| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007) |
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – L’amendement 360 tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emploi pour 2007 de l’amendement 262 relatif à l’ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de l’inventaire culturel.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le Rapporteur général – L’amendement 332 est rédactionnel.
M. le Ministre délégué – L’amendement 361 vise à compléter la liste des programmes pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédit.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis favorable à titre personnel, mais je profite de la présence de MM. Bouvard et Migaud, pères de la LOLF, pour vous faire part de quelques observations sur les reports de crédit. Le Gouvernement nous propose d’ajouter trois nouveaux programmes aux quatre autres qui dérogent déjà à la règle des 3 % de reports de crédits, pour autant qu’ils restent dans la limite des crédits inscrits en loi de finances initiale. Or, on nous propose aussi de majorer ce plafond avec des crédits prévus par voie réglementaire : les montants pourront donc être considérables, comme l’illustrent les reports de crédits affectés l’an dernier à la veille sanitaire, quatre fois plus élevés que les montants initialement prévus. En outre, vous venez d’examiner des décrets d’avance sur ces crédits alors que les reports sont déjà énormes. Ne faudrait-il pas remettre un peu d’ordre dans ce dispositif en limitant les dérogations ?
M. le Ministre délégué – Vous avez raison, mais je ne voudrais pas que cette petite mesure fasse oublier l’effort considérable de résorption des reports : de 14 milliards en 2002, ils sont descendus à 5 milliards aujourd’hui.
M. Michel Bouvard – En effet. Néanmoins, cette « petite mesure » ne doit pas nous faire oublier qu’il faudrait descendre sous le plafond des 3 % de reports et même, à terme, éliminer tout report, quel qu’il soit. Les reports doivent rester exceptionnels. Même si leur montant est négligeable au regard de l’ensemble du budget, il doit rester cohérent par rapport à la dotation des programmes concernés.
M. le Rapporteur général – L’amendement 334 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général – L’amendement 267 vise à mettre le dispositif de réduction d’impôt « Madelin », qui a connu un grand succès depuis dix ans, en concordance avec l’actuelle définition européenne des PME.
M. le Rapporteur général – Les amendements 335 et 336 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur général – L’amendement 268 précise que les souscriptions réalisées en 2006 et dont le versement n’aura lieu qu’en 2007 sont éligibles à la réduction d’impôt.
M. le Ministre délégué – Avis favorable et je lève le gage.
M. Michel Bouvard - L’amendement 288 est défendu.
M. le Président – Les amendements 277, 48 rectifié et 172 sont identiques.
M. le Rapporteur général – L’amendement 277 est issu du remarquable travail conduit depuis un an par Jacques Pélissard. J’aimerais qu’il le défende lui-même.
M. Jacques Pélissard – L’an dernier, j’avais déposé un amendement tendant à instituer une taxe impôt d’État au profit du secteur caritatif. Il a été rejeté pour n’être guère conforme à l’orthodoxie fiscale, mais le ministre du budget avait pris l’engagement de constituer un groupe de travail sur ce sujet, dont il m’a confié la responsabilité. Ce groupe d’une quarantaine de personnes, comprenant des représentants des industries textiles, des importateurs, des distributeurs, des associations caritatives, des ministères et des collectivités locales, a travaillé avec assiduité et a voté son rapport à l’unanimité. L’objectif était d’assurer la pérennité de la filière de recyclage du textile, menacée par les importations massives de textile de basse qualité : ce qu’on appelle la « fripe » perd en valeur et l’ensemble de la filière est donc désorganisé.
L’amendement 48 rectifié prévoit l’internalisation, dans le prix du produit, dès sa mise sur le marché, des quelques centimes qui vont permettre son recyclage. Ce barème amont alimentera un éco-organisme qui à son tour, par le biais d’un barème aval, permettra de soutenir la filière – pour sa partie industrielle, et non sa partie friperie. Ces fonds serviront à soutenir les industries de recyclage et d’effilochage, qui fabriquent des produits d’isolation thermique ou phonique utiles à la protection de l’environnement, et à renforcer la recherche-développement, dans une approche globale de la filière. L’amendement permettra donc de soutenir à la fois l’emploi, le développement écologique et économique et une filière importante tant pour le secteur caritatif que pour le secteur marchand.
M. Didier Migaud – L’amendement 172 est identique. Le groupe de travail a en effet apporté une contribution très utile. Ce dispositif est écologiquement, économiquement et socialement nécessaire.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Je suis naturellement tout à fait favorable à cet amendement. Je salue à mon tour le travail qui a été accompli par Jacques Pélissard. Je m’étais opposé à l’amendement qu’il avait présenté l’an dernier pour deux raisons majeures : d’abord, il n’était pas issu d’une véritable concertation avec les professionnels, et pouvait donc être mal reçu dans un secteur déjà chahuté par la concurrence ; ensuite, il présentait des imperfections et des ambiguïtés. Il m’a donc paru nécessaire d’engager une réflexion concertée. Jacques Pélissard est apparu comme l’homme idoine, en tant que président de l’Association des maires de France et qu’homme de consensus et d’écoute – et membre de la commission des finances, ce qui ne gâte rien. Il a réussi à obtenir un vote unanime du groupe de travail. Le Gouvernement s’engage donc à appliquer ce dispositif dans les délais les plus courts possibles.
M. Charles de Courson – Le groupe UDF est tout à fait favorable à cet amendement et espère que son adoption permettra de soutenir cette filière en grande difficulté.
M. Pierre Cardo – Je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail délicat. Jacques Pélissard a eu beaucoup de mal à mettre tout le monde d’accord, mais ce dispositif va permettre de doubler les effectifs de la filière dans les mois qui viennent, de remettre au travail des gens très éloignés de l’emploi, par le biais des structures d’insertion, et d’alléger les charges d’incinération des collectivités locales.
M. Michel Bouvard – L’amendement 289 concerne le traitement des déchets toxiques. Les pesticides, peintures et autres solvants que nous consommons couramment ne sont traités que partiellement, ce qui a un impact environnemental considérable, tant dans la pollution des sols que dans celle des cours d’eau, voire des eaux souterraines. Le dispositif que je vous propose impliquerait les filières de production et d’importation – la production chimique française ne serait donc pas pénalisée. Il ne peut être appliqué du jour au lendemain : c’est pourquoi son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008, ce qui laisse tout 2007 pour le mettre en place. L’amendement prévoit également une signalétique sur les produits toxiques, pour informer les consommateurs du danger qu’il y a à les rejeter dans la nature.
M. le Rapporteur général – La commission, tout en reconnaissant l’intérêt de cet amendement, l’a rejeté pour des raisons pratiques. Un système de récupération des emballages, Eco-emballages, a été mis en place il y a une dizaine d’années. Cette semaine vient d’entrer en vigueur un dispositif de récupération des déchets électriques, et nous venons de voter un dispositif sur la récupération des textiles. Alors certes, il va falloir s’attaquer aux déchets chimiques, mais il nous faut du temps pour organiser cette filière – probablement sur le modèle d’Eco-Emballages. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le Ministre délégué – Le sujet est très important, mais j’ajoute aux arguments du rapporteur général que cet amendement pose un problème de méthode : nous avons besoin de la concertation avec les professionnels – et nous venons d’ailleurs de voir à quel point elle est utile à propos de l’amendement précédent. J’invite donc moi aussi M. Bouvard à retirer cet amendement.
M. Michel Bouvard – Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’attire cependant l’attention sur le fait qu’il s’agit d’une petite quantité de produits à faible valeur ajoutée, et qui posent des problématiques multiples. Il n’y aura donc pas de retombées sur des activités d’insertion ou des entreprises intermédiaires, comme pour le secteur du textile. Cela rend l’exercice plus difficile, parce que les partenaires intéressés sont moins nombreux – ce qui suppose une implication beaucoup plus forte des pouvoirs publics. Mais comme le ministre semble disposé à lancer une action interministérielle associant l’ensemble des intervenants, je retire l’amendement 289.
M. Daniel Garrigue – Je comprends les préoccupations de Michel Bouvard, mais j’ajoute qu’au plan européen, le règlement Reach, qui fait l’objet d’une concertation depuis plusieurs années, est sur le point d’aboutir. Il a pour objet la déclaration et l’analyse systématique de toutes les substances chimiques utilisées par l’industrie ou importées. Il n’a pas été facile de convaincre l’industrie chimique du bien-fondé de cette démarche, pas plus que de bien positionner le curseur entre des préoccupations importantes de santé et d’environnement et le souci légitime de compétitivité des entreprises, dans un secteur extrêmement sensible. Mieux vaut s’appuyer sur ce règlement et favoriser sa mise en œuvre rapide qu’élaborer un dispositif entièrement nouveau.
M. Jean-Marie Le Guen – On peut difficilement considérer que ce qui est en train d’être adopté dans le cadre du projet de règlement Reach est à la hauteur du problème. Je regrette la pusillanimité de nos collègues, car nous aurions pu soutenir cet amendement.
M. le Rapporteur général – Adopté par la commission, l’amendement 208 tend à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités locales en matière d’infrastructures passives pour le déploiement de la téléphonie mobile dans les zones blanches, jusqu’au 31 décembre 2008 au lieu du 31 décembre de cette année.
M. le Ministre délégué – Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 362, qui tend à limiter la durée de la prorogation à un an. Il ne faut pas créer un précédent, en laissant croire que ce type de dispositif peut être facilement prorogé, pour une durée qui ne serait pas calculée au plus juste. Dans un an, l’ensemble des zones blanches auront été résorbées et l’intégralité du territoire sera desservie en téléphonie mobile.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. Michel Bouvard – Je me réjouis de la position du Gouvernement car les collectivités concernées sont, par définition, des communes rurales – souvent de montagne – aux possibilités financières limitées, alors que les investissements à consentir sont conséquents. J’ai cependant un peu de mal à partager l’optimisme du ministre car je doute que l’ensemble du territoire soit couvert dès la fin de l’année prochaine. Ne serait-il pas plus raisonnable de prévoir que le dispositif soit prorogé jusqu'à la disparition de la dernière zone blanche ?
M. Charles de Courson –Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y aura plus de zone blanche à la fin 2007. J’en rappelle la définition : une commune est considérée comme étant située en zone blanche si, devant la mairie, aucun des trois opérateurs de téléphonie mobile ne passe…
M. Didier Migaud – Absolument !
M. Charles de Courson – Mais les tests ont été mal faits et, dans ma circonscription, je puis vous citer plusieurs communes qui n’ont pas été classées en zone blanche alors que le téléphone mobile n’y est pas utilisable. Dans ces situations-là, il revient aux communes de financer des infrastructures – pylônes et autres – pour essayer de régler le problème, et cela coûte très cher. La prorogation du dispositif pour au moins deux ans me semble donc indispensable.
M. le Ministre délégué – Je lève le gage sur l’amendement 208, mais je regrette que le sous-amendement n’ait pas été adopté car il ne visait qu’à améliorer le dispositif.
M. Michel Bouvard – En raccourcissant les délais ?
M. Augustin Bonrepaux – L’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d’établir une taxe sur la publicité visant – notamment – les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires. Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et les enseignes lumineuses. Par l’amendement 329, nous proposons de distinguer les affiches lumineuses apposées sur le mobilier urbain des simples enseignes des commerçants. En effet, ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique et il convient de permettre aux communes de taxer différemment les commerçants et les afficheurs. À cet effet, notre amendement crée une sixième catégorie, qui ne vise que les affiches lumineuses et éclairées.
M. le Rapporteur général – Rejet, pour des raisons pratiques. Il existe déjà cinq catégories : il semble un peu excessif d’aller au-delà.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jean-Marie Le Guen – Vous ne répondez pas sur le fond. Il suffit d’emprunter le périphérique pour constater que les immenses affiches lumineuses apposées sur les bâtiments n’ont rien à voir avec de simples enseignes électriques…
M. Charles de Courson – Et le Moulin-Rouge ?
M. Jean-Marie Le Guen – C’est une question d’utilité sociale. L’enseigne est indispensable, alors que la publicité relève d’un choix de marketing. Il est donc tout à fait logique que les communes puissent les taxer différemment.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 327 vise à fixer de nouveaux tarifs pour la taxe qui faisait l’objet de l’amendement précédent. Ceux-ci correspondraient quasiment à une indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac depuis 1982. À l’avenir, ce mode d’indexation serait perpétué.
M. le Rapporteur général – Rejet. Si l’amendement était adopté, la taxe ferait, en une fois, un bon de 40 % ! S’il est vrai qu’elle n’a pas été actualisée depuis vingt ans, nous ne pouvons accepter une telle évolution.
M. le Ministre délégué – Même avis. Une hausse aussi brutale serait très difficile à absorber d’un coup…
M. Augustin Bonrepaux – Ce n’est pas un bon argument !
M. le Ministre délégué – C’est votre famille politique, pas la mienne, qui se plaît à augmenter les taxes. Inscrivez le relèvement de celle-ci dans votre programme !
M. Augustin Bonrepaux – Ne soyez pas défaitiste ! Il est en effet probable qu’il nous revienne bientôt de prendre toutes les décisions, mais pourquoi renvoyer à demain ce que l’on peut faire ce soir ? Si vous trouvez la proposition d’actualisation excessive, vous pouvez toujours sous-amender en retenant un moindre taux de progression.
M. le Ministre délégué – Je ne fais pas preuve de défaitisme mais de méthode. Laissez-moi rassembler ma famille politique autour d’objectifs prioritaires, parmi lesquels ne figure pas le relèvement de cette taxe !
M. Augustin Bonrepaux – Ne désespérant pas de convaincre le ministre, nous lui soumettons l’amendement 328 qui tend à assouplir les contraintes posées à la fixation des taux de la taxe de publicité par les conseils municipaux.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Il existe déjà des possibilités de modulation puisque les communes peuvent aller jusqu’à quadrupler les taux prévus. Cette possibilité est toutefois réservée aux communes de plus de 100 000 habitants. Peut-être pourrait-on abaisser ce seuil. Je vous invite à déposer une prochaine fois un amendement en ce sens.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable.
M. le Rapporteur général – Je laisse le soin au groupe socialiste de présenter l’excellent amendement 271, dont la commission est cosignataire avec M. Emmanuelli, et qui est identique au 344.
M. Didier Migaud – M. Emmanuelli n’ayant pu être parmi nous ce soir, je présente cet amendement à sa place. Celui-ci renforce le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour. De très nombreux collecteurs de cette taxe s’affranchissent en effet de leurs obligations en la matière, comme nous le constatons dans tous les départements.
M. le Ministre délégué – Je suis tout à fait favorable à ces amendements, résultat d’une démarche conjointe de la commission des finances et du groupe socialiste.
M. Charles de Courson – Ce qu’il faudrait pour lutter efficacement contre la fraude, c’est réformer le mode de perception de cette taxe, comme le préconisait un rapport de notre excellent collègue Michel Bouvard il y a six ans déjà !
M. le Rapporteur général – Je laisse le soin à notre collègue Jacques Pélissard de présenter l’amendement 272, qu’il a cosigné avec la commission et est identique au 53 rectifié qu’il avait lui-même déposé.
M. Jacques Pélissard – Nous avions l’an passé voté ici à l’unanimité un dispositif permettant aux communes d’implantation d’un centre de stockage d’un incinérateur de déchets de percevoir une taxe maximale de trois euros par tonne de déchets traités. Le Sénat avait limité cette possibilité aux seules installations nouvelles. Or, une différence de traitement entre les communes selon que les installations y sont nouvelles ou anciennes ne se justifie pas. Nous proposons par cet amendement 272 que toutes les communes puissent percevoir cette taxe d’identique façon. C’est une mesure de justice, garantissant aux communes d’implantation un retour sur leurs investissements.
M. Augustin Bonrepaux – Notre amendement 330 a le même objet. Cette taxe permettra aux communes qui accueillent de tels équipements et en subissent les nuisances d’obtenir une certaine contrepartie, pour financer par exemple des dispositifs visant à réduire ces nuisances.
M. le Rapporteur général – La rédaction des amendements 272 et 53 rectifié est meilleure que celle du 330, que j’invite donc M. Bonrepaux à retirer.
M. Augustin Bonrepaux – J’en suis d’accord.
M. le Ministre délégué – Dans la mesure où il y avait l’an passé une divergence entre le Sénat et l’Assemblée sur le sujet, je m’en remets ce soir à votre sagesse.
M. Charles de Courson – Comme la quantité annuelle de déchets produite est d’environ un tiers de tonne par habitant, cette taxe de trois euros par tonne majorera le coût de traitement des ordures ménagères d’un euro par an et par habitant. Or, les contribuables sont déjà nombreux à protester contre la forte augmentation des taxes ou des redevances sur les ordures ménagères. Je comprends donc la position de sagesse du ministre. Les communes d’implantation perçoivent déjà la taxe professionnelle et la taxe foncière sur le bâti au titre de ces équipements. Il n’est peut-être pas utile d’alourdir la pression fiscale sur les contribuables locaux.
M. Michel Bouvard - L’amendement 349, cosigné par six collègues, vise à étendre aux artisans installés dans les communes de moins de 2 500 habitants le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement, dont bénéficient depuis longtemps les agriculteurs. Un tel dispositif existe déjà dans les zones de revitalisation rurale. Il serait bienvenu de l’étendre. Alors que de très nombreux artisans vont prendre leur retraite dans les années à venir, il pourrait aider les repreneurs.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, non qu’elle n’en comprenne pas les motivations. Mais, par principe, la déduction fiscale pour investissement est réservée aux agriculteurs. Elle ne peut être étendue aux professions relevant du régime des BIC.
M. le Ministre délégué – Même avis. Les entreprises installées en zone rurale bénéficient déjà de nombreux allégements fiscaux. Il n’est pas souhaitable de cumuler des dispositifs ayant le même objectif. Je vous fais par ailleurs observer que le coût de la mesure est estimé à 400 millions d’euros la première année.
M. Michel Bouvard – Étant donné ce coût, mes collègues et moi allons retravailler notre amendement pour mieux cibler la mesure. Le bénéfice de la disposition pourrait par exemple n’être accordé que pour la première année suivant une mutation.
M. Sébastien Huyghe – La loi de finances pour 2006 a intégré l’abattement de 20 % dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu. Il faut aller plus loin en supprimant les exceptions à cet abattement. Sont essentiellement concernés les revenus d’activités non salariées perçus par des professionnels n’adhérant pas à un centre ou une association de gestion agréés, imposés donc sur une assiette surévaluée. Ce dispositif, qui vise à inciter à l’adhésion à un CGA, est au contraire vécu par les artisans comme une sanction, d’autant plus injustifiée que cette adhésion n’est pas obligatoire. L’amendement 347 vise à mettre un terme à cette iniquité et à aller ainsi au bout de la réforme de simplification, de lisibilité et d’équité du barème de l’impôt sur le revenu.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté cet amendement. Nous avions eu une longue discussion à ce sujet l’an dernier. Le fait d’intégrer dans le barème la déduction de 20 % donne un avantage aux entreprises qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé par rapport à celles qui y adhèrent. Il fallait donc trouver une solution et la seule qui nous a paru efficace, et qui a du reste été validée par le conseil d’État et par le conseil constitutionnel, est de multiplier le revenu des non adhérents par 1,25. C’est une neutralisation nécessaire si l’on veut inciter à adhérer à un centre de gestion agréé.
M. le Ministre délégué – En effet, il faut bien informer les professionnels et les rassurer : la réforme est parfaitement neutre, et vise à ne pas pénaliser ceux qui adhèrent à un centre de gestion agréé. J’émets donc également un avis défavorable et je souhaiterais que l’amendement soit retiré.
M. Sébastien Huyghe – Devant l’insistance du ministre et du rapporteur général, je retire l’amendement 347 ainsi que l’amendement 348 qui a le même objet.
M. Thierry Carcenac – Notre amendement 218 vise à accorder la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans au lieu de 75.
M. Camille de Rocca Serra – Mon amendement 254 reprend celui que j’avais déposé l’an dernier en tenant compte des observations qui m’ont été faites. Il s’agit de créer en Corse un fonds d’investissement de proximité afin de mobiliser l’épargne au profit des PME en développant le capital risque. Nous y avons travaillé avec les chambres de commerce, la CGPME et la Caisse des dépôts. Il s’agit de mettre en place un cercle vertueux qui profitera au développement de la Corse.
M. le Rapporteur général – La commission a accepté cet amendement. Nous avions objecté à M. de Rocca Serra l’an dernier que son amendement ne concernait pas la seule Corse, mais toute la région PACA et qu’il n’était pas suffisamment centré sur les activités spécifiquement corses. Il en a tenu compte. Le sous-amendement 358 de la commission cible encore mieux les entreprises : elles devront exercer leur activité « exclusivement » en Corse, ce qui, dans le langage de l’administration fiscale, signifie pour plus de 90 %, et non « principalement » ce qui signifie pour plus de 50 %. Le sous-amendement 359 ramène le terme du dispositif à 2010 plutôt que 2011. Grâce au travail mené par M. de Rocca Serra depuis un an et à ces deux sous-amendements, j’espère que l’avis du Gouvernement sera bienveillant. Il faut bien reconnaître qu’en portant la réduction d’impôt, qui est de 25 % pour les FIP, à 50 % dans ce cas, nous aurons inévitablement des demandes reconventionnelles.
M. le Ministre délégué – Je suis parfaitement conscient de la possible tentation, ici ou là, de présenter des demandes reconventionnelles si cette disposition est votée. Je donne néanmoins un avis favorable car M. de Rocca Serra a effectué un remarquable travail de concertation avec mes services, sur la base des observations présentées. Je reconnais aussi les besoins spécifiques de la Corse et ses attentes en ce qui concerne l’investissement dans les PME. Il va de soi qu’il est capital de bien cibler les entreprises véritablement corses. Sur le fait de porter la déduction à 50 %, j’ai hésité, mais j’en suis d’accord car le dispositif d’ensemble est très cohérent et va favoriser l’investissement et l’emploi. Nous voulons mener une politique dynamique en recourant à des baisses d’impôt plutôt qu’à des subventions. Je forme donc le vœu que ce dispositif devienne un atout majeur pour le développement économique de l’île.
M. Charles de Courson – D’autres territoires connaissent des problèmes importants – je pense aux Ardennes.
M. Jean-Luc Warsmann – Absolument.
M. Charles de Courson – J’aurais donc préféré que, pour maintenir l’égalité entre eux, on décide que, quand une région présente certaines caractéristiques, on porte la déduction afférente au FIP de 25 % à 50 %. Qu’en pensent le ministre et le rapporteur ?
M. Camille de Rocca Serra – Je suis tout à fait favorable au sous-amendement 358 qui cible précisément les entreprises corses. S’agissant du délai, j’avais repris la durée habituelle des FIP. S’il faut accepter le sous-amendement 359 pour obtenir un consensus, j’en suis d’accord.
Je tiens aussi à remercier le ministre du budget pour le travail effectué en commun. Je ne défends pas un dispositif spécifique à la Corse par principe. Je défends celui-ci car il sera vraiment opérationnel. C’est d’ailleurs la Caisse des dépôts qui en a lancé l’idée et elle est prête à la mettre en œuvre. Le FIP qui existait dans le cadre de la région PACA ne fonctionnait pas bien en raison de ce que les banques appellent « le risque pays ». J’espère, Monsieur de Courson, qu’un jour la Corse pourra être régie par le droit commun dans tous les domaines. C’est notre objectif, et non d’obtenir des subventions. D’ailleurs, la Corse est sortie de l’objectif 2 de l’Union européenne et se trouve aujourd’hui dans la même catégorie que l’Île-de-France malgré ses handicaps, insularité, caractère montagneux, faiblesse démographique et industrielle.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement lève le gage.
M. Daniel Garrigue – Bien des villes sont aujourd’hui confrontées à des friches commerciales, dont la persistance s’explique souvent par des raisons purement spéculatives. Face à de tels phénomènes, les communes et leurs groupements restent désarmés faute de disposer d’outils adéquats. C’est pourquoi l’amendement 117 vise à permettre aux collectivités concernées d’instituer une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti applicable à ces friches commerciales et dont le montant pourra aller jusqu’au double de celui de ladite taxe.
Ce dispositif avait été adopté l’an dernier par la commission mais vous aviez demandé son rejet, Monsieur le ministre, au motif qu’il s’agit d’une taxation nouvelle. Cette objection n’est pas sans fondement, mais il ne faudrait pas ignorer que les communes ont besoin de nouveaux instruments, plus efficaces que la seule procédure existante, l’expropriation pour cause d’utilité publique, totalement inadaptée et très coûteuse. Faute du dispositif que nous proposons, les communes qui font l’effort de maintenir une fiscalité relativement basse ne feront qu’encourager la persistance des friches spéculatives.
M. le Rapporteur général – Cette année encore, la commission a adopté cet amendement malgré certaines difficultés : ainsi, la notion de friche commerciale devrait être mieux définie et nous devrions, pour respecter la Constitution, préciser l’assiette et le taux de la taxe. Travaillons-y d’ici au collectif budgétaire ! Cela dit, la commission espère que vous souscrirez au principe de cet amendement, Monsieur le ministre.
M. le Ministre délégué – Je trouve la proposition de M. Garrigue tout à fait excellente. Je dois, au demeurant, faire amende honorable : contrairement à ce que j’avais promis l’an dernier, nous n’avons pas encore avancé sur ce sujet. Il faut dire que nous avions beaucoup à faire ! Essayons donc de rattraper le temps d’ici à la loi de finances rectificative. Vous savez que je suis toujours preneur des propositions constructives, Monsieur Garrigue.
M. Daniel Garrigue – Merci, Monsieur le ministre. Il me semble que nous devrions également travailler avec la commission des lois sur une autre difficulté : l’existence de ces friches résulte souvent de procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce ou bien de problèmes successoraux. Je souhaite, moi aussi, que nous puissions perfectionner ensemble ce dispositif dans les jours qui viennent.
M. Jean-Luc Warsmann – L’amendement 137 rectifié tend à favoriser la transformation du patrimoine bâti en gîtes ruraux, en chambres d’hôtes ou en hôtels grâce à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones rurales couvertes par l’objectif 2 des fonds européens. Je précise que cet amendement est assorti d’un gage, mais je serais heureux si le Gouvernement acceptait de le lever (Sourires).
En adoptant ce dispositif, nous favoriserons ainsi le développement des infrastructures touristiques dans des zones où le taux de résidences secondaires devient excessif – les élus locaux préfèrent en effet des gîtes occupés vingt semaines par an à des résidences ouvertes seulement une fois dans l’année !
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas accepté cet amendement, qui a pourtant la vertu de ne pas demander de compensations à l’État, c’est-à-dire au contribuable national. Mon interrogation porte sur le principe même des dispositifs facultatifs : les bénéficiaires potentiels exercent inévitablement des pressions, d’autant plus fortes que le dispositif est ciblé, pour obtenir l’exonération.
La définition des zones me paraît également extensive, puisque vous ajoutez aux zones de revitalisation rurale celles qui sont visées par l’article 199 decies du code général des impôts au titre des investissements dans les résidences de tourisme. Vous allez donc inclure des zones relativement prospères. Les espaces auxquels vous songez sont à l’inverse frappés par de telles difficultés que des résidences de tourisme y sont inimaginables !
Je suis toutefois sensible à votre démarche, car nous devons effectivement recourir à tous les moyens possibles pour maintenir des emplois dans les zones que vous évoquez. Vous avez d’ailleurs déposé toute une série d’amendements, portant sur la taxe foncière, la taxe d’habitation, mais aussi la taxe professionnelle – vous nous demandez la « totale » ! Je propose de travailler ensemble, dans un esprit ouvert et constructif, sur l’ensemble de ce dispositif d’ici au prochain collectif budgétaire afin que nous aboutissions à une disposition équilibrée, acceptable par tous les élus locaux.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – La commission est très sensible aux difficultés de votre département des Ardennes, Monsieur Warsmann. Nous allons travailler sur ce sujet afin de trouver une solution globale dans le prochain collectif budgétaire. La commission des finances est décidée à aller dans le sens que vous souhaitez.
M. le Ministre délégué – Cet amendement part d’un excellent sentiment. Il me semble en effet normal de mener une réflexion approfondie sur les risques de dévitalisation économique. J’ajoute qu’on ne peut pas revendiquer une certaine liberté d’action pour les collectivités locales tout en refusant des démarches semblables à celle que vous proposez.
Dans l’hypothèse où vous accepteriez d’attendre la loi de finances rectificatives, comme le demandent le président de la commission et le rapporteur général, et si vous retirez cette série d’amendements, sachez que je les réexaminerai dans un esprit positif. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis favorable aux amendements relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe foncière, mais certainement pas à celui portant sur la taxe professionnelle, dont la réforme constitue un ensemble cohérent.
Pour toutes ces raisons, il me semblerait plus sage de suivre la proposition de MM. Méhaignerie et Carrez.
M. Jean-Luc Warsmann – Puisqu’il a été fait allusion à mon département, je rappelle que les Ardennes perdent 800 habitants par an et que mille emplois directs y ont été supprimés depuis septembre ; contrairement au reste du pays, le taux de chômage – 13% – ne baisse pas ; le nombre des érémistes est l’un des plus élevés de France ; la pauvreté est l’une des fortes du pays puisque nous ne dépassons pas 80 % de la moyenne du PIB européen, soit à peine quelques pour cents de plus que le niveau fixer pour relever de l’objectif 1 des fonds européens.
C’est pourquoi j’apprécie vivement les interventions du rapporteur général et du président de la commission. Nous sommes très demandeurs d’un dispositif fiscal propre à attirer de nouvelles activités dans un territoire comme le nôtre. La République a su accorder des zones franches urbaines pour développer et conserver des entreprises, démarche dont le Président de la République vient de rappeler à Amiens le succès. Ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des dispositions fiscales pour conserver le stock des entreprises, mais pour en attirer de nouvelles. Nous faisons tous les efforts pour attirer l’activité économique, mais à moins que nous disposions d’attraits fiscaux semblables à ceux des ZFU, qui nous font concurrence, l’État va rayer un département comme le mien de la carte. Face à la spirale dépressive actuelle, nous avons besoin de la solidarité nationale.
Je me félicite de la main tendue par la commission, et j’attends beaucoup de la réflexion annoncée. Dans l’intervalle, je retirerai, lorsque viendra le moment qu’il soit examiné, l’amendement 136 rectifié relatif à l’exonération de taxe professionnelle. Mais il serait d’une grande importance pour le département des Ardennes que la commission et le Gouvernement acceptent l’amendement 137 rectifié exonérant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l’amendement 135 rectifié – qui porte exonération de la taxe d’habitation et que je défendrai ultérieurement –, s’ils étaient rectifiés une seconde fois par la suppression du membre de phrase : « ou dans une zone rurale, autre qu’une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article ».
M. le Rapporteur général – Je souhaite dire un mot sur le problème de fond. Notre collègue Warsmann a évoqué la situation extrême des Ardennes, mais d’autres départements peuvent connaître des difficultés similaires. Les zones franches urbaines visent au maintien d’activités qui, autrement, disparaîtraient ou se délocaliseraient mais le contexte décrit ce soir est différent. Il s’agit là de territoires entiers dans lesquels les activités anciennes se délitent peu à peu, et où l’avantage comparatif doit viser à favoriser l’installation d’entreprises nouvelles. Or, aucun de nos dispositifs n’est prévu pour de telles situations. La commission des finances y travaille. Comme il s’agirait d’un mécanisme transitoire, uniquement destiné aux entreprises nouvelles, les sommes en jeu ne sont pas considérables. Aussi, j’espère que le collectif sera l’occasion d’examiner une nouvelle mesure. Mais je ne vois pas d’objection à l’adoption dès ce soir des amendements 137 et 135 rectifiés comme vous l’avez indiqué.
M. Augustin Bonrepaux – M. Warsmann a soulevé un problème grave, qui affecte les Ardennes, certes, mais qui peut affecter presque l’ensemble des départements. J’avais d’ailleurs fait une proposition dans cet esprit en 2003 après que l’Ariège s’était trouvée dans la situation décrite ce soir, mais elle n’avait pas été retenue. Le rapporteur général nous dit qu’il va y réfléchir, mais rien n’ayant été fait depuis trois ans, j’ai les plus grands doutes sur ce que contiendra le collectif à ce sujet.
S’agissant des amendements proprement dits, je comprends l’esprit dans lequel ils ont été rédigés mais les adopter revient à mettre les élus des collectivités aux moyens réduits en porte-à-faux. Une fois connue la possibilité de supprimer la taxe sur le foncier non bâti, ils subiront en effet la pression de ceux – les hôteliers par exemple – qui leur demanderont de le faire. Ce ne sera donc plus une politique nationale d’aménagement du territoire, puisque certaines collectivités en auront les moyens, mais d’autres ne les auront pas. Notre collègue Michel Bouvard a fréquemment évoqué la disparition progressive de la petite hôtellerie, mais la question ne peut, d’évidence, être réglée par les élus locaux par le biais de la suppression de la taxe sur le foncier bâti, alors même que le plafonnement de la taxe professionnelle a fait chuter de moitié leur capacité fiscale ! Il ne faut pas en rajouter ! Je suis contre l’amendement.
M. le Président – Je suis donc saisi par M. Warsmann de l’amendement 137, 2e rectification, qui se lit ainsi : « I. - Après l’article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé : « Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale »… le reste sans changement.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement.
M. le Ministre délégué – Avis favorable, et je lève le gage.
M. François Scellier – Les bailleurs sociaux bénéficient pour leurs logements locatifs neufs d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, durée portée à vingt ans lorsque le logement respecte des critères de qualité environnementale. Par l’amendement 294, nous proposons d’élargir ces critères et de prendre en compte l’utilisation de matériaux indéfiniment recyclables, tels que l’acier, beaucoup moins utilisé en France que dans les autres pays depuis l’incendie du collège Pailleron, à Paris.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé l’amendement, jugeant que la notion de qualité environnementale devait être strictement limitée aux matériaux d’origine végétale. Si l’on accepte l’acier, viendra ensuite le béton et chacun sait que lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites…
M. Jean-Luc Warsmann – Comme je l’ai indiqué précédemment, je vous propose d’adopter l’amendement 135, relatif à l’exonération de la taxe d’habitation, après l’avoir rectifié une deuxième fois par la suppression du même membre de phrase que pour l’amendement 137 rectifié. Par ailleurs, je retire l’amendement 136 rectifié.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – Avis également favorable. Je lève le gage, et je suis sensible au retrait de l’amendement proposant l’exonération de taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux – J’observe de nouveau que le ministre lève le gage parce que l’article 40 l’y oblige mais que c’est une déclaration purement formelle : cela ne coûte rien à l’État ! Il n’y a là aucune volonté d’aménagement du territoire ; la nouvelle égalité consiste à laisser chaque collectivité se débrouiller comme elle peut, avec les moyens qu’elle a et, quand elle en a peu, à lui en enlever encore !
M. Charles de Courson – Comme tous les indépendants, les vendeurs à domicile indépendants sont assujettis à la taxe professionnelle. Or pour la très grande majorité d’entre eux, il s’agit d’une activité occasionnelle qui leur apporte une rémunération brute annuelle n’excédant pas 380 euros par mois. Ce gain n’est souvent qu’un simple complément de revenu. L’obligation d’acquitter la taxe professionnelle est donc, pour ce qui les concerne, excessive et contre-productive. Par l’amendement 273, nous proposons de supprimer cette obligation pour les vendeurs à domicile indépendants à revenu modeste, ce qui serait socialement juste et économiquement justifié. Cette franchise sera en effet créatrice d’emplois et permettra de lutter contre le travail au noir.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
M. le Ministre délégué – C’est un amendement intéressant, mais je souhaiterais qu’il soit réexaminé en projet de loi de finances rectificative, comme toutes les propositions qui touchent à la taxe professionnelle.
M. Charles de Courson – Cet amendement ne remet pourtant rien en cause, et je ne voudrais pas lâcher la proie pour l’ombre. Vous dites vouloir travailler à une meilleure solution : souhaitez-vous donc que je le redépose en l’état lors du collectif, afin que vous le rectifiiez ?
M. le Ministre délégué – Je ne vous en contesterai pas la paternité, bien au contraire. Cependant, je souhaite aussi étudier d’autres hypothèses. Si la solution que vous proposez est la meilleure, je m’y rangerai naturellement. En tout état de cause, ne parlons pas de taxe professionnelle ce soir.
M. le Rapporteur général – Je dirais même plus : reportons l’examen des questions relatives à la taxe professionnelle au collectif budgétaire.
M. Michel Bouvard – Du groupage à la distribution, la presse écrite rassemble des activités bien distinctes et néanmoins interdépendantes, sans lesquelles elle ne saurait exister. Le Code général des impôts prévoit une exonération de la taxe professionnelle pour l’activité d’éditeur. L’amendement 58 vise à l’étendre aux activités de groupage et de distribution, prolongement naturel de l’édition.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Il s’agit là encore de taxe professionnelle. En outre, nous étudions actuellement la question de très près – M. Pflimlin, président des Nouvelles messageries de la presse parisienne, a d’ailleurs été récemment reçu au ministère à ce sujet. Il serait donc souhaitable d’en reporter l’examen définitif.
M. le Rapporteur général – L’amendement 274 de la commission est identique au 287 de M. Bouvard qui va nous les présenter.
M. Michel Bouvard – La très grande qualité de notre administration fiscale n’empêche pas certains dysfonctionnements de perdurer. Ainsi, considérant qu’ils exerçaient un enseignement sportif, les guides de haute montagne étaient, jusqu’en 1998, exonérés de taxe professionnelle. Cependant, les contentieux commencèrent de se multiplier – sans qu’une jurisprudence unique soit jamais adoptée – lorsque certains centres départementaux des impôts jugèrent que cette activité faisait l’objet de publicité et, dès lors, ne devait pas être exonérée. Pourtant, qui peut aujourd’hui travailler sans site internet, ou sans référence dans les pages jaunes ? L’amendement 274 vise à revenir à un régime unique et à mettre fin à des contentieux d’exception tout à fait anormaux. Cela ne coûtera rien à l’État puisque 95 % des guides sont toujours exonérés.
Je note que, depuis le dépôt de cet amendement, votre ministère a entrepris de travailler sur cette question. Je le retirerai donc volontiers si vous aboutissez à une solution d’ici la fin de l’année.
M. le Rapporteur général – La commission a adopté cet amendement mais, encore une fois, je souhaiterais que les questions de taxe professionnelle soient réservées au collectif budgétaire.
M. le Ministre délégué – Nous recherchons en effet une solution à ce problème précis, et j’espère pouvoir donner les instructions nécessaires au plus vite.
M. Didier Migaud – C’est positif !
M. Sébastien Huyghe – L’amendement 300 vise à limiter à 20 % la hausse d’une année sur l’autre de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties et, ce faisant, à plafonner à 20 % l’évolution de la taxe d’habitation et de la taxe foncière hors variation des taux. En effet, une mise à jour de la valeur locative intervenant après plusieurs années peut entraîner une hausse des impôts directs locaux de 100 % – voire 200 % comme cela s’est produit à Seclin – qui grève les budgets des ménages les plus modestes au point de parfois les contraindre à vendre leur habitation. Il serait donc souhaitable de lisser l’évolution de ces impôts sur plusieurs années pour atténuer la charge qu’ils font peser sur nos concitoyens.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, quoique cette proposition soit très intéressante. S’il y a parfois des hausses brutales de biens qui n’ont pourtant pas été modifiés, c’est qu’aucune majorité n’a eu le courage de réviser les valeurs locatives, restées les mêmes depuis 1970 ! Néanmoins, plutôt que d’imposer un même plafond aux 36 000 communes, il vaudrait mieux permettre à chaque collectivité de voter un étalement de la charge sur quelques années, tant les choses diffèrent selon que l’on est à Lille ou à Antibes. En outre, cela empêcherait certains d’exiger que l’État supporte la charge d’une règle venue d’en haut, puisque les collectivités auront toute liberté d’apprécier la durée de l’étalement. Je suis à la disposition de M. Huyghe pour retravailler cette proposition avant le collectif budgétaire.
M. le Ministre délégué – M. le rapporteur général a entièrement raison. Nous pourrions avoir un débat très utile sur cette question en comité des finances locales, par exemple. En effet, le risque existe que les communes, reprochant à l’État d’avoir imposé un plafond arbitraire, exigent une compensation de sa part. L’expérience m’a appris qu’être de bonne foi donne parfois, le temps passant, quelques mauvaises surprises.
Je vous propose donc de retravailler cet amendement d’ici le projet de loi de finances rectificative, dans le sens d’une faculté qui serait laissée aux communes. J’ajoute que les commissions communales consultatives, qui sont parfois influentes, peuvent donner un avis sur ce sujet, et qu’il ne faut pas oublier le bouclier fiscal, qui permet dans certains cas de limiter les dégâts puisqu’il inclut les impôts locaux. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. Sébastien Huyghe – Le comité local des impôts ne donne qu’un avis consultatif. Il est d’ailleurs arrivé qu’il refuse à plusieurs reprises l’évolution des bases des valeurs locatives, ce qui a finalement obligé l’administration fiscale à passer outre son avis.
Je ne suis pas opposé à ce que l’étalement de la revalorisation soit laissé à l’initiative des communes, mais il me semble qu’un délai de deux ou trois ans serait trop court : dans certains cas, les valeurs locatives seront triplées ! Je retire l’amendement 300, mais en espérant, parce que c’est une ardente nécessité, que la réflexion aboutira d’ici le projet de loi de finances rectificative.
M. Didier Migaud – L’amendement 323 est retiré au profit du 324, qui vise à fixer le coefficient de revalorisation des bases pour 2007 à 1,8 %, soit le taux de l’inflation prévue pour 2006 et 2007. Ainsi, les capacités des collectivités seront maintenues. La référence à l’inflation n’est peut-être pas la meilleure, mais elle a le mérite d’exister.
M. le Rapporteur général – L’amendement 269 est identique au 324.
M. Michel Bouvard – L’amendement 62 aussi. Il s’agit de l’amendement traditionnel qui permet d’ajuster les bases d’imposition des collectivités locales au niveau de l’inflation.
M. Jacques Pélissard – L’amendement 43 est identique.
M. Charles de Courson – J’ai déposé deux sous-amendements de réflexion : depuis des années, nous indexons les bases du foncier, bâti et non bâti, sur l’inflation. Or, la valeur locative cadastrale est censée représenter le loyer que peut tirer son propriétaire de la location d’un bien. Choisir de l’indexer sur l’inflation a des conséquences sur la pression fiscale, bien que les taux des impôts ne varient pas. Ainsi, pour ce qui concerne le foncier non bâti, les baux ruraux sont, depuis la réforme d’il y a quelques années, plus ou moins indexés sur l’évolution du revenu agricole. Or, le revenu agricole baisse – et donc les loyers aussi. Le sous-amendement 353 propose donc une diminution des valeurs locatives, plutôt qu’une hausse au niveau de l’inflation. Quant au foncier bâti, c’est sur l’évolution moyenne des loyers que devraient être indexées les valeurs locatives. Le sous-amendement 354 propose donc une revalorisation de 2 %, soit la moyenne nationale.
Il faut abandonner l’idée de toujours s’indexer sur l’inflation, qui n’a rien à voir avec l’évolution des loyers. Si l’on ne tient pas compte de leur évolution, à la hausse ou à la baisse, autant abandonner le concept même de valeur locative cadastrale, puisqu’elle représente la valeur des loyers !
M. le Rapporteur général – Ces sous-amendements d’appel ont fait l’objet d’une longue discussion en commission. Les fermages, certes, augmentent moins que l’inflation, voire baissent, mais ils sont surtout marqués par des évolutions très différentes d’un endroit à l’autre. La question posée par Charles de Courson est donc judicieuse, mais la réponse se trouve plutôt dans la modulation des taux. Chaque commune peut décider d’ajuster le taux de son foncier non bâti en fonction de l’évolution locale, ce qui est bien mieux qu’une revalorisation forfaitaire. Nous avons donc rejeté ces sous-amendements.
M. Charles de Courson – Le rapporteur général a théoriquement raison mais tort dans les faits, puisque la modulation n’est pratiquement jamais utilisée par les communes, départements ou régions. Ce n’est donc pas la bonne réponse. Mieux vaut disposer de bases locatives réalistes, qu’il s’agisse de leur niveau – enfin, nous allons arriver à les réformer ! – ou de leur mode d’évolution.
M. le Ministre délégué – Je suis favorable aux amendements identiques et défavorable aux deux sous-amendements. La réflexion de M. de Courson est très intéressante mais présente un risque de transfert de charges, dû à des coefficients différenciés entre propriétés bâties et non bâties, et donc un problème d’équité. Il faudra en débattre de façon plus approfondie.
M. Charles de Courson – Je retire mes sous-amendements.
M. le Rapporteur général – M. Chartier a été, l’an dernier, à l’initiative de l’institution d’une taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, c’est-à-dire les caravanes. Il a fallu beaucoup d’années pour concevoir ce dispositif, et il semble qu’il en faille une de plus pour le mettre en application. L’amendement 270 tend donc à reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. Daniel Garrigue – Je suis profondément opposé à cette taxe. On ne peut pas mener deux politiques contradictoires. La loi Besson a voulu faciliter l’accueil des gens du voyage, soit dans les aires d’accueil, soit dans les aires de grand passage, et les encourager à y venir, à participer au financement des fluides et à payer leur stationnement. Les communes ont fait d’importants efforts à ce sujet, y compris pour faciliter leur intégration. Je ne pense pas qu’il soit de bonne politique de prendre dans le même temps une mesure de discrimination et d’exclusion, dont tout le monde reconnaît par ailleurs qu’elle est extrêmement difficile à mettre en place. Il serait beaucoup plus raisonnable d’encourager les communes à continuer dans cette voie et de renoncer à cette taxe.
M. Charles de Courson – Nous l’avions dit à notre jeune collègue Chartier : ce texte est tout bonnement inapplicable ! Je suis donc pour l’amendement qui en repousse l’entrée en vigueur. Et imaginez-vous le ministre demandant à ses inspecteurs des impôts de courir dans les zones d’accueil des gens du voyage ? Vous voulez qu’il y ait des blessés ? Il faut un peu de pragmatisme.
M. le Ministre délégué – Je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. Augustin Bonrepaux – Je fais observer au Gouvernement et à nos collègues de la majorité qu’ils n’en seraient pas réduits à demander le report de l’entrée en application du dispositif Chartier s’ils nous avaient écoutés ! Nous avions déposé trois amendements à ce sujet, tendant notamment à compenser la taxation par un accès facilité aux dégrèvements et aux aides au logement. En attendant ce progrès, nous proposons, par l’amendement 342, d’abaisser le tarif de la taxe de 25 à 15 euros par mètre carré.
M. le Rapporteur général – L’assemblée ayant accepté l’amendement précédent, celui-ci devient sans objet. Défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux – Ce n’est pas la bonne manière d’aborder le problème. Plutôt que de différer sans cesse l’entrée en vigueur d’un dispositif parce qu’il est inapplicable, attachons-nous à le rendre supportable.
M. Didier Migaud – Faites-le pour la future majorité !
M. le Ministre délégué – Dans la mesure où vous nous promettez une traversée du désert, il serait logique que nous nous préoccupions des caravanes… (Sourires). Je maintiens cependant ma position. Le dispositif n’est pas encore opérationnel. Prenons le temps de l’améliorer.
M. Didier Migaud – Notre amendement 322 est un amendement de responsabilité. Tout le monde est bien conscient que l’autonomie financière des collectivités locales a été gravement mise en cause dans la période récente et que leurs marges sont de plus en plus étroites, en particulier pour ce qui concerne les intercommunalités. Afin de corriger les effets les plus défavorables de cette évolution, notre amendement 322 tend à achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale, que la majorité actuelle a totalement abandonné. À l’issue, les collectivités – que nous considérons, pour notre part, comme très responsables – auraient les moyens d’arbitrer entre les différents contribuables et les différentes assiettes.
M. le Président de la commission – Je vous trouve, Monsieur Migaud, bien optimiste. C’est pour protéger l’emploi qu’il est indispensable d’éviter certaines tentations. Il y a deux ans, un effort particulier a été consenti pour les entreprises qui se situent très en dessous du taux moyen de taxe professionnelle. Au nom de la préservation de l’emploi, je reste très attaché au dispositif responsable qui existe aujourd’hui.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. Nous avons retenu du comportement de certaines collectivités qu’il ne serait pas très prudent de faire bouger les lignes. Compte tenu du comportement fiscal des régions, en particulier en matière de TP, mieux vaut faire preuve de sagesse si l’on veut préserver l’emploi et prévenir les risques de délocalisation.
M. Didier Migaud – Je m’étonne, Monsieur le président de la commission et Monsieur le ministre, de cette marque de défiance à l’encontre des élus locaux…
M. le Ministre délégué – On a payé pour voir !
M. Didier Migaud – Personne n’augmente les impôts par plaisir et il va de soi que nous ne partageons pas du tout votre analyse sur le comportement des régions. Du reste, nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer ce faux procès. La vérité, c’est que, à l’échelle des départements comme des communes, l’augmentation des impôts peut être le fait d’élus de droite comme de gauche…
M. Jean Leonetti – Pour ça, vous êtes quand même meilleurs que nous !
M. Didier Migaud – Et, en règle générale, ils n’y sont conduits que parce qu’il faut bien faire face aux nouvelles charges qui leur ont été transférées. C’est parce que nous considérons que les élus locaux sont des gens responsables que nous voulons abandonner définitivement la liaison des taux.
M. Augustin Bonrepaux – L’État continue de percevoir une fraction représentant 0,4 % des impositions locales au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 – mais jamais intégré aux bases de ces impositions. Par l’amendement 325, nous proposons de supprimer cette contribution pour frais d’assiette, ce qui permettrait d’alléger l’ensemble de la fiscalité locale.
M. le Rapporteur général – J’ai régulièrement défendu cet amendement sous la législature précédente… Maintenant que je suis rapporteur général, je comprends mieux pourquoi on ne peut l’accepter (Sourires). Défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Didier Migaud – L’amendement 326 est défendu.
M. Didier Migaud – Notre collègue François Brottes a observé que, dans le cadre de sa réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le Gouvernement avait décidé, sans justification valable, de relever le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, pour les impositions dues à compter de 2002. Ce relèvement est totalement contradictoire avec le discours du Gouvernement sur la volonté de « limiter fortement le poids de l’impôt en privilégiant l’allégement des entreprises les plus taxées »… En vue d’aider le Gouvernement à être cohérent avec lui-même, l’amendement 339 vise à supprimer cette disposition.
M. le Rapporteur général – Défavorable. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet l’année dernière et il n’y a pas lieu de revenir sur ce qui a été arrêté.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux – Je tiens à préciser que les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle sont liés, pour l’essentiel, au fait que le Gouvernement n’a pas eu le courage de reprendre les propositions de la commission qui avait été chargée de la préparer. Il a choisi la facilité, en retenant un dispositif qui lui permet de se défausser sur les collectivités en leur disant : « débrouillez-vous ! ». De surcroît, cela laisse aux grandes sociétés la possibilité de concentrer leur valeur ajoutée dans certains endroits et de la limiter dans d’autres, de façon à payer le moins possible de taxe professionnelle. L’amendement 316 vise à éviter une telle évasion fiscale.
M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé. Les stratégies d’optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle ont toujours existé. Dans l’ancien dispositif, il était possible par des opérations juridiques de fusions, scissions et apports de minorer fortement le montant dû. Michel Charasse, lorsqu’il était ministre du budget, avait d’ailleurs fait voter un dispositif visant à limiter la diminution de taxe professionnelle résultant seulement de modifications juridiques alors que les immobilisations étaient restées strictement identiques.
Depuis longtemps déjà, une large part de la taxe professionnelle est acquittée non plus en fonction des immobilisations, mais de la valeur ajoutée de l’entreprise, avec une cotisation minimale et désormais un plafonnement à 3,5 %. L’assiette de la taxe a déjà été modifiée pour éviter certaines stratégies d’optimisation. Ainsi en 1999, le gouvernement de l’époque avait-il proposé, ce que nous avions accepté, d’y intégrer les loyers de crédit-bail. L’amendement qui nous est ici proposé vise à y intégrer les dépenses de personnel intérimaire ou mis à disposition. Outre que celles-ci peuvent déjà être comptabilisées, l’amendement, dans sa rédaction actuelle, risquerait de conduire à une double imposition, dans l’entreprise utilisatrice de la main-d’œuvre et dans l’entreprise d’intérim. C’est au fur et à mesure qu’on découvre de nouvelles stratégies d’optimisation qu’on peut les corriger, comme nous le faisons d’ailleurs depuis longtemps.
M. le Ministre délégué – Même avis. Contrairement à ce qu’allèguent certaines analyses manquant de sérieux, la réforme de la taxe professionnelle engagée l’an dernier n’offre pas davantage de possibilités de stratégies d’optimisation. Il faut veiller en cherchant à éviter les pratiques, condamnables, de certaines entreprises à ne pas alourdir l’imposition de toutes. La question de la prise en compte des personnels extérieurs mis à disposition des entreprises a été traitée dans la loi de finances de l’an passé.
M. Augustin Bonrepaux – On peut considérer que l’amendement 317, qui a le même objet, a été défendu.
M. Charles de Courson – Les entreprises de transport maritime sont en gros exonérées de taxe professionnelle, mais ni les entreprises de transport aérien ni celles de transport ferroviaire. L’amendement 356, qui se veut un amendement d’appel, vise à harmoniser le traitement de toutes les entreprises de transport au regard de cette taxe.
M. le Rapporteur général – La commission ne l’a pas adopté, tout en reconnaissant que la rationalité n’est pas la caractéristique première de la taxation des différents modes de transport (Sourires). L’une des plus importantes exonérations fiscales concerne par exemple le kérosène. Sans doute conviendra-t-il de revoir tout cela et d’harmoniser ces taxations dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la fiscalité écologique.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Michel Bouvard – L’amendement 350 vise à permettre que l’évaluation de la valeur d’une entreprise, notamment à l’occasion d’une donation ou d’une succession, ait lieu dans des conditions de sécurité juridique telles qu’elle ne puisse être remise en question par l’administration fiscale. Un décret devrait préciser ses modalités exactes tandis que le livre des procédures fiscales réglementerait les modalités de sa contestation par l’administration.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas adopté cet amendement. D’une part, tel qu’actuellement rédigé, il concernerait également les mutations à titre onéreux. D’autre part, une réflexion est en cours sur l’évaluation des entreprises à dire d’expert, et non pas seulement par l’administration fiscale.
M. le Ministre délégué – Un travail est en effet en cours sur le sujet. Nous en reparlerons dans le collectif. Pour l’heure, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Augustin Bonrepaux – L’amendement 337 vise à supprimer la réforme de la taxe professionnelle adoptée l’an passé, cette réforme dont le ministre dit le plus grand bien et les élus le plus grand mal… J’attends d’ailleurs avec impatience de voir quelle sera leur réaction lorsqu’ils comprendront exactement ce qui les attend le 1er mars prochain, et ce à la veille des élections présidentielles !
Cette réforme ne fait qu’aggraver les inégalités entre collectivités, favorisant les plus riches et pénalisant les plus en difficulté. Les communes qui ont par exemple sur leur territoire des entreprises de la métallurgie, du textile ou du bâtiment sont soumises à un plafonnement alors que celles qui accueillent des banques ou des compagnies d’assurances, elles, ne le sont pas. Ce sont les communes des zones industrielles les plus sinistrées, dont les bases de taxe professionnelle s’étiolent au fil des ans, qui seront les plus pénalisées. Où est la justice à laisser entière liberté aux collectivités les plus riches et à contraindre les plus pauvres qui n’y peuvent mais, ce qui les conduit inévitablement à augmenter la fiscalité sur les ménages, comme on le constate dans l’Ariège – mais ce doit être aussi le cas dans les Ardennes dont on a parlé tout à l’heure ? Il faut donc revoir la réforme dans son ensemble, d’autant que vous ne l’avez adoptée que pour vous venger de la déculottée que vous avez reçue aux élections régionales de 2004 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il n’y a pas d’autre justification à ce que vous ayez pris pour référence 2004 (Mêmes mouvements). Or, on ne légifère pas pour se venger d’avoir perdu des élections mais dans l’intérêt général.
M. Charles de Courson – L’amendement 352 est identique. Le groupe UDF a vigoureusement combattu la réforme de la taxe professionnelle mais, contrairement au groupe socialiste, il a fait, lui, des propositions, suggérant notamment un plafonnement par le biais des taux et non de fait, ce qui est absurde mais pourtant le cas avec la réforme actuelle puisque se trouvent pénalisées les communes dont les entreprises, de par leur nature capitalistique, payaient une taxe professionnelle représentant 3,5 % de leur valeur ajoutée.
En outre, cette réforme récompense les collectivités dépensières puisqu’ont été intégrées toutes les hausses intervenues de 1995 à 2004. Prenons l’exemple de la Marne : de 1986 à 2003, nous avions le taux le plus bas de France, à 3,75 %. Suite aux transferts de dépenses sociales, nous avons dû procéder à une augmentation de 15 %, ce qui a porté à 4,25 % ce taux, qui reste d’ailleurs parmi les plus bas, la moyenne étant à 7,3 %. Avec un plafonnement dans la moyenne nationale, à 53 %, la Marne va être sanctionnée comme un département qui a pratiqué des taux trois fois plus élevés et est soumis au même plafonnement.. je croyais que la droite encourageait les bons gestionnaires et pénalisait les mauvais. Elle fait l’inverse.
En second lieu, prenez Couvrot, petite commune qui abrite la plus grande cimenterie de France. Comment allez-vous expliquer au maire qui gère avec rigueur, que s’il augmente de 4 à 7 %, il lui restera 7 % du produit, en raison d’un plafonnement de 93 %, alors qu’un maire qui a mal géré peut disposer de marges considérables ? C’est absurde.
Enfin, se pose le problème des entreprises qui ont plusieurs établissements dans différentes communes. Avec le plafonnement à 3,5 %, c’est la commune qui a géré avec le plus de rigueur qui sera sanctionnée, pas celles qui appliquaient des taux très élevés. Il n’y a là aucune logique. Et je ne parle pas des difficultés que vont connaître les structures intercommunales qui ont un plafonnement de 70 % ou 80 %.
C’est l’année prochaine que cette réalité apparaîtra pleinement, ce qui explique le dépôt d’un amendement pour repousser d’un an le paiement de la sanction. Mais cette réforme absurde ne résistera pas aux prochaines élections. M. Pélissard le sait, lui qui a refusé de la voter. L’an prochain, il faudra revenir à l’idée que nous avions défendu d’un plafonnement par les taux.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté ces deux amendements. Il s’agit d’une excellente réforme…
M. Augustin Bonrepaux – Personne ne vous croit !
M. le Rapporteur général – …dont nous pouvons être fiers, car elle vise à protéger les entreprises, les investissements et l’emploi.
M. Augustin Bonrepaux – C’est la méthode Coué.
M. le Rapporteur général – Aujourd’hui, plus de 200 000 entreprises payent en taxe professionnelle plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée, et parfois jusqu’à 8 % ou 9 %. Si nous ne faisons rien, elles devront délocaliser ou mettre la clé sous la porte.
Pour ce qui est des collectivités locales, l’essentiel de la charge du plafonnement à 3,5 % est supporté par l’État pour 1,6 milliard. D’autre part, l’État consent pour 2 milliards de dégrèvements pour les investissements nouveaux des entreprises.
M. Charles de Courson – Tout cela les déresponsabilise.
M. le Rapporteur général – L’an dernier, nous avons adopté pour les collectivités locales des taux de référence généreux, puisqu’il s’agit des taux de 2004 majorés de 5,5 % pour les communes et intercommunalités, de 5,1 % pour les régions et de 7,3 % pour les départements. Aujourd’hui, la plus grande partie des communes et des départements, mais aucune région sauf l’Alsace, sont en dessous de ce taux de ce référence. Les collectivités n’ont pas de problème quand elles n’augmentent pas leur taux de taxe professionnelle. La vertu se mesure à l’abstinence dans la durée. Lorsqu’on s’est abstenu d’augmenter les taux, comme vous l’avez fait pendant dix ans, il n’y a aucune raison de ne pas continuer.
M. Charles de Courson – Mais non, voyons !
M. le Rapporteur général – De toute façon je ne suis pas d’accord avec la méthode que vous nous avez proposée l’an dernier, car elle est attentatoire aux libertés communales en plafonnant de façon autoritaire les taux. Telle commune qui a une base de taxe professionnelle dix fois moins élevée que sa voisine, faute d’entreprises, devra appliquer un taux beaucoup plus élevé pour obtenir le même produit. Ce que vous proposez, c’est de la passer à la toise, à la Thatcher, sans compensation. Je me demande même si ce n’est pas anticonstitutionnel.
M. Charles de Courson – Non.
M. le Rapporteur général – La solution adoptée l’an dernier est la plus équitable.
M. Yves Censi – C’est une démonstration magistrale.
M. le Rapporteur général – Il faut simplement faire quelques ajustements techniques. Mais mieux vaut que nous travaillons de façon approfondie, au vu du débat à l’assemblée et au Sénat, pour faire ces ajustements, notamment en ce qui concerne l’intercommunalité, lors du collectif budgétaire dans deux semaines. Cette excellente réforme franchira le cap des élections car sa philosophie est saine. Lorsqu’on augmente la taxe professionnelle ou la taxe d’habitation, le contribuable local en assume la charge, et l’élu qui a pris la décision l’explique à ses concitoyens sans reporter la facture sur l’État. C’est cela la responsabilité dans la décentralisation.
M. Charles de Courson – Si je résume bien, ceux qui ont fait jeûne et abstinence continueront, ceux qui ont fait bombance persévéreront.
M. le Ministre délégué – Mais non.
M. Augustin Bonrepaux – Faites donc retraite et abstinence si vous le voulez, Monsieur le rapporteur général, mais ne mettez pas les collectivités locales à la diète. La réforme passera peut-être le cap des élections, mais vous, vous ne le passerez pas si vous l’appliquez l’an prochain. D’ailleurs si l’on veut reporter cette application en 2008, c’est bien qu’elle inquiète les élus et qu’elle va aggraver les inégalités en laissant toute liberté à ceux qui en ont les moyens et en asphyxiant les autres.
C’est bien le fond de la réforme qu’il faut revoir. Il est possible d’aller vers un plafonnement, mais pas de cette façon, en étranglant les pauvres.
M. Jean Leonetti – Non, les dépensiers.
M. Augustin Bonrepaux – Il y a d’autres manières de procéder pour aider les entreprises sans pénaliser les collectivités locales.
M. Augustin Bonrepaux – Pourquoi une réforme votée en 2005 s’applique-t-elle sur les taux de 2004, alors même que vous dites toujours qu’il faut éviter la rétroactivité ? Vous avez seulement voulu vous venger d’une déconvenue électorale. Par l’amendement 341, nous proposons de prendre pour référence les taux de 2005 ou ceux de l’année d’imposition.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté cet amendement. Nous aurions préféré prendre les taux de 2005. Mais cette année là, les régions, hormis l’Alsace, ont augmenté leurs taux de 25 % en moyenne. C’est pour le coup que nous aurions récompensé le vice. Nous avons été contraints de prendre un taux de référence plus représentatif de la réalité des dépenses, avec une majoration. Le taux qui a été le plus majoré est celui des départements. Nous étions tous conscients en effet que les départements subissaient des transferts de dépenses sociales à la dynamique importante : il était donc légitime d’accepter une certaine augmentation du taux de la taxe professionnelle.
M. le Ministre délégué – Même histoire, même avis.
M. Guy Geoffroy – L’objet de l’amendement 346 n’est pas de revenir sur la réforme de la taxe professionnelle, car nous la trouvons excellente. Je souhaite simplement attirer l’attention du Gouvernement sur la situation délicate de l’agglomération de Sénart. Cette agglomération ayant bénéficié il y a deux ans d’une déliaison exceptionnelle du taux de taxe professionnelle, la référence au taux de 2004 risquerait d’empêcher cette collectivité de continuer ses efforts d’assainissement financier alors que son développement n’est pas terminé. Conformément aux conventions passées avec l’État, nous devons en effet construire plus de mille logements par an…
M. le Rapporteur général – Compte tenu de la situation particulière de Sénart, opération d’intérêt national et l’un des derniers SAN en activité, compte tenu également du dispositif exceptionnel voté il y a deux ans, la commission a adopté cet amendement. Comme pour toutes les autres mesures de nature technique et ponctuelle, je demande toutefois que l’on attende un examen d’ensemble à la faveur du prochain collectif budgétaire, et je souhaite son retrait.
M. le Ministre délégué – Je souhaiterais également que M. Geoffroy accepte de retirer son amendement. Pour être élu de Meaux, je connais parfaitement les efforts accomplis par la commune – voisine – de Sénart, mais il me semblerait préférable d’examiner globalement le dispositif en vigueur. Nous risquons en effet de traiter inéquitablement les collectivités locales concernées. Vous pouvez faire confiance à Gilles Carrez, ancien secrétaire général du groupe central des villes nouvelles…
M. le Rapporteur général – …nommé par le meilleur des ministres… (Sourires)
M. le Ministre délégué – ...Pierre Méhaignerie.
M. Guy Geoffroy – Compte tenu de la position de la commission et de l’engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.
M. Michel Bouvard – L’amendement 308, que j’ai déposé avec mon collègue Jean-Yves Cousin, retenu dans sa circonscription, porte également sur la taxe professionnelle. Dans le principe, la réforme de la TP devait être neutre pour une collectivité qui ne change pas ses taux. Face à la hausse mécanique des taux dans les communautés de communes à fiscalité additionnelle bénéficiant de transferts de compétence de la part de leurs communes membres, nous avons adopté des mécanismes correcteurs, mais la référence faite à l’année 2005 conduit à ignorer les conséquences des transferts décidés en 2004. Cet amendement vise à corriger cette erreur matérielle, qui pénalise injustement des collectivités fiscalement vertueuses.
M. le Rapporteur général – Avis favorable, mais je vous demande, une fois encore, d’attendre l’examen du collectif budgétaire !
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Michel Bouvard – Compte tenu de l’engagement pris par le ministre d’examiner l’ensemble de ces sujets à l’occasion du collectif, j’accepte de retirer mon amendement.
M. Augustin Bonrepaux – Le rapporteur général essaie de nous convaincre que la réforme de la taxe professionnelle était excellente, alors que les membres de la majorité font passer des amendements visant à exonérer leurs propres communes de son application ! Nous allons finir par examiner la situation individuelle de chacune des 36 000 communes de France, solution à laquelle je préférerais une suppression globale de ce très mauvais dispositif !
En attendant une telle issue, l’amendement 343 propose de reporter le financement des dégrèvements sur les entreprises qui acquittent peu de taxe professionnelle : nous souhaitons relever la cotisation minimale, applicable aux entreprises qui paient peu de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée. Une telle mesure permettrait de limiter les effets néfastes de cette réforme en allégeant la charge qui pèse sur les collectivités. En cas de rejet de cet amendement, soyez sûrs que nous adopterons cette réforme au cours de la prochaine législature si les Français nous font confiance.
M. le Rapporteur général – Rejet : la DGF ne peut pas supporter l’imputation du ticket modérateur que vous proposez.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. le Rapporteur général – Il me revient de présenter l’amendement 275 identique au 42 de M. Pélissard, et adopté par la commission contre mon avis. « Acceptable » au premier abord, cet amendement en réalité risque de vider la réforme de la taxe professionnelle de toute sa substance en reportant ses effets sur 2008, alors qu’elle doit s’appliquer en 2007.
Selon les partisans de cet amendement, les entreprises devront attendre la fin de l’année 2007 pour connaître leur valeur ajoutée et leur taxe professionnelle totale, et donc demander un dégrèvement, alors même que son imputation portera sur 2007, c’est-à-dire l’année précédente. Pour ma part, j’ai expliqué que les entreprises pourraient demander le dégrèvement dès 2007, puisque la taxe est payée sous forme d’acomptes : nous saurons dès décembre 2007 s’il existe un risque de dépassement du plafond de valeur ajoutée. Pour cette raison, je doute que l’État fasse d’un bénéfice de trésorerie au détriment des collectivités locales. Il reste que je n’ai pas été écouté en commission.
M. Jacques Pélissard – Que Monsieur le ministre se rassure : je n’évoquerai pas directement la taxe professionnelle, qui semble devoir attendre le collectif budgétaire ; je me limiterai aux effets de trésorerie. L’amendement 42 vise à faire coïncider le remboursement aux entreprises du montant correspondant au dégrèvement avec la refacturation qui leur est adressée avec le prélèvement sur les recettes des collectivités.
Dans la quasi-totalité des cas, les entreprises paieront la totalité de leur impôt en 2007, année au cours de laquelle l’État retiendra le ticket modérateur sur les douzièmes de fiscalité versés par les collectivités : ce n’est donc qu’en 2008, lorsque la valeur ajoutée sera constatée, que l’entreprise pourra demander un dégrèvement à l’État. Le coût de la réforme portera donc sur 2008, alors que l’État demandera dès 2007 aux collectivités de prépayer le ticket modérateur.
Il ne s’agit pas remettre en cause la loi qui a été promulguée et qui a des vertus pour les entreprises mais de procéder à des aménagements nécessaires pour la trésorerie des collectivités locales.
M. le Ministre délégué – Je suis tout à fait défavorable à ces amendements qui, sous couvert d’une disposition d’apparence technique, consistent en réalité à reporter la réforme d’un an, ce qui n’est ni responsable ni réaliste. J’avais regretté, l’an dernier, que vous ne votiez pas la réforme. Ceux qui se disent préoccupés des délocalisations ne peuvent nous reprocher de vouloir que les entreprises ne puissent plus être taxées à plus de 3,5 %, alors que jusqu’à présent, dans certaines collectivités qui avaient procédé à des augmentations inconsidérées, elles pouvaient être taxées jusqu’à 10 %. Pardonnez cette expression triviale, Monsieur Pélissard, mais votre amendement ne tient pas la route – ou plutôt, il prend une route qui n’est pas la bonne. De plus, je me dois de rappeler un détail : c’est l’Etat qui fait la trésorerie des collectivités locales avec les douzièmes provisoires ; devrait-il les leur verser sans tenir compte des hausses de taux éventuellement intervenues ?
Il ne saurait être question de différer la réforme d’un an – ce n’est pas dans le contrat passé avec les entreprises et en fonction duquel elles ont déjà commencé à travailler. Cela poserait de plus un problème politique majeur, puisque cela conduirait à imputer en 2008, année du renouvellement des conseils municipaux, l’effet de mesures prises par les municipalités précédentes…
M. Charles de Courson – Oh, çà…
M. le Ministre délégué – La cohérence de la réforme doit être préservée et je demande à votre Assemblée de ne pas détricoter un texte auquel nous avons beaucoup travaillé pour éviter des effets de ressaut. Je rappelle enfin que 80 % des collectivités ont un ticket modérateur inférieur à 50 euros. Il faut donc dédramatiser et, surtout, s’agissant des taux de fiscalité, responsabiliser les acteurs, sinon les délocalisations succéderont aux délocalisations et nous n’aurons plus que les yeux pour pleurer.
J’en appelle au retrait des amendements et, sinon, à leur rejet.
M. Jacques Pélissard – Je le répète, il ne s’agit ni de faire pression sur les entreprises ni de les sanctionner. La réforme a été votée et promulguée, c’est une loi de la République, elle s’applique, mais le problème de trésorerie demeure : l’État a-t-il le droit de demander en 2007 aux collectivités locales ce qu’il ne versera aux entreprises que l’année suivante ? De plus les simulations ayant été tardives, les collectivités ont eu bien du mal à appréhender exactement les effets de la réforme. Il s’agit donc, sans la remettre en cause, de caler les relations entre l’État et les collectivités en préservant les règles de clarté et de franchise qui s’imposent. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement 42.
M. Augustin Bonrepaux – M. Pélissard a exprimé l’inquiétude de la plupart des élus et je l’en remercie. Ce qui vaut pour les maires vaut aussi pour les départements, ce qui explique que l’ADF nous ait demandé de soutenir cet amendement, que nous avons contribué à faire adopter par la commission. Pour certains départements, la réforme signifie un pour cent d’impôt supplémentaire et parfois davantage. Certains devront rembourser jusqu’à 9 millions ! Sur le plan politique, je souhaiterais que la réforme s’applique dès 2007, car j’envisage les difficultés que cela vous vaudra, mais je sais fort bien ce que cela signifie : que les collectivités devront augmenter les impôts sur une base rétrécie, ce qui aura un effet boule de neige certain pour les ménages. Or, les départements supportent les conséquences des transferts de charges et doivent déjà accroître notablement la fiscalité pour faire face au déficit croissant dû au paiement du RMI. Le bon sens voudrait que la réforme soit reportée d’un an, ce qui permettrait au Gouvernement de réfléchir à d’autres dispositifs, car il en existe qui n’étrangleraient pas les collectivités. Nous voterons ces amendements.
M. Michel Bouvard – L’amendement 63 tend à réparer une omission ou, du moins, à lancer le débat pour qu’elle le soit dans la loi de finances rectificative. Lors de l’élaboration de la réforme, il a été prévu que les communes placées sous tutelle bénéficieraient d’une dérogation mais rien n’a été dit des communes appelées en garantie d’emprunt. Je citerai, à titre d’exemple, le cas de Macôt-la-Plagne dont le maire, Auguste Picollet, avait, en 1988 garanti l’emprunt nécessaire à la construction d’un hôtel. Le bâtiment n’est jamais sorti de terre, la SCI a fait faillite et les banques se sont retournées vers la commune, qui a été contrainte, par un jugement rendu en 2004, de rembourser 12 millions. Ce sinistre a conduit à une augmentation record du taux d’imposition aussi bien pour les ménages que pour les entreprises. Or, à cette taxation obligée se greffera, en 2007, le montant – 280 000 euros – de la réfaction. Le préfet, sollicité, à fait savoir que l’application de la réfaction progressive ne vaut pas dans un tel cas. Voilà ce qu’il convient de corriger.
M. le Rapporteur général – La commission n’a pas examiné l’amendement.
M. le Ministre délégué – Je souhaite que vous retiriez l’amendement, sur lequel je devrais, sinon, exprimer un avis défavorable car il risque de rendre la réforme illisible.
M. Michel Bouvard – Je suis surpris par cette fin de non recevoir : est-ce définitif ? J’accepte de retirer cet amendement aujourd’hui, mais je le redéposerai en loi de finances rectificative, car enfin il faudra bien résoudre ce problème déjà si ancien !
M. le Ministre délégué – Si vous le souhaitez, mais cet amendement pose problème dans la mesure où il introduit une disposition supplémentaire.
M. le Rapporteur général – M. de Courson présentera l’amendement 276, adopté par la commission.
M. Charles de Courson – Il serait souhaitable que le Gouvernement, quel qu’il soit, publie au plus tard le 30 septembre 2008 un rapport d’évaluation sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle : c’est l’objet de l’amendement 276.
M. le Ministre délégué – J’y suis très favorable, mais il vaudrait mieux en reporter la date au 30 juin 2009. Nous ne disposerons qu’à cette date de tous les éléments.
M. Charles de Courson – Il serait pourtant préférable de disposer de cette information avant le début de la discussion budgétaire. Elle sera déjà conséquente en juin 2008.
M. le Ministre délégué – Oui, mais incomplète. Ne pinaillons pas sur des détails : avec le délai de deux ans et les modalités d’étalement, nous n’aurons pas toutes les informations en 2008. Néanmoins, si vous insistez pour avoir le rapport à cette date, qu’il en soit ainsi.
M. le Rapporteur général – Même incomplet, un tel rapport sera bien utile à la préparation de la loi de finances pour 2009.
M. le Président – L’amendement 315 tombe, étant satisfait par l’adoption du 272.
M. Augustin Bonrepaux – De nombreuses collectivités ne connaissent toujours pas les remboursements à effectuer au premier mars prochain. Vous aviez pourtant promis de les fournir avant le mois de mars dernier. L’amendement 318 vous permettra d’honorer cet engagement pour l’année prochaine.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Cependant, si le pourcentage des bases plafonnées, calculé sur la base de l’assiette de 2005, nous sera notifié en 2007, il faudrait aussi que les services fiscaux fournissent aux collectivités une information plus détaillée concernant notamment les établissements dominants qui appartiennent à des entreprises plafonnées. Cela étant, une telle mesure ne relève pas de la loi.
M. le Ministre délégué – Je donnerai les instructions nécessaires pour que ce soit fait, et propose donc à M. Bonrepaux de retirer son amendement. Nous ne pourrons naturellement pas donner une information individuelle sur chaque entreprise, mais ferons en sorte que les collectivités aient globalement connaissance des bases plafonnées dès février 2007. Nos services seront alors à la disposition de celles qui souhaiteraient établir une simulation de l’impact de la réforme fiscale sur leurs finances, et le comptable local fera un point régulier avec elles au cours de l’année.
M. Charles de Courson – Une précision s’impose : outre la notification des taux de plafonnement, les collectivités reçoivent aussi, plus tard dans l’année, un tableau analytique des entreprises. Ces états feront-ils apparaître quels établissements sont plafonnés ?
M. le Ministre délégué – À ce stade, non. Actuellement, le calendrier est le suivant : les simulations sont en ligne depuis octobre 2006 et les collectivités ont, depuis novembre, la possibilité d’obtenir des informations sur les établissements dominants plafonnés. La notification des bases est prévue pour le mois de février 2007 et l’élaboration des budgets locaux pour le 15 avril. Entre juin et septembre, les collectivités seront notifiées du montant définitif de leur participation, et l’ajustement du versement de l’État aura lieu en décembre. À chaque étape, les comptables du Trésor sont à la disposition des collectivités. Celles qui n’augmentent pas leurs taux ne sont naturellement pas concernées.
M. Didier Migaud – Le récent rapport de M. Doligé évalue la surcharge due au transfert aux collectivités locales des personnels TOS et de ceux des DDE à près de dix milliards. En effet, le paiement des droits à pensions de ces agents repose intégralement sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L’amendement 333 vise à lui fournir un diagnostic précis et chiffré, ainsi qu’à prévoir des mesures correctrices pour faire face à des charges qui ne cesseront d’augmenter, pour culminer vers 2020.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable : c’est le type même de travail qu’effectue parfaitement la commission consultative d’évaluation des charges, dont MM. Bonrepaux et Carcenac ici présents sont membres. Elle se réunit assez souvent pour effectuer cette évaluation en temps réel.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Augustin Bonrepaux – La commission a beau se réunir presque tous les mois, jamais il n’a été prévu qu’elle aborde le problème des retraites ! La loi prévoit que le transfert de moyens soit concomitant au transfert de compétences. Or, les personnels TOS seront transférés dès le 1er janvier et les agents de l’équipement au mois d’avril. Comment les collectivités seront-elles donc compensées des versements effectués à l’État au titre des retraites ?
Vous nous promettez une compensation à l’euro près, mais dites-nous au moins selon quel dispositif ! J’espérais quelque éclaircissement à l’occasion de cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux – Vous avez réformé la Constitution pour qu’elle précise, ce qui était une grande avancée selon vous, que la loi prévoit des dispositifs de péréquation afin de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. Mais la loi le faisait déjà ! On peut donc se demander s’il ne s’agissait pas que d’affichage. L’amendement 340 vous donne l’occasion de prouver vos bonnes intentions.
Le président de la commission des finances a l’habitude de dire que les collectivités locales ont les moyens de supporter les charges de la décentralisation, puisque les droits de mutation augmentent. Mais les droits de mutation ont été transférés en 1982, pour compenser les transferts de l’époque, et le moins qu’on puisse dire est qu’il y en a eu d’autres depuis ! Certes, les droits de mutation augmentent, mais les disparités sont importantes. Ils représentent en moyenne 12 % des recettes de fonctionnement des départements, mais peuvent aller jusqu’à 28 % dans certains département et descendre à 7 % pour une douzaine d’autres. Quant au produit par habitant, si la moyenne est de 101 euros, certains départements peuvent aller jusqu’à 300, voire 600 euros par habitant, alors que d’autres sont à moins de 60.
Nous vous proposons donc de réaliser une péréquation très simple, égale au produit d’un point de la taxe, sur les six dont disposent les départements. C’est exactement ce que vous prétendez vouloir faire. Et ne nous répondez pas que le potentiel financier tient compte de ces disparités, parce que ce n’est pas vrai ! Le potentiel financier n’a servi qu’à faire paraître plus riches les départements les plus pauvres.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. C’est vrai, Monsieur Bonrepaux : après avoir inscrit le principe de la péréquation dans la Constitution, il faut le mettre en œuvre par la loi. Il faudra créer une commission pour essayer de nous mettre d’accord, mais nous sommes tous conscients que la bonne démarche ne passe pas par la fiscalité. Sous la précédente législature par exemple, lorsque le fonds de solidarité Île-de-France a été mis en place, les élus de la majorité de l’époque qui percevaient une taxe professionnelle importante ne voulaient absolument pas entendre parler d’en donner une partie à d’autres communes !
En revanche, l’État verse 40 milliards au titre de la DGF. Je suis convaincu que c’est par ce biais qu’on peut améliorer la péréquation, et qu’il faut être très ambitieux en la matière. C’est cela la vraie réforme, et il faudra être plus courageux que pour la revalorisation des valeurs locatives. Un seul exemple : la DGF par habitant perçue par le Val-de-Marne – qui est beaucoup moins doté que d’autres départements de la région parisienne – est supérieure à celle des Ardennes ! À l’évidence, quelque chose ne fonctionne pas. J’espère qu’un consensus se dégagera pour adopter cette démarche. Je répète que ces 40 milliards sont versés par l’État : il ne s’agit donc pas de prendre à certains le produit de leur fiscalité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre délégué – En conscience, c’est folie de vouloir aborder la question de la péréquation par la fiscalité. C’est le meilleur moyen de conduire les élus locaux à s’étriper, alors que le but serait plutôt de les rassembler – et pour arriver à rien, parce qu’après des négociations de marchands de tapis, tout ce qu’on arrivera à répartir, c’est la pénurie. C’est bien sûr plutôt sur les dotations qu’il faut réfléchir. Il y a deux ans, j’ai conduit une réforme des dotations de solidarité urbaine et rurale qui a fait progresser le principe de péréquation. Reste un chantier à ouvrir, qui ne pouvait pas l’être avant : celui de la DGF, qui représente tout de même 40 milliards – je rappelle que le produit de l’impôt sur le revenu est de 55 milliards ! C’est un beau défi, et j’espère que nous aurons l’occasion de le mener à bien.
M. le Président – Monsieur Bonrepaux, ne recommencez pas tout le débat sur la fiscalité locale !
M. Augustin Bonrepaux – Tout n’est pas mauvais, dans ce que vous avez fait : vous avez amélioré la DSU, la DSR et le dispositif de la coopération intercommunale. Mais reconnaissez que les départements ont des charges élevées, et qu’il y a une disparité énorme dans les droits de mutation qu’ils perçoivent. Si je vous ai proposé cette solution, c’est parce qu’une étude commandée par l’assemblée des départements de France montre qu’elle pouvait contribuer à améliorer la péréquation. Passer par la DGF ne vous épargnera pas de difficultés : il faudra toujours réduire la part des uns pour augmenter celle des autres ! Ce serait moins sensible sur les droits de mutation, étant donné les écarts qui existent.
M. le Président – Nous avons terminé l’examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions. Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances.
M. le Rapporteur général - L’amendement 21 est rédactionnel.
M. le Président – Nous avons terminé l’examen des articles de récapitulation.
M. le Président – En application de l'article 101 du Règlement, la commission des finances demande une seconde délibération de l’article 35 et le Gouvernement des articles 34, 36 et 38 et, par coordination, de l’article 33. La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
J’appelle maintenant les amendement de seconde délibération.
M. le Ministre délégué – Je demande donc une seconde délibération sur les articles 34 et état B annexé, 36 et état D annexé, 38, et par coordination sur l’article 33 d’équilibre et l’état annexé A. Il s’agit d’abonder les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » à hauteur de 110 millions, pour tirer les conséquences de l’amendement qui permet l’alignement des pensions militaires d’invalidité et retraites du combattant servies aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française ; d’abonder de 100 millions le FNADT pour résorber les retards de paiement ; de majorer de 20 millions le programme « recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat » ; de majorer de 92 millions les crédits de diverses missions pour répondre aux souhaits de la commission des finances ; et de majorer la provision pour dépenses accidentelles d’un peu moins de 62 millions. Le financement de l’ensemble de ces mesures pèse équitablement sur l’ensemble des programmes du budget général, hors ceux pour lesquels un dégel est inévitable.
Le Gouvernement tire aussi les conséquences d’un amendement voté à la mission « direction de l’action du Gouvernement », en transférant, conformément au vœu exprimé par votre Assemblée, les crédits de fonctionnement et de personnel de la commission d’indemnisation des victimes des spoliations vers le programme « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », ainsi que les emplois correspondants, soit 41 équivalents temps plein.
Enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l’ensemble des votes intervenus en seconde partie, et des modifications ainsi exposées, par le vote de l’article d’équilibre et de l’état A annexé. Le déficit du budget de l’État s’établit ainsi en hausse légère, de 33 millions, par rapport au solde présenté dans le PLF pour 2007. Je précise que ce chiffre tient compte de l’amendement proposé par votre commission des finances sur les crédits du budget annexe « publications officielles et information administrative », qui améliore le solde de près de 3 millions.
Le déficit du budget de l’État s’établit donc à 41,680 milliards, à l’issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l’excellence, avec une mention particulière pour cette dernière soirée. Je remercie l’ensemble des parlementaires pour la qualité de leurs interventions tout au long de l’examen de ce dernier budget de la législature. J’aurai du reste l’occasion de remercier l’ensemble de votre Assemblée lors du vote solennel de la semaine prochaine.
M. le Rapporteur général – J’émets un avis favorable pour l’ensemble de ces amendements. Je signale en particulier l’amendement 1, qui nous permet, à l’initiative du président Méhaignerie, de dégager 2,9 millions.
J’exprime, à mon tour, toute la satisfaction que nous avons eue à travailler ensemble. Nous avons eu des échanges extrêmement constructifs. Je reconnais bien volontiers que le Gouvernement a accepté beaucoup d’amendements. Pour des raisons d’organisation de la discussion, nombre d’entre eux, pour lesquels un accord de principe a été donné, ont été renvoyés à la prochaine loi de finances rectificative. Au final, le bilan est extrêmement positif, et nous avons présenté au Gouvernement des amendements très raisonnables.
Nous poursuivons notre stratégie de redressement des finances publiques. De gros efforts sont consentis, et le budget pour 2007 connaîtra une forte réduction du déficit. Avec une telle politique, nous restons dans une perspective de diminution progressive du déficit et j’ai bon espoir que, lorsque nous en rediscuterons ensemble dans cinq ans, en 2012, au tableau du solde général, c’est le chiffre 0 qui figurera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur général – L’amendement 1 est défendu. Nous en avons déjà parlé.
M. le Ministre délégué – L’amendement 28 est défendu.
M. le Rapporteur général – Favorable. Cet amendement a trait à la décristallisation des pensions.
M. Charles de Courson – Quel sera le coût en année pleine de cette mesure ? 110 millions sont prévus pour cette année : quel est l’ordre de grandeur pour les suivantes ?
M. le Ministre délégué – Je n’ai pas la réponse dans l’instant. Compte tenu de l’évolution démographique, la dépense devrait aller diminuant. Je vous transmettrai des données plus précises la semaine prochaine.
M. le Ministre délégué – L’amendement 29 est défendu.
M. le Ministre délégué – L’amendement 33 est défendu.
M. le Président – Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 21 novembre, après les questions au Gouvernement.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
© Assemblée nationale
