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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mercredi 24 janvier 2007

Séance de 22 heures 15
53ème jour de séance, 122ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à vingt deux heures quinze.
La séance, immédiatement suspendue, est reprise à 22 heures 25.

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dispositions relatives à l’outre-mer (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Mme la Présidente - Nous en venons à la discussion des articles.

article premier

M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois – Les amendements 3 à 8, de coordination et de précision, sont défendus.

M. François Baroin, ministre de l’outre-mer - Favorable.

Les amendement 3 à 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 9 vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil général de Mayotte, de son président et de sa commission permanente, ainsi que des établissements publics administratifs de la collectivité départementale. Il va dans le sens d’une transparence accrue.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 10 à 28 sont de précision, de cohérence, de coordination, rédactionnels ou corrigent une erreur matérielle.

Les amendements 10 à 28, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 29 vise à assurer une plus grande transparence sur les activités financières de la collectivité départementale de Mayotte.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 30, 31 et 32 sont rédactionnels ou de coordination.

Les amendements 30, 31 et 32, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Mansour Kamardine - L’amendement 198 est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’article 39 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte n’est pas abrogé par le nouveau statut. En codifier une partie seulement n’a pas d’intérêt et conduirait à des dispositions redondantes.

L'amendement 198, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 33 est de précision. L’amendement 34 vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de son président et de son conseil exécutif ainsi que des établissements publics administratifs de la collectivité. Il s’agit donc d’un alignement sur les règles du droit commun.

Les amendements 33 et 34, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – Les amendements 35 à 40 sont rédactionnels, de précision ou de conséquence.

Les amendements 35 à 40, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 41 rectifié vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil territorial de Saint-Martin, de son président et de son conseil exécutif ainsi que des établissements publics administratifs de la collectivité. Il s’agit là encore d’un alignement sur les règles du droit commun.

L'amendement 41 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 42 à 46 sont rédactionnels, de précision ou de conséquence.

Les amendements 42 à 46, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Philippe Edmond-Mariette – L’érection de Saint-Martin en nouvelle collectivité ne lui permettra plus de bénéficier de l’octroi de mer régional et le manque à gagner est considérable. Il me semble essentiel qu’un plan d’accompagnement soit mis en place, comme pour la Corse par exemple. J’ai eu l’occasion de rappeler que dans la partie hollandaise se trouvent plus de vingt-deux casinos, le terminal de croisière, l’aéroport international de Juliana, alors que, de l’autre côté, nous devons gérer la précarité et l’assistance sociale. Le but de l’amendement 187 est de faire que le Gouvernement s’engage à ce que les dotations votées pour Saint-Martin soient d’un montant suffisant non seulement pour couvrir les besoins immédiats de la nouvelle collectivité, mais également pour appliquer un plan de relance et de développement économique.

M. le Rapporteur – Je partage votre analyse : Saint-Martin aura en effet besoin d’un accompagnement financier de l’État, même si je n’ai eu vent pour ma part que de treize casinos… (Sourires) La perte des recettes d’octroi de mer versées par le conseil régional de Guadeloupe devra être compensée par des recettes supplémentaires. Je précise cependant que Saint-Martin pourra créer des impôts supplémentaires et que l’article 5 du projet de loi organique prévoit un plan de rattrapage cofinancé par l’État pour combler le retard en matière d’équipements structurants. Cet amendement étant satisfait, je prie M. Edmond-Mariette de bien vouloir le retirer.

M. Philippe Edmond-Mariette - Je le retire.

L'amendement 187 est retiré.

M. le Rapporteur – L’amendement 47 est rédactionnel et l’amendement 48 corrige une erreur matérielle.

Les amendements 47 et 48, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur – Les modalités d’élaboration du procès-verbal des séances du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique. C’est pourquoi l’amendement 49 les précise ici.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 50 vise à étendre le droit de communication des décisions et documents du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, de son président et de son conseil exécutif, ainsi que des établissements publics administratifs de la collectivité. Cela va également dans le sens d’une plus grande transparence.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 51 à 55 et 57 à 60 sont de coordination, rédactionnels, de précision, corrigent une erreur matérielle ou suppriment un alinéa devenu inutile.

Les amendements 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59 et 60, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 61 vise à assurer une plus grande transparence sur les activités financières de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement 61, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 62 à 65 sont de coordination, rédactionnels ou corrigent des erreurs de référence.

M. le Ministre - Favorable.

L’amendement 62, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 63, 64 et 65.
L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER bis

Mme Juliana Rimane – Je me réjouis que ce texte comporte de grandes avancées pour les communautés amérindiennes et bushinengués. Le Sénat vient d'adopter l'amendement déposé par Georges Othily pour instituer en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués afin de mieux associer ces communautés aux décisions les concernant. Je suis d'autant plus satisfaite de cette mesure que je demande depuis 2002 la nomination d'un haut fonctionnaire chargé de mission pour les populations vivant de manière traditionnelle en Guyane, afin de prendre pleinement en compte leurs problèmes et leurs aspirations dans la définition des politiques publiques. Le Gouvernement, en acceptant l'amendement sur le conseil consultatif et en décidant de nommer un sous-préfet chargé des affaires intérieures auprès des populations ayant un mode de vie traditionnel, répond enfin à cette attente.

J'ai par ailleurs appelé bien souvent l'attention du Gouvernement sur le dossier du transport scolaire fluvial. Alors que le transport public régulier de personnes n'existait pas encore en Guyane, les lois de décentralisation ont transféré à ce département la responsabilité de l'organisation, du fonctionnement et du financement des transports scolaires routiers. Or, plus d'un tiers des communes de Guyane ne sont pas desservies par la route et les déplacements s'effectent par voie fluviale. Le département supporte ainsi cette charge abusive sans la moindre contrepartie financière depuis plus d'un quart de siècle. De plus, ce transport par voie fluviale engage totalement la responsabilité civile du département puisque ces cours d'eau ne sont pas officiellement considérés comme navigables. Dans ce texte, le Gouvernement s’est efforcé de résoudre ce problème. De nombreux enfants n'ayant pas accès à la scolarité, le département a été obligé de créer des lignes de transport par voie fluviale et de les financer. En 2006, 2 365 élèves en ont ainsi bénéficié. Le coût de cette opération est d'autant plus exorbitant – 1,7 million – que le département se trouve déjà dans une situation financière difficile. J'ai donc déposé un amendement pour régler définitivement ce problème mais il a été jugé irrecevable par la commission des finances. Je me réjouis que le Gouvernement l’ait repris et je l'en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur – Les amendements 67 et 68 sont de coordination et de clarification.

Les amendements 67 et 68, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 69 vise à imposer le recours à un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à un décret simple, pour fixer les règles relatives à la composition et à l’organisation du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués. Compte tenu du nombre et de l’importance des règles qui devront être déterminées par voie règlementaire, il semble préférable que ces textes soient élaborés dans des conditions de sécurité juridiques maximales.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 70 est de précision.

L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 71 vise à mieux distinguer les différents types d’avis émis par le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 72 à 75 sont de précision ou rédactionnels. Le 76 supprime une disposition inutile.

Les amendements 72 à 76, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article premier bis modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER bis

M. le Ministre – L’amendement 231 crée une dotation exceptionnelle pour les opérations de premier adressage des communes de Mayotte.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

M. Mansour Kamardine - Je remercie le Gouvernement pour avoir accepté de reprendre cet amendement et celui qui sera présenté ensuite. Il s’agit en effet de questions importantes permettant de restructurer la vie administrative.

L'amendement 231, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre – L’amendement 233 vise à prendre en compte le transport scolaire fluvial dans le calcul de la dotation générale de décentralisation en Guyane. Le montant de cette compensation sera d’un peu moins de 2 millions. Il s’agit d’une demande à laquelle vous teniez particulièrement, Madame Rimane. Nous y avons répondu très favorablement.

L'amendement 233, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre – Conformément aux souhaits du conseil général de Guyane, l’amendement 232 tend à ce que les routes nationales 1 et 2 restent dans la compétence de l’État. La loi « liberté et responsabilités locales » d’août 2004 prévoyait leur décentralisation, mais la charge financière qui en résulte justifie que l’État fasse preuve de solidarité. La Guyane est aussi grande que le Portugal !

L'amendement 232, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je souhaite une brève suspension.

La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 23 heures.

M. le Ministre – Le débat auquel nous arrivons est important. Il porte sur les ressources des villes centres et sur la coordination des politiques publiques menées dans les villes centres des quatre DOM, à l’exception singulière de la Réunion, qui n’a pas formulé les mêmes demandes. Ce dossier est essentiel puisqu’il concerne la vie quotidienne de plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes ultramarins. Il nécessite une parfaite coordination entre les acteurs locaux, lesquels sont responsables d’organiser la complémentarité des actions partagées. Néanmoins, personne ne peut nier que le problème existe. Je propose par conséquent d’organiser une table ronde au ministère de l’outre-mer, dans les quinze jours, selon des modalités que nous définirons ensemble. Je souhaite naturellement que les grands élus – présidents de région, présidents de département, parlementaires et maires – puissent se rendre à cette invitation, de sorte que, sans a priori et en mettant à plat l’ensemble du dispositif, nous puissions envisager de manière équilibrée la bonne méthode, les bons objectifs et le calendrier. Ainsi, nous nous mettrons ensemble en situation de répondre aux besoins qu’expriment les premiers magistrats de ces villes centres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Christiane Taubira - Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement de provoquer, dans les deux semaines qui viennent, une telle rencontre. Je me réjouis que la suspension de séance nous ait permis d’avancer et que le dépôt de mes amendements 181, 180 et 207 ait suscité la proposition d’une rencontre de concertation avec tous les élus. Pour ce qui me concerne, je vais retirer l’amendement 181 qui concernait les cinq villes centres. J’avais toutefois maintenu les deux autres, l’un concernant la Guyane et la Martinique, et l’autre – de repli – exclusivement la Guyane. C’est que, lors de séances de travail avec deux maires concernés, je me suis engagée auprès d’eux à défendre leurs demandes. Il se trouve que mon attitude est également liée au respect que m’inspirent l’ensemble des élus d’outre-mer, que nous soyons ou non de la même sensibilité politique. Nous nous respectons et nous avons des rapports cordiaux, parfois même amicaux. Lorsque des désaccords surgissent, parfois le ton monte, mais par passion, jamais par aversion, et il redescend très vite. Je me dois donc de respecter ma parole envers les maires de Cayenne et de Fort-de-France, mais, en même temps, de tenir le plus grand compte de ce qu’ont exprimé ici plusieurs parlementaires, et, en particulier, des présidents d’exécutifs régionaux.

Le dispositif que je proposais, s’il respectait le principe de libre administration des collectivités, l’encadrait cependant, en prévoyant une fourchette de taux. Il y avait donc une forme d’encadrement, sans doute excessive. Ce que je souhaite, Monsieur le ministre, c’est que, vraiment, l’État traite avec une impartialité indiscutable les différentes collectivités concernées. J’appelle à cette impartialité parce que je ne la constate pas en permanence.

S’agissant des réserves que vous avez émises sur la Guyane, je désire que la réunion qui se tiendra dans quinze jours permette d’en connaître la teneur. Les principaux intéressés – soit le maire de Cayenne et le président du conseil régional – n’ont en effet pas émis de réserves. Non seulement le maire de Cayenne appelle de ses vœux mon dispositif, mais le président du conseil régional – malgré les complications de gestion engendrées – considère que cette démarche est justifiée, compte tenu des difficultés auxquelles s’affronte la ville de Cayenne. Je veux connaître vos réticences concernant la Guyane, et je souhaite que toutes les collectivités d’outre-mer soient traitées en toute impartialité, dans le respect démocratique de leur légitimité issue du suffrage universel. J’entends aussi que la solidarité de l’État s’exerce car l’on a créé aujourd’hui une situation telle que l’on a des élus qui, en pleine période électorale, osent proposer une augmentation de la fiscalité locale. J’espère donc que la réunion que nous tiendrons dans deux semaines convaincra chacun de la nécessité de mobiliser pleinement et durablement la solidarité de l’État.

M. Philippe Edmond-Mariette - Je remercie M. le ministre de sa sagesse… (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) En prenant le temps de la concertation, nous permettrons à tous les élus directement concernés de se prononcer. En tout cas, je m’engage à être personnellement présent. Fort-de-France me concerne au premier chef, puisqu’il s’agit d’une des villes de ma circonscription.

M. Jean-Christophe Lagarde - À vous écouter tous, j’en viendrais presque à m’excuser auprès de mes collègues élus d’outre-mer d’intervenir dans ce débat ! Le ministre annonce une réunion avec les parlementaires et autres « grands élus » ultramarins : pardon de ne pas en être ! (Sourires) Avec notre rapporteur, je fais cependant partie des trois élus métropolitains qui restent sur ces bancs et qui ont aujourd’hui un peu l’impression, malgré leur assiduité, qu’une réunion à huis clos en dehors de cet hémicycle sera presque plus utile que nos débats ! Or ma formation politique n’y sera pas représentée et sans doute n’y serai-je pas convié ! (Murmures) Je souhaiterais pourtant entendre les arguments qui y seront échangés, de manière à pouvoir donner un avis éclairé lorsque l’Assemblée sera à nouveau saisie…

Mme Gabrielle Louis-Carabin - Il a raison !

M. Jean-Christophe Lagarde - Je demande donc à être associé à cette réunion et je ferai l’impossible pour que mon agenda me permette d’y assister.

M. le Ministre – Vous viendrez, mais de moins loin ! (Sourires)

M. Victorin Lurel - Je suis un adversaire politique du ministre, mais je sais reconnaître l’élégance de sa proposition. Merci, Monsieur le ministre, de cette ouverture alors que vous connaissez mon opposition farouche à toute proposition de création à la hussarde d’un nouvel impôt. Je rappelle qu’il s’agissait de faire payer 452 000 consommateurs et contribuables guadeloupéens pour 32 000 personnes – 20 000 à Pointe-à-Pitre et 12 000 à Basse-Terre –, afin de prendre en compte les « charges de centralité ». Ces charges existent, mais je rappelle que la législation les compense déjà au travers de plusieurs dispositifs, dont la distribution majorée de l’octroi de mer, de la DGF ville centre ou du Fonds régional de développement de l’emploi. Nous disposons en outre de dispositifs locaux.

Je rends hommage à la sagesse des maires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, qui acceptent de nous laisser le temps de trouver un compromis. Et je ne veux pas impliquer publiquement Mme Louis-Carabin, qui a elle aussi émis des réserves. Alors qu’on augmente le prix des carburants en Guadeloupe, l’essence supporterait quatre taxes supplémentaires : l’octroi de mer, l’octroi de mer régional, la taxe spéciale sur les carburant et maintenant ce droit additionnel à l’octroi de mer régional. C’est trop, alors que nos concitoyens se plaignent tous légitimement de la faiblesse de leur pouvoir d’achat. Je serai donc autour de la table si nous parvenons à trouver une date dans nos calendriers respectifs.

M. Alfred Marie-Jeanne - Monsieur le ministre, en politique, je condamne par principe tout ce qui ressemble à un coup bas. Si la ville capitale de la Martinique est aujourd’hui en difficulté, c’est peut-être à cause de l’État. Et je dis bien « peut-être » car je n’en suis pas sûr. Mais en tout cas ce n’est pas à cause du conseil régional. Lorsque nous nous reverrons, je viendrai avec mes dossiers pour vous montrer les sommes que nous accordons, ainsi que celle que nous avons déjà déléguées et qui n’ont pas été utilisées. Je tiens à le dire publiquement : on nous accuse à tort !

Il ne suffit pas d’accorder des aides financières, il faut aussi gérer convenablement. Cela aussi doit être pris en compte. Et la solidarité au sein de la collectivité régionale martiniquaise existe également. Je rappelle brièvement tout ce qu’accorde l’entité régionale. À travers la communauté d’agglomération de Fort-de-France qui regroupe quatre collectivités, certains émargent deux fois sur le fonds d’investissement routier. Ce n’était pas une obligation : chaque membre de la communauté d’agglomération du centre perçoit des aides du fonds d’investissement. En plus, j’ai rendu l’entité CACEM éligible au fonds intercommunal. Par conséquent, je ne vois pas en quoi la communauté d’agglomération du centre pourrait se sentir maltraitée.

Lorsque je suis devenu président du conseil régional, j’ai triplé l’aide régionale aux collectivités locales : il s’agit d’une sorte de contrat de plan à l’échelon local. Ensuite, les crédits issus du fonds régional pour le développement économique ont été redistribués aux collectivités. Et je pourrais multiplier les exemples.

Alors quand on dit que nous n’avons rien fait, c’est totalement faux. Je me réjouis donc que vous ayez accédé à notre demande ; vous m’épargnez ce qui aurait été la première rancœur de ma vie. Le bon sens doit toujours primer.

Mme Christiane Taubira - Prenant acte de l’engagement du ministre, je retire l’ensemble de mes amendements.

Les amendements 181, 180 et 207 sont retirés.

Art. 2

M. Mansour Kamardine - L’amendement 193 tire les conséquences de l’évolution de la société mahoraise, qui n’a plus besoin de couleurs pour exprimer ses choix. Le nombre croissant de candidats aux élections rend parfois difficile de trouver des couleurs suffisamment différentes les unes des autres. Les bulletins de couleur ont déjà été supprimés pour les élections présidentielles ; nous proposons de faire de même pour les élections législatives, municipales et cantonales.

M. le Rapporteur – La commission avait rejeté cet amendement, mais l’impression d’un emblème sur les bulletins de vote pourrait permettre aux personnes illettrées de voter en connaissance de cause. De plus, l’amendement devrait faciliter la préparation des élections. Je pense donc qu’il peut être adopté.

L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L’amendement 77 devient sans objet.

M. le Rapporteur - Les amendements 78 à 81 sont de coordination ou de précision.

Les amendements 78, 79, 80 et 81, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Ministre – L’amendement 229 est de précision.

L'amendement 229, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 82 à 87 de la commission sont rédactionnels, de coordination ou de précision.

Les amendements 82, 83, 84, 85, 86 et 87, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Ministre - L’amendement 230 est de précision.

L'amendement 230, accepté par la commission, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 88 à 103 de la commission sont rédactionnels, de coordination ou de précision.

Les amendements 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 3

M. le Ministre - L’amendement 214 est de coordination.

L'amendement 214, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 4

M. le Rapporteur – L’amendement 104 corrige une erreur de référence.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Edmond-Mariette - L’amendement 190 supprime la partie de l’alinéa 13 de l’article laissée, après les modifications introduites par le rapporteur, dans ce qu’avait prévu le Sénat. Puisqu’il n’y a que trois sections à l’intérieur d’une unique circonscription, il n’y a plus de lieu de redistribuer sur le reste des suffrages, pour l’élection des députés européens.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Dans l’hypothèse où la circonscription pourrait bénéficier de plus de trois sièges à l’avenir, il est préférable de garder le système tel quel.

L'amendement 190, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 105 est rédactionnel.

L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 4

M. le Ministre - L’amendement 223 du Gouvernement actualise des dispositions du code électoral applicables aux collectivités du Pacifique.

L'amendement 223, accepté par la commission, est adopté.

Art. 5

M. le Rapporteur - Les amendements 106 à 112 de la commission sont rédactionnels, de précision ou de coordination.

Les amendements 106, 107, 108, 109, 110, 111 et 112 de la commission, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.
L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 5 bis

M. Gérard Grignon - L’amendement 206 vise à assurer la régularité des audiences du tribunal administratif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les magistrats de l’archipel sont tous domiciliés aux Antilles ou en Guyane et ne tiennent donc des audiences sur place que tous les quinze ou dix-huit mois. Pour y remédier, nous proposons de permettre, comme c’est déjà le cas en matière pénale, où Saint-Pierre-et-Miquelon a été précurseur, que les audiences du tribunal administratif se tiennent à l’aide de la visioconférence. Une première expérience a eu lieu il y a quinze jours.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par l’ordonnance du 8 juin 2005 qui a introduit dans le code de justice administrative des dispositions en ce sens.

M. le Ministre – L’amendement est effectivement sans objet, puisque l’ordonnance de 2005 permet d’installer des équipements de communication audiovisuelle dans les tribunaux. Si ce n’était pas le cas, vous n’auriez pu réaliser l’expérience que vous avez évoquée.

M. Gérard Grignon - Cela fonctionne très bien au pénal, mais pas encore pour le tribunal administratif. Je retire toutefois l’amendement.

L'amendement 206 est retiré.

M. le Rapporteur - L’amendement 113 est de coordination.

L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 5 ter

L'article 5 ter, mis aux voix, est adopté.

Art. 6

M. le Rapporteur - Les amendements de la commission sont rédactionnels, de précision, de coordination ou corrigent des erreurs.

Les amendements 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 et 144, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

avant l'Art. 7

M. le Rapporteur - L’amendement 145 est rédactionnel.

L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Art. 8

M. le Rapporteur - Les amendements 146 à 150 sont rédactionnels.

Les amendements 146, 147, 148, 149 et 150, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

avant l'Art. 9

M. le Ministre – L’amendement 217 vise à rationaliser l’occupation de la zone des cinquante pas géométriques, après deux précédentes tentatives infructueuses. Nous satisfaisons là une demande de M. Kamardine, pour en finir avec les incertitudes touchant les constructions dans cette zone des cinquante pas. Cela permettra une meilleure maîtrise de la politique d’urbanisme et facilitera l’établissement de l’état civil. Nous progressons ainsi vers l’identité législative, nous préparons l’alignement sur le droit commun et, surtout, nous commençons à doter les élus d’outils opérationnels.

M. Mansour Kamardine - C’est tellement bien dit que tout ajout serait nuisible.

Mme la Présidente - Pour moi, qui vous ai accompagné dans la mission, cet amendement paraît très bénéfique pour l’évolution de votre île.

L'amendement 217, mis aux voix, est adopté.

Art. 9

Mme Béatrice Vernaudon – L’article 9 est relatif à la continuité territoriale. Le Gouvernement nous propose une avancée importante, réclamée depuis l’instauration de ce principe par la loi de programme de 2003 : les collectivités d’outre-mer qui le souhaiteraient pourraient, à enveloppe constante, consentir l’aide au voyage aussi dans le sens de la métropole vers l’outre-mer, et non seulement dans le sens inverse. Les Polynésiens installés en métropole disent régulièrement à leurs parlementaires le ressentiment qu’ils éprouvent à ce sujet, puisqu’ils ne peuvent recevoir aucune aide pour se rendre dans leur collectivité d’origine, alors même qu’ils y ont encore des intérêts moraux et parfois matériels.

Le Gouvernement ouvre donc, et je l’en remercie, cette possibilité pour les personnes résidant en métropole, mais seulement pour des événements graves liés à la santé de leurs proches – qu’il appartiendra aux collectivités de définir. M. Lagarde, qui avait déposé une proposition de loi pour élargir les motifs d’attribution de l’aide, et moi, qui suis intervenue plusieurs fois en ce sens auprès du ministre, avons donc déposé un amendement pour aller un peu plus loin : il s’agirait de permettre aux collectivités d’attribuer cette aide sur des critères sociaux. Nous sommes restés très prudents dans la définition de ces critères, puisque l’aide ne pourrait être accordée qu’à des passagers qui n’ont pu se rendre dans leur collectivité d’origine au cours des dix années précédentes. En ce qui concerne les Polynésiens, il s’agit souvent de jeunes qui ont fait leur service militaire ou se sont engagés en métropole, puis qui y ont travaillé quelques années et ont fondé une famille. Il leur est impossible de financer le voyage qui permettrait à leurs enfants de faire la connaissance de leurs grands-parents et de leur lieu d’origine, d’autant que, pendant les vacances scolaires, les billets sont inabordables. J’insiste sur le fait que cette faculté laissée aux collectivités d’outre-mer s’exerce à enveloppe constante – c’est pour cela que notre amendement a passé la barre de l’article 40.

M. Alfred Marie-Jeanne – Mon intervention devait porter sur le vide juridique en matière de transports maritimes. Or, il semble que vous ayez pris l’engagement, Monsieur le ministre, d’y remédier. Mon intervention est-elle toujours d’actualité ? Je ferai remarquer, par ailleurs, que vous avez omis de dire quelle collectivité serait concernée.

M. Victorin Lurel - Je comprends bien le sens de l’amendement que proposeront nos collègues Lagarde et Vernaudon, mais par quel budget cette aide sera-t-elle financée ? Celui des régions, bien sûr ! La Guadeloupe reçoit 6 125 000 euros et l’on sait que le Gouvernement s’apprête à récupérer les crédits qui ne seraient pas consommés en fin d’année, contrairement à la tradition qui commençait à s’installer et alors que nos moyens sont dramatiquement insuffisants. Nos compatriotes d’outre-mer vivant dans l’hexagone, à la différence de nos amis corses, ne bénéficient pas d’aides pour aller rendre visite à leur famille. Mais il y a aussi une autre inégalité à combattre : dès lors que 40 000 Guadeloupéens viennent chaque année passer des vacances en métropole et y dépensent leur épargne, permettre à nos compatriotes vivant en métropole de rendre visite à leur famille, et donc de dépenser quelque peu en Guadeloupe, ne ferait que réintroduire un peu d’équilibre et d’intelligence dans le dispositif.

Nous ne recevons que 11 euros par personne et par an, contre 616 pour les Corses. Le Conseil constitutionnel a rendu à ce sujet une décision qui me paraît moins juridique que purement comptable. Le dispositif qui nous est proposé est bon dans son principe et doit certes être élargi, mais surtout financé autrement. Je plaide depuis des années pour des prix plafonds, même si on me dit que ce n’est pas possible. Je plaide depuis des années pour que la directive européenne de 1992 soit appliquée dans nos régions. Je plaide depuis des années pour que la cartellisation et l’abus de position dominantes dans les transports soient combattus : la DGCCRF a établi un dossier à ce sujet, mais le ministre des transports de l’époque, M. de Robien, a refusé de saisir le Conseil de la concurrence. Il faut donc revoir l’ensemble du dispositif.

Cet amendement relève d’une curieuse façon de légiférer, tout à fait inconnue en Allemagne, en Italie ou en Espagne. À Paris, on décide de mesures qui s’imputent sur le budget des collectivités sans la moindre concertation ! Si je suis d’accord sur le principe, le financement et les méthodes ne sont pas acceptables. Je ne pourrai donc pas voter cet amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde - Avec cet amendement, Mme Vernaudon et moi continuons un combat que nous menons depuis des années. Je vois trop, dans mon département de la Seine-Saint-Denis qui compte beaucoup d’ultramarins, les drames familiaux causés par la non-application de la continuité territoriale, et exacerbés par la dérive des tarifs aériens. Cet amendement est donc essentiel : on doit pouvoir aider les gens, qu’ils vivent outre-mer et souhaitent se rendre en métropole ou qu’ils vivent dans l’hexagone et veuillent retrouver leur famille, à l’occasion d’événements dramatiques, ou pour d’autres raisons. Certes, nous aurions aimé procéder autrement, Monsieur Lurel, mais vous savez que nous ne pouvons rien faire qui ait des conséquences sur le budget de l’État.

Nous considérons que la collectivité nationale devrait faire cet effort, pour les centaines de milliers d’ultramarins qui vivent en métropole ou pour les millions qui souhaitent s’y rendre. La Corse reçoit une aide par personne cinquante fois plus élevée que n’importe quelle collectivité d’outre-mer. Un Antillais aime-t-il cinquante fois moins sa maman ? Un Guyanais n’a-t-il pas autant envie d’assister au mariage de son frère ? Un Polynésien qui n’a pas pu retourner dans sa famille depuis dix ans – notre proposition n’a rien d’excessif ! – et doit payer ses communications téléphoniques à des prix invraisemblables doit-il être moins aidé qu’un Corse que quelques kilomètres seulement séparent de son île ? On devrait pouvoir corriger une telle incohérence. J’espère donc que tous les parlementaires d’outre-mer auront à cœur de voter cet amendement, même si le financement n’est pas satisfaisant : le deuxième combat sera celui-là. Il faudra obtenir du Gouvernement un traitement égal entre les citoyens d’outre-mer et les Corses. C’est une exigence élémentaire, sauf à considérer que, dans la République française, il faut poser des bombes pour obtenir quelque chose.

Pour ma part, j’informerai les habitants de la Seine-Saint-Denis originaires d’outre-mer des positions prises ici par les uns et les autres, ainsi que des engagements du Gouvernement. Ils pourront ainsi voir qui les défend.

M. le Ministre – L’amendement 224 est de coordination.

L'amendement 224, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Nous pouvons considérer que l’amendement 182 a été défendu.

M. le Rapporteur – L’intention de Mme Vernaudon et de M. Lagarde est assurément louable. Mais leur proposition est impossible à mettre en œuvre « à enveloppe constante », précision dont je comprends bien qu’ils ne l’ont apportée que pour éviter le couperet de l’article 40. Avis défavorable.

M. le Ministre – Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement 182, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Christophe Lagarde - Enfin, le pouvoir législatif l’emporte !

M. le Ministre – L’amendement 225 est de coordination.

L'amendement 225, accepté par la commission, est adopté.
L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 9

M. Mansour Kamardine - L’amendement 202 est défendu.

M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé. Il ne serait pas raisonnable, sans réforme globale, de rendre immédiatement applicables aux communes de Mayotte toutes les règles relatives aux marchés publics. Des adaptations locales peuvent être nécessaires pour tenir compte de la situation spécifique de ces communes.

M. le Ministre – Le Gouvernement, lui, est favorable à cet amendement.

M. Mansour Kamardine - Je remercie le Gouvernement de s’être rallié à ma position. S’il est un sujet où la transparence est indispensable, c’est bien celui des marchés publics. Or, aujourd’hui, à Mayotte, c’est l’opacité la plus totale qui règne alors même que les communes brassent des sommes considérables. Pour des raisons de transparence mais aussi pour garantir la sécurité juridique des décisions prises par les exécutifs locaux, je vous invite solennellement à adopter cet amendement.

M. le Rapporteur – Vos arguments m’ont convaincu, Monsieur Kamardine.

L'amendement 202, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre – L’amendement 226 vise à permettre aux régions et aux départements d’outre-mer qui le souhaitent de créer un syndicat mixte pour gérer en commun tout ou partie de leurs compétences en matière routière.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

M. Victorin Lurel – Le président du conseil général de Guadeloupe, Jacques Gillot, et moi-même qui préside le conseil régional, avons pris l’initiative de créer un syndicat mixte pour conserver l’unité du corps des agents de la DDE transférés à la région et au département. Mais se pose un problème juridique. Les agents étant mis à disposition des départements ou des régions, il n’est pas possible qu’ils soient une seconde fois mis à disposition du syndicat mixte. Si cet amendement n’était pas voté, la création de notre syndicat n’aurait plus aucun sens.

M. le Ministre – L’amendement autorise précisément l’affectation dans ce syndicat mixte des personnels de la DDE transférés à la région ou au département.

L'amendement 226, mis aux voix, est adopté.

Art. 10

M. le Ministre – Les amendements 220, 212, 216, 222, 219, 213 et 227 complètent les habilitations prévues par le projet de loi pour les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Permettez-moi, Madame la présidente, de les présenter d’un bloc. Un premier ensemble concerne l’entrée et le séjour des étrangers, afin de mieux contrôler l’immigration clandestine et de lutter plus efficacement contre les occupations illicites du domaine de l’État ; un autre a trait à la procédure pénale, visant notamment à rendre possibles les comparutions immédiates pour faciliter le travail de la justice à Saint-Martin, où le taux de délinquance est particulièrement élevé. Le Garde des Sceaux vient d’ailleurs de confirmer la création dès cette année de trois postes de magistrats à Saint-Martin ainsi que la construction d’une prison dont la livraison est prévue en 2011.

Mme Christiane Taubira - Et les écoles ?

M. le Ministre – Un troisième ensemble étend aux collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, diverses dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades, et diverses autres relatives aux animaux dangereux et errants – ces dernières répondent à une forte attente locale et permettront aux maires de prendre des mesures plus efficaces.

M. le Rapporteur – Avis favorable à tous ces amendements, sous réserve d’une modification rédactionnelle mineure au 222, où il convient d’ajouter la préposition « pour » avant les mots « créer une autorité organisatrice ».

M. le Ministre – Je m’étais engagé lors de la discussion générale à ce que le Gouvernement dépose un amendement à ce sujet. C’est donc chose faite.

L'amendement 220, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 151 est rédactionnel.

L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Je mets aux voix l’amendement 212 du Gouvernement relatif à la procédure pénal et qui a reçu un avis favorable de la commission.

M. Philippe Edmond-Mariette - J’y suis très favorable, mais il convient de réfléchir avec le Garde des Sceaux à une nouvelle organisation judiciaire concernant Saint-Martin. Jusqu’à présent, la juridiction compétente pour les personnes interpellées dans cette île était celle de Basse-Terre, ce qui rallonge considérablement les délais, au risque d’entraver les poursuites pénales puisque les personnes ne peuvent pas toujours être déférées dans les délais prévus. Peut-être pourrait-on envisager une réorganisation et une redistribution des ressorts entre le TGI de Pointe-à-Pitre et celui de Basse-Terre. Cela est d’autant plus nécessaire que Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues des collectivités à part entière.

L'amendement 212, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L’amendement 152 de la commission tombe.

L'amendement 216 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Je mets aux voix le 222 du Gouvernement, qui a également l’avis favorable de la commission.

M. le Rapporteur – Il s’agira du 222 rectifié, avec la rectification mineure que j’ai proposée tout à l’heure.

M. Philippe Edmond-Mariette – J’avais proposé un amendement, hélas déclaré irrecevable au titre de l’article 40, où je prévoyais la création d’un syndicat mixte pour le transport maritime avec comme chef de file la région dans chaque collectivité ultra-marine. Je souhaiterais que le ministre accepte un sous-amendement allant dans ce sens.

M. Alfred Marie-Jeanne - Vous risquez d’ouvrir la porte à l’anarchie en ne désignant pas une autorité organisatrice pour le transport maritime. Vous l’avez bien fait pour le transport d’intérêt régional, en désignant le conseil régional comme chef de file ! Or, cela concernait des modes de transport encore inexistants en Martinique, comme le train. C’est le monde à l’envers !

Mme la Présidente – Monsieur Mariette, j’avoue que nous éprouvons des difficultés à suivre : pouvez-vous nous donner le libellé exact de votre sous-amendement ?

M. Philippe Edmond-Mariette -– La difficulté vient du fait que le transport routier de voyageurs a été rajouté. En conséquence, je retire ma demande de sous-amendement.

M. Victorin Lurel - Je constate que l’on est en train de dessaisir le conseil général d’une compétence qui lui est dévolue depuis longtemps, qui est l’organisation du transport interurbain routier de voyageurs. La confier à un établissement public de coopération intercommunale, c’est en effet créer l’anarchie. Jacques Gillot pas plus que Claude Lise ne seront satisfaits de cet amendement ! Nous avions dit que la modification de la Constitution permettrait la modification de la loi d’orientation des transports intérieurs. Mais là, nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement. Il existe un vide juridique s’agissant du transport maritime et il faut le combler. Mais ne rajoutez pas le transport routier de voyageurs, au risque d’une grande confusion.

M. le Ministre – Nous ne pouvons pas accéder à toutes les demandes. Vous ne pouvez demander que les particularités des territoires soient prises en compte et, dans le même temps, vouloir inscrire dans la loi ordinaire quelle sera la collectivité attributaire de cette compétence. C’est volontairement que le Gouvernement n’a pas précisé : si la région en Martinique souhaite être attributaire, en Guadeloupe, ce sera peut-être le département. Je souhaite rappeler que le Gouvernement, en proposant cet amendement, accède à votre demande. En outre, vous avez toute latitude, à l’échelon local, pour désigner l’autorité compétente. Enfin, vous avez la faculté de gérer le calendrier comme vous l’entendez. C’est un progrès et pourtant, il n’y a pas consensus ! Cet amendement est suffisamment flou pour permettre à chacun d’organiser son débat, il est assez précis pour permettre au syndicat mixte d’être efficace et opérationnel.

Je voudrais rectifier l’amendement en précisant « pour les transports maritimes et routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport routier et maritime de voyageurs ». Cela vous laisse ainsi un champ très large d’intervention.

M. Joël Beaugendre – Je ne vois pas en quoi le syndicat mixte, comme autorité organisatrice, est gênant. Alors que M. Paul était ministre, le conseil général et le conseil régional avaient donné à l’unanimité le feu vert à la création d’un tel syndicat mais, à l’époque, la loi ne le permettait pas. Je ne peux donc que saluer un tel progrès !

M. Victorin Lurel - S’il est difficile de légiférer en tenant compte des situations particulières, l’on ne doit pas ignorer certains contextes. Un tel amendement risque de provoquer des contestations de la part de certain syndicat guadeloupéen, qui bloque régulièrement les axes routiers. Joël Beaugendre y a fait allusion : ce contre quoi nous nous sommes tous battus à l’époque, c’était la corruption : on voulait en effet donner la propriété de lignes de services publics de père en fils. Le conseil général s’est saisi de cette compétence sans difficulté. L’en dessaisir, c’est risquer de faire naître de fortes contestations.

M. le Ministre – Je ne veux pas être plus royaliste que le roi. Si vous le souhaitez, nous pouvons supprimer de l’amendement ce qui concerne les transports routiers. Cependant, je vous rappelle qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

M. Philippe Edmond-Mariette - Absolument !

M. le Rapporteur – Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je me permettrais de relire l’amendement 222 rectifié : « Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Adaptation de la législation applicable dans les départements d’outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d’un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport maritime et routier de voyageurs. »

M. Alfred Marie-Jeanne - Un syndicat mixte pour les transports routiers a été créé en Martinique. Alors que le conseil régional, que je préside, n’a aucune compétence en matière de transport, il abonde à plus de 86 % le TCSP. Certes, il existe un vide juridique s’agissant du transport maritime et vous voulez le combler. Mais on va à nouveau demander au conseil régional de financer cette structure, alors qu’une fois de plus, il n’a aucune compétence en la matière ! Enfin, si vous voulez d’une seule autorité en définitive, nous l’assumerons. Mais prenez garde à ne pas créer de confusion.

L'amendement 222 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Avis favorable, à titre personnel, aux amendements 235, 219, 213 et 227.

Les amendements 235 et 219, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme Béatrice Vernaudon - S’agissant de l’amendement 213, je voudrais appeler l’attention de M. le ministre sur la nécessité de deux ordonnances : l’une pour l’extension de la loi de bioéthique, qui nous permettra de réaliser des greffes de reins ; l’autre concernant la réglementation sur les placements d’office, de nombreux patients ne pouvant sortir de l’hôpital psychiatrique en raison d’un texte datant de 1913.

M. le Ministre – Cela devrait figurer à l’ordre du jour des conseils des ministres des mois d’avril ou mai.

Mme Béatrice Vernaudon - Je vous remercie.

L'amendement 213, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 227.

M. le Rapporteur – Les amendements 153, 154 et 155 sont défendus.

Les amendements 153, 154 et 155, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. le Rapporteur – L’amendement 156 est rédactionnel.

L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Mansour Kamardine - L’amendement 195 est défendu.

M. le Rapporteur – Cet amendement me semble contraire à l’amendement 211 du Gouvernement qui me semble mieux rédigé. Je prie M. Kamardine de bien vouloir le retirer au profit de celui du Gouvernement.

M. le Ministre – Même avis.

M. Mansour Kamardine - Je le retire donc.

L'amendement 195 est retiré.

M. le Rapporteur – Les amendements 157, 158 et 159 sont défendus.

Les amendements 157, 158 et 159, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre – L’amendement 218 est défendu.

M. le Rapporteur – Il n’a pas été examiné par la commission mais j’y suis à titre personnel favorable.

L'amendement 218, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 160 à 164 sont défendus.

Les amendements 160 à 164, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - L’amendement 221 du Gouvernement tombe donc.

M. le Rapporteur – Les amendements 165 à 168 sont défendus.

Les amendements 165 à 168, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre – L’amendement 211 est défendu.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis à titre personnel favorable, les ordonnances tenant compte des spécificités sociales de Mayotte et des spécificités locales de la Polynésie française.

L'amendement 211, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 169 est de coordination.

L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. le Rapporteur – Les amendements 170 à 173 sont défendus.

Les amendements 170 à 173, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre – L’amendement 215 est technique.

M. le Rapporteur - Avis favorable, à titre personnel.

L'amendement 215, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 174 est rédactionnel.

L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 bis

L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 ter

L'article 12 ter, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12 ter

M. Mansour Kamardine - L’amendement 203 est défendu.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis à titre personnel favorable.

L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur – Les amendements 175, 176 et 186 rectifié sont de coordination.

Les amendements 175, 176 et 186 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 177 rectifié supprime les dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy dans la loi sur l’octroi de mer. Comme ces deux îles ne seront plus des communes de Guadeloupe, elles ne bénéficieront plus de la dotation globale garantie versée par le conseil régional à partir des recettes de l’octroi de mer. Pour éviter que cela ne perturbe l’exercice budgétaire en cours, cette abrogation n’interviendra qu’à partir de l’exercice suivant, soit le 1er janvier 2008.

M. le Ministre – Avis favorable.

M. Victorin Lurel – Saint-Martin et Saint-Barthélemy perdront donc cette dotation qui est de 15 à 18 millions, mais que se passera-t-il pendant la période de transition, des élections se profilant ? Un dispositif est-il prévu au-delà de ce que l’État servira à Saint-Martin : DGE, DGF, FCTVA ?

M. le Ministre – Les dispositifs de droit commun s’appliqueront et nous nous efforcerons de réaliser une évaluation très précise des besoins. Néanmoins, la région ne pourra s’exonérer de ses responsabilités, Monsieur le président (Sourires).

M. Victorin Lurel – M. le ministre, lors d’un voyage à Saint-Martin, m’avait demandé de façon un peu provocante de mettre l’île sous tutelle (Sourires). Si Saint-Martin décide d’instituer un octroi de mer, comment pourra-t-elle le percevoir compte tenu des difficultés liées à l’existence des deux parties, hollandaise et française ? Que se passera-t-il, en outre, si dans le cadre d’un nouveau découpage électoral toujours possible, nous perdions un parlementaire et qu’il n’y ait plus de consensus s’agissant de la réforme ? La Guadeloupe s’est montrée solidaire et elle doit être aidée : l’État doit être plus que jamais présent à Saint-Martin.

L'amendement 177 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Ministre – L’amendement 228 vise à assouplir la gestion des calendriers électoraux.

M. le Rapporteur - Avis favorable, à titre personnel.

L'amendement 228, mis aux voix, est adopté.
L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. Mansour Kamardine – Nous avons eu l’occasion, dans le cadre de la mission d’information, de rencontrer à Mayotte des Français sans papiers et rencontrant des difficultés pour officialiser leur état civil. L’amendement 197 vise à prolonger la période durant laquelle des citoyens français pourront saisir la commission de révision de l’état civil – CREC – afin de faire rétablir leur état civil. L’extension pour trois ans de la mission de la CREC, dans le cadre de la loi programme sur l’outre-mer, ayant été insuffisante, une prolongation de cinq ans nous semble préférable.

Je retire l’amendement 196.

L'amendement 196 est retiré.

M. le Rapporteur – L’idée est pertinente mais les amendements du Gouvernement à l’article 10 du projet de loi ordinaire permettent de procéder à une réforme plus globale de l’état civil à Mayotte. Néanmoins, il me paraît nécessaire de prolonger la mission de la CREC. En tant que rapporteur de la mission parlementaire sur l’immigration clandestine à Mayotte, nous nous étions rendu compte, avec plusieurs collègues, que celle-ci travaille très lentement et nous avions souligné dans le rapport combien le problème de l’état civil était prioritaire. Nous avions même trouvé un fils plus âgé que sa mère ! (Sourires)

M. Jean-Christophe Lagarde - C’était un surdoué de la commission ! (Sourires)

M. le Rapporteur – Pour reprendre une formule chère à M. Dosière, on nous avait également dit que Dieu n’a pas besoin de papiers ! (Sourires)

Avis défavorable.

M. le Ministre – Il s’agit en fait d’un cavalier législatif, ce point devant être réglé par voie d’ordonnance. J’adhère aussi aux propos de M. le rapporteur. Cela étant, le Gouvernement va soutenir la démarche de M. Kamardine. Au cas où les autorités juridictionnelles chargées de se prononcer sur nos travaux émettraient un avis négatif, nous procéderions alors par voie d’ordonnance.

M. Jean-Christophe Lagarde – Il n’y a pas de problème plus urgent que d’établir l’état civil à Mayotte, comme nous l’avons constaté dans le cadre de notre mission à la fin de 2005. Au rythme où travaille la CREC, rien ne sera encore achevé en 2010 ! Nous avons une obligation de résultat et il faut y mettre les moyens. Sans chercher la perfection, nous devons avancer au plus vite, faute de quoi aucun autre droit ne pourra s’appliquer correctement.

M. Mansour Kamardine – Je ne voudrais pas m’être mal fait comprendre. Si nous ne prorogeons pas la mission de la commission de révision, il appartiendra au procureur de la République de fixer l’état civil. Est-ce à lui de décider que je dois m’appeler Jean Jacques et non Kamardine ? C’est un choix fondamental.

L'amendement 197, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 196 est retiré.

Seconde délibération

Mme la Présidente – En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l’article premier bis.

La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

M. le Ministre – Afin de conjurer le risque d’inconstitutionnalité lié à la non-application de l’article 40, l’amendement 1 tend à reprendre au nom du Gouvernement, en les redéposant dans les mêmes termes mais compte tenu des amendements rédactionnels, les dispositions relatives à la consultation des populations amérindiennes et bushinengés, qui avaient été adoptées par le Sénat.

L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l’article premier bis est ainsi rédigé.

explications de vote

M. Victorin Lurel - L’amendement relatif à l’octroi de mer ayant été finalement écarté, le parti socialiste votera ce texte. Sans nous associer à la modification du mode de scrutin en Polynésie française, destinée à complaire à une formation politique aujourd’hui majoritaire, nous sommes globalement satisfaits du travail qui a été mené. Il n’est pas si fréquent que nous parvenions à un accord aussi large…

M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF votera ce texte avec enthousiasme : nos observations sur l’octroi de mer ont en effet été entendues et le mode de scrutin en Polynésie a été modifié conformément à ce que nous souhaitions depuis longtemps – c’est un point sur lequel nous divergeons, Monsieur Lurel !

Je me félicite également du soutien apporté sur tous les bancs à l’amendement 182, que j’ai cosigné avec Mme Vernaudon. J’espère que la commission mixte paritaire lui réservera le même sort, car il ne faudrait pas que nos compatriotes ultramarins soient privés dans la coulisse d’un droit que l'Assemblée nationale a voulu leur octroyer.

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - À l’unanimité.

M. le Ministre – Je remercie tous les parlementaires ici présents pour la qualité de leur contribution à nos débats et pour leur vote unanime sur ce texte, en dépit d’un contexte particulièrement sensible. Grâce au travail législatif que nous avons accompli, en séance mais aussi en commission, et grâce à l’écoutée partagée et respectueuse dont nous avons su faire preuve, nous avons adopté la loi la plus volumineuse qui ait été présentée sous cette législature.

M. Jean-Christophe Lagarde – Rien d’étonnant à cela. Elle est essentiellement de nature rédactionnelle…

M. le Ministre – Nous avons non seulement codifié le droit en vigueur, mais aussi institué de nouvelles collectivités. Nous avons ainsi fait considérablement avancer la démocratie dans l’outre-mer. Sachez que le Gouvernement vous en est reconnaissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance, ce matin, jeudi 25 janvier, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 35.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

© Assemblée nationale