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La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2007 consacrés au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », sur le rapport de M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, a indiqué que le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation constituait l’un des deux programmes de la Mission interministérielle Sécurité sanitaire, l’autre programme, consacré à la Veille et à la sécurité sanitaires, faisant l’objet d’un avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
En France, la sécurité alimentaire est entrée dans les mœurs, comme en témoignent les réactions positives aux différents avis produits par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l’influenza aviaire en 2006. Après sa création en 1998, l’Agence a été contestée dans sa gestion des crises, y compris au niveau politique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui où chacun reconnaît que son travail a permis de redonner du crédit à la politique de sécurité alimentaire aux yeux de nos concitoyens. La confiance du public dans les institutions et les mécanismes de gestion des crises est désormais acquise grâce notamment à une mobilisation sans faille des personnels de l’AFSSA et du ministère de l’agriculture pour produire une expertise et des contrôles de qualité et contribuer à la fluidité de l’information sur la situation sanitaire.
C’est pourquoi il est regrettable qu’une fois de plus, les dotations du programme Sécurité et qualité sanitaires pour 2007 ne soient pas à la hauteur des responsabilités et des attentes dans ce domaine.
Si la priorité donnée à la politique de sécurité sanitaire dans l’action du ministère de l’agriculture et de la pêche est confirmée, avec une hausse de crédits de 3,5 %, la vigilance reste de mise avec le maintien d’un risque sur la grippe aviaire, l’existence de foyers de fièvre catarrhale sur notre territoire et, en parallèle, le renforcement de la réglementation communautaire en matière de sécurité sanitaire à l’occasion de l’entrée en vigueur du Paquet hygiène au 1er octobre. Il convient à cet égard de signaler que de nombreuses hausses de crédits au sein du programme – comme la lutte contre les salmonelles et la trichine du porc dans l’action 03 – résultent en fait d’obligations communautaires.
Par ailleurs, la hausse des crédits de 3,5 % pour 2007 est moitié moindre que l’année dernière, et lorsque l’on sait qu’au cours de l’exercice 2006, le programme a fait l’objet d’un gel de crédits de 4,5 %, on ne peut que s’interroger sur ce qu’il restera de cette hausse après régulation. S’agissant des mises en réserve de crédits pour 2006, celles-ci ont en tout cas eu des répercussions importantes, notamment sur les crédits de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires, pourtant fortement sollicitées, et sur le budget de l’AFSSA, déjà très contraint.
En ce qui concerne les hausses de crédits au sein du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », un certain effet de rattrapage sur les moyens consacrés de la lutte contre les maladies animales (action 02) peut être relevé. L’année dernière, l’existence de sous-dotations dans ce domaine avait d’ailleurs été dénoncée dans le rapport pour avis, notamment sur la grippe aviaire et la tremblante du mouton, deux postes de dépenses qui ont ensuite dû faire l’objet d’importantes ouvertures de crédits en cours d’année.
S’agissant des baisses de crédits, elles concernent essentiellement les moyens des services déconcentrés de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et ceux de l’AFSSA, qui continuent de stagner. La situation de l’action 01 est quelque peu différente, puisque la diminution des crédits résulte d’un transfert de charges sur un autre programme du ministère de l’agriculture et de la pêche.
L’évolution des moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) et de l’AFSSA est pour le moins contradictoire avec les objectifs affichés en matière de contrôle et d’expertise. Les DDSV bénéficient ainsi d’une hausse quasi nulle de l’action 06 à hauteur de 0,69 %, au sujet de laquelle les responsables de la DGAL ont admis lors de leur audition qu’elle entraînerait l’abandon de certaines missions, notamment des missions de contrôle des viandes dans les abattoirs actuellement assurées par des vacataires. Si cette évolution s’inscrit dans une logique de renforcement des autocontrôles et de développement des contrôles en amont des abattoirs, expérimentée en 2007, elle ne peut justifier de baisse de crédits dès cette année, tant que l’expérimentation n’a pas été menée à son terme et prouvé sa pertinence.
Pour l’AFSSA, la hausse affichée de 9 % de l’action 04 correspond en réalité à des transferts et des augmentations inéluctables de charges : la dotation du ministère de l’agriculture se situe donc exactement au même niveau qu’en 2006 et ne permet pas à l’Agence de financer des mesures nouvelles ou de retrouver des capacités d’autofinancement pour investir sur l’avenir. En 2005, le niveau des réserves prudentielles était déjà atteint et si l’Agence a pu bénéficier de moyens supplémentaires en cours d’année dans le cadre des avis qui lui ont été demandés sur la grippe aviaire, ceux-ci se sont limités à une création de poste correspondant à l’embauche, pendant un an, d’un chercheur sur le site de Ploufragan.
Enfin, il faut également signaler la baisse des crédits consacrés à l’élimination des farines animales et au service public de l’équarrissage (action 05), dossiers qui, au-delà de leurs aspects financiers, n’ont toujours pas trouvé de solutions durables. En effet, en 2006, la seule porte de sortie imaginée par le gouvernement a consisté à reporter le financement du déficit du service public de l’équarrissage (SPE) sur l’Office de l’élevage, qui a ainsi vu son budget ponctionné à hauteur de 16 millions d’euros. Or, dans le projet de loi de finances pour 2007, ce sont encore les offices agricoles qui subissent l’essentiel de l’ajustement budgétaire imposé au ministère de l’agriculture et de la pêche. Il apparaît donc désormais difficile de reporter à nouveau la charge du SPE sur ces offices, dont on peut se demander par ailleurs comment ils vont réussir à mener à bien en 2007 les missions qui leur ont été confiées par la loi d’orientation agricole.
La création en 1998 d’une véritable politique de sécurité alimentaire, axée autour de l’expertise de l’AFSSA, était une initiative consensuelle. La diminution des moyens affectés à l’Agence ne peut donc qu’être unanimement dénoncée en ce qu’elle met en danger l’ensemble de notre dispositif de sécurité sanitaire. Quant aux contrôles opérés par les directions départementales des services vétérinaires, on connaît leur importance et on sait que toute restriction des moyens des services de l’État aura des conséquences sur le terrain.
Estimant en conséquence que les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour 2007 n’étaient pas à la hauteur des enjeux de la politique de sécurité alimentaire mise en œuvre par la France, le rapporteur a conclu en invitant la commission à émettre un avis défavorable à l’adoption de ces crédits.
M. Antoine Herth, s’exprimant au nom du groupe UMP, a jugé que les crédits affectés au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » confortaient l’importance de l’AFSSA, importance par ailleurs consacrée dans la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, qui confie désormais à l’Agence l’évaluation des produits phytosanitaires préalable à leur mise sur le marché. Il convient donc de se féliciter de la hausse de ces crédits.
S’agissant de la grippe aviaire, le dernier rapport consacré à ce sujet par l’AFSSA en septembre 2006 souligne la forte réduction des risques liés à la contamination des volailles domestiques par les oiseaux migrateurs. On constate un certain recul de l’épidémie de H5N1, aussi le dispositif de surveillance peut-il être allégé. L’action de la l’AFSSA doit en effet être adaptée à l’évolution des risques.
En ce qui concerne le service public de l’équarrissage, et plus particulièrement le sort réservé aux matériaux à risque spécifiés, supprimés de la chaîne alimentaire depuis 1996, la filière ovine notamment exprime une certaine inquiétude en raison du coût élevé d’intervention sur les carcasses. Peut-être faudrait-il réévaluer les mesures de précaution prises par le passé et examiner leur adéquation avec le degré de risque que présentent aujourd’hui ces matériaux.
On peut enfin s’interroger sur l’évolution du rôle des offices agricoles, dont les missions ont été redéfinies par la loi d’orientation agricole, missions qui devraient par ailleurs sans doute encore évoluer sous l’effet de la création de l’Agence unique de paiement des aides (AUP).
Concluant son propos, M. Antoine Herth a indiqué que le groupe UMP émettrait un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ».
Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, a souligné l’importance des enjeux liés à la sécurité sanitaire et à la surveillance de la qualité de l’alimentation.
Il s’agit d’un problème qui prend de l’ampleur, sans doute parce que les modes de production de la filière alimentaire laissent subsister des risques importants.
Le dispositif de surveillance et de recherche doit s’adapter à l’évolution des risques, mais il convient néanmoins de maintenir à tout moment une capacité d’intervention optimale, car de nouveaux risques sont susceptibles de survenir à tout instant. La mobilisation immédiate de l’AFSSA et des laboratoires de recherche spécialisés a ainsi permis de circonscrire le risque lié à la grippe aviaire. Or, les crédits augmentent faiblement et permettent à peine de combler les retards accumulés au cours des dernières années.
Il convient en outre de souligner la nécessité absolue de doter les services vétérinaires de moyens suffisants afin de maintenir leur capacité d’action sur le terrain.
Par ailleurs, il est regrettable de constater que sur certains sujets, la réflexion semble bloquée, comme sur les farines animales ou les risques liés aux morsures de chien, pour lesquels des mesures d’interdiction générale et sans réelle portée ne suffisent pas, ou bien encore sur l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, dont on sait qu’elles contribuent largement à garantir la qualité sanitaire des aliments.
M. Léonce Deprez a regretté que le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ne puisse faire consensus alors que ses crédits connaissent une hausse sensible de 3,5%, de nature à permettre le renforcement de la prévention et des capacités de recherche.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, a estimé que c’était en raison de l’importance attachée aux questions de sécurité sanitaire qu’il convenait d’être attentif aux moyens qui y sont alloués et d’être vigilant quant à leur évolution.
La directrice de l’AFSSA, Mme Pascale Briand, a ainsi souligné, au cours de son audition, que 3 millions d’euros allaient manquer à l’Agence pour boucler son budget. Les crédits affectés à l’AFSSA pour 2007 ne peuvent donc qu’être jugés insuffisants. S’il va de soi que les moyens doivent être adaptés à l’évolution des risques, on peut s’interroger sur les méthodes de gestion consistant à créer des pôles d’expertise, comme à Ploufragan sur la grippe aviaire, qui constituent un investissement lourd, sans toutefois les doter d’un effectif minimal pérenne faute de crédits pour les rémunérer.
S’agissant des services vétérinaires et des réseaux de vétérinaires sanitaires, on constate déjà une certaine désaffection sur ces missions liées à des difficultés de rémunération, comme l’impossibilité de se faire rembourser les frais de transport. Si l’on n’y prend garde, on risque de se trouver rapidement confronté à une pénurie de personnels qualifiés, ces derniers préférant s’orienter vers la pratique en cabinet en milieu urbain.
Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
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La commission a ensuite examiné pour avis les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » pour 2007, sur le rapport de MM. Serge Poignant, Jacques Masdeu-Arus et Alfred Trassy-Paillogues.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis sur la partie des crédits relative aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, a indiqué que les principales données de cadrage budgétaire relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales étaient regroupées au sein de l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » du programme « Développement des entreprises ».
Les crédits de cette action, qui atteignent 282 millions d’euros, sont globalement en baisse de 3% après avoir connu une hausse de 2% dans la loi de finances initiale de 2006.
La baisse de l’ordre de 10 millions d’euros des crédits de ce budget s’explique :
– pour 5 millions d’euros, par la diminution des garanties financières accordées directement par la direction du Trésor, du fait de la montée en puissance de l’intervention dans ce domaine d’OSEO Sofaris, pour une part importante (178 millions d’euros) sur des moyens propres, non budgétaires ;
– pour 4 millions d’euros, par l’achèvement en 2006 de la réalisation des contrats de plan Etat – régions (2000 - 2006), qui ne sont mentionnés au titre des dépenses pour 2007 qu’au titre des opérations restant à solder ;
– pour le million restant, par l’extinction de la procédure de bonification d’intérêt, qui laisse place progressivement, toujours au profit des artisans, au mécanisme de garantie d’emprunt.
D’une façon générale, il convient de noter que la montée en puissance des interventions du groupe OSEO, acteur charnière de l’État en matière d’accès au financement des entreprises, dont les moyens propres augmentent de 49%, après une augmentation de 67% entre 2005 et 2006, permet de faire l’économie de dotations budgétaires directes dans le soutien aux efforts de développement et d’innovation notamment.
On peut distinguer, parmi les données de cadrage budgétaire pour l’année 2007, les éléments de continuité, les mesures nouvelles, et les points problématiques.
Parmi les éléments de continuité de ce budget, les moyens du FISAC restent stabilisés à plus de 80 millions d’euros, c'est-à-dire une dizaine de millions d’euros au dessus du niveau du début de la législature.
Les actions nationales du FISAC, c'est-à-dire le soutien au commerce de biens culturels, la communication sur les commerces de proximité, les interventions au travers de l’EPARECA en faveur des centres commerciaux dégradés, et les aides en faveur de l’artisanat devraient mobiliser au total, en 2007, de l’ordre de 25 millions et demi d’euros.
La politique de création et de reprise d’entreprises bénéficie également de crédits inchangés, à près de cinq millions d’euros. Ce montant couvre le concours financier de l’Etat à l’organisation par les chambres de commerce des stages d’initiation à la gestion destinés aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Mais la partie la plus importante va au financement de l’Agence pour la création d’entreprise qui poursuit sa mission de diffusion d’information auprès des porteurs de projet d’entreprises, notamment au travers de son site Internet. Un projet de portail Internet enrichi des informations disponibles auprès des chambres consulaires est en cours de réalisation, de manière à compléter l’information générale d’une information plus localisée. Par ailleurs, l’Agence pour la création d’entreprise est associée à la création de deux « maisons de la création d’entreprise » implantées à dessein dans des zones en situation économique difficile, à Argenteuil et Corbeil-Essonnes.
S’agissant de la formation, les crédits qui assurent le soutien, entre autres, de l’Institut supérieur des métiers, de l’Institut de formation commerciale permanente, du Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce, des Centres nationaux de formation des apprentis, sont globalement stabilisés à plus de onze millions d’euros.
Une partie de ce soutien va aussi à l’Assemblée permanente des chambres de métier, et, à cet égard, une réorganisation du dispositif des « fonds d’assurance formation » (FAF) demeure à l’ordre du jour, visant à articuler de manière plus efficace les structures centrales nationales, et les structures régionales, pilotées par le réseau des chambres de métier, afin d’optimiser le dispositif de formation continue des artisans.
La formation des apprentis échappe pour une large partie au ministère des PME dans la mesure où elle est rattachée au programme n°141 : « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », qui mobilise 3 740 millions d’euros pour l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire » et 25 millions d’euros pour l’action « Apprentissage » proprement dite, laquelle concerne plus de 30 000 apprentis formés dans des établissements publics d’enseignement secondaire.
Les crédits pour le développement des réseaux d’appui aux entreprises, fixés à 900 000 euros pour 2007, participent à trois types d’intervention :
– l’aide à la création et la transmission d’entreprises, prenant la forme de partenariats avec des organismes d’ingénierie tels que « France Initiative Réseau », ou « Association pour le droit à l’initiative économique » ;
– l’aide au développement des très petites entreprises, devant notamment permettre d’éviter leur disparition précoce, grâce notamment à un partenariat avec la Fédération française des coopératives et groupements d’artisans ;
– l’aide à l’exportation, à travers des partenariats avec UBIFRANCE, ou avec l’Agence française pour le développement international des entreprises.
Les crédits affectés aux garanties financières aux entreprises atteignent un montant global de l’ordre de 100 millions d’euros, comme en 2006, et correspondent pour l’essentiel à une dotation budgétaire accordée à OSEO Sofaris. Grâce à ses moyens propres, OSEO Sofaris dispose ainsi d’une marge de manœuvre financière de l’ordre de 300 millions d’euros, qu’elle utilise principalement pour l’accompagnement de la croissance des PME, et la diffusion de l’innovation, en garantissant des prêts à moyen et long terme, et en effectuant des investissements en fonds propres.
Les mesures nouvelles font l’objet de quatre articles du projet de loi de finances renforçant spécifiquement le soutien au développement des PME :
– l’article 6, qui crée une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance, dite « gazelles ». Celles-ci sont identifiées par la croissance de leur masse salariale, et se voient octroyer une réduction d’impôt visant à neutraliser l’augmentation de leur charge fiscale. Environ quatre mille entreprises seraient concernées ;
– l’article 23 prévoit, conformément aux engagements du Président de la République, que les employeurs de moins de 20 salariés seront exonérés à compter du 1er juillet 2007 de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale au niveau du SMIC (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles). Le mécanisme prévu par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, tel qu’il a été introduit par la « loi Fillon » du 17 janvier 2003, permettra d’étendre automatiquement cet avantage, selon une pente dégressive, jusqu’à un niveau des salaires représentant 1,6 fois le SMIC ;
– l’article 40 prolonge, pour cinq ans, la réduction de 25% d’impôt sur le revenu accordée par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, au titre des souscriptions au capital de PME, et l’ouvre au cas des réseaux de « Business Angels », personnes physiques qui investissent leur propre argent dans des entreprises à fort potentiel, et mettent à disposition de ces entreprises leurs compétences, leur expérience, leur réseau relationnel et une partie de leur temps. Ainsi les réseaux de « Business Angels » deviennent une alternative au financement des PME par les « Fonds d’investissement de proximité » (FIP) et par les « Fonds communs de placement pour l'innovation » (FCPI) ;
– l’article 57 proroge et augmente l’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur. Ce dispositif vise à compenser le refus de la Communauté européenne d’autoriser l’application du taux réduit de TVA dans ces secteurs. Il apparaît d’autant mieux venu que ce secteur est confronté depuis la semaine dernière à la décision du Conseil d’Etat annulant le décret du 30 décembre 2004 fixant la durée du travail hebdomadaire pour les professions concernées à 39 heures.
À cet égard, il faut se féliciter de l’initiative des trois présidents de commission, MM. Patrick Ollier, Pierre Méhaignerie et Jean-Michel Dubernard, qui ont conjointement déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à consolider la situation juridique dans l’attente d’un nouvel accord de branche.
Les points problématiques de cadrage budgétaire pour 2007 concernent en premier lieu les articles 60 et 61 du projet de loi de finances.
Ces deux articles ont pour objet respectivement :
– de supprimer l’exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles actuellement associée aux contrats d’apprentissage et aux contrats de qualification ;
– d’affecter à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) les recettes nouvelles provenant, en vertu d’un mécanisme prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de la fraction de taxe d’apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n’ont pas dans leurs effectifs un seuil déterminé de jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Dans les deux cas, le secteur de l’apprentissage est lésé alors que la politique de l’emploi lui réserve un rôle prioritaire. L’article 61 le prive en particulier d’une ressource qui, selon le principe posé par l’article 224 du code général des impôts, devrait lui revenir par le canal du « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ».
À l’instar de la décision de la commission des finances lors de sa réunion du 18 octobre 2006, il est proposé à la commission des affaires économiques de supprimer ces deux articles.
Le délai de mise en œuvre des primes de transmission prévues par l’article 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises n’est pas satisfaisant. Cette prime doit être versée à la transmission d’entreprise au profit des commerçants et artisans qui signent une convention de tutorat avec un repreneur. Elle n’est pas cumulable avec l’aide au départ. Or, prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2006, ce dispositif dépend d’un décret d’application qui n’a pas été pris. La mission « Développement et régulation économique » comporte une ligne de 32 millions d’euros qui vise de façon globale l’aide au départ et la prime de transmission mais qui en réalité ne concerne que l’aide au départ.
Cette préoccupation a été exprimée au ministre chargé des PME, car il s’agit d’un dispositif emblématique de la loi du 2 août 2005. Une solution serait à l’étude, qui conduirait à ce que les régimes de retraite Organic et Cancava, qui sont déjà ordonnateurs de l’aide au départ, en deviennent allocataires à part entière, en reprenant cette prestation sociale à leur charge, ce qui libérerait la ligne budgétaire pour la prime de transmission. En tous cas, cette question appelait une solution rapide.
La « surtaxe » de 25% mise en place par l’article 76 de la loi de finances pour 2006 à l’encontre des entrepreneurs redevables de l’impôt sur le revenu qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé est un sujet qui suscite une forte attention chez les commerçants et artisans. En fait, loin d’être une pénalité, la mesure fonctionne en cohérence avec la réforme de l’impôt sur le revenu mise en place par la même loi de finances, et particulièrement avec la réintégration de l’abattement de 20% : la majoration de 25% du montant des revenus se combine avec l’abattement de 20% pour aboutir à un résultat fiscalement neutre. En réalité, il ne s’agit donc pas d’une surtaxe. Cependant, devant l’inquiétude manifestée par les artisans et commerçants, le rapporteur s’est engagé à demander au ministre en charge des PME de veiller à ce que ce mécanisme demeure neutre à l’égard des charges sociales, comme il l’est à l’égard des charges fiscales.
En conclusion, estimant que les crédits prévus pour 2007 étaient, dans l’ensemble, tout à fait en ligne avec les objectifs et les besoins de la politique en faveur des PME, M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a invité la Commission a les adopter, ainsi que deux amendements de suppression des articles 60 et 61.
M. François Brottes a exprimé son indignation face à la décision de M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des finances, et M. Jean-Michel Dubernard, président de la Commission des affaires sociales, de revenir, par le biais d’un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la décision rendue par le Conseil d’Etat au sujet de l’application des 35 heures dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Cet amendement semble contradictoire avec la notion de dialogue social dont se prévaut le Gouvernement. En outre, la décision de justice semblait favorable aux salariés.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a estimé que la décision du juge administratif était préjudiciable au secteur, ce qui justifiait par conséquent l’adoption de cet amendement.
Il a ensuite présenté, au nom de M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis sur la partie des crédits relative à l’industrie, excusé, les crédits de la mission « Développement et régulation économique » relatifs à l’industrie.
Le budget de l’industrie pour l’année 2007 vise à mettre en œuvre, de manière volontariste, tous les outils à la disposition de l’Etat pour assurer l’allocation optimale des moyens disponibles en direction des différents secteurs de l’économie, selon le rôle que chacun de ces secteurs joue dans la dynamique de la croissance.
Se distinguent ainsi nettement trois catégories d’intervention au sein de ce vaste budget mobilisant un milliard trois cent millions d’euros :
– en direction des secteurs parvenus en fin de leur cycle de vie, les interventions excluent toute aide en capital, qui n’assurerait qu’une survie artificielle, et prennent la forme de prestations sociales accompagnant le départ des employés dans les conditions les plus dignes possibles, grâce à un soutien à la reconversion, ou à des compléments de revenu pour la retraite ;
– en direction des secteurs en pleine maturité, les interventions prennent la forme de la régulation, c'est-à-dire qu’elles mobilisent des ressources uniquement pour assurer le fonctionnement d’une concurrence équitable entre les opérateurs, et la protection des consommateurs contre des abus liés à un trop grand déséquilibre de rapport de force en faveur des prestataires ;
– en direction des secteurs émergents, les interventions mobilisent d’une part, des moyens logistiques, pour aider à la détection des innovations et encourager les regroupements générateurs de synergie entre les entreprises, mais aussi des moyens financiers, pour faire jouer via des aides marginales en capital des effets de levier assurant un fort retour sur investissement pour l’ensemble du tissu industriel.
Les allocations de nature sociale aux secteurs parvenus en fin de cycle de vie constituent un peu plus de la moitié des moyens rassemblés dans les programmes ou actions relevant de la politique industrielle.
Il s’agit principalement des 688 millions de crédits de paiement affectés pour 2007 au programme 174 « Passifs financiers miniers », auxquels on peut ajouter les 17,2 millions d’euros en crédits de paiement de l'action « Accompagnement des mutations industrielles » du programme 134 « Développement des entreprises ».
Les crédits du programme 174 « Passifs financiers miniers » sont prévus en augmentation, au profit de transferts aux ménages et aux entreprises. Le transfert aux entreprises correspond, d’une part, à l’extension géographique des activités du BRGM en matière de prévention, de surveillance et de sécurité sur les anciens sites miniers, d’autre part, à l’intégration des moyens du FIBM, rattachés jusqu’en 2006 à l’action n° 6 du programme 134 (« Accompagnement des mutations industrielles »). Le FIBM (Fonds d’industrialisation des bassins miniers) s’inscrit en effet dans une logique d’accompagnement d’un secteur en déclin, puisqu’il a vocation à soutenir les entreprises et organismes qui concourent, dans les bassins miniers, à des opérations de redéploiement économique. L’augmentation du transfert aux ménages intervient dans le cadre de l’action n°4 (« Prestations à certains retraités des mines »), et résulte d’une hausse du budget de « l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs », qui fournit ses prestations, dont une indemnité trimestrielle de chauffage et de logement, à 185 000 bénéficiaires. Les prestations sociales mobilisent l’essentiel, soit 86%, des crédits du programme de l’Après-mines.
L'action « Accompagnement des mutations industrielles » du programme « Développement des entreprises » finance, pour 17,2 millions d’euros prévus en 2007 en crédits de paiement, trois types d’interventions : les opérations de reconversion et de restructurations industrielles ; le financement des aides spécifiques à la construction navale ; enfin, la couverture d’engagements contractés avant 2006 au titre du fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL). Les crédits destinés aux opérations de reconversion et de restructuration industrielle coexistent avec une nouvelle modalité d’intervention : les « délégations de service public de reconversion industrielle », apportant un soutien important à la création d’emplois. Les dépenses d’interventions en faveur de la construction navale s’orientent, en liaison avec un projet de régime d’aides notifié à la Commission européenne en octobre 2004, vers le soutien à l’innovation. Mais l’essentiel des 7 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2007 sera consacré à des aides à la construction du second méthanier de GDF et à la restructuration de « Construction mécanique de Normandie ».
A côté des allocations de nature sociale aux secteurs parvenus en fin de cycle de vie, les interventions en direction des secteurs en pleine maturité mobilisent des ressources essentiellement pour assurer des activités de régulation.
Typiquement, l'action « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie » du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », qui fournit les moyens de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour 18,4 millions d’euros en 2007, relève de cette catégorie.
L'action « Politique de l'énergie et des matières premières » du programme « Développement des entreprises » concerne aussi la régulation du secteur de l’énergie. Elle recouvre, pour 3 millions d’euros, les moyens de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), et pour 34,5 millions d’euros, les dotations versées à l'ANDRA et à l'ADEME. Les dépenses propres à la DGEMP concernent surtout le contrôle de la qualité des carburants, imposé par la réglementation communautaire. Les subventions à l'ANDRA servent à financer l'inventaire triennal des déchets radioactifs et les activités d'assainissement de sites ou de reprises de déchets, en l’absence de responsable identifié. Les subventions à l'ADEME ont pour contrepartie notamment un soutien aux dispositifs de chaleur renouvelable, comme le programme de développement du solaire collectif, qui doit conduire à terme à l’équipement de 25 000 logements. L’action finance aussi diverses opérations de coopération internationale, à hauteur de 13,2 millions en crédits de paiement en 2007, et notamment le « Partenariat mondial de lutte contre les menaces », adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002, qui vise à lutter contre les menaces nucléaire, biologique, chimique, en Russie et en Ukraine.
Le programme n°127 (« Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel »), qui rassemble l'essentiel des moyens des 24 directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) notamment dans leur mission d'inspection des installations classées, de contrôle technique et de surveillance des installations nucléaires, couvre aussi pour partie des actions de régulation. Les deux actions de régulation du programme, à savoir : « Contrôle technique de sécurité et métrologie » d’une part, et « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », d’autre part, mobilisent plus de 88 millions d’euros. La mise en œuvre de l’action « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » va évidemment s’effectuer désormais sous l’égide de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi du 13 juin 2006.
A côté des allocations de nature sociale aux secteurs en déclin et de la régulation des secteurs en pleine maturité, la troisième catégorie d’interventions prévues dans le cadre du budget pour l’industrie concerne le soutien aux secteurs émergents.
L'action « Offre de formation aux entreprises » du programme « Développement des entreprises » entre bien entendu, au premier chef, dans cette catégorie. Elle recouvre les subventions de fonctionnement accordées aux écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l'industrie. Il convient de noter que cette action intègre, à hauteur de 2,4 millions d’euros, le financement de bourses octroyées par les écoles des mines.
En second lieu, l'action « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme « Développement des entreprises » relève aussi d’une fonction de soutien aux secteurs tournés vers l’avenir. Cette action est mise en œuvre par la direction générale de l’industrie (DGE). Ses crédits baissent de 148 millions d’euros en 2006 à 139,5 millions d’euros en 2007, du fait principalement de la débudgétisation des centres techniques industriels de la mécanique, compensée par une augmentation des taxes affectées. L’action finance des études permettant de renforcer la capacité d’expertise de la DGE et subventionne aussi l'AFNOR et le Laboratoire national de métrologie et d'essais. Outre les subventions aux centres techniques industriels et aux organismes assimilés, les dépenses d’intervention proprement dites concernent des aides à des actions collectives de PMI ou à des filières, prévues à hauteur de 15 millions d’euros en 2007.
La partie « Développement industriel » du programme n° 127 (« Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ») retrace l’effort des DRIRE en direction des secteurs émergents. Les deux actions n°4 (« Développement industriel ») et n° 5 (« Soutien au réseau des DRIRE »), d’un montant total stabilisé à 173 millions d’euros entre 2006 et 2007, sont sensiblement réorientés pour 2007 d’une part en faveur des dépenses en personnel, et d’autre part en faveur des transferts aux entreprises, qui croissent les unes et les autres de près de sept millions d’euros. L’augmentation des dépenses en personnel marque le renforcement des moyens opérationnels des DRIRE, appelés notamment à apporter un concours accru, au niveau local, aux actions de politique industrielle. Les transferts aux entreprises, d’un montant total de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement, prennent la forme d’aides individuelles, pour 16 millions d’euros, et d’actions collectives, pour 57 millions d’euros :
– les aides individuelles soutiennent l’investissement immatériel pour inciter les PME à renforcer leur potentiel de matière grise, et l’investissement matériel en favorisant l’élévation du niveau technologique ;
– les actions collectives concernent, soit un territoire, soit une filière, soit un pôle de compétitivité. Parmi les actions collectives conduites par les DRIRE, l’animation des pôles de compétitivité mobilise l’essentiel des moyens, pour un montant prévu de 34 millions d’euros en 2007. Les autres actions collectives visent d’une part, à accompagner les entreprises dans l’anticipation des mutations économiques, et d’autre part, à décliner au niveau régional, les opérations d’envergure nationale telles que le plan TIC-PME 2010 de développement des technologies de l’information et de la communication dans les PME.
En conclusion, les actions relevant de la politique industrielle au sein de la mission « Développement et régulation économique » se retrouvent réparties dans les quatre programmes 134, 127, 199 et 174 de la mission. Il est donc encore un peu complexe de retrouver, dans les méandres de la LOLF, les axes de la politique industrielle.
Mais des réorganisations de périmètres sont déjà intervenues depuis l’année dernière pour rendre la présentation des crédits plus claire, et les reconstitutions effectuées confirment la pertinence de la réorientation des moyens disponibles. En conclusion, M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a invité la Commission à donner un avis favorable aux crédits pour 2007 relatifs à l’industrie.
Présentant les crédits de la mission « Développement et régulation économique » relatifs aux postes et aux communications électroniques, M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis, a indiqué qu’au sein de cette mission, les questions relatives au secteur des postes et des communications électroniques sont traitées dans trois actions appartenant à deux programmes différents :
– l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme « Développement des entreprises » ;
– l'action « Régulation des communications électroniques et des postes » du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » ;
– l'action « Offre de formation aux entreprises » du programme « Développement des entreprises ».
Au total, les crédits de paiement mobilisés représentent 298 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007 contre 292 dans la loi de finances initiale pour 2006, ce qui représente une hausse de 2 %.
Deux lignes de crédit totalisant plus de 115 millions d'euros ne figurent pas dans la mission « Développement des entreprises ». Il s'agit :
1°) Des crédits de recherche affectés au Groupe des écoles des télécommunications (GET), 41 millions d’euros contre 40 en 2006, qui sont rattachés au programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et plus particulièrement à l'action « Recherche publique sur les technologies de base ». Ils ont augmenté de 8 % entre 2005 et 2006, et encore de 2,3 % entre 2006 et 2007.
2°) De la partie de l'aide au transport de presse qui avait déjà été rattachée au budget des services du Premier ministre dans la loi de finances pour 2005, au nom de l'aide au pluralisme, qui apparaît dans le programme « Presse » de la mission « Médias », et plus particulièrement dans l'action « Aides à la presse », à hauteur de 76 millions d’euros contre 71,5 millions d’euros en 2006 et 66 millions d’euros en 2005.
En outre, les crédits de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques, de l'ordre de 240 000 euros, sont fondus avec ceux de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » qui regroupe notamment les moyens des instances de direction (cabinets ministériels) et de contrôle (corps d'inspection) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le GET conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée, dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information. Il fonctionne comme un organisme public de recherche unique, doté d'une direction scientifique au niveau du groupe, regroupant les laboratoires des différentes écoles. Il dispose de pôles d'excellence répartis sur l'ensemble du domaine des TIC, complémentaires de ceux des autres grands organismes publics comme le CNRS, l'INRIA et le CEA. L'augmentation des moyens humains consacrés à la recherche, accompagnée d'un renforcement de sa cohérence, s'est traduite par une augmentation importante des publications, de l’accueil de doctorants et du chiffre d'affaires en recherche. Le GET est ainsi le premier acteur académique dans le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), étant présent dans près de 80 projets et un acteur académique important de 5 pôles de compétitivité de niveau mondial, il participe également à cinq autres pôles. La recherche partenariale génère en tout un chiffre d’affaires de 11 millions d’euros.
L'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme « Développement des entreprises » assure, au niveau des dépenses de fonctionnement : d’une part, la subvention pour charges de service public versée par l'Etat à l'Agence nationale des fréquences, pour 33 millions d’euros ; d’autre part, la rémunération par l’État, à hauteur de 10 millions d’euros des prestations techniques fournies par les opérateurs pour la réalisation des interceptions des correspondances émises par voie de télécommunications dans le cadre des obligations énoncées par la loi du 10 juillet 1991.
Au niveau des dépenses d’intervention, l’action regroupe des dépenses de transfert aux entreprises et des dépenses d’intervention sous forme de transferts aux autres collectivités. Les dépenses de transfert aux entreprises sont fixées à 163,5 millions d’euros, qui se décomposent en : 161,7 millions d’euros pour l’aide au « transport de presse » versée à La Poste contre 170,5 millions d’euros en 2006. ; 1,8 millions d’euros pour les remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale. Les dépenses d'intervention sous forme de transferts aux autres collectivités sont fixées à 9,9 millions d’euros et recouvrent des subventions aux organismes internationaux, ainsi que des subventions annuelles à des associations qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information, comme le Forum des droits sur Internet.
L'action « Régulation des communications électroniques et des postes » du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » fournit les crédits de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui s’élèvent à 21,7 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007 contre 21,5 en 2006, légère augmentation de moyens qui se justifie par la poursuite de la mise en place de la compétence postale.
L'action « Offre de formation aux entreprises » du programme « Développement des entreprises » contribue aux dépenses en faveur du secteur des postes et des communications électroniques à travers une dotation au Groupe des écoles des télécommunications à hauteur de 59,6 millions d’euros. Elle est en augmentation de 3 millions d’euros.
En conclusion, M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis, a estimé que cet ensemble de crédits budgétaires de plus de 410 millions d’euros relatif aux secteurs des postes et des communications électroniques était bien resserré sur ses missions essentielles et bien orienté vers les dépenses d’avenir. Il a en conséquence invité la Commission à donner un avis favorable à ces crédits.
Intervenant au nom du groupe socialiste sur le budget de l’industrie, M. Christian Bataille a souligné qu’en raison de l’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il était fort difficile d’examiner de manière distincte les différents programmes.
La politique libérale menée par le Gouvernement se traduit par une baisse du soutien à l’industrie et une moindre volonté de mener une politique industrielle. Celle-ci n’apparaît plus désormais qu’à travers quelques restes d’une politique ancienne. Si les DRIRE permettent d’assurer un maillage efficace du territoire, leurs moyens sont néanmoins de plus en plus réduits, si bien qu’elles ne peuvent plus assurer que le volet « environnement » de leur mission, au détriment du volet « industrie », prévoyant notamment des activités de conseil et d’intervention.
Il est satisfaisant de constater que les moyens accordés au fonds de prévention des risques industriels continuent d’exister. Il faut également se réjouir du fait que la France dispose désormais d’un outil efficace de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioactivité : l’autorité de sûreté nucléaire, créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, appelée à jouer un rôle crucial d’information auprès du public. Cette autorité doit acquérir une notoriété plus importante, afin de montrer que notre industrie est efficacement contrôlée, à l’encontre de ce que laisse entendre la presse.
S’agissant du budget proprement dit, les autorisations d’engagement prévues pour 2007 sont insuffisantes, et les besoins de financements estimés nécessaires au développement des pôles de compétitivité sont fondés sur des prévisions de dépenses beaucoup trop faibles, à hauteur de 0,5 million d’euros par pôle : cela n’est pas à la hauteur de l’enjeu, d’une telle importance pour l’avenir de nos territoires.
Ainsi, les politiques rattachées à la mission sont insuffisamment financées, et le groupe socialiste émet un avis défavorable au vote de cette mission.
S’exprimant au nom du même groupe sur les crédits du programme 134 « Développement des entreprises », M. Jean-Paul Chanteguet a souligné que ce programme était fondamental dans la mesure où il avait un impact direct sur le pouvoir d’achat et le logement des Français. Or les crédits de paiement du programme diminuent, hors fonds de concours, de 47,9 millions d’euros, soit 4,1 % par rapport à 2006.
L’action n° 2, qui vise à agir sur l’environnement économique, réglementaire, social et financier, concerne en particulier les PME de moins de 20 salariés, soit 6 millions de personnes, et 97 % du nombre total des entreprises françaises. Ces entreprises sont concernées au premier chef par la 3ème étape de la bataille pour l’emploi annoncée par le Premier ministre avec, notamment, une exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Les exonérations de charges sociales sont passées de 3 milliards d’euros en 1993 à 20 milliards d’euros en 2005. Or de telles exonérations de charges finissent par créer un risque de trappe à bas salaires. La Cour des comptes, en tous cas, a souligné que ce genre de dispositif était difficile à contrôler et que son efficacité était incertaine. Le financement des PME est partie intégrante de cette action, et dépend notamment d’OSEO, résultat de la fusion en 2005 de l’ANVAR, de la SOFARIS et de la BDPME ; une réorganisation de cette structure serait en cours, à propos de laquelle il serait intéressant d’avoir quelques éclairages. Le FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), instrument pourtant de la solidarité territoriale, n’est doté que de 81,5 millions d’euros en 2007.
L’action n° 4 concerne le service public postal, mais le mélange des genres avec des éléments relevant du développement des technologies de l’information rend le dispositif peu lisible. A côté de cela, le Gouvernement a créé un statut de « gazelles », pour les entreprises connaissant une forte croissance de leur masse salariale : ce statut leur permet de bénéficier d’une neutralisation de la charge fiscale, au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt forfaitaire annuel.
M. Jean-Paul Chanteguet a conclu en estimant que, globalement, il s’agissait d’un ensemble budgétaire peu lisible, qui soulevait de nombreuses interrogations quant à sa capacité à fortifier le tissu des PME ; qu’en conséquence, le groupe socialiste voterait contre son adoption.
M. François Brottes, au nom du groupe socialiste, a demandé qu’un débat de fond soit organisé sur la future directive postale. Il a dénoncé le fait que les crédits nécessaires aux écoutes téléphoniques figurent dans la mission relative au développement économique, estimant que ce rattachement conduisait à gonfler artificiellement cette mission avec des crédits relevant plus naturellement du domaine de la justice.
Il a ensuite posé au rapporteur les questions suivantes :
– les crédits de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPCE) étant désormais fongibles, cette instance disposera-t-elle des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont assignées par la loi, notamment lorsqu’on les compare avec le budget beaucoup plus important de l’ARCEP ?
– la baisse importante des crédits destinés au transport de la presse résulte-t-elle de l’accord intervenu l’année dernière entre les entreprises de presse et le gouvernement, ou est-ce simplement une restriction budgétaire supplémentaire particulièrement mal venue compte tenu de la situation financière de la plupart des acteurs de la presse écrite ?
– le financement des retraites des fonctionnaires de la Poste a-t-il en définitive fait l’objet d’un accord avec le Gouvernement ?
– à combien s’élève le manque à gagner pour la Poste de la banalisation du livret A demandé par les instances communautaires ?
– à combien s’élèveront en 2007 les crédits versés au fonds postal national de péréquation territoriale, destiné à financer la présence territoriale des agences postales communales ou intercommunales particulièrement attendue de nos concitoyens ?
Mme Marcelle Ramonet, au nom du groupe UMP, a indiqué que son propos concernait les trois volets de la mission « Développement et régulations économiques » relatifs aux petites et moyennes entreprises, à l’industrie et au commerce extérieur.
Depuis 2002, l’actuelle majorité a engagé un vaste mouvement de réformes qui a considérablement changé notre paysage économique en levant de nombreux freins économiques, juridiques ou fiscaux. Ce nouvel environnement porte ses fruits et les indicateurs sont concordants. Pour autant, l’actuelle majorité a un devoir permanent d’adaptation de la société aux réalités et aux besoins de notre économie, en réconciliant l’Etat et les entreprises, seules créatrices d’emplois et de richesses pour notre pays !
Les PME françaises jouent un rôle moteur essentiel à notre économie comme en matière de créations d’emploi. Elles représentent 60 % des emplois du secteur marchand, 53 % de la valeur ajoutée, 41 % des investissements, 30 % des exportations.
La création d’entreprises est l’enjeu primordial pour la société française, pour notre économie et pour nos concitoyens. Grâce à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l’initiative économique, 900 000 PME ont été créées à raison de 230 000 créations par an, contre 180 000 par an sur les 10 années précédentes.
Toute cette politique se traduit donc dans une réalité que nul ne peut contester.
Les résultats publiés par les instituts de conjoncture sont concordants et le dernier en date, celui de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) rendu public cette semaine, établit des prévisions de croissance de 2,3 % en 2006 et 2,2 % en 2007. Ces chiffres démontrent que les hypothèses formulées par le gouvernement sont réalistes et combien la politique actuelle tend à accompagner cette croissance, et à amplifier ses effets sur l’ensemble du tissu économique en termes d’emplois. Le taux de chômage est passé de 10 % en juin 2005 à 8,9 % en juillet 2006. L’objectif souhaité de faire passer le chômage sous la barre des 8 % en 2007 devrait être atteint.
Le groupe UMP considère donc que le projet de budget est assurément favorable au développement économique, à nos entreprises et donc à l’emploi. Il donne une réelle lisibilité et traduit une volonté de simplification pour aller sur des actions prioritaires et efficaces. Orienté vers la compétitivité, l’attractivité et la réforme fiscale, qui entre en vigueur en 2007, ce budget doit contribuer à renforcer nos entreprises, notamment sur le plan fiscal, avec la réforme de la taxe professionnelle. L’une de nos priorités consiste à poursuivre sans relâche, comme le fait le gouvernement depuis 2002, la préparation de l’avenir.
L’effort de l’Etat en termes de dépenses fiscales en faveur des entreprises est plus important que les crédits budgétaires inscrits dans cette mission, puisqu’il est de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Au titre des mesures en faveur du développement de nos entreprises, on peut mentionner :
– le statut des entreprises de croissance communément dénommées "gazelles", qui sera effectif en 2007, permettant aux entreprises concernées de pouvoir bénéficier d’un gel de l’impôt des sociétés, d’un report des charges sociales et d’un accompagnement personnalisé de l’administration. L’objectif est d’accompagner et de consolider leur développement et de favoriser l’émergence de nouveaux champions nationaux. Le coût de cette mesure s’élève à 100 millions d’euros, soit 60 millions d’euros au titre de la réduction d’impôt et 40 millions au titre du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche. Le fonds « France Gazelles » devrait quant à lui toucher plus de 4000 PME à travers un fonds d’investissement de 2 milliards d’euros, destiné à promouvoir le capital-risque ainsi que le capital-développement ;
– le plan de soutien aux entreprises du secteur des cafés, des restaurants et des hôtels, retracé dans la mission « Travail et emploi », d’un montant de 697 millions d’euros ;
– les allégements de charges renforcés dès le 1er juillet 2007, pour un coût de 320 millions d’euros ;
– la poursuite d’une simplification administrative à destination des PME avec un objectif de réduction des coûts des formalités pénalisantes pour les PME.
Par ailleurs, les crédits inscrits dans la mission pour le développement industriel s’élèvent à 192,5 millions d’euros. Ils ne retracent cependant pas l’intégralité des moyens mis en œuvre en faveur de la politique industrielle.
Les priorités du gouvernement en ce domaine depuis 2002 sont le soutien à l’innovation, à la recherche et développement, en particulier à destination des PME, la poursuite du plan innovation 2003 avec le crédit d’impôt recherche, ainsi que l’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes. C’est aussi la création des pôles de compétitivité, dont le budget s’élève à 1,5 milliards d’euros sur 3 ans, la création de l’Agence nationale de la recherche, la création de l’Agence pour l’innovation industrielle, la création du groupe OSEO-ANVAR, la mise en place du Fonds de compétitivité des entreprises. Dans cette mission figurent également les dotations en faveur de l’accompagnement des mutations industrielles et la politique de l’énergie.
S’agissant de la politique énergétique, elle a été au cœur des préoccupations des députés du groupe UMP au cours de la présente législature. Rappelons que cette action pour 2007 est dotée de 69,89 millions d’euros en autorisation d’engagements et 68,40 millions d’euros en crédits de paiement. Elle comprend, en particulier, les subventions versées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Il convient en outre de saluer la politique volontariste de l’actuelle majorité en faveur des biocarburants.
S’agissant du soutien au commerce extérieur, les moyens de la mission visent à favoriser le développement de l’emploi à l’export, en particulier, dans les PME. La France est au 5ème rang des pays exportateurs et au 4ème rang mondial pour l’échange de services, soit :
– 1 milliard d’euros à l’export supplémentaire correspondant à la création de 15 000 emplois ;
– 6,2 millions d’emplois dépendant directement ou indirectement de l’export ;
– 110 000 entreprises ont été entreprenantes à l’export en 2005.
C’est dire l’importance de l’action du gouvernement pour soutenir nos entreprises à l’étranger. Bien que le déficit extérieur soit important du fait de l’augmentation de la facture pétrolière (estimée à 50 milliards en 2006), il est à noter que les exportations progressent plus vite que les importations. Les moyens de la France sont orientés vers les 5 pays pilotes (États-unis, Japon, Chine, Inde, Russie) parmi les 25 pays prioritaires. Nos moyens sont principalement destinés au réseau des missions économiques, à UBIFrance pour l’accompagnement des entreprises françaises sur les marchés étrangers et à l’Agence française des investissements internationaux (AFII) pour l’accueil des investisseurs étrangers en France, à hauteur de 226,7 millions d’euros en crédits de paiement. Il faut ajouter les crédits COFACE, le programme des aides financières au développement et les crédits de la réserve pays émergents (RPE).
Grâce à ce projet de budget, l’année 2007 sera donc l’année des entreprises, de la recherche et de l’innovation. A travers notre politique de recherche et d’innovation, d’importants efforts vont être menés concernant la recherche et l’enseignement supérieur en direction de nos pôles de compétitivité.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutient ce projet de budget.
M. Jean Dionis du Séjour, au nom du groupe UDF, a convenu du fait que le paysage industriel français s’était profondément modifié entre 2002 et 2007, notamment à la suite de plusieurs privatisations que le groupe UDF a soutenu, à l’exception de celle de GDF, et de la transposition de nombreuses directives européennes.
L’Etat a eu tendance à se désengager du monde industriel, tout en restant un acteur majeur du fait de ses parts dans les entreprises publiques. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2007 ne contient aucune disposition permettant de comprendre quelle sera sa stratégie pour des entreprises comme Électricité de France, Areva ou France Telecom. Quelle sera sa gestion patrimoniale et sa stratégie dans des domaines où l’Etat garde la main, notamment dans le domaine du nucléaire ? Les dividendes générés par ce secteur doivent-ils revenir à l’opérateur principal ou être répartis entre toutes les entreprises industrielles ? Ne répondant pas à ces questions, le document de présentation du budget est exhaustif sur l’accessoire, mais vide sur certaines orientations essentielles.
Il est effectivement fondamental que le Parlement français soit pleinement associé à l’élaboration de la nouvelle directive européenne relative au secteur postal, notamment au sujet des dispositions relatives aux tarifs des envois de moins de 50 grammes, c'est-à-dire au prix du timbre. Un débat mérite en outre d’avoir lieu sur les missions et le budget de la CSSPCE, de l’ordre de 240 000 euros, ainsi que sur le FISAC dont les moyens sont simplement reconduits d’année en année.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDF s’abstiendra sur ce projet de budget.
M. Yves Coussain, président, a précisé que les orientations stratégiques de l’Etat en tant qu’actionnaire de plusieurs entreprises publiques pourraient être données en séance par le Gouvernement mais qu’elles n’avaient pas à figurer dans un document de présentation budgétaire.
M. Léonce Deprez a rappelé qu’en tant qu’élu depuis 40 ans du Nord-Pas-de-Calais et ancien chef d’entreprise, il s’était toujours battu pour que la France reste une nation industrielle, aux côtés d’autres membres de la commission qui partagent la même vision. Or, le risque est grand qu’elle cesse de l’être.
On peut donc s’étonner de constater que le projet de budget pour 2007 prévoit de ramener les crédits destinés à l’environnement et la compétitivité de nos entreprises industrielles de 148 à 139 millions d'euros. De même, il est inacceptable de voir les crédits destinés à l’accompagnement des mutations industrielles reculer de 60 à 17 millions, entre 2005 et 2007, même si les crédits du fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) sont transférés dans une autre section budgétaire.
L’industrie papetière, pour ne citer qu’elle, subit en France une crise profonde, et mérite d’être fortement soutenue. Ainsi dans le Pas-de-Calais est envisagé un projet de plate-forme logistique sur le site d’une entreprise sinistrée. Ce type de mesure d’accompagnement des mutations industrielles doit être aidé.
En conclusion, le projet de budget présente des points positifs, comme le maintien des crédits destinés au FISAC, instrument efficace de revitalisation des centres ville, ou le soutien accordé au secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais, au vu de l’évolution des crédits relatifs à l’accompagnement des mutations industrielles, on peut s’interroger sur la volonté du Gouvernement de maintenir la vocation industrielle du territoire français.
M. Jean Proriol a également estimé qu’il serait utile de demander au Gouvernement sa position à l’égard de la CSSPPCE. Cette instance, créée par une disposition législative, consacre un important travail à l’examen des mesures réglementaires prises dans le domaine des postes et des communications électroniques ainsi qu’à des auditions permettant aux parlementaires qui en sont membres de se familiariser avec un secteur complexe. Sa composition est paritaire entre l’Assemblée et le Sénat, et associe plusieurs personnalités qualifiées.
Par ailleurs, le Fonds postal national de péréquation territoriale sera abondé à hauteur de 140 millions d'euros. La Poste va prendre en charge la répartition de ces crédits, en concertation avec les commissions départementales de la présence postale territoriale.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a estimé que certaines appréciations excédaient le strict cadre budgétaire, notamment s’agissant de la politique industrielle de notre pays qu’il appartient au Gouvernement d’exposer aux députés.
Il a ensuite apporté les précisions suivantes :
– le budget des DRIRE va croître de 41 à 48 millions d'euros en 2007, ce qui représente une augmentation conséquente. Les 34 millions d'euros affectés aux DRIRE en faveur des pôles de compétitivité concernent uniquement des actions d’animation de ces pôles, qui bénéficient par ailleurs de crédits d’aide en investissement beaucoup plus importants ;
– le FISAC est effectivement un outil très important et très efficace, dont les moyens méritent d’être confortés, en particulier s’il lui revient de gérer la prime à la transmission ;
– OSEO Sofaris concentre des moyens destinés aux garanties financières aux entreprises, auparavant détenus notamment par l’ANVAR. Les moyens de cet organisme, en crédits budgétaires et sur ressources propres, enregistrent une augmentation importante, puisqu’ils ont doublé entre 2005 et 2007 pour s’établir à 300 millions d'euros dans le présent projet de budget ;
– les 17 millions d'euros consacrés à l’accompagnement des mutations industrielles méritent d’être analysés dans le détail, puisqu’ils ne comprennent pas les crédits destinés au FIBM et que certaines modifications du périmètre budgétaire sont intervenues cette année. Les crédits destinés à la reconversion industrielle sont, pour leur part, en augmentation, grâce aux nouvelles « délégations de service public de reconversion industrielle » ;
– les évolutions du paysage industriel évoquées par M. Jean Dionis du Séjour feront l’objet de la troisième partie du rapport, qui ne sera disponible qu’avant l’examen en séance publique des présents crédits. La stratégie de l’Etat actionnaire fait par ailleurs l’objet d’un rapport annuel de l’agence des participations de l’Etat.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis, a rappelé que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPCE) bénéficiait de crédits d’un montant de 240 000 euros, à hauteur de la taille réduite de cette structure. Il a aussi rappelé qu’il était membre de cette commission, ainsi que ses collègues Jean Proriol et Jean Dionis du Séjour, et que les rapports y sont établis en collaboration avec des personnes qualifiées issues de différents ministères. Créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, la CSSPCE a vu son rôle renforcé par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Il est regrettable que le fonctionnement en soit aussi lourd, et décourageant, et le rapporteur pour avis demandera donc au Gouvernement lors des débats en séance publique, comme le souhaite M. Jean Proriol, de le repenser. La sophistication des avis de la CSSPCE, émis en outre tardivement, empêche leur prise en compte par le Gouvernement : il y a là un deuxième écueil.
Quant au fonds postal national de péréquation territoriale, M. Jean Proriol a fait état de crédits de 140 millions d’euros, les informations du rapporteur confirment l’ordre de grandeur de ce chiffre, puisqu’elles mentionnent plutôt 150 millions d’euros, correspondant aux exonérations de taxe locale dont La Poste bénéficie au titre de ses missions d’aménagement du territoire.
La solution du financement des retraites des fonctionnaires employés par La Poste passe, selon les derniers schémas évoqués, par une reprise en charge par le régime général d’assurance vieillesse, gagée par le versement d’une soulte. Le montant de cette soulte pourrait rester raisonnable, le chiffre de deux milliards d’euros ayant été évoqué, car le régime général bénéficie déjà depuis de nombreuses années, sans contrepartie aucune au niveau des prestations, des versements de cotisations des nombreux jeunes contractuels employés par La Poste.
La suppression du monopole du Livret A entraînerait nécessairement un manque à gagner pour La Poste, mais le Gouvernement défend le maintien de ce monopole auprès des institutions communautaires.
L’aide au transport de presse sera de 161,7 millions d’euros en 2007 contre 170,5 millions d’euros en 2006. Mais la convention de gestion de l’aide au transport postal signée début 2005 par l’État pour la période 2005-2008 a prévu que la partie de l'aide au titre du transport de presse correspondant à l'aide au pluralisme contrebalançait la baisse de la partie de l'aide rattachée au programme « Développement des entreprises », accordée au nom de l'aide à la distribution dans les zones peu denses, pour maintenir à 242 millions d'euros l'aide totale au transport de presse, en application de l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, La Poste et la presse.
S’agissant du projet de directive présenté par la Commission européenne le 18 octobre 2006, et préconisant la disparition de tout domaine réservé au 1er janvier 2009, il ne remet nullement en cause le principe du service universel postal, puisqu’il prévoit :
– d’une part, l’obligation pour chaque Etat d’informer la Commission sur les conditions dans lesquelles il est assuré sur son territoire. La proposition maintient les obligations qui incombent actuellement aux États membres en matière de prestation d'un service universel de qualité, comprenant au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. Elle maintient l'obligation de proposer les services postaux à des prix abordables ainsi que la possibilité, pour les États membres, d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire, tels que le courrier ordinaire ;
– d’autre part, la possibilité de mettre en œuvre, en tant que de besoin, un fonds de financement du service universel postal, alimenté par une contribution des opérateurs ou des utilisateurs de services postaux. Les États membres pourront aussi choisir parmi d’autres solutions, telles que les aides d'État, les marchés publics, et le partage des charges entre opérateurs.
En outre, il ne s’agit que d’un projet de directive, et le Gouvernement français va peser pour conserver la possibilité de financer le service universel via le maintien d’un domaine réservé. Il convient de rappeler, dans l’éventualité d’une disparition du domaine réservé, l’article 15 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui fixe par avance les conditions de fonctionnement d’un « fonds de service universel ». Cet article prévoit l’activation de ce fonds par le Gouvernement, en tant que de besoin, par un « décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, …, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel ».
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a présenté deux amendements visant à supprimer les articles 60 et 61 du projet de loi de finances pour 2007.
En remettant en cause dans l’article 60 l’exonération des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles attachée aux contrats d’apprentissage et aux contrats de qualification, le Gouvernement rompt le pacte qu’il avait conclu avec les petites entreprises dans le cadre d’une implication partagée en faveur de la cohésion sociale et de l’intégration professionnelle des jeunes. La remise en cause de l’exonération de cotisations patronales d’accidents du travail risque de démotiver les artisans et limiter d’autant leur contribution au développement de l’apprentissage.
Quant à la disposition proposée par l’article 61, qui vise à affecter à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) les recettes nouvelles provenant, en vertu d’un mécanisme prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de la fraction de taxe d’apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n’ont pas dans leurs effectifs un seuil déterminé de jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, elle détourne vers l’AFPA, le produit d’une taxe destinée, par nature, à favoriser le développement de l’apprentissage, puisque, selon le principe posé par l’article 224 du code général des impôts, ce produit doit lui revenir par le canal du « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ».
La Commission a adopté à l’unanimité ces deux amendements, puis a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économique », le groupe socialiste votant contre, et le groupe UDF s’abstenant.
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Puis la Commission a procédé à l’examen du rapport d’information de MM. Antoine Herth et Serge Poignant sur la sur la mise en application de l’article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et des articles 48 et 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole fixant les objectifs de développement des biocarburants et établissant le régime juridique des huiles végétales pures.
M. Serge Poignant, rapporteur, a rappelé que la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont il a été le rapporteur, a fixé en juillet 2005 des objectifs ambitieux de développement des biocarburants, objectifs encore renforcés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, dont Antoine Herth a été le rapporteur, loi qui a, en outre, autorisé l’utilisation d’huile végétale pure comme carburant agricole. Chacun se souvient du rôle que le président Patrick Ollier a pris dans la rédaction et l’adoption des amendements correspondants. Sans rappeler longuement l’intérêt du développement de ces carburants, deux points doivent être soulignés :
– les biocarburants présentent un bilan environnemental bien meilleur que les carburants fossiles y compris sur l’ensemble de leur cycle de vie, c’est-à-dire en incluant les conséquences environnementales de leur production. Deux études récentes évaluent ainsi entre 41 et 61 % la diminution des émissions de dioxyde de carbone rendue possible par l’utilisation d’éthanol produit à partie de betterave et entre 43 et 70 % la diminution des émissions de dioxyde de carbone rendue possible par l’utilisation d’ester méthylique d’huiles végétales (EMHV) produit à partir de colza.
– les productions végétales pour l’élaboration des biocarburants devront, comme toutes les cultures, prendre en compte la protection de l’environnement, participant pleinement à l’objectif de développement d’une agriculture écologiquement responsable mais aussi économiquement compétitive puisque les biocarburants peuvent être produits sur notre sol, en y créant de la richesse et de l’emploi.
Il est donc incontestable qu’il convient de développer fortement la production de biocarburants dans notre pays.
M. Antoine Herth, rapporteur, a insisté sur deux instruments principaux, indispensables pour atteindre les objectifs d’incorporation fixés par la loi :
– la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) consentie au profit des biocarburants, et subordonnée à l’agrément fiscal des unités de production.
– la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux biocarburants, créée par la loi de finances pour 2005 qui constitue, de fait, une sanction financière très incitative à l’encontre des distributeurs de carburants n’incorporant pas de biocarburants à hauteur des objectifs qu’elle fixe.
S’agissant des huiles végétales pures, la loi d’orientation agricole a autorisé leur utilisation, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue. Elle prévoit, en outre, une exonération totale de TIPP pour ces huiles, exonération qui constitue un régime très favorable puisque les autres biocarburants n’en bénéficient pas.
La loi d’orientation agricole a également autorisé la vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation à compter du 1er janvier 2007. Un décret précisera, au vu du bilan de l'utilisation des huiles en autoconsommation, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures. Ce décret n’a pas été publié mais devrait l’être très prochainement.
En ce qui concerne les résultats atteints, les derniers chiffres complets disponibles concernent 2005. Au titre de cette année, le taux d’incorporation moyen a été de 1 %, ce qui est inférieur à l’objectif indicatif mais ce qui traduit une progression de 22 % par rapport à 2004. On commence donc à assister à un décollage de la production de biocarburants dans notre pays.
Il est apparu clairement au cours des auditions des rapporteurs que le décollage intervenu à partir de 2005 résultait, pour l’essentiel, de l’effet de la création de la TGAP, dispositif dont tous les acteurs soulignent le caractère puissamment incitatif. Il existe, en outre, un consensus au sein des personnes entendues pour estimer que l’objectif d’incorporation de 2006, soit 1,75 %, devrait être atteint ce qui traduirait une progression de l’incorporation de 75 % en un an et un doublement en deux ans.
Les résultats de la politique de soutien aux biocarburants sont donc très encourageants mais restent toutefois modestes par rapport aux objectifs fixés à moyen terme. Le premier enjeu majeur pour l’avenir est donc le changement d’échelle qui s’amorce et qui peut être la source de deux difficultés.
La première, temporaire, est qu’à partir de 2008, la production devra être assurée par des unités nouvelles qui doivent être construites. D’éventuels retards dans la construction de ces unités pourraient donc rendre difficile d’atteindre l’objectif fixé pour 2008, qui sera une année critique. Le cas échéant, il conviendra de veiller à ce que cette éventuelle difficulté ne conduise pas les distributeurs, sous l’effet de la TGAP, soit à recourir à des importations ce qui amorcerait un processus fâcheux, soit à répercuter sur les consommateurs le montant de TGAP dû, en prévoyant si nécessaire une éventuelle adaptation temporaire du dispositif par la loi de finances pour 2008.
Le vrai défi pour l’avenir se posera toutefois ensuite pour atteindre les objectifs d’incorporation fixés pour 2010 et 2015. Pour atteindre ces objectifs, il sera nécessaire de faire appel à de nouvelles techniques permettant une meilleure valorisation énergétique des plantes, grâce aux biocarburants de deuxième génération, et une incorporation d’éthanol dans le gazole, sous la forme d’ester éthylique d’huile végétale.
M. Serge Poignant, rapporteur, a estimé que le deuxième enjeu était de répondre aux difficultés spécifiques de la filière éthanol, en particulier s’agissant de l’incorporation directe qui n’a permis la consommation que d’environ 3 300 tonnes d’éthanol en 2005, chiffre à comparer aux 368 500 tonnes de biodiesel consommées.
En tout état de cause, la voie de l’incorporation directe d’éthanol rencontrera rapidement des limites et la diésélisation des parcs automobiles français et européen fait que la priorité doit être de rechercher les voies d’une incorporation de l’éthanol dans le gazole sous la forme d’EEHV.
Enfin, de nouvelles perspectives s’ouvrent à l’éthanol avec le développement de l’E85 comme en témoignent les travaux du groupe de travail sur le soutien à cette filière présidé par M. Alain Prost. Il faut rendre incitatif le recours à l’E85 par une fiscalité adaptée. Les dispositions correspondantes, proposées par le Gouvernement dans un amendement au projet de loi de finances pour 2007, ont été adoptées en première lecture par l’Assemblée.
Un troisième enjeu est de veiller aux intérêts des consommateurs et des contribuables. Le système actuel de soutien aux biocarburants repose sur la coexistence d’une défiscalisation et d’une sanction fiscale. Compte tenu des inconvénients de chacun des deux dispositifs et de la possibilité de les compenser en partie en utilisant l’autre, il est opportun de les maintenir tous les deux, sans que leur juxtaposition ne crée de rentes au bénéfice des producteurs de biocarburants. Il faut pour cela assurer, d’une part, une disponibilité suffisante des quantités des biocarburants et, d’autre part, une concurrence effective entre leurs producteurs. Cela nécessite une plus grande diversification des détenteurs d’agréments fiscaux que le Gouvernement a engagée, mais qui est nécessairement progressive puisqu’elle suppose la création de nouvelles unités de production.
M. Antoine Herth, rapporteur, a estimé que le dernier enjeu concerne l’évolution de la filière des huiles végétales pures.
Pour passer à une commercialisation de ce produit, deux conditions devront être réunies. La première est d’organiser une standardisation du produit, c’est-à-dire de prévoir une forme de certification des huiles produites, et la seconde est la définition d’un régime fiscal.
Un débat a suivi l’exposé des rapporteurs.
M. Claude Birraux a félicité les deux rapporteurs et le Président Patrick Ollier de suivre l’application des dispositions votées par le Parlement, exerçant ainsi une mission de contrôle fondamentale. Ces travaux, comme ceux menés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques en 2001 puis en 2004, montrent qu’il faut absolument vaincre les réticences, parfois fortes, des pétroliers comme de certains environnementalistes, pour répondre aux défis qu’affronte notre agriculture, éviter des importations massives d’alcool qui pourraient imposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et lancer l’effort de recherche nécessaire pour développer les biocarburants de deuxième génération, produits à partir des plantes entières. Les roseaux à croissance rapide sont un exemple de ces possibilités, offrant un rendement à l’hectare équivalent à 700 000 litres de pétrole.
M. Philippe Feneuil a reconnu que les rapporteurs avaient soulevé le problème fondamental en ce qui concerne les huiles végétales pures, celui de l’absence de standardisation des produits, question liée à celle de la nécessaire professionnalisation des producteurs.
Il a souhaité que l’autorisation de l’emploi des biocarburants ne soit pas limitée, au-delà de l’autoconsommation agricole, au seul secteur de la pêche et jugé souhaitable que les agriculteurs qui n’en produisent pas puissent les utiliser.
M. Jean Dionis du Séjour a félicité les rapporteurs et approuvé les axes du rapport, notamment les deux conditions posées au développement des huiles végétales pures. Il a toutefois regretté qu’une politique plus volontariste ne soit pas conduite s’agissant de cette filière. L’alternative aujourd’hui est, en effet, entre une impulsion forte des pouvoirs publics permettant d’organiser la filière ou son développement par des initiatives individuelles et dans l’anarchie, qui est malheureusement d’ores et déjà engagé, en particulier dans le Sud-Ouest. Les succès rencontrés par l’Allemagne dans la promotion des biocarburants montrent qu’une action efficace est possible et il est donc fâcheux que la France ne s’inspire pas davantage de cet exemple.
M. Claude Birraux a recommandé de prendre appui sur les flottes captives pour développer les nouveaux produits, à partir des bus et des flottes de véhicules des collectivités territoriales notamment, afin d’éviter le cercle vicieux dans lequel l’absence d’infrastructures de distribution adaptées entrave la commercialisation des véhicules dont l’insuccès ne favorise pas le développement des infrastructures adaptées.
M. Serge Poignant, rapporteur, rappelant l’apport des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation scientifique, a précisé que les chiffres relatifs à l’année 2006 n’étaient malheureusement pas encore disponibles mais que tous les acteurs auditionnés considéraient le taux d’incorporation de 1,75% en 2007 comme un objectif réaliste.
M. Antoine Herth, rapporteur, a indiqué que l’avis de la commission sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » comprendrait un échéancier des décrets d’application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
Des expériences menées localement pour développer l’emploi des biocarburants ont été autorisées à titre expérimental.
Quant à la comparaison constante avec l’Allemagne, elle n’est pas forcément judicieuse : les automobiles produites par les constructeurs allemands se caractérisent par une consommation de carburant particulièrement élevée, ce qui ne traduit pas une grande préoccupation environnementale.
Enfin, la réflexion sur les productions agricoles et leur utilisation énergétique doit se poursuivre et l’un des intérêts des huiles végétales pures, à cet égard, est de sensibiliser les exploitants aux préoccupations énergétiques.
A l’issue de ce débat, la Commission a décidé, à l’unanimité, le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication, en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement.