COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 22
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 24 novembre 2005
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.
SOMMAIRE
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Manuel Valls, la proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée - n° 2688.
M. Manuel Valls, rapporteur, a rappelé que les dramatiques événements survenus au cours des dernières semaines ne sont pas un accident ou un sous-événement perturbant temporairement le cours des choses. Les faits révèlent l'ampleur du drame né de la ségrégation sociale, ethnique et territoriale qui mine le pacte républicain.
Le délitement du lien social, le fossé qui se creuse entre des groupes de plus en plus taraudés par la tentation communautaire, la crise du sens, la crise de l'identité française, tout cela constitue une menace pour le pays et exige de chacun et plus particulièrement du législateur de réagir.
La société française est rouillée. Le système de reproduction des élites est bloqué par de lourds déterminismes et par la panne de l'ascenseur social.
Au cœur de cette panne, il y a la crise de l'école. De la maternelle à l'université, le système éducatif est remis en cause. L'école qui a longtemps été l'enfant chérie de la République, celle qui permettait de promouvoir, d'enrichir, de créer des possibles, n'a plus la force ni l'efficacité d'autrefois.
Dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP), l'Etat ne dépense que 7 % de plus qu'ailleurs comme le démontre la remarquable étude de l'économiste Thomas Piketty. Revoir la carte scolaire pour assurer la mixité dans les établissements, mettre l'accent sur le soutien individualisé, sur l'élève, affecter dans les zones sensibles des enseignants plus expérimentés, plus formés, plus rémunérés, notamment au niveau de l'école primaire, voilà des priorités incontestables. Le groupe socialiste a des attentes fortes et des propositions claires allant dans ce sens.
La proposition de loi a pour objet de créer des perspectives rapides à tous les quartiers, à tous les territoires du pays, et d'ouvrir les voies de l'excellence éducative à tous ceux qui en sont trop souvent exclus. La difficulté - de plus en plus grande - pour l'école de jouer son rôle de promotion sociale touche, au-delà des enfants d'immigrés et de banlieue, des millions de familles d'employés et d'ouvriers. Le sentiment et la réalité de la relégation ne concernent pas que les ZEP ; il existe aussi en province et outre-mer. Le sentiment d'une coupure de plus en plus grande entre l'élite parisienne et le reste du pays s'aggrave à mesure que l'accès au centre, à Paris, aux responsabilités s'éloigne. Voilà un véritable problème pour la République !
Le dispositif proposé est très simple et permettrait très rapidement de donner des perspectives de réussite aux oubliés de l'égalité des chances : 6 % des meilleurs élèves de chaque lycée du pays, classés à partir de leurs résultats au baccalauréat, pourraient ainsi être automatiquement orientés vers les classes préparatoires dans des conditions de répartition fixées par le ministère de l'Education nationale.
En ouvrant les classes préparatoires aux meilleurs de chaque territoire et non plus à ceux ayant bénéficié des meilleures dispositions sociales parce qu'ils sont enfants de cadres supérieurs ou d'enseignants, en refusant de limiter la plupart des recrutements des classes préparatoires à quelques lycées dans les grandes villes, il est possible de créer une brèche pour l'égalité des chances dans ce pays.
Les modes de sélection des grandes écoles aujourd'hui sont tels que les enfants des classes moyennes et populaires en sont exclus et de plus en plus. Démocratiser l'accès aux classes préparatoires permet de rééquilibrer la donne. Bien sûr, il existe des contre-exemples ; chacun en connaît. Reste la réalité. Il est beaucoup plus difficile lorsque l'on est issu des classes populaires d'intégrer Polytechnique, l'Ecole des hautes études commerciales (HEC), Science Po, Saint-Cyr ou l'Institut national des télécommunications (INT) d'Evry. Et c'est beaucoup plus difficile dans les années 2000 que dans les années 60. Voilà un nouveau paradoxe de la France contemporaine : la massification de l'enseignement supérieur n'a pas démocratisé l'accès aux grandes écoles.
Face à cela deux postures peuvent être adoptées. L'une est fataliste et commandera toujours de ne rien faire. L'autre est volontariste et doit amener à rechercher des solutions à long terme mais aussi à court terme.
A long terme, c'est une société nouvelle qui doit voir le jour pour régénérer le projet français. Mixité sociale, réforme fiscale, priorité à l'éducation : les projets sont nombreux et doivent permettre de construire une France plus dynamique, plus ouverte, résolument tournée vers l'avenir, assumant sa diversité et recréant chaque jour le serment de l'unité, ce pacte qui lie les Français et les ramène à leurs droits et devoirs.
A court terme, parce que l'urgence commande d'agir, il existe des outils comme les mesures proposées permettant de diversifier la composition des classes préparatoires et par voie de conséquence des grandes écoles.
Il ne faut pas rater le coche car les élites françaises se fabriquent dans les grandes écoles, même si cela non plus ne doit pas être une fatalité et qu'on ne doit pas renoncer à donner une force nouvelle aux universités. On ne doit pas non plus renoncer à construire des voies d'excellence via l'apprentissage et les filières professionnelles ou technologiques.
La conjugaison de la sélection sociale à l'entrée des grandes écoles et de certains établissements - Paris Dauphine et les instituts d'études politiques (IEP) - et du mode de recrutement des cadres du privé et du public provoque un haut niveau de stagnation sociale.
Cette proposition de loi s'inspire du succès rencontré par l'expérience mise en place par le directeur de Sciences Po Paris, M. Richard Descoings, expérience qui doit être généralisée pour ne pas être simplement un zeste d'égalité dans le champ de la reproduction sociale. Elle s'appuie aussi sur les remarquables travaux de M. Patrick Weil, directeur de recherches au CNRS. Comme il l'explique dans son livre La République et sa diversité, en 2003-2004, 35 000 élèves sont entrés en classe préparatoire soit 9 % des bacheliers, inégalement répartis entre 0 % dans certains lycées et 80 % pour les meilleurs lycées parisiens. Avec les 5 000 places en première année des IEP, on atteint 10 % des bacheliers.
Très concrètement, le dispositif proposé permettra d'affecter librement entre 60 et 70 % des places en « prépa », laissant ainsi une marge de recrutement permettant d'intégrer une partie des élèves non retenus parmi les 6 % des meilleurs de leurs établissements ; actuellement, le lycée Henri IV de Paris envoie 80 % de ses lycéens dans des classes préparatoires. Certains refuseront d'intégrer le dispositif, préférant aller à l'université, faire du droit, des lettres, de la médecine, préparer un brevet de technicien supérieur (BTS) ou rejoindre un institut universitaire technique (IUT) : ils le pourront. Ce dispositif n'est, bien sûr, pas obligatoire.
Ce mécanisme a l'avantage d'être universel. Il s'adresse à tous les lycéens de France quel que soit leur lieu de résidence, Fort-de-France, Perpignan, Mulhouse, Brest, Privas, Lens, Evry ou Lyon. Ce dispositif permettrait ainsi de créer des dynamiques positives dans les établissements, accroîtrait la motivation des élèves et faciliterait la mobilisation souhaitée par les équipes pédagogiques. C'est déjà le cas dans les lycées ayant lié leur destin à un IEP ou à une grande école.
Il faut aussi être conscient que ce système nécessiterait de rassembler des moyens nouveaux pour développer et renforcer le système de bourses des plus modestes.
Il est possible de dire que des effets pervers pourraient découler de l'adoption de ce texte.
On pourrait d'abord craindre que certains décident d'envoyer leurs enfants dans les établissements dans lesquels il serait le plus facile d'accéder au sésame de la prépa. Mais c'est une chance de recréer de la mixité dans les établissements, ce qui est l'autre voie privilégiée de régénération de l'égalité des chances dans ce pays et de contrer la double ghettoïsation : ghetto pauvre contre ghetto chic. Le symbole le plus fort de l'approfondissement de la fracture sociale est là.
On pourrait aussi reprocher à cette proposition de loi de risquer de créer des mécanismes altérant la sélection au mérite objectif, de créer un nivellement par le bas. C'est peu probable. Il est plus méritoire d'obtenir une mention assez bien en ayant suivi sa scolarité dans un quartier sensible que d'avoir une mention bien en ayant bénéficié des structures d'un très bon lycée. Le potentiel du premier est au moins aussi fort que celui du second. Les résultats de l'introduction des conventions ZEP à l'IEP de Paris le démontrent : les résultats de ces étudiants sont aussi bons que ceux qui sont passés par la voie du concours normal.
Enfin, d'aucuns pourraient craindre que les élèves des lycées les moins réputés ne soient orientés dans les moins bonnes prépas et qu'on crée des classes préparatoires à deux vitesses. L'article 2 permet d'éviter cet écueil. Il dispose que « chaque année, le ministère de l'Education nationale fixe un objectif chiffré du nombre d'élèves bénéficiaires de ce droit et les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires ». Ces règles de répartition devront conduire à des affectations équilibrées pour créer de la mixité dans chaque classe préparatoire.
Ce dispositif peut permettre de contribuer à la pacification sociale dont le pays a besoin. Il allie efficacité et justice en ouvrant les voies d'excellence et en offrant des perspectives inconnues à des populations qui semblaient devoir en être privées.
Ce dispositif va permettre de créer un grand nombre d'exemples positifs, dans les quartiers, dans les classes populaires, dans les campagnes aussi, qui souffrent de la paralysie de l'ascenseur social.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le texte de la proposition de loi a été communiqué très tardivement et estimé qu'il manque, au demeurant, d'un minimum de structuration. Sans doute le contexte des dernières semaines peut-il l'expliquer. Mais autant le débat qui a eu lieu en commission des affaires culturelles, familiales et sociales mercredi 23 novembre sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Derosier visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés était fort intéressant, autant on a avec le présent texte l'impression de se trouver face à quelque chose d'incomplet, arrivé « comme ça ». Il faut par ailleurs noter l'absence de tout membre du groupe socialiste venu soutenir cette initiative, même s'il faut saluer la présence du rapporteur revenu ainsi au sein de la commission.
S'agissant du fond du débat, qui peut ne pas partager l'idée selon laquelle il convient de renforcer la diversité sociale dans l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles ? Il est évident, ainsi que l'a fait remarquer le rapporteur, que c'est l'une des vocations de l'école républicaine - et que cette école n'assume pas toujours cette fonction. Mais les mesures proposées ne sont-elles pas trop isolées, hors de tout plan d'ensemble, pour trouver une signification autre que politicienne ? On ne peut en tout état de cause qu'être surpris et, une fois encore, regretter l'absence de tout député de l'opposition - à l'exception du rapporteur - pour soutenir cette initiative.
M. Guy Geoffroy a concédé que la question posée par le texte de la présente proposition de loi est une vraie question. Il existe aujourd'hui chaque année 9 000 places non pourvues en classes préparatoires aux grandes écoles : c'est dire qu'il ne faut pas voir que les classes préparatoires des « grands lycées » mais également celles de lycées qui ne sont pas si petits que ça, partout en Ile-de-France ou en province, et qui obtiennent de très bons résultats.
Néanmoins, les trois séries d'objections mises en avant par le rapporteur lui-même montrent également la fragilité des mesures proposées. On ne peut impunément traiter de telles questions, qui relèvent à l'évidence d'un contexte plus global, en urgence et par le « petit bout de la lorgnette ».
Ces mesures relèvent d'un niveau de technicité auquel ni l'Education nationale, ni aucune organisation ne peut faire face - en particulier s'agissant de l'élaboration d'une liste d'affectation qui établirait une forme de « quota » au cours de l'été après les résultats du baccalauréat. Elles sont de ce fait un peu dérisoires.
Par ailleurs il est délicat de s'attaquer à de telles questions sans prendre en considération un contexte plus global.
Evoquant son expérience personnelle, acquise au cours de trente-cinq années passées dans l'Education nationale, pour l'essentiel dans des secteurs difficiles et notamment dans des lycées professionnels, M. Guy Geoffroy a aussi rappelé avoir passé les huit dernières années de sa carrière à Villeneuve-Saint-Georges dans un établissement classé en zone violence. Car il ne faut pas oublier que seuls les écoles et les collèges peuvent être classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) : les lycées relèvent quant à eux de zones sensibles, de zones violence ou de réseaux d'éducation prioritaire. Ce n'est pas un hasard, car il est important d'affronter les difficultés en amont. Les problèmes qui se posent postérieurement à la sortie du collège exigent des réponses spécifiques. Même dans les lycées classés en zone violence, notamment à Villeneuve-Saint-Georges, des élèves d'un excellent niveau accèdent aux grandes écoles, en partie aussi grâce à l'encadrement : on n'en parle pas mais ils existent.
La principale question n'est pas celle des quotas mais celle d'une forme de réflexion interne à l'Education nationale, consistant à croire dans la possibilité pour les enseignants des établissements difficiles de préparer l'accès aux grandes écoles et pour les élèves de les intégrer. Trop souvent, les bons élèves de ces établissements sont incités à être raisonnables plutôt qu'ambitieux. Les enseignants comme les élèves doivent se montrer ambitieux et ne pas renoncer par avance aux filières les plus prestigieuses. Cela ne relève pas de la loi, mais davantage d'un mouvement national consistant à prendre en compte un véritable dessein éducatif.
La présente proposition de loi aurait une valeur symbolique si elle émanait de ceux qui ont contribué à l'élaboration de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Or lors de la discussion de ce texte, en particulier sur la question de l'attribution de bourses au mérite et les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), l'opposition n'a eu à la bouche que des quolibets. Il est difficile de soutenir les mesures proposées aujourd'hui après avoir voté contre les projets destinés à favoriser la réussite éducative ou les bourses.
Il existe indéniablement un chemin à trouver pour donner des moyens suffisants aux élèves qui se révèlent excellents. Ce texte décalé ne doit pas être adopté mais constitue une invitation à la réflexion sur ce qui apparaît bien comme une forme d'injustice. La bataille qui doit être menée est celle de la prise en compte du travail et de la régularité des efforts. Mais le critère que constituent les résultats au baccalauréat est insuffisant. Il existe des élèves qui travaillent et font des efforts sans grands résultats immédiats ; inversement, certains élèves brillants sont paresseux et se contentent de faire le minimum pour décrocher le baccalauréat. Le groupe socialiste, lorsqu'il s'est opposé à l'introduction de certaines modalités de contrôle continu, n'a pas toujours compris cela. Il faut insister : certains élèves s'estimant hors de tout danger ne font pas ce qu'ils devraient faire et on ne peut jamais présumer de l'avenir d'un jeune. Pour l'ensemble de ces raisons, le baccalauréat ne peut être un indicateur unique pour l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et à la réussite.
Cela est d'autant plus vrai qu'il existe des élèves qui réussissent dans le secondaire mais s'effondrent à l'université, et inversement, sans que cela soit prévisible. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les dossiers d'accès aux classes préparatoires sont aujourd'hui constitués à l'issue de longues réflexions auxquelles sont mêlés les familles, les enseignants et les chefs d'établissement. Ce travail collectif est simplement nié par la présente proposition de loi. Tout à coup, le 15 juillet, hors de tout projet personnel suffisamment développé, l'élève aurait connaissance de son sort et de son inscription.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'inviter les membres de la commission non à repousser par principe cette proposition de loi mais à la repousser dans la mesure où elle ne constitue que l'éclairage conjoncturel d'un événement particulier, faisant fi du cadre plus général que constitue, notamment, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Mme Muriel Marland-Militello a considéré que le système proposé est profondément inégalitaire, ses résultats dépendant de la proportion de bons élèves supposés dans chaque établissement. De plus, il risque d'envoyer les élèves dans des établissements situés très loin de leur domicile. Enfin, il s'agit d'un système très administré qui repose sur une logique de nature stalinienne.
Le président Jean-Michel Dubernard a interrogé le rapporteur sur le choix d'un pourcentage d'élèves fixé à 6 %.
En réponse aux intervenants, le rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- La proposition de loi est bien celle du groupe socialiste et non du seul rapporteur ; seule la surcharge actuelle explique l'absence des élus socialistes constatée aujourd'hui en commission.
- La France paye trente ans de ségrégation sociale et territoriale et la loi d'orientation sur l'école dite « loi Fillon », qui n'est d'ailleurs pas appliquée, est loin de répondre aux nécessités du moment. En la matière, il est constant de renvoyer à des textes globaux relatifs au système éducatif dans son ensemble alors que personne n'a réussi à mener une réforme d'ensemble de l'éducation nationale. Si la nécessité d'une réforme profonde et de long terme est évidente, cela ne doit pas être une excuse pour écarter des dispositifs ayant un effet à court et moyen terme et il n'y a aucune approche politicienne dans la démarche du groupe socialiste.
- La proposition de loi s'inspire des expériences récentes menées aux Etats-Unis qui tournent le dos à des mécanismes de discrimination positive s'appuyant sur des critères ethniques. Dans les trois Etats concernés, un pourcentage des meilleurs élèves de chaque lycée est admis de plein droit en première année des meilleures universités : ce pourcentage est de 4 % en Californie, 20 % en Floride et 10 % au Texas. Il est intéressant de noter le succès obtenu par le dispositif alors même qu'il est réalisé dans un système éducatif très décentralisé.
- Le chiffre de 6 % se fonde sur les réflexions de M. Patrick Weil sur les problèmes d'intégration. Il permet d'aboutir à ce que la moitié des élèves des classes préparatoires vienne de la France entière. En effet, environ 10 % des bacheliers intègrent actuellement une première année de classe préparatoire et réserver un peu plus de la moitié de ce pourcentage aux bénéficiaires de ce nouveau droit est un bon objectif.
- Il est intéressant de noter que sur ces questions, les positions de chacun évoluent. A titre d'illustration, on ne peut qu'être agréablement surpris par les excellents résultats des différents dispositifs mis en œuvre dans un lycée de Corbeil, par exemple. La juxtaposition des différents mécanismes - convention avec Sciences Po, programme « cadets de la république » relancé par le Premier ministre, coopération avec l'Institut national des télécommunications - crée une saine émulation dans l'équipe pédagogique et parmi les élèves. Ces dispositifs exceptionnels rencontrent un large succès et doivent être étendus au-delà même des quartiers les plus déshérités. En effet, il faut éviter de créer une sorte de fossé entre, d'une part, l'élitisme parisien et, d'autre part, les dispositifs visant les quartiers sensibles. L'objectif est bien d'élargir l'accès aux grandes écoles au plus grand nombre d'élèves possible.
Le président Jean-Michel Dubernard a proposé de ne pas engager la discussion des articles, de suspendre les travaux de la commission et de ne pas présenter de conclusions sur le texte de la proposition. Cette position n'empêche ni la discussion en séance publique ni la publication d'un rapport incluant le compte rendu des travaux de la commission au cours desquels chacun a eu tout loisir de s'exprimer.
Suivant la proposition de son président, la commission a décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions.
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