COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 47 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 12 juillet 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Philippe Houillon, président,
puis de M. Guy Geoffroy, président d'âge.
SOMMAIRE
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- Examen en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2465) (M. Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur). |
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- Examen en troisième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2462) (M. Philippe Houillon, rapporteur). |
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- Informations relatives à la Commission. |
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| La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2465). M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur, a indiqué que le présent projet de loi avait été examiné la veille par le Sénat, qui l'avait adopté dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, exception faite d'un article additionnel adopté à l'initiative du Gouvernement. Peu modifié en première lecture, le texte initial permet de combler une partie du retard que la France enregistre en matière d'intégration des directives européennes. Il prend en considération certaines évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un souci de sécurité juridique. Les mesures proposées permettent de renforcer l'application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans les trois fonctions publiques, d'ouvrir ces dernières aux ressortissants communautaires et de favoriser la mobilité entre les corps et les cadres d'emplois. Elles permettent également de lutter contre la précarité en prévoyant, dans certaines conditions, la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI). Le dispositif, qui comprend désormais 24 articles, porte sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accès des ressortissants de l'Union européenne à la fonction publique française, ainsi que sur les agents non titulaires de cette dernière. Le Sénat a essentiellement apporté des améliorations d'ordre technique. Il a assoupli le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans : ceux-ci pourront voir leur contrat transformé en CDI au bout de six ans de services effectifs au cours des huit dernières années. L'Assemblée nationale, sans modifier le fond du projet de loi, en a amélioré la rédaction et réaménagé le texte pour le rendre plus cohérent, en déplaçant, notamment, certaines dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. En deuxième lecture, le Sénat a adopté le texte sans autre modification que l'ajout d'un article additionnel proposé par le Gouvernement, article qui ratifie l'ordonnance du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives. L'Assemblée nationale, par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a autorisé le Gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures de simplification et de réduction du nombre de commissions administratives. L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a exprimé cet effort. Toutefois, la nécessité de poursuivre le processus engagé de simplification du fonctionnement de l'administration s'est rapidement imposée, débouchant sur l'adoption d'une deuxième loi d'habilitation : la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. S'inscrivant dans la même démarche, l'ordonnance du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives vise à simplifier la composition d'autres organismes collégiaux et à en réduire le nombre. Cette ordonnance dépasse toutefois le cadre de l'habilitation accordée par le Parlement, puisqu'elle revient sur les dispositions de l'ordonnance précitée du 1er juillet 2004 afin de repousser au 1er juillet 2006 les délais fixés pour la publication des décrets en matière de simplification des commissions administratives. Si le retard pris pour l'adoption des décrets peut être regretté, il convient néanmoins d'accompagner le Gouvernement dans son effort de simplification de l'organisation administrative. Le rapporteur a donc appelé les commissaires, conformément à la volonté exprimée par le législateur, à adopter le projet de loi dans la rédaction proposée par le Sénat, permettant ainsi de ratifier l'ordonnance précitée du 30 juin 2005. La Commission est ensuite passée à l'examen de l'article restant en discussion. Article 24 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives La Commission a adopté cet article sans modification. Puis, elle a adopté le projet de loi sans modification. * * * La Commission a examiné, en troisième lecture, sur le rapport de M. Philippe Houillon, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2462). M. Philippe Houillon, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la présente proposition de loi était issue d'une initiative du Président de l'Assemblée nationale afin de rendre à l'Établissement public de Versailles 25 000 mètres carrés de locaux dont le Parlement est devenu affectataire au gré des circonstances historiques et en vertu de la loi. Le dispositif retenu à l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, le 7 avril 2005, permettait de concilier l'affectation de l'ensemble des locaux à l'Établissement public tout en préservant les missions constitutionnelles du Parlement réuni en Congrès par la mise à disposition, en tant que de besoin et à titre gratuit, des seuls locaux nécessaires à la tenue des réunions de ce dernier. Le Sénat, lorsqu'il a examiné ce texte en première lecture, le 10 mai dernier, a montré qu'il partageait clairement l'objectif de la proposition de loi, même s'il a apporté certaines nuances au dispositif proposé puisqu'il a souhaité que les deux assemblées restent affectataires permanents de la salle des séances du Congrès et de ses accès. Tout en « sanctuarisant » l'usage de la salle des séances du Congrès, l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture intervenue le 9 juin, a préféré revenir à l'affectation de l'ensemble des locaux à l'Établissement public. Le Sénat, pour sa part, lors de la deuxième lecture intervenue le 11 juillet, a fait le choix de conserver la position qu'il avait déterminée en première lecture et maintenu, en conséquence, une « enclave parlementaire » au sein du Château de Versailles. Il a par ailleurs assoupli le dispositif de « sanctuarisation » de la salle des séances en prévoyant que les Bureaux de chacune des assemblées pourraient y autoriser la tenue de certaines manifestations. Le rapporteur a estimé que l'objectif principal de la proposition de loi était atteint et qu'il était donc nécessaire, dans un but d'intérêt général, d'adopter la proposition dans le texte du Sénat. Après l'exposé du rapporteur, M. René Dosière est intervenu. Il a demandé quelles seraient les conséquences sur la suite de la procédure parlementaire d'un refus de l'Assemblée nationale d'adopter le texte voté par le Sénat en deuxième lecture. Il s'est notamment interrogé sur la possibilité de convoquer une commission mixte paritaire sur ce texte. Sur le fond, il a estimé que la nouvelle rédaction de l'article premier, qui constitue le cœur de la proposition de loi, était satisfaisante puisqu'elle permettait de garantir l'objectif recherché, tout en apportant, par l'intervention possible des Bureaux des assemblées, de la souplesse au dispositif. En revanche, il a souligné le caractère superfétatoire des deux derniers alinéas de l'article 3, dont l'adoption constitue une concession contestable. Le rapporteur a répondu que la réunion d'une commission mixte paritaire était une prérogative du Gouvernement, qui ne souhaite sans doute pas interférer dans ce débat qui concerne au premier chef les deux assemblées. L'article 3 est effectivement redondant et traduit une méfiance inutile à l'encontre de l'Établissement public de Versailles. Pour autant, dans la mesure où l'objectif central poursuivi par la proposition de loi est atteint, l'intérêt général nécessite de mettre un terme à la navette pour autoriser l'adoption définitive de la proposition de loi. Puis la Commission est passée à l'examen des articles. La Commission a adopté l'article premier (Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès), sans modification. La Commission a adopté l'article 3 (Convention d'application), sans modification. Elle a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification. * * * Informations relatives à la Commission La Commission a désigné M. Sébastien Huyghe, rapporteur sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2427). --____--
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