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L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme Josette Pons – Les apiculteurs du Var, à travers le groupement de défense sanitaire apicole, demandent un changement de la réglementation imposant un vétérinaire conseil dans le cadre de la lutte contre la varroatose. En effet, cette obligation, qui s’impose pour les autres élevages – bovin, ovin et caprin – afin d’éviter la contamination de l’homme, n’est pas pertinente dans le cas de l’apiculture où le risque de transmission est nul. Par ailleurs, les apiculteurs peinent à trouver des vétérinaires connaissant les abeilles et leurs pathologies et le Var est, depuis des années, divisé en secteurs apicoles pour chacun desquels un spécialiste apicole est nommé par arrêté préfectoral sur proposition de la direction des services vétérinaires.
Par conséquent, les apiculteurs du Var proposent que soit maintenu le dispositif actuel de lutte contre la varroatose au sein duquel le directeur des services vétérinaires et le groupement de défense sanitaire sont chargés de l’achat des produits nécessaires au traitement des ruches contre le varroa, les spécialistes apicoles sont responsables de la surveillance de l’état du cheptel et les vétérinaires peuvent en cas de nécessité prescrire les achats de médicaments. Je précise que les produits achetés contre le varroa relèvent d’une autorisation de mise sur le marché.
Monsieur le ministre, quelle suite entendez-vous donner à cette demande ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Madame, vous avez souligné à juste titre la difficulté de faire intervenir systématiquement un vétérinaire dans le cadre de la lutte contre cette maladie des abeilles appelée varroase ou varroatase et le coût de cette disposition.
Rappelons tout d’abord que la législation concernant les groupements agréés prévoit à l’article L. 5143-8 du code de la santé publique qu'un vétérinaire soit responsable de l'acquisition, de la détention et de la délivrance des médicaments vétérinaires. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5143-6 du même code, le groupement doit désigner un vétérinaire responsable de la mise en œuvre du programme sanitaire d'élevage.
Compte tenu de la difficulté à trouver un vétérinaire et des spécificités de l’élevage apicole, cette législation peut être aménagée. Nous pourrions envisager de confier le suivi et la surveillance des élevages aux agents spécialisés en pathologie apicole à condition que ces derniers soient encadrés par un vétérinaire. Cet encadrement supposerait que les agents soient régulièrement informés par le vétérinaire, que le vétérinaire soit destinataire des comptes rendus de visite des agents et tenu informé des difficultés rencontrées sur le terrain. Si cette solution ne convenait pas, je suis prêt à en examiner d’autres avec vous. Enfin, la contribution des directions départementales des services vétérinaires à la mise en œuvre du programme sanitaire d'élevage étant provisoire, il conviendrait de désigner un vétérinaire responsable de la pharmacie et des soins au sein de chaque groupement apicole. Nous sommes donc prêts à assouplir le dispositif et à étudier les solutions qui conviendraient le mieux.
Mme Josette Pons – Je vous en remercie. N’oublions pas que le Var est le premier producteur de miel de France…
M. le Ministre - …et que son miel est excellent et de très bonne qualité !
M. Daniel Spagnou - Les producteurs de lavande et de lavandin du Sud-est, et plus particulièrement ceux des Alpes-de-Haute-Provence, traversent une crise aiguë. Les importations en provenance des pays de l'Est et de la Chine ainsi que trois années de conditions climatiques déplorables ont gravement affecté ce secteur. Or, la lavande, qui participe à l’image touristique de la Provence et sert de base à de nombreux produits cosmétiques ou décoratifs, est indispensable à l’équilibre économique de notre territoire. Les exploitations de lavande et lavandin pourraient-elles bénéficier des mêmes conditions de remise et report de dettes fiscales et sociales que les secteurs des fruits et légumes ou du vin ? De plus, serait-il possible d’accorder des moyens à l’office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, qui fait un excellent travail, afin de restructurer la filière ? Enfin, ne devrait-on pas entreprendre d'urgence une réflexion sur les moyens d'un développement durable de ces productions dans le cadre de la politique structurelle et régionale européenne ? Les producteurs de lavande et de lavandin attendent avec anxiété la réponse du Gouvernement !
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Après la bonne odeur du miel, celle de la lavande ! Effectivement, les marchés des fleurs, des bouquets et des huiles essentielles de lavande sont très perturbés depuis 2005. Monsieur le député, suite à vos interventions, j’ai confié le soin à l’ONIPPAM de distribuer une aide d'urgence à l’automne dernier dans le secteur des fleurs et bouquets de lavande. Les producteurs de lavande clonale bénéficieront bientôt d’une aide analogue. Le montant total des aides apportées à ce secteur s’élève à 170 000 euros.
Cependant, parce qu’il faut aller plus loin pour soutenir ce secteur emblématique de la Provence, j'ai demandé à M. Copé de faire bénéficier les producteurs de lavande des mêmes conditions d'exonération et de reports de dettes fiscales et sociales que les viticulteurs et les arboriculteurs. Par ailleurs, je travaille à l'élaboration d'un plan global qui aura pour objectifs la régulation du marché et l’amélioration de l'organisation de la production, l’incitation à l'innovation technique et le renforcement de la promotion. Il est essentiel d'aider cette production qui représente l'un des piliers fondamentaux de l'économie de la Provence et fonde son image touristique. Compte tenu des enjeux, les collectivités territoriales devront également prendre leur part dans ce plan. Monsieur Spagnou, je suis prêt à me rendre dans votre département avant la fin de cette session parlementaire afin de rencontrer les producteurs et de leur présenter les grandes lignes de ce plan qui sera ensuite finalisé en tenant compte de leurs demandes.
M. Daniel Spagnou - Merci.
Mme Françoise Imbert - Depuis plusieurs années, je suis en contact avec les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception ». La CER a pour mission de répondre aux besoins de la recherche et de la construction aéronautique et a une importance certaine pour ce secteur, notamment dans la région toulousaine où Airbus est son premier client.
La CER répond aux besoins de tous les utilisateurs de l’espace aérien, privés ou publics, constructeurs et compagnies aériennes. Les vols d’essai sont effectués dans l’espace aérien français avec l’aviation de transport et l’aviation militaire.
Les contrôleurs civils de la CER dépendent, depuis 1968, du ministère de la défense, plus précisément du Centre d’essais en vol. Ils souhaitent un transfert de la CER vers un organisme comme la délégation générale à l’aviation civile, qui permettrait d’uniformiser le contrôle aérien et de mieux prendre en compte la sécurité et la sûreté des essais en vol, alors que le trafic augmente et que l’on tend vers un ciel européen unique.
Vous serait-il possible de me faire savoir si ce transfert peut être effectué ? Les contrôleurs aériens attendent avec impatience une telle décision.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Mme Alliot-Marie, en mission à l’étranger, vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a demandé de répondre à votre question.
Le ministère de la défense assure en effet une activité de contrôle aérien pour les essais et les réceptions des avions militaires en phase de développement. Il met cette compétence au service des avionneurs civils, comme c’est le cas pour l’Airbus A 380.
Compte tenu de leur caractère stratégique, il n’est pas envisageable de transférer l’ensemble des activités de contrôle, essais et réception vers le secteur commercial. La séparation des activités civiles et le transfert vers le ministère des transports des personnels associés fera prochainement l’objet d’une étude de faisabilité. En première analyse, il apparaît toutefois qu’une nette séparation aurait des incidences importantes sur l’organisation de l’activité.
Je souhaite souligner que de nombreuses actions ont été engagées depuis 2002 pour renforcer la reconnaissance des contrôleurs civils au sein du ministère de la défense. Ainsi, cette profession a bénéficié de mesures exceptionnelles, lui permettant d’accéder à la catégorie A de la fonction publique, ainsi que d’importantes revalorisations indemnitaires, intégrant le supplément d’activité induit par la certification des aéronefs civils. Un protocole relatif au temps de travail, prévoyant des temps de repos supplémentaires, a également été négocié.
Mme Françoise Imbert – Je vous remercie de cette réponse, Monsieur le ministre, mais vous ne faites que rappeler la situation des contrôleurs aériens. Or, ma question portait sur la prise en compte de la sécurité et de la sûreté des essais en vol, dans le contexte d’un ciel européen unique.
M. Philippe Auberger - J’ai déjà posé une question orale concernant l’absence d’un poste de juge des enfants au TGI de Sens au Garde des Sceaux précédent. Je me permets de la poser à nouveau aujourd’hui.
Le TGI de Sens est relativement important, puisqu’il exerce sa juridiction sur le nord du département de l’Yonne, qui recoupe ma circonscription, et concerne 130 000 habitants. Cette région connaît malheureusement une délinquance des mineurs forte, tout spécialement dans l’agglomération sénonaise, qui compte 40 000 habitants. Les bandes mettent les mineurs en avant, sachant que la loi est plus tolérante à leur égard, l’ordonnance de 1946 n’ayant toujours pas été remaniée.
Actuellement, le parquet de Sens traite les affaires impliquant des majeurs et le parquet d’Auxerre, situé à plus de 60 km, celles impliquant les mineurs, ce qui rend l’unification des procédures et la coordination des actions difficiles. Ce maintien au chef-lieu du département des juges pour enfants nuit à l’efficacité de la juridiction. En outre, les parents des mineurs doivent prendre une demi-journée, voire une journée entière, pour se rendre aux convocations du juge. Enfin, alors que les majeurs sont jugés en comparution immédiate, cela prend plus de temps pour les mineurs, ce qui mène à une asphyxie de l’institution judiciaire, très sollicitée dans le département.
Des rapports ont fait état de cette question auprès de la Chancellerie et l’engagement avait été pris d’y remédier, notamment dans le cadre de la loi-programme relative à la justice. Un bilan des créations de tribunaux pour enfants devait être effectué, mais nous n’avons pas eu connaissance d’un tel document.
Estimant qu’il est indispensable de consolider les bases d’une justice de proximité, en satisfaisant la double exigence de rapidité et de fermeté, je vous demande s’il est possible de créer un poste de juge pour enfants au TGI de Sens, et ce, dans quel délai ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Le Garde des Sceaux vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir répondre directement à votre question et m’a demandé de le remplacer.
Comme vous le savez, le Gouvernement partage votre préoccupation : la lutte contre la délinquance des mineurs est l’une de ses priorités. Pour favoriser la mise en œuvre d’une politique globale de protection judiciaire et sociale de la jeunesse, la Chancellerie privilégie le renforcement des effectifs, plutôt que la dispersion des moyens entre différentes juridictions. La répartition des emplois de juge pour enfants est effectuée en recoupant plusieurs critères : le nombre de mineurs et la charge globale de travail ; les particularités des ressorts situés dans les départements prioritaires de la politique de la ville et comptant une agglomération de forte densité ; la proportion des mineurs dans le nombre de personnes mises en cause ; les perspectives d’évolution démographiques. Ces critères ont fait apparaître la nécessité de créer seize tribunaux pour enfants, mais n’ont pas conduit jusqu’à présent à retenir le TGI de Sens. Toutefois, une étude approfondie est en cours sur la possibilité de créer un tribunal pour enfants à Sens : la Chancellerie ne manquera pas de vous tenir informé des résultats auxquels elle aboutira.
M. Philippe Auberger - Je vous remercie de nous laisser un certain espoir. Je continuerai donc à poser la question, dans l’attente d’une réponse positive.
M. Louis Cosyns - Une décision quant à la fermeture de la section « hôtellerie » du lycée professionnel Jean Guéhenno à Saint-Amand-Montrond est intervenue plus tôt que prévu : je me félicite que la section ait été sauvegardée, d’autant plus que c’est le résultat d’une mobilisation forte des élèves, des enseignants, des professionnels et des élus.
Toutefois, un certain nombre de problèmes de fond ont été soulevés lorsque la fermeture de cette formation a été envisagée, comme celui des relations qu’entretiennent les administrations du ministère de l’emploi et du ministère de l’éducation nationale. Le volet – portant sur la région Centre – de l’enquête sur les besoins de main-d’œuvre révélait en effet une forte demande dans le secteur.
Les décisions de fermeture des filières de formation, prises par les recteurs, ne semblent pas toujours cohérentes avec les objectifs de la politique nationale d’éducation. Ainsi, cette formation professionnelle, qui prévoit des stages en entreprises, permet de donner une qualification à quelques-uns des 15 000 jeunes, dont vous disiez, en présentant la nouvelle formule d’apprenti junior, qu’ils quittent le système scolaire avant seize ans, décrochent et se marginalisent.
Une décision de fermeture aurait donc été contraire à la volonté du Gouvernement de valoriser les filières de formation professionnelle et de lutter contre le chômage, et à la politique des collectivités locales, qui entendent développer le tourisme et créer ainsi 5 000 emplois. Elle aurait été en contradiction avec les objectifs de programmes européens comme Leader Plus – permettre aux jeunes de trouver les formations adaptées aux besoins de main-d’œuvre de leur territoire.
La direction de l’organisation scolaire semble ne s’appuyer, dans ses propositions de décision, que sur des critères internes à l’éducation nationale – enveloppes, crédit temps – sans lien avec les acteurs de terrain tels que les collectivités locales ou l’administration du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. En outre, l’échelle départementale n’est pas adaptée au bassin de formation : l’ignorance des différences locales provoque souvent de mauvaises orientations, des fins d’étude anticipées et le rejet d’élèves issus de familles modestes.
Malgré ma satisfaction de voir la filière hôtellerie restauration du lycée professionnel Jean Guéhenno maintenue, je m’interroge sur sa pérennité et sur l’évolution des critères de décision des DOS. Envisagera-t-on de réviser la carte des bassins de formation pour renforcer la cohérence, nécessaire à la réussite des missions de l’école, entre les critères de l’éducation nationale et les exigences locales ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - La section hôtellerie restauration du lycée professionnel Jean Guéhenno de Saint-Amand-Montrond, pour laquelle je connais votre attachement, ne fermera pas. Cette décision – dans laquelle vos arguments ont pesé – a été prise par le recteur d’académie et le conseil général du Centre dans le cadre de la procédure déconcentrée qui détermine la carte des formations professionnelles en s’appuyant essentiellement sur les perspectives économiques régionales et la situation de l’emploi.
M. Louis Cosyns - Je vous remercie : les élèves, les parents, les enseignants, les professionnels de l’hôtellerie et les élus locaux apprécieront cette décision.
M. Jean-Pierre Decool - Le Picard que vous êtes, Monsieur le ministre, s’intéresse, comme moi, au sort des langues régionales et à la mise en valeur de notre patrimoine, dont l’enseignement du flamand fait partie intégrante.
Le flamand est une langue régionale qui compte encore de nombreux locuteurs. Son enseignement valorise les spécificités et les forces vives d’un territoire : la Flandre. L’Institut du flamand diffuse la culture et la langue flamandes en organisant des conférences et des cours du soir dans les communes.
Cependant, l’enseignement du flamand n’est possible qu’épisodiquement pendant les cours de néerlandais – auquel il est pourtant antérieur ! Lors de l’examen du projet de loi sur l’avenir de l’école, j’avais proposé, en vain hélas, d’inclure une langue régionale dans le socle de connaissances. Aujourd’hui, quelles mesures comptez-vous prendre pour en promouvoir l’enseignement, et peut-on envisager des dispositions particulières en faveur du flamand ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Si je parle picard, je ne sais malheureusement pas le flamand, qui est une langue de France et doit, à ce titre, faire l’objet d’un enseignement à part entière.
Néanmoins, il ne me paraît pas souhaitable de le détacher du néerlandais pour des raisons d’ordre linguistique et économique. Tout d’abord, le néerlandais, langue officielle en Belgique et aux Pays-Bas, est le registre littéraire du flamand – même si celui-ci comporte des particularités. Ensuite, le néerlandais possède une stature internationale et constitue un gage d’ouverture pour de nombreux Français qui s’expatrient en Belgique ou aux Pays-bas.
Naturellement, son enseignement ne doit en rien occulter celui du flamand, auquel les élèves sont sensibilisés pendant les cours de néerlandais. L’inspection académique du Nord veille à ce que la variété locale du flamand soit prise en compte dans ce cadre.
M. Jean-Pierre Decool - Le néerlandais et le flamand ne sont pas antagonistes, mais complémentaires. Mais le Flamand est patient : il attend de voir, un jour, sa langue régionale reconnue.
M. Jean-Pierre Le Ridant - L’association Handisup, qui effectue un remarquable travail dans ma circonscription en suivant le parcours d’une centaine d’étudiants en situation de handicap, s’inquiète du retard pris dans l’application de la loi du 11 février 2005 qui prévoit le recrutement d’auxiliaires de vie universitaire. Leur mission d’aide à la prise de notes, aux repas, aux déplacements et à des activités de la vie courante est pourtant fondamentale.
Une quarantaine d’étudiants souffre d’un manque d’assistance en Loire-Atlantique, et près de 7 200 dans le pays. Les mesures prises localement – contrats d’accompagnement ou détachement d’AVE – sont coûteuses et souvent provisoires. Environ 200 AVU sont aujourd’hui nécessaires en France. Quelles mesures envisagez-vous en faveur des étudiants handicapés, et quand ces besoins seront-ils satisfaits ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - L’année 2006 marque la transition entre les dispositifs existants et la création, rendue possible par la loi du 11 février 2005, d’emplois d’assistants d’éducation. Certaines universités peuvent d’ores et déjà recruter ces AVU sur leurs crédits de fonctionnement.
L’accompagnement des étudiants handicapés est financé par les universités, par la direction générale des affaires sociales et par l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Avec M. Bas, je me suis engagé à ce qu’il ne soit pas interrompu – nous avons d’ailleurs agi pour résoudre les difficultés particulières survenues en cours d’année. Naturellement, nous veillerons à augmenter le nombre d’assistants d’éducation dans les budgets à venir.
M. Jean-Pierre Le Ridant - Je vous remercie. Je compte sur votre vigilance et me ferai le rapporteur de votre optimisme.
M. Jean-Christophe Lagarde - La relance de l’éducation prioritaire est une nécessité, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La liste des établissements concernés a été annoncée le 8 février dernier. Trois niveaux ont été retenus : le niveau EP1 regroupe les collèges dits « ambition réussite » où se trouvent les élèves les plus en difficulté ; le niveau EP2 correspond à peu près aux établissements actuellement classés en ZEP – vous êtes d’ailleurs récemment venu à Bobigny, Monsieur le ministre, pour confirmer qu’aucun collège de Seine-Saint-Denis ne serait déclassé ; enfin, le niveau EP3 concerne les collèges appelés à sortir de l’éducation prioritaire.
Les moyens des collèges « ambition réussite » seront accrus, afin d’apporter une aide personnalisée aux élèves : classes réduites, études accompagnées, prise en charge d’élèves difficiles en petits groupes… Les critères retenus pour en déterminer la liste sont d’ordre socio-économique, scolaire et linguistique.
Dans la circonscription de Bobigny-Drancy, à ma grande surprise, seul le collège République de Bobigny a été retenu. Le collège Auguste-Delaune, à Bobigny, a été exclu du dispositif – qui regroupe 249 collèges – alors qu’il a été classé parmi les 134 établissements les plus défavorisés de France… De même, les collèges Paul-Langevin et Jacques-Jorissen, à Drancy, n’ont pas été retenus alors qu’ils concentrent un grand nombre d’élèves en situation difficile. J’aimerais connaître les raisons qui ont conduit à écarter ces trois établissements alors qu’ils présentent les caractéristiques des réseaux « ambition réussite ».
Différents établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, notamment à Drancy et Bobigny, connaissent d’ailleurs des mouvements de grève et d'occupation pour protester contre le classement retenu et manifester la crainte d’une baisse des moyens accordés à la Seine-Saint-Denis. Vous avez fait taire les fausses rumeurs divulguées par certains élus locaux, annonçant à leurs administrés que certains établissements scolaires sortiraient de la politique d'éducation prioritaire ; pouvez-vous confirmer votre engagement à ce sujet, et par ailleurs nous dire si la liste retenue pour les réseaux ambition réussite, qui a été établie sans concertation avec les élus, peut encore évoluer ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Vous êtes très attaché à l’éducation prioritaire ; moi aussi…
En présentant le plan de relance de l'éducation prioritaire le 8 février dernier, j’ai indiqué qu’il s’agissait de sortir d'une logique de « zone » pour passer à une logique d’« élèves en difficulté », afin d’aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. Pour la première fois depuis la création de l'éducation prioritaire au début des années quatre-vingt, des critères nationaux précis, que vous avez rappelés, ont été retenus. Sur la base de ces cinq critères, nous avons recensé 249 collèges, appelés à former avec les écoles de leur secteur les réseaux « ambition réussite », premier niveau de la nouvelle architecture de l'éducation prioritaire.
Comme quinze autres collèges de Seine-Saint-Denis, le collège République à Bobigny en fait partie. Il recevra à ce titre, dès la rentrée 2006, des moyens renforcés. Quant aux 48 autres collèges du département actuellement classés en ZEP, dont les collèges Auguste-Delaune à Bobigny, Paul-Langevin et Jacques-Jorissen à Drancy, ils demeurent bien entendu en éducation prioritaire car leurs élèves connaissent aussi des difficultés sociales et scolaires – même si elles sont moins lourdes que dans les réseaux ambition réussite. Ils continueront donc de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire, je l’affirme avec force. En outre, toute une série de mesures du plan de relance s'appliqueront aussi à eux.
Enfin, il va de soi que la carte de l'éducation prioritaire est amenée à évoluer, puisqu'elle dépend désormais de critères mesurant les difficultés sociales et scolaires des élèves, en particulier quant à la liste des réseaux ambition réussite. Mais il faut être très clair : elle ne sera pas modifiée pour la rentrée de septembre prochain. Il reste qu’il y aura davantage d’établissements scolaires en éducation prioritaire à la rentrée 2006 qu’il n’y en avait à la rentrée 2005 et que l’éducation prioritaire bénéficie de moyens supplémentaires.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je prends acte de votre engagement de ne pas retirer de moyens, mais les critères de classement des collèges mériteraient d’être rediscutés car la liste établie suscite une incompréhension légitime. Sans doute les moyens budgétaires sont-ils limités, mais certains collèges auraient eu toutes les raisons d’en faire partie…
M. le Ministre – Je ne veux pas qu’il y ait de malentendu. L’application d’une politique républicaine sur l’ensemble du territoire suppose de définir des critères ; bien sûr, on peut contester leur pertinence, et je suis là-dessus très ouvert à la discussion ; mais une fois qu’ils sont choisis, il convient de les appliquer. Je vous invite à venir regarder les résultats de leur application aux collèges pour lesquels vous avez des doutes.
M. Maxime Bono - Monsieur le ministre, vous avez retenu dans le dispositif « ambition réussite » le collège Mendès France du quartier Mireuil à La Rochelle. C'est une bonne nouvelle pour ce collège, et nous sommes bien entendu satisfaits de savoir qu'il bénéficiera de moyens supplémentaires à la rentrée 2006. Sincèrement, je veux vous en remercier.
En revanche, personne ne comprendrait que deux autres quartiers de La Rochelle actuellement inclus dans le dispositif d'éducation prioritaire, Villeneuve-les-Salines et Tasdon, soient écartés. Les difficultés peuvent y sembler moins criantes, mais elles demeurent néanmoins bien réelles… Ainsi, dans le quartier de Villeneuve-les-Salines, classé en ZEP de la maternelle au collège, 5 % des enfants entrant au collège ont un retard supérieur à 2 ans, et 44 % des élèves du collège proviennent de familles en difficulté. Au collège Albert Camus du quartier de Tasdon, 51 % des élèves sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées,et 35 % de familles monoparentales. Seuls les moyens supplémentaires déployés depuis 1982 dans le cadre de l'éducation prioritaire et l'investissement considérable des équipes éducatives ont permis le maintien des équilibres. L'affaiblissement de ces dispositifs ne pourrait être perçu que comme une régression particulièrement démotivante pour l'ensemble des acteurs.
Pouvez-nous donc nous garantir que l'ensemble des écoles et collèges rochelais actuellement classés en ZEP le restera au-delà de la rentrée 2006 ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Je vous remercie de votre question, qui montre que vous êtes attaché à notre politique d’éducation prioritaire. Comme je viens de le rappeler en réponse à M. Lagarde, nous passons d'une logique de « zone » à une logique de « public ». Dans les 249 réseaux « ambition réussite », formant le premier niveau de la nouvelle architecture de l'éducation prioritaire, les collèges et les écoles verront leurs moyens renforcés en raison des difficultés particulièrement importantes que rencontrent les élèves. Parmi eux, figure le collège Pierre Mendès France situé dans la ZEP du Mireuil.
Quant aux établissements de la ZEP de Villeneuve-les-Salines, à savoir les collèges Fabre d'Églantine et Albert Camus ainsi que leurs écoles rattachées, je vous confirme qu’ils sont maintenus dans le champ de l'éducation prioritaire. Ils vont donc conserver les moyens dont ils bénéficient à ce titre, et vont bénéficier en outre des mesures générales de relance, notamment de l’appui d’assistants pédagogiques.
J’espère que ces éléments de réponse vous auront rassurés. Si ce n’est pas le cas, dites-vous bien qu’il y a toujours deux faces à la médaille : être classé en réseau « ambition réussite », cela signifie des moyens supplémentaires, mais aussi échec scolaire et grandes difficultés sociales ; ne pas être retenu, c’est un peu de moyens en moins, mais des difficultés peut-être moindres, donc une évolution dans le bon sens.
M. Maxime Bono - Restons lucides : hélas, malgré tout notre désir de faire accéder à la même école républicaine partout en France, nous savons bien qu’il est des endroits où l’éducation prioritaire restera une nécessité quelque temps encore. Cela suppose des critères, mais aussi des moyens tout à fait indispensables. Vous me garantissez que toutes les ZEP de la Rochelle seront maintenues, dont acte. Vous annoncez des moyens supplémentaires. Les moyens pour nos deux ZEP étant passés de 33 530 euros en 2003 à 15 000 euros en 2005, j’espère que vos déclarations sont de bon augure et que nous retrouverons au moins le niveau de 2003 en 2006 et les années suivantes.
M. le Ministre – Quand on parle de moyens, il faut toujours aussi rappeler les effectifs. Les moyens de l’Éducation nationale augmentent alors que le secondaire perd cette année 42 000 élèves. Nous aurions pu recruter 2 500 personnes de moins, nous n’avons procédé qu’à une réduction de moitié, et de ce fait le taux d’encadrement augmente.
M. Christian Paul – Passons, si vous le voulez bien, de la ville à la campagne, et plus précisément aux lycées de Bourgogne. En remettant en cause de nombreuses filières, on les fragilise alors qu’il faudrait les consolider. Il y a peu, nous vous disions : en réorientant les crédits vers l’apprentissage, prenez garde à ne pas casser les filières techniques ou les BTS dans les villes moyennes. Or c’est ce qui se passe, en particulier dans la Nièvre.
La suppression de 2 000 postes d’enseignants au plan national se traduit par 186 suppressions dans les lycées de Bourgogne. Certes, les effectifs diminuent, mais les besoins sont tels qu’on aurait pu ne pas se contenter de cette réorganisation comptable, effectuée sans la moindre concertation avec les élus et les enseignants, que vous avez choisie.
Le lycée Romain Rolland de Clamecy illustre bien cette dévitalisation de nos campagnes. On y supprime le BTS « assistants PME-PMI », dont tous les titulaires trouvent du travail, et le BEP de secrétariat comptabilité, sans la moindre proposition alternative ni réflexion sur des contreparties permettant de maintenir à l’établissement une taille critique. Les enseignants, les élèves et les parents qui occupent ce lycée jour et nuit depuis la semaine dernière regrettent qu’il n’y ait pas eu un vrai dialogue. Il est inacceptable de supprimer sans préavis des formations assurées par des équipes qualifiées et motivées et appréciées des familles, sans chercher d’autre solution. Inadmissible également que le recteur, votre représentant, réorganise la carte scolaire sans dialoguer avec le conseil régional qui a une vision différente de l’aménagement du territoire. Est-ce ainsi que vous entendez répondre aux inquiétudes ? Quelles solutions concrètes proposez-vous ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Notre vision des chiffres diffère. Je vous ai dit que la diminution des effectifs conduisait, mécaniquement, à la suppression de 2 500 postes et que nous n’en avons supprimé que la moitié : Notre gestion n’est donc pas comptable, mais relève d’une politique pédagogique, et traduit un effort supplémentaire d’encadrement. Nous avons en outre ouvert 1 000 postes supplémentaires dans le primaire.
Les compétences de l'État en matière de carte scolaire étant déconcentrées, c'est au recteur d'académie qu'il appartient de décider de la répartition des moyens. Il le fait, il doit le faire, en partage avec le président du conseil régional.
Renseignements pris auprès du recteur de l'académie de Dijon, le nombre de places vacantes en BTS dans l'ensemble de la filière tertiaire de la Nièvre augmente chaque année. De plus, le taux de réussite d’à peine de 50 % aux examens n’est pas satisfaisant. À la rentrée 2005, seulement 11 élèves ont été accueillis en section de BTS « assistant de gestion PME-PMI » au lycée Romain Rolland de Clamecy. Cet effectif beaucoup trop faible fragilise la formation elle-même. La même insuffisance vaut pour le BEP des « métiers du secrétariat et de la comptabilité » dont, surtout, le niveau de qualification ne permet plus une bonne insertion professionnelle, qui est l’objectif recherché par tous.
À ce stade, je vous confirme que la carte des formations dans l'académie de Dijon a été arrêtée conjointement par les représentants de la région et par ceux de l'État et que l'ensemble des projets est présenté à la collectivité territoriale au cours de ce mois.
M. Christian Paul - En fait, il n’y a nullement codécision sur le maintien ou la création de filières entre le rectorat et le conseil régional. Ce dernier est totalement opposé aux propositions du rectorat en ce qui concerne le lycée de Clamecy et quelques autres, car il veut maintenir des formations diversifiées dans l’espace rural. Il ne faut donc pas essayer de faire croire le contraire.
Je regrette beaucoup que votre représentant et vous-même soyez fermés au dialogue. Ces lycées de quelques centaines d’élèves ne demandent pas le statu quo à tout prix, mais simplement que le dialogue s’engage sur un vrai projet d’établissement, afin de donner un signe fort de la volonté de maintenir ces établissements nécessaires à l’équilibre du territoire et à la formation des jeunes. Pour contribuer à la réflexion, les enseignants et parents d’élèves du lycée de Clamecy ont organisé des assises en avril, pour que les représentants de tous les lycées ruraux réfléchissent à une stratégie de développement diversifié.
M. Daniel Paul - En complément à la note que je vous ai transmise, je rappelle quelques statistiques officielles qui justifient de réexaminer la situation scolaire de la région du Havre. Le taux de chômage y est supérieur de 3 points à la moyenne nationale. 10,6 % des personnes de 15 à 60 ans sont au niveau 4 de qualification, contre plus de 11 % pour l'académie et près de 14 % au niveau national. La région compte 7,3 % de bac + 2, quand l'académie dépasse 13 % et la France atteint 18 %. Dans les collèges du secteur, les boursiers sont 33,8 %, contre 26 % dans l'académie et 24 % au niveau national, et les enfants de familles défavorisées sont 54 %, pour 47,5 % dans l’académie et 39,4 % au plan national. Rien d'étonnant, dans ces conditions, à ce que dans la région du Havre il y ait, proportionnellement, moins d'élèves en seconde générale et technique, plus de retard qu’ailleurs à l’entrée en 6ème, beaucoup plus de réorientations en fin de seconde générale et technique vers les classes professionnelles.
Une telle situation, qui se répercute dans l’enseignement supérieur, exige des mesures fortes. Or, cette année, 22 fermetures de classes sont annoncées pour la seule ville du Havre ; quatre CLIS seront fermées alors qu'elles accueillent chacune douze élèves ; le collège Jean Moulin ne sera plus classé en ZEP alors qu’il accueille les enfants d'une zone urbaine sensible, classée en zone franche urbaine et en procédure ANRU.
C'est d'un plan d'urgence qu’a besoin la région havraise et non d'une gestion comptable des moyens faisant fi des enjeux auxquels sont confrontés les jeunes, compte tenu des évolutions scientifiques et techniques ! Êtes-vous prêt, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à le mettre en œuvre ? Êtes-vous prêt à revenir sur votre décision inique d'imposer 41 retraits de postes, se soldant par 87 fermetures de classes et 27 suppressions de CLIS, et à donner à l'école les moyens de faire face à ses missions?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Lors de la première phase de la préparation de la rentrée scolaire de 2006, la situation du Havre a été étudiée très soigneusement, tant en ce qui concerne les écoles que les collèges, dans un contexte de forte baisse démographique scolaire perdurant depuis plusieurs années.
Dans le premier degré, l’inspecteur d’académie a souhaité répartir de façon plus équilibrée les moyens consacrés à l’adaptation et à l’intégration scolaire entre l’intégration des enfants en situation de handicap d’une part et la prise en charge des élèves en difficulté scolaire d‘autre part. Sur les onze classes d’intégration scolaire, il est envisagé d’en fermer quatre, les sept qui demeurent permettant d’accueillir les enfants dans des conditions satisfaisantes. Parallèlement, onze postes seront créés au profit des réseaux d’aide aux élèves en difficulté. Ils s’ajouteront aux 28 emplois d’enseignant déjà implantés dans les réseaux d’aide existant en 2005-2006 dans les écoles havraises.
Quant aux collèges, la diminution du nombre d’élèves implique une diminution des besoins. Il est normal d’en tenir compte, comme nous tenons compte des difficultés scolaires et sociales des jeunes Havrais puisque onze collèges sont maintenus, à la rentrée 2006, dans le secteur de l’éducation prioritaire. Six d’entre eux ont même été retenus dans les réseaux « ambition réussite » et bénéficieront de moyens renforcés dès cette rentrée, notamment grâce au concours de professeurs expérimentés supplémentaires mais aussi d’assistants pédagogiques et, si nécessaire, d’infirmières à plein temps. Il me semble qu’un renforcement de 1 000 professeurs pour les 249 collèges « ambition réussite » n’est vraiment pas négligeable. Il s’agit bien, grâce au plan de relance de l’éducation prioritaire, de donner plus de moyens aux endroits où il le faut. Je vous rappelle que ce plan de relance survient vingt-cinq ans après la création du système de l’éducation prioritaire. Il était temps.
M. Daniel Paul – Il y a un fort décalage entre les objectifs assignés à l’école dans le monde où nous vivons et les moyens dont dispose aujourd’hui la région havraise. La procédure comptable appliquée en matière de carte scolaire ne permet plus de le compenser, au contraire.
J’ai beaucoup travaillé sur la loi relative aux personnes handicapées. Tout le monde était d’accord pour dire qu’il n’existe pas d’alternative aux CLIS. Dès lors que des enfants ont été intégrés dans ces classes, on ne peut ensuite supprimer les CLIS et faire revenir ces enfants dans le cursus ordinaire. Les sept CLIS restantes ne pourront en outre accueillir l’ensemble des enfants relevant des CLIS actuelles.
Enfin, le collège Jean Moulin est probablement celui qui, au Havre, cumule le plus de difficultés. Je vous demande qu’il soit intégré dans le dispositif « ambition réussite » faute de quoi l’équipe pédagogique, qui a fait un excellent travail, risque de voir ses efforts réduits à néant.
M. le Ministre - Je tiens à votre dispositions les critères d’éligibilité aux groupes « ambition réussite ». Ils sont bien entendu les mêmes sur l’ensemble de notre territoire et ils sont appliqués de la même façon.
Sans polémique aucune, je vous remercie par ailleurs de souhaiter que plus de collèges soient inclus dans le dispositif « ambition réussite » : c’est en effet reconnaître les moyens considérables que l’État consacre à l’éducation prioritaire.
M. Jean-Claude Sandrier - À la mi-janvier, le groupe transnational TIMKEN annonçait un plan de restructuration de sa branche automobile conduisant à la suppression de près de la moitié de ses effectifs sur son site de Vierzon. La suppression de 194 emplois constitue une nouvelle épreuve pour ce territoire déjà durement frappé. La violence qui est ainsi faite à des femmes, à des hommes, à des territoires, n’appelle pas seulement la compassion. Je salue d’ailleurs tous les salariés de Timken et des entreprises privées ou publiques qui se rassemblent aujourd’hui contre un certain nombre de mauvais coups.
Dès le 24 janvier, j’ai saisi M. le ministre délégué à l’industrie ainsi que les services de l'État au niveau départemental afin de demander aux pouvoirs publics de ne pas se retrancher derrière des arguments justifiant l'impuissance politique. Je suis très heureux que cette séance de questions vous permette, Monsieur le ministre délégué au budget, de m'apporter la réponse qu’avec tous les salariés nous attendons depuis quarante jours.
La situation de Vierzon et de son bassin d'emploi appelle davantage d'attention de la part de l'État. Après avoir connu un pic de chômage en 1996, avec près de 17 % de la population active, ce taux avait décru à 10 % en 2002 ; il s’élève aujourd’hui à 12,8 %. En 2000, un CIADT avait permis à Vierzon de bénéficier pour la première fois d'une batterie de mesures exceptionnelles. La fragilité et la difficulté de la situation sont évidentes, et l'annonce de la suppression de près de 200 emplois directs, auxquels s'ajouteront les emplois indirects, est particulièrement insupportable – d’autant plus d’ailleurs que le groupe TIMKEN a multiplié par deux ses profits en 2005. Il est indécent de procéder à des licenciements dans ces conditions.
À cela s’ajoute qu'une nouvelle production, – les linguets de DV4 –, conçue et testée à Vierzon, doit être développée aux États-Unis. Or, cette production est destinée à PSA Peugeot-Citroën, ce qui est vécu par la population et les salariés comme une véritable provocation. Face à cette situation, la direction reste sourde aux revendications des salariés alors qu'elle impose des choix fondés uniquement sur des critères de rentabilité financière à court terme. De plus, l'État, dans le cadre de la convention de revitalisation, a le droit de demander quatre SMIC par emploi perdu. Or, vos services n'en auraient demandé que deux, ce qui est inacceptable et peu digne du respect que l'on doit à des femmes et des hommes compétents, attachés à leur entreprise.
Sur ma demande, le préfet a réuni tous les élus le 3 février dans le cadre d’un groupe de travail auquel il convient d'associer toutes les forces sociales et économiques. Ce groupe devrait se réunir à nouveau même si aucune date n'est prévue alors que le préfet avait évoqué un délai d’un mois entre deux réunions.
Je me permets donc de vous demander, Monsieur le ministre, d'agir dans cinq directions. Il s’agit tout d’abord d’intervenir auprès de l'entreprise TIMKEN afin que le plan de restructuration soit revu compte tenu des résultats de 2005 et des possibilités de maintien de la production des linguets de DV4. Il convient également d’intervenir auprès de PSA, donneur d'ordre de TIMKEN, afin que les produits qui lui sont destinés ne soient pas délocalisés aux États-Unis comme cela est envisagé ; on ne saurait seulement parler de patriotisme économique : encore faut-il agir ! Il convient en outre de prévoir un dispositif exceptionnel de sécurité emploi-formation afin d'éviter aux salariés de passer par la case chômage. TIMKEN doit faire un effort exceptionnel envers les salariés licenciés, bien au-delà de ce que vous avez demandé jusqu'alors. L’État doit également dégager une enveloppe exceptionnelle en faveur du bassin d'emploi de Vierzon qui a besoin de moyens financiers pour le PRU, l'aménagement de zones d'activités, le soutien à la filière logistique, le développement ferroviaire, la création d'un pôle national autour du handicap et le développement d'une filière environnement. L’État doit agir conformément à ses discours en ne supprimant aucun emploi public dans un bassin en grande difficulté. Cela vaut pour les administrations comme pour les entreprises qu’il détient majoritairement. Si cette condition n'est pas remplie, la crédibilité de l'action du Gouvernement envers notre territoire serait largement entamée. De même, il semble nécessaire, compte tenu de l'impact sur les sous-traitants, le commerce et l'artisanat, que des dispositions fiscales particulières puissent être envisagées.
Je souhaiterais, Monsieur le ministre délégué au budget, que vous montriez aux salariés de TIMKEN et à tous nos concitoyens, que vous voulez véritablement agir en faveur de l’emploi.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre délégué à l’industrie, qui est en déplacement.
Timken doit en effet réorganiser ses activités en France, mais personne ne saurait penser qu’une entreprise licencie par plaisir. La chiffre d’affaires du site de Vierzon est passé de 49 millions en 2004 à 32 millions en 2005 et une baisse de 35 % est prévue d’ici à 2007. Trois raisons structurelles expliquent un tel repli : le marché de l’automobile est très concurrentiel, notamment pour les fournisseurs, ce qui génère une forte pression sur les prix ; les nouveaux sites de production de constructeurs et d’équipementiers automobiles se situent de plus en plus à l’étranger, ce qui renchérit le coût du transport à partir de Vierzon ; enfin, l’augmentation significative du prix de l’acier, qui entre pour une part importante dans le prix de revient des roulements, est mal répercutée sur le client.
Le projet de réorganisation vise à recentrer le site sur des fabrications à plus haute valeur ajoutée.
Vous nous demandez d’intervenir auprès de PSA : contact a été pris et nous avons obtenu des réponses qui vous ont également, je crois, été communiquées. D’abord, PSA n’a pas été associé à la décision de l’entreprise et en a été informé tardivement. Ensuite, le groupe n’a aucunement modifié les commandes passées à TIMKEN. Enfin, PSA ne peut s’immiscer dans les choix industriels de ses fournisseurs dès lors qu’ils respectent les exigences posées par le contrat.
Néanmoins, l’État suivra ce dossier avec beaucoup de vigilance, notamment en ce qui concerne la contribution de TIMKEN au reclassement du personnel. Un congé de reclassement de neuf mois sera proposé et une antenne emploi créée pour accompagner les projets de formation individuelle ou de création d’entreprise. Les salariés pourront ainsi rechercher un emploi jusqu’en mars 2007 en étant pris en charge par TIMKEN. Une aide personnalisée pour le déménagement et la recherche d’emploi pour le conjoint sera proposée dans le cadre des offres de reclassement sur l’un des sites français de TIMKEN. Enfin, des mesures financières permettront de faciliter l’embauche par d’autres entreprises et une prime de retour à l’emploi permettra d’encourager des reclassements rapides. L’ensemble de ces dispositions concrètes et personnalisées est de nature à apporter des réponses aux différentes situations.
Vous demandez une aide exceptionnelle de l’État en faveur du bassin d’emploi de Vierzon. Sachez que nous n’avons pas attendu pour examiner, avec l’aide de la SOFRED, toutes les pistes de reconversion, dont l’une pourrait être une meilleure valorisation de l’industrie locale du bois. Enfin, en tant que ministre du budget, je vous rappelle que le bassin d’emploi continuera à bénéficier, au moins en 2006 et 2007, du crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié prévu dans la loi de finances pour 2005 pour aider les zones en difficulté dans leur effort d’adaptation.
M. Jean-Claude Sandrier – Les mesures traditionnelles d’accompagnement social que vous avez évoquées ne reviennent à rien d’autre, on le sait, qu’à enregistrer purement et simplement la suppression des emplois. Quant aux « pistes » que vous auriez déjà examinées, je vous rappelle que la réunion qui a eu lieu en préfecture à ce sujet a abordé toutes les filières de développement possibles, sauf la filière bois ! Nous serions ravis de disposer d’une nouvelle opportunité, mais je suis très inquiet que vous n’ayez pas dit un mot d’autres atouts de Vierzon tels que la filière logistique, la filière environnementale et la filière handicap. Quant à la baisse du chiffre d’affaires de l’usine, il ne faut pas oublier que celle-ci fait partie d’un groupe qui a multiplié ses profits par deux et a distribué de forts dividendes. La baisse est due pour une part aux faiblesses de l’industrie automobile, dont on sait qu’elles sont cycliques, mais surtout au fait qu’aucun investissement n’avait été réalisé à Vierzon ! C’est justement la production de pointe, issue des travaux du centre de recherche, lequel va aller à Colmar, qui sera délocalisée aux États-Unis. Le maintien de cette production aurait donné le signe d’une volonté de pérenniser l’activité du site. La délocalisation est une provocation : elle prouve que l’entreprise n’a aucun projet industriel et que l’on peut craindre le pire. Je note que vous n’êtes pas spécialement prêt à intervenir auprès de TIMKEN pour faire entendre l’intérêt général mais je suis, comme vous, sûr que les entreprise ne font pas des restructurations par plaisir : elles les font par intérêt financier.
M. Vincent Rolland – Les artisans taxis du département de la Savoie connaissent des difficultés avec les autorités genevoises à propos de leur activité à l’aéroport de Genève-Cointrin, qui se trouve d’ailleurs pour partie sur territoire français. Les taxis de l’Ain et de la Haute-Savoie ont la possibilité de charger des clients à l’aéroport, contre le paiement d’une taxe. Les Savoyards n’ont jamais eu cette possibilité, même si les clients ont commandé leur taxi en Savoie, depuis, une station de sports d’hiver par exemple. Dans les faits, les Savoyards avaient jusqu’à présent pu continuer à prendre en charge les clients mais, depuis le début de cette année, les autorités genevoises ont renforcé les contrôles, aboutissant à exclure nos taxis de l’aéroport. Outre les taxis, cette situation affecte l’ensemble de l’économie touristique savoyarde, qui représente environ 22 millions de nuitées pour les seuls quatre mois d’hiver. Cette décision intervient curieusement alors que des négociations devaient s’ouvrir. Par ailleurs, les taxis suisses continuent leurs courses de Genève aux stations savoyardes sans difficulté. Comptez-vous engager des négociations avec vos homologues suisses pour remédier à ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Vous posez là une très juste question.
M. Michel Bouvard - Et très ancienne !
M. le Ministre délégué – Même si je suis de près tous les dossiers concernant les artisans taxis, c’est au nom de Philippe Douste-Blazy que je m’exprime, puisque c’est la dimension diplomatique qui est en jeu. Les taxis savoyards ont bénéficié, entre 1984 et 1997, d’une facilité d’accès à l’aéroport de Genève-Cointrin mais un décret genevois du 5 février 1997 a limité l’autorisation de prise en charge aux seuls taxis de l’Ain et de la Haute-Savoie, selon certaines conditions et moyennant l’acquittement d’une taxe. Néanmoins, une loi genevoise de janvier 2005 pourrait, à terme, se révéler favorable aux taxis savoyards : la conseillère d’État genevoise chargée de ces questions a précisé que la nouvelle législation permettait à son département, après consultation, d’étendre la faculté de prise en charge aux exploitants d’autres départements français. Les autorités genevoises sont ouvertes à la recherche d’une solution. Un groupe de travail réunit régulièrement des responsables français et genevois, et sa prochaine réunion aura lieu à Geix le 24 mars. Soyez assuré du souci des autorités françaises de faire aboutir ce dossier et de trouver une solution légale afin que les Savoyards se rendant à Genève ne soient plus dans l’illégalité.
M. Vincent Rolland - J’espère que cette réunion de mars sera une des dernières, car la situation est intenable. Les artisans taxis savoyards ne demandent rien de plus que de faire leur travail normalement. Ils répondent à des commandes de clients. Si nous n’arrivions pas à un accord acceptable, je crains que la situation ne se tende petit à petit, au détriment des clients et donc des recettes appréciables qu’ils procurent, faut-il le rappeler, aux caisses de l’État.
M. Jean-Pierre Grand – Certaines communes rurales de ma circonscription, telles que Saint Nazaire de Pezan, Lansargues, Mudaison, Candillargues ou Mauguio, sont assimilées à des communes littorales en raison de leur proximité avec un plan d’eau intérieur de plus de mille hectares. Leurs jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés liées à l’application de la loi littoral du 3 janvier 1986. Il leur est en effet impossible d’obtenir des autorisations d’occupation du sol dans des lieux où les installations ne portent pas atteinte au voisinage des zones habitées, alors qu’elles sont accordées en continuité des agglomérations et villages existants, ce qui ne présente aucun intérêt. Il est curieux d’implanter des serres en continuité avec les zones d’habitat alors qu’un large espace agricole est disponible ! Par ailleurs, les agriculteurs ne sont pas forcément propriétaires des terrains jouxtant les zones d’habitation.
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a permis des dérogations pour les bâtiments relevant des installations classées justifiant leur éloignement par les nuisances qu’ils peuvent occasionner. L’application de la loi littoral a fait l’objet en juillet 2004 d’un rapport d’information de Jacques Le Guen devant la commission des affaires économiques. Il a notamment préconisé d’élargir ces dérogations aux installations nécessaires aux activités agricoles, forestières, pastorales ou sylvicoles compatibles avec le voisinage, en-dehors de la bande des cent mètres ou des espaces remarquables et sous réserve de justifier de raisons techniques impératives ou de contraintes d’exploitation. Afin d’assurer le développement de ces activités dans les communes, il est indispensable de traduire au plus tôt cette proposition sur le plan législatif.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement – Monsieur le député, votre maîtrise des questions d’urbanisme et l’attention constante que vous portez à l’amélioration de la qualité de vie de vos concitoyens sont bien connues.
La loi littoral assure l'équilibre entre le développement économique et la protection des espaces naturels. Elle n’admet les urbanisations nouvelles qu’en continuité des agglomérations et villages existants, et non en site totalement vierge. La jurisprudence a confirmé que des constructions isolées, fussent-elles à usage agricole, constituaient une urbanisation dès lors qu'elles avaient une certaine importance – ainsi, des bâtiments d’un total de 1200 m2 ont été qualifiés d’urbanisation nouvelle incompatible avec la loi littoral.
Devant les difficultés qu’elle causait, la loi a atténué cette jurisprudence en autorisant, à titre dérogatoire, les constructions relevant des installations classées ou les bâtiments agricoles d’envergure incompatible avec le voisinage de zones habitées à s’implanter en rase campagne, sauf dans les espaces proches du rivage. Ainsi, les constructions agricoles importantes mais qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage de zones habitées ne peuvent être implantées en rase campagne et doivent être, je ne peux vous répondre autrement, réalisées à proximité immédiate de l’exploitation agricole.
M. Jean-Pierre Grand - La rigidité de la loi empêche arboriculteurs et maraîchers de construire les serres indispensables à leurs exploitations dans ces zones agricoles. Cette situation est aberrante, chacun en conviendra. Il est de notre devoir d’amender cette loi sans tarder !
M. Roland Blum – La rocade L2, voie de contournement de Marseille prévue depuis 1933, n’est toujours pas réalisée. Les travaux de la partie Est ont débuté en 1988 mais ne sont toujours pas achevés par manque de financement. La rocade a fait l’objet de différentes études destinées à améliorer son intégration dans l’environnement, source de dépenses supplémentaires. Il est anormal que la construction d’un équipement de cette importance dure plus de vingt ans et ne soit pas terminée. En outre, les études concernant la rocade L2 Nord n’ont même pas été engagées. Or l’efficacité d’une telle voie de contournement ne sera effective que si elle est mise en service dans sa totalité.
Le Gouvernement peut-il faire le point sur l’état des travaux de la L2 Est et de la L2 Nord, confirmer le recours au partenariat public privé et son approbation par les collectivités territoriales, et préciser le calendrier des réalisations ?
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement - La rocade L2 à Marseille constitue effectivement une opération majeure pour l'agglomération phocéenne et la région. Actuellement, sur sa partie Est, l'échangeur de Florian est en cours de construction. Les travaux de la couverture de La Parette vont reprendre au printemps 2006. Des efforts importants sont donc consentis pour faire avancer ce chantier, l'un des plus grands de France.
Afin d'accélérer la réalisation de cette infrastructure, le recours à un contrat de partenariat a été privilégié lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005. Reste la question du périmètre de l’opération. Doit-on prévoir la réalisation complète de la rocade dans un même contrat ? Les discussions engagées avec les collectivités et les élus permettront de trancher cette question.
S’agissant de la section Nord, entre le carrefour Saint-Jérôme et l'A7, les études ont montré qu'il serait possible de réaliser une tranchée couverte pour le secteur du marché d’intérêt national des Arnavaux. Cette option permettrait de réaliser des économies substantielles mais ses conséquences doivent être discutées avec les collectivités territoriales concernées. L'objectif est d'achever la conception technique au cours du second trimestre 2006 et de lancer l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à la fin de l'année.
Parallèlement, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé récemment la concertation avec les collectivités territoriales sur la conduite de l'évaluation préalable prévue par l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et sur les modalités de financement. Nous espérons que l’État et ses différents partenaires trouveront un accord de principe avant l'été. Le Gouvernement souhaite que ce projet soit achevé le plus rapidement possible, si possible dix ans après l'engagement des premiers travaux.
M. Roland Blum – S’agissant du marché d’intérêt national sur la partie nord de la rocade, un accord de principe a été trouvé il y a quelques jours pour le reconstruire à proximité de son emplacement actuel. Par ailleurs, il serait bon que M. Perben profite de son séjour à Marseille le 20 mars pour rencontrer les élus et les collectivités territoriales afin d’obtenir un accord sur le partenariat public-privé. Cela permettra d’achever la réalisation de ce projet qui n’a que trop tardé !
M. François Dosé – Aujourd'hui, la ville de Commercy est desservie par les trains grandes lignes entre Paris et Strasbourg à raison de cinq dessertes quotidiennes en deux heures et trente-deux minutes. Dès le mois de juin 2007, date de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est, Commercy sera desservie uniquement par des TER à partir de Nancy ou de Bar-Le-Duc. Paradoxalement, avec l'arrivée du TGV en Meuse, le trajet entre Commercy et Paris reviendra plus cher et sera moins rapide. Le bassin socioéconomique de Commercy a toujours tiré profit de cette liaison historique avec Paris. La supprimer l'affaiblirait. Les habitants en subiraient les conséquences négatives et les chefs d'entreprises, jugeant la ville trop éloignée des centres de décision, hésiteraient à y développer leurs activités. Différents partenaires sont intervenus pour que Commercy reste desservie par des liaisons directes, en vain. Pourtant, une desserte directe permettrait un taux de remplissage de la rame plus conséquent puisqu'il n'y aurait pas de rupture de charge avec Bar-le-Duc.
Considérant la demande du conseil économique et social de Lorraine, du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la Meuse, des quatre parlementaires meusiens et de l'attente des populations, le Gouvernement pourrait-il intervenir auprès de la SNCF pour qu’elle revienne sur sa décision ? La liaison directe avec Paris renforcera le développement de notre territoire lorrain : l'expérimentation le démontrera !
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement – Monsieur Dosé, comme le savez, au cours de la concertation sur les dessertes du TGV Est européen engagée dès 2004 par l'ingénieur général Claude Liebermann, les dessertes meusiennes ont fait l'objet d'une attention particulière. La SNCF a accepté le 2 février 2005 à Metz que deux TGV supplémentaires entre Paris Est et Metz s'arrêtent en gare de Meuse, comme l'avaient souhaité la région et le département. Ainsi, le nombre de TGV desservant la Meuse passera de huit à dix, dont quatre s’arrêteront à Bar-le-Duc et six en gare de la Meuse.
En juin 2007, cinq liaisons quotidiennes continueront de relier Commercy à Paris : trois avec correspondance à Bar-le-Duc et deux avec correspondance à Nancy. Dans le sens inverse, sept liaisons, et non plus six, relieront Paris à Commercy, dont trois avec correspondance à Bar-le-Duc et quatre à Nancy. Les temps de parcours seront sensiblement les mêmes qu’aujourd’hui, entre deux heures et trente minutes et trois heures dix minutes.
M. François Dosé – Monsieur le ministre, cette réponse n’est pas celle du Gouvernement mais celle de la SNCF ! En tant qu’élu attaché depuis trente ans à ce territoire, j’ai reçu le courrier contenant les éléments de réponse que vous venez de m’exposer. La desserte de Commercy n’est pas une question polémique. Tous les élus, dont deux sont de la majorité, le conseil général tenu par la majorité et le conseil régional dominé par l’opposition sont d’accord : le voyage entre Commercy et Paris sera plus cher et moins rapide. Nous demandons simplement que l’un des TGV qui s’arrête actuellement à Bar-le-Duc le soir reparte de Commercy au matin. On nous a opposé un argument technique : il serait impossible de faire dormir un TGV en gare la nuit. C’est faux ! Ne voyez aucune démagogie dans ma démarche. Lorsque l’on me demande en tant que président d’un hôpital de fermer une maternité où ont lieu cent cinquante accouchements, j’obtempère sans sourciller ! Mais là l’orientation retenue n’est pas responsable. Un TGV ne doit-il pas desservir les territoires ? Où est l’aménagement du territoire ? De manière républicaine, je vous demande, Monsieur le ministre, d’exiger au moins une étude.
M. Georges Colombier - Le dispositif de prise en charge des personnes toxicomanes repose sur les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, qui effectuent un travail remarquable sous la responsabilité du ministre de la santé.
Depuis sa création en 1997 dans ma circonscription, le SITONI – Sida Toxicomanie Nord-Isère –, centre de consultation, de prescription et d’écoute pour les usagers, leur entourage et les professionnels, a vu son activité augmenter très fortement. Cette structure a accueilli plus de 400 patients en 2005 et a enregistré près de 3 600 rendez-vous. Son budget n’a toutefois pas augmenté.
Le SITONI survit grâce à un saupoudrage de subventions attribuées par la DDASS, la MILDT, ou le conseil général, subventions non pérennes et très insuffisantes. Aussi n’est-il pas en mesure d’assurer le suivi des personnes qui s’adressent à lui.
Cette situation est d’autant plus critique que le SITONI couvre une zone comptant 250 000 habitants et comprenant les villes de la Tour du Pin, Bourgoin-Jallieu et la ville nouvelle de l’Isle-d’Abeau, très sensible. Les centres de soins les plus proches se situent à Lyon et Grenoble, soit respectivement cinquante et quatre-vingts kilomètres.
Le SITONI doit obtenir le statut de centre de soins spécialisé aux toxicomanes afin d’être financé de manière suffisante et pérenne. Je vous saurais donc gré de m’indiquer quelles mesures M. Xavier Bertrand compte prendre, afin de renforcer les moyens de ce centre.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – M. Xavier Bertrand, en déplacement dans les départements d’outre-mer, vous demande de bien vouloir l’excuser.
Vous avez raison de rappeler l’importance de ce centre, son expérience et les services remarquables qu’il rend à la population. L’assurance maladie a d’ailleurs décidé d’assurer une subvention pérenne à une consultation destinée aux jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives. Pour sa part, le comité régional de l'organisation sociale et médicosociale a rendu, à l'unanimité, un avis favorable à l'autorisation du SITONI en tant que centre spécialisé de soins aux toxicomanes. Mais ce service n’a pas obtenu à ce jour les financements nécessaires pour lui permettre d’assurer son avenir.
M. Xavier Bertrand souhaite mobiliser ces moyens. Malheureusement, les crédits dont nous disposons pour l’année 2006 ne nous permettent pas d’ajouter ce centre à la liste des CSST. Très sensible à la qualité du travail effectué par cette association, le ministre de la santé veillera à ce qu’une solution soit trouvée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il vous reviendra de vous rapprocher de ses services, afin d’étudier les conditions du financement pérenne qu’à juste titre vous demandez.
M. Georges Colombier - Je vous remercie de cette réponse, que je comprends, même si elle ne me satisfait pas tout à fait. Je vous demanderai, Monsieur le ministre, de bien vouloir intervenir de votre côté auprès de M. Xavier Bertrand afin que nous obtenions des crédits supplémentaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. Thierry Mariani – Le centre hospitalier de Valréas, situé à la jonction des départements du Vaucluse et de la Drôme, est doté de 231 lits et offre la totalité des services hospitaliers – médecine, chirurgie polyvalente, gynéco-obstétrique, soins continus, hôpital de jour, soins de suites, long séjour et maison de retraite – à des populations parfois précaires, résidant dans une zone géographique peu accessible, sans transports en commun : 56 000 personnes se situent ainsi à plus de 40 minutes et 21 000 personnes entre 55 et 90 minutes d’un autre hôpital.
Cet établissement réalise chaque année 3 200 hospitalisations, réparties à parts égales entre les habitants du Vaucluse et de la Drôme. Ce sont 370 accouchements qui y ont été réalisés en 2005 – 400 sont prévus en 2006 – et 10 000 passages aux urgences sont effectués annuellement.
Dernier établissement disposant de services de proximité après la reconversion des hôpitaux de Nyons et de Vaison-la-Romaine, l'hôpital de Valréas devrait constituer un pivot de l’offre de soins, à 45 minutes des centres hospitaliers d’Orange et de Montélimar. Enfin, la population du bassin croît de 6,4 % chaque année depuis dix ans, du fait du solde naturel des cantons de Valréas et de Rémuzat, mais aussi de l'installation de jeunes retraités et de nouveaux ruraux, favorisée par les gares TGV de Valence, Montélimar et Avignon.
Confronté à une évolution de la demande de soins, je souhaiterais obtenir, Monsieur le ministre, la confirmation des engagements de l'État. Comme vous le savez, cet établissement a réalisé des efforts importants de modernisation et d’approfondissement des liens avec les hôpitaux d'Avignon, d'Orange et de Montélimar en amont, et de Dieulefit, Buis-les-Barronies et la Vallée de l'Aygues en aval.
Je souhaiterais savoir si l'établissement sera prioritaire dans le cadre du programme de poursuite des gros investissements hospitaliers, dit « Hôpital 2012 ». À ce titre, les travaux de modernisation du plateau technique, prévus par des négociations avec l'Agence régionale d'hospitalisation PACA, pourraient doter cet établissement d'un scanner public-privé, de chambres individuelles pour le service de maternité et de gynéco-obstétrique, d'un service de chirurgie ambulatoire aux services multiples, d'un service d'urgence moderne renforcé par une antenne interrégionale et enfin de lits de surveillance continue à vocation cardiologique.
Au moment où certains colportent des rumeurs alarmistes et infondées, que j’entends, il est vrai, depuis seize ans que je préside le conseil d’administration, il me semble important de rassurer les habitants ainsi que le personnel, attachés au maintien d'un service hospitalier de proximité, moderne et de qualité.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Allons droit au but : l’établissement de Valréas continuera de vivre. Une fermeture n’est absolument pas envisagée, elle serait un crime contre les populations ! Je souhaite mettre fin à ce genre de polémiques, qui proviennent d’esprits malveillants et malfaisants.
Assurer l’avenir de l’hôpital de Valréas est inscrit comme une nécessité dans la carte sanitaire de la région. Pour cela, il faut poursuivre le développement de l’établissement autour de ses pôles d’activité, la modernisation et l’amélioration du plateau technique, car il s’agit d’un établissement dynamique, tourné vers l’avenir. Je tiens également à confirmer, avec Xavier Bertrand, la nécessité d’approfondir encore les liens entre le centre de Valréas et les autres établissements de santé.
À ce titre, votre demande d’installation d’un scanographe pourra être examinée favorablement, dès la publication du schéma régional d’organisation sanitaire. Cela permettra de renforcer le potentiel diagnostique du service d’urgence, d’améliorer la capacité d’orientation des malades et l’accès des habitants de la région à cette technologie. Bien évidemment, cette installation nécessitera une collaboration avec les radiologues libéraux et devra s'inscrire dans une coopération avec les établissements voisins.
Les projets médicaux conduits par l'hôpital permettent d’améliorer la réponse aux besoins de santé. Vous indiquez, Monsieur le député, le besoin de rénovation de vos bâtiments. Je vous confirme que les projets d'investissements du centre hospitalier de Valréas seront considérés comme prioritaires dans le cadre du programme de poursuite des investissements hospitaliers. Le service des urgences et la maternité – dont les activités doivent être maintenues – pourront bénéficier des travaux d'adaptation et, dans le cadre des réorganisations, le service des urgences pourra bénéficier d'un renforcement de ses effectifs, mis en œuvre avec l'ARH.
Je tenais, Monsieur le député, à tordre le coup à ces rumeurs non fondées, à vous rassurer, ainsi que la population, sur l'avenir du centre hospitalier de Valréas et à vous confirmer que le Gouvernement veille à la modernisation de tous les établissements de santé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Thierry Mariani - Je souhaite vous remercier, Monsieur le ministre, pour cette réponse claire et nette, qui met fin à toute une série de rumeurs imbéciles, colportées par certains à des fins politiques. Je prends acte avec satisfaction de la création d’un scanner public-privé, de la confirmation des projets d’investissements dans le cadre du plan « Hôpital 2012 » et enfin du maintien de la maternité, dont je n’ai d’ailleurs jamais douté.
M. Olivier Jardé - L’UDAF et l’association tutélaire de la Somme me signalent régulièrement les graves difficultés financières auxquelles elles sont confrontées. Les mesures de tutelle et de curatelle que l’État leur confie sont, je le rappelle, une mission de service public. Elles perçoivent donc un financement public en fonction du nombre de majeurs protégés et de leur participation, sur présentation d’une facture mensuelle au directeur de la DDASS.
En 2005, aucun versement n’a été effectué après le mois d’août. Fin janvier 2006, l’État a versé une avance sur l’enveloppe 2006 de respectivement 317 000 et 509 000 euros aux deux associations. Or, le budget 2006 alloué à la Picardie est de 8,5 millions, dont 41 % sont octroyés à la Somme. La dette de 2005, qui s’élève à 1,443 million, n’est donc toujours pas prise en compte.
Les deux associations seront en cessation de paiement si aucun versement n’est effectué avant le mois de juillet, en attendant la nouvelle loi. Leurs responsables ont alerté le préfet, la DDASS et la DRASS, et rencontré un conseiller de votre ministère.
Quel est votre point de vue personnel, Monsieur le ministre, sur cette situation intenable, car les impayés remettent en cause la prise en charge de 4 000 personnes très vulnérables ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Actuellement, 700 000 de nos concitoyens sont sous tutelle ou curatelle. En 2010, ils seront un million si nous ne faisons rien. Pourquoi cette croissance ? Jusqu’à une date récente, la grande majorité des personnes mises sous tutelle ou curatelle souffraient d’un handicap mental ou bien d’une maladie liée à l’âge – démence sénile, Alzheimer – qui les empêchait d’assurer la gestion de leur budget. Aujourd’hui, la procédure concerne de plus en plus d’adultes qui ont traversé un épisode dépressif grave. Or, la mise sous tutelle est durable et enlève aux citoyens une partie de leurs attributs. Elle ne les encourage pas à résoudre leurs difficultés en assumant de nouveau leurs responsabilités.
Voilà pourquoi la réforme est nécessaire, afin de réserver la tutelle aux cas les plus graves, où le retour à la vie normale est presque impossible, et de prévoir des mesures temporaires d’accompagnement social et d’aide à la gestion de budget pour les autres cas. C’est ainsi que l’on permettra à ceux de nos concitoyens qui sont durablement privés de leurs droits de relever la tête et de retrouver la dignité, la conscience de soi et les responsabilités qui doivent être les attributs de tout être humain.
Le Gouvernement est décidé à mener cette réforme à bien, car ce ne sont pas des mesures à la petite semaine qui permettront de régler le problème des financements lié au développement du phénomène. Il faut cependant faire face sans attendre à ces difficultés. Les crédits ont été libérés dès le début de l’année, pour éviter qu’ils ne tardent à arriver dans les départements. La dotation des tutelles et des curatelles avait déjà augmenté de 14,2 % en 2005, et elle augmentera de 16,2 % en 2006. Mais encore faut-il rendre disponibles les crédits votés ! J’ai pris les dispositions nécessaires afin que tous les crédits des directions régionales des affaires sanitaires et sociales consacrés à cette action leur soient affectés, sans gel ni annulation. Toutefois, la mise en œuvre de la LOLF a retardé les opérations matérielles. Dans la Somme, une première délégation de 822 000 euros au bénéfice des associations tutélaires a eu lieu le 20 janvier 2006, suivie d’une autre en février pour 653 000 euros. Une expérimentation de financement par dotation globale est en cours par ailleurs. La réforme reste la seule véritable solution !
M. Olivier Jardé – Ces avances de trésorerie – et les agios qui en découlent – n’épongeront pas la dette de la Somme, qui pèse sur le sort des 4 000 personnes concernées et des deux associations tutélaires. Il faudra bien faire quelque chose à ce sujet !
Mme Catherine Génisson - Le secteur hospitalier privé à but non lucratif fait face à de grandes difficultés financières. Pourtant, il représente 850 établissements, effectue 40 % des dialyses rénales et 10 % des hospitalisations : c’est une offre de soins très importante.
Ces établissements souffrent d’une insuffisante compensation financière au titre de la loi sur les 35 heures – dont je reconnais par ailleurs les difficultés d’application dans le secteur hospitalier.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - C’est peu de le dire !
Mme Catherine Génisson - Pour pallier cette insuffisance, la polyclinique d’Hénin-Beaumont – acteur incontournable du bassin de santé de l’Artois – a dû retenir 2,58 % des salaires de son personnel, et de nombreuses autres cliniques font de même. Les personnels réclament à bon droit la réparation de cette injustice, qui menace l’emploi et la capacité de ces hôpitaux à répondre à une demande de soins croissante, notamment dans l’Artois. Quelles mesures envisagez-vous pour leur permettre de remplir leurs missions ?
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est résolu à ce que toutes les formes de l’offre de soins aient leur place dans les SROS en cours de concertation. Celle des établissements privés participant au service public y sera confirmée : ils représentent plus de 15 % des capacités d’hospitalisation, et plus de 600 d’entre eux coopèrent avec des établissements publics, notamment dans des domaines prioritaires comme la lutte contre le cancer ou la périnatalité.
Après l’adoption de la loi sur les 35 heures, dont vous avez rappelé à juste titre les difficultés d’application à l’hôpital, les établissements privés à but non lucratif ont bénéficié pendant cinq ans d’une aide prévue par une loi de juin 1998, afin de financer les emplois créés par la réduction du temps de travail. La fin, parfois mal anticipée, de ces aides, a provoqué de graves difficultés financières à partir du début de 2005, qui ont heureusement pu être compensées dans un grand nombre de cas.
Un dispositif de soutien spécifique a été mis en place en 2005 : doté de plus de 130 millions d’euros, il a accompagné l’effort d’adaptation de ces établissements, que les ARH poursuivront en 2006 dans le cadre des plans pluriannuels d’objectifs et de moyens. On pourra envisager le recours à la tarification à l’activité dans les cas qui le justifient, et prendre ponctuellement des décisions d’aide pour les établissements en difficulté.
Mme Catherine Génisson – Je vous remercie de ces informations sur d’éventuels rattrapages ponctuels. Je connais bien la complémentarité entre secteurs hospitaliers privé, public et privé non lucratif : à ce titre, la clinique d’Hénin-Beaumont joue un rôle considérable aux côtés de l’hôpital de Lens. Dans un bassin de santé en grande difficulté – l’espérance de vie y est inférieure de quatre à cinq ans à la moyenne nationale et le recours aux soins est moindre qu’ailleurs dans la région – l’activité de cet établissement ne cesse de croître. Il est donc essentiel d’en soutenir la qualité de l’offre de soins.
M. Dominique Paillé – Monsieur le ministre de la culture, vous savez l'intérêt constant que je porte aux artistes relevant du régime de l'intermittence, tant pour préserver leur droit à la solidarité interprofessionnelle que pour gommer les incongruités de leur situation. À cet égard, le metteur en scène du théâtre du Bocage de Bressuire m'a récemment fait part d'un problème auquel il se heurte depuis plusieurs années et qu'il n'a pas réussi à régler avec l'Éducation nationale et vos services déconcentrés.
Des artistes, relevant dans leur grande majorité du régime des intermittents, sont convoqués régulièrement pour participer aux jurys d'examens des options « théâtre » de l'Éducation nationale. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais la question qui se pose est celle de leur rémunération. Les enseignants ou autres professionnels qui sont associés à cette évaluation ont tous un employeur qui leur verse un salaire, auquel s'ajoutent les indemnités et défraiements d'examen. En revanche, ces artistes n'ont pas d'autre employeur que l'Éducation nationale ; sans employeur déclaré, ils ne peuvent fournir aux ASSEDIC l'attestation d'emploi qui suspendrait leur indemnisation. La perversité du système est donc que des personnes travaillant pour le compte de l'État sont rémunérées par la solidarité interprofessionnelle des employés et employeurs du secteur privé.
Ce paradoxe me paraissant difficilement justifiable, je suggère que ces artistes relèvent, à l'occasion de ces heures passées en examens, d'un employeur clairement identifié – DRAC ou Éducation nationale. Je vous remercie de m'indiquer votre point de vue et les mesures que vous envisagez de prendre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La participation d’artistes ou techniciens à des jurys d’examen ou de concours est régie par le décret de 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l’État ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire soit une tâche d’enseignement soit le fonctionnement de jurys. Dans le domaine du spectacle vivant, les examens professionnels requièrent tout particulièrement la présence d’artistes au sein du jury, notamment lors des épreuves d’interprétation. Mais du fait de son caractère exceptionnel, cette participation ne saurait être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle. En l’état actuel du droit, les indemnités servies constituent une rémunération accessoire imposable, non éligible au bénéfice des annexes 8 et 10 relatives à l’assurance chômage. Le temps de participation à un jury n’est pas comptabilisé dans les heures de travail que doit accomplir un artiste ou un technicien pour être éligible à l’assurance chômage.
M. Dominique Paillé - Je vous remercie de ces précisions, mais il serait opportun de revoir cette réglementation car il ne paraît pas très légitime de faire peser un telle charge sur le régime interprofessionnel.
M. Maurice Giro – La loi avait renvoyé au décret la fixation des conditions dans lesquelles certains matériels et véhicules militaires de la 2e catégorie pourraient être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publique. Ce décret, très attendu des collectionneurs, est paru le 23 novembre 2005.
En application de son article 8, les véhicules qui faisaient partie de la 8e catégorie – armes et munitions historiques et de collection – se retrouvent en 2e catégorie – matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. La notion d'obsolescence est absente : une galère romaine ou un porte-avion récent sont sur un pied d'égalité !
De ce fait, leur acquisition et leur détention deviennent soumises à autorisation, laquelle devra être obtenue avant novembre 2006. Cela paraît totalement irréalisable puisqu’on dénombre entre 30 000 et 40 000 exemplaires... En outre il faudra fournir, lors de la demande auprès de la préfecture, un certificat de neutralisation de l'arme ; mais sur ce point il n’existe aucune directive. Qui peut effectuer la neutralisation ? À ce jour, aucun service n’est habilité à y procéder… De même, le dossier de demande devra comprendre un rapport sur les moyens de protection contre le vol, mais le texte ne précise pas ce qu’est un « endroit sécurisé ». Néanmoins, en l’absence d’autorisation, des sanctions pénales pour détention illégale de matériels de guerre seront applicables !
Je rappelle que depuis le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, texte de circonstance pris à la veille de la seconde guerre mondiale, à aucun moment le Parlement n'a eu à se prononcer sur l'intégralité de la législation sur les armes. Pourtant, en vertu de l'article 34 de la Constitution, cela relève de sa compétence exclusive.
Pourriez-vous, Monsieur le ministre, rassurer les collectionneurs, qui contribuent à la conservation du patrimoine national et au devoir de mémoire ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Le ministre d’État, malheureusement empêché, m’a chargé de vous répondre.
Les préoccupations dont vous vous faites l’écho ont été exprimées au cours d’une réunion avec son cabinet, fin février, par le président de la Fédération française des véhicules d’époque, M. Claude Delagneau.
L’administration a bien sûr le devoir d’appliquer la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure – toute la loi, mais rien que la loi. Or cette loi confirme que l’acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites en principe, mais elle admet des exceptions au bénéfice des collectionneurs. Elle dispose en effet qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et détenir les matériels des 2e et 3e catégories ; elle ajoute que ce décret devra également préciser les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus aux fins de collection par des personnes physiques. Cette disposition vise des matériels de guerre déjà classés comme tels.
Je vous confirme que le décret du 23 novembre dernier, préparé conjointement par les ministres de l’intérieur et de la défense et publié après avis conforme du Conseil d’État, n’a aucunement modifié le classement des engins militaires. La très grande majorité des véhicules militaires de collection – jeeps, motos, dodges, ambulances, GMC… – restent libres d’acquisition et de détention. Seuls les engins qui étaient et demeurent classés comme matériels de guerre de 2e catégorie – chars de combat, véhicules blindés… – sont soumis à la nouvelle procédure. Les détenteurs de ces matériels ont jusqu’au 30 novembre 2006 pour déposer leur demande d’autorisation, mais ce n’est qu’un délai de dépôt de dossier. Il appartiendra aux préfets d’instruire les demandes, en prenant le temps nécessaire à la concertation avec les associations de collectionneurs.
Afin de dissiper de tout malentendu, le ministre d’État compte adresser aux préfets, avec le ministre de la défense, une circulaire précisant le régime juridique des collectionneurs de matériels de guerre, laquelle sera élaborée en concertation avec leurs représentants.
M. Maurice Giro - Je vous remercie. Je pense que les collectionneurs seront rassurés.
M. Jean-Luc Reitzer – Le 24 septembre 2004, le conseil supérieur d’hygiène publique a recommandé que les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours soient soumis à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B. Ce souci est légitime, puisque dans les 2,8 millions d’opérations de secours à la personne auxquelles ces personnels procèdent chaque année, ils sont susceptibles d’entrer en contact avec du sang et d’autres produits biologiques.
Cependant, la majorité des jeunes soldats du feu et ceux qui sont proches de la retraite ne souhaitent pas subir cette vaccination par crainte de contracter la sclérose en plaques. De ce fait, ils n’auraient pas le droit d’exercer leur activité, ce qui risque d’entraîner une diminution des effectifs. Quelles sont les motivations réelles de cette décision, et dans quel état d’esprit faut-il appliquer les textes ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Effectivement, les 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires effectuent chaque année plus de 3,5 millions d'interventions, dont les deux tiers de secours aux personnes. Dans ce cas, ils pratiquent des gestes de secourisme comme le contrôle d'une hémorragie, une ventilation artificielle ou la pose d'un pansement, qui les exposent à un risque d'infection par le virus de l'hépatite B.
C'est pourquoi l'arrêté du 29 mars 2005, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et conformément aux avis du comité supérieur de l'hygiène publique de France du 18 juin 2004 et du comité technique des vaccinations du 16 septembre 2004, les inclut parmi les personnels qui doivent être vaccinés contre l'hépatite B, dans le seul objectif de les protéger.
Toutefois, afin de tenir compte d'éventuelles contre-indications médicales, un sapeur-pompier non vacciné peut se voir confier des missions qui ne l'exposent pas aux risques de contamination. S'agissant des volontaires, la décision de créer cette catégorie d'emplois relève de la compétence du conseil d'administration du SDIS. En l'absence d’une telle décision, l'autorité d'emploi est fondée à prononcer une suspension d'engagement. La direction de la défense et de la sécurité civiles a examiné attentivement la vingtaine de requêtes individuelles concernant les vaccinations obligatoires dont elle a été saisie. Leur faible nombre laisse penser que l'obligation d'immunisation contre l'hépatite B n’a pas d’effet sur les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires. En réalité, ils ont encore augmenté l’an dernier et, avec près de 200 000 hommes et femmes, ont retrouvé, grâce aux politiques de reconnaissance et de valorisation menées par l'État, les collectivités locales et la profession, le niveau d’il y a dix ans. C’est l’occasion pour moi de saluer l’énergie et le dévouement de ces volontaires, si nombreux de l’Alsace au Puy-de-Dôme.
M. Jean-Luc Reitzer - Cette réponse précise, qui prouve toute l’attention que le Gouvernement, et en particulier M. le ministre de l’intérieur, porte aux sapeurs-pompiers, rassurera ceux – et celles, désormais – d’entre eux qui s’inquiétaient.
M. Jean-Marie Rolland – La loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage met à la charge des communes le financement des aires permanentes d’accueil, l’État pouvant intervenir à hauteur de 70 % des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds de dépenses subventionnables. Mais le coût réel des travaux, souligné dans le rapport Weilhoff du Conseil général des ponts et chaussées, met les communes en difficulté. Ainsi, dans le cadre du schéma départemental, Avallon doit réaliser une aire de trente à quarante places. En février 2003, le coût prévisionnel était de 700 000 euros hors taxes. En mars 2005, le maître d’œuvre l’estime à près de 1 400 000 euros hors taxes pour quarante places. Déduction faite des subventions prévues par la loi de 2005, le coût de l’opération resterait pour 65 % à la commune, ce qui est difficilement envisageable pour son budget – elle compte 8 500 habitants.
Cet exemple ne semble pas isolé. Le Gouvernement entend-il prendre des dispositions pour alléger la charge de ces communes ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Le ministre de l’intérieur se préoccupe particulièrement de ce problème. Il en a débattu avec les associations d’élus et a déjà pris des mesures.
La loi du 5 juillet 2000 a en effet renforcé les obligations des communes en matière de stationnement des gens du voyage, dans le souci d'établir un équilibre satisfaisant entre la liberté d'aller et venir, l'aspiration des gens du voyage à stationner dans des conditions décentes, et le souci des élus locaux d'éviter des occupations et installations illicites.
Si les schémas départementaux ont été publiés, il faut reconnaître que les objectifs de création des aires sont loin d'être atteints, en raison de difficultés essentiellement foncières et financières. C'est pourquoi la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prorogé de deux ans le délai prévu pour leur réalisation.
Sur le plan technique, les seules prescriptions qui s'imposent sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001 ; elles doivent permettre de définir des projets qui assurent le respect des normes d'hygiène et de confort, mais également la maîtrise des coûts pour les collectivités
S'agissant du financement, l'État participe à plusieurs titres au développement des aires d'accueil. Il subventionne l'investissement à hauteur de 70 % de la dépense totale. En outre, il sera tenu compte de cette charge pour le calcul de la DGF, ainsi que de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale pour les communes éligibles.
Enfin, l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 institue, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, dont le tarif est fixé à 25 euros par mètre carré. Son produit sera affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, réparti chaque année par le préfet entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, au prorata des dépenses qu'ils ont engagées à ce titre. Je vous invite donc à étudier avec la préfecture les modalités précises de mise en œuvre de ces dispositions, s'agissant du cas particulier d'Avallon.
M. Jean-Marie Rolland - Je vous remercie de cette réponse précise sur un sujet délicat.
M. le Président – Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 23 mars inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 mars 2006 au jeudi 23 mars 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour l'égalité des chances ;
- Éventuellement, à 19 heures :
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (no 2923).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (no 2846).
soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2873) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (no 2625).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 2870-2920) ;
- Discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (no 2883).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 2870-2920) ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (no 2883).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes (no 2914) ;
- Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance (no 2894).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (no 2893) ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche.
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche.
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars et débat sur cette déclaration ;
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836).
soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (no 2611).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (no 2838).
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