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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale.
M. le Président – J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Piron, rapporteur de la commission des lois – Je souhaite appeler l’attention de mes collègues sur le fait que de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Cela n’a rien de très étonnant car il est rare que des mesures réformant la carrière ou le statut des agents des fonctions publiques ne constituent pas des charges complémentaires, mais je tenais à en faire état pour que personne ne soit surpris par l’absence d’un amendement ou d’un autre.
Mme Janine Jambu - Comment pourrions-nous être surpris ?…
M. Bernard Derosier – Au moins l’amendement 182 n’a-t-il pas été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, qui dispose à cet égard, en vertu de la Constitution, d’un pouvoir discrétionnaire exorbitant, au contraire de son homologue du Sénat, ce Sénat pour lequel le Gouvernement montre une déférence qui nous rend nerveux. L’application de l’article 40 nous prive de bien des débats, ce qui est regrettable. Il reviendra donc au Gouvernement de reprendre les amendements que nous ne pourrons défendre. Entre-temps, il ne manquera pas d’accepter cet amendement de simplification – un parmi beaucoup, d’ailleurs, tant ont été nombreux les amendements dits de coordination, de cohérence et, précisément, de simplification proposés par le rapporteur.
M. le Rapporteur – La commission approuverait volontiers dans son esprit la volonté de simplification que vous exprimez, mais elle ne peut vous suivre en l’espèce. Le Gouvernement étant habilité par la loi de modernisation à codifier les statuts de la fonction publique, l’amendement est inutile. Avis, donc, défavorable.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Même avis. J’ai eu l’occasion de souligner tout l’intérêt d’une loi spécifiquement consacrée à la fonction publique territoriale, et tenant compte de toutes ses particularités.
M. Bernard Derosier - J’ai dit, au cours de la discussion générale, que les dispositions prévues en matière de formation professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale ne me paraissent pas satisfaisantes, car le Gouvernement aurait pu aller plus loin. Pour justifier cette timidité, le ministre a expliqué qu’il lui fallait commencer de faire ce que nous avions négligé de réaliser. Outre que vous êtes aux affaires depuis cinq ans, auriez-vous oublié les mesures Sapin, et la création de l’observatoire de l’emploi public, que vous présidez pourtant régulièrement ? Je m’en tiendrai à ces deux seuls exemples pour rappeler que, contrairement à ce qui a été allégué, le Gouvernement Jospin n’est pas resté inactif en cette matière, M. Zuccarelli peut en témoigner.
Mme Muguette Jacquaint - Mon intervention sur l’article vaudra défense de l’amendement 115, qui est de suppression. Pourquoi cet amendement ?
M. le Rapporteur – Il est en effet surprenant.
Mme Muguette Jacquaint - Parce qu’au lieu d’améliorer le dispositif de formation professionnelle des agents territoriaux, notamment sur le plan financier, au lieu d’octroyer un droit effectif, le Gouvernement choisit une fois de plus de dégrader la situation des fonctionnaires. Nous tenons à souligner le danger de ce projet, qui consiste à réduire la formation initiale pour concéder vingt heures de formation professionnelle par an. Comment prétendre que cette vingtaine d’heures suffiraient ? Il en faudrait bien davantage pour permettre à la fonction publique d’assurer ses nouvelles missions. D’autre part, le contenu et le financement de la formation dépendront de la collectivité considérée. En dépit des propos rassurants du ministre, cela ne laisse pas d’inquiéter sur les inégalités qui peuvent s’ensuivre. Loin d’une amélioration, c’est d’une régression qu’il s’agit. Voilà ce qui explique notre amendement.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à l’amendement, qui ne peut s’expliquer que par une méprise. En effet, l’introduction du droit individuel à la formation pour les agents territoriaux crée une possibilité nouvelle de formation professionnelle. Elle ne se substitue nullement aux possibilités existantes mais s’y ajoute. Il n’est donc pas question de supprimer cet article.
M. le Ministre – Même avis, pour les mêmes raisons. Pourquoi s’opposer à l’instauration d’un double droit à la formation pour les fonctionnaires territoriaux ? Cela suscitera l’incompréhension de l’ensemble de ces agents.
Mme Muguette Jacquaint - Laissez-nous en juger.
M. Jean-Pierre Dufau - Par souci de clarification, nous proposons, par l’amendement 190, d’appliquer à la fonction publique territoriale les dispositions de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que celle-ci est définie dans l’article L. 900–1 du code du travail.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable à l’amendement…
M. Bernard Derosier - Quel conservatisme !
M. le Rapporteur – …car il lui a paru plus satisfaisant d’harmoniser les dispositions de ce projet avec celles qui figurent dans le texte relatif à la modernisation de la fonction publique. Il ne s’agit pas de conservatisme mais de cohérence, Monsieur Derosier ! Par ailleurs, votre amendement a un caractère par trop déclaratif.
M. le Ministre – Même avis. Nous avions effectivement envisagé cette rédaction, mais elle ne créait pas de droit et le Conseil d’État s’y est opposé.
M. Bernard Derosier - Les fonctionnaires d’État se mêlent de ce qui se passe dans la fonction publique territoriale !
M. le Rapporteur – L’amendement 1 est rédactionnel.
Mme Janine Jambu - Remplacer la formation continue par « la formation tout au long de la vie », pourquoi pas, si cela renforce dans les faits la formation professionnelle… Or c’est tout le contraire. Dans cet article, où il réduit les droits des agents, le Gouvernement propose que la formation de perfectionnement soit obligatoire si l’employeur le demande, ce qui lui confère les mêmes droits qu’à l’agent. Le déroulement de carrière risque donc de devenir une variable d’ajustement de la gestion des ressources humaines. C’est ce que pensent bien des salariés. Notre amendement 116 rend l’initiative au seul fonctionnaire et supprime la référence à l’employeur, pour éviter toute dépendance clientéliste.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. En entrant dans les cadres, l’agent doit déjà suivre une formation, et il n’y a rien d’anormal à ce qu’il ait à en suivre d’autres au cours de sa carrière. Actuellement, c’est une condition pour l’avancement de grade. Le projet introduit en fait plus de souplesse dans le recours à la formation. Encore une fois, vous vous méprenez sur ce qu’il apporte aux fonctionnaires.
M. le Ministre - Les postes évoluent, les techniques aussi. Il est important que l’employeur puisse demander à l’agent de suivre une formation de perfectionnement. Tout le monde a à y gagner.
Mme Janine Jambu - Et si l’employeur ne fait pas la demande ?
M. le Ministre - Il n’y a aucun problème, du moment que l’agent le demande : c’est à l’initiative de l’un ou de l’autre, sans exclusive.
Mme Muguette Jacquaint - Vous nous dites que tout va très bien dans la fonction publique, c’est votre droit. Mais c’est le nôtre de dire le contraire. Alors, ne nous répondez pas comme si nous ne comprenions rien. Nous avons parfaitement compris ce qu’est la politique du Gouvernement envers les fonctionnaires.
Puisque vous n’acceptez pas que l’agent ait seul l’initiative de demander une formation de perfectionnement, nous proposons par notre amendement 117 que l’agent et l’employeur en décident conjointement. Il serait quand même regrettable qu’un employeur puisse imposer une formation à un agent qui ne le souhaiterait pas parce qu’elle ne lui convient pas. Vous parlez beaucoup de concertation, c’est le moment de la mettre en œuvre.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Je comprends votre interprétation, mais on peut aussi la retourner : en écrivant « et » au lieu de « ou », l’agent qui veut une formation risque de ne pas l’obtenir si l’employeur ne le veut pas aussi. En donnant l’initiative à l’un ou l’autre, on supprime ce risque.
M. le Ministre – Même avis pour le même motif.
M. Bernard Derosier – Ce texte ne fait pas référence aux formations diplômantes. Or dans certains cas, elles sont nécessaires pour accéder à un grade supérieur – pour les aides soignantes qui veulent devenir infirmières par exemple. Notre amendement 191 prévoit ce cas.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, car cette demande est satisfaite puisque l’article permet les formations de perfectionnement. Vous pourriez peut-être retirer l’amendement.
M. Jean-Pierre Dufau - En l’espèce, il ne s’agit pas de perfectionnement.
M. le Ministre – Même avis. L’amendement est satisfait.
M. Bernard Derosier - Je n’en suis pas convaincu, et comme sur ce sujet il y aura probablement des recours, on se référera aux travaux parlementaires.
M. Bernard Derosier - Nous avons discuté de cet amendement en commission avant que le Gouvernement ne nous indique que 15 % des fonctionnaires avaient des difficultés à maîtriser la langue française. Cela justifie notre amendement 213 qui inclut dans la formation tout au long de la vie « les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française ».
M. le Rapporteur – Cette demande est satisfaite dans la mesure où, parmi les différentes actions de formation énumérées, figurent la formation d’intégration et de professionnalisation et la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent.
M. le Ministre – Dans le souci de lutter contre l’illettrisme, le Gouvernement est favorable à l’amendement.
M. Jean-Pierre Dufau - La lutte contre l’illettrisme est en effet une priorité nationale, et nous voulons tous la renforcer dans la fonction publique territoriale. Le ministre de l’éducation nationale insiste sur l’apprentissage de la langue française et le ministre de l’Intérieur en fait souvent un critère. Au nom de la cohérence gouvernementale, accepter cet amendement s’imposait. Il a une forte valeur symbolique.
M. le Rapporteur – Ces arguments m’ayant convaincu, j’accepte l’amendement sous réserve d’une rectification : il faut parler des actions de lutte contre l’illettrisme et « pour » l’apprentissage de la langue française.
M. Bernard Derosier - D’accord. Je rends hommage au rapporteur qui, au prix d’un mot de plus, a vu la lumière !
M. le Rapporteur – Les amendements 2 et 3 sont rédactionnels.
Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes opposés à ce que l’autorité territoriale puisse juger de l’opportunité pour un agent d’exercer son droit individuel à formation. Un autre amendement modifiant l’article 4 du texte va d’ailleurs en ce sens. À cet endroit du texte, nous cherchons à éviter les abus. La possibilité pour l’autorité territoriale de refuser trois fois la demande d’un agent nous paraît une limitation excessive, s’apparentant à un quasi-veto. Nous proposons par notre amendement 118 que ne puissent pas être opposés plus de deux refus successifs.
M. le Rapporteur – La commission était assez partagée, dans la mesure où dans la fonction publique d’État, le nombre maximal de refus est de trois tandis que dans la fonction hospitalière, il n’est que de deux. Elle a finalement repoussé l’amendement. À titre personnel, voyant autant d’arguments pour que contre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Ministre – Le nombre de refus avait été fixé à trois par cohérence avec la situation dans la fonction publique d’État mais il peut sans difficulté être ramené à deux. Avis favorable.
Mme Janine Jambu - L’amendement 119 est défendu.
Mme Janine Jambu - Le droit individuel à formation, dont l’article 3 inscrit le principe dans la loi, pose tant de problèmes que nous proposons de supprimer cet article.
Le DIF est de vingt heures par an, ce droit pouvant être cumulé sur six ans mais restant plafonné à 120 heures. Outre que le droit des agents à la formation est aujourd’hui assez théorique, le CNFPT manquant de moyens, vingt heures de formation par an sont à l’évidence insuffisantes, notamment pour réussir les concours et monter en grade. Les préparations aux concours devraient donc être sorties du cadre rigide du DIF si l’on veut faciliter les évolutions des carrières des fonctionnaires territoriaux et permettre que l’ascenseur social fonctionne par le biais des concours.
Si par ailleurs la collectivité devait obligatoirement donner son accord sur le contenu de la formation, comme il est prévu, il ne s’agirait plus de droit à la formation pour les agents, mais de simple possibilité, tout dépendant de l’intérêt que trouve la collectivité à financer telle ou telle formation.
Ensuite, le DIF pourra s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, mais aussi totalement en dehors. C’est un recul considérable par rapport au droit actuel qui, depuis 1971, dispose que la formation continue est financée par une cotisation des employeurs et se déroule sur le temps de travail. L’employeur pourra contourner les 35 heures en imposant que les formations aient lieu hors du temps de travail. Les femmes en seront les premières pénalisées, qui auront du mal à concilier formation et vie familiale. L’allocation de formation compensatoire pourra être une incitation vu la faiblesse des rémunérations du bas de l’échelle.
Le dernier problème soulevé par le DIF, et non le moindre, concerne son financement. La rédaction actuelle de l’alinéa 4, « Les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale », autorise toutes les rédactions pour le décret d’application. Tout financement direct réserverait le DIF aux grosses collectivités qui consacrent d’ores et déjà un budget à la formation, les petites collectivités risquant de refuser de payer en plus. Il est donc important que le DIF relève de la cotisation au CNFPT, la négociation locale pouvant porter sur la contribution propre de la collectivité et sur son affectation en fonction du plan de formation adopté par elle.
M. Jean-Pierre Soisson - Le DIF représente une avancée considérable par rapport à la situation actuelle, où les agents territoriaux des catégories A à C ne reçoivent pas plus de cinq jours de formation par an. Vous êtes certes, Mesdames Jacquaint et Jambu, dans votre rôle quand vous critiquez les dispositions du texte, mais comment pourrait-on refuser ce progrès notable pour les agents ?
M. le Président – Nous pouvons considérer que l’amendement 120 a été défendu par Mme Jambu.
M. le Rapporteur – Je n’ai pas grand-chose à ajouter après l’intervention lumineuse de M. Soisson. Le DIF n’exclut pas les autres actions de formation, il s’y ajoute. On ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le Ministre – Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 4 est rédactionnel.
M. Bernard Derosier – Les personnels ne sont pas toujours associés à la formation mise en œuvre par les exécutifs locaux. Nous proposons par notre amendement 207 de rendre obligatoire l’information annuelle du comité technique paritaire sur les demandes de DIF et sur les suites réservées à ces demandes.
M. le Rapporteur – Le comité technique paritaire en sera nécessairement informé, puisqu’il doit donner son avis sur le fait que le DIF s’exerce sur le temps de travail ou en dehors.
M. le Ministre – Un rapport global sur les actions de formation est présenté tous les deux ans au comité technique paritaire, mais les cas individuels sont examinés dans le cadre de la commission administrative paritaire. Bien que partageant votre préoccupation sur la nécessité d’associer les personnels, je suis pour cette raison défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Soisson - Sur le plan technique, le ministre a raison.
M. le Rapporteur – L’amendement 5 supprime l’obligation de porter dans le plan de formation de la collectivité la formation suivie par un agent dans le cadre de son DIF. Il ne s’agit pas de nier l’utilité des plans de formation, mais d’éviter que leur absence, dans les toutes petites collectivités, prive un agent du bénéfice d’une formation.
M. le Ministre – Le droit à la formation est inscrit dans la loi. L’absence de plan de formation ne saurait l’ôter à un agent. C’est pourquoi vous pouvez de retirer cet amendement, Monsieur le rapporteur.
M. Bernard Derosier - La réponse du ministre me satisfait et je pense que l’amendement affaiblirait le droit à la formation.
M. le Rapporteur – Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement.
M. le Président – Présentez l’amendement 6.
M. le Rapporteur – Il est rédactionnel.
M. Bernard Derosier - Notre amendement 183 tend à simplifier la rédaction du projet en évitant les redondances. Il est inutile d’imposer de la formation quand elle n’est pas nécessaire, par exemple pur un fonctionnaire pourvu de titres.
M. le Rapporteur – Cet amendement est satisfait par le 7 de la commission. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre – Même avis.
M. Bernard Derosier - Adoptons le 183, puisqu’il vient d’abord, et l’affaire sera réglée.
M. le Rapporteur – Non, l’amendement 7 de la commission est plus complet.
M. le Rapporteur – L’amendement 7 a été défendu.
M. le Ministre – Favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 8 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 10 est un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de la fonction publique.
M. le Rapporteur – L’amendement 11 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 12 est rédactionnel.
M. Bernard Derosier - L’objet de l’amendement 214 est de confirmer la représentativité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. le Rapporteur – Nous sommes plus là sur une question de forme que de fond. M. Derosier me pardonnera de penser que cet amendement est tautologique. Que les représentants syndicaux représentent les agents et que les représentants des collectivités représentent les employeurs publics, cela me paraît être leur raison d’être !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Si le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, M. Derosier, pense que la modification qu’il propose peut contribuer à asseoir un peu plus la représentativité de cette très haute instance, le Gouvernement veut bien s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Rapporteur – Stylistiquement, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. Bernard Derosier - Nous ne sommes pas dans la stylistique, mais dans la politique, puisqu’il s’agit du rôle des instances paritaires. Je souhaiterais que vous soyez plus sensible aux arguments du Gouvernement que vous soutenez. Faites-lui plaisir ! (Sourires)
M. le Rapporteur – L’amendement 13 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 14 est rédactionnel.
M. le Ministre délégué – Tout en partageant l’un des objectifs majeurs du projet, qui est de clarifier la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, le Sénat a décidé de supprimer l’établissement public national chargé de la coordination desdits centres. Estimant, comme le Gouvernement, que la réforme de la fonction publique territoriale devait se faire à coût constant pour les collectivités territoriales, il a craint que la création de cet établissement n’occasionne à terme des dépenses nouvelles.
Il y a eu de très longs débats au terme desquels a été trouvé un compromis : confier la gestion des personnels A + à un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion. Cette solution, qui a été adoptée à l’unanimité au sein de la Haute assemblée, présente à mon sens des garanties de gestion efficace sans risque de débordement budgétaire. Votre rapporteur estime cependant que le fonctionnement de ce centre n’irait pas de soi et propose donc, au nom de la commission, un amendement tendant à laisser au CNFPT la gestion de ces personnels A +. Cet amendement de la commission, qui revient au statu quo ante pour les A +, irait quelque peu à l’encontre d’un des objectifs du projet : distinguer les compétences de gestion, dévolues aux centres de gestion, et celles de formation, assurées par le CNFPT.
L’expérience et le savoir-faire du CNFPT dans la gestion des personnels A + peuvent plaider pour un statu quo, mais l’argument n’est pas incontournable, car le savoir-faire des centres de gestion est également avéré et l’on peut s’en remettre au collège des présidents pour effectuer des choix adéquats.
Ma préférence va donc clairement au compromis adopté par tous les groupes du Sénat. Mais vous comprendrez qu’à cette étape, je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée.
Le rétablissement de l’établissement public initialement prévu par le Gouvernement pourrait constituer une troisième option, que le Gouvernement ne peut, sauf à se contredire, rejeter, mais si elle était retenue, cela laisserait entier le débat entre les deux assemblées.
Mme Muguette Jacquaint – L’article 8 opère une distinction entre les missions confiées au CNFPT et celles qui relèvent des centres de gestion, en vue – nous dit-on – de recentrer le CNFPT sur sa mission de formation et dans un souci de clarification des compétences respectives. Mais pourquoi bouleverser un système qui fonctionne ? Les centres interrégionaux et les services centraux organisent les concours avec efficacité et régularité et il n’y a pas lieu de revenir sur ce dispositif. En outre, cela reviendrait à cloisonner des compétences qui ont vocation à rester liées : le recrutement est indissociable de la formation, laquelle ne prend tout son sens que si elle est directement connectée avec les métiers. De la même façon, il n’est absolument pas opportun de dissocier la gestion des ressources humaines de l’organisation des concours. Il semble que le Gouvernement soit tenté de considérer la formation comme une activité quasi autonome, ce qui constitue à l’évidence une erreur d’appréciation.
En outre, le CNFPT ne saurait être considéré comme un prestataire ordinaire sur le marché de la formation et il faut faire en sorte que les autorités organisatrices de concours conservent une certaine indépendance par rapport aux collectivités locales.
Enfin, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le devenir des personnels du CNFPT, 10 % des effectifs étant potentiellement concernés par une modification de ces missions ?
M. Jean-Pierre Soisson - Monsieur le ministre, au plan strictement technique et sans faire, à ce stade, intervenir aucune considération d’ordre politique, la solution retenue par le Sénat n’est pas facile à mettre en œuvre. Sur quels critères serait désigné le centre de gestion ? En outre, je précise que les centres de gestion ne sont pas demandeurs de l’évolution envisagée. Toujours au plan technique, que va-t-il se passer si un conflit de compétences survient entre le conseil d’orientation et le centre de gestion désigné ?
Si le CNFPT conserve ses compétences pour les A+, il ne sera pas nécessaire de mettre en place un système aussi compliqué. Pour avoir présidé le CNFPT pendant trois ans, je crois connaître un peu ces questions et je considère qu’il ne faut pas demander des choses impossibles aux organismes !
Monsieur le ministre, on peut toujours voter en bloc ce qu’a retenu le Sénat et aller se coucher, mais telle n’est pas ma conception de mon rôle de député. On vous a dit et répété que la solution choisie par les sénateurs était techniquement très difficile à mettre en œuvre : parce que M. Portelli a sorti ça de son chapeau, nous devrions tous suivre sans états d’âme ! Pour ma part, je m’y refuse.
M. Jacques-Alain Bénisti – Le principe directeur de ce texte, c’est de rendre le système plus lisible en précisant bien les missions respectives de chacun. Redonner au CNFPT le soin de s’occuper des A+, c’est opérer un retour en arrière et s’exposer au risque de rouvrir des discussions qui ont duré des heures au Sénat. Parallèlement, la solution consistant à choisir un centre de gestion pour exercer cette mission se heurte, M. Soisson l’a bien dit, à un certain nombre de difficultés techniques. En définitive, nous avons le choix entre deux mauvaises solutions ! Il eût mieux valu retenir le mode d’organisation prévu dans le texte initial du Gouvernement car il aurait permis de clarifier les missions respectives de chaque entité et de les mettre en cohérence.
Peut-être serait-il de bonne méthode de discuter d’abord de l’article 10 et de ne reprendre l’examen de l’article 8 qu’une fois que notre Assemblée se sera prononcée à son sujet ?
Enfin, j’appelle l’attention de notre Assemblée sur une anomalie dans la définition des A+. Traditionnellement, dans la fonction publique territoriale, on range dans cette catégorie les personnels relevant de l’article 45 de la loi de 1984, soit les administrateurs territoriaux, les conservateurs du patrimoine et les conservateurs de bibliothèques. Ces emplois hors échelle se distinguent des catégories A que sont les attachés et les ingénieurs. Dans les faits, les personnels ayant vocation à relever de la catégorie A+ sont plus nombreux que ceux énumérés dans l’article 45 du statut de la FPT, puisqu’il faut compter avec les médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens. La proposition tendant à confier l’organisation de l’ensemble des concours d’ingénieurs territoriaux au CNFPT est mal fondée, dans la mesure où, au sein de ce corps, seuls les ingénieurs en chef peuvent être valablement considérés comme des A+. Il n’y a donc pas lieu de faire un sort particulier à l’ensemble des concours d’ingénieurs alors que l’on chargerait les centres de gestion d’organiser les concours de médecins ou de vétérinaires.
Compte tenu des risques de dysfonctionnement qui ont été évoqués, je maintiens ma proposition d’examiner d’abord l’article 10 et de revenir ensuite au présent article. C’est d’ailleurs ce que, dans sa sagesse, le Sénat a fait il y a quelques mois.
M. Bernard Derosier - Jusqu’à présent, le débat avançait bien mais là, Monsieur le ministre, c’est vous qui avez les cartes en main ! Manifestement, le rétablissement du CNFPT dans ses missions est souhaité par les députés. Pourtant, et, une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec M. Soisson. Un peu frileusement, le Gouvernement s’abrite derrière l’avis du Sénat. Or chacune des chambres du Parlement est libre de ses appréciations et il est tout à fait naturel qu’il puisse y avoir des divergences de vues. Alors, Monsieur le ministre, faites un geste et suivez nos propositions d’amendements à l’article 10.
M. le Président – Dans son analyse de nos institutions, M. Derosier aurait pu rappeler que, constitutionnellement, c’est toujours l’Assemblée qui a le dernier mot ! (Sourires)
M. le Rapporteur – Je vais m’efforcer de clarifier les choses. Le comité de coordination national initialement prévu par le Gouvernement a été unanimement refusé par le Sénat au motif qu’il entraînerait des frais supplémentaires pour les collectivités. C’est donc en cours de discussion qu’il a fallu trouver un système de rechange, dont la majorité sénatoriale s’accorde aujourd’hui à dire qu’il n’est pas viable – comme le pensent la plupart des acteurs concernés. De quoi s’agit-il ? On confère à un centre de gestion désigné une vocation nationale de coordination des concours. Toutefois, les personnels de catégorie A+ se trouvent dans des collectivités territoriales de plus de 350 salariés qui n’adhèrent pas aux centres de gestion. Or, il faut bien qu’ils soient représentés ; on crée donc à cet effet un conseil d’orientation, composé pour 60 % de représentants de collectivités non affiliées et pour 40 % de représentants de collectivités affiliées. À charge pour lui de s’entendre avec le centre de gestion national.
Ce dispositif soulève de nombreuses questions. Sur quels critères désigner le centre de gestion national, et que faire si aucun accord n’est conclu ? Une fois désigné, que faire si ce centre n’a pas les moyens d’accomplir sa mission ? Comment répartir les compétences entre ce centre et le conseil d’orientation ? Que faire en cas de conflit dans ce système bicéphale ? La représentation des centres de gestion au conseil d’orientation est-elle satisfaisante ?
Compte tenu de toutes ces difficultés, votre commission des lois a entendu de nombreux intervenants, y compris, au Sénat, le président et le rapporteur de la commission des lois, ainsi que le groupe socialiste. À l’issue de ces consultations, nous avons enfin réussi à élaborer un dispositif que le Sénat acceptera de voter conforme en deuxième lecture.
Mme Claude Greff – Voilà ce qu’il faut faire !
M. le Rapporteur – Sur près de 120 000 fonctionnaires de catégorie A, seuls 4 800 sont de catégorie A+. La commission vous propose donc d’affecter exceptionnellement ceux-ci au CNFPT, tandis que les centres de gestion conserveront la gestion des 115 000 autres. Voilà un compromis viable qui respecte le choix du Sénat tout en nous dispensant de créer un conseil d’orientation et de désigner un centre de gestion national, deux structures qui auraient pu entrer en conflit. Ainsi, le CNFPT forme, les conseils gèrent et les personnels de catégorie A+ ne font l’objet que d’une légère exception. Si vous souhaitez que ce texte soit adopté conforme par le Sénat, suivez votre commission en adoptant ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Claude Greff - Les yeux fermés !
M. le Président – Je considère, Monsieur le rapporteur, que vous avez ainsi défendu l’amendement 15.
M. le Ministre délégué – J’ai écouté les explications du rapporteur avec beaucoup d’attention. Le Gouvernement, tenant compte du refus unanime du Sénat, a dû revenir sur sa position initiale. Compte tenu de la position qui émane de divers bancs de votre assemblée et de l’engagement, obtenu par M. le rapporteur, que le Sénat vote conforme en deuxième lecture, je me résous finalement à accepter le dispositif proposé par la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques-Alain Bénisti - Si le Sénat a proposé un centre de gestion hébergeur comme solution alternative au comité de coordination, c’est parce que seul un établissement public – donc une personnalité morale – peut effectuer ces missions. Cependant, le Sénat a également proposé de réunir une conférence nationale des conseils de gestion. Nous proposons de la doter de la personnalité morale afin qu’elle puisse coordonner l’ensemble des conseils de gestion tout en s’occupant des fonctionnaires de catégorie A+.
En outre, Monsieur le rapporteur, je précise qu’il faut ajouter aux 4 847 fonctionnaires de catégorie A+ que vous évoquez les 4 985 ingénieurs principaux – soit un total de près de 10 000 : l’exception n’est plus si légère.
M. Bernard Derosier - L’amendement 198 tend à supprimer l’alinéa 9 de l’article 8 afin de transférer la gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction, au centre national de coordination des centres de gestion. C’est un amendement de coordination avec l’amendement à l’article 10 visant à créer un établissement public national de gestion. Néanmoins, il convient également de rechercher la cohérence avec le dispositif que vient de nous proposer le rapporteur ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, avant tout parce que la commission a rejeté l’amendement tendant à créer un centre national de coordination. En outre, il serait préférable de laisser au CNFPT la gestion de l’observatoire de l’emploi, tant l’évolution des métiers implique l’adaptation des formations. Enfin, ledit observatoire fonctionne très bien en l’état : pourquoi le modifier ?
M. le Ministre délégué – Avis défavorable, compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent.
M. le Rapporteur – L’amendement 16 relève de la même logique que l’amendement 15.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Bernard Derosier - L’amendement 215 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 17 actualise les dispositions relatives aux ressources du CNFPT. Il supprime la référence aux droits d’inscription – puisque le CNFPT n’en fait pas payer – et remplace le terme de « redevances » par l’expression « produits des prestations de services ».
M. le Ministre délégué –Le principal intéressé, le CNFPT, a donné son accord à ce toilettage d’une disposition de la loi de 1984 et je ne puis donc qu’être favorable.
M. Simon Renucci - L’amendement que j’avais déposé est tombé sous le coup de l’article 40, alors qu’il n’entraîne aucune charge financière supplémentaire. Je vous en donne lecture : « Les délégations régionales du CNFPT et les centres de gestion de la région peuvent définir ensemble une charte de coopération sur les sujets d'intérêt commun, dans le respect des compétences de chaque établissement, dans le cadre des missions d'une coordination régionale. » Sans bouleverser l’organisation institutionnelle, il faut aller vers une agence de la fonction publique territoriale, qui coordonne les actions de recrutement, de formation et de mobilité dans le respect du paritarisme.
L'agence régionale est une solution alternative qui a été évoquée. II serait intéressant de donner aux structures de gestion et de formation les moyens d'une coopération concrète, car c’est sur cette coopération que repose une gestion efficace des ressources humaines. La charte de coopération permettra de préfigurer cette instance régionale de la fonction publique territoriale, avec un travail en commun, notamment sur les plans de formation des collectivités.
On attend maintenant de nous un vote conforme. Mais si on ne peut ni amender le texte ni en débattre, il n’y a pas de démocratie. La prochaine étape devra intégrer cet amendement. La sagesse, disait Oscar Wilde, consiste à poursuivre des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue.
M. Bernard Derosier - Très bien !
M. le Président – Nous en venons à présent aux amendements.
M. Bernard Derosier - J’ai bien entendu vos explications sur la recherche d’un équilibre entre CNFPT et centres de gestion. Je m’inscris dans une autre logique, qui n’est pas celle de la commission. Je maintiens donc l’amendement 204 rectifié, pour prendre date et préciser les missions que nous assignons à l’établissement public national dont nous aurions souhaité la création.
M. le Rapporteur – Par coordination avec le maintien de la gestion des fonctionnaires de catégorie A+ au CNFPT, l’amendement 18 propose de supprimer les alinéas 3 à 13 de l’article 10. Il est identique aux amendements 199 de M. Derosier et 248 de M. Bénisti.
M. le Président - Les amendements 269, 107, 109 et 108 tombent en conséquence.
M. Jacques-Alain Bénisti – Je retire l’amendement 252.
M. Jacques-Alain Bénisti – Je retire l’amendement 270.
M. le Rapporteur – L’amendement 100 est de coordination avec la suppression des alinéas 3 à 13 de l’article 10.
M. le Rapporteur – Les amendements 19, 20 et 21 sont rédactionnels.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 129 ouvre la possibilité de créer des établissements publics de gestion des personnels TOS transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004, en réponse à la demande de présidents de conseils généraux et régionaux qui souhaitent préserver la cohésion de la communauté éducative et l’efficacité de leur gestion. Notre amendement est le fruit des échanges intervenus entre l'Association des régions de France et le ministre délégué aux collectivités territoriales. La disposition proposée serait particulièrement pertinente pour la Réunion, à la fois région et département. La coordination des modalités de gestion des personnels TOS intervenant dans les collèges et lycées – par exemple les personnels affectés dans les cuisines centrales destinées à la fois à la restauration scolaire des collèges et des lycées – serait ici une mesure de bon sens.
M. Bernard Derosier - L’amendement 192 tend lui aussi à supprimer cet article qui introduit un nouveau dispositif d’affiliation volontaire aux centres de gestion. Je précise que cet amendement a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est toujours prononcé contre la création de cadres d’emplois spécifiques pour les personnels TOS.
M. le Rapporteur – Défavorable. Le transfert des TOS, prévu par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, est intervenu dans tous les départements. Nous imaginons mal revenir sur cette loi, sauf à manifester une complète incohérence.
Mme Muguette Jacquaint - Ça…
M. le Rapporteur – L’affiliation paraît hautement souhaitable, car le transfert des TOS a eu pour effet de tripler sinon de quadrupler les effectifs de certaines régions, les amenant à revoir entièrement la gestion du personnel et l’encadrement de cette gestion. L’affiliation ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement des agents, puisque les questions ainsi traitées sont d’ordre strictement administratif. En réalité, le dispositif proposé serait même favorable aux TOS, car il faciliterait leur mobilité. Aussi la commission a exprimé un avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le Ministre – Même avis. La disposition proposée est un outil de gestion mis au service des départements et des régions, qui jugeront de l’opportunité d’en user.
M. Jean-Pierre Dufau – Il est exact que le transfert des TOS a posé des problèmes de gestion aux collectivités territoriales, mais elles n’avaient rien demandé…
M. Jacques-Alain Bénisti - La chose est faite.
M. Jean-Pierre Dufau - Certes. Mais il leur est toujours loisible, pour régler ce problème, réel, de procéder par conventionnement. Une autre solution est donc possible que celle que vous proposez.
M. Bernard Derosier – Le rapporteur, adepte de la simplification, aura à cœur d’accepter l’amendement 278, qui tend à abroger le dispositif dérogatoire d’élection des membres du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale commun aux départements de la petite couronne parisienne. On rétablira ainsi l’égalité de traitement dans la représentation des exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi du 26 janvier 1984. Rien ne justifie le maintien de cette exception.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à la suppression d’une structure qui fonctionne bien.
M. le Ministre délégué – La question a été abordée au Sénat. Comme votre commission, je crois nécessaire de maintenir le dispositif dérogatoire, et de tenir compte ainsi de la spécificité de la petite couronne parisienne. Ne ressortissent de ce centre qu’un nombre restreint – une centaine – de communes à peu près homogènes, et le dispositif fonctionne de manière satisfaisante. Avis, donc, défavorable à l’amendement.
M. le Rapporteur – L’amendement 22 est rédactionnel.
M. Bernard Derosier – L’amendement 200 est retiré.
M. le Rapporteur – Les amendements 101 et 102 sont de coordination.
M. le Rapporteur – Les amendements 23, 24 et 25 rectifié sont rédactionnels et l’amendement 103 est de coordination.
M. le Président – La création d’un centre de coordination national des centres de gestion n’ayant pas été adoptée, l’amendement 271 tombe.
M. Bernard Derosier - L’amendement 201 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 est rédactionnel. L’amendement 27 est de cohérence.
M. le Président – Les amendements 193 et 264 tombent.
M. Bernard Derosier – L’amendement 28, accepté par la commission, tend à abroger la possibilité qu’ont les collectivités non affiliées d’organiser certains concours de la fonction publique territoriale. Des organismes étant spécifiquement chargés d’organiser ces concours, rien ne justifie cette dérogation, qui entraîne une inégalité d’accès aux carrières.
M. le Rapporteur – La commission a en effet adopté l’amendement mais je tiens à exprimer mes réserves personnelles. On propose de confier de nouvelles missions aux centres de gestion sans que des financements supplémentaires soient prévus, et le fait que des associations d’élus soient opposées à cette disposition dit assez qu’elle n’est pas sans poser quelques problèmes : elle ferait financer par les collectivités affiliées l’organisation des concours de celles qui ne le sont pas…
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement ne partage pas non plus l’avis de votre commission, car les communes non affiliées souhaitent conserver leur autonomie à ce sujet.
Mme Brigitte Le Brethon - Je le confirme, et c’est ce qui explique mon hostilité à l’amendement.
M. Bernard Derosier - Cet amendement entend éviter que les collectivités non affiliées puissent organiser leurs propres concours. Il en résulte en effet une inégalité d’accès à la fonction publique territoriale. Il y a des organismes qui sont chargés d’organiser les concours : rien ne justifie une dérogation pour certaines collectivités.
M. Jacques-Alain Bénisti - Je suis moi aussi favorable à l’amendement, car l’inégalité de traitement dans l’accès aux carrières est patente.
M. Bernard Derosier - L’amendement 220 est défendu.
M. Jacques-Alain Bénisti - L’amendement 250 est défendu.
M. Jacques-Alain Bénisti - La quasi-totalité des collectivités affiliées confient l’organisation de leurs concours aux centres de gestion. Ceux-ci ont donc une sorte d’exclusivité, hormis pour les concours réservés au CNFPT. L’amendement 251 traduit cet état de fait dans la loi.
M. le Rapporteur – C’est toujours la question de l’organisation de leurs propres concours par les grandes collectivités. Par cohérence avec ce que nous venons de voter, avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Défavorable.
M. Jacques-Alain Bénisti - Mon amendement 259 avait le même objet. Je le retire.
M. le Rapporteur – L’amendement 29 rectifié clarifie les conditions dans lesquelles les centres de gestion interviennent en matière de retraite et d’invalidité. Les modalités et conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régime de retraite seront fixées par décret en conseil d’Etat. Avant publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions entre centres de gestion et régimes de retraite sont applicables.
M. le Ministre délégué – C’est une clarification. Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 30 supprime l’article, dont les dispositions peuvent être regroupées avec celles de l’article 15 quater.
M. le Ministre délégué – Ce regroupement est fondé. Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 rectifié reprend les dispositions de l’article 15 ter.
M. le Rapporteur - Par l’article 15 quinquies, le Sénat a supprimé la faculté pour les centres de gestion de souscrire des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires pour le compte des collectivités qui le demandent, lesquelles remboursent ensuite au centre le montant des primes d’assurance dont elles sont redevables. Il prévoit une simple possibilité pour les centres d’organiser la mise en concurrence des prestataires d’assurance.
Or cette modalité permettait de simplifier les formalités et de négocier des tarifs plus avantageux, notamment pour les petites communes. L’amendement 32 propose donc de la rétablir et même de l’étendre en permettant aux centres de conclure désormais ces contrats également pour les agents non titulaires.
M. le Ministre délégué - Le Sénat avait souhaité modifier le régime des contrats d’assurance par crainte de difficultés pour certaines collectivités. L’expérience n’a pas confirmé cette crainte. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Jacques-Alain Bénisti - Et le président de la fédération des centres de gestion l’en remercie.
M. le Rapporteur – L’amendement 33 est une nouvelle rédaction de l’article.
M. Jean-Pierre Dufau - Notre amendement 205 crée un comité régional pour l’emploi public territorial qui pourra développer une approche commune entre tous les partenaires et éclairer de façon pertinente les problèmes d’emploi. C’est une bonne façon de mettre en œuvre la régionalisation.
M. le Rapporteur – Le mieux peut être l’ennemi du bien, lequel figure à l’article 11 sous la forme des conférences régionales, organisations plus souples que ce qui nous est proposé. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Le Sénat a créé une conférence nationale réunissant au moins une fois par an les centres de gestion coordonnateurs pour confronter leurs difficultés et également leurs réussites. Cette formule est plus souple. Avis défavorable.
M. Bernard Derosier - Jacobinisme, quand tu nous tiens ! Vous avez ici l’occasion de créer une instance décentralisée. La majorité est frileuse. Qu’elle se réchauffe en adoptant cet amendement.
M. le Rapporteur – Ce procès en jacobinisme est des plus étonnants ! Que venons-nous de défendre ? Plus de liberté locale, moins de contrainte émanant du pouvoir central. Sans doute n’ai-je pas compris qui étaient les Girondins et qui étaient les Jacobins ! (sourires)
M. le Rapporteur – L’amendement 34 est rédactionnel.
M. Jacques-Alain Bénisti – Je retire l’amendement 272.
M. le Ministre délégué - La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a institué le principe du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires engagés pour occuper des emplois permanents le sont pour une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables une fois. A l’issue de cette période de six ans, la collectivité ne peut renouveler une nouvelle fois le contrat que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Actuellement, lorsque le contrat d’un agent non titulaire est renouvelé avec des modifications substantielles de ses missions, le juge administratif annule ce renouvellement en considérant qu’il s’agit en fait d’un nouvel emploi qui implique la création d’un nouveau poste ou la transformation de l’ancien. Si un agent contractuel bénéficiant d’un CDI est engagé sur ce nouvel emploi, il l’est au titre d’un premier recrutement et ne peut donc être engagé que par la voie d’un CDD pour une durée maximale de trois ans, ce qui est tomber de Charybde en Scylla.
Si l’occupation des emplois permanents doit rester, en application du statut général, l’apanage des fonctionnaires, il est possible de prévoir une disposition qui permette à l’exécutif territorial, après création d’un nouvel emploi et accomplissement des formalités de publicité de la vacance d’emploi, de recruter un agent non titulaire déjà en poste disposant d’un CDI et de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat si les nouvelles fonctions sont de même nature que celles exercées précédemment.
M. le Rapporteur – La commission ne souhaitait ni Charybde ni Scylla et est donc tout à fait favorable.
M. Bernard Derosier - Vous cultivez la confusion à propos des CDI en vous abritant derrière la transposition d’une directive. Cela n’a rien à voir. Par la loi du 26 juillet 2005, vous avez créé une nouvelle forme d’accès à la fonction publique par le contrat à durée indéterminée. C’est tout à fait contraire aux règles de la fonction publique telles qu’elles existent depuis la Libération. Nous sommes contre cette possibilité et nous demandons à l’Assemblée de rejeter l’amendement, même si Mme la députée-maire de Caen est confrontée à ce problème.
M. le Ministre délégué – L’amendement 224 rectifié prolonge le précédent. Le protocole d’accord signé par le ministre de la fonction publique et trois syndicats fin janvier 2006 prévoit plusieurs dispositifs visant à faciliter la mobilité des agents contractuels de droit public bénéficiant d’un CDI, notamment en leur ouvrant le droit d’être mis à disposition. Il prévoit également une clause de rendez-vous salarial au moins tous les trois ans. Si la mise en œuvre de ces dispositions relève du Règlement, il convient de disposer d’un fondement législatif. Bien entendu, l’augmentation qui découlera, le cas échéant, du réexamen périodique de la rémunération des contractuels relèvera de la libre appréciation des employeurs au vu des missions qui leur sont confiées et des résultats obtenus.
M. le Rapporteur – Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis favorable.
M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 35, identique au 221 de M. Derosier, à l’initiative de celui-ci. Je lui laisse donc le soin de les présenter.
M. Bernard Derosier - Ces amendements tendent à supprimer l’article 18 A. Celui-ci prévoit qu’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires d’un EPCI et de ses communes membres peut être créée auprès des EPCI non affiliés à un centre de gestion. La responsabilité des communes en serait très amoindrie.
M. Jacques-Alain Bénisti - Mon amendement 253 est identique.
M. le Ministre délégué – Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Émile Blessig - L’amendement 155 est défendu.
M. Jacques-Alain Bénisti - L’amendement 254 est retiré.
M. Bernard Derosier - Je le reprends car il va dans le même sens que le précédent. Pourquoi renvoyer à un EPCI ce qui relève de la responsabilité des communes ou des centres de gestion lorsqu’elles y sont affiliées ?
M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’article 18 C ne remet pas en question les compétences des centres de gestion. Ceux-ci ne se chargent pas de l’organisation des comités techniques paritaires pour toutes les collectivités affiliées, mais seulement pour celles qui comptent moins de cinquante agents et pour qui l’organisation de CTP est une lourde tâche. La création de CTP communs aux EPCI et à leurs communes membres se justifie par ailleurs pleinement au vu des liens étroits et du travail en commun effectué par les services communaux et intercommunaux.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 36 est rédactionnel.
Mme Janine Jambu - Par notre amendement 132, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui remet en cause le statut général de la fonction publique en permettant aux agents contractuels en CDD d’obtenir un CDI, au lieu de prévoir leur titularisation. Nous nous étions à l’époque opposés à ce texte qui institue deux statuts à l’intérieur de la fonction publique. Activer la loi Sapin eût permis de mieux régler le double problème de la précarité et de l’emploi dans la fonction publique.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La loi du 26 juillet 2005, qui était indispensable pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, a accordé des garanties supplémentaires aux agents en interdisant le renouvellement illimité des CDD, en renforçant la lutte contre le harcèlement moral ou sexuel, en garantissant mieux le droit à retrouver son emploi à l’issue d’un congé de maternité. Il n’y a donc aucune raison de l’abroger.
M. le Ministre délégué – La loi du 26 juillet 2005 a permis de réduire la précarité des agents contractuels dont les CDD pouvaient jusqu’alors être renouvelés indéfiniment. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à un amendement visant à l’abroger.
Mme Janine Jambu – Dans le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’elle a présenté devant le Conseil national de la fonction publique territoriale, Evelyne Boscheron s’est plue à citer le proverbe chinois selon lequel « les femmes portent la moitié du ciel sur leurs épaules. »
Dans la fonction publique territoriale, où elles représentent 59,3 % des effectifs, elles butent néanmoins sur le fameux plafond de verre puisqu’elles n’occupent que 17 % des emplois de direction dans les grandes collectivités, avec de fortes disparités selon les statuts, les filières et les employeurs. La féminisation des filières techniques et sportives est, sans surprise, inférieure à celle des filières administratives ou médico-sociales. Celle des structures intercommunales l’est également à celle des autres collectivités. Les contraintes familiales contribuent à creuser les écarts en matière de formation : les femmes se trouvent ainsi très pénalisées par rapport aux hommes et celles d’entre elles qui occupent les emplois les moins qualifiés et les moins rémunérés le sont encore plus que les autres. La lutte contre les inégalités supposerait de penser la formation dans son rapport à tous les temps : temps de travail effectif, temps de transport, temps domestique, temps libre. L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, en moyenne de 14 % dans la fonction publique, monte jusqu’à 18 % en catégorie A. Si la part des femmes est de près de 60 % dans la fonction publique territoriale, elle n’est plus que de 53 % dans les emplois à temps complet. Les disparités en matière de retraite sont également importantes : avec des carrières incomplètes et des départs plus précoces, elles touchent nécessairement des pensions inférieures.
Mme Boscheron préconise dans son rapport quarante mesures pour s’attaquer concrètement à ces inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Une action volontariste est nécessaire pour accélérer la marche vers l’égalité. Il faut fixer des objectifs précis et les évaluer régulièrement. Tel est le sens de notre amendement 133.
M. le Rapporteur – Étant de ceux qui pensent que la politique gagnerait à plus de poésie, j’ai été séduit par le proverbe chinois du début de votre intervention, Madame Jambu (Sourires). Pour autant, je ne puis vous suivre totalement. Cet amendement est déjà satisfait car toutes les données relatives à l’égalité hommes–femmes doivent figurer dans le bilan social qui est examiné par le comité technique paritaire. En outre, il ne parait ni nécessaire ni souhaitable de donner une portée législative aux chartes de gestion du temps. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre délégué – Je comprends votre démarche et je suis attentif à tout ce qui peut faire progresser l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique territoriale. J’avais d’ailleurs entendu Mme Boscheron sur ce sujet. Mais je rejoins la position du rapporteur pour considérer que la mesure proposée serait redondante et j’émets donc un avis défavorable.
M. Bernard Derosier - Le rapporteur fait de l’antiféminisme primaire et vous, Monsieur le ministre, vous ne respectez pas votre parole, puisque lors de l’audience que vous aviez accordée à Mme Boscheron et moi-même, vous aviez dit tout l’intérêt que vous portiez aux recommandations de son rapport. Or, l’amendement reprend l’une de celles-là. Il faut savoir si l’on veut vraiment faire avancer l’égalité entre hommes et femmes ou si l’on se contente de belles paroles.
M. le Rapporteur – Je n’avais aucune intention blessante. Je dis seulement que les données relatives à la féminisation des emplois sont incluses dans le bilan social, qui fait l’objet d’un débat devant le CTP.
Mme Janine Jambu - Le bilan ne fait que constater !
Mme Muguette Jacquaint - Toutes les organisations syndicales que la Délégation aux droits des femmes a entendues font le même constat : les inégalités entre hommes et femmes perdurent dans la fonction publique territoriale. Il faut donc que les collectivités territoriales prennent les mesures adéquates pour y remédier et qu’elles consultent les CTP sur cette question. Tel est le sens de notre amendement 134.
M. le Rapporteur – Défavorable pour les mêmes raisons qu’au précédent. Les données sur ces sujets font partie du bilan social. J’ajoute que la suppression des alinéas 3 et 4 aurait pour effet de supprimer de ce bilan des données relatives à l’avancement, au recrutement, aux actions de formation, aux demandes de travail à temps partiel, bref des données essentielles.
M. le Ministre délégué – Le bilan social comporte désormais de nombreux indicateurs sexués, qui permettent de mesurer les inégalités entre hommes et femmes. Il est inutile de passer par une mesure législative pour cela. Ce serait redondant.
Mme Muguette Jacquaint - Il faut amplifier la démarche dont vous parlez, Monsieur le ministre. Notre amendement 135 tend donc à ce que l’Observatoire de l’emploi public territorial établisse des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Des tableaux de bord annuels et sexués permettraient de juger de l’efficacité de la lutte des employeurs publics contre les inégalités, car je ne sais s’il y a redondance, Monsieur le ministre, mais je constate que malgré toutes les belles paroles, le constat est toujours le même.
M. le Rapporteur – L’observatoire fait déjà ce que vous demandez. Les statistiques que vous avez données en sont la preuve ! Avis défavorable, donc.
M. le Ministre délégué – Je partage l’idée qu’il faut une information toujours plus précise, mais vous avez vous-même fourni une brillante démonstration du fait que les indicateurs existants sont suffisamment précis. Évitons les redondances.
Mme Janine Jambu - Le bilan social a été une avancée, mais l’information ne suffit pas. Il faut qu’elle soit suivie de décisions ! Nous voulons que l’on ne s’en tienne pas au simple constat et aux discours. Un peu de volontarisme !
M. le Rapporteur – Votre amendement ne fait pas référence à des mesures opérationnelles mais à une demande d’information, qui, je le répète, est satisfaite. Nous avons les outils pour cela. Je comprends que vous déploriez que l’observation ne conduise pas à des mesures de correction suffisantes, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.
M. le Rapporteur – Par parallélisme à ce qui est prévu pour la fonction publique de l’État, l’amendement 37 tend à prendre en compte l’expérience professionnelle dans les concours de la fonction publique territoriale.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet excellent amendement, qui rend de surcroît le texte plus lisible.
M. le Président – En conséquence, les amendements 136, 230, 137 et 232 tombent.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 138 supprime cet article. Aux termes de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, la promotion au choix des agents territoriaux par leur inscription sur une liste d’aptitude à l’exercice de fonctions relevant d’un corps supérieur est possible dans des conditions strictement définies. Le présent article modifie l’équilibre du dispositif actuel en prévoyant que la liste d’aptitude sera désormais dressée en tenant compte de la valeur et de l’expérience professionnelles. À nos yeux, cela introduit un risque de concurrence déloyale entre agents publics, au détriment de ceux ayant effectué toute leur carrière dans l’administration, les périodes d’emploi dans le secteur privé risquant d’être valorisées. Cela revient aussi à créer de manière insidieuse une sorte de prime au mérite, au profit de certains agents.
En vue d’égaliser les chances de tous, nous proposons que le CNFPT – via les cotisations ordinaires des collectivités – puisse financer des bilans de compétences – dont le coût moyen se situe entre 1 000 et 2 000 euros –, de manière à ce que toutes les expériences professionnelles soient prises en compte. L’égalité, Monsieur le ministre, est à ce prix !
M. le Rapporteur – En adoptant l’article 19, nous avons pris en compte l’expérience professionnelle pour les concours : il est logique de la retenir à présent pour ce qui concerne la promotion interne. La commission ne peut donc que repousser votre amendement de suppression de l’article.
M. le Ministre délégué – Même avis et je crois que nous avons là, peut-être pour la première fois sur ce texte, une profonde divergence de vues. Il semble que vous êtes favorables à la promotion à l’ancienneté ; nous, nous préférons la promotion au mérite, fondée sur la reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent. C’est assurément plus moderne !(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Derosier – Mme Jacquaint peut très bien se défendre toute seule…
Mme Muguette Jacquaint - Comptez sur moi !
M. Bernard Derosier - …mais je me permets de faire remarquer au ministre qu’il a un peu caricaturé sa position. Ce que notre collègue a exprimé – et nous le partageons –, c’est que les promotions au choix doivent se faire en toute transparence. À cet effet, notre amendement 209 demande que la CAP se prononce sur les propositions de promotion au regard, notamment, des éléments issus de l’entretien annuel d’évaluation obligatoire et du livret de formation créé dans le premier article du présent texte.
M. le Rapporteur – Défavorable. Sur le fond, cet amendement est déjà largement satisfait. En outre, ces précisions sont d’ordre réglementaire. Enfin, la rédaction n’est pas satisfaisante au plan juridique : elle fixe des critères, tout en admettant, par l’usage de l’adverbe « notamment », que leur liste n’est pas exhaustive.
M. le Ministre délégué – Même avis que votre rapporteur, et je précise que je m’en voudrais de caricaturer les positions de tel ou tel parlementaire. Je m’emploierai donc à ne plus donner l’impression de le faire.
Mme Muguette Jacquaint – Notre amendement 140 a trait aux CV anonymes. Dans son rapport au ministre de la fonction publique, Mme Versini préconise de rendre la fonction publique plus représentative de la diversité de la société française et de l’impliquer davantage dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu’elles soient liées à l’âge, au sexe, aux origines sociales ou nationales, au handicap, etc. On relève du reste que les agents ayant des parents d’origine étrangère sont surreprésentés dans la catégorie C et dans les effectifs de vacataires. De même, il est patent que les enfants des quartiers populaires demeurent moins bien armés que les autres dans la course aux diplômes qui constitue le préalable à une entrée réussie dans la fonction publique.
S’agissant des travailleurs handicapés, leur taux d’emploi dans la FPT ne dépasse pas 3,6 % des effectifs, restant très en deçà de l’obligation d’emploi fixée, faut-il le rappeler, à 6 %.
Pour toutes ces raisons, l’instauration du CV anonyme serait très utile pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’embauche dans la FPT.
M. le Rapporteur – Comment ne pas partager vos préoccupations ? Cependant, en matière de discriminations à l’embauche, le rapport Fauroux a bien établi que les mesures les plus contraignantes n’étaient pas forcément les plus efficaces et qu’elles pouvaient même avoir des effets contre-productifs. Pour faire progresser les pratiques, mieux vaut sans doute s’en remettre à la pédagogie collective. En outre, le traitement de CV anonymes serait, au plan matériel, beaucoup trop lourd pour les plus petites collectivités, lesquelles ne disposent pas, en règle générale, d’un véritable service de gestion des ressources humaines. Enfin, le CV n’est pas le seul outil de recrutement. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Soyez sûre, Madame Jacquaint, que je suis attentif à ne pas caricaturer vos propositions mais, dans la mesure où l’on entre par concours dans la FPT, le plus souvent au terme d’épreuves écrites et orales, le CV anonyme a-t-il vraiment du sens ? Et comment l’utiliser lorsque le recrutement est précédé de l’inscription, pendant plusieurs mois, sur une liste d’aptitude ?
M. Émile Zuccarelli – En début de séance, le rapporteur a évoqué la surprise que peut susciter la disparition de certains amendements du fait de l’usage discrétionnaire que fait la commission des finances de l’article 40 de notre Constitution. C’est ainsi que j’ai eu le déplaisir de découvrir dans mon courrier, presque subrepticement, que l’amendement que j’avais déposé à cet article était tombé sous le coup de l’article 40, alors que, de mon point de vue, il tendait plutôt à un allègement des charges publiques. Au plan formel, je tiens à dire publiquement que je regrette de ne pas avoir été informé immédiatement de cette décision car cela m’aurait laissé le temps de mettre au point une nouvelle proposition. Il est toujours décevant, pour un parlementaire, d’être ainsi privé de son droit d’amendement.
Ma proposition concernait les agents contractuels intégrés dans des corps de catégorie A en vertu de la loi Sapin, lesquels subissent une pénalité dans la prise en compte de leur ancienneté. Au Sénat, M. Portelli a fait adopter un amendement tendant à une prise en compte intégrale de l’ancienneté de ces personnels. Las, notre rapporteur va présenter un amendement de suppression de cette disposition qui a certainement de très bonnes chances d’être adopté !
Or, un amendement de repli me semble opportun. Je comprends bien qu’en vertu des principes de la fonction publique, les fonctionnaires ayant intégré l’administration sans passer par toutes les épreuves réussies par les titulaires ordinaires ne peuvent bénéficier d’une complète égalité de traitement – c’est pourquoi le rapporteur va dans un instant vous proposer un amendement de suppression. Si par conséquent ceux qui intègrent la catégorie A sont soumis à une pénalité au plan de l’ancienneté, est-il légitime pour autant que celle-ci les suive jusqu’à la fin de leur carrière ? Par mon amendement, je souhaitais donc proposer une formule intermédiaire appliquant une pénalité sur l’ancienneté au moment de l’intégration, mais assortie d’un mécanisme de rattrapage sur quelques années permettant à l’intéressé de redonner à sa carrière un rythme normal.
M. le Rapporteur – L’article 21 bis propose la prise en compte intégrale de l’ancienneté pour les agents de catégorie A ayant intégré directement la fonction publique territoriale entre janvier 2001 et janvier 2006. Voilà qui pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, l’ancienneté a des conséquences sur le classement et les collectivités territoriales seraient contraintes de reconstituer rétroactivement la carrière des agents, se mettant ainsi en situation d’insécurité juridique. Ensuite, cette mesure aurait des conséquences financières puisqu’elle affecterait l’avancement des agents concernés. Enfin et surtout, il n’est pas souhaitable de distinguer entre les agents contractuels titularisés par voie directe et ceux qui ont passé un concours réservé. Et pourquoi faire un sort particulier aux seuls agents de catégorie A ? Les agents contractuels intégrés dans la fonction publique territoriale par la loi Sapin ont bénéficié d’une prise en compte de leur ancienneté dans les mêmes conditions que les agents recrutés par voie de concours – à raison de la moitié des services accomplis jusqu’à douze ans, puis les trois quarts au-delà de douze ans pour les agents territoriaux. On ne peut revenir sur cette égalité de traitement en offrant à certains des conditions plus favorables qu’à d’autres.
Cet article 21 bis a été critiqué par les syndicats et son adoption n’est souhaitée ni par la commission des lois du Sénat, ni par celle de l’Assemblée ni, semble-t-il, par le Gouvernement. Il créerait des inégalités flagrantes entre contractuels, ainsi qu’entre les contractuels et les titulaires ordinaires. Par l’amendement 38, la commission en propose donc la suppression.
M. le Ministre délégué – L’argumentation de M. Zuccarelli, que j’ai écoutée avec attention, reprend celle de MM. Pasqua et Portelli au Sénat, qui avait suscité le vif intérêt de M. de Rocca Serra. Doit-on y voir une mobilisation des élus et des proches de l’île de Beauté ?
Quoiqu’il en soit, je suis favorable à l’amendement de suppression. Le Gouvernement favorise toute mesure améliorant les règles de reprise d’ancienneté, mais une reprise totale serait sans précédent ! Les collectivités locales auraient bien des difficultés à mettre en œuvre une mesure qui leur imposerait de reconstituer a posteriori les carrières longues et variées de leurs agents. D’autre part, une reprise d’ancienneté limitée aux seuls agents de catégorie A ne se justifie pas au regard des autres catégories. Enfin, cette mesure coûterait trente-neuf millions d’euros aux collectivités, et même quarante-quatre si elle concernait toutes les catégories. Je suis certain que vous ne souhaitez pas une telle dépense, Monsieur Zuccarelli.
M. le Président – Je suppose qu’il n’y avait aucune intention de discrimination dans vos propos, Monsieur le ministre délégué ?
M. le Ministre délégué – Cela va de soi.
M. Émile Zuccarelli - Qu’il est difficile de se faire comprendre ! Tous ces arguments s’adressent à d’autres qu’à moi. Quant à la Corse, il ne s’agit que d’une coïncidence. C’est bien le Sénat qui a aggravé les charges en proposant un article additionnel contre l’avis du Gouvernement ; or, c’est sur son texte que l’Assemblée travaille. Naturellement, cet article sera supprimé ici ; je souhaitais néanmoins proposer une situation intermédiaire – in medio stat virtus – qui fournira peut-être des éléments de conciliation pour une éventuelle commission paritaire.
M. le Rapporteur – Je salue la courtoisie habituelle de M. Zuccarelli et partage son souci de vertu et son goût pour la modération. Toutefois, je dois rappeler que l’élargissement du public concerné, fût-ce au nom d’une certaine égalité, suppose des coûts qui n’ont rien de modéré. En l’occurrence, donc, la vertu réside dans la suppression.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
NEUF HEURES TRENTE : 1ÈRE SÉANCE PUBLIQUE
1. Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 3030 rectifié) de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
Rapport (n° 3074) de M. Christophe MASSE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 2141) de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.
Rapport (n° 3354) de M. Patrick BLOCHE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
QUINZE HEURES : 2ÈME SÉANCE PUBLIQUE
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 2972), adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale.
Rapport (n° 3342) de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Éventuellement, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 3356) relatif au contrôle de la validité des mariages.
Rapport (n° 3359) de M. Patrick DELNATTE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ÈME SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
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