Première séance du mercredi 24 novembre 2004

70e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, la colère gronde dans nos campagnes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez pu le constater lors du congrès des maires, où les élus se sont fait les porte-parole de leurs concitoyens. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Philippe Briand. Ils ont voté Pélissard !

M. André Chassaigne. La cause de cette colère est connue : le déménagement des services publics engagé depuis tant d'années, et qui s'accélère aujourd'hui.

Avec la fermeture des perceptions, certains maires de ma circonscription auront désormais une quarantaine de kilomètres à faire, et autant au retour, pour rencontrer le conseiller financier de la commune. Chez nous, monsieur le Premier ministre, à 1 000 mètres d'altitude, les routes ne sont pas droites et les pentes sont fortes ! (Sourires.)

Simultanément, La Poste va déclasser et conduire à la fermeture plusieurs milliers de ses bureaux.

Quant à l'enseignement, il subit, année après année, la réduction des moyens accordés. Des centaines de postes sont retirés en primaire et dans les collèges ruraux. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les hôpitaux de proximité sont menacés avec une nouvelle tarification qui aggravera leurs difficultés financières et réduira d'autant l'offre de soins. Peu à peu, tous les services publics sont grignotés. Le maillage de nos territoires est détruit.

Monsieur le Premier ministre, vous affirmez votre soutien aux services de proximité et votre souci de la concertation. Mais comment maintenir une boulangerie ou un médecin dans un village si le seul signal que vous donnez est celui d'une mort inévitable, puisque vous lui retirez la force vive des services publics ?

De la même façon, aucune concertation ne peut valoir avec l'épée de Damoclès que représente le projet de Constitution européenne, outil d'un capitalisme débridé, qui ne peut mener qu'au dépérissement de nos territoires les plus fragiles. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Briand. Ça va durer combien de temps ?

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager à décréter un moratoire sur la fermeture des services publics ?

M. Michel Bouvard. M. Jospin a mis fin à celui qui existait !

M. André Chassaigne. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que nos territoires ne soient plus sacrifiés sur l'autel d'une Europe qui a fait le choix de la libre concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. le Premier ministre s'est rendu la semaine dernière au congrès de l'Association des maires de France. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. Il a été bien reçu !

M. Christian Bataille. Il s'est fait huer !

M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Il est intervenu très longuement sur le sujet des services publics et il a rappelé plusieurs choses, à commencer par une évidence : nos entreprises qui assument une mission de service public doivent s'adapter aux nouvelles réalités qu'elles vont rencontrer.

Il a également rappelé une exigence : celle de la concertation qui, par le passé, n'a pas toujours été au rendez-vous. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Souvenez-vous du débat que nous avons eu ici, à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, sur le développement des territoires ruraux. Nous avons alors soutenu un amendement qui met le préfet au centre du dispositif. Avant toute restructuration ou suspension, celui-ci organisera autour de lui la concertation avec les associations d'usagers et d'élus locaux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Vergnier. Ce n'est pas vrai !

M. Christian Bataille. Bel enterrement !

M. le président. Du calme !

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Un tel texte est de nature à rassurer. Je regrette, monsieur le député, que vous-même et votre groupe ne l'ayez pas voté. Il constitue une garantie de concertation authentique.

Le Premier ministre et le Gouvernement ont demandé que l'esprit de la loi puisse être pris en compte. Ce fut le cas dans la Creuse, la semaine dernière, puisque le préfet a réuni une commission qui porte déjà ses fruits.

Nous avons par ailleurs engagé des moyens de polyvalence au service des usagers, au travers des maisons de service public. J'en ai inauguré une dans votre région, monsieur le député. Elle satisfait grandement les élus et les usagers. Nous comptons enfin sur les nouvelles techniques pour rapprocher l'administration des usagers.

Adaptation, concertation et simplification au service des usagers : trois maîtres mots qui nous permettront de rapprocher nos nouveaux services publics des citoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Nadine Morano. Vincent Humbert, Dr Chaussoy : deux noms pour une histoire tragique qui mettait en lumière, voilà un an, la douloureuse question de la fin de vie.

À la suite de l'initiative que j'ai prise avec mon collègue socialiste Gaëtan Gorce, notre assemblée, avec le soutien de Jean-Louis Debré, s'est saisie de ce sujet qui concerne tous nos concitoyens : présidée par Jean Leonetti, une mission composée de parlementaires venant de tous les bancs a cosigné à l'unanimité une proposition de loi qui sera examinée vendredi et qui permettra de vraies avancées.

Ce texte tend à renforcer le droit du malade atteint d'une affection incurable et maintenu en vie artificiellement. La volonté du patient de refuser tout traitement doit être respectée. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins appropriés. Il clarifie enfin et encadre juridiquement la décision des médecins en définissant les procédures d'arrêt de traitement. Il introduit des directives anticipées, sorte de testaments de vie, établis préalablement par le patient.

Parce que, lorsque le malade est accompagné avec humanité et raison, il accepte mieux le processus de sa fin de vie, cette proposition de loi concrétise l'obligation palliative des établissements de santé.

Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, vous soutenez notre proposition de loi. Soyez-en remercié au nom de tous nos collègues. Pouvez-vous nous dire quels moyens vous comptez apporter pour que les soins d'accompagnement de la fin de vie puissent être dispensés sur l'ensemble de notre territoire ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. C'est grâce à vous, madame la députée, et à M. Gorce, du groupe socialiste, que la mission d'information parlementaire, présidée par Jean Leonetti, que je tiens à saluer ici, présentera vendredi un texte très important, qui modifiera notre droit de l'accompagnement de la fin de vie.

Le Gouvernement soutient ce texte.

M. Gérard Bapt. Cela ne règle pas le cas du Dr Chaussoy !

M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Nous voudrions remercier la représentation nationale pour le travail qui a été accompli, au-delà des différences partisanes.

Vous allez renforcer le droit du malade, dont l'avis sera pris en compte. Lorsqu'il n'y aura plus d'espoir et que le collège des médecins l'aura constaté, le malade pourra choisir les soins palliatifs, la pompe à morphine, plutôt que l'acharnement thérapeutique.

Madame Morano, notre pays n'a pas de culture suffisante en matière de soins palliatifs. Je propose, avec vous, trois actions.

Premièrement, nous envisageons d'augmenter le nombre de lits qui leur sont consacrés. Nous allons en créer 1 980. L'objectif de cinq lits pour 100 000 habitants sera atteint en 2007.

Deuxièmement, nous allons augmenter le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs. Il en existe 308 et nous en créerons 35 nouvelles, pour que les personnes puissent mourir à domicile, dans leur milieu familial.

Troisièmement, nous nous pencherons sur la formation des médecins, des infirmières et des personnels des établissements médico-sociaux.

Ainsi, grâce à votre proposition de loi, mesdames et messieurs les députés, se constituera une nouvelle culture, qui se démarquera de l'hypocrisie actuelle et ne passera pas par l'euthanasie, mais par une voie française, au rendez-vous de la dignité de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous discuterons en effet de cette proposition de loi vendredi matin.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le groupe socialiste.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le Premier ministre, nous sommes nombreux, députés ou sénateurs, à être régulièrement interpellés à propos des difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.

Près de 9 000 postes sont menacés. La suppression prochaine des aides, voulue par votre gouvernement - je veux parler des exonération des cotisations sociales - et le blocage persistant des salaires risquent de faire imploser le secteur des établissements hospitaliers associatifs, mais aussi le secteur médico-social, associatif, mutualiste et public.

La situation est donc alarmante, dans la mesure où les difficultés financières rencontrées depuis plusieurs années déjà sont énormes. Le déficit de ces établissements atteint aujourd'hui 100 millions d'euros.

La situation se dégrade depuis trois ans, sans que le Gouvernement y prête attention. Les tarifs et les budgets consentis ne suivent pas l'évolution des besoins, notamment celle des cotisations salariales. Par voie de conséquence, les salaires sont bloqués et la perte de pouvoir d'achat dans ce secteur est estimée à plus de 3 %.

Cette année encore, le poids des cotisations sera alourdi en raison de la taxe complémentaire sur le lundi de Pentecôte, jour travaillé obligatoirement par les salariés, mais non rémunéré.

Dans ce contexte, la suppression des allégements de cotisations sociales liés à la loi Aubry, qui avait été décrétée par votre prédécesseur, risque de porter un coup fatal à ce secteur, qui est déjà financièrement dans le rouge.

Le coup porté aux établissements hospitaliers associatifs et médico-sociaux n'est malheureusement pas le premier avatar ...

M. Jean-Marc Roubaud. Les 35 heures !

M. Pascal Terrasse. ...de l'entreprise de démolition du secteur de la santé engagé par votre gouvernement.

Le secteur de la psychiatrie est aujourd'hui en crise. Les hôpitaux ruraux sont étranglés.

M. Richard Mallié. La question !

M. Pascal Terrasse. D'ailleurs, les contrats de plan ne sont plus honorés, les crédits sont gelés, les maternités vouées à disparaître.(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La crise de la démographie médicale s'étend chaque jour. Dans certains départements, consulter un spécialiste relève de la gageure. Je ne parle pas de la crise de la médecine générale, certains cantons ruraux n'ayant plus qu'un seul médecin pour faire face aux besoins d'une population souvent vieillissante. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ma question sera donc simple. (« Ah ! » sur les mêmes bancs.) Il est temps d'en finir, monsieur le Premier ministre, avec le double discours. Voulez-vous, oui ou non, la mort de notre système de santé ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, qui tient un double discours ? En effet il y a ceux qui, d'un côté, prodiguent des promesses et ceux qui, de l'autre, assument et financent. Or ceux qui financent sont plutôt du côté droit de cet hémicycle ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons reçu les représentants de la FEHAP, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés. Je les ai vus personnellement à deux reprises la semaine dernière. Tous les acteurs du pôle social connaissent le dossier. Nous devons accompagner la sortie du dispositif. Aujourd'hui, le pôle social commence à travailler sur le sujet.

Une première piste a été dégagée par ma collègue Marie-Anne Montchamp : 50 millions d'euros, au titre de l'ONDAM personnes handicapées, pourront être dégagés sur les exercices 2005 et 2006.

Pour les personnes âgées, on parle de 20 millions d'euros et, là aussi, nous recherchons des pistes.

Qui a pris en charge le financement de l'APA ? C'est nous ! Cela représentera 1,4 milliard dans le budget de 2005 ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Par ailleurs nous consacrerons en 2005 à la médicalisation des établissements un budget de 4,2 milliards d'euros, en augmentation de 11 % grâce à un apport de 425 millions d'euros supplémentaires. Voilà ce que nous faisons : nous agissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

FRANCOPHONIE

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour le groupe Union pour la démocratie française. (« Une chanson ! Une chanson ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez du succès, monsieur Lassalle ! Tout le monde veut vous faire chanter !

M. Jean Lassalle. Aujourd'hui, je fais relâche ! (Sourires.)

M. le président. Posez votre question !

M. Jean Lassalle. Au moment où va s'ouvrir le sommet sur la francophonie de Ouagadougou, je souhaite faire le point sur la situation du français dans le monde et sur son avenir.

En ma qualité de président de l'association des populations des montagnes du monde, j'ai parfois l'occasion de voyager. Chaque fois que j'allume un téléviseur, sur quelque continent que ce soit, je n'y vois pratiquement plus de programmes en français. Dans les cercles d'influence, on ne parle plus français et les ambassadeurs que je rencontre disent tous que notre langue est en chute libre. J'ai même été frappé de constater que, lors des derniers Jeux olympiques certaines cérémonies officielles ne se déroulaient pas en français. Pour une compétition relancée par Pierre de Coubertin, c'est un peu fort ! Dans les cercles d'affaires ou culturels, nous avons de plus en plus de mal à nous faire entendre. Si nous n'y remédions pas, que deviendront, dans cinq ou six ans, nos productions, nos films, nos livres, la diffusion française en général ? Quel sera le contenu d'internet ?

Pourtant, en ce moment, une grande soif, un appétit de français s'expriment partout dans le monde. Nous devons y répondre. C'est pourquoi je voudrais savoir quelles grandes initiatives nous pourrions prendre pour que le français retrouve sa place dans le concert des nations et du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Vous avez autant de succès que lorsque vous chantez, monsieur Lassalle ! (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Monsieur le député, notre pays est un grand pays (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de socialiste. - Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), un pays apprécié à travers le monde (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste) et dont la langue est largement pratiquée.

Grâce à la francophonie, nous disposons de soutiens très forts en Amérique du Sud, en Afrique et en Asie, très utiles au Président de la République et au Premier ministre pour faire entendre leur position dans les enceintes internationales, notamment au conseil de sécurité. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Le Gouvernement travaille actuellement sur les outils dont nous disposons pour favoriser le rayonnement de notre langue à travers le monde : la télévision, internet, mais surtout la francophonie. M. Darcos accompagne aujourd'hui M. Barnier à Ouagadougou pour mettre en place la feuille de route pour les dix ans à venir.

Nous avons besoin de la langue française. Nous disposons du deuxième réseau culturel au monde. Grâce à nos lycées répartis à travers le monde, nous pouvons offrir une formation francophone de qualité, qui se distingue des formations anglophones. Le droit français est également présent.

La francophonie, avec la feuille de route et avec les initiatives de M. Barnier, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, permettra à la France de peser dans des domaines aussi divers que l'audiovisuel, l'éducation, la recherche et le multilatéral. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

FERMETURE DE LA PÊCHE
À LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN NORMANDIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc, pour le groupe UMP.

M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secteur de la pêche artisanale en Basse-Normandie, particulièrement dans le Calvados,...

M. Jean-Claude Lenoir. Et dans l'Orne !

M. Jean-Marc Lefranc. ...connaît une crise majeure sans précédent.

Au mois d'octobre, la campagne de la coquille Saint-Jacques a débuté sous de très bons auspices. Cette activité saisonnière, qui s'étale du mois d'octobre au mois d'avril, constitue l'unique revenu de 80 % des pêcheurs de la baie de Seine. Or un phénomène, jusqu'alors inconnu en France, met aujourd'hui ce secteur à mal. Il s'agit d'une algue phytoplanctonique secrétant une toxine pour laquelle le seuil acceptable est de vingt microgrammes par gramme de chair. Au début du mois de novembre, un dépassement d'un microgramme a été constaté. Les consommateurs peuvent toutefois être rassurés, car cette toxine naturelle se fixe dans la poche noire qu'enlèvent toutes les ménagères avant cuisson. Cette opération effectuée, il n'y a réellement plus aucun risque.

La santé publique étant une priorité absolue, l'autorité préfectorale a cependant décidé d'appliquer le principe de précaution en fermant la pêche sur une vaste zone allant de l'est du Cotentin à Étretat. Cette décision engendre de graves difficultés financières pour les pêcheurs et l'ensemble de la filière. La perte mensuelle de chiffre d'affaires est de l'ordre de 3 millions d'euros pour 150 navires et 630 marins. Devant l'ampleur du sinistre, des mesures doivent être prises.

À crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il est donc impératif de mettre en place un dispositif financier spécifique permettant aux pêcheurs de surmonter cette catastrophe, notamment une prise en charge à 100 % par l'État de l'allocation complémentaire de chômage partiel et des frais de prélèvement et d'analyse.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour venir en aide à cette profession sinistrée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Lenoir, ne confondez pas la saucisse de Mortagne et la coquille Saint-Jacques ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est, en effet, une toxine amnésiante qui a conduit à la suspension de la pêche et de la commercialisation de la coquille Saint-Jacques. Vous l'avez indiqué, monsieur le député, il n'y a pas de problème du point de vue de la consommation et les consommateurs peuvent être rassurés.

Les pêcheurs, en revanche, se retrouvent en détresse économique. C'est pourquoi nous avons d'ores et déjà décidé de mettre en place des mesures d'urgence au cas par cas : report des échéances sociales et fiscales et mise en œuvre des mesures de chômage partiel. En outre, l'OFIMER a constitué un groupe de travail pour étudier la possibilité de mettre sur le marché des coquilles décortiquées, la partie qui fixe la toxine pouvant être séparée de la noix et du corail. J'espère que ce groupe de travail pourra nous remettre très rapidement ses conclusions.

Par ailleurs, vous le savez, monsieur le député, puisque vous en avez demandé l'organisation, une réunion se tient cet après-midi même à la préfecture entre les autorités de l'État et les professionnels pour étudier la deuxième série d'analyses, qui sont, semble-t-il, encourageantes. Nous souhaitons que ce dossier soit géré avec pragmatisme pour que la filière puisse retrouver la possibilité d'exercer son activité en pleine saison de pêche. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

VIOLENCES CONTRE LES FEMMES

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.

M. Philippe Vitel. Madame la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes, qui a été rendue publique au mois de juin, fait état de chiffres alarmants : 9,5 % des femmes interrogées ont subi des actes de violence conjugale physique, sexuelle, verbale ou psychologique au cours des douze derniers mois ; ce taux monte à 13,7 % chez les femmes en situation de chômage ou allocataires du RMI et 18 % des femmes interrogées ont dit avoir été victimes d'agressions physiques au cours de leur vie d'adulte. Ces chiffres, ô combien éloquents, démontrent la gravité d'une situation aujourd'hui intolérable. Il convient donc de lutter avec énergie et détermination contre toute forme d'oppression, de violence et de discrimination à l'égard des femmes.

Dans ce but, vous avez lancé une opération de communication afin de dénoncer ces faits et de libérer la parole des femmes martyrisées. Vous avez également fait voter cette année, dans le projet de loi portant réforme du divorce, un article permettant d'évincer le conjoint violent du domicile conjugal. Pouvez-vous nous indiquer quand cette mesure sera mise en application ?

Ce matin même, vous avez présenté au conseil des ministres votre plan global de lutte contre les violences conjugales. À la veille de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, pouvez-vous nous détailler les dix mesures pour l'autonomie des femmes que vous envisagez de prendre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. La violence est contraire à toute idée de progrès social ou individuel et la société est bien dans son rôle lorsqu'elle lui répond. Il n'y a pas de forme atténuée de violence et les discriminations auxquelles vous avez fait référence ne sont pas mineures. Je me réjouis, à cet égard, du débat positif qui a eu lieu hier soir au Sénat sur les discriminations sexistes.

Nos politiques sociales ont pour objectif clair, au-delà de l'assistance obligatoire et nécessaire, d'être utiles à la liberté et à la responsabilité. Ce que nous voulons, c'est que les femmes, du premier appel de détresse jusqu'au retour à l'autonomie, à l'affirmation de soi, puissent être accompagnées de la manière la plus juste, la plus efficace et la plus adaptée possible. L'objet du plan que j'ai présenté ce matin est d'apporter, à chaque étape de cette reconstruction, une réponse en matière d'hébergement, de ressources et d'emploi, de manière à offrir un parcours sécurisé et sécurisant.

Quant à la mesure d'éviction du conjoint violent, elle entrera en application le 1^er janvier prochain. Les services de police et de justice n'ont jamais été autant mobilisés sur cette question, qui appelle, de la part de chacun d'entre nous, sérieux et gravité. Il n'y a pas de progrès de la démocratie sans combat contre la violence. Ne pas combattre la violence, c'est la légitimer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)

INTERDICTION DES COUPURES D'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le Premier ministre, notre pays souffre de nombreux maux, qui ont pour nom chômage, bas salaires, misère qui s'étend. (« Communisme, socialisme ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils ont pour conséquence des coupures d'électricité de plus en plus nombreuses, sans concertation. Vivant sans le confort minimum, des adultes et des enfants se trouvent purement et simplement exclus de notre société et de conditions de vie normales.

M. Bruno Le Roux. Scandaleux !

M. Jean-Pierre Kucheida. Pour ces raisons, avec plusieurs dizaines de maires du Pas-de-Calais, j'ai pris un arrêté interdisant les coupures de courant pour les personnes dont la bonne foi ne peut être mise en cause, celles qui rencontrent de vraies difficultés.

M. Jean-Marc Roubaud. Démago !

M. Jean-Pierre Kucheida. La valeur juridique de cette mesure est aujourd'hui contestée par le préfet et par EDF. Toutefois nous savons tous, dans cet hémicycle, que la loi suit les évolutions de la société. Avec d'autres députés, j'ai donc déposé une proposition de loi visant à créer une couverture énergie universelle, expression de notre solidarité envers celles et ceux qui sont dans le besoin et qui sont de bonne foi. Je souhaiterais que chacun ici, sur quelque banc qu'il siège, puisse s'y associer.

M. Pierre Lellouche. Démago !

M. Jean-Pierre Kucheida. En 2005, EDF reversera au budget national la somme de 7 milliards d'euros, c'est-à-dire une partie de l'excédent de son exercice très positif d'entreprise publique. Dans ces conditions, priver d'énergie les plus humbles constitue un paradoxe difficilement admissible.

Tous les maires dans cet hémicycle et à l'extérieur connaissent de telles situations. Nous devons collectivement faire preuve d'humanité. Au moment où nous discutons du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo...

M. le président. Monsieur Kucheida !

M. Jean-Pierre Kucheida. ...comptez-vous, monsieur le Premier ministre, prendre des mesures pour faire cesser ces pratiques intolérables à l'entrée de l'hiver ? Envisagez-vous de mettre ma proposition de loi à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, nul ne peut, ni dans cet hémicycle ni ailleurs, être insensible aux difficultés des personnes en détresse.

Plusieurs dispositions ont été prises concernant l'alimentation en électricité des personnes en situation de précarité. Des conventions « solidarité énergie » entre l'État, les collectivités locales, EDF et GDF ont été signées dans tous les départements afin que soit mis en place un dispositif d'aide financière et de prévention des impayés pour éviter toutes coupures d'électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui !

M. Jean-Pierre Kucheida. Avec quoi ? Il ne reste plus d'argent !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Écoutez, chers collègues, ce que je vais vous dire. Cela va vous intéresser.

En 2004, l'État a consacré plus de 11 millions d'euros à ce dispositif.

M. Michel Lefait. Ce n'est rien comparé aux besoins !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Vous qui avez l'air de savoir beaucoup de choses, chers collègues de la gauche, il ne vous aura pas échappé que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a créé, par décret du 8 avril 2004, un tarif social de l'électricité effectif dès cet hiver. C'est ce gouvernement et pas le vôtre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Ce tarif de première nécessité, destiné aux foyers les plus modestes, est accordé pour un an. Il est modulable selon la composition de la famille. Ce dispositif, qui concerne 1,6 million de foyers, prévoit également - et vous le savez, monsieur le député - un accompagnement social sur le terrain.

M. Jean-Pierre Kucheida. Venez-y un peu sur le terrain !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Préoccupée par ce problème, je vais rencontrer M. Gadoneix prochainement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Je suis également allée à la rencontre d'EDF lors de la réunion de l'UNCCAS, l'union nationale des centres communaux d'action sociale, et il m'a été assuré que, lorsqu'il y avait un problème - ce qui était rare -, les services sociaux de chaque commune étaient alertés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je pense que vous l'avez été tout comme moi, monsieur le député.

M. Jean-Pierre Kucheida. Venez sur le terrain ! Je vous invite dans ma commune !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Tels sont les éléments de réponse que je voulais apporter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Kucheida. La France d'en haut ne va jamais en bas !

M. le président. Monsieur Kucheida, vous n'avez plus la parole !

CAUTION BANCAIRE POUR LES RESSORTISSANTS
D'OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe UMP.

M. René-Paul Victoria. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, la Constitution reconnaît les populations d'outre-mer au sein de la République française dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Or nos compatriotes originaires des DOM-TOM qui viennent vivre et travailler en métropole sont confrontés à de nombreuses discriminations, notamment pour l'accès au logement ou au prêt bancaire.

Récemment, un jeune Réunionnais s'est ainsi vu refuser un logement sous prétexte que sa caution venait de l'île de La Réunion. Or la monnaie est la même sur l'ensemble du territoire nationale et les banques installées outre-mer sont presque toutes des filiales des banques nationales.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour mettre fin à ces injustices et permettre aux jeunes d'outre-mer qui résident en métropole de vivre, de travailler et d'avoir accès au logement et au prêt bancaire sans difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, les faits que vous décrivez sont malheureusement nombreux et cette situation est inacceptable.

Je me suis rendu ce matin au conseil national de l'habitat, auquel j'avais commandé un rapport sur les discriminations en matière d'accès au logement. Je le tiens à la disposition de tous les parlementaires. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bruno Le Roux. Faites-nous le parvenir !

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Il en ressort que la situation est bien plus grave que ce que nous pouvons penser, les uns et les autres.

La discrimination en matière d'accès au logement est la première cause de discrimination. Elle vient avant celle que l'on constate en matière d'emploi.

Le Premier ministre a pourtant donné à Mme Girardin, qui vous demande de l'excuser de ne pouvoir être présente aujourd'hui, des moyens pour créer le « passeport logement » afin de faciliter l'accès au logement en métropole des jeunes originaires des DOM-TOM.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, nous avons signé un accord important avec les organismes du 1 % logement, inspiré de l'excellent rapport du député Anciaux, pour le logement étudiant. Nous avons des outils et des moyens ; cependant, malgré cela, des pratiques discriminatoires, y compris en matière de caution bancaire, continuent à exister.

Monsieur le député, nous sommes d'accord sur le discours. Il est temps de passer aux actes. Jean-Louis Borloo a demandé à tous les ministres du pôle de cohésion sociale de considérer cette action comme prioritaire. Des décisions seront annoncées avant la fin de l'année. Nous y associerons M. Moinet auquel M. Borloo a confié une mission portant sur toutes les formes de discrimination. Nous ne les laisserons pas passer. J'en appelle à la représentation nationale, au nom de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

DANGER POUR LA SANTÉ
DES DÉSODORISANTS D'INTÉRIEUR

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe UMP.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, les désodorisants de l'air intérieur sont-ils dangereux pour la santé ? Nos compatriotes sont nombreux à se poser la question depuis qu'une grande association de consommateurs a publié, récemment, une étude très inquiétante portant sur trente-cinq produits parmi les plus vendus : diffuseurs de parfum, cônes, bâtonnets d'encens... Selon les résultats de cette analyse, un grand nombre de ces produits chargent l'air de substances dangereuses, parmi lesquelles les unes sont classées cancérigènes certains comme le benzène ou le formaldéhyde, d'autres comme cancérigènes possibles, tels le toluène ou le naphtalène, et d'autres, enfin, comme allergènes ou perturbateurs endocriniens.

Par ailleurs, toujours selon cette étude, les quantités de ces substances présentes dans l'air ambiant lors de l'utilisation de ces désodorisants seraient souvent très supérieures, parfois cent fois supérieures, au seuil recommandé pour tous les publics en cas d'exposition prolongée.

Monsieur le ministre, nous vous savons sensible aux questions de santé environnementale. Prenant acte des chiffres préoccupants publiés en matière de santé publique, notamment ceux concernant le cancer, le Gouvernement s'est déjà mobilisé sur ce sujet ; je pense, bien sûr, au plan national Santé-environnement que vous avez lancé en juin dernier avec les ministres de l'écologie et de la recherche.

Néanmoins cette nouvelle étude s'ajoute, malheureusement, aux récentes et nombreuses alertes émises tant par la communauté scientifique que par les ONG environnementales sur la dangerosité de certaines substances chimiques contenues notamment dans les produits de grande consommation.

M. Jérôme Lambert. Il faut faire jouer le principe de précaution !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Face au caractère souvent sensationnel et très médiatique de ces communications, le risque est grand de nourrir des peurs, voire de déclencher des paniques collectives. Pourtant, le manque d'études épidémiologiques et d'évaluation de la toxicité de ces substances nous empêche de discerner le vrai du faux. Le doute s'est installé.

Dans ce contexte, quelles réponses pouvez-vous donner, monsieur le ministre, à nos inquiétudes sur l'impact des désodorisants d'intérieur sur la santé ? Y a-t-il lieu, par exemple, d'adopter une signalisation particulière ? Au-delà, quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre l'impact des pollutions chimiques sur la santé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Madame la députée, vous posez la question essentielle du risque pour la santé des substances chimiques. Or il faut savoir qu'il existe 30 000 substances chimiques que nous pouvons être amenés à respirer dans notre vie quotidienne.

Dans ce domaine le Gouvernement agit dans trois directions.

Premièrement, avec Serge Lepeltier, nous avons demandé à l'agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, d'une part, de dresser une liste des substances chimiques dangereuses et, d'autre part, de définir à quelles concentrations ces substances sont dangereuses.

Deuxièmement, avec Christian Jacob, nous avons mené une action sur l'étiquetage et, partant, sur l'information des consommateurs.

Troisièmement, l'observatoire de la qualité de l'air intérieur - je rappelle que 90 % de l'air que nous respirons provient d'une pièce - va rendre une étude que lui a demandée le Gouvernement sur 710 logements. Elle nous permettra de déterminer les substances toxiques.

Pour que ma réponse soit la plus complète possible, je précise que ce gouvernement est actuellement leader sur le projet européen REACH, qui consiste non seulement à analyser mais également à réglementer 30 000 substances chimiques dans notre vie quotidienne. C'est un sujet important. On ne dira jamais assez qu'environnement et santé sont intimement liés. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nous avions, comme de nombreux citoyens, la crainte que votre débat sur l'éducation ne soit qu'un leurre. Cette crainte semble aujourd'hui fondée à en juger par l'incohérence des slogans que vous tentez d'habiller en réforme et le cadre d'austérité budgétaire dans lequel vous vous apprêtez à maintenir l'éducation nationale.

Trois exemples pris au hasard de vos déclarations témoignent de cette incohérence.

Comment pouvez-vous parler d'un projet pour l'école alors qu'il n'est question ni de la petite enfance ni de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire des deux extrémités de la chaîne éducative ?

Comment pouvez-vous, pour justifier cette réforme, parler d'aide aux enfants en difficulté en oubliant le travail important mené par les réseaux d'aide spécialisée ?

Enfin, monsieur le ministre, vous n'avez procédé à aucune véritable concertation et vous avez développé une conception archaïque dans laquelle le rôle des parents au sein de la communauté éducative est complètement ignoré.

M. Yves Deniaud. L'archaïsme, vous connaissez !

M. Bruno Le Roux. Ces trois dernières années, votre désengagement budgétaire a été constant : 60 000 postes ont été supprimés dans l'Éducation nationale et le rythme des recrutements est désormais inférieur à celui des départs à la retraite.

Vous expliquez souvent que les moyens ne sont pas tout mais, dans mon département de Seine-Saint-Denis, comme dans de nombreux autres départements, les postes vacants ne sont plus remplacés et des élèves peuvent se retrouver pendant de longues semaines sans personne devant eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques-Alain Bénisti. Comment était-ce avant ?

M. Bruno Le Roux. Le 14 juillet dernier, le Président de la République promettait une loi de programmation. Votre projet ne serait, quant à lui, qu'une simple loi d'orientation, qui n'apporterait ni les moyens ni la mobilisation nécessaire pour améliorer notre système éducatif.

Vos collègues et vous-même, monsieur le ministre, avez l'habitude de vous complaire dans la rhétorique de l'héritage. Quant à nous, nous sommes fiers d'avoir fait du budget de l'éducation le premier budget de la nation quand nous étions aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste .- Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le ministre, êtes-vous à ce point pessimiste sur les prochains arbitrages budgétaires pour ne pas avoir l'ambition d'une réelle politique de l'éducation en faveur de tous les enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous auriez pu être fier, monsieur Le Roux, si les résultats de cette politique avaient été au rendez-vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous pouvez, c'est votre droit, caricaturer les propositions du Gouvernement. Cette attitude emportera deux conséquences.

Premièrement, vous vous privez, d'une certaine manière, de la possibilité de peser sur l'écriture du projet de loi d'orientation, alors même que celle-ci doit être l'affaire de la nation tout entière.

Deuxièmement, vous mettez en évidence le manque de cohérence des positions du parti socialiste, puisque plusieurs des innovations proposées correspondent à des propositions que vous avez défendues. Je lis, par exemple, dans un document du parti socialiste intitulé Le droit à l'excellence pour tous : « Il faut amener tous les jeunes de six à seize ans à l'acquisition d'un socle commun de connaissances ». Or c'est le cœur du projet que nous proposons aujourd'hui. » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons choisi, avec le Premier ministre et le Président de la République, de rendre l'école à la fois plus juste et plus efficace : ...

M. Bruno Le Roux. Avec quels moyens ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...plus juste car, comme vous le savez, tous les objectifs fixés par la loi de 1989 en matière de réduction des injustices et des inégalités n'ont pas été atteints, loin s'en faut ; plus efficace, notamment dans le domaine prioritaire de l'apprentissage des langues pour lequel nous occupons aujourd'hui la dernière place des pays européens.

Nous avons choisi, pour relever ces deux défis, de reprendre la proposition phare du rapport Thélot, qui est l'engagement de la nation de transmettre à tous ses enfants un socle de connaissances et de compétences fondamentales, au moyen notamment d'une pédagogie personnalisée s'appuyant sur des moyens supplémentaires importants.

M. Alain Néri. Lesquels ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seront caractérisés par trois heures de soutien supplémentaires, organisées dans le cadre d'un contrat individuel de réussite éducative, préparé par les enseignants, naturellement, par l'élève et par ses parents, ce qui permet de balayer la critique sur l'absence des parents dans le système éducatif.

En ce qui concerne l'efficacité, je veux citer l'exemple de la rénovation de l'enseignement des langues. Nous voulons en effet à la fois rendre l'apprentissage des langues vivantes plus précoce et mettre en place une pédagogie faisant plus appel à l'expression orale, avec le dédoublement des classes de langue.

M. Bruno Le Roux et M. Alain Néri. Avec quels moyens ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela nécessitera évidemment des moyens supplémentaires importants et nous metttrons aussi en place des groupes de niveaux, qui s'affranchiront du cadre des classes. Il s'agira d'une innovation pédagogique que vous ne pouvez contester.

Monsieur Le Roux, l'école a besoin d'être modernisée. Je le ferai avec tous ceux qui en ont la volonté et j'aimerais vous compter parmi ceux-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

ADOPTION D'ENFANTS CAMBODGIENS

M. le président. La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour le groupe UMP.

Mme Michèle Tabarot. Monsieur le secrétaire d'État aux affaires étrangères, il y a quelques semaines vous avez présenté aux députés membres du groupe d'étude parlementaire sur l'adoption les grands axes de la prochaine réforme de l'adoption internationale. Cette réforme, fruit d'une étroite collaboration entre le ministère des affaires étrangères, le ministère de la justice et, surtout, Mme Roig, ministre de la famille et de l'enfance, laisse entrevoir une amélioration notable de la situation de la France.

En 2003, sur les 5 000 adoptions réalisées par les Français, 4 000 ont été effectuées à l'étranger dans plus de soixante-dix pays dont chacun a sa propre réglementation et ses propres coutumes. Pour éviter toute dérive, la France doit être attentive au strict respect de la législation internationale, notamment celui de la convention de La Haye sur la protection des enfants. Le Gouvernement a d'ailleurs pris ses responsabilités lorsqu'il s'est agi d'interdire l'adoption dans certains pays qui n'offraient pas de garanties suffisantes sur les origines de ces enfants.

La situation du Cambodge est édifiante. Le 31 juillet 2003, la France a décidé de suspendre les démarches dans ce pays, car il était difficile de s'assurer avec certitude de l'état civil des enfants. Cependant certains candidats à l'adoption dans ce pays, dont les démarches étaient déjà très avancées au 31 juillet 2003 vivent aujourd'hui un véritable déchirement, car ils ne peuvent faire venir en France l'enfant avec lequel ils ont noué des liens intenses.

Monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous prochainement une réouverture totale ou partielle des procédures d'adoption au Cambodge ? Quels efforts diplomatiques sont entrepris pour résoudre les quelques dossiers actuellement en attente de règlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Maxime Gremetz. La France est un grand pays ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Gremetz !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Madame Tabarot, je vous remercie pour le travail remarquable que vous accomplissez, au sein de votre groupe d'étude sur un sujet particulièrement difficile et sensible.

Dans les années quatre-vingts, 1 000 enfants étaient adoptés dans dix pays. Aujourd'hui, 4 000 adoptions ont lieu dans soixante-dix pays et 23 000 dossiers sont en attente. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les familles.

Compte tenu de l'évolution de ce dossier au niveau national, Le Premier ministre a souhaité modifier les modalités de l'adoption internationale. Il a confié cette réforme à Mme Marie-Josée Roig. Elle a travaillé en ce sens et présentera, dans le courant de l'année 2005, un projet de réforme de l'adoption internationale, essentiel compte tenu de l'évolution internationale de ce dossier.

Nous avons été amenés à décider un moratoire en juillet 2003 sur les procédures d'adoption au Cambodge, en raison des trafics d'enfants et de la corruption. Nous ne pouvions, en aucun cas, cautionner ces trafics d'enfants.

J'ai rencontré, hier, le ministre de l'intérieur cambodgien et M. Darcos se rendra au Cambodge dans le courant du mois de décembre. Il serait d'ailleurs souhaitable que vous puissiez l'accompagner lors de ce déplacement. Il faut notamment aider ce pays à se doter d'un outil législatif, lui permettant de respecter la convention de La Haye.

En attendant je vais demander au Premier ministre que soient examinés les douze cas problématiques en attente recensés au sein du ministère, car ils doivent être étudiés individuellement. Des critères de transparence absolue sont nécessaires pour traiter ces dossiers avec toute l'humanité requise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

RÉSORPTION DES ZONES BLANCHES
DE TÉLÉPHONIE MOBILE

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe UMP.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, depuis l'arrivée de M. Jean-Pierre Raffarin, la téléphonie mobile est au cœur des préoccupations du Gouvernement. J'en veux pour preuve les différentes décisions prises pour combler les lacunes du gouvernement dirigé par M. Jospin depuis le CIADT du 13 décembre 2002 : mise en place, à compter du 15 juillet 2003 d'un plan d'action nationale, publication, le 14 novembre 2003, d'un décret relatif aux aides aux collectivités territoriales en vue de la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile, déblocage de 44 millions d'euros de soutien pour les collectivités locales, obtention en janvier 2004 de l'accord de la Commission européenne pour la mobilisation des crédits européens FEDER sur ces investissements, adoption de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le 13 mai 2004, avec les principes d'itinérance et de polyvalence, enfin mobilisation du FCTVA sur les investissements consentis par les collectivités territoriales pour l'implantation des infrastructures, ce qui représente un effort de 20 millions d'euros, lequel pourrait être poursuivi jusqu'en décembre 2006, comme j'ai eu l'occasion de le demander, au cours de la discussion du projet de loi de finances, lors de l'examen d'un amendement défendu par mon collègue et ami du Puy-de-Dôme, M. Louis Giscard d'Estaing.

Aujourd'hui les collectivités territoriales s'engagent, à l'image du conseil général de la Lozère, qui a signé vendredi dernier un protocole avec les trois opérateurs de téléphonie mobile. Ce dispositif est très attendu dans les zones rurales, notamment les plus isolées.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est le plan national de résorption des zones dites blanches ? Pouvez-vous nous donner des assurances sur la volonté des trois opérateurs de couvrir à court terme l'ensemble du territoire national en téléphonie mobile. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur Morel-A- l'Huissier, le plan zones blanches vise à couvrir 3 000 communes en France, dont 1 800 dans le cadre de la phase I. Cette dernière a débuté au mois de juillet 2003. La phase II sera mise en œuvre dès le début de l'année 2005.

La phase I a été financée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. La phase II - cela me paraît très important - repose sur l'engagement financier des seuls opérateurs.

Je souhaite vous rappeler qu'il faut dix-huit mois pour construire un pylône, entre le moment où l'on identifie un territoire, où on le négocie avec les collectivités et celui où il est implanté.

Nous devons donc accélérer les accords entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Aujourd'hui, 40 % seulement de ces accords sont engagés. M. Gilles de Robien et moi-même avons demandé aux préfectures et aux directions départementales de l'équipement d'accélérer l'identification des sites, pour couvrir plus rapidement les zones blanches.

Monsieur le député, que ce soit en Lozère où nous avons conclu un accord avec le conseil général, ou sur l'ensemble du territoire national, l'engagement du Président de la République sera tenu, je tiens à répéter : en 2007, en France toutes les populations pourront, où qu'elles se trouvent, utiliser le téléphone portable. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Bur.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).

3

COHÉSION SOCIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale (n^os 1911, 1930).

Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Dans la suite de cette discussion, la parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, madame la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, mes chers collègues, la cohésion sociale implique un discours commun reposant sur des valeurs partagées avec pour objectif la réduction des inégalités, Jean-Louis Borloo a fortement insisté sur cet aspect. D'une façon générale, chaque citoyen devrait avoir l'impression de participer à une entreprise commune, parce qu'il appartient à la même collectivité. Or ils sont des millions à en être exclus.

La promotion de l'égalité des chances a évidemment toute sa place dans ce projet de loi, mais les mesures que vous proposez sont loin de nous satisfaire. Aussi consacrerai-je mon intervention à ce qui pourrait constituer les piliers d'une politique de promotion de l'égalité des chances digne de ce nom, à savoir la lutte contre l'échec scolaire et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne le premier point, vous proposez la création d'équipes de réussite éducative, ce dont on ne peut que se réjouir. S'il existe un domaine où la réussite éducative est au cœur d'un projet interdisciplinaire mobilisant une équipe formée de spécialistes venant d'horizons divers, c'est bien celui de l'accompagnement scolaire. Or il n'est guère pris en compte dans votre projet qui ne prévoit aucune mesure en faveur de l'aide aux devoirs, et n'encourage pas l'intégration scolaire.

Les dispositifs d'accompagnement scolaires se sont considérablement développés depuis le début des années quatre-vingts, avec d'ailleurs une extrême diversité de dénominations. Les plus institutionnalisés sont les animations éducatives périscolaires, les réseaux solidarité école, l'école ouverte et, tout récemment, les contrats locaux d'accompagnement scolaire. Il faut ajouter également les « coups de pouce en lecture-écriture », les dispositifs « un pour un », les aides à domicile organisées par l'association française des étudiants pour la ville ou le Secours catholique, le dispositif PACQUAM à Marseille.

Ces dispositifs reçoivent de plus en plus d'élèves, de la maternelle au lycée Les périodes au cours desquelles l'accompagnement scolaire est proposé sont de plus en plus étendues sur l'année.

Les activités proposées relèvent tant de l'appui aux apprentissages scolaires que de l'aide au travail scolaire, des animations culturelles à vocation de développement cognitif ou d'acquisition méthodologique ou encore du sport. Les animateurs se caractérisent, eux aussi, par leur grande diversité.

Ces activités sont assurées par des professionnels issus de différentes institutions appartenant en général à la sphère du travail social, mais pas toujours, par des salariés employés par des associations des bénévoles, ou encore par des étudiants, des retraités ou d'autres adultes disposant d'un peu de temps et le mettant à la disposition des enfants. Ces dispositifs concernent à la fois les enfants et les parents ; ils travaillent à les rapprocher de l'école et à leur permettre de mieux s'y impliquer.

L'accompagnement scolaire est, depuis longtemps, reconnu à la fois par l'éducation nationale et par les parents qui s'y investissent, comme l'un des moyens efficace d'aide à la réussite de leurs enfants. Ils conçoivent ces mesures non pas comme un droit, mais comme une aide supplémentaire, efficace et juste, qui prend en compte les difficultés que rencontrent certaines familles.

Les incidences sur la scolarité peuvent être appréciées à la fois à partir de l'évolution des résultats scolaires, mais aussi en termes de rapport à l'école et aux apprentissages et d'amélioration du comportement des élèves.

Au regard de ces éléments positifs, je souhaiterais obtenir, monsieur le ministre, quelques éclaircissements quant à la place accordée à l'accompagnement scolaire gratuit dans la composition des équipes de réussite éducative.

Un autre volet que je veux aborder concerne les femmes salariées en congé de maternité et les salariés en congé parental. Ils bénéficieront de droits, d'un entretien sur leur orientation professionnelle dès leur réintégration dans l'emploi et d'un accès facilité au droit individuel à la formation. Toutefois, il s'agit là d'une transcription restrictive et très insuffisante de l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004. Ce chapitre, très important selon moi, aurait mérité des propositions législatives plus ambitieuses : ce sera l'objet de l'un de nos amendements.

Le nombre de femmes actives atteint 12 millions, pour 14 millions d'hommes. En quarante ans, le nombre d'hommes sur le marché du travail a augmenté d'un peu plus d'un million, alors que celui des femmes progressait de 5,5 millions. Aujourd'hui, 80 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans travaillent, et le taux d'activité des femmes âgées de quinze à soixante-cinq ans atteint près de 62 %, contre 74 % pour les hommes.

Les emplois féminins sont toutefois concentrés dans six grands domaines professionnels - services administratifs, services aux personnes, vente, distribution, services aux entreprises et collectivités, intervention sociale et culturelle - qui regroupent à eux seuls 6,2 millions de femmes actives.

Cette situation peut s'expliquer en partie par l'orientation scolaire des jeunes filles. En effet, si elles réussissent plutôt mieux dans le système éducatif que les garçons, elles sont orientées différemment. Les professions féminines continuent en fait de se féminiser et les professions masculines d'être occupés par des hommes. En outre, plus les emplois jusque-là occupés par les hommes sont précaires, dévalorisés et sous-payés, plus les hommes les abandonnent. Ces emplois deviennent un réservoir d'emplois féminins, qui, à son tour, précarise, dévalorise les femmes et aboutit au fait que ces emplois deviennent sous-payés.

M. Alain Bocquet. C'est vrai !

Mme Muguette Jacquaint. D'où parfois la pauvreté reconnue des femmes qui travaillent.

Les femmes sont surreprésentées dans les filières littéraires, économiques et sociales, mais quasiment absentes dans les filières des sciences et des technologies industrielles, où elles ne sont que 8 %. Dans les instituts universitaires de technologie, les femmes sont rares : 5 % en électronique ou en mécanique, 10 % en informatique ou en génie civil.

Globalement, dans les trois cycles universitaires, les femmes sont désormais majoritaires : 55,2 %. Cependant, en sciences, elles ne représentent que 41 % des effectifs du premier cycle et 35 à 36 % des second et troisième cycles. Dans les classes préparatoires scientifiques, la part des femmes est de 27,2 % ; elle est de 23,6 % dans les écoles d'ingénieurs.

On observe aussi une moindre utilisation de la formation continue par les femmes, un taux de chômage supérieur, quel que soit le niveau de diplôme, et une surreprésentation des femmes dans les « formes particulières d'emploi » marquées par la flexibilité et la précarité : CDD, emplois aidés ou temps partiel contraint.

Il est frappant de remarquer combien la plus grande vulnérabilité des femmes ne fait pas l'objet de mobilisations particulières dans les discours actuels à propos du chômage.

Aujourd'hui, 83 % des actifs à temps partiel sont des femmes. Parmi les salariés, une femme sur cinq et un homme sur trente-deux travaillent à temps partiel, le plus souvent parce que cette forme d'emploi est imposée par les employeurs. Le temps partiel constitue ainsi une forme de sous-emploi dans la mesure où il est au service de la flexibilité et tend à dévaloriser le travail des femmes par rapport à celui des hommes.

Permettez-moi de rappeler à cet égard les recommandations faites par la délégation aux droits des femmes, qui ne sont malheureusement pas prises en compte dans les textes de loi.

Je passe sur l'écart entre les salaires pour en venir à la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui vise à renforcer les outils de la loi du 13 juillet 1983 en développant le dialogue social sur l'égalité professionnelle au niveau des branches et des entreprises. Elle prévoyait des indicateurs pertinents, définis par décret, qui auraient permis d'améliorer le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en prenant notamment en compte des éléments chiffrés relatifs aux conditions générales d'emploi, aux rémunérations, à la formation et aux conditions de travail.

Lutter contre les stéréotypes, faire prendre conscience collectivement des atouts de la mixité et de l'égalité, combattre le harcèlement sexuel, promouvoir la mobilité et l'égalité salariale, voilà autant d'ambitions qui auraient dû être inscrites dans un projet politique de cohésion sociale.

L'accord national interprofessionnel, signé le 1er mars 2004, poursuit l'objectif de promouvoir cette égalité professionnelle, tant souhaitée mais si peu effective. Il reprend avec précision toutes les manifestations insidieuses de discriminations et prévoit de nombreux moyens très efficaces pour les combattre. De ce fait, il constitue un prolongement pertinent de la loi de 2001.

Pourquoi ne pas l'avoir transcrit dans le projet de loi ? Je ne peux croire que ce soit parce qu'il se situe dans un registre purement réglementaire. En effet, la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social s'est largement appuyée sur la transcription d'un accord national interprofessionnel. Je pense donc plutôt à une certaine frilosité, à un manque de courage politique et je suis impatiente, monsieur le ministre, d'entendre vos explications. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vois que M. Borloo n'est pas encore là. Je voulais lui adresser quelques remarques personnelles, mais elles lui seront sans doute rapportées par ceux qui le représentent si bien.

Nous engageons un débat complexe que, au sein du groupe socialiste, nous avons décidé de mener en équipe, ce qui ne devrait pas gêner l'ancien pilier de rugby qu'est M. Larcher. Tour à tour, M. Le Bouillonnec, Mme Mignon, M. Christian Paul développeront les aspects particuliers du projet de loi. M. Patrick Roy, hier, partant de son expérience personnelle d'élu du Nord, a défendu une exception d'irrecevabilité. M. Gaëtan Gorce finira par une motion de renvoi en commission. Je ferais volontiers un lien entre ce qui vient d'être dit par Mme Jacquaint, avec son talent et sa connaissance populaire de la situation des femmes, et le discours de M. Roy, imprégné lui aussi d'une vision extrêmement réaliste de la société.

Je ne doute pas de la sincérité de M. Borloo, ni de la vôtre, monsieur Larcher. Compte tenu de vos responsabilités, ce serait vous faire injure et ce n'est pas dans mon style. Vous êtes convaincus, j'en suis certain, d'agir pour lutter contre la fracture sociale, dans l'existence de laquelle vous avez pourtant une lourde responsabilité. Je doute encore moins de l'expérience de M. le ministre de l'emploi, élu du Nord, maire de Valenciennes.

Le problème n'est pas là. J'irai même plus loin, madame, messieurs les ministres : je souhaite votre réussite. En effet on ne mène pas un combat politique victorieux à partir des erreurs de son adversaire ; on s'attaque à ce qu'il n'a pas su faire.

M. René Couanau. Vous en êtes déjà à écrire vos mémoires !

M. Jean Le Garrec. Je n'ai donc pas envie de livrer cette bataille à partir des dégâts que vous auriez faits.

Je souhaite votre réussite, mais je n'y crois pas, non pour des raisons médiocrement politiciennes, mais parce que j'estime que vous n'en avez pas les moyens.

Au passage, je tiens à remercier plus particulièrement Mme la rapporteure, Françoise de Panafieu, pour l'effort de décryptage du projet de loi qu'elle a accompli dans des conditions difficiles, ce qui mérite d'être salué.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Merci !

M. Jean Le Garrec. Quatre raisons m'empêchent de croire à votre réussite.

Premièrement, vous appartenez à un gouvernement qui a déjà causé des dégâts énormes. En deux ans, vous n'avez pas perdu de temps puisque, avec volonté et précision, vous avez tout démoli, tout : suppression du dispositif des emplois-jeunes, des 35 heures,...

M. Pierre-Louis Fagniez. Y croyez-vous vraiment ?

M. Jean Le Garrec. Absolument !

...du projet ADEN, de l'intéressement pour les Rmistes souhaitant retrouver un emploi ; instauration d'une journée de corvée, où la solidarité ne sert que de prétexte pour justifier une aberration sociale et économique,...

M. Jean-Paul Anciaux. La moitié de l'Europe l'a fait !

M. Jean Le Garrec. ... ainsi que du RMA, qui, de l'avis même de la rapporteure de l'époque, n'est qu'un sous-contrat de travail, incapable de donner des garanties minimales à ses bénéficiaires, ce dont vous vous apercevez maintenant alors que vous étiez contre ces objections au moment de sa création.

Mme Christine Boutin. Eh oui !

M. Jean Le Garrec. Or toutes ces erreurs ont été commises alors même qu'il s'agissait de lutter contre les discriminations et les inégalités. Je n'ai pas oublié que j'ai été le rapporteur de la grande loi relative à la lutte contre les discriminations.

Je me souviens du parcours TRACE d'accès à l'emploi, dont Mme Mignon a eu à faire le bilan. M. Borloo s'inquiète à juste titre du fait que, en France, le record de chômage soit détenu par les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

M. Jean-Paul Anciaux. Et ce n'est pas nouveau !

M. Jean Le Garrec. Rien d'étonnant quand on connaît la situation des fils ou des petits-fils de la sidérurgie ou de tout autre secteur écrasé ou éliminé.

Le parcours TRACE avait pour but de ramener certaines populations à l'emploi, ce qui exigeait de la ténacité, du temps et de la volonté. Nous savions même que le dispositif n'était pas suffisant et que beaucoup de jeunes étaient dans un état tel qu'un parcours pré-TRACE, une sorte de sas, s'imposait. Tout cela a aujourd'hui disparu !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Patatras ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec. Après de multiples lectures, je suis aujourd'hui incapable de dire ce que devient le dispositif TRACE. Pour le CIVIS, je sais que l'échec a été total.

Mme Hélène Mignon. Eh oui !

M. Patrick Roy. Ils n'en disent rien !

M. Jean Le Garrec. En tout état de cause le constat est là : du travail considérable que nous avons accompli malgré les difficultés, il ne reste rien alors que nous avions réussi à faire diminuer le nombre des chômeurs Rmistes et de ceux de moins de vingt-cinq ans.

Vous appartenez donc à un gouvernement qui porte la responsabilité de cette situation. Vous n'êtes pas individuellement en cause, messieurs les ministres, puisque vous ne faisiez pas partie du précédent gouvernement, mais vous devez assumer ce qui a été fait pendant deux ans. Comment pourriez-vous réaliser aujourd'hui ce que vous ne pouviez pas faire hier ? Reconnaissez pour le moins que cette interrogation a sa légitimité.

Monsieur Borloo, vous voici arrivé, ce qui me permet de vous dire - c'est ma deuxième remarque - que vous avez voulu faire vite...

M. Jean-Paul Anciaux. Et bien !

M. Jean Le Garrec. ...car vous avez pris la mesure des erreurs commises pendant deux ans, lesquelles se sont soldées par l'aggravation de la fracture sociale. Toutefois vous avez fait si vite que vous n'avez pas pris le temps de construire. D'où la complexité de votre projet de loi et ses difficultés d'application : vous renvoyez à des décrets et à des règlements.

Prenons quelques exemples.

Le contrat d'accompagnement pour l'emploi part de l'idée de regrouper CES et CEC. Pourquoi pas ? Il n'y a rien de choquant dans cette volonté de simplification. Il faudra aussi considérer l'ensemble que cela forme avec les CIE : là encore, pourquoi pas ? Mais les enveloppes sont fongibles, et l'on ignore qui les définira et comment leur contenu sera réparti, tant les critères sont multiples, comme le souligne la rapporteure. Avec un tel degré de complexité, on ne peut comprendre comment ces dispositifs pourront être mis en œuvre.

Très franchement, monsieur le ministre, j'aurais préféré que vous consacriez deux ou trois mois de plus à ce texte si important plutôt que de ne nous le laisser examiner qu'en une seule lecture, sans nous donner le temps d'aller jusqu'au bout, malgré la qualité du travail accompli par Mme de Panafieu.

Je pourrais dire la même chose à propos du contrat d'avenir. Il suffit de lire l'article 29 pour en comprendre les conséquences.

Aujourd'hui, je dois avouer, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, que je suis incapable de savoir quels seront les niveaux de responsabilité respectifs des communes et du département.

M. Patrick Roy. On ne sait rien !

M. Jean Le Garrec. Sur quelle base ? De quelle manière ? À partir de quels textes ? Qui va moduler ? Quel sera le rôle du préfet ? Je vous souhaite bien du plaisir à démêler toutes ces questions, mais, pendant que vous le ferez, la situation continuera de s'aggraver.

Vous dites qu'il pourra y avoir des corrections pour tenir compte des situations particulières. C'est une bonne chose, mais je vous rappelle que le Gouvernement a décidé de supprimer la péréquation hospitalière pour le Nord-Pas-de-Calais, mécanisme que j'avais créé avec Martine Aubry pour corriger les inégalités de la santé. Comprenez que cela alimente ma méfiance.

On retrouve la même complexité dans les maisons de l'emploi. J'aurais préféré, et de loin, que l'on parte du bassin d'emploi, de la réalité des PLIE, des initiatives prises dans les maisons de l'emploi localement, pour construire quelque chose d'adapté à chacune des missions de ces maisons de l'emploi. Cela pouvait être fait sous l'autorité du sous-préfet, avec l'appui de l'ANPE et des ASSEDIC.

M. René Couanau. Ce sera fait de cette façon !

M. Jean Le Garrec. Ne me parlez pas de la programmation sur cinq ans ! Je connais ! Je l'ai expérimentée lorsque j'ai élaboré le IX^e Plan et je sais comment cela devient caduc au bout de la deuxième année.

M. Hervé Novelli. C'était un autre gouvernement !

M. Jean Le Garrec. Autre reproche, monsieur le ministre : vos financements sont fragiles.

Pour l'essentiel, ils sont inscrits dans le budget de 2005 pour 100 millions d'euros supplémentaires environ, ce qui est très faible. Certes, je sais que vous ne serez pas d'accord avec moi et c'est normal. Néanmoins, vous ne pourrez pas, quelle que soit votre imagination, remédier aux effets d'une politique économique désastreuse et allant à contresens. En effet, au lieu de se consacrer à l'essentiel et de soutenir la croissance par la demande, elle s'égare dans des chemins tortueux au nom d'un libéralisme mal digéré (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ce qui aboutit au constat que vous connaissez. Monsieur Larcher, je connais votre opinion sur ce point.

M. Pierre-Louis Fagniez. Vous nous faites de la peine, monsieur Le Garrec !

M. Jean Le Garrec. Telles sont les quelques remarques que je souhaitais formuler.

Oui, il est nécessaire de construire, mais vous le faites dans de mauvaises conditions. Oui, il est nécessaire de corriger ce qui a été fait par les précédents gouvernements, mais vous n'en prenez ni le temps ni les moyens. Oui, il est nécessaire de prendre le temps de la précision sur des mécanismes extrêmement complexes, mais vous ne le faites pas non plus.

Je conclurai en évoquant un sujet qui me préoccupe : la démobilisation des animateurs sociaux.

Vous posez le problème de la mise en concurrence de l'ANPE. Je connais bien pourtant cet organisme qui a accompli de grands progrès ces dernières années.

Le PARE, qui avait donné lieu à des négociations difficiles et à des débats dans la majorité de l'époque...

M. René Couanau. Ah bon, il y avait des débats ?

M. Jean Le Garrec. ...permettait de construire quelque chose, d'associer des volontés. Que devient-il ? Je ne le sais pas. Que deviennent ces conventions négociées ? Je ne le sais pas non plus. Rien ne ressort clairement de votre rapport.

J'aurais voulu pouvoir formuler des remarques beaucoup plus apaisantes, car je connais comme vous l'angoisse, la difficulté, l'appel d'une partie du corps social. Je sais que beaucoup d'animateurs sociaux baissent les bras et ont le sentiment d'une course sans fin. Je sais que tout ce qui a été fait ou défait pendant trois ans a contribué à cette démobilisation.

La France est inquiète, elle perd le sens de son avenir...

Mme Christine Boutin. C'est vrai !

M. Jean Le Garrec. ...et elle est angoissée.

Mesdames, messieurs les ministres, vous avez une lourde charge et je souhaite que vous réussissiez, car je préfère vous battre en portant un programme d'avenir que sur vos échecs. Cependant je crains que vous ne vous soyez pas donné les moyens de réussir. Il nous appartiendra de présenter des propositions pour relever ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.

M. Rodolphe Thomas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a dix-huit mois nous débattions de la loi de rénovation urbaine qui créait l'agence nationale de rénovation urbaine. L'objectif de ce texte était de mener une véritable politique de la ville qui permette à chacun d'entre nous d'assurer le développement des quartiers défavorisés et de répondre à une population trop longtemps marginalisée. À ce sujet, nous nous félicitons de la prolongation du programme de rénovation jusqu'en 2011.

Lors de ce débat, nous avions regretté l'absence d'un véritable pilier social pour la politique de la ville. C'est aujourd'hui chose faite avec le plan de cohésion sociale. La rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale sont étroitement liés et je regrette que cette politique ne mobilise pas encore tous les acteurs politiques régionaux. Nous devons reconstruire la ville sur la ville, et l'implication des acteurs sociaux et de l'insertion professionnelle est indispensable, d'autant qu'ils sont partenaires des dispositifs existants et que l'enjeu oblige le recentrage sur une seule et même volonté, celle de combattre l'exclusion sociale et professionnelle.

Une politique de la ville doit être engagée et suivie fortement par les décideurs politiques que nous sommes, sinon c'est l'administration qui prend le pas avec toutes ses inerties et ses lourdeurs.

M. René Couanau. Exactement !

M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, le premier pilier de votre plan de cohésion sociale est l'emploi et, comme vous le savez, lorsque nous parlons de l'emploi, nous devons évoquer tous ces quartiers difficiles qui concentrent la plus forte proportion de chômeurs.

M. Bernard Perrut. C'est vrai !

M. Rodolphe Thomas. Pour y répondre, je suis heureux de voir confirmée l'exonération fiscale que j'ai initiée au travers de la loi du 1^er août 2003. Cette aide financière est apportée aux associations qui luttent quotidiennement contre l'exclusion dans nos quartiers.

Il en est de même de la clause d'insertion dans les marchés publics. Lors des débats, je me souviens que ma proposition avait suscité certaines réticences. Son adoption prochaine par l'ANRU traduit bien le lien indéfectible entre rénovation urbaine et cohésion sociale. Cette clause d'insertion est au cœur même de ce que les bénéficiaires attendent, c'est-à-dire une véritable passerelle entre l'expérience professionnelle et l'emploi durable. Je pense par exemple à ces deux jeunes, à Hérouville Saint-Clair, qui ont trouvé un emploi grâce à un chantier de travaux public financé par le GPV. L'économie est bien un facteur de cohésion.

En 2003, lors de l'examen de la loi sur le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, le groupe UDF avait proposé toute une série d'amendements tendant à rendre plus attractif ce nouveau contrat non seulement pour les bénéficiaires potentiels, mais aussi pour les entreprises. Aujourd'hui, le bilan est un constat d'échec puisque seulement quelques centaines de contrats d'insertion - revenu minimum d'activité ont été conclus au plan national depuis l'entrée en vigueur du dispositif, ce qui est tout à fait regrettable.

Le plan de cohésion sociale tente de remédier aux faiblesses du texte initial en intégrant de nouvelles dispositions qui vont dans le bon sens. Pourquoi ne pas aller encore plus loin dans la démarche ? Ce sera l'objet de certains des amendements que je présenterai. Nous ne pouvons accepter une telle différence de traitement entre les employeurs du secteur public avec le contrat d'avenir et les employeurs du secteur privé avec le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité. Calquons la dégressivité et la prime à l'embauche en CDI des contrats d'avenir avec le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.

Quand fera-t-on un peu plus confiance au secteur marchand en matière d'insertion ? Par exemple, les contrats jeunes, grâce à une véritable incitation dans le secteur privé, sont considérés aujourd'hui comme un succès.

Toutefois qu'ils concernent le secteur public ou le secteur marchand, tous les contrats que vous proposez ne seront efficaces que s'il existe un véritable décloisonnement des services de l'emploi. La création des maisons de l'emploi va dans ce sens. Elles ont en effet pour mission de réunir les acteurs de l'emploi dans un même lieu d'accueil pour faciliter le retour et l'accompagnement des chômeurs sur le marché du travail. Mettons en phase l'offre et la demande d'emploi en tenant compte des particularités de chaque bassin d'emploi. L'idée de réunir tous les acteurs locaux pour une coopération plus efficace entre l'ANPE, les ASSEDIC, les missions locales, le PLIE, me paraît aller dans le bon sens. Allons plus loin en associant les organismes consulaires qui représentent les entreprises du secteur privé.

Une meilleure gestion entre les services de l'emploi et une traçabilité tout au long du parcours du bénéficiaire permettra une simplification, donc une meilleure exécution dans le suivi des dossiers et évitera le parcours du combattant que doit subir chaque demandeur d'emploi.

Toute volonté de modernisation en matière d'emploi est inutile si l'on ne réforme pas à la base notre système d'orientation scolaire. Pourquoi attendre le débat sur la réforme de l'école pour évoquer ce sujet majeur ?

L'orientation par l'échec est une pratique que nous sommes nombreux à dénoncer. Seule une politique volontariste d'orientation vers l'alternance et l'enseignement professionnel permettra de reconsidérer cette voie incontestable de réussite.

Si nous voulons atteindre le chiffre de 500 000 contrats d'apprentissage, il faut nous en donner les moyens et réformer la gestion des centres d'information et d'orientation qui sont au cœur même de l'orientation de tous les adolescents.

Concernant le volet logement, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires sociales du Sénat qui a enrichi le projet de loi de mesures très attendues en la matière, comme l'intégration du montant du loyer dans le calcul du reste à vivre par la commission de surendettement et une meilleure prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement.

Pour ce qui est de l'égalité des chances entre les territoires, quelles que soient les compétences de chacun, la cohésion sociale passe par l'intervention des communes, véritable acteur et interlocuteur de terrain. En matière de rénovation urbaine, de réussite éducative, d'emploi et d'insertion, la commune sera sollicitée financièrement, même si elle n'est pas pilote. Or, au regard de la typologie de la population, les recettes, fiscales notamment, sont inférieures à la moyenne tandis que les besoins seront toujours plus importants qu'ailleurs. C'est pourquoi, la réforme de la DSU donne certains moyens essentiels pour mettre en œuvre les politiques définies par notre assemblée. Le programme « ville et rénovation urbaine », voté le 1^er août 2003, suppose en pratique une contribution de la commune de 20 % au moins du coût de l'opération.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine donnera aux communes les moyens de mettre en œuvre les programmes nationaux définis par le Gouvernement. Ainsi, nous pourrons répondre à l'attente de millions de Français qui demandaient, lors de l'élection présidentielle, que soient traités les problèmes des banlieues, de la sécurité et de l'emploi. Remettre en cause la réforme de la DSU serait défier un engagement présidentiel.

Pour conclure, rappelons que les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans la formation et l'insertion, qu'il s'agisse de l'apprentissage ou de l'embauche de personnes en contrat d'insertion - revenu minimum d'activité. Nous ne devons pas tout attendre des collectivités locales et du secteur public. Il faut ramener une partie de l'insertion à la dimension économique. Pour ce faire, il est indispensable d'être juste avec les entreprises citoyennes qui s'engagent dans la voie de l'insertion. Il convient notamment de leur donner les mêmes avantages qu'aux employeurs du secteur non marchand.

À même mission d'insertion, mêmes moyens. Faisons enfin confiance au secteur privé et ne nous contentons plus d'attendre la croissance économique. Ce n'est pas la solution miracle et cela nous a suffisamment coûté au début des années quatre-vingt-dix.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, avec votre plan de cohésion sociale vous nous proposez des mesures allant vers des politiques volontaristes en matières d'emploi, de logement et d'apprentissage. Le groupe UDF vous soumettra des amendements en ce sens en espérant pouvoir être entendu et participer à un débat ouvert dont l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de la lutte contre le chômage structurel et les exclusions qui en découlent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure : « Il est créé un service public national et décentralisé du logement relevant de la responsabilité publique de l'État, chargé de la mise en œuvre du droit au logement, partout et pour tous, sans condition de ressources. » Ainsi débute le premier amendement que nous avons déposé sur le titre II de votre projet de loi pour affirmer fortement que notre démarche s'oppose en tous points à celle qui sous-tend votre volet logement. Celui-ci, malgré les apparences, entérine le désengagement de l'État dans la mise en œuvre du droit, pourtant fondamental et élémentaire, d'avoir un toit. Toutes les mesures que vous avancez et qui touchent au dispositif public et au secteur social obéissent à la logique de décentralisation que le Premier ministre a fait passer en force au cours de l'été, et qui aboutit en fait à l'atomisation de la solidarité nationale.

Cela étant la politique du fait accompli n'implique pas que nous sommes résignés. Elle ne résiste d'ailleurs pas à l'épreuve des réalités du terrain. J'en veux pour preuves les récentes réactions des maires, dans la diversité de leur appartenance politique. Réunis en congrès il y a quelques jours, ils ont exprimé leur crainte et même leur opposition à la décentralisation qui leur est imposée sur l'air de « plus de charges sans moyens supplémentaires ».

Le logement en fournit une bonne illustration. Tout est transféré : le contingent préfectoral, les aides à la pierre, le logement étudiant, les fonds de solidarité logement, les procédures de prévention des expulsions et, avec le conventionnement global, la détermination des loyers, du peuplement, de la qualité et du niveau d'entretien du parc. Il ne s'agit nullement d'œuvrer à la solidarité au plus près des besoins car ce transfert s'effectue dans un climat que l'on pourrait qualifier de pénurie libérale : réduction de l'investissement public, abandon des critères d'égalité d'accès et du principe de solidarité nationale, d'une part, et entre les territoires, d'autre part. Selon que vous serez puissant ou misérable, l'accès à un logement confortable et abordable vous sera possible, ou non.

Dans un tel contexte, comment parler de cohésion sociale ? Notre société est en pleine désintégration et l'enquête annuelle du Secours catholique sur la France précaire trace les terribles contours du phénomène. Travailler ne permet pas de s'en sortir ni de vivre correctement avec sa famille. Sous les coups de boutoir du MEDEF, qui préconise la flexibilité de l'emploi, le nombre des travailleurs pauvres s'accroît.

Les propositions contenues dans le titre I^er du projet de loi vont aggraver la situation et celles du titre II ne répondront ni aux besoins des ménages les plus défavorisés ni à ceux des catégories de salariés, de plus en plus larges, qui ne peuvent accéder au logement dans les grandes agglomérations, en raison de sa cherté. En effet, tant pour la programmation des places d'hébergement et de logement temporaire que pour la construction sociale, les moyens budgétaires dégagés ne correspondent qu'à une remise à niveau ou à de subtils transferts, voire à des modifications de périmètre. Notre expérience du dogme de l'austérité budgétaire est telle que nous savons que, en matière de logement, les objectifs affichés ne sont jamais atteints.

C'est pourquoi, plus qu'un effort de rattrapage, il faut donner une impulsion nouvelle à la construction sociale. Cela suppose une réelle volonté politique pour agir sur les déséquilibres et les égoïsmes, pour promouvoir une conception du logement social moderne, confortable, accessible à tous, et s'en donner les moyens.

L'exemple du département des Hauts-de-Seine est parlant. On y trouve notamment les villes de Neuilly, Antony, Rueil, Courbevoie et Vaucresson,...

M. Alain Bocquet . Toutes villes « pauvrement » riches !

Mme Janine Jambu. ...et on y recense 75 000 demandeurs de logement.

M. Gilbert Biessy. Et la loi SRU n'y est pas appliquée !

Mme Janine Jambu. Exactement !

La construction sociale a péniblement atteint le chiffre révélateur de 1 595 logements en 2003, en diminution par rapport à 2002 et 2001. Le préfet, avant même que la loi soit d'ailleurs débattue et votée par la représentation nationale, a présenté comme une ambition forte l'objectif de 2 500 constructions annuelles en rythme de croisière. Dans un département où quelques communes concentrent l'essentiel du parc social, où l'article 55 de la loi SRU est voué aux gémonies et où domine la promotion immobilière privée, est-ce bien crédible ?

Nous sommes face à une pénurie grave. Ainsi que le souligne l'union sociale de l'habitat dans son analyse du texte, « l'allongement de la liste des priorités ne résout pas le problème de la pénurie et peut accroître les frustrations », ajoutant peu après : « D'une manière générale, au-delà du problème des files d'attente, le manque de moyens pour l'accompagnement social fait souvent obstacle à l'accueil de personnes en situation d'exclusion ». Nous partageons cette analyse.

M. Gilbert Biessy. Les ministres ne vous écoutent pas.

Mme Janine Jambu. C'est dommage !

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Si ! Si !

Mme Janine Jambu. Ajouter au fil des textes, des catégories nouvelles de ménages prioritaires relève du vœu pieu, d'autant que, dans le même temps, l'État se dessaisit de ses prérogatives en transférant le contingent préfectoral aux maires et que le représentant de l'État est totalement désengagé du dispositif de prévention des expulsions que vous avez conçu. Nous défendrons d'ailleurs des amendements visant à lui rendre toute sa place dans ces deux domaines.

De même, nous proposerons de relever les moyens et les objectifs quinquennaux de la construction sociale, tout en limitant la part des PLS qui ont vos faveurs mais qui ne répondent ni aux besoins ni aux moyens de la majorité des ménages demandeurs. Les logements PLS visent en fait plus à tirer la construction sociale vers les prix du marché qu'à juguler la hausse.

Mme Odile Saugues. C'est vrai !

Mme Janine Jambu. J'ai rappelé, il y a quelques jours, lors de la discussion des crédits du logement, que nous nous prononcions en faveur d'un seul produit de logement social, bénéficiant d'une solide aide à la pierre, répondant aux normes architecturales et de qualité les plus modernes, accueillant une population diversifiée bénéficiant d'aides à la personne modulées selon le taux d'effort. Le maintien des aides au logement dans le cadre du protocole de résorption des impayés permettant la signature d'un nouveau bail est un premier pas.

Néanmoins cela ne lève pas nos inquiétudes quant au sort réservé aux aides au logement et nous continuons à réclamer leur revalorisation, la suppression du mois de carence et du seuil de non-versement. Le médiateur de la République lui-même a récemment appelé votre attention sur le préjudice subi par les familles modestes en raison du non-versement des aides inférieures à 24 euros. Allez-vous enfin, puisqu'il est question de cohésion sociale et d'accompagnement, mettre un terme à cette situation inadmissible, en instituant un versement mensuel, semestriel ou annuel ?

Les membres du Gouvernement pourraient tout de même m'écouter  !

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. C'est ce que nous faisons, madame.

Mme Janine Jambu. Ne serait-ce que par politesse !

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je commentais votre dernière phrase, madame Jambu.

Mme Janine Jambu. Un tel comportement est choquant de la part de représentants de l'État !

M. le président. Madame Jambu, poursuivez.

Mme Janine Jambu. S'agissant de la prévention des expulsions, le ministre du logement a rassuré les congressistes de l'union nationale de la propriété immobilière en leur confirmant que le dispositif ne s'adresserait pas au parc privé au nom du respect du droit de propriété. Cependant la cohésion sociale n'aurait pas de sens si les locataires en difficulté du secteur privé n'étaient pas protégés. C'est pourquoi nous proposerons un amendement pour qu'ils bénéficient d'un dispositif semblable à celui du secteur public. Sinon, à quoi rimerait d'inclure le secteur privé dans l'effort social requis de tous les bailleurs sociaux, gestionnaires du 1 %, collectivités ?

Les bailleurs privés se voient accorder de nouveaux avantages fiscaux, eux qui, à lire L'Information immobilière, en veulent encore plus, surtout en matière d'ISF, sans se préoccuper de l'impact social de telles mesures.

Nous doutons, par ailleurs, de la capacité de l'ANAH à remplir les missions qui lui sont confiées.

Votre projet n'apporte pas davantage de garantie aux locataires, notamment quant à l'évolution des loyers, une fois les conventions arrivées à leur terme.

Enfin, nous souhaitons que soient incluses des mesures interdisant les coupures de gaz et d'électricité dont on a vu quels drames elles peuvent provoquer.

Les hommes, les femmes, les familles, les jeunes de notre pays ont besoin d'une véritable sécurité sociale du logement. Il faut qu'il soit interdit de les priver d'un toit, de l'éclairage, du chauffage, du lien avec les autres. Nous devrions œuvrer en ce sens pour cimenter vraiment la cohésion sociale. Or, malgré les effets de manche dont vous êtes familiers, ce n'est pas le sens de votre politique. Au contraire, elle privilégie le marché, l'égoïsme ultra-libéral, le démantèlement des protections sociales collectives. C'est pourquoi nous la combattrons tout au long du débat, sur le titre II comme sur l'ensemble du projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. Gilbert Biessy. Au moins Mme Jambu a respecté son temps de parole.

M. le président. Pas du tout, loin de là. Tous les orateurs ont d'ailleurs dépassé le leur, mais je suis bienveillant !

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, la cohésion sociale est la pierre angulaire de l'action du Gouvernement et le plan présenté par Jean-Louis Borloo constitue pour nous un rendez-vous politique majeur. C'est la première fois, il faut le reconnaître, qu'un gouvernement prend à bras-le-corps à la fois les problèmes de l'emploi, de la formation, de la réinsertion, mais aussi du logement.

Le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité. Trop longtemps, des mesures ponctuelles, sans ambition durable, ont été prises avec des résultats bien fragiles. Depuis 2002, nombre d'actions vont dans le bon sens ; je pense notamment au texte sur les contrats jeunes en entreprise, dont j'ai été le rapporteur.

Ce plan ambitieux de cohésion sociale ne réussira toutefois que si nous parvenons à rompre avec un traitement social du chômage qui dérive trop souvent vers l'assistanat sans conduire véritablement à l'emploi. Le texte que nous discutons aujourd'hui repose par conséquent sur un subtil dosage entre les droits et les devoirs de notre société au sein de laquelle l'égalité des chances doit être la règle. La cohésion sociale requiert la mobilisation de tous. Elle constitue le ciment du dynamisme de notre société et le terreau fertile de la pérennité de notre pacte social.

Jean-Louis Borloo et vous-mêmes, madame et monsieur le ministre, avez très justement parlé de la réconciliation de l'économique et du social. Il ne peut y avoir de croissance durable sans cohésion sociale. Les premiers moyens de financement ont d'ores et déjà été adoptés par notre assemblée et il convient de s'en féliciter.

Nous connaissons tous, dans nos villes, dans nos quartiers, dans nos cités, des personnes de tous horizons. Leurs histoires, leurs parcours témoignent de ce qu'ils vivent au quotidien. Le récit souvent poignant de leurs galères pour vivre, voire pour survivre, est pour nous une motivation supplémentaire à agir vite. La cohésion sociale serait en effet menacée si nous demeurions dans l'immobilisme.

Voilà pourquoi la mobilisation en faveur de l'emploi est essentielle. Une réforme en profondeur de notre politique de l'emploi s'imposait : vous nous la proposez, madame et messieurs les ministres. Elle passe par l'amélioration du service public de l'emploi, notamment de l'ANPE, dont le statut sera modifié afin de moderniser l'exercice de l'activité de placement.

M. Jérôme Lambert. Il s'agit de défendre tous les services publics !

M. Bernard Perrut. Le système français est complexe et - nous le savons - la multiplicité des intervenants en la matière n'est aucunement un gage d'efficacité. Le dossier unique de demandeur d'emploi simplifiera les démarches. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La mise en place des maisons de l'emploi constitue une avancée indéniable vers un plus grand assouplissement. Précisons toutefois qu'il ne s'agit pas de la superposition d'une nouvelle structure sur celles existantes, mais d'une organisation convergente des moyens actuels impliquant une nouvelle manière de travailler ensemble. Les élus locaux devront y trouver toute leur place sans être pour autant contraints d'engager des moyens financiers trop lourds pour les collectivités locales.

Je me réjouis, madame et messieurs les ministres, que notre commission ait adopté un amendement que j'avais proposé, visant à préciser que la zone d'intervention des maisons de l'emploi devra être adaptée à la configuration des bassins d'emploi. Je serai attentif aux engagements de M. Larcher quant à la dynamisation des bassins d'emploi, car ils constituent de véritables plates-formes économiques, sociales, historiques, culturelles, et un lieu de dialogue social adapté à la cohésion que nous cherchons à mettre en place. L'amendement adopté confère aux maisons de l'emploi une perspective dynamique. Puissions-nous aller encore plus loin en ce sens ; monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué le sujet.

Chacun parmi nous est à même de mesurer combien la formation est importante pour conduire à l'insertion et à l'emploi durable. L'année 2004 a vu se concrétiser des avancées significatives, notamment le projet de loi ouvrant droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Christine Boutin. C'est important !

M. Bernard Perrut. La formation professionnelle - chacun l'admet - est au cœur de notre système économique et contribue à en garantir l'efficacité.

Dans la formation des jeunes, la relance de l'apprentissage est une priorité du projet de loi. La commission des affaires sociales a adopté certaines des propositions du rapport sur l'apprentissage de notre collègue Jean-Paul Anciaux - dont je tiens à souligner l'excellent travail.

M. le secrétaire d'État au logement. Tout à fait !

M. Jean-Paul Anciaux. Merci !

M. Bernard Perrut. Nous approuvons le crédit d'impôt, qui ira de 1 600 à 3 200 euros pour les entreprises accueillant un apprenti suivant une formation spécialisée. Cette mesure va dans le bon sens, car il faut soutenir les chefs d'entreprise.

Nous nous félicitons également de l'extension de la mesure aux apprentis handicapés. Elle est essentielle, car la lutte pour l'emploi passe également par un combat contre toutes les formes de discriminations. Le volet apprentissage du plan de cohésion sociale permettra, grâce à 500 000 contrats d'apprentissage par an, d'accompagner des jeunes dans les directions qu'ils souhaitent, tout en améliorant le statut et la rémunération des apprentis.

Il est nécessaire - je tiens à insister sur ce point - que les jeunes soient confrontés dès le plus jeune âge au fonctionnement du monde de l'entreprise. Un partenariat renforcé entre l'école et l'entreprise est indispensable.

Il convient ensuite de favoriser le passage de l'école à la vie professionnelle, sans introduire de limites d'âge trop strictes en matière d'apprentissage. La souscription d'un contrat d'apprentissage pour les porteurs de projets de création ou de reprises d'entreprise doit demeurer d'une grande souplesse. L'apprentissage, loin d'être une voie de garage, a pour vocation de donner une formation de qualité, permettant de mettre en valeur les capacités de chacun.

Mme Odile Saugues. Qui a jamais dit le contraire ?

M. Bernard Perrut. Nous ne réussirons que si l'éducation nationale, les structures d'orientation et les parents s'impliquent dans une véritable reconnaissance de la voie professionnelle.

Le chômage des jeunes est préoccupant. Il nous inquiète au plus haut point.

La France est le pays d'Europe qui détient le plus faible taux d'emploi des jeunes : 26 % contre 55 % pour l'Union européenne. Le Président de la République lui-même a regretté le paradoxe de la situation française en la matière : trop de jeunes sans emploi et trop d'emplois sans jeunes. C'est la raison pour laquelle je soutiens les mesures que Laurent Hénart a présentées : mise en place de tuteurs ou de référents et plates-formes de vocation. Elles permettront de mieux prendre en compte les publics prioritaires et de les accompagner dans la voie que nous devons leur tracer. Je souhaite, sur ce point, rendre hommage au travail fourni par les missions locales et par les PAIO et je me félicite que leur vocation soit enfin reconnue par le code du travail.

Néanmoins, pour les jeunes comme pour les adultes, l'accompagnement n'a de valeur que s'il conduit à l'emploi durable. Le RMI a, en la matière, montré ses limites. Tous les bénéficiaires du RMI et de l'ASS pourront désormais bénéficier d'un contrat d'avenir comprenant un accompagnement personnalisé et une formation obligatoire, ce qui est essentiel.

Chacun sait combien le chômage de longue durée est une source d'insécurité. En la matière notre pays détient de tristes records. Tout doit être mis en œuvre pour sortir d'une telle impasse.

Au moment où le Gouvernement vient de lancer une campagne d'information sur le contrat de professionnalisation qui, destiné aux 16-25 ans et aux demandeurs d'emplois de plus de 26 ans, simplifie l'offre des contrats en alternance déjà existants, l'objectif est de passer de l'assistance à l'emploi stable.

Les contrats d'avenir, en étant ouverts à tous, permettront de redynamiser la politique de l'emploi et porteront les fruits que nous en attendons.

Par ailleurs, la rationalisation des contrats aidés accroîtra leur efficacité. Désormais, un contrat d'accompagnement dans l'emploi unique sera l'unique passeport pour une qualification reconnue.

Il convient également de prendre des mesures en faveur de la création d'entreprises. Parce que 46 % des créations d'entreprises sont le fait de chômeurs, le plan de cohésion sociale a prévu d'aider les chômeurs entrepreneurs, avec l'objectif de créer 100 000 emplois. Nous vous en félicitons.

À cette fin, l'État apportera des moyens financiers aux demandeurs d'emplois désireux de créer leur propre entreprise tandis que les maisons de l'emploi faciliteront leurs démarches. Je tiens également à souligner le rôle, essentiel en la matière, joué par l'économie solidaire. Les moyens affectés à son développement seront augmentés de 66 millions d'euros. L'offre d'emploi dans les entreprises d'insertion sera ainsi facilitée : 4 000 nouveaux postes sur trois ans. Nous savons combien, dans nos quartiers et dans nos villes, de telles structures d'insertion sont essentielles.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous partageons votre foi dans le développement des emplois de service. Avant-hier vous avez organisé une importante réunion sur le sujet. Nous comptons sur la nouvelle dimension que vous entendez donner aux emplois de service, visant à faire passer le taux de création de 5,5 % à 15 % par an, ce qui correspond à l'attente de la société.

De même le chèque emploi associatif, dont on ne parle pas suffisamment, permettra de créer à terme 10 000 emplois supplémentaires occasionnels pour nos associations.

Le droit au logement constitue un autre pilier du projet de loi de cohésion sociale.

Nul ne peut ignorer que, trop souvent, nos villes, nos cités ou nos quartiers, cessant d'être des territoires d'unité et d'intégration, se retrouvent fragmentés en ghettos, vecteurs de communautarismes. C'est pourquoi, monsieur Borloo, le programme pour la rénovation urbaine, doté de moyens importants, s'avère essentiel.

Au travers notamment de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, vous instituez un cadre renouvelé de relance économique et sociale pour de nombreux quartiers.

Dès 2005, nos villes verront un véritable renouveau si les objectifs du plan, en termes de construction de logements, sont atteints. Les chiffres que vous nous avez donnés témoignent d'une véritable mobilisation, qui doit concerner également le parc privé, par le biais des aides de l'ANAH et de la sécurisation des créances de loyers, en faveur des Françaises et des Français qui souhaitent investir dans des logements locatifs en direction de tous les publics.

Je pourrais également évoquer la DSU.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Perrut. Nul n'ignore en effet combien l'inégalité entre les territoires génère une inégalité entre les personnes. Or aucun gouvernement, monsieur le ministre, ne s'était, avant vous, mobilisé...

M. Jean-Pierre Blazy. C'est faux !

M. Bernard Perrut. ...pour la faire passer en cinq ans de 600 millions d'euros à 1,2 milliard. Telle est la réalité des chiffres, que je tiens à souligner.

Vous souhaitez également mettre en œuvre l'égalité des chances à l'école, dans l'accès aux services publics et lors de la vie active. Cela passe par la victoire sur tous les préjugés qui l'entravent. Un rapport vient d'être remis au Premier ministre, prônant vingt-quatre propositions pour vaincre les préjugés à l'embauche. Il convient, en la matière, de ne faire preuve d'aucun atermoiement et d'établir entre les hommes et les femmes ou entre les personnes de toutes origines une véritable égalité face à l'emploi et pour l'insertion dans la vie active.

Chers collègues, au travers du plan de cohésion sociale, notre ambition est d'offrir à chacun une existence digne. La cohésion sociale est fondée sur le principe d'un échange permanent entre ceux qui sont en mesure de donner et ceux qui sont en mesure de recevoir. Il nous appartient de montrer à nos concitoyens que nous voulons faire évoluer le pays et d'en prendre aujourd'hui l'engagement. Nous ne pouvons accepter que nos concitoyens vivent dans la crainte de perdre leur emploi, de sombrer dans la marginalité ou de ne pas pouvoir se loger.

Je conclurai par une citation, non d'un grand homme, mais d'un homme de la rue, qui habite l'un des quartiers de ma ville. Il m'a fait part de son témoignage : « Un jour, tout bascule : plus d'emploi, plus de famille, plus d'amis, plus de logement, plus d'espoir.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est une réalité quotidienne pour un grand nombre de Français ! L'ignoriez-vous ?

M. Bernard Perrut. « Cette descente aux enfers, je l'ai vécue comme beaucoup de chômeurs la vivent. Mais sur mon chemin,...

Mme Odile Saugues. Le chemin de Damas, pour vous ?

M. Bernard Perrut. ...j'ai fini par rencontrer quelqu'un qui m'a prouvé que j'étais encore capable d'exister. Détruit, seul, ayant tout à réapprendre, notamment le plus difficile, vivre, j'ai retrouvé le bon chemin ».

M. Jean-Pierre Blazy. Il faudrait que vous rencontriez plus souvent de ces gens-là ! Leur témoignage vous ferait un bien immense !

M. Bernard Perrut. C'est dire, mes chers collègues, combien la réussite du projet de loi de cohésion sociale dépendra de ce que chacun fera de ses dispositions. L'homme est au cœur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, fallait-il une loi de cohésion sociale, cinq ans après la loi contre les exclusions et seize ans après celle sur le RMI ? Il convenait - c'est indéniable - de tirer le bilan des dispositifs mis en place afin de les modifier. Mais comment ne pas regretter que vous partiez si peu du bilan lui-même ? Comme l'a souligné l'IGAS dans son rapport du mois de juin, il fallait avant tout rendre effectifs les droits existants, notamment ceux relatifs au logement, à l'emploi, à la protection de la santé, à la justice, à l'éducation, à la formation, à la culture, à la protection de la famille et de l'enfance, tous domaines présents dans la loi contre l'exclusion, mais absents de votre texte.

Je regrette plus généralement les médiocres avancées en matière de prévention de la pauvreté. Il en est ainsi du surendettement dont, dans 64 % des cas aujourd'hui, les causes relèvent non plus d'un usage inconsidéré du crédit, mais de la perte d'emploi, du divorce ou des accidents de santé.

Par ailleurs, plusieurs fédérations d'associations œuvrant dans le champ de la réinsertion sociale ont noté deux oublis concernant le domaine de la santé et celui de la garde d'enfant, notamment pour les femmes, alors même que les chiffres montrent qu'ils sont les principaux obstacles à la reprise d'activité.

Au travers de certaines de ses mesures, le projet de loi constitue, il est vrai, un revirement qui s'avérait nécessaire par rapport à la politique menée par le Gouvernement au cours des deux dernières années, et qui conduisait à une véritable casse sociale. Le projet de loi reconnaît que le chômage et le travail précaire touchent un nombre toujours croissant de nos concitoyens ; il témoigne d'un nouvel engagement de l'État en faveur des contrats aidés dans le monde associatif non marchand, qui ont été depuis quelque temps asphyxiés ; il soutient l'insertion par l'activité économique ; et il relance la construction de logements sociaux.

Toutefois le budget 2005 laisse quelque doute sur la réalité de l'engagement en faveur de la cohésion sociale. L'intervention de l'État envers les associations de quartier intervenant dans le domaine de la politique de la ville et agissant localement pour la cohésion sociale est en chute de 37 %...

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. C'est faux !

Mme Martine Billard. ...et les associations sont désormais sommées de répondre à des appels à projet, définis d'en haut, sans égard pour le travail déjà accompli. Le financement du plan est principalement couvert par des redéploiements de crédits et la fin de dispositifs existants : les emplois-jeunes, les CES, les CEC ou les CIE ancienne version. Quant aux 565 millions d'euros supplémentaires, 550 millions sont destinés au secteur de la restauration.

Par ailleurs, fallait-il vraiment intégrer dans une loi de cohésion sociale des articles qui ont pour but, tout bien considéré, de multiplier les licenciements économiques ?

D'autres dispositifs posent aussi question : en quoi l'ouverture à la concurrence de l'ANPE et du marché du placement constitue-t-elle une mesure de cohérence sociale ? L'idée de créer des maisons de l'emploi pourrait être bonne, mais elle nous laisse quelque peu perplexes quant à la démarche suivie et quant au financement sur le long terme, d'autant que le contrôle des chômeurs et les sanctions sont durcis.

En définitive, certains dispositifs n'ont-ils par pour conséquence d'institutionnaliser encore un peu plus la précarité au nom de l'aide aux précaires ? C'est le cas de l'assouplissement des conditions d'emploi par les entreprises de travail temporaire, secteur une nouvelle fois choyé par ce gouvernement. Quant à la suppression, au nom de la « souplesse », de toute limite de durée aux contrats aidés, notamment aux contrats d'insertion, elle ne manque pas de nous inquiéter car elle laisse la porte ouverte à des CDD à vie.

En ce qui concerne les mesures pour l'emploi, quel est le constat que l'on peut faire sur les dispositifs existants ? Trop de CDD, trop de travail à temps partiel pour une rémunération qui ne permet pas une vie digne, peu de formations permettant de rebondir vers des emplois à temps plein et des CDI. La multiplication des types de contrats a accru la division des salariés en catégories. Avec le temps, les personnes ne s'identifient plus, sur le lieu de travail, à leurs compétences ou aux emplois occupés, mais au statut que leur confère leur contrat : aux yeux des collègues, on est un « emploi jeune », un « contrat jeune », un « CIE », un stagiaire ou un « CES » ! Malheureusement, le contrat aidé, qui devrait servir de tremplin vers un emploi non précaire, devient l'unique horizon de travail proposé.

De ce point de vue, monsieur le ministre, on ne peut que regretter que vous n'ayez pas repris la proposition faite par les associations d'un contrat unique d'insertion.

M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. C'est inexact !

Mme Martine Billard. Cette mesure aurait pu modifier le regard que l'on porte trop fréquemment sur les populations concernées par ces contrats.

Ce constat étant dressé, quel est l'apport du projet de loi ?

Il ne propose pas de contrat unique : dommage, c'est une occasion manquée ! Les contrats restent à temps partiel et, pour certains, ils ne permettront pas de cumul avec une autre activité rémunérée. En outre, ils ne comportent pas tous une obligation de formation. Ainsi, la simplification des contrats, qui est a priori une bonne chose, risque de segmenter les publics : d'un côté les chômeurs indemnisés et facilement employables, de l'autre les chômeurs touchant les minima sociaux, qui continueront d'être cantonnés dans des occupations partiellement rémunérées. Ce n'est pas ainsi que nous lutterons contre l'aggravation de la pauvreté, notamment celle qui touche durement et massivement les femmes, comme vient de le démontrer une fois de plus le rapport de la délégation aux droits des femmes.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

Mme Martine Billard. Je reviendrai, au cours du débat, sur les volets consacrés au logement et à l'égalité des chances. Force est de constater que des mesures louables côtoient d'autres dispositions qui ne favoriseront aucunement la cohésion sociale. Le Gouvernement a reculé, une fois de plus, devant l'introduction de l'opposabilité du droit au logement dans un délai raisonnable. L'égalité des chances se résume à peu. Quant aux discriminations, sources d'inégalité des chances, notamment dans l'accès à l'emploi et au logement, elles ne sont absolument pas abordées par le texte.

Pour toutes ces raisons, et en dépit de l'existence de quelques mesures intéressantes, les députés Verts voteront contre ce projet de loi, qui part, certes, d'un constat juste sur l'urgence d'une politique de cohésion sociale, mais qui, en n'allant pas au bout, maintient de nombreuses catégories de personnes, dont, je le répète, les femmes et les jeunes, dans une situation de précarité. Nous ne réduirons donc malheureusement pas cette fracture sociale qui fait que des populations entières, dans nos quartiers, n'ont plus d'espoir dans l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.

Mme Odile Saugues. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec une grande insatisfaction que j'accueille votre projet de loi, et ce pour trois raisons. La première tient à l'urgence déclarée sur ce texte : cette lecture sera donc l'unique occasion de l'amender et de l'améliorer. La seconde tient au choix stratégique qui a été fait au sein de votre gouvernement de saisir en première lecture le Sénat. Le troisième a trait aux récentes déclarations de votre Premier ministre, qui indiquait à l'Assemblée nationale qu'elle était invitée à laisser le texte en l'état et priée de ne pas « modifier l'équilibre » du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Ce modus operandi, propre à votre gouvernement, dépossède le Parlement de ses compétences et fausse le débat démocratique et contradictoire, qui pourrait pourtant être source de progrès et d'amélioration pour un texte de loi qui est loin d'être satisfaisant.

Je veux d'abord revenir sur quelques chiffres récents indiquant la gravité de la situation du logement en France, une situation qui nous met face aux blessures sociales de nos concitoyens.

Outre les 3 millions de mal logés, les 86 000 personnes sans abri et les 150 000 personnes qui vivent dans un habitat précaire, les « Statistiques d'accueil 2003 » du Secours catholique, parues la semaine dernière, révèlent que la monoparentalité augmente. On dénombre ainsi 8,2 % de mères isolées avec deux enfants, contre 7,2 % en 1999. Par ailleurs on dénombre 1,8 % des personnes vivant dans des hôtels, pensions et garnis en 2003, contre 1,7 % en 1999 ; 7,8 % qui sont dans des familles ou chez des amis, contre 7,0 % en 1999 ; enfin, 4,4 % vivant dans des abris de fortune et dans la rue. Et qu'adviendra-t-il des 60 000 familles dont les logements vont sortir du parc conventionné privé ? Le conseil national de l'habitat a soulevé aujourd'hui même la question des conditions de leur relogement.

Ces chiffres, vous en conviendrez, monsieur le ministre, sont inacceptables et appellent des mesures fortes. Qu'en est-il du volet logement de votre projet de loi, qui affiche, de l'avis de tous, de bonnes intentions mais qui me laisse, ainsi qu'un grand nombre d'associations, sceptique quant à l'effectivité de son financement et sa garantie dans les lois de finances des cinq prochaines années ?

Mes réserves tiennent au contexte actuel de la politique du logement, qui a atteint une phase critique dans notre pays.

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je suis bien d'accord !

Mme Odile Saugues. Votre projet vise à résoudre la crise du logement par le rattrapage du retard en matière de logement locatif social, par la mobilisation du parc privé et par le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence.

Ces belles ambitions ne peuvent se lire sans être mises en rapport avec les budgets du logement pour 2004 et 2005 et la loi du 13 août 2004, qui viennent contredire les objectifs et les intentions que vous affichez dans ce texte.

En effet, vous ambitionnez la réalisation de 100 000 places pour les sans-abri et les demandeurs d'asile d'ici à 2007 et de 200 000 logements à loyers maîtrisés, la mise à niveau du parc existant, la reconquête de 100 000 logements privés vacants et le doublement de la production de logements sociaux, soit 500 000 en cinq ans, alors qu'en 2003 seulement 58 000 ont été construits au lieu des 80 000 annoncés. Pour cette année, le nombre d'agréments de financement délivrés en septembre dernier n'atteint que 26 000.

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Faux !

Mme Odile Saugues. Pour tout cela, vous vous engagez à garantir les financements en apportant chaque année l'ensemble des crédits budgétaires correspondants. Néanmoins que vaut cet engagement lorsque l'on regarde les chiffres des budgets de 2004 et 2005, qui sonnent le glas des promesses élyséennes sur la réduction de la fracture sociale ? Moins 7 % pour le budget 2004, deux régulations budgétaires d'un montant de 235 millions d'euros et l'illusion d'une augmentation de 8 % dans le budget pour 2005, due à la modification du périmètre budgétaire et à la réforme du prêt à taux zéro : en réalité ce budget s'élève à 6,5 milliards d'euros, contre 6,6 en 2004 et 7,3 en 2003.

Outre les craintes sur la pérennité du financement sur cinq ans des mesures annoncées, le texte comporte des manques sur plusieurs points qui me paraissent essentiels.

Tout d'abord, il ne rend pas compte de l'accompagnement social. Le recours à cet accompagnement via des modes de financements dont votre texte ne fait pas mention - puisque, aux dires de M. le ministre délégué au logement, « elles relèveraient de l'action sociale » - serait pourtant un gage de réussite.

L'accompagnement social vise notamment à éviter les expulsions pour impayés de loyers. Or le dispositif de prévention des expulsions que vous proposez dans ce texte ne s'applique pas au parc privé mais uniquement aux locataires du parc social.

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Vous n'avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !

Mme Odile Saugues. Il est pourtant des évolutions qui ne sont pas sans conséquences sur les expulsions et sur la fragilité des locataires. Le conseil national de l'habitat a ainsi pointé dans son rapport sur la garantie des risques locatifs l'augmentation de 1,8 % du barème des aides au logement, alors que le plafond des loyers a été revalorisé de 2,5 % à Paris. Le plancher de versement des allocations personnalisées au logement est passé de 15 à 24 euros par mois, excluant ainsi 120 000 ménages de cette aide. Ajoutez à cela la suppression de l'abattement pour frais de garde d'enfants et la suppression d'un mois de rappel en cas de chômage.

Toutes ces mesures d'économies accroissent le taux d'effort des ménages. Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre : ce gouvernement rançonne les pauvres !

Par ailleurs, s'agissant du fonds de solidarité logement, les conseils généraux ne seront plus tenus, en application de la loi de décentralisation, à un niveau minimum de financement. Or, jusqu'à présent, leur contribution était au moins égale à celle de l'État.

Il ne nous reste plus qu'à espérer, monsieur le ministre, que l'on se penche enfin sur les problèmes des plus modestes dans le projet de loi « Habitat pour tous ».

Enfin, je regrette de ne voir aucune mesure coercitive pour la construction de logements sociaux. Cette absence de mesures astreignantes ou d'incitations fortes, à laquelle s'ajoutent les interrogations sur le financement de ces logements, me fait douter du chiffre avancé de 500 000 logements en cinq ans. Vous ne vous donnez pas les moyens votre politique. Il y a loin des paroles aux actes,...

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je ne vous le fais pas dire !

Mme Odile Saugues. ...et le fossé se creuse entre les Français. Ce n'est pas digne d'un pays riche et moderne comme le nôtre, et je ne l'accepte pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d'aborder le titre II du texte, auquel je consacrerai l'essentiel de ma courte intervention, je souhaite vous faire part d'une analyse personnelle sur le statut de projet de loi de programmation. Membre de la commission de la défense et rapporteur pour avis des crédits de la gendarmerie, j'ai pu constater, depuis 2002, la stricte adéquation entre le projet de loi de finances et les échéances de la loi de programmation militaire que nous avons votée en début de législature.

Ce que nous avons réalisé pour la sécurité de nos concitoyens et de notre territoire, j'espère que nous pourrons le réussir pour la cohésion sociale, c'est-à-dire la capacité à vivre ensemble et à ne laisser personne durablement au bord du chemin. Cela dépend de la volonté souveraine du Président de la République - et celle-ci semble acquise -, mais également du soutien du Parlement et du renforcement de ses pouvoirs de contrôle et d'alerte. Aussi MM. Vercamer, Abelin, Thomas et moi-même vous proposerons, à la fin du texte, un amendement prévoyant une évaluation annuelle, par le Parlement et ses commissions permanentes, de l'application de la loi de programmation. Sans rigueur, la générosité condamne la crédibilité de l'action politique et conduit au désastre : nos collègues socialistes peuvent en témoigner ! Une loi de programmation doit donc être, si vous me passez l'expression, une « loi de sanctuarisation », et il revient au Parlement, qui l'a votée, d'en faire respecter le culte républicain.

Ce principe est particulièrement pertinent dans le domaine du logement et des aides à la pierre. Les efforts budgétaires programmés au titre II sont ambitieux, peut-être trop, du fait d'une situation très tendue sur le terrain, ainsi que je l'ai déjà souligné lors de l'examen du budget du logement. Les acteurs du logement - organismes d'HLM, entreprises de construction, mais aussi services de l'État - doivent déjà faire face à la montée en puissance du programme national pour la rénovation urbaine et à la mise en application de la décentralisation, qui va peser lourdement sur les collectivités locales. Il est donc à craindre qu'une augmentation de la construction de logements sociaux ne soit difficilement réalisable. Les dispositions de votre projet de loi vont-elle encourager les acteurs à se mobiliser pour sortir de cette crise durable du logement qui, nous le savons bien, nuit considérablement à notre pacte social ?

Le premier point que je souhaite aborder est le coût du foncier, qui est sans doute à l'origine de nos difficultés au moment où l'on cherche à aider les élus à construire au moyen d'une augmentation de la DGF. Le projet de loi contient déjà des mesures, notamment au profit des établissements publics fonciers : il conviendra de les élargir aux établissements publics locaux, dont il faut encourager la création à tous les niveaux territoriaux. L'État devra aussi être exemplaire dans la cession de son patrimoine foncier et immobilier.

Il est indispensable d'aider et d'encourager les élus locaux à construire. Aujourd'hui, un maire qui veut engager un projet de construction de logements est confronté à un triple problème : les nombreux batardeaux administratifs, qui sont autant d'obstacles à la réalisation d'un projet ; les réticences des habitants, un maire bâtisseur passant au mieux pour un bétonneur, au pire pour un être vendu aux promoteurs ; enfin le coût, aggravé paradoxalement par la loi SRU qui a considérablement réduit la taxe locale d'équipement pour les communes. La solution à la crise du logement passe par une réponse à ces trois difficultés.

Sur la première, la loi Urbanisme et habitat a permis de progresser, notamment grâce à son article 51, à la rédaction duquel notre groupe a fortement contribué et qui adapte le calcul de la PVR pour les petites communes rurales. Nous attendons aussi beaucoup de la simplification du permis de construire engagée par Gilles de Robien.

La deuxième difficulté tient à ce qu'il faut modifier l'opinion du public. Mais, devant la pénurie de logements, le discours sur la nécessité et le devoir de construire reste la réponse la plus adaptée aux appels répétés des associations défendant le droit au logement.

Pour la troisième nous avons besoin de vous. Il faut impérativement donner aux communes le moyen d'absorber le coût lié à l'arrivée d'habitants : ce n'est pas un problème de logement social, mais de logement en général. C'est pourquoi nous vous proposons une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les communes qui construisent plus.

L'accession à la propriété doit rester la finalité première du parcours résidentiel. Sur le prêt à taux zéro, les demandes du groupe UDF ont été satisfaites. Le nouveau dispositif, voté dans le projet de loi de finances pour 2005, reprend les avantages de l'ancien, et améliore légèrement, ce qui permettra de l'assimiler à un apport personnel. Des amendements présentés par le groupe UDF et qui ont été adoptés ont satisfait cette demande : élargissement de la définition du primo-accédant, pour y inclure tous ceux qui ne sont pas propriétaires depuis deux ans ; garantie d'un remboursement, avec un différé de quinze à dix-huit ans pour les familles les plus modestes.

Je souhaite pour ma part, dans le cadre de votre projet de loi, relancer l'idée de la location-attribution, qui est une solution complémentaire, c'est-à-dire la transposition de la location avec option d'achat à l'immobilier, pour permettre à un maximum de nos concitoyens, notamment les plus modestes, de devenir propriétaires de leur logement au terme d'une longue période de location en HLM. Cette formule a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause, mais c'était son encadrement. Dans une période où la demande d'accéder à la propriété est très forte, je vous proposerai donc un amendement qui réintroduit le principe de la location-attribution, en confiant aux organismes HLM le soin de la mettre en œuvre. Cela serait doublement utile, pour responsabiliser les occupants de logements sociaux, et lutter contre les propriétés dégradées, et pour permettre à ces ménages de se constituer un vrai capital de retraite, éventuellement un patrimoine à léguer à leurs descendants.

En ce qui concerne la mobilisation du parc locatif privé, je voulais, sans m'attarder, souligner les efforts très significatifs qui ont été faits par l'ANAH, en partenariat avec les collectivités locales et les bailleurs privés, pour constituer une véritable offre de logements à loyers conventionnés et réglementés.

En conclusion, en tant que porte-parole de mon groupe sur le titre II, je dois vous dire que le programme du volet logement est très séduisant, sous réserve bien sûr de la pérennité de son financement, qui pourrait être remis en cause, ne serait-ce que par une nouvelle majorité. Dans ce cadre, le groupe UDF et apparenté attendra de voir la suite qui sera réservée aux amendements que nous proposerons pour se prononcer sur ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l'isolement est le terreau de l'exclusion. De plus en plus de personnes seules en sont victimes. Aujourd'hui, en France, la pauvreté s'enracine. Je m'associe naturellement, madame et messieurs les ministres, à tous les compliments qui ont été prononcés à cette tribune depuis le début de l'examen de votre projet de loi, dont la démarche a la vertu de remettre les pendules à l'heure. Je veux vous dire combien je suis heureuse de vous voir aussi sensibilisés aux questions de cohésion sociale. Pour avoir travaillé pendant des années aux côtés de Gérard Larcher, je ne peux que souligner le souci qu'il a toujours manifesté pour ces questions.

Je me limiterai dans mon intervention à des réflexions de fond. J'oserai le dire, monsieur le ministre, si ce texte traite pour la première fois du problème de l'exclusion dans sa globalité, il ne me semble toutefois pas suffisamment audacieux.

En 2003, j'ai réalisé une mission parlementaire auprès du Premier ministre sur la question de l'isolement en France : six mois de rencontres et d'observation de toutes les formes d'exclusion dont souffrent nos concitoyens me permettent d'affirmer avec force aujourd'hui que nous sommes parvenus à un moment de rupture ! Rupture due à la mutation profonde qui affecte trois éléments essentiels de la vie sociale : notre rapport au temps, notre rapport au travail et notre rapport à l'argent.

Devant les grandes mutations du moment, la lutte contre l'exclusion exige de l'efficacité. Pour tous ceux qui partagent les principes de la droite sociale, un seul critère doit permettre d'apprécier la pertinence d'un projet : son efficacité au service de l'homme. Le curseur de réussite d'un projet politique se place sur le bénéfice qu'en tirent les plus fragiles : s'il sert le plus fragile, il sert tout le monde.

La cohésion sociale et la situation actuelle de notre pays exigent des réformes en profondeur. Si on regarde le logement, par exemple, peut-on croire qu'il peut y avoir insertion sans toit ? Depuis trente ans, quarante ans, les majorités se succèdent, tout le monde se lamente sans résultat. Je proposerai donc un amendement qui crée un droit au logement opposable, et un autre, qui créerait l'accession à la propriété pour tous.

Mais cela n'est pas encore à la mesure des enjeux, madame et messieurs les ministres. Je propose la création d'un dividende universel, pour donner au terme « cohésion sociale » tout son sens.

M. Jean Le Garrec. Voilà qui est intéressant !

Mme Christine Boutin. Le dividende universel est la proposition phare  de mon rapport au Premier ministre. Il consiste en un revenu mensuel, versé à toute personne, de façon inconditionnelle, de sa naissance à sa mort, quels que soient ses revenus ou ses conditions de vie. Il ne s'agit, ni d'une allocation, ni d'un revenu minimum. Il repose sur deux principes fondamentaux qui consolident la cohésion sociale : l'affirmation de la place de chacun d'entre nous dans l'Histoire, premier principe, et l'affirmation de la dignité de toute personne et de sa richesse, second principe. Je m'explique : nous sommes tous héritiers du capital que représentent les savoirs des générations précédentes. Notre niveau de vie d'aujourd'hui est le résultat de cet héritage, et nous avons le droit de le recevoir, et le devoir de le transmettre.

Le dividende universel permettrait de reconnaître à chacun sa place dans la chaîne des générations, concrétiserait le sentiment d'appartenance, mettrait chacun à l'abri de la grande pauvreté, encouragerait le bénévolat, relancerait la consommation, inciterait à l'innovation, à la création et au développement.

Le dividende universel n'est pas un objectif en lui-même ; il permettrait d'accompagner les grandes mutations que nous vivons dans notre rapport au temps, dans notre rapport au travail et dans notre rapport à l'argent.

Le dividende universel donne du relief à toutes les autres propositions que j'ai pu formuler. Il permettrait de donner une perspective aux Français. Il nous obligerait à réfléchir au statut des prisonniers, au statut des étrangers, des familles, des entreprises. En réalité, il nous aiderait à réfléchir sur la société que nous devons et que nous voulons construire.

Donner une perspective aux Français, c'est bien à cela que nous devons œuvrer, chacun dans nos responsabilités. Le constat sur l'état de délitement du lien social dans notre pays ne doit pas nous décourager. Regardons la créativité de nos concitoyens, leurs multiples initiatives, leur générosité !

Incitons-les à donner corps à leurs idées, donnons-leur l'élan dont ils ont besoin, aidons-les à changer de regard, transmettons-leur cette espérance qui rend confiant dans l'avenir.

Aussi, madame et messieurs les ministres, je vous demande, alors que le Premier ministre a montré son intérêt pour cette idée lors de la remise de mon rapport, de mettre à l'étude par vos services et par tous les conseillers à la disposition du Gouvernement, du dividende universel.

Nous devons aider nos concitoyens à entrer dans le xxi^e siècle avec enthousiasme et sans crainte. Pour cela, la France a besoin de remettre en cause ses vieux schémas, qui ont eu leur valeur en leur temps, mais qui sont complètement dépassés aujourd'hui.

Nous devons avoir cette ambition, sinon dans dix ans nous serons dans l'impasse insupportable que nous sommes en train de pressentir aujourd'hui.

Reprenant vos propos : « Un pays n'est puissant que par les hommes et les femmes qui le composent, par l'envie qu'ils ont de vivre et de construire ensemble, par le rayonnement de leur confiance dans l'avenir et par la cohésion sociale qui les unit », je vous dis, madame et messieurs les ministres, que je soutiendrai le projet de loi de cohésion sociale que vous portez, mais je demande à M. Borloo d'engager la mise en œuvre du dividende universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.

M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, avec des dispositifs inadaptés, pendant longtemps, en croyant défendre l'emploi, on a, en réalité, parfois contribué à entretenir le chômage. Le programme du volet emploi du projet vise à fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d'emploi par la création des maisons de l'emploi.

L'importance du projet est dans le « contenu » plutôt que dans le « contenant » : au plus près des réalités du terrain, il s'agit d'élaborer un projet de territoire, associant étroitement les collectivités territoriales, les entreprises, les partenaires institutionnels et associatifs qui interviennent dans le domaine de l'insertion, de la formation et de l'emploi.

La création de maisons de l'emploi , dès 2005, a pour but de dynamiser et de décloisonner l'action des différents acteurs du service public de l'emploi, d'offrir un service de proximité aux demandeurs d'emploi les plus vulnérables, d'améliorer la gestion prévisionnelle des emplois au niveau de chaque bassin, c'est là que s'articulent anticipation des besoins et déclenchement des formations.

Les maisons de l'emploi : un projet territorial, pas immobilier.

La maison de l'emploi n'est pas un carcan rigide et figé. Il ne s'agit pas de créer ex nihilo une maison là où les acteurs ont, d'ores et déjà, mis en œuvre des outils de ce type. Où il existe des structures qui remplissent déjà l'essentiel des missions souhaitées, je préconise une labellisation, après vérification de la conformité avec la forme et l'esprit d'une charte nationale qui est encore à élaborer.

Issues de volontés politiques locales, les missions d'information sur la formation et l'emploi, les MIFE, l'association des comités de bassins d'emploi, présidée par notre collègue Bernard Perrut, Villes-emploi, comme d'autres structures organisées en réseau national, sont à la croisée des relations entre les publics et tous les intervenants sur un territoire donné. Au plus près du terrain, elles contribuent aux travaux de l'équipe du service public de l'emploi. Elles cultivent une spécificité forte : l'information, son traitement et sa diffusion. Elles ont ouvert la voie à des échanges interinstitutionnels et pluridisciplinaires.

Agir sur l'emploi par la valorisation et le développement des ressources humaines locales, enrichir l'offre de formation pour mieux répondre aux besoins exprimés par les acteurs économiques, c'est être au cœur des problématiques du développement local.

Il est clair que ces axes d'intervention sont parfaitement cohérents avec les objectifs assignés aux futures maisons de l'emploi, qui s'inspirent largement des expériences que je viens de citer.

Les futures maisons de l'emploi devront avoir une fonction fédératrice et conseil auprès de tous les dispositifs existants qui souhaiteraient intégrer le réseau des signataires d'une charte nationale garantissant l'intégrité du concept et la qualité des prestations dispensées.

Les maisons de l'emploi, et c'est un point essentiel à mes yeux, contribueront à une meilleure connaissance partagée du territoire. Selon une étude de l'observatoire des générations, la principale motivation à rester dans l'entreprise est la proximité du domicile, en tête devant l'intérêt du poste, devant l'intérêt de la rémunération. Or les termes de « mobilité professionnelle » et de « territoire » sont souvent dissociés. Les maisons de l'emploi seront le lieu idéal pour les faire se croiser : car comment allier mobilité et territoire, si l'individu n'a pas la connaissance de son territoire ? Pour accompagner efficacement demandeurs d'emploi et entreprises, il faut une capacité à analyser les potentialités d'un territoire, afin d'anticiper les besoins des entreprises par des formations adaptées.

C'est tout l'enjeu des « diagnostics partagés », que pourront porter les maisons de l'emploi au côté, et en partenariat avec les services publics de l'emploi. Partager ne veut pas dire que chaque structure doive établir son diagnostic, mais qu'il doit y avoir un vrai collectif, des « savoirs ensemble », pour une information de qualité, à l'usage de tous.

En second lieu, les maisons de l'emploi sont au service de la valorisation des ressources humaines et de l'attractivité d'un territoire. La mobilité professionnelle peut donc se jouer sur un territoire : changer d'emploi sans changer d'endroit suppose un lieu fortement identifié comme pertinent dans cette perspective.

C'est un objectif des maisons de l'emploi qui, si elles s'adressent prioritairement aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté, ne doivent pas négliger les publics adultes en reconversion professionnelle, ou accompagner les salariés, aujourd'hui dotés du droit à la formation tout au long de leur vie professionnelle, texte dont je fus le rapporteur ici même.

Le capital humain demeure l'élément déterminant de l'activité et de l'attractivité des territoires.

Le concept des maisons de l'emploi doit démontrer qu'une voie socialement et économiquement responsable, alliant cohésion sociale, dynamisme économique et attractivité d'un territoire, est une réponse adaptée à tous les acteurs de terrain intervenant dans les domaines de l'insertion et de l'emploi. J'ai créé à Autun un outil qui correspond aux objectifs des maisons de l'emploi. Avec le recul de plusieurs années, j'affirme que cela marche sur un bassin à dimension humaine.

S'agissant de l'apprentissage, le projet présenté affiche un objectif ambitieux et prometteur. En 2004, le taux de chômage des jeunes Français de moins de 25 ans est le plus élevé des pays occidentaux. Il existe aujourd'hui des métiers sans jeunes et des jeunes sans métier. L'orientation et l'information des jeunes doivent être le premier pilier du projet. L'apprentissage doit être considéré comme une véritable filière de formation initiale par alternance, et non comme un dispositif d'insertion sociale de publics en difficulté. Pour ce faire, un travail de fond doit être mené dès le collège, afin qu'une orientation positive vers l'apprentissage et la formation professionnelle puisse être réalisée. Apporter dès le collège la connaissance suffisante du monde de l'entreprise et des métiers permet d'éclairer les jeunes sur leurs choix.

J'en viens aux filières et passerelles.

Pour ma part, je suis favorable au développement de l'apprentissage à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur, dans le cadre de filières de formation permettant, si nécessaire, des allers-retours avec les formations dispensées par l'éducation nationale.

Il convient de veiller à ne pas opposer, ni même à « segmenter », l'apprentissage et la formation sous statut scolaire, mais d'encourager toutes les formes de coopération entre les dispositifs.

Il s'agit de créer aussi les conditions de passage entre les différentes voies afin qu'un jeune puisse indifféremment emprunter l'une ou l'autre pour accéder aux diplômes professionnalisants. Je citerai quelques pistes concrètes : développer les passerelles entre les voies de formation pour qu'un jeune engagé dans la voie de l'apprentissage puisse, s'il le souhaite, rejoindre à tout moment les dispositifs scolaires professionnalisants ; permettre à des jeunes ayant acquis des diplômes ou des titres par la voie de l'apprentissage, d'accéder à des niveaux supérieurs sans repasser par la filière générale ; intégrer, au moins en dernière année, la formation en alternance dans tous les cursus professionnalisants, parce qu'elle favorise l'insertion dans les entreprises. Je déposerai des amendements dans ce sens.

À la différence des autres contrats, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui demande un engagement important du maître d'apprentissage, qu'il soit chef d'entreprise ou salarié. Il exige un investissement professionnel et financier qui dépasse bien souvent le cadre de la seule activité professionnelle et qui peut aller parfois jusqu'à l'accompagnement d'une resocialisation. Il convient donc de reconnaître cette fonction. La responsabilité du maître d'apprentissage est un élément déterminant dans la transmission des savoirs et devrait bénéficier d'une réelle reconnaissance au sein de l'entreprise. De même, la fonction tutorale est de plus en plus partagée au sein des entreprises. Il faut donner à cette équipe tutorale une définition et préciser ses missions.

Si la qualité du maître d'apprentissage est une des clefs de la réussite de l'apprenti, le dialogue entre celui-ci, le CFA et les familles en est une autre. Il est important de faciliter le suivi des apprentis afin d'anticiper les difficultés.

L'apprentissage doit être un moyen de renforcer le dynamisme économique de notre pays. Dans les dix années à venir, la moitié des entrepreneurs et des artisans prendront leur retraite. La transmission de ces entreprises est une priorité que l'apprentissage doit, par conséquent, servir.

L'étape suivante, c'est bien la création d'une véritable filière de formation professionnelle diplômante par alternance, intégrant, d'une part, l'apprentissage, avec son histoire, ses différents acteurs, ses réussites et ses échecs, ses financements aléatoires et, d'autre part, l'éducation nationale, avec sa filière professionnelle, ses succès, ses résultats et ses désillusions quant à son propre avenir. Ma conviction est que la création d'une filière unique est aujourd'hui possible. C'est la seule façon de sauvegarder la transmission des savoirs et des qualifications professionnelles nécessaires au maintien et au développement des filières industrielles et technologiques dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, même s'ils arrivent un peu tard, ce projet de loi et le plan qui l'a précédé partent d'un constat que nous ne pouvons que partager. Trop de chômage, trop de misère, trop de souffrances dans l'une des plus grandes puissances du monde ! Les remèdes à l'œuvre depuis deux ans n'ont fait qu'empirer le mal. Saluons donc ce qui veut être un changement de cap.

Mais que dire d'une situation où le chômage a toujours été supérieur à 30 %, où plus d'un jeune sur deux est privé d'emploi, où des dizaines de milliers de familles n'ont pas de logement décent ? Que dire quand, malgré les progrès de l'éducation, l'illettrisme augmente à nouveau ? Je ne parle pas de quelque pays sous-développé. Je parle d'une région française.

Si la Réunion n'a connu ni les Trente Glorieuses, ni le plein-emploi qui les escortait, les différentes crises énergétiques passées et présentes, non plus que les conséquences de la mondialisation, ne lui ont été et ne lui sont épargnées. C'est sans doute une des raisons pour lesquelles les lois d'orientation ou de programmation consacrées à l'outre-mer par les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, n'ont eu que des résultats approximatifs ou mitigés. Quarante ans après la première loi spécifique aux départements d'outre-mer, nous en sommes toujours à régler les mêmes questions.

Ce n'est pas par pessimisme que je tiens ces propos. Il s'agit d'une mise en garde contre les inquiétantes médecines politiques qui prétendent soigner les conséquences tout en estimant que les causes nous resteront éternellement inaccessibles.

L'emploi et le logement, qui constituent les deux piliers de ce projet de loi, forment traditionnellement les postes les plus importants du budget de l'outre-mer. Je vous demanderai donc, madame et messieurs les ministres, des éclaircissements sur l'articulation entre les dispositions du projet de loi et celles du budget, d'autant que, depuis deux ans, nous avons vu apparaître le phénomène des ministères communicants.

Vous avez indiqué au Sénat, monsieur Borloo, que, sur les emplois aidés de l'outre-mer, « le silence du texte est d'or ». Pouvez-vous gratter un peu le métal précieux et nous dire, avec plus de détails, quels dispositifs sont maintenus ?

Mme Janine Jambu et M. Jean Le Garrec. Très bien !

Mme Huguette Bello. Pouvez-vous aussi confirmer les propos de la ministre de l'outre-mer selon lesquels les CES et les CEC seront sauvegardés dans les départements d'outre-mer, et assurer aux Réunionnais que les futurs contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir, loin de substituer aux CES et aux CEC, viendront les compléter ?

M. Jean Le Garrec. Alors ça...

Mme Huguette Bello. Vous apaiseriez ainsi l'inquiétude des titulaires de ces contrats, alertés par la diminution du FEDOM pour 2005. Du même coup, vous allégeriez les soucis de tant de maires qui s'interrogent avec perplexité sur les personnels dont ils disposeront pour faire fonctionner les services dans leurs communes. Enfin, vous rassureriez la présidente du conseil général de la Réunion qui redoute une augmentation du nombre des allocataires du RMI, qui se traduirait, en vertu de la nouvelle décentralisation, par un accroissement de la prise en charge financière par le département.

Je souligne l'importance du secteur de l'économie solidaire. Ce n'est pas que le secteur marchand, à la Réunion, ne crée pas d'emplois ; il en crée même beaucoup. Mais le nombre de jeunes qui, pendant plusieurs années encore, se présenteront sur le marché du travail, nous fait une obligation absolue de tenir à la fois les deux secteurs de l'économie. Je tiens ici à féliciter le Conseil économique et social d'avoir récusé, à son tour, la connotation négative et injurieuse liée à l'appellation assez platement idéologique d'« assistanat » ! Il n'est personne à la Réunion, ni de droite, ni de gauche, qui ne comprenne la nécessité de concilier l'économie marchande et l'économie solidaire. Je me demande donc de quelle expérience de terrain peuvent bien se prévaloir les responsables pour nier cette évidence de bon sens.

Il est une précarité qui n'est jamais évoquée : celle des dispositifs d'insertion. Ils ne durent souvent qu'autant que durent les gouvernements ou les ministres, ce qui ne constitue pas un gage de clarté, ni d'efficacité.

À l'inverse, le SMA, ce service militaire adapté que vous souhaitez étendre à l'ensemble du territoire national, existe depuis 1965 à la Réunion. Cette expérience a permis de construire une pédagogie et d'accumuler des compétences qui expliquent qu'à leur sortie, plus de 75 % des stagiaires trouvent un emploi. Les emplois-jeunes, qui ont connu un très vif succès dans notre île, auraient pu, si l'on s'était montré moins impatient, développer, dans le civil, une évolution comparable.

Des questions analogues se posent pour le deuxième volet de votre projet de loi, celui du logement.

En juin dernier, j'ai présenté à M. Daubresse, ministre du logement, la situation du logement réunionnais, ses besoins et les blocages de la filière. Les gels budgétaires n'ont évidemment rien amélioré. Et ce n'est pas pessimiste que de pronostiquer une très grave crise dès cette année. Spéculation foncière, hausse des coûts de la construction, réduction des moyens financiers, tout cela risque de nous entraîner vers une diminution violente du nombre de logements locatifs construits : à peine 1 200 par an, quand les besoins sont de 9 000. C'est donc la même question que pour l'emploi : les financements du plan Borloo s'ajouteront-ils à ceux de la ligne budgétaire unique d'aide au logement ? Assistera-t-on, au contraire, une fois de plus, à un énième redéploiement ?

Je conclurai par quelques mots sur l'apprentissage. Le programme proposé n'est pas adapté à la Réunion, pour deux raisons. D'une part, le choc démographique dont vous parlez à propos des patrons qui partent en retraite et dont il faut prévoir le remplacement ne se produira pas à la Réunion dans les prochaines années. D'autre part, notre potentiel de maîtres de stages susceptibles d'assurer le suivi des apprentis est très faible. C'est pourquoi notre préférence va à un développement de l'enseignement professionnel, lequel bénéficie chez nous d'une image très favorable et semble le plus capable de protéger la jeunesse du chômage, à une époque où les connaissances technologiques ne cessent d'évoluer.

Sans doute, monsieur le ministre, ne pouvez-vous pas tout. Et nous souhaitons de tout cœur la réussite de ce que vous entreprenez en faveur de l'emploi, du logement, de l'égalité des chances ! Mais qu'est-ce donc que ce quatrième volet qui vient contredire votre projet en démantelant la législation sociale sur les licenciements ?

M. Hervé Novelli. Mais non !

Mme Huguette Bello. De la part du Gouvernement, un acte manqué, peut-être ? À coup sûr, du côté du MEDEF, un acte réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Hervé Novelli. Fantasme !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la pauvreté et l'exclusion ont, malheureusement, durablement pris racine dans notre pays, et la politique du Gouvernement ne fait qu'aggraver la situation. Mais nous prenons acte des propositions contenues dans ce projet de loi. À première vue, il constitue un virage à 180 degrés, donc un aveu d'échec de la politique menée en matière d'emploi, depuis 2002, par M. Fillon.

La politique fiscale et sociale conduite depuis deux ans n'a pas permis un processus dynamique de recherche de la cohésion sociale, bien au contraire, pas plus que l'opération malsaine de stigmatisation des chômeurs, poursuivie jusque dans cette assemblée. Je me souviens des réflexions que j'ai entendues lors de la discussion sur le RMA.

Monsieur le ministre de l'emploi, il est grave que 56 % de la population considère encore que les personnes pauvres et exclues ne veulent pas travailler. « La ségrégation sociale s'enracine. Elle se développe et se forge depuis quelques années dans les mentalités. L'intolérance, les jugements tout faits, les a priori, le mépris envers les plus faibles et les plus exclus consolident et durcissent la fracture sociale » écrit Gilbert Lajouanelle dans un dossier du Secours Catholique. Nous devons tous agir pour inverser la tendance. Et je suis sûre, madame la ministre, messieurs les ministres, que vous vous y attacherez autant que je le fais. Le rapport 2003-2004 de l'Observatoire national de la pauvreté confirme que celle-ci marque une inflexion à la hausse depuis 2002. Le nombre croissant des bénéficiaires du RMI en est la preuve.

Le plan de cohésion sociale se veut ambitieux. L'est-il vraiment ou ne s'agit-il pas surtout d'un effet d'annonce ? C'est la question que nous sommes forcément amenés à nous poser en étudiant le budget qui lui est consacré. En effet, 80 % des crédits destinés à le financer en 2005 sont des crédits recyclés.

S'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, je me demande toujours pourquoi M. Fillon, il y a un an, a cru bon de supprimer le programme TRACE et de le remplacer par le CIVIS, dont les charges sont transférées aux régions, et de faire disparaître aussi l'aide au logement, la bourse à l'emploi ? Le moins que l'on puisse dire est que la politique du Gouvernement a manqué de lisibilité, sauf, bien entendu, en ce qui concerne le transfert de responsabilités pour la formation des jeunes les plus en difficulté.

Vous avez créé les contrats jeunes en entreprise. Leur nombre n'a pas répondu à vos attentes. Je ne suis pas là pour m'en réjouir, mais pour le constater. Si l'on a, en effet, enregistré 178 800 entrées dans le dispositif Fillon depuis juillet 2002, il faut savoir que seulement 112 000 jeunes sont encore en entreprise, 33 % des cas de rupture survenant avant le sixième mois. Par contre, 53,2 % des jeunes recrutés dans ce dispositif étaient déjà dans le monde du travail, dont un quart dans l'entreprise signataire de ce contrat. Si vous ne voulez pas parler d'effet d'aubaine, avouez tout de même que cela y ressemble fort. Je tiens à signaler aussi que ce dispositif est inadapté aux jeunes ayant interrompu leur scolarité avant l'obtention d'un diplôme, c'est-à-dire en fin de troisième, et à ceux sans aucune qualification, puisqu'ils ne représentent que 7,8 % des contrats signés. Il est évident qu'ils n'ont pas les qualifications nécessaires pour se diriger tout seuls vers l'entreprise et que les responsables d'entreprise, même de toutes petites, préfèrent des jeunes avec un minimum de qualification.

Je vais me répéter, mais je me demande toujours pourquoi on a supprimé les emplois-jeunes, le programme TRACE, la bourse à l'emploi, et joué au yo-yo avec les CES et CEC, ce qui a déstabilisé le monde de l'insertion et tous les bénéficiaires éventuels de ces dispositifs.

La durée des contrats CES et CEC était plus limitée qu'auparavant et leur nombre réduit par rapport aux années précédentes. Mais en milieu d'année, on a assisté à une nouvelle attribution de contrats, encore en nombre insuffisant. Bref, personne ne s'y retrouvait, ni les associations, ni les collectivités locales et encore moins les gens qui attendaient de l'accès à ces contrats une aide ou un secours. Quant au CIVIS, véritable serpent de mer, il finira peut-être par voir le jour. J'espère que vous nous direz ce qu'il en est, monsieur le ministre.

En ce qui concerne les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires des minima sociaux, je relève plusieurs éléments intéressants. La place du secteur marchand et mixte - les entreprises d'insertion par l'activité économique - est reconnue dans la lutte contre les exclusions et le chômage de longue durée. Vous aviez répondu à nos questions, madame la ministre déléguée à l'intégration, lorsque vous étiez venue au conseil national de l'insertion par l'activité économique, et son président vous avait alors fait part de sa satisfaction au vu de l'évolution de ce texte dans un sens favorable à ces structures.

Les contrats aidés, CES et CEC, sont fusionnés dans un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ce qui contribue à leur simplification. Mais comment se fera le passage du relais avec les nouveaux contrats, puisque nous ne trouvons pas, dans le budget, les crédits correspondants.

Les aspects scandaleux que nous avions dénoncés dans le RMA ont été rectifiés ; les droits sociaux de ses bénéficiaires sont rétablis et leur nombre, ridicule pour le moment, pourra peut-être décoller à présent, à condition qu'accompagnement et formation soient effectifs.

En revanche, je déplore que l'on persiste à stigmatiser les publics les plus éloignés de l'emploi, en créant un dispositif qui leur sera exclusivement destiné. D'une manière générale, vous confirmez vos choix en vous inspirant du workfare qui conditionne l'octroi de certains minima sociaux à l'acceptation d'un emploi.

La création du contrat d'avenir, qui devrait bénéficier à 250 000 personnes par an, est une belle opération pour le Gouvernement puisqu'il se décharge ainsi des CES et CEC. Vous transférez aussi la gestion de ce contrat aux départements, aux régions et aux collectivités locales intercommunalités mais vous savez bien qu'elles auront besoin de ressources supplémentaires, car elles devront embaucher du personnel compétent pour le suivi des personnes concernées.

Pour ne pas contrevenir aux principes constitutionnels, il fallait que ce nouveau contrat aidé ne soit ni un droit pour les allocataires ni une obligation pour les départements. Comment imaginer, dès lors, que les objectifs de votre plan soient atteints et qu'ils ne fassent pas naître de faux espoirs chez les publics particulièrement en difficulté.

D'une manière générale, les budgets destinés à financer ces nouvelles mesures nous semblaient correspondre aux ambitions affichées. Malheureusement, ces annonces ont été démystifiées lors de l'examen du projet de loi de finances qui a montré qu'il ne s'agissait que de grossiers redéploiements. Seules les maisons de l'emploi bénéficieraient de crédits nouveaux.

On peut craindre, par ailleurs, que le choix de déléguer les crédits aux services régionaux de l'emploi, sans leur donner ni consignes ni précisions sur les priorités à respecter, ne garantisse pas l'effectivité des mesures annoncées. On me rétorquera que cela confère souplesse et flexibilité aux dispositifs. Il faudrait s'entendre sur les mots et faire la part des choses.

Si en 2003, le Secours catholique a accueilli, à lui seul, près de 1 600 000 personnes dont 740 000 enfants, c'est bien que la grande précarité a augmenté depuis trois ans. L'Observatoire national de la pauvreté confirme que la pauvreté marque une inflexion à la hausse depuis 2002. Vous-même, monsieur le ministre, en prenez d'ailleurs acte dans l'exposé des motifs de votre projet.

Ce n'est pas par des discours incantatoires que l'on restaurera la cohésion sociale. Nous sommes loin de la loi de lutte contre les exclusions de 1998 qui abordait cette question de façon plus cohérente et plus complète. Néanmoins elle est toujours en vigueur et nous pourrons nous y référer tout au long de nos discussions, et en regard de vos décisions.

Il faut, bien sûr, aider à se réinsérer ceux qui n'ont jamais eu d'emploi ou qui l'ont perdu mais on ne pourra pas se dispenser de se préoccuper du travail précaire et du travail à temps partiel subi qui rendent vulnérables les personnes n'ayant pas, pour des raisons diverses, d'autres solutions.

Vous avez annoncé la création de 500 000 emplois de services. Où les trouverez-vous ? Ce sera peut-être facile. Mais, surtout, qui les financera ? Après tout ce que vous avez dit à propos de l'APA, qui a créé entre 70 000 et 100 000 emplois, il vous sera difficile d'en renvoyer la charge aux régions !

Les gels budgétaires intervenus dès 2003, les réductions de crédits touchant les associations qui avaient engagé des dépenses pour réaliser leurs objectifs, la remise en question des modalités financières des conventions pluriannuelles traduisent aussi un comportement peu responsable de la puissance publique.

Aujourd'hui, vous prétendez simplifier l'accès à la réinsertion. J'en prends acte, mais pourquoi ne pas aller jusqu'au contrat unique ?

Cela dit, je le répète, ce n'est pas tant ce que contient votre texte qui me choque, monsieur le ministre - même si nos interrogations subsistent, nous y reviendrons au cours de la discussion - que l'incohérence qui existe entre vos choix budgétaires et fiscaux, que nous avons fortement critiqués pendant le débat budgétaire, et ce que vous prétendez souhaiter au travers de ce projet de loi.

Les publics les plus en difficulté sont frappés de plein fouet par la hausse généralisée de leurs dépenses, qu'elles concernent le logement, la santé, les transports, l'énergie, - nous en reparlerons, madame la ministre - les impôts, ou le panier de la ménagère - dont le coût enfle en dépit des promesses de M. Sarkozy.

J'aborderai maintenant un sujet, qui fait figure de « cavalier » dans ce projet, celui de l'apprentissage. Il me semble relever, en effet, moins de la cohésion sociale que de la formation professionnelle. Au surplus, nous savons qu'un projet de loi sur cette question est en cours d'élaboration. Il n'en est pas moins, c'est vrai, utile et urgent de s'en préoccuper car notre système d'apprentissage n'est pas au mieux de sa forme : depuis 2002, les entrées en apprentissage n'ont cessé de diminuer, alors qu'elles avaient augmenté entre 1998 et 2001. Les contrats Fillon y sont peut-être pour quelque chose !

Mais loin de pouvoir relancer le développement de l'apprentissage de manière efficace et utile, ce texte souffre de nombreuses limites et peut être une source d'inquiétudes pour beaucoup d'acteurs.

C'est d'abord une source d'inquiétude pour les apprentis eux-mêmes car il risque de remettre en cause la qualité même de leur formation. S'il est important de pouvoir moduler la durée des contrats d'apprentissage, ouvrir la possibilité de contrats de moins d'un an pose question. Aucun diplôme ne se prépare en moins d'un an, même à titre complémentaire. La qualité des contrats est également mise en danger. Ainsi, le crédit d'impôt apprentissage risque d'inciter les entreprises à multiplier les contrats, en privilégiant le quantitatif au détriment de la pédagogie et de la qualité.

Enfin, rien n'est prévu pour faciliter le travail du maître d'apprentissage, ni quant à l'organisation de son temps de travail, ni quant à sa propre formation.

Le projet est une source d'inquiétude également pour l'enseignement professionnel public puisque vous proposez de faire passer une partie du produit de la taxe d'apprentissage du barème au quota, ce qui revient à récupérer des fonds destinés aux lycées professionnels pour les redistribuer aux CFA. L'enseignement professionnel public, auquel nous sommes tous attachés, du moins je l'espère, ne doit pas être la victime du soutien à l'apprentissage. Les évolutions technologiques renforcent le besoin d'une formation qui ne soit plus seulement axée sur la pratique mais laisse une place suffisante aux connaissances plus abstraites.

Le texte n'est pas non plus sans inquiéter les petites entreprises parce qu'il porte en germe de fortes inégalités entre elles et les grandes. En proposant que la formation des maîtres d'apprentissage soit effectuée dans le cadre de l'obligation qui est faite aux employeurs de participer à la formation continue, vous mélangez sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue. Cette proposition risque de pénaliser les petites entreprises qui, pourtant, sont celles qui ont le plus besoin d'apprentis et qui offrent les meilleures conditions pour leur formation.

Quant à l'inquiétude qu'éprouvent les régions, nous aurons l'occasion d'en discuter pendant le débat. L'Association des régions de France avait déjà manifesté son inquiétude concernant les implications financières de la décentralisation de la formation professionnelle. Or, il est loin d'être certain que l'augmentation de la taxe d'apprentissage permettra de compenser la diminution de la dotation de décentralisation.

Cette loi de programmation pour la cohésion sociale représente ainsi, à plus d'un titre, une véritable bombe à retardement. Elle marque, une nouvelle fois, le désengagement de l'État sur les questions sociales, à travers des transferts de compétences non compensés, qui n'ont d'autres conséquences que d'étrangler davantage les collectivités locales, et plus particulièrement les régions en ce qui concerne l'apprentissage. Je souhaiterais aussi qu'elle prenne mieux en considération les personnes en très grande difficulté, dans leur globalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Lors du congrès de l'Association des maires de France, qui s'est tenu la semaine dernière, j'ai entendu des collègues de gauche affirmer qu'il n'était pas normal que la dotation globale de fonctionnement finance la politique de la ville. Je suis en désaccord total sur cette position.

Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison de nous proposer un effort exceptionnel de solidarité nationale par le biais d'un renforcement quasi historique de la dotation de solidarité urbaine. Cette proposition s'inscrit, d'ailleurs, dans la droite ligne de la loi d'orientation sur la ville, qui était une très belle loi, monsieur Le Garrec,...

M. Jean Le Garrec. Merci !

M. Gilles Carrez. ...et qui avait, en 1991, créé la dotation de solidarité urbaine dont je rappelle l'objectif : « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ».

M. Jean-Pierre Blazy. Il faut l'expliquer à M. Balkany !

M. Gilles Carrez. J'ajoute que la dotation de solidarité urbaine s'est consolidée au fil des alternances politiques depuis 1991, puisque ses critères de répartition ont été améliorés en 1996 et que, depuis 1997, elle a fait l'objet d'abondements exceptionnels pour atteindre, cette année, près de 600 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est que justice !

M. Gilles Carrez. Le renforcement de la DSU au sein de la DGF devrait donc être l'objet d'un large consensus politique puisque nous avons, je vous le rappelle, mes chers collègues, révisé l'an dernier la Constitution pour y introduire deux principes : l'autonomie financière des collectivités locales et la péréquation. Je le dis d'autant plus sincèrement que je suis l'élu d'une commune qui n'est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine.

Cependant les critères d'éligibilité et de répartition actuels donnent-ils satisfaction ? À l'origine, en 1991, ils étaient au nombre de deux : un critère de ressources - le potentiel fiscal - et un critère de charges - les logements sociaux. Comme ces critères créaient des effets de seuil inacceptables, après un long travail, très consensuel, au sein du Comité des finances locales, nous les avons, en 1996, remplacés par le fameux indice synthétique - il classe nos neuf cents villes de plus de 10 000 habitants selon un ordre décroissant de difficultés - qui combine le potentiel fiscal, pour 45 %, les logements sociaux et les allocataires des aides au logement, pour 45 % également, et le revenu moyen des habitants, pour 10 %.

Ainsi on dispose d'une bonne différenciation. En effet, en considérant le premier quart, celui des communes le plus en difficulté, on s'aperçoit que ces premières deux cents communes touchent environ trois fois plus que celles du troisième quart. Quant à celles du quatrième quart, les deux cents dernières, les plus favorisées, ou plutôt les moins défavorisées, elles ne touchent rien.

Mais il apparaît, après quelques années d'expérience, que les 100 premières communes figurant sur cette liste sont en extrême difficulté : elles concentrent tous les problèmes d'exclusion, de chômage, de quartiers dégradés et de ghettoïsation. Face à cette hyperconcentration, il est nécessaire d'augmenter l'effort et de le concentrer sur elles.

Comme vous le savez, chers collègues, c'est de la compétence du Comité des finances locales de répartir la dotation globale de fonctionnement. Dans le cadre de la réforme du printemps dernier, nous avons retenu cette orientation qui figure dans le texte de cohésion sociale. Afin de renforcer la solidarité pour les villes les plus en difficulté, nous proposons de retenir le critère de zone urbaine sensible auquel vous ajoutez la prise en compte de la population des zones franches urbaines. Alain Joyandet et moi-même proposerons un amendement pour améliorer la compréhension et la transparence du système, qui, je l'espère, s'agissant du difficile sujet des finances locales, éclairera nos débats.

J'en viens, monsieur le ministre, à la question principale : quels crédits supplémentaires peut-on raisonnablement affecter à la dotation de solidarité urbaine ?

M. Jean Le Garrec. C'est là toute la question !

M. Gilles Carrez. Je salue à ce propos la ténacité et la force de persuasion du ministre qui a réussi à décrocher pour 2005 120 millions d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 20 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais ce n'est pas tout. Il espère bien, s'agissant d'une loi de programmation, bénéficier à nouveau de 100 millions supplémentaires en 2006, 2007, 2008 et 2009. J'en suis très heureux, mais nous ne devons pas oublier ceux qui ne touchent pas la dotation de solidarité urbaine bien qu'ayant aussi des difficultés. C'est pourquoi, dans le cadre de la discussion de la loi de finances, Hervé Novelli et moi-même avons pensé au monde rural. Le Gouvernement a accepté que la dotation de solidarité rurale bénéficie d'un effort symétrique de 20 %, soit 80 millions d'euros, concentré sur les bourgs centres des zones de revitalisation rurale qui ont des problèmes particulièrement importants.

Par ailleurs, et je m'adresse à nos collègues de la minorité, le Gouvernement a aussi accepté, dans la loi de finances que nous avons votée hier, un amendement - M. Dumont doit s'en souvenir - faisant bénéficier les communes ne touchant ni la DSU ni la DSR d'une progression de leur dotation forfaitaire de 1 %. J'estime qu'il s'agit là d'une péréquation de qualité. À la solidarité, soit s'ajouter la générosité et, je le dis à cette tribune, ma commune, loin d'être riche, est cependant prête à consentir des efforts.

M. Hervé Novelli. Très bien !

M. Gilles Carrez. Nous devons aussi préparer l'avenir. L'année 2005 verra la DGF progresser fortement, de 3,29 %. Ce sera donc l'année ou jamais où faire de la péréquation. Mais les années suivantes, nous n'aurons peut-être pas les mêmes résultats. J'approuve donc l'amendement du Sénat qui plafonne à 24 % de l'augmentation totale annuelle ce qui reviendra à la DSU.

Pour terminer, monsieur le ministre, je salue la cohérence et la puissance du dispositif de financement de la politique de la ville. La montée en charge de la DSU, avec une progression individuelle garantie de 5 %, est un apport important du Sénat. Le système équitable et équilibré qui nous est proposé devrait permettre la poursuite du consensus qui est nécessaire sur la dotation de solidarité urbaine.

Je me félicite aussi de la coordination, de l'activation et de l'évaluation des moyens consacrés à la politique de la ville désormais assurées par le biais de l'Agence nationale de rénovation urbaine, sans oublier la coordination des financements de l'État et des collectivités locales, des bailleurs sociaux, du 1 % patronal et des dotations de la Caisse des dépôts. Après vingt ans d'une politique de la ville aux résultats mitigés, nous franchissons aujourd'hui une étape décisive. Je suis sûr que le succès sera au rendez-vous et je ne vois donc aucune raison, chers collègues, pour que ces nouvelles perspectives ne soient pas approuvées par tous, sur tous ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ferry.

M. Alain Ferry. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, tous les indicateurs permettant de mesurer la précarité sont dans le rouge. Ainsi, au cours des cinq dernières années, le nombre d'allocataire du RMI a augmenté de 10,5 % et celui des expulsions locative a doublé. Enfin, les commissions de surendettement ont vu affluer 71 000 dossiers durant les quatre premiers mois de l'année, contre 58 000 au cours de la même période en 2003.

Si ce phénomène affecte principalement les femmes vivant seules avec un ou plusieurs enfants et les jeunes chômeurs sans qualification, une frange croissante de la population, rencontre des difficultés sociales, économiques et familiales.

Qu'avons-nous fait depuis vingt ans ? Des plans qui devaient faire fondre le chômage et la pauvreté se sont succédé avec les résultats que l'on sait.

Depuis de nombreuses années, les propositions gouvernementales pour l'emploi et l'insertion s'appuient sur une accumulation de mesures spécifiques sans ligne directrice ni cohérence d'ensemble. Ainsi les politiques d'emploi ont-elles oscillé sans cesse entre des actions visant à redonner leur chance aux catégories les plus vulnérables par des mesures destinées à contrecarrer la sélectivité du marché du travail et d'autres visant à enrichir la croissance en emplois, soit en abaissant le coût du travail, soit par le biais de dispositions de réduction collective du temps de travail ou de création de nouvelles activités dans les services non marchands. On opposait souvent les uns aux autres. Cette confusion créée par l'enchevêtrement des dispositifs nuit fortement à l'efficacité des acteurs de l'insertion.

Dans ce contexte, votre plan, monsieur le ministre, innove incontestablement. Le premier mérite de votre texte tient au précepte qu'il défend : « II n'y aura pas de croissance durable sans cohésion sociale. » Ainsi, il tend à réconcilier les deux approches précédemment évoquées. Pour la première fois, dans le traitement des personnes en difficulté, vous prenez en considération l'ensemble des problèmes.

Les questions de l'emploi, de la formation, du logement et de l'égalité des chances sont incluses dans la loi. Fondées sur une approche globale et transversale, vos propositions sont inspirées d'une vision pratique de tous les aspects sociaux qui caractérisent le chômage de longue durée et l'exclusion. De plus, elles font suite à un diagnostic de terrain, fruit de multiples déplacements et rencontres, notamment dans les quartiers défavorisés.

D'une manière générale, beaucoup d'intentions sont bonnes et les mesures concrètes proposées sont très positives.

Ainsi, je me réjouis que le rôle des missions locales qui, je le rappelle, exercent au quotidien une mission de service public d'insertion auprès de 700 000 jeunes sans qualification, soit reconnu et conforté. Pour l'accompagnement personnalisé et systématique de tout jeune sans emploi ni qualification, des moyens pour 2 000 postes supplémentaires sont prévus. Nous les appelions de nos vœux. Laurent Hénart a depuis longtemps compris qu'un accompagnement plus soutenu des jeunes est plus efficace que la multiplication des dispositifs.

L'alternance, avec une meilleure reconnaissance du statut d'apprenti, est également une bonne mesure. Elle doit s'accompagner, et c'est le vœu, que je relaie, de la chambre des métiers d'Alsace, d'ouverture des stages « découverte d'un métier » dans un cadre régi par le code du travail. Ces stages existent et permettent aux jeunes de se familiariser avec l'entreprise, voire de valider un choix professionnel. Malheureusement, ils n'ont actuellement aucune base légale. Il est indispensable de légaliser une pratique qui a fait ses preuves.

Pour renforcer la mobilisation générale vers l'emploi, vous comptez beaucoup sur les 3 000 maisons pour l'emploi. Dans ce cadre, vous préconisez la mise en réseau des acteurs de la politique de l'emploi et de la formation.

Cette logique de partenariat impliquant agents de la puissance publique, acteurs du secteur privé et représentants d'associations va manifestement dans le bon sens. Elle favorisera la coordination des actions menées en faveur de l'emploi, facilitera l'effort de prévision des besoins de main-d'œuvre et des programmes de reconversion économique des territoires. Ce schéma de fonctionnement ne sera crédible que si les maisons réussissent à épouser la vitalité locale.

Dans ce dessein, je vous invite à intégrer dans ces maisons, mais aussi dans le premier cercle du service public de l'emploi, les missions locales. Elles exercent, à mon sens, une fonction incontestable d'observation de la situation des jeunes et de leur environnement. À ce titre, elles sont les mieux placées pour poser des diagnostics et développer des actions et des réponses adaptées aux difficultés des jeunes en dépassant la fonction « avis » sur des politiques déjà bien définies.

De manière générale et pour conclure, je vous invite, monsieur le ministre, à aller au bout de la démarche que vous avez engagée. Votre texte va dans le bon sens. Il contribuera, j'en suis persuadé, à mettre en place une dynamique de solidarité et de responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite analyser les articles consacrés au logement. Je crois utile de rappeler au préalable le contexte qui vit naître le projet de loi.

Après avoir conduit durant deux ans une politique libérale fort peu soucieuse des plus modestes, le gouvernement Raffarin II a subi de plein fouet trois défaites électorales cuisantes au printemps dernier. Pour signifier à nos concitoyens que leur appel avait été entendu, le gouvernement Raffarin III s'empressa de créer un nouveau ministère dit de « cohésion sociale » et d'annoncer un projet de loi du même nom. Le message était clair : tout le monde devait savoir que, désormais, la question sociale était au cœur de l'action du Gouvernement.

Ce rappel éclaire monsieur le ministre, la nature et la portée de votre projet. Il sous-tend une question essentielle : comment faire le partage entre la réalité et l'illusion, entre l'action publique et l'opération de communication, entre l'espoir et l'esbroufe ?

Des espoirs, les articles de votre projet relatifs au logement sont certes propres à en faire naître ! La crise du logement a atteint de telles proportions que toute velléité de s'y attaquer ravive l'espérance des millions de nos concitoyens qu'elle frappe.

Il était donc naturel, monsieur le ministre, qu'un certain nombre d'acteurs du logement aient salué dans votre projet un changement de cap. Mais cette appréciation donne en premier lieu la mesure de l'inaction du Gouvernement et porte donc une ferme critique de ses choix antérieurs.

En cinq ans, vous proposez d'atteindre 100 000 places d'hébergement, de construire 500 000 logements sociaux et de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés dans le parc privé.

Je vous le redis aujourd'hui, comme je vous l'ai déjà dit hier, monsieur le ministre : nous souscrivons à de tels objectifs.

Nos craintes et nos critiques portent sur la crédibilité de votre parole et l'effectivité de vos moyens. Chacune des promesses de votre projet est en effet contredite par la réalité du bilan gouvernemental et la faiblesse des financements que vous engagez.

En matière d'hébergement, vous promettez de développer le nombre de places disponibles et de garantir le relogement des personnes en centre d'accueil. Mais comment vous croire ?

Par une circulaire du 5 décembre dernier, vous avez fixé, dans chaque département, le plafond des ALT pour 2004 à 90 % de celles versées au titre de l'année 2003. Cette circulaire a contraint les associations qui agissent en faveur de l'insertion à restreindre le nombre d'appartements qu'elles gèrent. En juin dernier, par la voie d'une question écrite publiée au Journal officiel, j'ai voulu vous alerter sur la gravité de ce problème. Je n'ai, pour l'heure, reçu aucune réponse...

Par la loi du 13 août 2004, vous avez porté deux nouveaux mauvais coups au relogement des personnes hébergées. En premier lieu, vous avez étendu les missions du fonds de solidarité logement sans élargir son enveloppe financière. Cette faute est d'autant plus inacceptable que l'État s'est déchargé de toute responsabilité en transférant ce fonds aux départements qui devront y faire face seuls.

En second lieu, vous avez accepté la délégation du contingent préfectoral aux maires, reniant ainsi votre engagement. Or, d'après le Haut comité pour le logement, les ménages accueillis dans les dispositifs d'hébergement sont, parmi les populations en difficulté, les plus exposés au « protectionnisme communal » qui s'exerce dans les commissions d'attribution. Le seul outil efficace pour garantir le relogement de ces populations était justement le contingent préfectoral. Et vous l'avez brisé !

En ce qui concerne le logement social, les objectifs affichés sont moins vraisemblables encore. Vous prétendez garantir, sur cinq ans, le financement de 500 000 constructions de logements sociaux. À ceux qui doutent, et ils sont nombreux, de la pérennité de l'effort budgétaire de l'État, vous répondez que votre loi de programmation sanctuarisera les crédits. Mais un tel sanctuaire n'a jamais été inviolable, surtout pour un gouvernement déterminé, comme l'est le vôtre, à diminuer les dépenses publiques, fussent-elles sociales.

Les précédents choix budgétaires de votre gouvernement prouvent, en effet, que si le logement est bien une priorité dans les communiqués de presse, il ne l'est nullement dans les lettres de cadrage. En octobre 2003, le budget du logement a ainsi chuté de 8 %. Cette baisse historique, rappelée par de nombreux orateurs, a été aggravée en avril et en septembre 2004 par des annulations de crédits successives dont le montant total atteint 235 millions d'euros. Comment ne pas redouter que les crédits inscrits dans votre projet ne soient, avec régularité, discrétion et méthode, amputés au fil des lois de finances et des décrets de régulation budgétaire ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, vos engagements financiers ne suffiront pas à réaliser vos objectifs. L'augmentation des crédits de paiement est certes sensible : sur cinq ans, elle atteint près de 440 millions d'euros. Mais elle ne couvre même pas la dette de l'État envers les bailleurs sociaux ! Évaluée à plus de 500 millions d'euros, celle-ci pèse gravement sur les capacités financières des organismes HLM et rejaillit, inéluctablement, sur les montants des loyers et les services rendus aux locataires.

Conscient de cette impitoyable arithmétique, vous espérez pallier les insuffisances de l'État en mettant à contribution ses partenaires. En signant des conventions, l'une avec l'Union sociale pour l'habitat, l'autre avec l'Union économique et sociale pour le logement, vous pensez trouver les crédits que vous n'avez pas obtenus du ministère des finances. Acteurs essentiels de la construction, de la réhabilitation et de la gestion du patrimoine locatif social, ces organismes sont d'abord gestionnaires des fonds provenant soit de la contribution du 1 % logement, soit des locataires sociaux. Qu'ils veuillent participer activement à l'élaboration d'une politique nationale de logement, cela est légitime et même nécessaire. Mais ils n'ont ni les moyens, ni la vocation d'y prendre la plus grande part.

S'agissant de la convention signée avec l'USH, les organismes HLM - et notamment les offices publics - sont déjà très lourdement sollicités. Pourront-ils subir de nouvelles charges ? Avec l'effondrement des crédits PALULOS pour le parc social hors ZUS, beaucoup se trouvent au milieu du gué et doivent prendre en charge des réhabilitations dont le coût financier est extrêmement lourd. Est-il acceptable d'exiger plus de leur part ? Ne prenez-vous pas le risque de laisser se dégrader le parc social et de créer les ZUS de demain ?

Quant à la convention signée avec l'UESL, elle pose des problèmes différents. Êtes-vous bien sûr, monsieur le ministre, que les objectifs de syndicats comme le MEDEF s'accordent avec ceux des élus locaux soucieux d'offrir à tous, salariés ou non, des logements bien placés au cœur de leurs villes ?

En n'assumant pas sa primauté dans le programme locatif social, vous faites prendre à l'État le double risque de compromettre la responsabilité des acteurs locaux et de promouvoir un logement plus tout à fait social.

En ce qui concerne la mobilisation du parc privé et les crédits de l'ANAH, le rattrapage, après deux années de coupes claires, ne suffira pas pour doubler les réalisations que vous exigez de cette agence, compte tenu de l'augmentation du coût des travaux et de l'immobilier.

La situation actuelle de l'immobilier et l'explosion des loyers trouvent d'ailleurs leur origine dans le dispositif de Robien, lequel, tout le monde aujourd'hui le constate, a ouvert la voie à la spéculation sans la moindre contrepartie sociale.

La pression du marché a conduit notre groupe à faire adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un dispositif concernant les ventes à la découpe. Au cours de nos débats, nous présenterons - avec, je l'espère, le soutien des rapporteurs, cette démarche ayant, semble-t-il, reçu l'assentiment de tous - un autre amendement tendant à accorder une décote sur le prix aux occupants des locaux à usage d'habitation.

Une grande interrogation pèse donc sur les choix que vous soumettez aujourd'hui à la représentation nationale. Mais ce qui éclaire le fondement et le sens de votre politique, ce n'est pas seulement ce que contient votre projet de loi, mais aussi ce qu'il ne dit ou ne propose pas. Car la cohésion sociale signifie un logement social pour tous et sur tout le territoire.

Le logement pour tous implique l'opposabilité du droit au logement. Le Gouvernement n'y échappera pas ! C'est compliqué, c'est innovant, mais c'est impérieusement nécessaire. Nous déposerons donc des amendements destinés à marquer ce véritable objectif de cohésion sociale. Il faut le faire en prenant le temps et en ménageant les procédures, mais il est nécessaire d'inclure cette exigence dans le droit positif.

Il faut également revaloriser les aides à la personne, pour préserver la solvabilité des plus modestes et donc leur capacité à accéder au logement et à s'y maintenir. Il est étonnant de ne pas trouver un mot à ce sujet dans le projet de loi, d'autant plus que l'augmentation du montant unitaire de ces aides dans la loi de finances pour 2005 ne couvrira pas la progression des loyers et des charges.

Quant à assurer le logement sur tout le territoire, cela s'impose surtout là où les responsables locaux refusent la construction de logements sociaux. L'article 55 de la loi SRU a constitué une première réponse à cette injustifiable attitude. Nous proposons d'alourdir les sanctions en attendant que soit instaurée l'obligation d'intégrer un certain pourcentage de logements sociaux dans tout projet de construction.

Étendard de votre engagement politique, le projet de cohésion sociale aurait dû se saisir de ces deux grands chantiers. Une telle impasse illustre, plus que tout, la limite de votre engagement ou de votre capacité à mettre en œuvre vos convictions. Dans l'intérêt de nos concitoyens, auxquels le logement social est cruellement nécessaire, vous pouvez compter sur notre travail et sur nos amendements pour vous faire sortir de cette impasse et faire évoluer notablement les engagements de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite en premier lieu saluer la grande ambition qui soutient le projet de loi de cohésion sociale.

Ce projet est ambitieux car il se fonde sur une approche globale et couvre différents domaines : l'emploi, le logement, l'égalité des chances. Mais il l'est aussi parce qu'en programmant cette action sur cinq ans, il s'inscrit dans la durée, ce qui est une condition nécessaire de la réussite.

Je souhaite, dans le temps qui m'est imparti, centrer mon propos sur l'action en faveur de l'emploi, en rappelant d'abord une évidence : en économie de marché, ce sont les entreprises qui créent l'emploi. Les créations d'emplois dans le secteur non marchand peuvent être ponctuellement nécessaires, mais elles sont toujours subsidiaires.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !

M. Hervé Novelli. Pour parler du cas français, permettez-moi de faire un petit détour par le Danemark. Loin des États-Unis, ...

M. Jean-Pierre Blazy. Où la cohésion sociale est notoirement meilleure !

M. Hervé Novelli. ...dont la référence, politiquement correct oblige, est détestée dans ce pays, ...

M. Christian Vanneste. C'est bien dommage !

M. Hervé Novelli. ...loin de l'Angleterre, affreusement libérale, le cas danois est en effet intéressant - certains prétendent d'ailleurs qu'il a inspiré une partie de ce projet.

En l'espace de dix ans, le Danemark a réduit son chômage de moitié, passant de plus de 12 % en 1993 à moins de 6 % aujourd'hui. Le taux d'emploi y est le plus élevé de toute l'Europe, et le chômage de longue durée n'y concerne qu'un chômeur sur cinq - contre un sur deux en France. Tout cela dans le consensus politique, social et syndical et sans alourdir les dépenses publiques, le pays étant très soucieux de satisfaire aux critères fixés par Bruxelles.

Né au début des années 1990, le miracle danois s'articule autour du couple flexibilité et sécurité.

Ce que l'on retient le plus souvent des réformes successives qui ont transformé le marché du travail danois, c'est l'ensemble des droits et des devoirs du demandeur d'emploi, c'est-à-dire l'aspect relatif à la sécurité. Grâce à ces réformes, dont les premières datent de janvier 1994, les chômeurs danois sont des personnes actives et responsables, ayant droit à un certain nombre de formations et d'aides, tout en étant soumis à des règles strictes. Ils peuvent ainsi recevoir une formation dans le secteur privé, suivre un stage dans le secteur public, etc. S'ils respectent les règles, ils perçoivent une indemnisation représentant 90 % de leur salaire. S'ils ne les respectent pas - et ils sont très contrôlés dans ce petit pays fortement décentralisé -, ils sont lourdement pénalisés, par la suppression de leur indemnité ou par un renouvellement rendu plus difficile.

Cette sécurité s'accompagne d'une flexibilité remarquable du marché du travail. Loin de l'image d'un État providence omniprésent, le Danemark jouit aujourd'hui du marché du travail le plus flexible de toute l'Europe. L'État intervient très peu : en termes de flexibilité dans l'embauche et le licenciement, de souplesse dans la réglementation du marché du travail, le Danemark se place en tête des pays européens, loin devant la France. La liberté de licencier est quasi totale. L'employeur ne paye aucune indemnité pour les salariés de moins de douze ans d'ancienneté, un mois de salaire entre douze et quinze ans, deux mois de salaire entre quinze et dix-huit ans, et trois mois au-delà.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est le paradis !

M. Hervé Novelli. Le préavis peut varier, en fonction de conventions collectives, de quelques jours à plusieurs mois. Il n'existe aucune restriction concernant le temps de travail, les entreprises pouvant fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an.

Les entreprises danoises n'hésitent plus à embaucher, puisqu'elles savent qu'elles pourront, le cas échéant, licencier sans subir une excessive lourdeur administrative. Environ 25 % des Danois ont ainsi changé d'emploi en 2003, ce qui, en matière de job rotation, place le Danemark au niveau du Royaume-Uni et des États-Unis.

Parmi les gagnants de ce système figurent les demandeurs d'emploi les plus vulnérables, notamment les jeunes de quinze à vingt-quatre ans, qui ont cinq fois plus de chances de trouver un emploi que les jeunes Français.

M. Jean-Pierre Blazy. Un emploi durable ?

M. Hervé Novelli. Absolument.

Plus saisissant encore : un Français sans qualification a vingt-quatre fois plus de chances d'être au chômage qu'un Danois. Une fois au travail, le jeune Français occupe deux fois plus souvent un poste à mi-temps non désiré.

Le système danois, dans lequel la flexibilité du droit du travail s'accompagne pour les chômeurs d'une sécurité généreuse et d'allocations conséquentes, porte effectivement en lui une vraie solution pour la France. C'est d'ailleurs, je le pense, en vous inspirant de ses recettes que vous ambitionnez de « préparer l'avenir et de créer les conditions d'une croissance plus forte ». Mais l'analyse de votre projet suscite des interrogations qui seront, je l'espère, levées au cours de la discussion. En effet, s'il y est question de la nécessaire sécurité des travailleurs, il n'y est pour l'instant guère fait mention de la souplesse du marché du travail, pourtant tout aussi nécessaire. Ainsi, le contrôle du chômeur, élément crucial du modèle danois, y est peu présent.

Je salue votre ambition, monsieur le ministre, de conduire 800 000 jeunes vers l'emploi, tant par le biais de l'apprentissage que par des contrats aidés ou par le recrutement en alternance dans la fonction publique - le tout pour 15 milliards d'euros sur cinq ans. Mais n'oublions pas que la hauteur des sommes ne garantit pas le résultat. Le Danemark consacre en effet seulement 0,1 % de son PIB aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes, contre 0,42 % du PIB en France.

Même s'il apparaît paradoxal, un constat est irréfutable : le sentiment de sécurité chez les salariés et les chômeurs est plus fort lorsque le marché du travail est plus flexible. Car la flexibilité n'est pas l'ennemie de l'emploi, bien au contraire : la durée moyenne du chômage est ainsi de trois mois au Danemark, contre plus d'un an dans notre pays. En outre, le Danemark jouit du sentiment de sécurité le plus élevé de l'Europe, quand la France n'est qu'à la onzième place.

Votre projet, monsieur le ministre, peut être une chance pour notre pays. Mais j'ai souhaité rappeler que, sans l'équilibre entre sécurité et flexibilité qui a fait le succès du « miracle danois », nous risquons de passer à côté de l'efficacité recherchée. Tout est donc affaire de dosage. De la mesure en toute chose, disait, il y a quelques siècles, Montaigne.

M. Jean-Pierre Blazy. Montaigne n'a pas parlé de flexibilité !

M. Hervé Novelli. Mesurez bien la part de flexibilité et de sécurité et n'oubliez pas de les maintenir égales. Si ces conditions sont remplies, mon soutien vous est acquis et le succès assuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Blazy. Sinon, vous ne votez pas le texte ?

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui soulève beaucoup d'attente. La nouveauté se situe dans la volonté d'avoir une approche globale de la cohésion sociale. Si nous voulons remporter cette bataille, il faut cesser de tronçonner entre les différents chantiers : apprentissage, promotion scolaire, retour à l'emploi, logement... C'est la première fois qu'une telle ambition nous est proposée. Parmi ces chantiers, le droit du licenciement et, plus généralement, le droit du travail constituent un volet important et trop souvent ignoré. Je me concentrerai sur cette partie du projet de loi. Le défi est double : d'une part, tout faire pour éviter les licenciements, d'autre part, une fois qu'ils sont devenus inévitables, permettre à chacun de retrouver au plus vite un emploi. Maintenir quelqu'un durablement au chômage, c'est le laisser en marge de la société. Nous en faisons tous l'expérience sur le terrain : retrouver un travail devient de plus en plus difficile à mesure que les mois passent. Vu ses résultats, on peut penser que notre système est loin d'être parfait. Notre pays, bon an mal an, continue à tourner autour de 9 % de taux de chômage, là où d'autres, comme l'a rappelé mon collègue Hervé Novelli, tels les Pays-Bas ou le Danemark, ont su revenir aux 5 %.

La France souffre, en fait, de trois maux principaux. Premièrement, nous ne faisons que de la gestion à chaud, sur le mode conflictuel. C'est seulement au moment du licenciement que notre droit du travail se met en branle. On ne peut alors que sauver les meubles. Si l'on veut être efficace, c'est en amont qu'il faut remonter et anticiper les problèmes. Deuxièmement, notre système est profondément inégalitaire, puisque le reclassement n'est ouvert que dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Je viens d'en faire l'expérience dans mon département de la Haute-Loire. J'ai assisté impuissant au déroulement implacable de la procédure dans une entreprise de 300 salariés sans qu'un plan de reclassement puisse être assuré aux victimes de ce licenciement. Je me suis promis de ne pas laisser subsister une telle inégalité qui frappe 80 % des salariés. Troisièmement, notre droit du travail est d'une incroyable complexité. Notre pays a sans doute la palme d'or. Depuis la loi Guigou, notre système s'apparente à un vrai parcours du combattant pour les salariés et pour les entreprises : négociation sur les 35 heures en amont, séparation des livres III et IV, ce qui est une absurdité,...

M. Hervé Novelli. Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez. ... et réunion de la dernière chance en aval. Au-delà de nos divergences d'opinion, je suis persuadé que personne n'a à gagner dans un tel maquis. Les salariés sont plongés dans de longs mois d'attente, sans connaître les mesures de compensation. L'insécurité est totale. L'issue dépend souvent d'une décision de justice qui intervient des années après, alors qu'elle n'a plus aucun sens. Le législateur doit être lucide. Il est hypocrite de faire croire que, par la loi, on peut empêcher une entreprise qui n'a plus de clients de licencier. Complexifier n'a jamais évité les licenciements.

M. Hervé Novelli. Absolument !

M. Laurent Wauquiez. Les entreprises cherchent donc des palliatifs : travail précaire, sous-traitants... ou, plus simplement, vont voir ailleurs. Vous nous le rappeliez, monsieur le ministre, nous venons de perdre l'installation d'une usine Nestlé en France qui a préféré la Suisse, non pas parce que le coût du travail y est moins cher, mais parce que le droit du travail y est plus certain. Si complexifier à l'excès revient à perdre des emplois pour la France, je n'y vois donc personnellement pas d'intérêt.

Le volet droit du travail de ce projet adopte une nouvelle approche. Il est contre-productif d'allonger au maximum les procédures de licenciement. C'est entendu. À l'inverse, la loi du marché ne peut pas jouer brutalement avec une violence sociale inacceptable. Le droit du travail doit s'interposer et permettre d'avoir un jeu gagnant-gagnant. Ouvrons un peu les fenêtres ! Des pays tels que la Suède ou le Danemark ont montré qu'un équilibre était possible entre protection des salariés et intérêt de l'entreprise. À ce propos, je tiens à souligner que ce texte est issu des négociations qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux. Je regrette évidemment, comme d'autres, que celles-ci n'aient pu aboutir. Mais, à la différence de la loi Guigou qui était une réponse à une agitation médiatique et qui fut élaborée dans l'urgence et sans concertation, la présente loi est le fruit d'un dialogue social réfléchi. Nous pouvons maintenant prendre nos responsabilités en nous appuyant sur cette concertation.

Après avoir précisé nos attentes, en termes de droit du travail, je souhaiterais maintenant dégager les trois axes principaux sur lesquels nous aurons à travailler ensemble.

Nous allons, premièrement, anticiper l'évolution des emplois au lieu d'agir quand la voiture est lancée à pleine vitesse dans le mur. L'évolution de l'industrie du plastique, qui initie une démarche de respect de l'environnement, en est un bon exemple. Les postes d'emballage sont en baisse. En revanche, les besoins sont plus importants pour les régleurs de machine et les extrudeurs. Si l'on n'anticipe pas, si l'on ne permet pas aux salariés de se former pour les besoins de demain, on les expose au risque d'une perte d'emploi. Un salarié de quarante ans qui perd son emploi, alors qu'il a toujours travaillé sur le même poste, aura des difficultés à retrouver un travail, s'il n'a pas anticipé et ne s'est pas formé. La France était un des rares pays européens à ne pas y avoir veillé. Ce projet permettra d'y remédier.

Il faut, deuxièmement, faire le choix du dialogue social. Aujourd'hui notre système procédurier n'incite qu'aux conflits. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait lancé l'expérimentation des accords de méthode qui permettent d'adapter la procédure de négociation à la réalité de terrain dans chaque entreprise : 170 accords ont été conclus. Tous les syndicats se sont largement impliqués dans la démarche. Ces accords ont permis de rendre plus efficace le reclassement des salariés licenciés, de leur permettre de retrouver un emploi rapidement. C'est une bonne chose de conclure maintenant l'essai et de légiférer sur cette expérimentation, mais il sera nécessaire de se placer au niveau des branches. M. Dord, Mme de Panafieu et notre président de commission ont fait un travail remarquable à ce sujet.

Il conviendra, troisièmement, d'assurer plus d'égalité dans les conditions d'accompagnement d'un plan de licenciement. C'est le point auquel je suis le plus attaché. Permettre aux salariés des entreprises de moins 1 000 personnes de bénéficier d'un plan de reclassement est une mesure d'équité sociale que je serai, personnellement, fier de voter.

Quant à la réflexion engagée sur la revitalisation des bassins d'emploi touchés par des licenciements économiques, elle est intéressante, mais nous aurons sans doute besoin de précisions, au cours du débat, sur son contenu précis.

Enfin, j'espère que nos débats permettront de dépasser les simplifications hâtives ou démagogiques. Ce projet de loi représente une évolution importante dans notre conception du droit du travail. Plus d'égalité entre les salariés, plus d'anticipation des problèmes, plus de concertation, oui, cette partie du projet mérite tout notre intérêt et s'inscrit totalement dans cette ambition : faire en sorte qu'une loi de croissance économique soit aussi une loi de cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.

M. Bertho Audifax. Je ne peux que saluer l'initiative qui vous a conduits, madame, messieurs les ministres, et surtout vous, monsieur Borloo, à la conception de votre plan de cohésion sociale. Ce plan est devenu un projet de loi très ambitieux pour l'Hexagone. La force de votre projet a été d'associer trois axes d'action fondamentaux dans notre organisation de l'État et de les traiter simultanément comme un tout indissociable. Je vous félicite de cette belle performance. Ce projet est malheureusement un peu moins ambitieux pour l'outre-mer. Certes, nous bénéficions globalement des mesures du projet de loi, mais il aurait suffi de quelques ajustements sur lesquels je reviendrai pour en faire un grand projet national de cohésion sociale. Les représentants de l'outre-mer sont conscients de la nécessité pour le Gouvernement d'intégrer l'outre-mer à part entière dans les nouveaux projets de loi afin que les mesures prises y soient applicables à l'identique. Mais cela sous-entend, au préalable, que les retards de l'outre-mer fassent l'objet d'un important plan de rattrapage social, pragmatique, à durée limitée, afin d'être au même niveau pour bénéficier des mêmes mesures ou pâtir des mêmes restrictions. Tant que cette étape n'aura pas été franchie, nous donnerons toujours l'image de ceux qui réclament sans cesse, qui font prévaloir leurs spécificités. Elles font, hélas, partie intégrante de l'histoire nationale.

S'agissant de l'emploi et de l'insertion professionnelle, nous pourrions atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé d'une forte augmentation du nombre des apprentis, en modifiant la règle d'habilitation des maîtres d'apprentissage. En effet, leur permettre d'avoir en alternance deux apprentis pour un même poste de travail, augmenterait significativement le nombre d'apprentis sans nuire à la qualité de la formation. Cette mesure serait simple à contrôler, car l'une des spécificités de l'outre-mer est la maîtrise de la relation CFA-entreprises.

Vous connaissez, madame, messieurs les ministres, les retards structurels de l'éducation nationale outre-mer. Comment permettre à des jeunes qui quittent le système scolaire en situation d'échec d'être immédiatement pris en charge grâce à un dispositif d'insertion à la formation sans qu'aucun repérage n'ait été mis en œuvre ? Aujourd'hui, personne ne dispose des informations permettant de les repérer, ce qui signifie qu'on les livre à une société de chômage structurel, leurs familles ayant perdu les repères du travail, au désoeuvrement et, par conséquent, à la pré-délinquance. Je vous propose donc simplement de demander à l'éducation nationale de tenir à la disposition des organismes agrées de formation ou du conseil régional, le recensement exhaustif de ces jeunes et d'inciter les régions à expérimenter une insertion en parcours professionnel, parallèlement à une offre d'emplois qui va se développer dans l'Hexagone du fait des nombreux départs à la retraite dans les prochaines années.

Vous semblez favorables à un report de l'application de l'article 24 dans les régions d'outre-mer afin de tenir compte des difficultés de l'emploi et de celles de la politique d'insertion professionnelle. Aussi, je vous propose la date du 1^er janvier 2007, après avec une évaluation au 1^er janvier 2006 du dispositif CAE de votre loi. Humainement, c'est à mon sens le seul délai raisonnable face au chômage des jeunes. Cela correspond aussi au temps nécessaire à la mise en place de votre loi. N'oubliez pas, monsieur le ministre, qu'à la Réunion le taux de chômage est supérieur à 40 % et touche une population dont 50 % a moins de vingt ans. Que représente une année de plus au regard de ce drame social ?

Concernant le logement social, la situation, vous le savez, est dramatique dans les régions d'outre- mer. La Réunion, à elle seule, aurait besoin de 9 000 nouveaux logements par an, pendant dix ans. L'état du parc social récent pose problème et l'habitat social d'urgence est pratiquement inexistant. Je propose donc une mesure de justice, à savoir l'extension de l'APL foyer, qui n'existe qu'en métropole, l'augmentation du forfait charges notoirement insuffisant dans l'allocation logement outre-mer et une extension exceptionnelle de cette bonne mesure qu'est l'exonération de la taxe foncière bâtie pour le parc social bâti depuis 1990 et pour vingt-cinq ans, en échange de l'obligation pour les bailleurs sociaux bénéficiaires de consacrer les sommes ainsi économisées à la rénovation du parc social. La justification en est l'altération rapide des logements sociaux, en raison des aléas climatiques et des catastrophes naturelles, très fréquentes dans nos régions.

Sans ces mesures, comment expliquer à nos populations l'intérêt du projet de loi de cohésion sociale ? Comment justifier que nous devons être dans la norme nationale alors que nous sommes largement en dessous ? Le problème n'est pas nouveau : hier, la loi de programmation et d'orientation pour l'outre-mer n'avait pas pu prendre en compte les points que je viens d'exposer, aujourd'hui la loi de cohésion sociale ne semble pas pouvoir le faire non plus. Le problème reste néanmoins entier, mais j'ai fait un rêve, madame, messieurs les ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

J'ai rêvé qu'enfin ce gouvernement, que je soutiens de toutes mes forces, réaliserait un véritable « plan Marshall » social, qui nous permettrait de rattraper tous nos retards. Nous n'entendrions alors plus nos détracteurs nous reprocher de tendre sans arrêt la main. J'ai l'espoir que mon appel au secours sera entendu ce soir, comme il l'a été par les rapporteurs et en particulier par Mme de Panafieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Ce n'est pas la coutume mais je souhaiterais répondre immédiatement à M. Audifax, qui s'interroge à juste titre sur la méthode.

Les départements d'outre-mer font évidemment pleinement partie de la République mais, en raison de leurs spécificités géographiques et administratives, les textes que nous adoptons nécessitent des modalités d'application particulières. Ainsi, on ne peut pas parler de logement ou de rénovation urbaine, qu'il s'agisse du Port ou de certains quartiers de Saint-Denis, sans intégrer le fait qu'en raison de la démographie, c'est dans votre île, monsieur Audifax, que les besoins sont les plus importants alors qu'elle a le plus faible espace géographique habitable compte tenu de sa configuration volcanique. Quant à la réalité administrative, s'il y a une ligne budgétaire unique, le fait qu'il y ait à la fois des crédits provenant du ministère des départements et territoires d'outre-mer et des crédits venant d'autres ministères la rend complexe et confuse.

C'est la raison pour laquelle, comme je m'y suis engagé envers M. Virapoullé au Sénat, nous avons pris contact avec Mme Dindar et l'ensemble des conseillers généraux pour mettre en place à la fin de l'année un contrat d'application territoriale du plan de cohésion sociale à la Réunion, comme en Guyane, à la Martinique et à la Guadeloupe, pour faire vivre totalement ce plan dans ces territoires, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a une logique administrative encore un tout petit peu différente.

L'essentiel des réponses, monsieur le député, n'est donc pas dans les amendements, même si la commission et le Gouvernement sont pleins de bonne volonté à l'égard de votre île.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il y a un thème sur lequel nous devons tous faire preuve d'humilité c'est bien la lutte contre l'exclusion et tout ce que l'on n'a cessé de bâtir depuis vingt ans dans le cadre de la politique de la ville.

La crise, le chômage, la marginalisation, la précarité, la dégradation urbaine font partie des défis que nous essayons tous de relever. Les dysfonctionnements de la ville, la gestion souvent discriminatoire du peuplement, la violence urbaine, les inégalités territoriales et sociales, l'exclusion économique nous ont conduits à innover avec, à chaque fois, à la clé de gros moyens.

Nous n'avons pas toujours atteint nos objectifs, il est vrai, mais il n'y a pires adversaires que ceux qui veulent remettre en cause cette priorité et qui, sous couvert de mauvaises ou difficiles évaluations, jetteraient le bébé avec l'eau du bain.

Cela étant dit, monsieur le ministre, nous ne pouvons admettre qu'à l'annonce de toute nouvelle politique dans ce domaine, il ne soit pas opportun de formuler des doutes, voire des critiques, tout en défendant des principes et des politiques que nous souhaitions poursuivre, même si, on le sait bien, cela ne pouvait s'envisager qu'en les faisant évoluer.

Votre bilan, après trois années de pouvoir, se résume à trois points : un gel des actions en cours, avec l'arrêt des contrats de ville, alors que les associations en particulier ont joué ces dernières années un rôle essentiel en matière de cohésion sociale, notamment dans les quartiers, et ont souvent assumé des missions de service public qui n'étaient pas assurées par la puissance publique ; le remplacement de la politique d'insertion par une politique de défiscalisation sans contreparties sur l'emploi, pari hasardeux, politique que nous contesterons, en particulier pour les zones franches, tant que nous n'aurons pas de rapport précis pour en démontrer l'efficacité ; enfin, une politique du logement qui s'articule autour de la création d'une agence centralisée, l'ANRU, avec deux maîtres mots, destruction et reconstruction, mais qui trouvera ses limites vu le manque de moyens mobilisés en faveur des grands projets de ville pour accompagner l'humain dans son environnement de béton et développer du logement social en dehors des ZUS.

C'est vrai que nous n'avons pas la même vision politique, qu'il s'agisse du choix du territoire pertinent, l'agglomération pour nous, les lois Chevènement, que vous avez critiquées hier, ayant donné aux communautés d'agglomération la compétence politique de la ville et des PLH, ou qu'il s'agisse de l'emploi. Ce n'est pas faute d'avoir protesté à l'annonce des aides en tout genre faites aux entreprises sans contrepartie. Le résultat est là : en dépit du retour de la croissance, la situation de l'emploi ne s'améliore pas.

Le plus grave, c'est lorsque vous mettez un frein au partenariat qui a permis à tous les acteurs de la ville d'œuvrer en complémentarité dans les contrats de ville et, ainsi, d'avancer nettement mieux sur les problèmes sociaux, qui se développent parfois plus vite que notre capacité à y répondre. Je pense par exemple aux difficultés rencontrées par les jeunes et au travail en direction des parents, de la violence et de la santé mentale, de la politique éducative menée en complémentarité avec l'école.

Un tel travail relève à la fois de l'innovation, de l'évaluation et d'une bonne connaissance du terrain, et les différents acteurs ne voient pas dans votre nouvelle logique de cohésion sociale une amélioration par rapport à ce qui existait en matière de politique de la ville.

Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos, les équipes de réussite éducative. C'est un sujet que je connais bien, le dispositif de « veille éducative » étant le fruit d'un rapport que j'ai cosigné avec Jean-Pierre Blazy et avec Mme Brevan, déléguée interministérielle à la ville.

Nous préconisions alors une sensibilisation autour de l'éducation au sens large, à partir d'un projet éducatif local avec les enseignants, les éducateurs du périscolaire, ceux des loisirs, du sport, de la culture, une veille permanente en vue de détecter très tôt tous les dysfonctionnements de l'enfant comme l'échec scolaire, l'absentéisme, les troubles du comportement, et d'y apporter une réponse au cas par cas.

Sur la base des informations collectées, les comités de veille éducative devenaient des instances de proposition et de mise en œuvre de dispositifs régulateurs.

Grâce à une circulaire Lang-Bartolone, cela commence à marcher sur le terrain, même si c'est parfois difficile, même si tous les partenaires n'ont pas le même enthousiasme, même si la coordination auprès du maire est sujette à débat, même si des questions de confidentialité demeurent.

Votre projet de loi introduit la notion d'équipe de réussite éducative. Je crains, moi, qu'une telle proposition ne nous ramène quatre années en arrière.

Tout d'abord, quel est le périmètre ou le territoire concerné ? Le ministre est parti... On aborde la politique de la ville, je pense que ça ne l'intéresse plus...

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. C'est désobligeant !

M. Pierre Cohen. Je regrette mais c'est son projet et il en fait des gorges chaudes dans les médias à longueur de temps, il devrait donc être là tout au long de la discussion. Hier, il est arrivé en cours de soirée, et maintenant, il s'en va avant la fin de l'après-midi.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il est à l'entrée de l'hémicycle !

M. le président. Monsieur Cohen, revenez à votre texte !

M. Pierre Cohen. Quel est donc le périmètre ou le territoire concerné dans la loi : l'école, le quartier, la ville, l'agglomération, le contrat de ville, la ZUS ? Qui est le pilote ? L'État, l'éducation nationale, les collectivités territoriales, les EPCI, les communes ou les GIP des contrats de ville ? Qui fait partie de l'équipe et quels sont les liens entre tous les acteurs de la réussite éducative déjà en place, le RASED, par exemple ?

Je ne parle pas des structures, qui me semblent totalement inadaptées pour cela, comme les caisses des écoles, dont la plupart, vous le savez, sont mises en sommeil, mais même les GIP ou un établissement public local d'enseignement qui, avec les seuls problèmes de personnel, ne seraient mis en place que dans deux ou trois ans. On sait bien toutes les difficultés qu'il y a autour de ces structures.

À mon avis, monsieur le ministre, une seule chose est concrète dans tout votre dispositif, et je le reconnais, la ligne budgétaire, mais elle est alimentée par la suppression de ce qui ne marchait pas si mal que cela. Je vous propose donc de supprimer les articles de la loi et de reporter ces crédits sur les dispositifs existants, qui ont besoin d'être confortés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte. Grâce au projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, la cohésion sociale reposera sur le triple socle de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances. Mon intervention portera essentiellement sur le troisième pilier et tout particulièrement sur la politique de la ville.

Je suis convaincu que le nouveau mode de calcul de la DSU au profit des communes les plus défavorisées permettra de rendre l'action de l'État plus lisible. Comme le remarque à juste titre le Conseil économique et social, la révision du mécanisme de la DSU est un élément positif dans le renforcement de la cohésion sociale et de l'équité territoriale.

Auparavant, l'évolution nationale de la DSU était peu claire, avec des variations en yo-yo. Depuis 1997, les augmentations annuelles variaient de moins de 1 % à près de 50 % ! Rien ne facilitait la prévision de la part des maires qui, chaque année, attendaient avec impatience le montant de leur DSU afin de boucler leur budget, surtout lorsqu'ils bénéficiaient d'une dotation supplémentaire.

Prenons l'exemple de la ville de Tourcoing. Elle a reçu en 2001, avec le gouvernement Jospin, 4,61 millions d'euros au titre de la DSU, dont une dotation exceptionnelle de 183 000 euros. Deux ans plus tard, avec votre gouvernement, la dotation exceptionnelle quadruplait. Pour 2004, elle diminue. Il est évident que ces évolutions devenaient illisibles. La difficulté était en réalité de positionner le curseur qui détermine le classement des villes les plus pauvres, ce classement déterminant l'octroi d'une dotation supplémentaire exceptionnelle.

Désormais, la programmation sur cinq ans, avec un doublement de la DSU à terme, donne une vision beaucoup plus lisible de l'effort sans précédent de l'État.

Aux critères de pauvreté et d'effort fiscal d'aujourd'hui, s'ajoutera une majoration calculée en fonction de la proportion de la population habitant en ZUS et en ZFS, qui correspond à des charges socio-urbaines lourdes : besoins en termes de services publics et de solidarité supportés par le CCAS par exemple. Les règles maintenant sont claires, même si, il faut le reconnaître, la formule mathématique est complexe.

Pour Tourcoing, ce nouveau calcul conduit presque à un triplement de la DSU d'ici à 2009. Aujourd'hui, son montant est de 4,57 millions d'euros En 2009, l'effort de l'État sera de 12,3 millions d'euros. Comparé au dernier budget du gouvernement socialiste, avec lequel la ville de Tourcoing recevait 4,43 millions d'euros de DSU, on mesure l'attention du Gouvernement pour les villes les plus en difficulté. Je suis persuadé que le maire socialiste de Tourcoing vous exprimera tous ses remerciements (« Sûrement pas ! » sur les bancs du groupe socialiste) et que cela mettra fin à des polémiques politiciennes locales dénuées de fondement.

Certes, il n'y aura plus de dotation exceptionnelle, mais l'augmentation de la DSU la compensera largement. Elle permettra même une plus grande lisibilité de l'effort de l'État en évitant l'addition d'aides financières multiples. Entre 2000 et 2004, l'État a débloqué 23,89 millions d'euros pour Tourcoing. Il en débloquera 43,8 millions d'ici à 2009. Ces chiffres sont très significatifs et montrent incontestablement l'attention que portera le Gouvernement aux villes en grande difficulté pendant les cinq années à venir. Je vous en remercie et je vous en félicite.

Je vous poserai en outre deux questions, monsieur le ministre.

La première concerne la cartographie. Celle des ZFU a été revue avec la loi pour la ville et la rénovation urbaine du 1^er août 2003. Peut-on espérer une révision de la cartographie des ZUS ? Les premières ZUS datent de 1993, plus précisément définies par le pacte de relance pour la ville de 1996. Depuis, dans les communes, la situation a évolué, en s'améliorant ou en s'aggravant.

Afin que la DSU rénovée se fonde sur une répartition la plus juste possible des ZUS, il serait logique de procéder à une actualisation de leur territorialité.

La seconde question concerne l'évaluation. Le Gouvernement a raison de développer la culture de l'évaluation. L'État met à la disposition des acteurs locaux des moyens importants pour lutter contre l'exclusion et la discrimination. Pour être efficace, il faut en évaluer les résultats.

Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Tout à fait !

M. Patrick Delnatte. À ce titre, on peut féliciter l'Observatoire national des zones urbaines sensibles mis en place par le Gouvernement, pour son premier rapport.

Serait-il possible, monsieur le ministre, que cet observatoire fournisse davantage d'évaluation au niveau des communes ? Nous découvririons sans doute mieux les initiatives qui marchent. Elles sont souvent mal connues. L'évaluation communale permettrait aussi d'apporter des corrections aux échecs constatés.

La loi de cohésion sociale nous lance à tous de vrais défis. Les nouvelles pauvretés apparues dans les années 1980 n'ont fait qu'augmenter depuis. Le chômage reste à un niveau élevé. Toutes les politiques sociales et les politiques de lutte contre le chômage menées jusqu'ici, toujours plus coûteuses en crédits publics, n'ont pas permis d'inverser de façon durable et significative les tendances. On a le sentiment d'être au bout d'un système essoufflé.

Le grand mérite du plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement est de s'appuyer sur trois priorités qui conditionnent l'assistance : l'accompagnement personnalisé, l'accès à l'emploi et la formation. Appliquées à toutes les situations, elles doivent permettre de ne laisser personne au bord du chemin. C'est tout le sens que nous donnons à la fraternité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.

M. Jean-Louis Christ. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons a pour objectif de mettre en place des outils pour réagir à la situation difficile que connaît notre pays en matière d'emploi, de logement et d'égalité des chances. J'axerai l'essentiel de mon intervention sur la situation de l'emploi des jeunes, composante majeure de la crise d'identité et de cohésion sociale que nous traversons. J'évoquerai aussi la solution envisageable pour établir un nouvel équilibre, notamment par le biais du développement de l'apprentissage.

Le taux de chômage des jeunes dans notre pays est le plus élevé d'Europe depuis plus de dix ans, et cette situation constitue, pour la jeunesse française, un véritable obstacle à une intégration citoyenne. Parallèlement, les filières professionnelles, et notamment l'apprentissage, ont vu leur recrutement stagner, tandis que les entreprises ont de plus en plus de difficulté à recruter du personnel qualifié.

L'apprentissage forme pourtant chaque année plus de 360 000 jeunes, dans tous les secteurs et à tous niveaux de qualification, avec un taux d'insertion proche de 70 %, tous niveaux confondus. Il répond directement et très efficacement aux besoins des entreprises en salariés qualifiés et permet, par ailleurs, d'accéder plus vite à un emploi que tout autre mode de formation, une embauche non aidée intervenant en moyenne sept mois après la fin du contrat.

Ce constat a conduit le Gouvernement à relancer, avec le programme d'insertion des jeunes piloté par Laurent Hénart, le dispositif de l'apprentissage, ce dont je me réjouis. Le projet de loi veut ainsi porter à 500 000 par an le nombre d'apprentis d'ici 2009, en améliorant l'image de l'apprentissage, en l'ouvrant à des publics nouveaux pour le rendre plus attractif et en facilitant l'accueil des jeunes en entreprise.

Cependant, cet objectif et les mesures contenues dans le projet de loi ne pourront trouver leur essor et leur efficacité sans une collaboration étroite avec l'éducation nationale. Le projet de loi d'orientation sur l'école devrait, je l'espère, le permettre prochainement, notamment par un réel travail d'information et d'orientation au sein de nos établissements scolaires, en cessant d'opposer filières générales et filières techniques et professionnelles ou savoirs manuels et connaissances intellectuelles. L'orientation par choix, et non plus par défaut, est la clé du succès des filières de l'apprentissage.

Il est également impératif d'ouvrir ces formations par alternance à des publics nouveaux, en en faisant une voie de formation initiale égale aux autres. L'amélioration du statut de l'apprenti et de sa rémunération, l'aide au logement et la création d'une carte nationale de l'apprenti sur le modèle de la carte d'étudiant sont autant de mesures qui, en donnant à l'apprentissage les mêmes avantages que les autres filières, concourent à cet objectif.

Plus fondamentalement, la réussite du nouveau positionnement de l'apprentissage exige la mise en place d'une véritable politique des filières. C'est dans la capacité de l'apprentissage à proposer des parcours personnalisés, en permettant un accueil dans le dispositif à tout moment de l'année, en créant les conditions d'atteindre, par cette formation, les plus hauts niveaux de qualification professionnelle, que les jeunes de cette filière pourront raisonner en termes de plan de carrière.

Le projet de loi entend également renforcer l'attractivité du système auprès des entreprises en créant un crédit d'impôt annuel d'un montant de 1 600 à 2 200 euros pour celles qui accueilleront des apprentis. Cette mesure touche particulièrement les PME et les entreprises artisanales, qui sont le premier employeur d'apprentis.

Il est donc important que le Gouvernement songe aussi à les encourager dans le rôle qu'elles remplissent auprès des jeunes en leur offrant des maîtres d'apprentissage.

Veillons cependant à ne pas reprendre d'un côté ce que l'on donne de l'autre. Malheureusement, la suppression de l'exonération des cotisations sociales patronales pour les apprentis qui auraient obtenu leur diplôme avant la fin de leur contrat d'apprentissage, qui fait l'objet de l'article 75 du projet de loi de finances pour 2005, adopté lors d'une seconde délibération à deux heures et demie du matin, suscite une réelle incompréhension.

Le dispositif est d'autant plus négatif qu'il conditionne l'exonération des charges sociales à l'échec de l'apprenti pour l'obtention de son diplôme. Cependant, je ne désespère pas que l'effet pervers de cette mesure soit corrigé par la suppression de ce dispositif lors de la prochaine lecture du texte au Sénat.

Enfin, en matière de financement, le caractère intrinsèquement complexe et opaque du système, avec l'enchevêtrement des opérateurs publics et privés, a permis le développement de la pratique discutable du courtage et une dérive du principe de la libre affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, dénoncée par ailleurs dans un récent rapport de l'inspection générale des quatre ministères concernés.

Le projet de loi apporte une meilleure transparence et une plus grande efficacité au dispositif, par le renforcement des procédures de contrôle des organismes collecteurs et des CFA, l'instauration de l'obligation de versement de la taxe d'apprentissage à un collecteur, la péréquation financière renforcée et la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens avec les régions.

Les différentes mesures prises aujourd'hui dans le volet « apprentissage » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale constituent, madame et messieurs les ministres, une réponse adaptée et une voie privilégiée pour les jeunes à une qualification, un diplôme ou un emploi, voire, éventuellement, aux responsabilités entrepreneuriales.

Permettez-moi cependant d'insister encore sur la nécessité de sauvegarder toute la crédibilité de ces mesures par la suppression de l'article 75 du projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, je souhaite insister particulièrement sur le volet éducatif du texte. Les articles qui y sont consacrés sont réduits à la portion congrue par rapport à la totalité du texte. C'est, pour le moins, surprenant car la question de l'éducation et de l'école est fondamentale dans la problématique de la cohésion sociale.

Le constat est pourtant préoccupant lorsqu'il s'agit des territoires les plus défavorisés que sont les zones urbaines sensibles, les ZUS. Le premier rapport de l'Observatoire national des ZUS, qui vient d'être rendu public, montre la persistance et l'aggravation des difficultés. Ainsi, un habitant sur trois n'a aucun diplôme et les écarts s'accroissent par rapport à la moyenne nationale. La scolarité dans les ZUS est également marquée par un taux de retard des élèves nettement supérieur à la moyenne nationale.

Des dispositifs de réussite éducative nous sont proposés alors que nous attendons une loi d'orientation sur l'école après la publication du rapport Thélot. De graves inquiétudes pèsent sur l'école et sur l'éducation nationale, d'abord en raison du budget insuffisant qui nous a été soumis récemment. Qu'il s'agisse des ZEP ou des REP, les moyens ne sont pas au rendez-vous, alors que l'éducation prioritaire concerne environ 1,7 million d'élèves et que 7 % environ d'une classe d'âge sortent du système éducatif sans aucune qualification. Il n'est que de voir les difficultés de fonctionnement des réseaux d'aide aux élèves en difficulté - les RASED -, le manque insistant de médecins, de psychologues et d'infirmières scolaires ou encore les incertitudes qui planent autour du devenir de la mission générale d'insertion. Dans ce contexte, comment promouvoir l'égalité des chances pour ceux qui sont en difficulté ?

La publication du ministère de l'éducation nationale intitulée L'état de l'École, datée d'octobre dernier, constate que le taux de chômage des jeunes de quinze à vingt-quatre ans progresse de nouveau depuis deux ans, après avoir diminué de huit points en quatre ans avant 2002. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mes chers collègues, ces données figurent à la page 32 de L'état de l'École, que M. Fillon vient de publier. On voit la différence entre la gauche, qui avait fait baisser le taux de chômage des jeunes, et la droite, qui l'a fait remonter !

M. Jean-Pierre Gorges. C'est un effet retard, c'est le résultat de la gestion précédente.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est à la fois le résultat de votre politique économique et sociale qui porte atteinte directement à la cohésion sociale et de votre incapacité à mener des politiques de droit commun pour favoriser une meilleure réussite des jeunes. Quelle sera donc la cohérence - en termes d'objectifs et de moyens - entre le texte que nous examinons aujourd'hui et le futur texte de M. Fillon ?

Que seront donc ces dispositifs de réussite éducative pour les 200 000 enfants évoqués par M. Borloo ? La création d'internats de réussite éducative pour isoler d'un milieu difficile des élèves en difficulté était une idée de la gauche, que la droite avait critiquée à l'époque : relisez donc - et, surtout, appliquez - le plan Lang de 2001. De même, avec les 750 dispositifs de réussite éducative prévus dans les programmes 15 et 16 de votre plan, vous vous inspirez des cellules de veille éducative que la gauche avait créées en 2001 pour prévenir le décrochage précoce d'un nombre trop important d'enfants et d'adolescents.

M. le ministre délégué au logement et à la ville. Mais la gauche ne l'avait pas fait ! La gauche a causé !

M. Jean-Pierre Blazy. Pierre Cohen vient de rappeler le travail que nous avons accompli à la demande de Claude Bartolone, alors ministre de la ville. La gauche avait alors prévu - modestement, je l'accorde - 50 millions de francs pour financer les postes de coordonnateurs des cellules de veille éducative, et pourtant les subventions versées aux communes par votre ministère ont été réduites. Êtes-vous donc crédibles quand vous prétendez doter ces nouveaux dispositifs de 1 469 millions d'euros sur cinq ans ? Et pourquoi, surtout, tant d'argent à partir de 2007, et pas avant ?

Le Conseil économique et social s'est inquiété de la réalité de la répartition du financement des équipes de réussite éducatives entre l'État et les collectivités. Il ne faudrait pas que les collectivités qui concentrent des réalités sociales et éducatives difficiles, qui sont souvent aussi parmi les plus pauvres, aient à supporter une nouvelle charge excessive. Il faudra en effet financer non seulement des postes de coordonnateur de veille éducative, mais aussi des postes de professionnel indispensables pour pouvoir agir efficacement.

Nous acceptons l'innovation ou l'expérimentation, mais nous ne pouvons cautionner l'illusion, Il faut poursuivre l'expérimentation de la veille éducative. La relation de confiance qu'implique l'action partenariale met du temps à se tisser. Il ne faut pas prendre le risque de détruire le lien qui commençait à s'installer dans la durée entre les différents acteurs de la veille éducative. Mieux vaut conforter ce qui existe en renforçant les moyens dont disposent les maires. Vous avez parlé d'action partenariale indispensable entre l'État et les collectivités et M. Borloo a également dit que la souplesse était nécessaire et que l'exigence était indispensable. Nous pouvons être d'accord sur ce point. Mais il est illusoire de croire que la politique de la ville apportera, avec un nouveau dispositif qui reste flou une réponse là où le droit commun n'en apporte pas.

Nous vous proposons donc de partir ce qui existe déjà : la veille éducative, aujourd'hui encore en expérimentation. Il faut poursuivre dans cette voie et y consacrer davantage de moyens. Faisons confiance aux maires qui, avec des projets éducatifs locaux impulsés par le ministère de la ville, recherchent avec l'ensemble des acteurs concernés les solutions - difficiles à trouver - à l'échec scolaire au niveau des territoires. Nous proposerons des amendements dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le mérite de ce projet est de nous proposer une politique d'ensemble visant à rétablir et à confirmer la cohésion sociale dans notre pays. Cette dernière est souvent, il est vrai, un thème de débat théorique. Aujourd'hui, nous avons le sentiment de mettre en place les instruments de sa réalisation : emploi, insertion professionnelle, droit du travail, logement, égalité des chances !

La partie de votre projet relative à l'apprentissage est essentielle et je souhaite l'évoquer. C'est, en effet, par la promotion de toutes les voies de l'accès à l'emploi que nous sortirons des contradictions actuelles : une demande d'emploi importante non satisfaite et un nombre élevé de jeunes sans formation à l'emploi.

A la demande du ministre délégué aux PME et à l'artisanat, Christian Jacob, Jean-Paul Anciaux et moi-même avons animé un groupe de travail sur l'apprentissage, réunissant l'ensemble des partenaires professionnels, consulaires, syndicaux, éducatifs, administratifs. Cette démarche s'est voulue pragmatique et complémentaire des dispositifs contenus dans le Livre blanc, les textes sur la formation tout au long de la vie, la modernisation sociale, la décentralisation ou les propositions positives, contenus dans le présent projet. Elle ne vise qu'à l'enrichir.

Trois constats de base ont été faits.

Le premier est que l'apprentissage fait partie intégrante de l'éducation au sens le plus large. Cela signifie qu'il n'est pas une formation au rabais, par nature différente de la formation générale, mais une formation adaptée à un besoin. Le choix de l'apprentissage doit pouvoir, au gré de celui qui opte pour lui, ouvrir toutes les voies de l'enseignement, même les plus élevées.

Nos propositions visent à confirmer qu'il faut absolument qualifier, requalifier, donc tirer vers le haut, en permanence, l'apprentissage qui a, presque toujours, une connotation négative tant chez les parents que chez les jeunes ou les formateurs de l'éducation nationale.

Nous souhaitons ouvrir tous les niveaux supérieurs de formation à l'apprentissage, qui doit être un volet de l'instruction publique. Nous l'évoquerons lors de la prochaine discussion sur l'école.

Le second constat est que l'apprentissage se fonde sur des besoins réels de notre économie. Ces besoins sont précis et tiennent compte de la spécificité des métiers qu'ils doivent satisfaire. C'est le cas de ceux qui forment la trame des PME-PMI de proximité, tant dans le domaine technique - artisanat industriel - que dans celui des services - ensemble des commerces de proximité.

Dans votre projet, vous évaluez la création de près de 500 000 emplois à moyen terme. N'oublions pas, en effet, que les métiers de proximité alimentés par l'apprentissage sont actuellement, en France, les plus grands demandeurs de main-d'œuvre.

Mais, et c'est le troisième constat, cette réalité ne se limite pas à l'exercice des métiers, mais s'étend aux responsabilités de direction. L'Assemblée des chambres de commerce a estimé qu'environ 500 000 entreprises seraient à reprendre d'ici à dix ans, et 900 000 d'ici à quinze ans. Il y a donc là un gisement d'emplois, qu'il faut exploiter dans toute son ampleur. Le besoin de cette main-d'œuvre n'est pas seulement quantitatif.

Si on ne veut pas que ce tissu économique essentiel de notre pays se déchire, il faudra en remplacer les acteurs. Or le maintien ou la création de l'économie de proximité ne pourra être réalisé qu'en puisant ceux-ci et, surtout, les nouveaux chefs d'entreprise, dans le vivier de l'apprentissage. C'est pourquoi nos propositions visent à compléter les vôtres dans le but de favoriser les jeunes qui, ayant acquis, par la formation en alternance, d'abord un métier, puis un emploi, sont susceptibles, par la pratique et la théorie associées, de devenir des dirigeants d'entreprises indispensables au développement économique de notre pays.

Quatre axes de proposition ont été retenus par ce groupe de travail. Outre l'amélioration de la connaissance du monde de l'entreprise et l'orientation dans le système scolaire, nous souhaitons aider la filière de l'apprentissage à évoluer vers les niveaux supérieurs de formation et à devenir l'école de la création-reprise d'entreprises, mieux prendre en compte la situation des apprentis et valoriser le rôle des maîtres d'apprentissage.

Souhaitant compléter vos dispositions, Jean-Paul Anciaux et moi-même avons déposé des amendements pour positionner l'apprentissage comme l'école de la création-reprise, en offrant la possibilité aux apprentis de suivre des modules complémentaires liés au management d'entreprise ; créer un véritable support de formation de la reprise d'entreprise pour assurer dans de bonnes conditions la reprise entre un employeur cédant et un apprenti ; conserver une certaine souplesse dans le critère d'âge, en ne le limitant pas, pour un apprenti qui a un projet de création-reprise d'entreprise ; rendre plus accessible le retour de l'apprenti dans le système scolaire en lui offrant des modules de formations complémentaires ; permettre aux CFA d'accueillir les jeunes en rupture de contrat pendant trois mois, afin de leur laisser le temps de retrouver une entreprise ; alléger les dispositifs réglementaires relatifs à l'autorisation d'augmenter la durée du contrat d'apprentissage ; rendre obligatoire une évaluation des compétences lors de l'entrée hors cycle des futurs apprentis avant la signature du contrat ; adapter la notion d'équipe tutorale ; enfin, prendre en compte les acquis de l'expérience pour accéder aux formations supérieures, voire aux diplômes.

Voilà quelques unes des dispositions que nous soumettons à votre approbation, madame et messieurs les ministres, et à celle de la représentation nationale.

Au-delà du problème économique, l'apprentissage est, en France, une véritable culture. Il contribue, par son contenu et le but qu'il poursuit, au maintien de l'équilibre sociologique de notre pays.

Nos villes, nos communes, nos cités sont des communautés diversifiées dont l'équilibre social repose sur des services de proximité suivant des traditions très diverses.

Nous avons besoin de ces services de proximité pour assurer l'harmonie, la convivialité, la sérénité, en un mot la vie sociale.

En renforçant la formation par l'alternance, en revalorisant par votre projet l'apprentissage, nous ouvrons la voie, pour des milliers de jeunes, non seulement à l'emploi et à l'intégration, mais aussi à l'esprit de responsabilité et de citoyenneté, indispensable à la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, le plan de cohésion sociale marque incontestablement un tournant majeur dans l'approche des problèmes sociaux qui affectent et interpellent notre société.

Comment ne pas saluer, en effet, la volonté affirmée - et déclinée ici - de traiter ces problèmes de manière globale, en prenant en compte l'ensemble des questions que doivent affronter les personnes les plus en difficulté ?

M. Hervé Novelli. Tout à fait !

M. Michel Piron. Comment ne pas en voir l'illustration dans le lien fort établi, à juste titre, entre l'emploi, la formation et le logement, ...

M. Jean-Louis Dumont. Surtout quand il est insalubre et indécent !

M. Michel Piron. ...tant il est vrai que les conditions de logement ne sont pas sans influence sur la formation et, par voie de conséquence, sur l'emploi ?

Madame et messieurs les ministres, en voulant dépasser les approches parcellaires qui échouent trop souvent, vous traitez avec beaucoup de respect et de lucidité la personne comme un tout.

C'est manifeste s'agissant des maisons de l'emploi, qui devraient non seulement permettre de réunir des compétences jusqu'alors dispersées, mais encore favoriser une synthèse répondant de façon personnalisée aux problèmes de chacun.

C'est peut être encore plus manifeste s'agissant de la politique du logement. Nous sommes aujourd'hui devant une crise paradoxale : avec un niveau de construction sans précédent depuis vingt ans - 34 000 logements construits au cours des douze derniers mois -, on constate une demande de plus en plus forte en logements sociaux ou, tout simplement, en logements dont les loyers soient accessibles aux plus démunis et aux familles modestes.

Saluons donc l'effort, doublement caractérisé par son ampleur et sa lisibilité - puisqu'il s'inscrit dans une loi organique.

Son ampleur s'apprécie au travers de l'offre locative, qui devrait doubler avec 100 000 logements par an pendant cinq ans ; de l'accession à la propriété avec le PTZ amélioré, qui vise 250 000 accédants au lieu de 80 000 aujourd'hui ;...

M. Jean-Louis Dumont. Oui, mais il faut du foncier !

M. Michel Piron. ...de la réhabilitation-amélioration de l'existant avec le concours, au-delà de l'ANRU, de l'ANAH et de la Caisse des dépôts.

Sa lisibilité passe par le volume des moyens consacrés : 6,53 milliards d'euros, soit une progression de 8, 35 %, à périmètre constant, dans un contexte budgétaire que tout le monde sait difficile.

Elle passe aussi par l'association des acteurs des secteurs publics et privés, dans le cadre de la territorialisation nouvelle permise par la loi de décentralisation.

C'est l'assomption du temps d'une politique prise entre l'urgence d'une situation de crise héritée, et la durée - cinq ans - qu'exige un choix gouvernemental aussi volontaire, dont les résultats ne peuvent être ceux des « médias de l'immédiat ».

Chacun l'a donc bien compris : ce qui est en jeu dans cette loi, c'est une vision de notre société. La vôtre, madame et messieurs les ministres, nous rappelle utilement qu'il n'y a pas de solidarité durable sans responsabilité. De même qu'il n'y a pas de responsabilité sensée sans solidarité.

Cette vision, mes chers collègues, ce choix de société est un vrai choix politique. Faut-il le dire ? Nous le partageons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre en charge de ce dossier, vous avez la tâche ingrate de redorer le blason de votre majorité, terni par l'accroissement considérable des inégalités, de la pauvreté, du chômage et de l'exclusion. Mais ces objectifs ne sauraient guider une réforme qui aurait exigé plus de démocratie, et donc un véritable débat parlementaire.

Vos desseins humanitaires se heurtent aux ambitions libérales de la majorité et votre détermination « d'homme en colère » aux limites posées par les engagements financiers de l'État. « La main ne peut donner que ce qui est disponible » nous disait un auteur arabe au VII^e siècle, et je suis persuadé que le président de la commission des finances partage cette maxime.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Oui !

M. Jean-Louis Dumont. Serge Blisko, président du groupe parlementaire qui rassemble des élus épris des droits de l'homme, aurait voulu s'exprimer ce soir. Je le supplée.

Le troisième pilier de votre projet, auquel je m'attacherai plus particulièrement, propose, au titre de l'égalité des chances, de rénover « l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration », objectif au cœur de la cohésion sociale. On ne peut que souscrire à un tel postulat !

Cela nous change des discours électoralistes, voire populistes, de certains de vos collègues qui ne voient dans les immigrés que des fraudeurs potentiels ou des délinquants en puissance. La conséquence principale en est la fragilisation des étrangers vivant légalement sur notre sol.

Il est vrai que l'exemple vient d'en haut ! Nous avons tous entendu cette semaine un haut responsable de notre République réclamer un nouveau train de mesures, proposant notamment un contrôle plus strict des certificats d'hébergement, qui ne doivent pas être anonymes.

Y a-t-il une quelconque cohérence entre ces déclarations d'un soir et nos travaux d'aujourd'hui ?

On nous propose la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration. Pourquoi pas ? Mais un contrat est un échange. Dès lors que l'étranger a pleinement rempli les obligations qui y sont attachées, il convient d'en tirer les conséquences par des effets juridiques substantiels.

Nous demandons donc la réduction du délai d'obtention de la carte de résident de cinq ans à trois ans. Nous souhaitons également étendre le droit de vote aux élections locales. Ce droit fondamental n'est-il pas la meilleure expression de l'intégration républicaine ?

M. Augustin Bonrepaux. C'est bien vrai !

M. Jean-Louis Dumont. En outre, il encouragera la participation citoyenne à la vie locale et nous permettra, monsieur Bonrepaux, de suivre les préconisations de la Commission européenne.

Si vous refusez, ce contrat sera perçu comme un papier de plus à obtenir pour les immigrés dans leur longue démarche.

Il y a une contradiction évidente entre l'exposé des motifs, qui s'appuie sur l'image d'une France égalitaire qui ne ferme pas ses portes tout en contrôlant les flux migratoires, et les mesures proposées qui consistent à transformer en course d'obstacles « le parcours d'intégration » nécessaire pour s'installer dans notre pays.

En outre, il me paraît nécessaire et souhaitable que, lors de ce débat, un certain nombre de points soient clarifiés.

Premièrement, qui va assurer la tutelle de la nouvelle agence ? La réponse est renvoyée à un décret ! On ne peut qu'être qu'inquiet : la loi ne peut pas rester silencieuse. Cette nouvelle agence subira-t-elle, comme l'OFPRA, la mainmise - partielle ou totale - du ministère de l'intérieur ? C'est au législateur et non au Gouvernement, conformément à notre Constitution, de fixer « les règles relatives à la création de catégories d'établissements publics ».

Deuxièmement, parlons-nous d'un véritable contrat d'intégration ? Selon un premier bilan, environ 30 % des primo-arrivants doivent s'inscrire dans une démarche d'apprentissage du français. Il est indispensable que le contrat soit compris par celui qui le reçoit et, pour cela, il doit lui être proposé dans une langue qu'il comprend.

Parmi les obligations qui découlent du contrat, il y a une journée de formation civique - qui fait penser à la journée d'appel à la défense - portant sur l'enseignement de nos valeurs républicaines et sur le fonctionnement de nos services publics, qui intéressent aussi bien ceux qui arrivent de l'extérieur que ceux qui vivent depuis longtemps dans notre pays. Elle est formalisée par la remise d'un certificat de participation, passage obligé pour tous les signataires.

Il n'est pas acceptable que l'État, via ses établissements publics, comme le FASILD - dont on voit mal l'avenir - délègue, par le biais de marchés publics au secteur privé, un tel enseignement !

Enseigner la France doit être réservé à un service de l'État, bien évidemment à l'éducation nationale. Tout désengagement de l'État dans ce domaine risquerait d'entraîner des inégalités de traitement entre étrangers. Ce serait un comble alors que le Sénat vient de voter la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité !

Au moment où sort le rapport de la Cour des comptes, une politique globale d'intégration est devenue indispensable. Nous partageons tous, je l'espère, ce sentiment. C'est la raison pour laquelle nous nous voulons constructifs. Un modèle français d'intégration a existé, dont beaucoup considèrent qu'il ne fonctionne plus, négligé au profit d'une politique exclusive de maîtrise des flux migratoires. Avec le contrat d'accueil et d'intégration, vous essayez de relancer un nouveau modèle. Mais vous le réservez timidement aux nouveaux arrivants, en excluant les immigrés déjà installés et leurs enfants, souvent devenus français, sur lesquels pèse aujourd'hui la discrimination. Puisse la politique de M. Borloo, malgré ses insuffisances, ne pas rester anonyme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République l'a dit et redit : il faut mettre un terme à la fracture sociale, sous peine de voir notre pays en proie à des soubresauts que nous ne maîtriserions plus. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin l'a bien compris et nous propose ce plan de cohésion sociale, dont la réussite dépendra de l'implication de tous les acteurs économiques et sociaux.

Force est de constater que le chômage structurel, malgré une légère baisse ces mois derniers, est toujours d'actualité. Il entraîne par trop dans son sillage l'exclusion des jeunes et des moins jeunes, qui ne savent plus ce qu'est l'espoir. Cette même exclusion a engendré l'émergence de quartiers insalubres, généralement à la périphérie des villes, avec leur lot de misère, d'intolérance et de racisme.

Ciment de notre République, l'égalité des chances s'effrite de plus en plus. L'ascenseur social a été depuis trop longtemps négligé. Il était urgent de repenser la politique appliquée au cours des dernières décennies, qui, pour le moins, n'a pas démontré son efficacité. C'est le grand mérite du Gouvernement de proposer un plan volontariste et incitatif, pour éviter que nos concitoyens ne soient laissés sur le bord de la route.

Parmi les mesures proposées, je salue particulièrement celles qui offrent aux jeunes de seize ans à vingt-cinq ans en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle un véritable droit à un accompagnement personnalisé. Permettez-moi cependant, en ma qualité de vice-présidente du conseil régional d'Alsace en charge de la politique des jeunes, d'exprimer certaines inquiétudes quant au partage des rôles entre l'État et les régions prévu par l'article 9 dans sa rédaction issue du Sénat. La cohérence dans la mise en œuvre du dispositif est d'importance. Aussi, serait-il intéressant, dans une décentralisation bien comprise et pour éviter tout risque de dualisme et de superposition entre les partenaires concernés, de confier à la région la fonction d'autorité de gestion et de paiement de l'ensemble des crédits relevant de la politique de l'État. Vous aurez compris que la région Alsace se porte volontaire pour expérimenter un tel dispositif. Avec plusieurs de mes collègues, j'ai déposé un amendement à cet effet.

Par ailleurs, nous ne pouvons que vous féliciter d'avoir pris des mesures appropriées pour redonner ses lettres de noblesse à l'apprentissage. Quelques questions demeurent néanmoins. Est-il envisagé de modifier la fraction du quota de la taxe d'apprentissage destinée au fonds national de péréquation ? Si oui, quel sera le nouveau taux ? Vous avez fait part de votre intention de revoir les critères de répartition de la péréquation et de favoriser les régions qui feraient des efforts particuliers pour corriger les disparités entre régions. Comment envisagez-vous ces nouvelles modalités ?

Plus généralement, pourriez-vous nous exposer les modalités de répartition du produit de la nouvelle contribution pour le développement de l'apprentissage qui sera reversé aux régions sous forme de dotation ? À ce propos, je vous informe qu'une proposition de loi, que j'ai signée avec deux de mes collègues alsaciens, tend à confier, à titre expérimental, à la région Alsace la collecte et la répartition du produit de la taxe d'apprentissage, pour une meilleure mise en œuvre de la politique régionale de l'apprentissage à travers l'ensemble des CFA conventionnés.

Gagner la bataille de l'emploi, réduire le fléau du chômage, favoriser la formation et le reclassement, voilà un but essentiel qui devrait être partagé unanimement. À cet égard, la création d'un droit à convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés est une initiative à saluer.

S'agissant de celles dépassant cet effectif, j'ai déposé, il y a quelques mois, une proposition de loi, dite « loi Wärtsilä », cosignée par nombre de mes collègues et inspirée des difficultés rencontrées par l'entreprise du même nom. Cette société s'était déclarée prête à financer un congé de reclassement à 325 de ses salariés licenciés pour raisons économiques jusqu'à ce qu'ils retrouvent du travail. Seulement voilà, pour les entreprises de 1 000 salariés, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 votée par la précédente majorité,...

M. Hervé Novelli. Loi funeste !

Mme Arlette Grosskost. ...limite l'exonération de charges sociales à neuf mois. L'administration, appliquant le texte à la lettre, a refusé d'accorder à l'entreprise Wärtsilä une dérogation au-delà des neuf mois. Son intention était pourtant louable !

C'est pour encourager ces grandes entreprises volontaires et généreuses que je proposerai d'introduire par voie d'amendement ma proposition de loi, qui tend à prolonger le délai de reclassement de neuf mois à dix-huit mois et à maintenir les exonérations de charges sociales pendant cette période. Ce dispositif offre un double avantage : non seulement il accroît 1es chances pour 1e travailleur 1icencié de trouver un nouvel emploi grâce à une reconversion bien pensée, mais surtout il s'avère moins coûteux pour l'assurance chômage, son salaire étant pris en charge par l'employeur pendant le temps consacré à ladite reconversion.

Cette suggestion, je le rappelle, avait obtenu l'adhésion de tous les syndicats : CFDT, FO, CFTC.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et la CGT ?

Mme Arlette Grosskost. En outre, la prolongation de ce délai ne nécessiterait qu'un changement fort modeste de l'article L. 321-4-3 du code du travail.

Telles sont les quelques réflexions et propositions dont je tenais à vous faire part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 1911, de programmation pour la cohésion sociale :

Rapport, n° 1930, de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis, n° 1920, de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis, n° 1928, de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot