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L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Jean Tiberi – Depuis 2002, les gouvernements successifs ont fait un effort sans précédent dans le domaine des logements sociaux. Je souhaiterais connaître plus précisément l’aide apportée, tant au plan national qu’à Paris, de 2001 à 2006. Aujourd’hui, Paris peut consentir un effort important grâce à l’aide de l’État. Certains affirment qu’il n’y avait pas assez de logements sociaux à Paris sous la précédente municipalité ; or, si tel était le cas, c’est parce que l’aide du gouvernement était insuffisante, la convention que j’avais signée avec le ministre Gayssot portant sur des montants très inférieurs aux montants actuels.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – La relance de la construction de logements est une priorité du Gouvernement. Le retard accumulé a conduit à des déséquilibres qu’il faudra encore plusieurs années pour corriger.
Avec le plan de rénovation urbaine, le plan de cohésion sociale et la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, nous avons pris des mesures permettant d’offrir à nos concitoyens des logements adaptés et accessibles à tous. Nous avons pu ainsi lever de nombreux blocages à la construction, et nous avons donné de la lisibilité aux acteurs économiques quant aux moyens que l’État entendait consacrer sur la période 2005-2009 pour réduire la crise du logement. Cela leur a permis d’embaucher.
Près de 430 000 logements ont été mis en chantier en 2006, contre 308 000 en 2001 : c’est le meilleur chiffre depuis 1977 ; 565 000 nouveaux logements ont été autorisés, contre 313 000 en 2001. De même, nous avons financé 105 000 logements locatifs sociaux en 2006, alors que seuls 56 595 l’avaient été en 2001 ; sur ce chiffre, 8 000 correspondent à la reconstitution par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de logements obsolètes démolis. Hors ANRU, la production de logements locatifs sociaux a presque doublé entre 2001 et 2006. Les logements à loyer maîtrisé, financés par l’Agence nationale de l’habitat, sont passés de 7 400 en 2001 à 38 000 en 2006, ce qui aboutit à un triplement.
Au niveau national, les montants des crédits d’État pour le logement social hors ANRU sont passés de 564 millions en 2001 à 720 millions en 2006, auxquels s’ajoutent l’allongement de l’exonération de taxe sur le foncier des propriétés bâties, l’allongement de la durée d’amortissement des prêts locatifs à usage social et des prêts PLAI, ainsi que la baisse des taux d’intérêt.
À Paris, la convention de délégation des aides à la pierre affecte 74 millions de crédits d’État chaque année. Dès 2005, cette dotation a été abondée de plus de 13 millions, auxquels s’ajoutent 8,5 millions de l’ANRU dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. La délégation de compétences au département comporte des objectifs quantitatifs précis d’offre de logement, établis à 3 850 pour 2006. Ainsi, 4 749 logements ont été financés dans ce cadre – contre 3 465 en 2001 – dont 1 441 correspondent à une cession de patrimoine entre la ville de Paris et la SA HLM La Sablière et 705 à la transformation de foyers pour travailleurs migrants. En outre, 413 logements sociaux ont été financés avec l’aide de l’ANRU et 80 par la foncière logement. Au total, ce sont donc 5 242 logements sociaux qui ont été financés 2006.
Tous ces chiffres démontrent l’engagement de l’État aux côtés du département de Paris. En posant le principe de la délégation de compétences, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales a donné une impulsion forte à la construction de logements. Les clés de la réussite, pour résorber les retards, sont la levée des freins à la production, une loi de programmation pour assurer les financements, et les partenariats avec les collectivités et les bailleurs.
M. Jean Tiberi – Je vous remercie de ces précisions fort utiles, qui montrent l’effort considérable du Gouvernement.
Mme Catherine Génisson – Je souhaiterais appeler l’attention, suite à l'inquiétude exprimée par les ateliers de pédagogie personnalisée du Nord-Pas-de-Calais, et plus particulièrement par l’AFPII d'Arras, sur le financement et la réorganisation de ces structures. Les directeurs des ateliers de pédagogie personnalisée déplorent une baisse des crédits d'État de 30 % dans notre région, à laquelle s’ajoute une diminution de 40 % des moyens accordés par le Fonds social européen.
L'État a choisi de ne pas inclure dans les contrats de projets la lutte contre l'illettrisme, qui n'est plus une cause nationale, alors même qu’elle est fondamentale en termes d’insertion professionnelle et sociale. Les collectivités territoriales qui accompagnent les ateliers de pédagogie personnalisée du Nord-Pas-de-Calais ne pourront supporter ce retrait malgré le soutien appuyé du conseil régional en matière de formation permanente.
Il convient de souligner le travail effectué par ces ateliers, et en particulier l’AFPII d'Arras, dont les 25 employés accueillent et forment chaque année 2 000 personnes, dans un bassin de population particulièrement fragilisé. L’atteinte à l'égalité d'accès au savoir et à la connaissance accentuera les inégalités entre les territoires. Merci de m’indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – J’ai eu l’occasion de participer à un colloque national des ateliers de pédagogie personnalisée, et je sais qu’ils jouent un rôle irremplaçable pour l’accueil d’adultes en grande difficulté. Chaque année, 200 000 personnes sont formées par ces structures, dont 11 % sont illettrées et 70 % sont demandeurs d’emploi. Je veux dire toute mon estime pour celles et ceux qui travaillent dans ces ateliers, constituant un dispositif très important de la politique d’insertion.
Les ateliers de pédagogie personnalisée s’inscrivent dans le prolongement des actions de lutte contre l’illettrisme des jeunes, qui a été renforcée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. L’objectif que nous visons, c’est que les jeunes qui ne possèdent pas un socle de connaissances suffisant soient conduits vers les missions locales pour être accompagnés et se voir proposer des formations adaptées.
L’apport de l’État aux APP du Nord-Pas-de-Calais sera, en 2007, de même niveau qu’en 2006. Une première délégation de crédits a déjà été réalisée. La répartition des financements du Fonds social européen n’a pas encore été arrêtée. Le FSE a demandé à la France une gestion des crédits plus orientée sur les résultats, ce à quoi je me suis engagé, en vue de faire bénéficier la France de crédits suffisants en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi. La subvention de l’établissement d’Arras sera au même niveau qu’en 2006, et une partie a été versée en début d’exercice.
La lutte contre l’illettrisme reste une grande cause nationale, pour laquelle l’État poursuivra son effort financier. Nous souhaitons faire partager cet objectif à nos voisins européens. Le stratégie de Lisbonne a parlé d’économie de la connaissance, et cela passe d’abord par la lutte contre l’illettrisme.
Mme Catherine Génisson – Je vous sais gré, Monsieur le ministre, de l’hommage mérité que vous avez rendu aux ateliers de pédagogie personnalisée et à leurs acteurs, qui oeuvrent en faveur de populations en grande difficulté – au nombre desquelles, malheureusement, beaucoup de femmes. Je vous remercie en particulier des précisions que vous avez apportées à propos d’Arras. Tous les élus de la région seront à vos côtés pour défendre une juste répartition du FSE, car si l’on peut comprendre l’exigence de résultat mise en avant par la Commission européenne, celle-ci doit admettre qu’un accompagnement personnalisé s’impose, dans la durée, pour les personnes en grande difficulté.
M. Jean-Pierre Door – Je souhaite connaître l’avenir que le Gouvernement envisage pour les établissements régionaux d'enseignements adaptés. Les EREA jouent un rôle essentiel dans la formation des adolescents en grande difficulté et dans la lutte en faveur de l’égalité des chances, mais la définition de leurs missions manque d’une ligne directrice claire. Le texte de 1995 qui, avec celui de 2006, régit leur fonctionnement, ne devrait-il pas être révisé pour préciser le profil des élèves susceptibles d’y être accueillis ? Les procédures et les modalités d’admission sont en effet très différentes selon les académies et un cadrage général paraît nécessaire. Je rappelle d’autre part l’atout indéniable que constitue, au sein de ces établissements, l’internat éducatif. Mais il reste à préciser le statut, disparate, des personnels, qu’il s’agisse des éducateurs ou des cadres dirigeants, et à mieux définir l'enseignement adapté.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Après qu’au printemps 2006 a été adopté la loi pour l’égalité des chances, ce combat, pour le Gouvernement, reste quotidien. Les EREA accueillent des adolescents en grande difficulté sociale ou scolaire, ou de jeunes handicapés. Ils dispensent des formations conçues par référence aux cursus des établissements d’enseignement généralistes ou professionnels, qui doivent permettre aux élèves d’acquérir, en fin de troisième, des qualifications de niveau 5 au minimum. Pour répondre aux besoins spécifiques de leurs élèves, les professeurs des écoles, collèges et lycées qui exercent dans les EREA suivent eux-mêmes des formations particulières à des enseignements adaptés, qui demandent beaucoup de matériel et d’équipement. Dans l’hypothèse d’un cadrage national des procédures d’orientation pour répondre de manière pragmatique aux besoins des jeunes et éviter les erreurs ou les orientations trop précoces, comme le recommande le rapport Hetzel, le ministère réfléchira à la révision du texte de 1995. L’importance des internats éducatifs n’est plus à démontrer. Ils doivent être des lieux d’excellence, et il convient donc de porter une attention particulière au rôle des éducateurs et à leur statut.
Tout doit être mis en œuvre pour qu’on ne voie plus cette cohorte désolante de 70 000 jeunes gens sortant chaque année de notre système éducatif sans aucune qualification et auxquels il faut proposer une seconde chance. Les EREA sont conçus pour offrir une première chance réelle, si nous savons les conforter.
M. Jean-Pierre Door – Je vous remercie de cette réponse qui devrait satisfaire les dirigeants du splendide EREA qui vient de s’ouvrir dans ma région, sous le parrainage de Mme Veil. J’apprécie le soutien que vous manifestez à ces établissements, outils indispensables pour aider les adolescents en échec scolaire et social.
M. Jean-Pierre Nicolas – Je souhaite à nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les salariés de la société Georgia Pacific, après que sa direction a annoncé son intention de fermer, à la fin de l’année, le site de Brionne qui emploie 170 personnes et de transférer l’activité sur le site de Hondouville, distant de 40 kilomètres.
Les raisons avancées sont connues : il s'agit de diminuer les coûts de production pour conserver des parts de marché tombées, selon la direction, de 36 % à 28 %. Cette stratégie peut se comprendre si elle est la seule possible – ce qui n’est pas l'avis des représentants du personnel que j’ai reçus à leur demande. Mes interlocuteurs étaient abasourdis par une décision à laquelle ils ne s'attendaient manifestement pas, et leurs réflexions s'organisent selon trois axes qui paraissent parfaitement légitimes. Ils ont en premier lieu demandé au comité central d'établissement de faire procéder à une expertise économique et industrielle pour déterminer si la fermeture du site de Brionne et le transfert de l'activité coton à Hondouville constituent bien l'ultime solution pour éviter une nouvelle dégradation des parts de marché du produit. Selon les informations que j’ai obtenues hier, cette expertise conclut au maintien d’une partie de l’activité à Brionne et envisage la suppression de 70 postes et une diminution de 12 % du prix de revient, alors que la direction projette, par la fermeture totale du site, la suppression de 90 postes et une réduction de 23 % du prix de revient.
Les représentants du personnel souhaitent aussi que la réindustrialisation du site de Brionne soit étudiée de manière déterminée et dynamique ; j’ai appris que Georgia Pacific a mandaté un cabinet spécialisé.
Enfin, si la fermeture est effective à la fin de l’année, le personnel demande l’enclenchement d’un accompagnement social prenant en considération la diversité des situations. En effet, 110 employés de Brionne pourraient trouver un poste à Hondouville. Il conviendra d'accompagner ces transferts car pratiquement tous ces employés sont propriétaires ou en train d’acquérir leur habitation. Pour le personnel de cette société, où règne une forte solidarité, il est indispensable que, pour les 60 à 70 personnes non transférées à Hondouville, toutes les solutions soient étudiées et toutes les aides mobilisées, afin de leur permettre de choisir la meilleure solution pour elles et de conserver leur dignité.
En conséquence, je sollicite du ministre de l’économie une intervention permettant d'éviter tout drame social. Je lui saurais gré de bien vouloir attacher une attention particulière à ce dossier et d'user de son influence auprès de la direction de Georgia Pacific pour qu’au-delà des considérations strictement économiques ses décisions soient empreintes de la dimension sociale que doit assumer toute entreprise.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Je connais votre attachement à ce dossier, Monsieur le député, et votre engagement pour assurer l’équilibre entre le développement économique et la dimension sociale et humaine des entreprises. Comme plusieurs de mes collègues, je suis donc particulièrement attentif au message que vous nous avez adressé à plusieurs reprises. Les inquiétudes et interrogations sont légitimes : lors du comité d’entreprise tenu à Rungis le 10 janvier, le lancement du plan social a été annoncé, et le président du groupe Georgia Pacific est attendu sur le site de Brionne le 18 janvier.
L’entreprise justifie sa décision par la nécessité de réduire les coûts fixes de fabrication du coton à démaquiller, étant donné l’évolution préoccupante du marché. Elle cherche donc à rationaliser son outil de production. Mais il importe que les salariés disposent de toutes les données chiffrées sur les coûts de production à Brionne et les possibilités, ou non, de maintenir l’activité sur le site. L’expertise économique et industrielle demandée par les salariés est nécessaire également à un dialogue social de qualité. Il appartiendra ensuite à la société d’assumer ses responsabilités sociales, et le Gouvernement sera exigeant, notamment pour ce qui concerne les reclassements.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’emploi engagée en novembre dernier, l’entreprise prévoit de supprimer 60 à 70 postes et de proposer 100 à 110 reclassements à Hondouville. Conformément à la loi de cohésion sociale, elle devra mener des actions de revitalisation du bassin de Brionne pour y créer autant d’emplois qu’elle en supprimera. Le préfet de l’Eure sera chargé de mener la concertation à ce sujet et M. Larcher m’a confirmé qu’il étudierait avec la plus grande attention le cas des salariés trop âgés pour être reclassés.
Compte tenu de l’importance extrême de ce dossier, M. Loos m’a confirmé que si vous l’estimez nécessaire, une réunion pourra avoir lieu en votre présence au ministère. Vous serez reçu quand vous le souhaiterez pour examiner dans le détail les conséquences de cette situation. Je suis attaché comme vous à la qualité du dialogue social et au juste équilibre entre l’économique, le social et l’humain.
M. Jean-Pierre Nicolas – Je vous remercie de tenir compte, autant que des aspects économiques, des aspects sociaux et humains. Merci aussi pour votre offre d’une rencontre à Bercy. Pour débloquer la situation, il est en effet nécessaire de connaître tous les paramètres, donc les prix de revient et l’accompagnement social des salariés qui seront transférés ou ne retrouveront pas de poste. Je ferai part de votre réponse aux salariés et à la direction, et nous aurons très rapidement cette rencontre à Bercy.
M. André Chassaigne – Monsieur le ministre du budget, le 19 décembre dernier, je vous interrogeais sur la réduction drastique des effectifs au sein de l'administration fiscale et sur les déséquilibres territoriaux et les inégalités de traitement qu’elle entraîne.
Je rappelais que, dans le Puy-de-Dôme, 28 suppressions d'emplois étaient programmées d'ici le 1er septembre 2007, ce qui porte à 104 les suppressions en cinq ans, soit près de 15 % des effectifs. Dans ma circonscription, un poste doit être supprimé à Thiers ainsi que deux postes de catégorie C au petit centre d'Ambert, où de plus un inspecteur et un contrôleur ne sont pas remplacés. Avec un effectif réduit de 25 %, ce centre est menacé à terme, comme le directeur des services fiscaux l’a reconnu devant le comité paritaire.
Relayant l'inquiétude des personnels, des élus et de la population, je vous demandais alors quelles mesures vous comptiez prendre pour pourvoir rapidement les postes d'inspecteur et de contrôleur qui conditionnent l'avenir du centre d'Ambert et, sur un plan général, si vous alliez mettre un terme à la saignée des effectifs dans les centres des impôts.
Dans votre réponse, plutôt vague, vous insistiez sur les avantages pour les usagers de ce que vous appelez « une politique de modernisation », occultant la question concernant le centre des impôts d'Ambert et les problèmes de fonctionnement posés par la suppression de 28 emplois dans le Puy-de-Dôme.
Je suis donc contraint de vous interroger de nouveau à ce sujet, et en particulier sur les effectifs du centre des impôts d'Ambert, auquel, j’en suis sûr, vous êtes très attaché.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – Monsieur Chassaigne, avouez-le, la vérité c’est que je vous manque ! En décembre, Mme Lagarde avait répondu à ma place avec talent.
M. André Chassaigne – Et un charme certain (Sourires).
M. le Ministre délégué – D’abord, je tiens à rappeler dans quel esprit j’ai engagé depuis deux ans la démarche de réforme de l'État, que vous avez injustement réduite à une « saignée » des effectifs. Or vouloir diminuer – ou augmenter – les effectifs par principe est une démarche aveugle, d’un autre siècle et d’un autre monde. De façon rationnelle au contraire, comme Le Monde le rappelait récemment, j’ai lancé des audits dans tous les ministères pour voir comment faire des gains de productivité en utilisant les nouvelles technologies, et toujours pour améliorer la qualité du service public.
Pour le budget 2007, en recourant à l’administration électronique, à une démarche de qualité, une réorganisation administrative, à la gestion des ressources humaines, nous avons pu ne pas prévoir de remplacement pour 15 000 départs à la retraite. Pourquoi en effet serions-nous à la traîne ? D’autres pays ont fait cela avec succès, y compris avec des gouvernements de gauche – mais la gauche française n’est pas à la pointe de la modernisation. J'ai ainsi signé avec la direction générale des impôts un contrat de performance 2006-2008.
Venons-en à Ambert. Il y a bien deux postes d'inspecteur et de contrôleur vacants. Mais ils ne sont pas supprimés. Ils seront pourvus lors du prochain mouvement de mutation au 1er septembre 2007. Cela n’affecte nullement l'accueil du public, puisque ce sont des postes de vérification. Dans l’intervalle, il a été demandé à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme de répartir la charge de travail sur les autres bureaux afin que l'activité de contrôle se poursuive. En revanche, deux postes de catégorie C seront supprimés au 1er septembre 2007, en raison du développement des télédéclarations. Cette démarche permet de ne pas remplacer 28 postes sur l'ensemble du département sans porter atteinte à la qualité du service public.
Au total, avec deux arrivées et deux départs au 1er septembre, le centre d'Ambert conservera 15 agents, et son existence n'est pas en cause.
Comme je suis, pour les finances locales, attentif à « l'euro près », pour les effectifs, je veux gérer « au fonctionnaire près » dans une démarche rationnelle et non dogmatique. Puisque les députés communistes s’éloignent du dogmatisme pour découvrir une rationalité bien différente du matérialisme d’autrefois, vous finirez, j’en suis sûr, par me rejoindre sur ce point.
M. André Chassaigne – Je n’ai jamais fait l’école de Moscou, j’étais trop jeune, mais j’apprécie votre approche du matérialisme historique. Peut-être, comme d’autres éminentes personnalités de ce pays, avez-vous, dans votre jeunesse, flirté avec lui…
M. le Ministre délégué – Jamais !
M. André Chassaigne – Sans revenir sur les suppressions d’effectifs, car ce n’est pas aujourd’hui qu’on va fixer le jour et l’heure de la révolution qui y mettra fin, je reviens sur le centre d’Ambert. Il n’y a plus d’inspecteur ni de contrôleur. Or, un inspecteur ne fait pas que contrôler, il conseille. De nombreuses PME se plaignent de ne plus avoir d’interlocuteur. Il est possible d’anticiper le mouvement, puisqu’un inspecteur est d’accord pour poser sa candidature. Pouvez-vous nous aider ? En tout cas, le centre sera maintenu, j’en prends acte et je vous en remercie.
M. le Ministre délégué – Je vais étudier la possibilité d’anticiper un peu cette nomination.
M. André Chassaigne – Je vous en remercie.
Mme Claude Darciaux – À l’instar de nombre d’autres départements, la Côte d’Or subit de plein fouet les conséquences en termes d’emplois des restructurations des grands groupes industriels. C’est ainsi que plus d’un millier de femmes et d’hommes s’apprêtent à vivre des moments éprouvants à l’annonce de suppressions de postes. Parmi eux, j’appelle plus particulièrement l’attention sur la situation des femmes ayant commencé à travailler dès 14 ans, qui sont restées sans formation et présentent souvent, aujourd’hui, des troubles musculo-squelettiques imputables à la répétitivité de leurs gestes de travail.
Dans ma commune de Longvic, ce sont plus de 250 emplois industriels qui vont disparaître cette année, suite à la fermeture de trois entreprises. Dans ma circonscription, l'entreprise Thomson a fermé ses portes à Beaune, Seurre et Auxonne, ce qui a conduit au transfert du personnel à Genlis, à quelques kilomètres de là, au prétexte de conforter l'entreprise pour obtenir plus de compétitivité ; les employés ont accepté cet effort.
Aujourd'hui, c'est à nouveau le site de Genlis qui est touché. Genlis, qui comptait plus de 1 200 salariés en 2000, va subir un troisième plan de restructuration affectant 297 salariés, sous la forme de départs volontaires, de nouveaux transferts et de quelques licenciements « secs ». Il ne restera alors que 318 salariés sur le site et cette annonce laisse un goût amer aux salariés et aux habitants de la commune.
Un comité de pilotage de l’emploi dans le Val-de-Saône s’est d’ores et déjà constitué pour envisager la réindustrialisation du site. Comment compenser l'impact du projet de Thomson pour la communauté de communes qui ne s’est constituée que depuis un an ? Comment soutenir l'emploi industriel ? Quels moyens mobilisera-t-on pour la reconversion ? La réindustrialisation, à laquelle Thomson est favorable, passe par la création d'un échangeur sur l’A 39 – autoroute gérée par la société Paris-Rhin-Rhône – au niveau de la commune de Genlis, laquelle va mettre à disposition une zone d'activités de plus de 115 hectares, l’agglomération dijonnaise étant saturée. L'absence d’échangeur est invoquée par plusieurs entreprises pour refuser de s'implanter dans la commune, car la circulation de 300 poids lourds par jour sur des petites départementales n’est pas envisageable. Il y va donc de l'avenir de notre bassin d'emploi.
La transversalité de la compétence d’aménagement du territoire a conduit les différents acteurs concernés à repenser le financement de cet équipement, de manière a accélérer sa réalisation. Monsieur le ministre, ce dossier peut-il être examiné avec votre collègue en charge des transports, en vue que l’État s’engage à le mener à bien ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État – J’ai entendu votre message, empreint de beaucoup de sincérité, et je connais votre engagement en ce domaine. S’agissant du plan de restructuration annoncé par Thomson, l'entreprise doit assumer les conséquences de sa décision, conformément à la loi de cohésion sociale, en engageant des actions de revitalisation du bassin de Genlis. En décembre, le préfet de Côte d'Or a ainsi entamé la concertation pour définir ces actions. Le Gouvernement – et, en particulier, les services de Gérard Larcher – suit ce dossier avec vigilance, et il n’est évidemment pas question de faire des différences entre la droite et la gauche lorsque l’intérêt général est en jeu et qu’il convient de trouver un équilibre entre la contrainte économique et les problèmes humains.
Pour ce qui concerne l’échangeur de Genlis, le projet est prévu dans le contrat de concession de l'autoroute A 39 qui lie l'État avec la société APRR. En outre, il a toujours été inscrit pour une réalisation anticipée, pour autant que les collectivités locales prennent en charge financièrement sa réalisation. En effet, la réalisation de cet équipement entraînerait, pour la société, des charges immédiates non compensées par des recettes nouvelles. Seule une compensation financière peut donc permettre de construire rapidement cet échangeur. Dominique Perben a donc mandaté le préfet de la Côte d'Or pour mettre au point un plan de financement de cette opération.
Les discussions doivent se poursuivre. À défaut d'un tel accord, il faudra examiner l'inscription de cette opération dans le contrat de plan que l'État négociera avec la société des APRR en 2008, pour la période 2009-2013. Au total, je vous confirme, comme l'a fait François Loos en décembre lors de son déplacement en Côte d'Or, l'attachement du Gouvernement à ce que la plate-forme de Genlis reste un lieu consacré à l'industrie. Le développement des deux pôles de compétitivité marque cette volonté.
Mme Claude Darciaux – Merci pour cette réponse qui traduit la vigilance du Gouvernement. Pour les avoir rencontrés, je confirme que les dirigeants de Thomson sont impliqués dans ces actions de revitalisation. Je comprends les réticences de la société des APRR à s’engager financièrement. Cependant, lorsque l’A39 a été créée, l’enquête publique prévoyait bien qu’un échangeur serait rapidement réalisé à la hauteur de Genlis. Las, il n’existe toujours pas, alors qu’il est plus que jamais nécessaire. Son coût étant estimé à 12 millions, la société concessionnaire ne s’engage que pour 15 %, la communauté de communes pour 25 % et le conseil général à hauteur de 25 %. Dans quelle mesure l’État est-il prêt à faire un geste pour que les travaux démarrent le plus vite possible ?
M. Vincent Rolland – J’appelle l’attention sur la situation de la maison de santé des Cordeliers à Moutiers, en Savoie. Cet établissement, qui accueille 80 résidents de plus en plus dépendants, est confronté à un manque de moyens humains qui ne lui permet pas d’assurer un suivi médical nocturne aussi satisfaisant qu’il est souhaitable. En cas de besoin, ce sont les infirmières d’un hôpital voisin qui interviennent sur le site. Les postes nécessaires au bon fonctionnement du service médical ont été créés, mais le budget correspondant n’a pas encore été mis en œuvre. Comme vous avez pu le constater sur place lors de votre visite du 10 juillet dernier, la situation actuelle ne peut perdurer, malgré tout le dévouement et l’humanité du personnel soignant. Pouvez-vous nous indiquer dans quel délai le budget attendu sera délégué ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – À votre invitation et à celle d’Hervé Gaymard, je suis venu à Moutiers cette année et j’ai pu mesurer sur place le dévouement exemplaire des personnels et la réalité de la situation. En juin dernier, j’ai du reste lancé un plan national de solidarité avec le grand âge, destiné à renforcer les moyens mobilisés en faveur des EHPAD et à augmenter le nombre de places disponibles dans les cinq ans qui viennent. C’est dans le cadre de ce plan que je suis heureux de vous annoncer une bonne nouvelle pour Moutiers.
Un effort particulièrement important avait déjà été réalisé lors de la première convention, afin de renforcer le personnel soignant. C'est ainsi que, depuis 2004, ont pu être dégagés 184 000 euros en mesures nouvelles, soit trois équivalents temps plein d’aides soignants, un demi-temps plein de kinésithérapeute, le recrutement d’un infirmier diplômé d'État et la prise en charge à temps partiel d’un médecin coordonnateur. L’effectif soignant total est donc supérieur à la moyenne départementale.
Cependant, je reconnais bien volontiers que la structure est confrontée de plein fouet à l’évolution globale selon laquelle les personnes âgées entrent de plus en plus tard en établissement, mais présentent alors des situations de dépendance bien plus lourdes que celles que l’on connaissait dans le passé. Un effort supplémentaire s’imposait donc. C’est pourquoi 120 000 euros de crédits ont été dégagés à la fin de l'année dernière pour permettre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Moutiers d'engager une infirmière de nuit. Ces crédits sont en cours de délégation, et ils seront rapidement disponibles pour permettre que le recrutement ait lieu.
M. Vincent Rolland – Merci. Cette annonce ira droit au cœur des personnels, des pensionnaires et de leurs familles. Elle représente également un signal fort pour tous les élus locaux, plusieurs d’entre eux ayant renoncé à certaines subventions du conseil général destinées à leurs communes pour les affecter à cet établissement, à l’initiative du conseiller général Hervé Gaymard.
Mme Valérie Pecresse – Je souhaite faire écho à la vive inquiétude des habitants de ma circonscription à la suite de l’installation de plusieurs antennes-relais de téléphonie mobile. J’ai notamment été saisie par les parents d’élèves et les riverains du groupe scolaire Saint-Lubin, à Chevreuse, mais aussi par des habitants des Loges-en-Josas, de Choisel et de Versailles. Les bruits les plus divers circulent en effet quant à l’éventuelle nocivité de ces antennes, en particulier pour les enfants et les personnes âgées.
De plus, il craignent de voir leur responsabilité pénale engagée, au cas où la nocivité viendrait à être démontrée par de nouvelles études scientifiques. Certains commencent même à invoquer le principe de précaution, inscrit dans la Constitution pour remettre en cause les normes en vigueur. Pourtant, dans une décision récente, le Conseil d’État a rejeté un pourvoi qui se fondait sur le principe de précaution, au motif qu’aucun risque pour la santé publique ne pouvait être invoqué.
Le Gouvernement pourrait-il se prononcer sur les conséquences de l’installation de ces équipements ? Dans quelle mesure notre législation garantit-elle la protection des personnes et est-elle similaire aux normes en vigueur chez nos partenaires européens ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Nos concitoyens se demandent en effet où en sont les connaissances, comment le risque est évalué et dans quelles mesures nos réglementations l’encadrent. Le Gouvernement est très attentif à cette question, dont débattent encore aujourd’hui les scientifiques. Il a chargé l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail de conduire une veille permanente et de publier régulièrement des avis sur la question des antennes relais et sur celle des téléphones portables.
S’agissant des antennes relais, l'expertise nationale et internationale est convergente, et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances, compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité ne pouvait être retenue.
Pour ce qui est des téléphones portables, l'agence conclut que, si aucune preuve ne permet de démontrer aujourd'hui que l'utilisation des téléphones mobiles présente un risque sanitaire, cette hypothèse ne peut être exclue. Une approche de précaution est donc justifiée dans ce cas.
Les dernières études publiées sur la téléphonie ne remettent pas en cause ces conclusions. La réglementation française encadrant les ondes électromagnétiques intègre bien les recommandations internationales, notamment celles de l’OMS. Il n'est donc pas envisagé à ce jour de modifier les seuils réglementaires en vigueur.
Cependant, la France doit prendre toute sa place dans le débat scientifique et se tenir prête à identifier tout signal sanitaire qui viendrait à émerger. Dans cette optique, le gouvernement a mis en place en 2005 une fondation de recherche « santé et radiofréquences », dotée d'un budget de 4,8 millions. Elle étudie l'impact des radiofréquences sur les enfants et les adolescents, analyse exactement les expositions des Français – dues notamment aux technologies émergentes – et travaille sur les mécanismes renforcés de concertation sociale.
Si les questions sur l'impact sanitaire des antennes, auxquelles les maires se trouvent confrontés, sont légitimes, un effort plus important de débat, d'explication et de transparence doit être fait dans les municipalités. Afin de faciliter ces débats, la loi de santé publique du 9 août 2004 a prévu que les maires puissent accéder à l'intégralité des dossiers des industriels concernant chacune des antennes. Un arrêté interministériel du 4 août a rendu cette mesure immédiatement applicable.
Mme Valérie Pecresse – Merci pour cette réponse rassurante, qui montre aussi que le Gouvernement est vigilant.
M. Francis Hillmeyer – Le souhait d’une extension à l'ensemble des retraités des dispositions de la loi Madelin de 1994, qui permet à certaines catégories de Français de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations à un régime complémentaire santé, revient de manière récurrente. Le Gouvernement a également mesuré l'intérêt d'une mesure telle que l’aide financière permettant aux personnes en difficulté de souscrire une complémentaire santé, prévue par la loi du 13 août 2004.
Mais pourquoi certains et pas les autres ? Il est plus que jamais nécessaire de rappeler la situation précaire de nombreux retraités qui, année après année, perdent leur pouvoir d'achat. N'avait-il pas été convenu solennellement que le minimum contributif ne pourrait être inférieur à 95 % du SMIC ? Or, il se situe aujourd'hui, au mieux, à 60 %. Les conséquences sont évidentes : malnutrition, fragilité accrue, maladies. Dans le même temps, les réformes du régime obligatoire ont augmenté les déremboursements de médicaments, alors que, par ailleurs, tout augmente.
Il serait temps, Monsieur le ministre, de permettre aux retraités de déduire leur cotisation complémentaire santé de leur revenu imposable, avec un crédit d'impôt correspondant pour ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt. Les retraités modestes ont besoin de ce geste fiscal car ils n'ont, eux, plus aucune possibilité d'améliorer leurs revenus.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Votre question me permet de faire le point sur le problème, sensible, du pouvoir d’achat des retraités.
La retraite par répartition a notamment permis que les retraités disposent aujourd'hui d'un niveau de vie équivalent ou supérieur à celui des actifs, alors qu'il y a une génération, il était seulement des deux tiers. Le taux de pauvreté des ménages de retraités est passé de 28 % en 1970 à 4 % aujourd'hui. Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a été divisé par trois depuis 1970, quand la population âgée de plus de 65 ans progressait de 50 %.
La défense du pouvoir d’achat des retraités doit être mise à l’actif du gouvernement et de la majorité parlementaire, qui, en 2003, ont eu le courage de faire la réforme des retraites : pas de retraite au-dessous de 85 % du SMIC ; indexation des pensions sur l’inflation ; possibilité pour les personnes de moins de 60 ans, ayant cotisé suffisamment, de prendre leur retraite.
S’agissant de l’accès à la santé des retraités, la loi du 13 août 2004 a créé une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de la CMU complémentaire. Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006 : pour les personnes de plus de 60 ans, il a été porté de 250 à 400 euros par an.
Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, une extension du plafond de ressources au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % – au lieu de 15 % auparavant – a été adoptée. Depuis le 1er janvier 2007, ce sont ainsi plus de 700 000 personnes de plus 60 ans qui peuvent bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
M. Francis Hillmeyer – Je ferai part de vos explications aux retraités que j’ai l’habitude de recevoir, et qui ne semblent pas avoir le sentiment que leur pouvoir d’achat augmente. Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma demande, ce qui signifie sans doute que vous ne pouvez y accéder. Néanmoins, j’espère avoir à nouveau l’occasion d’en débattre.
M. David Habib – Je souhaitais initialement interroger le Gouvernement sur la pitoyable affaire Toyal. L’actualité rappelle combien ce dossier est brûlant et nous sommes nombreux à penser que la décision du Gouvernement, tant sur le plan financier que sur le plan environnemental, est aujourd’hui battue en brèche.
Mais le conseil d’administration du Centre hospitalier d'Orthez, les praticiens, les organisations syndicales et les élus de tous bords, saisis par l’urgence, m’ont demandé d’appeler l’attention de M. le ministre de la santé sur la situation de leur hôpital. Celui-ci s’est vu retirer le 16 mai 2006 l'autorisation de pratiquer la chirurgie. L'ARH a en effet considéré que le nombre d'interventions chirurgicales annuelles – 455 interventions en chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale – était insuffisant. Les effets collatéraux de cette décision sont nombreux.
La suppression de l’activité de chirurgie empêche désormais d’effectuer des interventions de chirurgie gynécologique, alors même que les autorisations de soins ont été maintenues en médecine et en gynécologie obstétrique. Les tutelles n’ont, semble-t-il, pas su anticiper ce grave préjudice qui oblige les patientes à être opérées ailleurs, malgré la présence de deux praticiens compétents dans l’établissement. Le conseil d’administration est intervenu auprès de l’ARH pour y remédier au plus vite, mais le délai de réponse empêche toute reprise de l’activité chirurgicale avant le quatrième trimestre 2007 – autant dire qu’il la condamne à court terme, de même que la maternité de l’établissement.
La population du bassin d’Orthez est pourtant fidèle à cette maternité où se déroulent quatre cents accouchements par an. Attendre la fin 2007 pour rétablir la chirurgie gynécologique reviendrait à supprimer toute la filière de gynécologie obstétrique. Or, il n’en a jamais été question pour l’ARH. Au nom du conseil d’administration unanime de l’établissement, des professionnels de santé, des représentants syndicaux, des usagers et de l’ensemble des élus locaux, je vous demande donc, Monsieur le ministre, d’intervenir sans délai pour rétablir une autorisation qui n’aurait jamais dû être supprimée. Nous attendons une réponse claire de votre part, afin que le conseil d’administration puisse corriger un regroupement qui n’a jusqu’à présent profité qu’au secteur privé, et que l’hôpital, pilier du système de soins dans le bassin de Lacq-Orthez, recouvre toutes ses prérogatives, pour que ses deux praticiens puissent à nouveau exercer en toute sérénité.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – S’il est vrai que l’activité de chirurgie a cessé au centre hospitalier d’Orthez, la maternité, elle, continue de bien fonctionner. Puisque la chirurgie cessait, l’ARH a d’abord proposé que le gynécologue obstétricien exerce à la clinique ou dans un autre centre hospitalier, à Oloron ou à Pau. Devant son refus, une procédure de dérogation complexe a été engagée pour lui permettre de pratiquer au centre d’Orthez des interventions de chirurgie gynécologique exclusivement. Je vous le dis clairement : nous n’attendrons pas la fin de l’année pour la faire aboutir. Le problème sera réglé dans le courant du premier semestre.
M. Jacques Remiller – Très bien !
M. David Habib – Je vous remercie : ce délai acceptable satisfera l’ensemble des acteurs du centre hospitalier orthézien. Simple rectification : la décision de ne pas pratiquer ailleurs ne fut pas le seul fait du praticien. C’est le conseil d’administration unanime qui lui a demandé de ne pas aller exercer à la maternité privée, afin de ne pas risquer un déclassement, à terme, du centre hospitalier public.
M. François Liberti – Le rôle crucial des sages-femmes ne cesse de s’élargir : elles peuvent désormais assurer une prise en charge autonome, travailler avec les médecins et se spécialiser – en diagnostic anténatal ou en suivi des grossesses à risque, par exemple. Leur formation comprend une première année commune à tous les étudiants en médecine, suivie de quatre années d’école conventionnée avec les UFR de médecine, sanctionnées par un diplôme d’État. Or, ce cursus ne leur donne aucune équivalence universitaire, et leur cinq années ne sont reconnues en Europe que comme un bac+3. La conférence des présidents d’université est pourtant favorable à l’intégration de leur formation au sein de l’université – comme toutes les autres formations médicales. Les sages-femmes pourraient ainsi se réorienter, accéder à la recherche, bénéficier d’un socle commun de connaissances avec les autres étudiants en médecine et avoir accès aux aides sociales de l’enseignement supérieur.
Les étudiants revendiquent cette intégration depuis trois ans, mais n’ont jusqu’ici obtenu que des réponses dilatoires. De même, vous n’avez pas répondu au courrier que je vous ai adressé début décembre à ce sujet. Quant à votre réponse à un député de la majorité la semaine dernière, elle était remplie de bonnes intentions. Je réitère donc ma question : autoriserez-vous l’intégration totale de la formation des sages-femmes à l’université, et dans quels délais ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Vous l’avez dit, j’ai répondu la semaine dernière à la même question que me posait votre collègue M. Roubaud. Je vous le répète d’emblée : les sages-femmes méritent toute notre reconnaissance pour le rôle central qu’elles jouent dans un pays qui peut s’honorer d’avoir le taux de fécondité le plus élevé d’Europe – plus de deux enfants par femme. Elles exercent une profession médicale et jouissent du droit de prescription. C’est pour permettre la reconnaissance légitime de leur formation que les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur en ont défini les conditions d’articulation avec le cursus européen LMD, en s’appuyant sur trois principes : la finalité professionnelle de la formation, l’obtention du diplôme d’État comme préalable indispensable à l’exercice de la profession et l’organisation du diplôme autour des activités auxquelles il prépare.
Une large concertation est actuellement en cours afin d’élaborer un référentiel de formation détaillant les connaissances et le savoir-faire nécessaire à l’obtention du diplôme. Formalisé par arrêté interministériel, ce référentiel s’imposera à tous les opérateurs, et c’est sur sa base que les UFR pourront solliciter l’habilitation par l’État du parcours de formation qu’elles proposeront le cas échéant. C’est précisément pour les sages-femmes que le Gouvernement a entrepris cette démarche, et nous sommes déterminés à aboutir dans les plus brefs délais.
M. François Liberti – Je me réjouis que nous partagions la même appréciation du rôle essentiel des sages-femmes au sein de notre système de soins. Mais sans préjuger des résultats de la concertation en cours, qui aboutira je l’espère rapidement, j’ai le sentiment qu’on en reste au statu quo. Or sanctionner cinq années d’études par un diplôme de niveau bac+3 est injuste au regard de l’importance que nous reconnaissons à cette profession. Vous ne m’apportez pas non plus de réponse favorable sur l’intégration totale de la formation des sages-femmes dans le dispositif universitaire. Je le regrette profondément.
M. Didier Quentin – La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a prévu d’améliorer la qualité des services rendus à l'usager et la coordination de l'offre de soins en milieu rural. Cette réorganisation, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006 pour une période probatoire de deux ans, semble soulever des difficultés d’application dans ma circonscription, notamment dans le secteur de La Tremblade. Durant nombre de week-ends, en effet, la pharmacie de garde s’est trouvée à plusieurs dizaines de kilomètres de La Tremblade – par exemple à Pisany, à près de 40 kilomètres. Des cas similaires se sont produits dans diverses zones rurales de la Charente-Maritime, et probablement dans d'autres parties du territoire.
Sans remettre en cause la réorganisation en cours, il paraîtrait opportun de faciliter l’ouverture d’une officine pharmaceutique au plus près du médecin de garde, ou d'imaginer d’autres formules afin d'éviter de trop longs déplacements, notamment aux personnes âgées et aux personnes dépourvues de véhicule automobile ou dont le domicile n’est pas desservi par des transports collectifs.
Soucieuse d’une distribution des médicaments au plus près des patients et du maintien à domicile en milieu rural, la Mutualité sociale agricole a signé en juillet 2005 avec les syndicats de pharmaciens deux protocoles nationaux, avec des cahiers des charges permettant de conduire une expérimentation, sur un public ciblé, dans huit départements – la Charente, la Côte-d'Or, le Calvados, la Manche – département auquel vous vous intéressez tout particulièrement, Monsieur le ministre –, la Sarthe, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l’Yonne. Cette expérimentation doit prochainement faire l'objet d'une évaluation.
À la lumière de l’expérience de la MSA, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous entendez prendre, en liaison avec la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens, pour améliorer le dispositif des gardes en milieu rural et les services en direction des patients fragiles et isolés ? Si cette expérience s'avère concluante, dans quel délai l'étendrez-vous à tous les départements ?
Il semble enfin qu'un décret doive être publié pour garantir la bonne articulation des dispositifs de permanence des soins assurés par les médecins libéraux et des gardes des pharmaciens. Pouvez-vous m'apporter des précisions ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Cette question nous préoccupe tous. J’ai moi-même éprouvé les plus grandes difficultés à me procurer dans mon département, le 24 décembre, un médicament rare et nécessaire. Après qu’une pharmacienne que j’avais jointe par téléphone m’eut conseillé de tenter ma chance dans les départements voisins, j’ai finalement pu obtenir ce médicament aux urgences de l’hôpital de ma commune.
Je ne saurais me résigner à ce genre de situation. Une première difficulté, liée à l’insuffisance de la concertation avec les pharmaciens d’officine, a été réglée par le décret du 28 décembre 2006, qui intègre au Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires une représentation des pharmaciens d'officine. Cela nous donne quelques espoirs pour l’avenir.
Par ailleurs, il a fallu redéfinir les secteurs de garde pour tenir compte de la convention pharmaceutique signée le 30 mars 2006 entre l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens d'officine, qui prévoit le versement d'une astreinte aux pharmaciens pour qu'ils assurent les gardes de nuit et les dimanches et jours fériés. Cette disposition implique une réduction du nombre des secteurs de garde, avec une contrepartie sur laquelle nous devons nous montrer particulièrement vigilants : la bonne organisation de ces secteurs et l’accessibilité des officines. Des maisons médicales de garde existant maintenant dans plusieurs départements, il est ainsi préférable que la délivrance des médicaments soit assurée dans une pharmacie assez proche.
Dans votre département de Charente-Maritime…
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Très beau département ! (Sourires)
M. le Ministre délégué – …où je me suis rendu à votre invitation et à celle de mon collègue Dominique Bussereau, l'organisation mise en place est renforcée en été pour tenir compte de la présence de nombreux touristes. Le service de garde des pharmacies, remanié en début d’année, compte désormais dix-huit secteurs en hiver.
L'expérience engagée par la MSA, qui ne concernait pas les gardes de nuit mais sur laquelle nous fondions de réels espoirs, n'a malheureusement pas donné les résultats escomptés. Elle ne sera donc pas reconduite.
Il est enfin important d’assouplir les conditions de délivrance des médicaments, afin d’éviter à une personne âgée ou isolée de se rendre elle-même à la pharmacie.
La redéfinition des services de garde doit être rapidement évaluée. Je suis pour ma part extrêmement vigilant sur la qualité du service en milieu rural, l’expérience que je vous ai relatée ne pouvant que renforcer ma détermination.
M. Didier Quentin – Je devais poser cette question le 19 décembre. Il est heureux qu’elle ait été reportée au 16 janvier : cela vous a permis de vivre cette expérience le 24 décembre, et cela a permis la publication du décret sur la composition du comité de la permanence des soins.
Le problème n’est certes pas simple. Il faut en effet assouplir les conditions de la délivrance des médicaments à des tiers, et nous fondons comme vous de grands espoirs sur la redéfinition des secteurs de garde. Mais il convient de rester très vigilant, et je vous remercie de votre détermination.
M. Jacques Remiller – En France, 3 900 exploitations tabacoles cultivent 8 200 hectares de tabac, ce qui fait de notre pays le cinquième producteur européen. AgriTabac, situé à La Tour-du-Pin dans l’Isère, récolte ainsi 2 325 988 kilos de tabac pour une surface plantée de 805 hectares. Je pourrais citer aussi la huitième circonscription de l’Isère, que vous connaissez bien, Monsieur le ministre, puisqu’il y a un an, nous participions ensemble au Congrès national des producteurs de fruits.
Le producteur moyen cultive une surface de un à deux hectares, avec quelques différences selon les régions et les variétés. Le secteur représente 3 900 planteurs, 3 000 conjoints agriculteurs et 30 000 travailleurs saisonniers, souvent occupés jusqu'à six mois par an, dans plus de 60 départements.
Les pouvoirs publics et les consommateurs s'inquiètent aujourd’hui des menaces qui pèsent sur la santé et l'environnement. Les planteurs de tabac français se sont donc engagés dans une démarche Agri-Confiance, qui s'applique au produit, à la collecte, à la valorisation, aux contrôles, à la fourniture d'intrants, aux conseils et prestations de services autour de la qualité. Mais Agri-Confiance contient aussi un volet vert sur la gestion raisonnée des intrants, des déchets et des ressources naturelles.
Malgré ces efforts, l’avenir des producteurs de tabac, notamment dans l’Isère, est menacé par la politique de santé publique actuelle, qui vise à réduire la consommation de tabac. Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous prévoyez pour protéger les emplois de cette filière.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – La profession des producteurs de tabac est exemplaire par son organisation et sa capacité à rechercher des solutions innovantes dans l’environnement difficile que vous avez rappelé. Ce secteur a développé son propre modèle d'adaptation aux exigences du marché, par la production de variétés de qualité et la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. La qualité du tabac brut français est dorénavant reconnue par nos industriels, et son prix sur les marchés internationaux est dès lors plus élevé que celui de nos concurrents italiens ou espagnols. D'autre part, la production française représentant une part infime des achats de nos manufactures, les mesures de santé publique n'auront en réalité que peu de conséquences.
Toutefois, il convient de conforter cette filière en offrant aux acteurs une visibilité sur les débouchés. S'inspirant de l'expérience menée en Italie et en Allemagne, une convention pluriannuelle fixant des engagements sur les volumes prévisionnels d'achat et la qualité des tabacs est en cours de rédaction avec l’une des principales manufactures, et je souhaite que d'autres suivent cet exemple.
J'ai pleinement conscience que pour nombre de petites exploitations, le tabac représente la part principale du revenu et ne peut être remplacé par une autre culture. Aussi la France s'est-elle battue en 2004 pour défendre les intérêts des tabaculteurs, à l'occasion de la réforme de leur organisation commune de marché. Nous poursuivons la modernisation de cette filière, avec des aides à l’investissement gérées par Viniflhor. Nous essayons donc de concilier notre politique de santé publique avec le maintien de cette activité agricole, essentielle à l’équilibre de certaines exploitations.
M. Jacques Remiller – Monsieur le ministre, vous êtes un bon ministre de l’agriculture, et vous le démontrez en ce qui concerne le tabac. Je ne critique pas la politique de santé publique, que j’ai moi-même soutenue, mais il y a un avant et un après le 1er février. Jusqu’à présent, les exploitations n’ont pas connu trop de difficultés, mais cela commence. Certains députés ont pu être choqués de ce que, dans le débat, il n’ait été question que des débitants, alors qu’il faut penser aussi aux producteurs de tabac. De jeunes exploitants ont beaucoup investi dans cette culture, souvent la seule possible ; il ne faudrait pas condamner cette filière, en Isère et ailleurs. Je réclame donc votre vigilance. De même que des aides ont été consenties aux débitants, il faudra penser à aider les producteurs.
M. Franck Gilard – Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Depuis quelques semaines, les consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à laver coûtera entre 12,5 et 13 euros de plus ; un téléviseur, de 1 à 8 euros ; un jouet électrique, de 0,05 à 1,50 euro ; un téléphone portable, 0,01 euro de plus. En contrepartie, le distributeur sera obligé de reprendre le produit usagé selon le principe du « un pour un ». Cette mesure est la transposition d’une directive européenne de 2003, intégrée dans notre droit en 2005.
Ainsi, 100 millions d’euros financeront la création de la nouvelle filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE. Chaque année se vendent en France 15 kilogrammes de produits électroménagers par habitant. En fin de vie, ces équipements sont, dans le meilleur des cas, repris par des associations comme Emmaüs, qui les redistribuent ou désossent les machines pour revendre les matières premières. Dans le pire des cas, ils finissent en déchetterie ou incinérateurs, ou sont expédiés en Inde ou en Chine pour un recyclage sauvage. Avec ce nouveau dispositif, on espère traiter quatre kilos de déchets sur les quinze achetés.
Votre ministère a souhaité créer cette filière avant les fêtes de fin d'année, ce qui s’est avéré cependant compliqué ; il faut en effet que tous les acteurs, du consommateur au groupe de traitement, en passant par les fabricants, les distributeurs, les organismes agréés, jouent le jeu.
Il apparaît en outre que, dans le cas de la vente par correspondance ou sur Internet, les distributeurs échappent au dispositif. Il est pourtant indispensable que tous les revendeurs acquittent une « éco-participation » et contribuent à la collecte, dès lors qu'ils vendent du matériel en France.
Madame la ministre, où en est la mise en place de cette filière ? Comment comptez-vous faire appliquer ces mesures aux entreprises qui vendent par correspondance et sur Internet ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques repose sur le principe de la responsabilité des producteurs, qui sont tenus d'organiser la reprise des équipements usagés. Une directive de 2003 en a fixé les principes de fonctionnement, que le décret du 20 juillet 2005 a précisés. Il appartenait aux producteurs de s’organiser pour remplir leurs obligations. Après une large concertation, j'ai estimé que la filière était prête, et j'ai souhaité son démarrage avant les fêtes de fin d'année, période au cours de laquelle on jette beaucoup.
Je me suis rendue au magasin Darty de la Madeleine pour me rendre compte de la situation, et j’ai pu constater que, si certains étiquetages manquaient, le centre de recueil des déchets électriques traitait déjà des équipements usagés. Il s’agit certes d’une grosse enseigne, qui ne représente pas l’ensemble des acteurs ; d’autres ne sont pas assez sensibilisés.
Dans le secteur de la vente en ligne ou par correspondance, de nombreuses entreprises ont pris les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations, notamment la reprise « un pour un » par le distributeur, qui n’a rien d’évident. Si nous devons rester vigilants, la dynamique est bel et bien lancée.
M. Franck Gilard – Merci pour votre dynamisme sur ce sujet. L’Association des maires de France, que je représente au Conseil national des déchets, veillera à ce que les communes ne se fassent pas « refiler le bébé » par les producteurs.
M. Étienne Mourrut – Face à une demande croissante en eau, la disponibilité des ressources devient un enjeu majeur. La réutilisation ou la valorisation des eaux usées traitées sont des solutions intéressantes, mais il n'existe pas en France de réglementation en la matière. Notre pays a pris du retard par rapport à ses voisins méditerranéens, et les seules dispositions sur le sujet figurent dans un projet d'arrêté de 2000 et dans les recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique.
Il conviendrait de mettre en place un cadre légal et réglementaire, afin d’autoriser le recyclage d'eaux traitées dans un réseau de distribution d'eau brute destinée à des utilisations ne nécessitant pas nécessairement d'eau potable. La réutilisation de l'eau traitée pourrait également être envisagée dans l'industrie et servir à la recharge des nappes ou à l’irrigation des cultures et des espaces verts. Quelles sont les suggestions du Gouvernement à ce sujet ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Je partage votre analyse. Comme vous le savez, les eaux usées peuvent, au lieu d'être rejetées dans les eaux superficielles après leur passage en station d'épuration, faire l'objet d'une épuration supplémentaire et être réutilisées pour des usages agricoles, industriels ou urbains. Cette réutilisation permet, vous l’avez dit, de mobiliser une ressource en eau supplémentaire non négligeable et de protéger les eaux réceptrices accueillant les eaux usées traitées. Mais, en raison de l'abondance globale de la ressource en eau en France, cette technique s'y est peu développée. Si le principe en est prévu par le décret 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques, la réglementation correspondante n'a pas été finalisée. Les seules références sont donc des recommandations relatives à l’utilisation après épuration des eaux usées pour l'irrigation des cultures et des espaces verts, émises en 1991 par le Conseil supérieur d'hygiène publique et inspirées de celles de l'OMS. Un arrêté à ce sujet a été préparé par les services du ministère de la santé, qui a sollicité l’avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dont le rapport n'a pas encore été rendu. Les impératifs de protection de la santé publique et de l'environnement doivent en effet être respectés, le risque sanitaire dépendant en l’espèce des concentrations de contaminants et du degré d'exposition des travailleurs agricoles, des consommateurs et des voisins des zones d'irrigation.
Le développement de la réutilisation des eaux usées fait d’autre part l'objet de réticences du public, qui considère trop souvent l'abandon de l'utilisation de l'eau potable pour certains usages comme une régression ou un risque. Les polémiques relatives à l'épandage des boues d'épuration s'étendent facilement à ce type de projet. Le plan de gestion de la rareté de l'eau que j’ai présenté en octobre 2005 met l'accent sur la mobilisation de ressources alternatives, dont la réutilisation des eaux usées, et prévoit des expérimentations sur onze bassins versants, ce qui permettra de développer l'usage de ces procédés. La loi sur l’eau ayant, grâce à vous, été votée, j'ai demandé aux agences de l'eau de promouvoir ces actions dans le cadre du neuvième programme.
Des eaux usées sont néanmoins réutilisées en France. Elles servent ainsi, depuis 1998,à l’irrigation de plus de 600 hectares près de Clermont-Ferrand, et plusieurs collectivités territoriales désirent développer cette technique. Après la signature, en mars 2006, d'une charte entre le ministère de l'écologie et l'association des gestionnaires de golf, certains ont également entrepris d’arroser avec des eaux usées traitées. Le changement climatique, avec les périodes prévisibles de sécheresse accrue qui l’accompagneront, nous imposera de poursuivre dans cette voie.
M. Jean Auclair – La prestation de fidélisation et de reconnaissance – la PFR –, fruit d'une étroite concertation entre les élus et les sapeurs-pompiers, tend à développer le volontariat, à fidéliser les volontaires et à exprimer la reconnaissance de la collectivité à leur égard. Si cette prestation a généralement été accueillie comme un progrès, il faut reconnaître que dans certains départements comme la Creuse, sans doute par défaut de communication, certains pompiers volontaires, singulièrement les plus âgés, n'ont pas apprécié de devoir cotiser à hauteur de 50 euros par an. La PFR est financée à parts égales par l'État et par le SDIS. Pour la Creuse, le coût total est de 300 000 euros et le conseil général dénonce une contrainte financière trop lourde, la part restant à sa charge s’élevant en moyenne à 150 000 euros par an. Par ailleurs, en 2006, seuls dix pompiers volontaires du département ont obtenu le bénéfice de cette nouvelle prestation, ce qui représente un reversement maximum de 10 000 euros. La différence entre le montant versé par le département et ce qui a été versé par les sapeurs-pompiers volontaires en retraite est donc considérable. Cette situation est très mal perçue. Je souhaite donc savoir si le dispositif sera revu pour diminuer la charge assumée par les départements et si la solidarité nationale peut s’exercer en faveur de la Creuse, petit département dont vous connaissez les difficultés financières, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Comme vous l’avez rappelé, la prestation de fidélisation et de reconnaissance résulte d'une étroite collaboration entre les élus et les sapeurs-pompiers. À l'instar d'un régime de prévoyance obligatoire dans l'entreprise ou du régime général de retraite français, la PFR est un régime obligatoire. Lors de sa création, il a été décidé de prendre comme base, au niveau national, les effectifs des SDIS au 31 décembre de l'année précédente. Bien entendu, ce calcul sera actualisé à chaque exercice.
Je rappelle que la cotisation obligatoire du volontaire, qui est de 50 euros, est complétée par une contribution de 375 euros assurée à parité par l'État et par les collectivités locales. Outre qu’elles permettent au volontaire de disposer d'une rente annuelle pouvant atteindre 1 800 euros, ce qui double les dispositions antérieures, les cotisations versées sont récupérables en cas de cessation anticipée du volontariat, et susceptibles d'être reversées en cas de décès. Le régime doit pouvoir à tout moment financer les droits des volontaires de plus de 55 ans qui, atteignant les seuils d'ancienneté fixés par la loi, souhaiteraient mettre fin à leur engagement et bénéficier de la prestation. Les contributions publiques financent, outre les rentes, un régime de prévoyance couvrant le décès ou la maladie contractée en service commandé.
Ce régime, qui organise une solidarité nationale, peut conduire à ce que, pendant un exercice donné, la contribution des collectivités publiques au titre d'un département soit supérieure au versement des droits. Mais, inversement, il garantit au département que tous ses volontaires éligibles bénéficieront de leurs prestations même si la contribution départementale est, cette année-là, insuffisante.
Je rappelle que l’État finance pour moitié cet avantage retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il a ainsi accompagné la mise en œuvre de la PFR à hauteur de 50 % du coût estimé en 2004, soit 30 millions. Le Gouvernement a ensuite proposé de majorer de façon pérenne la dotation de compensation de la DGF des départements – de 20 millions en 2005, puis de 10 millions supplémentaires en 2006, soit 30 millions au total à compter de la deuxième année de l’application du dispositif. Entre temps, le coût de la prestation ayant été réévalué à 64 millions, le Gouvernement a accepté de majorer sa participation de 20 %, portant pour cela l'abondement de la DGF à 12 millions en loi de finances pour 2006. Au total, la contribution de l'Etat au financement de la PFR a donc atteint 32 millions l’année dernière.
Enfin, en complément au versement effectué en 2005, la loi de finances pour 2007 prévoit de majorer de 12 millions la dotation de compensation des départements. Ce montant sera réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein de chaque département au 31 décembre 2003 et celui de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette date. Depuis 2005, l'État prend donc à sa charge 32 millions, soit la moitié du coût de cette prestation. Vous le voyez, le Gouvernement s'est déjà très largement engagé dans ce dispositif de solidarité. Il a intégralement respecté ses engagements et les sapeurs pompiers volontaires bénéficient donc d'une juste reconnaissance de services qu'ils rendent à la nation.
S'agissant de la Creuse, la participation de l'État au dispositif a atteint plus de 150 000 euros en 2006, ce qui correspond à la moitié du coût de la prestation dévolue aux 788 sapeurs-pompiers volontaires présents dans le département au 31 décembre 2003. C’est beaucoup plus dans d’autres départements, comme il est légitime puisque le Creuse est loin d’être parmi les plus favorisés. Le ministre de l’intérieur entend d’ailleurs réfléchir à un dispositif de péréquation qui tendra à renforcer la solidarité à l’égard des départements les moins favorisés. Cette conception de l’équité diffère singulièrement de l’égalitarisme à tout crin qui a trop longtemps prévalu.
M. Jean Auclair – Il serait bon, en effet, d’expliquer ce qu’est réellement l’équité à certains présidents socialistes de conseil régional qui pratiquent sciemment le mélange des genres. Il revient d’autre part aux directeurs des SDIS de faire mieux comprendre aux sapeurs-pompiers volontaires, qui le ressentent comme une contrainte, le dispositif de la PFR.
M. Bernard Brochand – J’appelle l’attention du Gouvernement sur les inégalités des contributions des communes et des EPCI au sein d'un même service départemental d'incendie et de secours. De nombreux élus sont inquiets à l'approche du 1er janvier 2010, date à laquelle, en application de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, ces contributions seront supprimées pour être remplacées par un prélèvement sur la dotation forfaitaire ou sur la dotation d'intercommunalité.
Le 18 avril dernier, j’avais posé une question écrite à ce propos au ministre d’État. Dans sa réponse du 5 septembre, il confirmait qu’à cette date les contributions au SDIS par habitant seront figées, alors qu’elles diffèrent beaucoup d’une commune à l’autre – l’écart est de 1 à 38 dans les Alpes-Maritimes !
Le report de la mesure du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010 devait permettre de réduire ces écarts. Mais au vu des budgets des SDIS, le mouvement n’est pas amorcé partout. Le Gouvernement entend-il mettre en place des mesures incitant à la solidarité, c’est-à-dire à une convergence accrue des contributions des communes et EPCI au SDIS dans chaque département, de sorte que le passage au nouveau système se fasse dans la sérénité ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Effectivement, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyait que les contingents communaux aux SDIS seraient supprimés au 1er janvier 2008. Il convenait, en conséquence, de préciser l’impact de cette mesure sur le montant de la DGF des communes et des départements. Il a été impossible de le faire dans la loi de finances pour 2007. En effet, la garantie de DGF pour plus de 4 000 communes ou la dotation de compensation pour plus de 300 EPCI étant inférieure au montant du contingent incendie, après la suppression du versement au SDIS, il aurait fallu prélever sur les ressources fiscales de ces collectivités un montant estimé à 88 millions. D’autre part, il fallait examiner ce que pourraient être les nouvelles formes de péréquation entre communes et départements, initialement prévues, ce qui ne pouvait qu’introduire une complexité supplémentaire.
Aussi, compte tenu des difficultés apparues lors des simulations et conformément au vœu exprimé par la conférence nationale des SDIS le 26 septembre 2006, l’article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 a reporté la suppression des contingents communaux au 1er janvier 2010.
Vous comprendrez qu’il ne m’est pas facile, en qualité de ministre délégué, de répondre sur ce sujet au député-maire de Cannes, qui sait bien mon sentiment sur l’absence d’équité de la mesure pour un certain nombre de communes, alors qu’il vient défendre avec une ardeur légitime les contribuables de sa ville qui, effectivement, contribuent plus que d’autres. Mais la belle et grande ville de Cannes sait se montrer solidaire. De plus, alors que le conseil général de la Creuse contribue pour 50 % au financement du SDIS, nous dit M. Auclair, celui des Alpes-Maritimes y contribue pour 58 % afin d’éviter des charges supplémentaires trop importantes aux communes. La dotation de l’État évolue également, afin que le changement de régime se passe bien.
Le report de la mesure en 2010 permettra de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des élus locaux pour proposer des réponses consensuelles sur les modalités d’application de cette disposition et apaiser les inquiétudes que vous évoquez à juste titre. Vous aurez tout votre rôle à jouer dans ce groupe.
M. Bernard Brochand – Je comprends la difficulté – je connaissais la réponse –, comprenez qu’il me fallait poser la question. Sur l’équité entre collectivités, nous sommes d’accord. Mais il y a des limites. La contribution de chaque Cannois au SDIS atteint 125 euros, quand la moyenne est de 54 euros dans le département. Où est l’équité dans ce cas, surtout si avec la mutualisation complète, notre contribution est figée à ce niveau ?
M. Jean-Paul Chanteguet – Au terme de l’appel à candidatures pour le développement de la télévision numérique terrestre, les éditeurs autorisés se sont engagés sur 110 sites de diffusion principaux. Ailleurs, il appartient aux éditeurs et opérateurs de multiplex autorisés par le CSA de définir leur politique de couverture. Comme pour le haut débit, ils n’investiront pas dans les zones rurales peu peuplées sans soutien financier des collectivités. Ces territoires, dont les ressources sont faibles, vont-ils devoir financer également ces infrastructures pour ne pas être victimes d’une nouvelle « fracture numérique » ? Je voudrais savoir, en particulier, quand la commune du Blanc sera couverte intégralement par la TNT.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Le haut débit date de sept ou huit ans ; la TNT a été lancée en 2005. 35 % des foyers y avaient alors accès. Un an et demi plus tard, ils sont 65 %, pourcentage qui atteint 87 %, dans l’Indre, l’un des départements les mieux pourvus, grâce aux sites d’Argenton, Bourges, Guéret. Il reste certes des zones d’ombre et la commune du Blanc n’est couverte que pour moitié.
Nous voulons atteindre les 100 % sans que les collectivités ni les habitants aient rien à payer, encore une fois au nom de l’équité. Chaque citoyen payant la redevance, même si elle ne finance en rien le développement de la TNT, certains comprennent mal pourquoi ils ne reçoivent que 5 ou 6 chaînes quand d’autres en reçoivent 18 gratuitement et avec la qualité numérique. Cette année, nous parviendrons à une moyenne nationale de 85 %, ce qui nécessitera d’équiper 116 sites. Pour atteindre une couverture de 95 %, ce qui est l’objectif fixé dans la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle adoptée le 22 novembre dernier au Sénat, il faut équiper 2 000 sites supplémentaires. La loi prévoit également que, dans les trois mois qui suivront sa promulgation, les opérateurs devront offrir la TNT par satellite sur la totalité du territoire. Le problème du Blanc sera alors résolu. Le projet ayant été déposé selon la procédure d’urgence, il sera soumis à l’Assemblée prochainement. Je ne doute pas que vous le soutiendrez.
Comme pour la téléphonie mobile et l’internet, nous voulons assurer cette couverture numérique dès 2007 afin que la France conserve son avance en Europe et soit à même d’offrir à ses citoyens, toujours dans l’équité, l’accès à de nouvelles technologies utilisant la haute définition et à la téléphonie de troisième et quatrième générations.
M. Patrice Martin-Lalande – Excellent !
M. Jean-Paul Chanteguet – Je vous remercie. Cette réponse est rassurante. Mais vous comprendrez que l’attente paraisse longue à certains électeurs.
M. Patrick Beaudouin – Monsieur le ministre des transports et de l’équipement, j’appelle votre attention sur les conséquences du transfert du siège de l’Institut géographique national à Saint-Mandé. Forte de 21 000 habitants pour une superficie d’à peine un kilomètre carré, la commune de Saint-Mandé, dont je suis le maire, est l'une des plus petites – sinon la plus petite – d'Île-de-France. Elle est cependant riche d’une histoire étroitement liée à celle de nos armées. Celles-ci y disposent en effet de longue date de deux établissements prestigieux. L'hôpital d’instruction des armées Bégin est le premier, et chacun connaît sa renommée. Le second est le service géographique des armées, dont l'activité au service de la défense était immense, puisqu'il fournissait, à tous les échelons, les cartes d'état-major qu'il avait la charge d'établir et de fabriquer. Ainsi, au cours des deux siècles écoulés, partout où la France s'engageait, étaient présents officiers et ingénieurs géographes, chargés de réaliser la cartographie des territoires. Après la seconde guerre mondiale, cette cartographie a pris une nouvelle expansion, les besoins civils s'ajoutant aux besoins militaires.
De là est né un établissement public économique, l’IGN, dont le siège s'est établi à Paris, mais dont le centre d'études et de réalisations est demeuré dans l'emprise de l'ancien service géographique. Il existait donc une dichotomie entre la domiciliation juridique parisienne de l'Institut et sa situation opérationnelle, concentrée à Saint-Mandé. Mon prédécesseur, Robert-André Vivien, et moi-même avons longuement négocié pour que cesse cette séparation peu logique et que la totalité de l'Institut soit enfin regroupée.
C'est désormais chose faite, puisque le regroupement sera effectif dès le début de cette année. La plus petite commune francilienne pourra ainsi s'enorgueillir d’accueillir deux établissements de renommée et de vocation mondiales. En effet, tout le monde connaît le rôle que joue l’IGN dans la mise à disposition du grand public d'une information cartographique inégalée dans le monde, par son étendue comme par sa qualité. La créativité exemplaire de ses 1 400 agents a ainsi permis de mener à bien les projets Géoportail et Evadéo,…
M. Patrice Martin-Lalande – Remarquables réussites !
M. Patrick Beaudouin – …en attendant, demain, Galiléo.
L’installation du siège social de l’IGN à Saint-Mandé n'est pas seulement une mesure de politique administrative. Elle marque la volonté du Gouvernement et de l'Institut de continuer à aller de l'avant dans la recherche cartographique et son exploitation via les technologies les plus avancées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les modalités de transfert du siège de l’Institut, la nature des restructurations envisagées pour le site de Saint-Mandé et les grandes lignes du programmes de l’établissement en matière de recherche et d'exploitation, notamment à l’international ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Merci d’avoir retracé l’historique de l’IGN et d’avoir insisté sur son importance, au moment où nos progrès en matière de cartographie vont nous permettre de participer à plusieurs opérations d’envergure mondiale, dont le programme Galiléo. L’Institut détient un riche patrimoine, qui n’est pas qu’intellectuel et que l’État s’attache par conséquent à valoriser. Comme vous l’avez indiqué, il a donc été décidé de regrouper sur le site de Saint-Mandé les services actuellement séparés entre votre commune et le septième arrondissement de Paris. La vente par l'État des immeubles historiques de la rue de Grenelle étant effective depuis le 28 décembre dernier, l'IGN est appelé à libérer ces locaux avant la fin de l’année. Son siège social pourra alors être transféré au 2 de l’avenue Pasteur de Saint-Mandé dès le 1er janvier 2008.
Actuellement, l’Institut recherche des locaux à proximité de ceux dont il dispose déjà, afin de relocaliser les services de la rue de Grenelle, dans l'attente de la construction des bureaux nécessaires sur le site de Saint-Mandé. Le choix de ces locaux provisoires s'effectuera sur la base de critères objectifs de localisation, de qualité de desserte, de commodité d'agencement, de disponibilité et, bien évidemment, de prix.
M. Patrice Martin-Lalande – Nous avons de la place dans le Loir-et-Cher ! (Sourires)
M. le Ministre – Plusieurs hypothèses sont à l'étude, et, vous-même, Monsieur le député, en avez proposé une qui sera étudiée avec toute l'attention requise. Je vous confirme également que la totalité du regroupement à Saint-Mandé sera financée via le produit de la cession du site de la rue de Grenelle, dans le cadre du compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État.
Concernant les restructurations envisagées pour le site de Saint-Mandé, le scénario arrêté en juillet dernier vise à permettre le transfert des services actuellement situés rue de Grenelle et favorise un projet d'urbanisme maîtrisé. Tel qu’il se dessine aujourd’hui, le programme devrait permettre le regroupement effectif sur le site dans le courant de l'année 2010, parallèlement à la réalisation d'une opération de logement social.
Les lignes directrices de l'activité de l’établissement seront détaillées dans le contrat d'objectifs et de moyens en cours de finalisation. Ce nouveau contrat met l'accent sur la diffusion des bases de données du référentiel à grande échelle et l'amélioration de la qualité des données, ainsi que sur la poursuite des actions de l'établissement à l’échelle européenne et mondiale. Bien entendu, il est cohérent avec le schéma directeur de la recherche et du développement de l'IGN et avec la mise en oeuvre de la directive européenne concernant l'information géographique. À ce titre, il prend pleinement en compte les formidables possibilités offertes par Internet pour une large diffusion des bases de données relevant du service public.
L'IGN, dont la très grande qualité est unanimement reconnue, a donc un avenir prometteur. Naturellement, votre belle ville de Saint-Mandé continuera d’être étroitement associée aux réflexions sur son développement.
M. Patrick Beaudouin – Un grand merci, Monsieur le ministre, pour cette réponse très rassurante, ainsi que pour votre engagement personnel – qui exprime celui de tout le Gouvernement – pour donner à ce bel établissement les clés de son développement. Ensemble, nous faisons en sorte que l’avenir de l’IGN soit envisagé dans le cadre d’un projet d’aménagement harmonieux. Merci pour votre soutien, et permettez-moi de saluer aussi la mobilisation des personnels de l’Institut. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Claude Birraux – Avec leur accord, j’associe à ma question mes collègues Étienne Blanc, Marc Francina et Martial Saddier. Elle concerne le projet de liaison franco-suisse Cornavin-Eaux Vives-Annemasse, dit CEVA .
Ce projet est ancien, puisqu'il est inscrit dans une convention datant de 1912. En août 2002, la Confédération, le canton de Genève et les CFF réactualisent la convention de 1912 pour la réalisation du CEVA. En 2006, le Parlement fédéral suisse vote 550 millions de francs suisses pour compléter le financement helvétique du CEVA et confirme le projet technique, lequel est prévu en souterrain dans toutes les zones denses. C'est donc en souterrain que le projet arrive à la frontière franco-suisse.
Le parcours entre les deux extrémités – Cornavin et Annemasse – durerait vingt minutes, ce qui représente un gain de temps important par rapport à l'automobile. Ainsi, le CEVA n'est pas seulement une structure intra-urbaine mais bien plutôt un maillon d'un réseau régional pouvant admettre des trains de grandes lignes et des TGV dans la limite de 100 km/h, ce qui permettrait d’envisager des liaisons cadencées entre Lausanne et Annecy ou Lyon et Évian. Depuis la gare d'Annemasse, le raccordement au CEVA permettra d'irriguer Thonon, Évian, Bonneville, Le Fayet, Chamonix, Annecy.
Les études conduites par la SNCF et RFF montrent que le tracé le plus réaliste repose sur la solution en tranchée couverte. Au reste, l’on peut philosopher sur les mérites comparés du CEVA et d’un RER mais c’est peine perdue puisque la Suisse a déjà choisi et qu’elle a mis en place les financements des gouvernements fédéral et cantonal. On ne peut rien y changer et du reste, avec mes collègues précités, je soutiens sans réserve ce bon projet. En Haute-Savoie, où le nombre de voitures a augmenté de 40 % en quinze ans cependant que la population croissait de 6 000 à 8 000 habitants chaque année, le projet tel qu’il se dessine est structurant pour tout le nord du département.
Reste le problème du financement, le coût estimé variant de 87 à 93 millions d'euros. Pour la voie en surface, l'État s'était engagé pour 15 millions, mais cette option n'est plus envisageable. Quant au conseil général, il s'engage à la même hauteur que l'État. Peu avant Noël, le Président de la région Rhône-Alpes a annoncé qu'il porterait la part régionale à 20 millions.
L'État est-il disposé à augmenter sa contribution pour boucler le financement ? À quelle date désignera-t-il le maître d'ouvrage ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Le projet de liaison franco-suisse Cornavin-Eaux Vives-Annemasse permettra une liaison ferroviaire de qualité entre l'agglomération genevoise et celle d'Annemasse. Vous avez appelé mon attention à de nombreuses reprises sur ce projet, que je sais particulièrement important pour vous et vos collègues de Haute-Savoie. Comme vous le savez, Réseau ferré de France a étudié les deux solutions possibles, l'une en surface et l'autre en souterrain. L'écart de coût est considérable, puisque le montant des investissements pour la solution en surface s'élève à 43 millions, alors que l’option en tranchée couverte coûte 93 millions.
Sur le plan technique, RFF a apporté des améliorations à la solution en surface, en prévoyant des passages dénivelés et des protections phoniques supplémentaires, qui répondent aux fonctionnalités attendues de cette liaison. Sur cette base, la participation financière de l'État a été fixée à 15 millions, inscrits dans le contrat de projet de la région Rhône-Alpes. D'autres projets complémentaires sont également prévus autour d'Annemasse, tels que des aménagements en gare et autour de l'étoile d'Annemasse.
J'ai eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises que l'État n'était pas opposé à la mise en oeuvre d'une solution enterrée, dès lors que le financement correspondant serait trouvé par les collectivités locales. Le préfet a sollicité les collectivités à cette fin ; à ce stade, les financements mobilisés de la part de RFF, de la région et de l'État permettent de réaliser la solution de base. Les discussions avec les collectivités devant abonder leur participation doivent se poursuivre et bien entendu, je souhaite qu’elles puissent aboutir.
S’agissant de la maîtrise d'ouvrage de l’opération, RFF, les Chemins de fer fédéraux suisses et l'Office fédéral des transports se concertent pour arrêter la meilleure organisation possible. J’ai demandé au président de RFF de vous tenir personnellement informé de l'évolution de ces discussions. Comme vous, c’est, pour ce dossier comme pour tous les autres, un souci d’efficacité et de transparence qui m’anime en permanence.
M. Claude Birraux – Monsieur le ministre, je souhaite que vous répétiez à vos services que c’est un bon projet, et que mes collègues et moi-même le soutenons fermement. Ce n’est pas celui d’une ligne interurbaine banale, puisque les TGV pourront y circuler. Parallèlement, dans le projet dit d’agglomération franco-valdo-genevoise, un TSCP sur la sous-préfecture de Saint-Julien est en cours d’étude.
Il ne faut pas jouer au poker menteur. Vous nous dites que le préfet négocie, mais il déclare aux collectivités qu’il leur revient de trouver les 15 millions nécessaires. Nous sommes donc dans une situation de blocage. Pour ce qui est de la maîtrise d’ouvrage, RFF et CFF rédigent un projet de convention internationale qui confierait la maîtrise d’ouvrage à CFF.
Il serait possible d’imaginer le financement suivant : région, 21 millions, département, 21 millions, État, 21 millions ; les 8 millions du passage de la frontière sont acquis ; RFF, 13 millions ; la communauté de communes accepte de passer de 5,5 à 9 millions.
Si l’on reste dans la situation actuelle, on risque une crise politique avec la Suisse, déterminée à réaliser ce projet. Pour ce qui me concerne, je ne déclarerai pas la guerre à notre voisin !
M. Jean-Yves Hugon – Je souhaite associer à cette question mon collègue Patrice Martin-Lalande, député du Loir-et-Cher. Lors du CIADT du 18 décembre 2003, le Gouvernement a inscrit à la dernière minute un projet de ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers, provoquant un très vif mécontentement en région Centre. En effet, si ce projet devait voir le jour, notre région se verrait définitivement écartée de la très grande vitesse, avec des conséquences sociales dramatiques.
Un débat public a été organisé du 5 septembre au 18 décembre. Au cours des différentes réunions – dont celle à Châteauroux qui a rassemblé plus de 1 500 personnes – nous avons pu développer nos arguments et faire valoir un projet alternatif : le TGV CAPITOLE mettrait également Limoges à deux heures de Paris et desservirait la région Centre, obéissant par là même à une véritable logique d'aménagement du territoire.
À plusieurs reprises, j'ai demandé que RFF procède à une étude comparative sincère et approfondie entre les deux projets, en tenant compte notamment du nombre d'habitants concernés. À ce jour, RFF n’a pas accédé sérieusement à cette requête.
La commission particulière du débat public doit rendre son rapport le 18 février et le Gouvernement prendre une décision au plus tard le 18 mai. Auparavant, Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de veiller à ce que les intérêts et l'avenir des populations des départements du Loir-et-Cher et de l’Indre soient pris en compte.
M. Patrice Martin-Lalande – Très bien !
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Le CIADT du 18 décembre 2003 a décidé de lancer les études du projet de ligne nouvelle à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, qui permettra au Centre-Ouest d'être relié à grande vitesse à la ligne Sud-Europe-Atlantique, et de mettre Limoges à deux heures de Paris.
Le débat public a permis de tenir vingt réunions publiques, au cours desquelles chacun a pu s'informer et s'exprimer sur le projet. Cette concertation permettra à RFF d'arrêter les suites qu'il donnera à ce débat, quand la commission particulière du débat public aura rendu son avis.
Le projet soutenu par l'association TGV Berry-Limousin-Pyrénées a en effet fait l'objet d'une contribution publique et la CPDP a demandé à RFF de mener des études complémentaires sur ce projet alternatif. Celles-ci ont confirmé que la première partie du projet coûterait un milliard de plus que le projet de LGV Poitiers-Limoges et que le potentiel de trafic semblait limité.
S’agissant de l'axe historique, le CIADT de 2003 avait pris trois décisions, aujourd'hui mises en œuvre. Dans le cadre de la poursuite des travaux d'amélioration de l'infrastructure ferroviaire sur l'axe Paris-Limoges-Brive, un programme de régénération intégralement financé par RFF de 233 millions est en cours d'achèvement. C'est l'un des programmes les plus importants de ces dernières années. Par ailleurs, la suppression des passages à niveau est en cours. L'expérimentation commerciale du matériel TEOZ sur cette ligne est aujourd'hui achevée ; quatorze TEOZ circulent quotidiennement et la SNCF prévoit de passer à une desserte TEOZ intégrale en 2007. Enfin, la possibilité d'interconnexion au réseau TGV, notamment à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, est en cours de discussion entre la SNCF et les collectivités.
Le Gouvernement est donc attentif à l'amélioration de la desserte ferroviaire de l'Indre…
M. Jean-Yves Hugon – et de la région Centre !
M. le Ministre – …sans oublier le Loir-et-Cher…
M. Patrice Martin-Lalande – Merci, Monsieur le ministre.
M. le Ministre – …et à la poursuite de l'amélioration de l'axe historique ; des financements sont d'ailleurs prévus dans le contrat de projets 2007-2013 de la région Centre.
M. Jean-Yves Hugon – Monsieur le ministre, vous avez commencé votre réponse en usant d’un futur de l’indicatif. J’aurais préféré vous entendre parler au conditionnel, le Gouvernement n’ayant pas encore pris sa décision…
Il est vrai que la modernisation de la ligne actuelle est prévue et, à l’inverse du TGV, projet à très long terme, elle est en cours de réalisation. Mais, comme les responsables de la SNCF et de RFF nous l’ont confirmé à plusieurs reprises, la suppression des passages à niveau ne nous fera gagner que quelques minutes, alors que nous voulons réduire de façon significative le temps de parcours entre nos départements et la capitale. En outre, je connais bien TEOZ pour l’emprunter chaque semaine : il est certes plus confortable mais il ne roule pas plus vite et crée quelques mécontentements, la réservation y étant obligatoire.
Monsieur le ministre, je voudrais réitérer solennellement ma demande. Avant de prendre une décision qui pourrait être funeste, prenez en compte notre revendication, dans un souci d’aménagement du territoire. Pourquoi la région Centre n’aurait-elle pas droit à une desserte ferroviaire à très grande vitesse ? Poitiers jouit déjà d’une telle desserte et la ligne naturelle qui relie Limoges à Paris passe par la région Centre. Notre projet, certes, est plus cher, mais ramené au nombre d’habitants concernés, le CAPITOLE coûterait deux fois moins que le projet Limoges-Poitiers !
M. Kléber Mesquida – Je souhaite attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur les problèmes engendrés par le raccordement de la rocade Nord de Béziers, récemment mise en service, avec l'autoroute A 75, au niveau du demi-échangeur Béziers Nord-Est. Dans l’état actuel du projet, ce raccordement ne devrait pas permettre un échange complet des flux de circulation.
L’A 75 arrive au nord-est de Béziers, tandis que l’A 9 se situe au sud de la ville. La rocade Nord capte toute la circulation du nord et de l’est de l’Hérault. Pour rejoindre l’A 9 depuis l’A 75, il faudra sortir au demi-échangeur, puis emprunter une bretelle urbaine déjà saturée.
Ces dispositifs, qui risquent d’asphyxier la ville, sont regrettables, et la fin de non-recevoir que la DEE a opposée aux services du conseil général et de la voirie de Béziers est incompréhensible. Pourtant, cette nouvelle infrastructure devait résoudre les problèmes d’écoulement du trafic, à l’image du viaduc, qui a permis de résorber les bouchons de Millau. Monsieur le ministre, il serait souhaitable qu’un dossier de DUP complémentaire soit mis à l'enquête publique, afin de ne pas hypothéquer l'avenir.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – M. Couderc, maire de Béziers, et votre collègue M. Cugnenc m’ont déjà dit toute l’importance qu’ils attachaient à l’achèvement rapide de l’A 75 et à son raccordement à la rocade nord de la ville : c’est en effet un enjeu essentiel pour le développement de l’agglomération et des territoires environnants.
Vous vous étonnez que le trafic de la rocade ne puisse pas entrer sur l’autoroute dès le demi-échangeur de Béziers Nord-est. Pourtant, le dispositif d’échangeurs figurant dans la déclaration d’utilité publique prévoit explicitement que l’autoroute soit reliée à l’agglomération biterroise par un demi-échangeur au nord et un échangeur complet à l’est, via le barreau de la Devèze. Il permet une excellente desserte de la ville et limite le trafic local, que la rocade a vocation à organiser.
La création sur la rocade nord-est d’un accès à l’A 75 vers le sud inciterait les usagers locaux à emprunter l’autoroute plutôt que la rocade – qui fait d’ailleurs l’objet d’un projet de mise à deux fois deux voies. Il faut donc clarifier les rôles avant de prendre une quelconque décision concernant les échangeurs – que l’État ne saurait de toute façon supporter seul. Il faut également examiner les perspectives d’urbanisation du secteur afin de respecter les principes de développement durable que le Gouvernement a adoptés dans le cadre de sa politique des transports dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien.
M. Kléber Mesquida – Je comprends que vous nous offriez toujours la même réponse, même si le changement de technicien en charge du dossier aurait pu faire croire que l’insistance des services locaux aurait finalement eu raison de son obstination. Vous dites que la rocade sera mise à deux fois deux voies : pour être en charge de ce dossier au conseil général, je peux vous dire que ce n’est pas d’actualité, ne serait-ce que pour des raisons techniques – le mitage urbain empêche tout élargissement. Nous proposons donc une solution de bon sens : un tracé qui préserverait les emprises et ménagerait ainsi l’avenir sans solliciter le financement de l’État. Je vous demande donc avec insistance d’intervenir auprès des services compétents pour qu’une DUP complémentaire permette au département de faire les acquisitions foncières nécessaires à sa participation future à l’opération.
M. Joël Giraud – Je souhaite, Monsieur le ministre, attirer votre attention sur l’accessibilité routière et ferroviaire des Alpes du Sud. Tout d’abord, la vétusté de la ligne Marseille-Briançon – enjeu majeur du désenclavement local – entraîne la multiplication d’incidents. L’hiver dernier, des rails s’étaient même rompus sous l’effet du gel. RFF a donc entrepris des travaux sur ses fonds propres sans même attendre le contrat de projet. Poursuivons dans cette voie exemplaire et déterminée en modernisant l’exploitation de la ligne – et notamment de ses aiguillages. Quand pourrez-vous annoncer les délégations de crédits qui rassureront les usagers ? Quel montant allouerez-vous à la régénération de la ligne, sachant que les travaux du nœud ferroviaire de Veynes coûteront vingt millions ?
D’autre part, le trafic de poids lourds est interdit au col de Montgenèvre, mais une aire de dérogation pour les entreprises locales a été définie. Or, l’Italie a obtenu une extension de son aire. Les ministres de l’équipement français et italien se sont accordés sur le retour au périmètre originel en cas de dépassement du seuil tolérable de poids lourds, soit cent par jour. Or, ce seuil est dépassé depuis longtemps !
M. Jean-Christophe Lagarde – C’est vrai !
M. Joël Giraud – C’était prévisible : la zone de dérogation italienne inclut des villes où sont installées des entreprises comprenant plusieurs milliers de poids lourds. L’heure est si grave que l’exploitant de la ligne routière entre Briançon et la gare TGV d’Oulx a dû remplacer ses autocars par des minibus : une première en France ! Pourtant, d’une rencontre à l’autre, on piétine. Le Gouvernement italien souhaitait rencontrer la représentation des transporteurs avant de s’engager : qu’en est-il ? Les autorités françaises sont-elles déterminées à revenir à des aires restreintes avant qu’un accident ne se produise et que leur responsabilité ne soit mise en cause ?
Enfin, il a fallu cinq ans pour que la DRE consente à diligenter une étude sur le potentiel commercial du tunnel ferroviaire du Montgenèvre, dont le principe a été adopté en 2001 au sommet franco-italien de Périgueux. Près d’un million et demi de voyageurs sont susceptibles de l’emprunter chaque année. En outre, on sait désormais que les flux de marchandises sont surtout interrégionaux dans les Alpes du Nord et internationaux dans les Alpes du Sud. Un groupe privé s’est engagé à contribuer à la construction de cet ouvrage à hauteur d’un milliard et demi.
Malgré la crédibilité du projet, nous attendons toujours un engagement significatif de l’État afin que l’opération puisse être engagée en 2013 – condition préalable à la signature du contrat de plan pour la région PACA.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – La vétusté des installations entraîne en effet des incidents techniques et d’importants retards sur la ligne Aix-Briançon. La plan de rénovation du réseau national que j’ai décidé – qui concernera les lignes les plus fréquentées d’abord et auquel 260 millions supplémentaires seront consacrés cette année – permettra de retrouver le service attendu.
Avec une circulation de 10 à 25 trains par jour, la ligne des Alpes est prioritaire. Le conseil d’administration de RFF a donc décidé d’engager des travaux d’urgence en consacrant 10,5 millions dès mars 2006 au grand entretien et 9,5 millions en décembre dernier au renouvellement de la voie. Pourtant, cela ne suffit pas. C’est pourquoi l’État soutiendra la modernisation de cette ligne dans le cadre du prochain contrat de projet de la région PACA : les différents partenaires devraient pouvoir financer les travaux à hauteur de cent millions. Le calendrier sera établi une fois le contrat conclu.
S’agissant du tunnel du Montgenèvre, les réflexions de la conférence intergouvernementale vont se poursuivre. Je vous confirme que la priorité de l’État porte sur l’amélioration de la ligne des Alpes.
Enfin, les caractéristiques de la route empêchent le col du Montgenèvre de supporter une circulation intense. À l’initiative de la France, les poids lourds de plus de 26 tonnes ont désormais interdiction d’y circuler, sauf dans deux zones locales de part et d’autre de la frontière. L’Italie a jugé nécessaire d’étendre son aire de dérogation. Aujourd’hui, le seuil de cent poids lourds quotidiens est dépassé. J’ai évoqué le sujet avec mon homologue italien en novembre dernier ; nous avons décidé de contingenter le trafic à cinquante poids lourds par pays. Si cet accord n’était pas respecté, la France ferait strictement respecter le seuil de cent poids lourds à la frontière, quelles que soient les conséquences : nous ne pouvons pas prendre de risques sur cette route difficile.
M. Joël Giraud – Cessons les procédés dilatoires : la zone dérogatoire doit être restreinte. La circulation des poids lourds oblige les lignes routières à réduire leur capacité ! Nos territoires sont enclavés et ne peuvent accéder au TGV que par l’Italie, mais les poids lourds nous empêchent de nous y rendre ! Quant au tunnel du Montgenèvre, pourrez-vous donner des instructions à la commission intergouvernementale pour qu’il ne fasse pas l’objet d’une simple proposition, mais qu’on lui redonne son statut de projet ?
M. Pierre-Christophe Baguet – Malgré les efforts du ministère, de nombreuses familles ont encore du mal à concilier le calendrier économique et le calendrier scolaire, auxquels s’ajoute cette année un calendrier civique bien chargé. Ainsi, la fin de semaine de quatre jours qui précédera le jeudi de l’Ascension sera consacré au deuxième tour des élections présidentielles. Pour encourager la participation électorale et privilégier la vie des familles, pourrez-vous, Monsieur le ministre, donner à titre exceptionnel aux recteurs et aux inspecteurs d’académie la consigne de préserver le week-end prolongé de l’Ascension avec la journée du 18 mai ? Les familles pourraient ainsi s’organiser dès aujourd’hui pour reporter leurs obligations sur ce seul long week-end disponible entre début mai et l’été, et se libérer pour leur devoir électoral la semaine précédente.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – M. de Robien, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargé de vous répondre. Comme vous le savez, le calendrier scolaire fait l’objet d’un arrêté ministériel pour une période de trois ans. Il répond à un souci d’équilibre entre les périodes de travail et de loisirs, dans l’objectif d’améliorer les conditions d’apprentissage et la qualité de vie dans nos établissements scolaires.
Le calendrier de l’année en cours a été arrêté le 11 juillet 2003. Sa modification – même à titre dérogatoire – doit faire l’objet d’un examen scrupuleux pour des motifs particulièrement signalés. Il en va de la perception même du temps scolaire par les élèves : quelles conclusions pourraient-ils tirer du fait que la « nécessité » de partir en week-end prime soudain sur celle d’aller à l’école ? Dans le même ordre d’idées, comment faire admettre aux enseignants que le remplacement de courte durée obéit à une nécessité de qualité du service public exigé par les parents d’élèves ?
Quoi qu’il en soit, une telle décision ne pourrait être prise que par les recteurs, qui peuvent aménager le temps scolaire si des circonstances sont susceptibles de mettre en difficulté le fonctionnement du service public de l’enseignement dans un établissement, un département ou la totalité de l’académie. La journée de travail éventuellement supprimée devra en tout état de cause faire l’objet d’un rattrapage. Je rappelle que cette période de l’année est très importante, notamment pour les classes à examen, pour lesquelles chaque jour compte.
M. Pierre-Christophe Baguet – J’ai bien noté que malgré le contexte électoral exceptionnel de cette année, le ministre de l’éducation nationale ne pouvait imposer à l’ensemble des académies de libérer le vendredi 18 mai. J’attire cependant votre attention sur la situation particulière des académies de la zone A – Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles – dont les vacances de printemps commenceront le week-end pascal et s’achèveront par le premier tour des élections présidentielles. La vie des familles s’en trouvera singulièrement compliquée. Je compte donc sur le bon sens des quatre recteurs concernés – à qui je vous prie de bien vouloir transmettre ma proposition – pour trouver une solution adaptée. Si le calendrier actuel est maintenu, les enseignants risquent d’exercer dans des classes presque vides, ce qui les contraindra à reprendre ultérieurement le programme abordé ce jour-là. Je ne parle pas du risque d’abstention au deuxième tour des élections présidentielles…
M. Jean-Christophe Lagarde – J’ajoute qu’avec la série d’élections qui s’annonce, les électeurs auront peut-être besoin de se reposer le week-end de l’Ascension… (Sourires)
Drancy compte 18 écoles élémentaires et 16 écoles maternelles pour un effectif global d'environ 7 380 enfants. La ville est dotée de deux classes d'intégration scolaire – CLIS – et une centaine d'enfants bénéficiaient d'un projet individuel d'intégration – PII – en 2005-2006. Pour cette même année scolaire, les deux CLIS étaient dotées chacune d'un auxiliaire de vie scolaire pour l'intégration collective des élèves handicapés – AVS-CO – et des demandes d'intégration en classe banale de maternelle avaient été faites pour 11 enfants. Seuls deux postes d'emplois vie scolaire – EVS – étaient ouverts pour ces derniers, pour 25 heures de présence auprès de 4 enfants, alors que 87 heures avaient été notifiées.
Quatre demandes d'EVS sont donc bloquées depuis octobre 2005, et 6 autres depuis décembre 2005. Autant dire que la situation est loin d'être satisfaisante. Au-delà de la difficulté professionnelle que rencontrent l'enseignant et l'équipe qui ont à gérer seuls ces enfants, les parents d'élèves s’inquiètent de la qualité de l'accompagnement mis en œuvre pour aider les enfants en situation de handicap à s'intégrer au mieux dans l'univers scolaire.
Après quelques inquiétudes dans les premières semaines de la rentrée 2006-2007, les deux CLIS disposent désormais d’un AVS-CO. En outre, les scolarisations en classe banale concernent cette année 17 enfants, dont un en école élémentaire. Cependant, à l’heure où je parle, quatre enfants seulement bénéficient de la présence d'un EVS – ce qui se traduit par la présence de deux EVS. Plusieurs écoles maternelles – notamment les écoles Salengro, Casanova, Timbaud et Macé – accueillent donc des enfants touchés par divers pathologies et handicaps sans encadrement adapté. Cela représente bien des souffrances quotidiennes pour tous.
Ce déficit de moyens humains est des plus préoccupants, le recrutement de personnels AVS en Seine-Saint-Denis semblant bloqué et celui de personnels EVS n’allant pas sans difficulté.
Autre sujet, l'apprentissage des langues vivantes à l’école primaire, dont le Gouvernement a fait une priorité. Une classe de CM2 de l'école élémentaire Salengro est toujours sans nouvelles de l'intervenant prévu. À l'école élémentaire Voltaire, située dans le même quartier défavorisé, aucun niveau n'était couvert à la rentrée. Les services de l'inspection académique avaient pourtant assuré que la priorité était donnée, dans la mise en place de cet enseignement, aux CM1 et CM2. Cette situation est donc incompréhensible.
Enfin, le poste d'EVS mis à disposition des écoles élémentaires Salengro et Voltaire est toujours vacant. Le projet qui avait été élaboré lui confiait le soin de mettre en place et de gérer une bibliothèque, ce qui n’est pas un luxe dans ce quartier. Or le titulaire du poste est resté très peu de temps. Il est essentiel qu’il soit remplacé au plus vite.
Au vu de l'ensemble des ces éléments, je vous demande de reconsidérer la situation de Drancy et de débloquer les moyens nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les enfants qui souffrent d'un handicap et pour permettre à tous les élèves de CM1 et de CM2 d’apprendre des langues étrangères. Quand on n’a pas la chance de tenir de sa famille un bagage culturel suffisant, on doit pouvoir le trouver à l’école.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – M. de Robien, qui vous prie également d’excuser son absence, a fait de la scolarisation des élèves handicapés une priorité : non seulement l'inscription à l'école de tout enfant qui présente un handicap est un droit reconnu par la loi du 11 février 2005, mais c’est un acte citoyen qui appelle la mobilisation de tous les représentants de l'État.
La loi reconnaît aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d'un accompagnement adapté pour garantir la continuité de leur parcours de formation. Le ministre a donc décidé, dès la rentrée 2005, d’associer aux 4 827 AVS chargés de l'accompagnement individuel des enfants handicapés des personnels recrutés sur des contrats aidés. Plus de 9 000 personnes assurent ainsi aujourd’hui un accompagnement individuel et collectif de ces jeunes. En 2007, 500 nouveaux assistants de vie scolaire viendront renforcer ce dispositif.
M. de Robien a également insisté pour que ces personnels bénéficient d'une formation : 3 millions d'euros y ont été consacrés en 2006. S'agissant des débouchés professionnels, les AVS devraient pouvoir s'engager dans des procédures de validation des acquis de l'expérience. D’autres solutions sont actuellement envisagées à la suite du rapport de votre collègue Guy Geoffroy.
L'attention portée à ce dossier n'exclut pas les difficultés, qui tiennent à l'insuffisance du vivier de recrutement, mais surtout à la recherche d'une meilleure adéquation entre les besoins et les ressources disponibles. C'est le cas en Seine-Saint-Denis, où le taux de couverture des décisions d'accompagnement individuel est cependant passé de 71,35 % en octobre 2005 à 84,64 % en décembre 2006.
Le principe de l’apprentissage des langues vivantes dans le premier degré est lui aussi inscrit dans la loi. L’arrêté du 25 juillet 2005 précise que l’enseignement d'une langue à l’école primaire sera généralisé au cycle III – CE2, CM1, CM2 – puis étendu progressivement au CE1 dès la rentrée 2007. Deuxième pilier du socle commun de connaissances et de compétences, cet enseignement s'inscrit dans le cadre européen commun de référence pour les langues.
À Drancy, le taux de couverture en langue vivante étrangère est aujourd’hui de 100 % pour les classes de CM1 et de CM2, et de 86 % pour les classes de CE2. La nomination d'un intervenant extérieur habilité en anglais, recruté par inspection académique le 11 décembre dernier, a permis de couvrir toutes les classes de l'école Voltaire – les deux classes de CM2, les trois classes de CM1 et les deux classes de CE2 – ainsi que les deux classes de CM2 et les deux classes de CM1 de l'école Salengro. L’ensemble des classes de CM1 et de CM2 de Drancy reçoit donc à ce jour un enseignement de langue vivante.
M. Jean-Christophe Lagarde – S’agissant de l’enseignement des langues vivantes, le problème a en effet été résolu. Mais dès lors que l’on prévoit d’étendre cet enseignement au CE2, puis au CE1 l’an prochain, il convient d’anticiper, de façon à ne pas se retrouver chaque année en sous-effectifs pendant plusieurs mois.
Enfin, je trouve regrettable que les services du ministre n’aient pas eu dans leur réponse un seul mot sur l’accueil des élèves handicapés dans ma commune. Plus de deux tiers ne sont pas accueillis avec l’accompagnement de vie scolaire auquel ils ont droit. Cette situation crée des difficultés insurmontables pour la communauté scolaire. On ne peut pas se contenter de demander des efforts au personnel, car un encadrement de ces enfants n’est pas possible sans les postes annoncés. La Seine-Saint-Denis n’est pas isolée, les transports y sont bien développés ; on pourrait trouver des personnes pour accompagner les élèves handicapés. C’est une priorité.
Mme la Présidente – Ce n’est malheureusement pas une spécificité de votre ville, Monsieur Lagarde.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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