Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit

Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du mercredi 31 janvier 2007

Séance de 21 heures 30
56ème jour de séance, 129ème séance

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann
Vice-Président

Consulter le sommaire

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Retour au haut de la page

modernisation de la diffusion audiovisuelle
et télévision du futur (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

APRÈS L'ART. 10

M. Christian Paul - L’amendement 181 vise à garantir que les développeurs de logiciels pourront développer des logiciels libres. L’obligation de recourir à des standards ouverts permet de s’assurer que toutes les informations nécessaires aux développeurs seront disponibles et librement utilisables. C’est toute la philosophie de la société de l’information qui est en jeu et, en la matière, le clivage est profond entre nous. Cette loi doit affirmer qu’à l’heure de la convergence entre la télévision et Internet, les standards ouverts doivent être la règle dans le domaine audiovisuel.

M. le Président – Sur les amendements 126 et 182, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles – Avis défavorable car l’adoption de cet amendement aurait de lourdes conséquences sur les systèmes de contrôle d’accès. Une telle disposition ne peut être adoptée sans concertation.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Avis défavorable, également.

M. Christian Paul – Avec ce projet, le Gouvernement devait nous convier à imaginer la télévision du futur et M. le rapporteur, sur la question essentielle des standards, nous répond « pourquoi pas ? » mais ajoute aussitôt qu’une concertation aurait été nécessaire ! Que ne l’a-t-il organisée ? Vous avez eu cinq ans pour négocier ! L’invocation de la télévision du futur masque mal la persistance des réflexes du passé.

M. le Rapporteur – L’interopérabilité des décodeurs de télévision est traitée dans une directive de la Commission européenne transposée par la France en août 2000. Tous les systèmes de télévision numérique cryptés européens fonctionnent selon un schéma à deux niveaux. Le flux vidéo est crypté par une méthode normalisée dite scrambling algorythm et rendu accessible dans le cadre d’une interface commune également normalisée – un emplacement disponible que l’on trouve dans la plupart des téléviseurs numériques et où l’on peut insérer un module de décryptage au format PCMCIA, proche d’une carte de crédit. Ce niveau peut être considéré comme un standard ouvert. En revanche, le système de cryptage reste piloté par un dispositif secret et propriétaire contenu dans les modules spécialisés et les cartes à puce. Il existe ainsi de nombreux systèmes, notamment en France. L’interopérabilité de l’ensemble est rendue possible de deux façons alternatives : selon le système dit simulcrypt – le flux vidéo comprend plusieurs dispositifs de pilotages qui peuvent ainsi être reçus par tous les décodeurs – et selon le système multicrypt – les décodeurs peuvent comprendre plusieurs modules pour s’adapter aux dispositifs de pilotage retenus par le diffuseur.

M. Christian Paul - - Quelle complexité !

M. le Rapporteur – C’est vous qui souhaitez avoir des détails et je vous en donne !

Rendre obligatoire l’utilisation de systèmes de contrôle d’accès relevant d’un standard ouvert interdirait à court terme les chaînes cryptées puisqu’il n’existe pas de contrôle d’accès relevant d’un standard ouvert et, à long terme, affaiblirait la sécurité de ces systèmes puisque cela faciliterait la fabrication de fausses cartes.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Très bien, très précis, très complet !

M. Patrick Bloche – M. le rapporteur a fait un effort d’explication mais nous en sommes en l’occurrence au niveau des principes, sauf à considérer que cette loi mérite son surnom de projet relatif à la télévision du futur antérieur !

M. le Ministre – Oh ! La ! La !

M. Patrick Bloche – Non seulement on ne légifère pas tous les quatre matins mais le Gouvernement a déclaré l’urgence ! Nous aurions été prêts, dans le cas contraire, à retirer cet amendement afin de laisser toute sa place à la concertation qui, en raison de votre précipitation, n’a pas eu lieu comme nous l’avions d’ailleurs également constaté lors de la discussion de la loi sur les droits d’auteur. Ne sacrifions pas les standards ouverts et les logiciels libres ! Notre Assemblée, sur proposition des questeurs et avec le soutien du président Debré a d’ailleurs choisi d’y recourir. Poursuivons en ce sens en soutenant les développeurs de logiciels libres ! Si des précisions sont nécessaires, nous pouvons suspendre la séance afin de modifier notre amendement mais il est également possible de le voter et de le revoir en CMP.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11

M. Frédéric Dutoit – Je note que nous retrouvons ici les mêmes clivages que lors de la discussion de la loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information !

L’amendement 126 vise à supprimer l’article 11. La garantie de l’accessibilité et de la qualité de l’offre audiovisuelle incombe aux industriels et aux responsables de la diffusion. Les différents systèmes utilisés doivent pouvoir interagir sans heurts. Sachant que ces éléments sont produits par des constructeurs divers et selon des technologies variées et qu’ils répondent à des besoins spécifiques, l’idée la plus simple consiste à définir une norme incluse dans chaque élément. Cette norme joue un double rôle : elle est d’abord un indicateur de la façon dont le dialogue entre les différents éléments doit s’opérer ; elle est ensuite une passerelle de communication qui éventuellement pourra s’adapter aux besoins changeants des éléments. La norme est alors la base de conception des interfaces. L’interopérabilité qui bouleverse la diffusion, l’utilisation et l’appréciation des contenus ne saurait donc peser sur le téléspectateur.

M. Patrick Bloche - L’amendement 182 est identique. Monsieur le ministre, nous parlons dans l’intérêt des téléspectateurs et c’est pourquoi nous voulons garantir l’interopérabilité en obligeant les distributeurs et éditeurs de service de TMP à respecter les obligations posées par la loi de 1986 ! Je constate d’ailleurs que, six mois après la promulgation de la loi sur les droits d’auteur, l’interopérabilité n’est pas garantie puisque les Français ayant légalement accédé à des contenus musicaux ne peuvent toujours pas les écouter sur les supports de leur choix. Par pitié, ne refaites pas la même erreur ! Il en va de l’intérêt général.

M. Christian Paul - Très bien.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre – Même avis.

À la majorité de 31 voix contre 7 sur 38 votants et 38 suffrages exprimés, les amendements 126 et 182 ne sont pas adoptés.
L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur – L’amendement 218 est de coordination.

L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – L’amendement 94 rectifié est défendu.

L'amendement 94 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 95 est rédactionnel.

L'amendement 95, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. Patrick Bloche - L’amendement 183 vise à interdire aux télévisions gratuites de s’opposer à la reprise intégrale et simultanée de leurs programmes : la mesure s’impose en toute logique !

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que celles déjà opposées à un amendement de Mme Billard ayant le même objet. Le problème est aujourd’hui réglé s’agissant du câble et quasiment réglé pour l’ADSL, Free, Orange et Alice diffusant déjà l’ensemble des chaînes.

M. le Ministre – Même avis.

M. Patrick Bloche - Si le problème est « réglé » ou « quasiment réglé », je ne vois vraiment pas pourquoi vous refusez cet amendement.

L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

Art. 14

M. le rapporteur pour avis – L’amendement 96 est défendu.

L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 14, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 14

M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur les amendements 184 et 185.

M. Christian Paul – Vu la façon choquante dont le pouvoir s’apprête à répartir arbitrairement les nouveaux canaux numériques, nous avons souhaité soulever la question du pluralisme et de l’indépendance des médias, qui hante depuis des années le paysage audiovisuel français. L’actionnariat des grands médias audiovisuels, comme de la presse écrite d’ailleurs, est aujourd’hui entre les mains de groupes qui entretiennent d’étroites relations avec la puissance publique, dans la mesure où une part importante de leur chiffre d’affaires dépend de la commande publique.

Les médias constituent incontestablement un quatrième pouvoir, et des garde-fous sont indispensables pour assurer qu’ils demeurent indépendants du pouvoir politique, souvent tenté d’entretenir avec eux des relations trop étroites.

D’où notre amendement 184 disposant que « toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret ». Nous attendons avec intérêt de connaître la position de la majorité à ce sujet, d’autant que la concentration des médias s’est accélérée ces dernières années et que les choix du Gouvernement vont encore la renforcer.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre – Il est des considérations abstraites qui n’ont que peu à voir avec la réalité. Je le dis d’emblée, il n’est pas pour moi question de toucher au dispositif anti-concentration. Aujourd’hui, la préservation du pluralisme dans l’ensemble des médias – télévision, radio, presse écrite –, dépend de leurs capacités de financement et des concours qu’ils peuvent obtenir afin de garantir leur équilibre, à un moment où Internet bouleverse la donne économique.

Par ailleurs, qui assure l’indépendance des médias si ce n’est les journalistes eux-mêmes et les rédactions, par leur déontologie ? Il me semble entendre au travers de cet amendement des échos du débat qui eut lieu en 2000 sur un projet de loi de Mme Trautmann, et au cours duquel vous aviez fait la même proposition, à laquelle le gouvernement de Lionel Jospin s’était bien gardé de donner son aval. Or, depuis, les difficultés de la presse, sous toutes ses formes, n’ont fait que s’accroître. J’assume pleinement d’avoir permis à certaines entreprises non spécialisées dans ce domaine d’entrer au capital d’entreprises de presse quotidienne, et de bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôt. Si la situation financière de la presse était florissante, on pourrait imaginer de renforcer les garde-fous, mais aujourd’hui, au-delà du dispositif anti-concentration actuel, que je ne souhaite pas remettre en question, les meilleurs garants de l’indépendance des médias sont, je le redis, les journalistes eux-mêmes. Le CSA n’a d’ailleurs jamais eu à appliquer les dispositions en question. Il est suffisamment de problèmes réels pour ne pas en inventer de chimériques et ne pas rouvrir des débats qui n’ont plus lieu d’être. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Dominique Richard – Sur cette question de la diversité, l’opposition nous intente vraiment un mauvais procès. En effet, quelle est la majorité qui a permis en février 2005 qu’entrent dans le paysage audiovisuel cinq nouveaux groupes, qui n’étaient pas des groupes de télévision hertzienne, et qui ont diversifié l’offre télévisuelle dans notre pays, sinon la nôtre ? Il n’est pas question de toucher à l’actuel dispositif anti-concentration. Celui-ci n’en a pas moins certains effets pervers sur la puissance des groupes français par rapport à leurs homologues européens. Le premier groupe audiovisuel français dans la distribution analogique hertzienne n’est que le douzième au niveau européen et le deuxième n’est que dix-huitième. À trop vouloir se protéger, on empêche les groupes français d’avoir la puissance suffisante et on affaiblit de fait la création, dont ils sont les premiers financeurs.

M. Jean Dionis du Séjour – C’est un sujet de fond que celui des liens entre la puissance publique et les groupes de presse écrite ou les sociétés audiovisuelles.

M. le Ministre – Fantasmes !

M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout. Au niveau local par exemple, certains conseils régionaux ont signé des conventions avec France 3, pratique pour le moins douteuse. Il convient d’en finir avec ces jeux d’influence troubles et d’assainir les pratiques. La même exigence s’impose au niveau de l’État.

Vous expliquez, Monsieur le ministre, que la situation de la presse étant fragile, il faut inventer de nouveaux modèles économiques. Mais est-ce à coup de marchés publics et de jeux d’influences croisées que l’on peut espérer régler le problème ?

M. le Ministre – Je n’ai jamais dit cela.

M. Jean Dionis du Séjour - Je suis pour ma part certain du contraire. Pour affirmer la puissance des groupes audiovisuels français au niveau européen, d’autres blocages devraient être levés, notamment en ce qui concerne le patrimoine qu’ils peuvent se constituer en matière de droits. Cela vaudrait mieux que de leur faire cadeau d’argent public, ce à quoi reviennent les « chaînes bonus ».

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera l’amendement 184.

M. Christian Paul - Nous ne sommes pas, Monsieur le ministre, dans l’abstraction, mais bel et bien dans le monde réel. Vous ne cessez depuis hier soir de nous donner des leçons de pluralisme.

M. le Ministre – Mais pas du tout !

M. Christian Paul - Pourtant, les faits parlent d’eux-mêmes. Nul ne peut contester la concentration des entreprises de presse et de communication dans notre pays, non plus que la proximité entre certains de leurs dirigeants et le pouvoir politique actuel.

Vous nous dispensez également des leçons d’économie, Monsieur le ministre.

M. le Ministre – Mais non ! C’est plutôt l’inverse !

M. Christian Paul - Chacun comprend que pour survivre, la presse doit être viable sur le plan économique et que des investisseurs y sont indispensables. Mais pourquoi seules les entreprises du BTP et de l’armement auraient-elles en France vocation à investir dans les médias ?

M. Patrick Ollier - Mais le ministre n’a jamais dit cela !

M. Christian Paul - Si des groupes investissent dans un média, ce n’est pas par philanthropie – ou il convient alors de s’interroger sur leurs motivations réelles si ce média n’est pas viable. Et s’il est viable, bien d’autres investisseurs peuvent être pressentis. Non, les médias ne sont pas condamnés en France à être contrôlés par les groupes du BTP ou d’armement !

Si je ne mets pas en doute l’éthique et la déontologie de l’immense majorité des journalistes, je doute en revanche davantage de celles des entreprises de communication. Et, puisqu’il semble que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes déontologiques, permettez-moi de vous citer un article paru, non en France – c’est étrange – mais en Suisse, où l’on peut donc trouver autre chose que des exemples d’incivisme. Cet article intitulé « Liaisons dangereuses » constate que les Français ne connaissent pas la société ETC, « Études, techniques et communications », dont ils ne cessent pourtant de voir les productions à la télévision. En effet, cette entreprise appartenant à l’UMP filme le candidat Nicolas Sarkozy et vend, ou plus souvent donne, ses reportages aux chaînes de télévision. Et le plus grave, c’est que celles-ci les acceptent pour économiser de l’argent. Puisque vous avez voulu nous donner des leçons de pluralisme, je tenais à vous informer et je soumets ces faits à la sagacité du CSA.

M. Jean-Michel Dubernard - Quelle platitude !

À la majorité de 34 voix contre 7 sur 41 votants et 41 suffrages exprimés, l’amendement 184 n’est pas adopté.

M. le Président - L’amendement 185 du groupe socialiste est défendu, le Gouvernement et la commission y sont défavorables.

À la majorité de 30 voix contre 2 sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, l’amendement 185 n’est pas adopté.

M. Patrick Bloche – J’allais défendre cet amendement qui est sans lien avec le précédent puisqu’il vise à faire prendre en compte les préconisations du rapport Lancelot pour assurer le pluralisme, en précisant qu’une personne ou une société ne peut créer un service de télévision s’il dépasse déjà le seuil de 37,5 % d’audience globale. Or je n’ai même pas pu voter lors du scrutin public. Je demande que nous ayons un débat normal sur cet amendement. Le rapport Lancelot a été établi par des experts indépendants à la demande du Premier ministre. Il a été rendu en 2005, mais visiblement le Gouvernement a oublié ses conclusions. Nous souhaitons entendre le ministre et le rapporteur nous dire ce qu’ils en pensent.

M. le Président – Dont acte. S’ils souhaitent s’exprimer…

M. le Ministre – J’ai l’habitude, lors des questions d’actualité, de répondre sur les dispositions anti-concentration dans la presse écrite. M. Françaix, qui m’interroge souvent, considère que, selon la situation, une certaine concentration peut être souhaitable ou regrettable.

M. Christian Paul - Il n’est pas présent pour vous répondre.

M. Dominique Richard - Mais il l’a écrit.

M. le Ministre – C’est une simple information. J’assume le fait de ne pas avoir voulu tout mélanger dans ce projet. La question de la concentration peut mériter une étude, mais pas dans ce cadre. Alain Lancelot considère d’ailleurs que la France connaît une concentration moindre que d’autres pays européens…

M. Christian Paul - La Roumanie ? C’est sûr !

M. le Ministre – Non, des pays de démocratie ancienne.

M. Christian Paul - Berlusconi n’est pas notre modèle.

M. le Ministre – Le rapport Lancelot met l’accent sur le nécessaire pluralisme de la presse. Mais la question des dispositifs anti-concentration se pose dans un contexte nouveau, celui des nouvelles technologies. C’est pourquoi j’ai confié à Marc Tessier un rapport sur les défis de la presse écrite à l’heure de l’Internet, qu’il me rendra à la mi-février.

M. Patrice Martin-Lalande – Très bonne initiative.

M. le Ministre – C’est un travail de prospective que les uns et les autres avaient souhaité, en demandant des états généraux et une concertation. Pour nourrir celle-ci, j’ai donc demandé à une personnalité compétente, qui s’est entourée d’experts, d’examiner s’il faut ou non modifier le dispositif anti-concentration.

Mais ce projet ne modifie en rien le dispositif. S’il faut le faire évoluer, ce sera à partir d’un constat le plus objectif possible. Je ne récuse absolument pas une telle perspective. Sans en revendiquer un mérite particulier, je rappelle que c’est ce gouvernement qui a fait évoluer la fiscalité sur la presse écrite d’une manière qui a été déterminante pour Libération, confronté à des difficultés, tout comme pour des journaux à faibles ressources publicitaires comme LHumanité.

M. Christian Paul - C’est hors sujet.

M. le Ministre – S’il faut faire évoluer le dispositif, il faut aussi reconnaître qu’une presse pluraliste a besoin de financement, et dire cela n’est pas vouloir le faire dépendre automatiquement des marchés publics !

M. Patrick Bloche – Vous nous parlez encore de la presse écrite, et nous sommes tout à fait d’accord sur l’attention qu’elle mérite, en raison de la place prise par Internet et de la multiplication des journaux gratuits. Mais ce n’est pas le sujet. Il s’agit ici du paysage audiovisuel français. Le Premier ministre a commandé un rapport à M. Lancelot, qui l’a rendu il y a plus d’un an, et où il propose de modifier le système anti-concentration au vu de ce qu’est aujourd’hui le paysage audiovisuel. Il s’agit bien de la télévision du futur. M. Lancelot propose de fixer un seuil de 37,5 % d’audience au-delà duquel un groupe ne pourrait obtenir d’autorisation supplémentaire du CSA. Qu’en pense le Gouvernement ? Répondre sur la presse écrite est à côté du sujet.

M. Christian Paul - C’est un débat essentiel sur la liberté d’expression. Il y a en Europe deux modèles, et ce n’est pas le clivage droite-gauche qui les différencie. Certains pays réglementent la manière dont un actionnaire principal peut contrôler la communication, soit en limitant ses liens avec la commande publique, soit en limitant sa part de marché. Ce modèle, c’est celui de la Grèce, sous un gouvernement conservateur en 2002, de l’Allemagne et, jusqu’à ce soir, on pouvait penser que c’était celui de la France. L’autre modèle, illustré par l’Italie, est celui de la connivence, des relations incestueuses entre l’audiovisuel et la politique, comme on l’a vu avec la période Berlusconi de sinistre mémoire.

M. Dominique Richard - Qui a donné la Cinq à Berlusconi ?

M. Christian Paul - Le choix est aisé entre ces deux modèles. Vous devez le faire pour la télévision du futur.

Art. 15

M. le Rapporteur – L’amendement 57 est de coordination.

L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 97 est défendu.

L'amendement 97, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15, mis aux voix, est adopté.

art.16

M. Patrick Bloche – Ayons une pensée pour notre collègue Didier Mathus, qui fête la victoire de Montceau-les-Mines contre Bordeaux en huitièmes de finale...

M. le Président – Sedan est encore dans la course !

M. le Ministre – Nous sommes au cœur du débat. Grâce à ce projet de loi, le but – en direct – pourra être vu sur la télévision mobile personnelle ! Vous ne vous attendiez pas à une telle réponse, n’est-ce pas ?

M. Patrick Bloche - Si ! Nous nous attendons à tout.

M. le Ministre – On ne sait pas quelles seront les exigences de nos concitoyens vis-à-vis de la télévision mobile personnelle. Souhaiteront-ils la duplication des grandes « marques » de télévision ? D’autres modèles seront-ils véhiculés par la TMP ? Il est très difficile de le déterminer pour le moment. C’est pourquoi il faut permettre des évolutions, selon les besoins des consommateurs. Avis défavorable à l’amendement.

M. Patrick Bloche - Je ne savais pas que le Règlement autorisait le Gouvernement à prendre la parole pendant l’intervention d’un parlementaire.

L’amendement 186 ne vise pas à limiter le développement la TMP.

M. le Ministre – Il est archaïque.

M. Patrick Bloche - N’allons pas sur ce terrain ! Pour autant, nous ne nous trouvons pas, comme vous, dans un état extatique devant la TMP. Le problème n’est pas d’assister en direct au but de Montceau-les-Mines contre Bordeaux, mais de s’inscrire dans une logique de dérégulation, comme vous le faites avec l’article 16. Nous ne voyons pas pourquoi une disposition majeure du droit commun de l’audiovisuel ne s’appliquerait pas aux éditeurs de TMP, fussent-ils, à l’origine, des opérateurs de télécommunications.

M. le Rapporteur – Ne figeons pas aujourd’hui le système puisque nous ignorons de quoi sera faite la TMP demain. Si le CSA pourra autoriser une modification des données sans être tenu de relancer une procédure d’appel à candidatures, ce sera strictement encadré : audition préalable et publique du service titulaire de l’autorisation et audition préalable des tiers qui le demandent. Avis défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour – Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre. Ce n’est pas être grand prophète que de dire que la TMP va se développer. C’est un enjeu important et il convient de traiter ce sujet avec sérieux. Il est vrai que l’on commencera par des diffusions identiques à celles des téléviseurs hertziens, avant de voir émerger des formats beaucoup plus courts, des ergonomies spéciales. Face à de telles innovations, le CSA doit être réactif. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 16, mis aux voix, est adopté.

après l’art.16

M. le Rapporteur – L’amendement 58 est défendu.

L'amendement 58, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Bloche – L’amendement 187 rectifié est défendu.

L'amendement 187 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 59 est défendu.

M. Christian Paul – Plaçons-nous dans la situation où Montceau-les-Mines est en finale de la Coupe de France : seuls les grands groupes audiovisuels auront les moyens d’acquérir les droits exclusifs du match. C’est là un privilège exorbitant. L’amendement 188 rectifié propose que soit ouvert à l’achat un lot d’images non exclusives, identiques pour tous, d’une durée maximale d’une minute trente, accessibles et diffusables gratuitement au cours d’émissions d’information.

M. Dominique Richard - Je suis à l’origine de cet amendement en commission, mon propos étant surtout d’ouvrir le débat. La question des droits exclusifs a été traitée quand la multi-diffusion n’existait pas encore. Je comprends que l’on ne souhaite pas régler subrepticement cette question, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à lancer une réflexion sur ce thème.

M. Patrice Martin-Lalande - Très bien !

M. le Ministre – On évoque souvent la diversité culturelle, il nous faut parler ici de diversité sportive. Selon les disciplines, les attentes des spectateurs ne sont pas les mêmes ; les durées d’un but, d’un saut à la perche ou encore d’un set de tennis sont différentes et les questions de droits diverses. Traditionnellement, les chaînes s’entendaient pour redéfinir les règles de rediffusion gratuite…

M. Christian Paul - On vous sent embarrassé, Monsieur le ministre.

M. le Ministre – Pas le moins du monde. Un code de conduite a été élaboré sous l’égide du CSA, puis consacré par un article du code du sport, lequel affirme que ces rediffusions s’inscrivent dans le droit à l’information des téléspectateurs et renvoie à un décret après avis du CSA pour définir des règles plus précises. Avec le développement des chaînes d’information sportive, dont la programmation est entièrement réalisée à partir de la rediffusion gratuite de ces extraits, ce consensus entre les chaînes a pris fin. Des contentieux ont surgi et le juge judiciaire a eu l’occasion de préciser certaines modalités de rediffusion, pour le football en particulier. Vous nous proposez de fixer par la loi une durée unique pour l’exercice du droit d’extrait.

M. Christian Paul - Une durée maximale !

M. le Ministre – Le Gouvernement y est défavorable. Le droit à l’information sportive relevant de la partie législative du code du sport, cet amendement créerait deux normes rivales.

D’autre part, il bouleverserait l’économie des droits d’exploitation audiovisuelle des événements sportifs. La fixation d’un droit d’extrait à une minute et demie par manifestation vaut pour résumer une partie de football d’une heure et demie, mais n’est pas adaptée à d’autres sports tels que l’athlétisme ou la lutte. Il n’y aurait plus aucun intérêt à acquérir les droits pour certains événements.

L’équilibre existe aujourd’hui – et peut, au besoin, être précisé pour tenir compte des spécificités de chaque sport. Je vous propose donc de retirer ces amendements qui, bien qu’ils concernent une question essentielle à l’avenir des chaînes et au pluralisme de l’information, fixent une norme inadaptée à la diversité des situations.

M. Jean Dionis du Séjour - Si le système fonctionnait bien, vous auriez raison, Monsieur le ministre. Hélas, les dysfonctionnements sont nombreux : la pratique des droits exclusifs s’étend – au point que l’Olympique lyonnais a créé sa propre société d’images – et l’inflation massive des montants affecte l’économie sportive – voyez les droits du football.

Il n’y a pas de droit à l’information sportive sans rediffusion de l’image. Vous avez raison de vouloir revoir le système, mais quand cela sera-t-il fait, étant donné notre calendrier ? Dans deux ans ?

M. le Ministre – Pendant mon deuxième mandat !

M. Jean Dionis du Séjour - Il y a le feu ! L’amendement 262 vous donne l’occasion d’envoyer un signal fort : acceptez-le ! En outre, vous plaidez à juste titre pour l’émergence dans la presse de nouveaux modèles économiques. Quoi de plus prometteur que la déclinaison des contenus papier, et notamment de l’image, sur Internet et les téléphones ?

M. le Ministre – Et comment paiera-t-on les joueurs ?

M. Jean Dionis du Séjour - Voilà une raison supplémentaire d’ouvrir sans tarder ce droit à l’information. Chers collègues, suivez notre rapporteur, et adoptez ces amendements !

M. le Rapporteur – Au vu des explications du ministre, la commission retire l’amendement 59.

L'amendement 59 est retiré.

M. Patrick Bloche - La commission a adopté cet amendement à l’unanimité. Je regrette que vous y renonciez ainsi, monsieur le rapporteur.

Le législateur n’a pas souvent l’occasion de débattre de l’audiovisuel. Or, nous avons là un problème identifié depuis longtemps, et des amendements qui lui apportent une solution : profitons-en ! Mais non : vous remettez cela à plus tard, en attendant une nouvelle concertation.

M. le Ministre – Et l’urgence ?

M. Patrick Bloche - Réglons donc ce problème sur-le-champ, plutôt que d’en reparler encore dans quelques années !

M. Christian Paul - Quelle impuissance !

Les amendements 188 rectifié et 262, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - La presse écrite va mal. Vos mesures fiscales ont beau être intéressantes, Monsieur le ministre, elles restent marginales. Aujourd’hui, le modèle économique qui s’impose doit permettre à la presse de décliner ses contenus sur Internet ou sur les téléphones mobiles. Or, cela n’a aucun sens sans droit à l’image. L’amendement 259 permet donc aux titres de presse d’intégrer un minimum d’images à leurs versions électroniques. Faute d’adopter cet amendement moderne, tout discours sur l’avenir de la presse écrite sera vain.

M. le Ministre – Il ne s’agit pas ici de la presse écrite.

M. Jean Dionis du Séjour - Si, via des supports électroniques. La déclinaison des contenus est essentielle à son développement. Ne soyez pas archaïque : acceptez cet amendement !

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Votre exposé des motifs évoque une discussion sur la transposition des règles applicables au droit à l’information sur les supports électroniques. En effet, elle est en cours ; ne préjugeons pas de son résultat !

M. Jean Dionis du Séjour - Mais enfin, cessez donc de faire blocage ! Votez au moins l’un de nos amendements !

M. le Rapporteur – Vous ne pouvez pas critiquer la procédure d’urgence pour, l’instant suivant, nous demander d’accélérer ! Laissons la discussion suivre son cours : elle déterminera notre décision.

M. le Ministre – Même avis. Je m’étonne que vous ne reconnaissiez pas l’importance de la liberté contractuelle en la matière. Donnons sa chance au contrat, et ne bouleversons pas l’économie des droits.

M. Jean Dionis du Séjour - On peut faire bien des reproches à l’UDF, mais pas celui de ne pas respecter le droit de propriété intellectuelle. Dois-je vous rappeler un célèbre débat de l’hiver dernier ? Je le répète : le système est instable, les droits ne cessent d’augmenter et affectent l’équilibre des sociétés audiovisuelles. Du même coup, les images se raréfient et le droit à l’information en pâtit. Équilibrons le rapport entre droit à l’information et droit de la propriété, afin que la presse puisse diffuser certains contenus sur des supports électroniques. Cela n’affectera pas les droits : ils augmentent bien assez vite tout seuls !

L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté.

Art. 16 bis

M. le Rapporteur – L’amendement 60 tend à supprimer l’article.

L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l’article est ainsi supprimé.

après l'Art. 16 bis

M. Frédéric Dutoit - L’obligation de reprise des chaînes publiques sur les nouveaux moyens de diffusion se heurte à l’acquisition de plus en plus fréquente de droits exclusifs par les opérateurs de téléphonie mobile. Ainsi, le groupe Orange, propriétaire des droits de diffusion de Roland-Garros, a exigé l’occultation des images du tournoi proposées par France 2 et France 3 aux autres réseaux de téléphonie. Or, le Sénat a adopté une disposition dangereuse, qui interdit aux opérateurs d’occulter le signal des chaînes publiques pour les seuls événements majeurs. Voilà qui pourrait légitimer l’occultation de tous les autres programmes et favoriser la multiplication des écrans noirs. À l’avenir, les opérateurs constitueront des catalogues de programmes à la mesure de leurs moyens financiers. La reprise des chaînes publiques est pourtant un objectif d’intérêt général. La nouvelle loi ne doit pas faire obstacle à leur mission de service public en favorisant l’exclusivité, c’est-à-dire la privation. Pour que les opérateurs de téléphonie mobile puissent prendre les dispositions nécessaires, l’amendement 127 édicte que la présente disposition ne s’applique pas aux contrats d’acquisition de droits signés avant le 1er janvier de cette année.

M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 258 rectifié, identique, tend à l’objet que M. Dutoit vient de défendre admirablement.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par notre amendement 52 à l’article 9.

M. le Ministre – Même avis.

Les amendements 127 et 258 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Art. 16 ter

M. le Rapporteur – L’amendement 61 est défendu.

M. le Rapporteur pour avis - L’amendement 98, deuxième rectification, est identique.

Les amendements 61 et 98, deuxième rectification, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président de la commission des affaires économiques – Monsieur le président, j’aurais aimé avoir le temps de défendre cet amendement avant le vote.

M. le Président – Il vient d’obtenir un triomphe, mais je vous laisse savourer la victoire !

M. le Président de la commission des affaires économiques – Il s’agit des sous-quotas de production d’œuvres audiovisuelles. Cet amendement mérite quelques instants d’explication, malgré la précipitation des débats.

M. Christian Paul - Quand c’est nous qui le disons…

M. le Président de la commission des affaires économiques – Le Sénat a donc traité dans cet article des quotas de production des œuvres audiovisuelles. Il a adopté à l’unanimité un amendement introduisant un sous-quota d’œuvres patrimoniales au sein des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle imposées aux diffuseurs. Il a bien fait, mais nous avons des propositions complémentaires. La commission des affaires économiques avait initialement proposé que la modulation des sous-quotas soit définie par le CSA. Nous nous rallions à la position de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, qui préfèrent un décret, mais nous insistons pour que ce système de modulation soit transparent et tienne compte de la spécificité des chaînes.

Notre souci est de moduler l’obligation de production patrimoniale en fonction de la ligne éditoriale des chaînes. L’investissement des différentes chaînes dans les œuvres patrimoniales est déjà différencié : il représente 90 % des heures de programmation pour France 3 et 93 % pour TF1, mais 60 % pour M6. Il est évident que nous préférons voir plus de magazines que de fictions, et le fait que la modulation tienne compte de la ligne éditoriale me paraît primordial. Je pensais préférable que ce soit le CSA qui la détermine. Vous souhaitez que ce soit le décret. J’aimerais que le ministre m’assure que cette solution répondra à nos préoccupations.

M. Patrick Bloche - Je m’étonne que nous soyons amenés à modifier le travail du Sénat. Le groupe socialiste émet des doutes sur le caractère patrimonial des vidéomusiques : les clips sont certes des œuvres de création sympathiques, mais restent tout de même des œuvres de promotion, s’apparentant à des spots publicitaires. Il me semble donc qu’il n’était pas utile d’abîmer le travail de nos collègues sénateurs.

M. le Rapporteur – Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons interrogé l’ensemble des acteurs sur ce sujet particulier. S’ils avaient montré la moindre réticence à accepter le caractère patrimonial des vidéomusiques, nous ne serions pas allés plus loin. Or, nous avons rencontré une quasi-unanimité, et certains nous ont même encouragés dans cette voie. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité intégrer cette disposition.

M. le Ministre – Les vidéomusiques participent pleinement de la création audiovisuelle. Il faut dire haut et fort que la diversité musicale a besoin d’être soutenue. Or, ce ne sont pas de simples quotas qui la permettent. Toutes les formes de musiques doivent avoir droit de cité, et il ne faut pas que ce soient toujours les mêmes titres qui soient diffusés à l’intérieur d’un même quota. La diversité suppose des mesures spécifiques. C’est la raison pour laquelle je remercie les parlementaires de la majorité d’avoir voté il y a quelque temps le crédit d’impôt pour les industries phonographiques, qui permet de soutenir les labels indépendants.

Vous avez tort de considérer ces vidéomusiques comme de la publicité. Ce ne sont pas des bandes annonces : elles respectent le titre intégral en l’accompagnant, en « stéréo », d’une création de vidéo. C’est donc en soi une création culturelle originale. Je vous remercie, Monsieur le président Ollier, d’avoir pris l’initiative de ces amendements : le monde de la musique est très perturbé par les évolutions technologiques et les modèles économiques sont loin d’être stabilisés. Je veillerai à ce que les normes réglementaires respectent la spécificité et la diversité des chaînes de télévision. La vidéomusique, comme le jeu vidéo et d’autres formats courts tels que le court-métrage, est une expression artistique réellement importante.

M. Patrick Bloche - Je ne voudrais pas que cet amendement soit considéré comme une contribution à la diversité musicale. Le Midem s’est déroulé dans un climat de morosité totale, et la filière musicale reste en crise malgré votre loi de génie qui devait résoudre tous les problèmes. Les labels indépendants vous ont interpellé, et M. Bourdoiseau a réclamé 100 millions d’euros. Pour que l’expression « diversité culturelle » ait encore un sens, il faut régler le problème majeur du soutien à la production musicale indépendante. La diversité musicale n’est pas assurée par le seul fait que les vidéomusiques font partie des œuvres patrimoniales – d’autant qu’il faut atteindre un certain niveau de production pour les distribuer sur le canal audiovisuel. Pour soutenir par exemple les labels indépendants, il faut bien d’autres mesures.

L'article 16 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 16 ter

M. le Rapporteur - L’amendement 219 est rédactionnel.

L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Art. 16 quater.

M. Jean Dionis du Séjour - Un débat s’est fait jour sur la question des règles de déontologie qui s’appliquent aux membres de l’ARCEP et du CSA, notamment en ce qui concerne leur embauche à la sortie de ces instances. Comptez-vous revenir sur ces règles, Monsieur le ministre, et dans ce cas, procéderez-vous agence par agence, ou pour l’ensemble ? Ce qui vient de se passer, soit dit sans donner de noms, met en lumière la nécessité de revoir ces règles.

L'article 16 quater, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre – Soit l’on considère que les autorités indépendantes sont fortes et crédibles, et c’est sans doute votre cas, Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous aimez à prendre appui sur les déclarations de leurs membres pour essayer de mettre le Gouvernement en difficulté. Soit l’on considère que ces gens, pour des raisons d’atavisme peut-être, ou de proximité, sont dépendants du pouvoir, auquel cas se pose le problème de la déontologie. Je suis favorable comme vous à l’existence de règles, notamment sur des incompatibilités avec des fonctions antérieures ou postérieures, mais j’aimerais que vous sachiez aussi reconnaître la déontologie de chacun des membres de ces instances jusqu’à présent. Aucune difficulté ne s’est jamais posée. Ils ont pris des décisions en toute indépendance, après des parcours personnels très différents, mais tous avec le même souci de rigueur et de professionnalisme. Des précautions supplémentaires peuvent toujours être utiles, mais il est bon de leur en donner acte, surtout à une époque où l’opinion publique a tôt fait de juger et de condamner. C’est notre rôle de démocrates. Ce n’est pas pour farder la réalité, mais pour la mettre en valeur. Je ne suis pas contre l’idée d’améliorer les dispositifs, mais aucun fait divers n’a remis en cause la manière dont ces responsabilités étaient exercées.

M. Jean Dionis du Séjour - Si l’on peut donner acte de quelque chose à l’UDF au cours de cette législature, c’est bien d’avoir soutenu les régulateurs. Cela fait partie du modèle européen que nous défendons. Mais ce n’est pas parce que l’on veut des régulateurs forts qu’il ne faut pas de règles déontologiques ! Cela ne revient pas à désigner des boucs émissaires.

L’UDF veut des régulateurs réellement forts, disais-je, et cela n’a pas été le cas de tout le monde dans cet hémicycle, notamment lorsqu’il était question de la commission de régulation de l’énergie. Mais vouloir cela rend encore plus nécessaire d’être exigeant avec les membres de ces commissions sur leur cursus, en amont comme en aval. Monsieur le ministre, je suis donc d’accord qu’il ne faut pas en faire des boucs émissaires. Vous n’avez cependant pas répondu concernant les intentions du Gouvernement. Ce débat se poursuivra.

M. Frédéric Dutoit - L’amendement 128 renforce la disposition introduite par le Sénat pour assurer la prééminence de l’offre de télévision gratuite, qui doit être facilement accessible à tous. Il assortit la numérotation des chaînes gratuites de la TNT de garanties empêchant les distributeurs qui sont également éditeurs de pénaliser leurs concurrents.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 257 est identique.

Les amendements 128 et 257, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Bloche - L’idée de compensation a été rappelée avec force dans le débat sur les chaînes bonus. À partir du moment où le législateur confie une ressource rare aux chaînes gratuites de la TNT, assortie de responsabilités spécifiques, il serait souhaitable, comme le propose l’amendement 189, que l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT bénéficient d’une même numérotation, quel que soit le support de diffusion.

L'amendement 189, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 260 est défendu.

L'amendement 260, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 16 quinquies, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 16 quinquies

M. le Rapporteur – L’amendement 62, adopté par notre commission, a de nombreux signataires ; je laisserai M. Richard le présenter.

M. Dominique Richard - L’origine de cet amendement se trouve dans des amendements que j’avais déposés sur la loi de finances pour 2006 et que notre assemblée avait adoptés. Le Sénat avait souhaité qu’il y soit regardé de plus près, ce qui a conduit le Gouvernement à engager une large concertation.

L’idée, au fond, c’est que l’offre audiovisuelle doit être au service des programmes, de la création française et européenne, de la diversité. C’est le COSIP qui est l’instrument de la création française, nous plaçant à la première place du cinéma européen, à la troisième pour la fiction audiovisuelle. Nous avons franchi de nombreuses étapes ces dernières années.

Aujourd’hui, prenant acte de l’évolution du paysage audiovisuel français, nous proposons, conformément au principe de neutralité technologique, que l’ensemble des distributeurs participent au financement de la création française, ce qui leur permettra en même temps de bénéficier eux-mêmes du fonds de soutien.

M. le Ministre – Nous sommes à un moment important de ce débat : il s’agit de faire de ce projet de loi une chance non seulement pour les téléspectateurs, mais aussi pour les créateurs de contenus, les artistes, les techniciens, pour lesquels le soutien du Gouvernement a été permanent.

La commission des affaires culturelles propose de modifier la taxe alimentant le COSIP, et je m’en réjouis, car c’est une réforme nécessaire et très attendue, qui rejoint par ailleurs les préoccupations de la commission des affaires économiques, tant il est vrai que le monde de la culture est une chance pour l’emploi. Encore faut-il qu’il soit soutenu. Le développement rapide de nouveaux services numériques audiovisuels – télévision et vidéo à la demande par ADSL et Internet, télévision mobile – provoque un bouleversement des modes de consommation et de distribution des programmes. Dans ce nouvel univers numérique, il faut pérenniser le modèle qui a fait ses preuves avec le cinéma et la télévision hertzienne terrestre, en vue de sauvegarder notre identité culturelle et nos industries de la création.

Ainsi, l’amendement étend la contribution au fonds de soutien aux distributeurs de services de télévision, indépendamment de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes, dès lors qu’ils peuvent bénéficier du taux de TVA réduit. Cette mesure, qui n’est pas une taxe sur Internet et les internautes, assure une plus grande équité entre les différents acteurs de la télévision payante et aidera ce nouveau secteur d’avenir. Le surplus de recettes sera affecté, non pas aux secteurs traditionnels du fonds de soutien, mais à des aides qui permettront d’accélérer le développement de ces nouveaux services, et confortera la place de la création française et européenne sur ces supports. Ainsi, seront éligibles aux aides du CNC les projets développés spécifiquement pour les nouveaux supports. Elles pourront passer par des fonds existants ou par la création de nouveaux fonds spécifiques.

Certains opérateurs ont obtenu des décisions individuelles validant la ventilation de la partie de leur chiffre d’affaires consacrée à la distribution de leurs programmes de télévision. Le Gouvernement a souhaité une totale sécurité juridique pour ces opérations ainsi qu’une neutralité technologique intégrale. À cette fin, l’amendement, ainsi que le sous-amendement 285 que je vous soumets, permettent de forfaitiser à moitié-moitié la ventilation entre taux réduit et taux normal de TVA. Je suis favorable à l’amendement sous-amendé, et je lève le gage.

M. Patrick Bloche - Je ne voudrais pas que la défense de nos sous-amendements 190, 191, 192 et 193 fasse oublier l’essentiel, à savoir que notre groupe est cosignataire de l’amendement 62 qui élargit l’assiette du financement de la création dans notre pays. Et c’est pour nous une extraordinaire satisfaction de voir enfin ce Gouvernement et cette majorité nous suivre, avec quelque retard, dans la voie que nous avons tracée.

M. Dominique Richard - Quel culot !

M. Patrick Bloche - Enfin, Internet va financer la télévision, la création ! Nous avions, des heures durant, plaidé pour que, de la même façon que la télévision finance le cinéma, Internet finance la télévision. Nous avons signé l’amendement 62 des deux mains, car nous retrouvons notre voie.

M. le Rapporteur – Avis défavorable aux sous-amendements du groupe socialiste, parce que la vidéo à la demande contribue déjà au COSIP, aux termes du code général des impôts.

M. le Ministre – Même avis.

M. Patrice Martin-Lalande - Je voudrais dire à M. Bloche que les amendements que nous avions déposés avec Dominique Richard au projet de loi de finances pour 2006 sont antérieurs de plusieurs mois à ceux qu’il évoque, sur la loi relative au droit d’auteur. Nous nous réjouissons, bien sûr, de partager la même ambition en faveur d’un soutien à la création concernant tous les supports, pour moderniser notre système et assurer une parfaite neutralité fiscale et technologique.

Le sous-amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis – Le principe d’une taxe sur les distributeurs de services audiovisuels avait été accepté par les opérateurs de télécommunication mais à une condition : la neutralité fiscale et technologique, quelle que soit l’infrastructure concernée. Or, l’amendement 62 introduit des modifications substantielles qui mettent en cause l’accord de 2006, et sur la déduction des rémunérations des chaînes, et sur l’exonération fiscale dont bénéficient les cablo-opérateurs. Le sous-amendement 286 vise donc à rétablir cette neutralité.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le Ministre – Même avis et je lève le gage.

Le sous-amendement 286, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Bloche - Les sous-amendements 191, 192 et 193, comme le 190, visent à ajouter la VOD aux dispositions de l’amendement 62. M. le rapporteur ayant déjà donné un avis défavorable, je ne les défendrai pas plus longuement.

Les sous-amendements 191, 192 et 193, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné le sous-amendement 285 du Gouvernement mais j’y suis à titre personnel favorable.

Le sous-amendement 285, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande – L’amendement 15, identique au 62, est défendu.

M. le Rapporteur – Avis favorable, sous réserve des mêmes sous-amendements.

M. le Ministre – Même avis.

Les amendements identiques 62 et 15, sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Patrick Bloche - Le groupe socialiste n’a pas présenté l’amendement 201 rectifié mais M. Schwartzenberg, qui y est apparenté, a souhaité le faire. Je le relève car il pose un vrai problème qui est celui du sous financement chronique de l’audiovisuel public. Réforme ratée de la redevance, dotation de l’État qui n’est pas à la hauteur des missions du service public alors que le contrat d’objectifs et de moyens avec France Télévisions n’est pas encore signé… Je souhaite que M. le ministre exprime sa position sur la demande de France Télévisions, relayée par cet amendement, de bénéficier d’une coupure publicitaire dans les programmes dits de flux, sans pour autant sortir du cadre des huit minutes de publicité autorisées par heure.

M. le Ministre – Il faut être clair : les problèmes de financement sont récurrents et ne comptez pas sur moi pour prétendre les avoir réglés. Néanmoins, je note que le groupe socialiste reprend l’idée d’une coupure publicitaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) pour France Télévisions.

M. Patrick Bloche – Ce n’est pas le groupe socialiste ! Je l’ai bien précisé. Vous êtes malhonnête et menteur !

M. le Ministre – Vous avez relevé cet amendement !

M. Patrick Bloche - C’est honteux ! Soyez à la hauteur du débat !

M. le Ministre – J’attache une grande importance au financement de l’audiovisuel public et je dirai, m’inspirant du slogan de France Inter « Écoutez la différence ! » : « Regardez la différence ! » Je ne nie pas les besoins de financement mais je ne veux pas d’une coupure de publicité supplémentaire : outre que le service public de l’audiovisuel est spécifique, on ne peut se préoccuper des ressources de la presse écrite sans tenir compte des implications d’une telle décision, d’autant plus que nous venons d’autoriser la grande distribution à faire de la publicité pour permettre le financement des chaînes de télévisions. Il faut prendre garde aux risques de déséquilibre et se montrer prudent.

M. Christian Paul - Le remords point !

M. le Ministre - Je négocie avec France Télévisions le contrat d’objectif et de moyens et je ferai en sorte qu’il soit à la hauteur des missions du service public, comme cela a été le cas pour ARTE, l’INA et Radio France. Si je lance le débat autour d’une coupure publicitaire supplémentaire, l’opposition ne manquera pas de m’interpeller sur notre volonté tacite de privatisation.

M. Patrick Bloche - Ridicule !

M. le Ministre – Or, il n’en est pas question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – L’article 100 du Règlement précise que l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance par leurs auteurs. M. Bloche n’a pas défendu l’amendement 201 rectifié qui, en tout état de cause, ne pouvait être repris.

M. le Président de la commission des affaires culturelles – M. le président a raison : cet amendement n’aurait pas dû être abordé puisque M. Schwarzenberg n’est pas là. J’ajoute que M. Bloche n’a pas soutenu cet amendement et qu’il ne faut pas lui faire de faux procès. Enfin, nous pourrions tous tomber d’accord sur la limitation de la publicité pendant les émissions religieuses notamment ! (Sourires)

M. Jean Dionis du Séjour – Cet amendement ne mérite pas une telle passion ! L’UDF considère qu’il est légitime de soulever la question des limites de la publicité dans le secteur public, notamment dans les émissions de flux, même si ce n’est pas le lieu pour en décider.

M. Christian Paul – C’est la première fois en cinq ans que je suis conduit à rendre hommage à l’impartialité du président Dubernard ! (Sourires) Chapeau bas !

M. Bloche a souligné simplement le problème du sous-financement de l’audiovisuel public, qui conduit les chaînes à solliciter le Parlement pour trouver un peu plus de souplesse dans leur financement, au risque d’ailleurs d’y perdre leur âme et leur identité.

M. Patrice Martin-Lalande – Il en allait de même sous le gouvernement Jospin !

M. Christian Paul – M. le ministre n’a guère donné d’assurances. Bercy négocie avec M. de Carolis et nous savons comment cela se terminera, quelles que soient les bonnes intentions.

ART. 17

M. Patrice Martin-Lalande – J’avais déposé un amendement concernant la téléphonie mobile, qui a été écarté au titre de l’article 40. Mais je me réjouis que le Gouvernement soit allé dans la bonne direction en voulant rendre obligatoire, à court terme, la couverture d’un certain nombre d’axes de circulation prioritaires en téléphonie mobile. Nous avions besoin que les engagements pris par les opérateurs dans le cadre des licences de concession soient suffisamment cadrés. Un accord en ce sens sera signé prochainement. Je remercie donc le Gouvernement mais également les opérateurs et l’ARCEP.

L'article 17, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

M. le Président de la commission des affaires économiques – Qui pourrait prétendre aujourd’hui que les jeux vidéo ne constituent pas des œuvres multimédia de création artistique ? L’amendement 99 rectifié institue un crédit d’impôt pour aider les PME et TPE qui se consacrent à cette activité de création.

L’industrie du jeu vidéo a subi dans notre pays une très grave crise. De 1994 à 2005, le nombre d’emplois du secteur a diminué de moitié, tombant de 25 000 à 12 000, et le nombre de studios a été divisé par quatre. Si la mise au point d’un jeu vidéo repose de façon croissante sur la création artistique, qu’il s’agisse du graphisme, du son ou du scénario, au-delà de ces aspects culturels, l’industrie du jeu vidéo est aujourd’hui devenue stratégique même pour la défense nationale – j’ai participé récemment à un colloque fort intéressant sur ce sujet. Or, les jeux vidéo se développent surtout aux États-Unis et au Japon, où leur chiffre d’affaires est supérieur à celui du cinéma. Le différentiel en matière de ratio coût/productivité est extrêmement défavorable à notre pays : 30 % avec les États-Unis, 60 % avec le Canada, sans même parler de la Chine.

M. Jean Dionis du Séjour - Tous ces pays ne sont pas aux 35 heures !

M. le Président de la commission des affaires économiques – Parlons-en ! Pour les raisons que l’on sait, un programmeur est aujourd’hui payé deux fois moins en France qu’aux Etats-Unis.

Il faut adresser un signal fort à l’industrie du jeu vidéo en France. La part de marché des jeux vidéo de création locale représente 85 % au Japon, 65 % aux États-Unis mais seulement 12 % en Europe. Il faut combler ce retard, et la France possède de réels atouts.

Je tiens à saluer le combat, ancien, de notre collègue Patrice Martin-Lalande à ce sujet. J’espère vous avoir convaincu, Monsieur le ministre, qu’il faut aider l’industrie du jeu vidéo en France.

M. le Président – Je suppose que la commission saisie au fond est favorable.

M. le Ministre – Monsieur le président Ollier, vous m’avez convaincu. L’industrie du jeu vidéo repose, en partie du moins, sur de la création culturelle et artistique, qu’il faut soutenir pour que certaines entreprises, qui font la fierté de notre pays, puissent continuer de travailler sur le territoire national. Je suis donc totalement favorable à votre amendement.

J’ai engagé des discussions avec la Commission européenne et déjà rencontré Mme Nelly Kroes, commissaire à la concurrence. J’accepte que l’on fasse la part entre ce qui relève directement de la création artistique et ce qui n’en relève pas.

Votre mobilisation est aussi celle du Gouvernement. Je me souviens de la visite d’un studio de jeux vidéo que j’ai effectuée à Montreuil, en compagnie du Premier ministre. Nous souhaitons que cette industrie de création et d’intelligence puisse rester en France et dispose des moyens nécessaires. La mesure proposée dans cet amendement y concourt.

M. le Président – Je suppose que le Gouvernement lève le gage.

M. le Ministre – Tout à fait.

M. Patrice Martin-Lalande – En septembre dernier, j’organisais à l’Assemblée un colloque sur la politique en matière de jeu vidéo, au cours duquel le ministre s’était engagé à défendre auprès de la Commission européenne le mécanisme d’un crédit d’impôt, indispensable pour relever la concurrence de pays comme les États-Unis, le Canada, le Japon et d’autres, vers lesquels se sont expatriés nombre de nos créateurs, très appréciés au niveau mondial. Nous ne pouvons nous résigner à cette hémorragie de nos talents.

J’avais déjà proposé, avec Dominique Richard et Emmanuel Hamelin, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007 et du projet de loi de finances rectificative pour 2006, un amendement tendant à instituer un crédit d’impôt, qui n’est autre que le 148 que je défends ce soir, identique au 99 rectifié, à quelques modifications rédactionnelles près. Je me réjouis que le président et le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques l’aient repris, et que le ministre ait réussi à lever les réticences que ce dispositif pouvait susciter au niveau européen. Il permettra dès 2007 de relocaliser et de développer en France l’industrie du jeu vidéo. Je précise que le crédit d’impôt ne s’appliquera qu’à des jeux vidéo répondant à certains critères culturels et respectant certains valeurs, en étant notamment exempts de violence.

M. Dominique Richard - Le sous-amendement 231 rectifié répond à un voeu déjà ancien du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Il prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt, avec un chapitre spécifique sur les modalités d’application du droit d’auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

M. le Ministre – Même avis.

M. Jean Dionis du Séjour - Notre groupe soutiendra cet amendement, dont il salue les auteurs. Nous nous interrogeons toutefois sur le plafond de ce crédit d’impôt, fixé tout de même à trois millions d’euros par exercice. Combien coûtera au total la mesure ? Il ne serait pas inintéressant de le savoir à un moment où la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité de notre dispositif d’aides publiques aux entreprises.

M. le Ministre – Cela ne représente pas grand-chose. (M. Dionis du Séjour s’exclame)

M. Christian Paul – Nous voterons bien entendu ce dispositif de soutien à l’industrie du jeu vidéo. Mais l’honnêteté eût exigé de rappeler que de nombreuses collectivités, en particulier les conseils régionaux, comme ceux d’Ile-de-France et de Rhône-Alpes, soutiennent depuis longtemps le secteur du multimédia et des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Quant à la couverture numérique universelle, ce n’est plus l’État qui la finance, mais les régions et les départements, quelle que soit d’ailleurs leur couleur politique. Puisqu’il existe une industrie du jeu vidéo en France, depuis longtemps soutenue par les collectivités, il était grand temps que l’État l’appuie à son tour.

M. Patrice Martin-Lalande – Que ne l’avez-vous fait plus tôt !

M. le Président de la commission des affaires économiques – La question de notre collègue Dionis du Séjour est légitime.

M. Jean Dionis du Séjour - Merci.

M. le Président de la commission des affaires économiques – Le crédit d’impôt accordé est proportionnel au montant, très élevé, des investissements et de la recherche nécessaires pour la mise au point d’un jeu vidéo, qui peut atteindre 15 à 20 millions d’euros.

Le sous-amendement 231 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 99 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Je vous informe que le vote de l’amendement 62 après l’article 16 quinquies a fait tomber les amendements 100 et 261.

M. Patrick Bloche – L’amendement 194 permettrait que la taxe actuellement perçue sur la publicité diffusée à la radio et à la télévision le soit également sur celle qui le sera sur la TMP et par voie de communication électronique. Ce ne serait que cohérence.

L'amendement 194, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre – L’amendement 72 est défendu.

L'amendement 72, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Art. 17 bis

M. Frédéric Dutoit - L’amendement 129 est défendu.

M. le Rapporteur – La commission y est favorable, sous réserve qu’il soit rédigé comme suit : « Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »

M. Frédéric Dutoit - Je fais confiance au rapporteur et accepte cette rectification.

M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

L'amendement 129 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 17 bis

M. Dominique Richard - Suite au grand succès du fonds de relocalisation des tournages en France, créé il y a deux ans, il apparaît que la venue dans notre pays de tournages de films étrangers pourrait amener un chiffre d’affaires de 125 millions, et favoriser l’activité et le tourisme dans les régions. Mon amendement 266 propose donc un dispositif incitatif comme il en existe dans d’autres pays. Je vise surtout à ouvrir le débat. Si le Gouvernement s’engageait à créer une mission ou à examiner la mesure par tout autre moyen, je retirerais l’amendement.

M. le Ministre – Je prends cet engagement. J’ai essayé de soutenir au maximum l’activité intellectuelle et artistique. Vous avez voté les crédits d’impôt demandés. J’ai obtenu la validation par Bruxelles de l’ensemble du système français d’aide au cinéma, à la production audiovisuelle et à l’industrie phonographique. Nous n’avons pas discuté avec la Commission de l’ouverture de ces dispositifs aux tournages étrangers en France. Je veux le faire en toute transparence. Je m’engage à ouvrir la discussion avec Bruxelles et à demander au CNC d’anticiper les conséquences financières. Mais de toute façon, même sans ce crédit d’impôt, les producteurs et réalisateurs étrangers sont les bienvenus. Nous leur avons déjà ouvert le château de Versailles, le musée du Louvre et tout le patrimoine.

M. Dominique Richard - L’amendement 266 est retiré.

M. le Rapporteur - L’article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 20 % la part que les personnes étrangères peuvent détenir dans le capital social des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en langue française.

L’amendement 63 a pour objet de déroger à cette disposition pour les éditeurs de services édités par des radiodiffuseurs publics d’États membres du Conseil de l’Europe en partenariat avec un radiodiffuseur public français.

M. le Ministre – Sagesse.

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

art. 18

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 18

M. Patrick Bloche – Je souhaite évoquer, à travers notre amendement 200, un épisode qui perturbe beaucoup l’industrie cinématographique. Lors du vote de la loi sur le nouvelles régulations économiques en 2001, le Parlement avait clairement indiqué sa volonté de renvoyer à une concertation et à une négociation entre les ayants droits et les exploitants cinématographiques la fixation d’un prix de référence permettant de calculer la rémunération revenant aux auteurs et aux producteurs dans le cadre des cartes d’abonnement illimité au cinéma.

Or le groupe UGC a décidé, unilatéralement, de réduire de 15 % ce prix de référence, lésant de fait les ayants droit alors que le prix du billet et de la carte ont augmenté respectivement de 9 % et 20 % depuis cinq ans. Le consensus est donc rompu.

De même que nous avions évoqué des sujets parallèles en discutant du projet DAVDSI – sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information – je pense ne pas proposer un cavalier avec cet amendement qui renvoie à la Commission d’agrément le soin de fixer les prix de référence et la rémunération des ayants droit, qui sera ainsi établie dans la transparence.

M. le Rapporteur – Cet amendement étant sans rapport avec la loi, la commission l’a repoussé.

M. le Ministre – Il n’entre pas dans les compétences de l’administration ni d’une commission administrative consultative de fixer le prix de référence. Il doit résulter de la concertation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui est d’ailleurs sans rapport avec le texte.

Pour autant, qu’on ne se méprenne pas : le sujet est d’importance, et je souhaite que la négociation, menée actuellement sous l’égide du CNC, aboutisse dans les meilleurs délais. C’est la seule manière de parvenir à une décision opérationnelle.

M. Patrick Bloche – Je regrette que le rapporteur ne se soit pas saisi de cette question. Il ne s’agit pas de la télévision en tant que telle, mais, à l’occasion du projet DADVSI, nous avons été saisis de dispositions que personnes n’a qualifiées de cavaliers.

Monsieur le ministre, les ayants droit attendent beaucoup d’une action efficace du Gouvernement dans la négociation en cours. Il serait même bon que, en CMP, nous puissions établir un cadre qui ne permette pas aux grands distributeurs de baisser ce prix de référence de manière brutale et unilatérale. Mais vous êtes resté vague. Il y a urgence. SI vous me précisez quel est votre calendrier et comment vous envisagez la sortie de crise, je pourrais retirer l’amendement.

M. le Ministre - Mon calendrier se situe par définition dans l’urgence, le respect des temps de la démocratie et de l’exercice régulier de mes fonctions. Je souhaite que cette négociation aboutisse dans les meilleurs délais et j’y veillerai personnellement.

M. le Président de la commission des affaires économiques – Bel engagement.

M. Patrick Bloche - Je souhaite que le rapporteur reprenne la question en CMP pour travailler à une formule qui rétablisse une certaine sérénité. Cela concerne la rémunération des ayants droit, mais aussi le sort de tout le réseau des salles indépendantes qui se sont engagées dans le système des cartes d’abonnement illimité. Pour l’heure, je retire l’amendement.

L’amendement 200 est retiré.

M. Frédéric Dutoit – Je défends l’amendement 130. L’institution d’un service universel de la télévision numérique consacre la volonté de mettre en place une « télévision numérique pour tous ». Les chaînes gratuites relevant de ce service universel doivent être reçues par tous, partout et sur tous les supports. Il est donc essentiel de proposer une offre simplifiée et lisible de ces chaînes au sein des plans de services des distributeurs et de veiller à ce qu’elles soient bien diffusées en télévision mobile personnelle. Si tel avait été le cas, j’aurais pu voir ce soir même les magnifiques buts qui ont permis à l’OM de se qualifier contre l’Olympique lyonnais (Rires).

M. le Rapporteur – En tant que Lyonnais, je me sens agressé. La commission a bien fait de repousser cet amendement ! (Sourires)

M. le Ministre - Avis défavorable

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

Explications de vote

M. Dominique Richard – Après ce débat de bonne tenue, l’UMP votera ce texte avec conviction. Il met notre pays à l’avant-garde pour la technologie et la diffusion d’une télévision de qualité, et permet d’offrir un service d’une grande diversité faisant place à la création, à chaque Français quels que soient les moyens de réception qu’il utilise.

M. Christian Paul - Certes, nous nous sommes retrouvés sur deux points. Ce fut en premier lieu sur la nécessité d’un prélèvement sur les fournisseurs d’accès à Internet pour soutenir la création. Nous l’avions souhaité il y a un an pour la production musicale. Quand je lis dans la presse que les producteurs français réclament, à juste titre, 100 millions pour assurer la survie de la filière, je me dis que vous avez gâché un temps précieux pour la culture. L’autre point de convergence concernait les jeux vidéo. Mais les deux portaient sur des sujets extérieurs à la télévision. Sur l’essentiel donc, nous sommes en désaccord avec les choix que vous proposez et nous voterons contre ce texte. Depuis hier, nous avons vécu la restauration des privilèges pour une petite poignée d’acteurs économiques, à savoir les trois chaînes qui, grâce à votre diligence, vont être dotées d’un canal numérique supplémentaire au mépris des principes d’égalité et de pluralisme. Comme nous n’avons cessé de le dire depuis hier, c’est bien à la distribution discrétionnaire d’une ressource nationale rare et précieuse que vous nous avez invités. Le groupe socialiste saisira le Conseil constitutionnel sur l’attribution des « chaînes bonus », conscient qu’il s’agit d’une atteinte à des principes essentiels.

Nous avons également déploré l’autosatisfaction que vous avez manifestée devant la confiscation de l’audiovisuel, en rejetant des adaptations nécessaires et modernes de nos règles anti-concentration. Ce sera là le bilan de la législature dans ce domaine.

Enfin, nous regrettons cette vision étroite et archaïque de la mutation des médias : il aurait été bon de préparer l’avenir pour éviter à la puissance publique de devoir demain jouer les pompiers, comme elle le fait aujourd’hui pour la presse écrite, mais l’anticipation politique vous a fait défaut.

L’objectif de couverture à 100 % pour la TNT est louable. Mais la couverture numérique universelle comprend aussi l’Internet à haut débit et la téléphonie mobile : dans ce domaine, vous n’avez fait montre d’aucune volonté politique et avez ignoré les recommandations de notre collègue Blessig.

M. Patrice Martin-Lalande - C’est faux !

M. Christian Paul - Vous nous proposez les fruits amers d’une réflexion bâclée : le groupe socialiste rejettera ce texte, qui ne règle aucun des problèmes aigus de la télévision française.

M. Patrick Bloche - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour – Le Gouvernement a eu le mérite de faire avancer le dossier de la TNT et l’UDF lui en donne acte. Toutefois, l’affaire des « chaînes bonus » brouille l’image et le débat a montré que nos critiques étaient justifiées. Il y a bien disproportion entre un préjudice difficile à établir et un canal bonus qui sonne comme un cadeau. Vous ne nous avez pas donné de réponse sur le chiffrage du préjudice, pas plus que sur celui de la compensation. En l’absence de chiffres, le dispositif se retrouvera dans une triple impasse juridique, devant le Conseil de la concurrence, devant la Cour de justice européenne et devant le Conseil constitutionnel, que va saisir le groupe socialiste.

Le débat s’est dès lors crispé et vous n’avez accepté, Monsieur le ministre, que très peu d’amendements, rejetant ceux qui portaient sur les droits exclusifs en matière sportive ou ceux qui proposaient des modèles économiques innovants. Le groupe UDF votera contre ce texte.

M. Frédéric Dutoit – J’aurais souhaité aller plus loin, le débat nous ayant montré qu’il était possible de se rencontrer sur un certain nombre de points. Il est évidemment très positif de se fixer comme objectif le passage à la TNT et l’ouverture à la télévision mobile, ainsi qu’une couverture à 100 % pour la TNT. Nous aurions dû prendre le temps d’élaborer un texte qui anticipe davantage encore sur les évolutions futures.

Mais vous avez fait le choix de privilégier toujours les mêmes. Je trouve assez paradoxal d’être celui qui défend dans cet hémicycle la concurrence libre et non faussée ! (sourires)

M. Sébastien Huyghe - Le chantre du libéralisme !

M. Frédéric Dutoit – Pourquoi offrez-vous de tels cadeaux à TF1, Canal + et M6 au mépris du principe que vous chérissez, celui de la concurrence libre et non faussée ? Vous ne vous en êtes pas justifiés : il y a là un déni de justice, une inégalité de traitement pour les autres télévisions, et une volonté de canaliser les spectateurs vers le même type de chaînes, diffusant le même type d’information et de culture.

On oublie que les spectateurs peuvent être acteurs et l’interactivité, avec l’utilisation d’Internet, a été mise de côté. Par ailleurs, aucune réflexion n’a été conduite sur la télévision de proximité et son concours à la vie démocratique. Enfin, le service public n’a pas toute sa place dans ce projet de loi. Les usagers doivent tous pouvoir bénéficier d’une télévision publique de qualité, au travers des 20 chaînes présentes sur la TNT mais aussi de la TMP. La prochaine législature, à gauche, nous permettra d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine. Le groupe des députés communistes et républicains votera contre ce texte.

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre – Je veux remercier les députés de la majorité : nos concitoyens doivent savoir que si 100 % des Français sur 100 % du territoire national bénéficieront de vingt chaînes de télévision gratuite à partir de 2012, c’est aux parlementaires audacieux, réalistes et prospectifs de l’UMP qu’ils le devront (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean Dionis du Séjour - Pas de détail !

M. le Ministre – La télévision publique est soutenue comme il se doit. L’offre satellitaire gratuite diffusera tous les programmes du service public, et en particulier les 24 éditions régionales de France 3, qui bénéficieront d’une compensation financière de la part de l’État.

M. Jean Dionis du Séjour - Ça, c’est bien !

M. le Ministre – Cette loi, c'est une information garantie pour tous les Français, qui concerne à la fois leur équipement en téléviseurs et les modalités du basculement en numérique. Vous ne vous êtes pas contentés de fixer des principes théoriques, vous avez veillé à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Cette loi, c’est une triple garantie d’équipement : les téléviseurs en vente dans les prochains mois seront tous compatibles ; les immeubles neufs seront équipés pour tous les réseaux de communication ; le fonds d'aide permettra aux plus démunis de s'équiper.

C’est un texte de progrès dont personne ne sera exclu. Il garantit un plus grand pluralisme des sources d’information. Ceux qui accusent la majorité de ne pas défendre cette diversité ont les yeux fermés et les oreilles bouchées !

L’accès dès cette année à la haute définition et à la télévision mobile personnelle est une véritable révolution pour nos concitoyens, qui regardent la télévision trois heures par jour.

D’autre part, la loi garantit l’avenir de la création audiovisuelle et cinématographique, grâce à la réforme du compte de soutien à l’industrie des programmes, dont l’assiette est élargie à l’ensemble des distributeurs. Je précise, avant que certains ne braquent leurs armes sur nos tempes, qu’il ne s’agit pas d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet ou sur les internautes, mais d’une simple modification de l’assiette.

M. Christian Paul - Appelons un chat un chat !

M. Patrick Bloche - Assumez !

M. le Ministre – La loi précise également la définition de l’œuvre audiovisuelle et achève la mise en place du crédit d’impôt que les députés du groupe UMP ont eu l’intelligence de voter.

Enfin, je ne voudrais pas conclure sans évoquer la passion qui anime certains d’entre nous : les télévisions locales.

M. Christian Paul - Quelle imposture !

M. le Ministre – La recomposition des multiplex de la TNT permettra la diffusion de ces chaînes dans de bonnes conditions, en analogique comme en numérique et sans dégradation de la diffusion des chaînes de service public. Leurs autorisations sont également prorogées. Nous scellons ainsi l’alliance féconde entre la diversité de l’audiovisuel public et l’effervescence des chaînes locales.

Loin de toute autosatisfaction…

M. Patrick Bloche - Ce n’est pas votre style ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre - …j’attends la formulation d’alternatives crédibles.

M. Christian Paul - Nous n’avons cessé de vous en proposer !

M. le Ministre – Le jour où vous vous exprimerez avec l’audace et l’intelligence qu’exigent ces sujets essentiels, nous pourrons confronter nos bilans, sur les droits d’auteurs comme sur la télévision numérique. Soyez fiers, Mesdames et Messieurs les députés : ensemble, nous avons fait œuvre utile, conformément à la feuille de route que le président de la République m’a confiée. Lors de ses vœux aux forces vives de la nation, il annonçait que la France devait rattraper son retard numérique. Grâce à ce texte, nous sommes désormais dans le peloton de tête en Europe : je vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance mardi 6 février, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 20, le jeudi 1er février.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

© Assemblée nationale