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Présentation du rapport d’information sur la situation de la langue française dans le monde
La Commission a examiné le rapport de la Mission d’information sur la situation de la langue française dans le monde, présenté par MM. François Rochebloine, Président et André Schneider, rapporteur.
M. François Rochebloine, Président de la Mission d’information, a tout d’abord rappelé que ce rapport sur la langue française dans le monde avait pour origine la proposition de résolution déposée au printemps dernier par M. Jacques Myard, tendant à la création d’une Commission d’enquête sur ce thème. La Commission des Affaires étrangères avait alors préféré la formule plus appropriée d’une mission d’information, laquelle a travaillé pendant plusieurs mois pour formuler des propositions concrètes de nature à renforcer l’usage de notre langue dans le monde. Faisant part de sa conviction que le temps était venu de rompre avec une vision passéiste, il a plaidé en faveur d’une politique réaliste de soutien au français. A un héritage de plus en plus contesté, il a estimé nécessaire de substituer une ambition. Evoquant la vingtaine d’auditions effectuées, M. François Rochebloine a vivement regretté que le Medef n’ait pas répondu à l’invitation des membres de la mission et ce, malgré plusieurs relances.
Le Président Edouard Balladur a déploré l’attitude du Medef, estimant anormal qu’il n’ait pas donné suite à une demande d’audition parlementaire sur ce sujet où les entreprises françaises ont un rôle important à jouer.
M. André Schneider, Rapporteur de la Mission d’information, a ensuite exposé les principales orientations du rapport. Neuvième langue la plus parlée sur la planète – on dénombre environ 175 millions de francophones à travers le monde –, le français est, avec l’anglais, la seule langue présente sur les cinq continents. Tout en observant que l’enseignement initial du français régresse, en particulier en Europe, il a souligné qu’en revanche, l’apprentissage de notre langue progressait dans le cadre de la formation professionnelle.
MM. François Rochebloine et André Schneider ont alors présenté les douze propositions adoptées à l’unanimité par la Mission d’information :
– Constituer un groupe informel des ambassadeurs francophones auprès de l’Union européenne, afin de créer des solidarités francophones de nature à conforter l’usage du français au sein des institutions de l’Union européenne. Cette initiative pourrait être utilement complétée par la création d’un cercle des fonctionnaires francophones.
– Augmenter sensiblement le nombre de bénéficiaires du programme « personnalités d’avenir » du Ministère des Affaires étrangères.
– Ouvrir un débat au sein de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) visant à faire bénéficier la langue française d’une « clause de la langue étrangère la plus favorisée » dans les pays membres de l’OIF.
– Promouvoir l’enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes éducatifs nationaux.
– Soutenir la création, par l’Agence universitaire de la francophonie (AUF), d’une revue universitaire bilingue.
– Faciliter l’obtention de visas pour les élèves étrangers scolarisés dans les lycées français à l’étranger, au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
– Encourager la création, à l’étranger, d’antennes universitaires françaises, en prolongement du réseau de l’AEFE.
– Inciter financièrement les entreprises françaises à l’étranger à former leur personnel local à la langue française, grâce à la création d’une fondation créée à cet effet.
– A l’instar du British Council ou du Goethe Institut, regrouper sous un label unique les centres culturels, instituts français et alliances françaises afin de renforcer la visibilité de la présence culturelle et linguistique de la France à l’étranger.
– Pérenniser, dans le cadre d’une loi de programme sur l’audiovisuel extérieur, le financement du sous-titrage en français et/ou en langue étrangère des programmes de TV5.
– Créer un site Internet portail multilingue d’apprentissage du français et de ressources francophones.
– Renforcer la dimension francophone de notre aide publique au développement à travers la création d’un corps de « volontaires francophones ».
M. André Schneider a indiqué que la Mission d’information avait assorti ces propositions de l’adoption d’un appel solennel en faveur de la langue française dans le monde, dont il a donné lecture :
« Toutes les politiques publiques, aussi ambitieuses qu’elles soient, ne remplaceront jamais l’envie spontanée d’apprendre une langue ; l’attractivité d’une langue ne se décrète pas. C’est pourquoi tout doit être mis en œuvre pour encourager le développement d’une offre francophone à travers le monde, dans des domaines aussi variés que la création artistique, le monde universitaire, la vie des affaires et l’Internet.
Dans une société mondialisée, l’atout culturel ne suffit plus. D’une langue de « prestige », le français doit conquérir son statut de langue « utile ». A cet égard, l’ensemble des politiques publiques, bien au-delà des actions ciblées sur la promotion de la langue, peuvent concourir à renforcer la situation du français dans le monde.
D’une posture défensive, le temps est venu de revendiquer l’usage de notre langue avec fierté et enthousiasme, dans un monde en quête de diversité. N’ayons pas peur de notre identité et retrouvons la confiance qui nous fait trop souvent défaut. Mais alors, n’ayons pas peur non plus de nous ouvrir davantage aux autres langues et aux autres cultures.
Nous demandons aux plus hautes autorités de l’Etat de prendre conscience de la nécessité de faire de la promotion de la langue française une priorité nationale, en reprenant à leur compte les douze propositions que nous formulons. La langue française ne doit pas être la grande oubliée du débat présidentiel ».
A l’issue de cette présentation, M. François Rochebloine a précisé qu’il venait de saisir officiellement le Ministère des Affaires étrangères en vue d’obtenir un chiffrage budgétaire des propositions formulées.
Le Président Edouard Balladur a salué le travail accompli par la Mission d’information et souligné qu’il était tout à fait conforme à ce qu’il avait souhaité, à savoir que l’on évite les généralités et les récriminations pour formuler des proposition mettant l’accent sur ce qui dépend de nous-mêmes. En effet, beaucoup de choses dépendent de nos pratiques. Par exemple, le communiqué final qui a été publié récemment à l’issue de la réunion du Triangle de Weimar qui se tenait en Sarre a été, bien entendu, rédigé en allemand, mais ni en français ni en polonais.
Tout en souscrivant entièrement aux recommandations émises, M. Jacques Myard s’est dit profondément choqué par l’attitude désinvolte du Medef, alors qu’il y va de la défense de nos intérêts et de l’influence de la France. De plus en plus, dans les entreprises françaises, on utilise le « globish ». Certains salariés français d’entreprises basées en France reçoivent leur lettre de licenciement en anglais, d’autres apprennent la mort d’un de leurs collègues en anglais. Le rapport le dit très bien, il ne sert à rien d’accuser les autres, et il est bon qu’il se conclue sur un appel à cette nécessaire prise de conscience. Nous devons avoir la volonté et les capacités de défendre nos intérêts politiques et culturels.
Tout en s’associant aux douze propositions, M. Axel Poniatowski a souhaité que le rapport mette l’accent sur l’importance du réseau des lycées français à l’étranger. Cet outil est tout à fait essentiel, d’abord parce que les lycées français à l’étranger coûtent peu cher au budget de l’Etat, et parce qu’ils se placent souvent parmi les meilleurs lycées ; ils sont généralement fréquentés par l’élite du pays.
M. François Rochebloine a répondu que les lycées français n’avaient pas été oubliés, mais que les propositions portaient également sur l’enseignement supérieur, dans le prolongement des lycées.
Le Président Edouard Balladur a alors suggéré que la proposition n° 5 soit complétée en faisant explicitement référence aux lycées français.
M. André Schneider a souscrit à cette suggestion.
En conclusion, le Président Edouard Balladur a vivement salué les douze propositions émises par la Mission d’information et jugé tout à fait opportun l’appel sur lequel se conclut le rapport.
La Commission, à l’unanimité, a autorisé la publication du rapport d’information.
Présentation du rapport d’information sur la situation des Français rapatriés de Côte d’Ivoire
La Commission a examiné le rapport d’information sur la situation des Français rapatriés de Côte d’Ivoire présenté par M. Eric Raoult, Président, et M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur.
M. Eric Raoult, président de la Mission d’information a, tout d’abord, rappelé les motifs qui ont présidé à la création de la Mission d’information sur la situation des Français rapatriés de Côte d’Ivoire. A la suite des événements de novembre 2004 en Côte d’Ivoire, nos compatriotes ont vécu des heures éprouvantes que nombre d’entre eux n’oublieront jamais, en particulier ceux qui ont été victimes de graves agressions physiques. A la suite de ces épreuves douloureuses, les Français qui ont quitté le pays ont été accueillis à l’aéroport de Roissy où un dispositif d’urgence a été mis en place pour les prendre en charge, notamment les personnes isolées et sans ressources qui ont bénéficié de l’aide du Comité d’entraide aux Français rapatriés (CEFR).
Le rapatriement des Français de Côte d’Ivoire a suscité une vive émotion, non seulement en raison des événements qui en sont à l’origine, mais également de son ampleur puisqu’il a concerné plus de 8 000 ressortissants français de Côte d’Ivoire. Si le dispositif d’accueil d’urgence de ces rapatriés a été, de l’avis de tous, très efficace, nos compatriotes ont cependant eu le sentiment d’être, par la suite, un peu oubliés, malgré les mesures de soutien qui ont été prises en leur faveur.
Il a, ensuite, souligné la grande disparité des situations de ces rapatriés dont certains ont pu reprendre le cours d’une existence normale alors que d’autres se retrouvent, aujourd’hui encore, dans des situations dramatiques.
M. Eric Raoult a précisé que la Mission d’information avait formulé des propositions concrètes destinées à améliorer la situation des Français rapatriés de Côte d’Ivoire, mais qui plus généralement devraient aussi permettre de répondre aux éventuelles nouvelles crises, notamment dans des pays où les tensions sont vives et la communauté française importante comme en Guinée, par exemple.
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur de la Mission d’information, a souhaité revenir brièvement sur les événements de novembre 2004 en Côte d’Ivoire, rappelant que le processus de paix, engagé en janvier 2003, avec la signature de l’accord de Marcoussis, confirmé par l’accord d’Accra de juillet 2004, avait connu de nombreux blocages. A partir du 4 novembre 2004, la situation s’est brutalement dégradée à la suite du bombardement, par l’armée régulière, des positions défendues par les Forces nouvelles à Bouaké et à Korhogo et de la réponse des forces de l’opération Licorne. Un raid de l’aviation ivoirienne est lancé le 6 novembre contre les troupes françaises, stationnées à Bouaké, en appui des forces de l’ONU. Ces bombardements ont fait de nombreuses victimes dont 9 morts et 34 blessés parmi les soldats français. Après la riposte de l’armée française, qui a détruit tous les aéronefs militaires ivoiriens, des émeutes ont éclaté, entraînant des pillages et des agressions à l’encontre de la communauté française de Côte d’Ivoire. Nos compatriotes ont alors vécu des heures particulièrement difficiles avant d’être rapatriés en France. Ce déchaînement des violences a conduit le Gouvernement français à adopter un train de mesures d’urgence. Plusieurs milliers de Français ont ainsi quitté la Côte d’Ivoire : entre le 10 et le 18 novembre 2004, 8 332 ressortissants français – sur un total de l’ordre de 15.000 – ont été rapatriés en France, dont plus de 5 000 personnes grâce aux quatorze vols affrétés par l’État.
Il a observé qu’avant les événements tragiques du Liban, l’été dernier, le rapatriement de nos compatriotes de Côte d’Ivoire a constitué l’un des plus importants rapatriements depuis le retour des Français d’Algérie. Il a ensuite précisé qu’un dispositif d’accueil social, sanitaire et juridique avait immédiatement été mis en place pour accueillir nos compatriotes à l’aéroport de Roissy – Charles de Gaulle. L’objectif était de faire face aux besoins les plus urgents en permettant un accès rapide à divers dispositifs sociaux : couverture maladie universelle, revenu minimum d’insertion, inscriptions sur les listes de demandeurs de logement social, etc. Afin de financer ces premières mesures, le Premier ministre a annoncé la création d’un fonds de 5 millions d’euros pour les Français rapatriés de Côte d’Ivoire.
Il a estimé qu’un premier bilan de l’accueil d’urgence mis en place avait démontré que notre pays disposait d’un réel savoir-faire dans la gestion de telles crises. Malgré ce bilan largement positif, la Mission a observé que les personnes qui n’avaient pas suivi le « circuit Roissy » pour rentrer en France (celles qui ont transité par un État voisin de la Côte d’Ivoire, par exemple) ont pu rencontrer des difficultés pour bénéficier des mesures prises en faveur des rapatriés de Côte d’Ivoire. Cette difficulté a incité la Mission d’information à recommander la création d’un « Médiateur des rapatriés » qui ferait office de « guichet unique » pour les rapatriés en cas de renouvellement de telles crises.
Le Rapporteur a précisé que pour améliorer l’accompagnement des Français rapatriés de Côte d’Ivoire, le Gouvernement avait décidé d’étendre, au titre de la solidarité nationale, le bénéfice de mesures prévues en 1962 en faveur des rapatriés de pays précédemment placés sous la souveraineté française et qui accédaient à l’indépendance. Par deux décrets pris les 10 et 23 décembre 2004, le Gouvernement a ainsi mis en place trois types d’aides :
− En premier lieu, une aide exceptionnelle pour les premières dépenses induites par toute nouvelle installation, d’un montant de 750 euros pour les personnes seules, majoré de 250 euros par enfant à charge ;
− En second lieu, une aide complémentaire destinée aux personnes dans l’impossibilité de retrouver une activité professionnelle. Son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu, est compris entre 2.423 euros et 4.500 euros pour une personne seule.
− Enfin, une subvention de reclassement destinée à soutenir l’investissement des rapatriés souhaitant s’installer en France, dans une activité non salariée. Le montant de cette subvention peut atteindre 40.000 euros, dans une limite de 10 % de l’investissement total.
La gestion de ces aides a été confiée à la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) qui, grâce au dialogue avec les associations de rapatriés, a fait évoluer le dispositif dans deux directions : d’une part, la part de la subvention de reclassement a été portée, sous plafond inchangé de 40.000 euros, de 10 à 30 % ; d’autre part, le dispositif a été étendu, de façon dérogatoire, aux personnes qui ont dû rentrer en France, à partir de novembre 2002, du fait des événements politiques en Côte d’Ivoire.
M. Jean-Luc Reitzer a indiqué que, d’après une estimation réalisée par la MIR au 30 juin 2006, 1.660 aides au total avaient été servies pour un montant de 3,5 millions d’euros. Il a ajouté que ces mesures, prises au titre de la solidarité nationale, visaient à aider, dans une situation d’urgence, nos compatriotes de Côte d’Ivoire à se réinstaller socialement et professionnellement en France.
Il a considéré qu’un réel effort avait ainsi été consenti pour venir en aide à nos compatriotes pour lesquels les événements qui ont été retracés ont représenté un traumatisme profond. Les conditions de leur départ de Côte d’Ivoire et leur retour en France ont constitué une véritable « cassure » dans leur existence, que tous ne sont pas parvenus à surmonter complètement. Certains souhaiteraient être indemnisés pour les pertes matérielles qu’ils ont subies du fait des événements. Mais, comme le ministère des Affaires étrangères a eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler, la charge de ce type d’indemnisation revient aux autorités du pays dans lequel les pertes sont constatées. Un accord entre la France et la Côte d’Ivoire serait donc nécessaire pour assurer le dédommagement des pertes matérielles subies, sous réserve qu’une estimation générale des pertes ait été préalablement établie. D’autres difficultés subsistent, en particulier pour certaines personnes qui souhaitent faire valoir les droits à pension qu’elles ont acquis en Côte d’Ivoire. Certes, le problème ne revêt pas la même ampleur que cela peut être le cas dans d’autres pays mais il contribue à ce sentiment persistant d’abandon, ressenti par les Français rapatriés de Côte d’Ivoire.
Compte tenu de ces éléments, le Rapporteur a indiqué que la Mission d’information avait émis le souhait qu’un geste supplémentaire de solidarité soit pris en direction de ceux de nos compatriotes qui rencontrent, encore aujourd’hui, des difficultés de réinsertion en France :
− Ce geste pourrait passer par la création d’une aide forfaitaire en faveur des rapatriés les plus défavorisés, dont le périmètre serait précisé par la Mission interministérielle aux rapatriés.
− Un deuxième aspect important est d’assurer l’égalité de traitement des rapatriés qui ont courageusement pris l’initiative de créer une entreprise, à leur retour en France, en supprimant la différence entre ceux qui ont reçu une aide de 10 % et ceux qui ont bénéficié ultérieurement d’un taux de 30 %.
− En ce qui concerne les personnes rencontrant des difficultés à faire valoir leurs droits à pension, il est nécessaire de centraliser les cas et de relancer le dialogue avec la caisse ivoirienne de prévoyance pour trouver une solution à l’ensemble des dossiers en souffrance.
− Enfin, il est essentiel d’engager un dialogue avec les autorités ivoiriennes en vue d’assurer le dédommagement des pertes matérielles subies par nos compatriotes, à la suite des événements de novembre 2004. A cet égard, il ne serait pas illogique d’établir, si nécessaire, un lien entre le versement des aides financières destinées à soutenir le pays et celui d’une indemnisation aux Français rapatriés de Côte d’Ivoire.
Puis, M. Jean-Luc Reitzer a insisté sur les enseignements qu’il revenait de tirer du rapatriement des Français de Côte d’Ivoire dans un environnement international marqué par une montée des risques, dans différentes régions du monde.
Il a estimé que l’efficacité du dispositif d’accueil serait renforcée grâce à l’institution d’un « Médiateur des rapatriés » afin d’améliorer la diffusion de l’information et renforcer la coordination de l’aide offerte aux rapatriés, notamment en région. Enfin, la création d’une assurance volontaire destinée à couvrir les investissements des entrepreneurs individuels contre le risque politique serait hautement souhaitable. Si cette idée n’est pas nouvelle, comme l’attestent les initiatives de certains sénateurs, un premier pas dans cette direction pourrait être effectué en faveur des entrepreneurs individuels, en étendant la couverture offerte par les compagnies d’assurance, grâce à la mise en place d’un fonds de garantie de l’État, sur un modèle proche de celui de la Coface.
Il a conclu la présentation des travaux de la Mission d’information en indiquant que la situation des établissements scolaires français serait examinée lors d’un prochain déplacement en Côte d’Ivoire.
Le Président Edouard Balladur, évoquant la proposition de la mission relative au versement d’une aide forfaitaire pour les rapatriés les plus défavorisés, a souhaité savoir quelle était la position de la mission interministérielle aux rapatriés sur le principe, le montant et les critères d’attribution de cette aide, et si ce type d’aide avait déjà été versé à des rapatriés français dans le passé.
Enfin, il a demandé combien des 8 000 personnes rentrées en France en 2004 étaient retournées en Côte d’Ivoire et avec quels moyens celles qui étaient restées en France avaient vécu.
M. Jean-Luc Reitzer, Rapporteur de la Mission d’information, a expliqué que la mission interministérielle aux rapatriés avait joué un rôle efficace dans la gestion de l’aide à la réinstallation proposée aux Français rapatriés de Côte d’Ivoire. Il a ajouté que l’idée d’instituer un « Médiateur des rapatriés » pourrait prendre forme au sein de cette Mission afin d’assurer une meilleure coordination des informations.
S’agissant de l’aide forfaitaire proposée, il a répondu qu’elle s’inspirait d’un dispositif mis en place, de 1994 à 1996, au profit des Français résidant en Algérie qui ont quitté le pays pendant cette période, en raison des événements qui le secouaient. Il s’agit d’une aide d’un montant de 15.000 à 40.000 francs par foyer à l’époque dont il conviendrait de confier l’actualisation du contenu et la définition précise du périmètre à la Mission interministérielle aux rapatriés.
Le Rapporteur a répondu ensuite que près de 600 des 8 000 personnes rentrées en 2004 étaient depuis lors retournées en Côte d’Ivoire, pour la plupart des chefs de famille repartis seuls, laissant femme et enfants en France. Quant à ceux qui ont décidé de ne pas retourner en Côte d’Ivoire, leurs situations sont extrêmement diverses. Certains sont partis à la retraite, d’autres ont fondé leur entreprise et d’autres encore sont au chômage. Les dispositifs de solidarité nationale s’appliquent aux plus défavorisés d’entre eux : revenu minimum d’insertion, couverture maladie universelle… Certains rapatriés restent dans une situation de grande détresse malgré les mesures d’urgence dont ils ont bénéficié.
Le Président Edouard Balladur a souhaité savoir quelles améliorations concrètes seraient effectivement apportées aux Français rapatriés de Côte d’Ivoire si les propositions de la mission d’information étaient mises en œuvre.
M. Jean–Luc Reitzer, Rapporteur de la Mission d’information, a convenu que les propositions faites dans le cadre de cette mission d’information ne permettraient pas de régler complètement la question de l’indemnisation des pertes subies en Côte d’Ivoire du fait des événements, qui constitue la principale revendication des associations de rapatriés.
Le Président Edouard Balladur a alors insisté sur le fait qu’il fallait porter l’accent, dans le rapport de la mission d’information, sur la responsabilité de l’Etat ivoirien pour ce qui est de l’indemnisation des dommages subis par nos compatriotes en Côte d’Ivoire.
M. Jean–Luc Reitzer, Rapporteur de la Mission d’information, a indiqué que cette question était évoquée dans la proposition n° 4 du rapport qui appelle à ce que soit engagé un dialogue entre les deux Etats pour obtenir du Gouvernement ivoirien une telle indemnisation. Cette proposition suggère aussi qu’un lien soit, le cas échéant, établi entre l’aide au développement accordée par la France à la Côte d’Ivoire et la réparation due à nos concitoyens. A cet égard, les autorités ivoiriennes ont fait part de leur intention de mettre en place un programme post-crise traitant de la question de l’indemnisation mais cette décision pourrait être liée au retour des Français qui développent une activité économique en Côte d’Ivoire.
M. André Schneider a fait état du cas d’une personne qui s’est rendue directement dans la région de Strasbourg sans passer par Roissy lors de son rapatriement. De ce fait, elle n’a pas bénéficié du dispositif installé dans cet aéroport alors que tous ses biens avaient été détruits en Côte d’Ivoire où elle était chef d’entreprise. Elle n’a pas été reçue ensuite dans des conditions correctes par les administrations ; on lui a opposé des fins de non–recevoir au motif qu’elle avait formulé ses demandes trop tardivement. Le risque est bien que de telles personnes ne puissent pas plus obtenir d’indemnisation de la part de la Côte d’Ivoire qui n’a guère d’intérêt à venir en aide à des étrangers qui ne sont plus sur son territoire.
M. Jean–Luc Reitzer, Rapporteur, a estimé que cette situation était le reflet d’une réalité douloureuse observée effectivement pour les Français qui n’étaient pas rentrés sur le territoire national en passant par « le circuit Roissy ». Dans les préfectures, les services n’étaient souvent pas informés des dispositifs dont pouvaient bénéficier les rapatriés. L’accueil n’a pas toujours été chaleureux et à la hauteur de la détresse de nos compatriotes qui ont souffert souvent d’une image, tout à fait erronée, de nantis ayant profité de leur séjour en Côte d’Ivoire.
Il a ajouté qu’il proposait, dans le rapport, de prolonger les dispositifs, aujourd’hui éteints, d’aide aux rapatriés, notamment pour ceux qui souhaitent créer une entreprise, rappelant à cet égard que près d’une centaine de petites entreprises avaient été créées par des Français à leur retour de Côte d’Ivoire, grâce aux aides dont ils avaient bénéficié. Il a insisté enfin sur la grande diversité des situations qui rend un traitement global de ce dossier évidemment plus compliqué.
M. François Rochebloine a également évoqué le cas d’un jeune professeur qui, contractuel en Côte d’Ivoire, était rentré en France, dans le département de la Loire. Il s’est heurté à de très grandes difficultés administratives, n’ayant pu compter que sur la solidarité de sa famille et non sur l’aide de l’Etat. Finalement il est retourné en Côte d’Ivoire pour y enseigner à nouveau.
M. Jacques Myard s’est inscrit en faux contre l’idée selon laquelle l’Etat français ne pourrait pas indemniser nos compatriotes au prétexte que la responsabilité de la Côte d’Ivoire serait engagée au plan international. La France doit assurer sa protection diplomatique et consulaire à ses ressortissants ; elle peut aussi négocier avec la Côte d’Ivoire, obtenir une indemnisation globale et la répartir, ensuite, entre les différentes personnes victimes de dommages dans ce pays. De telles négociations peuvent, il est vrai, être très longues, comme on l’a observé pour l’indemnisation des emprunts russes. Mais la question de la réparation du préjudice subi par les Français en Côte d’Ivoire peut être réglée et repose sur notre volonté politique.
Le Président Edouard Balladur a estimé que le ministère des finances craignait sans doute que l’Etat français avance le montant de l’indemnisation sans pouvoir ensuite en obtenir le remboursement par la Côte d’Ivoire. Il a rappelé les difficultés que la France avait connues, par exemple, pour régler la question de l’indemnisation des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie à une certaine époque.
M. Eric Raoult, Président de la Mission d’information, a précisé qu’en Côte d’Ivoire, les dommages subis par les ressortissants français ne résultaient pas d’une décision de l’Etat de Côte d’Ivoire mais des émeutes qui s’y étaient déroulées.
M. Jacques Myard a contesté ce point de vue en estimant que tout Etat doit maintenir l’ordre public et devait être tenu responsable des préjudices subis en raison des troubles qu’il a laissés se développer.
Le Président Edouard Balladur a convenu qu’il existait bien deux catégories de dommages qui devaient cependant être indemnisés : ceux subis en raison d’une décision des autorités étatiques et ceux nés de troubles à l’ordre public. Il a estimé que les pensions pour lesquels les Français expatriés avaient cotisé en Côte d’Ivoire devaient leur être versées par les caisses de retraites ivoiriennes.
M. Jean–Luc Reitzer, Rapporteur de la Mission d’information, a ajouté que cette question de pension se posait, dans des termes proches, dans d’autres pays africains comme le Gabon ou le Congo.
M. Eric Raoult, Président de la Mission d’information, a constaté que la presse ivoirienne suivait les travaux de cette mission. Les forces politiques dans ce pays sont d’ailleurs partagées sur la question du sort des Français qui ont dû quitter ce pays et sur les événements de la fin 2004. On constate aussi des progrès dans les relations entre la France et la Côte d’Ivoire, lors de l’extradition de Youssef Fofana ou de l’affaire des déchets toxiques du Probo Koala puisque c’est une entreprise française qui les a traités alors que des compagnies britanniques et américaines étaient en lice pour ce faire. Le rapport de la mission d’information aura un écho en Côte d’Ivoire et pourra contribuer à faire progresser nos relations avec ce pays.
Le Président Edouard Balladur en a formé le vœu après avoir souhaité que le rapport insiste clairement sur le fait que la Côte d’Ivoire devait assumer ses responsabilités dans ce dossier qui ne saurait être perçu comme relevant seulement des affaires intérieures de la France.
La Commission a autorisé la publication du rapport d’information.
Construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (ratification de l'accord franco-allemand)
La Commission a examiné, sur le rapport de M. André Schneider, le projet de loi n° 3677 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.
M. André Schneider, Rapporteur, a tout d’abord indiqué que la mise en service du TGV Est-européen était prévue pour le 10 juin 2007. Cette nouvelle ligne, qui permettra de relier Paris à Strasbourg en 2 heures et 20 minutes, au lieu de 3 heures 56 minutes actuellement, prévoit également une interconnexion avec le réseau à grande vitesse allemand par deux branches : au sud via Strasbourg et au nord via Forbach et Sarrebrück. Francfort sera alors à 3 heures 45 minutes de Paris, Stuttgart à 3 heures 50 minutes et Zurich à 4 heures 30 minutes.
S’agissant plus particulièrement de la branche sud, l’interconnexion exige le réaménagement du pont ferroviaire sur le Rhin entre Strasbourg et Kehl qui fait l’objet du présent accord signé à Berlin le 14 mars 2006 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne.
Le réaménagement du pont ferroviaire sur le Rhin entre Strasbourg et Kehl est indispensable dans la mesure où le pont actuel est à simple voie, ce qui limite sa capacité –aujourd’hui une trentaine de trains circulent quotidiennement–, et où sa vitesse est limitée à 60 km/h. Or il est nécessaire de doubler l’ouvrage existant et de permettre ainsi la circulation des trains à une vitesse de 160 km/h pour que ceux-ci puissent accélérer dès la sortie de la gare de Strasbourg en direction de l’Allemagne. L’interconnexion des réseaux ferrés à grande vitesse entre la France et l’Allemagne sera ainsi indubitablement améliorée.
Plutôt que de procéder à un réaménagement du pont actuel, le présent protocole prévoit, en son article 1er, la démolition de l’ouvrage existant et la construction d’un nouvel ouvrage à double voie, immédiatement en aval de l’ancien ouvrage et directement apte à la circulation des trains à 160 km/h.
Selon l’article 2, le nouvel ouvrage sera construit au point kilométrique 293,7 du Rhin et comprendra deux travées d’une longueur totale d’environ 239 mètres. Chacune des deux voies permettra une vitesse de 160 km/h avec un entraxe de voies de 4 mètres.
L’ouvrage sera financé à 80 % par l’Allemagne, en application de l’accord du 30 janvier 1953 sur la reconstruction des ouvrages sur le Rhin. En effet, selon cet accord, les coûts pour la construction d’un second franchissement ferroviaire avec les caractéristiques techniques du pont existant sont uniquement supportés par l’Allemagne et les coûts additionnels liés à l’amélioration telle que prévue de la qualité de l’ouvrage sont supportés conjointement par l’Allemagne et la France. Le coût total de la construction du pont de Kehl est évalué à 22,6 millions d’euros hors taxes, exprimé en valeur juin 2004. L’actualisation des coûts estimés relève de l’Office fédéral des chemins de fer qui applique un indice des prix fixé par un groupe de travail constitué conformément à l’article 11 du présent protocole.
Aux termes de l’article 7, l’entretien du nouveau pont incombe à l’Allemagne, les deux Etats contractants assumant les coûts d’entretien relatifs respectivement aux parties de l’ouvrage situées sur leur territoire. La quote-part à la charge de Réseau Ferré de France (RFF) des frais de maintenance de l’ouvrage est estimée à environ 2 400 euros hors taxes par an.
En conclusion, l’Allemagne ayant déjà procédé à la ratification du présent accord et le lancement des travaux étant prévu pour le second semestre de cette année, M. André Schneider a insisté sur l’urgence à ratifier cet accord et, en conséquence, vivement recommandé l’adoption du présent projet de loi.
Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3677).
Accord de sécurité sociale avec le Japon
La Commission a examiné, sur le rapport de M. André Schneider, suppléant M. Roland Blum, empêché, le projet de loi n° 3678 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.
M. André Schneider, Rapporteur suppléant, a rappelé que, en décembre dernier, la commission des Affaires étrangères, suivie par l’Assemblée, avait autorisé l’approbation d’un accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Corée, signé le 6 décembre 2004. Elle est aujourd’hui saisie d’un accord du même type conclu entre notre pays et le Japon le 25 février 2005. Ces deux accords traduisent le même souci de renforcer les relations économiques entre la France et ces deux grandes économies asiatiques et d’améliorer l’attractivité des territoires en facilitant la mobilité professionnelle.
Il n’existait auparavant aucun accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, si bien que, sauf dérogations accordées ponctuellement, les travailleurs français exerçant leur activité au Japon et les Japonais travaillant en France étaient soumis, conformément aux règles internes des deux pays, à la législation du pays d’accueil. Sur le modèle de la quarantaine d’accords bilatéraux de sécurité sociale déjà conclus par la France, l’accord qui nous est soumis pose le principe de l’assujettissement à la législation du pays où l’activité est exercée mais permet des exceptions à ce principe, particulièrement utiles pour les salariés dont la mobilité est de relativement courte durée (jusqu’à cinq années). Il pose aussi les règles de coordination des régimes.
L’importance des relations économiques entre la France et le Japon est bien connue. Le Japon est notre 10ème fournisseur, et notre 11ème client. Le solde commercial franco-japonais est déséquilibré à hauteur de 2,5 milliards d’euros au détriment de la France. Les investissements croisés – japonais en France et français au Japon – sont plus équilibrés et sont couronnés par de nombreuses réussites.
L’accord de sécurité sociale, qui ne présente pas de différences particulières par rapport aux autres accords de ce type, permettra de renforcer l’attractivité de notre territoire pour les investissements japonais, et réciproquement, et il constituera un atout de plus pour la France, alors que la concurrence internationale, et en particulier européenne, est forte pour attirer ces investissements.
Conformément aux conclusions du Rapporteur suppléant, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3678).
Agence spatiale européenne : lancement de fusées-sondes et de ballons (n° 3561)
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Paul Quilès, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n° 3561).
M. Paul Quilès, Rapporteur, a indiqué que le Sénat a adopté, le 11 janvier 2007, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l’Agence spatiale européenne et cette dernière, concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004.
Cet accord, d’ores et déjà en vigueur, se substitue à un accord du 20 décembre 1971 ayant le même objet, qui a été reconduit et modifié à plusieurs reprises. Il régit la maintenance et l’utilisation de deux champs de tir, situés l’un en Norvège, l’autre en Suède, par cinq Etats membres de l’Agence spatiale européenne, parmi lesquels la France. Le Centre national d’études spatiales effectue en effet régulièrement des lancements de ballons depuis ces sites, dans le cadre de différents programmes de recherche.
L’Agence spatiale européenne (ASE), qui compte actuellement 17 Etats membres, gère des programmes obligatoires, financés par l’ensemble des membres, et des programmes facultatifs, auxquels ne participent que les pays qui le souhaitent. Les lancements de fusées-sondes et de ballons relèvent de la catégorie des programmes facultatifs. Seuls sept Etats membres (la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse) étaient parties à l’accord signé en 1971, dit accord ESRANGE (acronyme de European Space Research Organisation) ; la Belgique n’a pas souhaité être associée à la reconduction de cet accord en 1980. Parallèlement, la Suède puis la Norvège, devenues membres de l’ASE, sont devenues parties à l’accord, alors que les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’en sont retirés à partir de 2001.
L’accord signé le 17 juin 2004 associe l’ASE à cinq Etats membres : la France, l’Allemagne, la Suisse ainsi que la Norvège et la Suède, sur le territoire desquelles se situent les champs de tir, respectivement à Andoya et Kiruna. Seule la France n’a pas encore approuvé cet accord, qui est entré en vigueur, à la suite de l’approbation suisse, fin 2005.
Environ 2 000 fusées-sondes et ballons stratosphériques ont été lancés depuis le début des années 1970 à partir des champs de tir de Kiruna et d’Andoya. Situés tout au Nord du continent européen, ils offrent des conditions de lancement idéales grâce à la faible densité de population dans leurs environs, à la faiblesse du trafic aérien et à l’absence de vents violents. Ces tirs ont permis de faire progresser les connaissances dans plusieurs domaines.
Les fusées-sondes, qui permettent de réaliser des expériences scientifiques à une altitude comprise entre une centaine et un millier de kilomètres, sont utilisées pour l’exploration de la haute atmosphère et la recherche en microgravité. Les ballons stratosphériques évoluent pour leur part entre 12 et 45 kilomètres d’altitude, dans la couche moyenne de l’atmosphère. Mis au point par le Centre national d’études spatiales pour répondre à des besoins en astronomie et dans l’étude de l’atmosphère, ils sont notamment utilisés pour valider dans l’atmosphère les mesures prises depuis l’espace par Envisat, le satellite européen lancé le 1er mars 2002 pour étudier quotidiennement l’évolution des phénomènes environnementaux et de la couche d’ozone. Les ballons permettent aussi d’analyser les interactions océan-atmosphère et ils pourraient, dans le futur, jouer un rôle clé dans le domaine de la sécurité civile grâce au survol stationnaire d’une zone à risque (incendie, inondation, par exemple).
Les stipulations de l’accord de 1971 et ses annexes ont été modifiées et complétées à de nombreuses reprises, tantôt par protocole additionnel, tantôt par des actes finaux de conférences de l’ASE, tantôt simplement par décisions unanimes des Etats participants. L’objectif principal de l’accord signé en 2004 est de contenir l’ensemble des stipulations issues de ces modifications successives ; il achève aussi de tirer les conséquences de la participation de la Norvège à l’accord, en la plaçant sur le même plan que la Suède, notamment en ce qui concerne sa responsabilité.
L’accord organise la maintenance et l’utilisation des champs de tir et fixe les modalités de prise en charge des coûts.
La Suède et la Norvège s’engagent à entretenir et maintenir en condition opérationnelle les installations du champ de tir qui relève de leur autorité. Les champs de tir et les services qu’ils offrent doivent être mis à la disposition de chacun des Etats participants. Ils peuvent aussi être utilisés par des organisations qui ne sont pas financées par l’un des Etats parties, mais, en cas de demandes incompatibles entre elles, celle de l’Etat partie sera toujours prioritaire. L’utilisation par un tel organisme sera facturée au prix du marché, lequel ne pourra être inférieur aux frais opérationnels dont s’acquitterait un Etat partie à l’accord pour le même service.
L’accord énumère les compétences du Comité consultatif des programmes et précise le rôle de l’ASE, dont le personnel assure le secrétariat du Comité.
L’accord régit aussi les questions de responsabilité et d’assurance. Dans la mesure où la campagne a été réalisée depuis la Suède ou la Norvège, ces dernières sont responsables des dommages éventuellement causés par les tirs, mais, en vertu de l’accord, l’Etat qui a réalisé les tirs à l’origine du dommage indemnisera la Suède ou la Norvège si la responsabilité de l’une ou de l’autre est mise en cause. En outre, l’accord rend obligatoire la souscription par les Etats membres participants d’une assurance qui garantira leur responsabilité civile en ce qui concerne tout dommage corporel ou matériel résultant d’un lancement de fusées-sondes ou de ballons, du transport ou stockage effectué pour ce lancement. Le contrat doit prévoir le droit pour toute personne ayant subi un tel dommage d’engager directement une action pour indemnisation contre l’assureur.
Mis à part le cas de l’utilisation des installations par des organismes ne relevant pas d’un Etat membre participant, l’ensemble des coûts afférents aux deux champs de tir est réparti entre les Etats membres participants. Trois sortes de coûts sont distinguées :
– les coûts de maintenance de base et de secrétariat, dont la répartition entre les Etats participants figure en annexe de l’accord – ce montant est de 1,33 million d’euros pour la France en 2007 – ;
– les frais opérationnels, dont s’acquittent les Etats parties à l’accord en fonction de leur utilisation opérationnelle effective des champs de tir ; les tarifs, variables selon le type de tir, sont aussi fixés en annexe ;
– les coûts des services supplémentaires, répartis en deux catégories : les premiers donneront lieu à un remboursement des coûts par les Etats membres participants qui y ont recours ; les autres seront facturés soit au prix du marché, soit en application d’un accord spécifique.
Alors que la France est dépositaire de l’accord signé le 17 juin 2004 et que le siège de l’Agence spatiale européenne est installé à Paris, notre pays est le dernier à exprimer son consentement à être lié par cet accord, qui est en vigueur depuis plus d’une année. Il est donc urgent d’achever cette procédure.
Cet accord permet à la France de continuer à utiliser les champs de tir de Kiruna et d’Andoya pour les campagnes de lancement de fusées-sondes et surtout de ballons, que le CNES effectue régulièrement dans le cadre des recherches scientifiques qu’il mène.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3561).
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Information relative à la commission
Le mardi 13 février 2007, M. Jean Roatta a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 201, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.
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