Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 9 mars 2005 (Séance de 11 heures)

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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 31

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 9 mars 2005
(Séance de 11 heures)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,
puis de M. Christian Kert, vice-président

SOMMAIRE

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- Réunion commune avec la commission de la science, de l'éducation, de la jeunesse et du sport de la chambre des députés de la République tchèque sur les thèmes de la protection du patrimoine et de la politique de la recherche	2

M. Jean-Michel Dubernard, président, a remercié le président Walter Bartos et la délégation tchèque de sa venue en France et de sa présence à l'Assemblée nationale, en indiquant qu'il avait des relations personnelles avec ce pays, où il s'est rendu à plusieurs reprises, notamment pour recevoir le prix de l'Académie des Sciences et collaborer avec des services hospitaliers de transplantation.

M. Walter Barto_, président de la commission de la science, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport de la Chambre des députés de République tchèque, a remercié le président de son accueil et a présenté ses collègues : Mme Michaela _ojdrová, vice-présidente et présidente du groupe d'amitié République tchèque-France, M. Vladimir Čada et Mme Katěrina Dostálavá.

Le président Jean-Michel Dubernard a précisé que cette rencontre répond au souhait du président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, de renforcer les liens entre les parlements de l'Union européenne, et s'inscrit dans une tradition d'échanges et de dialogue entre la commission et ses homologues européennes.

Déjà, au mois de mai 2003, la commission a reçu une délégation de députés de la commission du travail et de l'égalité professionnelle du Parlement finlandais. Dans quelques semaines, il s'agira d'une délégation de la commission de la santé du Bundestag.

La rencontre d'aujourd'hui revêt un caractère particulier qui renforce encore l'intérêt de cette réunion. Tout d'abord, en raison du caractère récent de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne - le 1^er mai 2004 - et de la proximité de la ratification par les Etats membres du traité instituant une Constitution européenne. Ensuite, parce que c'est la première fois que la commission abordera avec l'un de ses partenaires européens les questions culturelles qui sont également au cœur de sa compétence.

Un dialogue entre les deux commissions est un moyen fort d'enrichir leurs liens mutuels - en favorisant les échanges directs entre parlementaires - et la qualité de leurs travaux. L'expérience montre que les problèmes que rencontre aujourd'hui la France, et auxquels la représentation nationale a le devoir d'apporter une réponse, se retrouvent de manière similaire sur d'autres territoires de l'Union.

Il est important que ces réunions communes ne soient pas de simples rencontres protocolaires mais également de véritables réunions de travail. Deux thèmes seront aujourd'hui abordés : la protection du patrimoine et l'organisation et le financement de la recherche.

M. Christian Kert a indiqué que la protection du patrimoine est une question fondamentale pour la France, comme pour la République tchèque. Il a évoqué la mission qu'il a conduite à Prague en 2004, durant laquelle il a été accueilli par M. Novak, vice-ministre de la culture à cette époque et Mme Fucikova, directrice du département du patrimoine. Le travail réalisé pour restaurer les tonnes d'ouvrages noyés par la crue de 2002 est impressionnant et la qualité de la restauration de la salle des fêtes du château de Prague également.

Il existe en Europe une identité de vues sur les grandes interrogations en matière de restauration : a-t-on le droit de tout restaurer ? Y aurait-il, en quelque sorte, un droit à l'euthanasie des œuvres ? Enfin, en matière de patrimoine bâti, lorsque l'on procède à une opération lourde, doit-on forcément retrouver l'aspect originel des œuvres ou peut-on accepter le principe de restaurer tout en tenant compte des apports des siècles écoulés sur les bâtiments ?

A la suite de déplacements en Grèce, en Italie, en Hollande et en Grande-Bretagne, les députés ont constaté qu'il y avait une identité de vue sur la restauration du patrimoine entre la France et ces pays. Cependant, c'est à Prague que l'identité de vue était la plus grande.

La notion de patrimoine a une histoire relativement récente en France. Elle est née sous la Révolution française. En 1789, en réaction au pillage et à la destruction, l'Assemblée nationale décide le transfert massif des propriétés monumentales à l'Etat. En 1789, les biens de l'Eglise sont mis à la disposition de la Nation par décret de l'Assemblée constituante. En 1790, les Archives nationales sont créées et une commission des monuments est mise en place pour étudier le sort des monuments des arts et des sciences. En 1792, l'Assemblée législative vote la « conservation des chefs-d'œuvre des arts » et crée une administration de la conservation. En 1793, un décret pénalise la dégradation sur les monuments publics. En 1794, une procédure d'inventaire et de conservation des objets qui peuvent servir aux arts, aux sciences et à l'enseignement est mise en place. En 1795, la Bibliothèque nationale est organisée et des services d'archives par départements sont créés. En 1801, les musées de province sont créés avant d'être réorganisés par ordonnance royale en 1816.

Après cette période de mise en place de la protection du patrimoine, la France va définir le contenu de sa politique en faveur du patrimoine. Cette seconde phase, qui court de 1830 à 1930, a vu la publication de la plupart des textes fondateurs de la politique du patrimoine française : l'inspection générale des monuments historiques est créée, le deuxième titulaire du poste de chef de l'inspection étant Prosper Mérimée, nommé en 1834 ; l'Ecole du Louvre est créée ; le classement des sites naturels est instauré ; la séparation de l'Eglise et de l'Etat est votée ; la Caisse des monuments historiques est créée ; l'inventaire supplémentaire des immeubles « présentant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation » est instauré.

Dans un troisième temps, à partir de 1930, la France s'est attachée à élargir le périmètre du patrimoine protégé. En 1930, la loi relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est votée. La sauvegarde et la protection s'étendent ainsi aux espaces naturels et aux espaces bâtis autres que monumentaux. La loi de 1930 instaure deux niveaux de protection du patrimoine, celui du classement et celui de l'inscription. En 1941, une loi relative à l'exportation des œuvres d'art et une loi fixant les conditions d'exploitation des chantiers de fouilles archéologiques sont promulguées. En 1945, quelques semaines avant l'armistice, une loi instituant un périmètre de protection de cinq cents mètres autour des monuments protégés est votée.

Dans une quatrième phase, à compter des années 1950, la France s'est attachée à actualiser la notion même de patrimoine qui datait de 150 ans. En juillet 1960, la loi sur la création des parcs naturels nationaux représente une étape décisive dans la protection du patrimoine naturel. En 1962, une loi sur les secteurs sauvegardés étend la notion de patrimoine aux ensembles urbains historiques. En 1963, le corps de conservation des musées de France est créé. En 1964, une commission nationale préparant l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de France est créée. En 1967, une loi de programme relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites est votée.

Néanmoins, la décennie 1990-2000 aura été la plus riche pour la modernisation de la notion de patrimoine puisqu'une cinquantaine de textes ont été publiés : création de l'Ecole nationale du patrimoine, de la Bibliothèque nationale de France et de la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture ; vote de la loi sur les paysages, de la loi sur les musées créant les « musées de France », etc.

La politique du patrimoine a ainsi été redéfinie et les moyens de sa réalisation mis en place. Quelles que soient les époques, difficiles ou non, les Français sont donc restés attachés à la préservation de leur environnement patrimonial, culturel et artistique. Cette préoccupation est commune aux Français et aux Tchèques.

Le président Walter Barto_ a indiqué que l'année 2005 sera celle du 200^e anniversaire de la bataille d'Austerlitz. Il a proposé qu'une exposition soit organisée sur cette bataille à partir des archives très riches dont dispose la République Tchèque, même si la préparation de cette exposition risque d'être longue et de s'étendre sur deux ans.

Mme Katěrina Dostálavá a tout d'abord remercié la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'organisation de cette rencontre. Puis elle a précisé que la compétence de la commission de la science, de l'éducation, de la jeunesse et du sport de la Chambre des députés de la République Tchèque va au-delà de la gestion du patrimoine national et intègre tous les problèmes culturels, le fonctionnement des médias et les droits d'auteur. Il serait donc intéressant de pouvoir également évoquer ces thèmes de réflexion.

En matière de patrimoine cinématographique, M. Christian Kert a précisé que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) français conserve toutes les images filmées depuis la fin de la dernière Guerre mondiale. Le financement du cinéma français transite quant à lui par le Centre national de la cinématographie (CNC). Pour des raisons d'économies, on assiste à une véritable délocalisation du tournage des films. La principale riposte trouvée consiste à intéresser les régions au financement des tournages afin d'éviter que les équipes ne partent à l'étranger.

Mme Katěrina Dostálavá a évoqué le problème de la restauration des livres à la suite des inondations. Depuis plusieurs années, l'ambition affichée par l'Etat est de consacrer 1 % du budget de l'Etat au financement de la culture et à la restauration du patrimoine. Dans les faits, pour l'année 2005, 0,6 % seulement de ce budget est affecté à la restauration. De plus, l'absence de séparation entre l'Eglise et l'Etat oblige ce dernier à prendre en charge le financement de tous les bâtiments religieux. Cette situation n'est pas satisfaisante et chaque année, au moment du vote du budget, des efforts sont tentés pour augmenter les crédits. Des difficultés résultent également de la restitution à leurs anciens propriétaires, au moment de la « Révolution de velours », des bâtiments qui leur avaient été confisqués sous le régime communiste. En effet, beaucoup de monuments ont été endommagés ou réquisitionnés pendant cette période et des discussions sont en cours avec l'Eglise et les particuliers pour leur restitution. Après avoir indiqué qu'une loi sur les exportations d'œuvres d'art a été adoptée et qu'une autre est en préparation sur les musées et le patrimoine, Mme Katěrina Dostálavá a interrogé M. Christian Kert sur la législation française dans ces domaines.

M. Christian Kert a exprimé sa compréhension face aux difficultés rencontrées par la République Tchèque pour faire face à de tels problèmes avec un budget qui ne représente que 0,6 % du budget de l'Etat. Il faut toutefois noter qu'en France, le budget de la culture, qui couvre toutes les activités culturelles, y compris le spectacle vivant, ne représente que 1 % du budget de l'Etat. Cependant les différentes lois de décentralisations ont transféré aux collectivités locales une part de la charge des restaurations de certains monuments. Il faut savoir que la France compte 14 000 monuments classés et 27 000 inscrits.

Mme Michaela _ojdrová a précisé que le budget de la culture, en République tchèque, comprend, comme en France, toutes les activités culturelles et que les municipalités et les régions sont également chargées de la protection de certains monuments. L'Eglise est responsable de l'entretien des bâtiments mais cette situation n'est pas clarifiée et requiert la définition d'un accord avec l'Etat. Le nombre des bâtiments inscrits au patrimoine historique est également très important.

M. Christian Kert a fait valoir qu'en France quatre-vingt-sept cathédrales sont sous la responsabilité de l'Etat.

Mme Michaela _ojdrová a interrogé la commission sur l'existence d'une loi française obligeant l'Etat à prendre en charge un pourcentage des coûts d'entretien des monuments.

M. Christian Kert a confirmé que la législation française impose à l'Etat de participer au financement de la restauration des monuments classés ou inscrits. En outre, il faut signaler le problème lié aux fouilles archéologiques obligatoires et préalables à l'ouverture de chantier de construction. Ces fouilles augmentent dans des proportions importantes le coût des constructions et entraînent de nécessaires pauses dans l'ouverture de nouveaux chantiers.

Le président Jean-Michel Dubernard a remercié tous les participants à cet intéressant débat qui n'a permis que d'ébaucher les problèmes et rend nécessaire d'autres échanges pour l'approfondir. Il a ensuite proposé d'aborder le thème de la politique de la recherche.

M. Jean-Pierre Door a souhaité à son tour la bienvenue aux membres de la délégation tchèque et s'est déclaré très heureux d'intervenir sur le thème de l'organisation et du financement du système de recherche français. C'est un vaste sujet d'autant plus difficile à appréhender que le Parlement français s'apprête à examiner, dans les semaines à venir, une réforme ambitieuse.

Le rappel de quelques grands indicateurs est nécessaire pour permettre de situer la position de la recherche française sur la scène internationale. En 2001, la dépense nationale française en recherche et développement (DNRD) s'élevait à 33 milliards d'euros, ce qui plaçait la France au second rang des pays de l'Union européenne, derrière l'Allemagne. La France contribuait ainsi à près de 20 % de l'effort global de recherche communautaire. Du point de vue « qualitatif », la France occupe le cinquième rang de la production scientifique mondiale (nombre et impact des publications) - derrière les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Allemagne - et la quatrième position en production technologique (nombre de brevets), devant le Royaume-Uni. Il faut enfin ajouter que le ratio DIRD (dépense intérieure de recherche et développement) sur PIB (produit intérieur brut) - indicateur qui mesure l'effort national de recherche - était de 2,23 % en 2001, dont près de la moitié financée par les pouvoirs publics.

A ce stade, plusieurs constats peuvent d'ores et déjà être formulés. D'une part, la France, malgré un effort important en faveur de la recherche en valeur absolue - effort renforcé par le gouvernement qui s'est engagé à injecter un milliard d'euros par an pour la recherche sur la période 2005-2007 - n'apparaît pas en bonne position pour respecter l'objectif du Conseil européen de Lisbonne (2000) fixé à 3 % du PIB à l'horizon 2010. De l'avis de nombreux experts, cet objectif paraît irréalisable. D'autre part, en dépit des recommandations européennes formulées au Conseil européen de Barcelone (2002) préconisant que la recherche soit financée aux deux tiers par le secteur privé, la part de la contribution des entreprises privées à l'effort national de recherche reste faible.

Une telle situation est à mettre en relation avec l'organisation du système de recherche français. Celui-ci se singularise de deux manières. D'une part, par l'importance du secteur de la recherche académique, ou recherche fondamentale. D'autre part, par l'organisation même de cette recherche académique.

Au niveau international, le modèle d'organisation dominant fait de l'université le pivot autour duquel s'articule l'ensemble de la recherche académique. Ce n'est pas le cas en France où, pour des raisons historiques, la recherche académique se partage entre les universités, les « grandes écoles » - écoles dont la finalité est de former les ingénieurs et autres cadres de la Nation - et les organismes de recherche, tels que le CNRS (organisme généraliste), l'Inserm (sciences du vivant), le CEA (recherches dans le domaine nucléaire)...

Ces organismes, qui sont à la fois des agences de moyens et des opérateurs de recherche, sont les véritables piliers de la recherche académique française, au détriment de l'université française dont le rôle en matière de recherche est relativement modeste. A titre d'illustration, les organismes de recherche disposaient en 2002 d'une dotation globale de 12,4 millions d'euros tandis que les crédits de la recherche universitaire ne s'élevaient qu'à 4 milliards d'euros, montant trois fois inférieur ; à lui seul, le CNRS dispose d'un budget qui dépasse les 2,5 milliards d'euros et emploie plus de 26 000 personnes dont 12 000 chercheurs. Pour l'essentiel, ces ressources des organismes comme celles des universités proviennent des dotations budgétaires que leur verse l'Etat. De plus, on constate que ces acteurs ont du mal à coordonner ces actions.

Une autre spécificité française, véritable héritage culturel, consiste en la faible implication du secteur privé dans le financement de la recherche. La France est ainsi, parmi les Etats dont l'effort de recherche est comparable au sien, le pays où la part de la dépense du secteur privé est la plus faible : à peine plus de la moitié lorsque les autres pays se situent plutôt autour des deux tiers. A titre d'exemple, il faut savoir que l'effort privé de recherche allemand est égal à la totalité de la dépense intérieure de recherche française. La production technologique française est ainsi en recul par rapport à ses concurrents étrangers.

Une telle situation procède de plusieurs facteurs :

- Les grandes entreprises françaises investissent autant que leurs homologues étrangères dans la recherche mais elles sont trop peu nombreuses et sont essentiellement concentrées dans des domaines d'activités à faible intensité technologique.

- Les petites et moyennes entreprises (PME) forment l'essentiel du tissu industriel français mais investissent peu dans la recherche et peinent à se développer suffisamment pour devenir des grandes entreprises.

- Enfin, l'articulation entre recherche académique et recherche en entreprise est difficile. Pour des raisons essentiellement culturelles, la France peine à faire travailler ensemble acteurs de la recherche publique et acteurs de la recherche privée. Or, comme le montrent les exemples américains ou finlandais, c'est justement dans la capacité à faire travailler ensemble les acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche académique et de l'innovation que réside la réussite d'un appareil de recherche. L'incapacité du système français à s'y conformer peut expliquer un certain retard.

D'autres thèmes importants, comme celui de l'évaluation, mériteraient qu'on s'y arrête pour dresser un panorama véritablement complet de l'appareil de recherche français. Par ailleurs, le départ des jeunes chercheurs français mais aussi de chercheurs confirmés vers l'étranger, notamment vers les universités américaines jugées plus attractives, est un problème très préoccupant. Il faut toutefois avoir à l'esprit qu'en termes de population, de richesse produite, de niveau de formation, l'Union européenne, désormais renforcée par l'adhésion des nouveaux pays membres, devance les Etats-Unis. La France sait bien que seule elle n'est pas de taille à rivaliser avec les Etats-Unis et, demain, avec la Chine. En revanche, l'Europe rend cette ambition possible, comme le montrent des réalisations prestigieuses telles qu'Airbus ou Ariane. C'est pourquoi la mission d'information sur la recherche publique et privée en France face au défi international, constituée au sein de la commission, a acquis la conviction qu'il fallait renforcer l'intégration européenne en matière de politique de recherche. Actuellement, les efforts des pays de l'Union se dispersent trop. Il faut, dans la mesure du possible, coordonner ces actions. Le programme cadre de recherche et de développement (PCRD) est une bonne initiative mais encore insuffisante puisque son budget ne représente que 5,9 % de la part publique de la dépense de recherche des pays de l'Union. De ce point de vue la proposition du Président de la République Française, M. Jacques Chirac, d'exclure du périmètre du pacte de stabilité les dépenses en recherche et développement ainsi que la proposition, actuellement en cours de réflexion au sein de l'Union, de créer un Conseil européen de la recherche, véritable agence de moyens européenne, apparaissent comme des moyens susceptibles de renforcer la cohérence et le dynamisme de la recherche européenne.

Le président Walter Barto_ a indiqué que le secteur de la recherche et développement fait partie de ses attributions et que celui-ci connaît en République Tchèque une situation de même nature qu'en France.

Si les problèmes sont multiples, le principal réside dans la faiblesse du rôle de l'université en regard de l'Académie des sciences qui bénéficie quant à elle de l'essentiel de la manne budgétaire. L'Académie dispose d'un chapitre budgétaire individualisé alors que les universités dépendent du budget du ministère de l'éducation.

Un projet de loi relatif à la recherche est actuellement en discussion devant le Parlement alors que la question du financement de ce secteur a déjà fait l'objet d'un précédent texte, ce qui est regrettable. Il est en effet important de pouvoir trouver un consensus sur un tel projet. Dans la mesure où la recherche engage l'avenir du pays, elle doit pouvoir disposer d'une organisation pérenne. Les principaux objectifs du projet de loi consistent à égaliser les ressources entre les différents organismes et à rapprocher l'université aussi bien de l'Académie des sciences que des entreprises du secteur privé qui constituent le débouché logique des activités de recherche et développement.

Par ailleurs, les objectifs définis au Conseil européen de Lisbonne apparaissent irréalistes en l'absence d'une réforme profonde des comportements et des mentalités des acteurs du secteur privé ainsi que du modèle social.

Si l'on observe les statistiques relatives au rapport entre investissements et résultats obtenus plutôt que celles plus classiquement consacrées au ratio entre les dépenses de recherche par rapport au PIB, force est de constater que la République Tchèque ne se classe pas favorablement parmi les pays ayant récemment intégré l'Union européenne.

Mme Michaela _ojdrová a insisté sur la problématique de l'évaluation des projets qui n'est pas suffisamment ouverte sur les pays étrangers et doit être renforcée. Il est nécessaire de dynamiser à la fois la coopération entre les Etats et la concurrence entre les différentes institutions scientifiques. Elle a ensuite relevé qu'en France la part du financement décidée sur la base de projets est en hausse.

Le président Walter Barto_ a insisté sur l'importance du débat actuel en République Tchèque sur la répartition des ressources à destination de la recherche entre celles consacrées au financement des institutions d'une part et le financement sur projets de l'autre. Actuellement la balance penche en faveur des premières qui reçoivent 70 % des crédits contre 30 % pour le financement sur projets. La question est désormais de savoir si cette répartition est la bonne sachant qu'il convient d'adopter une démarche équilibrée entre la nécessaire pérennité de la recherche qu'incarnent les institutions et le plus grand dynamisme que permet le financement sur la base de projets.

M. Jean-Pierre Door a souligné les points de convergences entre la France et la République Tchèque en matière de recherche, notamment pour ce qui concerne la relative faiblesse des universités et la séparation souvent préjudiciable entre les différentes institutions de la recherche académique. Il apparaît également souhaitable de renforcer le recours à des experts internationaux au sein des instances d'évaluation et d'améliorer l'articulation entre la recherche fondamentale et les entreprises privées. Par ailleurs, il est tout a fait exact de souligner le développement en France du financement sur projets après appels d'offres après la mise en place de la nouvelle Agence nationale de recherche (ANR).

Après avoir rappelé que la recherche incarne l'avenir et regretté la désaffection croissante des jeunes générations françaises envers les matières scientifiques, M. Jean-Pierre Door a souhaité savoir si les étudiants Tchèques sont toujours attirés par les disciplines scientifiques et les carrières de la recherche.

Le président Walter Barto_ a indiqué que l'engouement en faveur des disciplines scientifiques est bien présent chez les étudiants mais qu'il se heurte dans la pratique à l'insuffisance des liens entre l'université et l'académie qui ne leur permet pas de s'y impliquer comme ils le souhaitent.

M. Christian Kert, président, a remercié les membres de la délégation tchèque pour la qualité de leurs interventions.

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