| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007) |
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement. À la demande du Gouvernement, l’article 9 et l’annexe B sont réservés jusqu’après l’article 31.
Mme Jacqueline Fraysse – Cet article, récapitulant les comptes de la sécurité sociale pour 2005, confirme la persistance de leur déficit chronique. Celui-ci n’est pas le résultat de la fatalité mais la conséquence du refus idéologique des gouvernements successifs de réformer l’assiette des cotisations patronales. Vous vous êtes contentés de mesures d’économies, sous le nom de « maîtrise médicalisée », pour tenter de résorber ces déficits. Ce n’est que par des déremboursements, des contraintes accrues pour les professionnels comme pour les usagers et par la réduction du périmètre de prise en charge que vous êtes parvenus à sembler contenir le déficit.
Le frémissement de la conjoncture économique vous permet aujourd’hui de faire meilleure figure et de vous féliciter d’un léger redressement des comptes. Pour notre part, nous ne nous en réjouissons pas, conscients de sa fragilité et des bases sur lesquelles il repose. En 2004, le régime général accusait un déficit record de 11,9 milliards d'euros, imputable quasiment à la seule branche maladie dont le déficit était de 11,6 milliards. Les branches famille et accidents du travail–maladies professionnelles connaissaient également un léger déficit. En 2005, le déficit général s'établissait encore à 11,6 milliards, avec toutes les branches déficitaires. En 2006, le déficit s'établira à 9,7 milliards, toutes les branches étant encore en déficit, excepté la branche AT-MP qui sera peut-être à l’équilibre.
On le voit, les déficits demeurent très importants. Et la décrue observée pour l'assurance maladie ne suffit pas à rassurer. Tout d’abord, parce qu’il n’y a aucune volonté politique de réformer le financement de la protection sociale. Ensuite, parce que les prévisions de la Cour des comptes sont beaucoup moins optimistes que celles du Gouvernement. Le Premier président de la Cour juge l’amorce du redressement de la branche maladie « en trompe-l'œil » , les branches famille et vieillesse étant confrontées selon lui, « à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme ». « Le besoin de financement total est considérable, se montant à 37 milliards d'euros à l'horizon 2009 », poursuit-il, « aucune amélioration globale n'étant prévue dans les prochaines années ». C’est dire quelle confiance il faut accorder au Gouvernement sur les prévisions figurant à l'annexe B et proposées à l'article 9 ! Comme pour les exercices passés, les prévisions de dépenses ne tiennent aucun compte des besoins de financement, qu’il s’agisse de l'ONDAM de médecine de ville ou de l'ONDAM hospitalier. Dans ces conditions, le retour à l'équilibre n’est qu’un leurre.
M. Jean-Luc Préel – Cet article premier confirme le déficit d’historique », de 11,6 milliards d’euros constaté en 2005 : pour la première fois, les quatre branches étaient déficitaires.
Je me limiterai ici à deux remarques. En raison du choix comptable opéré, il apparaît une différence de 1,5 milliard, ce qui rend très difficiles, voire impossibles, les comparaisons. Il serait souhaitable à l’avenir de disposer de références stables d’une année sur l’autre.
Ma seconde remarque concerne le FFIPSA, sur lequel nous n’avons toujours pas obtenu de réponses claires. Si son déficit a été de deux milliards en 2005, c’est parce que l’État a supprimé sa subvention d’équilibre au régime de protection sociale agricole. Ce déficit atteint aujourd’hui plus de six milliards. Alors que l’État devrait s’attacher à résoudre le problème, il demande au FFIPSA d’emprunter, ce qui n’est pas raisonnable. La seule solution serait que l’État, comme il le faisait auparavant, assume son rôle dans la solidarité nationale et qu’à tout le moins, il prenne en charge les intérêts des emprunts qu’il contraint le FFIPSA à souscrire. La situation du FSV est également préoccupante, d’autant qu’il ne peut pas, lui, emprunter. Comment peut-il se financer ?
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général – L’amendement 368 rectifié est rédactionnel.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Avis favorable.
M. Jean-Luc Préel – Cet article propose une rectification du tableau d’équilibre pour l’année en cours, alors même que celle-ci n’est pas terminée. Le déficit prévisionnel pour les régimes obligatoires de base s’établit à 11,7 milliards, auxquels il convient d’ajouter les déficits de 1,2 milliard du FSV et de 1,9 milliard du FFIPSA, d’où un déficit total de 12,8 milliards. Cela aurait certes pu être pire, comme il y a deux ans, où l’on avait atteint 14,9 milliards, mais on est encore loin de l’équilibre !
Le solde de la branche vieillesse se dégrade, et la tendance est structurelle, puisqu’on attend un déficit de cinq milliards en 2009. Cela est dû au départ anticipé en retraite des personnes ayant commencé à travailler très jeunes – à ce jour, quelque 350 000 personnes ont bénéficié du dispositif – et bien sûr, au départ des premières générations du baby-boom. La réforme des retraites intervenue en 2003 est insuffisante pour assurer la sauvegarde de notre système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations. Comme le ministre déplore souvent que, lors de cette réforme, bien peu de propositions aient été faites, je lui rappelle que l’UDF avait alors demandé la mise en extinction des régimes spéciaux et la mise en place d’une retraite par points.
Le déficit de l’assurance maladie, quant à lui, est certes réduit, mais essentiellement en raison de recettes supplémentaires. La masse salariale a augmenté de 4,3 %, soit davantage que prévu, et des recettes nouvelles, dont certaines exceptionnelles, ont été encaissées. Il faut aussi tenir compte de l’institution du forfait d’un euro par acte et des mesures relatives au médicament. La décroissance des dépenses s’explique essentiellement par celle des indemnités journalières, mais la décrue commence de ralentir. L’ONDAM sera dépassé de 700 millions en 2006, avec des difficultés dans tous les secteurs. Le chemin sera long pour à la fois parvenir à l’équilibre des comptes et garantir à tous un égal accès à des soins de qualité. Il faudra donc remettre la réforme sur le métier, en responsabilisant davantage chacun des acteurs. Aucune maîtrise médicalisée des dépenses de santé ne peut être escomptée à long terme si l’on n’associe pas les professionnels de santé en amont et en aval des décisions.
M. André Chassaigne – Le budget du FFIPSA pour 2007 prévoit 14,5 milliards d’euros en recettes et 16,5 milliards en dépenses. En 2006, les recettes étaient de 14,4 milliards et les dépenses de 16,3 milliards. Le déficit s’est donc aggravé, en dépit des emprunts de trésorerie souscrits par le FFIPSA. Et on s’attend à un record vertigineux de 6,3 milliards en 2007, alors même que des mesures nouvelles ont été annoncées par le Président de la République lors du sommet de l’élevage le 5 octobre dernier dans le Puy-de-Dôme. Celles-ci ne permettront pas, loin de là, de respecter l’exigence posée par la réforme des retraites de 2003, selon laquelle aucune retraite ne serait inférieure à 85 % du SMIC. Avec 160 millions à répartir entre 200 000 retraités, on est loin du compte ! D’autant que, sur les 1 895 000 retraités agricoles non-salariés, 1 695 000 sont exclus du bénéfice de toute revalorisation. La revalorisation des retraites pour les polypensionnés et les agriculteurs ayant cotisé 37 ans et demi reste un leurre, comme le sont l’abrogation complète du décret Vasseur et l’extension de la RCO au conjoint. La situation tendue des finances publiques n’est qu’un prétexte pour ne rien faire depuis des années. Combien de temps allez-vous laisser croire que 350 000 actifs peuvent financer les pensions de deux millions de retraités ?
Des sources nouvelles de financement existent, qu’il s’agisse des profits exorbitants de l’industrie agro-alimentaire ou des bénéfices faramineux du Crédit agricole, la banque verte, le bon sens près de vous ! De quel droit ces structures qui ont construit des fortunes colossales à la sueur des paysans seraient-elles dispensées de participer à la solidarité nationale ?
Nous attendons des amendements assez significatifs pour tenir les promesses du Président de la République et sauver le FFIPSA de la faillite. Il y va de la pérennité du régime social agricole.
M. Jean-Pierre Door - Ayant été rapporteur l’an passé, je voudrais dire à mes collègues que 2006 aura finalement été une bonne année, qui confirme la réussite de la réforme engagée depuis 2004. Pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM sera respecté. Il devrait être en dessous de 2 %. Nous sommes donc « dans les clous ». Il faut dire la vérité : la réforme est en marche et elle fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne – Il n’y a jamais de réponse ?
M. Jean-Luc Préel - C’est exceptionnel, en effet.
M. André Chassaigne – Nous posons des questions, et rien ?
M. Jean-Luc Préel - Mme Aubry et Mme Guigou ne répondaient pas plus, notez bien.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – M. Préel vous répond, Monsieur Chassaigne.
M. Jean-Luc Préel - Parler dans le vide est tout de même un peu désespérant… On aimerait avoir de temps en temps une réponse, par exemple sur la façon dont on va financer le déficit du FFIPSA, qui est de 6 milliards. M. Bas a expliqué que le Gouvernement réfléchissait, mais enfin, depuis le temps !
J’en viens à l’article 4, qui est lié aux décisions que M. Bertrand a prises pour éviter que le comité d’alerte ne sonne l’alerte. Tous les clignotants étaient au rouge, en effet, et l’ONDAM allait franchir la barre fatidique des 0,75 %, ce qui aurait fait mauvaise impression, puisque officiellement la réforme marche bien, comme vient de le répéter M. Door. Pour éviter cela, le Gouvernement a baissé autoritairement les tarifs des cliniques de 3 % et gelé les crédits réservés aux hôpitaux, décisions qui relevaient plus de la maîtrise comptable, à mon sens, que de la maîtrise médicalisée. Avec cet article 4, il baisse aussi les crédits du fonds d’aide à la qualité des soins de ville, ce qui est regrettable à l’heure où l’on affiche au contraire une volonté d’améliorer la qualité des soins et alors qu’une partie des crédits du FAQS devait servir à financer l’expérimentation du dossier médical partagé.
Qu’il s’agisse de la permanence des soins, des maisons médicales de garde ou de l’évaluation des pratiques, les besoins sont importants et il vaudrait donc mieux augmenter les crédits du FAQS et dynamiser leur utilisation que les diminuer !
Mme Paulette Guinchard - M. Préel pose une vraie question. Je connais l’argument selon lequel on prend en compte le fait que tous les crédits du FAQS n’ont pas été dépensés, mais précisément : comment faire pour que les crédits du FAQS soient mieux utilisés ? Ce fonds est le moyen de soutenir des initiatives locales et d’articuler intelligemment différents aspects concrets d’une question, par exemple les sorties d’hôpital, la prévention secondaire…
M. le Ministre – Il faut revoir le fonctionnement du FAQS, sachant que chaque année, des crédits ne sont pas dépensés. Il n’y a rien de pire, alors que nous entendons en permanence des élus se plaindre que l’argent n’arrive pas jusqu’au niveau local. Il faut donc revoir les conditions de partage des financements entre le niveau régional et le niveau national.
J’avais l’intention de présenter un nouveau dispositif, mais je ne suis pas au bout de la concertation. Il faut dire que chacun a des idées très diverses sur la question. Certains voudraient que le FAQS change d’opérateur, d’autres que l’État reprenne la responsabilité complète du FAQS. Ni l’une ni l’autre options ne me semblent très conformes à l’esprit du fonds. Je cherche donc la bonne solution, nous avançons, et je veux bien associer les parlementaires qui le souhaitent à cette démarche. Croyez-moi, je n’ai pas envie de casser le FAQS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des fiances – La régulation de la prescription et de la consommation des médicaments a été décidée lors de la réforme de l’assurance maladie en juillet 2004. La mise en œuvre de cette régulation s’est concrétisée lentement, trop lentement, en 2005, ce qui a conduit le Gouvernement à faire voter l’an dernier, dans le cadre du PLFSS, une taxe sur le chiffre d’affaires de 1,76 % – au lieu de 0,6 %. Cette taxe devait rester exceptionnelle. J’espère qu’elle le sera, malgré la reconduction de cette année.
Nous constatons aujourd’hui que le plan médicaments marche et permet d’approcher les objectifs d’économies prévus. Mais de ce fait, il a un impact sérieux sur les ventes et donc les chiffres d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. La progression de leur chiffre d’affaires a diminué jusqu’à 1 %, ce qui n’avait jamais été vu dans notre pays. C’est un mouvement international, qui se produit dans tous les pays, même si la baisse a été renforcée en France par les effets de la maîtrise médicalisée. Or, c’est au moment où le plan médicament marche bien, sans fragiliser le système de santé, que vous ressortez l’arme de la taxe, pour récupérer 50 millions d’euros sur la distribution, déjà frappée par la baisse des ventes. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux : celui de la régulation contractualisée, d’un côté, et celui de la taxation punitive, pour échapper à un avis du comité d’alerte, de l’autre.
Le temps est venu de renforcer la contractualisation, avec les acteurs du médicament, de la même manière que vous le faites avec les professionnels de santé, en prévoyant, dans les conventions, des instruments de mesure qui permettent de suivre les efforts par rapport aux objectifs. Dans la contractualisation, tous les acteurs connaissent la règle du jeu, qui peut très bien être, du reste, le recours à une taxe, sur le chiffre d’affaires ou sur la promotion si les objectifs ne sont pas réalisés.
Les à-coups font du mal à la crédibilité du site France et nuisent à la visibilité de la politique industrielle de notre pays pour les laboratoires étrangers. Le site France ne restera attractif que si nous sommes capables de promouvoir la recherche – ce n’est pas à la sécurité sociale de financer celle-ci, mais à l’État, à l’instar des États-Unis, où 30 milliards de dollars sont affectés directement chaque année à la recherche médicale –, et si nous sommes capables d’apporter de la visibilité aux investisseurs.
L’amendement 15 reconnaît un besoin de financement, mais propose, plutôt que d’y répondre à la fin de cette année, de le faire dans le courant de l’année à venir. Le résultat sera le même, mais les acteurs auront un peu de visibilité. L’application d’un système de taxation en lieu et place d’un système de régulation sera enfin dépassée lorsque les relations entre l’industrie du médicament et le Gouvernement auront mûri.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Avis favorable.
M. le Ministre – Avec cet amendement, vous avez souhaité ouvrir le débat sur la politique du médicament. Si nous souhaitons tous de la visibilité, nous avons aussi besoin de dégager l’horizon de l’assurance maladie, ce qui commence seulement se faire. Voilà pourquoi la partie médicament du PLFSS pour 2007 ne ressemble en rien à la partie médicament de celui en cours, comme je m’y étais engagé. Pendant des mois, nous avons entendu que l’industrie pharmaceutique allait quitter le pays. Non, la France reste attractive. Elle cessera également – je l’espère – d’être vice-championne du monde de la consommation de médicaments.
Avec une véritable maîtrise médicalisée, et en payant le médicament à son juste prix, nous serons mieux à même de financer les vraies innovations. Il est vrai que nous avions, en son temps, donné les instructions nécessaires pour rémunérer ce qui n’était rien d’autre que des contournements de génériques, mais cette époque-là est révolue. C’est ce qui nous permet de pouvoir rembourser l’erceptine à 1 500 euros par mois, ou la polyarthrite rhumatoïde à 1 375 euros par mois, ce dont je suis fier. De même, à l’hôpital, le remboursement en sus de la TAA fait qu’à aucun moment ne se pose la question du coût du traitement pour sauver un patient – à la différence de ce qui se fait ailleurs dans le monde.
Le sujet qu’aborde l’amendement n’est pas apparu en septembre 2006 ; en début d’année, le plan médicament avait évoqué des mesures, à hauteur de 100 millions d’euros, qui pèseraient sur les grossistes. Ils connaissaient nos intentions. Nous avons effectivement fait un autre choix, mais nous nous sommes aperçus que l’application du plan médicament connaîtrait un décalage, en raison du revignettage ; le rendement sera là, mais avec quelques mois de décalage. Il n’y a pas de double peine : ces économies, qui n’ont pas été au rendez-vous en 2006, le seront en 2007. Voilà pourquoi la mesure a vocation à s’appliquer en 2006.
C’est ainsi que j’ai présenté la mesure aux grossistes. Nous continuerons à discuter avec ces professionnels, et nous sommes déjà en discussion avec eux au sujet de leurs obligations de service public, un sujet qui les intéresse grandement. Je ne ferme donc pas la porte au dialogue, mais je vous demande de retirer votre amendement.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Je le retire. Seule la voie de la contractualisation est responsable, et cela implique aussi que les responsables de la chaîne du médicament cessent de stigmatiser la politique menée. La politique de la juste prescription va dans le sens de l’intérêt général. Personne ne peut dire que vouloir mettre fin à la spécificité française de la surconsommation médicamenteuse, de la sous-consommation de génériques ou de la consommation de médicaments qui n’existent nulle part ailleurs, et qui sont aujourd’hui sur la sellette, va à l’encontre de la santé publique. C’est au contraire un impératif d’efficience et de défense de l’innovation qui dicte une telle politique. Quand il y a de l’innovation dans ce pays, elle est accessible à l’ensemble de nos concitoyens ; peu de pays peuvent en dire autant.
M. Gérard Bapt - Je reprends l’amendement, car il est bon. Mais il bute sur une ligne Maginot, la nécessité de trouver des recettes in extremis pour respecter l’ONDAM. Il sera respecté, au prix de la taxation des cliniques, des laboratoires et des grossistes ! D’après la commission des comptes de la sécurité sociale, les grossistes-répartiteurs représentent 3 % du prix public. Cette contribution n’est pas nouvelle pour eux : le taux de marge de la première tranche avait déjà été diminué en 2004 ; une contribution a en outre été imposée sur les chiffres d’affaires en 1991 au profit de l’ACOSS, et est passée entre 1996 et 2004 de 100 à 291 millions d’euros. Cette contribution représente 1,8 % du chiffre total des grossistes, soit 331 millions d’euros pour 2007.
Or, les grossistes subissent actuellement une crise, avec une déflation importante de leurs effectifs. L’emploi régresse régulièrement, dans ces entreprises, depuis 2002, et des plans sociaux en cours menacent à court terme 9 % de leurs effectifs. Dans ce contexte, la mesure que prend le Gouvernement pour s’assurer des recettes de poche est particulièrement inopportune. Je demande donc au rapporteur d’obtenir du bourreau qu’il suspende son bras.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur - La commission a rejeté l’amendement après en avoir longuement débattu et en sachant que la discussion reprendrait dans cet hémicycle. Pour ma part, j’ai été tout à fait convaincu par les arguments du ministre.
M. le Ministre – Les mesures prises début septembre avaient pour objectif de tenir les comptes, tâche qui m’incombe et que j’assume. Que n’aurais-je entendu si j’avais dû annoncer un dérapage de 350 millions ! Ma conception de l’action publique est qu’il revient au Gouvernement d’agir en prenant les mesures qui s’imposent, sans que l’assurance maladie soit contrainte de le faire.
M. Jean-Luc Préel - Je n’ai jamais douté que les mesures prises l’aient été pour tenir les comptes. Là où le bât blesse, c’est que l’on ne perçoit pas de différence entre la maîtrise médicalisée des dépenses dont vous parlez et que nous appelons de nos vœux et la maîtrise comptable à laquelle vous vous livrez.
J’en reviens à l’amendement, pour souligner que le prix du médicament, qui n’est pas un produit comme un autre, doit être fonction de l’innovation. Encore les règles doivent-elles être claires. Sous le gouvernement Raffarin, un comité stratégique avait été créé…
M. Claude Évin - Nostalgie, nostalgie…
M. Jean-Luc Préel - …qui visait à institutionnaliser les rencontres entre le ministre et les industriels, afin que les problèmes en suspens trouvent, de manière concertée, les meilleurs solutions possibles.
M. le Ministre – Il va se réunir.
M. Jean-Luc Préel - Mais voilà dix-huit mois qu’il ne l’a pas fait !
M. le Ministre – Vous n’imaginez quand même pas que je n’ai pas rencontré les industriels depuis dix-huit mois !
M. Jean-Luc Préel – Dans son excellent rapport, M. Fagniez explique à merveille le rôle des grossistes répartiteurs, obligés de se doter d’une très importante logistique pour assurer l’approvisionnement, deux ou trois fois par jour, des pharmacies rurales. Des contrats de long terme sont nécessaires. Or, ce dont il s’agit ici, c’est d’instituer une taxation décidée sans concertation, ce qui est regrettable. Quant aux pharmaciens d’officine, nous les avons consultés…
M. le Ministre – Vous n’avez consulté que vos adhérents !
M. Jean-Luc Préel - Que non pas ! Nous avons adressé un questionnaire aux 27 000 pharmaciens d’officine, et nous avons reçu 2 500 réponses, qui montrent qu’ils demandent à être reconnus et associés, en acteurs responsables, à la politique de prévention. Sans nul doute, des mesures doivent être prises pour mieux associer l’ensemble de la chaîne du médicament à la politique de soins.
M. Gérard Bapt - La question mérite que l’on s’y attarde, ce qui permettra par ailleurs de ne pas retarder le débat ultérieurement.
M. le Ministre – Si seulement !
M. Gérard Bapt - Je m’apprêtais à vous dire que nous approuvons de nombreux volets de votre politique du médicament…
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Très bien !
M. Gérard Bapt - …qui tranche heureusement avec celle que menait M. Mattei, avec lequel nous perdions notre temps. Maintenant, on avance, mais si j’ai repris cet amendement de suppression, c’est que les entreprises visées vont se servir de l’emploi comme variable d’ajustement pour préserver leur marge. On sait déjà que cette mesure aura pour conséquence l’abandon de la troisième livraison, des regroupements nombreux et la multiplication des plans sociaux. Voilà pourquoi vous auriez dû trouver ailleurs ces recettes de poche qui entraîneront inéluctablement des restructurations.
M. le Ministre – Je ne peux laisser passer de telles contrevérités. La troisième livraison n’a rien d’obligatoire, et cette mesure ne sera en rien à l’origine de réductions d’effectifs annoncées de longue date. Si les entreprises veulent optimiser leur activité, c’est leur choix, et cette mesure n’a aucune incidence sur leur stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – L’amendement 369 est rédactionnel.
M. Bruno Gilles - Par l’amendement 308, nous proposons de limiter la contribution exceptionnelle à 0,28 % des ventes réalisées en 2006.
M. Bruno Gilles – Sur deux millions d’étudiants, 30 % ne sont pas affiliés au régime étudiant, car ils ont, parallèlement à leurs études, un emploi salarié. Comme l’estimait déjà, en 1999, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’évolution du régime étudiant, il est nécessaire, dans un souci d’unité de gestion, que tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soient rattachés au régime étudiant, quelle que soit leur activité par ailleurs. C’et l’objet de l’amendement 321, qui permettra une prise en charge plus adaptée de tous les étudiants et facilitera la gestion du régime général sans perte de ressources pour lui.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – La commission a pris connaissance avec intérêt de cet amendement. Il traite d’une question qui revient de manière récurrente, si récurrente que notre collègue Wauquiez a été chargé d’une mission à ce sujet. La commission, estimant qu’il serait inélégant de se prononcer avant que notre collègue ait remis ses conclusions, a repoussé l’amendement.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je partage ce sentiment. J’ajoute que les mutuelles étudiantes ne servent actuellement aucune prestation en espèces. Les y contraindre compliquerait leur gestion, ce dont il faut tenir compte avant d’envisager une éventuelle évolution. En attendant que M. Wauquiez ait achevé la mission qui lui a été confiée, je suggère le rejet de l’amendement.
M. Richard Mallié - J’approuve l’esprit de l’amendement mais, pour éviter toute ambiguïté, il conviendrait de préciser que l’on traite des personnes salariées « à plein temps ».
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – J’avais l’an dernier présenté un amendement semblable, mais j’ai découvert depuis que les coûts de gestion de ces régimes sont bien supérieurs à ceux de l’assurance maladie. Un examen de la gestion déléguée dans son ensemble – et non plus seulement pour les étudiants – révèlerait peut-être que les coûts sont également plus élevés ailleurs, comme dans la fonction publique, par exemple. Ne faudrait-il pas alors envisager de centraliser ces coûts au sein de l’assurance maladie, tant elle est performante ?
M. Philippe Bas, ministre délégué – L’adoption de cet amendement entraînerait une hausse de 22 millions d’euros des remises de gestion – ces crédits donnés par l’assurance maladie aux mutuelles étudiantes pour la gestion de la sécurité sociale étudiante.
M. Richard Mallié - C’est un argument fallacieux : quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Ces remises, certes conséquentes, sont calculées par rapport aux coûts de gestion des cinquante caisses primaires les plus performantes – qui ne le sont pas nécessairement pour les étudiants ! Quel que soit le volume des versements, le montant par étudiant ne change pas. Quant aux 22 millions, je demande à voir…
M. Jean-Luc Préel - Cet article concerne l’amortissement de la dette sociale par la CADES, qui s’élève à 2,7 milliards pour 2006. Le déficit prévisionnel transféré à la CADES s’élève, lui, à 5,7 milliards.
Dès l’origine, l’existence de la CADES avait un terme, qui fut reporté une première fois par Mme Aubry, puis à nouveau lors de la réforme de l’assurance maladie en 2004, de sorte qu’il était prolongé de trois ans pour chaque nouvelle année de déficit – en somme, on confie la dette à nos enfants. Or, l’équilibre de l’assurance maladie n’est toujours pas atteint en 2006, et de nouveaux déficits sont prévus pour 2007 et 2008. Comment les financerez-vous ?
M. Gérard Bapt - La presse a fait état d’une rumeur de transfert de l’amortissement de la CADES à l’Agence France Trésor, prétendument mieux gérée. Par ailleurs, où sera transférée la dette dès lors qu’il faudra prévoir des recettes complémentaires pour éviter de prolonger l’existence de la CADES ? La dette sociale sera-t-elle systématiquement intégrée à la dette publique ?
M. Philippe Bas, ministre délégué – Ne vous étonnez pas, Monsieur Préel, que je ne vous réponde pas lorsque vous le faites à ma place ! Le déficit de 2007 sera bien pris en charge aux mêmes conditions que les précédents, mais il se réduit : ainsi, la dette diminuera d’ici quelques années.
La dette sociale remboursée par la CADES et la dette publique prise en charge par l’Agence France Trésor sont de nature très différente, Monsieur Bapt : la première doit être remboursée aux termes d’une échéance fixée par la loi, tandis que la seconde est un encours de bons du Trésor. De plus, les normes et les méthodes de gestion de la dette sociale sont très performantes.
M. Jean-Luc Préel - L’article 8 concerne la rectification de l’ONDAM de 2006. Pourquoi le rectifier s’il est respecté ? La réduction du déficit est due à l’amélioration de la masse salariale, à l’augmentation des recettes et à la baisse des dépenses. L’ONDAM est pourtant relevé de 700 millions, malgré la forte diminution – hélas en perte de vitesse – des indemnités journalières et l’entrée en vigueur de quelques mesures comptables. La corde est aujourd’hui très tendue : chaque secteur réclame des financements complémentaires, de la médecine de ville au secteur optionnel, des cliniques aux hôpitaux ; de même, les infirmières demandent une revalorisation des actes infirmiers et des frais de transport, et je ne parle pas de l’industrie du médicament. Compte tenu du dépassement pour 700 millions, vouloir ramener l’ONDAM à 0,8 % n’est guère réaliste. Nous demandons un ONDAM défini sur des bases plus médicales.
Enfin, je regrette que l’on ne recadre pas l’ONDAM dans les dépenses de santé du pays. En effet, nous discutons de dépenses remboursables par le régime général sans tenir compte des dépenses financées par les complémentaires. Nombre de nos concitoyens ont du mal à trouver un médecin en secteur 1 et sont confrontés à d’importants dépassements d’honoraires : tenons compte aussi de leur situation !
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance maladie et les accidents du travail – L’amendement 376 est rédactionnel.
M. le Président – Je rappelle que l’article 9 et l’annexe B sont réservés.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Les amendements 371, 370 et 93 sont rédactionnels.
M. Marc Le Fur - L’amendement 234 rectifié concerne la question délicate – et propre à l’année 2007 – de l’assiette des cotisations sociales de la Mutualité sociale agricole. À la fin de l’année, nos agriculteurs vont toucher les droits à paiement unique ; l’année prochaine également, mais elles seront considérées comme acquises dès le mois de mai. Les agriculteurs dont l’exercice chevauche deux années devront donc inscrire deux recettes de DPU – qui représentent parfois la moitié de leurs revenus d’exploitation ! Nous risquons donc une flambée de l’assiette et un paiement indu des cotisations sociales. Le problème se pose d’ailleurs en matière fiscale, mais alors que les agriculteurs ne sont pas tous soumis à l’impôt sur le revenu, ils paient tous des cotisations sociales ! Nous avons affaire à une véritable bombe. Je propose donc d’utiliser le mécanisme du revenu exceptionnel qui permet d’étaler sur sept ans l’ensemble de la charge. Il faut agir dans les jours qui viennent, faute de quoi nous créerons un problème majeur pour nos agriculteurs ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – La commission a été très embarrassée de devoir prendre une décision alors que vous n’étiez pas là pour défendre cet amendement aussi bien que vous venez de le faire.
M. Marc Le Fur - Je n’ai pas l’honneur d’appartenir à la commission des affaires sociales !
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Le sujet est très technique, et vous n’en voudrez pas à la commission d’avoir repoussé l’amendement à titre provisoire, en attendant vos explications et la réponse du ministre.
M. le Ministre délégué – Cet amendement met le doigt sur un problème important. Puisqu’il est possible que le versement à deux reprises de l’aide européenne ait pour effet de doubler les cotisations sociales et les impôts, il faut prendre les devants. Je partage donc parfaitement votre objectif. Mais… (« Ah ! » sur de nombreux bancs) un problème technique se pose : en cette matière, c’est la règle fiscale qui commande. Il faut commencer par modifier le code des impôts, après quoi la transposition en matière d’assiette des cotisations sociales se fera automatiquement, sans besoin d’aucune mesure complémentaire.
Mon collègue du Budget a pris le ferme engagement de traiter de cette question dans le collectif de fin d’année. Je réitère l’assurance que la réponse ira dans le sens que vous avez exposé. Mais il n’est pas possible de commencer par la matière sociale. Au bénéfice de cet engagement, j’espère que vous accepterez de retirer cet amendement.
M. Marc Le Fur – Cet engagement est on ne peut plus clair. Le problème se pose de façon parallèle en matière fiscale et sociale, et j’avais d’ailleurs défendu cette proposition dans la loi de finances initiale. Elle posait un problème technique, mais son principe avait été accepté. Je suis convaincu donc que le volet fiscal sera bientôt résolu, en deuxième lecture de la loi de finances initiale ou en loi de finances rectificative, mais je crains que cela ne suffise pas : le problème social pourrait perdurer si le dispositif fiscal n’est pas repris d’une manière ou d’une autre dans la loi qui définit l’assiette des cotisations sociales. Mieux vaut se garantir, même si c’est redondant. Cela pourrait se faire au Sénat, ou en deuxième lecture du PLFSS.
M. le Ministre délégué – Avec la haute compétence qu’on lui connaît, Marc Le Fur veut prendre toutes les précautions et préciser dans la loi sociale, même si l’on n’est pas sûr que ce soit nécessaire, la solution qui devra s’appliquer. J’en prends l’engagement.
Mme Jacqueline Fraysse – Devant le déficit de 8,2 milliards de nos comptes sociaux, nous ne pouvons pas partager votre optimisme. Nous sommes même très inquiets face à l’absence complète de mesures structurelles propres à assainir les comptes de la sécurité sociale. Depuis la réforme, les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur situation. Or, les perspectives économiques qui fondent ce projet de loi ne paraissent pas crédibles.
Les déficits du fonds de solidarité vieillesse – 1,2 milliard – et du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles – 1,9 milliard – soulèvent également des interrogations quant à la pérennité de ces fonds. La technique qui consiste à masquer l’ampleur des déficits par la pérennisation de fonds ad hoc, devenus exsangues, nous conduira dans une impasse. Comme le relève la Cour des comptes, le déficit cumulé du FSV devrait atteindre 8,2 milliards en 2009, et celui du FFIPSA 5,5 milliards en 2007, que l’État devra bien combler à terme ! Cette présentation reflète également le peu de considération accordé aux finances de la sécurité sociale, face à la volonté de présenter avantageusement le budget de l’État. En privilégiant les faux-semblants, vous laissez aux générations futures le poids considérable de notre dette.
Et pourtant, il n’y a pas de fatalité à ces déficits. Il faut engager une réforme courageuse du financement de la protection sociale. Le Président de la République en a dessiné les contours lors de ses vœux aux forces vives de la nation, il y a presque un an, et le ministre de la santé l’a confirmé devant un syndicat de médecins, mais dans les faits, rien ne se passe. Nous vous faisons donc part de nos propositions. L’amendement 78 vise ainsi à mettre à contribution les revenus des placements financiers, qui ne créent pas d’activité économique et ne participent pas à la solidarité sociale. Le poids des actions et des titres d’OPCVM a été quasiment multiplié par quatre entre 1995 et 2005. En dix ans, leur valeur est passée de 1657 milliards à 5895, soit un patrimoine supérieur à la totalité des logements ou à l’épargne en numéraire et en dépôts de comptes – un peu plus de 3 milliards chacun – et dix fois plus que les actifs en machine et équipements. Les ménages ne détiennent plus que 14,5 % de ces actifs, au lieu de 23,8 % en 1995. Ce sont donc essentiellement les entreprises et leurs actionnaires qui bénéficient de cette explosion.
Les bénéfices de ces placements ne contribuent en rien au financement de la protection sociale. Au contraire, ils amplifient le déficit car ils sont réalisés au détriment de l'emploi. Il est donc urgent de réorienter l'argent vers la satisfaction des besoins collectifs. C’est le sens de cet amendement, qui propose de créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers générés par chaque acteur économique, d’un taux de 10,36 %. C’est une mesure d’équité et d’efficacité.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Dans un souci d’équité et d’harmonisation du régime d’imposition des revenus non dénommés ou établis d’office, l’amendement 17 propose d’étendre le champ d’application de la CSG à tous les revenus dont l’origine n’est pas déterminée. En effet si, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, les revenus d’origine indéterminée, taxés en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, sont soumis aux contributions sociales, d’autres revenus d’origine indéterminée imposés à l’impôt sur le revenu – sur la base du train de vie, de sommes transférées de ou vers l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés ou sans déclaration en douane, ou encore en vertu de la taxation d’office des crédits bancaires – ne sont pas assujettis à la CSG, faute d’avoir été expressément visés. Cette taxation représenterait 5 à 10 millions de recettes nouvelles.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – C’est un excellent amendement.
M. André Chassaigne –La semaine dernière, l'hebdomadaire Investir ne cachait pas son enthousiasme : « Le CAC 40 au plus haut ! » Et l’économiste Jacques Marseille observait qu’à la fin de la « brillante saison » 2005, les entreprises du CAC 40 avaient enregistré 84,3 milliards de profit, contre 66,2 en 2004. Les députés communistes et républicains ne partagent pas cet enthousiasme : ils voient plutôt dans ces chiffres la révélation de l'ampleur de la spoliation du monde du travail.
La multinationale Total incarne cette envolée : le résultat net du groupe pour 2005 s'élève à 12 milliards, soit une progression de 31 % par rapport à 2004, alors que les investissements de Total ont baissé de 1,2 % par an entre 2000 et 2004.
Mais il n’y a pas de mystère à cela. En effet, l’accroissement des profits du groupe a permis d’augmenter le flux de trésorerie d’exploitation, ce qui signifie que le groupe disposait de plus de capitaux pour investir ou pour rémunérer ses actionnaires. Or, entre 2002 et 2004, 83,3 % des milliards supplémentaires ont été consacrés à la valorisation de l’actionnariat, et seulement 16,7 % à l’investissement. Ces records successifs font donc la joie des actionnaires, au détriment de l’investissement productif et des créations d’emploi.
Qu’a fait le Gouvernement pour mettre fin à un tel scandale ? Rien, évidemment ! Affichant un mépris total pour les usagers confrontés à la flambée des prix du pétrole et du gaz, il a rejeté le principe d’une taxe exceptionnelle, réclamée par les associations de consommateurs. L’équité ne vous intéresse que lorsqu’il s’agit d’imposer des contre-réformes, comme celle des retraites. Faisant fi de l’opposition parlementaire, le Gouvernement a également refusé de donner suite à la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les résultats financiers de Total, présentée par notre groupe.
Cette indifférence à l’égard des profits insolents engrangés par Total illustre votre détermination à refuser un rééquilibrage du partage des richesses entre le travail et le capital. Qui peut pourtant contester que l’obsession de créer de la valeur pour l’actionnaire nuit à l’investissement dans l’économie réelle, provoque la destruction de nombre d’emplois et explique pour partie l’insuffisant dynamisme des recettes de la protection sociale ?
Dès lors, il ne serait que justice d’instituer enfin une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, et tel est le sens de notre amendement 77.
Mme Jacqueline Fraysse – Nous voulons vous donner encore d’autres idées pour abonder les comptes de la protection sociale ! « Un dispositif incontrôlé, au coût très élevé et à l'efficacité quantitative incertaine » : tels sont les mots utilisés par les magistrats de la Cour des comptes, dans un rapport rendu public fin août, pour qualifier les divers dispositifs d'exonération de charges sociales pour les entreprises.
Ces exonérations sont passées de 3 milliards d'euros en 1993 à 20 milliards en 2005, et malgré les critiques le Gouvernement ne semble pas décidé à réexaminer le bien-fondé de cette politique. Symbole de cet aveuglement, la décision de supprimer toute contribution sociale patronale pour les salariés au SMIC nouvellement embauchés dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si l'impact sur l'emploi est plus qu'incertain, d'autres conséquences sont malheureusement très prévisibles : augmentation de la pression sur les salaires et contraction des recettes de la sécurité sociale.
Selon l'économiste Jacky Fayolle, directeur de lIinstitut de recherches économiques et sociales, « en dix ans, du milieu des années 1980 au milieu de la décennie 1990, ce sont 10 points de PIB qui ne sont plus allés aux salaires dans la valeur ajoutée, mais aux profits. Le PIB de la France s'élève à environ 1 500 milliards d'euros : 100 à 150 milliards ont donc basculé des revenus du travail vers ceux du capital ». Ces 100 à 150 milliards ponctionnés chaque année représentent dix fois le trou de la sécurité sociale, et neuf fois le déficit de l'assurance chômage. Un exemple illustre cette spoliation : en 1980, quand une entreprise versait l’équivalent de 100 euros brut à un salarié, elle servait 9 euros de dividendes à ses actionnaires ; aujourd'hui c'est 26 euros qui vont aux actionnaires ! Sachant que 1 % d'augmentation des salaires rapporte 2,5 milliards à la sécurité sociale, on mesure l'importance cruciale d'agir sur le partage des richesses entre le travail et le capital.
À l'heure où les exonérations de cotisations représentent un quart des dépenses publiques prétendument au service de la « bataille pour l'emploi », chère au Premier ministre, il est temps de changer de cap. Tout n'a pas été essayé pour réduire le chômage et allouer au système de protection sociale les moyens lui permettant de satisfaire les besoins de nos concitoyens.
Ainsi, il n'a pas été envisagé de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales. C'est cette piste que nous vous invitons à explorer par notre amendement 76, lequel aurait pour effet de mettre un frein à la spéculation financière et de favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Las, chaque année, vous esquivez le débat, en rejetant notre proposition, au motif ridicule qu'elle participerait de la volonté d'alourdir les charges pesant sur les entreprises. Bien entendu, nous ne sommes pas désireux d’alourdir les charges des entreprises mais nous voulons plus d’équité, et des comptes sociaux permettant de répondre à tous les besoins de nos concitoyens. Du reste, il semble que, cette fois, votre tâche sera plus délicate. En effet, le conseil d'orientation pour l'emploi, saisi par le Premier ministre afin de procéder à l'étude des différentes propositions de réforme du financement de la protection sociale, a transmis son rapport le 20 juillet dernier. Or, même si nous convenons que cela puisse surprendre, la modulation des cotisations en fonction du rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée a enfin été prise au sérieux par l'instance présidée par M. Raymond Soubie.
Notre question est donc simple : accepterez vous enfin d'examiner notre proposition avec toute l'attention qu'elle mérite ?
M. André Chassaigne - Très bien.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – La commission a trouvé cet amendement intéressant car il traite d’un sujet qui concerne tout le monde. Nous avons bien entendu vos arguments, que M. Desallangre avait du reste déjà défendus dans la discussion générale : on hésite toujours sur le point de savoir s’il faut solliciter le capital ou le travail ; vous êtes plutôt pour le capital et on peut le comprendre. Mais on peut comprendre aussi que d’autres plaident pour une juste modulation, laquelle est difficile à trouver. Le COE et le CAE se sont penchés sur le sujet au cours de l’année. On ne peut donner dès à présent un avis favorable à votre amendement, mais il est intéressant de poursuivre la réflexion.
M. Philippe Bas, ministre délégué – La réflexion sur l’évolution de la part patronale a été engagée et elle a donné lieu à nombre de débats, dans des enceintes expertes. Ces échanges ont ouvert des perspectives et vous reprenez l’une d’elles en présentant cet amendement. C’est une piste à étudier mais la retenir serait prématuré, dans la mesure où l’on ne dispose pas de simulation suffisamment détaillée. Avis défavorable.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – L’amendement 372 corrige une erreur de référence.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – La commission a adopté l’amendement 94 sur proposition de M. Préel.
M. Jean-Luc Préel - Cet amendement, identique à mon 84, tend à étendre aux professionnels libéraux s’installant en ZFU ou ZRU le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales personnelles d’assurance maladie, déjà prévu pour les commerçants et artisans. L’article 14 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville prévoit en effet une telle exonération pour les professionnels indépendants s’installant en ZFU. Au-delà du commerce et de l’artisanat, il nous semble intéressant de l’étendre aux professions libérales intervenant dans le champ de la santé.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Le Gouvernement comprend les motivations de ces amendements. Toutefois, s’agissant des professionnels libéraux qui s’installeraient en ZFU, nous ne sommes pas dans la même situation que pour les commerçants et artisans. En effet, les médecins n’acquittent pas eux-mêmes les cotisations puisqu’elles sont prises en charge par l’assurance maladie. Prévoir d’exonérer des professionnels non soumis à l’obligation d’acquitter ces cotisations n’a donc pas de sens. En outre, d’autres professions libérales – comme les notaires ou les pharmaciens d’officine – ne disposent pas de la liberté de s’installer où ils le souhaitent. On ne pourrait donc pas les attirer en ZFU au moyen d’une tel dispositif. Le Gouvernement invite donc au retrait de ces amendements, d’autant qu’aucun crédit n’est prévu dans le PLF pour compenser une telle mesure.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – En commission, grâce à l’éloquence que chacun lui connaît, M. Préel avait fini par nous convaincre, mais force est de reconnaître que M. le ministre délégué est encore plus convaincant !
M. Thierry Mariani – Cet article traite du développement des services à la personne. Mais comme la procédure parlementaire ne me permet pas de défendre un amendement sur le temps de travail dans l’hôtellerie après l’article 12, je me vois contraint de faire porter mon intervention sur ce sujet. C’est en effet la seule occasion pour le député UMP que je suis d’exprimer son soutien à l’amendement 239, déposé à la demande du président de notre groupe, Bernard Accoyer, par les trois présidents des commissions concernées, mais qui n’a pas été ouvert à la co-signature des parlementaires. En tant que président du groupe d’étude de notre assemblée sur les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, je tiens à manifester mon soutien aux professionnels de ce secteur.
M. Didier Quentin - Très bien ;
M. Thierry Mariani - En effet, le Conseil d’État a annulé la semaine dernière l’accord collectif du 13 juillet 2004 fixant à 39 heures la durée hebdomadaire du travail dans l’hôtellerie-restauration. Si nous ne faisions rien, soit le secteur reviendrait aux 43 heures hebdomadaires prévues par le décret de 1999, soit il passerait aux 35 heures. Remercions au passage les socialistes dont la loi absurde sur les 35 heures continue de mettre en péril des pans entiers de notre économie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Bapt - Pourquoi alors ne l’avez-vous pas supprimée ?
M. Thierry Mariani – Si l’on s’y conformait, les employeurs et les salariés de l’hôtellerie-restauration seraient tous perdants. L’accord collectif de 2004, contrepartie du plan d’aides mis en place par le gouvernement Raffarin en attendant la baisse promise de la TVA sur la restauration, était un accord gagnant–gagnant. Accepté par les organisations d’employeurs, notamment l’UMIH, comme par les syndicats de salariés, il a permis une revalorisation significative du SMIC hôtelier et l’octroi aux salariés d’une sixième semaine de congés payés ainsi que de deux jours fériés supplémentaires. Il offrait en retour aux employeurs la possibilité de faire travailler leurs salariés 39 heures par semaine, 39 heures ayant paru un juste milieu entre les 35 heures actuelles et les 43 heures du décret de 1999.
Après l’annulation de cet accord, salariés et employeurs sont tous perdants. Les premiers vont perdre une partie de leur salaire et devoir rembourser les semaines de congés et les jours fériés supplémentaires indûment pris, et les seconds payer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Ni Mme Aubry, qui ne s’est ingéniée qu’à imaginer des dispositions absurdes, ni ses amis socialistes n’ont jamais compris que le pouvoir d’achat était indispensable à la bonne santé économique de notre pays.
L’amendement que les trois présidents de commission ont déposé après l’article 12, visant à sécuriser l’accord signé en 2004 par les partenaires sociaux, est indispensable à la sauvegarde du secteur de l’hôtellerie-restauration. Je salue donc cette initiative qu’il est primordial de soutenir au nom de la France qui travaille. Les restaurateurs ne comptent jamais leurs heures : c’est l’un des secteurs où on travaille le plus, notamment au moment où la plupart de nos concitoyens se détendent, le soir et le week-end. Nous n’avons pas le droit d’abandonner de nouveau ce secteur à un sort injuste.
Pour toutes ces raisons, je voterai bien sûr cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Roy - Il n’empêche que les salariés de la restauration sont payés au lance-pierres.
Mme Jacqueline Fraysse – L’article 12 reprend une revendication juste que nous avions formulée lors de l'examen du projet de loi relatif aux services à la personne, à savoir l’extension du bénéfice de l'agrément aux structures relevant des CCAS. Nous sommes heureux que vous nous rejoigniez aujourd’hui sur ce point.
L’enjeu du développement des services à la personne n’est pas réglé pour autant. Notre société doit faire face au défi du vieillissement de sa population. La dépendance et le handicap qui peuvent en découler exigent l’expression de nouvelles solidarités. Ce vieillissement ne pose pas seulement problème pour le financement des retraites. Il exige aussi de mieux accompagner la troisième partie de l’existence de chacun et de lui permettre de choisir de vivre en établissement médicalisé ou à domicile. Sans bien sûr négliger les structures médicalisées, indispensables dans certains cas, il convient de favoriser le maintien à domicile, auquel aspirent la grande majorité de nos concitoyens âgés. Cela pose la question des structures d’aide, de soins et de services à domicile. Il faut trouver les financements nécessaires et engager un vaste plan de formation des personnels. Vu la demande, ce secteur constitue un gisement d’emplois considérable, d’autant que l’intensification du travail, sa flexibilité croissante et la désorganisation des horaires de travail font que les familles ont de plus en plus de mal à être présentes auprès de leurs aînés et que les pouvoirs publics se sont massivement désengagés de secteurs essentiels de la vie sociale.
D’autres choix budgétaires que la réduction du nombre de fonctionnaires et une politique fiscale favorisant les hauts revenus seraient nécessaires pour financer cette indispensable solidarité. Il faut dégager les moyens financiers et humains nécessaires au profit des structures sanitaires et sociales travaillant auprès des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Pour développer des services de qualité en ce domaine, il faut professionnaliser les emplois en assurant une formation de haut niveau à leurs titulaires et revaloriser fortement leurs rémunérations. Il faut également solvabiliser la demande et subventionner fortement les structures publiques et associatives, qui souffrent aujourd’hui de la réduction de leurs moyens humains et financiers alors même que la demande augmente.
En d'autres termes, les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, seuls à même de garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des métiers et une rémunération satisfaisante des salariés.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur - Je souhaite aborder à l’occasion de cet article la situation des prestataires de services et distributeurs de dispositifs médicaux à domicile comme les pompes à insuline, les pompes à morphine ou les bonbonnes d’oxygène. J’avais déposé un amendement adopté par la commission mais qui a, hélas, été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il visait à soumettre ces prestataires à un agrément. Ce serait un gage de sérieux et de qualité pour les 240 000 malades qui utilisent de tels dispositifs qui suppléent parfois à des fonctions vitales. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour poursuivre la professionnalisation de ce secteur ? Il faudrait notamment accélérer la parution des décrets d’application de l’article 9 de la loi du 26 juillet 2005, très attendus des professionnels et des malades.
M. Jean-Luc Préel – Dans la mesure où il convient de tout faire pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, comme la plupart d’entre elles le souhaite, cet article va dans le bon sens mais il laisse de côté les établissements sociaux et médico-sociaux qui gèrent par exemple les services de soins infirmiers ou d’hospitalisation à domicile, qui concourent eux aussi au maintien à domicile. J’avais déposé un amendement à ce sujet que la commission avait accepté mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Le Gouvernement reprendra-t-il ma suggestion ?
M. Gérard Bapt – Je reviens à l’amendement qui nous sera présenté après l’article 12. C’est logiquement que le Conseil d’État, saisi par la CFDT, a annulé l’accord collectif du 13 juillet 2004 étendant dans le secteur de l’hôtellerie-restauration le régime des équivalences dans le calcul du temps de travail. Cet accord était en effet contraire au droit du travail, soumettant l’ensemble des salariés du secteur sans distinction aucune au régime des équivalences, alors que certains emplois ne comportent pas de période d’inactivité, comme c’est le cas pour les personnels administratifs des chaînes de restauration. De nombreuses dispositions de cet accord étant indissociables de son article 3 relatif aux heures d’équivalence, les dispositions de l’arrêté d’extension y faisant référence sont elles-mêmes ipso facto annulées. Cela concerne les heures supplémentaires, les durées hebdomadaires maximales, les congés payés, les jours fériés, le compte épargne temps et le travail de nuit. En revanche, les dispositions concernant les cadres, les avantages en nature et la mise en place d’un régime de prévoyance, non annulées, pourront continuer de s’appliquer.
En pratique, les salariés du secteur pourront travailler 39 heures mais les heures au-delà de 35 heures devront être payées en heures supplémentaires. Ils pourront demander le paiement rétroactif des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2005.
Mais l’annulation de l’arrêté d’extension remet aussi en cause la sixième semaine de congés payés et les deux jours fériés octroyés par l’accord. Pour les signataires de l’accord, cette sixième semaine est plus avantageuse que les heures supplémentaires. La CGT et la CFDT ne sont pas d’accord et pensent que l’application du droit commun va au contraire rendre plus attractif le secteur, qui sera le dernier à tomber sous la loi des 35 heures… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Mariani - À « tomber » ? C’est en effet le mot juste. Quel aveu !
M. Bernard Accoyer - C’est un couperet, donc.
M. Gérard Bapt - Depuis quatre ans, vous n’avez pas annulé la loi sur les 35 heures, en dépit des demandes répétées de l’UDF en ce sens. Le Conseil d’État a donc appliqué la loi.
Vous allez proposer un amendement pour valider l’accord de 2004, ce qui n’est guère conforme à la recommandation du Président de la République de privilégier le dialogue et la concertation quand il s’agit de droit social. En vérité, cet amendement est un cavalier, qui sera certainement invalidé pour raisons constitutionnelles.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Non.
M. Gérard Bapt - Il contient en outre une nouvelle mesure d’exonération de cotisations sociales pour les heures de la 36e à la 39e. Il faut pourtant rappeler le niveau des aides perçues par les entreprises. Certes, elles n’ont pas vu se concrétiser la promesse de baisse de la TVA, mais en juillet 2004, elles ont bénéficié d’une aide à l’emploi de 500 millions et ont reçu en 2005 1,5 milliard d’euros. Elles s’étaient engagées en contrepartie à des créations d’emplois, que l’on n’a guère constatées. Au printemps 2006, le Gouvernement a consenti un allégement de charges sociales qui devait permettre 40 000 créations d’emplois. On ne les a pas vues non plus.
Pour des raisons à la fois de forme et de fond, nous considérons donc que cet amendement est mal venu et nous nous y opposerons.
Mme Paulette Guinchard - Je reviens à l’article 12, qui pose une question de fond : celle de l’articulation entre la loi Borloo sur les emplois de service et le dispositif organisant les services aux personnes fragiles. Pour ces derniers, nous avions prévu une autorisation conjointe de l’État et des conseils généraux, ce qui permettait de contrôler et d’évaluer la qualité des prestations, et donc d’évoluer, tandis que la loi Borloo a prévu un simple agrément.
On voit ainsi se créer des structures privées qui offrent des services à la limite du paramédical et des soins infirmiers – la toilette, par exemple. Et dans ce cas, on ne sait pas comment mesurer la qualité des services rendus. Je sais que les CCAS, les structures intercommunales, les hôpitaux locaux sont demandeurs d’un accès au dispositif Borloo, mais prenons garde de ne pas déstabiliser l’organisation des services de soutien aux personnes fragiles – malades, handicapés, personnes âgées – en ouvrant trop rapidement ce dernier. Il y a des amendements sur le sujet, qui ont d’ailleurs été refusés au titre de l’article 40. Prenons en tout cas le temps de bien regarder les choses avant de créer un télescopage entre les deux dispositifs.
Il faut aussi pouvoir mesurer la qualité des conditions de travail faites au personnel du secteur. Si le secteur des associations spécialisées dans le maintien à domicile a signé une convention collective, qui a été agréée, il n’en va pas de même dans le secteur privé.
M. Jean-Pierre Door - Je pense pour ma part que cet article est excellent. Les maires ou les présidents d’agglomération qui veulent développer les services à la personne pourront désormais le faire plus facilement, et donc créer des emplois locaux, sans être soumis à toutes sortes de règles enquiquinantes. Cet article va simplifier les démarches.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Cet article 12 est en effet utile, car il va permettre de développer les services à la personne dans de bonnes conditions. Le dispositif né des réformes du début des années 2000 s’est très vite sclérosé. Il fallait, c’est vrai, assurer la qualité des services à domicile, mais aussi leur développement, sans malthusianisme, mais en suivant au contraire le rythme des besoins, en particulier des personnes âgées. Grâce au dispositif porté par le ministère du travail, qui exige le même cahier des charges que celui imposé aux prestataires de services à domicile et qui apporte donc les mêmes garanties de qualité, nous sommes en train de créer 60 000 emplois. C’est important, car la première condition pour que nos personnes âgées puissent rester à domicile, c’est qu’il y ait suffisamment d’emplois. Cet article est donc très attendu.
Nous sommes décidés à permettre la sortie très rapide des textes prévus par la loi du 26 juillet 2005. Nous mettrons ainsi en place un système d’accréditation ou de certification qui permettra de s’assurer de la qualité des prestations. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé à publier rapidement ces deux textes, et il les appliquera dans l’esprit que je vous ai indiqué.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur - L’amendement 95 est un amendement rédactionnel.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur - L’amendement 96 de la commission vise à permettre aux organismes mutualistes de bénéficier de la dérogation à la condition d’activité exclusive pour obtenir un agrément préfectoral pour la fourniture de services à la personne.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Favorable. Le Gouvernement lève le gage.
M. Jean-Luc Préel - L’amendement 97 vise à élargir le bénéfice de l’article 12 aux gestionnaires de centres de soins infirmiers et de services d’hospitalisation à domicile. Il a été accepté par la commission.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Favorable. Le Gouvernement lève le gage.
M. Bruno Gilles – L’amendement 311 pose la question des résidences-services. Les lois du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 ont posé le principe d’une bipolarisation entre les EHPAD, destinés à l’accueil de personnes âgées dépendantes, et les EHPA, visant plutôt l’accueil de personnes âgées autonomes ou faiblement dépendantes. Les professionnels nous ont fait part de leur incompréhension à l’égard de la possibilité donnée aux résidences-services de gérer des services d’aide et d’accompagnement sans apporter les garanties exigées des autres établissements, et donc de pouvoir se développer en dehors de tout contrôle et de toute contrainte qualitative.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Le projet de loi ne donne pas un blanc-seing aux résidences-services. Il ne vise qu’à les faire bénéficier de la dérogation relative à l’exercice d’une activité exclusive dans le domaine des services à la personne. Pour obtenir un agrément de l’État, elles devront respecter les dispositions du décret du 7 novembre 2005, et notamment les critères de qualité de service, de compétence du personnel, de solidité des structures. De telles craintes sont donc infondées. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Même avis. Nous voulons diversifier l’offre de services à la personne. Certaines professions, qui veulent protéger leurs activités, s’y opposent. Mais l’intérêt des personnes âgées est de pouvoir bénéficier d’une gamme complète de services qui leur permette de rester à domicile ou à proximité de leur domicile initial, dans un mode de résidence en toutes petites unités.
M. Bruno Gilles - Je retire l’amendement.
Mme Paulette Guinchard - Je le reprends. Regardez un peu ce qui se passe sur le terrain ! Cet amendement est d’un grand réalisme.
M. Bruno Gilles – L’amendement 312 est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse – Pour diversifier les services à la personne, au-delà des moyens, il faut également se soucier de la formation et des carrières. Or rien n’est entrepris à ce niveau, alors même que la flexibilité et la précarité dans le secteur appellent des correctifs urgents. L’amendement 80 vise donc à renforcer la qualité de l’agrément en introduisant comme critère les efforts réalisés en matière de politique salariale et de formation. Il répond au souci d’amélioration des droits sociaux des salariés, comme à celui de la qualité des services aux personnes.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Le débat a eu lieu au moment de la discussion de la loi du 26 juillet 2005. Le décret d’application du 7 novembre 2005 permet de contrôler la qualité du service ; la circulaire du 11 janvier 2006 impose dans le cahier des charges relatif à l’agrément la mention des diplômes, certificats et titres des intervenants ; enfin, la demande d’agrément doit présenter les conditions de rémunération et de protection sociale. L’amendement est donc satisfait, sauf pour ce qui est de la formation continue et de la promotion des carrières, qui relèvent du droit général du travail. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - M. Mariani a très bien exposé le problème que rencontre le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le 18 octobre, le Conseil d’État a annulé le décret fixant la durée du travail hebdomadaire dans ce secteur à 39 heures, qui reprenait les termes d’un accord collectif conclu en juillet 2004 par la majorité des partenaires sociaux. Il a également annulé l’arrêté d’extension du 30 décembre 2004. C’est une décision brutale qui a provoqué une très vive inquiétude, menaçant la survie de nombreuses entreprises, en raison surtout de son application rétroactive au 1er janvier 2005.
La perte de pouvoir d’achat des salariés est évidente et s’établit pour les petites entreprises de moins de vingt salariés à 30 euros par personne, sur des salaires généralement bas. C’est une situation perdant–perdant, pour les représentants du patronat et pour certains syndicats, dont FO.
Enfin, il y a une grande confusion quant à la durée de travail légale applicable dans le secteur. Un accord collectif de 1999 fixait celle-ci à 43 heures hebdomadaires. Quel régime s’applique : le droit commun ou bien l’accord ?
Face à cette situation, le Gouvernement a réagi rapidement, en appelant à l’ouverture de nouvelles négociations pour poser les bases d’un régime juridique adapté. Dans l’attente d’un nouvel accord, les trois présidents des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances, ainsi que le président du groupe UMP, ont décidé de sécuriser l’accord collectif de 2004, qui offre, je le rappelle, le bénéfice d’une semaine de congés supplémentaire et de deux jours fériés. Tel est l’objet de l’amendement 239. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Rouault - C’est un excellent amendement !
M. le Président – Sur l’amendement 239, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – L’objet du sous-amendement 449 est d’encadrer dans le temps la négociation collective en vue de la conclusion d’un nouvel accord, en fixant la date butoir du 31 janvier 2007. À titre personnel, avis favorable à l’amendement 239.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Le secteur des hôtels, cafés, restaurants est un secteur économique important, qui compte 800 000 salariés et 90 000 entreprises, et joue un rôle dans notre activité touristique comme dans l’aménagement du territoire (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu un contrat de croissance pour ce secteur, pour aider notamment à la modernisation de l’hôtellerie indépendante et familiale.
Le secteur se caractérise par la grande diversité des entreprises et une spécificité qui tient à l’amplitude des horaires et aux modes particuliers d’organisation du travail. L’accord trouvé en 2004 au terme de longues et délicates négociations entre les partenaires sociaux en tenait compte. Il prévoyait une réduction de quatre heures du temps de travail et, par un système d’équivalence, instaurait une sixième semaine de congés payés. L’engagement était pris de réviser la grille salariale et d’entamer une réflexion sur la formation professionnelle. Il y avait donc une cohérence globale dans cet accord, fruit du dialogue social. Nous prenons acte de ce que le Conseil d’État a annulé ce dispositif. Cela ne remet pas en cause le dialogue social, et nous avons souhaité que les partenaires sociaux s’engagent dans un nouvel accord. Dans l’intervalle, il convient de rassurer les chefs d’entreprise mais aussi les salariés du secteur, eux aussi inquiets de l’incertitude juridique dans laquelle ils sont à présent. En effet, l’annulation du décret d’extension de l’accord par le Conseil d’État présente des avantages pour certains salariés, mais des inconvénients pour ceux des petites entreprises ou pour ceux qui travaillent à temps partiel : ils pourraient devoir rembourser un trop-perçu.
L’intérêt général exige donc l’édiction d’une règle claire, et c’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par votre commission, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 451 précisant que les exonérations de droit commun s’appliqueront aux heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente. Selon certains, cette disposition n’aurait pas sa place dans le PLFSS. C’est inexact. L’impact de la disposition sur les comptes de la sécurité sociale est réel, puisque les heures supplémentaires étant majorées, les cotisations correspondantes sont plus importantes.
La situation juridique étant ainsi sécurisée, il reviendra aux partenaires sociaux d’engager une nouvelle négociation dans les meilleurs délais. Cet après-midi, lors de la célébration du centenaire du ministère du travail, les représentants des salariés se sont exprimés à ce sujet, et M. Chérèque, dont la confédération est à l’origine du recours devant le Conseil d’État, a dit y être décidé. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable au sous-amendement 449 de votre rapporteur, qui fixe au 31 janvier 2007 la conclusion du nouvel accord de branche. Ce délai paraît compatible avec une négociation qui a failli aboutir il y a quelques jours. Les fils du dialogue doivent être renoués, et nous y travaillons tous, afin que le secteur s’engage dans les meilleurs conditions dans la voie du développement tracée par le contrat de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président de la commission – La commission est favorable au sous-amendement 451.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’annulation du décret par le Conseil d’État a un impact considérable sur un secteur entier, essentiel à notre économie. La profession a le sentiment d’être acculée, et de nombreux chefs de petites entreprises, qui avaient consenti d’importants efforts en signant l’accord, sont très inquiets à l’idée de devoir recalculer les salaires depuis 2005, une opération qui n’enrichira que les experts-comptables. L’amendement affermira la situation juridique, ce qui rassurera chefs d’entreprise et salariés, mais il ne saurait être question d’en rester là. Les partenaires sociaux doivent s’atteler à la renégociation, ce qui doit être possible, puisqu’ils étaient à deux doigts d’un accord il y a peu. En fixant un terme à cette négociation, nous marquons notre volonté d’un accord « gagnant–gagnant » et tenant compte des difficultés des petites entreprises du secteur. Cela dit, pour répondre au président Daguin, nous ne légiférons pas parce que l’on nous surveille, sous la contrainte de je ne sais quel jury populaire (Rires sur bancs du groupe UMP) ou professionnel, mais au seul service de l’intérêt général. La profession est confrontée à des défis majeurs, et nous devons l’aider à les relever, à trouver de nouveaux marchés, à répondre aux nouvelles aspirations des clients et des touristes. Voilà les questions que se posent les chefs d’entreprise du secteur. Ceux avec lesquels je me suis entretenu dans mon département sont prêts à avancer pour régler ces questions, et ils estiment avoir mieux à faire que de menacer les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président de la commission – Toutes les interventions ont montré l’intérêt de l’amendement deux fois sous-amendé, qui donnera le temps nécessaire à définition du nouvel accord. Le ministre a bien expliqué pourquoi la mesure trouve sa place dans le PLFSS. On sait, d’autre part, que le Conseil constitutionnel fonde ses décisions sur la prise en compte de l’intérêt général (Protestations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Or, de nombreux emplois sont menacés.
Un député socialiste – Quelle hardiesse dans l’interprétation de la constitutionnalité !
Mme Jacqueline Fraysse - Nous n’avons pas tous la même conception de l’intérêt général (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe UMP). Il y a quelque chose de comique à entendre le ministre, des trémolos dans la voix, parler avec solennité de négociation, au moment où nous sommes invités à nous prononcer sur un amendement dont le moins que l’on puisse dire est qu’il a été déposé dans des conditions très particulières, et sans même que la commission en débatte (Protestations sur les bancs du groupe UMP). C’est témoigner bien peu de considération pour les salariés concernés ! De quoi s’agit-il, sinon d’un déni de justice ? Alors que le Conseil d’État vient de casser l’accord scélérat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur le temps de travail dans l’hôtellerie-restauration à la suite du recours déposé par les deux organisations syndicales majoritaires du secteur, l’UMP, comme à son habitude, vole au secours du Medef (Mêmes mouvements) pour valider malgré tout l’accord minoritaire, logiquement invalidé parce qu’il ne respectait pas la loi sur la réduction du temps de travail, comme le rappelle un chroniqueur du journal Les Échos. Le rôle du juge n’est pas de rendre des arrêts opportuns. Il est d’appliquer la loi.
Contrairement à ce qui a été allégué, il n’y donc aucun vide juridique, mais simplement l’obligation, qui déplaît au patronat, de respecter une loi qui s’applique à tous. Voilà qui montre aussi les limites de votre loi sur le dialogue social, puisque c’est un accord minoritaire qui vient d’être cassé. Par cette attitude autoritaire, vous méprisez le monde du travail, pour qui cette décision du Conseil d’État rétablissait les salariés dans leur droit et ouvrait la possibilité de négocier un nouvel accord progressiste de réduction du temps de travail avec création d’emplois et sans modération salariale.
De même coup, vous oubliez les engagements du Président de la République en matière de dialogue social : les partenaires sociaux sont tout simplement évincés du débat. Où sont passés les grands discours sur la concertation ? Dès que les intérêts du Medef sont en cause, l’UMP s’empresse de bafouer la démocratie sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Certes, la disposition ne serait rétablie qu’à titre transitoire, mais on sait bien que le provisoire peut durer longtemps. Le patronat n’aura plus besoin de marchander en urgence sur les RTT. Pourtant, ce secteur n’est pas soumis à une rude concurrence internationale (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP), mais il refuse d’embaucher et de payer ses employés comme il se doit : c’est là que l’on trouve le plus grand nombre de contrevenants aux règles élémentaires du droit du travail ! Les bas salaires y sont très nombreux, la précarité et la flexibilité omniprésentes.
M. le Président de la commission – Arrêtez-la !
Mme Jacqueline Fraysse - Pourtant, les employeurs bénéficient déjà d’1,5 milliard d’exonérations par an, auquel le ministre des PME envisage d’ajouter 20 millions sans concertation avec les partenaires sociaux et sans contrepartie pour les salariés !(Claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP) Il est urgent de soumettre ces aides à des objectifs sociaux !
Plusieurs députés UMP - Dix minutes pour rien !
Mme Jacqueline Fraysse - Les salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration doivent pouvoir travailler dans des conditions de dignité conformes au droit. Nous n’acceptons pas cet amendement qui a curieusement été épargné par l’article 40 de la Constitution, car il tourne le dos au dialogue social et méprise le monde du travail !
M. Jean-Luc Préel - La situation des restaurateurs, qui pose des problèmes juridiques et financiers, ne peut perdurer. Les salariés de ce secteur essentiel à notre économie s’inquiètent de leur avenir.
Mme Jacqueline Fraysse - Mais le Gouvernement ne s’en préoccupe pas !
M. Jean-Luc Préel - Soyons prudents : ne trompons pas les hôteliers et restaurateurs, déjà refroidis par la promesse inconsidérée de la baisse de la TVA.
M. Henri Nayrou - Exactement !
M. Jean-Luc Préel - L’UDF demande depuis 2002 la modification de la loi sur les 35 heures qui a fait bien des ravages, dans le secteur de la restauration comme dans d’autres (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Cela n’a pas été fait.
M. le Président de la commission – La loi a été assouplie !
M. Jean-Luc Préel - Il faut, comme le demande le Président de la République, donner toute sa place au dialogue social pour aboutir à un accord. À ce titre, que se passera-t-il s’il n’y a toujours pas d’accord au 1er janvier 2007 ? Surtout, il s’agit là d’un cavalier manifeste ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) N’est-il pas piquant de voir le président de la commission des finances, qui nous avait pourtant promis de veiller à ce qu’il n’y ait précisément pas de cavalier, cosigner cet amendement qui entraîne en outre des dépenses supplémentaires ?
M. le Président de la commission – Mais non ! Lisez-le donc !
M. Jean-Luc Préel - Chacun sait que le Conseil constitutionnel devra supprimer cet amendement : j’ai peur que tout le monde ne sabre pas le champagne à Noël… Il vaudrait mieux que l’UMP profite d’une niche parlementaire pour présenter une proposition de loi qui ne serait pas soumise à l’avis du Conseil constitutionnel, mais puisque le ministre souhaite que le dialogue social l’emporte, il serait préférable de ne pas légiférer. Enfin, que proposez-vous pour les transporteurs routiers, qui sont confrontés au même problème ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué – La loi et les juges ne sauraient régler seuls les rapports sociaux. Croyez-vous que l’on peut livrer un secteur aussi varié que l’hôtellerie et la restauration au seul arbitrage du Conseil d’État ou à la rigidité d’une loi ? Le gouvernement de M. Jospin a lui-même tenté de soustraire certains secteurs comme l’hôpital ou les PME aux 35 heures. Le dialogue social préalable est donc indispensable. Pourtant, l’urgence nous contraint à agir. C’est pourquoi nous soutenons le sous-amendement 449 qui fixe une date limite à la négociation. Les partenaires sociaux devront prendre leurs responsabilités et aboutir à un accord ; il en va de même pour le secteur des transports routiers, qui a connu la révolution du conteneur et d’internet et qui est aujourd’hui soumis à rude concurrence : il faudra là aussi trouver un équilibre entre les conditions de travail et l’exigence de compétitivité. Le monde est globalisé : loin d’abaisser notre norme sociale, construisons un modèle économique et social d’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Comme M. Dutreil, vous avez peu d’estime pour le jugement du Conseil d’État. Pourtant, il applique la loi ! Or, la loi s’applique aux jeunes des banlieues comme aux partenaires sociaux. Vous n’avez pas modifié la loi sur les 35 heures : le Conseil d’État ne fait que vous rappeler qu’il faut l’appliquer.
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, avec 800 000 employés dont 600 000 salariés, est essentiel à notre économie. Vous allez, dans la loi de finances pour 2007, lui accorder 700 millions d’euros supplémentaires, sans contrepartie demandée au patronat. Servez-vous-en pour convaincre les partenaires sociaux, que vous entendez soutenir, d’aboutir à un accord qui profitera aux intérêts de la branche mais aussi à ceux des salariés. En enlevant le coût de la majoration entre 35 heures et 39 heures, les patrons du secteur continueront à percevoir près de 1 000 euros par an, au lieu de 1 368 jusqu’alors, et l’aide passera de 100 à 180 euros mensuels : faites en sorte, Monsieur le ministre, que l’accord qui sera trouvé profite aussi aux salariés du secteur.
M. Yves Boisseau - M. Mariani a raison : on ne peut laisser un secteur qui emploie 800 000 personnes dans le vide juridique. Élu d’une région très touristique, j’entends de nombreux restaurateurs se plaindre qu’ils ne trouvent pas d’employés. En imposant les 35 heures, on déstabilisera les entreprises : si les grands groupes pourront s’arranger, les petites entreprises sont trop importantes dans ce secteur pour qu’on les leur impose. D’énormes progrès ont été faits dans cette branche en matière d’apprentissage, et permettent à de nombreux jeunes – malgré certains abandons en cours de route pour des raisons d’horaires – de trouver un travail lorsqu’il ne font pas d’études.
Il faut aussi garder à l’esprit l’importance que les restaurateurs accordent à la qualité de leur travail, qui participe grandement aux bons résultats de la France en matière de tourisme. Notre cuisine est un symbole formidable. Il serait donc inopportun de mettre nos hôteliers en difficulté. Cette disposition n’a rien à voir avec un manque de dialogue : il s’agit simplement d’assurer une transition de quelques mois. Faisons confiance aux restaurateurs et votons cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Roy – Le domaine de l’hôtellerie, et plus encore de la restauration, échappe en effet au monde du travail habituel et la gastronomie rejoint le champ de la culture française.
Pour autant je ne peux suivre le Gouvernement quand il nous parle de l’intérêt général et de celui de la profession, de la survie de l’emploi et de la défense des salariés. La réalité est très différente. Ainsi que l’a rappelé Mme Fraysse, l’accord qui a été signé est minoritaire en nombre de salariés représentés. Par ailleurs, au lieu de palabrer sur ces sous-amendements, il serait temps de rappeler qu’il s’agit d’un secteur où les salariés sont largement sous-payés : ce salaire de misère est une des raisons principales pour lesquelles les restaurateurs ont bien du mal à trouver du personnel ! Sans compter les horaires qui empêchent toute vie familiale et les abus en tous genres. J’ai donc l’espoir que la négociation du nouvel accord de branche mette l’accent sur ces points, car il y a là une véritable source d’emploi.
M. Denis Jacquat – Mme Fraysse, que j’apprécie pourtant beaucoup, a dit que cet amendement n’était pas passé en commission. Il y a pourtant été examiné ce matin même, et adopté à l’unanimité.
Mme Jacqueline Fraysse - Au titre de l’article 88 !
M. Jean-Marc Nudant - Et alors ? Il fallait y être !
M. Denis Jacquat – Il a été examiné en séance par la commission !
M. Gérard Bapt - Avant que nous ayons le temps d’arriver !
M. Denis Jacquat – C’est un mensonge ! La réunion a commencé à neuf heures et demie et nous avons examiné trois textes. C’est seulement vers onze heures que ce projet a été discuté. Vous avez mis une heure et demie pour « arriver » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Mariani - On ne peut pas laisser parler d’un salaire de misère.
M. Patrick Roy – Oh si !
M. Thierry Mariani - Le SMIC hôtelier, Monsieur Roy, renseignez-vous, a été augmenté de 12 % ces dernières années et est aujourd’hui supérieur au SMIC horaire.
M. Patrick Roy - Regardez les fiches de paye !
M. Thierry Mariani - Si une profession, grâce à ses syndicats, a bien mené une démarche pour attirer du personnel, malgré des horaires difficiles, c’est bien celle-là ! La sixième semaine de congé était dans les accords, sans compter les deux jours fériés supplémentaires. Voilà de vraies avancées sociales !
M. Patrick Roy – Et les heures supplémentaires non payées ?
M. Thierry Mariani – J’ai écouté les débats entre les candidats socialistes. J’ai donc pu entendre Mme Royal sur ce sujet, ce qui ne nous est pas donné ce soir, puisque comme d’habitude elle est absente. Elle a expliqué que dans certain secteurs, les 35 heures n’étaient peut-être pas justifiées. S’il y a un secteur à propos duquel on pourrait s’attendre à ce que vous la suiviez, c’est bien celui de l’hôtellerie-restauration ! Mais une fois de plus, les propos tenus à la télévision n’ont rien à voir avec les positions doctrinaires qu’on maintient dans l’hémicycle. Vous l’avez illustré une nouvelle fois ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Larcher, ministre délégué – Je lève le gage sur l’amendement 239.
Mme Jacqueline Fraysse – Au motif qu'il revient moins cher à une entreprise d’élaborer un plan social que d’essayer de l’éviter par des actions de formation et de reclassement, le Gouvernement nous propose d'aligner le régime fiscal et social de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur celui des indemnités de licenciement, qui sont actuellement exonérées de charges sociales dans la limite de 186 048 euros. Les entreprises de plus de 300 salariés seraient ainsi incitées à recourir, en amont du licenciement économique, à des dispositifs tels que les conventions de reclassement ou les congés de mobilité.
Il serait possible de suivre le Gouvernement si l’efficacité de ces dispositifs était avérée. Or, des doutes sérieux existent déjà sur leur capacité à accroître la mobilité professionnelle ou le retour à l'emploi des salariés. Dès lors, ces nouvelles mesures de défiscalisation reviennent à réduire les moyens des différents dispositifs financés par la solidarité nationale et qui bénéficient aux salariés privés d'emploi. En l'état actuel des choses, ce n’est pas opportun et l’amendement 42 propose de supprimer cet article.
M. Gérard Bapt - Cette incitation au départ volontaire n’est absolument pas fondée. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a justement pour objet d’assurer l’employabilité des salariés en cas de restructuration de l’entreprise, et non d’inciter à la rupture volontaire du contrat de travail avant tout plan de licenciement, par des exonérations fiscales et sociales de l’indemnité de départ. Cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notion que le Gouvernement met beaucoup en avant – et dont la prochaine conférence des comités de bassins d’emplois va traiter en priorité – concerne normalement l’évolution des emplois au sein d’une entreprise. Elle ne doit pas devenir un outil de rupture des contrats de travail. Cette incitation au départ volontaire, comme le congé de mobilité, vise à contourner les règles du droit du travail et l’obligation de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sous couvert de sécurisation des parcours professionnels. Ces mesures ne conduiront les salariés qu’à sortir encore plus vite de l‘emploi. Ils seront peut-être volontaires, en s’imaginant trouver d’autres perspectives, mais leur situation sera en fait moins sûre puisqu’ils ne bénéficieront plus des mesures de formation professionnelle et de reclassement prévues en cas de difficultés de l’entreprise. L’amendement 264 propose donc la suppression de cet article.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur - Avis défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué – Même avis. Dans la logique de la loi de cohésion sociale, traiter à froid des adaptations et restructurations nécessaires semble tout de même préférable à attendre la crise et devoir gérer dans la précipitation et le drame l’avenir d’hommes et de femmes et celui d’un bassin d’emploi ! Voilà pourquoi nous avons introduit cette notion de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en obligeant les entreprises de plus de 250 salariés à négocier tous les trois ans et en incitant à des négociation de branche pour les plus petites. Des secteurs entiers vont devoir affronter des restructurations, comme ceux de l’équipement automobile ou de la fonderie par exemple. Plutôt que de ne donner des avantages qu’au moment où il est trop tard, nous proposons des mesures encadrées, mais incitatives, pour préparer les hommes et mobiliser les finances des OPCA, comme nous l’avons fait en Seine-et-Marne pour adapter une affaire de fabrication d’écrans de télévision à la verrerie automobile. Cette mesure est subordonnée à un accord collectif, car il n’est pas question de prendre une telle décision sans l’ensemble des partenaires sociaux. Elle permettra de mener à bien des projets qui créent des emplois en CDI, ou des créations d’entreprises par exemple. Il ne s’agit pas seulement de gestion prévisionnelle, mais aussi de dialogue social avec les salariés. Face à l’accélération des mutations, nous ne devons plus attendre qu’il soit une heure trop tard, mais anticiper quelques heures avant !
Je le dis aussi à Yves Bur : ce n’est pas en se fixant sur les salaires les plus faibles qu’on protégera mieux les personnes les plus faibles. Dans sa globalité, la mesure que nous proposons est une mesure de sécurisation à la fois des parcours professionnels et de l’avenir des entreprises.
Quand je suis confronté aux difficultés des équipementiers automobiles, je me dis que si nous ne gérons pas ensemble les emplois et les compétences, si nous ne développons pas la mécatronique, nous ne serons plus compétitifs. Préparer les hommes à relever de nouveaux défis, c’est se donner une chance supplémentaire de ne pas céder à la fatalité. Rien n’est fatalité si nous avons la volonté d’anticiper. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – L’amendement 374 est retiré.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – L’amendement 18 aligne le régime fiscal et social de l’indemnité de départ versée aux salariés quittant volontairement leur entreprise dans le cadre d’un accord de GPEC sur celui applicable à l’indemnité versée aux salariés victimes d’un licenciement en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit, au titre de l’équité, d’éviter que, par un curieux paradoxe, les salariés assurés de leur reclassement soient finalement mieux traités que ceux, plus vulnérables, licenciés en dehors d’un plan social. On ne peut pas toujours donner l’impression que plus vous travaillez dans une grande entreprise, mieux vous êtes protégé.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur – Avis favorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué – J’ai déjà expliqué pourquoi je souhaitais le retrait de cet amendement. Il conduit en effet à instaurer un plafond, d’autant plus bas que le salaire est faible. Cela signifie que les salariés les plus modestes seraient défavorisés dans les mesures de reclassement. Il faut en être bien conscient, car ce sont souvent eux qui ont le plus besoin d’être accompagnés. Ce que vous proposez me semble restrictif, d’autant que nous avons apporté des garanties : un accord est nécessaire et le dispositif ne concerne que les CDI, les emplois de plus de six mois ou les créations d’entreprise. Je vais vous dire pourquoi je freine : en Île-de-France, si nous n’avions pas eu les aides exceptionnelles, notamment de la région, nous n’aurions jamais pu éviter de passer – et c’est quand même un paradoxe ! – par un plan massif de licenciement chez Thomson, avant d’avoir une embauche par Rio-Glass des mêmes salariés. Nous avons pu consacrer des sommes importantes à la formation des salariés, ce qui permet d’avoir aujourd’hui des personnels mieux formés, et donc mieux payés. M. Warsmann peut aussi témoigner que, dans le secteur de la fonderie, nous aurons aussi des salariés qui auront besoin d’une très forte mobilisation, appelant des moyens bien supérieurs à ceux que les organismes de formation professionnelle seront capables de dégager. Cher Yves Bur, c’est donc l’expérience de trop nombreux plans qui me conduit à vous demander, avec un peu de cœur, de retirer votre amendement.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis – Je le maintiens avec le même cœur !
M. Gérard Bapt - Mon collègue – et confrère – Denis Jacquat m’a fait beaucoup de peine en disant tout à l’heure que j’avais menti. J’ai dit qu’il n’y avait personne de l’opposition au moment où l’amendement sur le temps de travail dans l’hôtellerie-restauration est passé en commission. Nous étions en réunion de groupe et on nous avait dit que les amendements au titre de l’article 88 viendraient en discussion vers midi. En réalité, cela s’est produit bien avant, parce que l’examen des fascicules a été plus rapide que prévu, et cet amendement n’a pas été véritablement discuté en commission. Je comprends que le Gouvernement soit pressé de faire passer cet amendement – même s’il s’expose à un risque constitutionnel évident – pour éviter qu’un secteur ne bascule dans un vote d’extrême-droite, mais cela n’excuse pas le fait qu’il soit passé subrepticement en commission.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 3362).
Rapport (n° 3384 tomes I à V) de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (n° 3388) de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ÈME SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
© Assemblée nationale
