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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour l’égalité des chances (nos 2787, 2825).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et s’est arrêtée à l’amendement n° 444, portant article additionnel après l’article 3.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l’amendement n° 444.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 444.
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 444.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais rappeler, à propos de cet amendement, qui prévoit l’harmonisation des dispositions du « contrat nouvelles embauches » et du « contrat première embauche », le principe qui a présidé à nos travaux : les jeunes appellent des mesures particulières, afin que les entreprises qui ne sont pas concernées par le CNE puissent les embaucher, dans des conditions qui mettent fin à leur précarité, que nous n’acceptons pas. Le CPE doit être pour elles une véritable incitation à l’embauche.
C’est ce principe qui a conduit l’Assemblée à adopter, après de longs débats, l’amendement proposé par le Gouvernement.
Conformément aux annonces faites le 16 janvier par le Premier ministre, le Gouvernement ouvrira un débat plus général sur le contrat de travail. Ce sera l’occasion de regarder, avec les partenaires sociaux, s’il est opportun d’harmoniser les divers contrats existants.
En attendant, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Accoyer. C’est la première fois aujourd’hui que nous arrivons au stade de l’avis de la commission… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Obstruction !
M. Didier Migaud. Au vote !
M. Bernard Accoyer. …et du Gouvernement, après quarante-deux heures de débat (« Votons ! » sur les bancs du groupe socialiste.) et une interruption totale de nos travaux durant les trois heures qu’a duré la séance de ce matin. (« Obstruction ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président ! Pourquoi n’intervenez-vous pas ?
M. Bernard Accoyer. Je souhaiterais, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenir sur ce qui se passe ici depuis une dizaine de jours. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Pourquoi ne votons-nous pas ?
M. Didier Migaud. Les députés de l’UMP seraient-ils minoritaires ?
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, si je pouvais… (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues. M. Accoyer risque de me demander le quorum !
M. Jean-Pierre Blazy. C’est un spécialiste de l’obstruction !
M. Bernard Accoyer. Je ne ferai pas cela, monsieur le président, surtout après que nous avons vu l’opposition multiplier les manœuvres les plus caricaturales afin d’éviter le vrai débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Blazy. C’est vous l’expert de l’obstruction !
M. Bernard Accoyer. Examinons l’action de la gauche face au chômage…
M. Didier Migaud. Combien de temps encore allez-vous le laisser parler en dehors du sujet, monsieur le président ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Où avez-vous mis votre baguette ?
M. Bernard Accoyer. …pendant les années où elle a eu la majorité. Je me souviens encore des discours enflammés, des affirmations péremptoires du gouvernement de l’époque. Or les mesures qu’il a prises se sont révélé des « mesures parking », sans lendemain et financées entièrement par les finances publiques.
M. Didier Migaud. Monsieur le président, il dépasse son temps de parole !
M. Bernard Accoyer. Ces mesures, qui faisaient espérer à la jeunesse un avenir assuré, l’a finalement laissée démunie – je parle bien sûr des emplois-jeunes – sans indemnités de chômage, sans droit à la formation. (« La baguette ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez menti pendant cinq ans à la jeunesse de France ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Blazy. Qu’avez-vous fait en quatre ans ?
M. Bernard Accoyer. Et, depuis dix jours, vous continuez à leur faire croire que vous seriez capables demain, avec des emplois publics, des emplois subventionnés, de leur proposer une solution.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Obstruction !
M. Henri Emmanuelli. Où est passée votre baguette, monsieur le président ? Serait-elle fatiguée d’avoir été brandie hier soir contre nous ?
M. Bernard Accoyer. C’est là une attitude inacceptable ! (« Votons ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Accoyer. À l’inverse, ce gouvernement a su, avec le CIVIS, offrir de véritables emplois aidés à ceux qui en ont vraiment besoin, faute d’avoir eu la chance de recevoir une formation. (« La baguette ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Hors sujet !
M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas sérieux, monsieur le président !
M. le président. Monsieur Accoyer…
M. Bernard Accoyer. C’est parce que les conditions de leur éducation, celles de leur arrivée dans la vie active, sont telles qu’ils ont besoin d’être aidés par la collectivité, que nous avons créé et développé le CIVIS. (« La baguette ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Scandaleux !
M. Bernard Accoyer. 350 000 emplois – des emplois privés – ont été créés pour les jeunes non qualifiées, mes chers collègues. Ce sont de vrais emplois en entreprise pour ceux qui n’ont pas eu la chance de recevoir une formation avant vingt-deux ans ; ceux que vous aviez, vous, laissés sur le bord du chemin. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Pourquoi ne faites-vous rien, monsieur le président, alors que vous avez utilisé votre baguette hier soir ?
M. Henri Emmanuelli. Quel scandale !
M. Bernard Accoyer. Désormais, ces jeunes ont un vrai contrat de travail.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer. J’ajoute, monsieur le président, que grâce au triplement des contrats de formation en alternance, nous leur mettons le pied à l’étrier. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Monsieur Vidalies…
M. Alain Vidalies. Ce n’est pas nous qui faisons de l’obstruction !
M. Didier Migaud. Vous ne voulez pas passer au vote parce que vous êtes minoritaires, monsieur le président !
M. Bernard Accoyer. Cela leur permettra d’être durablement insérés dans la vie professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. On se calme, monsieur Emmanuelli !
M. Henri Emmanuelli. Vous n’êtes pas sérieux, monsieur le président !
M. Bernard Accoyer. Enfin, le CPE vient compléter un dispositif dont nous affirmons solennellement et sans aucune réserve qu’il constitue une chance nouvelle pour l’emploi de la jeunesse en France.
M. le président. Je vous remercie beaucoup, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Vous me permettrez, monsieur le président, de conclure cette intervention : compte tenu de l’attitude de l’opposition, je vous demande une suspension de séance de trois quarts d’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. MM Dubernard, Dosière et Ayrault et Mme Jacquaint m’ont demandé la parole.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de ma surprise. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a organisé ce matin une table ronde sur la presse quotidienne, nationale et régionale… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Obstruction !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. …à laquelle participait notamment M. Françaix, avec tonus et énergie, qui a beaucoup apporté au débat…
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. On veut voter !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. …et de nombreux autres collègues, comme Mme Pécresse, dont je salue la présence parmi nous.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Votons !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Reprenant les travaux de la commission à l’issue de cette table ronde, je m’aperçois avec stupéfaction – je me tourne vers vous, monsieur Accoyer, qui présidez mon groupe, et vers vous, monsieur Ayrault – qu’aucun amendement n’a pu être discuté ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Blazy. Alors, pourquoi faites-vous de l’obstruction maintenant ?
M. Jean-Marc Ayrault. Pourquoi n’étiez-vous pas là cette nuit ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Votons !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je m’aperçois également que l’amendement dont nous discutons en ce moment a déjà été discuté et rejeté, au moment où nous évaluions ensemble CNE et CPE. J’avoue franchement ma surprise, et je soutiens la demande de suspension du président Accoyer. (« Provocateur ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Puisqu’un orateur de la majorité – M. Accoyer en l’espèce – a pu s’exprimer contre cet amendement, je me permets de le défendre au nom du groupe socialiste, qui votera en sa faveur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Je suis indigné par les propos que vous venez de tenir, monsieur le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Comme d’habitude !
M. Jean-Marc Ayrault. Non ! Ce n’est pas mon habitude : je n’ai absolument rien contre votre personne, et je respecte votre fonction, vous le savez très bien. Mais vous n’avez pas le droit de nous faire la leçon, alors que vous n’avez pas été présent à nos débats cette nuit, pas plus que ce matin. Vous participiez à un colloque : c’est votre droit, mais ne venez pas nous faire la leçon !
Nous menons une bataille politique sur une question essentielle : elle touche à la conception qui est la nôtre du droit social dans notre pays. Il est non seulement de notre droit, mais de notre devoir de défendre nos convictions.
On nous a accusés cette nuit, on nous a accusés ce matin, et M. Dubernard vient encore de nous accuser de faire de l’obstruction. Et que constate t-on ? On a fait croire à l’opinion que l’affaire était pliée et que le CPE avait été voté en pleine nuit, au moyen d’une véritable propagande qui a trompé jusqu’à la presse !
M. Daniel Mach. Mais le CPE a bien été voté !
M. Jean-Marc Ayrault. On entendait ce matin nos concitoyens s’étonner dans les médias que ce soit fini. Quand nous leur apprenions que nous n’en étions même pas à examiner les derniers amendements portant sur l’article 3, alors que le texte compte vingt-huit articles, ils étaient stupéfaits.
C’est au point que les députés de votre énorme groupe ont cru eux aussi que tout était fini et sont déjà partis en vacances ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Thierry Mariani. Nous sommes revenus !
M. Jean-Marc Ayrault. Du coup, vous êtes minoritaires ! Et c’est pour cette raison que vous demandez une suspension de séance ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Alors, c’est vrai, monsieur le président : nous ne pouvons pas continuer ainsi.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Vous nous dites, monsieur Accoyer, que vous êtes stupéfait : je suis, moi, stupéfaite quand vous dites que le CPE est une chance nouvelle pour les jeunes en difficulté. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Tout le monde, associations, familles, syndicats, l’abbé Pierre, reconnaît que la précarité de l’emploi est la raison centrale des grandes difficultés sociales de notre pays : aujourd’hui un travailleur précaire peut être pauvre.
Ce texte, monsieur le ministre, qui prétend favoriser l’égalité des chances, nous apporte encore davantage de précarité : vous imposez encore plus de difficultés aux mêmes familles, quand d’autres baignent dans l’opulence grâce à vous.
C’est contre ça que vous devriez vous révolter, monsieur Accoyer, contre tout ce qu’aujourd’hui vous tentez de nous imposer à marche forcée et par tous les moyens.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement déposé par le groupe socialiste.
Mme Marie-George Buffet. Maintenant, passons au vote !
M. le président. La suspension que vous m’avez demandée, monsieur Accoyer, est de droit. Vous m’avez demandé trois quarts d’heure de suspension : je vous accorde quinze minutes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas digne, monsieur le président !
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour un rappel au règlement.
M. Alain Joyandet. Notre groupe a été choqué que la légitimité du vote sur le CPE, qui a eu lieu très tôt ce matin, ait été remise en cause à plusieurs reprises par l’opposition. Certains sont allés jusqu’à parler d’un « pseudo-vote ».
M. Jacques Myard. C’est scandaleux !
M. Alain Joyandet. Y aurait-il dans cette assemblée de vrais votes et de pseudo-votes ?
M. Jacques Myard. C’est une insulte à la représentation nationale !
M. Alain Joyandet. Depuis le début de ce débat, la majorité, unie et regroupée autour du Gouvernement, a permis d’obtenir, pour la quasi-totalité des votes, un rapport des suffrages d’un à deux en faveur de notre groupe, comme cela a encore été le cas cette nuit pour le vote du contrat première embauche.
M. Jean-Pierre Blazy. Mais ce n’est pas le cas cet après-midi !
M. Alain Joyandet. Je trouve donc très choquant qu’on puisse remettre en cause cette légitimité – j’ai même entendu insinuer que le contrat première embauche n’avait pas été voté cette nuit.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est pourtant vrai, car le véritable vote, c’est le vote solennel !
M. Alain Joyandet. L’amendement visant à créer le contrat première embauche a bel et bien été voté et de telles déclarations ressemblent à un déni de démocratie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Emmanuelli. C’est grotesque !
M. Alain Joyandet. Vous n’êtes pas personnellement en cause, monsieur Ayrault, car vous avez été, comme certains de vos amis et comme plusieurs d’entre nous, très présent au cours du débat. Des échanges intéressants ont eu lieu, qui ont permis d’éclairer à la fois la représentation nationale et nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Blazy. Épargnez-nous ces discours !
M. Alain Joyandet. Vous avez vous-même reconnu lors de ces débats que nous avions tenu un langage de vérité. Que nous ne soyons pas d’accord sur le fond n’a pas empêché que l’ensemble des arguments soient exposés en totale liberté. Pas un seul amendement n’a été soustrait à l’explication. Tout a été dit sur le contrat première embauche.
M. Jean-Pierre Blazy et M. Henri Emmanuelli. Et ce n’est pas fini !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Vous n’étiez pas là !
M. Henri Emmanuelli. J’étais là plus souvent que beaucoup d’entre vous, et je serai encore là quand vous n’y serez plus !
M. Alain Joyandet. Il est toutefois regrettable que l’obstruction organisée depuis une semaine ne nous ait pas permis d’examiner certaines dispositions très intéressantes de ce projet de loi sur l’égalité des chances.
Monsieur le président Ayrault, au nom du groupe UMP, je regrette donc que, malgré les échanges positifs que nous avons eus sur de nombreux points, vous n’ayez pas voulu débattre plus avant et nous permettre d’examiner l’ensemble de ce projet.
M. Jean-Pierre Blazy. Nous sommes là jusqu’à dimanche !
M. Alain Joyandet. On a le droit de ne pas être d’accord,…
Mme Muguette Jacquaint. Encore heureux !
M. Alain Joyandet. …mais pas de bloquer l’institution parlementaire comme le fait l’opposition depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Maurice Leroy. Je demande moi aussi la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons entendu plus de cent six rappels au règlement. En outre, nous n’avons rien fait d’autre depuis dix heures et demie ce matin.
Bien entendu, puisque le règlement de notre assemblée m’y oblige, je donnerai la parole à tous ceux qui me la demandent pour un rappel au règlement. Il me semble toutefois que nous pourrions commencer à travailler sur le fond.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour un rappel au règlement.
M. Maurice Leroy. Monsieur le président, je n’avais pas prévu de prendre la parole pour ce cent septième rappel au règlement, mais trop, c’est trop !
Tous ici, nous sommes appelés à être alternativement dans l’opposition et dans la majorité.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Surtout à l’UDF !
M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie !
M. Maurice Leroy. Vous pouvez patienter encore un peu : ce ne sera pas long. Souffrez qu’il y ait dans cet hémicycle encore un peu d’expression et de liberté ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Nous sommes des hommes et des femmes libres !
M. le président. Il faut respecter le règlement.
M. Maurice Leroy. Je n’y manquerai pas, tout comme les orateurs qui m’ont précédé.
Monsieur le président, nous sommes confrontés à ce que vous avez à juste titre dénoncé dans le discours de vœux que vous avez prononcé devant le Président de la République – j’y étais, ainsi que les autres membres du Bureau de notre assemblée. C’était, je le dis du fond du cœur, un excellent discours.
M. le président. Monsieur Leroy, oubliez-moi un instant et revenez à votre rappel au règlement.
M. Maurice Leroy. J’y suis justement : j’invite nos collègues de l’UMP à relire ce discours,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ils devraient l’apprendre par cœur !
M. Maurice Leroy. …où vous dénonciez, à propos du débat sur le droit d’auteur, ces amendements de quatre ou cinq pages déposés nuitamment. Or voilà justement ce qui arrive : au lieu de rédiger un article de loi, on dépose un amendement.
Puisque vous disposez d’une majorité qui, à deux unités près, compte autant de députés qu’il y a de jours dans une année bissextile, vous auriez dû avoir le courage de déposer une loi spécifique. Cela aurait, certes, provoqué une bataille d’obstruction, mais cela ne devrait pas vous surprendre : n’oubliez pas que vous avez fait jadis – au besoin, référez-vous au compte rendu des débats publié au Journal officiel – l’amendement Toubon et l’amendement cocotier, qui d’ailleurs n’étaient même pas de mauvais amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L’UDF se félicite d’avoir joué dans ce débat un rôle positif et constructif, avec notamment les contre-projets déposés par Francis Vercamer sur le contrat première embauche.
Les conditions de notre débat sont détestables, et chacun sait que nous attendons que le Gouvernement recoure à l’article 49-3 : c’est un secret de polichinelle ! Voilà ce qui arrive quand on légifère dans de telles conditions. Personne n’en sort grandi, et vous ne devriez pas en sourire ni vous en réjouir, car ce n’est pas la gauche qu’on muselle : ce sont les droits du Parlement qu’on affaiblit.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : les présidents de commissions peuvent, je le rappelle, intervenir quand ils le demandent.
J’éprouve le plus grand respect pour M. Ayrault et pour tous les présidents de groupes – qu’il s’agisse de M. Bocquet, de M. Accoyer et même de M. Morin quand il est là (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) –, car leur rôle est très difficile.
M. Maurice Leroy. Vous pouvez jouer la montre, mais faites-le au moins élégamment !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je tiens toutefois à redire à M. Ayrault que si j’ai quitté l’hémicycle la nuit dernière à une heure du matin, c’est parce que j’avais à préparer l’importante table ronde que la commission a tenue ce matin, et dont M. Françaix et M. Nayrou, qui y ont été très présents et ont beaucoup apporté au débat, vous confirmeront l’intérêt.
Monsieur le président, je tiens aussi, sans pour autant emboîter le pas à M. Leroy, à souligner comme lui l’intérêt des réformes que vous envisagez pour le fonctionnement de notre assemblée, comme celle qui consisterait à séparer la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en deux parties, couvrant l’une la culture, l’éducation, l’université, la recherche et le sport, et l’autre le sanitaire et le social.
M. le président. Merci, monsieur le président. J’ai bien fait de venir !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je voudrais revenir à la question qui nous importe aujourd’hui. J’ai dans ma circonscription, comme vous tous, une permanence, où je reçois des personnes. Et j’ai été stupéfié par le grand nombre de stagiaires parmi elles, certains étant issus de grandes écoles. J’ai eu à de nombreuses reprises le sentiment que ces jeunes stagiaires étaient exploités pendant un mois ou deux et qu’après on les jetait comme un kleenex – certains l’ont dit dans cet hémicycle. Et je pourrais tenir le même discours à propos des CDD.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Je prends toujours avec l’humour qui convient les propos de M. le président de la commission parce que, si j’ai bien compris, il reçoit dans sa permanence des jeunes qui viennent le supplier pour obtenir un CNE ou un CPE ! C’est bien ce que vous venez de dire, monsieur Dubernard ?
Plus sérieusement, je tiens à vous dire, monsieur Joyandet, que je ne suis pas d’accord avec votre conclusion. Vous avez rappelé qu’il y a eu un débat approfondi. Pour nous, il n’est pas terminé. Il a eu lieu autour des quatre-vingts sous-amendements à l’amendement du Gouvernement concernant le CPE que nous avions déposés. Au fur et à mesure, nous avons eu une discussion très approfondie qui a permis de faire comprendre la philosophie qui est derrière le contrat de première embauche. Nous avons donc fait œuvre utile : tout le monde commence maintenant à bien saisir ce que cache le CPE.
Mais nous n’en avons pas terminé. Après l’article 3, nous avons déposé quatre-vingts amendements qui portent sur le contrat de nouvelle embauche. Celui-ci est au fond la même chose que le contrat de première embauche. Nous vous demandons d’examiner ces quatre-vingts amendements les uns après les autres, dans les mêmes conditions que pour les sous-amendements, c’est-à-dire un par un, avec d’abord la présentation par ceux qui les défendent, puis la réponse de la commission, ensuite celle du Gouvernement, suivi d’un dialogue, etc., et, à la fin, qu’il soit procédé au vote. Ce travail, nous sommes prêts à y participer. Ne nous faites pas le procès d’intention de vouloir refuser le débat. Monsieur Joyandet, ces amendements ont été déposés. Alors, ne dites pas que nous ne voulons pas les défendre. Nous y sommes prêts, et tout de suite.
M. le président. Monsieur Ayrault, cela fait quinze heures que je suis au perchoir, et je ne souhaite qu’une chose : qu’on avance. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais je remarque que, depuis ce matin, on recule.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Hénart, rapporteur. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 444, déposé par le groupe socialiste.
M. Jean-Louis Idiart. Vous avez déjà dit que vous étiez contre !
M. Gaëtan Gorce. On ne l’a pas longtemps défendu !
M. Laurent Hénart, rapporteur. J’entends rappeler au président du groupe socialiste qu’il s’est exprimé hier soir contre un sous-amendement de la commission qui proposait de compléter l’amendement du Gouvernement instituant le contrat première embauche en y introduisant une procédure d’évaluation calquée sur celle du contrat nouvelles embauches.
M. Claude Gaillard. Très bien ! C’est une bonne formule !
M. Laurent Hénart, rapporteur. Ce sous-amendement a été adopté, bien que certains aient trouvé que c’était une mauvaise idée, et fait donc maintenant partie de notre « petite loi ». Du coup, l’amendement du groupe socialiste, monsieur Ayrault, est satisfait puisqu’il y a une procédure – conçue d’ailleurs par Claude Gaillard lorsqu’il était rapporteur de la loi d’habilitation l’été dernier – qui prévoit un système d’évaluation du contrat nouvelles embauches par une commission à laquelle participent les partenaires sociaux, les organisations représentatives des salariés comme les organisations patronales. Et notre assemblée a approuvé hier soir que cette commission travaille également, dans les mêmes délais, sur l’évaluation du contrat première embauche. Votre amendement étant satisfait, il est logique que la commission le repousse.
M. Claude Gaillard. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. En réponse au rapporteur, hier, je ne suis pas intervenu sur ce point. S’agissant de l’amendement de la commission visant à mettre en place une commission d’évaluation qui devrait remettre son rapport sur les conséquences de la mise en œuvre d’un éventuel contrat de première embauche, dans les mêmes conditions que pour le contrat de nouvelle embauche, je constate, comme je l’ai déjà dit hier, que cette évaluation n’a pas eu lieu, contrairement aux engagements du Premier ministre de ne rien changer en ce domaine avant d’avoir fait un bilan et une évaluation. Cela n’a donc rien à voir avec la discussion d’hier, monsieur le rapporteur. Je ne peux pas accepter votre argumentation qui n’en est pas une ; c’est un faux-fuyant par rapport à l’amendement que nous venons de défendre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Plusieurs députés socialistes. Il faut compter les votants !
M. le président. Mes chers collègues, l’amendement a été repoussé avec plus de dix voix d’écart. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je suis saisi d’un amendement n° 127.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. Avant de présenter mon amendement, je rappelle que nous débattons d’un projet de loi qui était censé répondre à l’urgence sociale, après la crise des banlieues. Mais on a l’impression depuis le début de l’examen de ce texte qu’à part son titre, il n’y a pas grand-chose dedans qui montre que le Gouvernement se préoccupe de ce qui s’est passé aux mois de novembre et de décembre dans notre pays ! Pour l’instant, la seule réponse qu’on a eue en matière de lutte contre les discriminations, c’est la précarisation de l’ensemble de la jeunesse salariée de moins de vingt-six ans !
Hier, nous avons essayé sur les bancs de l’opposition de limiter les dégâts du CPE, ce qui est notre rôle de parlementaires. Nous sommes contre ce dispositif, et nous essayons au moins d’en limiter les inconvénients. Et on nous a expliqué à longueur de journée et de nuit que nous faisions de la procédure…
M. Bernard Accoyer Mais oui !
M. Thierry Mariani. C’est vrai !
Mme Martine Billard. …en voulant essayer de cadrer ce projet et d’inscrire dans la loi des procédures précises, alors que c’est tout de même le rôle d’une assemblée législative. D’ailleurs, on voit que, sur l’ensemble des sujets que nous sommes amenés à traiter en tant que parlementaires, chaque fois que nous élaborons des textes trop vagues, s’ensuivent des conséquences négatives. Nous avons donc assumé correctement notre rôle de parlementaires toute la journée et toute la nuit d’hier.
Mon amendement a pour objet la protection des femmes enceintes. Hier, des sous-amendements ont été présentés sur le même sujet, mais rédigées autrement. Ils ont été refusés de justesse, par deux voix d’écart, ce qui prouve que c’est un sujet qui dépasse le clivage droite gauche.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
Mme Martine Billard. Il a été objecté que leur adoption risquait d’avoir plus d’inconvénients que d’avantages. L’amendement n° 127, lui, propose de compléter l’article L. 122-25 du code du travail en étendant aux femmes en état de grossesse, qu’elles soient en CNE ou en CPE, la protection de droit commun en la matière. Je reprends donc la même idée qu’hier, mais cette fois-ci d’une façon codifiée. Dès lors, je pense que la commission ne pourra pas me donner la même réponse. Nous étions hier un certain nombre de députés, à droite et à gauche, à insister sur la nécessité de garantir cette protection et d’éviter que les femmes enceintes se retrouvent licenciées dans le cadre d’un CNE ou d’un CPE, avec l’obligation ensuite d’aller se défendre devant les prud’hommes. Mesdames, messieurs les députés de l’UMP, je vous rappelle que, dans une loi précédente, vous avez supprimé l’obligation de réintégration sur le poste de travail en cas d’annulation du licenciement. Il ne reste plus, pour le salarié licencié abusivement, qu’à demander une compensation financière. Mais il vaudrait mieux protéger les femmes enceintes avant qu’elles soient licenciées plutôt que de leur exprimer ensuite des regrets en leur promettant une petite compensation financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Hénart, rapporteur. Je rappelle que l’article du code du travail que Mme Billard a mentionné relève de l’ordre public social, donc qu’il s’applique à tous les contrats de travail. Cela me donne l’occasion de revenir sur le sous-amendement présenté hier soir. Il visait à prohiber la rupture unilatérale d’un contrat première embauche durant les deux années de consolidation quand une femme est en état de grossesse. Or il y a déjà dans notre code du travail un article L. 122-25-2 qui le satisfait, et même mieux encore puisqu’il prévoit non seulement l’interdiction de rompre le contrat de travail durant la grossesse, mais aussi durant le congé maternité pris après la naissance, soit dix semaines, et durant une période de sécurité de quatre semaines. En tout, cette protection s’étend sur trois mois et demi. Si nous vous avions suivie hier, madame Billard, il y aurait eu des femmes protégées, dans le cadre de n’importe quel contrat de travail, pendant une durée de douze mois et demi, sauf les femmes en contrat première embauche, qui n’auraient été protégées que pendant neuf mois. C’est l’exemple typique d’un sous-amendement qui favorise le débat mais qui, s’il avait été adopté, aurait compromis les droits des salariées concernées. Ce danger existe chaque fois que vous souhaitez, par voie d’amendement, créer un débat en soustrayant les protections des travailleurs de l’ordre public social.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite, bien sûr, que le contrat première embauche et le contrat nouvelles embauches bénéficient de l’ensemble des protections de notre ordre public social, donc de l’article L. 122-25, mais sans prévoir de mention particulière qui rendrait un type de contrat dérogatoire par rapport aux autres et empêcherait de faire bénéficier les titulaires de ces nouveaux contrats de travail des jurisprudences établies. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. C’est un débat que nous avons déjà eu hier soir, à l’initiative de M. Tian. Cela nous a permis à la fois d’éclaircir certains points et d’affirmer, dans le contrat première embauche comme dans le contrat nouvelles embauches, que le congé parental est un droit. Il est important que ce droit soit réaffirmé à cet instant du débat, pour bien montrer que, dans ces deux types de CDI avec une phase de consolidation, les droits fondamentaux, les droits sociaux, sont garantis par l’ordre public social.
Ainsi, je tiens à dire que la protection de la femme enceinte contre tout licenciement fait partie de ces grands principes et à rappeler que cette garantie a été introduite dans l’ordre social communautaire par l’arrêt Decker rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 1992.
Cette décision a été traduite dans notre jurisprudence administrative et dans notre droit du travail. Cette protection est en effet prévue à l’article 122-25-2, que je vais lire parce qu’il faut que chacun prenne conscience de l’importance de cet article : « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. [rappel d’une loi votée le 12 juillet 1978] Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat. Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé [loi du 17 juillet 1980] si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement. »
Je rappelle les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, très importantes en matière d’ordre public social, comme je l’ai souvent rappelé – M. Vidalies s’en souviendra – : « Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. » (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. M. le ministre veut gagner du temps : il fait de l’obstruction !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je voudrais aussi rappeler que la réintégration d’une salariée licenciée en raison de son état de grossesse est de droit, comme l’affirme la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 30 avril 2003.
M. Maurice Leroy. Il faudrait le citer !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, mesdames, messieurs les députés, ces deux CDI incluant une phase de consolidation de deux ans, pour le CNE, ou moins – pour le CPE – avec le décompte d’un autre contrat de travail, d’un intérim, d’un stage ou d’une formation en alternance, protègent les femmes enceintes salariées.
M. Claude Goasguen. Très bien !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Voilà, Madame Billard, monsieur Tian, qui répond à vos préoccupations.
M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement qui affaiblirait, par le bégaiement du droit, l’ordre public social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Cet amendement n° 127, présenté par Mme Billard, part certainement d’un bon sentiment.
M. Jacques Myard. Ça, c’est moins sûr !
M. Bernard Accoyer. Mais il montre toute l’erreur du comportement politique de l’opposition.
M. le ministre délégué à l’emploi vient d’expliquer que l’amendement de Mme Billard aurait diminué les droits des femmes enceintes salariées. Je ne veux pas croire que Mme Billard – qui est l’une des parlementaires de l’opposition qui travaille le plus – (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) l’ait ignoré.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Machiste !
M. Bernard Accoyer. Cet amendement atteste donc une volonté de retarder nos travaux,…
Mme Martine Billard. C’est faux !
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est vous qui faites de l’obstruction !
M. Bernard Accoyer. …à moins qu’il ne s’agisse d’une insulte aux droits des femmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
L’amendement relatif au CPE que nous avons adopté cette nuit, démocratiquement et à une écrasante majorité, est, rappelons-le, protecteur dans la situation actuelle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette Jacquaint. Vous dites n’importe quoi !
M. Bernard Accoyer. Le contrat première embauche est en effet un véritable contrat de travail,…
M. Jean-Pierre Blazy. Démontrez-le !
M. Bernard Accoyer. …incluant un vrai salaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et de vrais droits à la formation (Mêmes mouvements), à l’indemnisation du chômage (Mêmes mouvements), à l’accession au crédit grâce à la garantie octroyée pour la location d’un logement. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Blazy. C’est faux !
M. Bernard Accoyer. Toutes ces conditions, vous les avez jusqu’à présent, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, refusées à la jeunesse ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, contrairement à ce que le discours pipé de l’opposition voudrait escamoter, ce texte s’inscrit dans une politique cohérente : CIVIS – contrat d’insertion dans la vie sociale –, extension des contrats jeune en entreprise – 350 000 ont déjà été signés – à tous les jeunes de moins de vingt-six ans au chômage depuis plus de six mois,…
M. le président. Merci, monsieur Accoyer !
M. Bernard Accoyer. …multiplication par trois du nombre des contrats en alternance : voilà un dispositif global, qui devrait nous rassembler car il apporte des solutions à la jeunesse française.
M. Jean-Pierre Blazy. Au bout de quatre ans !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Accoyer. Monsieur Blazy, ne l’interrompez pas.
M. Bernard Accoyer. Telle n’est malheureusement pas la tonalité des interventions de l’opposition depuis dix jours, qui s’est contentée de manœuvres d’obstruction…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous ne faites pas autre chose en ce moment !
M. Bernard Accoyer. …quand elle n’insultait pas la présidence (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) ou ne remettait pas en cause les principes démocratiques de notre assemblée, fondés sur les droits de la majorité et de l’opposition. (Mêmes mouvements.)
Le parti socialiste est aujourd’hui paralysé par la querelle de ses petits chefs et les ambitions qui se multiplient à l’approche des présidentielles. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Blazy. Zéro !
M. le président. Concluez, monsieur Accoyer !
M. Bernard Accoyer. Il a oublié notre mission, qui est de débattre démocratiquement des problèmes concrets des jeunes et de leur accès à l’emploi, au profit de ses querelles politiciennes et de ses petites ambitions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, cette intervention appelle un rappel au règlement !
M. Henri Emmanuelli. C’est scandaleux !
M. le président. Monsieur Emmanuelli, vous n’avez pas la parole. Je l’ai donnée cette nuit aux députés qui la sollicitaient, mais vous n’étiez pas là. Taisez-vous !
M. Henri Emmanuelli. Je ne demandais pas la parole, monsieur le président ! Vous n’avez pas le droit de me parler sur ce ton !
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Sur l’amendement relatif à la protection des femmes enceintes salariées, M. le rapporteur, M. le ministre délégué et, dans un autre style, M. Accoyer ont prétendu nous donner une leçon. Mais, après vingt-quatre heures, ils nous ont répondu en ne citant que partiellement un extrait du code du travail.
La réponse au problème que nous étions plusieurs à vous soumettre hier soir est insuffisante, monsieur le ministre délégué. Songez que l’objet juridique non identifié que vous intégrez dans le code du travail crée une situation nouvelle. L’article qui interdit de licencier les femmes enceintes comporte une exception que vous avez omise et que je cite : « Toutefois, et sous réserve d’observer les dispositions de l’article L. 122-27, [l’employeur] peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse ». Cette exception existe donc bien aujourd’hui, car tout licenciement doit être motivé : l’employeur peut donc licencier en invoquant la faute grave.
Mais après avoir envoyé la première lettre sans avancer de motifs, l’employeur pourra a posteriori invoquer la faute grave pour justifier le licenciement et ainsi faire appliquer l’exception que je viens de mentionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Votre innovation exige une protection absolue car personne, aujourd’hui, n’est à l’abri d’une telle interprétation. Soyez donc plus modestes dans les leçons que vous donnez sur l’application et les conséquences de vos textes !
Enfin, monsieur Accoyer, vous venez d’affirmer que ce texte offre de nouveaux droits et des possibilités d’emploi aux jeunes. À ceux qui n’ont pas assisté à nos débats sur le CPE, je voudrais rappeler trois points.
Premièrement, ce projet ne vise nullement à créer des emplois et ne s’adresse donc pas aux jeunes qui n’en ont pas. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il fragilise la situation des jeunes avec ou sans emploi, qui n’auront d’autre perspective que la précarité jusqu’à vingt-six ans. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Deuxièmement, un employeur pourra indéfiniment utiliser, sur le même poste, des salariés de moins de vingt-six ans en CPE.
Mme Valérie Pecresse. Mais non !
M. Alain Vidalies. Troisièmement, ces derniers pourront ainsi multiplier sans limite les CPE, comme l’a confirmé le Gouvernement, madame Pecresse ! Assumez ce que vous avez voté !
M. le président. Merci, monsieur Vidalies.
M. Alain Vidalies. Le Gouvernement et la majorité organisent la minorité sociale jusqu’à vingt-six ans ! (M. le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement entrent dans l’hémicycle sous les applaudissements du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et les huées du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Loncle. Que M. de Villepin aille d’abord se faire élire !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. (Protestations continues des députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, face aux inégalités, aux discriminations, aux injustices et au chômage des jeunes, notre pays s’impatiente. Il attend des réponses. Il veut des décisions. Le projet de loi pour l’égalité des chances soumis à votre examen depuis plus d’une semaine…
M. Henri Emmanuelli. Où étiez-vous donc, pendant ce temps-là ?
M. le Premier ministre. …ne prétend pas résoudre toutes les difficultés, mais il s’attaque point par point, avec détermination et pragmatisme, aux plus importantes d’entre elles :…
MM. François Hollande et Yves Durand. Imposteur !
M. Jean-Pierre Blazy. Ça fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. François Loncle. Allez vous faire élire !
M. le Premier ministre. …le développement économique des quartiers, grâce à la création de quinze nouvelles zones franches urbaines,…
M. François Hollande. Nous n’en avons pas discuté ! Commencez par accepter le débat !
M. le Premier ministre. …les discriminations, avec le renforcement du pouvoir de sanction de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la formation et l’éducation, avec la mise en œuvre de l’apprentissage junior,…
M. Henri Emmanuelli. Ah !
M. le Premier ministre. …le chômage des jeunes, avec une exonération totale des charges pour tous les chômeurs depuis plus de six mois.
M. François Hollande. Cette mesure date du gouvernement Raffarin !
M. le Premier ministre. Sur tous ces points, nous voulons agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quant à l’entrée sur le marché de l’emploi de tous les jeunes Français,…
M. Yves Durand. Vous auriez dû venir en débattre la semaine dernière !
M. le Premier ministre. …elle passe aujourd’hui par une succession de contrats à durée déterminée, de contrats d’intérim, de stages et de périodes de chômage : il faut passer entre huit et dix ans dans cette situation précaire avant de décrocher enfin un emploi stable et démarrer dans la vie.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Imposteur !
M. le Premier ministre. Vous en conviendrez tous : cela n’est plus acceptable. Nous avons le devoir de faire plus et mieux.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ces propos sont honteux et scandaleux ! Ce que vous proposez, c’est plus de précarité avec le CPE !
M. le Premier ministre. Notre responsabilité à tous, ce n’est pas d’entretenir les illusions, ce n’est pas de faire croire que nous pouvons offrir à chaque jeune dès la fin de ses études un emploi garanti à vie dans l’entreprise. Nous savons tous que c’est faux !
Notre responsabilité est de faire comprendre aux jeunes et à notre pays que le monde change. (« Le débat ! Le débat ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je vous en prie, un peu de dignité !
M. le Premier ministre. Notre responsabilité, c’est d’offrir aux jeunes les moyens d’accéder rapidement et dans de bonnes conditions à l’emploi. (Mêmes mouvements.)
M. le président. Mes chers collègues de l’opposition, je vous en prie, évitons le ridicule !
M. le Premier ministre. Notre responsabilité, c’est de les aider à s’orienter, de reconnaître leurs efforts, de valoriser leurs stages,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. À coups de 49-3 ?
M. le Premier ministre. …c’est de développer les postes en alternance, de leur donner une deuxième chance en cas d’échec. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Alors, quel est le choix ?
M. François Hollande. C’est vous, ou nous !
M. le Premier ministre. Le choix, ce n’est pas l’amertume,…
M. François Loncle. Imposture !
M. le Premier ministre. …ce n’est pas l’immobilisme. Le choix, c’est le mouvement ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C’est la sécurité plutôt que la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Voilà ce qu’attendent les Français !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Démission !
M. le Premier ministre. Voilà ce que veut notre majorité !
M. François Loncle. Démissionnez !
M. le Premier ministre. Après un débat démocratique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) – je vous demande, mesdames, messieurs de l’opposition, de m’écouter –, après, dis-je, un débat démocratique de près de dix-sept heures (Mêmes mouvements) exclusivement consacré à ce sujet, le contrat première embauche a pu être adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Vous n’êtes jamais venu en débattre ici !
M. le Premier ministre. Des améliorations ont été apportées au texte du Gouvernement grâce aux amendements de la commission des affaires sociales. Je m’en réjouis. Je pense, par exemple, au décompte plus précis des missions d’intérim dans la période de consolidation de l’emploi.
M. Alain Vidalies. Parlez-nous plutôt du texte sur l’intérim qu’a adopté le Sénat !
M. le Premier ministre. Je pense aussi à l’amélioration du régime de formation tout au long de la vie.
L’approbation du contrat première embauche, après une véritable discussion démocratique, (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) est une bonne nouvelle pour l’emploi des jeunes dans notre pays. Je tiens à vous en remercier tous, sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Je tiens à saluer cette étape décisive dans la bataille pour l’emploi, qui va nous permettre d’accroître encore les résultats obtenus au service de nos compatriotes.
M. Jean-Pierre Blazy. Ça fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. le Premier ministre. La démocratie, c’est le débat, mais c’est aussi l’action et le résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Quel résultat ?
M. le Premier ministre. Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement sera au rendez-vous des Français.
M. Henri Emmanuelli. Nous aussi !
M. le Premier ministre. Malheureusement, et je le dis avec tristesse (M. Jean-Marc Ayrault brandit un carton rouge.),…
Monsieur Ayrault, vous pouvez bien brandir tous les cartons rouges que vous voulez ! Nous ne sommes pas dans un stade, ni au théâtre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) mais dans l’amphithéâtre de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Malheureusement, disais-je, depuis ce matin, la discussion n’avance plus. Après plus de quarante-trois heures de débats, dont quatre heures de suspensions de séance (« Et alors ? » sur les bancs du groupe socialiste), après cent sept rappels au règlement, je ne peux que constater, avec regret, avec tristesse,…
M. Christian Bataille. Vous n’êtes jamais venu ici débattre avec nous, c’est scandaleux !
M. le Premier ministre. …le refus de l’opposition d’examiner sereinement les dispositions restantes du projet de loi sur l’égalité des chances.
M. Alain Vidalies. Incroyable !
M. le Premier ministre. Face à l’urgence de la situation, …
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ça fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. le Premier ministre. …vous faites le choix de l’obstruction. Face à l’enjeu de la modernisation de notre pays, vous faites le choix des vieilles tactiques.
M. Claude Goasguen. C’est méprisable !
M. le Premier ministre. Ce n’est pas mon choix, ni celui du Gouvernement, pas plus que celui de notre majorité.
M. François Loncle. C’est une honte !
M. le Premier ministre. Nous nous faisons une autre idée du débat démocratique et de la politique.
M. François Loncle. Allez donc vous faire élire !
M. le Premier ministre. Ne l’oublions jamais, il y a une exigence, il y a une ambition qui nous dépasse tous, c’est le service de chacun des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Henri Emmanuelli. C’est le respect du code du travail !
M. le Premier ministre. C’est pourquoi, monsieur le président, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (Très vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), après délibération du conseil des ministres, j’ai l’honneur (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) d’engager la responsabilité du Gouvernement – je dis bien : la responsabilité du Gouvernement – sur le vote de l’ensemble du projet de loi relatif à l’égalité des chances, compte tenu des votes déjà intervenus et des amendements dont la liste vous est communiquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.- « Honteux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. François Loncle. Démission !
M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, l’article 49-3 n’a pas été utilisée une seule fois entre 1997 et 2002 !
M. le président. Compte tenu de l’engagement de responsabilité du Gouvernement, en application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat est immédiatement suspendu. Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée avant demain, seize heures vingt, et votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Afin d’organiser la suite de nos travaux, je vais réunir la Conférence des présidents, à l’issue de laquelle sera reprise la séance.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je viens de réunir la Conférence des présidents. Sauf dépôt d’une motion de censure, prévu à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance aura lieu le mardi 21 février, à neuf heures trente, avec l’ordre du jour qui sera inscrit au feuilleton.
Si je ne suis pas saisi d’une motion de censure, je constaterai demain, à seize heures vingt, que le texte du projet Gouvernement sur l’égalité des chances est adopté. J’en prendrai acte par l’intermédiaire du Journal officiel, comme en a décidé la Conférence des présidents.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, en application de l’article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pendant la semaine du 13 au 18 février.
M. le président. Mardi 21 février 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n° 2809, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :
Rapport, n° 2851, de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, n° 2427 rectifié, portant réforme des succession et des libéralités :
Rapport, n° 2850, de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot