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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du Mardi 6 décembre 2005

89e séance de la session ordinaire 2005-2006

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 6 décembre 2005.

dysfonctionnements sur la ligne SNCF Toulouse – Latour-de-Carol

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer la question, n° 1315, de M. Augustin Bonrepaux.

M. Henri Nayrou. Monsieur le président, j’interviens au nom de M. Augustin Bonrepaux sur un sujet qui concerne également ma circonscription, située entre la sienne et Toulouse.

Nous souhaitons appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de circulation déplorables sur la ligne SNCF de l'Ariège. Les travaux d'entretien n'ont pas été réalisés ces dernières années, ce qui impose aux trains d'importantes restrictions de vitesse et perturbe le trafic des voyageurs.

Suite à ces dysfonctionnements, le président de Réseau ferré de France vient d’annoncer que des travaux de maintenance sont programmés cet automne sur la portion Foix-Tarascon, puis dans le courant de l'année 2006 sur la portion entre Tarascon, Luzenac et Garanou. Malheureusement ces travaux ne permettront pas de garantir une exploitation pérenne à la vitesse initiale, ce qui signifie que les trains devront toujours ralentir sur cette voie. En outre, aucune réponse n'est apportée pour la portion de voie entre Ax-les-Thermes et Latour-de-Carol où les trains ne peuvent circuler qu'à 40 kilomètres-heure, ce qui est loin de la grande vitesse.

En conséquence, quels moyens le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour que les trains puissent circuler à une vitesse normale sur la ligne Toulouse-Latour-de-Carol, afin de ne pas détériorer le matériel moderne mis en place par la région Midi-Pyrénées ? Les machines sont prévues pour rouler à une vitesse de 60 kilomètres-heure. Aussi, leur circulation à une vitesse inférieure ne peut qu'altérer le fonctionnement de ces équipements financés par le conseil régional.

Pour prolonger cette question, nous souhaiterions avoir des précisions sur l’état d’avancement des études, les échéanciers et les travaux de la ligne à grande vitesse entre Toulouse et Bordeaux, car Toulouse est l’une des seules métropoles régionales à ne pas être reliée à la capitale en moins de trois heures. Cette priorité est en cohérence avec la pertinence des ajustements techniques indispensables à la ligne de chemin de fer qui traverse l’Ariège et dont je viens de parler.

Monsieur le ministre délégué au tourisme, je souhaite que vous transmettiez notre message, si possible « à grande vitesse », à M. le ministre des transports.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, les restrictions de vitesse mises en place par RFF et la SNCF ces dernières années sur la ligne de l'Ariège, comme sur d'autres lignes à faible trafic du réseau ferroviaire, sont la conséquence d'une dégradation de l'état du réseau. L'audit commandé par les présidents de ces deux établissements, dont Dominique Perben a reçu les conclusions à la rentrée, montre que des mesures vigoureuses doivent être mises en œuvre pour améliorer notre réseau ferroviaire. Le ministre des transports a demandé aux présidents Gallois et Boyon de lui présenter leurs propositions pour remédier à cette situation. Toutefois, pour que des améliorations sensibles interviennent dès l'année prochaine, le budget 2006 prévoit d'affecter 70 millions d'euros supplémentaires aux crédits de restructuration de l'infrastructure.

Sur la ligne de l'Ariège entre Toulouse et Latour-de-Carol, un programme de maintenance pluriannuel vient d'être engagé à l'automne 2005 par RFF. Les premiers travaux concernent la section Foix-Tarascon. D'importants chantiers sont également prévus entre Tarascon et Luzenac en 2006 ainsi qu'entre Luzenac et Ax-les-Thermes en 2007. Tout cela permettra d’éviter sur ces sections les dysfonctionnements que vous soulignez.

Au-delà de ces travaux de remise en état que Dominique Perben a souhaité voir s'engager rapidement, des opérations de modernisation complète de la ligne seront nécessaires pour mettre en place des services répondant davantage à l'attente des voyageurs. Il sera donc demandé à RFF d'examiner localement, avec tous les partenaires concernés, de quelle façon ces travaux pourraient être programmés et financés, comme l'ont été ceux qui sont en cours sur cette ligne pour moderniser la signalisation.

J’ai entendu votre question s’agissant de la liaison entre Toulouse et Bordeaux. Comme vous le souhaitez, je la transmettrai « à grande vitesse » à Dominique Perben.

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Monsieur le président, bien entendu, je ne suis pas étonné de la réponse du Gouvernement.

Le faible trafic ne peut pas être mis en avant dès lors qu’il s’agit du service public, lequel bénéficie, de surcroît, d’un investissement très important de la région Midi-Pyrénées, comme cela a été souligné dans la question initiale.

Je souhaite que les 70 millions d’euros supplémentaires dont vous venez de faire état puissent être affectés pour partie sur cette ligne, qui contribue à irriguer notre département mais aussi à prolonger le trafic de voyageurs en direction de l’Espagne et notamment de Barcelone.

Nous serons attentifs à la réalisation des travaux dont vous venez de faire état en espérant qu’ils seront très rapidement sur la bonne voie.

nuisances sonores dues
au trafic de l'aéroport d'Orly

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour exposer sa question, n° 1335.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Ma question s’adresse à M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement et du tourisme, représenté aujourd’hui par M. le ministre délégué au tourisme.

Les riverains de l’ouest de l'aéroport d'Orly subissent des nuisances sonores du fait du grand nombre des avions, nuisances qui se sont aggravées depuis mars 2002 avec la mise en place des nouveaux couloirs aériens décidée par M. Gayssot.

J’ai organisé, avec Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, une réunion de concertation avec la direction générale de l’aviation civile. À l’issue de cette réunion, la DGAC s’est engagée, d’une part sur un calendrier concernant le relèvement de l'altitude d'interception de l'ILS à l'ouest d'Orly, relèvement qui permettrait de soulager les villes de Forges-les-Bains et Limours, et d’autre part sur des études concernant la déviation vers l'est des trajectoires au-dessus du canton de Montlhéry, déviation vers l’est qui fait peser de nouvelles nuisances sur les villes de Nozay, la Ville-du-Bois, Marcoussis, Longpont-sur-Orge et Linas.

Nous avons eu les plus grandes difficultés à communiquer avec la direction générale de l’aviation civile. Aujourd’hui, je souhaiterais que l’on puisse directement me confirmer les engagements pris et le calendrier retenu lors de cette réunion au mois d’avril puisque nous nous rapprochons maintenant des échéances.

À ce problème ancien s’ajoute une nouvelle alarme qui émeut à juste titre les habitants de ma région.

Un amendement sénatorial proposant l’alignement du plan de gel sonore et du plan d’exposition au bruit a été voté il y a quelques jours. Cette disposition vise à geler des territoires entiers à l’ouest d’Orly. C’est une partie de Longjumeau mais aussi les communes de Saint-Jean-de-Beauregard ou Janvry qui verraient ainsi indûment leur territoire gelé. Je sais que le problème existe aussi à l’est d’Orly, le maire de Villeneuve-le-Roi ayant indiqué que c’est toute une opération ANRU sur sa ville qui serait annulée si cet amendement était maintenu à l’Assemblée nationale, ce que je ne souhaite pas.

Il s’agit là de la rupture d’un contrat entre les riverains, l’aéroport et la direction générale de l’aviation civile, contrat auquel plus d’un coup de canif a été donné. Nous souhaiterions donc avoir des engagements très clairs sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, le Gouvernement poursuit une politique visant à inscrire les infrastructures aéroportuaires dans une perspective de développement durable. Il cherche donc à apporter des améliorations environnementales au dispositif actuel de circulation aérienne dans le respect des règles de sécurité tout en évitant les transferts de nuisances.

Aussi les pilotes et les contrôleurs aériens ont-ils été sensibilisés ces dernières années aux aspects environnementaux du trafic aérien, et des commissions de retour d'expérience ont été créées à Orly et Roissy pour identifier des axes d'amélioration.

La réunion à laquelle vous faites référence, qui a eu lieu le 20 avril dernier à l'Assemblée nationale, a permis de présenter un certain nombre d'avancées. Ainsi, les altitudes de survol ont d'ores et déjà pu être relevées de quelques centaines de mètres sur plusieurs trajectoires, sans transfert de nuisances dans le plan horizontal. Par ailleurs, de nouvelles consignes, compatibles avec les minima de séparation verticale entre départs et arrivées, vont être publiées. Elles visent à retarder la mise en descente des arrivées à Orly par vent d'est. Il a également été précisé lors de cette réunion que le relèvement à 1 200 mètres environ de la hauteur d'interception de l'ILS pour les arrivées en provenance du sud-est entraînerait un déplacement horizontal des flux de trajectoires et un transfert de nuisances vers d'autres communes. Un tel projet, s'il doit être développé, devra faire l'objet de la concertation la plus large possible.

S'agissant de l'évolution des règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des aéroports, vous l’avez souligné, le rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports a présenté, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, un amendement visant à étendre, pendant la période transitoire où un plan d'exposition au bruit est en cours de révision, les règles d'urbanisme applicables en zone C des PEB aux territoires inclus dans la zone III du plan de gêne sonore et non compris dans le PEB en vigueur. Cette disposition marquerait une étape vers l'équivalence du PEB et du PGS, réclamée par de nombreux élus et par l'ACNUSA, qui continueront de toute façon, dans le cadre de la commission consultative de l’environnement, à donner leur avis sur le choix des valeurs d’indice à retenir pour délimiter les zones B et C du PEB. De même, les communes sont et resteront formellement consultées sur le projet de PEB lui-même, une fois ces valeurs fixées par l'autorité administrative.

Cette procédure sera suivie pour la prochaine révision du PEB de l'aéroport d'Orly. Le Gouvernement entend faire respecter strictement les limitations qui sont imposées au développement de cette plate-forme, pour tenir compte de son implantation dans un tissu urbain que nous savons tous très dense.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre, le Gouvernement parle beaucoup de concertation mais, depuis trois ans que j’ai l’honneur d’être députée, j’ai observé que toutes les démarches de concertation entre la direction générale de l’aviation civile et les riverains s’étaient révélées des marchés de dupes.

La commission consultative de l’environnement que vous avez citée s’est réunie une seule fois en trois ans et n’a débouché sur rien. Je reste persuadée que l’alignement du PEB et du PGS est une très mauvaise manière faite aux riverains et je me battrai donc contre cette proposition.

entretien de l'éclairage de la RN 44
à Châlons-en-Champagne

M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1325.

M. Bruno Bourg-Broc. Ma question s’adresse à M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. La sécurité routière est l'un des objectifs principaux du Gouvernement et l’on ne peut qu'approuver une politique qui vise à faire chuter le nombre d'accidents, de blessés et de tués sur nos routes, d’autant qu’elle a donné des résultats probants.

De nuit, les infrastructures d'éclairage permettent d'améliorer la sécurité du trafic routier et autoroutier, notamment aux abords des grandes villes ou des agglomérations, où se trouvent de nombreux échangeurs. La route nationale 44, qui contourne l'agglomération de Châlons-en-Champagne, est empruntée par plus de 20 000 véhicules par jour. Elle est équipée à certains endroits d'un éclairage public pour réduire les dangers liés à la baisse de la visibilité. Depuis plusieurs mois, près des trois quarts de ces équipements ne fonctionnent plus, faute d'un entretien régulier par les services compétents de l'État. En qualité de président de la communauté d'agglomération, j’ai fait part aux services de 1’équipement de ces désagréments, dont se plaignent vivement mes administrés. En réponse, il m’a été proposé une remise en état à condition d'accepter de prendre possession de ces ouvrages et d’en assurer le fonctionnement et la maintenance.

Je ne peux que m’interroger sur le bien-fondé d’une telle proposition qui revêt un caractère pour le moins contraignant. En cas de refus, les infrastructures ne seront pas remises en état. Autrement dit, l’État n’assurera plus son obligation d’entretien et la voirie restera plongée dans l’obscurité comme elle l’est depuis plus d’un an. Pour que les habitants et les automobilistes de passage puissent circuler la nuit dans de bonnes conditions sur la RN 44 qui, je le rappelle, reste de la responsabilité de l’État, le budget de l’agglomération devra donc supporter de nouvelles dépenses d'investissement et de fonctionnement qui, en principe, ne lui incombent pas. Aussi souhaiterais-je savoir pourquoi l’État n’entend plus assumer l’entretien et le fonctionnement de ces infrastructures d’éclairage, contrairement à ses engagements constants.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, l’amélioration de la sécurité des infrastructures est une des priorités du ministère de l'équipement car elle contribue à la politique générale de l'État en matière de sécurité routière.

Comme vous l'indiquez, depuis de nombreuses années, certaines routes nationales proches des agglomérations sont éclairées, notamment lorsque les échangeurs sont rapprochés. Or de récentes études ont mis en évidence que l'éclairage public n'améliorait pas systématiquement la sécurité. Il s'agit d'un sujet controversé, l'éclairage pouvant entraîner une augmentation de la vitesse des véhicules et une aggravation des accidents. C'est pourquoi, des expérimentations sont réalisées actuellement dans les Côtes-d'Armor, sur la route nationale 12, pour mieux en mesurer les effets réels.

Ces éléments ont conduit, dans un souci de meilleure gestion des deniers publics, à concentrer les crédits sur d'autres actions comme la suppression des obstacles latéraux, la mise en place de protections notamment pour les motards, ou encore le traitement de certains carrefours. De plus, beaucoup de ces réseaux, qui remontent à près de trente ans, doivent être complètement rénovés pour répondre aux dernières normes.

L'existence d’un éclairage public n'étant pas un élément certain d'amélioration de la sécurité, les directions départementales de l'équipement sont amenées à proposer aux collectivités de prendre le relais de l'État lorsque l'utilité de l'éclairage public est principalement liée à l'insertion de l'infrastructure dans le tissu urbain.

M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc. Monsieur le ministre, vous imaginez bien que la réponse de M. le ministre des transports ne me satisfait pas. Pendant des années, on a répété qu’il fallait éclairer les routes pour améliorer la sécurité et, maintenant que les éclairages tombent en panne, le ministère de l’équipement n’en assure plus la maintenance au mépris de tous ses engagements antérieurs. Aujourd’hui, les collectivités locales se trouvent donc obligées de financer de nouvelles charges qui n’étaient pas prévues dans les mesures de décentralisation que nous avons votées.

contournement ferroviaire
de Nîmes et Montpellier

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 1332.

M. Étienne Mourrut. Le projet de contournement ferroviaire des villes de Nîmes et Montpellier s’inscrit dans le cadre du grand projet d’infrastructure d’une double ligne à grande vitesse comprenant le fret. En effet, le développement économique de la région impose que les infrastructures ferroviaires et autoroutières entre Nîmes et Montpellier soient désengorgées.

Mais ce projet a suscité de nombreuses inquiétudes dont mon collègue Jean-Marc Roubaud et moi-même nous sommes fait l’écho depuis 2002 auprès des cabinets ministériels des transports, de l’écologie et de l’agriculture. Il était en effet souhaitable, en raison notamment des risques hydrauliques, que la bretelle de raccordement à la ligne de rive droite du Rhône fasse l'objet d'un examen particulièrement attentif et bénéficie d'une étude spécifique menée parallèlement à l'enquête publique.

Force est de constater que nous n'avons été pour l’instant que très peu entendus. Suite à l'enquête publique terminée en juin 2004, les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ont été déclarés d'utilité publique et urgents par un décret du 16 mai 2005, ce qui ne nous empêche pas de rester fidèles à nos convictions et à notre démarche à la fois préventive et prospective aux côtés des maires des communes concernées. Nous continuons donc à multiplier les mises en garde contre les options qui ont été prises.

Le tracé retenu entraîne en effet un risque hydraulique important qui menace à la fois la pérennité des ressources souterraines en eau potable et la sécurité des populations. En effet, la nappe de la Vistrenque, qui alimente une population permanente de 25 000 personnes, court un risque important d'assèchement si les aquifères en provenance du Rhône sont coupés. Par ailleurs, la future voie T2 forme de fait une digue susceptible de retenir 6 millions de mètres cubes d'eau en cas de pluie de 300 millimètres en vingt-quatre heures, phénomène de plus en plus fréquent dans notre région. Dans un tel cas, les communes de Bezouce, Redessan et Manduel seraient inondées et les communes situées en aval le seraient aussi en cas de rupture de l'ouvrage.

En conséquence, et compte tenu de l'urgence déclarée, je remercie le ministre de bien vouloir favoriser la réalisation rapide des études hydrauliques et environnementales sur le tracé T2, qui sont à ce jour absentes du dossier approuvé, et de les mener en y associant toutes les collectivités concernées, y compris les communes de Remoulins et Sernhac, exclues du périmètre de l'enquête bien qu’elles soient directement concernées par le projet de tracé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, la déclaration d’utilité publique du projet de contournement de Nîmes et Montpellier a été prononcée le 16 mai 2005, à la suite d'une enquête publique. Parmi les éléments constitutifs du dossier d'enquête, l'étude d'impact s'intéressait aux conséquences environnementales du projet et en particulier à celles relatives aux aspects hydrauliques.

Vous attirez l'attention sur le fait que l'enquête publique n'a pas été conduite conjointement avec une étude plus spécifique sur les risques hydrauliques. Or cette dernière s'intègre en fait à l'enquête qui doit être menée au titre de la loi sur l'eau, ce qui nécessite au préalable que les études d’avant-projet détaillé soient terminées.

RFF s'est très clairement engagé sur le principe de transparence et sur une obligation de résultat, comme l’exhaussement des voies de l'ordre du centimètre en zone sensible. Lors de l'enquête « loi sur l'eau », RFF devra donc montrer que les moyens qu'il met en œuvre sont conformes à cette obligation de résultat. Le Gouvernement y veillera.

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut. Votre déclaration va dans le bon sens, monsieur le ministre, et j’en prends acte. Néanmoins, je renouvelle le souhait de voir les communes que j’ai citées associées au projet.

montant des taxes et redevances
à l'aéroport de Strasbourg

M. le président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1333.

M. Marc Reymann. J’associe à cette question mon collègue André Schneider.

Depuis 1995, la desserte de l’aérodrome de Strasbourg-Entzheim est assurée en grande partie par des lignes soumises à une obligation de service public. Elles bénéficient à ce titre de financements des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg, ville européenne ».

Malgré cette aide, l’aérodrome de Strasbourg souffre d’un handicap vis-à-vis de ses concurrents directs. En effet, le montant cumulé des redevances aéronautiques et des taxes s’élève respectivement à vingt et un euros, treize euros cinquante et douze euros par passager à Strasbourg, Bâle-Mulhouse et Baden-Karlsruhe. Une baisse uniforme de huit euros au moins par passager, y compris sur les vols domestiques, est un minimum indispensable pour résister à une concurrence dopée par la nouvelle taxe de solidarité de cinq à vingt euros puisqu’elle n’est appliquée ni par l’Allemagne ni par la Suisse.

Le nouveau contrat triennal « Strasbourg, ville européenne » pourrait être l’occasion de replacer l’aéroport de Strasbourg-Entzheim en situation de compétitivité à la veille de l’arrivée du TGV-Est en 2007, qui réduira le trafic de 600 000 passagers par an. La réponse du Gouvernement aura une incidence directe sur le rôle de Strasbourg, capitale parlementaire de l’Europe.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, l'exploitant de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, concessionnaire de l'État, devant faire face à la concurrence en pleine évolution des aéroports limitrophes et d'autres modes de transport, il s’interroge notamment sur les moyens de réduire le niveau des taxes et redevances perçues localement. Plusieurs aéroports français se sont trouvés, ou se trouvent actuellement, dans des situations analogues. C’est pourquoi la baisse du coût d'utilisation de l'aéroport pour les transporteurs aériens pourrait constituer l'une des voies à étudier, laquelle concernerait la taxe de l'aviation civile et la taxe d'aéroport.

La première est destinée à financer, d'une manière générale, les missions régaliennes de l'État en matière de transport aérien. Ses taux, identiques pour tous les aéroports français, sont fixés par la loi. La seconde sert à financer les missions de sécurité et de sûreté réalisées par l'exploitant sur l'aéroport de Strasbourg. Son taux, fixé pour chaque aéroport, s’inscrit dans une fourchette fixée par la loi.

II n'est pas envisageable de modifier le cadre législatif de ces taxes pour le seul aéroport de Strasbourg, car une telle mesure serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt. En revanche, un abaissement du taux de la taxe d'aéroport pour l'aéroport de Strasbourg pourrait être étudié, à condition de trouver d’autres ressources visant à financer les activités concernées.

S'agissant des redevances aéroportuaires, la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a la responsabilité de la politique de tarification. Elle vient de proposer des mesures qui incluent une baisse importante de certains tarifs de redevances. Dominique Perben a demandé à ses services de les examiner avec bienveillance.

M. le président. La parole est à M. Marc Reymann.

M. Marc Reymann. Je tiens également à associer à ma question M. Yves Bur, député de la circonscription directement concernée.

Les précisions que vous nous avez données, monsieur le ministre, ne tiennent aucun compte des nouveaux enjeux auxquels la ville de Strasbourg est confrontée dans le cadre de l’élargissement de l’Europe. En l’état, la réponse de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ne me satisfait pas.

interprétation de la notion de hameau
dans la loi littoral

M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1323.

M. René André. Monsieur le ministre délégué au tourisme, vous savez très bien, pour vous être saisi de cette question depuis fort longtemps, que l’article L.146-4-1 de la loi littoral crée des difficultés d’interprétation pour les communes littorales. L’interprétation de votre administration, au sujet des zones proches du rivage, à la fois des termes « hameau » et « village », et l’accroissement des effluents d’origine animale, aboutissent, ou risquent d’aboutir, à transformer ces zones en réserves d’Indiens, et ce – j’insiste sur ce point – contrairement à la volonté des législateurs, qui ont voulu et veulent toujours assurer un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et les nécessités tout aussi légitimes de son développement.

Vous êtes, et depuis longtemps, je le répète, parfaitement au courant de ce problème.

À moins d’ignorer ce qui se passe dans le pays, vous ne pouvez pas ne pas avoir entendu les protestations des maires des communes littorales relayant les plaintes de leurs concitoyens. À moins de ne vouloir tenir aucun compte de ce qui se dit dans cette assemblée ou au Sénat, vous devez connaître les conséquences de l’attitude de votre administration : elles vous ont été rappelées lors de l’examen de la loi relative au développement des territoires ruraux et à l’occasion de nombreuses questions écrites ou orales.

Ces conséquences, je tiens à les citer : impossibilité de construire ou d’agrandir sa maison en zone littorale, gel du développement des exploitations agricoles, frein à l’installation des jeunes agriculteurs, multiplication des contentieux et exaspération des maires et de leurs administrés qui, ayant acheté un terrain constructible, se voient subitement refuser le permis de construire.

Je le répète : cette situation insupportable est bien connue de vous. C’est pourquoi je suis en droit de vous demander ce que vous avez fait de concret, de pratique et d’immédiatement applicable afin d’y mettre fin. M’inspirant du président Pompidou, je serais tenté de vous demander : qu’avez-vous fait pour cesser d’ennuyer – il employait un autre mot, bien connu – les Français ?

J’ose espérer que votre réponse ne se bornera pas, comme cela a malheureusement été le cas pour les nombreuses questions qui vous ont déjà été posées sur ce sujet, à refaire l’historique de la difficulté, à réaffirmer vos bonnes intentions ou à évoquer une future circulaire ou un décret en préparation que, très certainement, vos services ont eu le temps de rédiger et de peaufiner : nous évoquons ce problème depuis si longtemps. Ou alors, je ne comprendrais pas !

J’ose également espérer que votre réponse n’évoquera pas cette tarte à la crème des questions orales que constitue la prétendue concertation. Dites-moi simplement, et d’une façon que puissent comprendre les Françaises et les Français, ce que vous comptez faire pour que l’interprétation actuellement donnée par l’administration de la loi littoral cesse de les ennuyer.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme, dont M. André a, en quelque sorte, délimité la réponse. (Sourires.)

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, je ne peux que vous transmettre – je tiens à le préciser – la réponse de Dominique Perben, que je remplace ce matin à l’Assemblée.

M. René André. Il est à Lyon ?

M. le ministre délégué au tourisme. Le hameau est l’agglomération de quelques maisons rurales situées à l’écart d’un village et ne formant pas une commune. La loi littoral distingue les hameaux des bâtiments isolés et implantés de façon anarchique, qui constituent le mitage. La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales. L'étude préalable aux documents d'urbanisme, qui peut être reprise dans les rapports qui les présentent, peut préciser les formes traditionnelles des hameaux dans les secteurs concernés.

Pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, il ne lui est nullement nécessaire de comprendre un commerce ou un service public, contrairement au village et au bourg, qui en bénéficient ou en ont bénéficié.

En prévoyant que l'urbanisation nouvelle doit être réalisée en continuité de l'urbanisation existante et que seuls des hameaux nouveaux peuvent être autorisés en dehors de la continuité, la loi littoral entend interdire les constructions isolées en rase campagne, la création en site vierge d'urbanisations nouvelles importantes et la greffe sur quelques maisons de ces urbanisations. En revanche, elle n'entend pas interdire la réalisation de quelques maisons supplémentaires qui conservent au lieu son caractère de hameau.

La loi littoral prévoit enfin d’imposer un effort particulier d'insertion du projet dans le site. Dans l'application de la loi, la taille de l'opération, appréciée en fonction des traditions locales, ainsi que la qualité du projet sont prépondérantes. C'est pourquoi les services de l'État sont à la disposition des élus pour examiner, au cas par cas, les problèmes qu'ils sont susceptibles de rencontrer dans l'application pratique de ces dispositions.

Telle est la réponse, monsieur le député, du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

M. le président. Monsieur André, je n’ose vous demander si vous êtes satisfait de la réponse…

M. René André. Citant un homme célèbre, je dirai : « Le combat continue ! »

La réponse de M. Perben apporte des éléments nouveaux, dans lesquels je vois une tentative de l’administration de préciser ce qui, jusqu’à présent, ne l’était pas.

Ce qui m’inquiète un peu, en revanche, c’est l’aide que l’administration propose d’apporter aux maires, car cette aide dépendra malheureusement des départements ou des régions. Je constate que l’interprétation diffère selon le côté du Couesnon où on est – en Normandie ou en Bretagne. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande instamment de donner des instructions précises à l’administration pour qu’elle cesse d’ennuyer les habitants des zones littorales.

situation du centre hospitalier d'Orthez

M. le président. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 1316.

M. David Habib. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Orthez dispose de deux structures de soins, l’une publique et l’autre privée. L’ARH et le conseil d’administration du centre hospitalier ont décidé, fin 2003, la création d’un pôle chirurgical unique utilisant notamment le plateau technique du centre hospitalier. Aujourd'hui, les négociations semblent dans l’impasse. Or, alors que les élus du conseil d’administration – dont je suis – sont convoqués pour le 16 décembre, dans dix jours, ils ne disposent toujours d’aucun document, se trouvant ainsi dans l’impossibilité d’évaluer les propositions qui leur seront faites. Je ne doute pas que les rapports examinés au cours du conseil d’administration leur seront transmis d’ici quelques jours, mais je considère que de telles décisions méritaient un débat plus ambitieux et plus transparent. La nécessité, en la matière, de s’approprier les problématiques est absolue, afin que le public et le privé sortent gagnants du débat, dans un même souci de préserver en faveur de tous les habitants du bassin d’Orthez une compétence, une technicité et une offre de soins de qualité.

Je souhaite donc pouvoir mesurer l’engagement des pouvoirs publics en faveur de ce pôle de santé, en apprenant les intentions de l’État et de l’ARH à son sujet.

Aussi, permettez-moi de poser les questions suivantes.

Sur quelles bases le pôle de santé sera-t-il construit ? Est-il exact, comme d’aucuns le laissent entendre, que la chirurgie sera supprimée ? Quelles conséquences cette suppression aura-t-elle pour les autres services : maternité, pédiatrie et chirurgie ambulatoire ? Pouvez-vous nous confirmer l’information selon laquelle dix emplois seraient supprimés ? Quel plan de redressement et, à court terme, quelle dotation de l’État sont prévus pour combler le déficit financier de l’hôpital d’Orthez ?

Au-delà de ces questions, je me permettrai d’évoquer la vraie question – me semble-t-il – qui se pose non seulement au centre hospitalier d’Orthez, mais plus largement au pôle de santé orthézien : celle du déficit d’image, qui affaiblit sa capacité à inspirer la confiance et à drainer vers lui les patients.

La réflexion qui a été engagée montre que le pôle de santé d’Orthez doit trouver sa place face au pôle de santé de la ville de Pau. Nous en restons à un débat dépassé entre le public et le privé, au moment où nous devons prouver la capacité du pôle de santé orthézien d’établir des partenariats avec le pôle de santé palois. Je regrette que la façon dont le dossier a été géré ne nous permette pas d’avancer des solutions durables susceptibles de répondre aux inquiétudes des patients comme à celles des personnels du centre hospitalier et de la clinique d’Orthez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de la santé et des solidarités sur la situation du centre hospitalier de la ville d'Orthez, qui a engagé une réflexion approfondie sur son projet médical en vue de mieux répondre aux besoins de la population en termes de qualité et de sécurité des soins tout en tenant compte des difficultés de recrutement de médecins dans certaines disciplines. Cette réflexion s'effectue en lien avec la clinique Labat en vue de conforter l'offre de soins dans un contexte de complémentarité et de coopération.

Une telle démarche est conforme aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire qui préconise le rapprochement des plateaux techniques. Je tiens d'ailleurs à souligner que l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine accompagne depuis le début les deux établissements dans la recherche de solutions.

En vue de les aider dans cette démarche qui, je le répète, répond aux besoins de la population, et afin de maintenir une offre de soins globale de qualité sur le pôle d'Orthez, l’ARH a décidé d'inscrire cette opération de regroupement dans le plan Hôpital 2007 en la dotant de 300 000 euros.

Ainsi, à ce jour, le souhait des responsables et des communautés médicales des deux établissements de se regrouper sur le même site, celui de l’hôpital, et de partager le même plateau technique et les compétences médicales, est de nature à préserver les activités de chirurgie de proximité et de maternité sur le pôle orthézien.

C'est dans un tel cadre que s'inscrit la réorganisation de l'activité chirurgicale : elle tient compte de la faible activité du service de chirurgie de l'hôpital et de l'extrême difficulté à recruter des anesthésistes réanimateurs.

Pour que le projet aboutisse rapidement, l'ARH accompagne l'établissement public sur le plan budgétaire en lui allouant, dès maintenant, plus de 1,9 million d'euros – 400 000 euros de crédits pérennes et 1, 5 million d’euros de crédits non reconductibles. Ces crédits s'inscrivent dans le cadre d'un protocole de retour à l'équilibre budgétaire du centre hospitalier, l'établissement s'étant engagé pour sa part à générer 400 000 euros d'économies de fonctionnement et à redéployer des personnels vers des activités nouvelles.

Ainsi, contrairement à ce que vous indiquez dans votre question, les orientations prises par l'agence régionale permettent à la fois de maintenir l'emploi, de conserver une activité de chirurgie de proximité sur le pôle orthézien et d'améliorer l'offre hospitalière en créant des activités nouvelles qui seront définies dans le projet médical, notamment les soins palliatifs et les soins de suite.

Il s'agit donc bel et bien de créer un vrai partenariat médico-chirurgical autour d'un plateau technique commun.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Je note les réponses financières que vous apportez au déficit chronique que je viens d’évoquer.

En revanche, monsieur le ministre, vous ne m’empêcherez pas de penser que les 400 000 euros d’économie dont vous parlez ainsi que la nécessité de redéployer du personnel auront des conséquences sur l’emploi. Et, dans la mesure où l’on n’aura évoqué le pôle de santé d’Orthez que dans sa circonscription stricto sensu, sans chercher à valoriser le partenariat avec l’hôpital de Pau, je fais le pari que nous serons de nouveau amenés, dans quelques années, à nous interroger sur son existence.

Je vous remercie néanmoins de ces réponses et je les transmettrai le 16 décembre prochain au conseil d’administration du centre hospitalier d’Orthez.

développement du fichier
des donneurs de moelle osseuse

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 1320.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre, le 16 novembre dernier, 56 pays, dont la France, ont conjointement célébré le recrutement du dix millionième donneur volontaire de moelle osseuse. À cette occasion, les familles de malades, représentées par la coordination France moelle espoir, ont interpellé les responsables de l’Agence de la biomédecine, en présence de journalistes, sur la politique de développement du registre français des donneurs volontaires de moelle osseuse. La coordination dénonce l’insuffisance du plan de recrutement de nouveaux donneurs, annoncé le 18 novembre 2004 par M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé.

Ce plan a pour but annoncé de rendre la greffe de moelle osseuse accessible à davantage de patients. Il s’agit d’un bel objectif, mais il est prévu de recruter 10 000 nouveaux donneurs par an seulement, ce qui est inacceptable pour les familles de malades en attente de greffes. D’autant plus que nos voisins allemands recrutent, en quatre mois, comme ce fut le cas en 2004, autant de donneurs que la France prévoit d’en inscrire en dix ans !

Le recours à la greffe de moelle osseuse ou de cellules souches sanguines est envisagé pour le traitement des leucémies et autres maladies hématologiques qui touchent indifféremment enfants et adultes. En cas d’échec des traitements de chimiothérapie et de rechute, la greffe de moelle osseuse est la seule possibilité thérapeutique offrant aux malades une chance de guérison.

Or, grâce aux progrès de la biologie moléculaire et à l’amélioration des techniques de greffe, le recours à cette thérapeutique est en constante augmentation dans notre pays. Ainsi, le champ des prescriptions de greffe s’élargit : cette pratique est aujourd’hui envisagée pour des malades plus âgés qu’auparavant et parfois proposée dans le traitement de certaines tumeurs.

Outre la greffe de moelle osseuse, certains malades pourront bénéficier d’une autre thérapeutique : la greffe à partir de cellules provenant d’un sang de cordon ou sang placentaire. Lorsqu’une greffe de moelle osseuse est envisagée, le médecin cherche d’abord un donneur de moelle osseuse compatible dans la fratrie mais, lorsqu’il n’y a pas de donneur compatible, il mène une recherche sur l’ensemble des registres internationaux de donneurs volontaires de moelle osseuse.

Dans ce cas, la probabilité de trouver un donneur compatible n’est que d’une sur million. L’ensemble des registres internationaux comporte aujourd’hui 10 millions d’inscrits provenant de registres gérés par 56 pays différents. À lui seul, le fichier allemand compte 2,5 millions de donneurs, tandis que le fichier français en compte seulement 130 000. Le taux de donneurs par millier d’habitants en France est désormais l’un des plus faibles en Europe. Cet écart explique en partie les différences de capacité à greffer en France à partir de donneurs issus du fichier national.

En 2004, la France a réalisé 325 greffes non apparentées dont 243 à partir d’un donneur de fichier et 82 à partir de sang placentaire. Sur ces 243 greffons, seulement 58 venaient du fichier français, soit 24 % et 104 du fichier allemand, soit 43 %. L’Allemagne réalise 800 greffes non apparentées par an dont 80 % à partir de donneurs issus de son fichier.

Alors que, chaque année, plus de 600 nouveaux malades sont inscrits en recherche de donneurs compatibles – 903 pour l’année 2004 – quelle réponse le Gouvernement entend-il donner aux familles de malades qui demandent une intensification de l’effort de recrutement en France et le passage à un rythme de 30 000 donneurs par an ?

N’est-il pas temps, enfin, de lancer une vaste campagne d’information s’appuyant sur les médias de masse, à savoir les grands quotidiens et les principales chaînes de télévision ? En effet, nous savons que les Français montrent chaque année à quel point ils peuvent faire preuve de générosité, comme encore tout récemment, pour soutenir les causes qui leur tiennent à cœur. Or seule une profonde méconnaissance de ce dramatique problème de santé publique permet d’expliquer la faiblesse du recrutement de donneurs dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, vous nous interrogez sur la stratégie française de développement du registre des donneurs volontaires de moelle osseuse.

Afin de répondre aux besoins des patients, l'État a d’ores et déjà engagé un plan d'action sur dix ans pour augmenter fortement le nombre d’inscrits sur le registre français des donneurs non apparentés de moelle osseuse, améliorant ainsi la diversité des phénotypes représentés – ce qui n’est pas moins important que l’augmentation du nombre de donneurs.

Comme vous le soulignez, le registre français recense aujourd'hui 130 000 donneurs. C'est le recrutement de 100 000 nouveaux volontaires pour le don de moelle osseuse qui est programmé dans les dix années à venir, au rythme de 10 000 donneurs supplémentaires par an.

Ainsi, 2,6 millions d'euros par an de crédits supplémentaires sont consacrés à cet effort sans précédent. Ces crédits ont été inscrits au budget de l'Agence de la biomédecine. Ils doivent notamment permettre de financer l'accueil des nouveaux donneurs et la réalisation des examens biologiques indispensables à l'inscription sur le registre.

L'Agence de la biomédecine va par ailleurs entreprendre des campagnes d'information dans le but d'inciter de nouvelles personnes à s'inscrire sur le registre français.

Aussi une première opération de recrutement a-t-elle été menée au premier semestre 2005. Son objectif principal était de sensibiliser plus particulièrement les hommes de moins de quarante ans, actuellement moins bien représentés dans le registre français. La brochure d'information sur le don de moelle osseuse, accompagnée du formulaire d'engagement volontaire, a ainsi été encartée à plus de 500 000 exemplaires dans un magazine distribué en kiosque sur tout le territoire.

L'Agence de la biomédecine va par ailleurs lancer, en liaison étroite avec les associations concernées, une campagne nationale d'information et de recrutement de volontaires pour le don de moelle osseuse. Menée sur trois ans, de 2006 à 2009, cette campagne vise deux objectifs principaux :

D'abord un objectif pédagogique : il s'agit de rectifier les idées fausses, de faire progresser l’information, notamment chez les journalistes eux-mêmes, et d'installer durablement le sujet dans les médias.

Le second objectif concerne le recrutement de 10 000 nouveaux donneurs par an et l’enrichissement qualitatif du registre français des volontaires à travers la diversité des dons.

Cette campagne commencera en avril 2006.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je me félicite de ce que vient de dire M. le ministre, mais je le savais déjà et les familles aussi.

Aussi, je regrette de nouveau, monsieur le ministre, que l’objectif que nous nous fixons soit aussi peu ambitieux. Il n’y a aucune raison pour que la France ne soit pas capable de faire ce que font ses voisins. J’ai cité les chiffres de l’Allemagne. Je crois – c’est une évidence – que la générosité des Français vaut celle de tous les citoyens européens.

L’objectif visé par le Gouvernement me paraît donc insuffisant au regard de ce que d’autres pays sont en mesure de réaliser et, surtout, au regard des besoins des familles.

suivi psychiatrique
au centre de détention de Caen

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 1322.

M. Claude Leteurtre. Créé en 2000 dans un nouveau bâtiment, le service médico-psychologique régional – le SMPR – du centre de détention de Caen a fermé en juillet dernier ses douze lits, dont le taux d'occupation était de 80 %.

Malgré ce taux, la fermeture a été décidée par le centre hospitalier spécialisé « Le bon sauveur » de Caen, qui n'a plus de psychiatre à mettre à disposition du SMPR. Depuis l’été dernier, le seul moyen d'action du centre de détention a donc été la multiplication des demandes d'hospitalisation d'office.

Le centre de détention de Caen a vocation à recevoir des détenus présentant des déviances sexuelles graves, auxquels s'ajoutent un quart de psychopathes, si bien qu’environ 80 % des détenus présentent des troubles psychiatriques. Dans ces conditions, on imagine bien à quelles situations d'urgence le centre est confronté.

Certes, le suivi psychologique est toujours assuré par des psychologues, mais les douze lits, aujourd'hui fermés, constituaient un sas indispensable entre le centre de détention et les internements d'office, dont on connaît la courte durée.

Se pose donc un problème d'autant plus aigu que les soins des déviants sexuels sont la plupart du temps interrompus dès la sortie de prison, faute de couverture sociale. Et cela d’autant plus – c'est encore plus grave – que les médicaments utilisés pour soigner ces troubles sont des traitements anti-hormonaux qui ne bénéficient d'aucune autorisation de mise sur le marché pour les troubles sexuels. J'avais d'ailleurs déjà attiré l'attention de l'un de vos prédécesseurs sur ce sujet il y a trois ans. Où en est-on aujourd’hui ?

Nous avons récemment travaillé sur la question de la récidive, le cas des criminels sexuels frappant particulièrement l'opinion, surtout lorsque les victimes sont des enfants. On doit traiter cette priorité d'autant mieux que les moyens d'agir existent réellement, qu’il s’agisse de médicaments ou de médecins.

Dans ces conditions, il me semble impératif que les douze lits du SMPR de Caen soient rouverts au plus vite et qu'un ou plusieurs psychiatres soit mis à sa disposition. Je connais l'importance du déficit en psychiatres en France mais, franchement, il y a des priorités qui s'imposent.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à cette fin et dans quels délais ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous soulevez un problème grave, monsieur le député. Celui qui est apparu à Caen cet été n’a pas encore été totalement résolu.

La création prochaine d’unités hospitalières spécialement aménagées doit permettre d’assurer une prise en charge psychiatrique de grande qualité aux personnes détenues, et par là même de recentrer l’activité des services médico-psychologiques régionaux sur le suivi ambulatoire, l’hospitalisation à temps partiel et les missions de prévention.

Vous appelez l’attention du ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité du suivi psychiatrique en milieu carcéral, à la suite, notamment, des difficultés de fonctionnement du service médico-psychologique régional du centre hospitalier spécialisé de Caen.

Après les démissions successives de plusieurs psychiatres et devant la difficulté de recrutement de nouveaux praticiens, le CHS de Caen a en effet été amené à ne plus assurer l’hospitalisation à plein temps des détenus dans le cadre du service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen à partir du 15 juillet dernier. En revanche, l’activité ambulatoire a été maintenue.

Face à cette situation, le ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand, a demandé en août dernier à la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour permettre la prise en charge des patients, en assurant, le cas échéant, une mutualisation des personnels médicaux et non médicaux de l’établissement de santé de rattachement, à savoir le centre hospitalier spécialisé de Caen.

Aujourd’hui, c’est l’équivalent de deux emplois à temps plein de psychiatre qui interviennent, en attendant le renforcement de cette équipe, dont le temps médical devrait être porté à 2,5 équivalents temps plein d’ici le mois de janvier prochain.

Parallèlement, les modalités de fonctionnement de l’équipe paramédicale ont été revues. Un entretien systématique est assuré par un infirmier pour tous les détenus ayant besoin d’un suivi psychiatrique dans ce secteur, ce qui permet une meilleure orientation du patient.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. La question n’est pas simple, en effet, et l’intervention des UCSA risque aussi de poser des problèmes, puisque le médecin-chef responsable de ce service quittera ses fonctions à la fin de l’année.

Permettez-moi de vous présenter une requête, monsieur le ministre. La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation, que je connais très bien, ne répond à aucun courrier. Je vous saurais donc gré de lui demander de me tenir au courant sur ce sujet comme sur tant d’autres et de répondre aux lettres qu’on lui adresse.

Mais ce point relève de l’anecdote alors que c’est un problème de fond qui se pose à nous. Je me permettrai de vous interroger de nouveau sur le suivi exercé par la commission compétente, s’agissant de la difficulté de mise en œuvre des traitements anti-hormonaux.

conditions de création
d’officines de pharmacie en zone rurale

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1327.

M. Georges Colombier. Le développement équilibré et harmonieux du territoire suppose que l’on accorde une attention particulière aux territoires ruraux, dont les populations et les élus expriment des attentes nouvelles en matière d’offre de services publics, de services au public et de services à la personne.

Dans ma circonscription de l’Isère, certains maires de communes situées en zone rurale ou périurbaine souhaiteraient pouvoir accueillir une officine de pharmacie pour répondre à l’expansion démographique que connaissent ces localités et offrir des services adaptés aux nouveaux besoins.

Aux termes des articles R. 5121-1 et suivants du code de la santé publique, les créations, transferts ou regroupements d’officines de pharmacie sont soumis à autorisation préfectorale. Or l’arrêté préfectoral du 17 juin 2002 déterminant les communes de 2 500 habitants et plus qui desservent celles de moins de 2 500 habitants dépourvues d’officines de pharmacie n’apparaît plus en phase avec l’évolution démographique rapide que connaît le Nord-Isère.

À titre d’exemple, le maire d’Artas, dans ma circonscription, a développé une démarche de projet en aménageant les conditions de l’accueil d’une officine. De cette installation dépend la venue d’autres services de santé : médecin, kinésithérapeute, infirmière… Son action, que je soutiens pleinement, est inspirée par une double volonté : mettre en place les services dont les ruraux ont besoin non seulement pour eux-mêmes, mais aussi, demain, pour leurs enfants, et donner à ce territoire de vraies forces de développement.

Selon vos services, monsieur le ministre, pour permettre au préfet de modifier l’arrêté préfectoral qui détermine la carte des rattachements, il conviendrait d’attendre le résultat complet de la série de recensements partiels, lequel ne sera connu qu’en 2008. Or aucune disposition du code de la santé publique n’interdit au préfet de prendre un nouvel arrêté de rattachement des petites communes pour procéder aux révisions que les évolutions démographiques commandent. Dans un département comme l’Isère, où ces évolutions sont importantes, l’absence de modification pendant plus de six ans de la carte des officines pose problème.

La limitation des possibilités d’installation décourage les jeunes pharmaciens, alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’encourager le développement de nos communes. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quelle est votre position à ce sujet et quelles mesures vous envisagez ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ma réponse, j’en conviens, ne vous satisfera pas complètement, monsieur le député, mais je suis prêt à me pencher plus précisément sur les cas que vous avez cités.

Vous interrogez le Gouvernement sur les conditions de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie, et plus particulièrement sur la demande de création d’officine formulée par certains maires, notamment dans le Nord-Isère, pour mieux répondre aux besoins de la population. Soyez assuré que le ministre de la santé et de la solidarité attache une attention toute particulière à ce dossier, dont vous l’avez, je crois, déjà saisi.

Les conditions de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie sont régies par le dispositif de répartition des officines, modifié par la loi du 27 juillet 1999 afin que soit prise en compte la réalité des besoins en médicaments de la population. Ce dispositif a permis une couverture globalement satisfaisante au plan national.

Par ailleurs, des dispositions nouvelles facilitent désormais le regroupement des officines au sein d’une même commune, permettant la survie économique de certaines d’entre elles. Les pharmaciens doivent être en mesure d’assurer un service de qualité, grâce un personnel qualifié et un stock de médicaments suffisant. Ceci implique que le chiffre d’affaires réalisé par chaque pharmacie soit d’un niveau raisonnable. De surcroît, afin de pallier les éventuelles difficultés d’approvisionnement en médicaments que peuvent connaître certaines communes, un système d’organisation de la distribution des médicaments a été mis en place avec l’accord de la profession. Ce dispositif, inauguré dans la station des Arcs 2000, en Savoie, donne aujourd’hui satisfaction et pourrait éventuellement être étendu à d’autres communes, notamment dans le Nord-Isère, s’il recueille l’assentiment de tous les acteurs concernés.

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. J’ai en effet saisi M. Bertrand de cette question. Il m’a répondu, ce dont je le remercie. Le préfet de l’Isère lui-même est intervenu auprès des services du ministère de la santé. Votre proposition, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, revient à créer des sortes de dépôts. Je ferai part de cette possibilité au maire d’Artas, en attendant l’échéance malheureusement lointaine de 2008. Il est regrettable que des sites où la démographie connaît une forte hausse soient obligés d’attendre le recensement général.

construction d’un restaurant d’entreprises à Saint-Michel-sur-Meurthe, dans les Vosges

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 1326.

M. Gérard Cherpion. Voilà maintenant trois ans que le Gouvernement a fait de la lutte contre le handicap une de ses priorités, et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue en ce domaine une avancée indéniable, dont les parlementaires continueront de suivre la mise en œuvre avec la plus grande attention.

Sur le terrain, de très nombreuses initiatives en faveur des personnes handicapées se mettent en place. Comme beaucoup de mes collègues, je m’efforce de les encourager avec tous les moyens dont je dispose. C’est ainsi qu’est en train de voir le jour, dans ma circonscription, un projet emblématique : la construction d’un restaurant d’entreprises dans la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe, en partenariat avec l’ADAPEI et le centre d’aide par le travail d’Épinal. Ce projet avait en son temps reçu le soutien personnel de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’État aux personnes handicapées, qui avait bien voulu autoriser la création de quinze places en CAT. Il est aujourd’hui en bonne voie de réalisation.

Sachant que je peux compter sur votre concours et sur celui de vos services pour le mener à son terme, pourriez-vous, monsieur le ministre, m’apporter des précisions à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, monsieur le député, de l’intérêt personnel que vous portez à la mise en œuvre de cette grande loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République, et je sais combien vous en soutenez l’application sur le terrain.

La construction d’un restaurant d’entreprises à Saint-Michel-sur-Meurthe – commune qui, je le sais, vous est chère – s’effectue en effet en partenariat avec l’ADAPEI et le centre d’aide par le travail d’Épinal. Il est important, pour ce type de projet, que le recours à l’emprunt soit le plus limité possible, afin que le remboursement ne se répercute pas de façon trop importante sur le prix de journée de l’établissement.

Pour limiter l’emprunt à 320 000 euros, votre besoin de financement était de 150 000 euros. Compte tenu de l’augmentation de la participation du Fonds européen de développement régional et du Fonds national pour l’aménagement du territoire, ce montant a été ramené à environ 100 000 euros. Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges ont par ailleurs réussi à dégager des moyens de financement non reconductibles pouvant servir à cet investissement à hauteur de presque 50 000 euros. Restait à trouver encore 50 000 euros

J’ai le plaisir de vous informer, monsieur le député, que j’ai demandé à mes services de vous déléguer ces 50 000 euros manquants, sous la forme d’une subvention, ce qui permettra de limiter le recours à l’emprunt.

M. Georges Colombier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui ouvre un avenir dans le monde du travail pour quinze personnes handicapées tout en développant de nouveaux services aux entreprises dans la zone industrielle de Saint-Michel-sur-Meurthe. Cette initiative atteste la volonté du Gouvernement d’appliquer sur le terrain la loi du 11 février 2005.

formalités de renouvellement
de la carte d’identité

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 1336.

M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, je me vois contraint de vous interpeller sur une question qui ne devrait pas se poser : il s’agit des formalités de renouvellement de la carte d’identité pour les Français nés dans l’ancien empire colonial français ou, tout simplement, à l’étranger.

À Grasse, dans mon arrondissement, la sous-préfecture met un zèle plutôt excessif à dissuader ces personnes de renouveler normalement leur carte d’identité. J’ai interpellé plusieurs ministres depuis 2001 à ce sujet, qu’il s’agisse de Daniel Vaillant ou de Nicolas Sarkozy. Une loi présentée par M. Delevoye a permis au Gouvernement de simplifier par ordonnance les procédures en faveur des Français nés à l’étranger ou dans les anciennes colonies. Malheureusement, dans la pratique, c’est toujours le parcours du combattant ! Le sous-préfet a beau m’avoir adressé une lettre très agréable, où il était question de bonne foi prise en considération et de sens du discernement, je voudrais porter à votre connaissance le cas de cet homme de Cagnes-sur-Mer qui, à l’occasion du quatrième renouvellement de sa carte d’identité, s’est vu invité à fournir la preuve d’une souche européenne, c’est-à-dire à prouver qu’un de ses parents au moins était né dans un pays européen. À défaut, il pouvait déposer un recours auprès du tribunal d’instance.

Cet homme, né en 1944, en Algérie, comme tous ses aïeux, a obtenu sa première carte d’identité depuis déjà un bon moment. Le comble, c’est qu’on lui demande de prouver qu’il est Français alors qu’il est capitaine de la police nationale à la retraite ! On aurait pu penser que l’administration s’en était assurée ! Voilà comment l’on demande à nos concitoyens nés outre-mer, dans nos anciens territoires ou à l’étranger, de fournir la preuve qu’ils sont Français.

Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, d’une réponse convenue, comme celles que m’ont faites les services de précédents ministres de l’intérieur, Daniel Vaillant ou Nicolas Sarkozy. Il y a un an, Christian Estrosi, président du conseil général des Alpes-Maritimes, avait posé une question écrite sur ce sujet, à laquelle il a reçu, le 10 mai 2004, la réponse suivante : « Un projet d’ordonnance vient d’être élaboré, qui prévoit de faciliter la preuve de la nationalité française par cette catégorie d’usagers. En application des dispositions de cette ordonnance, les intéressés n’auraient à produire qu’un document délivré par un service public établi à leur nom ». Cette simplification était, en effet, prévue dans l’article 7 de la loi Delevoye de 2003. Or, dix-huit mois plus tard, les autorités ne font toujours état que de la circulaire du 15 janvier 2000. Finalement, en dépit de l’article 7 de la loi Delevoye, des réponses des ministres et de la volonté du sous-préfet de Grasse de former les personnels à faire preuve de discernement, en pratique, les chefs de bureau de sous-préfecture se montrent plus efficaces pour compliquer la vie de nos concitoyens que les parlementaires pour la leur simplifier !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous vous faites l’écho des difficultés rencontrées par les Français nés hors du territoire national lorsqu’ils demandent le renouvellement de leur carte nationale d’identité. Si vous ne l’aviez pas fait vous-même, j’avais prévu de souligner qu’il s’agit là d’une préoccupation exprimée par d’autres élus du département des Alpes-Maritimes. Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, empêché, m’a demandé de vous répondre.

Nous sommes tout à fait conscients des difficultés rencontrées par les intéressés pour justifier de leur nationalité française. D'ores et déjà, il existe des mesures destinées à remédier à cette situation particulière. Dès le mois de janvier 2000, les services compétents ont reçu, par voie de circulaire, des instructions aux fins de dispenser les demandeurs de la production d'un certificat de nationalité française, par application du concept de la possession d'état de Français.

Toutefois, les difficultés rencontrées par un nombre élevé de nos concitoyens, auxquels il était encore demandé de façon quasi-systématique de produire un certificat de nationalité française, ont persisté. C'est pourquoi de nouvelles instructions ont été adressées par la circulaire du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger. Les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité ont reçu instruction de privilégier certains éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. En outre, n'est exigible désormais que la production d'une carte d'identité périmée depuis moins de dix ans au lieu de deux ans, comme cela était le cas précédemment.

En tout état de cause, au regard des réelles difficultés qui semblent malheureusement perdurer dans certains départements, dont le vôtre, un rappel de ces instructions sera adressé très prochainement aux services préfectoraux afin de les inviter à en appliquer à la fois la lettre et l'esprit. Enfin, à la faveur de prochaines sessions de formation des personnels chargés de la délivrance de la carte nationale d'identité, l'accent sera de nouveau mis sur la nécessité d'appliquer le concept de possession d'état de Français et de saisir les services du ministère de l'intérieur de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'application de ces dispositions.

J’espère, monsieur le député, que ma réponse ne vous semble pas convenue, ce qu’un de vos traits de caractère ne vous incline pas, je le sais, à apprécier.

M. Alain Gest. Il a raison !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Tout à fait. Les instructions données seront donc claires et précises. Il appartiendra aux services concernés de les respecter et je vous invite à signaler au ministère de l'intérieur tout manquement que vous pourriez constater dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse claire et précise, qui me fournit les éléments nécessaires à mon action dans le département. Elle n’était, en effet, pas convenue et j’espère qu’elle se révélera efficace.

conditions d'attribution des droits
à paiement unique aux agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 1328.

M. Alain Gest. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution des droits à paiement unique dans le cadre de la réforme de la PAC. Les DPU sont calculés sur la base d’une moyenne des aides perçues durant une période de référence fixée de 2000 à 2002. Le règlement européen du 29 septembre 2003 exclut les légumes d'industrie du bénéfice des aides. Ces surfaces ne peuvent donc donner lieu à l’activation des droits à paiement unique. Cette situation peut être préjudiciable aux producteurs de légumes d'industrie qui ont été contraints, depuis 2000, de se reconvertir à la suite de la fermeture d'usines de transformation, comme celle de Flodor dans la Somme. Les représentants des professionnels concernés ont demandé l'attribution de DPU aux agriculteurs producteurs de légumes d'industrie ou de pommes de terre de consommation pendant les années de référence, ayant depuis perdu leurs contrats et remplacé cette production par une production de céréales, d'oléagineux ou de protéagineux. Durant la période 2000-2006, sur l’ensemble du territoire français, 11 000 hectares sont concernés.

Le document « gestion des droits à paiement unique » établi par le comité supérieur d'orientation du 27 juillet 2005 a donné satisfaction à la profession sur ce sujet. Par ailleurs, M. Dominique Bussereau s’est lui-même engagé auprès des exploitants, lors d’un déplacement dans le département de la Somme en février 2005. Or la garantie de mise en œuvre de cette mesure pourrait être remise en cause par l'annonce d'un besoin en dotation de la réserve nationale supérieur à 3 % pour les seuls cas prioritaires, alors que toutes les négociations ont été conduites sur une base maximale de prélèvement de 1 %. Les producteurs de légumes d'industrie estiment que l'attribution de DPU sur la réserve nationale est indispensable à la survie des exploitations concernées. En conséquence, le Gouvernement peut-il me garantir que cette mesure sera effective ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, Dominique Bussereau, actuellement en déplacement à Mayotte, m’a chargé de vous répondre. Le cas des producteurs de légumes d'industrie qui ont été contraints de se reconvertir à la suite de fermeture d'usines de transformation, de fin de contrats ou de programmes collectifs de restructuration a bien été pris en compte par ses services dans les règles de gestion des droits à paiement unique.

Il est en effet prévu que les agriculteurs rencontrant ce type de difficultés se voient attribuer des DPU depuis la réserve, grâce à un programme spécifique. À ce jour, il est cependant prématuré de quantifier la dotation de la réserve nationale et les montants qui pourront être attribués. L'instruction des dossiers de calcul des droits à paiement pour 2006 vient de débuter et doit se poursuivre jusqu'au 15 mai 2006 au plus tard. Les formulaires complémentaires relatifs aux programmes seront disponibles en janvier 2006.

En mai 2006 – date de clôture des dossiers –, le montant des DPU non attribués et alloués à la réserve constituera la première enveloppe. Une seconde enveloppe sera formée par le prélèvement initial sur le montant total des aides directes versées à l'ensemble des agriculteurs. Celui-ci sera déterminé à l'été 2006. Il faut en effet avoir recensé toutes les demandes avant de déterminer le prélèvement initial et ce paramètre sera le dernier calculé dans l'équation d'équilibre de la réserve.

En résumé, aucune décision n'a été prise qui modifierait les règles communiquées en juillet et aucun élément ne permet de prendre une décision à ce jour sur la dotation globale de la réserve et sur le montant du prélèvement initial. Le seul message à faire passer aux agriculteurs est de remplir leurs dossiers, de signer des clauses de transfert et de retourner le tout, dans les meilleurs délais, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Ainsi le ministère de l’agriculture disposera-t-il au plus vite d’une lisibilité sur les besoins et la dotation de la réserve.

M. le président. La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir donné une réponse qui laisse de l’espoir, et dans un domaine qui n’est pas le vôtre. Même si j’ai bien entendu les recommandations, plus vite les agriculteurs seront fixés sur leur capacité d’appel aux DPU, plus vite ils seront rassurés. Je vous remercie à l’avance de faire passer ce message au ministre de l’agriculture.

financement de l'enseignement agricole privé sous contrat

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1329.

M. Thierry Mariani. Je reviendrai quelques instants sur la situation du lycée viticole d'Orange. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en particulier des crédits de l’agriculture et de la pêche, j’avais posé une question sur le projet de fermeture de la classe de quatrième de l'enseignement agricole pour la rentrée 2006. À cette occasion, le ministre m’informait que le projet de fermeture n'était plus à l'ordre du jour, nouvelle qui réjouissait les parents d'élèves, l'équipe pédagogique et les instances professionnelles. Or le chef du service régional de formation et du développement de la région PACA a annoncé une proposition de gel de cette classe au cours du conseil d'administration de l’établissement. Si cette solution devait être retenue, les jeunes élèves en difficulté ne bénéficieraient plus d'aucune aide personnalisée ni d'un quelconque soutien. Au regard de ces éléments et du caractère irréversible que pourrait avoir cette décision, je serais reconnaissant à M. Bussereau de bien vouloir étudier le devenir de cette classe de quatrième de l’enseignement agricole. La forte mobilisation des parents d'élèves et de l'équipe pédagogique démontre, s'il en était besoin, leur attachement à cette structure indispensable aux élèves en difficulté.

Ma question de ce matin, à laquelle j’associe mon collègue François Rochebloine, concerne l'enseignement agricole privé sous contrat. Le débat engagé dans notre hémicycle a mis en évidence l'insuffisance des crédits prévus pour l'enseignement technique agricole.

La situation des établissements agricoles privés à temps plein, dont plus de 90 % sont fédérés dans le Conseil national de l'enseignement agricole privé, est aujourd’hui pour le moins inquiétante. Associés à l'État par contrat, ils participent au service public d'éducation sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche. Ces établissements scolarisent actuellement plus de 30 % de l'effectif de l’enseignement agricole – élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Les 3 000 bénévoles des associations qui en sont responsables, les 10 000 salariés de droit public et de droit privé qui y œuvrent avec engagement et qui leur font confiance s'inquiètent vivement de la forte dégradation des conditions financières de l'application de leur contrat avec l'État. Pourtant, ces établissements obtiennent des résultats remarquables en matière d'insertion ou de réinsertion scolaire, de réussite aux différents examens et d’insertion professionnelle rapide et durable. J'en ai la preuve dans ma circonscription avec le lycée d'enseignement agricole privé Saint Dominique à Valréas. De plus, ces établissements assurent dans l'espace rural, où ils se situent majoritairement, un rôle de développement économique, d'attractivité culturelle et d'animation du territoire.

Si les travaux en commission élargie, puis le vote en séance publique ont permis de majorer les crédits des maisons familiales et rurales d'environ 15 millions d'euros – 8 millions prélevés sur les crédits « éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et affectés au programme 143, et 7 millions redéployés par le ministère de l’agriculture à partir des crédits de la mission « Agriculture et pêche » –, les autres actions du programme « Enseignement technique agricole », en revanche, continuaient de souffrir des insuffisances initiales. Ainsi manquait-il 7 millions pour que les aides sociales aux élèves et à leurs familles puissent être honorées en 2005 et 2006. De même, la dotation en crédits de rémunération pour les enseignants des lycées privés à temps plein ne permettait pas de maintenir le nombre des emplois actuels alors que ces établissements sont notoirement sous-dotés. De plus, tous les crédits de remplacement des enseignants supprimés depuis juin 2003 n'étaient pas redotés. La suppression, depuis cette date, de tous les crédits de remplacement des enseignants absents moins de quatre-vingt-dix jours continuait de pénaliser les établissements et de nuire gravement à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves.

Le Sénat, après un débat argumenté, a abondé l'ensemble des crédits de l'enseignement technique agricole public et privé de 15 millions d'euros. Les affectations retenues règlent les questions sociales, principalement les bourses, pour le privé et pour le public, ainsi que les questions de vie scolaire pour les seuls établissements publics. Il convient donc de préciser comment le rebasement obtenu par le vote des deux assemblées permettra aussi aux établissements à temps plein de limiter au maximum les deux cents suppressions d'emplois d'enseignants auxquelles le ministère de l’agriculture leur demande de procéder en septembre 2006, et de disposer de crédits de remplacement ou de postes pour les enseignants absents moins de quatre-vingt-dix jours.

Enfin, les services majorés permettent-ils au ministère de doter la subvention de fonctionnement de ces établissements de deux millions d’euros afin de tenir compte des effectifs réellement présents dans les établissements ?

Sans un réel abondement des crédits de l’ensemble de l’enseignement technique agricole, le service éducatif, social et scolaire, et l’insertion professionnelle ne pourront bientôt plus être assurés sur l’ensemble de notre territoire.

Quel sera l’effet des mesures d’abondement prises par le Parlement lors de l’examen en première lecture du projet de budget pour l’enseignement agricole technique ? Quelles dispositions compte prendre le ministère pour que les établissements du Conseil national de l’enseignement agricole privé ne soient pas contraints à une réduction importante de leur potentiel de formation, alors qu’ils ont déjà restructuré leur appareil de formation en fermant 80 établissements depuis 1987 et, tout récemment, 70 classes au cours des deux dernières rentrées ?

M. François Rochebloine. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Mariani, vos préoccupations, vos centres d’intérêt et votre expérience personnelle vous conduisent le plus souvent à poser des questions sur des thèmes relevant du ministère de l’intérieur, mais c’est avec beaucoup de plaisir que je vous répondrai aujourd’hui au nom de mon collègue Dominique Bussereau, en déplacement à Mayotte.

Vous interrogez ce dernier sur le projet de budget pour l'enseignement agricole technique. Je tiens à souligner, en son nom, que, dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances initial prévoit une progression de 5 % du budget de l'enseignement technique agricole. Cet effort est prioritairement destiné à conforter les crédits de personnels.

La volonté du ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre toute sa part dans la limitation des dépenses et de l'emploi publics l'a conduit à demander à l'ensemble des établissements d’enseignement agricole, dans toutes les régions, à établir des priorités et à faire des choix.

Cet effort est conduit avec le souci de la réussite scolaire et de l'insertion professionnelle qu'offrent ces établissements. Toutefois, il restait à ajuster, dans le contexte de la LOLF, les dotations au regard des besoins constatés.

Comme vous le rappelez, le budget de l'enseignement technique agricole a bénéficié d'un premier abondement de 15,5 millions d’euros lors de l'examen des crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » par l'Assemblée nationale. Cet effort a été partagé entre deux départements ministériels : le ministère de l'agriculture et de la pêche a contribué à hauteur de 7,5 millions d’euros et le ministère de l'éducation à hauteur de 8 millions d’euros.

Au Sénat, un nouvel abondement de 15 millions d’euros a été décidé. Il résulte d'un transfert de 11 millions d’euros des programmes de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'un complément de 4 millions d’euros provenant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Si le vote définitif du budget confirme ces mouvements, les crédits affectés à l'enseignement technique agricole se verront ainsi confortés à hauteur de 30,5 millions d’euros. Mon collègue Dominique Bussereau veillera à assurer un juste équilibre entre les différentes composantes de l'enseignement agricole pour que toutes retrouvent, grâce aux décisions du Parlement, des marges de manœuvre. Elles permettront notamment de réduire les délais de versement des bourses des élèves de l'enseignement technique agricole et de la subvention aux établissements d'enseignement privés sous contrat.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.

Il importe en effet de n’oublier aucune des trois branches constituant l’enseignement agricole : l’enseignement agricole public, les maisons familiales et l’enseignement agricole privé sous contrat. Or, jusqu’à présent, nous avions l’impression que la troisième l’était un peu.

J’espère que la fin de nos débats budgétaires permettra de compléter efficacement les financements de cet enseignement qui, je le rappelle, débouche pour la plupart des élèves qui le suivent sur un emploi et permet souvent à des jeunes en difficulté de trouver leur place dans la société.

Un dernier point : vous n’avez pas pu me répondre sur le gel de la classe du lycée viticole d’Orange. Je me permettrai de poser à nouveau la question à M. le ministre de l’agriculture. Mais sachez que j’y suis très attentif.

gestIon financière
des fonds de solidarité pour le logement

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bateux, pour exposer sa question, n° 1317.

M. Jean-Claude Bateux. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, la pleine responsabilité et la gestion des fonds de solidarité pour le logement ont été transférées aux départements depuis le 1er janvier 2005. La gestion financière de ces fonds est actuellement soit directement assurée par les services des conseils généraux, soit – et c’est ce qui se passe le plus souvent – confiée par convention à un organisme de sécurité sociale, en l’occurrence les caisses d’allocations familiales, qui, parce qu’elles sont très bien implantées sur notre territoire national, et notamment en milieu rural, sont jugées les mieux à même d’assurer cette prestation. Or les départements se trouvent aujourd’hui dans l’obligation de procéder à une mise en concurrence sous forme de marché public pour pouvoir faire assurer la gestion financière de ces fonds sociaux par un tiers.

Qui plus est, dans une lettre du 22 avril 2005 adressée à l’assemblée des départements de France, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie exclut la possibilité de s’adresser uniquement à « des organismes de sécurité sociale, une association agréée ou un groupement d’intérêt public » comme le prévoit l’article 6-4 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990.

Je cite le passage de la lettre de M. le ministre de l’économie : « Même en admettant que la gestion financière et comptable des fonds de solidarité pour le logement puisse être regardée comme un service d’intérêt général, son exécution ne semble pas justifier une dérogation à l’application normale des règles de la concurrence. Les dispositions de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 n’ont pu valablement prévoir un droit exclusif au bénéfice des prestataires auxquels la gestion des fonds peut être confiée. » Tout est dit ! Les services sociaux pour les personnes les plus défavorisées et le FSL en sont un bon exemple.

Il semble que le fonds d’aides aux jeunes, le FAJ, doive suivre la même logique et relever aussi du secteur marchand et du code des marchés publics.

L’ouverture à la concurrence d’un tel secteur social ne laisse préjuger rien de bon pour la gestion de ses prestations, ô combien nécessaires aux personnes aux revenus les plus modestes comme à celles dont les difficultés parfois passagères nécessitent une attention toute particulière et une réponse rapide et adaptée pour éviter qu’elles n’entrent plus avant dans le cycle de l’assistance et la précarité.

La mise en concurrence des services publics de solidarité sacrifie le long terme au court terme, et le travail des services sociaux sur le terrain, qu’ils soient d’État ou assimilés, comme la CAF, ou des collectivités locales, au dogme du libéralisme et du profit.

Valoriser l’action des travailleurs sociaux et celle des organismes et des associations qui œuvrent au quotidien auprès des populations défavorisées, c’est ce qui est fait aujourd’hui par un partenariat bien pensé entre les départements et les organismes de sécurité sociale. Le marché n’a rien à voir avec ces dispositifs.

La présence des services publics sur le terrain est indispensable – nous en avons encore eu la démonstration récemment – pour faire reculer les inégalités et progresser les solidarités. Il faut les conforter, non les exposer à la concurrence.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de revenir sur la décision d’ouvrir à la concurrence sous forme de marché public la gestion financière et comptable des fonds de solidarité pour le logement et de permettre ainsi aux départements qui le souhaitent de poursuivre leur partenariat avec les organismes de sécurité sociale et notamment les CAF.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur les difficultés que pourrait poser la mise en concurrence des organismes susceptibles d'assurer la gestion financière et comptable des fonds sociaux.

Vous souhaitez que les départements puissent continuer à confier directement ces prestations aux organismes de sécurité sociale, et notamment aux caisses d'allocations familiales.

S'agissant non pas de la gestion des fonds de solidarité pour le logement eux-mêmes, mais d'un ensemble de prestations de gestion à caractère administratif, réalisées à titre onéreux au bénéfice des fonds en cause, le code des marchés publics s'applique pleinement.

En effet, les prestations en cause se situent en plein dans le champ d'application de ce code, qui comprend la transposition de la directive marchés publics adoptée le 31 mars 2004.

La mise en concurrence des candidats à de tels marchés constitue donc une obligation impérative à laquelle même un recours à la loi ne permettrait pas de déroger.

En revanche, rien ne s'oppose à ce que les caisses d'allocations familiales se portent candidates à de telles mises en concurrence. S'il est établi qu'elles sont effectivement les mieux qualifiées pour réaliser ces prestations, elles pourront remporter les appels d'offres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bateux.

M. Jean-Claude Bateux. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que cette réponse ne puisse me satisfaire puisque reste toujours la possibilité de voir une entreprise privée gérer des fonds publics au bénéfice de la solidarité.

Vous trouverez peut-être ma comparaison un peu forte, mais, quand on a une formule mathématique, on essaie toujours de la pousser à la limite : c’est un peu comme si, soumis à la directive Bolkestein, on en arrivait, à l’Assemblée, à confier le service de la séance à une entreprise de gardiennage !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je n’aurais pas osé une telle comparaison !

perspectives de la convention fiscale
avec la Belgique

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question, n° 1319.

M. Marcel Dehoux. Je voudrais, par cette question, interroger à nouveau le Gouvernement sur le régime fiscal des frontaliers français travaillant en Belgique.

Ce sont plus de 20 000 personnes qui, de Dunkerque à Longwy, s’interrogent sur l’état de la nouvelle convention actuellement négociée entre la France et la Belgique pour remplacer celle du 10 mars 1964. L’impôt en Belgique est supérieur au nôtre et l’on estime à 25 % la perte de revenu que subiraient ces frontaliers s’ils devaient payer l’impôt dans le pays où ils travaillent, et non là où ils vivent.

Il semblerait que, à la demande de la Belgique, un pré-projet ait été établi. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la position du Gouvernement à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Comme vous le savez, monsieur Dehoux, je suis personnellement très engagé sur cette question. Nous avons d’ailleurs, il y a quelque temps, rencontré à ce propos l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues. Je vais donc bien volontiers faire le point sur ce dossier.

En janvier 2003, à la demande de la Belgique, des négociations ont été engagées sur la convention fiscale qui lie nos deux pays. À cette occasion, l'État belge a fait part de son souhait de supprimer le régime des travailleurs frontaliers.

Ce régime spécifique prévoit que les travailleurs frontaliers ne sont imposables à raison de leurs salaires, que dans l'État où ils sont fiscalement domiciliés.

Comme vous l'avez souligné, la suppression de ce dispositif entraînerait une augmentation très importante de la charge fiscale pour les 20 000 travailleurs frontaliers résidents de France, dans la mesure où ils deviendraient imposables en Belgique sur leurs salaires.

C'est pourquoi, la France a agi en concertation avec les associations représentatives des travailleurs frontaliers et les élus des régions concernées afin de rechercher une solution qui préserve les intérêts des travailleurs frontaliers résidents de France. C'est ainsi que j'ai eu l'occasion, il y a un an exactement, de mener une réunion de travail avec les députés membres du groupe d'amitié France-Belgique, à l'initiative de son président, Patrick Delnatte.

Les négociations prévoyaient initialement comme mesure transitoire – et une bonne partie du sujet est là – le maintien du régime pour les travailleurs frontaliers résidents français pour une durée de quinze années. J'ai demandé, après en avoir parlé avec vous, que ce délai soit porté à vingt-cinq ans. C'est pour moi une condition impérative de l'accord qui pourrait être obtenu, et je puis vous assurer que, sur ce sujet, ma détermination est totale.

Nous attendons désormais les propositions belges. Tant qu'aucun accord conventionnel ne sera intervenu, le régime actuel des travailleurs frontaliers continue à s'appliquer.

J’espère que nous parviendrons à un accord avec nos amis belges. En tout cas, vous le savez, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les en convaincre.

M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.

Je me fais l’interprète des travailleurs frontaliers pour vous dire : hâtez-vous lentement, et tenez bon sur les vingt-cinq ans !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’applique cette consigne de mon mieux !

couverture du Haut-Rhin
en téléphonie mobile

M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n°1331, à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, je souhaite interroger le Gouvernement sur le problème que rencontrent les usagers du téléphone mobile dans les zones frontalières du Haut-Rhin. Quelques communes bas-rhinoises étant confrontées au même problème, je pense, monsieur le président, pouvoir m’exprimer également pour vous. D’ailleurs, qui ne répond consent… (Sourires.)

Les communes situées au bord du Rhin, dans un secteur très large autour de Neuf-Brisach sont actuellement très mal desservies par les opérateurs téléphoniques français. Les abonnés de ces communes se retrouvent ainsi branchés sur le réseau allemand lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable. Ce transit par le réseau international est à l’origine d’une gêne pour la numérotation et provoque des surcoûts très importants de facturation. Peut-on accepter, en 2005, de devoir passer par le réseau allemand, avec obligation de chiffrer le 33 – l’indicatif international de notre pays –, pour téléphoner à un correspondant sur notre propre territoire ? En outre, ce transit provoque une avalanche de messages publicitaires non souhaités, car la réglementation allemande est beaucoup moins rigoureuse en la matière.

De nombreuses personnes sont ainsi dans l’impossibilité de se servir d’un portable, devenu aujourd’hui indispensable. Cette situation pénalise fortement les particuliers, mais aussi les entreprises locales. Le téléphone mobile doit être accessible à tous, sans subir les contraintes que je viens d’évoquer. Dans quel délai une solution satisfaisante pourra-t-elle être trouvée dans ce secteur géographique ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Meyer, vous soulevez une question essentielle. Je ne voudrais pas me faire le porte-parole du président Yves Bur, mais j’ai cru comprendre que s’il ne disait mot, c’est que sa qualité de président de séance le lui interdisait, et j’imagine que lui aussi se sentait concerné.

Nous sommes déterminés à apporter des réponses concrètes à ce problème et M. François Loos, ministre délégué à l’industrie y travaille activement.

Vous soulignez que la couverture des zones frontalières rhénanes suscite des difficultés, notamment parce que les petites communes de ces zones sont moins rentables et suscitent donc moins d’intérêt de la part des opérateurs. Je ne peux pas vous dire que je m’en réjouisse, c’est même une démarche contraire à l’esprit de service public, mais il est important de regarder les choses telles qu’elles sont, pour apporter les solutions qui s’imposent.

Le Gouvernement a engagé un plan très ambitieux de couverture des zones dites blanches, c’est-à-dire celles où le téléphone mobile n’est pas capté. Le 15 juillet 2003, une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile a été signée entre le Gouvernement – j’étais d’ailleurs signataire –, l’AMP, l’ADF, l’ART et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Il est ainsi prévu de couvrir de manière accélérée et prioritaire les centres bourgs, les axes de transport prioritaires, ainsi que les zones touristiques à forte affluence. L’État consacre à ce plan plus de 60 millions d’euros, notamment au moyen d’un abattement de TVA accordé aux collectivités territoriales. Quelque 2 000 sites seront ainsi équipés, permettant la couverture en téléphonie mobile de 3 000communes. Début novembre, 932 sites ont fait l’objet d’un accord entre opérateurs et collectivités locales sur leur lieu d’implantation et 74 protocoles départementaux ont été signés. D’ici à la fin de l’année, plus de 500 communes seront ainsi couvertes de façon opérationnelle.

Vous évoquez par ailleurs le fait que les abonnés de certaines communes, s’ils n’y prennent garde, se trouvent connectés au réseau d’un opérateur allemand. De fait, la propagation des fréquences radioélectriques ne s’arrête pas aux frontières et celles utilisées par les opérateurs allemands pénètrent à l’intérieur du territoire français. Il n’y pas de procédure automatique qui permettrait de résoudre cette difficulté. La seule solution consiste donc pour l’abonné à sélectionner manuellement son opérateur français ou à interdire au terminal de sélectionner les opérateurs allemands.

C’est un des sujets que Bercy va mettre à l’ordre du jour de la prochaine table ronde entre opérateurs et consommateurs qui se tiendra au ministère des finances au début de l’année 2006. En effet, une communication particulière auprès des consommateurs au sujet de cette solution manuelle pourrait être entreprise. Les opérateurs devraient mieux informer leurs clients dans leurs points de vente et une information adaptée pourrait également être diffusée par les maires des communes concernées. Tout cela fera donc l’objet de décisions début 2006.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour une brève réponse.

M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, je ne sais si cette réponse me satisfait. Je m’inscris naturellement dans la démarche en cours depuis 2003, mais nous sommes en 2005 et deux années viennent de s’écouler sans que certains secteurs aient pu être équipés.

Il est anormal que l’Alsace, région d’une largeur de 30 kilomètres soit pénétrée par le réseau allemand sur une profondeur de 10 kilomètres. Cela signifie que les relais allemands desservent les abonnés français pour un tiers de la surface.

Vous indiquez que les zones touristiques seront desservies plus rapidement. Mais l’Alsace, ce n’est pas le désert, la densité démographique y est très élevée. Nous devons trouver très rapidement une solution pour assainir la situation, car aujourd’hui personne ne comprend.

création d’un centre pénitentiaire
pour mineurs à Marseille

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n°1314.

M. Christophe Masse. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et concerne la réalisation du plan immobilier d’implantation de centres pénitentiaires pour mineurs que prévoit le Gouvernement.

La création d’un de ces centres à Marseille, dans ma circonscription, nécessite quelques éclaircissements. En effet, l’installation de ce type d’établissement, certes indispensable – je ne remets nullement en question cette décision –, requiert beaucoup d’attention, de vigilance et de communication auprès de la population riveraine. Aussi avais-je souhaité, à la demande des habitants concernés par cette implantation, la mise en place d’un comité de pilotage afin que tous les riverains puissent pleinement connaître le cahier des charges de l’établissement, c’est-à-dire son architecture, sa capacité d’accueil, son mode de fonctionnement, les jours et heures des visites, les sorties autorisées, les conditions de parking, etc., bref bénéficier de toutes les informations susceptibles de répondre à leurs légitimes interrogations.

J’ai fait part de ce souhait en avril 2005 au prédécesseur de M. Clément, et à deux reprises à M. le préfet de région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Dans son dernier courrier, en date du 16 août 2005, M. le préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône, m’indiquait que le permis de construire de cet établissement pénitentiaire pour mineurs avait été délivré le 29 juillet 2005. Mais aucun renseignement sur ce projet ne m’a été fourni pour répondre à ma demande d’informations générales.

Je souhaite que des éléments susceptibles de répondre à ma volonté de transparence me soient apportés. En effet, les interrogations de la population sont décuplés du fait du silence qui entoure ce projet depuis quelques mois. On peut aisément imaginer la frilosité des habitants des quartiers concernés par cette installation. Je me suis engagé en tant que parlementaire à soutenir ce projet, car on ne peut demander plus de sécurité et refuser la création d’un centre carcéral. Mais il est souhaitable que toutes les informations soient fournies aux riverains sur les conditions d’installation de ce type d’établissement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Masse, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue et ami Pascal Clément, qui m’a prié de répondre en son nom à la question fort pertinente que vous venez de poser.

Le programme de constructions prévu par la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 doit permettre de remédier aux difficultés dues à la surpopulation carcérale. Il prévoit la construction de 420 places destinées à l’accueil des mineurs. Le concept d’établissement pénitentiaire pour mineurs a pour objectif de concilier la sécurité et l’action éducative, d’apporter une réponse adaptée à la spécificité de ce public.

Dans ce cadre, il a été décidé de construire sur le territoire de l’agglomération marseillaise un établissement pour mineurs d’une capacité de soixante places. Le site de la Valentine a été choisi pour la réalisation de cette structure, à l’échéance de 2007.

II est évident que l’information des riverains et la concertation entre les pouvoirs publics et la population doivent être privilégiées. M. le garde des sceaux a donc demandé à ses services de participer à une réunion publique le 22 novembre 2004, au cours de laquelle le concept des établissements pour mineurs a été présenté à la population et aux riverains en partenariat avec la ville de Marseille.

Pour faire suite à la délivrance du permis de construire, qui a eu lieu le 29 juillet 2005 comme M. le préfet de région vous l’a indiqué, une nouvelle réunion d’information est prévue le 9 décembre, dans trois jours, à l’intention notamment du comité inter-quartiers et des instances de concertation des riverains.

Il faut ajouter que, grâce au travail de qualité effectué en commun par la Chancellerie et la ville de Marseille, il a été possible de mettre en cohérence le projet de construction de cet établissement pour mineurs avec d’autres projets prévus sur le site, comme la réalisation d’une école de marins pompiers et d’une maison de retraite.

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.

M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, j’ai été informé de ces différentes dates. Mais je regrette profondément de ne pas avoir été invité à ces réunions en ma qualité de député de la circonscription, et je voudrais que vous fassiez part de ma déception à M. le garde des sceaux. Mon collègue Roland Blum, député d’une autre circonscription organise la réunion du 9 décembre, en tant que maire du secteur, et il m’a fait savoir que je n’étais pas convié à cette rencontre. Je tiens à manifester mon profond étonnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Masse, vous comprendrez qu’il m’est difficile d’entrer dans cet aspect de choses. Mais je transmettrai bien évidemment vos regrets à M. le garde des sceaux.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

situation de l’enseignement agricole
dans la région centre

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 1338.

M. Nicolas Perruchot. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontre aujourd’hui l’enseignement agricole en particulier dans la région Centre. Le comité régional de l’enseignement agricole pointe, pour s’en indigner, un certain nombre de paradoxes. Les résultats obtenus par les élèves, comme leur insertion professionnelle, sont excellents. La demande des familles pour l’enseignement agricole ne fait que croître, au point qu’il devient difficile d’accueillir les redoublants. Or le budget pour 2006 prévoit une diminution globale des horaires d’enseignement ainsi qu’une réduction des postes budgétaires et des effectifs financés. Ces mesures ont provoqué l’indignation de tous les acteurs concernés : associations ou organismes responsables d’établissements privés, organisations syndicales de l’enseignement agricole privé comme de l’enseignement agricole public, organisations de parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privé et organisations professionnelles agricoles.

Les enseignants des établissements agricoles privés, plus particulièrement, s’inquiètent des fermetures de classes induites par les restrictions budgétaires, de la suppression de dix-sept postes d’enseignement dans la région Centre, de la baisse des subventions allouées en fonction du nombre d’élèves et du blocage des carrières des enseignants en troisième catégorie. Par conséquent, je souhaiterais connaître quelles dispositions l’État entend prendre pour permettre à l’enseignement agricole d’être enfin traité comme une composante à part entière de notre système éducatif.

M. le président. Je souhaite la bienvenue à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, qui s’exprime pour la première fois, il me semble, dans une séance de questions orales sans débat.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le député, M. Gilles de Robien m’a demandé de bien vouloir vous communiquer la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Vous interrogez le Gouvernement sur le budget pour l’enseignement agricole technique dans la région Centre. Je tiens à souligner que, dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances initiale prévoit une progression de 5 % du budget de l’enseignement technique agricole. Cet effort est prioritairement destiné à conforter les crédits de personnels.

La volonté du ministère de l’agriculture et de la pêche de prendre toute sa part de la limitation des dépenses et de l’emploi publics l’a cependant conduit à demander à l’ensemble de ces établissements, dans toutes les régions, d’établir des priorités et de faire des choix. Cet effort est réalisé dans l’équité et la transparence entre les régions, et avec le souci de la réussite scolaire et de l’insertion professionnelle qu’offrent les établissements de l’enseignement agricole. Toutefois, il restait à ajuster, dans le cadre de la LOLF, les dotations au regard des besoins constatés.

Dans cet esprit, le budget de l’enseignement technique agricole a bénéficié d’un premier abondement de 15,5 millions d’euros lors de l’examen des crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » par l’Assemblée nationale. Cet effort a été partagé entre deux départements ministériels : le ministère de l’agriculture et de la pêche y a contribué à hauteur de 7,5 millions d’euros et le ministère de l’éducation à hauteur de 8 millions d’euros.

Au Sénat, un nouvel abondement de 15 millions d’euros a été décidé. Il résulte d’un transfert de 11 millions d’euros des programmes de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que d’un complément de 4 millions d’euros provenant du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Si le vote définitif du budget confirme ces mouvements, le budget de l’enseignement technique agricole se verra ainsi conforté à hauteur de 30,5 millions d’euros. M. Dominique Bussereau veillera à assurer un juste équilibre entré les différentes composantes de l’enseignement agricole et l’ensemble des régions pour que toutes retrouvent des marges de manœuvre. Les décisions du Parlement permettront notamment de réduire les délais de versement des bourses des élèves de l’enseignement technique agricole et de la subvention aux établissements d’enseignement privé sous contrat.

Pour ce qui concerne la région Centre, les éléments élaborés à ce stade de la préparation de la rentrée 2006 prévoient un solde équilibré entre ouvertures et fermetures de classes et de sections dans l’enseignement agricole public.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse qui vont dans le bon sens. Je souhaite néanmoins que les efforts que vous annoncez ne se traduisent pas seulement par des alignements de chiffres car nous savons tous ce que l’on peut faire dire à un budget.

En tant que membre de la commission des finances, j’ai noté qu’une partie du budget pour 2006 servait surtout à financer des subventions non versées de 2005. La petite hausse qui se dégage cette année permet en fait de régler d’anciennes factures.

Je souhaite, et j’y serai attentif, que le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture tiennent leurs promesses en matière de créations de postes. Vous savez, monsieur Begag, car vous êtes très sensible à ces questions, à quel point nos jeunes ont du mal à trouver leur voie dans notre société. Il est donc indispensable qu’on leur permette de s’engager dans la voie de l’enseignement agricole, si prisée dans la région Centre.

revendications des personnels chargés
de l’insertion professionnelle des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1318.

Mme Martine Lignières-Cassou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les annonces faites actuellement par le Gouvernement au sujet des jeunes en insertion ont plongé le réseau des missions locales, et un certain nombre d’élus, dans la plus grande perplexité. Après l’explosion de violence qu’ont connue nos banlieues et surtout l’immense malaise social qu’elle révèle, le Premier ministre a annoncé le 1er décembre dernier que, via les missions locales et l’Agence nationale pour l’emploi, les jeunes habitants des zones urbaines sensibles se verraient tous proposer, dans un délai de trois mois, un emploi, une formation ou un stage. Ainsi, 185 agences et 100 missions locales doivent se mobiliser pour recevoir environ 136 000 jeunes dans les trois prochains mois. Cette nouvelle opération vient après celle de cet été où les mêmes acteurs ont reçu 57 000 jeunes chômeurs de longue durée. Or ces structures ne peuvent fonctionner au coup par coup, d’autant qu’elles n’attendent pas les effets d’annonce pour accueillir les jeunes : un million d’entre eux, de bas niveau de qualification, ont ainsi été reçus au cours de l’année précédente.

Les professionnels le constatent : il y a très peu d’offres d’emploi disponibles, peu de places dans les formations, peu de débouchés vers l’insertion par l’activité économique, et le traitement du chômage est balbutiant.

Qu’il s’agisse du contrat de volontariat pour l’insertion, censé aider les jeunes qui ont le plus de difficultés au moyen d’une formation professionnelle et générale au sein de l’armée, ou qu’il s’agisse du parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État – le PACTE – le constat est le même : ces dispositifs ne sont pas en mesure de fonctionner rapidement.

Quant au CIVIS, contrat d’insertion dans la vie sociale, il ne peut être considéré comme une solution concrète car il ne s’agit pas d’un vrai contrat, mais d’une simple solution d’accompagnement.

Le discours du Premier ministre s’apparente surtout à des effets d’annonce, alors que la gravité de la crise exige une temporalité plus longue et un partenariat fort : un partenariat avec les conseils régionaux en charge de la formation professionnelle, avec les conseils généraux en charge de l’insertion, avec les acteurs économiques qui créent l’emploi, mais aussi avec les missions locales.

Les acteurs des missions locales auraient apprécié d’être consultés en amont avant l’annonce de telles mesures. Alors qu’ils sont confrontés à la réalité du terrain, pourquoi ne pas avoir fait appel à leur expertise sur la jeunesse ? Pourquoi ne pas stabiliser ces outils que sont les missions locales en donnant vie aux contrats d’objectifs et de moyens, comme le prévoit le protocole 2005 mis au point par votre prédécesseur, Laurent Hénart ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Madame la députée, M. Jean-Louis Borloo m’a demandé de vous répondre en son nom.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les mesures mises en place pour les jeunes habitants des zones urbaines sensibles. Pas de jeune sans solution au bout de trois mois dans les ZUS : tel est l’objectif annoncé par le Premier ministre à la suite de la crise qu’ont traversée nos quartiers sensibles. Cet objectif n’est pas irréaliste et il sera donc tenu.

Tout d’abord, l’ANPE et les missions locales ont fait la preuve récente de leur capacité à se mobiliser rapidement. L’ANPE a reçu individuellement, de juin à fin septembre, les 57 000 jeunes demandeurs d’emploi depuis plus d’un an pour leur proposer une offre d’emploi, une formation ou une prestation d’accompagnement vers l’emploi durable. Le réseau des missions locales et PAIO a développé de façon spectaculaire le dispositif CIVIS en direction des jeunes peu ou pas qualifiés, faisant progresser le nombre de contrats signés de quelques centaines en mai dernier à plus de 72 000 au 1er novembre. L’objectif fixé de 100 000 CIVIS à la fin de l’année sera atteint.

Ensuite, les missions locales et PAIO ont bénéficié en 2005 de moyens financiers supplémentaires très importants, qui font de l’État le premier financeur du réseau : financement de 2000 postes de conseillers référents, à présent recrutés, pour permettre l’accompagnement personnalisé des jeunes vers l’emploi durable ; mise en place du fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, doté de 70 millions d’euros en 2005, visant à financer les projets relatifs à la mobilité, au logement et à la santé en faveur de l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté ; mise en place de l’allocation CIVIS pour les jeunes ne disposant d’aucune ressource.

Il faut également noter qu’un volume conséquent d’offres de solution est en cours de mobilisation, pour faire en sorte que chaque jeune des ZUS qui le demande bénéficie d’une mesure en faveur de son insertion professionnelle : rencontre avec les entreprises et les branches ayant signé la charte de la diversité ou pris des engagements pour développer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, afin de leur demander de décliner localement ces engagements en proposant des offres d’emplois au bénéfice des jeunes des ZUS ; fléchage de 20 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi pour les ZUS ; mobilisation du PACTE, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les besoins sont les plus immédiats ; mobilisation des ateliers pédagogiques personnalisés, financés à hauteur de 19, 8 millions d’euros en 2005, soit une augmentation de 7 millions d’euros par rapport aux crédits délégués en 2004.

Enfin, les missions locales et les PAIO, prenant la mesure de l’enjeu et du rôle majeur qu’elles pouvaient jouer en faveur des jeunes des ZUS, ont manifesté leur accord pour s’associer à l’opération initiée par le Gouvernement, qui a exposé par deux fois l’opération devant le réseau des missions locales et PAIO, avant la conférence de presse du Premier ministre du 1er décembre dernier : une première fois à l’occasion de l’intervention de Gérard Larcher lors du bureau du Conseil national des missions locales, le 16 novembre dernier ; une deuxième fois à l’occasion de l’intervention du Premier ministre, du ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, et de moi-même, lors de la réunion de lancement du dispositif, le 21 novembre dernier à Saint-Denis, devant plus d’une centaine de directeurs d’agences et de responsables de missions locales.

Les conditions sont donc réunies pour faire de cette opération un pas décisif visant à ne laisser aucun jeune des ZUS au bord du chemin de l’accès à l’emploi. Il est attendu une mobilisation de l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier des conseils régionaux, afin que, dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnelle, elles multiplient les sessions et les places en formation au bénéfice des jeunes des zones urbaines sensibles.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais ils ne répondent pas à ma question. Le Gouvernement continue à mener une politique au coup par coup alors qu’il me paraît nécessaire de stabiliser les outils que sont les missions locales, en signant avec elles des conventions pluriannuelles, qui regroupent l’ensemble des acteurs : État, régions, départements et collectivités locales.

conditions d’attribution
de l’aide personnalisée au logement

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1324.

M. Émile Blessig. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, ma question concerne les conséquences d’une reprise d’activité sur le montant des prestations sociales, notamment de l’aide personnalisée au logement. Un chômeur indemnisé bénéficie d’un abattement de 30 % sur ses revenus, ce qui conduit à l’augmentation de certaines prestations sociales. Mais ces dernières peuvent être affectées par la reprise d’activité.

Je citerai l’exemple d’une jeune femme de ma circonscription. Au chômage, elle touchait 828 euros d’allocations chômage par mois. Avec l’abattement de 30 %, les revenus retenus pour le calcul de l’APL s’élevaient à 580 euros, ce qui lui permettait de recevoir une aide de 214 euros par mois. Après avoir repris une activité à mi-temps, parce qu’elle a préféré reprendre ses responsabilités, elle reçoit un salaire de 790 euros par mois, inférieur de 37 euros à ses allocations chômage. En outre, en perdant le bénéfice de l’abattement de 30 %, son APL est passée de 214 euros à 107 euros. Autrement dit, pour cette courageuse jeune femme, la reprise de l’activité s’est soldée par une perte de revenus de 144 euros.

Monsieur le ministre, ces dispositions vont à l’encontre de notre politique en faveur du retour à l’emploi : le bénéficiaire de la solidarité sociale est dans une situation matérielle plus confortable que celui qui fait l’effort de reprendre un emploi.

Je fais une suggestion, qui n’est pas nécessairement la bonne : tant que la rémunération d’une personne qui reprend une activité n’est pas de 30 % supérieure à son allocation chômage, elle devrait continuer de bénéficier de l’abattement de 30 %. Ce serait une mesure d’équité qui permettrait de distinguer les aides en fonction de la situation : d’une part, l’indemnisation du chômage ; d’autre part, le soutien au logement. Le mélange des aides, accordées en fonction du statut, a en effet abouti à des situations inéquitables et contre-productives.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, l’aide personnalisée au logement est calculée en fonction des dernières ressources déclarées. Lorsque le bénéficiaire d’une telle aide perd son emploi et se retrouve en situation de chômage indemnisé, l’aide est recalculée, en appliquant un abattement de 30 % sur les revenus d’activité déclarés. Si la situation de chômage perdure et que l’allocataire ne déclare plus que des indemnités de chômage, l’abattement n’est plus appliqué. C’est donc seulement en cas de reprise rapide d’une activité professionnelle que la suppression de l’abattement entraîne une diminution d’aide. Pour une personne dont le revenu d’activité initial est d’environ 1 000 euros, cette perte est d’environ 100 euros. Mais si cette diminution de l’aide est justifiée lorsque l’allocataire retrouve une rémunération équivalente à celle que lui assurait son précédent emploi, elle pose problème dans le cas que vous évoquez. Le Gouvernement est conscient de cette difficulté et il a soumis à expertise différentes solutions pour y remédier, notamment celle que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Il importe de bien distinguer indemnisation du chômage et aide au logement, car leur mélange provoque des situations difficiles. J’espère que le Gouvernement trouvera une réponse rapide à ce problème car, sur le terrain, les cas analogues à ceux que j’ai cités sont relativement fréquents.

fermeture de l’usine Kodak de Vienne

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 1337.

M. Jacques Remiller. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, en matière d’emploi, de grandes difficultés touchent la circonscription iséroise dont je suis l’élu. Vous la connaissez bien : vous étiez à nos côtés à la fin du mois de juillet pour la première signature de la charte de la diversité, dont il faut reconnaître qu’elle a donné des résultats, au regard des récents problèmes dans les banlieues, et vous avez naguère joué au football à Vienne, où vous avez également enseigné. Votre réponse sera donc d’autant plus pertinente.

Si elle n’est pas encore officielle, la fermeture de l’usine Kodak de Vienne semble inéluctable : des employés nous ont confié qu’ils savent d’ores et déjà qu’ils seront au chômage à compter du 6 janvier prochain. Au total, 148 personnes verront leur emploi supprimé au retour des fêtes. Cette fermeture fait suite à celles des usines de Nantes et de Toulouse, au printemps dernier, et il est improbable que les deux sites restants, celui de Créteil et celui de Châlon-sur-Saône, qui doit d’ailleurs lui aussi fermer d’ici trois à cinq ans, permettent le reclassement des ouvriers licenciés. Kodak est en effet victime de la progression du numérique et de l’effondrement de l’argentique : de 25 millions de pellicules développées, il y a quelques années encore, la société est passée à 6 millions.

Plus largement, la crise de l’industrie française touche l’ensemble du bassin viennois, qui a connu nombre de fermetures et de restructurations ces dernières années : en 2003, Yoplait à Vienne avec 88 emplois ; en 2004, Sthal à Saint-Clair-du-Rhône, avec 147 emplois ; Coton Lem à Pont-Evêque, avec 21 emplois ; Lejaby à Vienne, avec 72 emplois ; Chaussures Rodoz à Pont-Evêque, avec 25 emplois ; les Salaisons viennoises, avec 25 emplois. Au total, près de 600 emplois ont été supprimés et certaines entreprises, comme Hewlett-Packard, se trouvent dans des situations très délicates.

Aussi aimerais-je connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur de ce bassin d’emploi. Je souhaiterais également savoir s’il dispose de nouveaux éléments concernant le dossier de Kodak.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, comme vous le savez, la situation de l’emploi connaît actuellement une embellie significative dans le département de l’Isère ainsi que dans le reste du pays. Le taux de chômage dans votre département s’établit à 8,5 % de la population active contre 8,7 % un an plus tôt. En septembre, la baisse du chômage y était de 7,4 % en un an contre 2,6 % pour l’ensemble de la France, Le bassin de l’Isère rhodanienne, dont fait partie la ville de Vienne, connaît toutefois une évolution plus proche de la moyenne nationale avec une baisse de 3,3 % contre 12 % dans le bassin grenoblois.

Dans ce contexte encourageant, la menace de fermeture du site Kodak à Vienne apparaît comme un élément discordant, auquel le Gouvernement est particulièrement attentif. Annoncée par la presse locale le 23 septembre 2005, cette fermeture n’a pas été démentie par la société, qui n’a pourtant ni fait d’annonce officielle, ni engagé de consultations ou de négociations avec les représentants élus du personnel.

Les laboratoires Kodak dans leur ensemble vivent une période difficile depuis deux ans. Cette situation résulte du développement rapide de la photographie numérique au détriment du film argentique. De ce fait, cette société perd 35 % de ses parts de marché chaque année depuis deux ans. L’année 2006 sera marquée par une baisse au moins équivalente, du fait de la perte de la clientèle des supermarchés Cora.

Le cabinet de Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, devrait prochainement recevoir, à votre demande, les représentants des syndicats du site Kodak de Vienne, puis de la direction de Kodak-France. Soyez assuré que mon collègue ne manquera pas de vous informer du résultat de ces entrevues.

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller. Vous indiquez, monsieur le ministre, qu’aucune procédure n’est encore engagée : il reste donc un espoir, fût-il très limité. Il va de soi que je ne cherche pas à opposer l’emploi à Créteil et l’emploi à Vienne, mais il est sûrement plus facile de se reclasser à Créteil ou en région parisienne qu’à Vienne, dont l’économie souffre énormément, comme vous l’avez rappelé. Je remercie M. Larcher de s’être saisi du dossier. J’observe qu’à moins d’un aménagement, le site de Créteil ne peut pas développer l’ensemble des pellicules. Je souhaite donc que, malgré tout, Kodak conserve les deux sites. En tout état de cause, si celui de Vienne devait fermer, je demande que des conditions exceptionnelles de reclassement soient mises en place pour le personnel.

conséquences de l’automatisation
des stations-service

M. le président. La parole est à M. Hugues Martin, pour exposer sa question, n° 1330.

M. Hugues Martin. Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur un problème qui préoccupe bon nombre de Bordelais mais également d’habitants d’autres villes de notre pays, celui du développement de « stations-service express » totalement automatisées. On en compte déjà trois à Bordeaux. Ces stations en accès libre vingt-quatre heures sur vingt-quatre peuvent, dans certains cas, faciliter la vie des usagers, mais les inconvénients me paraissent l’emporter sur les avantages. De nombreux automobilistes – notamment les plus âgés – regrettent l’absence de tout service à la pompe ou en station. Il y aurait pourtant là un gisement d’emplois significatif. À l’heure où la nation prend conscience des effets dramatiques du chômage et alors que de nombreuses mesures courageuses et efficaces ont été prises par le Gouvernement pour développer les emplois de service et de proximité, il semble utile de réfléchir à la question. Outre l’emploi, la sécurité est également en cause : elle ne paraît pas pouvoir être assurée sans une présence humaine.

Une telle déshumanisation est traumatisante. Où est la présence ? Le service ? L’accueil ? Le sourire ? Je souhaiterais donc savoir si ce système de stations-service automatisées va continuer à se développer et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être prises pour continuer à apporter aux automobilistes un service de qualité. Non seulement il est nécessaire de lutter contre le chômage, mais il faut aussi promouvoir des relations naturelles et normales entre les hommes, et non entre l’homme et la machine.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur le développement de stations-service express totalement automatisées. Tout d’abord, sachez que le comité professionnel pour la distribution de carburant, financé sur le budget du ministère des PME, accorde des aides directes aux petits distributeurs afin de les aider à se moderniser et à maintenir une offre de qualité sur l’ensemble du territoire. L’objectif est de conserver le maillage existant.

Mais la mise en place de postes de distribution automatique permet également de maintenir le service au public à des endroits et des horaires tels que le volume distribué ne serait pas suffisant pour permettre le maintien du personnel. Les pompes automatiques contribuent ainsi, d’une certaine manière, à l’amélioration du service réel rendu à l’usager.

Se pose toutefois, et c’est ce qui vous inquiète, la question du service. J’observe que notre politique d’allégement de charges, ainsi que les contrats aidés ouverts au secteur marchand, permettent à un employeur ou à un secteur professionnel d’offrir plus de services pour un coût du travail considérablement allégé. Dès lors, il appartient à chaque branche professionnelle, dans ses réponses aux besoins de ses clients, de prendre en compte cette dimension de l’emploi.

Le ministère dispose également d’outils prospectifs – par exemple l’EDEC, l’engagement de développement de l’emploi et des compétences – pour aider la profession à réfléchir sur l’évolution des emplois et des compétences.

D’une façon générale, la disparition des services de proximité liés à la vente de biens de consommation est une évolution préjudiciable au regard de l’isolement de certains de nos concitoyens. Mais le retour souhaitable de ces emplois de services, en particulier ceux liés à la distribution des produits pétroliers, ne sera possible que si les entreprises perçoivent ces services comme des atouts concurrentiels.

Pour le cas particulier du développement des services aux personnes, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a créé, en septembre, l’Agence nationale des services à la personne – ANSP –, lieu de rencontres et de réflexions sur les évolutions de l’ensemble des services rendus aux populations, et qui est entièrement dédiée à ces questions. Elle sera saisie de celle des stations-services, étant entendu que ses priorités concernent principalement les services aux personnes, notamment les personnes âgées.

M. le président. La parole est à M. Hugues Martin.

M. Hugues Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Je souhaite que le Gouvernement continue à se montrer vigilant et à travailler directement avec les filières concernées.

droit à LA cessation anticipée d’activité
des agents de la SNPE de Bergerac
exposés à l’amiante

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 1334.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un régime de cessation anticipée d’activité au profit des salariés des entreprises du secteur privé ayant été exposés à l’amiante. La liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité a été fixée et étendue par plusieurs arrêtés successifs au fur et à mesure que l’on constatait une présence importante d’amiante dans certaines entreprises. C’est ainsi que l’arrêté du 25 mars 2003 a visé l’établissement SNPE de Bergerac.

Cet établissement est un peu particulier : il est issu des anciens établissements du service des poudres, et si son personnel est principalement constitué de salariés, certains fonctionnaires de l’État s’y trouvaient détachés. Or, à ce jour, et bien qu’ils aient accompli l’essentiel de leur carrière dans cet établissement, ces fonctionnaires ont été exclus du bénéfice de l’allocation.

La situation est d’autant plus paradoxale que, dans le même temps, les ouvriers d’État et fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans les établissements de construction et de réparation navale dépendant du ministère de la défense – c’est-à-dire la DCN – ont bénéficié d’une extension du dispositif. Je demande en conséquence à M. le ministre de la fonction publique que cette inégalité de traitement soit réparée et que les fonctionnaires ou agents de l’État ayant travaillé dans cet établissement ou dans d’autres se trouvant dans une situation comparable – d’après mes informations, cela ne concerne qu’un très petit nombre de personnes – bénéficient rapidement des dispositions de l’article 41 de la loi de 1999. Au nom de la justice, il convient en effet de mettre un terme à cette injustifiable inégalité de traitement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion et à l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, mon collègue Christian Jacob m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Le régime de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’a pas été généralisé aux fonctionnaires, car ceux-ci bénéficient d’un régime spécifique de retraite pour invalidité. Les assurés du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole doivent attendre l’âge de soixante ans pour obtenir une pension vieillesse au titre d’une invalidité. De leur côté, les fonctionnaires et les ouvriers des établissements industriels de l’État peuvent obtenir, sans condition d’âge ni de durée de service, leur mise à la retraite pour invalidité, si leur état de santé ne leur permet plus d’assurer leur service et qu’un reclassement dans un emploi compatible avec leur état de santé ne peut pas être envisagé. Ils peuvent également prétendre à une allocation temporaire d’invalidité complémentaire pendant leur période d’activité puis à une rente d’invalidité s’ajoutant à la pension.

Pour ce qui concerne les personnes ayant travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante, situation qui ne se rencontre que dans les établissements relevant du ministère de la défense, le bénéfice de l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, a été étendu aux fonctionnaires de ce ministère exerçant dans ces établissements, ce qui a exclu effectivement la Société nationale des poudres et explosifs. Mais il apparaît que les fonctionnaires qui ont été affectés dans cet établissement ont été détachés auprès de la SNPE et affiliés au régime général d’assurance maladie et d’accidents du travail. Cette affiliation au régime général est conforme à l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le fonctionnaire détaché, en dehors de certains cas particuliers – détachement auprès d’une autre administration, détachement pour exercice d’un mandat électif local, d’une fonction gouvernementale ou d’un mandat syndical –, est soumis au régime d’assurance applicable à la profession qu’il exerce par l’effet de son détachement. La SNPE ayant été reconnue par arrêté ministériel comme une entreprise au sein de laquelle les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation compensatrice correspondante, les personnes concernées relevant du régime général peuvent donc prétendre à bénéficier à ce titre de cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Ces informations me semblent répondre aux attentes des personnes concernées. Je regrette seulement qu’il ait fallu plusieurs allers-retours, pendant plus de deux ans, entre les ministères de la santé et de la fonction publique, pour qu’une solution soit trouvée. Je souhaite donc qu’elle soit rapidement concrétisée.

financement de la construction
de gendarmeries dans le Puy-de-Dôme

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1321.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, ma question, qui s’adressait à Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, concerne le blocage des projets de construction de deux gendarmeries dans ma circonscription – un très beau pays, le Livradois-Forez, que je vous invite à découvrir un jour.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Avec plaisir !

M. André Chassaigne. À Saint-Germain-l’Herm, la communauté de communes du Haut-Livradois a refusé, malgré les pressions des services de l’État, de faire usage des mécanismes de crédit-bail prévus dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Considérant que ce mécanisme était plus coûteux pour l’État comme pour les collectivités territoriales, les élus de la communauté de communes ont préféré garder la maîtrise d’ouvrage et porter eux-mêmes ce projet de construction d’une nouvelle gendarmerie : les terrains ont été rachetés et le maître d’œuvre a été désigné, si bien que le dossier a pu être déposé en décembre 2004. L’État a mis neuf mois avant de finalement refuser le projet, considérant qu’il ne respectait pas les normes en vigueur. Cette décision fut incomprise dans la mesure où le dossier avait été élaboré en fonction du cahier des charges de la gendarmerie. Aujourd’hui, toute la procédure est à reprendre, ce qui entraîne une perte de temps et un surcoût non négligeable pour une communauté de communes de taille modeste.

Beaucoup sont persuadés – et c’est mon cas – que l’État use d’arguments techniques pour dissimuler son opposition de principe à la construction d’une gendarmerie sous maîtrise d’ouvrage publique, ce choix obligeant l’État à verser une subvention d’investissement. Or le choix de la maîtrise d’ouvrage relève évidemment de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Dans la communauté de communes voisine d’Arlanc, les élus locaux ont cédé aux aimables sollicitations de l’État. Ils ont opté pour un financement par crédit-bail. La collectivité négocie un bail emphytéotique administratif de vingt-sept ans avec une société privée. Cette société s’engage à réaliser la construction des locaux de la gendarmerie, qu’elle met à disposition de la collectivité en contrepartie du versement, chaque année, d’une somme équivalent à l’amortissement des travaux. La communauté de communes loue ensuite elle-même ces locaux à la gendarmerie, en échange d’un loyer dont le montant est fixé par les Domaines. Le problème est que ce loyer a été évalué par les Domaines à un montant nettement inférieur au loyer payé par la communauté de communes à cette société privée : le différentiel à la charge de la collectivité s’élèverait, en vertu de cette évaluation, à 6 000 euros par an. C’est pourquoi le projet de construction est aujourd’hui bloqué, la communauté de communes d’Arlanc exigeant une réévaluation par les Domaines du loyer de la gendarmerie.

Je vous demande, monsieur le ministre, ce que le ministère de la défense compte faire pour débloquer aussi vite que possible les projets de construction de ces deux gendarmeries. Dans quelle mesure l’État pourrait-il effectivement soutenir le projet de la communauté de communes du Haut-Livradois et demander aux Domaines de réévaluer le montant du loyer de la gendarmerie d’Arlanc, afin que cette opération de crédit-bail soit « blanche » pour l’établissement public de coopération intercommunale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, Mme Alliot-Marie m’a demandé de vous transmettre la réponse qu’elle a préparée à votre intention.

Les projets de construction de deux nouvelles casernes de gendarmerie à Saint-Germain-l’Herm et à Arlanc sont bien connus des services du ministère de la défense. Les conditions juridiques et financières du projet de Saint-Germain-l’Herm, et notamment la maîtrise d’ouvrage de cette opération par la communauté de communes du Haut-Livradois, ont été agréées par la direction générale de la gendarmerie nationale en août 2005. La construction de la nouvelle caserne de gendarmerie se réalisera dans le cadre des dispositions du décret du 28 janvier 1993, selon le souhait des élus de cette communauté de communes. Ce dispositif prévoit l’attribution d’une subvention du ministère de la défense en contrepartie des efforts financiers consentis par la collectivité territoriale. Cette dernière assure la maîtrise d’ouvrage du projet.

Le soutien apporté par l’État sera définitivement précisé une fois connu le contenu précis du dossier technique. Celui-ci est en cours de mise au point. En effet, ce programme a fait l’objet de modifications récentes concernant les effectifs et l’évolution des normes des locaux.

Le projet de construction d’une caserne par la communauté de communes d’Arlanc s’inscrit pour sa part dans le cadre d’une procédure de bail emphytéotique administratif. Le retard dans l’aboutissement de ce dossier est dû à la divergence d’appréciation entre la structure intercommunale et les services fiscaux de votre département quant au montant du loyer. La gendarmerie est tenue par l’estimation des services fiscaux. Cette estimation constitue un plafond qui, en tout état de cause, ne peut être dépassé. II appartient donc à la collectivité d’examiner les possibilités qui lui permettront de réduire le loyer qu’elle versera, en menant une réflexion sur l’équilibre de cette opération dans la durée.

Monsieur le député, soyez assuré que ce projet débouchera rapidement, dès l’accord de la communauté de communes d’Arlanc sur ces conditions financières.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vous remercie de ces explications, mais je regrette que Mme Alliot-Marie ne soit pas ministre des sports, car elle se contente de botter en touche sans apporter de réponse de fond.

La communauté de communes du Haut-Livradois se voit ainsi opposer des évolutions de normes techniques qui n’étaient pas prévues à l’origine, et qui vont coûter cher aux contribuables locaux. D’autre part, je n’ai pas obtenu de réponse sur la question précise de l’évolution du dossier, alors que les effectifs de gendarmes n’ont pas augmenté.

Quant à la gendarmerie d’Arlanc, la réponse reprend les informations que nous avons déjà : quoi qu’il arrive, la communauté de communes sera confrontée à une société de crédit-bail et ne recevra pas d’aide de l’État !

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Ordre du jour de l’Assemblée

M. le président. L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra jusqu’au jeudi 22 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

Ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi (nos 2668, 2684) ;

Discussion :

Du projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2576, modifiant les dates des renouvellements du Sénat,

Du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2577, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 :

Rapport, n° 2716, de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

(Discussion générale commune)

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)