COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
Jeudi 8 février 2007
Séance de 9 h 15
Compte rendu n° 36
Présidence de M. Philippe Houillon,
Président
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l’assurance de protection juridique (n° 3608) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l’assurance de protection juridique (n° 3608).
Article premier (art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 [nouveaux] du code des assurances) : Point de départ de la déclaration du sinistre. Obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré avant la déclaration du sinistre. Obligation de recourir à un avocat :
La Commission a repoussé les amendements nos 4 et 5 de M. Jean-Marie Geveaux et l’amendement n° 3 de M. Yves Censi.
Article 3 (art. L. 127-5-1 [nouveau] du code des assurances) : Libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client :
La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de M. Jean-Marie Geveaux et l’amendement n° 2 de M. Yves Censi.
Article 5 (art. 2 et 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Subsidiarité de l’aide juridictionnelle pour les frais couverts par une protection juridique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Alain Vidalies.
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Malvoyants
