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La Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2007, sur le rapport de M. Michel Lejeune, les crédits du programme « Recherche industrielle », sur le rapport de M. Jean-Marie Binetruy, sur les crédits du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », sur le rapport de M. André Chassaigne.
M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » a souligné que les engagements pris par le Gouvernement en réponse à la forte mobilisation des chercheurs de 2003 - 2004, qu’ont traduits, successivement, les lois de finances pour 2005 et 2006 puis la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, étaient clairement respectés dans le projet de loi de finances pour 2007.
En effet, les moyens de la Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la « MIRES », progressent significativement. Les crédits de paiement proposés en 2007, pour l’ensemble de la mission, augmentent ainsi de 662 millions d’euros soit 3,2 % pour atteindre 21,3 milliards d’euros.
La mission se présente comme la fusion des anciens Budget civil de recherche et de développement technologique le « BCRD » et du Budget coordonné de l’enseignement supérieur. Traditionnellement, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire se prononçait sur les seuls crédits du BCRD, crédits de la recherche, sans l’enseignement supérieur, présenté dans le budget coordonné. Depuis 2005 et la nouvelle présentation du projet de loi de finances, il est possible d’examiner, dans un seul cadre, non seulement l’ensemble des moyens consacrés à la recherche mais, plus largement, à « l’économie de la connaissance », et de suivre ainsi la progression de la France dans la voie tracée par les conseils européens de Lisbonne en 2000, puis de Barcelone en 2002.
En structure courante, le périmètre « recherche » de la mission, comparable à l’ancien BCRD, a, quant à lui, progressé de 193 millions d’euros, soit 1,7 % entre 2005 et 2006, et il est proposé de l’augmenter de 271 millions d’euros, soit 2,4 % dans le projet de loi de finances pour 2007, pour porter les moyens publics de la recherche à un montant total de 11,7 milliards d’euros. La part des financements publics de la recherche dans le budget de l’Etat, stabilisée entre 2000 et 2005 autour de 3 % atteint donc, pour la deuxième année consécutive, 4,3 %.
Le périmètre « enseignement supérieur » augmente également, en structure courante, après une progression de 637 millions d’euros, soit 7,4 % entre 2005 et 2006, de 390 millions d’euros, soit 4,2 % dans le projet de loi de finances pour 2007. Pour ce dernier, il convient de souligner la progression très nette des dépenses d’investissement, en réponse à l’urgence d’un effort soutenu dans ce domaine, en interaction avec les régions, dans le cadre des nouveaux contrats de plan 2007 / 2013, comme l’augmentation significative des crédits de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et la croissance, à structure constante, de 4,3 % du programme « vie étudiante » destiné à l’accompagnement social des étudiants, qui est un élément déterminant de l’amélioration de l’égalité des chances entre tous les étudiants.
Le rapporteur a ensuite complété la présentation des dotations de la MIRES par les points suivants :
Le premier concerne l’Agence nationale de la recherche (ANR). La loi de programme pour la recherche lui a donné le statut d’établissement public, et son financement qui, depuis deux ans, relevait d’un compte d’affectation des produits des privatisations, est pérennisé par l’article 27 du projet de loi de finances, qui lui affecte une partie de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, pour un montant de 825 millions d’euros. Ces moyens ne se substituent pas, mais s’ajoutent, au socle des dotations dont disposent les organismes de recherche. L’agence est bien sûr le moyen privilégié d’impulsion des grandes orientations fixées par le Gouvernement en matière de recherche. Elle devrait, en particulier, traduire les priorités définies par le Haut conseil de la science et de la technologie qui vient de se mettre en place. Mais l’analyse des répartitions des aides aux projets déposés montre la part importante, plus d’un tiers, accordée aux projets non thématiques, aux programmes « blancs » ou jeunes chercheurs qui sont directement issus des propositions des chercheurs et des équipes de recherche. Ces éléments devraient contribuer à lever un certain nombre d’interrogations et d’inquiétudes suscitées par la création de l’Agence.
Le second touche l’emploi scientifique. 2000 créations d’emplois sont prévues en 2007, elles font suite à celles intervenues depuis deux ans et sont réparties également entre l’enseignement supérieur et la recherche. Les 1000 emplois scientifiques comprennent 140 postes supplémentaires de chercheurs et 410 postes de personnels ingénieurs et techniciens. La lisibilité des perspectives d’emplois est évidemment un élément déterminant dans les orientations des lycéens et des étudiants. Les créations d’emplois publics de chercheurs, comme la croissance continue du nombre de chercheurs dans le secteur privé y participent clairement. Alors qu’en 1981, le nombre de chercheurs en entreprise était de 35 000 en France et de 77 000 au Royaume-Uni, il était en 2004 de 106 000 en France et de 103 000 au Royaume-Uni, ce rééquilibrage est une traduction concrète de l’impact des mesures prises en faveur de l’innovation depuis dix ans. Parallèlement, les emplois publics ont eux aussi progressé pour atteindre l’effectif de 93 600 chercheurs en 2004. Le redressement des inscriptions dans les filières scientifiques des universités qui semble s’amorcer participe vraisemblablement du même retour d’intérêt pour des professions encore peu valorisées.
Le dernier traite du soutien aux jeunes chercheurs. En plus des programmes non thématiques qui leur sont plus particulièrement destinés, il convient de souligner la revalorisation de l’allocation de recherche de 8 % à partir du 1er février 2007 et son augmentation à 1,5 SMIC à partir du 1er octobre 2007, pour les allocataires en troisième année, afin de leur permettre de se consacrer pleinement à leur thèse dont c’est la dernière année. Ce montant est atteint en cumulant l’allocation avec le monitorat pour les deux premières années. 100 postes de post-doctorants supplémentaires sont prévus à la rentrée 2007 s’ajoutant aux 700 déjà existants. A l’intersection entre la recherche et l’entreprise, 175 conventions industrielles de formation par la recherche (les conventions CIFRE) supplémentaires sont programmées qui permettent à de jeunes chercheurs de réaliser leur thèse en entreprise. Leur nombre est ainsi passé, en deux ans, de 1200 à 1475. Le dispositif équivalent pour les techniciens, les CORTECHS a été relancé depuis deux ans, et prévoit 220 nouvelles entrées en 2007. Enfin, un nouveau dispositif est prévu pour favoriser l’insertion des post-doctorants en entreprise, les conventions pour l’innovation et la promotion de la recherche en entreprise (CIPRE), 100 conventions étant proposées pour 2007.
Cette politique en faveur des jeunes chercheurs s’accompagne d’une politique salariale plus attractive, qui comprend un accroissement des contingents annuels de promotion de grade et de corps des personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens, une revalorisation des régimes indemnitaires, et la mise en place de bourses Descartes qui permettent de créer de nouveaux régimes indemnitaires reconnaissant l’excellence des travaux de recherche de jeunes chercheurs et des mesures visant à favoriser l’exercice des fonctions d’enseignement par les chercheurs.
L’engagement pris lors de la discussion de la loi de programme pour la recherche d’accroître annuellement d’un milliard d’euros les moyens consacrés à la recherche sera tenu l’année prochaine, intégrant, conformément aux précisions apportées à l’issue des longs débats en séance publique sur ce point, la prise en compte d’une programmation de la progression des moyens publics en euros constants. Les dotations publiques consacrées à la recherche en 2007, auxquelles il convient d’ajouter les dépenses fiscales, pour un montant global estimé à 1,570 milliard d’euros contre 1,290 en 2006 et les fonds de concours attendus de 63,4 millions d’euros continuent de se redresser. Ils contribuent ainsi à l’accroissement de la part des dépenses de recherche et de développement, publiques et privées, dans le PIB, afin de se rapprocher de l’objectif fixé de 3 % d’ici cinq ans. En conclusion, M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis, a invité la Commission à donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » pour 2007.
M. Pierre Cohen, s’exprimant au nom du groupe socialiste, a estimé que l’examen des crédits de la présente mission devait aussi être l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la loi de programme pour la recherche, et sur les réponses qui ont été apportées aux revendications des chercheurs dans des domaines qui ne sont pas forcément financiers.
La loi de programme a prévu un effort global cumulé en faveur de la recherche de près de 6 milliards d’euros en 2007. Mais, comme le rapporteur l’a rappelé avec une certaine honnêteté, l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros qui doit être réalisé en 2007 se décompose en 660 millions d'euros de crédits budgétaires et 300 millions d'euros de dépenses fiscales consenties dans le cadre du crédit d’impôt recherche, qui bénéficie essentiellement à la recherche privée. En outre, en l’absence de toute information sur les crédits d’impôt effectivement accordés, il peut paraître très démagogique d’afficher en loi de finances des dépenses fiscales qui ne seront pas mises en œuvre.
Il faut saluer l’augmentation des crédits de l’ANR, agence de financement sur projets, mais faire attention à ce que cette augmentation ne représente pas l’essentiel de l’effort en faveur de la recherche, faute de quoi la capacité à agir, notamment en recrutant du personnel, d’organismes tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) s’en trouvera parallèlement réduite. En outre, il n’est pas normal que ces organismes ne soient pas représentés au conseil d’administration de cette agence, comme c’était le cas avant qu’elle ne devienne un établissement public, alors que les chercheurs pourraient ainsi, ce qui semble normal, participer au pilotage de notre politique de recherche. S’il est normal que les hommes politiques définissent les priorités de notre stratégie en matière de recherche, il est également fondamental qu’une partie de cette stratégie – concernant notamment la recherche de long terme – soit définie par les chercheurs eux-mêmes.
Il faut par ailleurs dénoncer les carences du projet de budget s’agissant du soutien aux jeunes chercheurs : après un effort réel l’année dernière faisant suite à trois années consécutives de pénurie, l’on retombe à 1 600 postes créés en 2007.
L’augmentation à 1,5 SMIC de l’allocation de recherche, dont le projet de budget prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2007, est très démagogique, car elle conduit à faire financer cet effort par le prochain gouvernement, à moins que le rapporteur ne puisse préciser que les crédits sont effectivement prévus dans la loi de finances initiale pour 2007.
Il faut enfin faire état de la crainte d’une grande partie des chercheurs face à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont l’objet est en théorie d’analyser les points positifs de notre recherche. Mais les décrets d’application définissant ses missions semblent montrer une tout autre approche, qu’il est important de dénoncer dans le cadre de l’examen du présent budget.
M. Claude Birraux, au nom du groupe UMP, a rappelé que l’engagement de financer l’effort de recherche à hauteur de 1 milliard d’euros en 2007, pris dans le cadre de la loi de programme, était bien honoré par le présent projet de budget, pour 660 millions d'euros sous forme de crédits budgétaires et pour 300 millions d'euros dans le cadre du crédit d’impôt recherche inclus, par tous les gouvernements, dans les budgets de la recherche. Cet effort porte déjà ses fruits puisque l’emploi repart et la mise en place des pôles de recherche et d’enseignement supérieur est très satisfaisante.
Le projet de budget fait une place importante à l’amélioration des conditions de vie étudiante, en augmentant les crédits destinés à cette politique de plus de 4,31 %, en préservant les moyens destinés à l’immobilier universitaire et en prévoyant la création de 500 monitorats dans l’enseignement supérieur. Conformément à la loi de programme, ces dispositions permettront notamment aux maîtres de conférence de consacrer plus de temps à la recherche et un peu moins à l’enseignement.
Le projet de budget prévoit en outre le financement de 175 conventions CIFRE supplémentaires et la mise en perspective des conventions CIPRE permettant l’emploi de jeunes diplômés dans l’industrie.
Il faut en revanche reconnaître que le ministre s’était personnellement et fortement engagé à ce que l’augmentation de l’allocation de recherche à 1,5 SMIC soit réalisée au 1er janvier 2007 et qu’il n’a pas été suivi, même si les doctorants en troisième année en bénéficieront au 1er octobre.
A la suite d’une visite de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) au Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), on peut s’étonner que son budget soit en baisse de 10 % au moment du lancement du projet LHC (Large Hadron Collider). En l’absence de réévaluation des besoins financiers depuis la conception de ce projet, il semblerait que le Centre manque de 800 millions de francs suisses, justifiant sa demande d’une participation exceptionnelle de la France et de la Suisse. Certains problèmes, liés à la situation du centre de part et d’autre de la frontière franco-suisse, doivent en outre être réglés en accord avec les autorités des deux pays ; il apparaît en effet que les différences de législation entre les deux pays posent des problèmes aux sous-traitants, et donnent lieu, en matière sociale, à des contrôles intempestifs.
Il faut ensuite se féliciter du fait que la création de l’ANR, agence de financement sur projets, ait redonné une visibilité aux chercheurs, dans la mesure où elle peut engager des moyens sur plusieurs années. Le débat se poursuit, cependant, pour savoir si cette agence doit privilégier ou non une recherche davantage tournée vers l’industrie.
S’agissant du débat récurrent sur le pilotage de notre politique de recherche, il faut laisser le temps au Haut conseil de la science et de la technologie, créé par la loi de programme, de faire ses recommandations, tout en notant que le secteur de la recherche montre, dans d’autres pays, des facultés d’adaptation sans commune mesure avec celles de la France.
Il apparaîtrait enfin utile d’associer différents parlementaires, rapporteurs ou membres de l’OPECST, pour évaluer la manière dont le crédit d’impôt recherche est mis en œuvre par le ministère en charge des finances, dans la mesure où il semble que certaines tracasseries administratives ne permettent pas aux entreprises d’en bénéficier pleinement.
Compte tenu de ces éléments, le groupe UMP votera le projet de budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » pour 2007.
En réponse, M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis, a indiqué qu’un rapport serait remis prochainement par le Gouvernement, en application de la loi de programme pour la recherche, sur le bilan du crédit d’impôt recherche. S’agissant des créations de postes, il est prévu que soient créés : 140 postes de chercheurs, 410 postes de personnels ingénieurs et techniciens, 200 postes de contractuels de haut niveau pour les EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique) et 100 postes de contractuels à durée indéterminée pour les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial).
S’agissant de la revalorisation à 1,5 SMIC de l’allocation de recherche, le ministre s’était engagé à ce qu’elle soit attribuée à compter du 1er janvier, mais pour des raisons budgétaires, ce ne sera le cas qu’à partir du 1er octobre pour les étudiants en 3ème année.
Enfin, on ne peut que se réjouir de la mise en place de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui devrait être impartiale et objective.
M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Recherche industrielle », a indiqué que dans un pays comme le nôtre dont les coûts horaires de main-d’œuvre sont relativement élevés, l’innovation et la recherche étaient nécessaires pour préserver la compétitivité de notre industrie comme l’ont notamment mis en évidence les travaux de la mission d’information de la commission sur les délocalisations.
Les crédits du programme « recherche industrielle » présentent donc un intérêt stratégique. On ne peut donc que noter avec une grande satisfaction leur forte augmentation proposée par le projet de loi de finances pour 2007.
En autorisations d’engagement (AE), les crédits proposés passent ainsi à 648 millions d’euros, soit une progression de près de 12,7 % par rapport à 2006, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de près de 10,6 % pour atteindre 580,26 millions d’euros. On rappellera que ces augmentations interviennent, en outre, après une hausse encore plus forte en 2006, avec, par rapport à 2005, une progression de plus de 42 % des autorisations d’engagement et de plus de 24 % des crédits de paiement.
Pour évaluer l’engagement réel de l’Etat, il convient de leur ajouter les dépenses fiscales et les autres formes d’intervention publique. Les dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme devraient représenter, en 2007, un effort de 685 millions d’euros, somme à laquelle il convient d’ajouter 2,3 milliards d’euros au titre de dépenses fiscales contribuant au programme sans que ce soit leur objet principal.
Il convient, en outre, d’ajouter à ces mesures, le principal dispositif d’incitation à la recherche privée, le crédit d’impôt recherche, mesure entraînant une dépense fiscale évaluée pour 2007 à 900 millions d’euros. Celui-ci n’est pas spécifique aux entreprises industrielles (son caractère transversal expliquant le rattachement de l’évaluation de sa dépense fiscale au programme 172 « orientation et pilotage de la recherche ») et l’on ne dispose pas d’éléments sur le bénéfice qui en est tiré par les seules entreprises industrielles. Compte tenu de la part prépondérante (environ 90 %) du secteur industriel dans la recherche de l’ensemble des entreprises, il va de soi que le dispositif joue un rôle important pour ce secteur.
Au total, et en supposant une répartition sectorielle de la dépense fiscale au titre du crédit d’impôt recherche conforme à la répartition en volume de l’effort de recherche des entreprises, l’effort budgétaire et fiscal en faveur de la recherche industrielle atteindra donc, en 2007, 4,4 milliards d’euros contre 3,82 milliards d’euros en 2006 soit une progression de 15,2 %.
Ces moyens financent une relance de la politique industrielle rendue possible par la profonde refonte de ses instruments conduite au cours de la législature avec la création de l’Agence de l’innovation industrielle (AII), de l’Agence nationale de la recherche (ANR), du groupe OSEO, fusionnant notamment l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME) et des pôles de compétitivité.
L’action 1, qui rassemble 13,2 % des AE du programme, rassemble les crédits finançant l’action de recherche des écoles d’ingénieur placées sous la tutelle du ministère de l’industrie. Les crédits qui leur sont alloués à ce titre progressent, en 2007, de plus de 3 % en AE comme en CP.
Cette augmentation de moyens traduit essentiellement le financement, en année pleine, des 45 postes de chargés de recherche créés à la rentrée 2006 (25 ayant été affectés aux écoles des mines et 20 aux écoles de télécommunications) ainsi que la création, à compter de la rentrée de 2007, de 25 nouveaux postes de chargés de recherche.
L’action 2, qui rassemble 25,8 % des AE du programme pour 2006, rassemble les crédits de fonctionnement et d’intervention de l’Agence de l’innovation industrielle, d’Oseo-Anvar et de l’association Jessica ainsi que la compensation par l’Etat aux régimes sociaux de l’exonération de charges sociales patronales pour les chercheurs des « jeunes entreprises innovantes ».
L’Agence de l’innovation industrielle, créée par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle, intervient dans le cadre de « programmes mobilisateurs pour l´innovation industrielle » (PMII) conduit par un industriel ou un groupe d’industriels chef de file lié à l’AII par un contrat de programme.
Cinq programmes ont été retenus par l’AII en avril 2006. Il s’agit des projets :
– « BioHub », relatif à la valorisation des ressources agricoles par les biotechnologies, présenté par Roquette Frères et représentant un effort total de R&D de 98 millions d'euros ;
– « HOMES » relatif aux bâtiments économes en énergie, présenté par Schneider Electric et représentant un effort total de R&D de 88 millions d'euros ;
– « NeoVal » portant sur un système de transport modulaire automatique sur pneus, présenté par Siemens France et représentant un effort total de R&D de 62 millions d'euros ;
– « Quaero » relatif à la recherche et la reconnaissance de contenus numériques, présenté par Thomson et représentant un effort total de R&D de 250 millions d'euros ;
– « Télévision Mobile Sans Limite » présenté par Alcatel et représentant un effort total de R&D de 98 millions d'euros.
A court terme, ces programmes de recherche et de développement mobiliseront 770 emplois hautement qualifiés pour leur réalisation, dont 230 nouveaux postes. Ils bénéficient d’un soutien de l’AII de 236 millions d'euros répartis entre subventions et avances remboursables.
Deux nouveaux programmes ont été retenus en juillet 2006.
Le premier est un programme conduit par PSA Peugeot Citroën, qui vise à développer un véhicule hybride électrique – diesel de moyenne gamme permettant une réduction des émissions de dioxyde de carbone d’environ 30 % par rapport à la motorisation diesel correspondante. Ce programme représentera une dépense totale de 471 millions d’euros, les aides de l’AII s’élevant à 101 millions d’euros dont 51 millions d’euros sous la forme de subventions.
Le second est le programme « NanoSmart », présenté par SOITEC, entreprise de 750 personnes issue de la recherche publique (CEA) et spécialisée dans les substrats avancés pour composants électroniques. L’objet de ce programme est de développer une gamme de nouveaux substrats spécialisés pour des applications variées (informatique, communication et éclairage notamment). Ce programme représentera une dépense totale de 162 millions d’euros et sera aidé par l’AII à hauteur de 80 millions d’euros, dont 52 millions d’euros sous la forme de subventions.
Il est naturellement trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de ces programmes. On ne peut toutefois que se féliciter de la mise en place rapide de l’AII et de la diligence avec laquelle celle-ci a retenu des projets.
La création de ce nouvel instrument constitue une étape majeure dans la relance de la politique industrielle. En concentrant des moyens publics importants pour soutenir de grands projets jusqu’à leur phase de développement préconcurrentiel, l’AII vient, en effet, compléter le dispositif public de soutien à l’innovation dont les deux autres piliers sont OSEO-ANVAR, dont l’action concerne plus particulièrement les PME et l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui soutient des projets de recherche fondamentale et appliquée de taille plus modeste.
L’action 3, qui rassemble 61 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits d’intervention finançant le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).
Cette action comprenait également, en 2006, la compensation par l’Etat aux organismes sociaux des exonérations sociales patronales consenties aux entreprises participant à des actions de recherche dans ces pôles qui constituait l’une des incitations accordées dans ces zones, aux côtés d’exonérations fiscales et de subventions.
A l’expérience, cette incitation s’est toutefois révélée relativement lourde à mettre en œuvre au regard de son impact. Conséquemment, il a été décidé de supprimer ces exonérations (ce que propose l’article 51 du projet de loi de finances pour 2007) et de leur substituer un renforcement des aides directes aux projets.
L’action 3 du programme finance donc désormais, par l’intermédiaire du FCE, d’une part, les subventions attribuées par l’Etat dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité et, d’autre part, des aides accordées à de grands programmes stratégiques.
Les pôles de compétitivité, outils d’aménagement du territoire permettant le développement de synergies entre les acteurs locaux publics et privés, sont aujourd’hui 66 dont 6 pôles « mondiaux » et 10 pôles « à vocation mondiale ».
Par ailleurs, le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) continue, en outre, de financer ce qu’on appelle traditionnellement les « grands programmes » c’est-à-dire notamment les programmes labellisés dans le cadre de l’initiative Eureka et le projet Crolles II. Ces actions sont financées par 44 % environ des crédits alloués au FCE dont l’essentiel des moyens est donc consacré à la politique des pôles.
M. Jean-Marie Benetruy, rapporteur pour avis, a conclu en estimant que le projet de loi de finances pour 2007 marquait donc un effort exceptionnel en faveur de la recherche industrielle et a invité, en conséquence, la Commission à donner un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
M. Claude Birraux s’est réjoui de la qualité de l’exposé du rapporteur pour avis et du projet de budget pour 2007. Les pôles de compétitivité, en dépit des doutes initiaux exprimés par certains, ont constitué un formidable catalyseur de projets rassemblant des personnes – industriels, chercheurs, universitaires – qui ne se seraient sinon jamais rencontrées. Toutefois, pour que ces dispositifs prennent leur pleine mesure, il conviendrait que les dispositions législatives et réglementaires afférentes soient claires, simples et stables et donc ne fassent pas l’objet de modification à chaque nouvelle loi de finances.
M. Pierre Cohen a souligné la difficulté à évaluer, en amont, l’intérêt des projets de recherche industrielle. La recherche est cependant, d’une manière générale, le secteur où la mesure de l’efficacité des politiques publiques est la mieux faite et la plus fine. Une évaluation de la mise en place de l’AII serait donc également nécessaire : l’AII constitue t-elle réellement une mise en œuvre du rapport Beffa ? Comment les projets qu’elle soutient ont-ils été choisis ? Pourquoi l’aérospatiale et l’espace n’en font-ils pas partie ? Les parlementaires pourraient être appelés à participer à la définition des objectifs de recherche : le Haut conseil national scientifique – qui n’a pour l’heure comme interlocuteur que le Président de la République et le gouvernement – pourrait ainsi constituer le cadre d’une réflexion en amont.
En réponse, M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis, a exprimé son accord avec M. Claude Birraux sur le rôle des pôles de compétitivité et la nécessaire stabilité de leur cadre de développement. En réponse à M. Pierre Cohen, il a estimé que la création de l’AII et son action mettaient assez fidèlement en œuvre les recommandations du rapport Beffa et a rappelé, s’agissant du rôle des élus, que quatre parlementaires siégeaient au conseil de surveillance de l’Agence.
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », a rappelé que beaucoup de questions au cœur de l’actualité soulignent toute l’importance du maintien d’un effort public soutenu et efficace en faveur de la recherche dans ce domaine : les controverses suscitées pendant l’été sur la mesure de la toxicité des huîtres d’Arcachon, les réflexions en cours sur les moyens de donner un nouvel élan à la filière viticole française, le besoin de conduire une évaluation véritablement globale de l’impact écologique des substituts aux hydrocarbures, ou l’adaptation des stratégies de réduction de la fracture alimentaire mondiale.
Derrière son intitulé quelque peu abstrait, la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources vise en effet à développer un ensemble de connaissances et de technologies pour tenter de mieux gérer les relations entre l’homme et les différents milieux naturels, de manière à ce que ces relations puissent s’inscrire dans le cadre d’un développement durable, et que l’exploitation des ressources et des produits issus de ces milieux puissent répondre aux besoins des sociétés des pays du Sud comme à ceux des pays du Nord. Ce programme budgétaire touche donc à des aspects cruciaux pour l’avenir de notre pays, de notre territoire, de notre cadre de vie, et un domaine où l’effort public national n’a de sens que resitué dans le contexte d’une coopération de l’humanité à l’échelle européenne et internationale.
Le programme est structuré en huit actions : cinq actions qui déclinent les domaines de recherche, et trois actions transversales qui concernent la valorisation, l’expertise et la gestion de la recherche par les établissements.
Les moyens correspondants sont principalement regroupés dans six grands établissements de recherche qui contribuent au rayonnement international de la France :
– l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
– l’Institut de recherche pour le développement (IRD, ancien ORSTOM) ;
– le CEMAGREF, institut public de recherche pour l’ingénierie de l’agriculture et de l’environnement ;
– le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
– le CIRAD, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
– et l’IFREMER, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer..
Ce programme budgétaire embrasse donc un champ opérationnel très vaste, et l’approche en tant que rapporteur consiste de ce fait à combiner une analyse générale des crédits alloués par l’Etat, avec des coups d’éclairage pour l’examen au fond de certaines actions, choisies en fonction des événements de l’actualité récente, celles justement citées en début d’intervention.
Les crédits de ce programme représentent un milliard cent soixante trois millions d’euros, soit 5,5 % à peine des crédits affectés à la mission « recherche et enseignement supérieur » : ils ne sont vraiment pas à la hauteur de l’importance des sujets couverts, notamment au regard des potentialités offerte par la recherche fondamentale pour la mise à jour de solutions d’avenir face à des difficultés majeures, nationale ou planétaire, comme celles liées à la revitalisation des filières agricoles naturelles, telle la viticulture, ou à la résorption de la fracture alimentaire mondiale. Le budget prévu pour 2007 n’augmente que de 2,3 %.
Les crédits affectés aux actions de recherche proprement dites progressent plus lentement que ceux affectés aux dépenses de structure, ce qui atteste d’une forme d’autisme au regard des crises récentes comme celle révélant l’insuffisance des moyens d’investigation de l’IFREMER pour identifier les agents toxiques à l’origine de l’empoisonnement des eaux du bassin d’Arcachon à l’été 2006, comme à l’été 2005 et à l’été 2002.
Le budget proposé pour 2007 se distingue cependant par un très fort mouvement de réallocation au sein de l’ensemble des actions de recherche, par prélèvement sur les moyens des actions 3 et 4 (recherches sur les systèmes socio-économiques et sur la dimension qualitative de l’alimentation) au profit des actions 1 et 5 (recherches sur les systèmes biologiques et écologiques, et sur la prévention des catastrophes naturelles et la sécurité alimentaire). Ce mouvement correspond à une réorientation de l’effort budgétaire en direction de l’analyse fondamentale des phénomènes, par une sorte de glissement vers l’amont de la focalisation de l’effort de recherche, parfaitement en ligne avec les besoins décelés l’année dernière par le rapporteur.
Par ailleurs, on a peine à retrouver, dans les documents budgétaires, les crédits affectés à des questions spécifiques comme les quatre plus particulièrement analysées dans le rapport écrit. La LOLF ne garantit que l’enveloppe globale du programme. Une action n’est qu’indicative ; c’est un fonctionnaire, en l’occurrence le directeur général de la recherche et de l’innovation au ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui affectera les crédits du programme aux actions.
On constate cependant une amélioration dans la présentation, notamment dans la précision des données fournies.
Les moyens fixés par le Gouvernement pour réaliser les objectifs de ce programme sont trop parcimonieux : il est inconcevable d’apprendre les à-coups budgétaires auxquels ont été confrontés, ces dernières années, les chercheurs du centre de Montpellier de l’INRA, avant d’avoir les moyens de mettre au point le « soda de vigne » qui redonne une chance potentielle non négligeable à la filière.
Le même centre de l’INRA a mis au point un jus de raisin peu sucré, soutenu par le pôle de compétitivité « QualiMed », qui ouvre d’extraordinaires possibilités d’exportation en Allemagne. Or le projet de recherche visant à démontrer le bénéfice en termes de santé pour l'homme d'une consommation régulière de ce jus de raisin rouge, riche en polyphénols, est bloqué parce que l’INSERM a des difficultés à dégager les crédits nécessaires à l’évaluation scientifique qu’il lui appartient d’effectuer.
Ce manque de considération pour l’inventivité de nos chercheurs est certes l’expression de l’état de délabrement de l’ensemble de la recherche publique française, mais elle est évidemment indigne d’une puissance comme la nôtre.
Autre marque de désintérêt d’une grande légèreté, cette allocation tardive de moyens pour financer, au sein de l’INRA, des programmes permettant enfin de prendre en compte par des modèles d’analyse globale, l’impact des efforts d’innovation en matière de substitution aux hydrocarbures, et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est pourtant évident que ce type d’instruments est indispensable à un pilotage efficace de la politique énergétique nationale, encore davantage aujourd’hui avec la multiplication des projets concernant les biocarburants. Car il est essentiel d’évaluer ceux-ci en fonction d’un bilan énergétique intégrant l’énergie consommée pour la fabrication et le transport.
De manière générale, la plupart des critères d’évaluation de ce programme de recherche se contentent d’avoir pour objectif une stabilité dans la réalisation des objectifs. Ce n’est simplement pas à la hauteur des enjeux.
En outre, certains critères d’évaluation de ces politiques, relatifs non à leur efficacité scientifique mais plutôt à leur efficience économique et à leur rentabilité, paraissent extrêmement réducteurs.
Constatant en conséquence le trop grand nombre d’interrogations que soulèvent les orientations de la politique de la recherche de l’actuel gouvernement sur toutes les questions qui touchent aujourd’hui de manière cruciale à l’équilibre des relations entre l’homme et la nature, M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ».
Mme Geneviève Gaillard, s’exprimant au nom du groupe socialiste, a salué la réorientation de certains axes de recherche, et d’une esquisse de soutien budgétaire, mais a estimé que les montants prévus n’étaient pas à la hauteur des enjeux, pourtant soulignés par le Président de la République dans des déclarations relatives à l’environnement, la diversité biologique et la stratégie de développement durable. Les membres de la mission d’information sur la grippe aviaire ont ainsi pu constater que le CIRAD ne disposait pas des moyens nécessaires pour effectuer des prélèvements sur le terrain. Quant à l’utilisation des animaux en laboratoire, elle continue à poser de graves problèmes d’efficacité scientifique, faute de se donner les moyens d’investir dans d’autres solutions.
En conséquence, le groupe socialiste votera contre l’adoption de ces crédits.
M. Philippe Feneuil, s’exprimant au nom du groupe UMP, a constaté que les députés, quel que soit leur groupe politique, souhaitaient le développement de la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et ressources. Il a remercié le rapporteur d’avoir souligné les efforts nécessaires pour sortir la filière viticole française de son marasme. Malgré l’intérêt des biocarburants, la destination première des productions agricoles demeure la filière agroalimentaire. Pour ne pas alourdir le bilan des biocarburants en termes de rejets de gaz carbonique, il faudra concentrer les zones de production végétales près des usines de transformation pour limiter les transports, quitte à ce que d’autres régions se spécialisent dans des productions alimentaires. Il est dommage que les groupes socialiste et communiste s’opposent par principe à l’adoption de ces crédits, le groupe UMP pour sa part les votera.
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, a approuvé les remarques de Mme Geneviève Gaillard sur les problèmes liés à l’utilisation d’animaux en laboratoire. Les tests réalisés par l’IFREMER sur des souris pour mesurer la toxicité de certaines huîtres laissent sceptiques sur leur intérêt scientifique, puisque les doses injectées aux souris correspondent à la consommation par l’homme de 75 douzaines d’huîtres. C’est pourquoi un programme européen de recherche a été mis en place pour étudier les possibilités d’un remplacement de ces tests par des analyses chimiques.
M. Claude Birraux a présenté un amendement prévoyant le déplacement de 80 000 euros de crédits prévus pour la recherche dans le domaine des risques et des pollutions, et affectés aux frais d’organisation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de réunions, vers le programme consacré aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il s’agit de traduire la désapprobation du Parlement envers la désinvolture montrée à son égard par la direction de l’IRSN lors de la préparation de manifestations européennes sur la gestion des déchets nucléaires, alors que de nombreux travaux parlementaires récents méritaient d’être pris en compte.
M. Pierre Cohen a exprimé son accord sur le fond des préoccupations exprimées par M. Claude Birraux, mais a estimé qu’un transfert de crédits ne constituait pas la meilleure manière de désavouer la direction d’un établissement public industriel et commercial. De plus, les dépenses prévues pour la réunion contestée étant déjà engagées, l’amendement exigerait des économies sur d’autres postes.
M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis, a souligné qu’il ne s’agissait que de 80 000 euros sur un budget d’ensemble de 240 millions d’euros, et que M. Claude Birraux proposait un transfert de ces crédits et non leur suppression.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
——fpfp——
Puis, la Commission a entendu M. Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, auprès du ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, sur les crédits du programme « Tourisme » de la mission « Politique des territoires » pour 2007.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, s’est déclaré heureux de venir, pour la deuxième fois, exposer le budget du tourisme pour 2007 dans le cadre, plus global, des crédits du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Ce budget est également le second à être présenté en mode LOLF.
Bien que son budget s’inscrive comme les années précédentes dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques et de recherche d’une plus grande efficacité de l’État, le secteur touristique bénéficie d’une attention toute particulière du Gouvernement. Ainsi le budget du ministère délégué au tourisme s’établit pour 2007 à 86,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 83,7 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de respectivement 8 % et 7 % par rapport au budget initial de 2006.
Les moyens supplémentaires ainsi dégagés ont pour l’essentiel deux objets :
– poursuivre et renforcer les actions en matière de promotion de la destination France à l’étranger ;
– contribuer au développement du plan Qualité Tourisme pour favoriser la croissance des activités touristiques.
Ce budget permettra également de mettre en œuvre le volet « tourisme » du contrat de croissance dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants et la poursuite des interventions territoriales du ministère.
Première priorité : la promotion de l’image de la France. Si celle-ci reste la première destination touristique mondiale avec 76 millions de visiteurs en 2005 (chiffre supérieur aux prévisions), elle doit faire face à une vive concurrence et défendre constamment ses atouts, considérables, sur un marché très volatil. Le groupement d’intérêt économique Maison de la France, chargé du développement des actions de promotion, verra sa dotation augmenter de 17 % atteignant ainsi un montant de 33,8 millions d’euros. En cinq ans, la contribution de l’État à Maison de la France aura crû de 23,5 %.
Deuxième priorité : le développement du plan Qualité Tourisme, destiné à améliorer la qualité des prestations offertes sur l’ensemble du territoire français en modernisant les structures d’accueil, l’hébergement aussi bien que les activités de loisirs et en favorisant la professionnalisation des acteurs. L’objectif est d’accroître la lisibilité de l’offre grâce à l’attribution de la marque Qualité Tourisme. Créée en 2005, identifiée par un logo-type, symbole de qualité établi selon des critères nationaux, cette marque de qualité a déjà été attribuée à plus d’un millier d’établissements dans le secteur de l’hôtellerie et à plus de 700 établissements dans le secteur des hébergements de plein air. En 2007, près de 1 million d’euros seront consacrés à cette politique visant à répondre à l’exigence d’un meilleur rapport qualité-prix, qui oriente de plus en plus le choix des consommateurs.
Troisième priorité : le contrat de croissance dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants, signé au printemps dernier par les organisations patronales de ce secteur et l’État. Élaboré en concertation avec M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, ce contrat vise notamment à favoriser l’emploi et l’attractivité du secteur touristique. Dans ce cadre, le GIE Maison de la France développera des actions de promotion ciblées.
Quatrième priorité : Un développement touristique durable sur l’ensemble du territoire. Un aménagement équilibré de la France nécessite une répartition plus homogène des touristes sur l’ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones rurales. C’est en effet le rôle de l’État que d’accompagner et de favoriser les investissements et le développement touristique dans ces zones. C’est pourquoi le ministère du tourisme interviendra pour participer au financement des pôles d’excellence rurale. Il soutiendra également, grâce à une dotation de 3,3 millions d’euros, des opérations visant à promouvoir un développement touristique durable, en participant, par exemple, à la création des vélo-routes et voies vertes particulièrement prisées de nos concitoyens. Plus généralement, il favorisera un tourisme durable compatible avec la préservation de l’environnement. Au niveau local, le développement de la responsabilité environnementale des acteurs économiques sera encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs, des professionnels et des collectivités territoriales.
La modernisation de l’État est également une des grandes préoccupations du ministre qui, depuis sa prise de fonctions, a particulièrement veillé à rationaliser l’organisation et le fonctionnement de son administration pour une plus grande satisfaction de ses interlocuteurs, en créant le groupement d’intérêt public ODIT France chargé de développer l’offre de produits touristiques, en renouvelant le Conseil national du Tourisme, véritable partenaire du secteur touristique, dont la composition a été ramenée de quatre cents membres à deux cents pour lui donner davantage d’efficacité et de réactivité, en regroupant enfin la plus grande partie des services et organismes dans la Maison du Tourisme afin de développer les synergies et de favoriser les échanges.
En 2007, cette modernisation sera achevée par la mise en place du pôle social résultant de la fusion, d’ici à la mi-novembre, de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) avec le groupement d’intérêt public « Bourse solidarité vacances » (BSV). L’ANCV deviendra ainsi l’instrument privilégié de l’action sociale du ministère, tant pour l’aide au départ des plus démunis que pour la rénovation des équipements de tourisme social.
Le ministre a conclu son propos en rappelant que le tourisme représentait 6,4 % du produit intérieur brut français, redevenant en 2005 le premier poste excédentaire de la balance des paiements, avec un solde positif de 8,9 milliards d’euros. Malgré tout, les marges de progression, compte tenu de l’évolution de la société et de l’émergence de nouveaux marchés, sont considérables. Le tourisme représente un gisement très intéressant de créations d’emploi dont le pays ne peut se priver ; c’est tout le sens de l’action menée au sein du ministère.
Le président Patrick Ollier s’est réjoui que le ministre s’inscrive dans l’action et que les engagements pris soient tenus.
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, s’est également félicité de l’augmentation substantielle pour 2007 des moyens du ministère du tourisme et notamment des actions de promotions de Maison de la France dont la dotation progresse de 17 %. Il a également inscrit au chapitre des satisfactions :
– Le regroupement des services et des opérateurs qui se poursuit avec l’arrivée prochaine, place de Catalogne, de Maison de la France ainsi que la création du pôle social regroupant l’ANCV, qui devient un opérateur et Bourse Solidarité Vacances ;
– La bonne montée en ligne de Franceguide.com ;
– La forte dynamique impulsée au niveau de Maison de la France, dans le cadre de sa stratégie marketing et sa participation au plan « Qualité Tourisme » ;
– L’excellent travail d’ODIT France qui vient de sortir un document très complet et particulièrement intéressant sur l’offre touristique et sur sa stratégie ;
– Les notables avancées des nouvelles mesures votées dans le cadre du texte portant diverses dispositions relatives au tourisme.
En revanche, le rapporteur s’est avoué préoccupé par deux sujets.
Le premier a trait au volet tourisme des contrats de plan Etat-région (CPER) 2000-2006. Les engagements de l’État ne seront pas tenus en 2007 puisque seulement 8 millions d’euros seront mis à disposition pour apurer les dettes. Ainsi, le « guichet » se ferme. Il faut espérer que toutes les opérations engagées ou réalisées seront honorées. Si c’est le cas, compte tenu de la nouvelle démarche de contractualisation sur la base de projets, à laquelle on ne peut qu’adhérer, il faut impérativement que le ministre défende et obtienne un volet « tourisme » substantiel dans le cadre des futurs contrats de projet État-région 2007-2013.
Le second sujet de préoccupation, celui-là plus vif, est lié à la fin de la participation du ministère au programme de consolidation des hébergements touristiques à vocation sociale. La participation exclusive du fonds de concours de l’ANCV ne peut être à l’évidence qu’un pis-aller. Il est clair aussi que ce secteur mérite et nécessite une politique nouvelle afin de poursuivre les réhabilitations. Le désengagement de l’État ne pouvant être compensé par de nouveaux efforts des collectivités, la seule solution qui reste consisterait à augmenter la part d’autofinancement dans les plans d’investissement, ce qui aurait automatiquement pour résultat une hausse des prix des séjours allant jusqu’à remettre en question la vocation sociale de ces équipements. Il faudra très rapidement trouver des voies et moyens pour résoudre ce problème. Comment pérenniser et conforter, dans l’avenir, la participation de l’État dans ce domaine sachant ses effets d’entraînement sur les financements des collectivités et des partenaires ?
Le label « Tourisme social » a été créé en 2002. La commission chargée des agréments vient à peine d’établir les critères d’éligibilité au label. Sera-t-elle rapidement en mesure de les attribuer ? À quel rythme ?
À l’heure actuelle, 18 millions d’euros notifiés par l’État aux associations pour des programmes aujourd’hui engagés ou réalisés n’ont pas été honorés. Quelle en est la raison et quand ces sommes leur seront-elles réglées ? De son côté, l’ANCV devrait aux associations 200 000 euros au titre de l’opération « vacances des Seniors ». Cette somme pourra-t-elle être débloquée dans des délais rapides ?
Où en est la réflexion du ministère sur le projet de réforme de l’ANCV ?
Abordant le problème des communes touristiques, le rapporteur pour avis a rappelé que le récent vote sur les diverses dispositions relatives au tourisme avait permis à ces dernières de retrouver un statut juridique. C’est un véritable soulagement pour les élus locaux. Toutefois, le texte les oblige à déposer des candidatures pour être labellisées. Les critères sont en ce moment même à l’étude dans le cadre de la rédaction des décrets d’application. Quelles informations peut-on apporter à ce sujet ? Quel regard le ministère du tourisme porte-t-il sur cette question ? Par ailleurs, la question de la réforme de la taxe de séjour se pose plus que jamais avec acuité. Peut-on connaître les démarches entreprises dans ce sens ?
S’agissant du récent décret relatif aux concessions de plages, les dispositions dérogatoires qui visaient à éviter les montages et démontages annuels des établissements de plages ont soulevé un tollé chez les professionnels et fortement inquiété la plupart des élus des communes littorales, en particulier sur la Méditerranée. Le ministre est-il déterminé à apporter son soutien à une révision de ce texte afin que les conditions d’éligibilité aux dérogations soient plus conformes aux nécessités économiques et sécurisé sur le plan juridique ?
À propos des formations supérieures et de la recherche dans le domaine du tourisme, quelles conclusions le ministre a-t-il tirées de la première université d’été sur l’enseignement supérieur et la recherche dans le tourisme qui s’est déroulée à Gréoux-les-Bains, en juillet dernier ? En ce qui concerne l’observation économique du tourisme, où en sont l’enquête EVE et les nouvelles dispositions prises ou à l’étude sur la mise en œuvre du compte satellite du tourisme ?
Comme tous les membres de la Commission, le rapporteur s’est s’interrogé sur la suite des programmes contrats de plan État-région dans le cadre des futurs contrats de projet État-région 2007-2013, où le tourisme semble pour le moment se faire remarquer par son absence. Peut-on espérer de nouvelles perspectives ? Des concertations sont-elles engagées sur ce sujet avec les régions ? Au niveau de la préparation des programmes européens 2007-2013, les seules perspectives nouvelles au titre du tourisme ne concernent que les coopérations interrégionales. Quel montant de crédits peut-on espérer, à ce titre, compte tenu de l’élargissement de l’Europe ? D’une façon plus générale, des négociations sont-elles engagées pour ouvrir plus largement la participation de l’Europe à notre économie touristique ?
Le rapporteur pour avis a également appelé l’attention du ministre sur le cas de l’île de La Réunion, victime d’un véritable effondrement économique du fait et à la suite de l’épidémie de chikungunya, en lui demandant à quelles opérations seront affectés les 4,5 millions d’euros débloqués pour soutenir les Réunionnais.
Il a également souhaité que l’information sur les mesures prises par le ministère en faveur de l’hôtellerie-restauration ou des petites et moyennes entreprises du secteur touristique soit mieux relayée auprès des professionnels.
Enfin, il a conclu son propos en évoquant les espaces ruraux et la très intéressante opération des « pôles d’excellence rurale » lancée par le Gouvernement. Bon nombre de projets labellisés incluent un volet tourisme, ce dont on ne peut que se réjouir. Reste à savoir si le ministère pourra aider, en particulier par le biais du GIP ODIT France, à la mise en œuvre de ces programmes sur le terrain : une fois labellisés, encore faut-il monter les plans de financement et obtenir le soutien des collectivités régionales et départementales, ce qui n’est pas toujours sans poser problème… Il serait dommage que les pôles d’excellence rurale ne se mettent pas rapidement en place. ODIT France et le ministère du tourisme pourraient de ce point de vue jouer un rôle des plus intéressants.
Au nom du groupe communiste, M. André Chassaigne a porté sur le budget du tourisme une appréciation nuancée, soulignant la volonté, prouvée par des résultats, de faire de la France une terre de tourisme. On oublie trop que le tourisme est un élément important du PIB et qu’il mérite une attention prioritaire. Valoriser le label qualité tourisme mettant en avant le rapport qualité-prix est une excellente chose, de même qu’encourager le développement touristique durable, particulièrement pour les territoires ruraux, mais il y a quelque contradiction à négliger dans le même temps le tourisme social et associatif, dont le rapporteur lui-même a signalé les difficultés. On ne peut prétendre améliorer la qualité du tourisme sans donner à ces associations les moyens de rénover leur patrimoine sous peine de le voir rapidement se dégrader. Le tourisme social et associatif s’adresse à des catégories sociales très diverses et pas seulement aux couches défavorisées : cela suppose des équipements à la hauteur. Qui plus est, c’est lui qui, par ses implantations – villages vacances et autres structures collectives liées à des organismes sociaux ou à des comités d’entreprises –, draine le tourisme en milieu rural, particulièrement dans le Massif central où il a apporté à de très nombreuses communes un regain de vie.
La première question touche au patrimoine de ces associations, qui ont l’impression d’être abandonnées à leurs difficultés alors que leurs besoins de rénovation sont d’autant plus lourds que les attentes des vacanciers ont considérablement évolué depuis trente ans. Toutes se plaignent de l’insuffisance des moyens mis à leur disposition.
La deuxième a trait aux sommes importantes, estimées à 18 millions d’euros, que l’État et l’ANCV doivent aux associations de tourisme social au titre d’opérations de rénovations ayant fait l’objet d’autorisations ou de notification d’engagement, pour des opérations qui s’étalent de 2001 à 2005 et dont bon nombre sont totalement réalisées à ce jour. Ces retards de paiement viennent à mettre en péril l’existence même de ces structures.
La troisième question, également évoquée par le rapporteur, concerne le programme expérimental « vacances des seniors ». L’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) qui a conduit cette opération attend le versement des 200 000 euros promis. Ces associations, qui vivent déjà avec des budgets extrêmement tendus, risquent de sombrer dans le découragement alors qu’elles représentent 30 000 emplois et rapportent 1 milliard d’euros aux collectivités locales. Autant de raisons d’être très attentif au devenir du tourisme social et associatif.
M. Michel Lejeune, au nom du groupe UMP, a pour sa part estimé que cet excellent budget, en augmentation de 7 %, convenait fort bien au groupe UMP qui le votera. Les priorités accordées à Maison de la France et à ODIT France vont dans le bon sens. Avec 9,8 milliards, le tourisme est le premier poste excédentaire de la balance des paiements et regroupe 188 900 entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 70 milliards d’euros sur le territoire national et représentant deux millions d’emplois directs et indirects. Pour autant, quelques questions demeurent.
La première, déjà abordée par le rapporteur, a trait aux CPER. Tout en se demandant si les 8 millions prévus pour 2007 suffiront à apurer la dette des contrats de plan, M. Michel Lejeune a souhaité des précisions sur la nouvelle politique de contractualisation, en particulier sur les nouveaux pôles d’excellence rurale.
La deuxième interrogation porte également sur le tourisme social et associatif. Les programmes de consolidation avaient permis la rénovation de 10 584 lits en 2003, 8 000 lits en 2004 et 2005. Alors qu’ils avaient été dotés de 27,44 millions d’euros pour la période 2001-2006, rien n’a été prévu en 2006, si ce n’est 2 millions d’euros provenant de l’ANCV. Or le tourisme social et associatif est un élément d’autant plus important qu’il est facteur de développement durable dans les territoires précisément les plus défavorisés. Une piste semble s’ouvrir avec l’ANCV, qui semble plutôt dédiée à ce domaine ; encore faudrait-il que ce soit clairement exprimé – et conforté.
L’ANCV s’était vue consacrer un chapitre du rapport de la Cour des comptes dont les critiques avaient porté sur la dimension sociale, sur sa gestion et sur l’insuffisant contrôle de l’État. La Cour préconise l’élaboration d’un contrat d’objectifs clair et cohérent orienté vers le tourisme social. La création d’un pôle social issu du rapprochement du GIP « Bourses solidarité vacances » et de l’ANCV, prévu pour la fin 2006, apportera-t-elle une réponse satisfaisante aux remarques de la Cour des comptes ?
S’exprimant au nom du groupe socialiste et suppléant Mme Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Gaillard a reconnu que l’effort constaté cette année méritait d’être souligné alors que la France a besoin de développer un tourisme fort et organisé pour attirer du monde et dégager des recettes particulièrement utiles. Mais on ne saurait oublier pour autant que quatre Français sur dix restent chez eux ; c’est donc un véritable enjeu que de permettre à tous ces gens de profiter légitimement de leur droit à partir en vacances. Partant de là, on ne peut passer sous silence les difficultés financières auxquelles se heurtent les associations de tourisme, qu’il s’agisse de la nécessaire rénovation de leurs équipements ou tout simplement de leurs problèmes de fonctionnement et de personnel, sachant que moins l’État tient ses engagements, plus elles se retrouvent sur la corde raide. Cela est d’autant plus dommage que le tourisme est créateur d’emplois. Il est prévu de constituer un pôle social du tourisme en associant l’ANCV et BSV : comment fonctionnera-t-il ?
A été également évoquée, la notion de « tourisme durable ». Tout en reconnaissant l’intérêt des voies vertes, véloroutes et autres routes vertes, Mme Genevière Gaillard a souhaité des informations sur les conditions posées par le ministère lors des opérations de construction ou de rénovation de certains équipements afin d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables ou la récupération de l’eau, par exemple. Il ne faudrait pas, sous prétexte de tourisme durable, bétonner la France à coup de voies vertes qui compromettraient l’écoulement des eaux.
Le tourisme ne saurait ignorer les personnes en situation de handicap ; on sent du reste une réelle volonté de se tourner vers ces populations. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ? Les futurs contrats de projet mettront-ils le paquet sur cette forme de tourisme ou s’agira-t-il d’actions beaucoup plus diffuses ?
En voyage à Mayotte, Mme Geneviève Gaillard s’était étonnée en découvrant que les préoccupations de tourisme durable n’étaient guère prises en considération et s’était demandée pourquoi l’État n’obligeait pas les compagnies à diffuser dans leurs avions, au lieu de films insipides, des documentaires permettant aux voyageurs de prendre la mesure de la fragilité de ces milieux. De telles initiatives marqueraient la volonté de l’État de préserver un patrimoine naturel terriblement menacé.
Enfin, si le tourisme permet de faire venir des gens en France, c’est aussi l’occasion pour les Français de voyager à l’étranger. Or les informations que diffusent les sites gouvernementaux sur certains pays comme le Pakistan, la Namibie ou l’Afrique du Sud ont parfois de quoi surprendre : à les croire, on a toutes les chances de s’y faire assassiner… En toutes choses il faut savoir garder mesure. Ce n’est pas non plus favoriser l’image de la France dans des pays qui aimeraient justement que celle-ci les regarde d’un autre œil et les aide à sortir de leurs difficultés.
Mme Hélène Tanguy a salué la volonté exprimée dans ce budget de reconnaître à sa juste place une activité dont les chiffres attestent, ne serait-ce qu’imparfaitement, du poids qu’elle représente dans l’économie française. Les mesures proposées pour 2007 s’inscrivent dans la lignée du travail accompli depuis plusieurs années et qui vise à accroître le professionnalisme dans ce secteur ; la codification du droit du tourisme participe du même souci.
Le projet de budget présenté, certes trop limité pour tous ceux qui sont attachés à cette activité, n’en marque pas moins un effort louable, d’autant qu’il vient seulement en accompagnement à l’action, considérable, des acteurs économiques privés. Le travail de partenariat réalisé à travers Maison de la France ou ODIT France, nouvelle formule de l’Agence française d’ingénierie touristique (AFIT), est un bon exemple d’intervention où l’État, tout en restant à sa juste place, joue un rôle efficace d’aiguillon et d’organisateur dans une activité par essence pluraliste et portée par les investisseurs privés.
Au moment où se met en place un nouveau partenariat avec les régions et avec l’Europe, on peut regretter un certain flou dans le partage des compétences entre l’État et les régions, qui ont occasionné de réelles difficultés dans la mise en œuvre des fonds européens. La Bretagne en tout cas a manifestement fait les frais de ce manque de visibilité dans l’accompagnement financier des investisseurs privés et le partage des responsabilités.
A propos du rôle de l’Etat de soutien financier mais d’abord « d’incubateur » de solutions d’aide portées par d’autres partenaires publics, il faut soulever le réel problème de l’hôtellerie familiale. Les établissements ferment un peu partout, la pression foncière dans les régions littorales entraînant une mutation accélérée où les hôtels cèdent progressivement la place à la promotion immobilière, faute d’un système d’aide suffisamment tonique et efficace pour accompagner des projets de reprises ou de création de structures hôtelières d’une trentaine de chambres. Quant aux grands groupes, ils ne s’intéressent pas forcément aux petites localités. Aucune solution n’a encore été trouvée alors qu’il s’agit d’un véritable enjeu touristique.
M. Jean Gaubert s’est également inquiété de la façon dont l’État comptait honorer les engagements souscrits dans le cadre des contrats de plan. Bon nombre d’investisseurs privés et parfois publics, attendent toujours des subventions pourtant formellement promises et se retrouvent dans des situations parfois dramatiques, conduits à recourir à des prêts à court terme faute de pouvoir donner des assurances à leur banque, l’État ne leur en donnant aucune. Il a demandé au ministre de prendre des engagements précis sur les dates de versement des sommes dues et rappelé que le respect de la parole de l’État devait rester une valeur partagée par tous.
Beaucoup reste à faire en matière de professionnalisation : le tourisme est probablement le secteur où l’on voit le plus de gens s’engager sans être professionnalisés. Avec un petit capital, une prime de licenciement, on s’achète un hôtel en croyant qu’il suffira de balayer devant sa porte, et l’on expose à de graves difficultés. Président d’un comité départemental de tourisme, M. Jean Gaubert a jadis connu ces difficultés et se souvient avoir entendu les départements voisins comme la région soutenir qu’ils ne connaissaient aucun problème de ce genre… Le conseil général des Côtes-d’Armor a mis en place un dispositif dit « Odatel » destiné à faciliter la reprise de petits hôtels. Cette expérience, restée unique en France, a permis en sept ou huit ans de reprendre une quarantaine d’hôtels. Elle ne coûte pas cher à la collectivité dans la mesure où elle repose sur un système d’avances remboursables, mais surtout elle oblige, en liaison avec la chambre consulaire, les repreneurs à suivre des cycles de formation à l’accueil et à la gestion.
Si l’accueil des touristes étrangers doit encore être amélioré, il est regrettable qu’un goulot d’étranglement soit en train de s’organiser dans les chancelleries. La réduction de leurs moyens, conjuguée à l’allongement des délais liés à Schengen et au renforcement des contrôles, fait qu’il devient de plus en plus difficile pour un touriste étranger d’obtenir un visa à temps. À l’ambassade de France à Bogota, par exemple, le passage de sept agents à trois agents se traduirait par la perte de 15 000 visas touristiques dans l’année, soit 15 000 touristes que la France n’a pas accueillis. Exacts ou pas, ces chiffres témoignent d’un vrai problème : ces fonctionnaires disparus étaient extrêmement rentables pour l’économie française. Les visas demandés en octobre ne seront pas délivrés avant janvier ou février : autrement dit, tous ceux, et ils sont nombreux, qui voulaient venir en France pour Noël ne pourront plus en avoir et c’est autant de perdu pour l’économie du pays.
Mme Geneviève Gaillard, a émis le vœu que le ministère du tourisme puisse peser sur son voisin vendéen afin que le projet de charte de parc naturel régional du Marais Poitevin, voulu par M. Raffarin et réclamé par tous, soit adopté. Faute de quoi, il faudra s’attendre à des pertes de revenus touristiques non négligeables pour l’État comme pour les départements et régions concernés.
M. André Chassaigne a souhaité connaître l’appréciation que portait le ministre sur les difficultés vécues par certains grands parcs de loisirs ou centres scientifiques, à l’exemple de Vulcania, en lui demandant s’il envisageait de dépêcher une mission de conseil et d’expertise, ou s’il estimait que cette affaire relevait des seules collectivités locales. Certaines régions se retrouvent face à des déficits très lourds alors qu’il s’agissait à l’origine de projets innovants, attirants et très mobilisateurs. Par ailleurs, les tableaux montrent une baisse importante des départs en vacances aidés par la Bourse solidarité vacances : 36 097 en 2002, 24 000 en 2003, 19 000 en 2004 et 14 643 en 2005. Ces écarts s’expliquent-ils seulement par un changement dans la méthode de comptabilisation ?
En réponse aux différents intervenants, M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme a apporté les éléments suivants :
L’État se retrouve effectivement face à une dette exigible de l’ordre de 16,7 millions d’euros au titre des contrats de plan État-région. Nombre d’autres secteurs sont en butte au même problème. 8 millions d’euros ont été prévus dans le projet de budget 2007, ce qui permettra de régler la moitié de la dette ; il faut espérer que le budget 2008 permettra d’apurer le reste, à moins qu’une décision modificative intervienne entre-temps.
L’année 2006 n’avait pas permis d’abonder la ligne de crédits consacrée au tourisme social. Il était prévu de rechercher une solution par le biais de l’ANCV ; le décret entérinant la constitution du nouveau pôle social ANCV-BSV sera pris d’ici à la mi-novembre, ce qui permettra d’abonder au plus tard à la mi-janvier le fonds de concours qui existe d’ores et déjà. Avec 2 millions d’euros au titre de 2006 et 2 millions d’euros au titre de 2007, une grande partie des sommes dues – 4,9 millions d’euros – sera réglée. Il ne restera plus que 900 000 euros à trouver. Le nouveau pôle social pourra alimenter chaque année le fonds de concours, pour peu évidemment que le Parlement vote chaque année les crédits nécessaires. Non seulement les dettes auront été apurées, mais il sera possible de prévoir les opérations nouvelles en faveur de l’hébergement et du tourisme social.
Le tourisme, tout comme la culture, le sport et les transports, avait été purement et simplement écarté de la discussion sur les futurs contrats de projet. À la suite de diverses réactions, à commencer par celle du ministre du tourisme, le Premier ministre est revenu sur cette décision et des réunions interministérielles sont en cours pour réintégrer le tourisme dans les négociations. Sur proposition du ministre, trois piliers ont été retenus, qui portent sur les statistiques, le tourisme dit durable et le tourisme social qui pourra ainsi s’appuyer non seulement sur l’ANCV, mais également sur les contrats de projet.
S’agissant du label « Tourisme social », le dispositif est en place. Reste à attribuer les agréments. La commission nationale devait se réunir en octobre ; sa première réunion aura finalement lieu dans les premiers jours de novembre. Quatre ou cinq dossiers sont d’ores et déjà prêts à être examinés sous la houlette du directeur de l’administration du tourisme. La fréquence des réunions sera fonction du nombre de dossiers présentés.
Le décret de création du nouveau pôle social qui résultera de la fusion de l’ANCV et de BSV permettra à celui-ci d’entamer de véritables discussions avec l’UNAT afin de débloquer l’argent attendu par les associations. Le blocage était dû au veto du contrôleur général qui craignait un risque de prise illégale d’intérêts, quand bien même les partenaires n’ont fait preuve d’aucune malhonnêteté. La solution est prête à être mise en place ; encore faut-il que le nouveau pôle social soit formellement créé, ce qui permettra de payer les sommes dues à l’UNAT, soit environ 200 000 euros et de verser les subventions attendues. L’UNAT joue parfaitement le jeu et s’est montré un partenaire solide, notamment lors de l’opération « vacances seniors » ; il faut lui permettre de continuer à fonctionner en lui payant les subventions en temps et heure.
La loi sur les communes touristiques a été votée ; une fois les décrets d’application, actuellement en préparation, publiés, les dispositifs devraient être en place dans les six mois qui suivent, autrement dit au premier semestre 2007.
S’agissant du décret relatif aux concessions de plages, le ministre du tourisme n’est pas le pilote de l’opération, mais il a repris à son compte les préoccupations des professionnels qui ont besoin de lisibilité pour continuer à exercer correctement leur activité. Des réunions se poursuivent, au cours desquelles le ministère continuera à mettre la pression et veillera à faire entendre la voix des professionnels.
L’affaire de la réforme de la taxe de séjour commence à toucher à sa fin. Les inspections du tourisme, mais également de l’administration et des finances, avaient été chargées de présenter un rapport décrivant comment cela se passait ailleurs, l’idée étant d’élargir l’assiette de la taxe non seulement à la restauration et à l’hébergement, mais également aux activités touristiques. Le rapport a été remis, mais il manque encore quelques précisions chiffrées. Un complément d’enquête est en cours, à l’issue duquel la concertation pourra s’engager avec les associations d’élus afin de trouver un accord sur l’assiette, puis sur l’affectation du produit au sein des budgets des collectivités. L’idéal serait de pouvoir flécher dès le départ l’affectation des sommes afin qu’elles aillent directement à l’activité touristique. Si certains maires ont immédiatement retenu le cheminement adéquat, d’autres ont tendance à utiliser cet argent à des fins non spécifiquement touristiques. La direction du tourisme joue le rôle de pilote de cette opération qui réunit également la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des impôts (DGI).
Les universités d’été sur l’enseignement supérieur et la recherche dans le tourisme ont été effectivement organisées dans le but d’en faire un rendez-vous entre formateurs et professionnels garantissant l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation, et de parvenir à mettre en place un pôle « recherche » dans le domaine du tourisme, conformément à l’engagement du ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, M. François Goulard. Il faudra s’appuyer sur les revendications des parlementaires pour progresser davantage dans cette direction, le but étant de faire de ces universités un rendez-vous annuel comparable à celui des assises du tourisme, et de donner encore plus de contenu à la démarche engagée.
En ce qui concerne l’observation économique du tourisme et l’enquête EVE, les modalités de fonctionnement ont dû être modifiées, les moyens de contrôle ayant changé depuis Schengen : un partenariat a été mis en place entre la Banque de France et la direction du tourisme. De nombreux organismes concourent à la précision des résultats : ainsi le Centre d’expertise technique de l’équipement, la DGAC, la SNCF et d’autres directions. Le travail a débuté en mars 2004 ; chaque trimestre, 30 000 questionnaires sont remplis, qui permettent d’obtenir des renseignements sur le comportement et l’origine des touristes et excursionnistes internationaux ainsi que sur leur niveau de dépenses durant leur séjour en France. Ces données sont intégrées dans un dispositif central avec un système d’informations statistiques et économiques, désormais totalement opérationnel. Les premières publications seront présentées avant la fin de l’année.
Des travaux ont été également entrepris depuis deux ans par la direction du tourisme pour améliorer la méthodologie d’élaboration du compte satellite. Un administrateur de l’INSEE, expert en comptabilité nationale, a été mis à disposition pour aider à cette opération. Celle-ci a bien avancé, au point qu’il est envisagé d’appliquer le nouveau cadre méthodologique dès 2007, en accord avec Eurostat et l’Organisation mondiale du tourisme. Il sera ainsi possible de gagner en précision tout en s’intégrant dans une démarche internationale, ce qui garantira la crédibilité des données chiffrées.
S’agissant de la place du tourisme dans les futurs contrats de projet État-région 2007-2013, la Commission européenne a présenté le 6 juillet 2005 les orientations stratégiques communautaires proposant notamment, parmi les quatre priorités retenues, de faire de l’Europe et de ses régions un lieu attractif pour les investissements et l’emploi, « y compris par le développement du tourisme ». Autrement dit, le tourisme n’est pas écarté, bien au contraire, des politiques de contractualisation avec l’Europe.
La situation à La Réunion connaît une phase plutôt encourageante puisque le nombre de cas de chikungunya n’a pas dépassé dix depuis deux mois. Le retour de l’été austral n’en est pas moins attendu avec une certaine anxiété, mais toute l’île est mobilisée. Chacun a appris les gestes qu’il faut pour empêcher l’épidémie de revenir en force et cette fenêtre de tir a été mise à profit pour lancer sans attendre une campagne de promotion à laquelle l’État et le conseil régional ont participé à hauteur de 2,5 millions d’euros. Dans le même temps, ODIT France a été missionné avec une enveloppe de 2 millions d’euros afin de profiter de l’occasion en travaillant sur la diversification de l’offre : loin d’avoir été perdu, le temps a été utilisé à bon escient dans des actions de formation, de restructuration et d’accompagnement destinées à renforcer un tourisme réunionnais déjà en perte de vitesse avant l’épidémie.
Plus de 40 % des pôles d’excellence rurale concernant le tourisme, il est parfaitement logique de mettre l’ingénierie d’ODIT France au service des porteurs de projets.
Les écarts observés dans les départs en vacances financés par BSV tiennent au fait qu’est désormais pris en compte le nombre de partants réels et non plus le nombre de dossiers traités, comme on le faisait précédemment.
L’ensemble des responsables de parcs de loisirs s’est regroupé dans une association qui joue désormais le rôle de partenaire. De son côté, ODIT France a mis au point une méthode qui améliore considérablement la lisibilité de la démarche des gestionnaires. De nombreux parcs s’étaient lancés dans des opérations nouvelles sans prévoir suffisamment de provisions par la suite pour remettre les nouvelles attractions au goût du jour, à tel point que les recettes se mettaient à chuter année après année. Plusieurs parcs utilisent d’ores et déjà le guide de bonnes pratiques mis au point par ODIT France pour les aider à se sortir de leurs difficultés.
La création du nouveau pôle social regroupant l’ANCV et BSV répondait aussi aux exigences de la Cour des comptes qui préconisait l’élaboration de contrats d’objectifs. La fusion des deux organismes permettra d’être beaucoup plus efficace dans la mise en place de contrats d’objectifs à même de répondre aux besoins du tourisme social.
Force est de reconnaître que de nombreux Français ne partent pas en vacances et l’on ne peut envisager d’améliorer la situation sur ce point sans aider les associations. Les réponses annoncées plus haut devraient permettre un progrès. Le cas des personnes souffrant d’un handicap est clairement pris en compte dans les propositions relatives au tourisme social qui doit intégrer cette dimension. Quant au tourisme durable, il ne doit pas rester un discours : dans ce domaine également, ODIT France a préparé un guide à l’usage des professionnels. Il devrait être possible de subordonner les aides prévues dans le cadre des contrats de projet au respect de certains critères afin que le tourisme durable devienne une réalité, y compris dans la mise en place des investissements.
L’idée de sensibiliser aux problèmes environnementaux les voyageurs prenant l’avion vers Mayotte ou d’autres destinations est assez comparable aux actions de lutte contre le tourisme sexuel engagées par le ministère du tourisme en collaboration avec les transporteurs et quelques grands groupes. Le ministre s’est déclaré tout à fait disposé à la reprendre et à chercher les moyens de la mettre en pratique.
Les conseils diffusés sur le site du ministère des affaires étrangères à l’usage des voyageurs, s’ils s’expliquent par des considérations de responsabilité, ne sauraient pour autant casser l’image de certains pays le plus souvent amis de la France. Une cellule de veille a été mise en place afin de réunir, chaque fois qu’un événement survient sur une destination donnée, les agences de voyages, les professionnels qui transportent des Français à l’extérieur, le ministère du tourisme et des représentants du ministère des affaires étrangères de façon à garantir une information la plus équilibrée et la plus ciblée possible, tout en évitant de délivrer des éléments par trop « légers » au risque d’entraîner des ressortissants français dans des situations problématiques.
S’agissant du projet de charte de parc naturel régional du Marais poitevin, le ministre s’efforcera de faire avancer le dossier, sans pouvoir promettre davantage.
La délivrance des visas touristiques pose un réel problème. Il n’est pas toujours facile de faire comprendre qu’il peut être intéressant de chercher à accompagner les mouvements, à tout le moins de les anticiper afin d’en tirer un bénéfice. Cette question fait en permanence l’objet de réunions entre les services du tourisme et les responsables du ministère des affaires étrangères, afin de renforcer les postes diplomatiques. Il a fallu se battre pour faire reconnaître le potentiel que représentait la clientèle chinoise ; des problèmes similaires se posent également avec la Russie ou encore certains pays d’Amérique du Sud. Le concours des députés pourrait aider à faire passer le message : trop souvent, on cherche à faire des économies immédiates sans voir que l’on se prive du même coup de recettes futures. Des milliers de touristes qui ne viennent pas, c’est autant de moins dans la balance des paiements.
La petite hôtellerie est effectivement un sujet de préoccupation. Le contrat de croissance signé avec M. Renaud Dutreil contient plusieurs mesures qui pourraient être utiles à la petite hôtellerie en milieu rural ; malheureusement, l’information ne passe pas toujours. Un travail est en cours pour trouver le meilleur vecteur possible. Plusieurs initiatives très intéressantes se sont également fait jour, à l’image du principe d’Odatel ; un rapport vient d’être présenté par M. André Daguin au Conseil économique et social. Autrement dit, les choses bougent ; de son côté, le ministère s’emploiera à apporter les réponses adéquates, peut-être au niveau de ses délégations régionales qui seront bientôt réunies. Pendant longtemps, la petite hôtellerie a été quelque peu oubliée. Le travail qui s’engage devra s’inspirer des expériences qui ont bien fonctionné.
M. André Chassaigne a tenu à saluer le respect que le ministre a toujours témoigné à l’endroit des parlementaires ainsi que la précision de ses réponses.
Le président Patrick Ollier a également remercié le ministre délégué au tourisme en rendant hommage, au nom de toute la Commission, à son action, à la précision des réponses apportées et à la disponibilité dont son équipe a toujours fait preuve vis-à-vis de la Commission.
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La Commission a ensuite examiné pour avis les crédits de la mission « Politiques des territoires pour 2007 », programme « Tourisme ».
Après avoir admis que le budget présenté était plutôt bon, M. Jean Gaubert a annoncé que le groupe socialiste ne le voterait pas, le ministre ayant confirmé qu’il ne pourrait honorer les engagements financiers du Gouvernement.
M. André Chassaigne a indiqué que le groupe communiste voterait également contre ce budget en raison du très vif mécontentement du mouvement du tourisme social.
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, a reconnu que le ministère du tourisme, comme d’autres ministères, était confronté à un certain nombre de difficultés, mais il a salué la dynamique de restructuration et d’efficacité dans laquelle il était engagé depuis plusieurs années qui a été extrêmement fructueuse pour l’économie touristique.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Tourisme ».
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