Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République
Session 2005-2006

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Commission des lois - Composition de la commission

Comptes rendus de la XIII^e législature - Comptes rendus de la XI^e législature

 

Mercredi 27 septembre 2006
(séance de 10 heures)

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972) (M. Michel Piron, rapporteur)

Mercredi 28 juin 2006
(séance de 11 heures)

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de modernisation de la fonction publique (n° 3134) (M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur)

- Examen, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (M. Alain Gest, rapporteur)

Mardi 27 juin 2006
(séance de 19 heures 15)

Audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972) (M. Michel Piron, rapporteur)

Mercredi 21 juin 2006
(séance de 10 heures)

- Examen du projet de loi de modernisation de la fonction publique (n° 3134) (M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur)

- Examen de la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs (n° 3107) (M. Georges Fenech, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 20 juin 2006
(séance de 16 heures 15)

- Audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique (n° 3134)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 13 juin 2006
(séance de 14 heures 30)

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 3010) (M. Étienne Blanc, rapporteur)

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifié par le Sénat, portant réforme des successions et de libéralités (n° 3095) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)

- Information relative à la Commission

Jeudi 8 juin 2006
(séance de 9 heures 45)

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 3106) (M. Claude Goasguen, rapporteur)

- Information relative à la Commission

Mercredi 7 juin 2006
(séance de 9 heures)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions de la commission des Lois sur les propositions de résolution de M. Jean-Louis Debré (n^os 2791 à 2801) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

Mardi 6 juin 2006
(séance de 14 heures 15)

Examen, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités (n° 3095) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)

Mercredi 31 mai 2006
(séance de 10 heures)

- Examen des propositions de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier le Règlement (n^os 2791 à 2801) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

- Examen en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 3106) (M. Claude Goasguen, rapporteur)

Mercredi 17 mai 2006
(séance de 10 heures)

- Examen du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 3010) (M. Étienne Blanc, rapporteur)

- Information relative à la Commission

Mardi 16 mai 2006
(séance de 9 h 45)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Quilès tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (n° 241 rectifié) (M. Paul Quilès, rapporteur).

Mercredi 10 mai 2006
(séance de 11 h 30)

Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan national de la prévention de la délinquance.

Mercredi 10 mai 2006
(séance de 9 h 30)

- Examen de la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Quilès tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (n° 241 rectifié) (M. Paul Quilès, rapporteur)

- Examen de la proposition de loi de M. Didier Migaud complétant la loi n° 2001-70 du 29 juillet 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (n° 3030) (M. Christophe Masse, rapporteur)

- Information relative à la Commission

Mardi 2 mai 2006
(séance de 14 h 15)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 2986) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

Mercredi 26 avril 2006
(séance de 10 heures)

- Examen du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 2986) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 11 avril 2006
(séance de 9 heures 15)

- Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 2999) (M. Claude Goasguen, rapporteur)

Mercredi 5 avril 2006
(séance de 9 heures 30)

- Examen de la proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 2999) (M. Claude Goasguen, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 29 mars 2006
(séance de 11 heures 30)

- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 22 mars 2006
(séance de 14 heures 30)

Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 2838) (M. Patrick Delnatte, rapporteur).

Mercredi 22 mars 2006
(séance de 11 heures 30)

Audition conjointe avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la réforme des tutelles.

Mardi 21 mars 2006
(séance de 14 heures 30)

Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (n° 2883) (M. Pierre Morel-A-l'Huissier, rapporteur).

Vendredi 17 mars 2006
(séance de 2 heures 25)

Seconde délibération, en application de l'article 101 du Règlement, de l'article 7 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206) (M. Christian Vanneste, rapporteur).

Mercredi 15 mars 2006
(séance de 10 h 30)

- Examen du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 2838) (M. Patrick Delnatte, rapporteur)

- Examen de la proposition de résolution de M. Christian Philip sur les conséquences de l'arrêt de la cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la communauté européenne (n° 2828) (M. Alain Marsaud, rapporteur)

- Information relative à la commission

Mercredi 8 mars 2006
(séance de 11 heures 45)

Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 2838) (M. Patrick Delnatte, rapporteur)

Mercredi 8 mars 2006
(séance de 9 h 30)

- Examen du rapport de la mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte (M. Didier Quentin, rapporteur)

- Examen du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (n° 2883) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)

- Examen de la proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance (n° 2894)

- Information relative à la commission

Mardi 7 mars 2006
(séance de 14 heures)

Suite de l'examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206) (M. Christian Vanneste, rapporteur).

Mercredi 1^er mars 2006
(séance de 9 heures)

- Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication, sur les amendements du Gouvernement au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206) (M. Christian Vanneste, rapporteur).

- Suite de l'examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à ce projet de loi.

- Examen, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement, d'un second rapport sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (M. Thierry Mariani, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 22 février 2006
(séance de 10 heures)

Examen du rapport d'information sur l'équilibre territorial des pouvoirs (M. Michel Piron, rapporteur).

Mardi 21 février 2006
(séance de 14 heures 15)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2427) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) (amendements).

Mardi 21 février 2006
(séance de 9 heures 15)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 2809) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Mercredi 8 février 2006
(séance de 9 heures 30)

- Examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2427) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)

- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 2809) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission.

Mardi 17 janvier 2006
(séance de 17 heures)

Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2427) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur).

Mercredi 21 décembre 2005
(séance de vingt et une heures)

- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206) (M. Christian Vanneste, rapporteur) (amendements)

Mardi 20 décembre 2005
(séance de 16 heures)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206) (M. Christian Vanneste, rapporteur)

Jeudi 15 décembre 2005
(séance de 9 heures 15)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2599) (M. Christian Decocq, rapporteur)

Mardi 13 décembre 2005
(séance de 16 heures 30)

- Examen, en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2599) (M. Christian Decocq, rapporteur)

- Information relative à la Commission

Information relative à la Commission

Mardi 13 décembre 2005
(séance de 9 heures 15)

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 2219) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mercredi 7 décembre 2005
(séance de 10 heures 30)

- Examen de la proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré et Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (n° 2722) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 2219) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

- Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2612) (article 4, 6, 9 à 19 et 22) (M. Xavier de Roux, rapporteur)

Mardi 6 décembre 2005
(séance de 14 heures 30)

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n° 2576) et au projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 2577) (M. Francis Delattre, rapporteur)

- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré et Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (n° 2722)

Mercredi 30 novembre 2005
(séance de 10 heures)

- Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n° 2576) et du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 2577) (M. Francis Delattre, rapporteur)

- Examen des pétitions (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)

Mercredi 23 novembre 2005
(séance de 14 heures 15)

- Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 2615) (M. Alain Marsaud, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 16 novembre 2005
(séance de 10 heures)

- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 2615)

- Examen de ce projet de loi (M. Alain Marsaud, rapporteur)

Mardi 15 novembre 2005
(séance de 16 heures)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 2673)

Mardi 15 novembre 2005
(séance de 11 heures 15)

- Examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 2673)

- Information relative à la Commission

Mercredi 9 novembre 2005
(séance de 16 heures 15)

Audition commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, de Mme Hanifa Chérifi, Inspectrice générale de l'Éducation nationale, sur l'application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (réunion ouverte à la presse).

Mercredi 2 novembre 2005
(séance de 14 heures 30)

Informations relatives à la Commission.

Informations relatives à la Commission

Mercredi 26 octobre 2005
(séance de 16 heures 15)

- Audition commune avec la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire de M. François Baroin, ministre de l'Outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540)

- Avis sur les crédits de la mission « outre-mer » (M. Didier Quentin, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 25 octobre 2005
(séance de 17 heures 15)

- Audition de M. Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540)

- Avis sur les crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (M. Bernard Derosier, rapporteur)

Mercredi 19 octobre 2005
(séance de 16 heures 15)

- Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540)

- Examen des rapports pour avis sur les crédits de la mission « justice » : justice et accès au droit (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) et administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse (Mme Michèle Tabarot, rapporteure)

- Création d'une mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte

- Information relative à la Commission

Mardi 18 octobre 2005
(séance de 17 heures 15)

- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2006 ..

- Examen des rapports pour avis sur les crédits des missions : « sécurité » (M. Gérard Léonard, rapporteur) ; « sécurité civile » (M. Thierry Mariani, rapporteur) ; « administration générale et territoriale de l'État » (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) ; « relations avec les collectivités territoriales » (M. Manuel Aeschlimann, rapporteur). Bignon, rapporteurs)

Mercredi 12 octobre 2005
(séance de 14 heures)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 2093) (M. Gérard Léonard, rapporteur).

Jeudi 6 octobre 2005
(séance de 9 heures 15)

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances (n° 2450) (M. Philippe Houillon, rapporteur).

Mardi 4 octobre 2005
(séance de 11 heures)

- Élection du Bureau de la Commission