COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 49 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 9 avril 2003
(Séance de 21 heures) Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-président
SOMMAIRE Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719)
(M. François GOULARD, rapporteur)
| |
Pages Pages Pages Pages Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Après l'article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 31 bis Article 31 ter Article 32 Article 33 Article 33 bis Article 34 Article 34 bis Article 34 ter Article 35 Article 75 Après l'article 75 Avant l'article 76 Article 76 Après l'article 76 Article 76 bis Article 77 2 2 2 2 3 3 4 4 4 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 32 32 33 34 34 34 34 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Après l'article 47 Article 47 bis Article 47 ter Article 47 quater Article 47 quinquies Article 47 sexies Article 48 Article 49 Article 50 Après l'article 77 Article 78 Article 79 Après l'article 79 Article 80 Article 81 Avant l'article 82 7 8 8 8 11 12 12 12 12 13 13 13 13 14 14 14 14 14 15 15 15 35 35 35 35 36 36 36 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 56 bis Après l'article 56 bis Article 56 ter Article 56 quater Avant l'article 57 Article 57 Article 58 Article 59 Article 59 bis Article 59 ter Article 59 quater Article59 quinquies Article 59 sexies Article 59 septies Article 59 octies Article 82 Après l'article 82 Article 83 Article 84 Article 84 bis Article 85 Article 85 bis 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 36 36 37 37 37 37 38 Article 59 nonies Article 59 decies Article 59 undecies Article 59 duodecies Article 59 terdecies Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Après l'article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Article 86 Article 87 Après l'article 87 Article 87 bis Article 88 21 21 21 21 22 22 22 25 25 25 25 30 30 30 31 31 31 31 31 32 32 38 38 38 38 38 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
| La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi, sur le rapport de M. François Goulard, Rrapporteur, l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n° 719) chapitre II Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Section I Comités consultatifs Article 21 (articles L. 614-1 du code monétaire et financier ; articles L. 322-15, L. 411-1 et L. 411-4 à L. 411-6 du code des assurances) : Création du Comité consultatif du secteur financier La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 22 (articles L. 614-1 du code monétaire et financier et L. 411-2 du code des assurances) : Création du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières La Commission, après avoir adopté quatre amendements rédactionnels de M. François Goulard, Rapporteur, a adopté cet article, ainsi modifié. Article 23 (articles L. 614-3 du code monétaire et financier et L. 411-3 du code des assurances) : Dispositions relatives aux salariés membres des comités consultatifs La Commission a adopté cet article, sans modification. Section 2 La réglementation Article 24 (article 32 de la loi du 24 janvier 1984 ; articles L. 611-1 à L. 611-6 du code monétaire et financier) : Pouvoir réglementaire du ministre en matière financière La Commission a successivement adopté six amendements de M. François Goulard, Rapporteur, tendant à alléger et simplifier le texte, ou à corriger des erreurs de coordination. M. Didier Migaud s'est étonné de la mauvaise rédaction de ce texte. M. François Goulard, Rapporteur, a confirmé que le texte était effectivement très mal rédigé et que le Sénat n'avait que très approximativement corrigé de nombreuses lacunes ou erreurs de rédaction. La Commission a adopté cet article, ainsi modifié. chapitre ii Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédits et des entreprises d'investissement Section 3 L'agrément Article 25 (articles L. 310-10, L. 310-20, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8 à L. 321-10, L. 321-10-1, L. 322-1-3, L. 322-1-4 [nouveau], L. 322-4, L. 322-4-1, L. 324-1, L. 324-3, L. 325-1, L. 325-1-1, L. 326-2, L. 326-12, L. 326-13, L. 351-4 à L. 351-6, L. 353-4, L. 353-5, L. 354-1, L. 354-2, L. 362-1, L. 362-2, L. 364-1 et L. 413-1 à L. 413-5 [nouveaux] du code des assurances, article L. 631-1 du code monétaire et financier) : Rôle, composition et fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance La Commission a adopté trois amendements, rédactionnels, du Rapporteur. Puis, M. Charles de Courson a retiré un amendement qui tendait à délier du secret professionnel, à l'égard des magistrats de la Cour des comptes, les membres du Comité des entreprises d'assurance, le Rapporteur renvoyant, comme précédemment pour l'AMF, à une modification du code des juridictions financières, plus pertinente. La Commission a ensuite adopté deux amendements de M. François Goulard, Rapporteur, de rédaction et de coordination. La Commission a adopté cet article, ainsi modifié. Section 4 Le contrôle Article 26 (articles L. 310-9, L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-12-2 à L. 310-12-4 [nouveaux] et L. 321-3 à L. 321-5 du code des assurances) : Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance M. François Goulard, Rapporteur, a présenté un amendement visant à exclure du champ de contrôle de la Commission, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, les opérations de gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont effectuées par des entreprises d'assurance. La Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite, sur la proposition du Rapporteur, rejeté un amendement de M. Charles de Courson, visant à inclure dans le collège de la Commission de contrôle des dirigeants d'associations représentatives des assurés et des membres des mutuelles et des institutions de prévoyance. M. François Goulard, Rapporteur, a présenté un amendement visant à supprimer l'obligation prévue par la loi pour la Commission de contrôle et la Commission bancaire de se réunir conjointement deux fois par an. Une telle formalisation législative est inutile. M. Michel Bouvard, Président, a exprimé son accord et la Commission a adopté cet amendement. Elle a également adopté deux amendements, rédactionnels, du Rapporteur. La Commission a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Après l'article 26 La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à préciser que le secret professionnel auquel sont tenus les agents de la Commission de contrôle n'est pas opposable aux magistrats de la Cour des comptes. M. François Goulard, Rapporteur, tout en exprimant son accord sur le fond, a précisé, comme précédemment, qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans le code des assurances, mais plutôt dans le code des juridictions financières. La Commission a rejeté cet amendement. Article 27 (articles L. 310-12-5 [nouveau], L. 310-13 à L. 310-15, L. 310-19 et L. 310-19-1 et L. 310-20-1 [nouveau] du code des assurances) : Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance La Commission, après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, a adopté cet article, ainsi modifié. Article 28 (articles L. 310-17, L. 310-18, à L. 310-18-2, L. 322-2-4, L. 323-1-1, L. 323-1-2 du code des assurances) : Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle et transposition de la directive « Solvabilité I » La Commission, après avoir successivement adopté cinq amendements de rédaction, de précision ou bien de conséquence du Rapporteur, a adopté cet article, ainsi modifié. Article 29 (articles L. 931-18, L. 951-1 à L. 951-4, L. 951-6, L. 951-6-1, L. 951-7, L. 951-9, L. 951-10 et L. 951-12 du code de la sécurité sociale, articles L. 510-1 à L. 510-3, L. 510-6 à L. 510-9 et L. 510-11 du code de la mutualité) : Modifications pour coordination du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité La Commission a adopté cinq amendements rédactionnels du Rapporteur, puis un amendement du même auteur, insérant dans le code de la sécurité sociale l'article du code des assurances qui détermine la composition de la Commission, le Rapporteur ayant insisté sur cette nécessaire clarification. Elle a ensuite adopté trois amendements de coordination du même auteur, et un amendement de codification, relatif au code de la mutualité. Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur visant, par symétrie à la solution proposée à l'article 26 du présent projet, pour les entreprises relevant du code des assurances, à transférer à la Commission de contrôle la compétence jusque-là dévolue au ministre concernant la notification obligatoire effectuée par les organismes et les mutuelles souhaitant ouvrir une succursale dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a adopté un amendement rectifiant une erreur rédactionnelle, présenté par le Rapporteur. Elle a adopté un amendement du Rapporteur visant à supprimer une procédure d'injonction en contradiction avec les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a enfin adopté un amendement, rédactionnel, du Rapporteur. La Commission a ensuite adopté l'article 29, ainsi modifié. Article 30 (article L. 613-3 du code monétaire et financier) : Coopération entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant l'obligation légale pour la Commission de contrôle et la Commission bancaire de se réunir conjointement deux fois l'an. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Section 1 Dispositions diverses Article 31 (articles L. 213-3 et L. 213-4 du code monétaire et financier) : Élargissement du marché des titres de créances négociables et amélioration de l'information diffusée par les émetteurs La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 31 bis (nouveau) (articles L. 431-7, L. 432-6, L. 432-8 et L. 432-16 du code monétaire et financier) : Élargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 31 ter (nouveau) (article L. 431-7 du code monétaire et financier) : Élargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 32 (articles L. 532-1 à L. 532-4 du code monétaire et financier) : Agrément des prestataires de services d'investissement La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 33 (articles L. 540, L. 542-1 [nouveau], L. 543-1 [nouveau] et L. 613-2 du code monétaire et financier) : Définition et contrôle des personnes exerçant les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 33 bis (nouveau) (articles L. 544- 1 à L. 544-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Obligations des analystes et de leurs employeurs. Suivi des agences de notation par l'Autorité des marchés financiers La Commission a adopté un amendement du Rapporteur reprenant, dans cet article, la définition de l'activité d'analyse financière en la limitant aux personnes qui produisent et diffusent une telle analyse. Répondant aux interrogations de M. Philippe Auberger quant à la place du texte où apparaît cette définition, le Rapporteur a estimé que cet amendement n'avait pas perdu tout objet malgré l'amendement adopté à l'article 8 supprimant la compétence de l'AMF pour définir les règles d'exercice de cette activité et que sa place était liée à sa numérotation dans le code. Après que le Rapporteur eut estimé que ces dispositions trouveraient davantage leur place dans le règlement général de l'AMF, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson prévoyant que les publications d'analyse financière devaient comporter toutes informations relatives à d'éventuels conflits d'intérêts entre l'analyste et la société analysée. Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur supprimant la disposition introduite par le Sénat, obligeant les analystes financiers et les agences de notation à conserver pendant trois ans les documents préparatoires à leurs analyses. Le Rapporteur a, en effet, estimé que cette disposition méconnaissait les conditions dans lesquelles les analystes financiers se forgent une opinion à partir d'un faisceau d'indices et a jugé que cette initiative du Sénat présente une faible portée pratique. Après avoir constaté que la majorité des membres de la Commission insistaient sur l'importance du suivi du rôle des agences de notation, le Rapporteur a retiré un amendement qui tendait à intégrer dans le rapport annuel de l'AMF, et non pas dans un rapport spécifique comme l'avait souhaité le Sénat, les éléments relatifs au rôle de ces agences, à la transparence de leurs méthodes et à l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. M. Philippe Auberger a suggéré que ce rapport s'intéresse, en outre, à la nécessaire déontologie des personnes travaillant dans ces agences. Le Rapporteur a précisé que cet ajout pourrait faire utilement l'objet d'un amendement qui serait examiné lors de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. La Commission a ensuite adopté l'article 33 bis, ainsi modifié. Article 34 (articles L. 562-1 et L. 564-3 du code monétaire et financier) : Extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 34 bis (nouveau) (article 16 de la loi du 25 juin 1999) : Qualification juridique des accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 34 ter (nouveau) (article 17 de la loi du 25 juin 1999) : Droit d'opposition aux avenants aux accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne La Commission a adopté cet article, sans modification. Section 2 Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur Article 35 : Coordination La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 36 : Maintien en vigueur des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la COB et du règlement général du CMF La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Joyandet, tendant à préciser que les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière continueraient à pouvoir être étendus aux services financiers de la Poste et à la Caisse des dépôts et consignations. Le Rapporteur a, en effet, estimé que cette précision était inutile, puisque ces règlements sont maintenus en vigueur et pourront être, dès la publication de la loi, modifiés ou étendus par arrêté du ministre. La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 37 : Abrogations La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 38 : Mesures transitoires La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur, le premier, de précision, les deux autres supprimant la référence à la commission bancaire et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), les compétences de ces deux institutions n'étant pas modifiées par le présent projet. La Commission a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. TITRE II SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS chapitre ier Réforme du démarchage en matière bancaire et financière Article 39 (articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 à L. 342-21 et L. 343-1 à L. 343-6 du code monétaire et financier) : Harmonisation et simplification des règles relatives à la pratique du démarchage bancaire ou financier M. François Goulard, Rapporteur, a fait part de ses réserves sur l'ensemble du titre consacré au démarchage financier. Le but du projet est de mieux encadrer un certain nombre d'opérateurs marginaux que sont les démarcheurs indépendants. Ceux-ci, malgré l'existence d'une réglementation ancienne, échappent à tout contrôle réel. Le texte proposé est cependant extrêmement large dans sa définition du démarchage, et inutilement lourd. Il aboutirait ainsi à doter d'une carte professionnelle une forte proportion des agents des banques et des sociétés financières dont les activités normales de démarchage sont déjà suffisamment contrôlées. Face à un texte instaurant de telles règles, très difficiles à mettre en œuvre et donc inopérantes, il aurait été judicieux de rejeter en bloc le chapitre premier du titre II du projet. Une fois cette idée écartée, il reste à amender le texte proposé dans une proportion importante. Le Gouvernement a été mal inspiré dans la conception même du dispositif. Ce texte, déjà ancien, aurait dû être retravaillé. Il est pour le moins étonnant de constater qu'hier encore, la direction du Trésor s'interrogeait sur la portée réelle de certaines dispositions de ce chapitre du projet de loi. M. Michel Bouvard, Président, a approuvé les propos du Rapporteur. M. Philippe Auberger a indiqué qu'il fallait se sentir très libre par rapport à un tel texte et que la vertu du travail parlementaire devait s'exercer pleinement, notamment sur la distinction des règles relatives aux personnes physiques et aux personnes morales. La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger tendant à alléger les obligations liées au démarchage en direction des personnes morales. Au-delà d'un seuil de taille fixé par décret, les personnes morales n'ont pas à être protégées comme de simples particuliers, lorsque des services d'investissement leur sont proposés. La Commission a adopté cet amendement, avec l'accord du Rapporteur. En conséquence, M. François Goulard, Rapporteur, a retiré un amendement, satisfait par le vote du précédent. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Philippe Auberger tendant à exclure des règles du démarchage les prises de contact visant à proposer des services bancaires à toutes les personnes morales. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur supprimant un ajout du Sénat qui revenait, en pratique, à assimiler à un démarcheur tout salarié d'un grand magasin qui aurait proposé une carte de paiement à un client. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à exclure du champ du démarchage la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure du capital et de stratégie industrielle. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur ayant pour objet d'exclure du champ du démarchage les contacts pris à l'aide de plates-formes téléphoniques. M. Michel Bouvard, Président, a fait valoir le risque de délocalisation possible de telles plates-formes. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur tendant à supprimer la notion de « nature » d'une opération entrant dans le champ du démarchage. M. Philippe Auberger a retiré un amendement, qui avait le même objet. La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier rédactionnel, le second visant à préciser la notion juridique de responsabilité du fait des salariés des personnes morales mandatées par un établissement financier. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur ayant pour but d'empêcher que les personnes qui mettent sous enveloppe des documents de démarchage ne soient assimilées à des démarcheurs, et, ce, quelle que soit la quantité de documents envoyés. La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur précisant les critères de détermination de l'autorité compétente pour l'enregistrement des démarcheurs, et un amendement rédactionnel du Rapporteur. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à exclure les salariés des banques, déjà contrôlés par ailleurs, de la formalité obligatoire d'enregistrement comme démarcheur. Un amendement de M. Philippe Auberger est ainsi devenu sans objet. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du Rapporteur faisant suite à l'inclusion, par le Sénat, des institutions de prévoyance parmi les organismes autorisés par nature à se livrer au démarchage. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à préciser les informations devant figurer dans le fichier centralisé des démarcheurs. M. François Goulard, Rapporteur, a estimé que le contenu de cet amendement était réglementaire ; l'amendement a alors été retiré par M. Jean-Louis Dumont. Un autre amendement, du même auteur, visant à créer un fichier spécifique recensant les sanctions infligées à chaque démarcheur a également été retiré par M. Jean-Louis Dumont. M. François Goulard, Rapporteur, a estimé que ces dispositions étaient en contradiction avec celles régissant la consultation du casier judiciaire, M. Philippe Auberger ajoutant que les sanctions administratives n'avaient pas à être rendues publiques sous peine d'enfreindre la protection des libertés individuelles. La Commission a ensuite adopté un amendement, de conséquence, présenté par le Rapporteur pour dispenser de la possession d'une carte de démarchage les salariés déjà exclus de la formalité d'enregistrement et un amendement de coordination du même auteur. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand concernant la carte de démarchage, le Rapporteur indiquant qu'il s'agissait d'une disposition de nature réglementaire. La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur, complétant la liste des peines susceptibles d'entraîner l'interdiction de l'exercice du démarchage. M. Philippe Auberger s'est interrogé sur le cas des peines amnistiées. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué qu'il revenait à chaque loi d'amnistie de préciser son propre champ d'application. La Commission a adopté cet amendement. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur corrigeant une référence à certaines infractions. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur tendant à supprimer la dissymétrie entre faillis, selon qu'ils ont été condamnés en France ou à l'étranger. La Commission a ensuite examiné trois amendements en discussion commune, de M. Philippe Auberger, du Rapporteur et de M. Jérôme Bignon (n° 30) ayant pour objet d'exclure de l'interdiction de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier, M. Philippe Auberger précisant que le risque attaché à ces produits est limité. La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur, celui de M. Auberger et celui de M. Jérôme Bignon étant, ainsi, satisfaits. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Auberger introduisant un régime distinct pour le démarchage des opérations de couverture, selon qu'elles sont proposées à une personne physique ou à une personne morale. Son auteur a indiqué que le texte initial interdisait, de façon excessive, des opérations très banales pour toute entreprise. Le Rapporteur a alors retiré un amendement en considérant que son objet était satisfait par l'amendement, plus large, de M. Philippe Auberger. M. Jean-Louis Dumont a demandé si les mutuelles étaient concernées, ce à quoi le Rapporteur a répondu qu'elles étaient visées par ailleurs. La Commission a adopté cet amendement, puis un amendement rédactionnel du Rapporteur. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Philippe Auberger corrigeant une erreur de visa du code du travail, trop restrictif, au sujet des produits d'épargne salariale. M. François Goulard, Rapporteur, a alors retiré un amendement similaire devenu sans objet. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur apportant une précision rédactionnelle et supprimant un ajout du Sénat, au sujet des informations devant être transmises par les démarcheurs aux personnes démarchées, et un amendement rédactionnel du Rapporteur. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à prévoir une information transparente sur les modalités de rémunération des démarcheurs. Le Rapporteur a estimé que le problème était réel, mais qu'il convenait alors d'engager une réforme beaucoup plus lourde visant l'ensemble de la tarification des produits financiers, alors que M. Charles de Courson a souhaité précisément que ce problème général pût être réglé à l'occasion de l'examen de ce texte. M. Philippe Auberger a souligné l'importance du sujet en rappelant l'affaire dévoilée par un hebdomadaire au sujet du dirigeant de l'association AFER, dont l'activité de placement de produits d'assurance-vie avait provoqué un enrichissement extravagant. M. François Goulard, Rapporteur, a répondu que l'assurance-vie n'était pas concernée par le texte et qu'une réforme globale nécessiterait de longues études préparatoires ainsi qu'une concertation avec les professions concernées. Une étude de l'AMF sur ce sujet serait opportune. M. Philippe Auberger, puis M. Didier Migaud, ont critiqué l'inertie, voire la pudeur gouvernementale sur ce point. M. Charles de Courson a retiré son amendement, indiquant qu'il allait le redéposer pour obtenir un débat en séance publique. Il n'est pas sain que des frais de gestion ne soient pas identifiés comme tels. La COB avait renvoyé cette question au texte sur le démarchage. M. François Goulard, Rapporteur, a rappelé que si le rapport de la COB avait demandé un report de cette question, il n'avait pas pour autant demandé son traitement dans un texte sur le démarchage. Trois amendements du Rapporteur, rédactionnels, ont été adoptés. La Commission a ensuite adopté un amendement, présenté par le Rapporteur, supprimant la référence à un décret d'application, jugée inutile. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur, tendant à abroger une disposition législative devenue redondante. La Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 40 (articles L. 353-1 à L. 353-6 du code monétaire et financier) : Sanctions pénales applicables au démarchage bancaire et financier La Commission a adopté un amendement de coordination, présenté par le Rapporteur, pour supprimer la sanction relative à l'absence de carte de démarchage pour les professionnels déjà dispensés de la formalité d'enregistrement. Elle a adopté cet article, ainsi modifié. Article 41 (articles L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 du code monétaire et financier ; article L. 322-2-2 du code des assurances) : Mesures d'harmonisation La Commission a adopté cet article sans modification. Article 42 (articles L. 541-1 à L. 541-7 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Création de règles relatives aux activités des conseillers en investissements financiers La Commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination présentés par le Rapporteur. Elle a également adopté trois amendements du Rapporteur visant à uniformiser certaines sanctions pénales avec celles déjà prévues par le texte. La Commission a adopté l'article 42 ainsi modifié. Article 43 (article L. 621-17 du code monétaire et financier) : Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers La Commission a adopté un amendement, rédactionnel, du Rapporteur. Elle a également adopté un amendement du Rapporteur supprimant la référence à un fonds de garantie inexistant. À la remarque de M. Charles de Courson, suggérant que le texte visait peut-être à prévoir implicitement sa création, M. François Goulard, Rapporteur, a répondu qu'il s'agissait de faire « du droit, pas du tordu » : le fonds n'existe pas. La Commission a ensuite adopté l'article 43, ainsi modifié. Article 44 (articles L. 573-9 à L. 573-11 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers La Commission a adopté un amendement du Rapporteur adaptant la structure du code monétaire et financier et un amendement, de conséquence, du même auteur, puis cet article, ainsi modifié. chapitre ii Sécurité des épargnants et des déposants Section 1 Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion Article 45 (articles L. 214-4, L. 214-7 et L. 511-6 du code monétaire et financier) : Élargissement de l'actif des OPCVM aux dépôts et aux dérivés de crédit La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 46 (article L. 214-15, L. 214-19 et L. 214-30 du code monétaire et financier) : Interruption de l'émission des parts d'OPCVM La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur, le premier, de précision, le second, rédactionnel, puis cet article, ainsi modifié. Article 47 (articles L. 214-33 et L. 214-43 du code monétaire et financier) : Cantonnement des différents compartiments d'un OPCVM ou d'un fonds commun de créances La Commission a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 47 (article L. 228-97 du code de commerce) : Autorisation de l'émission de titres super-subordonnés La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, autorisant une société à émettre des titres de financement hybrides « super-subordonnés », M. Philippe Auberger a indiqué que cet amendement visait à autoriser, en France, l'émission de titres qui existent déjà chez la plupart de nos voisins. Cette réforme importante, assurera l'égalité de la place de Paris et de ses concurrents, en permettant l'émission de valeurs situées à mi-chemin entre les valeurs mobilières et les prêts participatifs. Le Rapporteur a souligné l'intérêt de cet amendement, indiquant que ces titres seront considérés comme de « quasis-fonds » propres et qu'ils permettront ainsi aux banques de satisfaire plus facilement les ratios de solvabilité auxquels ils sont soumis. M. Charles de Courson s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles une société française aurait pu se servir des possibilités déjà existantes à l'étranger afin d'émettre de tels titres. M. Philippe Auberger a rappelé que la création de ces titres était récente et qu'il semblait préférable d'autoriser leur émission en France plutôt que de s'en remettre à des montages financiers compliqués pour bénéficier des législations étrangères. La Commission a adopté cet amendement. Article 47 bis (nouveau) (article L. 214-2 du code monétaire et financier) : Possibilité de différencier les parts et actions émises par un OPCVM La Commission a adopté cet article sans modification. Article 47 ter (nouveau) (articles L. 214-35-1 et L. 214-37-1 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Création d'OPCVM à procédure allégée spécifique La Commission a examiné un amendement du Rapporteur proposant une nouvelle rédaction globale de cet article. M. François Goulard, Rapporteur, a souligné que cette rédaction réorganise le texte adopté par le Sénat dans le sens d'une plus grande sécurité. Les fonds à règles très allégées, proposés par le Sénat, sont remplacés par des « fonds contractuels » qui en diffèrent sur deux points : d'une part, ils sont ouverts également à des personnes physiques, sous réserve d'un montant minimal d'investissement, d'autre part, leur société de gestion doit faire l'objet d'un agrément. L'amendement clarifie également les différentes catégories de fonds agréés à règles d'investissement allégées, qui couvriront les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, la gestion alternative indirecte et les actuels fonds dits allégés. Enfin, la partie du texte adopté par le Sénat, sur les fonds communs de placement à risque allégés est supprimée, les modifications apportées par la loi de finances pour 2002 aux règles qui leur sont applicables l'ayant rendu sans objet. La Commission a adopté cet amendement, l'article a ainsi été rédigé. Article 47 quater (nouveau) (articles L. 214-43 et L. 214-46 du code monétaire et financier) : Élargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 47 quinquies (nouveau) (articles L. 211-1, L. 213- 3, L. 214-44 et L. 214-48 du code monétaire et financier) : Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 47 sexies (nouveau) (article L. 533-4 du code monétaire et financier) : Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent Le Rapporteur a présenté un amendement supprimant cet article, introduit par le Sénat, qui oblige les sociétés de gestion d'OPCVM à exercer leur droit de vote lors des assemblées générales ou de rendre compte de leur décision de ne pas participer au vote. Il a souligné qu'il s'agissait d'un débat de principe et que, pour sa part, il était résolument hostile à toute notion de vote obligatoire. De plus, nombre de sociétés de gestion possèdent de petites lignes, pour lesquelles l'exercice du droit de vote ne revêtirait aucune signification. Dès lors, l'on risquerait de voir se multiplier des motivations stéréotypées pour justifier leur abstention. M. Charles de Courson s'est interrogé sur les intentions du Sénat et a reconnu que le fait qu'une part croissante de l'actionnariat des grandes entreprises était détenue par des sociétés de gestion qui ne participent pas à la prise de décision constitue un véritable défi pour le capitalisme. Ne pourrait-on pas fixer un seuil de participation au-delà duquel l'obligation de vote souhaitée par le Sénat serait imposée ? M. Jean-Pierre Balligand a rappelé que, parfois, les sociétés de gestion ne souhaitent pas exercer leur droit de vote, afin d'éviter de se retrouver amenées à arbitrer des conflits particulièrement inconfortables. Tel est le cas s'agissant de la composition des « noyaux durs » ou de la structure du capital de certaines banques. La présence des sociétés de gestion dans le capital d'autres sociétés a une vertu stabilisatrice sur celui-ci. Dès lors, on comprend mal l'initiative du Sénat et il convient, par prudence, de suivre la position exprimée par le Rapporteur. M. Philippe Auberger a rappelé que notre tradition juridique était fondée sur la liberté du vote. Il est donc inopportun d'introduire une obligation, en cette matière, uniquement dans le droit des sociétés. En fait, c'est en vendant les titres qu'elles détiennent, que les sociétés de gestion expriment leur désaccord. Par ailleurs, l'obligation de rendre compte, prévue par le Sénat, est ridicule et serait d'une lourdeur effroyable, en raison du nombre de lignes détenues ou du nombre de porteurs de parts de bon nombre d'OPCVM. La Commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur. L'article 47 sexies a, de ce fait, été supprimé. Article 48 (articles L. 214-24, L. 214-25 et L. 543-1 du code monétaire et financier) : Suppression de la distinction entre les sociétés de gestion d'OPCVM et les sociétés de gestion de portefeuille La Commission a adopté cet article, sans modification. Section 2 Autres dispositions Article 49 (article L. 322-1 du code monétaire et financier) : Élargissement des adhérents au mécanisme de garantie des titres La Commission a adopté cet article sans modification. Article 50 (articles L. 511-7 et L. 562-1 du code monétaire et financier) : Élargissement des exceptions au monopole bancaire. Application aux émetteurs de moyens de paiement dispensés d'agrément des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment Après que le Rapporteur eut indiqué que l'article L. 612-7 du code monétaire et financier prévoyait déjà la motivation des décisions du CECEI, M. Philippe Auberger a retiré un amendement prévoyant la motivation de la décision d'exempter d'agrément certains émetteurs de moyens de paiement. Il a également retiré un second amendement, rédactionnel, après que le Rapporteur s'y soit déclaré défavorable. La Commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Auberger, retenant la notion d' « étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement émetteur » du moyen de paiement, comme condition de l'exemption de l'agrément. Le Rapporteur a, en effet, estimé que cette rédaction, issue de la directive européenne, était plus précise. M. Philippe Auberger a présenté un amendement prévoyant que le CECEI peut subordonner sa décision d'exemption d'agrément au respect de tout ou partie des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Le Rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, estimant qu'il fallait rester attentif aux éventuels débordements qui pourraient résulter de cet article, sous réserve de l'adoption d'une rectification substituant au règlement du CRBF les « dispositions réglementaires applicables », puisque le projet de loi supprime ce comité. La Commission a adopté l'amendement de M. Philippe Auberger, ainsi modifié. M. Philippe Auberger a présenté un amendement prévoyant que le CECEI doit prendre en compte, pour accorder l'exemption, la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs et le montant limité de chaque transaction. Le Rapporteur s'est également déclaré favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification visant plutôt le montant « unitaire » et les « modalités » de chaque transaction. La Commission a adopté l'amendement de M. Philippe Auberger, ainsi sous-amendé. M. Philippe Auberger a retiré un amendement prévoyant qu'en cas de modification des conditions mises par le CECEI à l'exemption, le bénéficiaire de celle-ci devait, à nouveau, demander l'autorisation du comité, le Rapporteur ayant estimé que cette disposition n'avait guère sa place dans la loi. De même, M. Philippe Auberger a retiré un amendement prévoyant que les bénéficiaires de l'exemption sont soumis au contrôle de la commission bancaire. Le Rapporteur a, en effet, considéré que la compétence de la commission n'est pas fondée dans ce cas, puisque ces bénéficiaires ne sont pas des établissements de crédit. La Commission a ensuite adopté l'article 50, ainsi modifié. Article 51 (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code monétaire et financier) : Renforcement des sanctions à l'égard des changeurs manuels La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 52 (articles L. 511-34 et L. 533-3-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Renforcement des obligations des entreprises en matière de contrôle prudentiel et de lutte contre le blanchiment La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 53 (article L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 612-6 du code monétaire et financier) : Contrôle des modifications de l'actionnariat des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 54 (articles L. 511-16 et L. 532-6 du code monétaire et financier) : Contrôle de la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 55 (articles L. 613-18 et L. 613-22 du code monétaire et financier) : Garantie de la rémunération des administrateurs provisoires ou des liquidateurs désignés par la Commission bancaire La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 56 (article L. 144-5 du code monétaire et financier) : Arrêt de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 56 bis (nouveau) (articles L. 312-1-1 et L. 312-1-4 du code monétaire et financier ; article 13 de la loi du 11 décembre 2001) : Suspension des dispositions relatives aux conventions de comptes de dépôt M. Jean-Pierre Balligand a présenté un amendement de suppression de cet article, estimant qu'il constitue la traduction législative d'une décision du Gouvernement d'opérer un important retour en arrière en ce qui concerne la protection des consommateurs en matière bancaire. Le Rapporteur a indiqué que la mise en œuvre des dispositions de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, en ce qui concerne les conventions de compte, s'était révélée totalement inapplicable. La décision du Gouvernement d'en suspendre l'application est donc fondée. La Commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite adopté l'article 56 bis, sans modification. Après l'article 56 bis La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à améliorer la transparence en matière de frais bancaires, le Rapporteur ayant insisté sur la longueur des délais que ce dispositif induirait. Article 56 ter (nouveau) (article L. 151-3 du code monétaire et financier) : Extension des pouvoirs du ministre en matière de contrôle des investissements étrangers La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 56 quater (article L. 144-1 du code monétaire et financier) : Échanges d'informations entre les membres du système européen des banques centrales La Commission a adopté cet article, sans modification. chapitre III Sécurité des assurés Section 1 Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Sous-section 1 Extension de la compétence du fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages Article additionnel avant l'article 57 : Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité La Commission a examiné un amendement (n° 1) présenté par M. Michel Hunault, visant à préciser les conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité. Le Rapporteur a expliqué lorsqu'un dommage se manifeste plusieurs années après le fait qui en a été la cause et que la victime a depuis changé de compagnie d'assurance, la jurisprudence attribue la responsabilité de la prise en charge de ce dommage à la compagnie d'assurance à laquelle elle était affiliée au moment du fait générateur. Le but de cet amendement est de revenir sur cette position jurisprudentielle en clarifiant les responsabilités. Il a l'accord de la profession et du ministère concernés. M. Charles de Courson a indiqué que cette jurisprudence posait des problèmes lorsque la victime a changé d'assureur depuis longtemps.M. Philippe Auberger s'est étonné d'une telle jurisprudence, alors qu'il est fréquent que des compagnies d'assurance disparaissent et qu'un contrat résilié ne devrait plus avoir aucun effet. M. Charles de Courson a demandé si cet amendement avait un effet rétroactif. Il a approuvé l'idée suggérée par M. Jean-Pierre Balligand de mieux analyser cet amendement et ses conséquences. M. François Goulard, Rapporteur, a indiqué que si des compagnies d'assurance disparaissent, elles sont toujours reprises par d'autres compagnies, qui peuvent assurer la responsabilité en cause. Le mécanisme paraît effectivement complexe. La commission des Finances a adopté cet amendement portant article additionnel. Article 57 (chapitre Ier du titre II du livre IV et articles L. 324-5, L. 326-14-1 [nouveau], L. 326-17 à L. 326-19, L. 421-9-1 à L. 421-9-6 [nouveaux] du code des assurances) : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage La Commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par le Rapporteur, puis un amendement (n° 2) de conséquence, présenté par M. Michel Hunault. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur. M. Charles de Courson a présenté un amendement visant à préciser que le secret auquel sont tenus les membres du conseil d'administration du fonds de garantie ne s'applique pas à la Cour des comptes. Le Rapporteur ayant fait observé que l'article visé n'appartenait pas au code monétaire et financier mais au code des assurances, M. Charles de Courson a retiré son amendement. La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur, puis l'article 57, ainsi modifié. Sous-section 2 Diverses extensions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Article 58 (article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 et article L. 421-1 du code des assurances) : Prise en charge des majorations de rentes par le fonds de garantie La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson visant à autoriser le fonds de garantie contre les accidents de la circulation à financer des actions de prévention. M. Philippe Auberger a estimé que ce fonds étant alimenté par les cotisations des assurés et les compagnies d'assurance finançant déjà des actions de prévention routière à l'efficacité limitée, il était préférable de ne pas étendre les domaines d'intervention de ce fonds et de limiter le prélèvement obligatoire qui lui est affecté. M. Charles de Courson a souligné qu'une prévention efficace en matière de non-assurance de responsabilité civile automobile permettra d'augmenter le nombre des assurés et donc de réduire les occasions d'intervention du fonds. M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur le rôle des mutuelles en la matière. La Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Section 2 Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile Article 59 (chapitre IV [nouveau] du titre II et titre V [nouveau] du livre IV et articles L. 211-9, L. 310-2-2 [nouveau] et L. 421-1 du code des assurances) : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur, la Commission a adopté cet article, ainsi modifié. chapitre IV Dispositions diverses Article 59 bis : Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 59 ter (articles L. 311-4 et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la consommation) : Renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation M. François Goulard, Rapporteur a expliqué que cette disposition relative à la publicité en matière de crédit à la consommation avait été introduite par le Sénat alors qu'elle ne relève pas de l'objet du texte et que le Gouvernement s'apprête à proposer au Parlement un projet de loi relatif à la lutte contre le surendettement. Afin de respecter la préoccupation exprimée par le Sénat, le Rapporteur a alors présenté un amendement conférant à l'article une rédaction plus claire et qui supprime les dispositions les plus excessives, telle une obligation de taille de caractères pour les mentions légales ou encore des peines disproportionnées. La Commission a adopté cet amendement, et l'article 59 ter, ainsi rédigé. Article 59 quater (article L. 331-7-1 [nouveau] du code de la consommation) : Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'une dette en cas d'abus ou de manquement manifestes M. François Goulard, Rapporteur, a présenté un amendement de suppression de cet article pour deux raisons : d'une part, la lutte contre le surendettement ne correspond pas à l'objet de ce projet de loi ; d'autre part, les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes. La Commission a adopté cet amendement de suppression. Cet article a donc été supprimé. Article 59 quinquies (article 17 bis du code des douanes) : Compétence du ministre chargé des douanes pour l'application des normes de droit international La Commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le Rapporteur, après que celui-ci a expliqué que ces dispositions relatives à des compétences en matière douanière étaient dépourvues de tout lien avec l'objet du projet de loi. Cet article a donc été supprimé. Article 59 sexies (nouveau) (articles L. 322-2-1 et L. 322-26-2 du code des assurances) : Organisation des sociétés d'assurance mutuelles en directoire et conseil de surveillance La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur et cet article, ainsi modifié. Article 59 septies (nouveau) (article L. 113-4 du code de la mutualité) : Régime dérogatoire pour la liquidation des mutuelles dissoutes Sur proposition de son Rapporteur, la Commission a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination, puis l'article 59 septies, ainsi modifié. Article 59 octies (nouveau) (articles L. 211-1, L. 432-21 et L. 531-2 du code monétaire et financier) : Distinction des contrats financiers à terme et des contrats marchands La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 59 nonies (nouveau) (article L. 441-2 du code monétaire et financier) : Arrêt de la délivrance de la carte professionnelle par les entreprises de marché La Commission a adopté cet article sans modification. Article 59 decies (nouveau) (articles L. 511-30 et L. 512-60 du code monétaire et financier ; article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974) : Coordination avec l'adossement du Crédit coopératif au groupe Banques Populaires La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 59 undecies (nouveau) (articles L. 515-13, L. 515-18 et L. 515-32 du code monétaire et financier) : Modalités de mobilisation de leurs créances par les sociétés de crédit foncier La Commission a adopté l'article 59 undecies, sans modification. Article 59 duodecies (nouveau) (articles L. 515-15, L. 515-16 et L. 515-30 du code monétaire et financier) : Règles de secret professionnel applicables au contrôleur spécifique. Consistance de l'actif des sociétés de crédit foncier La Commission a adopté cet article sans modification. Article 59 terdecies (nouveau) (articles L. 515-15, L. 515-19, L ; 515-21 à L. 515-24 ; L. 515-28 et L. 515-31 du code monétaire et financier) : Élargissement des prêts aux personnes publiques éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE III MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE chapitre ier Du contrôle légal des comptes Article 60 (articles L. 820-1 à L. 820-7 du code de commerce) : Regroupement d'articles sous un nouveau chapitre La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 61 (articles L. 821-1 à L. 821-12 [nouveaux] du code de commerce) : Organisation et contrôle de la profession La Commission a adopté un amendement (n° 3), rédactionnel, de la commission des Lois. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Éric Woerth. M. Éric Woerth a indiqué que cet amendement visait à permettre au Haut Conseil du commissariat aux comptes de mieux promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Le Haut Conseil doit, en effet, contribuer à faire en sorte que la France continue à jouer un rôle moteur dans ce domaine en plaçant, en permanence, notre pays de façon favorable par rapport aux évolutions des pratiques définies tant au niveau national qu'au niveau international. M. François Goulard, Rapporteur, a fait part de son accord sur cet amendement, dont la rédaction, comme le but, se traduiront par le retrait d'un amendement comparable qu'il souhaitait présenter. M. Charles de Courson a souhaité savoir quelle serait l'instance qui sera chargée de définir les bonnes pratiques de la profession. M. Éric Woerth a indiqué qu'il s'agissait de la compagnie des commissaires aux comptes, le Rapporteur précisant qu'il était essentiel de faire intervenir les professionnels eux-mêmes dans la définition de ces règles. La Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite rejeté un amendement (n° 4) de la commission des Lois, devenu sans objet. A la suite de l'adoption de l'amendement de M. Éric Woerth, le Rapporteur a retiré un amendement visant à confier au Haut Conseil la promotion des bonnes pratiques professionnelles, plutôt que leur définition. La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, visant à permettre aux autorités de régulation (AMF et Haut Conseil) de participer à la définition des règles comptables applicables au niveau communautaire et international. Le Rapporteur a jugé cet amendement inopportun, dans la mesure où le Haut Conseil n'a pas de compétences comptables suffisamment spécialisées pour définir ce type de règles. M. Charles de Courson a, du reste, jugé cet amendement étrange au vu de son ambition communautaire et internationale. Suivant la position défavorable du Rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement (n° 5) de la commission des Lois, relatif aux bonnes pratiques, devenu sans objet. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Jérôme Bignon a présenté un amendement rédactionnel (n° 6) de la commission des Lois. Il paraît plus logique d'instituer, dans le texte, la charge de contrôler la profession après avoir prévu que le Haut Conseil assure l'inscription des commissions régionales et avant de mentionner ses fonctions disciplinaires. La Commission a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement (n° 7), rédactionnel, de la commission des Lois. Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur visant à préciser que les décisions au sein du Haut Conseil sont prises à la majorité des voix et qu'en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La Commission a adopté cet amendement. M. Jérôme Bignon a présenté un amendement (n° 8) de précision, de la commission des Lois, visant à autoriser explicitement la nomination des membres du Haut Conseil pour une durée pouvant être inférieure à six ans. M. François Goulard, Rapporteur, a jugé plus adéquat de prévoir à cet effet une disposition transitoire, qui pourrait faire l'objet d'un amendement présenté ultérieurement. La Commission a alors rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement (n° 9) de la commission des Lois, sur lequel le Rapporteur a émis un avis défavorable au vu de l'amendement qu'il entend présenter sur le même sujet. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a examiné un amendement de coordination de M. Éric Woerth. Le Rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle du texte. M. Jean de Gaulle a retiré cet amendement. La Commission a examiné un amendement (n° 10) de la commission des Lois, relatif aux contrôles effectués par les compagnies régionales et nationale, dont M. Jérôme Bignon a indiqué qu'il permettait une lecture plus claire du dispositif proposé. M. François Goulard s'est déclaré favorable à cet amendement, pour autant que la Commission adopte un sous-amendement, qu'il a présenté, visant à supprimer la mention du concours de magistrat des chambres régionales des comptes ou de l'ordre judiciaire aux contrôles effectués par les compagnies régionales. Leur présence n'est pas justifiée dans le cadre de contrôles professionnels, certains magistrats n'ayant d'ailleurs pas, nécessairement, la compétence requise pour ce type de contrôles. M. Jérôme Bignon a jugé cette remarque pertinente. M. Charles de Courson a néanmoins estimé que l'efficacité des contrôles professionnels posait, en France, un vrai problème. Il n'est pas nécessairement légitime de faire contrôler une profession par l'émanation même de cette profession. Les chambres régionales des comptes n'ont pas nécessairement toutes les compétences requises en la matière. M. Philippe Auberger a d'ailleurs rappelé que M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, avait lui-même fait état, lors de son audition par la commission des Finances, d'une insuffisance quantitative au sein de la Cour. Le Rapporteur a indiqué que l'instauration du Haut Conseil est un élément essentiel du texte et que la nomination de son secrétaire général constitue un enjeu important. M. Charles de Courson s'est demandé si le Haut Conseil était en mesure d'effectuer « un contrôle du contrôle ». Le Rapporteur a indiqué que c'était à la compagnie nationale de le faire. Après avoir adopté un sous-amendement du Rapporteur visant à supprimer le concours des magistrats aux contrôles effectués par les compagnies régionales, la Commission a adopté cet amendement, ainsi modifié. La Commission a rejeté un amendement rédactionnel de M. Éric Woerth devenu sans objet. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à préciser que la mesure de suspension temporaire doit être rendue nécessaire par l'urgence de la situation, étant donné les conséquences particulièrement graves pour le professionnel que cette mesure entraîne. La Commission a examiné un amendement (n°11) de la commission des Lois, prévoyant que la décision de suspension d'un professionnel est précédée de ses observations. M. Jérôme Bignon a indiqué que, compte tenu du caractère inédit du dispositif proposé, il convenait de prévoir un minimum de procédure contradictoire, avant même le prononcé de la suspension provisoire. M. Charles de Courson s'est interrogé sur la constitutionnalité comme sur la conventionalité de la disposition, qui a pour effet de donner à un ministre un pouvoir de suspension. Le Rapporteur s'est montré favorable à cet amendement qui vise, précisément, à mettre en conformité le dispositif avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de droits de la défense. M. Charles de Courson a néanmoins tenu à souligner la gravité de la décision dans la mesure où elle prive quelqu'un de son travail. Le Rapporteur a insisté sur l'importance des motifs d'intérêt public en cause, M. Philippe Auberger précisant que la décision, est soumise à un contrôle juridictionnel. La Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement de simplification rédactionnelle présenté par le Rapporteur. La Commission a adopté l'article 61, ainsi modifié. Article 62 (chapitre II [nouveau] du titre II du livre VIII du code de commerce) : Création d'un nouveau chapitre regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 63 (sections I et II [nouvelles] du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce) : Création de deux sections, l'une relative à l'inscription et à la discipline, et l'autre relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 64 (article L. 821-1 à L. 822-8 [nouveaux] du code de commerce) : Inscription et discipline des commissaires aux comptes La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur. Ce dernier a ensuite présenté un amendement prévoyant les règles de majorité au sein des organes amenés à prendre des décisions disciplinaires. La Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, soutenu par M. Jean-Louis Dumont, afin d'assurer aux évolutions professionnelles la qualité et l'adaptation de la formation que devront obligatoirement suivre les commissaires aux comptes n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans. Le Rapporteur a indiqué que le projet de loi introduisait déjà des garanties en matière de formation et a émis un avis défavorable à cet amendement, dont l'objet ne relève pas du rôle du Haut Conseil. La Commission a rejeté cet amendement. Le Rapporteur a présenté un amendement tendant à rétablir la possibilité, pour le Procureur général près la Cour d'appel et le commissaire du Gouvernement près la Chambre régionale de discipline, de former un recours contre les décisions de la Chambre régionale. La Commission a adopté cet amendement. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, la Commission a adopté l'article 64, ainsi modifié. Article 65 (articles L. 822-9 à L. 822-16 [nouveaux] du code de commerce) : Prévention des conflits d'intérêts La Commission a adopté un amendement (n° 12), rédactionnel, de la commission des Lois, suivant l'avis favorable du Rapporteur. M. Jérôme Bignon a ensuite présenté l'amendement (n° 13) de la commission des Lois, relatif au contenu du code de déontologie. Il a rappelé qu'il ne fallait pas perdre de vue l'objectif premier de ce projet de loi, qui vient après le scandale déclenché par la faillite d'Enron. Le problème n'est pas qu'un même réseau ait exercé à la fois des missions d'audit et de conseil auprès d'une société, mais que les activités d'audit aient servi de produit d'appel aux prestations de conseil. Il est essentiel de s'assurer de la bonne information des assemblées générales de ces entreprises. S'agissant d'Enron, l'activité d'audit était à peu près équivalente à celle de conseil. Il convient donc d'améliorer le système et d'assurer au mieux la prise en compte du caractère international de ces activités. M. François Goulard, Rapporteur, a insisté sur l'importance de ce débat. Selon le texte du Sénat, il est interdit aux commissaires aux comptes de certifier les comptes de la société-mère ou d'une filiale d'une société faisant appel à une prestation de services fournie par ce même réseau. Le risque serait grand de voir l'activité de commissaire aux comptes perdre une part de son indépendance face au développement des activités de conseil exercées par des sociétés au sein d'une même filiale. Le besoin se fait donc sentir de rénover et de moderniser la réglementation, dans un sens plus sévère. Si la proposition initiale du Gouvernement n'est pas totalement pertinente, la solution retenue au Sénat est manifestement excessive. Au vu des nombreuses auditions menées, tant avec les professionnels qu'avec les entreprises, le Rapporteur a estimé essentiel de parvenir à un équilibre entre les nécessaires garanties de l'indépendance des commissaires aux comptes, l'efficacité globale du système et les réalités de la structure actuelle du marché, caractérisée par de grands réseaux. La solution la plus adaptée passe nécessairement par une certaine souplesse, ce qui ne résulte pas de l'amendement. Il convient plutôt de renvoyer aux normes d'exercice professionnel, qui sont homologuées par le Garde des sceaux après avis du Haut Conseil, la détermination des conditions dans lesquelles est appréciée la séparation des activités d'audit et de conseil assurées par un même réseau auprès d'un groupe de sociétés. Ces normes doivent notamment tenir compte de la nature des prestations fournies par le réseau et de leur ampleur dans l'ensemble des honoraires que le groupe lui verse. Cette solution paraît plus pragmatique que celle de l'amendement. M. Éric Woerth a souligné, dans les mêmes termes que le Rapporteur, l'importance de ce sujet. Il est impératif d'éviter les abus qui ont pu se manifester récemment. Mais on ne peut occulter le caractère évolutif de l'environnement dans lequel s'exerce la profession de commissaire aux comptes : il convient donc de renvoyer aux normes de l'exercice professionnel. M. Charles de Courson a fait part de ses hésitations à ce sujet. Le développement des activités de conseil peut se traduire par une perte d'indépendance tout à fait critiquable. Aux États-Unis, la part du conseil atteint 75 %, contre 25 % pour le commissariat aux comptes, alors que la situation française est plus équilibrée. Quel est le bon point d'équilibre ? L'idée du Rapporteur est habile, mais l'intervention directe du législateur dans l'élaboration des normes d'exercice professionnel n'est-elle pas préférable ? M. Éric Woerth a indiqué que les professionnels faisaient déjà l'objet d'un encadrement normatif important. M. Charles de Courson a souligné qu'on ne pouvait pas nier les dérives très graves qui ont eu lieu et que les députés devaient s'assurer que le problème de fond serait réglé. Les propositions de réformes sont-elles euro-compatibles ? M. Jean de Gaulle, comme M. Éric Woerth ayant précisé que la législation étrangère n'était pas nécessairement meilleure, M. Charles de Courson a fait part de son souhait de voir le Gouvernement mener un travail de comparaison internationale en la matière. M. François Goulard, Rapporteur, a fait remarquer que le cadre communautaire était inopérant, et que la question s'inscrivait dans une dimension internationale. Le risque est grand de pénaliser les entreprises françaises par l'adoption de normes inadaptées face à d'autres systèmes juridiques, où les entreprises pourraient être soumises à des législations plus laxistes. M. Jérôme Bignon a exprimé son accord avec les positions du Rapporteur. Le système retenu par le Gouvernement et par le Sénat est inadapté. Il est préférable de laisser les professionnels participer à l'élaboration des normes d'exercice, ce qui garantit toute la souplesse et tout l'équilibre du dispositif. Pour autant, il est impératif de traiter explicitement la question de la transparence. Que cette dimension soit abordée dans le cadre des normes élaborées par les professionnels ou au moyen d'une disposition législative explicite, la transparence est au cœur des enjeux de la réforme de la profession et de la prévention des conflits d'intérêt. Le Rapporteur a indiqué que cette demande devait être satisfaite. La Commission a alors rejeté l'amendement (n° 13). Elle a ensuite examiné deux amendements, le premier présenté par M. Éric Woerth et le second par M. Philippe Auberger, visant à limiter aux seules sociétés faisant appel public à l'épargne le champ de l'interdiction, pour les commissaires aux comptes, d'exercer des fonctions de conseil. M. François Goulard, Rapporteur, a estimé que, pour respecter l'objectif d'unicité des règles, les dispositions prévues par le projet de loi doivent être applicables à toutes les sociétés. En outre, en l'état actuel du droit, un commissaire aux comptes ne peut pas être le conseil de la société dont il certifie les comptes. MM. Éric Woerth et Philippe Auberger ont alors retiré leurs amendements. La Commission a ensuite adopté, sur avis favorable du Rapporteur, l'amendement (n° 14) de la Commission des lois visant à préciser la notion de réseau. M. Philippe Auberger a retiré un amendement modifiant les règles relatives à l'indépendance des commissaires aux comptes. Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean de Gaulle interdisant des actions qui nuisent à l'indépendance, son auteur estimant cette notion plus précise que l'absence de lien avec la mission du commissaire. M. François Goulard, Rapporteur, a jugé que certaines missions d'audit n'entrent pas dans ce cadre. M. Jean de Gaulle a alors retiré son amendement. Puis la Commission a rejeté l'amendement (n° 15) de la Commission des lois ayant le même objet. M. Philippe Auberger et M. Jean de Gaulle ont retiré deux amendements de conséquence. M. Éric Woerth a ensuite présenté un amendement précisant que les règles d'incompatibilité opposables aux commissaires aux comptes ne s'appliquent qu'à l'égard des entités françaises du groupe concerné. M. François Goulard, Rapporteur, a estimé que cet amendement risque de remettre en cause l'exhaustivité du contrôle légal des activités des commissaires aux comptes, instaurée par le projet de loi, afin d'assurer l'indépendance des commissaires exerçant en France. M. Charles de Courson s'est demandé si la rédaction retenue par le projet de loi ne risque pas d'avoir des effets discriminatoires. M. Éric Woerth a alors retiré cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur visant à renvoyer aux normes d'exercice professionnel la détermination des conditions dans lesquelles la séparation de l'audit et du conseil est appliquée au sein d'un groupe de sociétés par un commissaire aux comptes membre d'un réseau. M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la nécessité de limiter les règles de séparation entre l'audit et le conseil aux prestations de services qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes. M. François Goulard, Rapporteur, a jugé nécessaire de maintenir la notion de lien direct, afin de ne pas interdire aux commissaires aux comptes l'exercice d'un conseil fiscal ou juridique. M. Charles de Courson a interrogé le Rapporteur sur le seuil à partir duquel les normes d'exercice professionnel détermineront la part occupée par les prestations de services dans l'ensemble des honoraires. M. François Goulard, Rapporteur, a précisé que ce seuil est actuellement déterminé par le Comité de déontologie de l'indépendance (CDI). La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur visant à supprimer toute notion temporelle dans l'appréciation des liens personnels, financiers et professionnels des commissaires aux comptes, son auteur insistant sur le fait qu'il paraît très vague de maintenir une référence aux activités de personnes, par exemple décédées. La Commission a adopté, sur avis favorable du Rapporteur, l'amendement (n° 16) de la Commission des lois instaurant un mécanisme de transparence destiné à informer les organes de la société sur l'appartenance éventuelle du commissaire aux comptes à un réseau, sur le montant global des honoraires perçus par ce réseau, et sur les éventuels changements intervenus en la matière au cours de la période d'activité du commissaire aux comptes. La Commission a également adopté, sur avis favorable du Rapporteur, un amendement présenté par M. Jean de Gaulle prévoyant que le code de déontologie précise les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers dans les sociétés contrôlées par les personnes autres que le commissaire aux comptes, le Rapporteur se déclarant favorable à ce dispositif rigoureux. M. Éric Woerth a ensuite présenté un amendement limitant aux seuls associés chargés de certifier des comptes l'interdiction d'exercer une fonction de dirigeant, afin de ne pas restreindre la liberté de travail des associés qui n'ont pas contrôlé les comptes de la société. Le délai d'interdiction de deux ans ne se justifie guère, dès lors qu'on ne vise pas la totalité des associés mais seulement ceux qui ont certifié des comptes ou les autres signataires. M. Jean de Gaulle a estimé qu'il n'y pas de raison de limiter la mobilité d'un associé qui n'a pas certifié les comptes. En revanche, les signataires doivent être explicitement visés. M. Philippe Auberger a considéré que la concentration des sociétés de commissaires aux comptes milite en faveur de cet amendement. Le texte va au-delà du nécessaire en visant tous les associés, compte tenu de la concentration de l'activité, quatre sociétés certifiant la totalité des entreprises du CAC 40, l'amendement est parfaitement justifié. Après avoir rappelé que le projet de loi visait à assurer l'indépendance des commissaires aux comptes par rapport aux sociétés qu'ils contrôlent, et non par rapport à l'ensemble du réseau, et que l'amendement proposé avait pour effet d'alléger les obligations actuellement en vigueur en les centrant sur les commissaires aux comptes, M. François Goulard, Rapporteur, s'en est remis à la sagesse de la Commission. La Commission a adopté cet amendement. En conséquence, l'amendement (n° 17) de la commission des Lois visant à renforcer l'indépendance des commissaires aux comptes, par une réduction du risque d'occurrence de conflits d'intérêts est devenu sans objet. M. Jean de Gaulle a ensuite retiré un amendement portant de six à sept ans consécutifs la durée de certification par un même commissaire des comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement (n° 18) de la commission des Lois interdisant aux commissaires aux comptes de certifier à nouveau les comptes de la personne auprès de laquelle ils ont exercé leur mission pendant six exercices, avant un délai de deux ans. La Commission a ensuite adopté l'article 65 ainsi modifié. Article 66 (article L. 225-228 du code de commerce) : Désignation des commissaires aux comptes et organisation du co-commissariat La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean de Gaulle précisant que les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés sont tenues de nommer au moins deux commissaires aux comptes. La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur supprimant l'obligation de « tuilage » au sein du co-commissariat. De ce fait, un amendement de M. Jean de Gaulle a été satisfait. La Commission a ensuite examiné trois amendements, le premier présenté par le Rapporteur, le deuxième par M. Jean de Gaulle et le troisième (n° 19) par la commission des Lois, supprimant l'obligation, pour les cabinets de commissaires aux comptes nommés co-commissaires, de mettre en œuvre des moyens comparables. M. François Goulard, Rapporteur, et M. Jean de Gaulle ont estimé que cette obligation risquait de renforcer la concentration des cabinets de commissaires aux comptes et la situation de monopole de certains d'entre eux. La Commission a adopté l'amendement (n° 19) de la commission des Lois dont le Rapporteur a jugé la rédaction plus précise, MM. Jean de Gaulle et François Goulard, Rapporteur, ont retiré leurs amendements. M. Jean de Gaulle a retiré un amendement étendant le champ du co-commissariat à de nouvelles personnes morales, le Rapporteur ayant émis un avis défavorable. La Commission a ensuite adopté l'article 66 ainsi modifié. Article 67 (article L. 225-234 du code de commerce) : Coordination avec la rotation des commissaires aux comptes signataires La Commission a adopté cet article sans modification. Articles additionnels après l'article 67 La Commission a adopté, sur avis favorable du Rapporteur, un amendement de M. Éric Woerth, présenté par M. Jean de Gaulle, ramenant l'obligation de détention des sociétés de commissaires par des commissaires aux comptes de 75 à 50 % du nombre des actionnaires ou associés, afin de ne pas pénaliser les plans d'épargne entreprise. M. Éric Woerth a retiré un amendement permettant à un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans plusieurs sociétés appartenant au même groupe ou au même réseau, le Rapporteur ayant émis un avis défavorable. La Commission a ensuite adopté, sur avis favorable du Rapporteur, deux amendements présentés par M. Éric Woerth, le premier visant à permettre, en cas d'absorption d'une société de commissaires aux comptes, à la société « absorbante » de poursuivre le mandat confié à la société « absorbée », le second prévoyant la convocation des commissaires aux comptes à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires. Article 68 (article L. 820-3 du code de commerce) : Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson précisant les conditions dans lesquelles les informations sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes sont mises à la disposition des associés et actionnaires, le Rapporteur ayant souligné que la Commission avait déjà adopté de nombreuses dispositions allant dans le même sens. La Commission a adopté l'article 68, sans modification. Article 69 (article L. 820-1 et L. 820-2 du code de commerce) : Coordination La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 70 (article L. 225-224 du code de commerce) : Incompatibilité avec le commissariat aux apports La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 71 : Abrogations La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 72 (article L. 621-22 du code monétaire et financier) : Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à préciser dans quelles conditions les commissaires aux comptes sont tenus d'exercer leur devoir d'alerte à l'égard de l'AMF. Cette obligation portera sur tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes. La rédaction adoptée par le Sénat paraît, en effet, trop vague et susceptible d'aboutir à un trop grand nombre d'alertes insuffisamment motivées. Un amendement, présenté par M. Éric Woerth ayant un but analogue, est alors devenu sans objet et a été retiré par son auteur. La Commission a également adopté un amendement du Rapporteur, rectifiant des erreurs de référence. Elle a ensuite adopté l'article 72, ainsi modifié. Article 73 : Dispositions transitoires Après avoir adopté un amendement de coordination avec la suppression du « tuilage », présenté par M. Éric Woerth, la Commission a adopté un amendement, rédactionnel, du Rapporteur. Elle a ensuite rejeté l'amendement (n° 20) de la commission des Lois défendu par M. Jérôme Bignon, visant à réduire le délai d'entrée en vigueur de la rotation des commissaires aux comptes, le Rapporteur et M. Jean de Gaulle ayant estimé que le délai de trois ans, prévu par le projet de loi, n'était pas déraisonnable. La Commission a adopté l'article 73, ainsi modifié. Article 74 : Dispositions d'harmonisation La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur, puis cet article, ainsi modifié. Article 75 : Coordination La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rectifiant des erreurs de coordination, puis cet article, ainsi modifié. Après l'article 75 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson prévoyant la participation des commissaires aux comptes à chaque réunion du conseil d'administration ou du directoire et à chaque assemblée d'actionnaires, après que le Rapporteur eut indiqué qu'il avait été satisfait précédemment. CHAPITRE II DE LA TRANSPARENCE DANS LES ENTREPRISES Avant l'article 76 M. Jean-Pierre Balligand a présenté un amendement définissant la notion d'administrateur indépendant : celui-ci ne doit détenir aucun intérêt, direct ou indirect, dans la société dans laquelle il exerce son mandat et aucun lien avec une banque qui est en relation d'affaires avec elle. Il convient de définir, même a minima, cette qualité et de prévoir quelques règles claires d'incompatibilité. Le Rapporteur s'est déclaré personnellement hostile à cette notion, doutant qu'un administrateur indépendant soit un meilleur défenseur des intérêts des actionnaires. De plus, l'indépendance ne se mesure pas à la seule absence de lien économique, d'autres solidarités pouvant contribuer à la réduire. M. Philippe Auberger s'est déclaré d'accord avec la position exprimée par le Rapporteur et a jugé la notion d'administrateur indépendant encore trop floue. En outre, il a estimé que prévoir qu'un administrateur ne détienne aucune action dans la société dans laquelle il exerce son mandat constituerait une révolution dans notre droit des sociétés. M. Jérôme Bignon a indiqué que les travaux de la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés, mise en place par la commission des Lois, faisaient apparaître que cette notion anglo-saxonne était fortement contestée et qu'elle était contraire à la tradition juridique de notre pays. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté l'amendement (n° 21) de la commission des Lois, soutenu par M. Jérôme Bignon, prévoyant que le règlement intérieur du conseil d'administration est tenu à la disposition des actionnaires, et qu'il précise la composition et les attributions des comités institués au sein de ce conseil, le Rapporteur ayant estimé que cette possibilité existait déjà. La Commission a ensuite rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, le premier rendant obligatoire la présence dans les conseils d'administration de représentants des salariés, les deux autres précisant respectivement le rôle du comité des comptes et du comité des rémunérations dont le conseil d'administration pourrait décider la création. Le Rapporteur a, en effet, rappelé que les auteurs des rapports qui préconisaient la création de tels comités ne proposaient nullement d'en inscrire l'existence dans la loi, M. Philippe Auberger estimant que la loi n'a pas à établir une faculté de création d'un organisme. Elle a ensuite rejeté l'amendement (n° 22) de la commission des Lois, soutenu par M. Jérôme Bignon rallongeant à 100 jours la période de référence utilisée pour fixer le cours des stocks options, le Rapporteur ayant jugé cet amendement sans lien avec le texte. Article 76 (Articles L. 225-37, L.225-68 et L. 225-51 du code de commerce) : Transparence du fonctionnement des organes dirigeants des sociétés Après que le Rapporteur eut considéré que le rapport sur les procédures de contrôle interne relevait de la responsabilité du président du conseil d'administration du directoire, M. Jean de Gaulle a retiré un amendement de M. Éric Woerth qui prévoyait que ce rapport, à l'instar du rapport de gestion, relevait de la compétence du conseil ou du directoire eux-mêmes. La Commission a ensuite adopté les amendements (n° 23 et n° 24) de la commission des Lois, rédactionnels. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand précisant que ce rapport indique l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par les membres du conseil d'administration ou les membres du directoire, le Rapporteur ayant estimé qu'il s'agissait d'une mission permanente, ignorant la notion d'opérations ponctuelles. Elle a ensuite adopté deux amendements du Rapporteur limitant les nouvelles exigences de transparence de fonctionnement des organismes dirigeant les sociétés aux seules sociétés cotées. Elle a également adopté un amendement de M. Éric Woerth, soutenu par M. Jean de Gaulle, précisant la date d'entrée en application de cet article. Elle a ensuite adopté l'article 76, ainsi modifié. Après l'article 76 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand faisant de la dissociation des fonctions de président et de directeur général la structure de droit commun des sociétés à conseil d'administration, le Rapporteur ayant rappelé que la loi relative aux nouvelles régulations économiques n'avait pas retenu ce dispositif. Article 76 bis (Article L. 227-6 du code de commerce) : Aménagement des conditions de représentation des sociétés par actions simplifiées La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 77 (Article L. 225-105 du code de commerce) : Aménagements des conditions de préparation des assemblées générales La Commission a adopté l'amendement (n° 25) de la commission des Lois et un amendement du Rapporteur, de portée rédactionnelle, puis cet article, ainsi modifié. Après l'article 77 La Commission a rejeté quatre amendements de M. Jean-Pierre Balligand, présentés par M. Jean-Louis Dumont, visant à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par un renforcement des règles relatives au non cumul des mandats. Article 78 (Article L. 225-235 du code de commerce) : Extension des missions des commissaires aux comptes La Commission a adopté l'amendement (n° 26) de la commission des Lois, de portée rédactionnelle. Un amendement rédactionnel présenté par M. Jean de Gaulle est alors devenu sans objet. La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean de Gaulle précisant que les commissaires aux comptes présentent leurs observations en matière de contrôle interne une fois que le conseil d'administration ou de surveillance ont arrêté leur propre rapport sur le sujet, le Rapporteur ayant jugé que cet amendement était satisfait par la rédaction adoptée par le Sénat. Elle a ensuite rejeté, conformément à la position du Rapporteur, l'amendement (n° 27) de la commission des Lois précisant que le commissaire aux comptes n'a à connaître des procédures de contrôle interne qu'en ce qu'elles sont liées avec sa mission. La Commission a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Article 79 (Articles L.621-18-2 et L. 621-18-3 du code monétaire et financier) : Renforcement des obligations des personnes faisant appel public à l'épargne Après avoir rejeté l'amendement (n° 28) de la commission des Lois, de portée rédactionnelle, la Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur. La Commission a ensuite adopté l'article 79, ainsi modifié. Après l'article 79 La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, présenté par M. Jean-Louis Dumont prévoyant que les actionnaires sont informés des conséquences, pour l'entreprise et pour eux-mêmes, de tout plan d'options donnant droit à la souscription d'actions. Article 80 (Articles L. 225-39, L.225-87, L. 225-115, L. 227-11 et L. 612-5 du code de commerce) : Assouplissement du régime des conventions libres et des conventions soumises au régime d'autorisation Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. Jean-Pierre Balligand, présenté par M. Jean-Louis Dumont, la Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier allégeant les obligations relatives aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales dans les sociétés, le second procédant de même pour les associations et les personnes morales non commerçantes. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Article 81 (Articles L. 228-2 et L. 233-7 du code de commerce) : Aménagement des modalités de l'identification des actionnaires et abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuil des intermédiaires inscrits La Commission a adopté cet article, sans modification. Avant l'article 82 La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand, présentés par M. Jean-Louis Dumont tendant à instaurer une procédure dite de « class action », après que le Rapporteur se soit étonné que le groupe socialiste se fasse ainsi le thuriféraire des solutions américaines. Article 82 (Article L. 452-1 du code monétaire et financier) : Assouplissement du droit d'ester en justice des associations d'investisseurs La Commission a adopté un amendement du Rapporteur relevant les critères d'agrément des associations de défense des investisseurs, portant leur durée d'existence minimale de six mois à un an et le nombre minimum de leurs membres de deux cents à cinq cents. Le Rapporteur a, en effet, estimé que, s'il convenait de permettre aux actionnaires minoritaires de s'exprimer, il fallait cependant être prudent et imposer des conditions suffisamment restrictives pour prévenir tout détournement de procédure qui ferait de ces associations des armes aux mains de sociétés rivales. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Après l'article 82 La Commission a examiné l'amendement (n° 29) de la commission des Lois précisant que l'action en responsabilité civile exercée par l'actionnaire individuel a pour objet de réparer le préjudice propre qu'il a subi en cas de faute de gestion, préjudice distinct du préjudice social. M. Jérôme Bignon a indiqué que cet amendement avait pour objet d'inciter la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence actuelle, refusant toute réparation d'un préjudice personnel en cas d'existence d'un préjudice social. Même s'il reste à établir les responsabilités respectives, il semble très important, en termes de saisine et de motivation des recours, d'introduire cette distinction. Le Rapporteur s'est déclaré défavorable par prudence à cet amendement, s'estimant incapable d'en évaluer concrètement les conséquences. M. Philippe Auberger a estimé qu'il était difficile de distinguer préjudice personnel et préjudice social, le premier étant souvent un résultat du second. La Commission a alors rejeté l'amendement. CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 83 (Article 163 bis G du code général des impôts) : Aménagement des modalités de fixation de la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 84 : Application aux dirigeants d'établissements publics de l'État exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux La Commission a adopté un amendement du Rapporteur adaptant la rédaction de cet article aux spécificités de la Caisse des dépôts et consignations, et l'article, ainsi modifié. Article 84 bis (Article L. 225-94-1 du code de commerce) : Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant l'assouplissement des règles relatives au cumul croisé de mandats en faveur des groupes de sociétés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié. Article 85 (Article L. 233-16 du code de commerce) : Extension de la définition du contrôle exclusif d'une société par une autre La Commission a adopté cet article, sans modification. Article 85 bis (Articles L. 225-149-1, 228-56, L. 235-2-1, 238-2, 242-9, 242-15, 242-11, 245-10, 242-1, 242-18, 242-19, 247-7, 245-14 du code de commerce et L. 213-6 du code monétaire et financier) : Suppression de sanctions pénales obsolètes La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier substituant une nullité à des sanctions pénales en cas de non-respect des règles relatives aux émissions de valeurs mobilières ou de bons, le second de portée rédactionnelle. Elle a ensuite adopté l'article 85 bis ainsi modifié. Article 86 (Article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984) : Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier rédactionnel et le second de précision, puis cet article, ainsi modifié. Article 87 (Article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985) : Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur et cet article, ainsi modifié. Article additionnel après l'article 87 (article 142 de la loi du 15 mai 2001) : Aménagement du contenu du rapport sur l'État actionnaire La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur visant à harmoniser la disposition relative au dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'État actionnaire, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2003, avec la rédaction de l'article 87. Article 87 bis (Article L. 225-102-1 du code de commerce) : Limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées La Commission a adopté cet article, sans modification. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 88 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de rendre applicable la présente loi à l'outre-mer La Commission a adopté cet article, sans modification. * * * M. Jean-Louis Dumont a indiqué que, bien qu'ayant approuvé de nombreux articles du projet de loi ou amendements proposés, le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble de ce projet. La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. M. François Goulard, Rapporteur, s'est étonné du nombre tout à fait excessif et anormal, à ce stade de la procédure parlementaire, d'amendements rédactionnels ou de précision ayant dû être adoptés par la Commission, ce qui témoigne des carences de la phase de rédaction administrative du projet de loi. --____--
© Assemblée nationale |