| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2005-2006) |
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
M. Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois – Contrairement à ce que suggérait l’un de nos collègues, il ne s’agit pas ici seulement d’une proposition de loi pour le Parc des Princes…
Plusieurs députés du groupe socialiste – Malheureusement !
M. le Rapporteur - …Cette enceinte connaît certes le plus grand nombre de débordements mais, même si je suis le député de la circonscription, ce n’est pas pour cette raison que je présente ce texte, mais bien parce qu’il existe aujourd’hui un véritable risque de dénaturation du sport le plus populaire en France, le football. J’ajoute que nul n’est à l’abri : espérons seulement que les autres fédérations sportives, comme le rugby, ne seront pas un jour touchées.
La proposition de loi que nous allons discuter est donc de nature dissuasive et préventive. La question posée est simple : pourrons-nous encore demain suivre tranquillement un match de football, comme le veut la nature festive de ce spectacle sportif, qui doit véhiculer des valeurs positives ?
Dégradations de biens, actes de violences, injures et agressions racistes sont hélas devenus le lot commun de certains stades. Malgré certaines sanctions, le football professionnel français subit le même hooliganisme que les championnats anglais, italien ou espagnol. Le week-end dernier, par exemple, un joueur du Barça a été la victime des supporters du club adverse, qui poussaient des cris d’animaux dès qu’il touchait le ballon. De tels comportement, qui pouvaient paraître surréalistes il y a peu, franchissent hélas les Pyrénées, et même si les violences n’ont pas encore atteint les niveaux enregistrés en Turquie, en Amérique latine ou en Afrique, l’absence d’action pourrait nous mener très vite aux mêmes extrémités.
Notons d’ailleurs que la plupart des pays européens se sont dotés d’un arsenal juridique spécifique, et que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont formulé une série de recommandations, qui comprennent notamment l’interdiction de l’accès au stade pour les spectateurs violents, sanction déjà possible en France depuis la loi du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et au contrôle frontalier.
Pour donner un ordre d’idée, environ 70 matchs par saison sont émaillés d’incidents dans notre pays, et 458 personnes ont été interpellées lors de la saison en cours pour actes de dégradation, dont 25 % à Paris. J’ajoute que ces comportements sont prémédités, les hooligans s’organisant et se déplaçant. Phénomène nouveau, l’ultra-violence fait de la rencontre sportive un prétexte pour affronter des groupes antagonistes et les forces de l’ordre, pratiques qui n’ont plus rien à voir avec les violences spontanées dues à un arbitrage contesté : les intéressés utilisent des forums sur internet pour se déployer en bandes, pour se vanter de « faits de gloire » et pour se donner rendez-vous dans des lieux publics isolés, dans des parkings ou des stations service.
D’ailleurs, les groupes de hooligans n’hésitent plus à parcourir des centaines de kilomètres pour répondre au défi lancé par d’autres ! Internet a donc permis l’extension de la violence, et des alliances entre groupes, qui cherchent ainsi à peser davantage dans les batailles rangées qu’ils organisent !
Naturellement, les nuisances sont considérables pour les riverains. Plus de 2 000 policiers, normalement affectés à d’autres tâches, doivent ainsi être déployés au Parc des Princes lors des matchs à risque – contre 700 en temps normal – et les contribuables locaux doivent financer indirectement les clubs par le biais des subventions versées.
Deuxième type d’actes commis : les insultes racistes, contre lesquelles nous devons sévir en complétant l’arsenal existant. La loi du 6 décembre 1993, s’inspirant des mesures adoptées en Grande-Bretagne, a certes interdit le port de symboles et l’introduction d’objets dangereux dans les stades, et des sanctions, comme l’interdiction administrative d’accès aux stades, peuvent frapper les spectateurs à titre individuel, mais c’est aux phénomènes de groupe que nous devons maintenant nous attaquer.
Le spectacle sportif est en effet de plus en plus affecté par la violence planifiée, et le soutien apporté par les supporters tourne à la constitution de véritables contrepouvoirs au sein des clubs. Et surtout, se développe une ultra-violence qui bénéficie largement de la « visibilité médiatique ». Le football en est la première victime, car ce sport est tout simplement le plus médiatisé, celui qui permet à l’agression sauvage de passer à la télévision. Les auteurs de tels actes de violence espèrent rentrer triomphalement dans leurs quartiers, comme on l’a vu récemment à plusieurs occasions !
Cette situation nouvelle nécessite donc une réponse collective : la dissolution administrative, déjà prévue par la loi du 10 janvier 1936 et par une ordonnance de 1943, relative aux associations de jeunesse, mais inappliquée. Ce mécanisme permettra de dissoudre les associations de supporters qui se livrent systématiquement à des dégradations de biens, des agressions contre les personnes ou des incitations à la haine raciale.
Afin que cette loi n’apparaisse pas radicale ou liberticide, nous proposons d’organiser une consultation préalable, sur laquelle porteront des amendements que je présenterai avec mon collègue Christophe Caresche. Sans être une nouvelle usine à gaz, la commission consultative, composée des ordres administratif et judiciaire ainsi que de représentants des fédérations sportives et olympiques, devrait favoriser un débat contradictoire entre avocats, clubs et supporters.
Mes chers collègues, il est plus que temps de rappeler que les enceintes sportives n’ont pas vocation à devenir le champ clos d’affrontements entre voyous ! La dissolution serait décidée par décret, pour ne pas donner l’image d’un règlement de compte organisé par la police, et interviendrait au terme d’une réflexion approfondie, ce qui lui conférerait le caractère d’une mesure intermédiaire, « para-juridictionnelle ». Naturellement, des sanctions pénales, dissuasives, sont également prévues en cas de reconstitution d’association dissoute.
L’unanimité qui s’est dégagée en commission nous conduit, je l’espère, vers un vote consensuel dans cet hémicycle. En effet, il ne s’agit pas d’une loi de droite ou de gauche, mais d’un texte qui vise seulement à redonner au sport ses dimensions ludiques et associatives.
Je voudrais enfin lancer un appel aux clubs sportifs : l’argent et la professionnalisation du football ont détruit les mécanismes associatifs en creusant un fossé entre les supporters et les clubs. En revanche, les fédérations et la Ligue ont parfaitement compris que ce n’est pas l’ère de la sévérité que nous voulons instaurer, mais celle de la sagesse. Nous devons remettre à leur place ces casseurs qui prennent pour exutoire les tribunes des stades. Le football est avant un sport, et non une occasion de « faire de la casse » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - Dans notre société qui, trop souvent, doute d’elle-même, le sport reste un domaine réservé, riche d’une valeur d’exemplarité, dont le champion olympique qui siège sur ces bancs sait combien je la respecte. Le sport est effort, volonté de gagner en surmontant toutes les épreuves ; il est apprentissage des règles de la vie collective, du respect de ses adversaires comme de ses alliés. Le sport est aussi une fête conviviale et familiale. Comme des millions de nos compatriotes, j’aime ces moments de partage et je n’accepte pas que quelques centaines de hooligans racistes, stupides et violents, viennent, au mépris du sport, des sportifs et des spectateurs, gâcher la fête, perturber les matchs, insulter les joueurs et casser les installations.
C’est pourquoi je remercie les six députés qui ont présenté cette proposition au nom du groupe UMP et je salue particulièrement le travail de Claude Goasguen. Je salue également le consensus qui a permis à la commission d’adopter la proposition à l’unanimité. Le Gouvernement y est très favorable, car elle nous fournira un nouvel outil pour lutter efficacement contre les formes les plus détestables de la violence des hooligans.
Cette violence gangrène le sport le plus populaire de notre pays, le football. Certaines tribunes sont devenues les théâtres de luttes entre groupes rivaux. Pour les avoir rencontrés, je peux dire que cela ne vole pas haut intellectuellement ! La violence la plus brutale s'exprime sans limite, les injures racistes et xénophobes se répandent. Insultes, slogans, saluts et chants néonazis, « cris de singes » proférés à la vue d'un joueur de couleur, agressions physiques dans le stade et en dehors… Tout cela est inacceptable.
Soyons clairs : c'est l'idéologie la plus nauséabonde, venue des bas-fonds de l'extrême droite, qui pollue aujourd'hui le monde du football. Aux provocations des hooligans d'extrême droite répondent celles de hooligans rivaux, à la bêtise des uns, la sottise des autres. C'est l'histoire, absurde, de la lutte que se livrent, par exemple, les « Boulogne Boys » et les « Tigris » au Parc des Princes, supporters de la même équipe. Le phénomène concerne en tout premier lieu le Paris-Saint-Germain, mais nous, les vrais supporters – et je suis fier de l’être depuis quelques décennies – n’avons rien à voir avec ces bandes de voyous. Nous sommes même les premiers à vouloir en être débarrassés.
Je me limiterai à quelques exemples récents, qui sont, hélas, édifiants.
Le 17 décembre dernier, au stade de la Meinau à Strasbourg, une personne d'apparence africaine est agressée par un groupe de skinheads. Le 4 février, à l'occasion du match Toulouse-Nantes, une rixe entre supporters fait cinq blessés. Le 25 février, en marge de la rencontre Lyon-Rennes, deux personnes dont la seule faute est d’être d'origine maghrébine, reçoivent des coups et des injures racistes proférées par cinq hooligans lyonnais. Le même jour, à l'occasion du match Nantes-PSG, de violents affrontements éclatent entre des hooligans parisiens rivaux, porteurs d'armes blanches, et ils dévastent une station service sur une aire d'autoroute.
La direction générale de la police nationale a recensé 162 incidents lors de la saison 2004-2005 de football professionnel. Cette année, le chiffre a doublé et 332 faits ont déjà été recensés.
Bien sûr, nous agissons. Nous mobilisons d'importantes forces de maintien de l'ordre. Un seul match au Parc des Princes requiert au minimum 700 policiers, autant que l’effectif total dans certains départements ! Pour les matchs à risque, c'est parfois 20 policiers par joueur, jusqu'à 2 000 fonctionnaires de police qu'il faut appeler. Inacceptable par principe, le hooliganisme nous coûte très cher ! Les 40 clubs de Ligues 1 et 2 prennent en charge une partie des dépenses de sécurité, mais le coût budgétaire pour les contribuables n'est pas négligeable, et les policiers qui surveillent les matchs ne sont pas présents ailleurs ces soirs-là !
Cette mobilisation, nécessaire, ne suffit pas. Face à la violence des hooligans, nous devons appliquer la tolérance zéro.
II faut d'abord identifier individuellement les hooligans et les mettre hors d'état de nuire. J'ai demandé à la direction générale de la police nationale de travailler en étroite collaboration avec la Ligue de football professionnel. Je rends d’ailleurs hommage à M. Thiriez, qui a été exemplaire. J'ai désigné en février, un coordonnateur national chargé du football, chargé de superviser cette nouvelle organisation opérationnelle.
Le travail de renseignement effectué par la police nationale en amont et l'exploitation des enregistrements de vldéosurveillance sont déterminants. Quelqu’un qui fait le salut nazi dans une tribune de football n’a rien à faire sur un stade, et les spectateurs n’ont pas à supporter ce type de voisinage. Je salue donc la bonne coopération menée avec la Ligue, dont le règlement impose que les clubs soient équipés en systèmes de caméras. En outre, la police nationale exerce une veille attentive sur l'internet. Les hooligans sont en effet passés maîtres dans l'art d'utiliser les réseaux informatiques, ce qui prouve que nous n’avons pas à faire à des exclus, mais à des gens d’un certain niveau, et j’y verrai pour ma part une circonstance aggravante. Ils vont même jusqu'à diffuser eux-mêmes, en ligne, des vidéos de leurs affrontements !
Les interpellations sont nombreuses. 512 personnes ont été interpellées à l'occasion du championnat 2004-2005 de Ligue 1. Lors de la saison actuelle, à la 33ème journée du championnat, nous en sommes à 458 interpellations, dont les trois quarts effectuées en dehors des enceintes des stades. Elles n'ont toutefois de sens que si les peines encourues sont réellement dissuasives. Le nombre des condamnations a doublé en deux ans : 95 condamnations en 2002, près de 200 en 2004. Il faut appliquer le code pénal dans toute sa rigueur. Il ne l’est pas encore avec suffisamment de sévérité.
M. Pierre-Christophe Baguet - Tout à fait.
M. le Ministre d’État - Nous disposons depuis trois semaines, d'un nouvel instrument, l'interdiction administrative de stade. Grâce à un amendement à la loi du 23 janvier 2006 voté à l'initiative de Pierre-Christophe Baguet, les préfets peuvent désormais interdire à un individu violent d'assister à un match et de fréquenter les abords du stade. L'intéressé doit en outre se présenter dans des locaux de la police ou de la gendarmerie, au moment du match.
J'ai obtenu du Conseil d'État qu'il approuve dans des délais très courts le décret d'application. Il a été publié le 16 mars et la mesure a été mise en oeuvre dès le match PSG-Auxerre du 19 mars. À ce jour, 34 personnes font l'objet d'une interdiction : 22 supporters du PSG, 4 de l'Olympique Lyonnais, 4 de l'OGC Nice, 2 du Racing Club de Lens, un du Racing Club de Strasbourg et un supporter du club de Lille Métropole. On me dit parfois que ce n’est pas assez. Mais je préfère procéder lentement et sûrement, afin d’éviter toute difficulté juridique. En tout cas, les premiers résultats de cette interdiction administrative sont encourageants.
Cependant notre système juridique permet de cibler des individus mais ne parvient pas à mettre hors d'état de nuire les groupes de hooligans, d’éliminer la violence collective. Je n'entends nullement appeler à on ne sait quelle responsabilité collective et il ne s'agit évidemment pas de ressusciter la « loi anti-casseurs » en créant, sur le même modèle, une « loi anti-hooligans ». Mais il s'agit de faire face à une réalité. Les supporters les plus radicaux sont grégaires et organisés dans des associations ou des groupements de fait. Une trentaine de ces groupes font l'objet d'un suivi particulier, et quelques-uns sont d’une violence invraisemblable.
Aujourd'hui, aucun instrument juridique ne nous permet de mettre fin de manière définitive à leurs agissements. La dissolution judiciaire d'une association ne s'applique évidemment pas aux groupements de fait. La dissolution par le juge civil, prévue par la loi du 1er juillet 1901, ne vise que les associations « fondées sur une cause ou en vue d'un objet illicite ». Le dispositif de dissolution par le juge pénal n'est pas mieux adapté à la réalité du hooliganisme. En pratique, ces dissolutions judiciaires n'ont jamais été appliquées à des groupes de supporters violents.
Quant à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, répondant à un contexte historique précis, elle permet au Président de la République de procéder par décret en conseil des ministres, à une dissolution d'association ou de groupement de fait. C'est une mesure de police administrative, mais qu'il s'agisse des motifs de la dissolution, de ses critères d'application ou de la procédure, elle n'est pas adaptée à la réalité de la violence commise aujourd'hui lors des manifestations sportives. Se contenter de l’amender ne suffisait donc pas. II fallait faire œuvre d'imagination tout en veillant au respect des principes constitutionnels, et donc trouver le bon équilibre entre la liberté d'association et la sauvegarde de l'ordre public. Votre proposition, telle qu'elle a été amendée par la commission des lois, répond à cette exigence en permettant la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement dont les caractéristiques sont celles du hooliganisme. Sa mise en œuvre suppose réunis quatre éléments cumulatifs énoncés avec précision à l'article premier : il s’agit bien de créer un dispositif au sein de la loi du 16 juillet 1984, centrée sur les activités sportives ; le groupe doit avoir pour objet le soutien à une association sportive professionnelle ; les actes visés doivent avoir été commis par ses membres en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive ; il doit s’agir d’actes graves réitérés, consistant en dégradations de biens, en violences sur les personnes ou en incitation à la haine ou à la discrimination.
Par ailleurs, il est très important que la procédure de dissolution ait un caractère contradictoire. C'est ce que permettra pleinement la loi, en offrant à ces personnes le droit de présenter leur défense devant une commission spécialement créée à cette fin, la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Saisie par le ministre de l'intérieur, celle-ci pourra donner son avis en toute connaissance de cause puisqu’elle disposera, d'une part, des éléments qui conduisent le ministre de l'intérieur à proposer la dissolution et, d'autre part, des arguments présentés par le groupe concerné.
Je ne verrai que des avantages à ce que la composition de cette commission soit précisée par la loi : dès lors qu'il s'agit de garantir le respect des libertés publiques, la question n'est pas d’ordre réglementaire ; la commission doit être indépendante du pouvoir exécutif et bénéficier de la compétence de personnalités qualifiées. Je suis très favorable à l’amendement en ce sens présenté par le rapporteur et par Christophe Caresche.
L'équilibre du dispositif proposé tient également à l’existence d’un contrôle juridictionnel assuré par le Conseil d'État, qui peut statuer en référé.
Le Gouvernement entend utiliser ce nouveau dispositif, à la fois opérationnel et respectueux des libertés publiques, lorsque cela sera nécessaire – mais seulement dans ce cas. Il est par ailleurs très opportunément prévu de réprimer les tentatives de maintien ou de reconstitution de l'organisation qui aura été dissoute.
Je ne doute pas que la discussion qui s'ouvre permettra encore d'enrichir le texte. Je tiens à remercier par avance Pierre-Christophe Baguet, dont les deux amendements seront très utiles pour améliorer les dispositifs d'interdictions judiciaire et administrative de stade. De même, je remercie Christophe Caresche de présenter un amendement très pertinent, obligeant les titulaires d'une autorisation de vidéosurveillance dans un stade à s'assurer du bon état de fonctionnement des caméras – condition sine qua non d'une exploitation efficace des images !
L'immense majorité des Français ne supporte plus qu'une infime minorité de hooligans perturbe les rencontres sportives. Nos compatriotes attendent de nous que nous mettions un terme à cette violence. Cette proposition de loi, parce qu’elle a pour objet de défendre les valeurs du sport qui sont aussi celles de notre République, mérite votre unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Tian - Bravo et merci à Claude Goasguen pour cette proposition de loi qui était très attendue par les présidents de clubs professionnels, par les joueurs et par les supporters eux-mêmes. Pour ma part, député de la circonscription où joue l’OM, j’ai la chance de ne pas connaître ces problèmes ; le stade Vélodrome est un lieu d’intégration, où se mélangent des personnes de toutes races et de toutes religions, sans incidents racistes ou antisémites ; le public marseillais est souvent passionné, mais bon enfant ! Il reste que ce texte, qui n’est évidemment pas anti-PSG, répond à un problème européen. La Suisse elle-même a interdit de stade 366 supporters et s’est dotée d’une loi anti-hooligans en prévision de l’Euro ! Et au Royaume-Uni, où 3 500 supporters anglais et écossais ont été interdits de stade, la politique menée a eu des résultats très probants.
En France, le phénomène concerne sans doute moins d’un millier de personnes, mais les présidents de clubs se plaignent de n’avoir aucun moyen légal d’agir. Le problème touche malheureusement aussi le football amateur ; le président de la Ligue du Centre et vice-président de la Fédération française de football estime qu’il se situe surtout à l’extérieur des terrains, entre supporters et entre parents ; les dirigeants, dit-il, sont bénévoles pour le plaisir du foot, mais ils ne sont pas là pour faire la police et empêcher les « caillassages » de cars ou de voitures… Par ailleurs, les arbitres sont en première ligne : pas moins de 400 d’entre eux sont victimes de violences chaque année. Signe de la dégradation du climat, les rencontres sont de plus en plus souvent interrompues : les arrêts de match ont augmenté de 68 % en quatre ans. Il me paraît donc nécessaire de lancer un signal fort en direction du football amateur : j’ai déposé un amendement donnant la possibilité de nommer un référent pour assister l’arbitre.
Encore merci pour ce texte, qui devrait être voté à l’unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. Christophe Caresche - Je veux dire d’emblée notre accord de principe pour mettre un coup d’arrêt à des comportements que nous condamnons tous, et qui sont le fait de quelques centaines de personnes. Monsieur le ministre, je veux témoigner de votre implication personnelle dans ce dossier qui vous tient à cœur.
Concentrer d’énormes effectifs de police autour des stades n’est évidemment pas la bonne solution, d’abord parce que ces policiers vont manquer ailleurs, ensuite parce que cela peut susciter des violences et des dérapages ; et surtout, cela donne une image détestable des manifestations sportives. L’Angleterre a réussi à juguler le hooliganisme, et les forces de police y sont aujourd’hui extrêmement discrètes, les enceintes sont peu sécurisées ; cela grâce à des mesures d’interdiction de stade, mais aussi à l’organisation des matches en début d’après-midi, ce qui semble difficile à obtenir en France – pour des raisons de retransmission télévisée.
Des dispositifs ont d’ores et déjà été adoptés qui vont dans le bon sens, ce tant au plan local qu’au plan national. Ainsi du contrat local de sécurité du Parc des Princes, même si, hélas, certains clubs de supporters refusent de signer la charte proposée par le Préfet de police. Comment juguler les violences sans une coopération totale des clubs ? Des ambiguïtés persistent chez certains d’entre eux, qui semblent tolérer ces phénomènes. Cette proposition permettra d’exercer une pression salutaire, de les mettre face à leurs responsabilités. D’autres mesures ont également été prises : ainsi l’interdiction de stade, d’abord judiciaire – sans grand succès –, puis administrative – plus efficace.
Votre proposition concernant les clubs de supporters va aussi dans le bon sens mais elle doit être bien encadrée juridiquement et il convient également de veiller à la manière dont elle sera reçue : il ne faut pas que tous les supporters aient le sentiment d’être amalgamés avec les auteurs de violences. Vous avez choisi une démarche administrative, je ne vous le reprocherai évidemment pas, même si une démarche judiciaire était en l’occurrence également possible.
J’ai insisté pour que la composition de la commission, dont le rôle sera fondamental, relève de la loi et non du règlement, et je vous remercie d’avoir tenu compte de ma proposition. J’ai également fait remarquer que, parfois, les caméras de vidéosurveillance ne fonctionnent pas et que les clubs doivent sur ce point aussi prendre leurs responsabilités.
Le groupe socialiste soutiendra cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UMP) .
M. Pierre-Christophe Baguet – Je vous remercie, Monsieur le ministre d’État, pour la lutte constante que vous menez contre le hooliganisme et pour l’écoute bienveillante que vous n’avez cessé de nous apporter, à M. Goasguen et moi-même, en ce qui concerne en particulier les problèmes liés au Parc des Princes. Cette proposition de loi permettra de mieux lutter encore contre les violences et le racisme lors de manifestations sportives et nous finirons tous ensemble par redonner au sport, et surtout au football, ce caractère festif et familial qu’il n’aurait jamais dû perdre.
Le phénomène du hooliganisme a longtemps épargné la France mais, à l'heure où nos voisins européens, et plus particulièrement la Grande-Bretagne, ont adopté des mesures draconiennes pour lutter contre ces déchaînements de violence, la France s'est trouvée désemparée. À la différence du supporter, le hooligan se sert du sport comme d’un prétexte pour rechercher l'affrontement avec d'autres groupes. À leur paroxysme, ces actes de violences n'ont pour cadre ni le stade ni ses abords mais des lieux neutres où les groupes se donnent rendez-vous loin de la présence policière. Ainsi, aux Pays-Bas, la haine entre les supporters de l'Ajax d'Amsterdam et ceux du Feyenord de Rotterdam est telle que les hooligans des deux équipes se retrouvent dans des terrains vagues à mi-chemin des deux villes pour se battre. John King, dans son ouvrage Football Factory, montre combien les aires d'autoroute d'Angleterre sont ainsi le théâtre de toutes les violences. Quelle est dès lors la place du sport ?
C'est en 1985 que le hooliganisme éclate à la face du monde suite au drame du Heysel. L'Europe prend alors conscience de ces hordes de prétendus supporters qui sèment la terreur et la mort. Il faut attendre 1989 et le drame d'Hillsborough pour voir l’adoption d'une vraie politique globale en Angleterre. Des résultats probants ont été obtenus grâce à la vidéosurveillance et à l’élaboration d'un arsenal juridique spécifique.
En France, si l'agression du gendarme Nivel lors d'affrontements entre supporters pendant la Coupe du Monde a suscité un véritable émoi, nous n’avons pas assisté à des batailles rangées entre groupes organisés à l’exception des affrontements lors du championnat de France de football PSG-Marseille. Néanmoins, les actes de violences ont fortement progressé en 2004-2005 et le phénomène du hooliganisme s’installe insidieusement chez nous. Comment un match de football peut-il mobiliser jusqu'à 2 000 policiers, notamment pour les rencontres au Parc des Princes ? Comment pouvons-nous tolérer que les abords du stade du PSG soient en état de siège à chaque confrontation à risque, faisant du quartier un camp retranché ? Chaque rencontre sportive suscite des inquiétudes pour les riverains : risque de retrouver son véhicule dégradé, parcours du combattant pour accéder à son domicile, bouclage de certains quartiers durant une journée entière, perturbation de la tranquillité publique durant plusieurs heures... Comment ne pas réagir également face aux coût financiers supportés en partie par les contribuables ? Nous avons attendu longtemps que des mesures dissuasives soient prises et ce n’est qu’à la suite d'incidents lors d'un match Caen-PSG en 1993 que la loi dite Alliot-Marie a vu le jour. Elle sert aujourd'hui de base juridique à la lutte contre le hooliganisme : interdiction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive, délit d’introduction d’objets dangereux dans les stades et interdiction de stade pour les personnes reconnues coupables de ces faits. A-t-on besoin pour assister à une rencontre sportive de porter un couteau, un pic à glace, des bombes lacrymogènes ou des drapeaux néonazis ? La loi de sécurité intérieure de 2003 a complété le dispositif en établissant un fichier des personnes interdites de stade et en autorisant les services d'ordre à procéder à des palpations de sécurité. Toutes ces mesures vont dans le bon sens et c'est dans le même esprit qu’en janvier 2006 j'ai souhaité les compléter en faisant adopter un amendement donnant aux préfets la possibilité d'interdire de stade les supporters les plus violents. Cette mesure de police administrative a pour but prévenir des troubles à l'ordre public en interdisant à ces individus de se rendre dans les stades et en leur imposant de répondre aux convocations des autorités lors des événements sportifs.
Pour que la prévention soit plus efficace, M. le rapporteur propose d’autoriser à dissoudre les associations de supporters dont les membres se sont livrés à des actes de violence ou d'incitation à la haine raciale. Le groupe UDF soutiendra ce texte qui s’inscrit dans la droite ligne du combat que nous menons depuis fort longtemps avec M. Goasguen. En outre, afin de lutter plus efficacement contre le hooliganisme, j'ai déposé deux amendements visant, d'une part, à rendre automatique l'obligation de pointage et, d'autre part, à compléter l'interdiction administrative en prévoyant une disposition identique à celle en vigueur pour les interdictions judiciaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Pierre Goldberg – Cette proposition me rend perplexe. Certes, nous condamnons la violence, mais ne discutons-nous pas une fois de plus d’un texte de circonstance prétendant régler un problème réel alors que de nombreux autres textes existent mais sont seulement mal appliqués ?
II est communément admis que le hooliganisme concerne essentiellement le football, quels que soient les pays ou les continents. Si, depuis la fin du XIXe siècle, des bagarres occasionnelles ou spontanées se produisent lors de manifestations sportives, de nouvelles formes de violences sont apparues en Grande-Bretagne dans les années 1960.
Afin de lutter contre ces agissements qui ont pris de plus en plus d’ampleur, le Parlement a adopté le 23 janvier dernier, dans le cadre d'une loi contre le terrorisme, une mesure permettant aux préfets d'interdire de stade des supporters potentiellement dangereux sans que ces derniers aient été jugés par un tribunal.
Moins de deux mois plus tard, elle a été appliquée pour la première fois, à l’occasion du match PSG-Auxerre : trente supporters parisiens furent interdits de stade et convoqués au commissariat.
La présente proposition de loi instaure une procédure de dissolution – déjà prévue par la loi du 10 janvier 1936 – des associations et groupements de faits de supporters commettant des violences, avec des sanctions renforcées pour les meneurs et les instigateurs. Ce nouveau régime concerne deux types de débordements fréquents : les actes de violence contre des personnes ou des biens et les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. Mais la dissolution est soumise à trois autres critères : les agissements doivent être le fait de plusieurs personnes, commis collectivement et de manière répétée. Le ministre de l’intérieur peut alors la prononcer sur avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
La création d’une nouvelle commission ne peut qu’inquiéter, alors que le temps est à la simplification du droit. Quelles seront d’ailleurs les relations entre cette commission et la commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport créée par Mme Buffet ? Plutôt que de légiférer, n’eût-il pas été plus judicieux de s’interroger sur le comportement de certains dirigeants de clubs, dont les politiques à l’égard des supporters varient beaucoup ?
D’autre part, l’homophobie est absente de cette proposition de loi. Elle n’est pourtant pas moins grave que le racisme ! L’un de mes amendements vise à corriger cet « oubli ». Ainsi, Fabrice Fiorèse et Frédéric Déhu ont été récemment sifflés, injuriés et visés par de nombreux projectiles au point que la protection des CRS fut requise.
Par ailleurs, voici trente ans que les scientifiques ont démontré l’absence totale de légitimité du concept de « race » au sein de la famille humaine. Un autre de mes amendements vise à supprimer cette référence aberrante.
Enfin, les fauteurs de troubles potentiels forment une population hétérogène, une nébuleuse extrémiste aux contours mal définis. Dès lors, comment traiter le cas des indépendants, qui ne sont affiliés à aucun groupe et se déplacent isolément, en marge de tout dispositif de sécurité ? C’est parmi eux que se trouvent les hooligans qui cherchent l’affrontement systématique, mais la proposition de loi ne les affectera pas.
Votre texte, Monsieur le rapporteur, s’inscrit dans une politique libérale de rigueur et d’austérité qui nuit aux classes populaires, aggrave la fracture sociale et favorise l’essor du hooliganisme. Les nouveaux desperados suicidaires des stades ne sont souvent que des jeunes exclus ou de braves pères de famille. Pourtant, il existe aussi d’importants groupes de supporters pacifiques, respectueux et solidaires. Il est bon de le rappeler, face à votre stigmatisation de la jeunesse et de classes sociales jugées « dangereuses ».
Ce texte ne mérite ni opposition, ni adhésion. En conséquence, le groupe communiste et républicain s’abstiendra.
M. Emmanuel Hamelin – Comme beaucoup de Français, j’aime le sport en général et le football en particulier. Je suis d’ailleurs l’élu d’une ville dont le club domine depuis longtemps le championnat de France, et est en passe de le remporter à nouveau.
La pratique sportive, fait social majeur, est hélas parfois marquée par la violence, le racisme et l’incivilité, qui sont aux antipodes des valeurs universelles de générosité et de dépassement de soi, et nuisent à la mobilisation des bénévoles.
La lutte contre ces phénomènes est l’affaire de tous, des spectateurs aux parents. C’est grâce au comportement de chacun que l’on parviendra à éliminer la violence du sport et à transmettre le respect du jeu et de l’adversaire. Ne laissons pas l’incivilité dénaturer l’image du sport en France. C’est un chantier ambitieux qui nous concerne tous.
Les dispositions actuelles sont utiles et appliquées, mais la persistance du phénomène exige que l’on se donne de nouveaux moyens d’action en tenant compte de la dynamique collective des violences dans et autour des stades, comme le fait la proposition de loi. Les mesures prises par le passé – mesures pénales d’abord, puis interdiction administrative de stade – n’ont pas permis de redonner leur caractère digne et festif aux manifestations sportives.
L’article premier de la proposition instaure une procédure de dissolution des associations et groupements de faits de supporters violents, avec des sanctions renforcées pour les meneurs et les instigateurs. Ce dispositif, rendu nécessaire par l’inadaptation de la procédure prévue par la loi de 1936, permettra de responsabiliser les dirigeants des associations de supporters en les incitant à pacifier leurs relations mutuelles et à veiller au comportement de leurs membres. À ce titre, je soutiens l’amendement du rapporteur prévoyant que la dissolution soit prononcée par décret. La nouvelle commission consultative qui rendra un avis préalable à cette décision sera composée de magistrats, de représentants du monde sportif et d’experts, et entendra la défense des associations concernées.
L’organisation de toute compétition sportive requiert une préparation minutieuse en liaison avec la ligue sportive, les clubs concernés, les comités de supporters et les services de police. Face à la croissance du phénomène, il fallait renforcer les méthodes et les instruments de lutte contre les actes de violence. C’est ce que fait cette proposition de loi, tant attendue par les amoureux du sport en général et du football en particulier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. Alain Néri – Nul ne conteste la place croissante du sport dans notre vie quotidienne : son rôle social de rassemblement, d’intégration et de mixité sociale est essentiel à la rencontre entre les citoyens et les générations. Son rôle éducatif est de garantir l’apprentissage du respect de la règle, du respect de l’autre, de l’estime réciproque.
Aujourd’hui, ces valeurs sont oubliées dans certaines enceintes sportives, où se donne un exemple déplorable. Soutenir son équipe est chose louable : cela crée des liens au sein d’une communauté, c’est un acte de rassemblement. C’est reconnaître qu’il y a des adversaires, mais pas des ennemis. À cet égard, ce qu’on voit aujourd’hui dans les stades est inacceptable et contraire aux valeurs de communion de l’olympisme.
Unis par la passion du sport, nous devons refuser le spectacle déplorable des actes racistes et injurieux. Enfant, je me rendais seul au stade ; à l’entrée, un adulte m’accompagnait dans les tribunes, où j’étais en sécurité. Aujourd’hui, doit-on encore emmener nos enfants à certains matches ? Ma dernière expérience d’une rencontre entre le PSG et l’OM m’en décourage, malgré la qualité du jeu : je me suis d’abord retrouvé coincé, poitrine contre poitrine, par un cordon de CRS – avouez qu’il y a plus agréable ! – puis, à la sortie du stade, enveloppé dans un nuage de gaz lacrymogènes où les cailloux volaient de tous côtés. Il faut mettre un terme à ces situations ! Le groupe socialiste votera donc votre proposition de loi.
Le stade doit rester pour nos enfants un lieu festif d’apprentissage de la société. Chacun doit pouvoir s’y rendre entre amis ou en famille pour y retrouver le bonheur et la convivialité d’une rencontre sportive. Qu’il soit devenu un lieu de haine est intolérable. Il doit renouer avec sa vocation première, qui est d’être un lieu de joie et de bonheur partagés.
La Commission nationale consultative de prévention doit être indépendante - les amendements devraient permettre de s’en assurer – et compter des personnalités qualifiées, en particulier des autorités sportives – responsables de la Fédération, du mouvement olympique et de la Ligue, qui sont partie prenante dans l’organisation du sport professionnel. En outre, les violences ne concernant pas seulement le sport professionnel, il faut que soient également présents des responsables des fédérations.
Ce texte doit aussi être l’occasion de nous interroger sur la place de l’argent dans le sport. Je l’ai souvent dit à cette tribune, il y a trop d’argent dans le sport et pas assez d’argent pour le sport. Je m’inquiète aujourd’hui des dérives que pourrait entraîner la cotation des clubs sportifs en Bourse. Le sport n’est pas là pour faire de l’argent : il est là pour éduquer et rassembler.
Le groupe socialiste votera ce texte, car le sport doit retrouver sa dimension conviviale et festive (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF).
M. Emile Zuccarelli – Cette proposition de loi a mon entière approbation. Je partage le diagnostic : les violences sont intolérables et certains groupes de supporters dangereux. Les mesures proposées ne soulèvent pas davantage de problème : elles ne sont pas liberticides, et les critères retenus pour les mettre en oeuvre sont pertinents.
Inutile, donc, de s'appesantir sur ce dispositif. Il reste quelques précisions à apporter sur la Commission nationale consultative de prévention. Le principe selon lequel sa composition serait définie par la loi a été retenu en commission, et j'y suis favorable.
Je suis plus réservé sur l'idée d'instituer des commissions régionales, l’échelon régional n’assurant pas toute l’indépendance et la sérénité requises.
Au-delà des mesures que nous examinons, une analyse plus poussée de la nature de ces violences devrait nous aider à éradiquer les dérives violentes et racistes constatées dans le sport. À bien y regarder, ces comportements, plus proches du tribalisme primaire que de la « voyoucratie » organisée, concernent quasi exclusivement le football. Des sports qui engendrent la passion, drainent du public ou font l’objet d’une médiatisation extrême, il y en a d’autres ; aucun n’engendre autant que le football la violence et le tribalisme. Le caractère aléatoire du résultat – qui ne se retrouve pas dans des sports comme le basket-ball, où la formation du résultat est facile à comprendre – y est sans doute pour quelque chose. Somme toute, il nous ramène à l’invocation des dieux antiques et aux sacrifices humains ou d’animaux...
Ceci n’est d’ailleurs pas l’apanage du football professionnel : le football amateur donne hélas régulièrement l’image de comportements tout aussi scandaleux. Mais le mauvais exemple vient d’en haut ; il ne faut pas négliger la responsabilité de certains dirigeants et entraîneurs de clubs, voire de footballeurs vedettes, qui dénoncent de prétendues injustices d'arbitrage. Les entraîneurs du Paris Saint- Germain se distinguent traditionnellement dans cet exercice. Ce faisant, ils oublient l'impératif d'exemplarité qui s'attache à leurs fonctions. En prenant le public à témoin, ils font le lit des débordements de supporters.
Au-delà de ce texte, il nous faudra approfondir le travail au niveau des fédérations sportives. La Fédération et la Ligue ont déjà consenti de louables efforts. Il faut les poursuivre, et cesser de penser en termes de rendement sportif pour l’Équipe de France lorsque des vedettes sont sanctionnées pour des actes de violence. Ayons le courage de rompre avec ces comportements : le sport est une trop belle chose pour que nous le laissions pervertir (Applaudissements sur divers bancs) .
M. Christian Decocq – Oui, ce texte vient à point pour lutter contre le « hooliganisme ». Paradoxalement en effet, comme l’a rappelé Christophe Caresche, ce phénomène, né en Grande-Bretagne, en a aujourd'hui quasiment disparu, à tel point que le championnat anglais fait parfois office de refuge pour les joueurs victimes de violence et de racisme dans d'autres championnats européens. C’est ainsi qu’un joueur originaire de Guadeloupe a quitté l’an dernier un club français pour un club de Ligue 1 en Grande-Bretagne.
De fait, la gangrène du «hooliganisme » s’est bel et bien installée dans l'Europe du football. Racisme, antisémitisme, fascisme, violence : le ministre d’État a trouvé les mots justes en parlant de « bas-fonds de l’extrême droite ». On aurait pu parler de bas-fonds de la bêtise et de la barbarie. Des cris de singe sont lancés aux joueurs de couleur Didier Drogba lors du match européen Real Madrid – Chelsea, et Samuel Eto’o lors du match de championnat espagnol Barcelone – Saragosse. En Italie, les supporters de la Lazio de Rome se voient confortés dans l'expression revendiquée de leur fascisme par leur propre capitaine, Paolo di Canio, qui les salue à plusieurs reprises d’un bras droit tendu. En France, ce sont les tribunes des supporters d'un même club, le Paris Saint Germain, qui s'affrontent !
Le monde du football a réagi : la Fédération Internationale de Football, par la voix de son président Sepp Blatter, et l'Union Européenne de Football ont récemment prôné une approche plus sévère de la lutte contre le racisme, la violence et la discrimination. L'association FARE - Football Against Racism in Europe - a pris la tête du combat contre le racisme ; des joueurs internationaux comme l'Ivoirien Marc Zoro ou Thierry Henry se sont impliqués personnellement dans ce combat dont ils ne veulent plus être les victimes. La Ligue de Football a adopté en décembre 2004 une charte contre le racisme, qui encourage notamment les clubs à recourir à la justice en cas d'incident.
Au-delà des déclarations d'intention et de la mobilisation de certains clubs, il appartient au législateur d'endiguer concrètement cette violence. Certes, elle ne date pas d'aujourd'hui : certains se souviennent peut-être du geste odieux des jets de bananes au gardien de nationalité camerounaise Joseph Antoine Bell, qui joua en France dans les années 1980 sous les couleurs de Marseille et de Bordeaux. Mais elle est désormais installée dans les stades : les Renseignements Généraux ont recensé 204 incidents entre l'été 2005 et la trêve hivernale dans notre championnat de football.
Ce texte y apporte une réponse. Il comble d’abord un vide juridique, en appréhendant la violence dans son expression collective, ce qui est très important. Il complète utilement le dispositif légal des interdictions de stades pour ceux que le ministre de l'Intérieur, a qualifiés à juste titre, dans ses vœux à la presse, de « malades de la violence » et de «malades du racisme ». Les actes de violence et d'incitation à la haine commis collectivement, de manière répétitive, et en lien avec une manifestation sportive, pourraient désormais entraîner la dissolution du groupe de supporters. Enfin, cette loi doit permettre aux rencontres de championnat de retrouver une dimension plus familiale, comme l’ont souhaité certains, mais aussi économique, car il ne faudrait pas que la fréquentation des stades français reste plafonnée à 74 %, contre 95 % en Grande-Bretagne, avec des conséquences sur le fonctionnement et le développement des clubs et du football français.
À quelques mois de la Coupe du Monde de football, qui aura lieu en Allemagne, pays qui a su prendre, comme la Grande Bretagne, des mesures drastiques contre la violence dans ses stades, la France se devait de remettre de l'ordre dans les siens. À ceux qui ont oublié que c'est une équipe de France « multiple » qui a remporté la Coupe du Monde en 1998, qui ont osé brandir dernièrement une banderole « Allez les Blancs », la représentation nationale lance aujourd'hui un message clair de fermeté et d'efficacité. C’est sa dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Plusieurs aspects de cette proposition de loi ont été évoqués. Merci à M. Tian d’avoir rappelé que le football doit d’abord être un lieu d’intégration, à Marseille comme ailleurs. Les hooligans font honte au sport et aux supporters. Il a élargi sa réflexion au sport amateur, qui n’est lui-même pas épargné par la violence. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement qu’il présentera à ce sujet.
M. Caresche a exprimé son soutien à cette proposition. Le ministre d’État partage son exigence d’équilibre de la procédure de dissolution, qui doit respecter naturellement le principe du contradictoire. Le Gouvernement est favorable à ce que la composition de la commission soit inscrite dans la loi.
Je remercie le groupe UDF qui, par la voix de M. Baguet, nous a apporté son entier soutien. Le sujet est aussi grave qu’il l’a rappelé et je m’associe à l’hommage qu’il a rendu au gendarme Nivel, sauvagement agressé lors de la Coupe du monde 1998.
M. Goldberg et moi nous sommes manqués il y a quelques jours à Montluçon, mais nous n’aurions sans doute pas été du même côté de la barrière.
M. Pierre Goldberg – J’étais du bon côté !
M. le Ministre délégué – En tout cas, pas du plus nombreux : vous étiez bien loin des 800 manifestants que vous aviez prévus... En ce qui concerne ce texte, vous avez émis quelques réserves, mais sans pour autant vous opposer à la proposition, ce qui m’est particulièrement agréable.
M. Hamelin a exprimé le soutien du groupe UMP, et je l’en remercie.
Alain Néri a dépassé les seules préoccupations de son propre territoire, puisqu’il est tout proche du stade Gabriel Montpied où se posent relativement peu de problèmes – il est vrai que l’équipe du Clermont foot n’obtient pas des résultats spectaculaires cette année, mais cela va changer… Je le remercie de son soutien et serai très attentif à ses réflexions.
M. Zuccarelli a souligné l’importance de la violence dans les stades. Le renseignement est un instrument extrêmement important pour lutter plus efficacement contre les hooligans. Je le remercie de son soutien et ai été très attentif aux exemples qu’il a donnés.
Enfin, M. Decocq a replacé le débat dans son contexte européen. Il a rappelé de nombreux exemples, certains restés dans les mémoires et d’autres plus anciens. Il partage l’engagement du ministre d’État de doter la France d’un outil performant et opérationnel pour mettre hors d’état de nuire ces groupes de hooligans qui gangrènent le sport (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Dominique Tian - Il me semble très important de lancer un signal aux clubs amateurs, qui ne sont pas épargnés par la violence. L’amendement 11 rectifié permet donc aux fédérations de se faire assister par des membres de la réserve civile de la police nationale lors de matchs difficiles. Les deux millions de personnes qui sont témoins, le week-end, de cette violence, attendent ce genre de mesure.
M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. C’est une mesure à la fois souhaitable et praticable.
M. le Ministre délégué – Le recours à des réservistes de la police nationale est en effet une excellente idée, qui permet de tirer parti de leur expérience professionnelle sans mobiliser les forces actives, dont la présence est requise sur d’autres fronts. Le dispositif pourra être complété par un référent, dans chaque département. Avis favorable.
M. Christophe Caresche - Cette proposition est intéressante, mais elle n’a aucun caractère législatif ! C’est une mesure purement administrative.
M. Pierre-Christophe Baguet – Nous proposons, par l’amendement 8, de compléter la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux enceintes sportives et à leurs abords qui peut être prononcée par les juridictions judiciaires, par une obligation de pointage devant une personne désignée par le tribunal. C’est un amendement de cohérence avec celui que j’avais fait adopter dans la loi contre le terrorisme sur les interdictions administratives de stade.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Cette proposition a le double avantage de l’efficacité et de la simplicité. Avis favorable.
M. Pierre-Christophe Baguet – L’amendement 9 répond au même souci de mettre les interdictions de stade prononcées par les autorités administratives en cohérence avec les interdictions judiciaires. Il y est prévu que toutes les mesures administratives pourront être communiquées aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters reconnues, ce qui fera mieux connaître l’identité des coupables et renforcera la coopération des responsables contre le hooliganisme.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Les associations en question utilisent beaucoup internet et d’autres moyens de diffusion et ce dispositif sera donc très efficace.
M. le Ministre délégué - Même avis. Le conseil national des activités physiques et sportives est très favorable à cette proposition.
M. Dominique Tian - L’amendement 1 est retiré.
M. Pierre Goldberg - Monsieur le ministre, j’ai eu l’impression que vous regrettiez de façon à peine voilée le fait que nous n’ayons pas été du même côté à Montluçon. Aujourd’hui, vous êtes du côté du rejet du CPE, et je vous avais devancé : peut-être le bénéfice de l’âge ! (Sourires)
Les amendements 6 et 7 n’ont pas reçu l’aval du ministre d’État. Le premier concerne le racisme. Le mot « race » est apparu dans la loi en 1939, dans la législation antisémite de Vichy. Dès 1945, les textes proscrivant les discriminations fondées sur la race ont traduit une réaction contre le nazisme, mais ce faisant, le législateur a entériné l’usage de ce terme. Pis, dans tous les textes, le mot « race » est précédé ou suivi de ceux de religion, nation, ethnie ou origine. Pour le législateur, la race est donc une donnée aussi objective que l’appartenance à une religion ou à une nation. Il est grand temps de prendre acte du fait que ce concept n’a pas la moindre légitimité scientifique : depuis plus de trente ans, il a été démontré que les races n’existent pas dans la grande famille humaine. L’amendement 6 tend donc à supprimer ce terme.
L’amendement 7 concerne, lui, l’homophobie. Fabrice Fiorèse et Frédéric Déhu, évoluant dans l’équipe de Marseille, ont été sifflés, injuriés et visés par de nombreux projectiles, au point qu’ils ont dû être protégés par des CRS lorsqu’ils frappaient leurs corners. Sepp Blatter, président de la FIFA, a affirmé que son credo était « le football pour tous, tous pour le football, sans discrimination de quelque nature que ce soit ». Jean-François Lamour, ministre des sports, a jugé cette violence inacceptable. De nombreuses associations se sont mobilisées contre ces actes scandaleux. Nous ne comprenons pas le silence de la proposition de loi sur ce sujet et demandons que les injures et incitations à la haine homophobe soient punies au même titre que les actes racistes et sexistes.
M. le Rapporteur – La commission est favorable à l’amendement 7 sur l’orientation sexuelle. En revanche, en ce qui concerne le racisme, le texte mentionne une appartenance « vraie ou supposée » à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Le débat sur l’emploi du terme de « race » est récurrent, mais il me semble que son retrait affaiblirait plus le texte qu’autre chose. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Ministre délégué – Compte tenu de la position du rapporteur, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement 7. Quant au 6, je ne comprends pas bien votre raisonnement : la meilleure façon de combattre le racisme est tout de même de le nommer et de le viser précisément ! Le texte ne fait que reprendre, même si nous n’en tirons pas les mêmes conclusions – un bénéfice de l’âge ? (Sourires) – un usage établi : on retrouve le terme par exemple dans le préambule de la Constitution de 1946, qui emploie l’expression « sans distinction de race », dans la loi Gayssot contre le racisme de juillet 1990 ou dans la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Dominique Tian – Il est prévu à l’amendement 2 que la commission entendra également les dirigeants de clubs : eux aussi concernés, ils doivent pouvoir donner leur version des faits.
M. Christophe Caresche - L’amendement 4 rectifié détaille la composition de la commission, pierre angulaire du dispositif. La présence de magistrats et de représentants du mouvement sportif apportera des garanties supplémentaires.
M. le Rapporteur – L’amendement 10 rectifié est identique.
M. le Ministre délégué – Avis favorable. L’intervention de la commission offre à l’évidence une garantie indispensable. Saisie par le ministre de l’intérieur, elle pourra se forger son opinion en toute connaissance de cause , car elle aura à connaître des éléments qui conduisent le ministre à demander la dissolution, mais aussi des arguments présentés en défense par les représentants des associations ou groupements concernés.
M. Christophe Caresche - Par l’amendement 5, nous voulons nous assurer que les dispositifs de vidéosurveillance mis en place dans les stades seront opérationnels, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous prévoyons une sanction, ce qui sera de nature à responsabiliser les organisateurs de matches, notamment les clubs.
M. Dominique Tian - L’amendement 3 est retiré.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 avril au jeudi 11 mai 2006 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 2999-3011).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 heures) :
- Discussion de la proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (nos 3013-3016).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (nos 3013-3016).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (nos 3013-3016).
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (nos 3013-3016) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (no 2986).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (no 3005).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (no 3005).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (no 2276 2° rectifié).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (no 2276 2° rectifié).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (no 2276 2° rectifié).
© Assemblée nationale
