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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du jeudi 23 février 2006

Séance de 9 heures 30
64ème jour de séance, 149ème séance

Présidence de M. Maurice Leroy
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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conventions et accords internationaux

L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d’examen simplifiée, sur six projets de loi, dont quatre adoptés par le Sénat, tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions ou d’accords internationaux.

M. le Président – Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l’article unique de chacun de ces textes.

L'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, mis aux voix, est adopté.
L'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l’accord France-Colombie, relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, mis aux voix, est adopté.
L'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les transports internationaux ferroviaires, mis aux voix, est adopté.
L'article unique du projet de loi, autorisant l'approbation de l’accord France-Chine, relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, mis aux voix, est adopté.
L'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’acte de Genève sur les dessins et modèles industriels, mis aux voix, est adopté.
L'article unique du projet de loi, autorisant l'approbation du protocole à la convention de sauvegarde des droits de l’homme, mis aux voix, est adopté.

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autoroute A 89 (procédure d’examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de l’autoroute A 89 entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny.

M. le Président – Cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure d’examen simplifiée.

M. Jean Proriol, suppléant M. Robert Lamy, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoireCette proposition de loi a pour objet de permettre de parachever l’A 89, liaison autoroutière entre Bordeaux et Lyon. M. Robert Lamy, que je remplace, m’a prié de rappeler qu’il s’agit d’une grande transversale entre l’Ouest et l’Est de l’Europe, traversant l’Italie et la Suisse, décidée à la fin des années 1970 dans le cadre du plan « Massif central I ».

La société ASF est aujourd’hui concessionnaire de la section Bordeaux–Saint-Étienne, comprenant le segment Bordeaux–Clermont-Ferrand – grâce auquel, écrivait un journaliste dans La Montagne « les volcans tutoient l’Océan » – …

M. Yves Cochet – Oh Oh !

M. le Rapporteur suppléant - …et l’A 72, reliant Clermont-Ferrand à Saint-Étienne.

Actuellement, l’A 89 s’arrête à Balbigny, après Clermont-Ferrand, dans le département de la Loire, obligeant les véhicules à un crochet vers Saint-Étienne, pour gagner ensuite Lyon par l’A 47, autoroute gratuite, très chargée…

Mme Liliane Vaginay – Et très dangereuse !

M. le Rapporteur suppléant – Effectivement, et dont on propose le doublement.

Pourtant, le ministère de l’équipement avait, dès le 7 mars 1988, annoncé à ASF sa décision de lui confier la concession de la section Balbigny–La Tour-de-Salvagny, inscrite au schéma directeur routier national d’alors. Le gain significatif en temps – une demi-heure environ – et en distance – une quarantaine de kilomètres – qu’offrirait cette section justifie le nom de « barreau » qui lui a été attribué. C’est en février 1992 que la section a été intégrée dans la concession d’ASF – avec son accord – en tant que « section à réaliser », les conditions techniques et financières devant être fixées ultérieurement.

Que s’est-il donc passé depuis 1988 pour que, dix-huit ans plus tard, cette section n’existe toujours pas ?

Il y a d’abord eu de nombreuses contraintes techniques et environnementales, mises en évidence par l’enquête publique de l’été 1997. En effet, l’avant-projet comprenait huit échangeurs, sept viaducs et trois tunnels d’une longueur cumulée de près de six kilomètres. En outre, il fallut réexaminer certaines dispositions pour intégrer les conséquences du contournement autoroutier de Lyon débattu à l’époque.

Ensuite, le déroulement normal de la mise en œuvre de ce projet a été entravé par d’importantes évolutions juridiques communautaires. Le tronçon devait en effet être réalisé selon la pratique dite de « l’adossement » alors en vigueur : la construction de nouvelles sections était financée par la perception d’un péage par une société concessionnaire sur des sections existantes plus rentables ou déjà amorties. Au lieu d’attribuer de nouvelles concessions pour chaque nouvelle autoroute, l’État modifiait donc par avenant la liste des sections dont une société assurait l’exploitation en vertu des stipulations d’un cahier des charges approuvé par décret. Or, la directive « Travaux » du 18 juillet 1989 – transposée en droit interne en 1991 et 1992 puis modifiée par la directive du 14 juin 1993 – oblige l’État à appliquer des règles de publicité pour faire appel aux candidats à l’attribution de nouvelles concessions, et dispose notamment que « les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d’un avis ». À partir de 1995, la Commission européenne s’est interrogée sur la validité de l’attribution du tronçon Balbigny–La Tour-de-Salvagny à ASF. Le gouvernement de l’époque lui fit valoir que cette attribution remontait à 1988 et que la directive n’était pas rétroactive. Un décret du 21 février 1994 aménageait d’ailleurs un régime transitoire dispensant des obligations communautaires les titulaires de concessions pressentis avant le 22 juillet 1990, pourvu qu’ils aient engagé des travaux préliminaires. La Commission se rendit à cet argument, tout en exigeant que les dossiers antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive soient conclus avant la fin de l’année 1997. En l’occurrence, les difficultés techniques déjà évoquées empêchèrent de respecter ce délai, et le projet fut retiré du contrat de la société par un décret du 29 décembre 1997.

Le 5 octobre 2000, une nouvelle opportunité fut offerte à ce projet par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui avait eu à se saisir du cas semblable de l’attribution du métro de l’agglomération rennaise à la société Matra, la Commission ayant contesté le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable, contraire à la directive « Travaux ». Toutefois, la Cour jugea que l’attribution de ce marché après la date d’expiration du délai de transposition de la directive pouvait à bon droit se dérouler conformément aux règles en vigueur précédemment. Le projet de la section Balbigny–La Tour-de-Salvagny fut donc relancé, et son utilité publique reconnue par décret le 19 avril 2003. Le Gouvernement entreprit alors la rédaction d’un avenant à la convention passée avec ASF, dont l’approbation fut hélas retardée en octobre 2004 par une mise en demeure de la Commission européenne, saisie par une association au motif que la France ne respectait pas la directive « Travaux ». Le Gouvernement, dont je salue l’opiniâtreté, parvint finalement à convaincre la Commission de classer la plainte sans suite en juillet 2005. Nous étions alors à deux doigts du lancement des travaux.

Malheureusement, le Conseil d’État émit un avis défavorable au projet de décret approuvant le onzième avenant à la convention de 1992 entre l’État et ASF, et pourrait, à l’avenir, annuler cet acte s’il était saisi – alors même que la Commission européenne, gardienne des traités, ne s’y oppose pas. On ne peut prendre un tel risque.

Imaginons donc que le Gouvernement renonce à l’adossement du barreau de Balbigny à la convention de concession : la procédure de droit commun conforme aux obligations communautaires en vigueur s’appliquerait donc en deux phases. D’abord, à l’issue d’un appel à candidatures, la liste des candidats admis à présenter une offre serait dressée après l’examen de leurs références. Ensuite, une commission d’examen analyserait ces offres et donnerait son avis au ministère de l’équipement. Le concessionnaire serait alors désigné dans le respect de l’avis de publicité et de l’égalité de traitement des candidats.

Outre que cette solution retarderait encore de plusieurs années la réalisation du projet, elle ferait peser sur lui une double incertitude juridique. Premièrement, ASF pourrait invoquer les engagements pris par l’État en 1988 et 1992 pour réclamer la compensation du préjudice subi du fait de leur non-respect. Deuxièmement, le schéma concessif lui-même peut être remis en cause, parce que l’abandon de l’adossement impose le financement public de toute dépense supplémentaire. En effet, le contrat de concession lie la rémunération du concessionnaire aux résultats de l’exploitation. Dans ces conditions, ce tronçon de l’A89 impliquerait un apport de concours publics proche de 90 % du coût d’aménagement.

Dès lors, on ne peut plus négliger le risque de requalification du contrat en marché public, mais on ne peut pas non plus envisager l’obligation de décaissement immédiat et intégral du coût de la construction qu’elle suppose. L’intervention de la loi est donc non seulement indispensable, mais légitime, tant ce projet présente un caractère d’intérêt général incontestable.

En effet, ce tronçon d’un peu moins de soixante kilomètres constitue un enjeu national. Sa réalisation est prioritaire, parce qu’elle participe à l’achèvement du réseau national structurant et assure la continuité de l’itinéraire est-ouest d’intérêt européen. Il s’agit aussi d’un enjeu régional de valorisation de la région lyonnaise, et d’un enjeu local avec l’aménagement de l’ouest de Lyon, le désenclavement du nord de la Loire et la déviation de Tarare et de l’Arbresles.

Naturellement, le rapporteur n’ignore pas les interrogations que pose l’articulation de ce projet avec le contournement de Lyon. À ce titre, pourrez-vous, Monsieur le ministre, confirmer que les liaisons entre l’A89 et l’A6 et entre l’A89 et l’A46, s’effectueront bien en concertation avec les élus locaux ? J’ajoute, en tant qu’élu auvergnat…

M. André Chassaigne – Belle référence !

M. le Rapporteur suppléant - …pratiquant régulièrement l’A72, que l’Auvergne, le Puy-de-Dôme et Clermont-Ferrand attendent avec impatience ce débouché direct sur l’agglomération lyonnaise, qui permettra également le désenclavement de la région roannaise.

Notre intervention doit donc être prompte. Les améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat aboutissent à un texte satisfaisant. La commission des affaires économiques a donc adopté cette proposition de loi sans modification et invite l’Assemblée à faire de même pour permettre le lancement du projet dans les meilleurs délais.

Je conclurai en rappelant les mots d’une publicité pour l’A89 : les liens du mariage ne sont pas les seuls aptes à unir un Limousin ou un Lyonnais et une Auvergnate. L’A89, dans deux ou trois ans, le pourra aussi : la démographie et l’économie auvergnates ne peuvent qu’y gagner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  La réalisation de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny est indispensable si l'on veut que l’A89 soit la grande liaison transversale entre Bordeaux et l’agglomération lyonnaise. Il n'existe en effet aujourd'hui qu'une seule liaison est-ouest de cette nature, au demeurant inachevée et qui ne remplit pas les mêmes fonctions : la route Centre Europe Atlantique entre Royan et Saintes, à l'Ouest, et Chalon et Macon à l'Est.

L'A89 est un projet ancien qui a connu bien des vicissitudes, au point que, selon un journal régional, les habitants des régions concernées n’y croient plus ! De nombreux gouvernements se sont attelés à sa réalisation depuis près de vingt ans et leurs efforts n'auront pas été vains. Je salue du reste l'action des présidents Giscard d'Estaing et Chirac pour que ce projet aboutisse. J’ai participé à de récentes inaugurations dans le Puy-de-Dôme et en Corrèze et il ne reste plus aujourd’hui que quelques kilomètres d’autoroute à proximité de Brive pour assurer une parfaite continuité entre Bordeaux et Clermont-Ferrand. C’est donc la section terminale de ce projet qui fait défaut, entre l'agglomération lyonnaise et Balbigny. Elle permettra notamment d’éviter de traverser l'agglomération de Saint-Étienne et d'utiliser l'autoroute A46. Les études de deux projets permettant de contourner la métropole lyonnaise en se raccordant à l'A6 et à l'A46 nord et d'écouler le trafic de transit se finalisent : il s’agit du raccordement à l'autoroute A6 en empruntant les voiries existantes et de la jonction entre les autoroutes A6 et A46 Nord. Après concertation avec les élus concernés, les enquêtes publiques seront lancées à l'été 2007. Il ne faut donc pas perdre de temps de manière à ce que ces deux compléments soient réalisés en même temps que l’A89 entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny, au plus tard en 2012.

La réalisation de l'ensemble du projet a été prévue dès 1987, soit antérieurement à la directive de 1990. Je rappelle que plusieurs autres sections d'autoroute étaient dans la même situation : leur réalisation avait été décidée avant 1990 et elles ont pu être incorporées dans des contrats de concession par voie d'avenant. C’est le cas de l’A66 entre Toulouse et Pamiers, de l’A87 entre Angers et La Roche-sur-Yon, et de la section de l'A51 entre Grenoble et le Col du Fau.

Il vous appartient donc de dire, Mesdames et Messieurs les députés, s'il est opportun que la loi approuve un avenant permettant d'achever la construction d’une autoroute décidée il y a dix-huit ans et qui mettra donc un terme à des années d'hésitation. Le Gouvernement, lui, y est favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne – Le développement de l'Auvergne a longtemps été entravé par son enclavement. D'énormes progrès ont certes été réalisés mais certains nuages noirs continuent pourtant de s'accrocher aux sommets de nos magnifiques volcans: les difficultés économiques de l'aéroport de Clermont-Ferrand, l'abandon de la rénovation de la ligne ferroviaire entre Béziers et Neussargues, la desserte ferroviaire Clermont-Ferrand–Lyon, plus rapide en mobylette qu'en train, et, bien sûr, l'autoroute A89 devant relier Balbigny à la Tour-de-Salvagny, près de Lyon, afin d’éviter un incroyable détour par Saint-Étienne. Cela fait une bonne vingtaine d'années que les Auvergnats et leurs élus, unanimes, revendiquent la construction de ce barreau autoroutier. J'ai moi-même interpellé à deux reprises le Gouvernement pour lui demander de débloquer cette délicate question. Cette proposition de loi permettra enfin d'avancer, mais nous devons néanmoins nous interroger sur les raisons pouvant expliquer ce blocage et ce déblocage brutal.

C'est l'intégrisme libéral de la Commission européenne qui seul explique le retard pris par ce projet. Alors que ce dossier était réglé en 1990, c'est elle qui a voulu imposer aux États une application rétroactive de la directive « travaux » de 1992 portant sur le droit des marchés publics. Cette rétroactivité, évidemment, contrevenait aux règles juridiques les plus élémentaires. La Commission a ainsi montré qu’elle n'hésitait pas à instrumentaliser le droit pourvu que cela serve ses desseins de mise en concurrence généralisée de toutes les activités humaines. Une fois n'est pas coutume, c'est la cour de justice de Luxembourg qui a dû freiner le fanatisme des commissaires bruxellois. Cette proposition de loi constitue en fait un habile moyen de contourner la dernière entrave mise par le Conseil d'État à la signature de l'avenant à la concession donnée par l'État aux Autoroutes du Sud de la France. Les principes mêmes de la démocratie autorisent la représentation nationale à voter une loi de validation d'un décret annulé par une décision du Conseil d'État.

Mme Odile Saugues - Tout à fait. Nous sommes là pour cela.

M. André Chassaigne - C'est une simple conséquence de la souveraineté populaire, que nous sommes censés incarner. Comme le disait Édouard Herriot, Monsieur le ministre, lui qui fut, avant bien d’autres mais fort longtemps, maire de Lyon (Sourires) : « Le régime parlementaire, c’est le contrôle de la technique par le bon sens. » Mais il n'est jamais anodin, même au nom du bon sens, d'invalider un arrêt de la Haute juridiction. Si nous devons prendre une telle décision, il faudrait connaître les motifs pour lesquels le Conseil d'État a rejeté cet avenant. Ses considérants étaient-ils de pure forme ou reposaient-ils sur des motifs plus profonds, par exemple sur le délimité du tracé de ce futur tronçon autoroutier ? Il est tout de même assez cavalier de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer à l'aveugle !

Enfin, nous ne pouvons pas isoler le vote de cette proposition de son contexte : la privatisation des autoroutes françaises et le bradage du patrimoine national à de grandes multinationales françaises et étrangères. Si le dépôt de cette proposition constitue une réplique à l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en ce début d'année, il répond aussi et surtout à la volonté gouvernementale d'accélérer la cession des ASF au groupe Vinci. La question de l'intégration de la concession Balbigny–La Tour-de-Salvagny dans le paquet qui sera cédé à Vinci semble en effet compliquer les négociations de vente entre Bercy et cette florissante multinationale.

M. Jacques Remiller - Cela n’a rien à voir.

M. André Chassaigne - Vinci serait, semble-t-il, prêt à débourser un euro de plus par action des ASF si cette société devait obtenir l'exploitation Lyon-Balbigny. Devant ces marchandages, on comprend que le Gouvernement cherche à accélérer les choses afin d'éviter de relancer le débat sur la valorisation des autoroutes. Alors que Vinci propose au Gouvernement un prix de 50 ou 51 euros par action d'ASF, une étude de l'école de commerce Edhec évalue la valeur de cette action à 64 euros. C'est bien pour cacher à l'opinion que vous bradez le patrimoine national au profit de vos amis que vous souhaitez faire voter en urgence cette proposition de loi !

Compte tenu de ces remarques et de l’opposition radicale du groupe communiste à la privatisation des autoroutes, nous nous sommes évidemment interrogés sur notre vote. Mais enfin, le désenclavement de l’Auvergne et de ma bonne ville de Thiers méritent bien…

M. le Rapporteur suppléant – Une messe ! (Sourires)

M. André Chassaigne - …une fois n’est pas coutume, une entorse aux grands principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UMP)

Mme Liliane Vaginay – L’histoire de l’A89 entre Balbigny et La Tour-de-Salavgny n’a pas été un long fleuve tranquille. Il faudrait des heures pour détailler les vicissitudes politiques et juridiques qu’à connu ce maillon autoroutier d’à peine plus de 53 kilomètres.

Le rapporteur en a retracé les grandes lignes.

Près de dix-huit ans après l'inscription de I'A89 Bordeaux–Lyon au schéma directeur routier national, il appartient à la représentation nationale de clore ce dossier en adoptant un texte permettant d’achever ce projet d’intérêt national et européen, qui améliorera la liaison entre la région lyonnaise et d’autres pôles, en particulier Clermont-Ferrand et contribuera au désenclavement du nord du département de la Loire.

Je me réjouis que ce dernier tronçon marque l'achèvement tant attendu de la transversale reliant l'est de la France mais aussi l'Allemagne, l'Italie et la Suisse à notre côte atlantique et à la péninsule ibérique.

Je me réjouis également pour le bassin de Roanne et ses 150 000 habitants, région qui a énormément souffert de la disparition de quelques-uns de ses fleurons du textile et de l'habillement, touchés par la concurrence des pays à bas salaires et sans protection sociale.

Mme Odile Saugues - Par le libéralisme !

Mme Liliane Vaginay – Elle a également subi de plein fouet la baisse des commandes militaires qui faisaient de l'ex-arsenal de Roanne l'un des piliers de notre défense nationale.

Elle aurait pu se résigner, mais ce n'est pas le tempérament de ses habitants. Elle a tout au contraire relevé la tête, fait preuve d'imagination, d'opiniâtreté et de courage. Elle a créé de nouvelles filières, notamment une filière agro-alimentaire de tout premier plan, elle a tissé des liens universitaires avec Lyon et Saint-Étienne afin de garder ses jeunes, développé son économie tertiaire en se donnant les moyens d'accueillir l'un des plus grands centres d'appel de France.

Tout cela ne s'est pas fait dans la facilité, d’autant que Roanne est la seule ville moyenne de Rhône-Alpes à ne pas encore être reliée à sa métropole d'équilibre par une autoroute.

MM. Yves Cochet et Jérôme Lambert – Beaucoup de villes sont dans le même cas dans d’autres régions !

Mme Liliane Vaginay – L’arrivée de l’autoroute va également permettre de désenclaver les cantons nord du département du Rhône, notamment ceux de Tarare, d'Amplepuis et de Thizy, dont elle va considérablement renforcer l’attractivité. Elle permettra également le contournement routier des villes de Tarare et de L'Arbresle, traversées par la RN7, donc quotidiennement par des centaines de poids lourds.

Cette proposition de loi parfaitement légitime ne relève pas d'un choix politicien ; elle est avant tout est destinée à sortir de la galère toute une région. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Odile Saugues - Allons-nous enfin voir le bout du tunnel – virtuel – dans l'affaire du « barreau de Balbigny » ? Tout a joué contre la construction de celui-ci, chacun se repassant le mistigri. Si l'accord fut bien donné en 1988 par le ministre de l'équipement à Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de la partie déjà construite, ce barreau manquant fut victime, après des retards résultant d'aléas techniques, de la directive européenne « Travaux » de juillet 1990, qui fut transposée en droit français en 1991 et 1992.

Ce barreau terminal de I'A89 assurera enfin la continuité de la transversale ouest-est à laquelle il ne manque plus que quelques kilomètres autour de Brive et situera Clermont-Ferrand à moins de deux heures de Lyon – villes entre lesquelles la liaison ferroviaire est bien mauvaise.

J'avais interpellé M. de Robien, alors ministre des transports, sur l'achèvement de l'autoroute A89 lors de la discussion du budget des transports 2004, en soulignant toute son importance pour Clermont-Ferrand, mais en lui faisant part de notre grande inquiétude quant au financement. II aura fallu dix-huit ans pour venir à bout de ce dossier, grâce à l'initiative parlementaire, le Conseil d'État ayant remis en cause l'accord donné par Bruxelles. Tous les acteurs économiques, en Auvergne comme en Rhône-Alpes, attendent cette liaison. Les derniers conseils interministériels d'aménagement du territoire n'ont guère favorisé l'Auvergne en matière d’infrastructures. Concernant les liaisons ferroviaires, je rappelle que le temps habituel de parcours entre Paris et Clermont-Ferrand est de 3 heures 30 ; il y a eu là aussi un tour de passe-passe sur le financement inscrit au contrat de plan État-région. Dans le domaine routier, l’amélioration des liaisons routières transversales est rendue difficile par le transfert aux départements des routes nationales. S’agissant enfin des liaisons aériennes, le choix par Air France de Saint-Exupéry comme plateforme régionale laisse Clermont-Ferrand dans l'inquiétude.

La construction du barreau de Balbigny a certes suscité des protestations concernant son insertion dans le paysage lyonnais. Il vous faut donc veiller, Monsieur le ministre, à ce que le raccordement de ce tronçon aux autoroutes A6 et A46 se fasse dans la concertation avec les riverains.

Dix-huit ans, c’est long pour construire soixante kilomètres… Le législateur est donc fondé à intervenir, même si nous aurions aimé connaître les motivations du Conseil d’État. Aussi ne bouderai-je pas mon plaisir : au nom du groupe socialiste, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Anne-Marie Comparini - Nul ne conteste l'utilité de ce maillon de l’A89, et certainement pas l'ancienne présidente de la région Rhône-Alpes que je suis, qui en 2001, 2002 et 2003 faisait voter des rapports qui, premièrement, insistaient sur la nécessité de régler rapidement ce dossier si important pour le Nord de la région et la croissance de ses échanges économiques avec le reste de la France et avec nos principaux partenaires européens ; qui, deuxièmement, soulignaient la nécessité d'articuler au mieux I'A89 avec l’A6 et l’A7, et surtout avec l'A46 ; qui, enfin, demandaient la mise en cohérence de ce maillon avec les politiques régionales, notamment avec la desserte ferroviaire des bassins de l'ouest lyonnais.

Cinq ans plus tard, et sans avoir de réelles réponses sur ces questions, vous nous proposez un texte de loi qui vise à régler la feuille de route du concessionnaire, l'avenant avec ASF, alors que le dossier est manifestement incomplet : cette voie autoroutière n'a toujours pas de tracé dans sa globalité. En effet, censée contourner l'agglomération lyonnaise, elle s'arrête aux portes de Lyon, qui souffre déjà d'engorgement. Destinée à ouvrir sur l'est, elle n'est pas raccordée à l'A46 : il restera toujours une dizaine de kilomètres pour la rejoindre.

Le moins que l'on puisse dire est que ce dossier important est traité légèrement. Vous nous dites que cette proposition lèvera une ambiguïté juridique, mais à quel prix ! Vous proposez une loi pour passer outre l'avis du Conseil d'État, qui a émis un avis défavorable sur le projet de décret approuvant l'avenant au contrat État-ASF. Or le Conseil est une haute autorité garante de la légalité des textes, on ne peut s'asseoir ainsi sur ses décisions ! D'ailleurs, lorsqu'il demande le retour du Clemenceau, le chef de l’État ordonne dans les minutes qui suivent son rapatriement !

M. Jean-Michel Dubernard - Cela n’a rien à voir !

Mme Anne-Marie Comparini - Fait aggravant, vous contrevenez à la Constitution de 1958 car votre texte ne relève pas du domaine législatif. Nous sommes loin des observations pertinentes faites par le Président de notre assemblée lors de ses vœux au chef de l'État, qui déplorait de la voir se transformer en chambre d'enregistrement de textes réglementaires. Enfin, au moment où nos concitoyens se plaignent d'un État qui impose des règles fermes, il est regrettable qu’il s'affranchisse de celles qui s'imposent à lui !

II aurait été plus sage d'utiliser l'avis du Conseil d'État pour mener à bien les réunions de travail que le ministère des transports vient juste de lancer. Vous êtes d’ailleurs, Monsieur le ministre, l’un des rares, avec M. Bosson, à vouloir étudier en coopération avec les exécutifs locaux, tous les aspects de cette grande infrastructure. Ces réunions sont seules susceptibles de déterminer un tracé complet, sa cohérence avec les autres infrastructures et son calendrier de réalisation. Elles répondent à un souhait de démocratie participative. Malheureusement, ce souci de dialogue est aujourd'hui menacé par un empressement dont je n’ose penser qu’il soit imposé par la vente des autoroutes au prix fort.

Pour toutes ces raisons, qui ont à voir avec le respect de nos institutions démocratiques, le groupe UDF ne participera pas au vote… (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Dubernard - Quel courage !

Mme Anne-Marie Comparini - Du courage, cher ami, je n’en ai pas manqué lorsque j’étais présidente du conseil régional, même si les questions soulevées dans mes rapports – au reste très proches des préoccupations exprimées par le ministre actuel – sont restées sans réponse. J’indique qu’au sein de notre groupe, MM. Artigues et Rochebloine prendront part au vote de ce texte.

La discussion générale est close.

M. le Ministre – Je remercie les différents intervenants. Nous sommes en présence d’un important projet d’aménagement du territoire qui met en jeu plusieurs impératifs. Le premier consiste à achever la liaison entre le grand Sud-Ouest et le Centre-Est de la France, entre les régions Limousin, Auvergne et Rhône-Alpes. Le deuxième, justement relevé par Mmes Vaginay et Comparini, tient à la mise en cohérence de l’agglomération lyonnaise avec l’ouest du département de la Loire, lequel accuse un déficit de développement et de croissance lié à l’insuffisance des liaisons avec le cœur lyonnais.

Chère Anne-Marie Comparini, je partage bien évidemment votre point de vue : il est indispensable de réaliser l’ensemble de la liaison – et pas seulement la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvigny – avec les autoroutes A6 et A46, et j’ai du reste bon espoir qu’avec un peu de bonne volonté, nous puissions mener de front la réalisation des différents tronçons, l’intérêt du projet tenant pour beaucoup à la simultanéité des mises en service.

Au-delà de la grande région lyonnaise, l’adoption de ce texte d’intérêt national est favorable à l’aménagement de notre territoire. Je remercie par avance les parlementaires qui le soutiendront.

M. le Président – En application de l’article 106, alinéa 3, de notre Règlement, j’appelle l’article unique de la proposition de loi.

ARTICLE UNIQUE

M. Christophe Guilloteau – Je défendrai ensemble mes amendements 2 et 1. S’il est normal que le Parlement se saisisse de ce dossier, je ne suis pas certain que la méthode retenue se distingue par sa grande logique, et j’associe à mon propos les 1 500 élus regroupés dans les associations de défense des coteaux du lyonnais, directement touchés par la réalisation de cet équipement. Pour avoir eu à en connaître de longue date à la mairie de Tarare, je puis témoigner que cette section a fait l’objet d’au moins douze projets de tracé… la pire des solutions ayant finalement été retenue ! A l’évidence, il serait plus cohérent d’assurer la liaison avec les autoroutes A6 et A46, au nord de Villefranche-sur-Saône, dans la logique est-ouest du projet initial qui tendait à relier non pas seulement Bordeaux mais Lisbonne à Genève…

Mme Odile Saugues - Ça a rétréci au fil des années !

M. Christophe Guilloteau – Arriver à La Tour-de-Salvagny n’est pas cohérent, et les propos rassurants du ministre n’y changent rien. C’est un peu comme si on voulait relier Tombouctou à Bamako… (Murmures sur divers bancs) Mes amendements, auxquels s’associe Jacques Remiller, visent par conséquent à redonner une vocation structurante à cet équipement en reprenant l’un des tracés d’origine prévoyant la jonction avec les autoroutes A6 et A46 au niveau de l’échangeur d’Anse.

M. Gilles Artigues - Je vais retirer mon amendement 3, simplement rédactionnel et dont la défense me permet d’exprimer le point de vue des élus stéphanois. Retenu par une autre réunion, François Rochebloine regrette vivement de ne pouvoir participer à ce débat. Si l’on ne peut que se scandaliser de la lenteur des procédures qui a conduit à mettre plus de vingt ans à lancer la réalisation d’une telle section, il serait un peu injuste de ne lui conférer qu’un intérêt local, compte tenu de l’importance de la liaison Bordeaux–Genève…

Mme Odile Saugues - Tout à fait.

M. Gilles Artigues - Et comme l’a dit Liliane Vaginay, le département de la Loire, sinistré par l’effondrement progressif de tous les pans de son activité industrielle, a absolument besoin de ce tronçon, même s’il attend avec la même impatience la sécurisation de l’A 47 au sud-est de Lyon et l’A 45. Bien entendu, nous ne sommes pas indifférents aux inquiétudes de nos voisins lyonnais, mais, comme nous y invitent tous nos chefs d’entreprises, il importe que le développement de nos deux départements aille de pair, la main dans la main, et que les projets propres à l’agglomération lyonnaise n’affectent pas le développement de l’ensemble de la région. Avec François Rochebloine, nous prenons acte de la position du groupe UDF mais nous voterons d’enthousiasme cette proposition de loi.

L'amendement 3 est retiré.

M. le Rapporteur suppléant Un mot sur le fait que cette proposition de loi tendrait à contourner une décision de justice, rendue par la haute juridiction que représente le Conseil d’État : bien entendu, il n’en est rien. Les sages du Palais-Royal n’ont rendu qu’un avis sur un projet de décret – qui n’a évidemment pas l’autorité de la chose jugée – et nous ne sommes pas du tout engagés avec le présent texte dans une procédure de validation législative, contraire, si peu que ce soit, à notre Constitution ou à la Convention européenne des droits de l’homme. L’intervention du législateur ne vise qu’à garantir la sécurité juridique d’un projet dont tout le monde s’accorde à reconnaître l’intérêt général, même si certains choisissent le refuge de l’abstention pour ne pas en valider les modalités. Nous n’empiétons en rien, je le dis une dernière fois, sur les prérogatives du Conseil d’État.

Je remercie Gilles Artigues d’avoir précédé ma demande en retirant son amendement 3 et, en tant qu’Auvergnat, j’apprécie son engagement – ainsi que celui de François Rochebloine – en faveur de ce texte. Je suis par contre au regret d’émettre un avis personnel défavorable à l’adoption des amendements de M. Guilloteau – la commission ne les ayant pas examinés – leur objet – retenir un autre tracé que celui proposé – étant manifestement trop éloigné du présent texte. Sur le fond, j’entends ses arguments et je ne doute pas que le Gouvernement y soit aussi attentif mais je pense qu’il est plus sage de laisser les études techniques aller à leur terme pour dégager les meilleures solutions possibles.

M. le Ministre – Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Monsieur Guilloteau, il faut instruire les projets de grands aménagements dans un esprit constructif, en évitant les retours en arrière. Comme vous le savez parfaitement, le tracé Balbigny–La Tour-de-Salvigny a été soumis à enquête publique et la DUP n’est intervenue qu’au terme de la longue procédure de concertation prévue dans les textes : y revenir en proposant un autre tracé, c’est renvoyer la réalisation du projet aux calendes grecques ! S’agissant de la liaison avec les autoroutes A6 et A46, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que je souhaitais voir l’enquête d’utilité publique démarrer à l’été 2007. D’ici là, il faut mener la concertation sur la base d’études techniques et financières complètes. A l’issue de la procédure, un tracé sera arrêté et il sera procédé à la mise en concession des deux nouveaux barreaux. Cela fait dix-huit ans que le dossier est ouvert. Alors, de grâce, évitons les retours en arrière et les atermoiements.

M. Christophe Guilloteau – Les propos de M. Artigues me laissent penser que d’ici à quelques années les projets de la A45, la A89 et du contournement ouest de Lyon aboutiront dans un seul entonnoir. En revanche, ceux de M. Perben me rassurent. Le fait qu’il soit élu lyonnais fait que la direction régionale des routes a enfin entamé le dialogue. Je le remercie d’en avoir pris l’initiative, et d’avoir rencontré les élus, comme il le fera encore dans quelques jours dans ma circonscription. Reste que je suis opposé au projet qui nous est proposé ici, car il ne mène nulle part.

M. André Chassaigne – C’est donc ainsi que les choses se font ?

M. Christian Paul - Venez aussi en Bourgogne, Monsieur le ministre.

M. Yves Cochet – Le fait que les intervenants soient surtout des acteurs locaux – y compris un commissaire européen –, n’est peut-être pas le meilleur gage d’objectivité sur des choix nationaux, et même internationaux puisqu’on parle d’équipement structurant à l’échelle européenne.

Sur la forme, j’ai ici – parmi bien d’autres – un courrier d’une association de sauvegarde des coteaux du Lyonnais qui montre l’irritation, la révolte même, de citoyens et d’élus devant cette proposition sénatoriale qui vise à contourner la procédure normale pour réaliser une opération que le Conseil d’État a jugée illégale. C’est déjà un bon motif pour s’opposer à cette proposition.

Mais il y a aussi des motifs de fond. Le rapporteur a parlé à plusieurs reprises de la nécessité d’achever le réseau structurant d’autoroutes et du caractère d’intérêt général de ce projet, comme s’il y avait unanimité à ce propos. Il n’en est rien. Des élus, des citoyens et des militants, pas forcément écologistes, s’opposent à ce projet, qui s’inscrit d’ailleurs dans le cadre plus global du contournement de Lyon et du doublement de l’autoroute à partir de Saint-Étienne. On nous parle d’aménagement structurant pour le territoire. Disons plutôt au détriment des espaces ruraux pour aboutir à un engorgement urbain supplémentaire : toutes les études de la DATAR montrent que c’est ce qui s’est passé depuis cinquante ans dans beaucoup de régions. Une autoroute, en fait, est plutôt déstructurante (Protestations sur les bancs du groupe UMP) pour le tissu rural.

Enfin, la France veut diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, selon M. Raffarin, suivi par M. de Villepin avec son plan climat. Pour cela, c’est sur les transports qu’il faut agir. Ce n’est pas en « terminant des tronçons d’autoroute », c’est-à-dire en ouvrant la voie à plus de camions et plus de voitures, qu’on y parviendra. En outre, c’est d’ici à 2012 que nous devons nous conformer aux protocoles de Kyoto. Malgré les trémolos écologistes du Président de la République – quand il est hors de France d’ailleurs – le Gouvernement mène une politique qui aboutira à l’inverse. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette proposition.

Mme Odile Saugues - Voter cette proposition nous semble sage (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) car elle s’inscrit dans une réflexion déjà ancienne. Pas plus que M. Cochet, je ne suis favorable au « tout camion », mais il faut aussi conserver une cohérence à notre action.

En revanche, les amendements demandent aux députés de faire des choix de nature technique et de se substituer au débat citoyen qui doit avoir lieu sur le terrain, alors que nous avons tous été destinataires des courriers manifestant les inquiétudes locales. La somme des intérêts particuliers ne faisant pas l’intérêt général, il conviendra de mener la concertation la plus large possible dans un esprit de sagesse. En tout cas, le groupe socialiste ne votera pas ces amendements.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 2.

M. Christophe Guilloteau - M. Remiller et moi-même ne participerons pas au vote sur le texte.

L'article unique de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 10 heures 55, est reprise à 11 heures 5.

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obtentions végétales

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales.

M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoireDès 1961, un dispositif de protection des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs de variétés végétales était mis en place à l’initiative de la France dans le cadre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l’UPOV. Aujourd’hui, les principaux pays producteurs de semences et de plants ont adhéré à cette Union et mis en œuvre un système national de protection reposant sur la délivrance de certificats d’obtentions végétales, les COV. Depuis sa création, le système des COV n’a cessé de se préciser, notamment à l’occasion des révisions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, la dernière datant de 1991.

La supériorité des COV par rapport aux brevets n’est plus à démontrer. En effet, le COV autorise l’accès des autres obtenteurs aux variétés végétales nouvelles dans un but de recherche, permet la libre utilisation des semences dans un cadre privé et laisse aux agriculteurs la faculté de recourir aux semences de ferme, moyennant une rémunération équitable de l’obtenteur.

M. André Chassaigne – La précision est d’importance !

M. le Rapporteur – La Communauté européenne, avant de devenir membre à part entière de l’UPOV en juillet 2005, a élaboré un système de protection des obtentions végétales, fondé sur les principes élaborés dans le cadre de la convention de 1991. Pour toutes les entreprises semencières, le système communautaire des COV représente l’avenir. Il était donc nécessaire de réviser le système français devenu obsolète.

C'est cet objectif que poursuivent les projets de loi visant respectivement à autoriser la ratification de la révision de la convention de 1991 et à modifier en conséquence le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Longtemps différé en raison du débat sur l'utilisation des semences fermières, l'examen de ces deux textes, déposés dès décembre 1996, a enfin pu être engagé. Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention UPOV de 1991 le 17 janvier 2006 et l'Assemblée a fait de même ce matin. Quant au projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, il a été adopté en première lecture au Sénat le 2 février 2006 et devrait être examiné par l’Assemblée d'ici fin mars. Son objectif est de mettre notre système en conformité avec les dernières dispositions prévues par l'UPOV et le régime communautaire afin d’offrir à nos entreprises une protection juridique équivalente à celle dont bénéficient leurs concurrentes européennes.

Malheureusement, certaines dispositions de ce projet de loi risquent de manquer leur cible en raison de l’examen tardif du texte par l’Assemblée. C’est notamment le cas de celles prévues aux articles 9 et 17, aux termes desquels la durée des COV nouvellement délivrés en France sera allongée de cinq ans et celle des COV en cours prolongée de cinq ans également. À l’heure actuelle, la durée de protection est de vingt ans pour le droit commun ou de vingt-cinq ans pour les espèces nécessitant des temps de mise au point plus longs – les arbres, la vigne ou les pommes de terre –, contre respectivement vingt-cinq et trente ans au niveau communautaire. Ce sont ces cinq années perdues qu'il convient de restituer à nos entreprises. Or, il se trouve que de nombreux certificats d'obtention végétale sont sur le point de tomber dans le domaine public, par exemple ceux de la pomme de terre Charlotte ou de la Mona Lisa.

M. Christian Paul - Ah ! La Mona Lisa !

M. le Rapporteur – À quelques semaines près, les entreprises obtentrices de ces variétés ne pourraient donc pas bénéficier des dispositions plus favorables contenues dans le projet de loi.

M. André Chassaigne - Et alors ?

M. le Rapporteur - C'est pour répondre à cette situation d'urgence que les sénateurs Jean Bizet et Brigitte Bout ont déposé la proposition de loi soumise à l’Assemblée ce matin, adoptée par le Sénat le 8 février dernier. Celle-ci permettra dès sa publication aux obtenteurs de COV actuellement en vigueur de bénéficier d'une protection supplémentaire d'une durée de cinq ans. L'adoption d'une telle disposition n'est que justice, pour des entreprises qui constituent le fleuron de notre secteur agronomique et consacrent près de 10 % de leur chiffre d'affaires à la recherche. La mise au point d'une nouvelle variété végétale nécessite en effet près de dix ans d'investissements pour un coût moyen de 100 millions d'euros.

L'article unique de la proposition de loi, dont les dispositions reprennent le texte exact des articles 9 et 17 du projet de loi relatif aux obtentions végétales, a été modifié en séance au Sénat par un amendement de Mme Bout afin que son application ne soit pas suspendue à la publication d'un décret d'application.

Mes chers collègues, je vous invite à soutenir ce texte crucial pour les entreprises françaises du secteur semences et plants. Régler la question de la durée de nos COV est urgent et la proposition de loi adoptée par le Sénat constitue une solution de sagesse. Je vous demande de l’adopter conforme afin qu’elle entre en vigueur avant la date d'expiration des premiers COV concernés ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Paul – Mona Lisa mérite mieux qu’une mauvaise loi !

M. Philippe Rouault - Caricature !

M. Christian Paul - En agriculture comme dans d'autres domaines, l'on assiste à une tentative de durcissement des règles relatives à la propriété intellectuelle : le Parlement européen a refusé la directive sur les brevets logiciels en 2005 et le Gouvernement a dû faire marche arrière sur la loi relative aux droits d'auteur à l'âge numérique en décembre de la même année. La proposition de loi que nous examinons ce matin, déposée par des parlementaires UMP, se situe dans la même veine : elle vise à allonger la durée de protection des productions végétales de cinq ans. Le ministre, expert en agriculture mais aussi en dessins animés, partagera certainement mon point de vue : cette loi « Mona Lisa », du nom de la pomme de terre à protéger,…

M. Philippe Rouault - Que faites-vous de la Charlotte ?

M. Christian Paul - …rappelle les lois « Walt Disney » par lesquelles les États-Unis diffèrent sans cesse la date fatidique à laquelle Mickey tombera dans le domaine public (Sourires). Là comme ailleurs, on peine à trouver une solution équitable entre les différents intérêts en présence, en l'occurrence ceux des semenciers qui perçoivent une rente et ceux des agriculteurs qui acquittent une redevance.

Tout obtenteur peut déjà bénéficier de COV européens, y compris sur le sol français. La proposition de loi ne vise donc pas véritablement le droit à venir, mais concerne seulement les obtentions végétales délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, si cette dernière est votée. Le fond est donc discutable. Quant à la méthode, elle est clairement condamnable. C'est une loi de circonstance qui préserve maladroitement une seule catégorie d'intérêts. M. Bizet, son auteur, ne s’en est d’ailleurs pas caché en affirmant que « certaines variétés végétales voient leur certificat d'obtention végétale arriver à échéance très prochainement ; le 6 mars pour le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, et le 6 avril pour la pomme de terre Mona Lisa. Si les nouvelles dispositions n'entraient pas en vigueur d'ici là, les obtenteurs possédant ces variétés perdraient une partie de leurs protections, comme cela a déjà été le cas pour l'INRA (…). Le montant total de la perte pour la recherche publique s'élève à 600 000 euros. »

Ainsi, l'allongement de la durée des COV est présenté comme un facteur essentiel du financement de la recherche, comme si les utilisateurs de semences n’avaient pas assez versé de redevances sur des semences protégées depuis 1981. Quand on connaît l'appauvrissement dramatique de la recherche française depuis 2002, cela fait sourire...

L'enjeu opposerait donc les droits des inventeurs à ceux des agriculteurs. Mais devant ce que le sénateur Bizet présente comme l’incapacité des gouvernements à protéger la recherche, fait-on bon usage de la fenêtre d'initiative parlementaire en inscrivant à l'ordre du jour un texte qui attend depuis 1996 sur le bureau du Sénat ?

Est-il possible d'utiliser la loi pour proroger un droit, à quelques jours de son terme ? Les agriculteurs qui ont adopté ces semences peuvent l'avoir fait dans la perspective de la libération de ce droit, pour développer ensuite les semences de ferme : ils sont clairement lésés. Les termes du contrat qui les liait à des entreprises privées sont modifiés par le législateur et par ce fait du prince, les agriculteurs seront enchaînés cinq années de plus à des entreprises semencières.

Cette proposition de loi apparaît d'autant plus étonnante que désormais, les COV ne sont plus français, mais européens : elle vise donc seulement à protéger un peu plus des certificats français. Au travers de ce texte, l'enchaînement des agriculteurs à l'industrie chimique et aux inventeurs en biotechnologie se resserre. L’allongement des COV réduit les possibilités de développer des semences de ferme, contraint les agriculteurs et augmente leurs coûts de production.

En réalité, cet allongement pourrait permettre aux semenciers, par le jeu d'un renouvellement fréquent des variétés et par le développement de semences dites « Terminator », d'interdire le développement de semences de ferme. Il n’y aurait plus d’agriculteurs libres de droits à l'égard des grands groupes semenciers, qui disposeraient d’une rente à durée illimitée. Que deviendrait alors la politique de sécurité alimentaire des États ayant donné les clefs de l'alimentation à ces groupes ?

La politique menée nous apparaît clairement, alors que le Gouvernement vient de présenter un texte de loi sur les OGM, qui ont notamment pour objectif de servir à imposer les semences de groupes de taille mondiale, lesquels tentent de conquérir des droits de propriété sur des gènes. Un système biotechnologique, qui dépossède les agriculteurs et les nations, se met en place peu à peu. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Rouault - Cela prouve votre méconnaissance du dossier !

M. Christian Paul - Dans cette perspective, les députés socialistes ne peuvent que rejeter cette proposition de loi. Celle-ci n’est pas discutée dans des conditions sérieuses, le ministre devant partir dans vingt minutes (M. le ministre proteste)… Pourtant, elle engage les agriculteurs et notre agriculture dans une voie très dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Yves Cochet – Très bien !

M. Jérôme Bignon – Cette proposition de loi est à la fois brève, simple et de bon sens. Elle permet d'aligner notre droit sur la réglementation communautaire et fait disparaître une inégalité de traitement, préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises semencières.

M. le rapporteur a parfaitement exposé les raisons qui nous conduiront à adopter sans délai cette proposition, et ce en l’absence d’adversaires !

M. André Chassaigne – Attendez quelques minutes…

M. Jérôme Bignon - Je me félicite que nos collègues sénateurs aient pris cette initiative et remercie le Gouvernement d’avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour. Il va sans dire que nous comptons, Monsieur le ministre, sur sa promulgation rapide, la protection de certaines variétés arrivant à échéance très prochainement.

Ce texte recouvre des enjeux fondamentaux en termes d'activité économique, de capacité de recherche et d'innovation, et de compétitivité. Le COV est en effet un dispositif original, promu par la France, qui permet d'assurer l'amélioration génétique des espèces végétales, de maintenir la biodiversité et de financer la recherche.

L'alignement sur les durées dont bénéficient actuellement les COV communautaires permettra de donner à nos entreprises de sélection végétale les mêmes moyens que ceux dont disposent leurs concurrents européen. Cela doit être souligné, quand on sait que la création d'une nouvelle variété nécessite souvent des dizaines d’années.

M. Jérôme Lambert – Plusieurs siècles !

M. Jérôme Bignon - C’est vrai pour la pomme de terre, qui est arrivée en France vers 1600, et qui a constamment été améliorée.

M. Jérôme Lambert - Il faut donc verser des royalties à la famille Parmentier !

M. Jérôme Bignon – Antoine-Augustin Parmentier est originaire de la Somme, mon département, où les semenciers travaillent également sur le lin oléagineux, engageant dans cette recherche des milliers d’euros. Ces entreprises que je connais bien participent, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, au développement économique, à la création d’entreprises et au rayonnement économique de la France.

En tant que porte-parole de l’UMP et député de la Somme, je m’associerai évidemment à un vote rapide de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. André Chassaigne – Cette proposition de loi, qui a été présentée en termes fort élégants par M. le rapporteur, ne fera cependant pas l'honneur de cette Assemblée. Ce matin, déjà, le Gouvernement a décidé de nous faire autoriser sans débat la ratification de la convention de 1991 de l'Union pour la protection des obtentions végétales, qui vise à adapter le statut juridique des COV en limitant, notamment, le droit d'usage des semences fermières par les agriculteurs. Nous nous sommes opposés à cette ratification, puisque nous sommes opposés à la limitation du droit d'usage des semences des paysans.

Nous souhaiterions plutôt, Monsieur le ministre, que la France porte la voix d'une agriculture paysanne et familiale, libérée de la tutelle de l'industrie semencière, qu’elle soit française ou américaine !

En lien avec cette ratification, le Gouvernement vient de ressortir du fond d'un tiroir un vieux projet de loi de 1996, visant notamment à réduire l'usage des semences fermières en créant une sorte de droit à semer. Au nom de la rémunération des obtenteurs, il généralisera le principe des « cotisations volontaires obligatoires » apparues en 2001 pour les cultivateurs de blé tendre !

M. Philippe Rouault - Pas pour les petits agriculteurs !

M. André Chassaigne - Nous rejetterons en bloc un projet qui remet en cause le droit des paysans à travailler ! Nous nous opposerons à cette privatisation du vivant ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Cette proposition de loi de nos collègues sénateurs reprend simplement l'article 9 du projet de loi initial de M. Vasseur, qui prévoyait le rallongement de cinq ans de la protection de variétés bénéficiant d’un COV. Lorsqu'il fut évident que ce texte ne serait pas promulgué avant le 6 mars – date que je n’ose qualifier de fatidique, à laquelle deux espèces de blé et d'orge tomberont dans le domaine public, un mois avant que deux espèces de pommes de terre, la Charlotte et la Mona Lisa, subissent le même sort – l’article fut transformé en proposition de loi, afin d'être voté selon une procédure expresse et sans grand risque de navette parlementaire.

Ces variétés de pommes de terre ou de céréales ont pourtant été découvertes voici plus de vingt ans. Leurs COV ont donc rapporté de conséquentes sommes à leurs obtenteurs, qui ont amorti depuis de nombreuses années l’investissement lié à la recherche. Ce rallongement de leur protection ne vise évidemment qu'à accorder une rente supplémentaire à ces obtenteurs (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Cette rente s’élève à 670 000 euros par an pour la délicate Charlotte, par exemple…

M. Philippe Rouault - Cela fait combien de la tonne ?

M. André Chassaigne - …et sera probablement plus importante encore lorsque seront généralisées les cotisations volontaires obligatoires proposées dans un prochain projet de loi.

Nous aurions naturellement rejeté cet article s’il avait été débattu dans le cadre du projet de loi Vasseur, car rien ne justifie la distribution de rentes de situation à ces obtenteurs dont les revenus augmenteront d’au moins 20 % avec le rallongement de la protection. Mais il s’agit là d’un texte de circonstance, dont le seul objectif est de garantir les revenus des propriétaires de ces quatre variétés, dont la protection arrive à échéance.

M. Jean-Marc Roubaud - C’est faux !

M. Philippe Rouault - Et ceux des chercheurs !

M. André Chassaigne – Vous avez ignoré les chercheurs de l’INRA lors du passage dans le domaine public !

M. Jérôme Bignon - N’y a-t-il donc pas de producteurs de semences en Auvergne ?

M. André Chassaigne - Et le Gouvernement est complice de ce détournement de l’esprit de la loi en acceptant l’inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi. Je vous le dis solennellement : c’est absolument scandaleux !

Plusieurs députés UMP - Mais non ! Vous êtes partisan !

M. André Chassaigne – Certes, je suis convaincu que les cosignataires de cette proposition n’ont pas d’intérêts dans les sociétés propriétaires de ces variétés…

M. Jérôme Bignon - C’est une insulte à nos collègues sénateurs !

M. André Chassaigne - …et que les obtenteurs n’auront pas l’outrecuidance de remercier leurs anges gardiens du Sénat.

M. Jean-Marc Roubaud - Il a la patate !

M. André Chassaigne - Mais ces sénateurs ne se rendraient-ils pas coupables d’un trafic d’influence indigne d’un pays démocratique ? Bien sûr que non, direz-vous !

M. Jean Proriol - Vos mots dépassent votre pensée !

M. André Chassaigne - Non, Monsieur Proriol. Je suis scandalisé que l’on débatte de cette proposition de loi !

M. Jean Proriol - Le débat fait partie de la démocratie !

M. Jean-Marc Roubaud - La démocratie ? Il ne connaît pas !

M. André Chassaigne – Nous n’avons jamais lu de manuel de droit constitutionnel expliquant que la loi servait à aider ses amis !

M. Philippe Rouault - Révisez vos manuels d’agronomie !

M. André Chassaigne - A moins que certains, gonflés de nostalgie, n’aient appris leur droit sous les palmiers de républiques bananières ! Honte à tous ceux d’entre vous qui se montreront complices de ce forfait ! (Rires sur les bancs du Gouvernement, de la commission et du groupe UMP) Rien ne peut justifier l’adoption de ce texte. Je ne doute pas de votre honnêteté…

Plusieurs députés UMP – Ah !

M. André Chassaigne - …et de votre attachement sincère au principe général de rallongement de la durée de protection des variétés concernées. Manifestez donc cette honnêteté en rejetant cette proposition de loi. Vous aurez plus tard tout loisir de voter l’article 9 du projet de loi Vasseur, sur lequel nous nous affronterons à nouveau pour des raisons plus politiques : il en va de l’honneur de notre Assemblée ! Je demande naturellement un scrutin public sur le vote de ce texte bien trop important pour rester anonyme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Yves Cochet - Excellent !

M. Jean-Claude Viollet - La question de la protection des obtentions végétales est essentielle à l’avenir de notre agriculture. Elle concerne autant les agriculteurs et les obtenteurs que la sécurité alimentaire de tous les Français et l’influence de notre pays, premier producteur européen de semences et troisième exportateur mondial. La conciliation des intérêts des agriculteurs et de ceux des obtenteurs permettra de protéger les créateurs de nouvelles variétés et de maintenir le financement de la recherche, sans pour autant porter atteinte aux droits des agriculteurs qui veulent rester indépendants face aux industriels.

La France a tardé à ratifier l’acte de révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961 à l’origine de laquelle elle est pourtant, notamment parce que cette modification légitime l’utilisation des semences de ferme. En effet, les agriculteurs revendiquent à juste titre que l’on garantisse l’avenir de cette pratique ancestrale qui leur permet d’utiliser une partie de leur propre récolte pour ensemencer la campagne suivante.

M. André Chassaigne - Très bien !

M. Jean-Claude Viollet – Or, la convention ainsi modifiée laisse aux États le soin de déterminer – par la négociation ou par la réglementation – le montant des droits que les agriculteurs utilisant des semences de ferme doivent verser aux obtenteurs. Un seul accord est intervenu après une négociation interprofessionnelle, le 26 juin 2001, dans la filière du blé. M. Glavany, alors ministre de l’agriculture, voulait ainsi démontrer que le système de « l’exception de l’agriculteur » restait viable ; aujourd’hui, devant la persistance des difficultés, il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous venons de voter pour la ratification de la révision de la convention, et nous serons pleinement investis dans le débat sur le projet de loi Vasseur dont nous souhaitons qu’il donne lieu à un travail approfondi en commission comme dans l’hémicycle.

M. André Chassaigne - Très bien !

M. Jean-Claude Viollet – C’est seulement ainsi que nous pourrons apaiser les inquiétudes de nos agriculteurs qui craignent le sacrifice de leur droit à utiliser les semences de ferme au seul profit des entreprises semencières. De telles craintes sont légitimes et ravivées par cette proposition de loi dont le seul objectif est de prolonger la durée de protection des obtentions végétales de 20 à 25 ans pour certaines espèces et de 25 à 30 ans pour d’autres. Elle met directement en conflit les intérêts des inventeurs et les droits des agriculteurs qui utilisent ces semences, et qui sont lésés. Il est bien difficile de ne pas y voir une volonté d’améliorer la rentabilité financière – car les variétés de pommes de terre Mona Lisa et Charlotte sont déjà rentabilisées après vingt années de protection.

En outre, cette proposition pose un problème de droit : en prorogeant arbitrairement et sans concertation la durée des certificats d’obtention végétale, le législateur s’arroge le droit de lier pour cinq années supplémentaires les agriculteurs à des entreprises semencières. Or, non seulement tous les obtenteurs ne sont pas ainsi satisfaits, mais on réduit la possibilité pour les agriculteurs de diminuer leurs coûts de production en utilisant des semences de ferme. Et cette proposition est d’autant plus étonnante que les certificats d’obtention végétale sont désormais européens : elle vise donc à protéger les certificats français, alors que les certificats européens permettent de garantir les délais recherchés. Contrairement au règlement communautaire du 27 juillet 1994, elle ne prévoit pas que les montants à reverser aux obtenteurs soient déterminés par des accords, puisqu’elle ne vise qu’à leur procurer une rente.

Enfin, l’allongement de la durée de protection permettra aux semenciers, par le jeu du renouvellement fréquent des variétés et du développement de semences « Terminator », d’interdire purement et simplement le développement des semences de ferme. A terme, la sécurité alimentaire des États pourrait en être menacée, puisqu’ils confieraient ainsi les clefs de leur alimentation à certains groupes. Voilà de quoi méditer, alors que nous débattrons bientôt d’un projet de loi sur les OGM qui servira aussi à de grands groupes mondiaux à imposer leurs semences protégées et à conquérir des droits de propriété sur des gènes.

Plusieurs députés UMP - Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Claude Viollet - Les nations pourraient ainsi perdre leur droit inaliénable à la sécurité alimentaire. Il faut donc n’éluder aucun aspect du problème et chercher dans la concertation les solutions adaptées aux intérêts de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Yves Cochet – Très bien !

M. Jérôme Lambert - Avant-hier encore, l’ordre du jour de notre Assemblée nous appelait à examiner ce matin, en procédure simplifiée, la proposition de loi adoptée récemment, dans l’indifférence générale par le Sénat sur l’allongement de la durée de protection des obtentions végétales. Hier, nous apprenions la modification de l’ordre du jour et l’examen ce matin de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales, que nous venons d’adopter sans débat. Nous travaillons donc dans la précipitation sur toutes ces questions, et j’approuve la décision de M. Ayrault qui a exigé et obtenu le retour à la procédure normale pour l’examen de cette proposition de loi ; nous refusons en effet la mascarade de l’adoption dans l’indifférence d’un texte qui concerne pourtant la plupart des agriculteurs français. Manifestement, la majorité entend camper sur ses positions dogmatiques en faveur de pratiques agricoles orientées vers l’économie libérale et la protection des intérêts de puissantes firmes agro-alimentaires ! Nous souhaitons promouvoir une autre politique agricole, fondée sur un développement harmonieux, respectueux des intérêts des producteurs et de l’environnement.

Cette proposition de loi ne comporte qu’un seul article qui vise à allonger de cinq ans la durée de protection des semences. Pourquoi une telle urgence ? Parce que cette protection arrive à échéance début mars et que l’industrie agro-alimentaire, qui sait se faire entendre, souhaite prolonger en catimini sa protection privilégiée au détriment des agriculteurs. La majorité s’empresse de passer outre les règles établies pour soutenir ces intérêts. On argue de la difficulté de financer la recherche, mais ce financement n’est-il pas déjà assuré pour les variétés concernées ? Quant aux variétés nouvelles, ne financent-elles pas la recherche actuelle et future sans qu’il faille établir de véritable rentes de situation assises sur des productions qui ont largement rentabilisé leurs coûts de développement ?

Je rappelle qu’en matière médicale, la durée de protection des brevets dans les domaines où la recherche est excessivement coûteuse est limitée à vingt ans. Et ce serait trente ans pour la pomme de terre ! Sous couvert de recherche et d’innovation, c’est bien la rentabilité financière que vous voulez préserver ! La dépendance des agriculteurs envers l'industrie agroalimentaire et chimique est de plus en plus forte. Avec l’allongement des certificats d'obtentions, il sera très difficile de développer des semences de ferme alors que celles-ci sont bénéfiques pour une agriculture moderne et qu’elles respectent l'environnement. Avec la loi sur les OGM qui sera bientôt discutée, l’agriculture sera de plus en plus enfermée dans un mode de production très contrôlé par les grands groupes multinationaux. Pourtant, si l’agriculture doit être rentable, elle doit d’abord répondre à l’impératif d'approvisionnement nutritionnel, lequel devrait toujours dépendre des pouvoirs publics. L'agriculture, en effet, conforte notre indépendance politique en nous permettant de ne pas dépendre de fournisseurs et nous ne pouvons souscrire au mode de pensée industriel et financier sans mettre en péril nos intérêts vitaux. Nous devons assurer à chaque producteur un maximum d'autonomie vis-à-vis des puissances multinationales, ce que ne permet pas cette proposition de loi. Il ne faut pas adopter ces mesures exorbitantes du droit commun des brevets ou de la réglementation proposées à la sauvette. Je souhaite que le monde agricole puisse s'en saisir et en débattre. L'agriculture ne doit pas être confisquée aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Yves Cochet – Très bien.

La discussion générale est close.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche  Cette proposition de loi ne mérite pas les excès d’indignité dont certains l’ont accablée. Elle a été déposée par deux sénateurs, Mme Brigitte Bout et M. Jean Bizet, et le Sénat l’a adoptée le 8 février. Je signale d’ailleurs à MM. Paul, Viollet et Lambert que le groupe socialiste l’a votée et qu’il devrait donc faire preuve de cohérence. Pour des raisons de calendrier parlementaire, le projet relatif aux obtentions végétales ne pouvait être adopté avant le 6 mars, date à laquelle arrivent à échéance les droits de certaines obtentions végétales ; nous en discuterons le 8 mars.

La proposition dont nous débattons aujourd’hui ne reprend que les dispositions relatives à la prorogation pour cinq années supplémentaires de la durée de protection des obtentions végétales. Sont concernées les variétés à inscrire et celles qui le sont déjà. Proroger les droits des obtenteurs constitue une nécessité économique, et ne rien faire pénaliserait l’innovation. Le projet relatif à la protection des obtentions végétales inscrit dans notre droit les éléments induits par la ratification de la convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales adoptée ce matin. En modifiant le code rural et le code de la propriété intellectuelle, ses conséquences sont très concrètes pour le monde agricole en matière de recherche, d’efficacité économique et d’emplois. Ce texte fournit en outre un cadre légal à la pratique des semences de ferme. Notre pays occupant une place de premier plan dans ce secteur, il convient d’encourager le développement de nouvelles semences pour maintenir notre haut niveau de compétitivité et d’emploi.

Ce texte favorise donc l’innovation grâce à la définition du certificat d’obtention végétale de l’UPOV. Contrairement à la formule du brevet, que défendent les anglo-saxons, celui-ci n’implique pas l’autorisation de l’obtenteur pour la mise au point de nouvelle variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental. En autorisant des semences de ferme, le projet permettra aux exploitants de ressemer une partie de leur récolte, y compris pour les variétés protégées. Dans le respect de la propriété intellectuelle, un dispositif de financement de la recherche et du développement de nouvelles variétés peut être mis en place dans le cadre d’une démarche interprofessionnelle, à l’image de ce qui a été fait pour le blé tendre.

M. André Chassaigne - Il faut d’abord donner plus d’argent à l’INRA !

M. le Ministre - J’ajoute que les petits exploitants ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser.

La profession semencière, c’est près d’une centaine d’établissements de recherche obtenteurs, 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs ! Nous sommes loin des deux cents familles évoquées par M. Chassaigne ! En 2004, le groupement national des industries semencières a recensé la créations de 606 nouvelles variétés de semences, 344 en grande culture et 262 en variété potagère. Ainsi, Monsieur Cochet, la sélection végétale contribue également au développement de la biodiversité.

M. Yves Cochet - Pas les OGM !

M. le Ministre – On en compte beaucoup moins aujourd’hui que lorsque vous étiez ministre de l’environnement.

Lors de mes déplacements, notamment en Auvergne, j’ai eu l’occasion de dire qu’il fallait donner à un certain nombre d’entreprises de sélection végétale les mêmes moyens que ceux dont disposent leurs concurrents étrangers. La sélection végétale constitue en effet un enjeu économique : le chiffre d’affaire de cette filière s’élève à 1 940 millions, dont 618 millions à l’exportation ; la France est le troisième exportateur mondial de semences et le premier en Europe ; 7 000 emplois sont concernés.

Alors que 60 États, dont la France et l’Union européenne en tant que telle, sont membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, 36 d’entre eux ont ratifié la convention de 1991. Nous devons le faire à notre tour. Ainsi, alors que le salon de l’agriculture s’apprête à ouvrir ses portes, vous montrerez votre attachement à ce secteur de notre économie mais également à la Ferme France tout entière, et vous lui donnerez les moyens de poursuivre sa croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ARTICLE UNIQUE

M. le Président – J’appelle l’article unique de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

M. Jean-Claude Viollet – L’amendement 4 vise à supprimer les alinéa 1 à 3 de cet article. La prorogation légale des droits d’obtention végétale modifie non seulement une situation de droit mais un équilibre entre obtenteurs et agriculteurs utilisateurs de semences. Arguer d’une adaptation du droit français au droit européen ne saurait constituer un motif sérieux : vous voulez en fait octroyer une rente de situation aux semenciers.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis à titre personnel défavorable puisque le maintien de la durée actuelle irait précisément à l’encontre de notre objectif et donc des intérêts de nos entreprises.

M. le Ministre – Même avis.

M. Jérôme Lambert – M. le ministre argue des intérêts de la recherche, mais ce sont précisément ces « rentes de situation » qui entravent l’innovation !

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet – L’augmentation de cinq ans de la durée de validité du COV avant qu’une variété ne tombe dans le domaine public est symptomatique de l’objectif d’un texte tendant exclusivement à défendre la rente de situation des semenciers. L’amendement 1 vise donc à ce que la durée de protection soit maintenue à vingt ans.

Alors que tous les laboratoires rivalisent d’ingéniosité pour mettre au point de nouvelles variétés et que toutes les firmes tentent de séduire les agriculteurs avec des produits censés être mieux adaptés aux attentes industrielles, culturelles et alimentaires, il est illogique de prolonger les droits à indemnité de cinq années. Le Gouvernement cherche en fait à développer une double stratégie en faveur des semenciers : vouloir la nouvelle pomme de terre et l’argent de l’ancienne ! Qui croira que l’investissement réalisé sur des variétés aussi répandues que la Mona Lisa et la Charlotte n’a pas été rentabilisé après vingt ans de protection ? Il ne faut pas confondre une juste rémunération avec le renforcement d’une position monopolistique du secteur semencier. La France ne doit pas perdre de vue les intérêts économiques des agriculteurs, et il ne faut donc pas surprotéger les obtenteurs.

Dans un contexte de forte compétition mondiale, les semences fermières constituent un avantage et non un handicap.

M. le Rapporteur – Avis défavorable car l’allongement de la validité des COV ne vise nullement à protéger les rentes de situation, mais à permettre à notre recherche de disposer des mêmes moyens que ses concurrents européens.

M. le Ministre – Même avis.

M. André Chassaigne – Je m’associe aux propos de M. Cochet. Le rapporteur et le ministre ont été particulièrement discrets sur les quatre obtenteurs concernés par ce texte de circonstance qui répond à leurs intérêts particuliers. Pouvez-vous nous dire quelles recherches chacun d’entre eux, dont nous avons recherché les noms, ont développées grâce à leurs royalties ? Nous avons fait des recherches pour les identifier, et pour la Mona Lisa, nous avons constaté que l’obtenteur était hollandais !

M. le Ministre – Il faudrait mieux étudier vos dossiers : son affaire est exploitée par une société française. Et pour la charlotte, l’obtenteur est une coopérative agricole, forme juridique que je croyais soutenue par votre formation politique. Les coopérateurs apprécieront !

L'amendement 1,mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - Mon amendement 2 est défendu.

L'amendement 2, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Viollet - Notre amendement 5 vise à supprimer, dans l’alinéa 3, la référence aux pommes de terre, laquelle ne figure pas à l’article 19 de la convention internationale, qui vise les arbres et la vigne.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, avis défavorable car cette proposition de loi vise à adapter le droit français au droit communautaire, qui vise également les pommes de terre.

L'amendement 5, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jérôme Lambert - Notre amendement 6 vise à supprimer au même alinéa les mots « et les lignées endogames utilisées pour la protection de variétés hybrides », afin de ne pas faire perdre aux agriculteurs tout droit à développer des semences de ferme et de ne pas laisser le marché aux seules mains de quelques groupes.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné, mais à titre personnel avis défavorable car la liste des espèces visées à cet alinéa est une simple reprise du droit existant.

L'amendement 6, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Viollet – Notre amendement 7 vise à ramener la durée de protection de trente à vingt-cinq ans, par cohérence avec la convention internationale de 1991.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, avis défavorable car ce serait le maintien du droit existant…

L'amendement 7, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Cochet - Mon amendement 3 tend à supprimer l’alinéa 4.

M. Jérôme Lambert - Notre amendement 8 a le même objet. En effet, cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité de la loi.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Ces amendements dénotent une méconnaissance du secteur, où les royalties sont nettement insuffisantes pour financer la recherche.

Les amendements 3 et 8, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Viollet - Notre amendement 9 tend à supprimer l’alinéa 5 car la prolongation des certificats d’obtention remet en cause l’équilibre initial entre les intérêts des obtenteurs et les droits des agriculteurs, au détriment des seconds.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné mais à titre personnel, avis défavorable car ce texte doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

L'amendement 9, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article unique de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

après l'Article unique

M. Jean-Claude Viollet - On a évoqué à plusieurs reprises le fait que les petites exploitations étaient dispensées du paiement des redevances ; notre amendement 10 a simplement pour but de préciser la surface au-dessous de laquelle cette exemption s’applique. Je pense en particulier aux exploitations d’agriculture biologique.

M. le Président – Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis défavorable car nous reverrons cette question prochainement dans le cadre du projet de loi sur les obtentions végétales, adopté en première lecture au Sénat. Il n’est évidemment pas question de sacrifier les intérêts des petits agriculteurs.

M. le Ministre – Même avis.

A la majorité de 30 voix contre 15, sur 45 votants et 45 suffrages exprimés, l’amendement 10 n’est pas adopté.

M. le Président – Le groupe des députés communistes et républicains demande un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.

M. Yves Cochet - Très bien !

A la majorité de 31 voix contre 14, sur 45 votants et 45 suffrages exprimés, l’ensemble de la proposition de loi est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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