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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 mars 2006
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président

SOMMAIRE

Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (n° 2883) (M. Pierre Morel-A-l'Huissier, rapporteur).

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-l'Huissier, les amendements au projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (n° 2883).

M. René Dosière a demandé la levée de la forclusion du délai de dépôt sur deux amendements qu'il souhaitait soumettre au débat.

M. Guy Geoffroy, président, a donné un accord de principe sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 99 du Règlement.

Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Allongement de la période préparatoire à l'élection - Actualisation de la liste des « présentateurs » :

La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Michel Vaxès après que le rapporteur eut précisé que la Commission avait rejeté un amendement ayant le même objet lors de la réunion qu'elle a tenue sur le fondement de l'article 86 du Règlement.

Après l'article 5  :

Avec un avis défavorable du rapporteur qui a rappelé la nécessité d'exclure des lois organiques les dispositions relevant de la loi ordinaire, la Commission a repoussé l'amendement n° 10 de M. Jérôme Rivière.

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