COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 11 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 7 décembre 2004
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Xavier de Roux, vice-président
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 1952) (M. Pascal Clément, rapporteur). | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sous la présidence de M. Xavier de Roux, vice-président, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pascal Clément, les amendements au projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 1952). Article 2 : Composition : La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx prévoyant que le directeur général de la Haute autorité est nommé par décret, le rapporteur ayant considéré que cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Article 14 : Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif : La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de Mme Chantal Brunel chargeant la Haute autorité de lutter contre la polygamie, le rapporteur ayant estimé que la lutte contre la polygamie ne relève pas, en soi, de la lutte contre les discriminations. Article 16 : Budget et comptes : Après que M. Christian Vanneste eut rappelé que l'Assemblée nationale avait, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, réduit les crédits de la Haute autorité, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 5 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx et n° 19 de M. Michel Bouvard soumettant la Haute autorité au contrôle financier, le rapporteur ayant fait valoir que ces amendements auraient pour effet de remettre en cause l'autonomie budgétaire de la nouvelle instance. Avant l'article 17 : Intitulé du titre II : La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'intitulé du titre II par coordination avec les modifications qu'elle a apportées à l'article 17. Avant l'article 17 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 22 de M. Jean-Christophe Lagarde étendant le titre II bis aux propos discriminatoires fondés sur l'état de santé. Article 17 bis : Provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes : La Commission a repoussé l'amendement n° 23 de M. Jean-Christophe Lagarde étendant l'article 17 bis aux propos discriminatoires fondés sur l'état de santé. Article 17 ter : Aggravation des sanctions en matière de diffamation et d'injures publiques à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes : La Commission a examiné l'amendement n° 20 de M. Jean-Paul Garraud tendant à supprimer la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement en cas de diffamation de nature sexiste ou homophobe. Le rapporteur a fait remarquer que cet amendement vidait le projet de sa substance puisque son adoption reviendrait à en rester aux peines d'amende existant déjà aujourd'hui. M. Claude Goasguen a regretté la différence entre le projet de loi voté en première lecture à l'unanimité et le texte issu des travaux du Sénat qui contient des dispositions sans aucun rapport avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Si l'article 17 ter n'est pas dénué de lien avec le projet de loi initial, puisqu'il traite des propos qui incitent à la discrimination, il est en revanche inacceptable qu'un tel texte serve de support à la réinstauration de peines d'emprisonnement en matière d'injure ou de diffamation, supprimées depuis la loi du 15 juin 2000. Mme Brigitte Barèges s'est élevé contre le relatif désintérêt qui entoure les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre le sexisme, le débat étant trop focalisé sur la question de l'homophobie. M. Jean-Paul Garraud a indiqué qu'il était inacceptable de réinstaurer des peines de prison en matière de délits de presse, comme l'a d'ailleurs récemment rappelé la Fédération nationale de la presse française. A ce sujet, il a réfuté l'analogie avec la lutte contre le racisme et l'antisémitisme qui obéit à une exigence constitutionnelle, contrairement à la lutte contre l'homophobie. M. Xavier de Roux, président, a rappelé que toute l'évolution en matière de délit de presse, depuis la grande loi de liberté du 29 juillet 1881, avait conduit tout d'abord à réduire progressivement la compétence des cours d'assises en la matière, puis à supprimer les peines d'emprisonnement, sauf en matière de racisme et de xénophobie. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir s'il faut revenir sur cette évolution en matière de sexisme et d'homophobie, dont la dernière étape a été la loi du 15 juin 2000. Le rapporteur a rappelé que la philosophie du projet de loi était de rapprocher, avec des nuances d'importance, la législation en matière d'homophobie et de sexisme de celle en vigueur concernant le racisme et la xénophobie. Pour autant, il faut relativiser le risque des peines d'emprisonnement, possibilité que les juges utilisent avec prudence : sur les cinq dernières années, 88 plaintes ont été déposées pour injure ou diffamation à caractère raciste ou xénophobe, alors qu'une seule condamnation à de la prison ferme a été prononcée. Après une première épreuve jugée douteuse, la Commission a repoussé l'amendement n° 20. La Commission a ensuite repoussé les amendements n°21 et 25 de M. Christophe Lagarde et l'amendement n°24 de M. Jean-Paul Garraud. Article 17 quater (nouveau) : Mise en mouvement de l'action publique, droit pour les associations de défense de se constituer partie civile, affichage ou diffusion des décisions, aggravation des peines en cas de récidive : La Commission a adopté la rectification de l'amendement n° 10 de la Commission, présentée par le rapporteur, afin de permettre le déclenchement de l'action publique par le parquet si la victime ne s'y oppose pas. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 26 de M. Christophe Lagarde. Après l'article 17 quater (nouveau) : La Commission a examiné l'amendement n° 14 de M. Dominique Tian visant donner au ministre de l'intérieur le pouvoir de suspendre la diffusion d'une chaîne de télévision véhiculant des propos racistes ou antisémites, son auteur ayant estimé qu'il existait un vide juridique auquel les pouvoirs publics devaient apporter une réponse dans les plus brefs délais. Après avoir indiqué que l'amendement était dénué de tout lien avec le texte en discussion, le rapporteur a indiqué que la substitution du Gouvernement au juge administratif ne lui paraissait pas de bonne méthode et qu'il n'était pas souhaitable de légiférer sous le coup de l'émotion. M. Claude Goasguen s'est déclaré en accord avec les objectifs de l'amendement tout en rappelant que la question n'intéressait pas seulement le ministre de l'intérieur, mais également celui des affaires étrangères, et qu'il conviendrait de mettre en place un contrôle contre ce type de programmes racistes et xénophobes au niveau européen. La Commission a repoussé l'amendement n°14, puis elle a également repoussé les amendements n°14, 17, 18 et 16 de Mme Chantal Brunel relatifs à la lutte contre la polygamie, par coordination avec sa décision antérieure.
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