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M. le Président – J’ai reçu de M. André Thien Ah Koon, député de la troisième circonscription de la Réunion, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée à M. le Premier ministre.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Michel Hunault – Permettez-moi de rendre hommage à la mémoire de mon collègue, voisin de circonscription, Édouard Landrain, qui s’est éteint dimanche.
Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de renforcer les moyens humains, matériels et de casernement des forces de gendarmerie dans l’arrondissement de Châteaubriant. Celui-ci, situé en seconde couronne de l’agglomération nantaise et traversé par l’axe autoroutier Nantes-Rennes, se caractérise par une grande superficie, un fort dynamisme et un développement démographique important.
Le Gouvernement n'a pas manqué de moderniser et d’adapter les casernements – ainsi pour la nouvelle gendarmerie en cours de construction à Châteaubriant – et il a créé le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie. Toutefois, nombre de brigades se trouvant en sous-effectifs, serait-il disposé à les doter de personnels supplémentaires ? En outre, envisage-t-il de financer la construction et le fonctionnement d'une nouvelle unité de gendarmerie, laquelle pourrait être implantée à Nozay, où se trouve déjà la brigade motorisée ? La création d'une telle unité répondrait à un légitime souci de sécurité.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Mme la ministre de la défense, empêchée, m’a demandé de vous apporter cette réponse. La liberté de vivre en toute sécurité est fondamentale. Ainsi que vous l’avez souligné, beaucoup a été fait dans ce domaine depuis 2002 : 5 100 postes de gendarmes ont notamment été créés et ce redressement se poursuivra en 2007.
S'agissant de l'arrondissement de Châteaubriant, ces efforts se sont traduits par des renforts d'effectifs et des projets immobiliers, destinés à améliorer les conditions de vie des militaires et à mieux accueillir le public. Mais ce chantier n’est pas terminé et la ministre de la défense entend poursuivre l’effort de modernisation et les renforcements d’effectifs de la gendarmerie.
Ainsi, dès 2006, neuf postes de gendarmes seront créés sur la compagnie de Châteaubriant, dont trois au sein de la brigade de Nozay ainsi que deux à Nort-sur-Erdre. En outre, la brigade motorisée de Nozay deviendra une brigade motorisée autoroutière, afin de mieux lutter contre le fléau que représente l'insécurité routière, et sera renforcée par une douzaine de militaires, dès la livraison des locaux. Enfin, la ministre de la défense vient d’autoriser le lancement d'un projet immobilier afin d’accueillir aussi bien la brigade renforcée que cette nouvelle unité de sécurité routière.
M. Michel Hunault – Je remercie M. le ministre délégué qui, au nom de Mme la ministre de la défense, vient d’annoncer le renforcement des effectifs et la création de cette nouvelle unité. C’est là le plus bel hommage que nous pouvions rendre au travail remarquable des forces de gendarmerie de l’arrondissement de Châteaubriant.
M. Pierre Bourguignon, suppléant M. Gérard Bapt – Mon excellent collègue, Gérard Bapt se voyant retardé m’a demandé de le suppléer. Il souhaite attirer votre attention, Monsieur le ministre délégué, sur le fonctionnement de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés. Les associations de rapatriés déplorent la lenteur de son travail et le fait que 80 % des dossiers soient déclarés inéligibles. Elles interprètent cette situation comme la volonté d'en terminer avec les aides aux personnes réinstallées et boycottent désormais les réunions de la CNAIR.
En conséquence, M. Bapt souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faire appliquer les lois visant à régler les difficultés rencontrées par des rapatriés réinstallés.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je tiens tout d'abord à rappeler la situation que la majorité a trouvée en 2002 : la CNAIR, bien que créée en 1999, n'avait examiné que 890 des 3 145 dossiers déposés. Le Gouvernement a donc tenu à renforcer considérablement les moyens budgétaires et humains de cette commission, en créant la mission interministérielle et un Haut conseil des rapatriés, et en réorganisant le fonctionnement d’un certain nombre de commissions thématiques.
Grâce à cela, la CNAIR a statué sur la totalité des 3 145 demandes et a reconnu 718 d’entre elles éligibles. Ce résultat est conforme aux estimations des associations de rapatriés, qui situaient entre 700 et 800 le nombre de rapatriés connaissant encore des difficultés en 1999.
Parmi les 307 dossiers d’apurement sur lesquels la commission s’est prononcée, 93 ont déjà reçu une aide de l’État pour un total de plus de huit millions d’euros, 98 autres sont en cours de mandatement pour une somme comparable, 30 ont fait l’objet d’un désistement, 69 n’ont pas même été déposés malgré les larges délais accordés et 17 ont été rejetés au motif de leur déséquilibre ou d’une activité trop précaire. Ces résultats prouvent la volonté des pouvoirs publics de faire aboutir le plus grand nombre de dossiers, et tous pourront être traités avant la fin de l’année afin de mettre un terme à la précarité dans laquelle se trouvent encore trop de rapatriés, notamment parmi les femmes seules.
M. Pierre Bourguignon - Je vous remercie de cette réponse que je transmettrai à mon collègue. Je note toutefois que la bagatelle de 116 dossiers sur 718 ont été laissés de côté.
M. Michel Hunault, suppléant M. Leteurtre – M. Leteurtre, actuellement dans le train, m’a chargé d’attirer votre attention, Monsieur le ministre délégué au budget, sur la mise en place des pôles de compétence à la direction départementale des services fiscaux dans le Calvados. Il vous avait déjà, le 4 avril dernier, interrogé sur le transfert sans concertation des services de l’enregistrement de Lisieux à Trouville, et vous aviez alors promis l’amélioration du dialogue. Le 14 avril, M. Leteurtre demandait au préfet et au directeur des services fiscaux de réunir les professionnels intéressés et de lui communiquer le nombre d’actes concernés. N’ayant pas obtenu de réponse, il a mené sa propre enquête : pas moins de 1 790 actes ont fait l’objet d’un enregistrement à Lisieux. M. Leteurtre se demande si vous allez, comme cela s’impose, reconsidérer ce transfert en concertation avec les usagers.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - Je vous remercie, Monsieur Hunault, d’avoir tenté de rendre aimable une question qui ne l’était pas, et vous prie de ne pas prendre personnellement une réponse qui ne le sera pas plus.
J’attache la plus grande importance à la concertation, qui doit être l’alpha et l’oméga de la modernisation de l’État. La réforme de l’enregistrement, comme toute autre réforme, a commencé par une expérimentation, menée entre 2003 et 2005 et à l’issue de laquelle les utilisateurs ont manifesté leur satisfaction. J’ai donc décidé de la généraliser. Dans le Calvados, la mission d’enregistrement est actuellement éclatée en neuf services des impôts et des entreprises, qu’il faudra, dès que les contraintes immobilières seront levées, réorganiser en un pôle unique implanté à Caen. D’ici là, le pôle de Caen regroupera six des neuf services, tandis que les trois autres seront rassemblés à Trouville. Lisieux n’en souffrira en rien, au contraire : son service des impôts et des entreprises est maintenu pour toutes les activités autres que l’enregistrement, et profite même d’une création nette d’activité avec la dotation de deux postes d’agent – contre 1,5 équivalent temps plein – pour le nouveau service d’inspection de contrôle et d’expertise. Le regroupement à Trouville permettra quant à lui d’améliorer la qualité du service fourni grâce à la création d’un service de 4 équivalents temps plein exclusivement affectés à l’enregistrement. Les utilisateurs lexoviens du service d’enregistrement peuvent envoyer leurs documents par courrier – les copies d’actes seront également acceptées. Afin de ne pas grever le budget du tribunal de grande instance de Lisieux, le directeur des services fiscaux a proposé que ses services acheminent les actes par sacoche courrier.
J’en viens au prétendu manque de consultation. Dès le 3 mars, une information a été diffusée auprès des élus et des professionnels. Le directeur des services fiscaux a ensuite rencontré le président du tribunal de grande instance et le bâtonnier de Lisieux, et a plusieurs fois cherché à joindre M. Leteurtre, en vain. Une réunion s’est tenue avec les notaires le 11 mai, à laquelle M. Leteurtre fut convié.
La réforme de l’enregistrement est utile aux usagers et aux agents. Elle mérite mieux qu’une vaine polémique, et je regrette les propos quelque peu agressifs qui ont été tenus. La concertation a eu lieu avec les élus de tous bords, et l’information a été normalement diffusée. M. Leteurtre critique la réforme de l’enregistrement à Lisieux mais ne se prive pas de résilier le bail de l’hôtel des impôts à Falaise… Cessons le double langage, et menons donc une action cohérente.
M. Michel Hunault, suppléant M. Leteurtre – Vous annoncez la création d’un nouveau service à Lisieux et confirmez votre engagement quant à la qualité du service fourni : nul doute que votre réponse saura apaiser les craintes de M. Leteurtre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - J’attends sa lettre de remerciements !
M. Pierre Bourguignon – Une fois de plus, la logique financière l’emporte sur la logique industrielle. Le rachat de la papeterie OTOR, sise à Saint-Étienne-du-Rouvray, par le fonds d’investissement américain Carlyle, provoque une vaste restructuration : 114 suppressions d’emploi annoncées, auxquelles s’ajoutent 40 intérimaires réguliers. Les salariés et leurs familles refusent d’être les victimes d’une recherche de rentabilité à court terme. Ils se battent depuis des mois pour sauver leur savoir-faire, leur emploi et un outil de production qui a prouvé sa viabilité. Pourtant, la direction refuse d’évoquer un investissement de l’actionnaire principal. Il existe pourtant des projets alternatifs pour préserver l’activité de la papeterie sans suppressions d’emploi, notamment grâce à la remise en route de la machine 3.
OTOR compte trois cents emplois directs et mille cinq cents emplois induits. C’est l’ensemble du groupe, qui comprend trois mille salariés et vingt-cinq mille emplois dérivés, qui sera affecté par sa restructuration, d’autant plus que la filière papier est déjà très touchée en Normandie. Que ferez-vous, Monsieur le ministre délégué, pour sauver ces emplois et éviter le dépeçage du site que craignent les syndicats ?
D’une manière plus générale, c’est toute l’industrie papetière qui est mise à mal par les grands groupes. Il n’appartient certes pas aux politiques d’administrer l’économie, mais il ne serait pas acceptable qu’ils demeurent indifférents, donnant le sentiment d’une totale impuissance. Quels éléments supplémentaires d’information pouvez-vous nous apporter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je suis, comme l’ensemble de mes collègues du Gouvernement, particulièrement attentif à la situation des entreprises lorsqu’existent des menaces sur l’emploi et sur l’activité dans un territoire.
L’usine Otor Papeterie de Rouen, qui fabrique du papier léger, travaille dans un secteur particulièrement difficile, où les surcapacités mondiales amènent les groupes à concentrer leurs outils de production. Utilisant de petites machines, elle est dans ce contexte handicapée par rapport à ses concurrents.
Je suis moins sévère que vous s’agissant du comportement de l’actionnaire, lequel a tout de même sauvé l’entreprise en la recapitalisant à hauteur de 45 millions d’euros. Après quatre années de procédures judiciaires, les syndicats avaient d’ailleurs salué, il y a tout juste un an, son arrivée avec une véritable stratégie industrielle.
L’émotion des salariés n’en est pas moins parfaitement compréhensible. Le Gouvernement suit le dossier de très près. Contact a été pris avec la direction de l’entreprise qui nous a confirmé sa détermination à construire un avenir pour la Papeterie de Rouen. Mon collègue François Loos a demandé à ses services, en lien avec ceux du ministère de l’emploi, de recevoir le 6 juillet les représentants des salariés pour faire un point sur ces discussions. Le Gouvernement sera en tout état de cause particulièrement vigilant sur la qualité des mesures d’accompagnement social proposées par la direction dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Comme vous le savez, la loi de cohésion sociale fait obligation aux entreprises qui procèdent à des licenciements affectant gravement un bassin d’emploi, de prendre des mesures de revitalisation. Otor devra ainsi intervenir en faveur du bassin économique de Rouen. Le site sur lequel est implantée l’entreprise dispose de nombreux atouts, notamment d’infrastructures routières, ferroviaires et fluviales. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour attirer des créations d’entreprise sur le site. Otor a d’ores et déjà signé un accord avec Veolia pour la réalisation d’un centre de tri qui pourrait employer jusqu’à 150 personnes. Enfin, l’État intervient de façon très structurante en faveur du bassin d’emploi de Rouen, au travers de l’augmentation des capacités du port et de la résorption des friches à l’arrière du port.
Le Gouvernement, déterminé à conforter le bassin rouennais dans ses ambitions économiques, veillera tout particulièrement à la situation des personnels d’Otor.
M. Pierre Bourguignon – Je vous ai écouté avec attention, Monsieur le ministre, et ai bien pris note que les représentants des salariés seraient reçus le 6 juillet.
La relative petite taille des machines utilisées à Saint-Étienne du Rouvray est un élément de souplesse industrielle important dans la filière du papier-carton. Il conviendrait d’en tenir compte.
Pour ce qui est du partenariat avec Veolia, il sera intéressant de suivre l’expérience de la chaudière biomasse implantée de l’autre côté de la boucle de la Seine, à Grand-Couronne, sur le site de la papeterie de la Chapelle d’Arblay, pour voir ce qui est envisageable à Saint-Étienne du Rouvray. Mais l’implantation n’aura de toute façon pas lieu avant 2009-2010.
Au-delà, l’État ne doit pas perdre de vue le rôle-clé que joue en France la filière papier pour la sylviculture et la protection de la forêt.
M. Jean-Luc Warsmann – Ma question, qui s’adresse au ministre chargé des personnes âgées, concerne la construction d’un nouvel établissement d’hébergement des personnes âgées à Vouziers. Ce projet, extrêmement important pour l’arrondissement, doit améliorer la prise en charge des résidents de la maison de retraite et de l’unité de soins de longue durée, mais aussi les conditions de travail des personnels. Le nouvel établissement, d’une capacité de 185 lits, devrait accueillir également des patients atteints de la maladie d’Alzheimer.
Ce projet ne saurait toutefois être mené à bien sans un appui fort de l’État, lequel permettra également d’éviter une augmentation trop forte du prix de journée pour les résidents et leurs familles. Monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur le soutien de l’État ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La réponse est oui.
M. Jean-Luc Warsmann – Merci.
M. le Ministre délégué – Nous avons réussi à mobiliser 350 millions d’euros pour les maisons de retraite et 150 millions d’euros pour les unités accueillant des personnes handicapées lourdement dépendantes. Ces sommes seront affectées à la rénovation des établissements, souvent vétustes, à leur humanisation, et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels.
Une réunion de travail concernant l’établissement de Vouziers a eu lieu le 30 mai dernier à mon cabinet. Depuis, des instructions ont été données afin que le projet ne prenne aucun retard. La maison de retraite actuelle de Vouziers est en effet particulièrement vétuste et inconfortable. Les travaux envisagés sont donc indispensables, mais il faut veiller, vous avez raison d’y insister, à ce qu’ils n’entraînent pas une trop forte augmentation du prix de journée.
Les crédits mobilisés grâce à la journée de solidarité permettront de réaliser des travaux sans que les établissements aient à souscrire des emprunts si lourds qu’il leur faudrait, pour les rembourser, augmenter les tarifs d’hébergement à la charge des résidents, de leur famille ou de l’aide sociale. Dans cette optique, nous avons également ramené de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces travaux. Cette baisse de TVA représente une diminution de prix d’un million d’euros pour des travaux d’un montant initialement prévu de huit millions – je pense au cas précis d’un établissement où les travaux seront moins importants que ceux nécessaires à Vouziers, où une reconstruction totale s’impose. Nous faisons ainsi coup double : nous humanisons les établissements sans en reporter la charge sur les résidents. S’agissant de Vouziers, je vous confirme que l’avant-projet sommaire, qui sera prêt avant la fin 2006, sera bien exécuté.
M. Jean-Luc Warsmann – Je vous remercie de cette réponse. Je souhaite que nous puissions connaître le plus rapidement possible le montant exact du soutien de l’État. Comme vous l’avez souligné, la maîtrise du prix de journée est un objectif prioritaire. Il n’aurait aucun sens dans un département comme les Ardennes où le niveau de vie n’est pas très élevé, de moderniser les maisons de retraite si les tarifs d’hébergement à la charge des résidents et des familles devaient exploser.
M. Gilbert Meyer – J’espère obtenir une réponse du ministre aussi satisfaisante que celle qu’il vient d’apporter à notre collègue Warsmann.
Ma question concerne les difficultés rencontrées par les médecins généralistes. Le rapport Berland révèle que la médecine générale offre actuellement en France bien peu de perspectives rassurantes. Les généralistes déplorent d'être asphyxiés sous les contrôles de tous ordres, en particulier financiers, ce qui les entrave dans leur rôle de médecin traitant. Ils consacrent ainsi environ deux heures par jour à des formalités administratives ! Ils souhaiteraient avoir les moyens financiers d’embaucher du personnel pour effectuer ces tâches. Il conviendrait pour cela de revaloriser leurs revenus. De nombreux recrutements pourraient d’ailleurs en résulter. Les généralistes enfin s’inquiètent de la disparition programmée de l'option médecin référent. Il existe donc actuellement un réel déficit de confiance chez nos médecins généralistes. Si rien n’est fait, ils risquent bel et bien de déserter nos campagnes dans les années à venir.
Pour prendre le cas de l'Alsace, la densité des généralistes libéraux devrait y reculer de 6 % d'ici à 2008, alors même que la population continuera d'augmenter, et à partir de 2011, notre région devrait perdre entre trente et soixante praticiens par an, toutes disciplines confondues. Un généraliste sur trois y est en effet âgé de plus de 50 ans et un sur cinq cessera son activité avant 2010. La désaffection avérée des étudiants en médecine pour la médecine générale risque d’aggraver encore la situation.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux inquiétudes et aux attentes exprimées ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Xavier Bertrand et moi-même, bien conscients de ces préoccupations, agissons maintenant depuis plusieurs années. Les médecins généralistes se sont pleinement mobilisés en faveur de la réforme de l’assurance maladie, 99 % d’entre eux ayant accepté de devenir le médecin traitant de leurs patients, afin de mieux les orienter dans le parcours de soins.
Je voudrais aussi remercier les médecins généralistes et spécialistes d’avoir fait preuve d’un esprit de responsabilité pour, conformément aux objectifs fixés, limiter les prescriptions d’arrêts de travail – dont le nombre a baissé l’an dernier alors qu’il augmentait chaque année de 5 à 7 % –, ainsi que les prescriptions de médicaments tels qu’antidépresseurs et antibiotiques – dont nous étions champions d’Europe –, et pour développer en collaboration avec les pharmaciens l’utilisation des génériques – pour lesquels nous étions au contraire lanterne rouge.
En contrepartie de ces efforts, diverses décisions ont été prises sur le plan tarifaire : forfait annuel de 40 euros pour le suivi des patients en affection de longue durée ; consultation du médecin généraliste portée de 20 à 21 euros au 1er août prochain ; pour les enfants, revalorisation de la consultation de 5 euros pour les tout petits et de 3 euros pour les 2 à 6 ans.
Par ailleurs, Xavier Bertrand a présenté le 25 janvier dernier le plan relatif à la démographie médicale. En effet, s’il n’y avait jamais eu autant de médecins dans notre pays, en revanche le départ à la retraite de la génération du baby-boom va se combiner avec l’arrivée de médecins peu nombreux, par l’effet du numerus clausus très faible retenu au tournant des années 2000. Nous avons heureusement redressé le tir : le numerus clausus a été porté à 7 000 étudiants en 2006, soit 50 % de plus qu'en 2002, et il sera maintenu à ce niveau jusqu'en 2010.
Il convient aussi de faire découvrir aux jeunes médecins pendant leur formation les conditions d’exercice en milieu rural, éventuellement à l’occasion de remplacements, afin de faire germer des vocations. Par ailleurs, par le décret du 2 juin 2006, nous avons amélioré le congé de maternité des femmes médecins, en le faisant passer de 8 semaines maximum à 16 semaines minimum.
Enfin, outre la réorganisation de la permanence de soins, il faut des mesures fortes pour attirer le professionnels dans les zones déficitaires ; des discussions sont en cours entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins pour y majorer les honoraires.
M. Gilbert Meyer - Je vous remercie de ces éléments de réponse. Vous reconnaissez les mérites et le rôle indispensable des généralistes, et je pense qu’ils sauront l’apprécier. Cependant vous ne m’avez pas répondu sur les contraintes administratives qui pèsent sur eux. Les deux heures de travail administratif auxquelles ils sont tenus en sus de leurs douze heures d’exercice médical les asphyxie ; il faut réfléchir à ce problème, peut-être en les incitant à se faire aider par un personnel approprié, afin qu’ils puissent se consacrer à leur travail de médecin.
M. Louis Giscard d'Estaing – Le thermalisme est une pratique thérapeutique présente dans presque toutes les régions de France et notamment en montagne, dans les Alpes et dans les Pyrénées comme en Auvergne et dans les Vosges. J’associe donc à ma question tous les maires des villes thermales, en particulier Étienne Blanc et Dominique Dord, ainsi que Jean-Jacques Gaultier, ici présent et député des Vosges.
Chaque année, plus de 500 000 personnes font une cure thermale dans l'un des 112 établissements habilités. En 2003, les emplois liés aux soins thermaux concernaient directement 13 800 personnes, soit 8 200 équivalents temps plein, et indirectement 18 000 emplois, soit 5 030 équivalents temps plein. Malgré la baisse du nombre de curistes, l'emploi salarié permanent a été maintenu.
De nombreuses enquêtes scientifiques ont prouvé l'efficacité des soins thermaux ; je pense en particulier à celle réalisée par l'Institut de recherche cardio-vasculaire de Royat-Chamalières sur la maladie de Raynaud. Or le thermalisme est confronté à de très sérieuses difficultés financières, notamment du fait de la non-revalorisation des tarifs.
Pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre, l'état des négociations entre le CNETH, syndicat professionnel des exploitants thermaux, qui demande une revalorisation de 25 % du forfait thermal – resté inchangé depuis de trop nombreuses années –, et la CNAM, qui propose une revalorisation de l'ordre de 3 % assortie d'un préalable de renonciation des établissements thermaux à facturer les frais de dossiers à hauteur de 10 euros ?
Pouvez-vous par ailleurs nous informer du calendrier de modification de la circulaire du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale dans les établissements thermaux ? En demandant l'absence totale de certains germes potentiellement pathogènes, tant à la source qu'aux points d'usage, sans distinction entre ces derniers, cette circulaire exige le risque zéro – alors que ce n’est pas le cas dans les autres établissements sanitaires ou hospitaliers –, ce qui est difficilement recevable. Il convient de définir des valeurs cibles, des seuils d’alerte et d’intervention, et d’établir une nomenclature réaliste des points d’usage.
Bref, quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour concourir au soutien d’une activité thermale responsabilisée sur ses enjeux financiers, sanitaires et médicaux ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je sais votre engagement opiniâtre au service du thermalisme et j’ai eu le plaisir, à votre invitation et en compagnie du ministre délégué aux collectivités territoriales, de venir sur place récemment, à l’occasion des rencontres que vous aviez organisées avec les professionnels. Sachez que je suis personnellement engagé moi aussi pour permettre au thermalisme de construire son avenir.
Depuis, le travail a avancé, et la solution tarifaire a été trouvée. Hier, 26 juin, la CNAM et le Conseil national des établissements thermaux ont conclu un avenant à la convention thermale sur les tarifs. Il prévoit la suppression des frais de dossiers, dont beaucoup de curistes s’étaient plaints à juste titre, et un relèvement immédiat des tarifs de 4 % et une nouvelle augmentation de 2 % en 2007.
C’est un bon accord, que le Gouvernement soutient et qui ouvre une nouvelle période de bon fonctionnement de la convention thermale. Nous mettrons à profit la reprise du dialogue pour aborder l’ensemble des questions touchant à l’avenir du thermalisme, y compris celle de la circulaire que vous avez évoquée.
M. Louis Giscard d'Estaing - Cette question était particulièrement d’actualité ! Il est bon que vous ayez pu annoncer les termes de l’accord intervenu hier. Je vous remercie de votre engagement personnel sur ce dossier et je souhaite que le dialogue se poursuive sur les autres sujets.
M. Jean-Jacques Gaultier - En tant que vice-président du groupe Thermalisme à l'Assemblée nationale, je me réjouis bien sûr de cet accord.
L'hôpital de Lamarche, situé dans un canton très rural, comporte, outre un service de médecine et un service de soins de suite et de réadaptation, un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes de 144 lits. Le projet de restructuration prévoit une répartition sur deux sites, de 40 et 76 lits. Évalué à 7,8 millions, il bénéficiera d’une subvention de 40 %. Les capacités financières de l'hôpital restent toutefois insuffisantes pour financer cette restructuration, indispensable dans un tel secteur, afin de lutter contre la désertification médicale – ce projet sera ainsi accompagné par la création d'une maison médicale.
Un dossier de demande de subvention a donc été déposé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cette restructuration s’inscrivant pleinement dans les orientations définies par le plan vieillissement et solidarité, qui prévoyait dès 2003 la création de 10 000 places en établissements.
Cet objectif ayant déjà été atteint, le plan a été doublé, et sont venues s’ajouter plus de 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile et 13 000 places pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire, ce qui est un progrès indéniable : pendant la période précédente, seulement 5 000 places nouvelles avaient créées, presque uniquement à domicile de surcroît.
J’ajoute enfin que cette politique de prise en charge du grand âge est au service de l'emploi, une centaine d’emplois devant être créées dans cet établissement pour personnes âgées.
Nous nous donnons ainsi les moyens de préparer l'avenir et d'accompagner le vieillissement de nos aînés. C’est pourquoi, je voudrais connaître, Monsieur le ministre, vos intentions concernant la concrétisation de ce projet, notamment les financements qui pourraient être apportés par la CNSA.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – L’ambition portée par l’hôpital de Lamarche correspond pleinement au puissant effort de solidarité envers les personnes âgées et dépendantes que le Gouvernement a engagé. En effet, je présenterai aujourd’hui même les différentes dispositions du plan « solidarité grand âge » que le Premier ministre a annoncé le 26 mai dernier, et qui viendra amplifier l’effort déjà considérable consenti grâce au plan « vieillissement solidarité », dont le volume avait été doublé le 28 août dernier.
Grâce à la journée de solidarité, c’est-à-dire par le travail de nos compatriotes et un prélèvement – de 0,3 % – sur le patrimoine, nous avons pu financer la solidarité en produisant davantage, et non en appauvrissant notre pays par la levée d’un impôt. Sans cet effort, je n’aurais pas pu vous répondre aussi favorablement que je m’apprête à le faire, Monsieur le député.
Il est effectivement de notre devoir d’accueillir avec humanité les 115 personnes de la maison de retraite de Lamarche, qui vivent aujourd’hui dans des bâtiments vétustes. Si le conseil général prend à sa charge un niveau très élevé de la dépense – 40 % –, le Gouvernement consent également un effort considérable en appliquant un taux de TVA de 5,5 % et non de 19,6 %. Compte tenu de l’excellence de votre dossier, qui a été classé troisième sur 21 dans l’ensemble de la région, je suis toutefois disposé à aller plus loin.
Que ce soutien prenne la forme d’une aide de la CNSA, qui versera cette année 500 millions d’euros, soit un effort annuel dix fois plus important qu’au cours des cinq dernières années, ou d’un recours au volet territorial des contrats de projet État – régions, soyez sûr, Monsieur Gaultier, que l’État sera au rendez-vous : il contribuera à la même hauteur que le conseil général des Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier - Je me réjouis de cette réponse, qui ne manquera sans doute pas de satisfaire Michel Langloix et le président Poncelet. Je rappelle en effet que le rapport de Paulette Guinchard a souligné l’excellence du travail accompli par le conseil général des Vosges, qui participera à ce projet à hauteur de 50 %. Félicitons-nous que l’engagement de l’État réponde à cet effet de levier.
Mme Geneviève Colot – L'hôpital de Dourdan fait partie de ces hôpitaux de proximité auxquels nos concitoyens portent un si grand attachement. En effet, la qualité de leurs soins et l’attention que le personnel porte aux malades justifient pleinement le maintien de l’activité sur place.
Selon des rumeurs, la maternité semblait pourtant remise en cause il y a quelques mois, puis les urgences. Certains esprits mal intentionnés nous annoncent maintenant la fermeture du bloc opératoire, à la suite du rapport du professeur Guy Vallencien, alors que près de 3 000 interventions sont effectuées dans cet hôpital.
J’ajoute que le travail réalisé en liaison avec les hôpitaux d'Arpajon et d'Étampes permet une mutualisation des moyens, qui a permis de dégager d’importantes économies et d’apporter une meilleure réponse à l’attente de nos concitoyens. Les personnels de l’hôpital de Dourdan font preuve de la plus grande compétence et de la plus grande disponibilité, et les résultats obtenus sont des meilleurs.
Je vous demande donc, Monsieur le ministre de nous préciser les projets de votre ministère pour l'hôpital de Dourdan, et de rassurer l'ensemble des personnels qui y travaillent, ainsi que les riverains qui s'y font soigner.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Vous savez mon attachement à cette belle commune de l’Essonne, Madame Colot.
L’ARH d’Île de France suit avec beaucoup d’attention les perspectives de développement de ce territoire hospitalier composé de trois établissements – Dourdan, Arpajon et Étampes, distants d’environ vingt kilomètres chacun.
Le centre hospitalier de Dourdan s’est engagé dans une coopération nécessaire avec les autres établissements, dont les directeurs participent à l’élaboration d’un projet médical commun, avec l’accord des présidents des conseils d’administration et sous l’égide de l’ARH. Le directeur des hôpitaux, Jean Castex, s’est par ailleurs rendu sur place en septembre dernier.
L’objectif commun est naturellement d’améliorer le service médical rendu aux populations par une étroite coopération qui passe par une mutualisation renforcée des moyens. Sachez qu’en aucun cas ce projet n’aboutira à la disparition de l’un ou l’autre de ces trois établissements. Il s’agit bien au contraire d’assurer la pérennité de chacun d’eux par une meilleure organisation des activités.
L’ARH s’est d’ores et déjà engagée à soutenir l’hôpital de Dourdan : une fois le projet médical finalisé, un accompagnement des projets immobiliers sera étudié, ainsi qu’une aide au financement d’un poste de pédiatre. D’ailleurs, le centre hospitalier bénéficie déjà d’un soutien important dans le cadre d’un contrat de retour à l’équilibre, signé fin 2005 : en contrepartie des efforts de gestion consentis, une aide de 2,4 millions d’euros ont été versés, et 900 000 euros supplémentaires doivent l’être de 2006 à 2008.
Voyez, Madame Colot, l’engagement des pouvoirs public en faveur d’une offre hospitalière de qualité, à Dourdan en particulier !
Mme Geneviève Colot - Je vous remercie de toutes ces bonnes nouvelles, Monsieur le ministre : mes administrés sont attachés à cet hôpital de proximité dans une zone qui tend malheureusement à devenir le parent pauvre de la région parisienne !
M. Didier Mathus - Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines est né en 1998 du regroupement d'un hôpital public, d'un hôpital associatif PSPH et d'une clinique privée, ce qui constituait à l'époque une opération d'avant-garde.
La mauvaise intégration budgétaire de l'activité de la clinique – à l’époque le cadre législatif était encore inexistant – et la croissance très forte des activités de l'établissement depuis le regroupement des différentes structures ont entraîné rapidement un creusement du déficit, estimé aujourd'hui à 3 millions d'euros par an, avec en outre des reports de charges cumulés de dix millions.
Les différents audits menés par l’ARH, l'ANAES et un bureau d’étude indépendant témoignent pourtant de la qualité des soins et des bonnes performances de l'établissement. À plusieurs reprises, des programmes de remise à niveau budgétaire ont été différés sous différents prétextes – un contrat de rebasage budgétaire a par exemple été promis dans le cadre du programme « Hôpital 2007 », puis abandonné à la suite de l’introduction de la T2A ; Le ministère a certes apporté différentes aides, mais de façon ponctuelle et non reconductible, ce qui n’a pas permis d’assainir la situation.
La restructuration de l'offre hospitalière, à laquelle avaient poussé les autorités de tutelle, n'a donc pas été accompagnée financièrement par les mêmes autorités. Une telle situation est choquante : même si le dévouement des personnels médicaux et non médicaux permet aujourd'hui de garantir la qualité des soins rendus à la population, les 700 salariés de cet hôpital de 500 lits sont en butte à des difficultés croissantes. Ayant consacré l'essentiel de ses moyens au comblement du déficit du CHU de Dijon, l'ARH ne dispose, semble-t-il, d'aucune marge de manœuvre, d'autant plus que la région Bourgogne est sous-dotée budgétairement, le déficit cumulé des hôpitaux bourguignons avoisinant, selon certaines sources, les 70 millions.
Quelles mesures rapides pourrait-on prendre pour qu'un rattrapage budgétaire permette un fonctionnement normal du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de la santé, qui est particulièrement attentif à ce dossier.
Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines joue un rôle important dans le territoire de santé du nord de la Saône-et-Loire, rôle qui a été reconnu et renforcé dans le SROS de Bourgogne arrêté à la fin du mois de mars. Nous connaissons par ailleurs ses difficultés financières. Cet établissement a bénéficié d'une expertise et d'un appui méthodologique des services médicaux de l'assurance maladie pour la valorisation de son activité. Il bénéficiera également d'un accompagnement du ministère de la santé pour mettre en œuvre ses réorganisations internes, qu’il s’agisse de la convergence des statuts des différents personnels ou de l'organisation des services médicaux. On ne le laissera pas tomber. J’ajoute que des réorganisations ont déjà été menées, notamment en médecine, conformément aux orientations de l'ARH. Je salue d’ailleurs les efforts accomplis par la directrice de l'hôpital pour assainir la gestion et l'organisation de l'établissement. Enfin, vous serez reçu aujourd'hui même, Monsieur le député, au cabinet de M. Xavier Bertrand avec le directeur de l'ARH de Bourgogne afin d'évoquer la situation financière de l'établissement.
Dans le cadre de l’application du projet médical du territoire du nord de la Saône-et-Loire que contient le SROS, les coopérations et complémentarités entre le centre hospitalier de Montceau-les-Mines et l'établissement de santé voisin du Creusot doivent être effectives rapidement, en particulier en chirurgie et en obstétrique afin d'obtenir, d’une part, une répartition homogène des activités entre les deux établissements et d'assurer une bonne qualité des soins et de garantir, d'autre part, l'équilibre financier des deux établissements.
M. Didier Mathus – Je vous remercie de votre réponse, mais j’insiste : les finances hospitalières, en Bourgogne, sont sinistrées ; la plupart des hôpitaux publics connaissent des déficits et les inquiétudes sont grandes. Il y a urgence. La restructuration de la carte hospitalière ne constitue en rien une réponse puisque les deux établissements que vous avez mentionnés sont loin d’être en sous-activité. Ils ont besoin d’argent pour répondre correctement aux attentes de la population.
M. Christian Paul – La Bourgogne est en effet sinistrée en matière de dotations hospitalières et un effort massif de rattrapage des inégalités interrégionales s’impose.
J'attire votre attention, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, sur la situation de trois centres hospitaliers de la Nièvre, qui comptent au nombre de ces hôpitaux de proximité sans lesquels la France rurale serait un désert sanitaire. Plusieurs décisions relèvent de la compétence de l'État et tardent à venir. Or, les moyens manquent cruellement.
À Clamecy tout d'abord, le SROS a reconnu pour le centre hospitalier et la population des territoires avoisinants la nécessité de mettre en place un SMUR. Le budget initialement présenté à la DDASS et à l'ARH de 600 000 euros avec la création d'un poste et demi de praticien hospitalier n'a pas été validé. À ce jour, l'État ne donne donc pas les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement de ce service d'urgence indispensable.
À Decize ensuite, la situation budgétaire du centre hospitalier est préoccupante malgré des efforts considérables. L'application de la T2A en 2006 n'a pas bénéficié à l'hôpital. Aujourd'hui, un million d'euros sont nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire.
À Château-Chinon, enfin, c'est la modernisation de l'EPHAD rattaché au centre hospitalier qui est en jeu. II est indispensable que l'État s'engage dans la modernisation des maisons de retraite à travers les contrats de projets État-région. Les conseils généraux ont certes la compétence directe, mais ils sont bien seuls à l’assumer quand il y a encore une dizaine d’années, l’État et les régions intervenaient.
Ces inquiétudes budgétaires n'incitent évidemment pas les jeunes médecins à venir s'installer sur le territoire, alors que la région Bourgogne connaît un véritable problème de démographie médicale.
À l'occasion de la préparation du prochain budget et dès cette année, tiendrez-vous compte de ces éléments afin d'offrir aux habitants de la Nièvre le service public de qualité qui leur est dû ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Nombre d’établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes lourdement handicapées n’offrent pas des conditions convenables de confort : sanitaires, conditions de circulation en fauteuil roulant, chambres partagées. Un énorme effort de rattrapage est nécessaire. Les conseils généraux y ont consacré des crédits, tout comme l’État, à hauteur de 50 millions au cours des cinq dernières années. Cette année, nous mobilisons 500 millions de crédits exceptionnels grâce à la journée de solidarité afin d’humaniser ces établissements et de les moderniser. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattaché au centre hospitalier de Château-Chinon a fait l'objet d'une priorité régionale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit rendre ses propositions d'ici le 15 juillet.
Quant au centre hospitalier de Clamecy, je vous rappelle que l'implantation d'un SMUR est prévue dans l'annexe opposable du SROS de Bourgogne arrêté en mars dernier. L’établissement doit maintenant déposer avant le 30 septembre 2006 auprès de l'ARH une demande d'autorisation qui satisfasse, d'une part, aux nouvelles conditions techniques listées dans les décrets relatifs à la médecine d'urgence et, d'autre part, à la nécessité d'une mutualisation de moyens tant en interne, au centre hospitalier, qu'en externe, avec les autres hôpitaux du territoire de santé du sud de l'Yonne auquel appartiennent le centre hospitalier de Clamecy, mais aussi le centre hospitalier d'Auxerre, site pivot.
Concernant le centre hospitalier de Decize, la T2A n'est certes pas favorable à l'établissement, mais pour la seule raison que le coût des soins y est supérieur au coût moyen sur le territoire national. L'établissement doit donc présenter au directeur de l'ARH des mesures permettant d’assainir les finances tout en maintenant la qualité des soins.
M. Christian Paul – Vos réponses seraient satisfaisantes, Monsieur le ministre délégué, si elles ne s’adressaient qu’à des personnes jeunes et bien portantes.
Concernant la T2A, ces deux établissements rencontrent des difficultés car il s’agit de répartir sur un nombre d’actes moins importants des charges fixes incompressibles si l’on veut garantir la qualité du service de santé. Si ces établissements sont fermés, c’est le désert sanitaire ; si l’on tient à les préserver, il faut leur donner les moyens de travailler.
Pour ce qui est de la modernisation des maisons de retraite, il y a loin des discours à la réalité. Ce que nous attendons de l’État, c’est qu’il intervienne bien au-delà de ce que fait la CNSA. Les crédits affectés par celle-ci à la Bourgogne pour 2006 –de l’ordre de 1,5 million si ma mémoire est bonne – financent à peine 10 chambres. Depuis dix ans, l’effort de l’État en faveur des maisons de retraite s’est dégradé. Nous attendons un véritable engagement pour les moderniser, car beaucoup de conseils généraux, de leur côté, sont déjà étranglés financièrement.
M. le Président - Après les questions hospitalières, voici deux questions écologiques.
M. Thierry Mariani – Je souhaite me faire l’écho des vives préoccupations qu'expriment les chasseurs du Vaucluse au sujet du énième contentieux sur les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
En effet, un arrêté du 31 janvier 2006, modifiant celui du 17 janvier 2005, a porté du 10 au 20 février 2006, dans 17 départements du sud-est de la France, la date de fermeture de la chasse au merle et aux quatre espèces de grives dont la chasse est autorisée. Saisi par deux associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu, par une ordonnance du 8 février, l'arrêté du 31 janvier 2006.
La prolongation de dix jours de la période de chasse ayant un lien direct avec la protection complète des espèces de turdidés en cause, le juge des référés reconnaît que la condition d’urgence est remplie. Dans son ordonnance, il rappelle que le Conseil d'État a jugé que l'objectif de protection complète des espèces pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, posé par l'article 7, paragraphe 4, de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, implique en principe une clôture de la chasse aux turdidés le 31 janvier sans exclure une prolongation jusqu'au 10 février au plus tard, avant le début de la migration vers le lieu de nidification. Mais selon lui, l'étude dont se prévaut l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffit pas à remettre en cause cette jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux. Il en conclut que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive de 1979 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
La suspension de l’arrêté du 31 janvier 2006 rétablit la date de fermeture de la chasse au merle noir et aux grives, sur l'ensemble du territoire, au 10 février. Pourtant, cet arrêté s'appuyait sur des études réalisées par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique et validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, qui prouvent que ces espèces sont en bon état de conservation en Europe, leurs effectifs s’étant accrus en moyenne de 20 % au cours de ces dix ans.
En attendant le jugement sur le fond, les chasseurs de mon département demandent une fois de plus qu’on leur permette l'exercice paisible d'une activité cynégétique traditionnelle dans un cadre juridique clair et stable, d’autant qu’ils ont toujours montré leur capacité à gérer, à aménager et à protéger les espèces et les territoires.
Que compte faire le Gouvernement, à la lumière des recherches scientifiques que j’ai évoquées, et pour éviter la poursuite d’une guérilla juridique ? J'espère sincèrement qu’il prendra enfin les mesures qui s'imposent pour assurer un développement harmonieux des activités cynégétiques.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous prie d’excuser Mme Olin, retenue par le conseil Environnement à Luxembourg, mais j’ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à vos questions.
Vous avez raison, il faut donner à la chasse un cadre juridique stable et faire cesser ce que vous appelez la « guérilla juridique ». Le Gouvernement s'y emploie avec énergie, mais la jurisprudence nationale et européenne encadre strictement les possibilités d'évolution, dans le Vaucluse, dans la Somme et ailleurs.
En effet, la suspension de l’arrêté du 31 janvier par le juge des référés au Conseil d’État a eu pour effet de maintenir la date de fermeture de la chasse aux turdidés – grives et merle noir – au 10 février 2006. Le respect de la justice commande, avant de prendre d’autres mesures, d'attendre le jugement sur le fond du Conseil d'État, qui ne devrait pas manquer d'intervenir avant la fermeture, début 2007, de la prochaine saison de chasse.
Mme la ministre de l'écologie est très attentive à fixer un cadre juridique clair et à éteindre les contentieux. Ainsi, après une première condamnation de la France en 2000 à propos des dates de chasse, la Commission européenne vient d'abandonner les poursuites contre notre pays sur ce dossier. Ce résultat très positif va nettement dans le sens que vous souhaitez pour donner plus de sécurité juridique aux chasseurs.
M. Thierry Mariani - Les chasseurs ne peuvent pas attendre jusqu’à la veille du 10 février pour savoir s’ils pourront chasser dix jours de plus – ils ne lisent pas tous le Journal officiel chaque matin ! Or, les sociétés de chasse, qu’on caricature souvent, ont fait un gros effort pour financer les études de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, études qui ont été validées par les institutions européennes. En clair, les espèces en question ne sont nullement menacées. J’espère que le Gouvernement en tiendra compte pour pendre une décision claire, afin que l’an prochain, on n’attende pas début février pour savoir si la chasse est prolongée. Dans beaucoup de départements, les chasseurs ont pris la responsabilité de conserver le patrimoine et c’est plus sur eux que sur certaines associations qu’on peut compter pour préserver le gibier. Il faut prendre en compte les études qu’ils ont financées pour parvenir à cette chasse apaisée que nous appelons tous de nos voeux. (M. le ministre délégué marque son approbation)
M. le Président – C’est également le cas dans l’Aisne.
M. Henri Sicre – Certaines petites communes rurales sont très exposées aux risques d'inondations et de crues torrentielles, par exemple dans les Pyrénées-Orientales. Très touristiques, elles connaissent aussi un afflux saisonnier de population. Actuellement, 138 000 résidents permanents de notre département vivent en zone inondable, soit près de 38 % de la population totale, un taux bien supérieur à la moyenne nationale – et l’été c’est encore plus. Dans ma circonscription, le Tech, qui se transforme aisément en torrent, a causé des drames dans le passé. C’est pourquoi les communes, regroupées à mon initiative au début des années 1990 en un syndicat de gestion du bassin versant, sont engagées dans la mise en œuvre d'un plan de lutte contre les crues – dit PPI TECH – retenu en 2003 dans le cadre de l'appel à projets du ministère de l’écologie.
Pour les opérations déjà menées, le retard dans le versement des subventions a pu mettre en difficulté les maîtres d’ouvrage. Ainsi, l'EPCI que je préside a attendu plus d’un an pour percevoir les sommes dues, ce qui a freiné la mise en œuvre d'opérations beaucoup plus importantes. Leur coût, de plusieurs millions d'euros, est si disproportionné aux capacités financières des communes que faire des avances de trésorerie quand les subventions notifiées ne sont pas versées rapidement les obligerait à s’endetter de façon dangereuse. Ainsi, Arles-sur-Tech, commune de 2 000 habitants, devrait, après avoir investi dans de nombreuses études, engager plus de 4 millions de travaux, soit dix ans de sa capacité totale d’investissement. Malgré un taux de subventionnement attendu de 90 % – dont 60 % provenant de l’État et de l’Union européenne –, la charge financière reste trop lourde pour la commune, sans compter la question du délai de versement des subventions.
L’État incite – et la réglementation oblige – les collectivités à s’engager dans les démarches de protection, sans se préoccuper de leur accompagnement ni des retards de paiement des subventions. Aussi, je demande au Gouvernement de nous préciser les mesures qu’il envisage pour honorer rapidement les paiements en attente et donner aux maîtres d’ouvrage des garanties quant au délai de versement des subventions pour les projets en cours et les investissements futurs.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Mme Nelly Olin vous demande de bien vouloir l’excuser.
La prévention des risques d'inondations, dus parfois à l’urbanisation dans les zones inondables, est une priorité du ministère, cinq millions de Français étant concernés. La sensibilité de votre département résulte à la fois de sa situation géographique et de sa forte attractivité touristique.
La politique de prévention des inondations, lancée en 1994 par Michel Barnier, a connu une nouvelle impulsion depuis 2002 : l'État a réorganisé ses moyens de prévention pour délivrer une meilleure information aux populations. En 2006, les différents services d'annonce des crues ont été fondus en 22 unités. Ces équipes, dotées en moyenne de huit agents, bénéficient de l'appui du service central de prévision des crues – créé en 2003 – et travaillent en parfaite synergie avec Météo-France. Une carte de vigilance des crues sera d’ailleurs disponible sur internet très prochainement. Par ailleurs, 42 programmes de prévention des risques ont été lancés, ainsi que des plans d'action sur les grands fleuves. Ils concernent aussi les départements insulaires d'outre-mer, qui cumulent forte pluviométrie et croissance démographique importante.
En 2006, le Gouvernement a décidé de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », en proposant un financement de 33 millions pour subventionner les études et les travaux de prévention contre les risques naturels. En complément, le projet de loi sur l'eau prévoit une contribution supplémentaire de 40 millions à ce fonds. Ces moyens nouveaux devraient permettre de prendre en compte les difficultés dont vous avez fait état.
M. Henri Sicre – Vous n’avez pas vraiment répondu à ma question. Il y a longtemps que nous sommes tous sensibilisés au problème des crues. En 1990, j’ai proposé de créer une structure intercommunale sur le bassin versant d’un fleuve à très haut risque. Les élus se sont engagés dans cette démarche. Puis nous avons répondu au « plan Bachelot », lancé en 2002 : le projet de notre syndicat a été retenu parmi les 27 dossiers.
Nous avons reçu les notifications de subvention et nous savons que les sommes que vous avez évoquées, Monsieur le ministre, sont inscrites. Mais l’EPIC que je préside a dû attendre plus d’un an pour les percevoir. Une commune de 2 000 habitants, qui doit faire face à 4 millions de travaux – soit dix ans de sa capacité d’investissement, je le répète – ne peut attendre un an pour encaisser les subventions.
Je voulais transmettre la réponse de Mme la ministre aux communes souhaitant s’engager dans une démarche similaire. Je me verrai contraint de les prévenir qu’elles le font à leurs risques et périls, si je ne reçois pas, dans les jours qui viennent, un engagement du Gouvernement – l’État, rappelons-le, incite et oblige les communes à prévenir les risques d’inondation – à honorer le versement, dans les meilleurs délais, de ses subventions.
M. le Ministre délégué – Il n’est pas question que ces subventions ne soient pas versées ou parviennent aux communes après la bataille ! Je relaierai votre demande auprès de Mme Olin, de sorte qu’elle puisse vous apporter une réponse claire.
M. Thierry Lazaro - Dans un souci de parité, un décret du 2 janvier 1980 avait permis aux enseignants du privé sous contrat de bénéficier, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension au taux plein, du régime temporaire de retraite des enseignants du privé. Ce dispositif contribuait à réduire – à défaut de les supprimer – certaines disparités avec l'enseignement public.
Or, un projet de décret durcit, semble-t-il, les conditions de mise en œuvre de ce régime : certains services ne seraient plus éligibles, comme ceux afférents à la surveillance, aux activités éducatives, aux fonctions de direction, ou encore au temps de travail en entreprise. En outre, ce projet tendrait à annuler le bénéfice de la loi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui a créé un régime additionnel de retraite afin de compenser le différentiel de niveau de retraite entre les enseignants du privé et leurs homologues de l’éducation nationale. Les futurs retraités se verraient en effet appliquer un système de décote, particulièrement lourd si l'on considère que les maîtres contractuels sont déjà pénalisés par les réformes de 1995 et 2003, qui ont eu pour conséquence la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de leur retraite au lieu des six derniers mois, ainsi qu'une proratisation de leur pension sur 160 trimestres. De plus, les futurs retraités auraient à subir le cumul des abattements de pension du régime général de la sécurité sociale – ils y cotisent 3 % de plus que les fonctionnaires – et du système de décote.
En tant que parlementaire, je n'oublie pas que la loi de 2005 avait pour objectif de rapprocher les niveaux de pension des maîtres du public de ceux du privé. Je m'interroge donc sur le sens des mesures envisagées. Conformément à l'esprit de la loi du 31 décembre 1959, la loi « Censi » avait le mérite de réaffirmer le lien contractuel, de nature publique, qui rattache les maîtres de l'enseignement privé à l'État. Il est de notre responsabilité de garantir un traitement équitable des institutions publique et privée de l'enseignement. Je souhaiterais donc connaître, Monsieur le ministre, les suites que vous comptez donner aux mesures envisagées.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu l'application progressive, à compter du 1er janvier 2006, d'une décote applicable aux fonctionnaires qui ne justifient pas de la durée requise pour bénéficier du taux plein de pension.
Un décret, actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit un mécanisme de décote identique à celui applicable aux enseignants du public, plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale.
Par ailleurs, si la réforme du RETREP prévoit que certains services, comme ceux de surveillance, ne sont plus pris en compte, tous les services d'enseignement ou de documentation le sont, ainsi que les services de direction et de formation accomplis concomitamment à des services d'enseignement. Le service national, même s’il a été effectué avant l'obtention d'un contrat, est également pris en compte. Enfin, les services accomplis à temps partiel seront décomptés sur la base d'un temps plein, et les services incomplets pris en compte pour leur durée effective dans leur totalité, contrairement à ce qui se pratiquait auparavant.
Les nouveaux dispositifs sont donc plus favorables aux maîtres du privé, dès lors qu'ils ont exercé principalement une activité d'enseignement, fût-ce à temps partiel ou incomplet. Le projet de décret tendant à réformer le RETREP n'annule pas plus le bénéfice de la loi du 5 janvier 2005 qu’il n'accroît les écarts de rémunération entre les enseignants du public et les maîtres du privé.
De plus, je me permettrai de vous rappeler qu'un autre décret, publié en même temps, traduira le souhait – exprimé par le Parlement – d'accélérer la montée en puissance du régime additionnel de retraite, en faisant passer le taux du supplément de retraite de 5 à 7 %, pour atteindre 10 % dès 2020.
M. Thierry Lazaro - Je vous remercie de cette réponse.
Mme Marie-George Buffet – Pour aider chaque enfant à réussir, quels que soient sa situation sociale et son lieu d’habitation, l’école a besoin de plus d’enseignants, de médecins, de psychologues, de conseillers d’orientation et de surveillants. Elle doit avoir les moyens d’assurer l’ensemble de ses missions, parmi lesquelles figure l’éducation physique et sportive.
Or, après avoir baissé le nombre de postes de professeurs d’EPS à pourvoir de 1 330 en 2003 à 800 en 2005, vous n’ouvrirez que 400 postes au CAPEPS au lieu des 800 prévus. Le nombre de recrutements à l’agrégation baisse également de moitié.
À l’école, les enfants ne font pas qu’acquérir des connaissances : ils s’épanouissent. Or, pas à pas, votre gouvernement exclut du socle commun les activités physiques et sportives, la musique et les arts plastiques… L’éducation physique et sportive est pourtant une exigence de santé publique, une clef du bien-être des enfants. Elle inculque le respect du corps et les règles de la vie en groupe. Elle incite à poursuivre la pratique – très importante, surtout pour les filles – du sport en club. C’est à l’école ou en club que chacun peut accéder au sport. C’est là aussi que se modèle l’élite sportive, qu’incarnera l’équipe de France dès ce soir contre l’Espagne.
Il faut donc accroître le nombre de postes au CAPEPS et développer la filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives. Un véritable plan d’urgence s’impose, en Seine-Saint-Denis notamment, où les enseignants sont trop peu nombreux et, du même coup, les programmes rarement respectés : les élèves ne savent pas nager à l’entrée en sixième, par exemple.
M. Jean-Marc Roubaud - Ni parler anglais !
Mme Marie-George Buffet - Le nombre de ceux qui choisissent l’épreuve de natation au baccalauréat y est donc inférieur à la moyenne nationale.
Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis ne compte que 33 enseignants titulaires disponibles pour effectuer des remplacements, soit un taux de remplacement dérisoire de 4 %. La continuité pédagogique en est menacée. Augmenterez-vous le nombre de places aux concours afin de donner à l’éducation physique et sportive toute sa place dans l’éducation nationale ?
M. le Président – Je serai d’autant plus attentif à votre réponse, Monsieur le ministre, que je suis moi-même le père d’une enseignante d’éducation physique et sportive.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je croyais que vous alliez me parler de votre soutien à l’équipe de France.
M. le Président – Cela va de soi.
M. le Ministre - Nous la soutiendrons jusqu’à la finale !
Le socle commun de connaissances et de compétences, dont j’ai signé hier le projet de décret, précise que l’éducation physique et sportive est une discipline obligatoire qui contribue, comme les autres, à l’acquisition des connaissances nécessaires à tout citoyen et à l’épanouissement des jeunes. L’EPS fait l’objet d’une évaluation au brevet et d’un contrôle au baccalauréat.
Quant aux concours, ils visent à satisfaire les besoins en fonction des départs en retraite, de la carte des formations et de l’évolution des effectifs d’élèves. Que serait un gouvernement qui voudrait donner aux jeunes les connaissances nécessaires à leur épanouissement, mais leur laisserait une dette gonflée par des sureffectifs ? Entre 2002 et 2005, plus de 1 200 enseignants ont été recrutés au-delà des besoins. Actuellement, 845 enseignants se trouvent en sureffectif, alors que le nombre d’élèves baisse. Néanmoins, 555 postes ont été ouverts aux concours de 2006.
Par ailleurs, la filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives s’est beaucoup développée. Le professorat n’est plus le seul débouché pour ses étudiants, qui s’orientent aussi vers les associations, les personnes âgées ou handicapées et les entreprises. Pour faciliter cet accès à l’emploi, les diplômes STAPS seront prochainement inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. En outre, afin d’encourager le plus grand nombre à pratiquer une activité sportive, le ministre des sports a annoncé la création de 1 000 emplois pour les jeunes passionnés de sport.
Mme Marie-George Buffet - Vous avez raison d’affirmer le caractère obligatoire de l’éducation physique et sportive. Je suis bien consciente du problème de la dette laissée aux générations futures. La réponse est-elle pour autant dans la diminution du nombre des postes d’enseignants, alors que l’école est essentielle à l’épanouissement des jeunes ? Ne faudrait-il pas plutôt réformer la fiscalité, quand l’impôt sur le revenu ne représente plus que 17 % des recettes de l’État ? D’autre part, je ne comprends pas la notion de « sureffectif » : si les enseignants sont disponibles, pourquoi ne pas leur confier des effectifs réduits qui leur permettront de suivre plus attentivement les élèves en difficulté ? Enfin, pour résoudre le problème des débouchés dans la filière des STAPS, il faut, comme nous l’avions fait, poursuivre la coopération entre votre ministère et celui des sports, dont on doit néanmoins préserver la filière professionnelle.
M. le Ministre – Par « sureffectif », je n’entends pas des professeurs qui ne feraient rien ! Nous cherchons simplement à utiliser les moyens là où existent les besoins : c’est un ajustement permanent que doit viser l’Éducation nationale. La qualité d’un enseignement et les résultats d’une classe ne dépendent pas toujours du nombre de professeurs. Il faut réfléchir aussi au contenu, et notamment aux méthodes de lecture et d’écriture, pour ne plus avoir 150 000 jeunes de sixième ne sachant pas lire. La France est le pays au monde qui mobilise le plus d’argent public pour l’enseignement secondaire : plutôt que de parler sans cesse des effectifs, parlons des méthodes !
M. Jacques Remiller - Les habitants d’Heyrieux, rassemblés au sein de l’association ACENAS, sont fermement opposés au plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry dont ils sont riverains. Adopté en septembre 2005, ce plan présuppose la réalisation de deux nouvelles pistes à l’ouest, dans un secteur déjà fortement urbanisé, où les résidents se sont pourtant installés en toute bonne foi et avec l’aval des autorités, et que l’on malmène au prétexte de protéger de futurs riverains. Quelles garanties l’État peut-il donner aux riverains afin de préserver leur cadre de vie, alors même que ces nuisances augmentent à cause des nombreux vols de nuit ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Le ministre des transports, retenu, m’a chargé de vous répondre à sa place. Le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a été révisé en 2005. En vertu du principe de précaution, ce document d’urbanisme vise à éviter que de nouvelles populations ne soient soumises aux nuisances sonores. Son élaboration tient compte de scénarios de développement à court et à long terme, et son approbation ne préjuge en rien des décisions concernant la réalisation des infrastructures prévues dans l’avant-projet de plan de masse, notamment les deux nouvelles pistes. Les élus et la population seront, le cas échéant, consultés par enquête publique et pourront donner leur avis. Le ministre des transports est, comme vous, attaché au principe d’un développement équilibré dans le respect des riverains. L’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est un merveilleux outil de développement économique, d’emploi et de rayonnement pour l’agglomération lyonnaise et sa région. Conscient des attentes des populations locales, M. Perben a d’ailleurs décidé la revalorisation au 1er janvier 2006 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements.
M. Jacques Remiller – La plate-forme de Lyon Saint-Exupéry est en effet un merveilleux outil. Beaucoup plus de TGV devraient d’ailleurs la desservir... Le plan d’exposition au bruit, approuvé en 2005, ne préjuge nullement de la construction de nouvelles pistes. Celles qui existent actuellement nous paraissent largement suffisantes pour absorber le trafic actuel, voire futur. C’est à l’est de Lyon que s’est concentré le développement urbain de l’agglomération. Il serait déraisonnable de construire de nouvelles pistes au milieu de zones si densément peuplées. La réponse que vous nous apportez pour l’instant est satisfaisante, mais les élus du Rhône, de l’Isère et de l’Ain demeureront très vigilants sur le développement de l’aéroport.
Mme Pascale Gruny – La lutte contre l’insécurité routière est l’un des grands chantiers du Président de la République et chacun a pu mesurer les résultats des récentes mesures prises en ce domaine. Afin de limiter les risques de réitération des infractions, la loi a supprimé la possibilité pour le juge d’accorder un permis blanc dans le cas des délits les plus graves. L’application systématique de cette disposition pose toutefois problème. En effet, le retrait du permis de conduire est souvent synonyme de perte d’emploi, tout particulièrement bien sûr pour les professionnels de la route.
Le département de l’Aisne connaît aujourd’hui une situation socio-économique difficile et la faiblesse de son réseau de transports publics y rend très pénalisante l’impossibilité d’obtenir un permis aménagé. Celle-ci conduit aussi à une autre forme de délinquance routière, dont on ne parle pas assez : la conduite sans permis.
Vu l’intérêt que représente, dans certains cas, l’octroi d’un permis aménagé, celui-ci pourrait-il de nouveau être autorisé, étant entendu que les auteurs des infractions routières les plus graves comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou les grands excès de vitesse, ne pourraient pas, eux, en bénéficier ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les conducteurs qu’un retrait de leur permis pénalise dans leur activité professionnelle. Mais depuis quatre ans, les mesures prises ont permis d’épargner 8 000 vies et d’éviter 100 000 blessés. Cela n’a été possible que grâce à l’exemplarité des sanctions.
Le permis blanc avait donné lieu par le passé à de nombreux abus et cette pratique nuisait à la crédibilité de la peine encourue. C’et pourquoi la loi du 12 juin 2003 en a supprimé la possibilité pour les délits les plus graves. L’aménagement des peines de suspension du permis de conduire prononcées à titre principal ou complémentaire n'est plus possible en cas d’homicides et blessures involontaires, de mise en danger de la vie d'autrui, de délit de fuite, de conduite en dépit d’une suspension ou d’une rétention de permis, de conduite sous l'empire de l’alcool ou de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications en ces domaines, de conduite sans assurance, de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/heure ou plus.
Compte tenu des graves conséquences que peuvent entraîner ces infractions, toute modification ou aménagement de la réglementation existante risquerait de remettre en cause les progrès observés depuis quatre ans. Baisser la garde, ce serait accepter des morts et des blessés supplémentaires.
Mme Pascale Gruny – D’après ce que vous dites, un permis blanc devrait pouvoir être accordé par exemple en cas de dépassement de vitesse inférieur à 50 km/heure. Or, aujourd’hui, plus aucun permis blanc n’est accordé, quel que soit le motif de suspension du permis. Si j’ai posé cette question, c’est que le commissaire de police de Saint-Quentin lui-même m’a alertée sur le nombre croissant de conducteurs conduisant sans permis. J’ai aussi eu l’occasion de constater personnellement qu’un chauffeur d’une entreprise de transport avait travaillé neuf mois sans permis ! De peur de perdre leur emploi, les intéressés déclarent qu’ils ont perdu leur permis. La sanction à tout prix a ses vertus, mais aussi ses limites : un jeune peut perdre rapidement tous ses points et se retrouver sans permis ! C’est pourquoi je pense qu’une liberté d’appréciation devrait être laissée au juge pour les petits délits.
Mme Christine Boutin – Tout à fait.
Mme Pascale Gruny - Bien qu’ayant la réputation d’être très stricte en matière de sécurité routière, je me permets d’appeler votre attention sur ce point.
M. le Ministre – Mon collègue Dominique Perben sera très attentif à vos propos. Mais y a-t-il à hésiter entre la suspension d’un permis et la perte de vies humaines ? Pour ma part, je n’hésite pas une seconde. Chacun sait les dégâts occasionnés par le laxisme qui a trop longtemps prévalu.
M. Michel Roumegoux – Je souhaite appeler l'attention du Garde des Sceaux sur le projet de créer des pôles de l'instruction départementaux, abordé le 12 avril dernier devant la commission d'enquête dite d'Outreau.
Si, j'en conviens, ce n'est pas l'âge du juge mais son expérience qui importe – d’où l’intérêt qu’il puisse l’acquérir dans le cadre d'une structure où il puisse trouver aide et références –, je suis opposé à la création de pôles départementaux de l'instruction. En effet, selon les critères retenus, certains départements, faiblement peuplés, n'auraient plus de juge d'instruction, tandis que d'autres pourraient compter plusieurs pôles, le jugement ayant lieu devant le tribunal correctionnel territorialement compétent. Quelque 125 pôles de l’instruction seraient envisagés, alors qu'il existe 180 barreaux de province. En l'état actuel, 55 tribunaux de grande instance n'auraient plus de juge d'instruction. Le département du Lot, comptant moins de 200 000 habitants, n'aurait plus de cabinet d'instruction, avec des conséquences particulièrement fâcheuses. Ainsi la maison d'arrêt serait-elle supprimée, n’ayant plus de raison d'être et les avocats n’assureraient-ils plus que des permanences pénales et de gardes à vue. La justice s'éloignerait encore plus des justiciables qui, en matière pénale, sont souvent les plus démunis. Cela entraînerait des coûts supplémentaires pour eux, mais aussi pour les collectivités, en raison des transferts et des escortes nécessaires.
Il est donc à craindre que le parquet saisisse moins le juge d'instruction, plus éloigné, et privilégie les saisines directes en correctionnelle sur la base d'enquêtes imparfaites, ou les comparutions immédiates, lesquelles n’offrent pas les garanties d'une information judiciaire. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à priver quelques 55 départements, dont celui du Lot, d'un cabinet d'instruction et de nous indiquer vos intentions sur une réforme que le Gouvernement voulait réaliste et pragmatique.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – Ayant pour la première fois l’occasion de répondre ici à cette question, je le ferai avec précision de façon que vous puissiez ensuite vous faire mon avocat auprès des avocats.
La commission d’enquête dite d’Outreau a exprimé, à l’issue de ses travaux, le souhait d’une instruction collégiale, avec la saisine systématique d’au moins deux juges d’instruction. J’ai alors indiqué que, même si je partageais bien sûr ce souhait en théorie, il me paraissait difficilement réalisable en pratique. La réforme Badinter de 1985, votée dans l’enthousiasme, avait déjà prévu cette collégialité, sur laquelle le gouvernement suivant avait dû revenir, faute de pouvoir recruter d’un coup tous les magistrats qui auraient été nécessaires. Plutôt que d’osciller entre le souhait utopique d’une collégialité et l’absence de toute mesure, il fallait donc trouver un compromis. C’est ce que je proposerai au Parlement lors d’une prochaine réforme de la procédure pénale. Il y aura, selon les cas, un ou deux pôles de l’instruction par département, et effectivement dans certains départements faiblement peuplés, il faudra aller à la cour d’appel pour trouver un juge d’instruction.
Mais dès à présent, pour la très grande criminalité, qui relève des juridictions interrégionales spécialisées, il n’y a même pas une juridiction par cour d’appel, parce qu’on a besoin de spécialistes. De même, il n’existe que deux pôles santé, un à Paris et un à Marseille. D’une manière générale, nous allons vers une justice de plus en plus spécialisée ; mais cela ne change rien pour la localisation des prisons.
La visioconférence pourra être utilisée, et les avocats, comme les juges d’instruction, pourront se déplacer. Je les supplie de bien comprendre que la création de pôles a pour objectif d’assurer une meilleure justice, en faisant bénéficier les juges d’instruction les moins expérimentés du soutien de collègues chevronnés. C’est plus modeste, mais beaucoup plus pragmatique, que la règle systématique d’un TGI par département, proposée par certains dans leurs programmes politiques. On ne peut pas faire comme s’il ne s’était rien passé à Outreau… Je vous recommande de m’aider dans ce projet, j’en aurai bien besoin !
M. Michel Roumegoux - Sans être spécialiste du sujet, je ne pense pas qu’il y ait des affaires d’Outreau dans tous les tribunaux et je m’inquiète du risque d’éloignement de la justice. Certes il faut des spécialistes et de la collégialité, mais on peut imaginer l’envoi de renforts ponctuels, sans procéder à des regroupements.
Mme Christine Boutin - Monsieur le Garde des Sceaux, j’ai été très intéressée par votre réponse. Votre proposition équilibrée mérite attention et soutien. J’aimerais vous rencontrer pour en parler, compte tenu de mon engagement sur le dossier des prisons et consciente du fait qu’il sera toujours difficile de rendre la justice.
J’en viens à ma question. Depuis très longtemps, il existe dans les cartons du ministère de l’équipement un projet de quatrième rocade de contournement de la capitale. On nous dit depuis une dizaine d’années qu’elle ne sera pas réalisée, mais on nous propose divers aménagements dans le Sud Yvelines : passage à deux fois deux voies de la RN 191 à Allainville, qu’on nous présente comme un aménagement de sécurité mais qui a toutes les caractéristiques d’une autoroute ; aménagement entre Ablis et Rambouillet de la RN 12 ; prolongement de l’A12 vers la RN 12, travaux sur la D 191. Tout cela ressemble fort à une quatrième rocade ; et dans ce cas, il faut le dire car on doit la vérité à nos concitoyens. Tout l’aménagement du territoire dans les Yvelines est en cause, de même, naturellement, que l’image de ce département, liée en très grande partie à la qualité de son environnement. Je veux savoir ce qu’il en est !
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Le projet de prolonger l'autoroute A12 au sud de Saint-Quentin-en-Yvelines a fait l’objet d’un débat public qui s'est achevé le 17 juin dernier. La publication du bilan est prévue pour mi-août et M. Perben disposera ensuite de trois mois pour prendre une décision.
Sans préjuger des conclusions de ce débat, force est de constater que les riverains de l'actuelle RN 10 au sud de Saint-Quentin sont soumis à de très fortes nuisances, plus de 50 000 véhicules empruntant quotidiennement cet axe, qui est le seul structurant un territoire où vivent 130 000 personnes. Il faut donc trouver une solution, mais je voudrais néanmoins tenter de vous rassurer : ce projet n'a pas vocation à participer à la création d'une quatrième rocade dans l'ouest de l'Île-de-France. Son principal objectif est de permettre, dans de bonnes conditions pour les usagers, les riverains et l'environnement, les échanges entre les Yvelines et le reste de l’Île-de-France. Sa réalisation concourrait au développement du sud du département. Mais l’État n'a pas de projet de liaison dans la vallée de la Mauldre, que ce soit entre l'autoroute A13 et la RN 12 ou entre la RN 12 et la RN 10.
Plus généralement, la révision en cours du SDRIF permettra de préciser comment les Yvelines s’intègrent dans le réseau des voies rapides de la région. Il appartiendra aux collectivités compétentes, conformément au principe de libre administration, de déterminer les aménagements futurs de leur propre réseau routier – notamment, pour le département des Yvelines, ceux de la D 191.
Mme Christine Boutin - Je prends acte de l’engagement de M. Perben sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une quatrième rocade, mais je ne suis pas complètement rassurée. Croyez bien que la population et les élus resteront très vigilants.
M. Francis Saint-Léger – Ma question s’adressait au ministre de l’équipement, mais le Garde des Sceaux, en tant qu’élu de la Loire, connaît bien le dossier…
À l’occasion d'une visite en Lozère, vendredi dernier, le Premier ministre a réaffirmé la priorité que constitue pour l'État l'aménagement de la RN 88 à deux fois deux voies dans la traversée du département. Il a évoqué notamment les projets de contournement de Mende et Langogne, qui font aujourd'hui l'objet d'études détaillées. Plus globalement, les études de fuseau de 300 mètres de large doivent aboutir dans quelques mois, en vue de permettre les inscriptions financières nécessaires dans les futurs programmes de développement et de modernisation d'itinéraire.
Parallèlement, en partenariat avec le syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe Toulouse-Lyon, les ministères de l'équipement et de l'écologie ont élaboré une charte pour le développement durable des territoires concernés par l'aménagement de la RN 88 entre Rodez et Le Puy-en-Velay, laquelle a reçu un accord quasi-unanime et été adoptée le 9 décembre 2005. Elle suscite de grands espoirs chez les acteurs locaux, qui sont prêts à coordonner leurs projets de territoires dans un esprit de développement maîtrisé, de préservation des espaces naturels et de valorisation du patrimoine architectural, et qui souhaitent qu’elle soit signée le plus rapidement possible par les ministres concernés.
Sur ce dossier, je voudrais connaître la position du ministre de l’équipement, mais également le détail des phases d'études et de procédure.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Comme l'a souligné le Premier ministre lors de son déplacement du 23 juin dernier en Lozère, l'aménagement de la RN 88 constitue une priorité nationale. Cet axe figure en effet parmi les grandes liaisons d'aménagement du territoire que le CIACT du 18 décembre 2003 a retenues, et il s'intégrera à terme dans un itinéraire à haut niveau de service entre Toulouse et Lyon.
S’agissant de la Lozère, deux opérations sont inscrites au contrat de plan et ont vu leurs travaux engagés : l'amélioration du raccordement de la RN 88 à l'autoroute A75, pour un coût de 65 millions ; et la réalisation du viaduc du Rieucros, pour près de 10 millions d'euros. En 2006, ce sont plus de 8 millions d'euros de crédits que l'État apportera à ces opérations pour accélérer ces travaux.
D’autre part, il faut poser la question de l'aménagement durable sur cet axe, du fait de la sensibilité des territoires traversés. Une charte pour le développement durable des territoires traversés par la RN 88 a été mise au point à l'issue d'un travail remarquable entre tous les acteurs – c’est le signe de l'engagement fort des élus, votre engagement, Monsieur le député, mais également celui de M. Censi, président du syndicat mixte.
Ce travail a permis de reprendre en février 2005 les études d'aménagement de la RN 88, dont l’objectif est de déterminer un fuseau de 300 mètres entre l'autoroute A75 et le Puy-en-Velay, fuseau qui serait inscrit dans les documents d'urbanisme afin de garantir la réalisation de l’opération. Ces études portent également sur les variantes envisageables pour les déviations de Mende et de Langogne-Pradelles, qui doivent faire l’objet d’avant-projets sommaires.
Les deux millions d'euros qui ont été consacrés à ces études ont également permis d’associer tous les acteurs. Au début du mois de juillet se tiendront d’ailleurs des réunions publiques, au cours desquelles chacun pourra s'exprimer. Nous enrichirons ainsi les études déjà réalisées tout en renforçant l’information des populations. À l’automne viendra ensuite la phase réglementaire de concertation, dont le bilan permettra d'arrêter, d'ici la fin de l'année, la bande de 300 mètres concernée.
Cette méthode participative fait partie des engagements pris dans la charte pour le développement durable de ces territoires, charte que nous appliquons donc avant même sa signature officielle par M. Perben et Mme Olin, qui devrait intervenir cet été.
M. Francis Saint-Léger – Cette réponse me satisfait, mes concitoyens étant très attachés à la réalisation de ces travaux.
Lancées à l’issue du CIADT de 1993, les études avaient été brutalement interrompues en 1998, puis remises à l’ordre du jour en 2004. Nous souhaitons qu’elles aboutissent enfin à des travaux, en particulier pour le contournement de Mende et Langogne, priorités inscrites dans la charte pour le développement durable des territoires traversés par la RN 88.
Nous serions par ailleurs très heureux que cette charte soit rapidement signée.
M. Michel Roumegoux – Mon collègue Kamardine, étant retenu à Bruxelles par une mission d’information, m’a prié de le suppléer. Il souhaite appeler l’attention sur l’ordonnance du 28 juillet 2005, relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
C’est sur cette base que sont désormais instruites les demandes de permis de construire, que la direction de l’équipement refuse de manière quasi-systématique, soit faute d'études d’impact écologique et environnement, soit en invoquant le classement des parcelles sur des zones d'aléa fort.
Sur le premier point, les frais engagés par les pétitionnaires sont parfois plus importants que le coût de la construction proprement dite ! Sur le second point, il semblerait que la direction de l'Équipement se fonde sur une étude du BRGM faite à grands traits à partir de plans dressés à une échelle inappropriée. Cette étude sommaire, inopposable aux tiers, nécessite la réalisation et l'adaptation d'un plan de prévention des risques qui, semble t-il, relève de la compétence de l'État.
Le texte pose donc plus de difficultés qu'il n'en résout, et il dissuade de nombreux petits investisseurs locaux de déposer une demande de permis. L'administration a manifestement mis « la charrue avant les bœufs », aucun plan de prévention des risques n’ayant été adopté au préalable.
Quelles instructions comptez-vous donner pour favoriser la délivrance des permis de construire à Mayotte dans l’attente du PPR ?
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances - M. Perben, qui ne pouvait être présent ce matin, m’a prié de vous répondre à sa place. L'ordonnance du 28 juillet 2005 rapproche la législation de Mayotte de celle de la métropole afin de tenir compte de l'évolution statutaire de l'île et d'y introduire les dernières dispositions du code de l'urbanisme.
Sur les 600 permis de construire instruits en 2005, 130 ont fait l'objet d'un refus, dont la moitié a été motivée par l'existence d'un ou de plusieurs risques, hélas très nombreux sur l'île : mouvements de terrain, chutes de blocs, inondation, houle cyclonique, sans compter le risque sismique présent sur toute l'île.
La connaissance des risques, qui se fonde sur les études disponibles, doit en effet être prise en compte, même en l'absence de plan de prévention : en cas d'aléas forts, les permis de construire ne peuvent qu'être refusés. La direction de l'équipement devrait prochainement engager des études approfondies dans le cadre du plan de prévention des risques naturels. Confiées au BRGM, ces études affineront notre connaissance des aléas, et elles nous permettront de fixer des normes techniques autorisant, là où c'est possible, certaines constructions sans mettre en danger les personnes.
Pour l'aspect environnemental, c'est le code de l'environnement qui soumet les travaux à étude ou notice d'impact, la liste des opérations soumises à cette obligation étant fixée pour l'île par arrêté préfectoral. Cette liste a d’ailleurs été modifiée depuis avril 2006 : ne sont plus visées désormais les maisons de plus de 170 m2 de surface hors œuvre nette, ce qui devrait partiellement régler les problèmes que vous soulevez.
Compte tenu des enjeux environnementaux très importants de Mayotte, cette révision ne supprime toutefois en rien les autres obligations prévues en application du code de l'environnement, notamment pour les travaux de terrassement.
M. Michel Roumegoux - Un droit spécifique est évidemment nécessaire : les conditions climatiques locales ne sont pas comparables avec celles de la métropole, mais il faudrait sans doute atténuer les effets de cette réforme, qui a brutalement modifié la réglementation applicable.
M. le Président – En ma qualité de président de la mission d’information sur l’immigration clandestine à Mayotte, je ne contesterai pas la spécificité de ce territoire !
M. François Lamy - La situation des jeunes Essonniens désireux de passer leur permis de conduire n'a cessé de se dégrader depuis près d'un an, Monsieur le ministre, au point qu’elle est devenue totalement inextricable. Mise en place en 1984, la méthode de « première demande », dite méthode Mayet, est toujours en vigueur dans la plupart des départements malgré certains dysfonctionnements. Les dossiers sont enregistrés par la préfecture et les dates d'examen établies par le bureau de répartition, qui distribue les places d'examen entre les auto-écoles en fonction des possibilités du service des examens. Chaque auto-école reçoit ainsi un nombre de places d'examen en fonction des inscriptions qu’elles a enregistrées au cours des quatre mois précédents et du coefficient multiplicateur appliqué par l'administration.
Sur ce point, une auto-école de ma circonscription m'a transmis le coefficient mensuel qui est décidé par le préfet de l'Essonne. De 1,5 en janvier, il est passé à 1,09 en avril : pour dix jeunes inscrits en janvier, cinq places de rattrapage avaient été accordées, contre 0,9 place pour dix jeunes inscrits en mai ! Dans ce seul établissement, près d'une centaine de jeunes sont ainsi pris dans un goulet d'étranglement qui les prive de toute seconde chance de réussir leur permis – et je ne parle pas d’une troisième chance, ou davantage ! Une telle situation est d’autant plus insupportable que la préfecture avait promis d’accorder chaque mois un coefficient de 1,5 et que des jeunes du nord de l’Essonne se sont « rabattus » sur les Hauts-de-Seine, département qui bénéficie de coefficients bien supérieurs. Certaines auto-écoles n'hésitent pas à en profiter en faisant payer un surcoût financier !
Les affectations d'inspecteurs et de coefficient pour le département de l'Essonne ne sont donc pas à la hauteur des besoins et des attentes, Monsieur le ministre : seule une véritable politique de recrutement d'inspecteurs dans la durée permettra d’y faire face. J'avais déjà alerté le prédécesseur de M. Perben qui m'avait assuré de la programmation de six emplois d’agents en 2004 et de cinq emplois en 2005. Or, cela a été insuffisant, en particulier après l'allongement des épreuves de 20 à 35 minutes en novembre 2005.
Il convient donc de prévoir un recrutement plus important d'inspecteurs en Essonne, de fixer un coefficient minimum de 1,5 pour les auto-écoles et, enfin, de mettre en place une nouvelle méthode qui garantisse la pérennité économique des établissements et, pour les jeunes, la possibilité de passer leur permis dans un délai raisonnable.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances – La nouvelle épreuve pratique, d’une durée de 35 minutes, a été mise en place dès le 7 novembre 2005 en Essonne, et elle a fait l’objet de dispositions visant à compenser l’allongement de la durée de l’examen. Cinq inspecteurs du permis de conduire supplémentaires – soit 22 en tout – assurent désormais le passage des examens. Deux inspectrices étant en congé de maternité depuis mars 2006, l’Essonne est exonérée depuis le début de l’année de sa contribution au titre de la permanence nationale et bénéficie de renforts venant d’autres départements. J’ajoute que l’ensemble des inspecteurs sont sous la responsabilité d’un délégué à l’éducation routière qui peut également faire passer des examens.
Je rappelle par ailleurs qu'une évolution des effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État, a permis de réduire les délais de présentation aux examens, ce qui a entraîné un effort budgétaire sans précédent. L’application de la nouvelle épreuve pratique s'est traduite, au plan national, par le recrutement depuis 2000 de 455 inspecteurs supplémentaires, soit un accroissement de l'effectif de 53 %.
Concernant l'attribution des places d'examen du permis de conduire, il est exact que le département de l'Essonne applique actuellement la méthode dite « de la première demande », en vigueur depuis 1984, pour laquelle chaque établissement d'enseignement de la conduite se voit attribuer un nombre de places correspondant au nombre de dossiers d'inscription qu'il a déposés en préfecture. Une nouvelle méthode est expérimentée depuis 2001 dans treize départements. Elle a été définie par les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et la direction de la sécurité et de la circulation routières, et elle permet de mettre en parallèle la qualité de la formation et l'attribution des places d'examen. En effet, les critères d'attribution des places, plus objectifs, sont le nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique générale et le nombre de candidats examinés en première présentation pour les épreuves pratiques. Ainsi le nouveau système permet-il de parvenir à une meilleure régularité du nombre de places attribuées mensuellement. La nouvelle méthode se généralisera progressivement à l'ensemble du territoire et sera appliquée dans vingt nouveaux départements lors du second semestre 2006. Enfin, les coefficients mensuels d'attribution des places d'examen dans l'Essonne sont alignés sur les coefficients nationaux.
Je rappelle que les cellules de l'éducation routière des directions départementales de l'équipement sont à la disposition des écoles de conduite et que celles-ci peuvent toujours bénéficier d'une assistance ponctuelle pour améliorer le fonctionnement du système formation-examen.
Telle est la réponse que M. le ministre des transports m’a chargé de vous transmettre.
M. François Lamy – J’espérais qu’elle serait plus concrète. Vous-même, Monsieur le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, vous savez que le permis de conduire est pour de nombreux jeunes le premier passeport pour l’emploi.
M. le Ministre délégué - C’est vrai.
M. François Lamy – Je vous invite donc à vous saisir également de ce dossier.
M. François Liberti - Le 3 mai 2005, j’adressais à M. le ministre de l'équipement une question écrite sur le dispositif réglementaire de cessation anticipée d'activité des agents du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 25 octobre, M. le ministre indiquait que les discussions avec le ministère de l'économie avaient permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret qui devait être soumis pour avis au Conseil d'État afin que les textes d'application soient publiés au début de 2006. J’avais alors signalé que l’on dénombrait onze malades et que deux décès étaient à déplorer. Aujourd'hui, deux autres décès sont survenus, et les textes réglementaires ne sont toujours pas parus. Pourquoi ? Est-ce une position d'attente liée à la mise en place de la décentralisation et au changement de gestionnaire du port de Sète ? Si tel était le cas, la partition des services n'aurait-elle pas pour conséquence une mutation des personnels sur d'autres sites de la région – Voies Navigables de France par exemple ? L’État, enfin, n’essaie-t-il pas de s’exonérer d'une partie du paiement du départ anticipé des salariés concernés puisque c'est le dernier employeur qui doit régler la facture ? Tout cela permettrait à l'État d'opérer un nouveau transfert de charges. Les salariés sont exaspérés. Certains d'entre eux auraient souhaité anticiper leur départ mais ils ne le peuvent pas. Quand paraîtront donc le décret et les arrêtés ? Il y a urgence.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances - Le principe de l'extension du dispositif, ouvert aux ouvriers d'État de la défense, aux ouvriers des parcs et ateliers du secteur maritime de l'équipement employés dans les établissements de construction et de réparation navales est acquis, dans le cadre d'un projet porté initialement par le ministère de l'équipement et aujourd'hui par le ministère du budget. Ce dernier vient de transmettre la dernière version du projet de décret qui ne soulève plus de réticence de la part du ministère de la défense. En conséquence, ce décret va être transmis et examiné par le Conseil d'État et devrait pouvoir être publié dans un délai de quatre à cinq mois.
Par ailleurs, le 12 juin 2006, le préfet de région a désigné la région Languedoc-Roussillon comme bénéficiaire du transfert des ports de Sète et de Port-la-Nouvelle, dont le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon avait la charge. Le transfert des parties de service correspondantes devrait intervenir à la fin de 2007 ou au début de 2008. En application de l'article 147 de la loi de finances pour 2006, la prise en compte du droit d'option lié à la décentralisation ne pourra donc intervenir qu'à partir de janvier 2009. Jusqu'à cette date, les agents seront mis à disposition, à titre individuel, du président du conseil régional et continueront d'être rémunérés par l'État. La compensation des rémunérations des agents transférés se fera sur la taxe du coût exact de ces agents, comme pour les autres services transférés, afin que la région puisse rémunérer ceux-ci au même niveau. Enfin, les agents du SMNLR non transférés resteront bien des agents de l'État.
M. François Liberti – Vous apportez certes des précisions quant à la prise en charge du financement de la compensation liée à la cessation d’activité, mais vous ne répondez pas à la question de fond. Je note que M. le ministre m’avait fait rigoureusement la même réponse le 25 octobre : il n’y avait déjà plus d’obstacle à la publication des arrêtés, qui devaient paraître au premier trimestre de 2006. Vous évoquez maintenant un nouveau délai de quatre à cinq mois. Je crains qu’il ne s’agisse d’une réponse dilatoire, alors que quatre salariés sont décédés à ce jour, et que onze sont malades. Votre réponse n’est pas à la hauteur de l’urgence, ce que je regrette.
M. Marc Reymann - Depuis environ deux ans, les architectes du Bas-Rhin rencontrent des difficultés dans le traitement de leurs dossiers de demandes de permis de construire dans les secteurs soumis à l'avis de l'Architecture et des Bâtiments de France, mais aussi en dehors de ces secteurs lorsque les services instructeurs ou les maires demandent l'avis du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine. Les délais d'instruction des demandes s’allongent et au-delà des délais légaux, et les refus se multiplient. Certaines demandes des ABF sont en décalage avec la législation technique et inadaptées à la réalisation de projets à caractère environnemental dans le cadre d’une démarche de développement durable. Certaines d’entre elles semblent mal fondées, voire aberrantes, et certains avis sont entachés d'illégalité. Cette situation, dénoncée aussi bien par les architectes que par les pétitionnaires et les propriétaires fonciers, affecte l'ensemble de la chaîne de production du bâtiment dans le département. Elle semble liée, d'une part, à l’insuffisance des moyens du SDAP et, d'autre part, à leur dispersion dans des tâches non prioritaires.
Il faut donc améliorer les procédures de l'ensemble des services instructeurs pour les faire rentrer dans le cadre légal aussi bien pour le contenu des demandes que pour les délais d'instruction. Que l’on applique les règles d'urbanisme sans interprétation discrétionnaire et que les maires assurent effectivement leur devoir de contrôle sur les services instructeurs.
En l'absence de moyens, il est nécessaire de réorienter les activités du service vers ses tâches prioritaires et ses missions légales. Que l’architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les secteurs où son avis est nécessaire pour que des données objectives soient portées de façon claire à la connaissance des propriétaires fonciers, des pétitionnaires et des maîtres d'oeuvre. Mais vu l’engorgement du service, qu’il renonce à traiter les dossiers hors secteur protégé. Il serait souhaitable aussi de fixer une demi-journée d'accueil pour les architectes. Au cas où il aurait à faire état d’une absence de visibilité ou de covisibilité, que l’architecte des Bâtiments de France renvoie le dossier aux services instructeurs en se contentant d'indiquer qu'il n'a pas obligation d'émettre un avis ; qu’il justifie ses avis défavorables. Il est souhaitable de procéder à une révision des fiches conseil en tenant compte non seulement des enjeux patrimoniaux mais aussi du respect du cadre réglementaire et environnemental.
Il est nécessaire que les demandes spécifiques de l'ABF soient cohérentes avec les objectifs de la collectivité en matière de développement durable et qu’il motive d’éventuelles dérogations.
Étant donné le nombre de refus de permis de construire non fondés, en cas de refus abusif, les sanctions prévues par la loi devraient être appliquées avec plus de vigueur et être à la hauteur des dommages subis par les pétitionnaires et propriétaires fonciers ainsi que par les architectes.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances - M. Donnedieu de Vabres me prie de vous indiquer, en premier lieu, que le préfet du département rencontrera l'union des architectes du Bas-Rhin le 4 juillet prochain. Une mission de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine interviendra ensuite afin d'analyser la situation et de prêter son concours.
L'implication du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin est largement reconnue. Il se consacre à ses missions fondamentales de conseil et de promotion d'une architecture et d'un urbanisme de qualité, délivre des avis aux maires ou au préfet sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, et veille à la conservation des monuments historiques.
Certes, les procédures d'instruction engendrent des délais dont les architectes peuvent, le cas échéant, se plaindre. Mais préserver la qualité des espaces et des paysages correspond à un intérêt général bien compris et ne peut que favoriser le tourisme et l'amélioration du cadre de vie. De ce point de vue, le SDAP du Bas-Rhin, comme ses homologues cherche en permanence à assumer ses missions tout en satisfaisant les attentes, et cela avec des effectifs limités.
Sans anticiper sur les propositions que fera le préfet et sur les recommandations de l'inspection générale, trois points doivent être soulignés à ce stade. D’abord, le renforcement du service s’inscrit dans le cadre global de l'augmentation des effectifs des SDAP dont la charte d'objectifs passe pour 2006 de 800 à 830 agents équivalents temps plein. D’autre part, des crédits de vacations supplémentaires viennent d'être délégués pour soulager les services les plus sollicités.
Ensuite, la masse des missions qui incombent au service est telle que la définition de priorités, comme le demande l'union des architectes du Bas-Rhin, s'impose. Du reste l'ensemble des services pratique ainsi, chaque fois que possible avec l'appui de la direction régionale des affaires culturelles. Enfin, toutes les mesures d'amélioration à l'étude doivent s'inscrire dans le cadre légal et réglementaire actuel, auquel le service ne saurait déroger.
M. Donnedieu de Vabres ne manquera pas de vous indiquer la suite qui sera donnée aux réunions de concertation organisées sous l'égide du préfet.
M. le Président – La Conférence des présidents propose d’inscrire à l’ordre du jour complémentaire de demain, mercredi 28 juin, à 10 heures, la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque et de plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les sectes.
M. le Président – La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec à l’ordre du jour, après les questions au Gouvernement, le projet de loi relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et la proposition relative à la fixation des rendements des vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
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