COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 37
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 décembre 2005
(Séance de 20 heures 10)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président.
SOMMAIRE
La commission des Finances a procédé, sur le rapport de M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, à l'examen pour avis des articles 13 et 15 octies du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 2604).
M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a indiqué que le champ de la saisine portait exclusivement sur l'adaptation aux infrastructures de transport des partenariats public-privé (PPP). Face aux obstacles juridiques persistants, le Gouvernement s'est enfin décidé à réformer la loi du 13 février 1997 afin de permettre la mise en place de PPP pour des projets d'infrastructures ferroviaires. C'est l'objet de l'article 13. Les sénateurs ont décidé d'élargir le texte à des dispositions comparables en matière d'infrastructure fluviale, avec l'insertion de l'article 15 octies. Alors que le ministre des transports vient d'annoncer, lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 14 octobre 2005, une liste de 21 projets pouvant faire l'objet d'un PPP, il est important que le projet de loi mette en cohérence cette annonce avec la définition des contrats pouvant être passés en matière ferroviaire comme fluviale. Parmi ces projets, on mentionnera les lignes à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique et Rhin-Rhône, ainsi que les projets CDG-Express et GSM-R. On précisera que le Gouvernement considère les PPP comme pouvant être mis en œuvre à la fois au travers des traditionnels contrats de délégation de service public et grâce aux nouveaux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004.
Article 13 (articles 1er-1 et 1er-2 [nouveaux] de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ») : Opérations d'investissement dans le domaine ferroviaire
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à préciser que Réseau ferré de France (RFF) peut confier à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) des mandats de maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation et pour lesquels la SNCF peut cumuler un mandatement et une mission de maîtrise d'œuvre ou de réalisation de travaux.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si ce dispositif était euro-compatible.
M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a précisé que la possibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre constituait une dérogation possible à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, pour autant qu'une disposition législative explicite était adoptée.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à préciser le contenu du rapport au Parlement que les sénateurs ont souhaité introduire dans le texte. M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a proposé que ce rapport porte sur les relations entre l'État, le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et les gestionnaires délégués. Ce rapport permettrait de faire le point sur l'évolution de l'action et du rôle effectif des différents établissements publics, notamment RFF, la SNCF et l'établissement public de sécurité ferroviaire.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement du même auteur complétant l'expression « projet d'infrastructures » par les mots « et d'équipements nouveaux ».
M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a expliqué que son amendement avait un double objet. Il tend à préciser que seuls les nouveaux projets seront concernés par les contrats de partenariat ou de délégation de service public, et non pas les opérations de régénération d'infrastructures existantes. D'autre part, cet amendement confirme qu'une infrastructure, dans le monde ferroviaire, ne se limite pas à la voie et au terrassement, mais inclut les équipements associés.
M. Charles de Courson a observé que l'amendement lui-même pouvait être ambigu, car il ne résout pas clairement la question de savoir si les contrats de partenariat s'appliquent également aux investissements de régénération ou non.
M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a précisé que l'amendement permet d'inclure les équipements nouveaux au bénéfice des contrats de partenariat, ce qui n'est pas certain dans la rédaction actuelle. Il a surtout le mérite de confirmer qu'un projet comme le GSM-R peut être entrepris sous la forme d'un PPP.
Évoquant un autre aspect du projet de loi, le Président Pierre Méhaignerie a souhaité savoir quel intérêt présente la création d'un établissement public de sécurité ferroviaire. Par ailleurs, y a-t-il une incertitude sur le fait de pouvoir financer tous les projets ferroviaires en partenariat public-privé ?
M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a expliqué que l'ouverture à la concurrence étant amenée à s'intensifier à l'avenir, la fonction de sécurité doit être individualisée. Le choix a été fait de confier cette fonction à un établissement public. Une autre solution aurait été possible. En l'état actuel du projet de loi, il n'est pas certain, en effet, que la rédaction proposée couvre l'ensemble des projets que l'on pourrait imaginer financer en PPP.
La Commission a alors adopté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à supprimer les mots « d'intérêt national et international ».
Son auteur a expliqué qu'il fallait s'assurer que la formulation retenue n'exclue pas a priori les projets d'intérêt régional du champ des partenariats public-privé.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à permettre l'incorporation au réseau ferré national des projets pouvant faire l'objet d'un PPP, dès la mise en service des investissements ainsi réalisés.
M. Charles de Courson a indiqué que cette incorporation imposera un maintien de la gestion par RFF : or pourquoi les modalités de cette gestion n'évolueraient-elles pas ?
M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a répondu que l'unité du réseau est ainsi maintenue, ce qui n'empêche pas le partenaire privé de percevoir des redevances.
M. Jean-Louis Dumont a observé qu'il existe déjà un réseau national et des embranchements privés, lesquels ne sont pas intégrés au réseau national. L'amendement va dans le sens de l'actuelle gestion publique du réseau, ce qui est positif. Néanmoins, il pourrait y avoir reprise par un investisseur privé et l'amendement ne clarifie pas la situation dans ce cas.
L'amendement a été retiré par le Rapporteur pour avis.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis tendant à expliciter le fait qu'un délégataire de service public pourra percevoir directement, sur la nouvelle infrastructure construite par lui, les redevances d'usage liées à l'utilisation de celle-ci.
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 13, ainsi modifié.
Article 15 octies (nouveau) (articles 224-1 et 224-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau fluvial
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, son auteur précisant que cet amendement adaptait la rédaction de l'article aux spécificités propres aux voies navigables, en permettant notamment l'utilisation du contrat de partenariat pour la rénovation des ouvrages de navigation, tout en introduisant les notions d'équipements associés à l'ouvrage.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État de mesures d'application pouvant être engagées sans cette obligation. M. Hervé Mariton, Rapporteur pour avis, a précisé que cette mesure d'application était inutile et risquerait de ralentir le montage des contrats de partenariats.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a également adopté un amendement du Rapporteur pour avis précisant le rôle de l'État lors de la passation d'un partenariat public-privé en matière fluviale.
La Commission a enfin examiné un amendement présenté par le Rapporteur pour avis visant à assurer une bonne sécurité juridique des montages en PPP, en particulier en excluant la possibilité que les voies d'eau, ainsi que les ports intérieurs inclus dans leur périmètre, soient transférés à une collectivité territoriale, non partie au contrat ou à la convention.
M. Charles de Courson a considéré que, même si Voies navigables de France est favorable à cette précision, l'amendement est critiquable au regard des compétences des collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur la portée réelle de cet amendement pour les collectivités territoriales et a souligné son impact sur les centrales hydroélectriques.
L'amendement a été retiré par le Rapporteur pour avis.
La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'article 15 octies (nouveau), ainsi modifié.
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