COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 33
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 1er décembre 2005
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2700).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article premier : Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés :
M. Charles de Courson a considéré que le présent projet de loi de finances rectificative prévoit deux mesures fiscales pour compenser le coût supplémentaire de 475 millions d'euros au titre de la compensation aux départements du transfert du RMI. Il est cependant problématique que ces recettes nouvelles permanentes visent à financer une dépense exceptionnelle.
Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé au présent article, tout à fait justifié, concerne les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et dont le résultat prévisionnel, d'une année sur l'autre, augmenterait de plus de 50 % ou qui redeviendraient bénéficiaires. Pour ces entreprises, il est proposé que le dernier acompte provisionnel d'impôt sur les sociétés soit calculé en référence au bénéfice prévisionnel de l'année en cours.
M. Charles de Courson a souhaité savoir comme serait établi ce bénéfice prévisionnel.
Le Rapporteur général a répondu que l'article L. 232-2 du code de commerce, précisé par les articles 244 et 244-1 du décret n°67-236 du 23 mars 1976 relatif aux sociétés commerciales, prévoit que les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 millions euros, sont tenues d'établir un compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.
La Commission a adopté l'article premier sans modification.
Après l'article premier :
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté :
- un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à modifier, dans la partie réglementaire du code général des impôts, les dispositions relatives à l'évaluation des stocks en viticulture et à retenir comme cours du jour le cours du jour du produit en l'état de vrac majoré des frais de mise en bouteille ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer à 0,05% le taux de la taxe sur les transactions sur devises prévue par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à réduire de 15 à 5 millions d'euros le plafond de la dotation à la provision pour hausse des matières premières.
Article 2 : Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004 :
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant respectivement à intégrer le montant de l'affectation exceptionnelle attribuée à chaque département dans la base de la compensation du transfert du RMI et à ce que la compensation soit ajustée chaque année en tenant compte des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements au titre du RMI et du RMA.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que plusieurs membres de l'Assemblée nationale souhaitent trouver une solution aux problèmes budgétaires des départements. Il est prévu que l'État va compenser 456 millions d'euros aux départements au titre du déficit constaté pour l'année 2004. Mais il n'est pas précisé qu'il devra compenser le déficit de 1 milliard d'euros enregistré en 2005. Le second amendement tend à ce que la compensation soit ajustée en permanence au montant des dépenses et le premier amendement, de repli, tend à ce que la base de compensation soit recalculée en intégrant l'abondement exceptionnel de 456 millions d'euros. C'est le minimum qui puisse être exigé. Une telle mesure permettrait de réduire le déficit des départements.
Le Rapporteur général s'est opposé à ces amendements. La Commission consultative d'évaluation des charges ne s'est pas prononcée pour l'intégration de l'abondement exceptionnel dans la base de la compensation au titre du RMI, alors qu'elle a défendu le principe d'une compensation supplémentaire au titre du fonds de solidarité pour le logement et au titre du RMA. Elle entérine ainsi la pratique antérieure qui consiste à compenser les transferts sur la base des dépenses exécutées l'année précédente. Certes, les départements prennent aujourd'hui en charge des dépenses qui n'existaient pas en 2003, telles celles qui sont liées au RMA. Une compensation est prévue pour ces charges nouvelles, tandis que les dépenses liées au RMI demeureront prises en compte sur la base de 2003. A titre exceptionnel, un abondement est proposé pour l'année 2004, mais il ne saurait entrer dans la base définitive de la compensation en faveur des départements. Ces questions ont fait naître un débat qui s'est poursuivi au Sénat. 100 millions d'euros ont été dégagés pour soutenir en 2006 les actions d'insertion menées par les départements. Des efforts supplémentaires seraient ainsi consentis afin de tenir compte des difficultés particulières des départements.
M. Augustin Bonrepaux a tenu à remettre la situation en perspective. La Commission consultative d'évaluation des charges est un organe paritaire qui se borne à émettre des vœux et au sein duquel les fonctionnaires du Gouvernement représentent par définition la moitié des membres. Il n'est donc pas étonnant que cet organe suive la position du ministère des finances. Néanmoins, les quatre élus qui siègent à la commission sont unanimes à soutenir les deux amendements examinés, alors qu'ils sont issus pour moitié de l'opposition et pour moitié de la majorité. Lorsque la commission a siégé au printemps 2005, elle a été informée que le Premier ministre ne s'était pas encore prononcé sur la compensation définitive des dépenses liées au RMI. Personne ne conteste qu'un déficit d'un milliard d'euros apparaît en 2005. Le Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat ne s'y est du reste pas trompé. Il a souligné que les avancées obtenues sur les actions d'insertion menées par les départements ne devaient pas être confondues avec les solutions à imaginer pour compenser le déficit apparu au titre du RMI. Au Sénat, le Rapporteur général de la Commission des finances a reconnu en séance, de concert avec les membres du Gouvernement, que les départements affrontent de réelles difficultés. Alors que des transferts de charge ont lieu sans compensation correspondante, les moyens de financement des départements sont de plus en plus rigoureusement encadrés. C'est une vérité connue de tous : les coûts du RMI seront supérieurs de 500 millions d'euros en 2005 à ce qu'ils sont en 2004. Même dans les départements « vertueux » où le nombre de bénéficiaires reste stable, le déficit se creuse. Ainsi, dans l'Ariège, il a presque doublé, malgré la stabilité du dispositif, parce que les recettes de TIPP ont diminué de manière substantielle. En outre, toutes les actions en faveur de l'insertion, quelle que soit l'énergie déployée par les élus, trouvent leur limite avec la morosité du marché de l'emploi, qui n'offre pas à tous les actifs la possibilité de trouver un travail. Il convient donc de relativiser la portée des mesures adoptées au Sénat.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur la constitutionnalité de ne compenser certaines charges qu'en 2004 mais plus en 2005. Cette interruption représente, pour un département comme la Marne, une augmentation de 2,1% de la fiscalité directe, voire plus si l'on tient compte des effets de la réforme de la taxe professionnelle. Quelle interprétation le Conseil constitutionnel a-t-il donnée de l'obligation de compensation qui incombe à l'État ? Alors qu'un déficit d'un milliard d'euros apparaît en 2005, le Gouvernement peut-il se dispenser d'apporter aux départements le soutien correspondant ? Il avait été question que la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est affectée puisse être modulée, mais il semble que l'idée soit aujourd'hui abandonnée.
Le Rapporteur général a rappelé le principe déjà adopté à l'occasion des transferts de compétences décidés en 1982 : les transferts de charges sont compensés sur la base des dépenses de l'Etat constatées à la veille du transfert. Nulle clause de « revoyure » du mécanisme n'a jamais été envisagée. Au demeurant, certaines dépenses sociales ont diminué, tandis que les droits de mutation transférés pour les financer ont évolué de manière tout à fait favorable pour les gestionnaires locaux. A l'occasion de l'acte II de la décentralisation, le principe de la compensation sur la base d'une photographie des dépenses de l'Etat à la veille du transfert a reçu une consécration constitutionnelle. Mais la démarche même de la décentralisation n'aurait pas de sens si l'État devait ajuster la compensation versée en tenant compte des décisions de gestion des élus locaux. Les compensations prévues par le projet de loi de finances sont conformes à la Constitution révisée, puisqu'elles se fondent sur les dépenses constatées à la veille du transfert. Il est du reste étonnant que les recettes de TIPP d'un département puissent être aujourd'hui inférieures à ce qu'elles étaient en 2003, alors qu'en vertu d'un mécanisme de garantie constitutionnelle, ce montant constitue un plancher. En conclusion, tous les versements que l'État consent en sus des dépenses constatées en 2003 vont au-delà de ses obligations constitutionnelles.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que le financement de la décentralisation ouvre trois cercles de débats qui ne se recoupent pas et que ces cercles sont le lieu de négociations possibles entre le Gouvernement et les départements :
- l'évolution comparée des dépenses de RMI et des recettes transférées au titre de la compensation. L'histoire de la décentralisation montre que l'écart entre dépenses transférées et recettes allouées connaît des évolutions cycliques. Le transfert aux départements des aides sociales a d'abord pesé sur les finances des départements et a suscité des critiques nourries ; par la suite, les départements ont été plutôt gagnants. Il en ira certainement de même pour le RMI, à terme, et d'autant plus facilement que les départements se sont fortement engagés dans l'amélioration de la gestion de cette prestation et du volet d'insertion qui l'accompagne ;
- l'impact financier des évolutions législatives ou réglementaires générales. Le débat porte actuellement sur la loi « Handicap » et sur le renforcement des normes, dont un grand nombre ont un coût non négligeable. Là encore, l'État devra trouver un terrain de négociation avec les départements ;
- la prise en charge par l'État d'une part croissante de la fiscalité locale, notamment, 3 milliards d'euros supplémentaires au titre de la réforme de la taxe professionnelle.
L'accumulation et l'ampleur des sujets démontrent le besoin de faire le point : la conférence des finances publiques programmée le 15 décembre prochain est une bonne opportunité. En revanche, il ne faut pas revenir sur les modalités de compensation du transfert de la charge du RMI, car ce serait une négation du principe même de décentralisation.
M. Augustin Bonrepaux a jugé ce débat très important. Il ne faut pas s'abriter derrière une relecture de l'histoire de la décentralisation et des « lois Defferre » pour affirmer aujourd'hui que les collectivités locales ont des ressources suffisantes pour faire face à leurs charges. D'ailleurs, les charges de la première phase de la décentralisation sont toujours là et doivent être financées comme celles de la deuxième phase, avec les mêmes difficultés. Certes, le ministre délégué au budget affirme à qui veut l'entendre que le produit des droits de mutation est en forte augmentation. Mais, d'une part, il serait bon de comparer l'évolution de ces droits dans les différents départements - la situation de l'Ariège n'a rien à voir avec celle des Alpes-maritimes, du Var ou des Hauts-de-Seine - et, d'autre part, les collectivités locales disposaient jusqu'à il y a peu de ressources fortement évolutives (droits de mutation, vignette, DGF indexée sur la moitié de la croissance sous la précédente législature, notamment) pour faire face à des dépenses elles-mêmes évolutives. Ce n'est plus le cas aujourd'hui avec les choix de l'actuelle majorité : les dotations sont stabilisées, voire plafonnées ; le Gouvernement a renoncé à la réforme permettant aux départements de moduler le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; l'affectation d'une fraction du produit de cette taxe ne procure aux départements aucune garantie quant au fait de disposer d'une ressource dynamique. Sur tous ces sujets, le Gouvernement et la majorité sont muets, alors même que le ministre chargé des collectivités locales reconnaît que les amendements déposés par le groupe socialiste sont justifiés et permettraient de corriger les effets pervers de la loi. A continuer comme cela, on va vers de graves problèmes.
Prenant l'exemple du département de la Marne, M. Charles de Courson a voulu illustrer les difficultés actuelles d'un département faiblement fiscalisé : en 2005, l'écart entre les recettes et les dépenses exposées au titre de l'APA s'est fortement accru de 8,7% ; l'écart entre les recettes et les dépenses exposées au titre du RMI a été porté à 4,4 millions d'euros ; le coût supplémentaire supporté en 4 ans au titre des SDIS s'élève à 4 millions d'euros, ce qui est encore assez modéré au regard de la situation dans les autres départements ; les coûts directs et indirects des « 35 heures » ont été évalués à 11,5 millions d'euros ; les coûts occasionnés par la loi « Handicap » ont été estimés à 5 millions d'euros alors que les recettes au titre de la compensation ne devraient atteindre que 4,5 millions d'euros ; la charge supplémentaire supportée au titre du financement des assistantes maternelles s'élève à 0,6 million d'euros. Au total, les surcoûts pour le département s'élèvent à 30 millions d'euros, alors que la fiscalité n'a augmenté que de 25% en 4 ans. Cette situation financière est intenable à terme.
Les « trois cercles » évoqués par le Président Pierre Méhaignerie traduisent bien le fait que la politique du Gouvernement vis-à-vis des départements n'a aucune cohérence, ni en matière de dépenses, ni en matière de recettes. Par ailleurs, les appréciations portées sur les départements par des membres de la Commission sont excessives et montrent qu'ils connaissent mal la réalité de ces collectivités : il n'y a pas de gabegie dans la conduite des finances départementales.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé nécessaire de rappeler au Gouvernement que légiférer sans cesse sur des matières touchant à l'action des collectivités locales a des conséquences qui ne sont pas toujours heureuses sur leurs finances. Les débats et échanges tenus lors du récent congrès des maires en sont une illustration manifeste. Cependant, les collectivités locales doivent aussi assumer leurs propres choix, certaines s'en donnent à cœur joie en matière de dépenses non strictement obligatoires.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à prévoir le dépôt devant le Parlement, avant le 1er juin 2006, d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités selon lesquelles pourrait être compensé l'écart éventuel entre le droit à compensation prévu par la loi et le montant des dépenses de RMI et RMA exécutées par les départements.
La Commission a adopté l'article 2 sans modification.
Article 3 : Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux départements :
La Commission a adopté l'article 3 sans modification.
Article 4 : Ajustement de compensations relatives aux transferts de compétence aux régions :
La Commission a adopté l'article 4 sans modification.
Article 5 : Suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et de distribution de gaz :
La Commission a adopté l'article 5 sans modification.
Article 6 : Création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
La Commission a adopté l'article 6 sans modification.
Article 7 : Affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à maintenir, pour la redevance audiovisuelle, le caractère de taxe établie au seul profit des organismes du secteur de l'audiovisuel public.
M. Didier Migaud a indiqué que cet amendement tend à supprimer les dispositions conduisant à ce que la redevance audiovisuelle ne soit plus établie au profit des organismes du secteur public audiovisuel et à ce que seule une fraction du produit de cette taxe soit affectée à ces organismes, dans la limite d'un montant fixé par la loi de finances, l'excédent revenant alors automatiquement au budget général. Pour autant, l'amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande et le Rapporteur général est intéressant, en ce qu'il prévoit d'affecter un éventuel excédent de redevance à des dépenses d'investissement.
M. Didier Migaud a retiré l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice-Martin-Lalande, tendant à maintenir, pour la redevance audiovisuelle, le caractère de taxe établie au profit des organismes du secteur de l'audiovisuel public et à destiner à des dépenses d'équipement non renouvelables la fraction du produit de cette taxe qui excéderait un montant de 2.222,2 millions d'euros.
M. Patrice Martin-Lalande a expliqué que le dispositif proposé par le Gouvernement conduirait à ce qu'un éventuel excédent de redevance aille au budget général, ce qui serait contraire à la vocation de cette taxe, qui est établie au profit des organismes du secteur de l'audiovisuel public. Une telle manœuvre est inopportune à deux titres :
- le calendrier n'est pas adéquat : l'année 2005 est une année exceptionnelle pour les organismes de l'audiovisuel public car, d'une part, elle est la dernière année des actuels contrats d'objectifs et de moyens, en attendant la conclusion de la prochaine génération de ces contrats qui interviendra dans le courant de 2006 et, d'autre part, elle marque le début d'un nouveau système de perception de la redevance, désormais adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers. Il n'est pas de bonne méthode de modifier une règle fondamentale de la redevance audiovisuelle pendant cette période de transition. Par ailleurs, il y a seulement deux jours, le Gouvernement ne disposait officiellement d'aucune estimation d'un éventuel excédent de redevance au titre de 2005 ;
- la règle proposée est, sur le fond, inacceptable : la légitimité de la redevance audiovisuelle repose sur l'utilisation intégrale de son produit par les organismes du secteur audiovisuel public, la taxe étant due dès lors que le contribuable détient un appareil permettant de capter les émissions de télévision. Remettre en cause ce principe fondamental reviendrait à rompre le « contrat » entre le téléspectateur, le secteur audiovisuel public et l'État. De plus, celui-ci ne rembourse pas intégralement les exonérations de redevance et le budget général bénéficie à cet égard d'une minoration de dépenses de 100 millions d'euros environ. En proposant le dispositif de l'article 7, le Gouvernement cherche à avoir à la fois « bretelles et ceinture » au plan budgétaire, au détriment du secteur audiovisuel public.
L'amendement propose, pour sa part, d'utiliser les éventuels excédents de redevance à des dépenses d'investissement uniquement. Plusieurs motifs d'investir sont très légitimes, qu'il s'agisse de la mise en place de la télévision numérique terrestre ou de la TV haute définition, de la rénovation de la Maison de la radio, etc. En 2006 seulement on pourra, si nécessaire, fixer une règle d'affectation permanente sur des bases autres : les contrats d'objectifs et de moyens seront alors signés, procurant un cadrage pluriannuel sur les besoins en matière de dépenses comme sur les potentialités en matière de recettes. Il sera alors possible d'observer si la redevance audiovisuelle est susceptible ou non de dégager des « excédents » structurels. Le débat pourra également porter, à cette occasion, sur le montant unitaire de la redevance.
M. Charles de Courson a demandé si la répartition des recettes supplémentaires devra être précisée par une autre loi.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement garantit que les excédents de redevance seront consacrés au financement des besoins non couverts au sein de l'audiovisuel public, les priorités étant l'investissement dans la TNT, la télévision Haute-Définition pour France Télévisions et Arte ou le financement du très lourd projet immobilier de Radio France, mais il appartiendra au Parlement de décider précisément de la répartition de ces excédents.
La Commission a adopté un sous-amendement oral présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à substituer le mot « investissements » aux mots « dépenses d'équipement non renouvelables ».
La Commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.
La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Équilibre général :
La Commission a adopté l'article 8 sans modification.
La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
Opérations à caractère définitif
Budget général
Article 9 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits :
La Commission a adopté l'article 9 sans modification.
Article 10 : Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à annuler 15 millions d'euros de crédits sur le chapitre 42-01 « Chaîne d'information internationale ».
M. Patrice Martin-Lalande a précisé que l'objet de cet amendement est d'obtenir du Gouvernement des précisions concernant la création de la Chaîne d'information internationale. Certes, le Gouvernement a récemment annoncé d'importantes avancées en vue de la création de cette chaîne qui devrait officiellement voir le jour avant la fin de l'année 2006. A cet effet, le Premier ministre vient de signer avec TF1 et France Télévisions une convention essentielle pour l'avancée du dossier. Cependant, force est de constater que le Parlement ne dispose pas d'informations suffisantes sur la justification et l'emploi des crédits ouverts à ce titre. 15 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2004 et 30 millions d'euros sont ainsi disponibles sur le chapitre 42-01. Or, 15 millions d'euros vont être supprimés par un très prochain décret d'annulation. Resteront donc 15 millions d'euros dont le Gouvernement doit impérativement justifier le maintien et le calendrier prévisible de consommation. Il conviendra également qu'il justifie la dotation de 65 millions d'euros déjà votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2006. Par ailleurs, il a été annoncé que la Chaîne d'information internationale ne devrait, dans un premier temps, être visible que sur le câble et le satellite. Cela signifie-t-il que l'option de rendre la chaîne accessible sur le réseau hertzien est définitivement écartée ? Si tel est le cas, quelles en sont les raisons ? Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'une dotation de 70 millions d'euros serait nécessaire sur la période 2007 à 2010 pour assurer le fonctionnement de la chaîne. Qu'en sera-t-il du financement au-delà de cette période ? En somme, la création de cette chaîne est sans conteste un excellent projet mais plusieurs éléments méritent d'être clarifiés.
M. Michel Bouvard a jugé la démarche de M. Patrice Martin-Lalande très intéressante dans son souci d'exiger que l'annonce de projets d'une telle envergure s'accompagne plus systématiquement d'études d'impact et des clarifications nécessaires concernant les besoins de financement.
Le Rapporteur général a souhaité que l'amendement soit redéposé en vue de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2005 en application de l'article 88 du Règlement.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.
La Commission a ensuite adopté l'article 10 sans modification.
Article 11 : Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. PatriceMartin-Lalande, tendant à réduire de 4 millions d'euros les crédits ouverts sur le chapitre 63-04 « Agence nationale des fréquences ».
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que l'objet de cet amendement est d'inviter le Gouvernement à apporter des explications concernant les solutions envisagées afin de remédier à l'insuffisance des moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Face à l'augmentation des charges du CSA et alors que ses moyens réels de fonctionnement régressent, il semble que le Gouvernement envisage de procéder à une rationalisation de la gestion du spectre hertzien en transférant à l'Agence nationale des fréquences la responsabilité d'une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquence assignées par le CSA. Ceci suppose d'une part une augmentation des crédits de l'Agence nationale des fréquences et, d'autre part, de modifier, avant le 1er janvier 2006, l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Aucune de ces deux dispositions ne figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Le présent amendement propose donc une réduction des crédits de l'Agence nationale des fréquences afin que le Gouvernement puisse donner au Parlement les explications indispensables.
Le Rapporteur général a souligné qu'en matière de réductions de crédits, la Commission se doit d'adopter des amendements portant sur des économies réelles. S'agissant d'un amendement d'appel visant, en réalité, à majorer les crédits alloués au CSA, il serait plus pertinent d'en discuter lors de la réunion en application de l'article 88 du Règlement.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.
La Commission a adopté l'article 11 sans modification.
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits :
La Commission a adopté l'article 12 sans modification.
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouverture de crédits :
La Commission a adopté l'article 13 sans modification.
Article 14 : Dépenses ordinaires des services militaires. Annulation de crédits :
La Commission a adopté l'article 14 sans modification.
Budgets annexes
Article 15 : Légion d'honneur. Ouverture de crédits :
La Commission a adopté l'article 15 sans modification.
Comptes spéciaux
Article 16 : Dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
La Commission a adopté l'article 16 sans modification.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 : Ratification des décrets d'avance :
La Commission a adopté l'article 17 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article 18 : Taxe de solidarité sur les billets d'avion :
La Commission a examiné un amendement de suppression, présenté par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a estimé que l'effort de solidarité doit être partagé et ne doit pas reposer exclusivement sur les entreprises de transport aérien, secteur qui ne s'est pas encore remis des crises successives qu'il a traversées depuis 2001, et sur une seule catégorie de citoyens : les usagers du transport aérien. Cette mesure est juridiquement contestable parce qu'elle méconnaît notamment les principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant l'impôt et le droit de la concurrence. Au surplus, la démarche du Gouvernement dans la création de cette taxe illustre encore une fois l'absence totale d'humilité de notre pays qui croit donner l'exemple au reste du monde. Or, seuls le Chili et la Grande-Bretagne devraient instituer de telles taxes, étant entendu que ce dernier pays se contentera de réorienter vers le développement le produit d'une taxe existante. Si l'objet d'une telle mesure est seulement d'ordre budgétaire, afin de recouvrer des recettes supplémentaires pour aider les pays du tiers-monde, d'autres moyens sont préférables qui n'auraient pas les conséquences négatives d'une pareille taxe.
M. Jean-Jacques Descamps a approuvé M. Charles de Courson.
M. Marc Laffineur a rappelé que cette taxe vise à aider les pays les plus pauvres. Les problèmes, notamment le sida, que rencontrent ces pays vont en s'aggravant. A défaut de les traiter aujourd'hui, la communauté internationale devra s'en saisir plus tard pour un coût à n'en pas douter beaucoup plus important. Non seulement l'institution de la taxe est nécessaire, mais elle doit être internationalisée. La France doit tout faire pour convaincre ses partenaires de la suivre dans cette voie.
M. Jean-Michel Fourgous a rappelé que la prospérité de la France repose en grande partie sur la compétitivité de ses entreprises. S'agissant du secteur aéronautique, notre pays dispose d'entreprises performantes qui subiraient, à n'en pas douter, les conséquences de cette taxe.
Approuvant M. Marc Laffineur, M. Augustin Bonrepaux a cependant estimé la taxe Tobin plus adaptée à l'aide au pays pauvres que la taxe proposée par le présent article et qui ne vaut que pour autant que la taxe Tobin reste lettre morte à cause de la politique de l'actuelle majorité.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué comprendre les arguments avancés par M. Charles de Courson, mais a souhaité pour la Commission un temps de réflexion supplémentaire.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant, respectivement, à préciser par décret les critères des classes de transport tels qu'ils sont définis par les pratiques du transport aérien, à exclure les lignes domestiques et européennes du périmètre d'application de la taxe et à ce que la majoration ne soit pas perçue lorsque le passage embarqué est en correspondance.
M. Charles de Courson a précisé que, s'agissant du premier amendement, les termes du présent article ne sont pas adaptés à la réalité du transport aérien. Il convient donc de renvoyer leur définition à un décret. Le second amendement vise à éviter les phénomènes de déroutement vers les aéroports de pays frontaliers. Le troisième amendement précise que les passagers en correspondance n'entreraient pas dans le champ d'application de la taxe.
Le Rapporteur général s'est opposé à ces amendements. Pour le premier, le pouvoir réglementaire aura naturellement toute latitude pour préciser les critères de définition des classes, si le besoin s'en fait sentir. L'adoption du second priverait la taxe de sa portée. Enfin, le texte prévoit clairement que les passagers en correspondance ne donnent pas lieu à la perception de la taxe ; il définit également de façon précise les conditions nécessaires pour qu'un passager soit considéré comme étant en correspondance. Au contraire, cet amendement supprime la référence à la destination finale du passager et ouvre ainsi la voie à l'évasion fiscale.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à abroger l'article 235 ter ZD du code général des impôts créant une taxe sur les transactions sur devises.
Le Rapporteur général a souligné que l'instauration d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion, dont le caractère immédiatement opérationnel permettra de financer l'aide au développement, amène à supprimer la taxe sur les transactions sur devises (la célèbre « taxe Tobin »), actuellement inscrite dans le code général des impôts, mais en fait purement virtuelle dans la mesure où la majorité précédente avait pris soin de conditionner son entrée en vigueur à son extension, par le Conseil, à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Cette extension est d'autant moins probable que le Conseil ECOFIN a justement rejeté cette hypothèse en avril dernier. Il apparaît donc de bonne législation d'ôter du code général des impôts cette disposition sans aucune portée pratique.
M. Charles de Courson a suggéré d'étendre à la taxe de solidarité sur les billets d'avion, le caractère conditionnel et, à vrai dire, fictif de la taxe sur les transactions sur les devises.
Le Rapporteur général a remarqué que c'est l'aspect opérationnel de la taxe de solidarité sur les billets d'avions qui met précisément en évidence la réelle détermination du Gouvernement à lutter contre la pauvreté à l'échelle mondiale.
M. Augustin Bonrepaux s'est insurgé contre un amendement d'une portée symbolique extrêmement importante et regrettable. L'ancienne majorité, en adoptant le principe de la création d'une « taxe Tobin », a adressé un signal fort à la communauté internationale afin de faire mûrir les consciences sur la nécessité d'encourager une solidarité pérenne à l'égard des pays en développement et, par ailleurs, de lutter efficacement contre des transactions financières qui revêtent indéniablement un caractère spéculatif nuisible à l'économie mondiale dans son ensemble. Il faut d'ailleurs souligner l'évidente disproportion entre le produit attendu de la taxe sur les transactions sur les devises et celui de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, les assiettes des deux impositions étant d'une ampleur incomparable. En abrogeant la « taxe Tobin », même si cette dernière n'est en effet à ce stade que potentielle, la France adresserait un message désastreux au reste du monde en faisant publiquement le deuil d'une des mesures les plus prometteuses pour équilibrer le partage des richesses sur la planète.
M. Philippe Auberger a contesté que cet amendement puisse porter sur l'article 18 du projet de loi.
Le Rapporteur général, estimant plus utile de prolonger ce débat en séance publique, a retiré l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2006 la taxe sur les transactions sur devises et à en fixer le taux à 0,05% afin de concrétiser l'engagement de la France à contribuer efficacement au développement des pays émergents.
M. Charles de Courson s'est élevé contre la profonde démagogie et la grossière erreur de raisonnement dont procèdent tant la taxe de solidarité sur les billets d'avion que la taxe improprement dénommée « Tobin » puisque son prétendu inventeur, M. Charles Tobin, en a renié le principe et l'opportunité. Le développement économique ne peut résulter que du travail des peuples, et non d'une solidarité des États les plus riches dont l'expérience de cinquante années d'aide au développement, en particulier dans des pays d'Afrique, a montré la totale inefficacité. Est-il besoin de rappeler, une fois encore, combien les effets pervers des aides accordés aux pays les moins favorisés, notamment à cause de leur captation par des dirigeants corrompus et incapables, ont réduit à néant les espoirs légitimes des peuples sur lesquels pèse cette solidarité ? Est-il nécessaire de comparer le destin économique des continents européens et asiatiques, qui n'ont jamais bénéficié d'aides de quelque sorte que ce soit, et celui de continents moins heureux comme l'Afrique ou l'Amérique latine ?
Le Président Pierre Méhaignerie a relevé que rien n'est en effet possible sans le travail des peuples. Louant la constance et le courage de M. Charles de Courson, il a regretté que son attachement particulier à la maîtrise des dépenses de l'État ne soit pas mieux partagé par les membres de son groupe parlementaire.
La Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant au dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur le produit et l'emploi de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ainsi que sur les actions et la gestion de l'Agence française de développement.
La Commission a adopté l'article 18 sans modification.
Article 19 : Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud.
M. Augustin Bonrepaux s'est élevé contre la suppression de l'imposition des plus-values mobilières organisée par l'article, nouveau cadeau fiscal accordé aux épargnants et dont le bénéfice est concentré sur les contribuables les plus aisés.
Le Rapporteur général a rappelé que les articles 19, 21 et 22 du présent projet de loi de finances rectificative s'intègrent dans le dispositif mis en place par la majorité pour faciliter la transmission des PME et pour leur garantir des moyens de développement stables. Ainsi, l'article 19 prévoit d'anticiper l'application de l'abattement pour durée de détention, d'un tiers à compter de la sixième année, s'agissant des plus-values réalisées par les dirigeants d'entreprise partant à la retraite, ce régime provisoire entrant en vigueur pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier prochain. Ces mesures devraient puissamment encourager et récompenser la détention sur une longue durée des actions des PME et ainsi, en stabilisant leur actionnariat, favoriser la pérennité de leurs fonds propres.
M. Philippe Auberger s'est étonné qu'aucune évaluation de l'incidence budgétaire de ces mesures ne soit associée au présent projet de loi de finances rectificative.
Le Rapporteur général a indiqué que le coût de la mesure à l'horizon de 2014, c'est-à-dire lorsque ce dispositif sera pleinement monté en puissance, peut être estimé entre 1 milliard d'euros et 1,4 milliard d'euros. Le coût relatif à la mesure provisoire en faveur des dirigeants d'entreprises partant à la retraite, qui produira ses effets dès l'année prochaine, n'est en revanche pas évalué.
La Commission a rejeté l'amendement de suppression de l'article.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à limiter l'abattement concernant les plus-values de cessions des titres réalisées par les particuliers à 4.600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 9.200 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
M. Charles de Courson a estimé que son amendement permet d'établir un parallélisme entre les règles applicables aux produits d'assurance-vie et celles prévues par cet article. Les produits des contrats d'assurance vie font l'objet d'un abattement plafonné. Il serait anormal qu'aucune limite ne s'applique s'agissant des plus-values réalisées par des particuliers lors de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Si le présent article était adopté en l'état, rares seraient les personnes qui considèreraient encore les produits d'assurance-vie comme attractifs. Il convient donc de traiter de façon homogène les investissements réalisés qu'ils soient directs ou indirects.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement soulève la question de l'équilibre entre les produits d'investissement de long terme existants comme les produits d'assurance-vie et le dispositif proposé. Le dispositif proposé n'a pas les mêmes caractéristiques que le PEA ou le régime applicable aux produits d'assurance-vie classiques. En effet, ces derniers constituent des portefeuilles de valeurs mobilières relativement souples, permettant des arbitrages en termes d'entrées et de sorties d'actions au sein du portefeuille constitué. En d'autres termes, ces instruments se caractérisent par une certaine liquidité dans leur fonctionnement. Telle n'est pas la cible du dispositif proposé, qui conditionne l'avantage fiscal à la détention longue de titres de façon continue, l'abattement ne s'appliquant, partiellement, qu'à compter de la sixième année. Le présenta article propose donc un avantage fiscal pour ceux qui prennent le risque d'investir dans l'entreprise et conservent les titres acquis.
Il faut rappeler qu'au départ, le Gouvernement souhaitait restreindre le dispositif aux actions au nominatif, mais il a ensuite été admis que les actions au porteur doivent pouvoir être également incluses, cette distinction n'ayant pas de pertinence au regard de l'objectif de favoriser la détention longue. D'une manière générale, on peut assurer que les produits d'assurance-vie continueront à bien se porter et ne seront pas rendus moins attractifs par la réforme proposée.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur le public visé par la mesure. Il s'agit vraisemblablement de contribuables très aisés qui auront l'opportunité grâce à ces mécanismes de ne payer quasiment plus d'impôt sur le revenu. Un tel système ne peut pas être considéré comme équilibré. Il ne favorise pas la petite ou la moyenne épargne mais bien l'épargne de personnes disposant de très hauts revenus.
Le Rapporteur général a rappelé que l'objectif du Gouvernement est de favoriser l'orientation de l'épargne vers les fonds propres des entreprises, ce que permet la réforme proposée. Une seconde motivation très importante en l'occurrence consiste à faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises en France. De ce point de vue, le dispositif proposé répond parfaitement à ces deux préoccupations.
M. Charles de Courson a considéré que l'absence de tout plafond concernant les plus-values pouvant donner lieu à abattement en matière d'impôt sur le revenu ne peut se justifier en termes de justice sociale.
M. Marc Laffineur a estimé que M. Charles de Courson manque d'une certaine rigueur intellectuelle en ce domaine. Il n'est pas possible de combattre cette mesure et, en même temps, de se dire soucieux d'éviter les phénomènes de délocalisation de certaines entreprises qui transfèrent aujourd'hui leurs sièges sociaux à l'étranger pour des raisons fiscales.
M. Philippe Auberger a noté que la réforme proposée mêle deux problèmes : celui de l'orientation de l'épargne vers les entreprises, d'une part, et celui des conditions de transmission des entreprises, d'autre part. Il aurait sans doute été possible de ne pas amalgamer les deux sujets dans une seule et même réforme. Quant aux contribuables qui sont susceptibles d'être intéressés par le dispositif, ce sont en effet probablement ceux qui détiennent aujourd'hui des portefeuilles conséquents de valeurs mobilières. Il faut cependant relever que les contribuables peuvent déjà bénéficier d'avantages fiscaux : PEA et assurance-vie ou encore exonération d'imposition des plus-values mobilières lorsque le montant annuel des cessions n'excède pas 15.000 euros. Les petits portefeuilles de valeurs mobilières ont donc le moyen de réduire leur fiscalité. Il est logique que la réforme prévoie ce type d'exonérations pour des portefeuilles plus importants.
La Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, prévoyant de réserver l'avantage fiscal à des plus-values de titres de sociétés ayant leur siège en France uniquement après que le Rapporteur général eut rappelé que l'ouverture aux Etats de l'Espace économique européen est une obligation communautaire, qui avait d'ailleurs conduit la précédente législature à ouvrir le champ de plusieurs dispositifs.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à exclure les options sur actions des titres ouvrant droit au bénéfice de l'abattement prévu au présent article.
Le Rapporteur général a indiqué que, si l'abattement s'applique logiquement aux plus-values de cession de ces actions, qui relèvent du droit commun, le présent article prévoit expressément d'en exclure les plus-values d'acquisition de ces actions, réalisées lors de la levée de l'option, compte tenu de l'avantage dont elles bénéficient déjà.
La Commission rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 19 sans modification.
Après l'article 19 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à abaisser de 152.500 à 100.000 euros le seuil au-delà duquel les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré sont assujetties à un prélèvement.
Article 20 : Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque :
La Commission a adopté l'article 20 sans modification.
Article 21 : Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a créé un nombre important de « niches » fiscales. Le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Nicolas Sarkozy, avait affirmé qu'aucun de ces dispositifs - présentés comme temporaires - ne serait prolongé sans qu'une évaluation ne soit réalisée.
Le Rapporteur général a jugé excellent le dispositif dit « Sarkozy » d'exonération des plus-values professionnelles. Le présent article le renforce et l'améliore. Il instaure une exonération progressive des plus-values réalisées lors de la transmission lorsque la valeur de l'entreprise est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Il étend également le dispositif aux sociétés de personnes, avec une appréciation des seuils par associé, et prévoit un abattement sur les plus-values immobilières des entreprises individuelles.
Le problème du régime fiscal des plus-values professionnelles est posé depuis longtemps. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite « Dutreil », a apporté plusieurs réponses intéressantes, notamment par le relèvement des seuils de chiffres d'affaires ouvrant droit à l'exonération de plus-values professionnelles (article 151 septies du code général des impôts). Ces seuils demeurent néanmoins trop bas et, du fait aussi qu'ils reposent sur le chiffres d'affaires, ne permettent pas d'appréhender la réalité de la transmission pleine des entreprises. Telle est la justification du dispositif créé par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, fondé sur la valeur de l'entreprise, et des améliorations que le présent projet de loi de finances rectificative propose. L'instauration d'une exonération dégressive devrait se traduire par une perte de recettes pour l'État de quelques dizaines de millions d'euros seulement.
Un tel relèvement du seuil ne répond cependant pas à l'inégalité de traitement qui se dessine suite à la proposition par ailleurs d'exonération des plus-values mobilières des particuliers pour les titres ou droits de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce problème est patent pour les dirigeants d'entreprises qui partent à la retraite, le régime provisoire spécifique prévu par l'article 19 entrant en vigueur dès le 1er janvier prochain. Par exemple, un commerçant exerçant en SARL soumise à l'impôt sur les sociétés pourra, sous certaines conditions, prendre sa retraite en bénéficiant d'une franchise totale d'impôt sur la vente des parts de sa société. S'il s'agit d'une entreprise individuelle dont la valeur excède 300.000 euros, la plus-value sera, au moins partiellement, soumise à l'impôt. Une harmonisation des dispositifs devra être recherchée d'ici à la prochaine réunion de la Commission. A défaut, on aboutirait à un système injuste, au détriment des entreprises individuelles.
M. Philippe Auberger a jugé que le présent article constitue une excellente mesure, favorisant le renouvellement des générations d'entrepreneurs et améliorant les conditions de départs à la retraite. Le dispositif vise en effet la pleine transmission des entreprises, impliquant que l'activité est reprise et poursuivie. En revanche, l'élévation du seuil de 300.000 euros à 500.000 euros, pour progressive qu'elle soit, pourrait peut-être se traduire par une perte de recettes pour l'État supérieure à ce qu'a annoncé le Rapporteur général. Il conviendrait que le Gouvernement informe précisément la Commission sur cette question.
La Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a adopté l'article 21 sans modification.
Après l'article 21 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à proroger d'un an le dispositif mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement en parallèle à la mise en place de celui prévu à l'article 21, compte tenu des divergences de périmètre.
Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé à l'article 21 est plus large que le dispositif arrivant à échéance et donc plus avantageux.
M. Michel Bouvard a retiré l'amendement.
Article 22 : Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à préciser que les dispositions du présent article sont applicables aux fonds agricoles.
M. Marc Le Fur a souligné que le projet de loi d'orientation agricole, actuellement en cours de discussion au Parlement, tend à créer des fonds agricoles visant à faciliter la transmission des exploitations. La question de leur traitement fiscal mérite donc d'être précisée.
Le Rapporteur général a estimé que ce problème est déjà réglé par le droit existant. Le dispositif « Sarkozy » - tel que renforcé par l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative - s'applique aux fonds agricoles, ceux-ci étant expressément visés dans le texte, tandis que le dispositif « Dutreil », qui fait l'objet du présent article, continuera à s'appliquer pour les cessions d'éléments isolés. C'est d'ailleurs cette différence d'application (éléments isolés ou fonds), qui explique le maintien en parallèle des deux dispositifs, notamment du fait des pratiques dans le secteur agricole.
M. Marc Le Fur s'est cependant inquiété du traitement fiscal à appliquer en cas de cessions partielles des fonds. Les agriculteurs craignent que la révélation de la valeur du fonds n'aboutisse à une imposition supplémentaire.
M. Charles de Courson a relevé que, de plus en plus en souvent, les nouvelles installations d'exploitants agricoles se font progressivement. La fiscalité actuelle est peu adaptée à ces cessions se déroulant en plusieurs étapes.
Le Rapporteur général a indiqué que l'hypothèse de cession partielle d'actifs est d'ores et déjà couverte par le dispositif dit « Dutreil », sous réserve du respect des seuils de chiffre d'affaires. La possibilité d'autoriser les cession partielles de fonds dans le dispositif du présent article ouvrirait en revanche une brèche, s'agissant d'un régime tendant à garantir la poursuite de l'activité transmise et ne peut donc pas être envisagée. En revanche, il se pose effectivement un problème de coordination formelle entre le présent projet de loi de finances rectificative et le projet de loi d'orientation agricole, qui sera résolu au cours de la discussion parlementaire dès lors que la loi d'orientation agricole aura été votée et qu'il pourra donc y être fait référence dans le présent article.
M. Marc Le Fur a retiré l'amendement.
La Commission a adopté l'article 22 sans modification.
Article 23 : Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles :
La Commission a adopté l'article 23 sans modification.
Article 24 : Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions préférence :
La Commission a adopté l'article 24 sans modification.
Après l'article 24 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à créer un crédit d'impôt au profit de l'industrie phonographique française au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation effectuées en France ou en Europe.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que cet amendement tend à démontrer l'intérêt de l'Assemblée nationale pour l'industrie phonographique. Le Gouvernement mène une politique de soutien à l'industrie musicale et il conviendra de l'interroger en séance publique sur cette question.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.
La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant, le premier, à abaisser de 50% à 25% le seuil de participation d'une société française dans des entités juridiques établies hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié par le rattachement de leurs bénéfices à ceux de la société française, le deuxième, à prévoir l'imposition séparée des bénéfices ainsi rattachés, le troisième, à définir un régime fiscal privilégié comme celui permettant une différence d'un tiers par rapport à l'impôt qui serait dû en France.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que ces trois amendements visent à corriger le dispositif d'imposition des bénéfices d'une société soumise à un régime fiscal privilégié détenue par une société française. Par l'arrêt « Schneider Electric » le Conseil d'Etat avait jugé l'article 209 B du code général des impôts inapplicable en présence d'une convention fiscale qui ne réserve pas à la France la possibilité de le mettre en œuvre. Mais le législateur ne s'est pas contenté d'ajuster le dispositif à l'ordre juridique communautaire, il l'a également réformé dans un sens particulièrement favorable aux entreprises. Il a ainsi relevé le seuil de participation française permettant l'application du dispositif. Il convient de ramener ce seuil de 50% à 25%. Par ailleurs, il faut revenir à l'imposition séparée des bénéfices rattachés et durcir la notion de régime fiscal privilégié.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté ces trois amendements.
Article 25 : Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement :
M. Charles de Courson s'est interrogé sur la portée de cet article. Par rapport au régime de provisions existant actuellement, ces modifications sont-elles neutres ou vont-elles générer une perte ou une plus-value de recettes pour l'Etat ?
Le Rapporteur général a indiqué que ces modifications visent à tirer les conséquences fiscales de l'évolution des règles comptables applicables depuis le 1er janvier 2005. Cet article porte sur le traitement comptable des coûts liés au démantèlement de certaines usines. Il faut savoir que ces coûts ne seront plus déduits par le biais d'une dotation aux provisions, mais au moyen d'un amortissement d'un actif de contrepartie. Ces dispositions permettent la mise en place d'une nouvelle méthode de comptabilisation des provisions, tout en neutralisant son impact par rapport à la situation antérieure.
M. Charles de Courson a considéré qu'avec l'ouverture du capital d'EDF, il convient de bien comprendre les incidences de cet article. Par ailleurs, il s'est étonné que soient exclues du champ de l'article les dégradations progressives de sites résultant de leur exploitation.
La Commission a adopté l'article 25 sans modification.
Article 26 : Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur :
La Commission a adopté l'article 26 sans modification.
Article 27 : Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique :
La Commission a adopté l'article 27 sans modification.
Article 28 : Mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs :
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.
La Commission a adopté l'article 28 sans modification.
Après l'article 28 :
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Hervé Novelli, tendant respectivement à étendre le crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen et aux dépenses exposées au titre des indemnités des volontaires internationaux en entreprise.
M. Hervé Novelli a souligné la nécessité de ces élargissements.
Le Rapporteur général a observé que les PME françaises exportent principalement dans les pays membres de l'Union européenne. Si l'objet initial de ce dispositif était de favoriser les exportations dans des pays lointains, il est apparu inutilement restrictif et doit donc être élargi.
La Commission a adopté ces deux amendements.
Article 29 : Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet article reflète une compréhension très limitée de l'attractivité, que ne partage pas le groupe socialiste.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur l'intérêt de ramener de 10 à 5 ans la condition de non-domiciliation fiscale en France lorsqu'il s'agit de ressortissants français.
Le Rapporteur général a rappelé qu'il s'agit d'une mesure visant à prévenir le détournement du dispositif mais que la durée de dix ans est apparue trop restrictive. Effectivement, si un chercheur est parti à l'étranger cinq ans, il convient de se donner les moyens de le faire revenir en France.
M. Hervé Novelli a considéré qu'au-delà de dix ans il est possible de considérer qu'il ne reviendra pas.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 29 sans modification.
Après l'article 29 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à prolonger l'attribution de certaines compétences régaliennes à la société Natexis Banques Populaires (aides à l'exportation, relations monétaires avec des États étrangers, etc.).
Sur avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
Article 30 : Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collectives :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés respectivement par M. Charles de Courson et M. Augustin Bonrepaux.
M. Charles de Courson a expliqué que cet article a pour objet d'étendre la déductibilité fiscale des cotisations au COREM (ex CREF) aux non-fonctionnaires. En effet, cet article concerne exclusivement - sans le dire, ni dans l'article ni dans l'exposé des motifs - le COREM géré par l'UMR (Union mutualiste de retraite).
Cette mesure, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, serait inéquitable, sur le plan fiscal et au-delà.
Sur le plan fiscal, il serait inéquitable de permettre au COREM (ex CREF) d'étendre la déductibilité des cotisations aux non-fonctionnaires, alors qu'elle ne serait pas permise aux deux autres régimes « constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics », à savoir essentiellement la Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) et la complémentaire retraite des hospitaliers (CGOS, comité de gestion des oeuvres sociales du ministère de la santé publique et des établissements publics d'hospitalisation, de soin, de cure et de prévention). Il serait inéquitable d'accorder cette extension au COREM alors que les PERP (Plans d'épargne retraite populaire) - qui s'adressent certes à tous les Français, fonctionnaires ou non - ne bénéficient pas, eux, de la possibilité de rachats d'années antérieures de cotisations hors plafond de déductibilité, et ce jusqu'en 2012, dont bénéficient les fonctionnaires adhérents au COREM au 31 décembre 2004.
De plus et surtout, le COREM - bien que bénéficiant du même avantage fiscal et même au-delà - n'est soumis à aucune des contraintes de protection des épargnants que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites impose aux PERP, en particulier :
- les engagements des PERP doivent être intégralement provisionnés, or le COREM ne couvre pas intégralement ses engagements envers les épargnants (sans d'ailleurs que ces derniers en soient clairement informés) ;
- les PERP sont contrôlés directement par les épargnants au travers de l'assemblée des participants - qui décide entre autres de toute modification essentielle du règlement - et du comité de surveillance, indépendant de l'organisme assureur ;
- les participants aux PERP peuvent « voter avec leurs pieds » et transférer l'épargne acquise sur tout autre PERP de leur choix ; les épargnants du COREM ne peuvent pas en sortir.
Il serait donc gravement discriminatoire par rapport aux PERP d'étendre la déductibilité des cotisations au COREM aux non-fonctionnaires. Il s'agirait alors d'une entrave sérieuse à la concurrence dans le domaine de l'épargne retraite à imposition différée. Il est d'ailleurs pour le moins dangereux d'étendre un tel régime non intégralement provisionné à des personnes non averties de ce problème.
Enfin, ce régime, comme les autres régimes d'épargne retraite qui bénéficiaient des dispositions de l'article 1° bis de l'article 83 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été constitué au seul profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour pallier l'absence de régime de retraite complémentaire obligatoire pour ces populations. Cette spécificité demeure malgré la création récente du « régime additionnel de la fonction publique ». En effet, le total des cotisations employeurs et employés à ce régime est doublement limité (10% d'un maximum de 20% du traitement indiciaire), alors que les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés sont beaucoup plus élevées (souvent 20%) et portent sur jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Par ailleurs, une telle mesure constituerait une dépense fiscale supplémentaire, dont ni le coût ni le financement n'ont été communiqués par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Le Rapporteur général a rappelé qu'à l'origine les fonctionnaires bénéficiaient d'un régime d'épargne retraite avec déduction fiscale, alors que cela était refusé aux salariés du secteur privé. Pendant plusieurs décennies, les fonctionnaires ont donc pu développer une retraite par capitalisation. Ces régimes n'ont pas toujours bien réussi, plus particulièrement le CREF qui s'est retrouvé en quasi-faillite, l'Assemblée nationale ayant en 2002 adopté un amendement pour atténuer l'imposition des adhérents sortant du régime et récupérant une partie de leur épargne.
Le CREF, devenu COREM, est en voie de rétablissement avancé. Il est très contrôlé, au moins autant que les PERP. Une résolution de l'UMR a décidé, en 2005, d'ouvrir ce régime aux non-fonctionnaires, étant précisé que la Préfon avait déjà un spectre d'adhésion très large du fait notamment de l'inclusion des conjoints de fonctionnaires (qui bénéficient d'ailleurs de la déduction fiscale). Cette décision n'a pas à être remise en cause. En revanche, le présent article pose la question de l'octroi ou non du bénéfice de la déduction fiscale des cotisations d'épargne retraite à des non-fonctionnaires sociétaires du COREM. Il apparaîtrait normal d'autoriser cette extension dès lors que le COREM est en voie de rétablissement. Il faut souligner qu'en l'absence d'avantage fiscal, les salariés du privé n'adhèreront pas à ce régime.
M. Charles de Courson a rappelé que la Préfon bénéficie d'un régime conventionnel avec les pouvoirs publics, tous les syndicats y participant, sauf la CGT. Le bénéfice du régime n'a été étendu qu'aux seuls conjoints mariés, avec l'accord des intéressés. Le PERP dispose d'un système décisionnel démocratique. Le COREM ne présente pas cette même organisation. A défaut de supprimer le présent article, il conviendrait donc de proposer un amendement tendant à imposer au COREM des règles de fonctionnement identiques à celles du PERP, notamment s'agissant des décisions à prendre en assemblée générale.
M. Yves Deniaud a indiqué que deux questions majeures se posent :
- souhaite-t-on établir une différence de traitement fiscal entre les salariés et les fonctionnaires adhérents au COREM ?
- quel est le niveau du provisionnement du COREM ?
Le Rapporteur général a répondu qu'il n'est pas souhaitable d'établir deux traitements fiscaux différents pour les adhérents du COREM selon qu'il sont fonctionnaires ou non et que le COREM reconstitue ses provisions, sur la base d'un plan de convergence dont l'objectif sera atteint, il faut le souligner, nettement avant les délais initialement envisagés.
La Commission a adopté ces amendements contre l'avis du Rapporteur général et supprimé l'article 30.
En conséquence, un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à appliquer au COREM les règles protectrices des épargnants applicables aux PERP et à ouvrir la déductibilité des cotisations des non-fonctionnaires à compter des revenus de 2006 est devenu sans objet.
Après l'article 30 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à ce que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec celui à l'impôt sur le revenu et non l'avis d'imposition à la taxe d'habitation.
M. Augustin Bonrepaux a exposé l'avantage qu'il y aurait à rattacher la redevance audiovisuelle à l'avis d'imposition sur le revenu plutôt qu'à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation. Lorsque les contribuables reçoivent ce dernier avis, ils peuvent avoir le sentiment que la redevance audiovisuelle, perçue en même temps que la taxe d'habitation, est destinée aux collectivités locales et non à l'État. Le rattachement à l'impôt sur le revenu dissiperait cette équivoque.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a successivement rejeté :
- un amendement présenté par M. Eric Besson, tendant à faire bénéficier d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle les étudiants jouissant d'une bourse à caractère social, le Rapporteur général ayant estimé nécessaire que les dégrèvements accordés pour la redevance audiovisuelle demeurent harmonisés avec ceux prévus au titre de la taxe d'habitation, puisque les deux impôts sont désormais recouvrés ensemble ;
- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à faire bénéficier d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
- un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les associations et fondations, dès lors qu'elles sont reconnues d'utilité publique, n'aient pas à remplir le critère d'intérêt général pour entrer dans le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dons.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que les indemnités de départ et de licenciement qui dépassent, pour une personne, un montant global de 10 millions d'euros ne soient plus considérées comme une charge déductible pour la détermination de l'impôt sur les sociétés.
M. Michel Bouvard a souligné que l'amendement est inspiré par des motifs principalement moraux. Il est bon que les entreprises puissent attirer à leur tête des dirigeants de qualité, libres de négocier au moment de leur arrivée les conditions dans lesquelles ils seront amenés à quitter l'entreprise un jour. La législation actuelle va très au-delà de cette intention initiale. Comme les « golden parachutes » sont considérés comme une charge déductible pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, une partie du coût de ceux-ci est en pratique supportée par la collectivité. L'amendement propose donc de mettre un terme à cette situation choquante en excluant des charges déductibles, aussi bien les indemnités de départ que les indemnités de licenciement (le départ volontaire n'étant parfois qu'un licenciement masqué). La discussion est possible s'agissant du seuil à partir duquel cette non-déductibilité du « golden parachute » doit s'appliquer.
Le Rapporteur général a dit comprendre les préoccupations qui ont inspiré cet amendement. Il s'est interrogé sur l'opportunité de rouvrir ce débat délicat, d'autant que l'amendement conduit à mettre en évidence un seuil de non-déductibilité - 10 millions d'euros - particulièrement élevé.
M. Charles de Courson a proposé un sous-amendement oral, tendant à ramener le plafond de déductibilité à un million d'euros.
Le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission qui a adopté le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement à l'acquisition de toute pompe à chaleur, qu'elle ait ou non pour finalité essentielle la production de chaleur.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Une instruction fiscale du 1er septembre 2005 (5 B-26-05, BOI n° 147 du 1er septembre 2005) a néanmoins entendu d'une façon exagérément restrictive l'éligibilité au crédit d'impôt en ce qui concerne les pompes à chaleur. De ce fait, les machines dites à détente directe sol/sol ou sol/eau sont éligibles au crédit d'impôt alors que les machines eau/eau ne le sont pas. Elles sont pourtant plus protectrices de l'environnement et ont un meilleur rendement que les autres.
Le Rapporteur général a observé qu'en l'état l'amendement aurait l'inconvénient de rendre certains appareils pouvant faire office de climatiseurs éligibles au crédit d'impôt concerné. La rédaction pourrait en être améliorée.
Le Président Pierre Méhaignerie a retiré l'amendement.
Article 31 : Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que le Gouvernement a supprimé, pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, un dispositif permettant de mettre fin au mécanisme de report d'imposition pour les plus-values dégagées sur les titres d'échange ou de cessions suivies de réinvestissement, lorsqu'un contribuable français décide de s'installer à l'étranger. Ce dispositif avait été institué sous la précédente législature afin de dissuader les délocalisations fiscales et les tentatives de fraude ou d'évasion fiscales. Or, aucun progrès n'a été réalisé pendant l'actuelle législature sur le sujet des délocalisations fiscales : aucune solution alternative n'a été adoptée, ni même avancée, par l'actuel Gouvernement et le présent article ne règle en rien le problème.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il convenait avant tout d'assurer la conformité du droit français au droit communautaire, et surtout au principe de la liberté d'établissement établie par le traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions proposées permettent de régler le cas des contribuables ayant quitté le territoire français avant le 1er janvier 2005 et ayant subi la taxation immédiate des plus-values dégagées sur des titres d'échange ou des cessions de titres suivies de réinvestissement.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 31 sans modification.
Article 32 : Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006 :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a indiqué qu'un dispositif identique ayant été adopté dans le projet de loi de finances pour 2006, le présent article est satisfait.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que deux amendements présentés par les membres du groupe socialiste proposent, pour leur part, de revaloriser les valeurs locatives de 1,9% et 2%, respectivement.
M. Charles de Courson a rappelé que le débat avait également porté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, sur sa proposition visant à ne pas revaloriser les bases du foncier non bâti. La valeur locative « réelle » du foncier non bâti étant, dans les faits, quasiment indexée sur l'évolution moyenne du revenu agricole dans le département, elle a varié en 2005 dans une fourchette de -3% à +1% selon les départements. Une revalorisation forfaitaire des bases de 1,8% conduit donc à une aggravation de la pression fiscale sur les propriétaires. En revanche, cette revalorisation est tout à fait raisonnable pour le foncier bâti lorsqu'on sait que les loyers ont évolué, en moyenne de 3,1% l'an dernier.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'article 9 du projet de loi de finances pour 2006 allège la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.
M. Charles de Courson a observé que cet allégement ne bénéficie qu'à l'exploitant et non au propriétaire.
La Commission a adopté l'amendement supprimant l'article 32. En conséquence, deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à revaloriser les valeurs locatives, respectivement, de 1,9% et 2%, sont devenus sans objet.
Après l'article 32 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Deniaud, tendant à exclure du champ de la taxe professionnelle les outillages mis à titre gratuit à la disposition d'un sous-traitant industriel lorsque le donneur d'ordre est à l'étranger.
M. Yves Deniaud a expliqué que l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 a entendu donner une base législative à la doctrine administrative traditionnelle, selon laquelle les outillages mis à la disposition, à titre gratuit, d'un sous-traitant industriel ne sont pas inclus dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle de celui-ci. Or, l'instruction fiscale du 6 décembre 2004 établit une nouvelle doctrine qui conduit à imposer les sous-traitants industriels lorsque le client, propriétaire du bien mis gratuitement à disposition, est établi à l'étranger. Cette situation est tout à fait paradoxale : elle conduit à faire supporter par un sous-traitant la charge de la taxe professionnelle due par les entreprises qui se délocalisent à l'étranger, donc qui suppriment des emplois en France. Inversement, une entreprise qui s'établit en France et qui confie des outillages à des sous-traitants, à titre gratuit, verra ces outillages inclus dans ses bases de taxe professionnelle. La fiscalité ne doit pas conduire à récompenser les délocalisations.
Le Rapporteur général a jugé utile le principe de cet amendement. Pour autant, celui-ci laisse entier deux problèmes :
- d'une part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est réticent à poser comme principe que certains types d'équipements sont, par nature, exclus des bases de taxe professionnelle ; il serait préférable de retenir un dispositif qui repose sur une exonération décidée par délibération de la collectivité locale concernée ;
- d'autre part, cet amendement vise à trancher le cas des litiges qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision passée en force jugée, ce qui est délicat.
Une rédaction adaptée permettrait cependant à la Commission de soutenir cet amendement, dans une phase ultérieure du débat.
M. Charles de Courson a souligné le risque qu'un tel ajustement fiscal n'emporte des conséquences importantes sur l'articulation de certaines structures économiques. On ne peut pas exclure, par exemple, que de grands donneurs d'ordre transfèrent à des filiales étrangères la propriété de leurs outillages mis à disposition de leurs sous-traitants à titre gratuit.
Le Rapporteur général a estimé que l'exclusion de tels outillages du champ de la taxe professionnelle doit d'abord reposer sur un dialogue entre l'entreprise et la collectivité locale, sanctionné par une délibération de celle-ci décidant l'exonération des biens concernés.
M. Yves Deniaud a retiré l'amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à ne pas prendre en compte dans l'évolution de la valeur locative d'un bien l'augmentation consécutive à l'installation ou au remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, le Rapporteur général ayant indiqué que les services fiscaux disposent déjà d'une latitude d'appréciation permettant une bienveillance favorable au contribuable.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à exclure du bénéfice de la réduction d'un tiers des bases d'imposition à la taxe professionnelle prévue par l'article 1518 A du code général des impôts les aéroports gérés par Aéroports de Paris ainsi que les aéroports régionaux d'intérêt national ou international, le Rapporteur général ayant rappelé que la Commission a repoussé un amendement identique, présenté par M. François Scellier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à compenser par une majoration de dotation globale de fonctionnement les pertes de recettes supportées par les collectivités locales du fait de la réduction d'un tiers des bases d'imposition à la taxe professionnelle prévue par l'article 1518 A du code général des impôts applicable aux aéroports gérés par Aéroports de Paris ainsi qu'aux aéroports régionaux d'intérêt national ou international.
La Commission a examiné un amendement, présenté par M. François Scellier, tendant à ce que, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux à usage industriel ou commercial dont les propriétaires assurent eux-mêmes et à leur frais la destruction des déchets soient exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le Rapporteur général a estimé que le dispositif actuel a le mérite de la simplicité. L'ensemble des contribuables de la commune dans laquelle ce service fonctionne paie la TEOM. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service sont exonérés. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
M. François Scellier a estimé au contraire paradoxal et difficilement justifiable qu'une entreprise qui n'utilise pas le service d'enlèvement des ordures soit néanmoins contrainte de payer la TEOM.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité des études préalables avant toute modification des règles fiscales.
M. François Scellier a retiré l'amendement.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement, présenté par M. Richard Mallié, tendant à relever le montant maximum de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement de 17 millions d'euros à 34 millions d'euros pour l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre puissent déterminer librement leurs taux de taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux a observé que la réforme de la taxe professionnelle obligera en pratique les EPCI à taxe professionnelle unique à augmenter leurs taux. En conséquence, il convient que cette augmentation ne soit plus limitée par les règles de liaison des taux.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à diminuer de 0,4 point les frais de gestion des impôts locaux perçus par l'Etat.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux tendant à ce que le Gouvernement remette chaque année un rapport détaillant le niveau constaté d'autonomie financière des différents niveaux de collectivités locales pour l'avant-dernière année, le niveau prévisible pour la dernière année écoulée et le niveau constaté pour l'année en cours, ainsi que les mesures prises en matière de transferts d'imposition aux collectivités locales.
M. Augustin Bonrepaux a observé que ce rapport existe puisqu'il a été transmis au Comité des finances locales. Il lui apparaît important qu'il soit également adressé à la Commission.
Le Rapporteur général a confirmé que ce rapport a bien été transmis à la Commission.
M. Augustin Bonrepaux a retiré l'amendement.
Article 33 : Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux :
La Commission a adopté l'article 33 sans modification.
Après l'article 33 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à permettre aux directeurs des services fiscaux d'accorder aux aménageurs de zones d'aménagement concerté une prolongation annuelle renouvelable du délai maximum de revente des terrains de quatre ans conditionnant l'exonération de droits d'enregistrement applicable aux marchands de biens.
Le Rapporteur général a approuvé cet amendement, compte tenu de l'ampleur des travaux concernés, une interrogation pouvant néanmoins apparaître quant à certaines conséquences de cette prolongation, susceptible d'encourager le report des ventes de terrains à des fins spéculatives, au regard de l'urgence qui caractérise les besoins de construction de logements.
M. François Scellier a indiqué que, d'une part, la prolongation ne pourrait être accordée que par le directeur des services fiscaux concerné, qui devrait veiller à lutter contre les comportements spéculatifs, et qu'elle répond essentiellement aux cas concrets de retards liés, le plus souvent, à des difficultés administratives ou juridictionnelles.
La Commission a adopté l'amendement.
Article 34 : Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres :
La Commission a adopté l'article 34 sans modification.
Article 35 : Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars :
La Commission a adopté l'article 35 sans modification.
Article 36 : Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs :
La Commission a adopté l'article 36 sans modification.
Après l'article 36 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante ».
Article 37 : Régionalisation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers :
La Commission a adopté l'article 37 sans modification.
Après l'article 37 :
La Commission a examiné quatre amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir un ajustement annuel des compensations accordées par l'État aux dépenses définitives engagées par les collectivités territoriales à raison des transferts de compétence au titre, respectivement, des aides aux jeunes en difficulté, du réseau public routier, de la gestion du fonds de solidarité pour le logement et au titre des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS).
M. Augustin Bonrepaux, approuvé par M. Charles de Courson, a remarqué que les transferts de charges impliquent la mise en œuvre de nouvelles procédures de gestion par les collectivités territoriales pour mieux assurer des compétences que l'État n'assumait souvent auparavant qu'avec parcimonie. C'est notamment le cas pour la gestion des TOS, qui induit des coûts d'embauche et de formation que l'État n'a auparavant guère engagés, les rectorats se contentant à bien des égards d'un fonctionnement à coût minimal.
La Commission a rejeté les quatre amendements.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à faire évoluer la dotation de fonctionnement minimale des départements éligibles en 2004 conformément au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Article 38 : Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées :
La Commission a adopté l'article 38 sans modification.
Après l'article 38 :
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Jacques Pélissard, tendant, le premier, à imposer aux producteurs et aux distributeurs de produits textiles la possibilité de s'acquitter d'une contribution financière volontaire au titre de leur participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination de leurs produits en fin de vie versée aux collectivités territoriales et, le deuxième, dans le cas où les metteurs sur le marché ne s'acquittent pas de cette contribution volontaire, à étendre au secteur des textiles le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
M. Jacques Pélissard a estimé nécessaire que le secteur textile contribue au financement du recyclage ou de l'élimination de leurs produits en fin de vie. Les quatre cinquièmes des redevables seraient les importateurs de textiles, les producteurs françaises ne détenant qu'une part très faible du marché national. Le dispositif proposé doit se comprendre en deux étapes : un premier amendement prévoit la perception d'une contribution volontaire des producteurs et des distributeurs de textile par un organisme rassemblant la filière du textile et agréé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verserait dans un second temps son produit aux collectivités territoriales qui assument la responsabilité du traitement des déchets. L'intervention des collectivités territoriales, qui garderaient la faculté de reverser le produit de la contribution aux structures de l'économie sociale qui prennent en charge la revalorisation des produits textiles, en particulier les relais Emmaüs, est ce qui différencie l'amendement de l'article 79 bis du projet de loi de finances pour 2006 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, lequel prévoit l'affectation directe du produit de la contribution aux structures de l'économie sociale. A titre subsidiaire et incitatif, si la filière textile se révèle incapable de mettre en place la contribution volontaire, un second amendement prévoit la taxation à la TGAP des produits textiles.
Le Président Pierre Méhaignerie a exprimé ses réserves sur la création d'une nouvelle taxe pesant cette fois sur un secteur dont la fragilité économique n'est plus à démontrer. Il est cependant vrai que les frais de recyclage des 200.000 tonnes de déchets textiles chaque année en France appellent des financements pérennes. L'article 79 bis précité apparaît cependant préférable, dans la mesure où il valorise particulièrement le rôle des relais Emmaüs et notamment leur éminente contribution à la réinsertion sociale par l'emploi de personnes en difficulté.
Approuvant le Président Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général a rappelé son hostilité à cette mesure qui aggrave les charges pesant sur la filière textile.
M. Hervé Novelli, approuvé par M. Augustin Bonrepaux, s'est à son tour inquiété de l'impact de ce dispositif sur les producteurs français de textile, en grandes difficultés.
M. Jacques Pélissard a souligné que ses amendements ne font que décliner au secteur du textile le principe européen de responsabilité du producteur s'étendant à la durée de vie complète de ses produits, déjà instauré pour de nombreuses filières de déchets (emballages, déchets d'équipements électriques et électroniques, pneus, piles, imprimés non sollicités, etc.). En outre, le dispositif proposé est très largement incitatif, laissant au secteur le loisir de définir la solution la mieux adaptée à ses contraintes économiques, la taxation par la TGAP n'intervenant qu'à titre incitatif.
Le Rapporteur général a souligné que les opérations de collecte et d'élimination des produits textiles ne sont pas nécessairement effectuées par les associations d'insertion et les associations humanitaires mais peuvent être l'activité normale d'entreprises.
M. Jacques Pélissard a confirmé que le dispositif prévu par l'amendement est ouvert à l'ensemble des prestataires, y compris les entreprises.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé normal que les personnes physiques ou morales fabricant, important, ou introduisant sur le marché national des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures, contribuent à la collecte et à l'élimination de ces produits en fin de vie.
La Commission a adopté ces amendements.
Le Rapporteur général a relevé que l'adoption de ces amendements rend nécessaire d'harmoniser ce dispositif avec celui de l'article 79 bis du projet de loi de finances pour 2006 qui porte sur le même sujet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Rouault, tendant à affecter à l'ADEME le produit de la TGAP relative aux huiles usagées.
Le Rapporteur général a rappelé que l'ADEME bénéficie, en 2006, de dotations budgétaires conséquentes et de l'affectation du produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à obliger les producteurs, les distributeurs et les importateurs d'équipements électriques et électroniques à se faire enregistrer auprès de l'ADEME pour chaque catégorie de produit.
Le Rapporteur général a souligné l'incapacité matérielle dans laquelle se trouve l'ADEME d'assurer le suivi de l'ensemble des entreprises enregistrées pour chaque catégorie de produit.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à ce que les personnes physiques ou morales fabricant, important, ou introduisant sur le marché national des équipements électriques et électroniques contribuent à la collecte et à l'élimination de ces produits en fin de vie par le paiement d'une contribution financière.
M. Jacques Pélissard a souligné que cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la responsabilité élargie qui incombe aux producteurs, distributeurs et importateurs en application du droit communautaire. Ceux-ci devraient mentionner de manière visible sur la facture de leurs produits le coût relatif aux opérations de collecte et d'élimination des déchets, répercuter ce coût sur le prix de vente et informer par tout moyen le consommateur final du prix total en distinguant le prix de l'appareil et le coût unitaire de collecte et d'élimination, étant précisé que des sanctions pénales seraient applicables en cas de non-respect de ces obligations. Il est regrettable que le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électronique et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ait été modifié par rapport au projet présenté au Comité des finances locales du 17 mai 2005 et n'aborde pas la question de la compensation aux collectivités territoriales du coût de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Or celle-ci n'est possible que si les personnes concernées ont préalablement indiqué dans le prix de vente du produit le coût correspondant à son élimination. D'où la nécessité d'une intervention législative.
Le Rapporteur général a confirmé que la compensation aux collectivités territoriales du coût relatif à la collecte et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques n'est pas prévue par le décret du 20 juillet 2005.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à créer une nouvelle fraction de TGAP relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le Rapporteur général a jugé excessifs les montants de taxation proposés pour cette TGAP. Leur répercussion sur le prix de vente aboutirait à augmenter très substantiellement le prix des produits électriques et électroniques concernés par cette taxe.
M. Jacques Pélissard a retiré l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à reverser à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le produit de la TGAP à hauteur de quatre millions d'euros.
Le Rapporteur général a fait part de l'intention du Gouvernement de déposer un amendement tendant à affecter cette même somme à l'IRSN mais prélevée sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
La Commission a rejeté l'amendement.
Article 39 : Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans :
La Commission a adopté l'article 39 sans modification.
Après l'article 39 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2006 l'application du taux réduit de la TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2006, le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que l'adoption de cet amendement honorerait une promesse du Gouvernement faite en 2002. Trois ans après, on peut raisonnablement se demander s'il a réellement la volonté et la possibilité de tenir cet engagement.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que, personnellement, il a toujours été défavorable à cette mesure. Au demeurant, la dépense induite par cette réforme, estimée à 3,6 milliards d'euros, serait mieux employée à la revalorisation des bas salaires.
M. Augustin Bonrepaux a estimé que, dans ces conditions, le vote de l'article 99 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relève de l'hypocrisie, qui dispose que « dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts ».
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 40 : Renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et modification du régime simplifié d'imposition :
La Commission a adopté l'article 40 sans modification.
Après l'article 40 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur, tendant à instituer une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques.
Le Rapporteur général a souhaité que, faute d'expertise préalable suffisante, cet amendement puisse être discuté de façon plus approfondie lors de la prochaine réunion de la Commission.
L'amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser le Gouvernement à rembourser aux transporteurs routiers la TVA sur les péages acquittée entre 1996 et 2000.
M. Charles de Courson a rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 12 septembre 2000, a jugé contraire au droit communautaire l'absence d'assujettissement à la TVA des redevances de péages et a ainsi ouvert la voie à une récupération de la TVA par les transporteurs routiers, cette TVA étant en effet considérée comme incluse dans le prix des redevances de péage payées entre 1996 et 2000. Or, le Gouvernement a tenté d'empêcher les sociétés concessionnaires d'autoroutes d'émettre des factures rectificatives, incluant la TVA, alors que celles-ci sont la condition nécessaire de la récupération de la TVA. Un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 ayant désavoué le Gouvernement, plus rien ne s'oppose juridiquement à la mise en œuvre de ce droit à rémunération si ce n'est une mauvaise volonté de l'Etat à laquelle cet amendement propose de mettre fin.
Le Rapporteur général a estimé sans portée un tel amendement, le Gouvernement n'ayant aucunement besoin d'une autorisation législative pour tirer les conséquences d'une décision de justice dont le coût pourrait être supérieur à un milliard d'euros. Il a par ailleurs douté qu'il revienne au législateur de s'immiscer dans un contentieux dont le règlement appartient au ministère des transports, en lien avec les entreprises concernées.
M. Charles de Courson a estimé qu'en toute rigueur, les sommes nécessaires au paiement de cette créance auraient dû être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. A défaut, il convient d'organiser un étalement de celui-ci sur une durée de deux ans, ce qui est l'objet de l'amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Suivant l'avis du Rapporteur général, s'agissant de dispositions du domaine réglementaire, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Richard Mallié, tendant, le premier, à préciser que le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti et, le second, à supprimer, s'agissant du remboursement trimestriel de crédit de TVA, l'obligation de faire apparaître un crédit sur toutes les déclarations ayant trait au trimestre.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tous terrains affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés.
M. Michel Bouvard a rappelé que les véhicules professionnels font habituellement l'objet d'une récupération de TVA. Ce droit à déduction s'appliquait aux véhicules tous terrains, de type pick-up double ou simple cabine, utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables. Les exploitants utilisaient donc il y a quelques années des véhicules professionnels, dotés de deux places à l'avant et d'un simple plateau à l'arrière pour lesquels la récupération de la TVA ne posait pas de problème. L'inspection du travail, considérant que les normes de sécurité en montagne pour le personnel n'étaient pas respectées, leur a imposé de passer à des véhicules à cinq portes équipés de cabines, considérés comme non professionnels et à ce titre assujettis à une TVA non récupérable. C'est à ce retournement de l'administration et à ses conséquences que le présent amendement propose de remédier. Le problème est donc de définir aux yeux de l'administration fiscale des critères permettant de contrôler le caractère professionnel des véhicules et d'éviter de créer un effet d'aubaine utilisables par d'autres que les exploitants concernés. La certification du véhicule, préalable à la récupération de la TVA, par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés remplit cette fonction. Celui-ci contrôle tous les ans les exploitants et peut donc aisément assurer cette certification, fondée sur l'activité professionnelle et la conformité du véhicule en termes de capacité et d'équipements. L'exigence d'équipements précis, de toutes façons nécessaires à l'activité, permet, en raison des surcoûts qu'ils occasionnent, estimés entre 10 et 15%, de limiter plus encore l'intérêt de l'opération pour un éventuel fraudeur. L'incidence budgétaire de la mesure serait minime, car elle concernerait un parc d'à peine quelques centaines de véhicules, mais son impact sur les sociétés d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables serait non négligeable, eu égard à la fragilité de leur situation économique et à la rapidité du renouvellement de leurs véhicules, soumis à des conditions d'usage particulièrement dures.
Le Rapporteur général s'en étant remis à la sagesse de la Commission et après les observations de M. François Scellier, la Commission a adopté l'amendement.
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Charles de Courson et Richard Mallié, tendant à ce que la TVA à l'importation soit auto liquidée par les entreprises importatrices.
Le Rapporteur général a observé que l'administration des douanes a besoin de sa compétence en matière de recouvrement de la TVA pour assurer l'accomplissement de ses missions dans de bonnes conditions.
La Commission a rejeté les deux amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à abaisser les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).
M. Hervé Novelli s'est engagé à déposer cet amendement simple en tant que rapporteur de la mission développement et régulation économiques. Il est de nature à remédier à un problème complexe. Les taux de la TACA ont été fortement augmentés par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin de compenser la substitution à la taxe sur les achats de viande d'une taxe d'abattage à plus faible rendement. L'amendement permettrait d'atténuer les effets de cette hausse, très difficile à supporter pour les commerces non alimentaires qui n'étaient pas soumis à la taxe sur les achats de viande. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, qui a commandé un rapport sur ce sujet, est favorable à cette proposition à laquelle tout le monde gagnerait et qui se traduirait par une diminution des recettes de TACA de l'ordre de 60 millions d'euros en 2006.
Le Rapporteur général a rappelé que le rapport précité préconise une réforme qui, certes, abaisserait les taux de la TACA, mais en élargirait l'assiette, notamment par son extension aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.
M. Hervé Novelli a indiqué avoir convaincu le ministre délégué au budget de renoncer à cette option qui pénaliserait le commerce de centre ville en situation déjà difficile.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que le Gouvernement transmette une note synthétique mais précise sur cette taxe.
M. Hervé Novelli a rappelé que l'augmentation des taux de la TACA par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 a conduit à un triplement du produit de cette taxe qui atteint désormais environ 600 millions d'euros. Pourtant, les dotations de l'Etat au FISAC sont restées au même niveau, soit environ 100 millions d'euros. A ce propos, il convient de réfléchir à un changement de dénomination de la TACA qui s'apparente plus à une taxe sur le commerce et l'artisanat qu'à une aide en faveur de ces secteurs.
Le Rapporteur général a déclaré que l'affectation d'une taxe au budget de l'Etat se traduit souvent par une augmentation de son rendement.
M. Michel Bouvard s'est interrogé sur la portée de l'abaissement des taux pour les commerces d'ameublement, qui ont la caractéristique de réaliser un chiffre d'affaires élevé au mètre carré.
M. Hervé Novelli a répondu que dès lors que ce chiffre d'affaires est inférieur à 12.000 euros par mètre carré, les redevables de la TACA verraient leur contribution diminuer.
La Commission a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à rétablir les taux de la TACA antérieurs à la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne les commerces de détail à prédominance non alimentaires est devenu sans objet.
Article 41 : Aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances :
La Commission a adopté l'article 41 sans modification.
Article 42 : Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance :
La Commission a adopté l'article 42 sans modification.
Article 43 : Extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement :
La Commission a adopté l'article 43 sans modification.
Après l'article 43 :
La Commission a rejeté :
- un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à fixer à trois ans le délai de reprise pour l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement ou assimilés et l'impôt sur les sociétés ;
- deux amendements identiques présentés par M. Charles de Courson et M. Richard Mallié, tendant à relever de 3.000 à 4.500 euros le seuil en deçà duquel un réclamant n'a pas à fournir de garanties pour bénéficier du sursis de paiement dans un contentieux fiscal.
Article 44 : Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle :
La Commission a adopté l'article 44 sans modification.
La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
Dans sa séance du jeudi 1er décembre 2005, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé :
- M. Hervé Novelli, rapporteur sur le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2612).
Elle a également désigné :
- MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Hervé Mariton, Michel Bouvard, Hervé Novelli, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, comme candidats titulaires ;
- MM. Louis Giscard d'Estaing, Richard Mallié, Jérôme Chartier, Philippe Auberger, Charles de Courson et Alain Rodet, comme candidats suppléants
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
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