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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, afin de traduire dans le budget les mesures annoncées en faveur de la politique de la ville et de permettre aux députés de mieux en apprécier l’impact, le Premier ministre a décidé de reporter la discussion des crédits relatifs à la ville et au logement qui devait se dérouler cet après-midi après les questions. J’en ai avisé les groupes.
Le Gouvernement nous informera dans les meilleurs délais de la date à laquelle ce budget sera examiné par l’Assemblée nationale.
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, des dizaines de milliers d’artisans et de professionnels du bâtiment, les bailleurs sociaux comme les particuliers propriétaires de leur logement voient arriver avec de plus en plus d’inquiétude le 31 décembre 2005, date à partir de laquelle le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat cessera de s’appliquer si une décision européenne ne permet pas sa pérennisation.
M. Maurice Leroy. Très bonne question !
M. Jean-Pierre Abelin. Selon les informations mêmes du ministère de l’équipement et du logement, ce taux réduit a permis une augmentation du chiffre d’affaires de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an, la création de 40 000 à 46 000 emplois, sans compter son fort impact sur la diminution du travail dissimulé.
Alors même que chacun parle de la priorité essentielle que doivent constituer la politique en faveur du logement social et la lutte contre l’habitat indigne, la suppression de ce taux réduit dans le bâtiment serait un très mauvais coup.
Dois-je rappeler que, dans le projet de loi de finances pour 2006, pas moins de 4,350 milliards d’euros de dépenses fiscales résultent de l’application d’un taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration et d’entretien des logements de plus de deux ans, auxquels s’ajoutent 840 millions d’euros supplémentaires pour les opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition de terrains à bâtir réalisées par les organismes HLM ?
La réunion du Conseil des ministres des finances des vingt-cinq pays européens qui s’est tenue hier s’est soldée par un constat de désaccord. Une nouvelle réunion, celle peut-être de la dernière chance, se tiendra le 6 décembre prochain.
Monsieur le ministre, le groupe UDF s’est toujours battu pour la pérennisation de cette mesure.
M. Maurice Leroy. Très bien !
M. Jean-Pierre Abelin. Il vous demande ce que vous comptez faire d’ici à cette date pour convaincre vos collègues récalcitrants et, même si personne n’ose imaginer un résultat négatif, quels engagements vous pouvez donner aux particuliers, aux bailleurs sociaux et aux professionnels concernés, sur d’éventuelles mesures compensatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, la présidence britannique a soumis hier au Conseil des ministres un paquet de mesures visant à permettre aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA, à condition bien entendu que ceux-ci ne créent pas de distorsions de concurrence au niveau de l’Union européenne. Cette proposition de la présidence britannique est conforme, comme vous le savez, à ce que la France a toujours défendu. Nous l’avons donc soutenue.
Vous savez toutefois que, pour pouvoir mettre en oeuvre ce type de mesure, il faut recueillir l’unanimité des États membres, conformément au traité. Cette unanimité n’ayant pas été constatée, vous venez de le souligner, un nouvel Ecofin se tiendra le 6 décembre, au cours duquel nous allons rediscuter de ces sujets.
La France, je le répète, a toujours soutenu cette mesure, aussi bien pour la restauration que pour le logement, parce que, comme vous l’avez indiqué, elle a fait la preuve de sa réelle efficacité. Quoi qu’il arrive, la France continuera donc à se battre pour parvenir à faire adopter par ses partenaires, y compris britanniques, au mieux l’ensemble de ce paquet, à tout le moins le maintien de cette mesure dont je rappelle que ses effets ont déjà été prévus dans le budget pour 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, abandonnés par l’État, laissés pour compte d’une économie du tout argent, un grand nombre de quartiers populaires sont aujourd’hui confrontés à des événements d’une extrême gravité. Dans le même temps, les zones rurales et les zones de montagne sont, elles aussi, victimes du même désengagement. Dans les deux cas, la solidarité nationale ne s’exprime plus.
Les territoires les plus aidés, les mieux accompagnés, sont ceux qui sont considérés comme compétitifs, comme économiquement rentables, ce sont les pôles les plus riches, ceux que vous qualifiez de compétitivité. Ces orientations font des ravages dans les agglomérations les plus pauvres mais également en zone rurale.
Dans ce contexte, on peut comprendre l’exaspération grandissante des citoyens et des élus des territoires ruraux, qui ont manifesté à Guéret le 5 mars dernier, et qui manifesteront à nouveau à Paris le 19 novembre à l’appel des collectifs de défense et de développement des services publics. Quant aux maires, ils exprimeront leur colère lors de leur congrès qui se tiendra à la fin du mois, relayant la détermination et les vœux unanimes de leurs assemblées départementales.
Postes, perceptions, services de l’équipement, classes primaires et secondaires, maternités et services hospitaliers, gares de fret, la liste des services publics sacrifiés n’a jamais été aussi longue que ces dernières années.
Quant aux conséquences de la privatisation d’EDF, elles seront terribles pour la qualité et la permanence de la distribution d’électricité en zone rurale et de montagne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Geneviève Gaillard et M. François Brottes. Très juste !
M. André Chassaigne. Cet abandon du monde rural est une réalité très douloureusement vécue par une population et des élus excédés. Cet abandon est d’autant plus inacceptable que les communes rurales accueillent de plus en plus souvent des familles défavorisées, exclues des villes.
M. le président. Monsieur Chassaigne, vous avez certainement une question à poser.
M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour maintenir les services publics dans les zones les plus défavorisées ? Etes-vous prêt à revenir sur des orientations politiques qui abandonnent nos concitoyens des territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, alors que, je le sais, nous partageons le même attachement pour notre ruralité et pour la montagne, je suis assez triste de constater que vous affichez autant de contrevérités alors que jamais un Gouvernement ne s’était engagé aussi résolument en faveur d’une grande politique pour la ruralité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les services publics : le 2 août dernier, Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux, qui, actuellement au Sénat, vous prie de l’excuser, et moi-même avons adressé à tous les préfets de France une circulaire pour leur demander de geler la fermeture de tous les services publics dans les zones rurales de notre pays, processus que le gouvernement que vous souteniez entre 1997 et 2002 avait engagé.
M. Jean-Paul Chanteguet. C’est faux !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’équité des territoires : c’est justement parce que nous avons voulu que les pôles de compétitivité se placent, au-delà de l’innovation et de la création d’emplois, au service de l’attractivité de nos territoires qu’avec le Premier ministre nous avons fait le choix de retenir 67 pôles de compétitivité et qu’aujourd’hui nous allons proposer la création de plusieurs centaines de pôles d’excellence ruraux.
Le rôle des maires : chacun sait ici que le premier service public dans notre pays, ce sont les 36 000 communes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Nous voulons, par la concertation que nous avons engagée, permettre aux maires de retrouver un rôle central dans la modernisation, non pas des services publics mais des services au public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Le débat doit se dérouler sans le moindre tabou et une proposition de charte sera faite par le Premier ministre et par le ministre de l’intérieur au congrès des maires, qui nous permettra de faire émerger cette grande concertation lancée auprès des maires.
Alors que le gouvernement de M. Jospin avait mis en place des schémas nationaux qui, appliqués de manière unilatérale dans tout notre pays, ont engagé le démantèlement de tous les services publics dans le monde rural (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), nous avons une autre vision des choses. Pour nous, la France est diverse. La France des montagnes n’est pas la France des littorals, la France des plaines n’est pas celle des villes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
C’est parce que nous respectons l’histoire, l’identité et l’authenticité de nos territoires que nous avons choisi d’inverser le cours des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe UMP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, dès votre arrivée au Gouvernement, vous avez mis en place un dispositif très innovant de lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance, sources d’insécurité et de déstructuration sociale, afin de rétablir, partout où cela était nécessaire, la loi de la République.
Le 22 mai 2002, une circulaire interministérielle créait les groupements d’intervention régionaux, les GIR. En juillet de la même année, 29 étaient opérationnels. Il s’agissait, pour la première fois, d’associer policiers, gendarmes, douaniers, agents des services fiscaux, des directions départementales du travail et de l’emploi ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ces structures permanentes, placées sous une direction bicéphale, partagée entre le préfet, garant de l’ordre public, et le procureur de la République, acteur de la poursuite judiciaire, interviennent sur l’ensemble du territoire français depuis trois ans, dans des conditions souvent difficiles et complexes.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, à un moment où la sécurité des biens et des personnes est au cœur de l’actualité, il m’a semblé nécessaire que vous puissiez faire devant la représentation nationale le bilan de l’activité des GIR, dispositif central de lutte contre les réseaux mafieux et les trafics illicites en tout genre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, le bilan des GIR est remarquable. Ces groupements ont été difficiles à mettre en place car il n’était pas dans nos traditions de faire travailler ensemble des services jusqu’alors habitués à intervenir chacun de leur côté.
Les GIR, qui regroupent 288 fonctionnaires et militaires, ont, depuis leur création, conduit 1 600 enquêtes, lesquelles ont permis d’interpeller 12 000 personnes et d’en placer 3 205 sous dépôt. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Ont été saisis 27 millions d’euros, 1 500 armes, 5 tonnes de cannabis, 100 kilos de cocaïne, 1 300 véhicules achetés avec l’argent de la drogue et des trafics.
J’insiste : ces affaires ne seraient pas sorties s’il n’y avait pas eu les GIR. Les GIR ne sont pas un service de police judiciaire comme les autres, ils mènent une action spécifique.
Aujourd’hui même, monsieur Morel-A-L’Huissier, soixante enquêtes sont en cours dans plusieurs quartiers pour démanteler l’économie souterraine, neuf viennent d’aboutir, qui ont conduit à dix-huit interpellations.
M. Yves Fromion et M. Georges Tron. Très bien !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Et dans les heures qui viennent, plusieurs dizaines d’autres enquêtes devraient déboucher sur des interpellations. Nous venons par ailleurs de décider la création d’une plate-forme d’identification des avoirs criminels.
M. Michel Lefait. Appelez la télé !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Que personne ne se trompe : l’action de sécurité dans nos quartiers n’est pas seulement une action qui est liée aux violences urbaines. C’est une action déterminée qui s’installera le temps qu’il faudra pour que les habitants des quartiers et des banlieues aient le droit à la même sécurité que tous les autres Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour le groupe socialiste.
Mme Martine David. Monsieur le Premier ministre, face aux graves violences urbaines qui frappent de nombreuses villes de France, le retour à l’ordre républicain est impératif.
Nous renouvelons notre soutien aux forces de police et aux pompiers qui agissent tous les jours avec compétence et sang-froid. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mais la fermeté sans la justice, c’est l’impuissance.
Dans cet esprit, Jean-marc Ayrault vous a fait hier, au nom des députés socialistes, cinq propositions, auxquelles vous n’avez pas répondu. Je les réitère donc.
Premièrement, quand allez-vous créer au nom de la solidarité nationale un fonds d’aide aux victimes, et que comptez-vous faire face aux assurances qui menacent de leur appliquer des franchises ?
Deuxièmement, les chiffres du chômage dans les quartiers populaires sont accablants. S’il faut une action économique en profondeur, il y a aussi urgence. Allez-vous rétablir les emplois jeunes qui permettaient une première insertion dans le travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Troisièmement, vous venez de retirer en catastrophe le budget de la ville et du logement, dont les crédits sont tous en baisse.
M. Maxime Gremetz. Eh oui !
Mme Martine David. Il est temps d’en finir avec les à-coups et les pansements. Allez-vous présenter une loi de programmation en faveur des quartiers qui s’inscrive enfin dans la régularité et la durée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Quatrièmement, nous savons tous que la situation exige des investissements massifs et prioritaires. Nous vous avons demandé d’abandonner la réforme fiscale injuste que vous vous apprêtez à faire voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Allez-vous entendre cette évidence : ce sont les quartiers populaires qui ont besoin d’un bouclier fiscal et non les plus riches de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cinquièmement, nous savons que notre société souffre d’un défaut de repères et de normes. Nous avons souhaité la création d’un service civique obligatoire pour les jeunes. Monsieur le Premier ministre, sur cette question, comme sur les précédentes, nous vous demandons de vous engager devant la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Madame la députée, je voudrais d’abord vous dire combien les forces de l’ordre sont sensibles au soutien de tous les groupes politiques – des élus peuvent comme moi en porter témoignage. J’étais hier à Toulouse et j’ai tenu à dire aux forces de l’ordre que tous les groupes parlementaires, sans exception, avaient tenu à leur manifester leur soutien. J’ai été pour une fois, en quelque sorte, le porte-parole de l’opposition et de la majorité. Ce fut, croyez-le bien, un réel plaisir.
Ce moment de consensus passé, qu’il me soit permis de vous dire que le soutien, c’est bien, mais que le Gouvernement aurait été plus heureux, au moment où nous avons fait adopter de nouveaux moyens et de nouveaux effectifs pour la police et la gendarmerie, de vous voir voter pour au lieu de voter contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cela aurait montré que vous étiez prêts à mettre vos actes en conformité avec vos paroles.
Votre intervention, madame la députée, était très complète, mais est-ce à dessein ou par inadvertance que vous avez oublié de parler du problème des étrangers qui ont été interpellés et ont fait l’objet de condamnations suite aux récentes violences urbaines ?
M. Jean-Marc Ayrault. Répondez donc à la question qu’on vous a posée !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Cent vingt étrangers ont été condamnés. J’ai demandé aux préfets que ces étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, soient expulsés sans délai de notre territoire, y compris s’ils possèdent un titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.). Car, quand on a l’honneur d’avoir un titre de séjour, le moins que l’on puisse faire, c’est de ne pas provoquer de violences urbaines. (« La question, la question ! », sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez félicité les forces de l’ordre. C’est d’autant plus mérité que j’ai le plaisir d’annoncer à la représentation nationale que le troisième suspect dans l’assassinat de M. Irvoas vient d’être interpellé par les services de la police judiciaire. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Toutes les formations politiques qui se sont émues de la souffrance de Mme Irvoas peuvent en être satisfaites.
M. Augustin Bonrepaux. Vous vous moquez du monde ! Ce n’est pas la question !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Enfin, s’agissant du service civique, nous avons créé avec Dominique de Villepin les « cadets de la République », qui me semblent être une réponse bien supérieure au service civique, puisqu’ils déboucheront sur un emploi, ce qui n’est pas le cas du service civique. En matière d’emplois jeunes, nous avons créé 20 000 contrats d’accompagnement vers l’emploi, précédant donc vos demandes.
Enfin, permettez-moi, madame la députée, de vous faire remarquer, non sans malice, que, si toutes ces idées que vous nous soufflez étaient si bonnes, il ne fallait surtout pas vous gêner, quand vous en aviez la possibilité, pour les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Amouroux.
M. Pierre Amouroux. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Les syndicats et le patronat ont entamé mardi les négociations sur le renouvellement de la convention de l’assurance-chômage UNEDIC, qui régira l’indemnisation des chômeurs à partir du 1er janvier 2006. Selon les prévision de l’UNEDIC, le déficit cumulé du régime s’inscrirait aux alentours de 13,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2005. L’UNEDIC ne prévoit pas de rétablissement financier à l’horizon de la prochaine convention, dans trois ans. Le déficit cumulé atteindrait 5,8 milliards d’euros à la fin 2008. C’est dire toute l’importance de la négociation actuelle entre les partenaires sociaux et l’UNEDIC.
Afin de conserver notre modèle social et le principe d’indemnisation auquel nos concitoyens sont attachés, il est important de garantir à nos chômeurs une juste et nécessaire indemnisation, sans perdre de vue l’objectif de l’emploi et du retour à l’emploi.
M. Jacques Desallangre. Quel emploi ?
M. Pierre Amouroux. La représentation nationale voudrait donc connaître, monsieur le ministre, votre sentiment sur la négociation concernant le renouvellement de la convention d’assurance-chômage.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Moment important, la négociation de la convention UNEDIC est aussi un rendez-vous régulier de notre vie sociale. C’est un moment important, parce que l’assurance-chômage représente un des piliers de la sécurisation des parcours professionnels, voie dans laquelle nous souhaitons encore progresser et qui fait l’objet des échanges que le Premier ministre a entamés avec les partenaires sociaux lundi dernier. C’est aussi un lieu essentiel du paritarisme et du dialogue social. C’est enfin un enjeu considérable, près de 30 milliards d’euros chaque année, qui engage les entreprises et les salariés.
Nous faisons toute confiance aux partenaires sociaux pour qu’ils retrouvent dans un délai raisonnable les voies de l’équilibre. D’ores et déjà, l’amélioration de la situation de l’emploi nous laisse penser que, dans les quatre prochains mois, nous serons revenus à l’équilibre mensuel. Par ailleurs, dans le respect de l’autonomie des partenaires, nous sommes naturellement à leur disposition pour explorer avec eux toutes les solutions favorisant ce retour à l’équilibre. Plus encore, nous partageons leur souci concernant les mesures actives de retour vers l’emploi, à savoir l’accompagnement mensuel des demandeurs d’emploi, la formation, la validation des acquis de l’expérience. Tels sont les thèmes autour desquels devra progresser la négociation dans les semaines qui viennent.
C’est avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, l’Agence nationale pour l’emploi, l’UNEDIC, les missions locales et l’AFPA, que nous devons œuvrer pour un retour rapide vers l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc.
M. Jean-Marc Lefranc. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les violences de ces derniers jours commises dans de nombreuses villes de France sont inacceptables et inexcusables. A juste titre, le Premier ministre a rappelé la responsabilité des parents de ces jeunes émeutiers en situation de rupture sociale, familiale et scolaire. S’il a clairement affiché la fermeté du Gouvernement face aux violences, il a par ailleurs précisé les actions qu’il compte engager en faveur des jeunes de ces quartiers difficiles.
Il a notamment annoncé une mobilisation exceptionnelle de l’ANPE et de l’Éducation nationale afin que ces jeunes puissent se voir rapidement proposer un contrat, une formation ou un stage. Nous ne pouvons accepter que dans notre pays 15 000 enfants soient déscolarisés et que près de 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification.
Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, comment et avec quels moyens l’Éducation nationale compte se mobiliser pour les jeunes de ces quartiers, que ce soit en termes de soutien et d’accompagnement scolaire, de développement de l’apprentissage ou d’encouragement, pour les élèves qui souhaitent s’en sortir et s’intégrer en respectant les fondements de notre république.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Quelle tristesse de voir une école incendiée, des salles de classe saccagées ! Mais quel réconfort – je l’ai encore mesuré ce matin dans un collège et un lycée – de voir la communauté éducative, aidée des élus locaux et des parents, réparer les dégâts et reprendre la classe avec une énergie et un courage exceptionnels. Nous devons leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous avez raison, monsieur Lefranc, de dire que trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. C’est pour eux que le Premier ministre a annoncé une série de mesures à prendre sans tarder. Parmi ces mesures pragmatiques et frappées au coin du bon sens, j’en relèverai trois.
La première concerne la possibilité offerte d’entrer en apprentissage dès l’âge de quatorze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) L’apprentissage est un cursus de formation qui fait partie des parcours d’accès à la qualification professionnelle mais aussi à la citoyenneté. Je préfère de beaucoup un adolescent actif qui s’instruit à un adolescent qui a quitté la vie scolaire et « galère ». Les ministères concernés, au premier rang desquels les Affaires sociales, vont donc très vite procéder aux consultations nécessaires et prendre les décisions qui s’imposent. Nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement, sur la base d’un texte proposé par le Gouvernement.
La deuxième mesure-phare est l’affectation, à partir de janvier 2006, de 5 000 assistants pédagogiques dans 1 200 collèges. Ces assistants sont des étudiants qui comptent deux années d’enseignement supérieur et vont aider les professeurs dans leur mission d’éducation et d’instruction. Destinée à des enfants en passe de décrocher du système, cette formule de soutien, déjà mise en place dans 340 lycées sensibles, va être largement étendue aux collèges.
Enfin, le nombre de bénéficiaires de bourses sociales au mérite va être triplé. Ils seront 100 000 à la rentrée 2006. Le Gouvernement veut tout simplement donner de l’ambition à tous les jeunes de France et leur permettre, quelles que soient leur origine, leur milieu social, de pouvoir dire : « Pourquoi pas moi ? » La République doit assurer l’égalité des chances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Le M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question ayant un caractère social, je souhaite que ce ne soit pas le ministre de l’intérieur qui y réponde en évacuant, comme il l’a fait tout à l’heure, la vraie question pour poursuivre une polémique démagogique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Ma question s’adresse donc à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Votre gouvernement vient de décider dans la précipitation le report du vote prévu ce soir du budget consacré à la ville et au logement. Cette piteuse dérobade s’explique par la contradiction entre vos choix budgétaires initiaux et les annonces faites hier par le Premier ministre. Permettez-moi d’en citer un exemple. Alors que le Premier ministre a annoncé l’augmentation des aides versées aux associations, le budget ville et logement prévoyait jusqu’à ce matin une nouvelle diminution de 13 % de ces aides. Il aura donc fallu que des quartiers basculent dans la violence pour que les conditions de vie de leurs habitants vous paraissent constituer une priorité politique. Quel lamentable gâchis et quelle scandaleuse perte de temps !
Depuis trois ans, nous vous avons alerté à chaque budget sur la réduction systématique des crédits affectés à l’accompagnement social des populations de ces quartiers. Depuis trois ans, nous vous avons alerté sur l’érosion continuelle du pouvoir d’achat des locataires modestes. En réponse, vous avez exclu 200 000 personnes du bénéfice des aides au logement et vous n’avez revalorisé ces aides qu’une seule fois en deux ans, et dans des proportions très inférieures à l’augmentation des loyers.
Enfin, depuis trois ans, nous vous rappelons l’exigence de construire des logements sociaux sur l’ensemble du territoire national. Développer la mixité sociale est en effet la première manière d’empêcher la constitution des ghettos urbains.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Or vous avez systématiquement refusé d’accentuer les contraintes pour les communes qui ne participent pas, par égoïsme, à l’effort de solidarité nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Il faut conclure, monsieur Le Bouillonnec !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le report précipité de la discussion du budget consacré à la ville et au logement témoigne de votre imprévoyance et de votre panique. Ma question est simple : croyez-vous que, pour bien répondre aux attentes des Français, il faille attendre les situations de crise et l’état d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pas vous, monsieur Le Bouillonnec ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous connaissez trop le sujet de la ville pour savoir que nous devons pouvoir travailler. Qu’auriez-vous dit aujourd’hui si, cet après-midi, nous nous étions retrouvés à seize heures pour discuter d’un budget de la ville qui n’aurait pas pris en compte les annonces faites hier par le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous auriez été les premiers à dénoncer cette situation. Le Premier ministre souhaite que nous puissions décliner les annonces d’hier et les Français sauront juger. Les actes suivent les annonces.
Ensuite, s’agissant de la politique de la ville et du logement, vous aviez de bonnes idées, monsieur Le Bouillonnec. Malheureusement, vous ne les avez pas appliquées ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Tout le monde connaît votre triste record en matière de construction de logements sociaux : 38 000 en 2000, quand il en faut plus de 100 000 par an ! Alors, évidemment, la demande est importante, parce que le retard s’est accumulé.
Qu’avons-nous fait depuis 2002 ? Dans le cadre du plan de rénovation urbaine, plus de 16 milliards d’euros ont été engagés, et les changements sont déjà visibles dans certains quartiers.
Mme Annick Lepetit. Où sont les logements sociaux ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Hier, le Premier ministre a annoncé sa volonté d’aller plus loin, tant les besoins accumulés sont grands.
S’agissant de l’accompagnements des communes, qui a réformé la DSU ? Beaucoup en ont parlé, mais, nous, nous avons su accompagner les communes. Tous vos amis nous le disent. Depuis deux ans, nous en sommes à 240 millions d’augmentation !
Mme Annick Lepetit. Ce n’est pas vrai !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Sachons donc travailler tous ensemble, car nos quartiers ont besoin d’un effort soutenu par tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la France compte plus de trois millions de titulaires de revenus d’assistance, dont plus d’un million de RMIstes, et le tiers de ces derniers est inscrit depuis plus de cinq ans. Or, en 2004, seulement 12,5 % des titulaires du RMI ont bénéficié d’un intéressement à la reprise d’emploi. Il est donc urgent d’améliorer le dispositif.
M. le Premier ministre a annoncé, dans son discours du 1er septembre dernier, vouloir qu’il soit plus intéressant et plus facile en France de travailler que de vivre d’un revenu d’assistance. Il a proposé la réforme de l’actuel dispositif fondé sur le cumul dégressif du salaire et de l’allocation au profit d’un mode financièrement plus attractif. En effet, le dispositif actuel est trop complexe et ses incitations financières sont peu visibles. Le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi visant à favoriser le retour à l’emploi des titulaires de minima sociaux. Encourager et soutenir ces personnes les plus fragiles et les moins armées face au marché du travail est une question importante à laquelle il faut apporter des réponses spécifiques. Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part des mesures que vous présenterez très prochainement à la représentation nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous l’avez dit, monsieur le député, et le Premier ministre l’a rappelé le 1er septembre dernier, notre choix est clair : nous voulons inciter tous nos concitoyens à retourner vers l’emploi.
M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pourtant, nous devons partager un constat. Aujourd’hui, 3,3 millions de personnes bénéficient des minima sociaux et ont aussi droit à divers aides ou exonérations – APL, exonération de taxe d’habitation et de redevance télévisuelle. Et finalement, au moment où il s’agit de reprendre un emploi, quand elles font leurs comptes, elles s’aperçoivent que ce n’est pas attractif, car cela n’est pas financièrement intéressant. Le projet de loi qu’avec Jean-Louis Borloo nous avons présenté hier en conseil des ministres est une première étape : la réforme de l’accompagnement et de l’intéressement. Il faut une mesure claire pour plus de lisibilité. Pendant les trois premiers mois, il sera possible de cumuler le salaire et l’allocation. Ensuite, du quatrième au douzième mois, une prime de 150 euros sera versée. Les personnes concernées pourront ainsi s’organiser puisqu’elles sauront de quels revenus elles disposeront. En parallèle, une prime forfaitaire de 1 000 euros sera versée au quatrième mois, parce que se remettre à travailler suscite aussi des frais : moyens de locomotion, vêtements, etc. Ce texte est donc une première réponse.
La mission de Mme Létard et des sénateurs de Raincourt et Mercier nous permettra par ailleurs de mettre au point un accompagnement en matière de droits connexes. Nous aurons ainsi un dispositif complet pour permettre à chacun de retrouver sa place dans la société et de participer à la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, un ambitieux plan de rénovation des maisons de retraite a été engagé par vos prédécesseurs. Lancé dès 2002 par Hubert Falco, il a ensuite été poursuivi par Catherine Vautrin. Récemment, vous avez annoncé une accélération de sa réalisation et lui avez consacré un budget sans précédent puisque vous souhaitez décupler l’effort financier en 2006 par rapport à 2005.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui permettra de répondre aux préoccupations des gestionnaires et présidents d’associations et d’établissements bien souvent confrontés à des normes de sécurité de plus en plus drastiques ainsi qu’à la vétusté de leurs locaux. En particulier, de nombreux logements-foyers et centres médico-sociaux accueillant des personnes handicapées seront intéressés par ce dispositif.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les modalités pratiques et le calendrier de ce plan d’investissement qui doit permettre de rénover rapidement 100 000 places dans ces établissements ? (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je vous remercie de cette question, sachant combien la politique en faveur des personnes âgées vous tient à cœur. La France est en effet confrontée à un énorme défi pour la solidarité nationale, celui de la grande dépendance et de la maladie d’Alzheimer.
Un immense effort de rattrapage a été engagé depuis 2002 pour faire face aux besoins. J’en mesure semaine après semaine, à l’invitation de beaucoup d’entre vous, les résultats sur le terrain. Mais il est vrai que beaucoup reste à faire. En effet, la plupart des établissements et des logements-foyers datent des années 70. Leur équipement est vétuste et prévu pour des personnes âgées valides, non pour des personnes lourdement dépendantes, qu’il s’agisse des salles de bains, des rampes d’escalier, des couloirs ou des portes trop étroites pour des fauteuils roulants. Un effort colossal d’investissement est donc nécessaire. Avec Xavier Bertrand, j’ai décidé d’y consacrer 500 millions d’euros l’année prochaine, grâce au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cela représente exactement deux fois plus que le cumul des cinq dernières années et dix fois plus qu’en 2005. A cet effort s’ajoute le doublement du plan vieillesse-solidarité qui permettra de créer de nouvelles places et de renforcer les services de soins infirmiers à domicile.
Grâce aux efforts de réduction du déficit de la sécurité sociale, nous sommes en mesure d’augmenter de 10 % le budget consacré aux personnes âgées dépendantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Bourguignon.
M. Pierre Bourguignon. Je me tourne à nouveau vers vous, monsieur le Premier ministre. Vous avez fait vite sur la sécurité. Vous annoncez faire vite également sur la question de l’emploi et de la qualité de la vie dans les quartiers de nos banlieues et de nos villes. Il y a en effet urgence en matière de justice sociale. J’y reviens, car la réponse faite à ma collègue Martine David n’a porté que sur la sécurité.
La nouvelle forme d’emploi-jeune que vous nous annoncez enfin n’est pas seulement un travail ; c’est aussi la possibilité de retricoter le maillage social dans les quartiers grâce à une aide apportée à la vie associative, en compagnie des collectivités locales, dans les domaines tant du social, de la culture et de l’éducation que de la sécurité.
Les cinq propositions que nous avons rappelées hier permettraient de développer le travail sur le terrain et de rendre l’espoir aux habitants de ces quartiers. Des progrès avaient été faits lorsque nous étions au gouvernement, mais il y a maintenant urgence à restituer rapidement aux associations les crédits que vous aviez annulés.
Il ne faudrait pas que, dans le pâté préparé par le Gouvernement, l’ordre et la sécurité prennent la place du cheval et la justice sociale celle de l’alouette.
Précisez votre plan en matière de justice sociale, monsieur le Premier ministre, et datez le ! Une loi de programmation serait nécessaire. Comment allez-vous tenir vos engagements, puisque le projet de loi de finances ne contient rien de tout cela, comme commencent d’ailleurs à le découvrir avec horreur bon nombre de parlementaires de votre majorité, qu’il s’agisse du logement, de la rénovation urbaine, de l’équité sociale et territoriale ou de l’écrêtement de taxe professionnelle que subiront nos collectivités.
C’est à vous que je pose cette question, monsieur le Premier ministre, car nous sommes là au cœur de l’action de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, je vous remercie du caractère mesuré de vos propos. Ils ne m’étonnent pas de votre part, puisque vous avez participé, au titre du Conseil national des villes, à la formulation d’un certain nombre de demandes fortes.
Vous demandiez d’abord, je vous le rappelle, que les villes en grande difficulté, qui concentrent les handicaps, disposent enfin des moyens financiers. C’est ce qu’apporte la réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui prévoit une augmentation de 100 % à 400 % de leurs moyens.
Vous demandiez aussi une loi de programmation pour la rénovation urbaine, puisque, vous le savez mieux que quiconque, il faut mener un travail de fond. Cette loi de programmation a été votée et l’agence partenariale qui a été constituée fonctionne aujourd’hui depuis un an et demi.
M. Julien Dray. Où est-elle, cette loi de programmation ? Elle n’existe pas : c’est une invention !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Enfin, vous souhaitiez une loi de programmation pour le lien social. Je vous renvoie à la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le Premier ministre a souhaité amplifier ce dispositif et accélérer sa mise en œuvre.
M. Jean-Pierre Brard. Il est fort, le Premier ministre !
M. Julien Dray. Il est meilleur que Sarkozy !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a explicité sa volonté en ciblant un certain nombre de points complémentaires et l’a annoncé dans son discours d’hier. Il est normal et sain que ces mesures de complément et d’amplification soient immédiatement entérinées dans la loi de finances.
M. Jean-Claude Lefort. Mais elles ne sont pas prévues dans le budget !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, ce sujet nous blesse et nous concerne tous. C’est donc ensemble – villes, départements, régions – et avec l’ensemble de nos concitoyens que nous relèverons ce défi très difficile, dans le calme et sans démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, face à la crise des banlieues, le Premier ministre a réaffirmé avec force la ligne directrice du Gouvernement : le retour impératif à l’ordre. Mais il a également affirmé avec force sa volonté de faire des quartiers sensibles des territoires comme les autres. C’est dans cet esprit qu’il a rappelé et complété les mesures du Gouvernement pour lutter contre le chômage, l’échec scolaire et la dégradation continue de ces quartiers.
Les événements montrent bien que les banlieues n’ont pas besoin d’un nouveau plan, mais de décisions concrètes et rapides. Le Gouvernement a commencé à en prendre dès 2003, avec le plan national de rénovation urbaine, dont la mise en œuvre, confiée à l’ANRU, permet de renforcer de manière significative la démarche de projets, afin que les maires et les élus locaux puissent conduire une transformation en profondeur des quartiers. Je le constate à Évreux, où 180 millions d’euros sur cinq ans ont commencé à être investis.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l’état d’avancement des objectifs gouvernementaux en matière de rénovation des quartiers ? Par ailleurs, pouvez-vous détailler les annonces faites par le Premier ministre sur le déblocage de moyens supplémentaires pour ce plan de rénovation urbaine et les autres mesures destinées à rendre la politique de la ville plus simple et plus efficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, j’ai suivi avec beaucoup d’émotion ce qui s’est passé à la Madeleine, un de ces quartiers issu d’une rénovation urbaine et situé à côté d’une zone franche urbaine. Il était en pleine rénovation : transformation de l’école, démolition d’une barre d’immeubles voisine, investissements dans le siège de l’agglomération, efforts des citoyens, des jeunes et même des petits, qui avaient décoré de fleurs et de sculptures les jardins situés autour des résidences. C’est pourquoi j’ai suivi avec beaucoup d’émotion les incidents qui s’y sont déroulés.
Il s’agit d’un de ces 189 quartiers français prioritaires en pleine mutation. Le programme national a débuté dans les trois quarts d’entre eux. Mais la difficulté est que, pour saisir cette main tendue qu’est la politique de rénovation urbaine, symbole d’une recherche de respect et de beauté, les villes doivent se livrer à une véritable course contre la montre. C’est un défi à la violence qu’il faut relever.
Quant au programme – pourtant gigantesque – de 20 milliards, l’information que font remonter vers nous nos amis maires, quelle que soit leur tendance politique, les responsables des départements ou des régions et les préfets est que, en réalité, il devrait concerner un beaucoup plus grand nombre de quartiers. Le discours du Premier ministre vise à en prendre acte et à faire porter tous ces quartiers, même s’ils ne figurent pas dans le programme prioritaire, par un programme de trente milliards.
Puisqu’une course contre la montre est engagée et que de tels efforts de rénovation urbaine sont prévus, il faut que tous les partenaires mettent le paquet sur le lien social. C’est pour cela que le Premier ministre a annoncé la création d’une Agence de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, destinée à élever notre niveau d’exigence en la matière. L’intervention sur la rénovation urbaine représente un travail de long terme indispensable, mais elle doit impérativement être accompagnée d’une création de lien social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, monsieur le ministre, de ce que vous ferez pour Évreux !
M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, vous êtes membre d’un gouvernement qui rappelle régulièrement son attachement à la famille.
M. Jean-Pierre Brard. Dans les discours, c’est certain !
Mme Françoise de Panafieu. Vous venez d’annoncer une nouvelle initiative en direction de près de 3 millions de personnes titulaires de la carte de famille nombreuse. À cet effet, vous avez sollicité de grandes enseignes nationales qui, dans le cadre d’un partenariat, accorderont dorénavant des réductions aux titulaires de cette carte.
M. Jean-Pierre Brard. Surtout s’ils ont aussi une carte d’électeur !
M. Julien Dray. Ou plutôt une carte de l’UMP !
Mme Françoise de Panafieu. Vous avez raison de mettre l’accent sur la famille. Je vous rappelle que, si notre situation démographique est plus enviable que celle de nos voisins européens, nous ne renouvelons pas pour autant nos générations. Mais, si vous êtes conscient de la fragilité de la situation, il n’en va malheureusement pas de même pour tout le monde.
M. Julien Dray. Venons-en au fait ! Qui est visé par cette question ?
Mme Françoise de Panafieu. J’en veux pour preuve la récente décision du maire de Paris, de supprimer la carte Paris famille créée en 1981 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)…
M. Manuel Valls. C’est scandaleux ! Nous ne sommes pas au conseil de Paris !
Mme Françoise de Panafieu. …et de mettre sous condition de ressources le crédit annuel de 305 euros qui était attribué jusqu’à présent à toutes les familles parisiennes de trois enfants et plus.
Ce faisant, la mairie de Paris pénalise encore un peu plus les classes moyennes, auxquelles la ville ne propose plus de logements neufs. Comme si cela ne suffisait pas, les voilà privées d’une reconnaissance légitime et bien justifiée.
M. Jean Glavany. Monsieur le président, c’est insupportable ! Rappelez à Mme de Panafieu que nous sommes à l’Assemblée nationale et pas dans un congrès de l’UMP !
M. Jean-Claude Lefort. Ni dans un conseil municipal !
Mme Françoise de Panafieu. Vous avez choisi, monsieur le ministre, d’envoyer des signaux aux familles qui, par excellence, sont le lieu même de l’éducation, de la sociabilisation, de l’apprentissage de la solidarité et de l’épanouissement personnel – autant de valeurs dont les événements actuels nous rappellent, si nous l’avions oublié, que cette cellule est essentielle au développement harmonieux de notre société.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, des mesures que vous avez prises en faveur des familles. Pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur cette nouvelle initiative que nous applaudissons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Annick Lepetit. Demandez à M. Goasguen ou à M. Lellouche de faire la réponse !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, vous avez raison de le souligner, puisque les événements des derniers jours l’ont, une fois de plus, démontré : le soutien aux familles est essentiel pour qu’elles puissent remplir pleinement leur mission d’éducation auprès des jeunes, pour l’harmonie de notre société.
Nous aidons toutes les familles.
M. Jean Glavany. Avec une préférence marquée pour celles de Passy !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, lorsque vous avez voté la prestation d’accueil du jeune enfant, vous l’avez accordée dès le premier enfant. Mais, à partir du troisième enfant, se posent aux familles des problèmes très concrets et parfois difficiles à résoudre, notamment de logement, d’automobile, d’équipement électroménager ou de vacances. Il faut donc être concret.
S’ajoutant aux avantages qu’apportent déjà, dans notre politique familiale, le quotient familial, les allocations familiales et le complément familial, la carte famille nombreuse généraliste, dont la création a été décidée par le Premier ministre à l’occasion de la conférence de la famille, apportera de nouveaux éléments pour faciliter la vie des familles.
Elle offrira, non seulement à 3 millions de familles, mais à 7 millions de personnes qui n’en bénéficient pas encore aujourd’hui, des avantages venant de nos villes et de nos municipalités auprès des enseignes de la grande distribution, de matériel électroménager ou de meubles, et auprès de chaînes d’hôtels, de cinémas ou de centres de loisirs.
Beaucoup de villes de France font de gros efforts en faveur des familles nombreuses. C’est pourquoi je déplore avec vous, madame la députée, que certaines municipalités comme la ville de Paris aujourd’hui (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) remettent en cause vingt-cinq ans d’acquis de la politique familiale en faveur des familles nombreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. Jeudi 10 novembre 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Justice :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 18, de M. Pierre Albertini, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
Avis, n° 2573, tome 3, de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,
Avis, n° 2573, tome 4, de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Justice (suite).
Santé :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 29, de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
Avis, n° 2569, tome 8, de M. Paul-Henri Cugnenc, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot