225^e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2005, de M. Claude Birraux, une proposition de loi organique destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement.

Cette proposition de loi organique, n° 2371, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2005, de M. Philippe-Armand Martin, une proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales.

Cette proposition de loi organique, n° 2372, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 14 juin 2005)

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 juin au jeudi 30 juin inclus a été ainsi fixé :

Mardi 14 juin

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de Mme Martine Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n^os 2063-2364).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n^os 2216-2246-2244-2245) ;

- Discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n^os 2348-2357).

Mercredi 15 juin

après-midi (15 heures) :

- Déclaration du Gouvernement sur le Conseil européen et débat sur cette déclaration ;

après-midi (16 h 15) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n^os 2348-2357).

Jeudi 16 juin

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Martine Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n^os 2063-2364) ;

- Discussion de la proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (n^os 1651 rectifié-2356).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 2296) ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

Lundi 20 juin

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1995).

Mardi 21 juin

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n^os 2348-2357) ;

- Discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n^os 2249-2342-2329-2333).

Mercredi 22 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n^os 2249-2342-2329-2333).

Jeudi 23 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation sur l'énergie ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

Lundi 27 juin

après-midi (16 heures) :

- Discussion du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement (n° 2352).

soir (21 h30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n^os 2281-2351).

Mardi 28 juin

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n^os 2249-2342-2329-2333) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi.

Mercredi 29 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

Jeudi 30 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 juin 2005

E2900. - Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. SG(2005) D/5441.

E2901. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002. COM(2005) 0210 final.