COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 17 octobre 2002
(Séance de 12 heures 40)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Echange de vues sur la question du traitement budgétaire de la prime pour l'emploi

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Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que la question du traitement budgétaire de la prime pour l'emploi (PPE) pouvait justifier la création d'un groupe de réflexion, associant le Gouvernement, en vue de proposer des orientations constructives.

M. Didier Migaud a approuvé cette proposition et souligné que l'article 3 du projet de loi de finances pour 2003 faisait légitimement partie des articles sur lesquels une discussion approfondie est indispensable. Il a estimé regrettables des propos tenus en séance sur l'attractivité du territoire, propos exagérés, tout en reconnaissant que des difficultés réelles devaient être résolues. S'agissant de la PPE, il s'agit de savoir s'il convient de considérer la PPE comme une dépense, pour la part ne s'imputant pas sur l'impôt sur le revenu. Cette solution aurait naturellement des conséquences sur les masses budgétaires et sur l'appréciation qu'il convient de porter sur la politique budgétaire.

M. Charles de Courson a estimé que la solution la plus satisfaisante consisterait à imputer la PPE sur les cotisations sociales, afin d'encourager au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité. Il faut rappeler que la gestion de la PPE, très complexe, mobilise un grand nombre de fonctionnaires. En outre, la prime ne figure pas sur le bulletin de salaire et le lien entre la PPE et l'activité s'en trouve distendu. La très grande majorité des députés s'accordant sur le principe d'un système incitatif au travail pour les personnes modestes, la voie des cotisations sociales serait vraisemblablement la plus efficace. Enfin, le problème de constitutionnalité qui s'était posé pour la ristourne dégressive de CSG n'aurait pas lieu d'être si la prime s'imputait sur les cotisations sociales.

Le Rapporteur général a indiqué que deux problèmes distincts étaient posés : d'une part, la réforme de la PPE et, d'autre part, le traitement budgétaire de celle-ci, qui implique de s'interroger également sur le traitement budgétaire de tout un ensemble de dégrèvements et sur celui des prélèvements sur recettes. Le Rapporteur général a précisé qu'il avait obtenu que, pour la première fois, les prélèvements sur recettes soient retracés dans le tableau d'équilibre général. Les compensations d'allégements de fiscalité locale peuvent faire l'objet de traitements successifs différents. Par exemple, la compensation aux collectivités locales des pertes de recettes résultant de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle figure dans un prélèvement sur recettes, alors que ce choix n'a pas été renouvelé, deux ans plus tard, s'agissant de la compensation aux départements des pertes de recettes résultant de la suppression de la vignette automobile. Il faut reconsidérer le traitement budgétaire de l'ensemble de ces dispositifs sachant que, si tout doit être appréhendé en termes de charges, le volume des dépenses augmentera fortement.

M. Charles de Courson a estimé que l'exigence de sincérité impliquait de cesser d'afficher des taux de croissance des dépenses inférieurs à la vérité. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances veut que la transparence du budget soit renforcée.

M. Michel Bouvard a considéré qu'à l'occasion de la mise en œuvre de la nouvelle loi organique, la mission qui devra travailler sur la définition d'agrégats et d'indices de performance pourrait également s'intéresser à l'imputation en remboursements et dégrèvements de toute une série de mesures, dont une partie de la prime pour l'emploi. Cependant, un tel travail ne peut être fait dans l'urgence, au moment de la discussion du budget, et il ne faut pas donner à croire que les dépenses ne sont pas maîtrisées. Par ailleurs, l'introduction de la prime pour l'emploi dans le bulletin de salaire serait le meilleur moyen d'inciter au retour à l'emploi et d'assurer la stabilité du dispositif dans la durée.

Le Rapporteur général a indiqué avoir cherché à aller le plus loin possible sur ces sujets dans le rapport général. Il a d'ailleurs introduit, pour la première fois, un agrégat de charges budgétaires qui fait la somme des dépenses de l'État, des prélèvements sur recettes et des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, afin d'améliorer la transparence de la présentation des dépenses.

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