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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 19 décembre 2006

Séance de 9 heures 30
43ème jour de séance, 98ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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publication du rapport d’une commission d’enquête

Mme la Présidente – Le mardi 12 décembre 2006, l’Assemblée nationale a été informée du dépôt du rapport de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

M. le Président de l’Assemblée nationale n’a été saisi d’aucune demande formulée en application de l’article 143, alinéa 3 du Règlement. En conséquence, le rapport, imprimé sous le numéro 3507, a été distribué.

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questions orales sans débat

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

conséquences de l’ouverture de la poste à la concurrence

M. Jean-Paul Dupré – La Commission européenne a adopté le 19 octobre un projet de directive visant à libéraliser totalement les services postaux au 1er janvier 2009. À cette date, l’acheminement et la distribution des lettres de moins de 50 grammes, qui constituent l’essentiel du courrier, ne devraient donc plus être réservés aux opérateurs historiques.

Ce projet aurait des conséquences catastrophiques, en particulier en zone rurale. Une fois de plus, la logique de la concurrence semble l’emporter sur celle du service public. L’expérience démontre pourtant que l’usager – ou le consommateur – est le grand perdant de ces réformes, qui ne sont qu’un marché de dupes. Qui peut en effet garantir que, dans dix ans, subsisteront la péréquation tarifaire, la distribution du courrier six jours par semaine et la desserte des zones les plus reculées du territoire ? Dans certaines régions, on demande déjà l’installation de batteries de boîtes aux lettres à l’entrée des villages !

La logique de service public commande le maintien de services réservés, c’est-à-dire du monopole de La Poste. Le Gouvernement entend-il agir en ce sens ? N’oublions pas que La Poste est aussi la première entreprise de France : chaque jour, 260 000 hommes et femmes s’emploient à en faire le service public préféré des Français. Ils s’interrogent d’autant plus sur leur avenir que leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader. Comment répondrez-vous à ces inquiétudes légitimes ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  Je vous remercie de bien vouloir excuser M. Loos, qui m’a chargée de vous répondre.

Après le Livre Vert de 1992 et les conclusions du Conseil de 1994, la libéralisation du secteur postal a été engagée par une directive de 1997 fixant les principes de l’ouverture à la concurrence pour les envois de plus de 350 grammes et définissant, dans son article 3, un service postal universel. Une directive de 2002 a poursuivi le processus en prévoyant deux paliers d’ouverture à la concurrence, le premier pour les envois de plus de 100 grammes en 2003 et le second pour ceux de plus de 50 grammes au 1er janvier 2006.

La Commission a adopté récemment une nouvelle proposition de directive postale, qui vient d’être soumise au Conseil et au Parlement européen. Il est essentiel qu’elle fasse l’objet d’une concertation approfondie, afin de permettre l’élaboration d’un large consensus au Conseil et au Parlement. Les préoccupations qui inspireront les positions de la France dans les débats à venir sont celles qui ont été exprimées par les opérateurs postaux et les consommateurs dans le cadre de la consultation nationale à laquelle a procédé François Loos. L’ensemble des acteurs du secteur est attaché à un service universel postal de très grande qualité sur l’ensemble du territoire et à des conditions abordables. La France entend disposer sur ce point de toutes les garanties nécessaires.

La définition du service universel et la possibilité d’une péréquation tarifaire sur les plis égrenés sont à notre sens des dispositions fondamentales du projet de directive : elles sont les garantes de l’égalité d’accès au service public et de la cohésion territoriale. Nous serons également attentifs au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l’encadrement de l’accès aux infrastructures essentielles, le régime d’attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal.

Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l’obligation de fourniture du service universel postal nous semble enfin nécessaire. Nous devons donc définir les modalités d’un financement du service universel en France, financement qui devra au moins être équivalent au dispositif actuel – lequel repose sur le monopole de l’opérateur historique sur le « secteur réservé » – et dont la sécurité juridique devra être assurée par la directive.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le maintien du dispositif actuel – secteur réservé pour l’opérateur en charge du service universel – sera nécessaire.

La Commission a proposé la date du 1er janvier 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Tous les acteurs du secteur se préparent pour cette échéance. Si elle devait néanmoins être reportée, nous souhaitons qu’elle reste harmonisée dans toute l’Union. François Loos a écrit en ce sens au commissaire McCreevy, chargé du marché intérieur et des services. Il a rappelé notre position lors de la réunion du Conseil des ministres des télécommunications à Bruxelles le 11 décembre, en particulier notre attachement au maintien d’un service universel de qualité et aux autres missions de service public assurées par la Poste – transport de presse, aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Dupré – Le Gouvernement doit se montrer vigilant, pour ne pas dire intransigeant, pour que le service postal universel soit maintenu sur l’ensemble du territoire : il y va de l’intérêt des usagers.

réduction des effectifs des services fiscaux dans le puy-de-dôme

M. André Chassaigne - La réforme de l’État, dont la ligne directrice est la limitation des dépenses publiques, connaît une brutale accélération à la Direction générale des impôts. La réduction drastique des effectifs de l’administration fiscale s’étend ainsi à l’ensemble du territoire. Le service public est à nouveau la cible de restrictions budgétaires. Les déséquilibres territoriaux et les inégalités de traitement vont donc s’aggraver.

Dans le Puy-de-Dôme, 28 suppressions d’emplois sont programmées d’ici au 1er septembre 2007. En cinq ans, ce sont 104 postes qui auront été supprimés, soit près de 15 % des effectifs. Ces coups portés à l’emploi ne sont pas sans incidence sur la qualité du service : certaines tâches assurées par les centres des impôts sont transférées vers les pôles de compétence du chef-lieu de département. La fusion programmée des services fiscaux et fonciers n’est-elle pas la première étape du démantèlement de ce service de proximité qu’est le cadastre ?

Dans ma circonscription, un poste doit être supprimé à Thiers, tandis que le fonctionnement du centre d’Ambert est affecté par la suppression programmée de deux agents du cadre C et par le non-remplacement d’un cadre inspecteur et d’un cadre contrôleur. Avec un effectif réduit de 25 % et privé d’inspecteur, le centre d’Ambert est menacé. Le directeur des services fiscaux a d’ailleurs reconnu que cette situation compromettait le suivi des dossiers des entreprises les plus importantes. Il a également exprimé son inquiétude quant à l’avenir du centre ambertois.

L’inquiétude est donc vive parmi les personnels, les élus et la population. Quelles mesures comptez-vous prendre pour pourvoir les postes vacants d’inspecteur et de contrôleur au centre d’Ambert ? Allez-vous intervenir, et avec quels moyens, pour mettre un terme à la saignée des effectifs qui menace à court terme l’avenir de plusieurs centres des impôts ?

M. Alain Bocquet – Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur Jean-François Copé – dont je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence – vous prie de considérer que le rapprochement entre les centres des impôts fonciers et les centres des impôts, conduit dans le cadre de la politique de modernisation mise en œuvre à la direction générale des impôts, vise à offrir au contribuable, particulier comme professionnel, un interlocuteur unique pour l’essentiel de ses démarches fiscales. Il fait suite à une expérience menée en 2004 dans seize sites et qui a démontré qu’on pouvait ainsi apporter à l’usager un service plus rapide et plus complet, dans la mesure où le CDI dont il relève pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour ses impôts locaux.

Vous affirmez, Monsieur le député, que la qualité du service public va baisser en raison de la « saignée » infligée aux services. C’est tout l’inverse ! En effet, la réforme améliore le maillage des services fiscaux : c’est ainsi que les usagers du Puy-de-Dôme pourront désormais s’adresser, pour leurs impôts locaux comme pour leur impôt sur le revenu, non plus à quatre centres des impôts fonciers, mais aux neuf CDI, situés à Thiers, Ambert, Riom, Issoire et Clermont- Ferrand.

Au surplus, ce rapprochement s’accompagne d’un considérable effort de modernisation de la mission topographique du cadastre. En 2004, la DGI a achevé la dématérialisation des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée. La mise en ligne du plan cadastral sur internet, au cours de 2007, permettra d’améliorer encore le service rendu, aux usagers comme aux collectivités locales. Enfin, les CDIF de Riom, Issoire, Thiers et Clermont-Ferrand continueront d’assurer les missions topographiques du cadastre et d’accueillir les professionnels, comme les notaires ou les géomètres experts.

M. André Chassaigne – Merci, Madame la ministre, pour ces considérations d’ordre général, mais je suis extrêmement choqué de n’obtenir aucune réponse à mes questions précises sur les effectifs des centres d’Ambert ou de Thiers, alors que ceux-ci vont subir une amputation du quart de leur effectif et la perte d’un inspecteur. Je ne vous le reproche pas personnellement, puisque vous vous êtes bornée à lire le texte de M. Copé. Mais je m’interroge, Madame la présidente, sur l’utilité de nos séances de questions du mardi matin ! L’on peut comprendre que certains ministres ne puissent pas se libérer, compte tenu de leur emploi du temps. Mais il est scandaleux qu’ils ne nous transmettent pas des éléments de réponse précis.

RÉGIME FISCAL DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN Belgique

M. Alain Bocquet – Tout le monde n’a pas les moyens d’acheter un chalet en Suisse et le souci d’échapper à ses devoirs de citoyen en refusant la solidarité de l’impôt, même écornée par le bouclier fiscal !

Vingt-cinq mille salariés frontaliers du Nord-Pas-de-Calais et de Champagne-Ardenne travaillent en Belgique sous le régime de la convention bipartite du 10 mars 1964, laquelle établit le lieu de résidence comme référence de l’imposition sur les revenus. Depuis plusieurs années, l’application de cet accord connaît bien des vicissitudes, du fait, notamment, de l’avenant du 8 février 1999 qui stipule que les autorités compétentes des États contractants en règlent, conjointement ou séparément, les modalités d’application. Nos voisins belges, qui souhaitent faire du lieu d’activité le lieu d’imposition, se sont engouffrés dans la brèche en publiant une circulaire qui oblige les salariés concernés à exercer leur activité dans la seule zone frontalière, large de 20 kilomètres. Or beaucoup ont des métiers ambulants, qu’ils soient chauffeurs, ouvriers ou techniciens de chantier.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a apporté des réponses lénifiantes à nos questions sur ce sujet. « Aucune décision de suppression de régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés », assuraient les services du ministère du budget en juin 2004 à notre collègue Georges Hage. En février 2005, le Gouvernement répondait à l’une de mes questions écrites qu’une négociation avait été lancée en vue d’élaborer une nouvelle convention fiscale. En avril 2006, une nouvelle réponse m’était fournie, dans laquelle il était admis que des taxations d’office avaient été effectuées par l’administration fiscale belge à raison des rémunérations perçues, et que des procédures amiables étaient ouvertes afin de remédier aux situations de double imposition.

Aujourd’hui, de très nombreux frontaliers constatent avec amertume que « l’amabilité » en question consiste à ponctionner leurs salaires de 30 % à 35 %, soit 400 à 600 euros par mois, au titre de précomptes ! Ils se voient aussi imposer des « absences non motivées » pour refus de sortir en zone non frontalière, et perdent ainsi des journées de salaire. Ils affrontent des pressions pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi et redoutent de subir des redressements fiscaux rétroactifs jusqu’à cinq ans en arrière ! La presse du Nord-Pas-de-Calais a fait état de telles décisions avec, à la clé, plusieurs dizaines de milliers d’euros scandaleusement rackettés.

La dernière réponse que m’a adressée Bercy, le 13 novembre 2006, m’informe que « ce dossier fait actuellement l’objet d’un examen approfondi »… Las, les situations constatées sur le terrain montrent que de telles réponses ne peuvent suffire. Les 25 000 salariés concernés – dont beaucoup envisagent désormais de se replier en France, dans une région où le taux de chômage est déjà supérieur à la moyenne nationale – veulent des actes. Ils réclament plus de justice et plus de respect et attendent du Gouvernement qu’il les défende beaucoup plus résolument. À ce titre, ils exigent que la promesse faite par le ministre du budget « de négocier pour prolonger le système encore 25 ans » soit tenue.

Les dernières informations qui m’ont été fournies par les frontaliers eux-mêmes font état d’une rencontre, ces jours-ci, entre les ministres français et belge concernés. Qu’en est-il de ces tractations ? Les autorités françaises sont-elles résolues à faire droit à nos 25 000 concitoyens ?

M. André Chassaigne – Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  Le régime fiscal des salariés frontaliers soulève toujours de délicates questions, les États voisins du nôtre, qu’il s’agisse de la Belgique, de l’Allemagne ou de la Suisse, étant toujours désireux de faire entrer ces rémunérations dans l’assiette de leurs impositions…

M. Alain Bocquet – Vive l’Europe !

Mme la Ministre déléguée – Convenez que, s’agissant de la Suisse, le problème n’est pas d’ordre communautaire !

S’agissant de la convention fiscale franco-belge de 1964, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés engendrées par la modification récente des modalités d’application, par les autorités belges, du régime des travailleurs frontaliers. Les services du ministre du budget ont fait part, à plusieurs reprises, de leur préoccupation à leurs homologues belges et des discussions approfondies viennent d’avoir lieu, lors d’une rencontre qui a eu lieu le 15 décembre à Bruxelles.

À cette occasion, des progrès ont été enregistrés dans la recherche d’une solution équilibrée pour les deux parties et à même de préserver les intérêts des travailleurs frontaliers. Au risque de vous décevoir, je ne puis guère vous en dire plus, les conclusions définitives de la négociation en cours ne devant pas être connues avant le mois prochain. Soyez sûr, cependant, que le dossier est maintenu dans une phase active, et que nous travaillons sans relâche à la recherche d’une solution.

M. Alain Bocquet – Comme vous l’avez compris, votre réponse me déçoit, dans la mesure, notamment, où vous n’êtes pas en mesure d’indiquer la teneur des progrès accomplis, s’il y en a !

Les 25 000 salariés et foyers directement concernés attendent que le dossier soit enfin remis à plat, et refusent d’être victimes d’une situation dont on veut leur imposer de supporter seul tous les inconvénients. C’est le sens de la lettre que m’a adressée l’épouse d’un de ces travailleurs frontaliers : « Nous vivons dans la peur jour et nuit, comme des voleurs, des fraudeurs, des malfrats. Et pourtant, de quoi sommes-nous coupables ? Nous avons toujours été de bonne foi et persuadés, depuis dix-huit ans, d’être en règle avec le droit. Pour nous, c’est pire qu’un licenciement, car, dans ce cas, nos assurances auraient pris le relais pour le paiement de notre maison et de nos crédits... Nous vivons dans l’ignorance de ce que nous réserve l’avenir... On peut imaginer ce qu’il adviendrait en cas de redressement du fisc : tout ce que l’on a construit en vingt ans serait anéanti... et nous, ce n’est encore rien, à côté de nos enfants et à l’approche de Noël. »

Il faut, Madame la ministre, accélérer les négociations en vue de proposer enfin des réponses concrètes à ces familles en détresse.

M. André Chassaigne – Très bien !

situation des personnels de la DDE de la mayenne

M. Yannick Favennec – Les personnels de la DDE de la Mayenne s’inquiètent des effets qu’auront pour eux les transferts aux collectivités territoriales prévus dans la loi du 13 août 2004. Lors d’une réunion sur place, j’ai pu mesurer l’angoisse de ceux pour qui la réorganisation des services va se traduire par un allongement de leur trajet entre domicile et travail. En effet, il leur avait été indiqué que la réforme ne devait pas engendrer de frais supplémentaires. Or l’indemnité de mobilité géographique qui leur sera versée ne va pas couvrir tous les frais afférents à ces changements de lieu de travail, lorsqu’ils doivent travailler encore plusieurs années : elle ne sera en effet versée qu’une fois.

D’autre part, les fonctionnaires de la DDE ont fait observer qu’ils ne bénéficient pas des mêmes mesures d’accompagnement que ceux du ministère des finances, qui perçoivent une indemnité de 2 100 euros lorsque la distance augmente de moins de 20 km et, pour une distance de 20 à 40 km, 6 300 euros, contre 1 500 euros pour la DDE.

En milieu rural, faute de transports en commun, on va travailler en voiture. Aussi semblerait-il plus équitable d’attribuer à ces agents une indemnité annuelle, couvrant la totalité des frais engendrés par l’allongement du trajet pour aller au travail. Quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ces légitimes attentes ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur Monsieur Perben vous prie de l’excuser et m’a priée de vous répondre.

Le ministère de l’équipement pratique des mesures d’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique qui sont du même ordre que celles appliquées par d’autres administrations. Les montants diffèrent, mais le dispositif est centré sur le domicile de l’agent au lieu de prendre en compte la seule résidence administrative.

La distance minimale du déplacement ouvrant droit à indemnisation est de 10 km, soit 20 km aller-retour, ce qui permet à de très nombreux agents de bénéficier de cette mesure. Le montant de l’indemnité, progressif, passe de 1 500 euros quand la distance de déplacement augmente de 20 à 40 km, à 6 000 euros lorsqu’elle est supérieure à 60 km, soit 9 000 euros pour un agent ayant charge de famille.

Pour le fisc, cette indemnité est considérée comme un complément de rémunération. Mais les agents imposables pourront bénéficier du système de quotient prévu par l’article 163-0 du code général des impôts et ne devraient donc pas être soumis à une tranche d’imposition beaucoup plus élevée que précédemment.

L’indemnisation accordée dans le cadre de la réorganisation des services est exceptionnelle, versée en une seule fois et de manière forfaitaire l’année où il est demandé à l’agent d’accepter une mobilité. La création d’une indemnité de mobilité annuelle pérenne ne peut être envisagée.

Pour tenir compte de la manière la plus précise possible de l’impact financier de ces mutations, le ministère a choisi de définir des taux différents selon l’éloignement subi par les agents. Les cas difficiles font l’objet d’un examen spécifique permettant probablement d’affiner le montant de la prime de mobilité.

M. Yannick Favennec – Je prends bonne note de ces précisions. Simplement, j’insiste pour que vous demandiez à M. Perben de veiller à une meilleure équité, lors de l’attribution de cette prime, entre les agents qui partent à la retraite dans les six mois et ceux qui ont encore plusieurs années de carrière à accomplir.

Mesures fiscales applicables aux territoires ruraux
De développement prioritaire

M. Dominique Richard – Dans une économie globalisée, renforcer l’attractivité de nos territoires ruraux est plus que jamais une priorité pour l’emploi et le développement équilibré de l’ensemble de notre pays. Le Gouvernement s’est engagé dans une politique volontariste avec la création des zones franches urbaines et des territoires ruraux de développement prioritaire.

En ce qui concerne ces derniers, l’article 1465 du code général des impôts autorise, sous certaines conditions d’éligibilité, les collectivités locales à accorder une exonération de taxe professionnelle pour une durée maximale de cinq ans. Cependant, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux mentionne dans son article 2 que « le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 ». Certains acteurs locaux s’interrogent sur ce qu’il adviendra de ce dispositif après cette date, alors que des négociations sont parfois en cours avec des investisseurs, également sollicités par des sites étrangers où la législation et le coût du travail sont attractifs. Lors de votre audition au Sénat le 25 janvier 2006, vous aviez déclaré, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, que vous n’envisagiez pas de supprimer d’autre zonage que celui des fonds structurels. Confirmez-vous la prorogation au-delà du 31 décembre 2006 des territoires ruraux en développement prioritaire et du bénéfice de l’article 1465 du CGI ? C’est indispensable pour les responsables locaux et les investisseurs.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Par la loi du 23 février 2005, le législateur a clairement voulu concentrer les aides fiscales et sociales au développement économique sur les seules zones de revitalisation rurale, tout en étalant dans le temps les conséquences de cette décision pour les communes situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire sans être pour autant en ZRR.

C’est un très important travail préparatoire qui a conduit à ce choix. Je pense en particulier à la mission d’inspection conjointe du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts avec les inspections générales des finances et des affaires sociales, à l’évaluation du dispositif en faveur des territoires ruraux de développement prioritaire réalisé par M. Ducat, ingénieur général du GREF et aux travaux des rapporteurs Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine pour l’Assemblée, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski pour le Sénat. Il est en effet apparu que la quasi-totalité des territoires où la population a diminué et la population active stagné entre 1990 et 1999 se trouvaient dans les zones de revitalisation rurale. En revanche, dans les territoires ruraux de développement prioritaires non situés en ZRR, la population a augmenté et, surtout, la population active a augmenté deux fois plus vite que la moyenne nationale. Il a donc été décidé de ne pas banaliser les aides fiscales, mais de les limiter aux seules zones de revitalisation rurale tout en les renforçant pour en accroître l’efficacité.

Cependant, pour donner aux communes situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire non situées en ZRR le temps de s’adapter, l’ensemble du dispositif, notamment l’exonération de la taxe professionnelle, a continué à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2006. Cette exonération valant sur cinq ans, les décisions prises en cette fin d’année 2006 continueront à s’appliquer jusqu’en 2011. Il y a donc bien eu un lissage des effets de la loi pendant près de sept années et vous pouvez rassurer les acteurs économiques des zones rurales dont vous êtes l’ardent défenseur.

M. Dominique Richard – Je vous remercie de ces propos rassurants. Ces aides ne servent pas uniquement à diriger des investisseurs vers tel territoire rural plutôt que vers tel autre en France, mais également à rééquilibrer l’offre française par rapport à celle de pays de l’Union européenne où le coût du travail est plus attractif.

Contrat de site du canton de Tarare dans le Rhône

M. Dominique Richard, suppléant M. Robert Lamy – M. Robert Lamy, frappé par un deuil familial, m’a demandé de poser sa question.

Depuis octobre 2005, un comité de pilotage animé par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et regroupant l’ensemble des acteurs locaux a réfléchi à la revitalisation économique du bassin de Tarare. En février 2006, il a défini trois pistes de travail : le renforcement de l’attractivité du territoire, la création d’activités et d’emplois, le développement de la qualification de la main-d’œuvre. Le préfet de région a transmis à son ministère ce plan de revitalisation économique, avec un avis très favorable pour que le territoire bénéficie d’un contrat de site. Vous-même, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, en réponse à une question orale du 30 mai 2006, aviez dit mobiliser tous les services de l’État en ce sens.

Tous les acteurs attendent avec impatience le contrat de site. Pouvez-vous confirmer qu’il sera bien à l’ordre du jour du Comité interministériel de développement et d’aménagement du territoire et indiquer la date de la prochaine réunion ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  J’ai d’abord une pensée pour M. Lamy et sa famille. J’ai souvent évoqué avec lui les difficultés du bassin de Tarare, en particulier dans les secteurs traditionnels du textile et de l’imprimerie. C’est pourquoi j’avais demandé à Bruxelles, il y a quelques mois, de retenir ce bassin parmi les zones où pourrait être attribuée jusqu’en 2009 la prime à l’aménagement du territoire. J’ai veillé à ce que tous les dispositifs utiles soient mobilisés pour renforcer l’attractivité de ce canton.

J’ai donc mobilisé le pôle Mutations économiques de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires pour qu’il élabore, en liaison avec le préfet du Rhône, un contrat de site. Je vous informe que ce travail est achevé et que le contrat porte sur trois thèmes : les zones d’activité, l’attractivité du territoire, le tourisme et le commerce d’abord ; l’appui à la création et au développement d’entreprises ensuite ; l’emploi et la formation enfin.

J’ai demandé au Premier ministre d’inscrire ce contrat de site à l’ordre du jour du prochain comité interministériel, qui devrait se tenir au début de l’année prochaine. Je suis convaincu que le comité se prononcera favorablement. Je veux donc assurer M. Lamy que l’État répondra présent, aux côtés des collectivités territoriales, des entreprises et des autres acteurs locaux.

francisation des prénoms dans l’acte de naissance en alsace-moselle

M. Frédéric Reiss – Ma question concerne un problème soulevé par l’application stricte de l’arrêté ministériel du 24 avril 1991 concernant l’établissement ou le renouvellement de la carte nationale d’identité. Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois est aujourd’hui nécessaire. En Alsace-Moselle, certains, dont l’unique tort est d’être né ou de s’être marié entre 1939 et 1945, éprouvent, depuis 2005, des difficultés pour renouveler leurs papiers. J’en donnerai deux exemples.

En août 1944, alors que l’Alsace-Moselle est annexée, un couple déclare en mairie la naissance d’une fille. Le préposé de l’administration allemande refuse le prénom de « Paulette », de consonance trop française, et le germanise en « Pauline ». En dépit de cela, c’est avec le prénom de Paulette que cette petite fille a grandi et que ses papiers d’identité ont été établis. Ce qui n’a jamais posé de problème jusqu’au récent renouvellement de sa carte d’identité. La procédure pour changer de prénom nécessite une demande au procureur, qui saisit le juge aux affaires familiales, et le recours à un avocat, donc l’engagement de dépenses. Vous comprendrez que les personnes concernées soient déconcertées, quand ce n’est pas traumatisées.

Le second exemple concerne une veuve mariée en 1945 en Allemagne. Elle aurait besoin d’une nouvelle carte d’identité, mais l’original de son acte de mariage mentionne le nom de son défunt époux écrit avec « ei » au lieu de « ai ». Pour que sa demande de carte d’identité soit recevable, il faudrait saisir un tribunal allemand, avec recours à un avocat allemand.

Ces personnes ne comprennent pas ces subites tracasseries administratives, alors que leur situation peut entraîner des conséquences fâcheuses en termes de sécurité sociale, de pensions de réversion, de succession. Monsieur le ministre, une saisine du maire serait-elle envisageable, de façon à ce que celui-ci serve d’interface entre le demandeur et le procureur de la République ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Les services du ministère de l’intérieur ont déjà eu à connaître de ce dossier il y a quelques années, leur attention ayant été appelée sur la situation des personnes nées en Alsace-Moselle pendant son annexion par l’Allemagne et qui, ayant reçu contre leur gré un prénom germanique, rencontraient des difficultés lors de la constitution d’un dossier de demande de carte nationale d’identité. Il avait alors été décidé de faire figurer sur la carte d’identité, comme sur le passeport, un prénom traduit en langue française, pour éviter de recourir à la procédure judiciaire de changement de prénom. Des instructions en ce sens ont été diffusées aux préfectures en juillet 1998 ; elles ont donné satisfaction dans la mesure où aucune difficulté nouvelle n’a été signalée depuis.

Le décret du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de délivrance du passeport électronique n’a pas remis en cause ce régime dérogatoire, bien que soit désormais exigée une copie intégrale de l’acte de naissance en vue de mieux sécuriser la délivrance de ce titre. Les copies intégrales portent en marge, le cas échéant, les décisions de changement de nom et de prénom. Néanmoins, pour aider nos concitoyens d’Alsace-Moselle dans leurs démarches, des instructions ont été communiquées aux administrations pour rappeler que le dispositif de 1998 continue de s’appliquer.

Je prends note de votre suggestion de recourir aux maires pour faciliter la demande des documents, et demanderai au ministre de l’intérieur de l’étudier. Vous savez que nous considérons le maire comme la personne la plus à même de se faire l’interprète des demandes de ses concitoyens. Si des difficultés nouvelles apparaissent entre-temps, je vous demande de me les signaler, afin qu’elles soient résolues au plus vite.

M. Frédéric Reiss – Je vous remercie. Je crois qu’une piqûre de rappel dans les préfectures, sur les instructions de 1998, serait en effet bienvenue.

construction d’un commissariat à taverny dans le val-d’oise

M. Jean Bardet – Ma question porte sur le projet de construction du nouveau commissariat de Taverny. Monsieur le ministre délégué, je vous ai déjà interrogé, en avril et en mai 2006, en soulignant l’urgence de la situation et l’importance de ce dossier pour les habitants de Taverny et de Bessancourt. J’avais alors reçu l’assurance que ce projet serait étudié et mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

Par sa délibération du 30 juin 2006 – et après avoir tergiversé pendant quinze ans –, la commune de Taverny proposait d’y affecter le terrain des Grandes Plantes. Le comité de suivi, constitué par le secrétariat général pour l’administration de police de Versailles, le SGAP, avait alors approuvé le choix de ce site. J’ai rencontré le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy le 29 novembre. Dès le lendemain, le SGAP adressait un courrier à la commune de Taverny précisant que le calendrier prévisionnel permettait une remise du programme technique détaillé au plus tard en juillet 2007, que le bénéfice du FCTVA était acquis grâce à la loi de finances pour 2006, et que le comité de suivi de cette opération allait être constitué. L’État montre donc qu’il respecte ses engagements. Toutefois, je voudrais recevoir l’assurance que ce projet figure bien désormais parmi les priorités de votre ministère.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Vous êtes le parfait exemple d’un député qui va jusqu’au bout de ce qu’il entreprend. Sur la question du commissariat de Taverny, vous n’avez jamais baissé les bras, et le ministre de l’intérieur m’a demandé de saluer votre action, qui a permis des avancées importantes.

Le 30 juin 2006, la municipalité a en effet proposé un terrain pour l’implantation du commissariat, tout en envisageant d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ce montage a été expertisé, notamment au regard des subventions possibles de la part de la région Île-de-France et du département du Val-d’Oise, la participation de l’État étant fixée à 20 %. Parallèlement, le SGAP a lancé le 28 novembre la phase d’étude préliminaire permettant l’élaboration du programme technique détaillé. Je vous confirme que l’avis d’appel public à la concurrence, relatif à la consultation des assistants à la maîtrise d’ouvrage, a été transmis ce même 28 novembre aux organismes chargés d’en assurer la publicité. Le dépôt des offres est fixé au 8 janvier 2007. Ainsi, le calendrier prévisionnel permet d’envisager une remise du programme technique détaillé au plus tard en juillet, et sa validation en septembre.

Enfin, un projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a récemment été adressé à la commune par le SGAP de Versailles. Le ministre d’État vous accordera tout son soutien afin que ce calendrier soit respecté.

M. Jean Bardet – Je vous remercie de ces précisions et prends acte de l’engagement de l’État. Je regrette néanmoins que la mairie de Taverny, ait mis quinze ans à fournir un terrain – condition pourtant sine qua non pour qu’aboutisse ce projet !

soutien de la filière viticole dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

M. Thierry Mariani – Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, actuellement au Conseil européen de Bruxelles, mais je me réjouis que vous puissiez y répondre, Monsieur Estrosi, car vous connaissez particulièrement bien la région.

Lors de l’examen du budget de l’agriculture, j’ai demandé à M. Bussereau où en étaient les négociations des contrats de plan État-région en matière agricole. Les 35 millions initialement prévus pour la région ne suffisaient pas, notamment pour le Vaucluse, où les agriculteurs sont très inquiets. Comme vous, M. Bussereau a pris conscience qu’un effort supplémentaire devait être consenti : il prévoyait alors que le budget des offices, dont Viniflhor, soit augmenté de manière significative.

Les derniers arbitrages viennent d’être rendus. Le président de région en a profité pour tenter de faire croire à une victoire de la majorité régionale socialo-communiste contre l’État UMP en achetant de pleines pages publicitaires dans la presse locale.

Pouvez-vous nous confirmer l’engagement de notre Gouvernement et de notre majorité en faveur de l’agriculture dans la région PACA, et préciser les orientations prises sur le volet hydraulique, afin que les efforts ne portent pas seulement sur la Durance, mais aussi sur le Rhône ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Je me réjouis d’autant plus de pouvoir répondre à votre question qu’il m’incombe de négocier les contrats de projets avec les régions. Je vous remercie de votre mobilisation – notamment en matière agricole – aux côtés du préfet de région mandaté pour la négociation. Je précise que le contrat de plan doit s’accorder avec le futur programme européen de développement rural.

Conformément aux besoins signalés par le préfet et à l’issue d’un travail préparatoire effectué en collaboration avec les professionnels, l’État a décidé de consacrer 1,3 million supplémentaire à la viticulture. En matière hydraulique, il abonde le contrat de onze millions supplémentaires, dont deux pour les retenues collinaires. Enfin, 7,8 millions iront à l’installation des jeunes agriculteurs.

Avec une enveloppe globale de 55 millions, l’État marque son engagement en faveur de l’agriculture provençale. La négociation a porté ses fruits, tant pour l’hydraulique que pour la viticulture et l’agriculture en général.

Je suis surpris par les opérations publicitaires que vous évoquez : à six mois des élections, les collectivités locales ne sont pas censées en faire de telles. Elles sont d’ailleurs injustifiées tant le débat a été serein, notamment avec le président de région. L’État augmente de 22 % les crédits de la région PACA ! Les domaines concernés sont variés : la recherche, la culture, mais aussi les transports ferroviaires avec le contournement d’Avignon et le Val de Durance. Cet effort, à périmètre constant, représente une part par habitant bien plus importante qu’au cours du précédent contrat de plan. Cela n’a donc aucun sens de revendiquer une quelconque victoire : défendons plutôt tous ensemble l’intérêt général ! Chacun a soutenu les dossiers qui lui tenaient à cœur. La négociation a, je le répète, abouti à une augmentation de 22 % accordée par le Gouvernement. Il est temps de préparer l’exécution de ce contrat. Quelles que soient les majorités locales et nationales qui en auront la charge – même si je partage vos aspirations en la matière, Monsieur Mariani –, nous devrons l’appliquer avec rigueur, pour rompre avec la pratique habituelle du saupoudrage et nous attacher aux seuls dossiers réalisables. Près d’un milliard d’euros, au lieu des 750 millions initialement prévus : voilà l’effort considérable consenti par le Gouvernement en faveur de la région PACA ! Je remercie la majorité de le soutenir, et vous pouvez, Monsieur le député, revendiquer toute la part que vous avez prise dans la négociation, au service des habitants de la région !

M. Thierry Mariani – Je vous remercie de signaler que cette augmentation est le fruit d’une négociation à laquelle tout le monde a gagné. La tentative de récupération à laquelle se livrent certains est parfaitement déplacée. En outre, vous êtes, Monsieur le ministre, un excellent avocat de notre région, qui est aussi la vôtre.

Si je me réjouis des sommes accordées en matière hydraulique, je souhaite néanmoins que le Rhône ne soit pas oublié au profit de la seule Durance : c’est un fleuve important et encore largement inexploité. Intéressons-nous au potentiel qu’il recèle, même s’il n’est qu’à la marge de notre région !

délégation des missions des infirmières scolaires à avallon

M. Jean-Marie Rolland – L’éducation nationale souffre d’une pénurie d’infirmières scolaires. À preuve, une seule infirmière scolaire est actuellement affectée à l’ensemble des établissements scolaires d’Avallon, deux postes n’ayant pas été pourvus. J’ai interrogé le recteur sur la possibilité d’expérimenter une délégation des compétences d’infirmière scolaire au profit d’aides-soignantes, mais il m’a répondu qu’une telle mesure était exclue, ne correspondant pas au cadre d’emploi de l’éducation nationale. Pourtant, en l’absence d’infirmières, les soins – sauf contraception d’urgence – peuvent être assurés par des titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sauvetage secourisme du travail. Certaines missions des infirmières scolaires, notamment en matière de prévention, pourraient donc être confiées aux aides-soignantes ou aux secouristes, afin de renforcer la présence de personnels paramédicaux dans nos établissements scolaires. Pourquoi ne pas mener une telle expérimentation, dans l’Avallonnais par exemple ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants M. Gilles de Robien n’ayant pas eu le temps de nous rejoindre, je le suppléerai.

Les infirmiers exerçant au sein de l’éducation nationale sont recrutés par voie de concours et doivent être titulaires d’un diplôme d’État validant des modules particuliers, notamment en matière de prévention. L’infirmier joue un effet un rôle de conseil auprès des chefs d’établissement en matière de santé, de prévention, d’hygiène et de sécurité, et remplit une mission particulière d’éducation à la santé auprès de tous les jeunes scolarisés.

Il est donc indispensable que les établissements d’enseignement disposent d’un professionnel de santé spécialement qualifié pour assurer l’écoute et la prévention. C’est pourquoi le protocole du 6 janvier 2000 fait uniquement référence à l’intervention des personnels des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement formés aux premiers secours et capables d’agir dans ce domaine en l’absence d'infirmier ou d'infirmière. Compte tenu des responsabilités qui incombent aux personnels infirmiers, il n'est pas envisageable de confier leurs missions à des aides-soignants ou secouristes, qui n’ont pas les compétences nécessaires et ne sont pas autorisés à intervenir par la réglementation actuelle.

Conscient du manque d'infirmiers et d'infirmières scolaires en France, le ministère de l’éducation national a toutefois lancé en 2006 un programme quinquennal de création de postes – 300 par an – afin que chaque collège dispose à terme d'un infirmier ou d'une infirmière de référence. Cet effort sans précédent, qui accompagne la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, témoigne de la reconnaissance du rôle de ces personnels. Le Gouvernement veillera à maintenir cette impulsion.

M. Jean-Marie Rolland – Merci de votre réponse, Monsieur le ministre

Hôpital de la Ferté-Bernard dans la Sarthe

M. Dominique Le Mèner – En mai dernier, le ministre de la santé a rencontré le directeur de l'hôpital de la Ferté-Bernard en compagnie des élus locaux, afin de faire le point sur l’avenir de l'établissement. Depuis cette date, les agences régionales d'hospitalisation des pays de la Loire et du Centre, ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, se sont efforcées de résoudre les difficultés du centre hospitalier.

La coopération avec l'hôpital de Nogent-le-Rotrou a ainsi été écartée, cet établissement pâtissant de difficultés comparables, notamment pour la chirurgie. Dans une correspondance du 20 octobre dernier, le ministre a ensuite demandé à la direction du centre hospitalier d’engager une réflexion approfondie sur le positionnement de son établissement, en partant de ses missions de proximité et en intégrant la nécessaire gradation des soins. Le ministre a également proposé que l'hôpital participe à l'élaboration du projet d'imagerie du territoire de santé afin que sa demande d'autorisation d'un scanner puisse être examinée, les collectivités locales ayant fait connaître leur volonté de contribuer financièrement à cet équipement.

Le ministre indiquait par ailleurs que la situation financière de l'établissement appelait un soutien spécifique de l'ARH, de l'ordre de 700 000 euros, compte tenu des nombreux reports de charge accumulés jusqu'en 2005. Une étude approfondie de l'exécution de l’EPRD, état et prévisions des recettes et dépenses, de 2006 devait enfin compléter les analyses effectuées sur les exercices précédents.

Compte tenu des déséquilibres de la carte sanitaire en zone rurale, notamment en raison des nombreux départs en retraite de médecins généralistes, il me semble que le rôle des hôpitaux périphériques doit être conforté, Monsieur le ministre, et non fragilisé. Voilà pourquoi je souhaiterais connaître l’état d’avancement de ce dossier.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants – Étant retenu ailleurs, M. Xavier Bertrand vous prie d’excuser son absence et m’a chargé de répondre à votre question.

Le centre hospitalier de La Ferté-Bernard présente effectivement des difficultés budgétaires dont les services du ministère de la santé ont été saisis. Une mission conjointe de l’ARH et du trésorier payeur général de la Sarthe a ainsi été diligentée sur ce sujet. Conformément au diagnostic partagé qui a été formulé, plusieurs décisions ont été prises : le centre hospitalier bénéficiera en 2006 et 2007 d'une dotation exceptionnelle d'un montant de 1,4 million d'euros, en contrepartie d’un plan d’économies sur trois ans visant à équilibrer son budget. L'Agence régionale de l'hospitalisation a en outre élaboré une stratégie financière destinée à consolider la situation de cet établissement et appelant une nouvelle organisation budgétaire. Le centre hospitalier dégageant des recettes grâce à l’application progressive de la tarification à l’activité, un contrat de retour à l'équilibre a été négocié avec l'ARH : l'établissement s'engage à maintenir en 2007 un niveau de dépenses identique à celui de 2006, indépendamment de l'impact des évolutions réglementaires salariales et des charges sociales. Un retour à l'équilibre est prévu en 2008.

La conjonction de ces différentes mesures permettra à tous les agents de cet hôpital d'effectuer leurs missions dans un cadre juridique et financier renouvelé, qui garantira la permanence et la qualité des soins dispensés.

M. Dominique Le Mèner – Cette réponse ne peut me satisfaire que sur certains points. J’avais interrogé le ministre sur le scanner et sur le rôle des hôpitaux périphériques, indissociable de l’évolution de notre carte sanitaire. J’aimerais que le Gouvernement n’oublie pas ces différents aspects.

Offre de soins dans le Nord-PAs-de-calais

M. Léonce Deprez – Je serais heureux, Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, que vous vous fassiez l’interprète des préoccupations du Nord-Pas-de-Calais auprès du ministre de la santé.

L’État doit en effet continuer à combler le déficit des moyens alloués aux structures hospitalières de cette région, afin de garantir une offre de soins comparable à celle dont disposent les autres. Le Nord-Pas-de-Calais a en effet consenti de nombreux efforts, au cours du siècle passé, pour assurer à la France son énergie grâce au charbon, puis pour reconvertir son industrie.

Un effort en faveur de l’offre de soins avait été entrepris avec la création des agences régionales d'hospitalisation, décidée par Jacques Barrot.

M. François Rochebloine – Excellent ministre !

M. Léonce Deprez – Un rééquilibrage avait en effet été engagé grâce à une politique de péréquation interrégionale. Le passage à la tarification à l'activité a incontestablement abouti à renforcer la compétitivité, nécessaire dans toutes les branches de notre économie, mais sans corriger les déséquilibres, ce qui engendre des problèmes dans bien des hôpitaux.

C’est pourquoi j’aimerais savoir si la politique de contrats d’objectifs et de moyens, qui doit être appliquée à partir de 2007, assurera à la région Nord-Pas-de-Calais les mêmes capacités de soins que celles qui existent dans les autres régions de France. Ces contrats feront-ils également une place à la vocation spécifique de certains hôpitaux, qui jouent le rôle de pôles d'excellence dans notre région ? Je pense notamment au centre de Berck, au sein duquel la fondation Hopale gère 2 500 agents et 1 100 lits.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement  Le Gouvernement est très attentif au problème que vous posez, Monsieur Deprez. Je vous rappelle que l’allocation des moyens financiers, principalement issus de l'assurance maladie, fait depuis 1997 l'objet d'un débat annuel devant le Parlement, les financements étant ensuite répartis au niveau régional par les services du ministère de la santé. Sous le régime antérieur de la dotation globale, la région Nord-Pas-de-Calais a longtemps bénéficié d'une péréquation nationale favorable, ses ressources croissant plus vite que la moyenne nationale. L’application progressive du nouveau régime budgétaire, qui assure désormais le financement des établissements en fonction de leur activité, doit permettre une répartition plus adaptée et plus juste des ressources dégagées.

Le ministre est naturellement conscient que la situation de votre région justifie une attention particulière. Il s’efforce, chaque fois que des disponibilités l’y autorisent, de prendre des mesures correctrices, notamment grâce aux enveloppes nationales et transversales. Cela dit, les évolutions qui concernent la fondation Hopale, préparées en accord avec l’ARH, sont très positives.

Le ministre vous assure de l’attention qu’il porte à votre région et de sa volonté de contribuer à l’évolution de son offre de soins.

M. Léonce Deprez – Je vous remercie de cette réponse, que je transmettrai. J’insiste sur le fait que les contrats d’objectifs et de moyens doivent contribuer à rééquilibrer l’offre de soins entre régions. J’insiste aussi sur le fait que le groupe Hopale est obligé de reprendre deux cliniques. C’est très important pour le pôle d’excellence de Berck, donc pour le Nord-Pas-de-Calais.

personnel soignant dans les établissements du bas-rhin
hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Yves Bur – Une enquête du Comité départemental des retraités et personnes âgées du Bas-Rhin fait état d’un manque de 966 soignants dans les établissements du Bas-Rhin accueillant des personnes âgées dépendantes et dans les unités de soins de longue durée. Le CODERPA est arrivé à cette conclusion inquiétante en se fondant sur les taux d’encadrement préconisés par la Fédération hospitalière de France. À ces 966 postes qui font défaut, il convient d’ajouter les 263 requis par les ouvertures d’établissements en cours de construction, soit un total de 1 229 personnels soignants manquants.

Aux contraintes budgétaires s’ajoutent les tensions d’un marché de l’emploi insuffisamment réactif. L’effort de formation aux métiers d’infirmiers et d’aides-soignants n’est pas à la hauteur des besoins. Il faut rendre ces métiers plus attirants en termes d’image et de rémunération. Comment le plan « grand âge » peut-il contribuer, aux côtés des départements et des régions, à une amélioration rapide de la situation ? Sur quels moyens supplémentaires les établissements d’accueil peuvent-ils compter dès l’an prochain ?

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement  Philippe Bas, empêché…

M. François Rochebloine – Ils sont tous empêchés !

M. le Ministre délégué – …vous prie de l’excuser et m’a chargé de vous faire la réponse suivante. L’enquête du CODERPA doit être appréhendée comme un travail de prospective. La conclusion selon laquelle il manquerait 966 soignants dans les établissements du Bas-Rhin est inexacte, dans la mesure où cette enquête se réfère à un taux – celui préconisé par la Fédération hospitalière de France – de 0,35 soignant par lit, alors que dans la réalité, le taux d’encadrement en personnel soignant est, dans les maisons de retraite de 0,20 soignant par lit et de 0,40 dans les unités de soins de longue durée, soit une moyenne départementale de 0,24.

Aujourd'hui, 2 128 équivalents temps plein soignants – infirmiers et aides soignants – sont présents dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. La signature de 86 conventions tripartites a permis la création nette de 94,65 équivalents temps plein d'infirmiers diplômés d'État et de 374,82 équivalents temps plein d'aides soignants et d'aides médico-psychologiques. La majorité des moyens supplémentaires alloués dans ce cadre sont aujourd'hui pourvus, puisque les premières conventions tripartites ont été signées dès 2002.

Dans sa synthèse, le CODERPA évoque les 263 postes supplémentaires requis par la création de 750 nouveaux lits d'EHPAD. Ce chiffre est encore inexact. Les sept EHPAD autorisés en 2005 et 2006 pour une ouverture au second semestre 2007 nécessitent la création de 22,27 ETP d'Infirmiers diplômés d'Etat et de 81,42 ETP d'aides soignants et d'aides médico-psychologiques, soit 103,69 postes.

Par ailleurs, les perspectives d'arrivée de nouveaux professionnels soignants sur le marché sont plus que favorables, car les quotas d'admission dans les écoles ou instituts de formations paramédicaux ont été fortement accrus ces dernières années, que ce soit pour les infirmiers ou les aides-soignants. La validation des acquis de l'expérience va également permettre de diplômer un grand nombre d'aides-soignants : 160 demandes ont été jugées recevables en 2005 et 75 en 2006. Les candidats déclarés admis seront rapidement opérationnels.

M. Yves Bur – Je vous remercie de cette réponse, mais il semble que l’administration et le CODERPA n’aient pas la même référence. Ce dernier s’inscrit dans une perspective de long terme, tandis que la réponse qui m’est faite porte sur le court terme. En tout cas, sur le terrain, les établissements sont confrontés à une pénurie de personnels soignants plus importante que l’administration ne veut bien le reconnaître.

évolution du prix du médicament

M. François Rochebloine – Je regrette l’absence des ministres auxquels s’adressent nos questions. Ce n’est pas ainsi que l’on revalorisera l’action du Parlement !

La maîtrise de l’évolution des dépenses de santé est le souci constant de tous les gouvernements depuis déjà plusieurs décennies. De fait, les dépenses maladie augmentent plus vite que le PIB sous l'effet du vieillissement de la population, des progrès technologiques et d'un comportement plus consumériste. Il semble néanmoins qu’elle se concentrent sur une faible proportion d'assurés sociaux et que la grande majorité des Français restent des consommateurs raisonnables de soins et de médicaments. Ils n’en subissent pas moins les mesures d'économie telles que les « déremboursements » de médicaments.

Afin d’obtenir un ralentissement de la croissance de la consommation de médicaments en France, le Gouvernement a présenté un vaste « plan médicament » destiné à réaliser 2,3 milliards d'économies en trois ans, ce qui s'est d'ores et déjà traduit par un ralentissement de la croissance de ce poste de dépenses.

Mais il faut savoir que lorsqu’un médicament n’est pas remboursé, son prix est libre. Aussi constate-t-on de fortes hausses de prix en cas de déremboursement. Je citerai un exemple précis, qui m'a été signalé récemment : une boîte d'Ozothine, qui était vendue 1,93 euro en officine est, depuis son déremboursement, vendue 5,15 euros. Est-ce normal ?

Une augmentation sensible des tarifs n’expose-t-elle pas certaines catégories de population, notamment les plus modestes, à des risques de sous-consommation de médicaments ? Ces risques ont-ils été évalués ?

Enfin, compte tenu de l'évolution des paramètres qui déterminent le prix du médicament, ne serait-il pas opportun de s'interroger sur l'avenir du mode de rémunération des pharmaciens ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Je vous réponds à la place de M. Bas, qui a été retenu à la dernière minute, mais, comme vous le savez, tous les membres du Gouvernement ont compétence pour répondre.

Les décisions relatives à la prise en charge de certains médicaments s'inscrivent dans une politique de gestion active de la liste des médicaments remboursables, qui requiert de ne faire prendre en charge par la solidarité nationale que ce qui est justifié. Diminuer le taux de remboursement de certains médicaments et ne plus en rembourser d'autres permet de dégager des moyens pour financer l'innovation.

Il est vrai que certains médicaments ont vu leur prix doubler lors de la deuxième vague de déremboursement de médicaments dont le service médical rendu avait été jugé insuffisant par la Haute autorité de santé. Cela est lié à plusieurs facteurs, notamment à l'absence de régulation des prix et des marges des pharmaciens une fois qu'un médicament n'est plus remboursé par la sécurité sociale.

Le Gouvernement tient à ce que les prix ne subissent pas d'augmentation déraisonnable et subite au moment de leur sortie du remboursement. Ils doivent rester supportables pour les familles. La période transitoire pendant laquelle les médicaments voient leur taux baisser à 15 % sera donc utilisée pour obtenir des industriels des engagements de modération de prix à la sortie du remboursement. Le Comité économique des produits de santé a déjà ouvert la concertation, qui devra avoir abouti au moment du déremboursement de ces médicaments, fin 2007.

L'adaptation des taux de prise en charge contribue à la bonne gestion de la liste des médicaments remboursés par la solidarité nationale et s'inscrit dans la logique de la réforme de l'assurance maladie – dépenser mieux pour soigner mieux. C’est notamment grâce à cette bonne gestion qu’un milliard d'euros sont chaque année consacrés à la prise en charge de médicaments nouveaux.

M. François Rochebloine – Cette réponse ne me satisfait pas. Je comprends qu’il faille lutter contre des dépenses de santé excessives, mais le ministre de la santé a indiqué clairement qu’il n’accepterait pas de hausses aussi importantes au moment du déremboursement. S’agissant d’un médicament indispensable, ce qui était le cas dans l’exemple que j’ai cité, une multiplication par 2,5 est inacceptable. J’ose espérer que ce cas ne se reproduira pas.

création d’un institut médico-éducatif à commercy dans la meuse

M. François Dosé – Le schéma départemental en faveur de l'enfance et de l'adolescence handicapée du département de la Meuse, validé le 9 avril 2004, a obtenu l'agrément des différents partenaires publics, associatifs et institutionnels.

Prenant acte des besoins non satisfaits dans le secteur de Commercy, l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés a sollicité la création d'un Institut médico-éducatif de 20 places – dont 15 de semi-internat et 5 d'externat – destiné à des enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans déficients intellectuels et porteurs d'autisme ou de troubles envahissants du développement. La création de cet établissement apporterait une réponse de proximité aux enfants et à leurs familles.

Lors de sa séance du 21 septembre, le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Lorraine a émis un avis favorable au projet architectural et au projet sanitaire et social de l’établissement. Par arrêté du 31 octobre, le préfet de la Meuse a cependant refusé sa création au motif qu'elle n’était compatible ni avec les crédits 2006, ni avec l'enveloppe d'anticipation limitative notifiée au titre de l'exercice 2007 par la Caisse nationale de solidarité autonomie.

Étant donné son urgence et son intérêt, je souhaiterais connaître les possibilités de financement de cette opération. Je rappelle que ce dossier est la priorité numéro 1 du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Lorraine et est programmé dans le cadre de l'enveloppe « autisme » pour un montant global prévisionnel de 600 000 euros.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – La création de cet établissement permettra en effet de rééquilibrer les équipements et de résoudre le déficit de relais médicosociaux sur le secteur de Commercy. La diversification des modes de prise en charge et l'implantation géographique offriront par ailleurs de meilleures conditions de vie aux jeunes accueillis.

La création de cet établissement a été classée priorité numéro 1 par le programme d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2006-2008 de la région Lorraine. Ce projet a été programmé sur l’enveloppe « autisme » pour un montant prévisionnel global de 600 000 euros, sur une période de trois ans correspondant à un fonctionnement de 20 places, dont 5 réservées aux autistes.

Au vu des besoins d'accueil des personnes autistes et bien que le nombre de places prévues par le plan ait été totalement financé, le PLFSS pour 2007 a prévu 31,4 millions d’euros pour la création de 250 places pour enfants et 400 pour adultes. Au niveau régional, les enveloppes 2007 ne seront cependant notifiées qu’en début d'année. C’est pourquoi ce dossier a fait l'objet d'un arrêté de refus d'autorisation de création. Celui-ci précise néanmoins que l'autorisation pourra être accordée sans nouvel examen du CROSMS, sous réserve que le coût prévisionnel de fonctionnement soit compatible avec le montant des dotations financières affectées sur une période de trois ans.

Le coût global de l'investissement s'élève à 984 850 euros, dont 231 000 euros pour l’achat à la ville de Commercy, 664 500 euros pour la réhabilitation des locaux, et 89 300 euros pour les achats de matériels et frais de premier établissement. Les crédits d'investissement ont été octroyés par la DDASS pour réaliser l'opération dans les meilleurs délais.

M. François Dosé – Je vous remercie de cette réponse. En Lorraine, les enfants attendent Saint Nicolas. Vous m’invitez à attendre le Père Noël et le Nouvel an : j’espère qu’il nous apporteront une bonne nouvelle. La situation actuelle s’apparente à une double peine : dans ce département rural, certains enfants handicapés sont obligés de résider en internat à 50 kilomètres d’une famille qui préférerait les retrouver chaque soir. Ce n’est pas le meilleur moyen d’assurer leur intégration. J’attends donc avec impatience les arrêtés de 2007, en espérant de tout cœur que la dotation de notre région permette cette réalisation. Je vous demande de bien vouloir relayer cette demande auprès de votre collègue.

équipement en imagerie médicale de la zone antilles-guyane

M. Alfred Marie-Jeanne – Un projet d'installation d'un tomographe par émission de positons couplé au scanner X – TEP-TDM – a été lancé en 2001. Il s'agit d'un appareillage d'imagerie de médecine nucléaire qui nécessite l'installation annexe d'un cyclotron en Martinique. Cet outil étant utile aux diagnostics de cancer, aux diagnostics stratégiques et thérapeutiques, à l'évaluation des tumeurs, au suivi d'un traitement et au dépistage des récidives, ce projet présente un intérêt à la fois médical, scientifique et pédagogique.

La zone Antilles-Guyane est la seule à ne pas disposer d'une telle infrastructure, dont l’installation éviterait de nombreux déplacements vers la métropole ainsi qu’une discontinuité des soins préjudiciable aux patients. Or ce projet a été refusé à deux reprises, malgré les avis favorables rendus par le Comité national d'organisation de la santé et le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation et malgré son inscription au schéma régional d'organisation de la santé. Il ne manque que votre approbation, Monsieur le ministre. La mise en place de cet équipement ne saurait être plus longtemps différée : 3 500 nouveaux cas de cancer sont recensés chaque année en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Les principaux constats effectués en termes de besoins de santé permettent en effet d'envisager l’implantation de nouveaux équipements lourds en Martinique.

Compte tenu de l'intérêt de cet équipement pour le diagnostic de la pathologie cancéreuse, deuxième cause de décès aux Antilles-Guyane, le SROS de la Martinique a prévu, pour la période 2006-2011, de « favoriser l'installation d'un TEP Scan au CHU de Fort-de-France, afin d'éviter les transferts en métropole ». Le TEP devra être couplé à un cyclotron.

La décision d'installation, intervenue après concertation avec les autres composantes de l’inter région, devrait être inscrite prochainement dans le Schéma inter régional de l'organisation sanitaire Antilles-Guyane. Il appartient maintenant au CHU de Fort-de-France de déposer au plus vite un nouveau dossier de demande d'autorisation. Le projet devra être inscrit dans les plans d'investissement de l'établissement avec appel à financements publics, notamment européens, sur la période 2007-2013.

L'engagement de l'État dans la politique d'investissement hospitalier sera poursuivi à travers le programme Hôpital 2012. Les opérations qui seront retenues en priorité seront celles qui s'inscriront résolument dans des démarches de coopérations inter hospitalières, voire interrégionales, comme cela est envisagé en Martinique.

M. Alfred Marie-Jeanne – Je prends note de cette réponse, mais je regrette qu’en dépit de tous les avis favorables dont l’installation de cet équipement a déjà fait l’objet, il faille à nouveau déposer un dossier. J’espère que ce sera la dernière fois.

maintien du département génie électrique et informatique
à l’iut de l’isle-d’abeau en isère

M. Georges Colombier – Les enseignants de l'IUT de L'Isle-d'Abeau, annexe de celui de l'université Joseph Fourier de Grenoble, redoutent la fermeture de son département génie électrique et informatique industrielle. Ce site, ouvert en 1993, permet de disposer d’un pôle universitaire dans le Nord-Isère. Le département génie électrique et informatique industrielle s'est imposé comme un acteur reconnu de la professionnalisation et de l'insertion des jeunes dans la région : le taux de réussite est de 80 % et la totalité des étudiants diplômés trouvent du travail.

Si elle connaît une baisse du nombre des étudiants inscrits, cette petite structure – 23 étudiants en première année et 26 en deuxième année – rend un authentique service à de nombreuses familles qui n'auraient pas les moyens d'envoyer leurs enfants poursuivre leurs études à Grenoble. Sa taille humaine permet de mieux encadrer des étudiants qui se retrouveraient sans doute en situation d'échec dans une grande université comme celle de Grenoble.

Par ailleurs, la baisse des effectifs n’est pas irréversible. En effet, ce cursus reste très prisé des entreprises. Des actions de communication et de promotion auprès des lycées de la région pourraient susciter un regain d'intérêt pour cette filière.

Un projet de création d'une licence professionnelle a été lancé, en vue d'offrir des débouchés supplémentaires et de compléter le cursus de formation. D’importants efforts ont donc été accomplis pour que l’IUT joue pleinement son rôle d'interface entre l'université et le monde économique.

L'investissement dans l'éducation est primordial, et je sais, Monsieur le ministre, que vous faites de l'égalité des chances et de l'insertion professionnelle votre priorité. Or, la fermeture de ce site signifierait le renoncement à développer une offre de formations post-baccalauréat professionnalisante dans le Nord-Isère, alors que celle-ci devrait être renforcée, dans le cadre d'un aménagement équilibré de notre territoire. Le Nord-Isère est en effet un secteur dynamique, qui dispose de nombreux atouts, du fait notamment de l'existence de pôles d'excellence dans les domaines de la logistique et des matériaux.

Merci, Monsieur le ministre, de nous faire part de vos intentions quant à l’avenir du site de l’Isle-d’Abeau. Quelles garanties le Gouvernement est-il en mesure d’apporter pour apaiser les inquiétudes qui s’expriment localement ?

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Le département « génie électrique et informatique industrielle » de l’IUT de l’université Joseph Fourier connaît des difficultés de recrutement, puisque les effectifs d’étudiants inscrits en première année sont passés de 84 en 2004, à 69 en 2005 et 23 cette année, 26 étant inscrits en deuxième année. Cette situation tient pour partie à l’existence de deux départements de la même spécialité sur le site de Saint-Martin-d’Hères. Préoccupant, ce constat conduit à rechercher les meilleures solutions pour redonner du dynamisme à ce pôle de formation, et le projet de créer une licence professionnelle dans la continuité du cursus existant trace à l’évidence une perspective intéressante. D’autres hypothèses méritent d’être étudiées, dont celle d’accroître les capacités d’accueil du département « services et réseaux de communication », déjà présent sur le site et dont le potentiel de développement pourrait se révéler encore plus fort.

Soyez sûr que la solution retenue garantira non seulement le maintien mais aussi le développement de l’offre d’enseignement supérieur sur le site de l’Isle-d’Abeau.

M. Georges Colombier – Merci, Monsieur le ministre, de cette réponse que je perçois comme positive. Nous sommes à l’aube d’une communauté d’agglomération attendue depuis longtemps, et, si elle est créée, dans les tout prochains jours, notre secteur de formation post-baccalauréat s’en trouvera encore renforcé.

La séance, suspendue à 11 heures 35, est reprise à 11 heures 40.

MAINTIEN DU DISPENSAIRE DU CENTRE D’essais en vol
de brétigny-sur-orge

Mme Geneviève Colot – Les habitants de Brétigny-sur-Orge sont très attachés à leur centre de consultations médicales. Depuis des années, civils et militaires s'y rendent pour bénéficier de soins de qualité et d'un personnel – médecins, infirmières, kinésithérapeutes – d'une grande compétence. Attentif à la bonne gestion du budget des armées, le ministère de la défense souhaite se désengager de cette structure, au motif que, durant plusieurs années, elle a accueilli de moins en moins de militaires.

Toutefois, localement, l'attachement à ce centre est réel, et toute une population, aux moyens limités, y est suivie. La structure joue donc un rôle essentiel et ne présente pas d'équivalent. C'est la raison pour laquelle, lorsque je vous avais interrogée une première fois, conscients de l'attachement de la population à ce centre, vos services avaient exprimé leur volonté de le voir maintenu. Des négociations étaient ouvertes en vue de trouver un nouveau gestionnaire. Un centre de cette qualité, ayant une telle responsabilité locale et une aussi bonne réputation, devrait pouvoir être partiellement pris en charge par le ministère de la santé, cependant qu’une convention avec le ministère de la défense permettrait d’en partager la responsabilité. Les civils pourraient toujours y être accueillis, et les militaires – qui sont de plus en plus nombreux à se loger dans la région – conserveraient le bénéfice d’un équipement très apprécié.

Madame la ministre, où en sont les négociations ? Pouvez-vous rassurer les habitants de Brétigny, et, en particulier, les centaines de pétitionnaires, sur le devenir de ce centre de consultations médicales ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense  Installé sur l’ancien centre d'essais en vol de Brétigny, le centre de consultations dont vous parlez est géré par l'institution de gestion sociale des armées et il fait aujourd’hui l'objet d'une réflexion. En effet, du fait de la nouvelle organisation de notre politique d'action sociale, les ressortissants du ministère de la défense ne représentent plus que 26 % de sa « clientèle ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, des solutions ont donc été recherchées pour accompagner cette évolution.

Au cours de deux tables rondes – organisées en janvier et juin 2006 à la préfecture de l'Essonne –, il est malheureusement apparu que ni le ministère de la santé ni la Mutualité française n'étaient intéressés par la reprise du centre. Pour le maintenir, mon département ministériel a donc proposé que l'établissement soit géré à l’avenir par la commune de Brétigny-sur-Orge ou par la communauté d'agglomération du Val d'Orge dont elle fait partie, le rayonnement de cette institution dans la population civile dépassant largement le cadre communal. À l'heure actuelle, aucune solution définitive n'a été trouvée.

Je tiens cependant à vous rassurer : étant donné le rôle médical et social important que joue le centre auprès des usagers locaux, le ministère de la défense n'envisage pas, dans l'immédiat, une mesure unilatérale de fermeture, et il œuvre pour que le transfert de la gestion de cette structure s'effectue dans la concertation la plus large et en respectant les intérêts de toutes les parties en présence.

Mme Geneviève Colot – Merci, Madame la ministre, de votre réponse, même si vous comprenez qu’elle ne me satisfait pas complètement. Malheureusement, ni la commune ni la communauté d’agglomération ne se sentent très concernées. Compte tenu du rayonnement médical du centre, je reste convaincue que le ministère de la santé devrait s’associer à votre département ministériel pour couvrir les dépenses engendrées.

La séance, suspendue à 11 heures 45, est reprise à 11 heures 50.

Dotation des fonds sociaux européens aux structures d’insertion
Par l’activité économique

M. Gilbert Meyer – Nous avons des inquiétudes sur l’attribution des crédits des fonds sociaux européens. La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a réaffirmé que les structures d’insertion étaient efficaces pour lutter contre l’exclusion et a augmenté leurs moyens. Dans le cadre de la nouvelle programmation FSE pour 2007-2013, le Gouvernement a maintenu la partie nationale des engagements de crédits, mais n’a pas compensé les pertes au titre des FSE. De ce fait, pour toutes les régions, les enveloppes financières diminuent de près de moitié.

Pour l’Alsace, dans le projet de programmation du FSE pour 2007-2013, les crédits consacrés aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, diminuent de 45 %. Cela remet en question les actions menées et fragilise les associations qui s’y consacraient. Ainsi, le PLIE de Colmar disposait de 2,7 millions au titre de la programmation 2001-2006, soit 540 000 euros par an. Il n’aura plus que 1,8 million pour 2007-2013, soit 257 000 euros par an. Cette baisse de plus de 50 % conduira à réduire le nombre de bénéficiaires de 300 à une centaine probablement. De plus, les actions seront concentrées sur l’accompagnement du public en amont de son parcours vers l’emploi et le PLIE ne sera plus en mesure de soutenir les actions d’insertion par l’activité économique. De ce fait, les structures qui en étaient chargées devront licencier leurs conseillers à l’emploi et réduire le nombre de postes en insertion. On peut donc s’inquiéter de l’avenir de 10 000 salariés et de leurs 127 employeurs. Quelles mesures envisagez-vous pour apaiser ces inquiétudes ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Encourager les structures d’insertion par l’activité économique, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage, est une priorité. Dans la nouvelle programmation FSE 2007-2013, actuellement en cours de validation avant transmission à la Commission européenne, l’enveloppe dont disposera la France est réduite de 27,34 % en raison de l’élargissement. J’ai cependant demandé que le soutien à l’insertion par l’activité économique soit une priorité dans toutes les régions où, dans le cadre de la concertation, les préfets fixeront les montants prévisionnels pour chaque dispositif en fonction des besoins identifiés dans le diagnostic territorial.

Dans son projet de maquette, le préfet d’Alsace s’est efforcé de donner toute sa place à l’insertion par l’activité économique en limitant l’impact de la réduction des crédits. 30 millions seront directement consacrés aux structures de l’insertion par l’activité économique au cours de la nouvelle programmation, soit un quart de la dotation totale de la région. En 2007, les financements FSE dédiés à l’insertion par l’activité économique seront maintenus au même niveau que les années précédentes.

Par ailleurs, les entreprises d’insertion perçoivent les aides au poste mensuellement, l’avance du FSE étant faite par l’État. Cette procédure dérogatoire, très avantageuse pour les structures, sera maintenue en 2007.

Certes, la dotation FSE des PLIE baisse de façon substantielle. Mais les crédits à disposition des conseils généraux d’Alsace passant de 0,5 à 14 millions, ceux-ci seront en mesure, s’ils le souhaitent, d’accroître leur soutien aux structures d’insertion par l’activité économique et aux PLIE, notamment dans le cadre des plans départementaux d’insertion.

Enfin, conformément au plan de cohésion sociale, les crédits d’Etat consacrés à l’insertion par l’activité économique passent de 189 millions en 2006 à 203 millions dans le PLF 2007.

M. Gilbert Meyer – Je vous remercie de ces réponses. Vous tenez à limiter la diminution de crédits, qui n’en est pas moins réelle. D’autre part, il faudra passer par les conseils généraux pour bénéficier des fonds décentralisés. Cela suppose une négociation supplémentaire pour les élus en charge des PLIE au détriment, je le crains, de l’efficacité.

financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
du val des eaux vives à fay-de-bretagne

M. Michel Hunault – Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale du Val des eaux vives, à Fay-de-Bretagne, comme de nombreux autres centres, connaît des difficultés financières, en raison de ses coûts de fonctionnement, d’investissement et d’encadrement toujours plus importants, pour répondre à la demande et satisfaire les besoins. Il a besoin de financements immédiats de la part de l’État. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont un élément essentiel de la cohésion sociale. Quels moyens le Gouvernement entend-il attribuer au Val des eaux vives et, plus généralement, quelle politique de soutien compte-t-il mener en faveur des centres de réinsertion sociale, à l’action desquels je tiens à rendre hommage ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Je m’associe à cet hommage aux CHRS, qui aident tant les femmes victimes de violences conjugales et les personnes sans domicile fixe que, dans le cas du centre du Val des eaux vives, les personnes qui présentent des pathologies nécessitant un accompagnement particulier. Le Gouvernement entend consolider leur situation financière et augmenter le nombre de places. Depuis 2002, les crédits alloués par l’État aux CHRS ont augmenté de plus de 72 millions, et 2 330 places ont été créées.

Pour 2007, les crédits ouverts par la loi de finances en faveur des CHRS s’élèvent à 490,5 millions, soit une progression de 3,78 % par rapport à 2006, permettant la création de 600 places, comme prévu dans le plan de cohésion sociale. En outre, le coût des places existantes est revalorisé de 1,51 %. Enfin, 1 000 places d’hébergement d’urgence seront transformées en places de CHRS.

Le CHRS du Val des eaux vives est une structure de 16 places qui accueille une population issue du centre hospitalier spécialisé de Blain. Sa situation financière est marquée par des déficits en progression et un soutien de l’État lui aussi croissant : les financements ont augmenté de 64 000 euros entre 2002 et 2005, soit une hausse de 15 %. Pour 2006, les coûts à la place ont été revalorisés de 1,51 %. Ces financements viennent d’être complétés par une aide exceptionnelle de 24 651 euros, à comparer aux 10 000 euros d’aide complémentaire en 2005.

Ces difficultés récurrentes sont liées aux coûts de gestion de l’établissement. Le coût moyen à la place y est de 25 000 euros, alors que la moyenne nationale est de 15 000 euros. Cet écart s’explique par un encadrement en personnel renforcé. Les coûts de personnel représentant 18 750 euros par place, pour une moyenne nationale inférieure à 10 000 euros. Les services de l’État procéderont en 2007 à une étude approfondie des publics accueillis et de leurs besoins de prise en charge pour voir, avec les responsables de la structure, les solutions possibles. D’ici à ce que cette étude soit achevée, l’État continuera d’aider l’établissement.

M. Michel Hunault – Je vous remercie de cette réponse. Je suis certain que cette aide confortera l’établissement. C’est la reconnaissance par l’État du formidable travail accompli par ce centre.

conditions de travail dans les centres d’appels téléphoniques

Mme Sylvie Andrieux – Ma question, qui s’adresse au ministre délégué à l’emploi, porte sur les conditions de travail dans les centres d’appels téléphoniques. Dans ce secteur en pleine expansion, la France emploie 200 000 salariés, auxquels s’ajoutent ceux des plateformes délocalisées au Maroc et au Sénégal. Ces centres se caractérisent par un rythme de travail intensif et des formes d’organisation rappelant le taylorisme. Sur le plan physique, les salariés sont exposés à des niveaux sonores élevés et soumis aux contraintes liées à un travail quotidien devant un écran d’ordinateur. Sur le plan mental, ils sont confrontés à des cadences élevées et à l’agressivité de certains clients. Il en découle un « turn-over » de 20 % plus élevé que dans les autres secteurs, mais surtout une dégradation rapide de la santé des employés. Une récente étude de l’Institut national de recherche et de sécurité a établi que ces derniers sont nombreux à souffrir de syndromes de fatigue mentale, allant parfois jusqu’à la dépression nerveuse.

En 2005, le ministre de la cohésion sociale a créé un label de responsabilité sociale, visant à distinguer les opérateurs et sous-traitants respectant un code de bonne conduite sociale. Un an après, on constate que les principaux employeurs dans ce secteur – France Télécom-Orange, Cegetel, Bouygues, SFR, Neuf Télécom – ne sont pas candidats au label social. Par ailleurs, celui-ci ne tient pas compte de la précarisation des emplois, alors que la proportion de CDI est passée de 75 % à 57 % entre 2003 et 2004, à quoi s’ajoute une flexibilité horaire sans cesse croissante. Une vraie politique sociale aurait consisté à obliger les patrons des centres d’appel à embaucher des CDI à temps plein, à respecter le code du travail, à améliorer les conditions de travail et à augmenter les salaires.

Madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d’imposer des normes réglementaires obligatoires et adaptées aux besoins des centres d’appels téléphoniques ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Je vous prie d’excuser M. Larcher, qui tient à vous apporter les éléments de réponse suivants.

En France, les centres de relation client représentent près de 250 000 emplois, dont 20 % sont assurés par des sociétés spécialistes de la relation client. Ce secteur, qui recèle un important potentiel de développement, opère dans un contexte de risques sociaux et économiques importants : délocalisation, pression des donneurs d’ordre sur les prix… La croissance mal maîtrisée du secteur, la dispersion des centres d’appels, le manque de représentants ont favorisé l’émergence de freins, qui handicapent aujourd’hui sa croissance, comme des problèmes d’image et de notoriété auprès du grand public, un déficit de valorisation des métiers, un dispositif de formation initiale peu adapté, le manque de transparence dans la relation avec les clients. En outre, l’activité des 3 300 centres d’appels de France est encadrée par plus de 300 conventions collectives, ce qui rend la politique sociale de la filière fort peu lisible.

Consciente de ces problèmes, la profession a créé un label de responsabilité sociale, qui garantit de bonnes pratiques sociales et de gestion des ressources humaines, ainsi qu’une norme NF définissant les critères et les niveaux de qualité de service.

Parallèlement à cette démarche, le contrat d’étude prospective conclu avec le ministère a permis d’apporter à la profession un outil d’aide à la décision en matière d’emploi, de gestion des ressources humaines et de développement des compétences et des qualifications. Les conclusions de cette étude font apparaître que le développement et la sécurisation de la filière supposent le renforcement du dialogue social autour des thèmes suivants : la définition des métiers, la formation des superviseurs, la sécurisation des parcours professionnels, la création d’un observatoire socio-économique, l’augmentation de la valeur ajoutée et le rééquilibrage des conditions d’exercice de l’activité avec les donneurs d’ordre.

Mme Sylvie Andrieux – Si M. Larcher dresse le même constat que nous, et s’il est vrai que le secteur recèle un potentiel d’emploi considérables, notamment pour les jeunes, chez qui le chômage s’aggrave, j’aurais apprécié des mesures concrètes. Les jeunes Français seront juges de l’évolution de leurs conditions de travail.

renforcement des effectifs de l’inspection du travail
à saint-omer dans le pas-de-calais

M. Michel Lefait – Il semblerait que le Gouvernement s’apprête à renforcer les services de l’inspection du travail en région Nord-Pas-de-Calais, Si une telle décision ne peut qu’être accueillie avec satisfaction, ce renforcement ne profiterait toutefois qu’aux secteurs déjà desservis, et l’Audomarois serait une nouvelle fois oublié. Or, depuis 1992, tous les acteurs politiques et économiques du territoire réclament la création, à Saint-Omer, d’une permanence de l’inspection du travail ou, à tout le moins, la nomination d’un contrôleur à temps complet. Cette mesure de bon sens éviterait que les salariés et les chefs d’entreprise soient contraints de se rendre à Béthune. Ce serait, par ailleurs, légitime étant donné la crise que traverse le bassin d’emploi de l’Audomarois suite aux récentes restructurations annoncées par Arc international et la suppression, en conséquence, de plusieurs milliers d’emplois.

Le Gouvernement pourrait-il donc profiter de ce dispositif de renforcement pour établir à Saint-Omer une permanence de l’inspection du travail, afin d’atténuer les difficultés auxquelles est confrontée la population audomaroise en matière d’emploi ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Dans le cadre du plan de modernisation et de développement, nous avons prévu d’accroître renforcer les effectifs de l’inspection du travail sur plusieurs années, afin de mieux décliner au niveau local des priorités nationales telles que la prévention des risques professionnels, l’amélioration du dialogue social ou encore la lutte contre le travail illégal. Dès 2007, 204 emplois d’inspecteurs et de contrôleurs du travail seront affectés dans les douze régions pilotes volontaires, dont le Nord-Pas-de-Calais. La direction générale du travail et le comité technique régional et interdépartemental ont engagé un dialogue de gestion afin de mieux répartir ces moyens sur le terrain.

M. Michel Lefait  Au-delà de ces annonces, je ne me satisfais pas de votre réponse : le bassin de Saint-Omer, dont l’avenir est soumis à l’avis de nouvelles structures, est une fois de plus oublié. L’égalité républicaine n’est qu’un vain mot pour cette région. J’espère qu’à l’avenir nos difficultés feront l’objet d’une attention bienveillante.

Mme la Ministre déléguée  La région de Saint-Omer n’est pas oubliée. Il faut laisser à l’échelon local la liberté de mieux répartir les moyens supplémentaires alloués. L’essentiel était qu’ils le soient : c’est le cas !

rôle des associations départementales
pour l’aménagement des structures et des exploitations agricoles

M. Henri Nayrou  Les missions des ADASEA se sont considérablement diversifiées ces dernières années. Bien qu’une réflexion sur la coordination des actions en faveur du monde agricole et le rôle de chacun soit inévitable, pourquoi diminuer les crédits de ces associations dont les syndicats, les jeunes agriculteurs et les élus ruraux peuvent tous témoigner de la compétence de terrain ? Pourtant, leur dotation – qui finance la moitié des missions de service public qui leur sont confiées – diminue régulièrement depuis cinq ans. Cette année, elle perd deux millions par rapport à l’an dernier, et plus de huit millions par rapport à 2002 !

La situation des ADASEA est critique. Elles ont perdu près de deux cents emplois depuis 2002. En Ariège – un département déjà fragile – elles devront sans doute réduire leurs effectifs cette année. Le Gouvernement entend-il clarifier leurs missions et les moyens qu’il leur consacre pour qu’elles puissent les exercer correctement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Le savoir-faire et la réactivité des ADASEA, fortes de quarante années d’expérience sur le terrain, sont unanimement reconnus, notamment en matière d’installation et d’environnement. L’évolution de ces structures doit être adaptée aux spécificités locales. M. Bussereau a tenu à ce qu’une large concertation ait lieu avec l’ensemble des partenaires. Notre objectif, désormais, est de garantir une transition en douceur, qui prépare efficacement l’avenir. Il faut préserver le lien qui les unit au centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles et encourager la complémentarité avec d’autres instances locales, telles que les chambres d’agriculture. Une convention tripartite entre l’État, le CNASEA et les ADASEA définira la diversification des missions et des financements de celles-ci dans les meilleurs délais.

Les crédits publics doivent être économisés par tous les moyens. Un fonds de restructuration doté d’un million d’euros permettra de faire face à toute réorganisation impliquant un surcoût temporaire, et complètera les 20,4 millions prévus en 2007 pour les ADASEA, dont l’évolution sera ainsi accompagnée dans les meilleures conditions.

M. Henri Nayrou  Comme M. Leteurtre qui vous a récemment – et en vain – posé une question sur ce sujet, je prends acte de la préparation de cette convention dont les résultats sont très attendus par les ADASEA et l’ensemble du monde rural. J’espère que les moyens qui leur seront consacrés permettront de mener à bien la réflexion engagée sur leur avenir et qui, pour inévitable qu’elle soit, ne doit pas se faire à leur détriment.

crise économique provoquée par la fièvre catarrhale ovine

M. Jean-Louis Dumont – Vous êtes comme moi, Madame la ministre, originaire d’une région touchée par la fièvre catarrhale. Malgré les fréquentes visites de M. Bussereau sur le terrain, les mesures restent largement insuffisantes. Par ses avis, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a provoqué une crise économique grave dans la filière bovine. Si la maladie se propage rapidement chez nos voisins où l’on recense plusieurs centaines de cas, seuls six ou sept cas ont été identifiés en France, et les réactions ont été différentes selon les régions. Ainsi, dans la Meuse, des mesures d’interdiction et de protection ont été prises sur la seule base de quelques traces du virus sur une vache de réforme. Or, avec les premières gelées, il n’y a plus de moucherons. Pourtant, les éleveurs des zones règlementées attendent toujours des mesures d’accompagnement. Les mesures drastiques qui s’appliquent désormais au Nord-est de la France – véritable bouclier sanitaire – seront-elles allégées ? C’est d’autant plus urgent que les revenus des éleveurs sont amputés et les marchés perturbés alors même qu’il y a cette année 5 000 bêtes de plus que l’an dernier – sans compter les veaux – et que les frais de fourrage, voire de construction de bâtiments, seront donc plus importants. Enfin, les mesures d’allègement devront tenir compte des dérogations annoncées par M. Bussereau en faveur des préfets et des services vétérinaires départementaux.

L’AFSSA n’est-elle donc vouée qu’à émettre des avis qui sont autant d’oukases, voire de fatwas, ou peut-elle aussi définir des protocoles d’intervention permettant aux animaux en pâture dans les zones règlementées d’en sortir pour regagner leur ferme d’origine ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Dès la confirmation de l’existence de foyers de fièvre catarrhale ovine en France, le Gouvernement a pris des mesures de réglementation pour les cheptels concernés. Des zones de surveillance ont été mises en place dans dix-sept départements du Nord-est de la France. Aujourd’hui, avec six foyers, la situation est stable. La récente chute des températures réduira encore les risques de transmission.

Le 14 novembre dernier, l’AFSSA a rendu un avis sur le risque de diffusion de la maladie lors de mouvements d’animaux pour abattage hors zones règlementées, en divisant le territoire en deux zones selon l’intensité de l’hiver.

Compte tenu de cet avis et dans le respect du droit communautaire, le ministre de l'agriculture a autorisé quatre nouvelles dérogations aux interdictions de mouvements d'animaux afin de faciliter la circulation au sein des zones réglementées. Sous certaines conditions, il est désormais possible de passer des périmètres interdits vers la zone de protection, mais aussi de la zone de protection vers la zone de surveillance, les protocoles applicables variant selon les types d'animaux et leur utilisation. J’ajoute que nous continuerons à adapter les mesures sanitaires – dans le respect du droit communautaire – en fonction de l’évolution de la situation.

Sur le plan économique, les difficultés de commercialisation des viandes bovines et ovines provenant des zones réglementées créent effectivement une baisse des prix des animaux maigres, en particulier ceux du broutard. Comme le Premier ministre l’a rappelé le 10 novembre dernier en Haute-Saône, le Gouvernement se tiendra aux côtés des éleveurs dans cette crise sanitaire.

Les éleveurs, en particulier les éleveurs naisseurs exerçant dans les périmètres interdits, ont subi des pertes liées à la baisse des cours des veaux âgés de huit jours et des broutards. À cela s’ajoute la réduction de l’activité des commerçants en bestiaux, mais aussi les perturbations subies par les organisations de producteurs, les abattoirs et les entreprises de sélection en génétique. Dès le 2 octobre dernier, un premier dispositif d'aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a donc été lancé : une enveloppe de 1,5 million d’euros a été consacrée à l’indemnisation des pertes subies par les éleveurs qui ont conservé leurs animaux sur l'exploitation. Je précise que les éleveurs pourront déposer une demande d'aide jusqu'au 31 décembre prochain.

Le Gouvernement a décidé de compléter ce dispositif par des mesures immédiates de soutien en trésorerie – des reports et des prises en charge des cotisations versées à la mutualité sociale agricole ainsi que des intérêts bancaires seront ainsi consentis aux éleveurs en difficulté dans les 17 départements concernés. Nous couvrirons par ailleurs les coûts des analyses, des visites vétérinaires et des tests effectués préalablement au déplacement des animaux provenant de périmètres interdits, notamment des béliers reproducteurs. Les coûts de chômage partiel seront enfin pris en compte à 80 % dans les entreprises du secteur.

À l’occasion d’un déplacement en Moselle, le 7 décembre dernier, le Premier ministre a également indiqué que les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation de leur perte de chiffre d'affaires constatée entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006 pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les animaux de race allaitante. Ce soutien sera plafonné à 3 000 euros en application du régime communautaire des aides de minimis et accordé en fonction du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de la période retenue, une enveloppe de 7,5 millions étant réservée à cette action.

Conscient des limites résultant du régime de minimis, le ministre de l'agriculture et de la pêche a transmis à la Commission un mémorandum demandant des mesures exceptionnelles. J’ajoute que tout ce dispositif pourra être adapté en fonction de l'évolution de la situation économique constatée dans les différents maillons des filières bovines et ovines.

M. Jean-Louis Dumont – En raison de votre proximité géographique, vous ne pouvez qu’être sensible aux difficultés des éleveurs, Madame la ministre. J’ai ici un courrier qui démontre l’ampleur de la désespérance. Sachez que la révolte gronde !

Si des mesures ont été prises, elles ne sont pas toujours adaptées à la situation et ne répondent pas aux véritables besoins. Ainsi, nous devons donner des moyens supplémentaires aux responsables territoriaux pour prendre les mesures nécessaires ! Je constate également que l’Union européenne a été dramatiquement absente, ne réagissant pas quand les premiers cas de fièvre catarrhale ovine sont apparus. Nous devons maintenant faire preuve de rigueur sanitaire, mais au prix fort !

Au risque de vous choquer, je dois vous dire que les éleveurs de mon département appellent les personnels de l’AFSSA : les « khmers rouges ». Ils se déplacent en effet en bande, dans l’anonymat ; loin d’accéder à nos demandes de protocoles « positifs », ils se contentent de revenir périodiquement à l’attaque pour imposer de nouvelles mesures…

Nous comprenons la nécessité d’une rigueur sanitaire, car nous avons toujours promu des produits de qualité. Mais qu’on nous fasse confiance ! Il faut contrôler, mais selon des protocoles propres à redonner espoir à toute une profession qui doute aujourd’hui de son avenir. J’espère que le Gouvernement prendra la pleine mesure de la crise qui nous frappe.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Je suis pleinement consciente des difficultés traversées par les éleveurs, Monsieur Dumont. La crise sanitaire impose des mesures dont la révision périodique est par ailleurs indispensable…

Je ne peux pas accepter que vous traitiez ainsi les personnels de l’AFSSA. Leur mission est de protéger nos concitoyens…

M. Jean-Louis Dumont – Ils ont montré l’étendue de leurs talents dans le bassin d’Arcachon !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  La force de notre agriculture est d’avoir toujours fourni des produits de qualité. Je suis sûre que nous trouverons ensemble les moyens de surmonter cette crise.

Mme la Présidente – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 35.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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