Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (2006-2007)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Mercredi 15 novembre 2006

Séance de 9h30

Compte rendu n° 9

Présidence de M. Yves Coussain,
Vice-Président

 

pages

– Examen de la proposition de résolution de M. Daniel GARRIGUE (n° 3395) sur l’obtention d’une dérogation à l’Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

 

(Mme Chantal BRUNEL, rapporteur)

2

– Examen du rapport de la mission d’information sur la situation de la viticulture

 

(MM. Philippe-Armand Martin et Gérard Voisin, rapporteurs)

5

– Information relative à la Commission :

 

• Désignation de rapporteurs sur :

 

– la proposition de résolution de la délégation à l’Union européenne relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°404/93, (CE) n°1782/2003 et (CE) n°247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (E3266).



8

   

La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné, sur le rapport de Mme Chantal Brunel, la proposition de résolution de M. Daniel Garrigue (n° 3395) sur l’obtention d’une dérogation à l’Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Mme Chantal Brunel, rapporteur, a souligné que l’introduction en France d’un « Small Business Act » était une revendication majeure des acteurs économiques, au premier rang desquels la CGPME et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. De nombreux économistes souhaitent également une évolution en ce sens, comme l’illustrent les rapports au Conseil d’Analyse Économique de MM. Fontagné et Lorenzi sur les délocalisations et de MM. Betbèze et Saint-Etienne sur les PME ; tout récemment, l’Université de Cambridge a aussi souligné l’intérêt du dispositif américain.

La mise en place d’un tel dispositif se justifie pour plusieurs raisons.

En premier lieu, les PME françaises, même si ce problème n’est pas limité à la France, peinent à passer du stade de petite entreprise à celui de moyenne entreprise. Selon Lionel Fontagné, directeur du CEPII, la faiblesse du tissu de moyennes entreprises susceptibles d’exporter serait l’une des raisons de la dégradation du commerce extérieur français. A titre d’exemple, sur une base 100 au moment de la création d’une entreprise, l’emploi est après 4 ans à l’indice 115 en France et à l’indice 215 aux États-Unis. Même si ce n’est à l’évidence pas la seule raison, il est certain que le dispositif américain en faveur des PME joue un rôle dans ce décalage.

En second lieu, le système américain est très attractif. C’est un dispositif très large qui comporte trois volets : d’abord, un objectif, fixé par la loi, d’attribution d’au moins 23 % des marchés publics à des PME. La notion même de PME est d’ailleurs plus extensive aux Etats-Unis qu’en France et varie selon les activités. Ensuite, s’y ajoutent des obligations pour les grandes entreprises de sous-traiter une partie de leur contrat à des PME. En 2005, les deux cinquièmes des marchés publics passés par le Pentagone ont ainsi été attribués à des PME. Enfin, ce dispositif inclut une très large assistance administrative aux PME, un programme de prêts et de capital-risque et un programme pour l’innovation technologique ; 4 000 contrats de R&D sont ainsi attribués chaque année à des PME aux Etats-Unis ; ces contrats couvrent la totalité du financement nécessaire à un projet, plus un petit profit ; une partie des contrats est attribué à des « start-up », dont cela ne peut que favoriser le démarrage.

Croissance Plus a récemment estimé que la transposition de ce système en France représenterait 10 milliards d’euros supplémentaires de marchés pour les PME. Il est certain que celles-ci sont handicapées par la complexité même des marchés publics et par le coût important que représente le fait de soumissionner à un marché de quelque complexité. Il faut aussi qu’elles soient au courant de l’existence de ces marchés !

Pour autant, la transposition de ce système est aujourd’hui interdite dans l’Union Européenne, en application de l’Accord sur les Marchés Publics signé par treize membres de l’OMC. Certains des signataires, ainsi les États-Unis ou le Canada, s’étaient réservé le droit de privilégier leurs PME. En juillet 2006, Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a remis un mémorandum à la Commission européenne demandant que, dans le cadre de la renégociation actuelle de l’Accord sur les Marchés Publics, l’Union Européenne puisse disposer en faveur des PME d’une marge de manœuvre comparable à celle dont disposent d’autres pays. Les réticences des commissaires concernés indiquent que ce combat ne sera pas aisé.

Le rapporteur approuve donc l’initiative de la Délégation pour l’Union Européenne tendant à présenter une proposition de résolution soutenant la démarche du Gouvernement, en vue de doter l’Europe d’une marge de manœuvre comparable à celle de ses concurrents, pour la mise en place d’un outil s’inspirant du « Small Business Act » américain ; elle émet un avis favorable à l’approbation par la Commission des affaires économiques des deux points de cette proposition de résolution, sous réserve d’une observation et d’un amendement.

L’observation concerne le point 1 qui souligne que la dérogation pourrait être obtenue par le biais d’une dérogation ou d’une clause d’interprétation. Remarquons en tout état de cause qu’il n’est pas possible de se contenter à cette fin d’une clause unilatérale, dont la portée serait des plus limitées.

L’amendement concerne le point 2 de la proposition de résolution et consiste à demander que l’Union européenne et ses États membres puissent se doter de divers « instruments d’aides aux PME », au pluriel donc, comme les Etats-Unis par exemple, plutôt que de prévoir seulement de « se doter d’un outil s’inspirant du Small Business Act ».

Il est préférable de permettre à l’Union européenne et à ses États membres de se doter exactement des mêmes armes que les États-unis.

En effet, il serait vain d’engager une démarche aussi ambitieuse que la modification de l’Accord sur les Marchés Publics et de la directive européenne sur les marchés publics, pour se contenter des objectifs mentionnés par le mémorandum, à savoir :

– l’introduction d’une proportion minimale de PME parmi les candidats admis à présenter une offre, aménagement qui paraît d’un intérêt limité.

– l’instauration d’un mécanisme préférentiel au bénéfice des PME ayant présenté des offres acceptables et compétitives par rapport aux autres entreprises, et encore dans certains domaines seulement. Cet aménagement supposerait qu’il soit aisé de savoir ce qu’est une offre équivalente, notion qui, en dehors du prix, ne va vraiment pas de soi et ouvre aisément la voie à d’infinies contestations contentieuses. De plus, ce simple mécanisme préférentiel méconnaîtrait la difficulté pour les petites entreprises de soumissionner avec succès aux marchés publics.

Si nous voulons que les PME deviennent moyennes, il est au contraire indispensable d’engager une forme de « discrimination positive » à leur profit.

Si l’on examine la politique à mettre en œuvre, sans avoir peur ni des mots ni des réalités, il apparaît que celle-ci aurait naturellement un coût : un coût administratif d’abord, car le recours à plusieurs entreprises plutôt qu’à une grande entraîne par exemple des frais de coordination plus élevés ; un coût diplomatique ensuite, car il faudra offrir des compensations aux partenaires de l’AMP.

A cet égard, le rapport de la délégation offre une piste alternative en évoquant des mesures préférentielles au profit des PME, appliquées de manière non discriminatoire aux PME de toutes les parties contractantes. Sans méconnaître l’intérêt de cette idée, il convient cependant de s’interroger sur ses limites, car toutes les PME, y compris celles des Etats n’appartenant pas à l’Union, bénéficieraient alors de cette préférence.

Si ces mesures en faveur des PME ont effectivement un coût, il reste cependant modeste par rapport aux avantages que la France et l’Europe retireraient d’entreprises petites et moyennes en pleine croissance, créatrices d’emplois et exportatrices.

Mme Chantal Brunel, rapporteur, a conclu en constatant que l’exemple américain montrait définitivement le bien fondé d’une telle politique.

M. François Brottes a indiqué que le groupe socialiste soutiendrait cette initiative d’appui au Gouvernement français dans le cadre des discussions de la renégociation de l’accord sur les marchés publics. Il est cependant regrettable que le Gouvernement n’ait pas profité des discussions législatives récentes pour ouvrir concrètement des possibilités nouvelles aux PME ; le projet de loi relatif au secteur de l'énergie n’a ainsi pas autorisé les groupements d’achat d’énergie pour les PME. Le nouveau code des marchés publics est bien timoré à l’égard des PME et aboutit à ce qu’en pratique, les PME se trouvent presque systématiquement écartées lorsqu’elles concourent. Une attitude trop favorable aux mesures de libéralisation préconisées par la Commission européenne, comme un exemple en était encore donné avec le projet récent de directive supprimant le domaine réservé des opérateurs postaux historiques, a pour conséquence de renchérir le coût des prestations de services dans les zones rurales, pénalisant du même coup les PME qui y forment l’essentiel du tissu économique.

M. François Dosé s’est interrogé sur la définition retenue au niveau communautaire pour désigner les PME, signalant qu’une différence de définition avec celle retenue par la législation américaine pouvait créer en soi de fortes disparités de traitement, en dépit du rééquilibrage des dispositifs voulu au travers de la proposition de résolution.

Mme Chantal Brunel, rapporteur, a précisé que le code des marchés publics français ne pouvait évoluer sans un réaménagement préalable des règles de l’Accord sur les marchés publics, justement préconisé par la proposition de résolution, et que le droit européen considérait comme petites et moyennes entreprises celles employant moins de 250 salariés, une autre condition étant que le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros.

M. Serge Poignant, exprimant le soutien du groupe UMP à la proposition de résolution, a souligné la nécessité de profiter de toutes les occasions permettant au Parlement d’exercer une pression sur les instances européennes, pour qu’il devienne possible aux Etats membres de prendre, en faveur des PME, dans une perspective de rattrapage, des mesures aussi avantageuses que celles en vigueur aux Etats-Unis.

Le Président Coussain a estimé que l’adoption de la proposition de résolution constituerait une étape importante de ce nécessaire rattrapage.

La Commission a ensuite adopté à l’unanimité l’amendement présenté par Mme Chantal Brunel, rapporteur, après qu’elle eut souligné à nouveau l’importance de prévoir un véritable quota en faveur des PME plutôt qu’un simple mécanisme préférentiel, puis la proposition de résolution ainsi modifiée.

◊ ◊

La Commission a ensuite procédé à l’examen du rapport d’information de MM. Philippe-Armand Martin et Gérard Voisin sur la situation de la viticulture.

M. Philippe-Armand Martin, rapporteur, a tout d’abord rappelé les grandes dates de l’histoire de la viticulture et de ses crises. La viticulture française souffre aujourd’hui de plusieurs facteurs d’affaiblissement, dont la baisse de la consommation domestique et la concurrence des vins du nouveau monde, dans un contexte caractérisé par la surproduction mondiale. Il nous faut repenser l’organisation de la viticulture française en fonction de ces défis, ce qui implique d’abord d’écarter les faux remèdes : arrachage massif, distillation de crise systématique, imitations des modèles étrangers ; il convient ensuite de se concentrer sur les voies d’un redressement durable selon « les six commandements de la viticulture » exposés dans le projet de rapport, à savoir échanger, former, communiquer, simplifier, innover et fédérer. Parmi les propositions formulées, celles de la création d’une maison des vins de France et d’une maison de l’exportation doivent retenir plus spécialement l’attention. Alors qu’en Australie, quatre groupes concentrent 90 % des volumes et consacrent 10 % de leur chiffre d’affaires à la promotion, notre viticulture reste éclatée entre de très nombreux acteurs. Le vin doit également cesser d’être stigmatisé au nom de la santé publique, et ce alors même que l’on a laissé se développer la consommation d’alcools forts par les jeunes.

M. Gérard Voisin, rapporteur, s’est demandé si l’on pouvait véritablement parler de crise, tant ses manifestations et ses déterminants variaient d’une région à l’autre, d’un terroir à l’autre, voire au sein d’un seul et même village. La viticulture française se caractérise par une grande disparité de situations et par un climat actuel de morosité dont il faut lui donner les moyens de sortir. Des solutions mécaniques telles que l’arrachage massif, totalement à proscrire, et la distillation, négation du travail des viticulteurs, ne répondent pas au besoin d’adaptation de ce secteur.

La réforme de la classification des AOC, envisagée par René Renou, l’ancien président de l’INAO, doit être étudiée de près et discutée en profondeur. Si elle soulève de légitimes interrogations, elle constitue cependant un début d’approche pour une nécessaire simplification de nos appellations et pour une politique de communication beaucoup plus offensive. Rassembler les moyens de la viticulture implique la création d’une maison commune qui permette à ce secteur de parler d’une seule voie, notamment dans le cadre des négociations internationales. Redynamiser nos exportations implique, de la même façon, la création d’une maison de l’exportation.

Le président Yves Coussain a rappelé que la commission avait souhaité créer, au printemps dernier, une mission d’information pluraliste sur la situation de la viticulture ; devant le refus du groupe socialiste d’y participer, cette mission a été remplacée par un rapport d’information confié à deux co-rapporteurs.

M. Philippe Feneuil a exprimé le sentiment forgé au cours des auditions auxquelles il avait assisté qu’on avait moins affaire à une crise qu’à une mutation. La viticulture française semble vivre un paradoxe : la consommation mondiale de vin augmente, sous l’influence notamment des Anglo-saxons, qui s’habituent à déguster avec modération de plus en plus de vins de qualité alors que, dans le même temps, la consommation en France baisse, le volume de vin français produit stagne et la part du marché mondial de la France diminue.

La raison en tient sans doute à des problèmes de commercialisation. Les circuits de commercialisation doivent être réorganisés, la viticulture doit apprendre à vendre et pour cela ne pas craindre les marques : les marques sont la bonne méthode pour croître sur le marché mondial et permettre aux acteurs de la filière de travailler ensemble.

Par ailleurs, la viticulture a besoin d’une politique d’accompagnement de l’Etat. Il faut d’abord cesser de diaboliser le vin ; les campagnes et les mesures destinées à lutter contre l’alcoolisme n’ont aucun effet sur la consommation d’alcool mais seulement sur celle du vin ; les pouvoirs publics doivent communiquer sur le thème d’une production de qualité à consommer avec modération.

Les propositions récemment faites par l’INAO ont eu le mérite de faire réfléchir les professionnels. Mais la proposition d’une classification en AOC à deux vitesses est extrêmement perturbante et peut au contraire jeter le discrédit sur une partie de la production. Un dispositif qui d’une part respecterait la notion d’AOC pour désigner des productions locales typées et d’autre part ouvrirait un espace de liberté pour de grandes zones où la profession pourrait fabriquer librement du vin au goût des consommateurs serait une meilleure solution.

M. Yves Simon a exposé que, alors que le marché du vin s’était délocalisé, la viticulture française n’a su répondre ni par une stratégie commerciale adaptée ni par l’élaboration de produits au goût des consommateurs du nouveau monde, et ce alors même que la qualité des vins français n’est pas en cause.

La réforme des AOC est une fausse piste. L’appellation AOC est la reconnaissance d’un travail bien fait. La vraie piste est de développer un système qui puisse fédérer la filière et permettre d’avoir une visibilité et de répondre aux demandes des consommateurs, c’est-à-dire de travailler sur les cépages.

M. Jacques Bascou a considéré que les propositions faites par les rapporteurs justifiaient pleinement la décision du groupe socialiste de ne pas participer à une mission d’information sur la viticulture. C’est bien un rapport de plus, après ceux du Sénat, après le rapport Berthomeau et après le Livre blanc, dont on a l’impression que les propositions des rapporteurs sont un simple résumé.

Il apparaît bien que, dans ces propositions, il n’y a rien qui permette de répondre à la crise viticole. Celle-ci est profonde dans certaines régions ; on voit de jeunes viticulteurs faire faillite après avoir travaillé à l’amélioration de la qualité. Les rapporteurs exposent que l’arrachage n’est pas une solution ; mais, de fait, dans le département de l’Aude par exemple, 12 000 hectares ont été arrachés en trois ans. Ils parlent aussi du dynamisme du nouveau monde mais la crise y existe aussi, à l’exemple de l’Australie.

Des propositions à l’attention des pouvoirs publics pour des actions en faveur de la viticulture auraient été souhaitables. Les pouvoirs publics chiliens par exemple, dépensent en proportion vingt fois plus pour la communication de leurs vins que la France. Des produits phytosanitaires sont autorisés en Espagne mais interdits en France ; en revanche, l’importation du vin fabriqué avec ces produits est autorisée et ces vins sont vendus en France où ils concurrencent la production française. En signant le Wine Accord, le gouvernement français a accepté des pratiques qui ne sont pas reconnues en France par l’ONIVIN et qui sont donc interdites aux viticulteurs français.

Des propositions pour une action d’accompagnement des mutations par les pouvoirs publics auraient aussi été souhaitables. L’Union européenne a autorisé la mise en place de préretraites dans la viticulture, mais le gouvernement français n’envisage pas de contribuer à leur financement. L’arrachage est aussi une technique de régulation du marché : des primes d’arrachage augmentées devraient pouvoir être instaurées. En résumé, le rapport présenté est un rapport de plus dans la longue liste de ceux qui, depuis dix ans, signalent l’arrivée de la crise, rendent compte de son développement et n’induisent aucune action destinée à y remédier.

M. Serge Poignant a exposé que la situation était si grave qu’il ne fallait pas négliger un rapport de plus et que, pour avoir assisté aux auditions, il le trouvait utile. Il faut réaffirmer fortement que la France doit cesser à la fois d’avoir les normes de production les plus exigeantes et de diaboliser le vin. Ensuite, l’avenir est non pas dans le développement d’actions conjoncturelles comme les préretraites, mais d’actions structurelles. Ainsi, il faut se donner les moyens d’aller chercher le marché à l’exportation. Il faut aussi simplifier les classifications : trois classifications, AOC, vins de pays, vins de table paraissent une bonne piste. En revanche, il n’est pas certain qu’il faille être aussi affirmatif que les propositions de l’INAO sur la limitation en pourcentage, à 10 % de la production d’une zone par exemple, de l’appellation AOC ; il y a des territoires où la proportion est déjà nettement supérieure. L’arrachage ou la distillation ne sont pas des objectifs ; en revanche, ce sont des instruments qu’il faut pouvoir utiliser car ils peuvent contribuer à préparer l’avenir, notamment pour permettre aux viticulteurs de bénéficier de prix qui leur permettent de vivre. M. Serge Poignant a indiqué, au nom du groupe UMP, qu’il était favorable aux conclusions du rapport présenté.

M. Yves Simon a insisté sur l’intérêt d’une politique de cépages pour développer une communication fédérée et réussie, notamment à l’exportation. La viticulture doit changer ses méthodes de communication.

Mme Arlette Franco a demandé si le rapport évoquait les pistes offertes par la recherche, notamment pour produire des vins de qualité mais à faible degré alcoolique, de l’ordre de 10°.

En réponse aux différents intervenants, les rapporteurs ont apporté les précisions suivantes :

M. Gérard Voisin a estimé que le projet de rapport se voulait à la fois ambitieux et lucide, qu’il reposait aussi sur la confiance dans les professionnels de la viticulture pour se moderniser dans le cadre du marché mondial. Un des problèmes majeurs rencontrés aujourd’hui par les petits viticulteurs est celui de la disparition des maisons de négoce classiques, qui les laissent « orphelins ». La restructuration commerciale de la viticulture est donc devenue une priorité.

S’agissant de l’INAO, ce système a fait ses preuves mais nécessite aujourd’hui un toilettage, ne serait-ce que pour contribuer à améliorer le rapport qualité-prix de certaines productions et pour assouplir des règles trop contraignantes appliquées paradoxalement avec laxisme.

M. Philippe-Armand Martin a rappelé que le trop grand nombre d’AOC nuisait à la lisibilité indispensable au consommateur et rendait difficile la communication sur les vins de France.

Il n’est pas possible de dire qu’il y a trop de rapports sur la viticulture, car chacun permet de réaliser des progrès. Ainsi le livre blanc a-t-il débouché sur la création du conseil de la modération et le rapport Pomel sur les comités de bassin.

Le présent projet de rapport, qui insiste sur les nécessités de « simplifier » et de « fédérer » devrait favoriser la mise en place de la Maison des vins de France.

La Commission a autorisé la publication, à l’unanimité, du rapport de MM. Philippe-Armand Martin et Gérard Voisin portant sur la situation de la viticulture.

◊ ◊

Information relative à la Commission

La Commission a ensuite procédé à la nomination de M. Joël BEAUGENDRE, rapporteur sur la proposition de résolution de la délégation à l’Union européenne relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°404/93, (CE) n°1782/2003 et (CE) n°247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (E3266).