COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 16 octobre 2002
(Séance de 19 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

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- Suite de l'examen, en application de l'article 91, alinéa  9, du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)					2
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- Art. 2	2	- Art. 13	11	- Après l'art. 23	20
- Après l'art. 2	3	- Art. 14	12	- Après l'art. 24	21
- Art. 3	6	- Après l'art. 14	14	- Art. 25	21
- Art. 4	7	- Art. 16	16	- Art. 29	21
- Après l'art. 4	8	- Art. 17	17	- Après l'art. 31	21
- Après l'art. 5	9	- Après l'art. 17	18	- Art. 32	21
- Après l'art. 8	9	- Art. 21	19	- Après l'art. 32	22
- Après l'art. 9	9	- Après l'art. 22	19	- Art. 34	22
- Art. 11	11	- Art. 23	20

Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).

M. Didier Migaud s'est étonné qu'un amendement, déposé par les commissaires socialistes, tendant à la suppression totale de la vignette automobile ait été déplacé dans la seconde partie du projet de loi de finances. Ce déplacement n'est pas légitime, dès lors que la suppression de la vignette a vocation à être compensée par l'Etat, ce qui a un impact sur l'équilibre général du budget. Un sort identique a déjà été réservé aux amendements portant sur la prime pour l'emploi, ce qui est tout aussi anormal. La question sera portée en séance publique, car cela revient à « vider » le débat sur la première partie. Il s'agit là d'une question de principe.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il ne faisait qu'appliquer le règlement et ce, dans un esprit ouvert, comme en témoigne la levée de la forclusion qu'il a décidée pour permettre l'examen d'amendements déposés tardivement.

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-209 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à revenir sur la baisse supplémentaire de 1% du barème de l'impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-95 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à maintenir, respectivement, à 48% et 54% les taux des deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-212 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à porter à 1,2 le nombre de parts au titre du quotient familial pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge.

La Commission a examiné l'amendement n° I-236 présenté par M. Jean-Claude Viollet, tendant à transcrire, dans la loi, les principes, retenus par le Conseil d'Etat dans un récent avis du 14 juin 2002, en cas de garde alternée et de répartition égale de la charge des enfants entre les époux.

Intervenant en application de l'article 86, alinéa 5, du Règlement, M. Jean-Claude Viollet a expliqué qu'il convenait de mettre fin à une situation constituant un véritable « traquenard fiscal » en cas de garde alternée, en s'inspirant de la réflexion développée par le Conseil d'Etat.

Le Rapporteur général a émis un avis réservé sur l'amendement en considérant que celui-ci ne permettait pas de résoudre les questions complémentaires aux problèmes posés, comme le partage des réductions d'impôt ou de la prime pour l'emploi. Il a convenu que le problème était pressant même si peu de familles étaient concernées.

La Commission a repoussé cet amendement.

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-123 présenté par M. Alain Suguenot, tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu toutes les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et non les seules EARL constituées entre parents ou constituées d'un seul associé.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-250 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à relever les taux de déduction forfaitaire du revenu des propriétés rurales défini au d du 2° du I de l'article 31 du Code général des impôts et à appliquer un taux de 50% aux revenus issus des biens objets d'une première installation.

La Commission a examiné l'amendement n° I-263 présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre le régime fiscal du micro-foncier aux contribuables propriétaires de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) qui donnent en location des immeubles nus.

M. Charles de Courson a précisé que la rédaction de cet amendement visait à éviter les situations de « double déduction » du revenu.

Le Rapporteur général a estimé que la double déduction subsistait, dès lors que les GFA versent un revenu net des charges aux propriétaires de parts.

M. Charles de Courson a contesté cette appréciation, au motif que la rédaction de l'amendement permettait que les GFA versent un revenu non diminué des charges aux propriétaires de parts, lesquels pourraient ensuite appliquer le régime micro-foncier et notamment l'abattement de 40% au titre des charges.

Le Rapporteur général a à nouveau observé que cet amendement ne prévoit aucunement que les GFA verseront des revenus bruts aux titulaires de parts de GFA.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a ensuite également repoussé l'amendement n° I-279 (deuxième correction) présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à pérenniser l'amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité prévu par l'article 39 AI du Code général des impôts, à l'étendre à toutes les entreprises et à faire bénéficier les matériels faisant l'objet de cet amortissement exceptionnel de la réduction de valeur locative prévue par l'article 1518 A du Code général des impôts.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-120 présenté par M. Alain Suguenot, tendant à considérer comme frais généraux déductibles l'ensemble des frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, dans la limite des soixante premiers mois d'activité à compter de la date d'octroi de la première aide.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-119 présenté par M. Alain Suguenot, tendant à autoriser le passage en charges immédiatement déductibles des petits matériels, outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas, pour l'entreprise, l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1.500 euros.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-122 présenté par M. Alain Suguenot, tendant à permettre de déduire du revenu les charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque des principaux produits de cette exploitation.

La Commission a examiné l'amendement n° I-146 présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à instaurer une limite de 40 kilomètres, sauf circonstances particulières, notamment liées à l'emploi, justifiant une prise en compte complète, pour l'admission des frais de déplacement au titre des frais professionnels réels, pour l'imposition des bénéfices non commerciaux.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement visait à harmoniser les règles de déduction des frais de déplacement pour les bénéfices non commerciaux sur le modèle des règles les plus favorables, comme c'était le cas avant 1994.

Le Rapporteur général a estimé que, pour l'essentiel, cet amendement relevait du domaine réglementaire et que, nonobstant l'intérêt d'harmoniser le régime des frais de déplacement des bénéfices non commerciaux avec celui dont bénéficient les titulaires de traitements et salaires, il convenait plutôt d'obtenir un engagement du ministre sur le règlement de cette question.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a également repoussé l'amendement n° I-110 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à faire bénéficier les stagiaires en contrats de qualification de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 bis du code général des impôts.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-98 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à abaisser de 7.650 euros à 5.000 euros le seuil de taxation des gains nets de cession de valeurs mobilières prévu au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-186 présenté par M. Hervé Mariton et l'amendement n° I-130 présenté par M. Alain Suguenot, examinés en discussion commune, tendant à exonérer de plus-values professionnelles les petites entreprises du secteur agricole dont les recettes n'excèdent pas les limites du régime réel simplifié, soit 277.400 euros, le Rapporteur général ayant fait valoir que cette question devrait être traitée dans le prochain projet de loi « Agir par l'initiative économique ».

La Commission a examiné l'amendement n° I-178 présenté par M. Alain Suguenot, tendant à porter de 152.600 euros à 228.900 euros le plancher de recettes au-delà duquel sont taxées les plus-values de cession d'actifs agricoles.

Le Rapporteur général a fait valoir que le projet de loi « Agir par l'initiative économique » était plutôt orienté vers les entreprises industrielles et commerciales et qu'il conviendrait donc de l'enrichir en y introduisant des dispositions relatives aux entreprises agricoles.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-112 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à exonérer, à condition qu'elle soit réinvestie dans le délai d'un an, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, de l'expropriation ou de la perception d'une indemnité d'assurance par une entreprise industrielle, artisanale ou commerciale dont le chiffre d'affaires n'excède pas le quadruple de la limite du régime micro-BIC.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-113 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à permettre de déduire totalement du bénéfice imposable au titre des BNC ou des BIC le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-173 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à rétablir l'abattement de 10% sur le montant des pensions et retraites soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 30.500 euros.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-111 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à instaurer une réduction d'impôt, plafonnée à 1.500 euros, de 35% de l'excédent des dépenses de formation professionnelle exposées au cours de l'année par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente.

La Commission a examiné l'amendement n° I-163 présenté par M. Pierre Albertini, tendant à rétablir la réduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il s'agissait de rétablir une disposition supprimée par le précédent Gouvernement.

Le Rapporteur général a fait valoir qu'un amendement identique avait déjà été rejeté par la Commission des finances.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a examiné l'amendement n° I-259 présenté par M. Pierre Albertini, tendant à faire bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies du code général des impôts les primes des contrats d'assurance sur la vie investis à hauteur de 50% au moins en actions européennes.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement prenait en compte certaines observations émises précédemment par la Commission. Dans la perspective de la réforme des retraites annoncée pour 2003, il convient de renforcer les incitations au placement en actions.

Le Rapporteur général a rappelé qu'à son sens, le régime de l'assurance sur la vie est parvenu à un équilibre correct. Certes, s'il paraît nécessaire d'augmenter les incitations à l'épargne en vue de la retraite, il faut convenir cependant que la situation de l'assurance sur la vie est satisfaisante et ne nécessite pas d'avantages supplémentaires.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a également repoussé l'amendement n° I-273 présenté par M. Denis Merville, tendant à relever, respectivement, de 6.000 à 24.000 et de 12.000 à 48.000 euros, les plafonds de la réduction d'impôt applicable aux sommes investies dans les souscriptions au capital des PME, à élargir l'octroi de cette réduction d'impôt aux souscriptions réalisées dans les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu et à pérenniser, au-delà de 2006, le dispositif ainsi révisé.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-99 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à plafonner à 4.500 euros le montant total des réductions d'impôts auquel peut prétendre un contribuable.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-131 présenté par M. Alain Suguenot, tendant à surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans création d'une personne morale nouvelle.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-243 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le délai de deux ans ouvrant le droit au bénéfice des tarifs minorés d'enregistrement applicables en cas de donation entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

La Commission a examiné, en discussion commune, l'amendement n° I-121 présenté par M. Alain Suguenot et l'amendement n° I-144 présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser les chefs d'exploitation agricole à titre individuel relevant du régime réel à déduire des revenus le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers.

M. Charles de Courson a précisé que ces amendements visaient à asseoir la déduction sur la valeur locative et non sur la valeur cadastrale, puisque la révision des valeurs cadastrales n'a jamais été menée à son terme. Sur le fond, ces amendements se justifient aussi par le souci d'éviter certains détournements : il suffit de créer une société qui loue les terres à l'exploitant pour que celui-ci puisse bénéficier du régime plus avantageux de la déduction de la valeur locative. D'ailleurs, la jurisprudence a déjà reconnu la validité du dispositif proposé pour les BIC.

Le Rapporteur général a rappelé que ces amendements, aussi intéressants soient-ils sur le fond, signifiaient une perte de recettes de 76 millions d'euros pour le BAPSA.

La Commission a repoussé ces amendements.

Article 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-240 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à mettre en œuvre la troisième phase de la prime pour l'emploi telle que prévue par le précédent Gouvernement.

Article 4 : Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

La Commission a examiné l'amendement n° I-242 corrigé présenté par M. Didier Migaud, tendant à prévoir que l'augmentation à 10.000 euros du plafond annuel de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne s'applique qu'aux revenus de 2003.

Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif de l'article 4 posait un réel problème quant à sa date d'application. Applicable dès 2003 pour ce qui concerne les revenus de 2002, il aboutit à donner un avantage supplémentaire aux personnes qui ont déjà embauché en 2002. Deux solutions sont envisageables. On pourrait, en premier lieu, décider que l'augmentation du plafond ne s'applique qu'aux revenus de 2003. Cela aurait l'inconvénient de repousser la mesure en seconde partie et poserait un problème de lisibilité ; par ailleurs, cela aboutirait à se priver de la possibilité de créer dès maintenant l'incitation à embaucher.

On pourrait, au contraire, envisager un système hybride, qui vise à accorder une incitation correspondant aux deux derniers mois de l'année. Ceci est possible si l'on augmente le plafond, pour l'impôt de 2003 applicable aux revenus de 2002, à hauteur de deux douzièmes de la différence entre le plafond actuel, soit 6.900 euros, et le plafond pour 2003, soit 10.000 euros.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que l'économie ainsi effectuée par rapport au dispositif initial, évaluée à 57 millions d'euros, pourrait être « recyclée » au profit d'autres mesures, en accord avec le Gouvernement.

M. Michel Bouvard a demandé confirmation que, dans ce dispositif, le plafond passerait bien à 10.000 euros au titre des revenus de l'année 2003.

Le Rapporteur général a précisé que l'application du dispositif des « deux douzièmes » conduirait, arithmétiquement, à un plafond égal à 7.417 euros, qu'il conviendrait d'arrondir à 7.400 euros. Le plafond de 10.000 euros serait effectivement applicable aux revenus de 2003 imposés en 2004.

M. Charles de Courson a estimé qu'il aurait été préférable de dire que les dépenses sont éligibles si elles sont inférieures au plafond et si la date d'embauche est postérieure au 1^er novembre 2002.

Le Rapporteur général a fait valoir qu'il n'était pas possible de « mensualiser » l'avantage fiscal, qui ne peut être qu'annuel. On ne peut donc que le proratiser.

M. Charles de Courson a estimé que cette solution ne résolvait pas toutes les difficultés posées par le texte gouvernemental.

Le Président Pierre Méhaignerie et M. Michel Bouvard ont indiqué que le dispositif proposé par le Rapporteur général était efficace.

M. Alain Joyandet a jugé qu'il n'était pas utile de prévoir un dispositif portant sur les revenus de l'année 2002, étant donné que la loi de finances est publiée au Journal officiel dans les tout derniers jours de décembre.

M. Michel Bouvard a remarqué que, s'agissant d'une mesure d'incitation à l'emploi, il était judicieux de se conformer à la pratique constante, qui consiste à rendre les mesures applicables à une date coïncidant avec la présentation du projet de loi de finances ou à l'examen de la mesure par le Parlement.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que le « recyclage » de l'économie effectuée sur le dispositif gouvernemental paraissait très utile dans le secteur du mouvement associatif sportif. Une majoration des ressources du Fonds national de développement du sport (FNDS) permettrait de prolonger les emplois-jeunes, qui ont été très utiles dans ce secteur, et d'engager d'autres actions utiles au sport. Des propositions devront être présentées au Gouvernement.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a successivement repoussé trois amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant à exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile :

- l'amendement n° I-237 : les contribuables imposés au taux marginal supérieur du barème de l'impôt sur le revenu ;

- l'amendement n° I-238 : les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- l'amendement n° I-239 : les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède le plafond des salaires et pensions au-delà duquel aucun abattement n'est pratiqué.

La Commission a repoussé trois amendements présentés par M. Didier Migaud, visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

- l'amendement n° I-248 : les personnes imposées au taux marginal supérieur du barème de l'impôt sur le revenu ;

- l'amendement n° I-247 : les personnes dont le revenu fiscal de référence excède le plafond des salaires et pensions au-delà duquel aucun abattement n'est pratiqué ;

- l'amendement n° I-246 : les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-234 de MM. Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, tendant à permettre de louer, en respectant les conditions de loyer et de ressources, des logements neufs aux ascendants ou descendants des propriétaires, sans que ceux-ci perdent le bénéfice de l'avantage fiscal offert par le « dispositif Besson ».

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit d'une amélioration rédactionnelle de l'amendement n° I-30 adopté par la Commission la semaine dernière afin, d'une part, de viser tous les logements neufs et, d'autre part, de supprimer le dispositif actuel, permettant de louer son bien aux ascendants ou descendants sans condition de ressources ou de loyer et entraînant la suspension du « dispositif Besson ».

Après l'article 5 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-314 présenté par M. Gilles Carrez, visant à porter de 910 à 1.500 euros le montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral et à supprimer l'obligation de présentation des justificatifs.

Le Rapporteur général a indiqué que ce relèvement du montant des frais déductibles permettrait de les rapprocher de la moyenne des frais funéraires. Par ailleurs, il est souhaitable de supprimer l'obligation de présentation des justificatifs, particulièrement lourde, pesant sur les contribuables dans des moments douloureux. Enfin, le coût de la mesure estimé à 14 millions d'euros est très limité, surtout lorsqu'on le compare aux 180.000 successions annuelles donnant lieu au paiement de droits de succession sur un total de 360.000 déclarations de succession par an.

La Commission a accepté cet amendement.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-282 présenté par M. Louis Guédon, visant à exonérer de tout droit de mutation les dons manuels faits aux associations.

La Commission a repoussé deux amendements identiques, n° I-126 présenté par M. Alain Suguenot et n° I-187 présenté par M. Hervé Mariton, visant à étendre aux transmissions entre vifs les exonérations de droits de mutation par décès portant sur les parts ou actions de sociétés et sur les entreprises individuelles et à ramener à deux ans la durée de conservation de l'ensemble des biens de l'exploitation ouvrant droit à cette exonération.

La Commission a repoussé deux amendements identiques n° I-124 présenté par M. Alain Suguenot et n° I-189, présenté par M. Hervé Mariton, visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la cession d'une entreprise agricole à un de ses salariés s'engageant à maintenir son activité pendant cinq ans, lorsque la valeur de l'entreprise est inférieure à 150.000 euros et, au-delà, à diminuer de moitié les droits précités.

Après l'article 8 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-65 de M. Christian Kert, visant à porter le taux d'abattement forfaitaire des frais des petites entreprises de prestations de services de 35 à 50%.

Après l'article 9 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-278 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à réduire à 5,5% le taux de TVA applicable aux opérations de formation à la sécurité routière, après que le Rapporteur général eut mis en avant le coût élevé d'une telle mesure.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-114 présenté par M. Jean-Louis Christ, visant à permettre aux entrepreneurs du bâtiment de demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint au moins 750 euros.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-255 présenté par M. Jean-Louis Dumont, visant à permettre aux offices publics d'habitation à loyer modéré et aux offices d'aménagement et de construction de soumettre la cession de lotissements ou de zones aménagées à la taxe sur la valeur ajoutée.

La Commission a examiné l'amendement n° I-261 présenté par M. Laurent Hénart, visant à ouvrir droit, pour les entreprises qui acquièrent des voitures de deux places et de moins de trois mètres, à la déduction de la TVA ayant grevé les acquisitions correspondantes.

M. Laurent Hénart a souligné intérêt écologique qui s'attache à l'usage de ces véhicules de taille réduite.

Le Rapporteur général a souligné que ces voitures contribueraient à réduire sensiblement la congestion urbaine, la discussion en séance publique devant permettre d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qui pourrait s'attacher à cette proposition, tout en soulignant l'imprécision qui s'attache au dispositif proposé.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-261.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-291 présenté par M. Julien Dray, visant à mettre en œuvre une réduction du taux de TVA à 5,5% pour les opérations portant sur la restauration.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-200 présenté par Mme Martine Lignières-Cassou, visant à abaisser à 5,5% le taux de TVA des protections pour l'incontinence des personnes âgées et des adultes handicapés.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-201 présenté par Mme Martine Lignières-Cassou, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux frais d'obsèques et achats de concessions funéraires.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-202 présenté par M. Alain Néri, visant à réduire le taux de TVA sur les accessoires permettant d'améliorer la sécurité des personnes au titre de la sécurité routière.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-256 présenté par M. Jean-Louis Dumont, visant à aligner le régime de TVA des apports de logements locatifs sociaux sur celui applicable aux ventes de logements locatifs sociaux.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-277 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à réduire à 5,5% le taux de TVA applicable à la restauration.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-138 présenté par M. Francis Hillmeyer, visant à appliquer un taux réduit de TVA aux équipements en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-276 présenté par M. Jean-Louis Christ, visant à ouvrir aux exploitants agricoles redevables du régime simplifié agricole de TVA, la possibilité de récupérer à la fin de chaque trimestre le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.

La Commission a examiné l'amendement n° I-271 présenté par M. Alain Marleix, tendant à lever la clause d'irrévocabilité concernant l'option offerte aux redevables soumis au régime simplifié agricole de procéder à des déclarations trimestrielles de leur chiffre d'affaire et au paiement correspondant selon la même périodicité.

Le Rapporteur général a souligné le caractère insatisfaisant de l'irrévocabilité de l'option retenue par les redevables. L'amendement proposé apparaît néanmoins très coûteux, les exploitants pouvant opter alternativement pour le régime qui leur est le plus favorable. Une telle optimisation fiscale serait susceptible d'avoir un impact important sur le produit de l'impôt.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-82 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à supprimer la réfaction applicable sur le montant du prélèvement sur recettes au titre du FCTVA, à raison de la participation au financement du budget communautaire.

Article 11 : Réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-206 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à réserver le bénéfice de la réduction progressive de la part recettes de la taxe professionnelle aux titulaires de bénéfices non commerciaux employant au moins un salarié.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-309 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à calculer la compensation versée aux collectivités locales, en prenant en compte, non plus les pertes de bases nettes observées en 2003, mais les recettes des redevables bénéficiaires de l'allégement, constatées l'année précédant celle de l'établissement de l'impôt.

Article 13 : Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :

La Commission a adopté l'amendement de coordination n° I-228 présenté par M. Gilles Carrez.

La Commission a examiné deux amendements n° I-293 présenté par M. Augustin Bonrepaux et n° I-229 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à indexer, sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation allouée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) en substitution du versement de la fiscalité de France Télécom.

Le Rapporteur général a souligné que la dotation versée par l'Etat au FNPTP à la suite de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, n'est pas indexée. Une indexation sur le taux de croissance des recettes fiscales de l'Etat, comme cela est le cas pour les dotations de l'Etat au FNPTP, ne serait sans doute pas opportune dans la perspective d'un approfondissement de la décentralisation, compte tenu du faible dynamisme des recettes fiscales nettes de l'Etat. Il semble donc plus pertinent d'indexer cette dotation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

La Commission a accepté les amendements n^os I-293 et I-229.

Article 14 : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales :

La Commission a examiné l'amendement n° I-308 présenté par M. Manuel Aeschlimann, tendant à instaurer une déliaison totale des taux des impositions locales.

Intervenant en application de l'article 86, alinéa 5, du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Manuel Aeschlimann a indiqué que nombre d'entreprises avaient manifesté leur inquiétude face à une déliaison totale des taux des impositions locales. L'amendement propose donc une déliaison partielle, accompagnée de l'obligation, pour les élus locaux, de n'augmenter la taxe professionnelle qu'à condition qu'un ou plusieurs taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières soit inférieur au taux moyen national de la taxe constaté pour, selon les cas, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements. Le dispositif proposé allie donc la souplesse et le maintien d'un certain garde-fou.

Le Rapporteur général a estimé que ce dispositif serait source d'une grande inégalité entre collectivités locales selon qu'elles ont de fortes bases de taxe professionnelle - auquel cas leur taux peut être inférieur à la moyenne nationale, donc susceptible d'être augmenté - ou qu'elles n'ont que des bases modestes - auquel cas elles doivent les compenser par des taux plus élevés et se trouvent donc empêchées de procéder à des augmentations.

La référence au taux moyen national pose donc un problème de principe : si deux communes ont le même produit fiscal, l'une avec des bases réduites et un taux élevé, l'autre avec un taux bas mais des bases importantes, la première ne pourra pas augmenter ses taux alors que la seconde le pourra.

M. Charles de Courson a jugé que nonobstant l'intérêt cet amendement, la seule solution aux difficultés en matière de fixation des taux consiste en l'octroi d'une liberté totale : toute demi-mesure n'est, en fait, qu'un pis-aller. La seule question qu'il faut se poser concerne, en réalité, le calendrier pour savoir s'il faut légiférer immédiatement ou s'il faut attendre les lois relatives à l'aspect financier de la décentralisation.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la décentralisation ne se fera pas sans le soutien des entreprises et des ménages. Devant une année 2003 qui s'annonce difficile, il convient de faire preuve de prudence et il paraît sage d'opter pour un processus en deux étapes.

M. Manuel Aeschlimann a estimé que les élus sont des personnes responsables et compétentes. Au demeurant, un autre amendement, prévoyant une déliaison totale sans faire mention de la période « expérimentale » d'un an, aurait dû être soumis à la Commission des finances.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que, s'agissant d'un amendement déjà soumis à la Commission des finances avant sa rectification, il ne pouvait pas être à nouveau examiné par elle.

M. Didier Migaud a regretté que la Commission des finances ne puisse pas prendre position sur l'amendement ainsi rectifié.

Le Rapporteur général a rappelé que, selon lui, l'objectif à terme était bien la déliaison totale des taux mais que, dans le contexte actuel, un processus par étape paraît plus adapté. L'encadrement proposé par le Gouvernement est, sur ce point, satisfaisant. Cependant, il est dommage que le sujet soit abordé dans le projet de loi de finances ; il aurait certainement dû trouver sa place dans les textes relatifs aux aspects financiers de la décentralisation.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-199 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à porter de un et demi à trois le rapport maximal entre l'augmentation du taux de taxe professionnelle et l'augmentation du taux de taxe d'habitation.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-176 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à autoriser le relèvement du taux de la taxe professionnelle, en l'absence d'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, dans la limite du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des entreprises retenu dans le projet de loi de finances de l'année.

La Commission a examiné l'amendement n° I-231 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique et à leurs communes membres de prendre en compte, comme variation de référence des taux d'impositions locales celle qui résulte du vote des taux par les communes pour l'année en cours.

Le Rapporteur général a indiqué que les ECPI à taxe professionnelle unique ne peuvent faire varier leur taux de taxe professionnelle qu'avec un an de décalage sur les communes qui les composent. Il serait paradoxal d'offrir à toutes les collectivités la déliaison des taux sauf aux EPCI à taxe professionnelle unique. Cet amendement ouvre la possibilité à de tels EPCI de prendre en compte les variations de taux décidées pour l'année en cours. Il est assorti de deux garde-fous : en premier lieu, il faut que les taux de taxe professionnelle aient été votés au préalable par les collectivités locales membres ; en second lieu, les décisions prises en la matière par les collectivités locales sont irrévocables.

Le Président Pierre Méhaignerie a observé qu'il n'y avait jamais qu'un seul vote des taux.

Le Rapporteur général a fait valoir que certaines communes votent leurs taux d'imposition en décembre et pourraient de ce fait modifier leurs décisions dans l'intervalle courant jusqu'au 31 mars, y compris après le vote par l'EPCI à taxe professionnelle unique de son propre taux de taxe professionnelle.

La Commission a accepté cet amendement.

Après l'article 14 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-211 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à supprimer le prélèvement appliqué à la taxe foncière et destiné aux frais de rôle, en application de l'article 1647 du Code général des impôts, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a examiné l'amendement n° I-284 corrigé présenté par M. Michel Bouvard, tendant à soumettre les habitations légères de loisir à la taxe d'habitation.

M. Michel Bouvard a indiqué que les habitations légères de loisir ne contribuent pas aux ressources des communes qui les accueillent, alors qu'elles sont la source de nombreuses dépenses, notamment en matière d'assainissement.

M. Charles de Courson a rappelé que les habitations légères de loisir échappent à toute taxation dès lors qu'elles possèdent des roues.

M. Michel Bouvard a souligné qu'il s'agissait bien de l'origine du problème à résoudre.

M. Jean-Jacques Descamps a observé que les habitations légères de loisir sont, en général, situées dans des campings et connaissent une rotation rapide. Dans ces conditions, le propriétaire devra effectuer une répartition de la taxe d'habitation entre les différentes habitations légères qui se seront succédées sur son terrain. On peut s'interroger sur le point de savoir si le produit obtenu justifie ce surcroît de complexité.

Le Président Pierre Méhaignerie a observé que ces habitations étaient soumises à la taxe de séjour.

M. Michel Bouvard a indiqué qu'elles l'étaient dans la limite de 28 jours.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a examiné l'amendement n° I-249 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir que les attributions du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) seraient versées aux collectivités locales l'année même des dépenses d'investissement liées à la réparation des dommages directement causés par les intempéries reconnues catastrophes naturelles en 2002.

Le Rapporteur général a rappelé que, confrontée à un amendement similaire lors d'une précédente séance, la Commission des finances avait souhaité que soient mentionnées des dates précises, relatives à des événements climatiques bien identifiés, comme cela avait été le cas à propos des dépenses occasionnées par les tempêtes de l'hiver 1999. A la réflexion, les dates ont nécessairement un caractère assez aléatoire et discrétionnaire. Dans ces conditions, il est préférable de mettre l'accent sur la notion de catastrophe naturelle, qui répond à une procédure administrative déterminée. D'ailleurs, le caractère interministériel de cette procédure pourra mettre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à même de faire valoir les arguments qui lui tiennent à cœur, notamment au regard du coût des mesures découlant de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.

Le Gouvernement verra certainement avec circonspection la Commission des finances accepter un tel amendement, puisqu'on dénombre chaque année plusieurs milliers de catastrophes naturelles et que, par exemple, près de 2000 communes ont été concernées en 2001. Cependant, la référence à la procédure de classement en tant que catastrophe naturelle constitue une limitation pertinente.

M. Didier Migaud a remercié le Rapporteur général pour son approche ouverte et positive, l'obligation de faire référence à des dates précises étant, à l'évidence, une contrainte inutile.

La Commission a accepté cet amendement.

La Commission a examiné l'amendement n° I-162 présenté par M. Manuel Aeschlimann, tendant à supprimer le prélèvement de 0,4% effectué par l'Etat sur le produit des impositions locales au titre du financement de la révision des valeurs locatives.

Intervenant en application de l'article 86, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, M. Manuel Aeschlimann a indiqué que l'Etat percevait 0,4% du produit fiscal des collectivités locales depuis 1990 au titre du financement de la révision des valeurs locatives. Cette révision n'étant pas mise en œuvre, il convient de supprimer ce prélèvement.

Le Rapporteur général a concédé qu'il était injuste de laisser perdurer un prélèvement de 0,4% alors même que la révision des valeurs locatives n'a jamais été mise en œuvre. Pour autant, sa suppression coûterait plusieurs centaines de millions d'euros à l'Etat.

M. Daniel Garrigue a suggéré que, le prélèvement ne répondant manifestement plus à son objet, le Gouvernement pourrait avoir le bon goût de modifier sa dénomination.

M. Didier Migaud s'est dit sensible aux objectifs poursuivis par cet amendement. On pouvait envisager son maintien tant que la réforme des valeurs locative restait d'actualité. Cependant, le Gouvernement a récemment suggéré que sa mise œuvre était définitivement abandonnée. De plus, le Gouvernement a commencé à supprimer des emplois dans les services du cadastre.

M. Charles de Courson a estimé qu'il s'agissait d'un faux problème. Mise en œuvre ou non, la révision des valeurs locatives est faite et intégrée dans les systèmes informatiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ne reste plus que la volonté politique de franchir le pas : elle a toujours fait défaut jusqu'ici.

M. Didier Migaud a redit sa conviction qu'il n'y avait plus de raisons de consentir au prélèvement de 0,4%.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que M. Patrick Devedjan, ministre délégué aux libertés locales, avait expliqué, devant le Comité des finances locales, que le Gouvernement s'orientait vers une actualisation des valeurs locatives qui serait faite par les collectivités locales elles-mêmes. Mais on peut s'interroger sur la façon dont ce système serait mis en œuvre. Si la révision des valeurs locatives est effectivement abandonnée, il conviendrait que le Gouvernement s'en expliquât.

M. Marc Laffineur a dénoncé le caractère spécieux des arguments déployés par l'actuelle opposition, qui a refusé avec constance de supprimer le prélèvement de 0,4% sous la précédente législature.

Le Rapporteur général a indiqué que le bureau de l'Association des maires de France avait rencontré, le 14 octobre 2002, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et que celui-ci avait affirmé que la réforme des valeurs locatives n'était pas abandonnée.

M. Jean-Jacques Descamps a souligné que les frais censés justifier le prélèvement n'étaient pas récurrents : on ne finance pas dix fois la même révision.

Le Rapporteur général a précisé que la recette en cause était de l'ordre de 300 à 400 millions d'euros pour l'Etat.

M. Hervé Mariton a suggéré que les collectivités locales ne paient que lorsque l'Etat aura décidé de mettre en application effective la révision des valeurs locatives.

M. Charles de Courson a rappelé que la révision elle-même, source des frais censés être couverts par le prélèvement, était achevée depuis longtemps, les Gouvernements et les majorités successives ayant maintenu ce prélèvement.

M. Manuel Aeschlimann a déploré que les collectivités locales paient pour un service qui n'est pas rendu.

La Commission a accepté cet amendement.

L'amendement n° I-78 présenté par M. Michel Vaxès, ayant le même objet mais gageant la perte de recettes, pour l'Etat, par une augmentation de l'impôt sur les sociétés, a été considéré comme satisfait.

La Commission a accepté l'amendement n° I-230 présenté par M. Gilles Carrez, proposant d'indexer le prélèvement sur les recettes de l'Etat alloué au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sur l'indice d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

La Commission a accepté l'amendement n° I-134 présenté par M. Marc Laffineur, ramenant à 300 euros le seuil de versement des attributions du Fonds national de péréquation (FNP).

Article 16 : Rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité :

La Commission a examiné, en discussion commune, les amendements n°^s I-179, I-305 et I-180 présentés par M. Michel Bouvard, relatifs à la fiscalité hydraulique.

Afin de ne pas engendrer de distorsions entre les différents opérateurs, M. Michel Bouvard a souhaité exclure de l'assiette de la taxe hydraulique les ouvrages implantés sur les voies non navigables. La perte de recettes pourrait être compensée par une augmentation des redevances dues au titre des centrales nucléaires, ce qui offrirait l'avantage d'encourager les investissements dans le secteur hydraulique et de soutenir le choix, par les industriels, d'une énergie non polluante, dans l'esprit des recommandations du protocole de Kyoto.

Le Rapporteur général a estimé que la taxe sur les voies non navigables, dont les règles ont été modifiées à plusieurs reprises, est de fait inadaptée. Cependant, le coût de la suppression proposée et du transfert de charge, en une seule fois, sur les centrales nucléaires conduirait à multiplier par trois la taxe qui pèse sur ces dernières. En outre, la redevance payée par la Compagnie nationale du Rhône passera, en 2003, de 25 millions d'euros à 115 millions d'euros.

Après que M. Michel Bouvard eut proposé une solution médiane consistant à baisser conjointement les taux applicables aux ouvrages implantés sur voies navigables et ceux applicables aux ouvrages implantés sur voies non navigables, la Commission a repoussé les amendements n°^s I-179, I-305 et I-180.

Article 17 : Intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel :

La Commission a examiné, en discussion commune, les amendements n°^s I-181 et I-288 présentés par M. Michel Bouvard, ayant pour objet de maintenir une fiscalité du fioul lourd sur deux niveaux distincts de teneur en soufre.

M. Michel Bouvard a souligné l'intérêt de cette proposition au service d'une fiscalité écologique.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en vertu de la nouvelle législation communautaire, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2003, la distinction fiscale des fiouls lourds selon leur teneur en soufre n'a plus lieu d'être. La norme maximale devient en effet le fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 1%. Il ne sera donc possible de brûler du fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1% que si les équipements de combustion disposent d'équipements de désulfuration des fumées. Il appartiendra au Gouvernement de préciser les modalités de contrôle qu'il mettra en œuvre pour s'assurer de l'application de cette nouvelle règle. Il conviendra, le cas échéant, de revoir la taxation relative au fioul lourd dans un an, si les nouvelles normes ne sont pas appliquées.

M. Philippe Rouault a observé que la nouvelle réglementation conduira à multiplier les contrôles.

La Commission a repoussé les amendements n°^s I-181 et I-288.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-213 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à instituer une commission composée de fonctionnaires, de consommateurs et d'industriels, chargée de constater les cours du pétrole brut et les prix des produits raffinés pris en compte pour l'application du dispositif de stabilisation de la fiscalité pétrolière.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-214 présenté par M. Henri Emmanuelli, proposant de mettre en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières.

Après l'article 17 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-148 présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une provision déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des options de souscription d'actions ou de souscriptions d'actions réservées aux salariés et aux mandataires sociaux.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-252 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, visant à instituer une taxe environnementale due par les entreprises de transport aérien et affectée au financement de projets de développement durable autour des aéroports.

La Commission a repoussé quatre amendements présentés par M. Michel Vaxès :

- l'amendement n° I-171, ayant pour objet de réduire l'avoir fiscal des personnes physiques de 50% à 33,33% ;

- l'amendement n° I-105, visant à exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires ;

- l'amendement n° I-107, visant à supprimer le taux supérieur majoré dans le calcul de la taxe sur les salaires pour les associations à caractère d'intérêt général bénéficiant d'un intérêt ministériel ;

- l'amendement n° I-108, visant à supprimer le taux supérieur majoré dans le calcul de la taxe sur les salaires pour les associations à caractère d'intérêt général reconnu d'utilité publique.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-151 présenté par M. Charles de Courson, proposant de doubler le taux de la taxe sur les « minitels roses ».

La Commission a repoussé deux amendements identiques n° I-281, présenté par M. Patrice Martin-Lalande, et n° I-193, présenté par M. Jacques Myard, tendant à supprimer la contribution additionnelle de 3% sur l'impôt sur les sociétés due par les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts.

La Commission a repoussé deux amendements identiques n° I-192, présenté par M. Jean-Claude Lefort, et n° I-226, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer à 0,05% le taux de la taxe sur les transactions sur devises.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-175 présenté par M. Michel Vaxès, visant à réduire à 5% le taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales non résidentes.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-141 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à créer une taxe sur le chiffre d'affaires de la Française des Jeux.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-137 présenté par M. Francis Hillmeyer, tendant à autoriser le paiement fractionné des droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-102 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à inclure, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les biens professionnels en fonction de l'évolution du rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée des sociétés.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-150 présenté par M. Pierre Albertini, tendant à exonérer de l'ISF, pour la moitié de leur valeur, les parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement de conservation par leurs détenteurs.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-127 présenté par M. Alain Suguenot, proposant de considérer les avances que les associés consentent à la société dans laquelle ils exercent leur activité principale comme des biens professionnels exonérés de l'ISF.

La Commission a examiné l'amendement I-260 (deuxième rectification) présenté par M. Charles de Courson, tendant à actualiser le barème de l'ISF.

M. Charles de Courson a considéré qu'il était nécessaire d'opérer une telle actualisation compte tenu du retard pris pendant la législature précédente.

Le Rapporteur général a considéré que la question de l'actualisation était d'une autre nature que celle du régime général de l'ISF et pouvait donc être disjointe du projet de loi « Agir pour l'initiative économique » devant être déposé en janvier 2003. Il s'en est remis à la sagesse de la Commission qui a repoussé cet amendement.

La Commission a ensuite repoussé :

- l'amendement n° I-106 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à relever l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires ;

- l'amendement n° I-235 présenté par M. Gérard Voisin, tendant à permettre aux distributeurs de produits pétroliers de récupérer la TIPP en cas d'impayé.

Article 21 : Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-302 présenté par M. Marc Laffineur, tendant à supprimer la contribution des caisses de mutualité sociale agricole au BAPSA.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-155 présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer un prélèvement de 31 millions d'euros en compensant cette suppression par une augmentation de même montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

La Commission a accepté l'amendement n° I-135 présenté par M. Marc Censi, tendant à fixer la contribution apportée au BAPSA par les caisses de mutualité sociale agricole au prorata du montant de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles de chaque caisse de MSA.

Après l'article 22 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-136 corrigé présenté par M. Marc Censi, tendant à exclure la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs de l'assiette des cotisations sociales.

M. Marc Censi a indiqué qu'il existait une inégalité quant à la prise en compte de la dotation aux jeunes agriculteurs selon la date d'installation et qu'il convenait de remédier à cette situation.

Le Rapporteur général s'est déclaré sensible à l'objet de l'amendement, mais il a émis un avis défavorable compte tenu de son coût.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 23 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » :

La Commission a examiné l'amendement n° I-313 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à limiter le prélèvement sur les agences de bassin à 40 millions d'euros.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission a adopté un amendement de suppression du prélèvement pour 2003, eu égard à l'importance des reports des crédits existants. Le Gouvernement ayant insisté sur le programme de travaux nécessaires au titre du plan de prévention des inondations, le Rapporteur général propose, pour cette année, une solution médiane consistant à limiter à 40 millions d'euros le montant du prélèvement. Le Rapporteur général a exprimé son intention de contrôler l'état de consommation des crédits dans le courant de l'année 2003.

M. Augustin Bonrepaux s'est rallié à la solution proposée par l'amendement, qui a été accepté par la Commission.

Après l'article 23 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-232 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à supprimer le versement, pour l'année 2003, à la section A du Fonds national de l'eau (FNE) du prélèvement opéré sur le pari mutuel.

Le Rapporteur général a expliqué que les reports de crédits d'une année sur l'autre augmentaient également au sein de la section A du Fonds national de l'eau, ce qui justifiait son amendement.

M. Augustin Bonrepaux a observé que l'amendement entraînerait une diminution de ressources pour les adductions d'eau des collectivités locales et une augmentation des recettes de l'Etat. Cette initiative est aberrante compte tenu des besoins croissants en matière d'assainissement. De surcroît, les taxes pesant sur les consommateurs vont, en dernier ressort, être prélevées par l'Etat.

M. Daniel Garrigue a considéré que, compte tenu des besoins, les critères de mise en œuvre de la section A du FNE devaient être améliorés.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est déclaré d'accord sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la section A du FNE.

La Commission a accepté cet amendement.

Après l'article 24 :

La Commission a successivement repoussé les amendements n°^s I-203, I-204 et I-205 présentés par M. Didier Migaud, tendant à exonérer de la redevance audiovisuelle, respectivement les personnes non imposables âgés de soixante ans, les titulaires du RMI et les bénéficiaires de la prime pour l'emploi.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-23 (deuxième correction) présenté par M. Jean-Pierre Brard, ayant le même objet en ce qui concerne les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées.

Article 25 : Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié :

La Commission a adopté l'amendement rédactionnel n° I-233 corrigé présenté par M. Gilles Carrez.

Article 29 : Reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-307 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à reconduire le dispositif de modulation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour certaines communes défavorisées.

Après l'article 31 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-197 présenté par M. Michel Vaxès, tendant à compenser en 2003 les baisses de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) par une attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale.

La Commission a examiné l'amendement n° I-224 présenté par M. Augustin Bonrepaux, prévoyant d'abonder le fonds national de péréquation (FNP).

M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur le point de savoir si la diminution de la DCTP affectait de manière égale les collectivités locales.

Le Rapporteur général a expliqué que l'amendement n° I-224 avait été satisfait par une décision antérieure de la Commission, mais que cela ne préjugeait pas de l'utilisation du fonds national de péréquation.

L'amendement a été repoussé.

Article 32 : Majorations de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-292 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à substituer au prélèvement de 100 millions d'euros opéré sur la régularisation de la DGF pour 2001, afin d'augmenter la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Elle a également repoussé l'amendement n° I-198 présenté par M. Michel Vaxès, ayant pour objet de majorer la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 230 millions d'euros.

Après l'article 32 :

Le Rapporteur général a constaté que l'amendement n° I-66 présenté par M. Bruno Bourg-Broc, visant à affecter directement aux communes le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, avait été satisfait par un vote antérieur de la Commission, après que M. Daniel Garrigue eut regretté les transferts de charges opérés par l'Etat sur les communes en matière d'amendes de la circulation.

Article 34 : Equilibre général du budget :

La Commission a examiné l'amendement n° I-159 présenté par M. Pierre Albertini, tendant à ce que la fraction de la prime pour l'emploi perçue par les non-imposables soit traitée en dépenses et non comme un dégrèvement.

Après les observations de M. Charles de Courson, le Rapporteur général s'est dit favorable au principe de l'amendement, mais a considéré qu'il posait le problème du traitement d'un grand nombre de crédits d'impôt, également traités, dans la nomenclature budgétaire, en diminution des recettes.

La Commission a repoussé cet amendement.

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