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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977, 3003).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 35 portant article additionnel après l’article 11.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, est important du point de vue non seulement financier, mais également technique et politique. Il procède, en effet, de notre volonté de réaffirmer l’importance de l’axe 1, correspondant à la séparation et à la transmutation, comme l’a souhaité, à juste titre, M. Daniel Paul, et de pérenniser la poursuite des recherches dans ce domaine. Nous avons d’ailleurs réécrit l’article 1er pour souligner la complémentarité des trois axes définis par la loi Bataille et insister ainsi sur la nécessité qu’aucun ne soit abandonné.
Cette réaffirmation s’inscrit dans une démarche d’ensemble relative aux réacteurs de quatrième génération. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a défini l’objectif de développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur – fission et/ou fusion – en particulier avec le soutien du programme ITER, et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires.
À l’occasion de ses vœux aux forces vives, le Président de la République a précisé cet objectif en annonçant sa décision de lancer dès maintenant la conception au sein du Commissariat à l’énergie atomique d’un prototype de réacteur de quatrième génération, qui devrait entrer en service en 2020 – échéance qui est reprise à l’article 1er.
L’État assurera sa part dans le financement des recherches correspondantes. Compte tenu des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons aller plus loin en ce domaine. Il nous est apparu en revanche important d’assurer la participation financière des industriels du nucléaire à ces recherches, et tel est l’objet de l’amendement n° 35.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Je remercie la commission de son initiative, à laquelle je suis tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Sur l’article 12, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait quinze ans que je pratique le comité local d’information et de suivi et assiste régulièrement aux réunions du bureau comme aux assemblées plénières. Ce n’est pas toujours facile, mais c’est intéressant. C’est pourquoi je vais m’employer une nouvelle fois à vous convaincre : comme je ne peux pas – et ne veux pas – croire que vous soyez insensibles à mes arguments, j’en déduis que c’est moi qui n’ai pas été suffisamment convaincant.
Comment pouvez-vous imaginer avoir un regard démocratique sur une installation si vous laissez présider le CLIS et le groupement d’intérêt public par la même personne ? Je vous demande instamment de revoir le texte.
Comme je crois en la puissance publique, en l’ardente obligation de l’État, je me disais, compte tenu de la dimension atypique de la filière nucléaire civile, qu’il serait bon de laisser ce rôle au préfet, puisqu’il a la parole de l’État. Mais je ne suis pas dupe et je vois bien qu’il y a des réticences. Si vous ne voulez pas de la présidence de l’État – ce qui pose tout de même un problème quant à la vocation de celui-ci –, laissez au moins au CLIS le choix de sa présidence ! Mais n’écrivez pas dans le texte que celle-ci doit revenir au président du conseil général car alors il ne faudra pas attendre quinze jours pour que l’on vous accuse de vouloir protéger la filière.
Ce serait une grave erreur que de ne pas voir le piège dans lequel vous êtes en train de vous enfermer.
Que les choses soient bien claires. Mon intervention n’est pas dictée par une quelconque rivalité opposition-majorité – tout le monde sait que ce rapport peut changer –, ni par le désir de régler des comptes politiques – les personnes qui me connaissent le savent – : elle est l’expression de mes principes et de mes convictions.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, d’être très vigilant face à ce problème.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je partage les réticences et les critiques de M. Dosé : il serait bien de laisser aux membres du CLIS au moins le choix de leur président.
Les CLIS sont des structures importantes. Leur composition est plurielle : ils comprennent aussi bien des représentants de l’État, des élus des chambres parlementaires comme des collectivités territoriales, que des représentants d’associations de protection de l’environnement et d’organisations professionnelles.
Ils peuvent être consultés sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l’environnement et le voisinage, et peuvent faire procéder à des auditions ou à des contre-expertises par des laboratoires agréés. Ils concourent à l’information des populations et à la réalisation d’expertises contradictoires.
Ils constituent un complément indispensable aux recherches menées par ailleurs et contribuent à garantir une transparence dans la gestion des déchets.
Il ne faudrait pas pour autant que leur rôle soit édulcoré. Nombre d’associations et de syndicats ont quitté les CLIS ou les ont critiqués. Prenons garde au respect du droit à la parole dans ces structures et à la garantie de leurs droits. Nous espérons également que leur financement, pris en charge par les GIP, se fera convenablement.
En outre, je souhaite réaffirmer à l’occasion de cet article dédié à l’information que les CLIS ne sont pas les seuls garants d’une réelle transparence dans la gestion des déchets : la teneur du débat public et le degré d’information et d’implication des populations sur cette question sont également essentiels. Pas moins de 3 000 personnes ont participé au débat public organisé ces derniers mois par la Commission nationale du débat public. Elles étaient d’origines diverses : grand public, représentants d’associations d’élus et d’associations de défense de l’environnement ont participé aux discussions.
Cela montre que les temps ont changé depuis l’installation des premiers équipements nucléaires. Sans doute le public est-il plus averti et les informations circulent-elles mieux, en particulier depuis quelques années. Cela étant, nous sommes encore loin du compte.
Nous souhaitons que ce débat, nécessaire, se poursuive de manière encore plus approfondie. Les conclusions de la CNDP soulignent l’absence de discours destinés à attiser les peurs, ce qui est positif.
Prolongeons donc le débat. Il est nécessaire pour cela que le public s’approprie le sujet, en particulier dans les zones concernées par des installations du type de celles qui sont envisagées pour Bure ou autres. La Normandie en concentre un certain nombre. Il faut veiller à ce que les personnes vivant à proximité de telles installations puissent s’approprier le débat, notamment afin de surmonter les contrevérités distillées ici ou là. Plusieurs éléments cruciaux de leur vie sont en effet en jeu : leur environnement, leur santé, leur cadre de vie, mais aussi leur environnement économique.
Assurer un débat public et une réelle consultation des populations, c’est également ne pas laisser les seules personnes se réclamant d’une position anti-nucléaire monopoliser la parole. Le temps indispensable à la poursuite des recherches doit aussi être celui du débat et de la consultation des populations.
Cet après-midi, j’ai avancé, avec d’autres, l’idée que nous ne devions pas nous en tenir aux textes qui régissent actuellement les questions concernant le débat public et la concertation, et qu’il convenait de prendre en compte le souhait émis par des dizaines de milliers de personnes vivant dans la région proche du laboratoire de Bure, afin qu’il soit procédé à une plus large concertation – appelons cela un « référendum consultatif ».
Je sais que cette perspective laisse un certain nombre de nos collègues dubitatifs. Mais sans doute faudra-t-il inventer ce type de consultation pour répondre simplement aux exigences qui se font jour ici ou là.
Des questions importantes méritent d’être examinées au cours de ces débats. Il faut indiquer les étapes successives de gestion de ces déchets ; indiquer ce qu’il faut avoir acquis pour envisager de passer à l’étape suivante – de ce point de vue-là, des choses ont avancé – ; laisser place à une évaluation contradictoire, pour déterminer, à chaque étape, si les progrès accomplis correspondent à ceux qui étaient attendus ; adapter en conséquence la suite du processus. En effet, les déchets sont là. Et, quel que soit l’avenir de la filière nucléaire – je souhaite personnellement qu’elle se poursuive –, il faut répondre aujourd’hui au problème des déchets qui sont sur notre sol et appartiennent à notre pays.
L’enjeu est donc la transparence. Le secret sur le stock de plutonium séparé ne suscite-t-il pas de doute ? N’améliore-t-on pas la sécurité du transport en informant la population plutôt qu’en gardant des informations « secrètes » ?
L’enjeu est bien de faire progresser les connaissances du public sur cette filière, qui suscite tant d’appréhensions, et d’entendre les populations concernées. En Scandinavie, je le rappelle, des référendums locaux ont eu lieu. Nous regrettons que le texte n’aille que très insuffisamment dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je n’avais pas l’intention d’intervenir sur l’article. Mais les propos de M. Daniel Paul m’ont fait changer d’avis.
Peut-être suis-je le seul, dans cet hémicycle, à professer des opinions antinucléaires – non pas du tout, comme le prétend M. Paul, pour des raisons obscurantistes…
M. Daniel Paul. Je n’ai pas dit cela !
M. Yves Cochet. Certes, mais vous avez employé un autre qualificatif, qui laissait entendre que les anti-nucléaires, dont je me flatte d’être l’un des représentants, étaient souvent des gens qui propageaient la peur.
Ceux qui suscitent des inquiétudes sont au contraire, et depuis des décennies, notamment au sein de ce que j’appelle le lobby nucléaire – qui a bien une existence, à moins que les mots n’aient pas de sens –, ceux qui ont essayé de couvrir par la confidentialité et le secret leurs agissements pour le moins lourds de conséquences pour l’avenir de notre pays.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il n’y a pas de lobby antinucléaire, peut-être ?
M. Yves Cochet. On se flatte maintenant – mais le « maintenant » est assez récent – d’être dans l’ère de la communication, de la transparence. On pense que tout sera clair, que les enjeux seront exprimés, que tout le monde pourra avoir accès à toutes les informations, qu’on aura le droit de parler, qu’on sera entendu et qu’il y aura concertation.
On disait déjà cela il y a cinq ans, dix ans, quinze ans. Un niveau d’exigence concernant la concertation, la communication et l’information est fixé à chaque époque. Mais la France se place bien au-dessous du niveau d’exigence des pays scandinaves, que vous avez cités, ou des pays du Nord de l’Europe, où l’on trouve beaucoup plus de contre-pouvoirs et d’associations.
Si l’on assiste dans la loi à une timide ouverture, de la part des exploitants, des producteurs et des grands organismes qui gèrent le nucléaire en France, vers cette « transparence », le mot est lui-même extrêmement ambigu. En effet, il signifie « regarder à travers », mais sans rien voir.
On a l’impression que la transparence est le contraire de l’opacité. Or c’est faux ! Quand une chose est transparente aux yeux d’un utilisateur, cela signifie qu’il ne la voit pas. Je ne m’étonne pas que le mot ait été choisi : il fait partie, depuis des décennies, de l’ambiguïté.
Il est question, dans l’article 12, de démocratie, notamment des comités locaux d’information et de suivi. Il me paraît nécessaire de les renforcer. J’ai déposé deux amendements à cet effet.
Je pense, pour avoir assumé un temps une certaine responsabilité dans le risque en France, et pas seulement le risque nucléaire, que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas d’une simple question de délivrance d’informations par des gens qui seraient supposés être les experts, connaissant tout et informant les populations extasiées d’être ainsi mieux informées et d’être appelées à réfléchir.
Il n’y a pas, d’un côté, une sorte de savoir scientifique, qui détiendrait la vérité, et, de l’autre, les populations, qui ne comprendraient rien au nucléaire dans quelque domaine que ce soit, notamment en matière de stockage des déchets.
J’estime, comme cela avait été dit par un sociologue aujourd’hui décédé, qu’il y a certes une expertise savante, mais qu’il y a également un savoir profane, facteur efficace du renforcement de la sécurité dans le domaine industriel en général, et nucléaire en particulier.
Croire que l’ouverture, ou la « transparence », soit une sorte de concession accordée aux associations anti-nucléaires, à Greenpeace et aux écolos qui ont « hurlé » pour obtenir quelques informations n’est pas réaliste. L’existence de contre-pouvoirs fait partie de la démocratie, et même de l’efficacité industrielle. Le grand avantage de notre démocratie, qui n’est jamais achevée et demeure perpétuellement en chantier, c’est qu’elle peut donner des pouvoirs à des éléments qui n’émanent pas directement d’elle-même ou de l’exécutif.
Il faut, à cet égard, renforcer considérablement le pouvoir des CLIS.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, qui semble vouloir répondre à M. Cochet… (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. On comprend qu’il en ait envie !
M. Jean-Marc Roubaud. Laisser les présidents de conseils généraux présider les CLIS me semble un peu dangereux, compte tenu de ce que je viens d’entendre. Imaginons – même si ce n’est sans doute pas pour demain – un élu Vert, avec ses a priori sur le nucléaire, nous expliquer en outre que la transparence, c’est l’opacité. Quelle information objective, quel suivi des dossiers attendre de sa part ?
M. Yves Cochet. Ce que vous dites est scandaleux !
M. Jean-Marc Roubaud. Je suis, à ce niveau, très inquiet. Je crois qu’il faudrait proposer que, dans leur grande sagesse, les membres des CLIS élisent leur président.
M. Yves Cochet. Monsieur le président, je demande la parole…
M. le président. Monsieur Cochet, vous aurez l’occasion de réintervenir tout à l’heure…
M. Yves Cochet. J’ai été mis en cause !
M. le président. Je ne peux pas vous donner la parole.
M. Yves Cochet. J’ai été mis en cause par le représentant d’un parti politique qui a prétendu que je serais moins défenseur de l’intérêt général que les autres. Je trouve de tels propos scandaleux.
M. le président. Vous répondrez tout à l’heure, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. On a l’impression que, s’il y avait des élus Verts, la République serait en danger. Cette allégation est scandaleuse.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est pourtant vrai !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. J’avais choisi de ne pas intervenir sur l’article…
M. le président. Vous pouvez parfaitement, monsieur Bataille, intervenir à la suite des autres orateurs. Cela peut durer longtemps de la sorte ! (Sourires.)
M. Christian Bataille. …mais je voudrais évoquer la présidence du CLIS.
Le groupe socialiste proposait de reconduire le préfet à la tête du CLIS, tout en connaissant les inconvénients de ce système.
Depuis des années, les préfets président les CLIS – parfois bien, parfois mal. Cela dépend des personnalités nommées par le Gouvernement.
J’ai observé sur le terrain que la mémoire du dossier n’est malheureusement pas toujours conservée par l’État après quinze ans. Il faut choisir comme préfet de la Meuse une personnalité qui ne soit ni en début, ni en fin de carrière. Il faut un homme d’expérience, qui appréhende en vrai technicien le dossier du laboratoire, et peut-être ensuite celui du stockage, et qui considère ces problèmes comme essentiels.
Notre proposition est donc un acte de confiance en l’État. Nous espérons que ce dernier – en particulier le ministère de l’intérieur – examinera avec attention la nomination du préfet de la Meuse. Ce ne doit pas être un préfet comme les autres, car il a affaire à un dossier qui n’est pas comme les autres. Sa nomination nécessite donc une attention particulière. Le choix ne doit pas reposer sur des considérations de profil ou d’évolution de carrière, mais il doit être fondé sur la compréhension et l’intelligence du dossier dont sera susceptible de faire preuve l’intéressé, qu’il soit ou non président du CLIS.
M. Jean-Louis Dumont. Il a raison !
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, je me permets donc d’insister à nouveau pour que, à l’avenir, le préfet de la Meuse soit choisi avec soin. Il me semble d’ailleurs que le Gouvernement – et je veux saluer cette évolution – a déjà été sensible à cette préoccupation.
Que le CLIS soit présidé par le président du conseil général ou par le préfet n’est pas en soi très important, pourvu qu’il soit bien présidé et réponde à ses missions. Si le CLIS est présidé par le président du conseil général, comme le propose le Gouvernement, ce ne sera pas forcément un désastre. Un président de conseil général est parfaitement digne de présider un CLIS. C’est d’ailleurs généralement le cas.
M. Yves Cochet. Quel que soit le parti auquel il appartienne ?
M. Christian Bataille. Mais nous ne sommes pas ici en présence d’un CLIS ordinaire, à côté d’une centrale comme il en existe beaucoup d’autres : il s’agit d’un CLIS spécifique, à côté d’un laboratoire, d’une installation nationale unique, exceptionnelle, qui justifie donc une procédure sortant de l’ordinaire.
C’est pourquoi nous avons proposé que, à titre exceptionnel, un haut fonctionnaire de l’État soit chargé de ce dossier. Cela étant, je le répète, la proposition gouvernementale n’est pas infondée, puisque l’esprit de la décentralisation est celui qui prévaut pour les CLIS dans presque tous les autres cas.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Christian Bataille privilégie le rôle confié au préfet.
Je vais, mes chers collègues, vous raconter – car cela est instructif – comment le préfet de la Meuse a traité le représentant qu’avait choisi l’Assemblée nationale pour siéger au CLIS de Bure.
En 2002, le président de la commission des affaires économiques m’avait demandé de représenter l’Assemblée à ce CLIS. J’avais accepté, tout en mesurant ce que cela pouvait représenter. Je m’estimais investi d’une fonction importante. Le président de la commission des affaires économiques m’avait fait cette demande, et j’avais jugé de mon devoir d’y répondre.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous remercie de l’avoir fait.
M. Jean-Claude Lenoir. Je n’ai jamais reçu la moindre convocation à aucune réunion.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous me l’aviez effectivement signalé !
M. Jean-Claude Lenoir. Au bout de deux ans, inquiet et lassé de cette situation, j’ai écrit au président de l’Assemblée nationale pour lui indiquer que, dans ces conditions, je ne voyais pas comment je pouvais continuer à exercer ce mandat, que je n’étais pas en mesure d’assumer puisque je n’étais même pas convoqué aux réunions.
Pour autant, j’ai été l’objet, dans mon département, d’un certain nombre de campagnes menées par des amis de l’un de nos collègues, qui siège ici…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Des noms !
M. Jean-Claude Lenoir. …mais que je ne désignerai pas car il demanderait la parole pour un fait personnel. Ceux-ci me mettaient en cause parce que je ne participais pas à des réunions auxquelles je n’étais pas convoqué et dont je ne connaissais évidemment ni la date ni le lieu. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Dumont. C’est kafkaïen !
M. Jean-Claude Lenoir. Au bout de deux ans et demi, j’ai donc démissionné. Pour autant, mon ancien mandat étant toujours mentionné sur le site de l’Assemblée nationale, j’ai continué à être la victime de manœuvres. Un ami de notre collègue s’est même installé devant la mairie de Mortagne-au-Perche et a entamé…
M. François-Michel Gonnot. Une grève de la faim ?
M. Jean-Claude Lenoir. …ce qui était annoncé comme une grève de la faim mais qui s’est transformée en jeûne. Nous considérerons qu’en cette semaine pascale, le jeûne consiste simplement à manger du poisson. (Sourires.)
En tout état de cause, il y a eu un battage médiatique invraisemblable, alors que, dans cette affaire, j’étais la victime.
Toujours est-il, et je reviens à l’essentiel, que je préfère faire confiance au président d’un conseil général, à un élu, plutôt qu’à un représentant de l’État…
M. Luc-Marie Chatel. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir. …qui, en l’occurrence, n’a pas permis que le CLIS se réunisse dans les conditions qui étaient prévues au départ. Je l’ai beaucoup regretté et je le lui ai fait savoir. La négligence, et même la désinvolture dont il a fait preuve à l’époque sont tout à fait condamnables.
Une fois de plus, mon cher collègue Bataille, je m’oppose à votre position,…
M. Christian Bataille. Comme d’habitude !
M. Jean-Claude Lenoir. …car je préfère de loin le président du conseil général !
M. Luc-Marie Chatel. Excellent !
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 12.
Je suis saisi d’un amendement n° 105.
La parole est à M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Cet amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. À ce stade de la discussion, je souhaite faire une déclaration un peu solennelle.
J’ai un très grand respect pour tous les élus, dans ma circonscription comme dans cet hémicycle, et ce n’est pas une simple déclaration de principe.
En tant que président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai fait preuve de la même considération pour tous ses membres, quelle que soit leur appartenance politique.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. Claude Birraux, rapporteur. Je mets quiconque au défi de prétendre le contraire. Chacun a pu travailler dans un esprit constructif, dans une totale liberté vis-à-vis des rapporteurs et dans un climat de confiance réciproque. Mon attachement aux élus est indéfectible. Telle est ma première remarque.
Seconde remarque : nous avons constaté avec Christian Bataille – chacun peut évoluer, je n’en fais pas le reproche à notre collègue – que le CLIS de Bure n’a pas fonctionné…
M. François Cornut-Gentille et M. Luc-Marie Chatel. C’est vrai !
M. Claude Birraux, rapporteur. …et cela parce que les derniers préfets n’ont pas assumé leur rôle de président.
Un président préside et, pour présider, il faut être présent et assumer l’ensemble des prérogatives d’un président et non pas être muet, terrorisé ou caché sous la table !
M. Jacques Le Guen. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont. J’espère qu’ils liront le Journal officiel !
M. Claude Birraux, rapporteur. Or c’est ce à quoi nous avons assisté, et Jean-Claude Lenoir vient de me conforter dans mon opinion.
J’ai lu dans la presse que le président de l’Association nationale des commissions locales d’information, M. Delalonde, voulait s’inviter au débat sur les déchets avec les parlementaires. Or à propos des laboratoires ou de futurs centres de stockage, les auteurs du Livre blanc de l’ANCLI disent ne pas comprendre pourquoi il y aurait un régime dérogatoire pour le CLIS de Bure et demandent l’application du régime normal des CLIS, qui doivent être présidés par un élu. Je suis d’accord avec M. Delalonde qui, si mes informations sont exactes, est membre du parti socialiste.
M. Christian Bataille. C’est quelqu’un de très bien !
M. Claude Birraux, rapporteur. Pour moi, les choses sont claires. Faire présider le CLIS par un préfet était une anomalie.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Claude Birraux, rapporteur. Nous devons revenir au droit normal des CLIS en accord avec le Livre blanc de l’ANCLI et avec M. Delalonde. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de rejeter tous les amendements qui confient la présidence des CLIS au préfet. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Si je comprends bien, vous êtes défavorable à l’amendement n° 105.
M. Claude Birraux, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je souscris aux arguments du rapporteur, mais je rappelle que l’Assemblée a voté l’article 8, selon lequel un centre de stockage est une installation nucléaire de base.
Pour un laboratoire souterrain, le parallélisme des formes devrait s’appliquer, ce qui nous renvoie à ce qui a été voté dans la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement n° 105.
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. J’ai, vous l’aurez compris, contribué à la rédaction de l’amendement. Nous le retirons, mais nous soutiendrons l’amendement n° 143. Il ne va pas de soi de choisir le président du conseil général, non pas pour une affaire de personne, mais pour le principe. Celui qui encaisse l’argent ne doit pas être celui qui anime l’information.
M. le président. L’amendement n° 105 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 157.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 204.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Mon amendement est défendu, avec détermination !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 143.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Il faudrait en fait banaliser le CLIS de Bure. Que ce soit un laboratoire ou un centre, la question n’est pas là pour le moment.
Son fonctionnement devrait être calé sur celui des autres CLIS et le président ne devrait pas être désigné par la loi, mais élu parmi ses membres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Nous avons adopté la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui prévoit un régime où le président est soit le président du conseil général, soit une personnalité désignée par lui. Nous sommes dans le régime normal. Si mes souvenirs sont exacts, M. Derosier est président du conseil général du Nord, et c’est M. Delalonde qui préside le CLIS.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 144.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Cet amendement est la conséquence logique du précédent. Le comité doit être consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l’environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises.
Je persiste à dire que de tels comités, pour le laboratoire ou le centre de stockage, et pour toute autre installation nucléaire de base ou même classée Seveso, sont un facteur de sécurité générale, spécialement pour les populations avoisinantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. Nous l’avons confirmé dans la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 228.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué à l’industrie. Il importe d’assurer le financement du comité local d’information et de suivi. La formule proposée correspond à celle prévue par le projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire pour les commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 107, portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Bataille. Notre amendement a réussi à franchir le redoutable filtre de l’article 40 et concerne la propriété des déchets radioactifs. Il est complémentaire de notre proposition de création d’un fonds dédié, laquelle fait l’objet d’interprétations controversées. Mais il s’agit bien de transférer la propriété des déchets radioactifs à l’ANDRA, moyennant une redevance.
J’ai bien entendu tout à l’heure que l’on contestait l’évaluation qui pouvait être faite. Je maintiens que c’est une méthode plus claire, car, à un moment ou à un autre, l’ANDRA devra gérer des déchets radioactifs qui n’auront plus de propriétaire parce que le périmètre des entreprises aura changé. Que l’on réfléchisse à ce que sera l’ensemble Suez-Gaz de France dans cinquante ou soixante ans. Il faut se poser la question de savoir quel sera à cet horizon le périmètre des entreprises qui produisent aujourd’hui des déchets.
Je maintiens donc ma position, tout en sachant que cet amendement ne recevra ni l’assentiment du rapporteur, ni celui du Gouvernement. Transférer la propriété des déchets à l’ANDRA moyennant redevance est une bonne méthode. Je pense à EDF qui, avec 25 milliards en réserve, peut, de manière progressive – car il ne s’agit de mettre en péril l’équilibre de l’entreprise : nous ne sommes pas irresponsables –, transférer la propriété des déchets à l’ANDRA. Je suis persuadé que nous y viendrons à l’avenir car c’est le bon sens même !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Je ne suis pas hostile cependant à poursuivre la réflexion sur l’externalisation du fonds dédié.
M. Jean-Louis Dumont. Y compris par étapes !
M. Claude Birraux, rapporteur. Je vous rappelle que nous avons adopté un amendement tendant à la création d’un deuxième fonds auprès de l’ANDRA pour la construction et l’exploitation du centre de stockage, le moment venu, ainsi qu’un amendement qui précise que l’autorité administrative, c’est l’État, lequel, lorsqu’il n’est pas complètement sûr de la solidité d’une entreprise, peut accélérer le transfert des actifs dédiés vers le fonds dédié. La porte n’est donc pas fermée à la réflexion.
Je me suis également opposé à ce que l’on demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un cent cinquante-deuxième rapport, comme dirait l’un de mes collègues.
M. François Cornut-Gentille. Maintenant, ça en ferait un cent cinquante-troisième !
M. Claude Birraux, rapporteur. Nous avons en effet adopté, et vous m’avez suivi, mes chers collègues, un amendement tendant à créer une commission nationale d’évaluation financière chargée de vérifier que les méthodes de calcul seront appropriées et les sommes disponibles.
Dans cette commission d’évaluation financière, le Parlement aura son rôle à jouer puisque des représentants des commissions des finances et des commissions chargées des questions énergétiques de l’Assemblée et du Sénat y siégeront. C’est à cette commission d’évaluation de mener ce travail d’analyse et de faire des propositions, si jamais les dispositifs actuels, que nous avons essayé de sécuriser au maximum, ne sont pas satisfaisants.
Reste que je suis totalement opposé au transfert de propriété. Cela reviendrait, dans des conditions qui ne sont pas encore suffisamment définies, à faire supporter une nouvelle charge à l’État et à décharger les producteurs de leurs responsabilités. Je vous rappelle que nous avons adopté un amendement qui précise expressément que les producteurs sont responsables de leurs déchets.
M. Jean-Louis Dumont. C’est un barrage anti-OPA !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. J’approuve les arguments de M. le rapporteur. J’en ajouterai un.
Les auteurs de l’amendement imaginent que leur dispositif est applicable. Mais comment le mettre en œuvre alors que les montants sont susceptibles d’être remis en cause tous les trois ou quatre ans, à chaque fois que l’ANDRA mènera de nouvelles études ? Les opérateurs producteurs de déchets seront alors obligés de provisionner au cas où les évaluations futures se révéleraient plus importantes. Autrement dit, ce dispositif ne les soustrait pas vraiment à leurs responsabilités. C’est là toute la difficulté.
Pour notre part, nous préférons que les producteurs restent responsables physiquement et financièrement de leurs déchets. C’est pourquoi nous mettons en place un fonds interne dédié, assorti de toutes les garanties que j’ai évoquées tout à l’heure. Il s’agit, à mon sens, de la meilleure solution.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, en vous écoutant, j’ai le sentiment que vous n’avez pas exactement compris le sens de l’amendement. Nous ne souhaitons pas la création immédiate de ce dispositif, puisque nous savons que vous y êtes opposé. Nous voulons simplement y réfléchir et, pour cela, nous avons besoin que vous étayiez votre position à travers un rapport. Pourquoi refuser que le Parlement soit éclairé sur l’éventuel transfert ? Je ne doute pas que vous vous soyez penché sur la question avec le rapporteur, mais nous ne sommes pas convaincus par les arguments que vous avancez.
Acceptez donc cet amendement, qui vise simplement à demander un rapport au Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont. Il faut faire aussi une étude économique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole à M. François Dosé, inscrit sur l’article 13.
M. François Dosé. Je renonce à m’exprimer, monsieur le président.
M. le président. L’article 14 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Dosé, premier orateur inscrit sur l’article 14.
M. François Dosé. Je renonce à intervenir.
M. Christian Bataille. Moi de même, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous allons poursuivre le débat sur le financement, qui constitue aujourd’hui un sujet difficile. Il aurait été moins délicat à traiter il y a quelques années, mais le fait est que nous sommes entrés dans un paysage troublé s’agissant de la stabilité de nos entreprises énergétiques. Et ce n’est pas la fusion de Suez et GDF, avec l’exploitation éventuelle de centrales nucléaires par ce nouveau groupe privé, qui est de nature à améliorer les choses. N’oublions pas non plus que le capital d’EDF ne sera bientôt plus détenu qu’à 70 % par l’État, au lieu de 100 % , et que de nouvelles évolutions sont à prévoir dans les prochains mois. Tout cela n’est pas fait pour nous rassurer.
Nous ne sommes pas au bout de nos surprises quant aux regroupements d’un certain nombre d’entreprises alors que l’Europe énergétique n’en est qu’à ses prémices. Tout le monde s’accorde pour dire que trois ou quatre grands groupes émergeront. Mais selon quelle géométrie et avec quel périmètre ? Nous n’en savons strictement rien.
La même incertitude règne s’agissant de l’État. Il est devenu impécunieux : tous les comptes sont dans le rouge.
M. Jean-Marc Roubaud. La faute à qui ?
M. Daniel Paul. Je n’ai donc pas non plus confiance dans les choix que l’État sera amené à faire, notamment à travers la Caisse des dépôts. Qu’en sera-t-il de la gestion de l’argent public « en bon père de famille » ? En fait, tout dépendra des majorités élues dans les années à venir : elles pourront éventuellement faire évoluer le rôle de chacun et les moyens de contrôle mis en œuvre aussi bien au niveau de la Caisse des dépôts qu’à l’intérieur des entreprises. Nous devrons bien sortir un jour de l’incertitude.
Ce ne sont pas quelques dizaines ou centaines de millions d’euros qui sont en jeu ici, mais des milliards d’euros, avec une marge d’erreur dans les évaluations qui se chiffre elle aussi en milliards. Si vous me passez l’expression, monsieur le président, ce n’est pas une « bricole » ! Nous parlons de l’équivalent de plusieurs déficits annuels de la sécurité sociale, sans qu’il y paraisse. Et à la faveur d’un amendement, au terme de plusieurs jours de discussion, il ne me paraît pas très raisonnable de décider de faire confiance à un État impécunieux, qui demain pourra très bien dire qu’il pioche dans la caisse pour faire face à telle ou telle dépense ou permettre aux entreprises de conserver des fonds dédiés.
Cela a été dit à plusieurs reprises, et je l’ai dit moi-même en commission, on peut fort bien imaginer qu’un fonds de pension – que je situerai volontiers en Mongolie intérieure – mette la main sur un groupe énergétique possédant des centrales en France et veuille en construire ailleurs en abandonnant celles qui sont sur notre territoire ? On pourra toujours dire qu’on le poursuivra. Mais quels moyens réels aura-t-on pour le faire ? Nous ne parlons pas ici de stockage ou de fabrication de matériaux inertes et sans danger : nous parlons de déchets nucléaires et de démantèlement éventuel de centrales !
Je souhaite donc que, sur cette question-là, on ne tranche pas aujourd’hui. C’est une question lourde, à laquelle nos voisins européens n’ont pas apporté de réponse homogène : diverses propositions ont été retenues. Donnons-nous le temps de l’examiner plus à fond puisque, pour le moment, il n’y a pas urgence. Il serait raisonnable de mener une étude économique plus poussée afin d’aboutir à une position plus consensuelle.
Pour finir, permettez-moi de citer un journal sérieux qui évoque, pour obliger les producteurs de déchets à gérer les fonds « en bon père de famille », « un taux de rentabilité de 5 % à 6 % ». Tous ceux qui détiennent un livret de caisse d’épargne, dont le taux est de 2,25 %, doivent se demander ce qu’est un « bon père de famille ».
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Certains fonds de pensions demandent même 15 % !
Nous devons avoir à l’esprit que les estimations se fondent sur des fourchettes basses et des fourchettes hautes, qui nous font entrevoir le pire ou envisager des possibilités concrètes.
Je vais prendre deux exemples : le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires.
La tradition en France, mais nous n’avons pas vraiment d’expérience longue en la matière, veut qu’on évalue les dépenses liées au démantèlement à 15 % du coût d’investissement initial des réacteurs, soit entre 15 et 20 milliards d’euros pour le parc français, ce qui est déjà une belle somme n’est-ce pas, monsieur Paul ? Mais les opérations de démantèlement déjà initiées poussent à revoir ces estimations à la hausse, à l’instar des États-Unis qui, depuis 1991, ont retenu le taux de 25 % du coût d’investissement. En France, cela porterait le montant des dépenses à 25 milliards, voire 35 milliards d’euros.
Nous disposons d’un exemple très précis avec la centrale de Brennilis en Bretagne, d’où je suis originaire. Sans doute y a-t-il d’ailleurs quelques collègues Bretons ce soir.
M. Jacques Le Guen. Eh oui !
M. Yves Cochet. Au départ, le coût du démantèlement avait été évalué à 20 millions d’euros alors qu’aujourd’hui, après le commencement des travaux, il est estimé à 480 millions d’euros. La fourchette est donc très large. Je ne dis pas que cette expérience soit généralisable à l’ensemble des centrales nucléaires, je dis simplement qu’une sous-estimation initiale peut entraîner une catastrophe financière et économique.
Le gouvernement britannique, qui s’apprête à démanteler quelques-uns de ses réacteurs, a évalué en 2006 le démantèlement de l’ensemble de son parc à 100 milliards d’euros. Sachant que le parc français est, en nombre, plus important que le parc britannique, on peut raisonnablement penser que le coût du démantèlement sera supérieur.
Le constat pourrait être encore plus alarmant en ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires, étant donné l’incertitude qui règne en ce domaine.
En effet, le coût d’un éventuel stockage profond est très difficile à évaluer. Le chiffrage de l’ANDRA, qui date, je crois, de 1996, se montait à 15 millions d’euros. Depuis, l’Agence a procédé, sur la base de différents scénarios, à une actualisation allant jusqu’à 60 millions d’euros – M. Gonnot pourrait peut-être nous donner des informations à ce sujet.
Je voudrais revenir aussi sur ce qu’ont dit mes collègues socialistes à propos de la gestion des provisions et du fonds dédié.
EDF avait beau être une grande entreprise nationale, elle a géré ses fonds de démantèlement de manière manifestement spéculative. Pour reprendre ma formule habituelle, la politique d’EDF, c’est « monopole en France et Monopoly à l’extérieur ». Or le Monopoly exige du cash et celui d’EDF venait des fonds dédiés ; le démantèlement pouvait attendre. D’ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de 2005, s’en est émue : « EDF, du fait de son endettement et de sa politique extérieure, ne dispose que d’un embryon d’actifs dédiés par rapport à la masse à financer pour le démantèlement. » Pourtant, le président Roussely était à la tête d’une grande entreprise qui avait toutes les apparences de la bonne gestion et qui présentait toutes les garanties. Eh bien, non, cela n’a pas suffi !
En conclusion, voici quelques propositions : il faut revoir régulièrement les estimations des coûts de démantèlement, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays, et mettre en place une gestion séparée des fonds de démantèlement. C’est la solution la plus sage car la gestion directe par AREVA ou EDF présente trop de risques.
M. le président. Nous en venons maintenant aux amendements à l’article 14.
Je suis saisi d’un amendement n° 36 rectifié.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, nos 166, 112 et 167.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 36 rectifié.
M. Claude Birraux, rapporteur. Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit que les charges de gestion des combustibles usés et des déchets soient évaluées sur la base de l’évaluation fixée par le ministre chargé de l’énergie.
S’agissant des sous-amendements du Gouvernement, nous nous étions interrogés en commission – c’est le type de question qui se pose – sur la portée juridique de l’expression « de manière prudente ». Faire preuve de prudence en l’espèce nous semblait aller de soi car comment admettre qu’une évaluation puisse être effectuée de manière imprudente ? Mais M. le ministre va sans doute nous expliquer qu’il s’agit d’une expression courante dans les milieux financiers.
M. le président. Vous êtes allé un peu vite en besogne, monsieur le rapporteur, en évoquant des sous-amendements qui n’ont pas encore été soutenus.
La parole est à M. Christian Bataille, pour défendre le sous-amendement n° 112.
M. Christian Bataille. Les provisions prévues à l’article 14 doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Je regrette d’insister, mais le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds externalisé, alimenté par les contributions des producteurs.
Le financement par provisions internes pouvait se comprendre tant qu’il n’y avait qu’un seul producteur d’énergie nucléaire, placé sous le contrôle de l’État. Mais le paysage a changé avec la transformation d’EDF en société et les partenaires se pressent aux portes, tel Suez-Gaz de France, qui a d’ores et déjà annoncé son intention de construire des centrales électriques, et même nucléaires.
Dans un but de clarification, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’amendement, afin que les provisions dont il est question dans l’article ne concernent que le démantèlement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre les sous-amendements nos 166 et 167.
M. le ministre délégué à l’industrie. J’indique tout d’abord que je suis défavorable au sous-amendement de M. Bataille, qui reprend l’idée d’un fonds externe auquel le Gouvernement – j’ai expliqué pourquoi – est opposé.
Quant à l’amendement de la commission, j’y suis favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement, qui tendent à préciser que les charges de démantèlement et de gestion doivent être évaluées « de manière prudente ».
Cet ajout est indispensable car, en vertu des normes comptables internationales, dites IFRS, les actifs sont évalués le plus souvent à leur valeur marchande. Or nous souhaitons, si l’évaluation se présente sous forme de fourchette, que la prudence l’emporte. Ce ne serait pas le cas si nous nous abstenions de toute précision compte tenu des normes en vigueur. L’expression, courante dans l’univers de la finance ou de l’assurance, éclaire nos intentions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 166 et 167 ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Mais sans doute défavorable au sous-amendement n° 112 ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 166.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 112.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 167.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108.
La parole est à M. Christian Bataille, pour le défendre.
M. Christian Bataille. Voici un amendement miraculé puisqu’il a échappé aux griffes redoutables de la commission des finances et au couperet de l’article 40. Je me réjouis que nos censeurs m’autorisent à m’exprimer sur les provisions internes. Je le répète, celles-ci n’ont plus lieu d’être et doivent être remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.
Je vous fais grâce des arguments que j’ai déjà développés, mais nous ne changerons pas d’avis sur ce point au fil des lectures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 37.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 158.
M. Claude Birraux, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’industrie. Auquel le Gouvernement est favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 38.
M. Claude Birraux, rapporteur. Rédactionnel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 205.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le défendre.
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement est défendu avec détermination, monsieur le président.
M. le président. Et combattu avec autant de détermination par la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Exactement : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 159.
M. Claude Birraux, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 39.
M. Claude Birraux, rapporteur. Rédactionnel !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 40.
M. Claude Birraux, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 41.
M. Claude Birraux, rapporteur. Rédactionnel !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision…
M. le ministre délégué à l’industrie. …auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 160.
M. Claude Birraux, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 43.
M. Claude Birraux, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44.
M. Claude Birraux, rapporteur. Correction d’une erreur matérielle !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 45 rectifié.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n° 146.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 45 rectifié.
M. Claude Birraux, rapporteur. De manière générale, la commission des affaires économiques a souhaité renforcer le contrôle du Parlement sur la politique de gestion des déchets radioactifs. Elle a également eu le souci d’améliorer le dispositif financier du projet de loi afin de garantir qu’en aucun cas la charge de gestion des déchets ne sera supportée par les contribuables.
C’est pourquoi nous vous proposons la création, sur le modèle de la Commission nationale d’évaluation des recherches – dont l’efficacité a été démontrée –, d’une Commission nationale d’évaluation du financement, qui sera chargée d’évaluer le contrôle sur la constitution et la gestion des actifs dédiés par les producteurs de déchets.
L’article 14 prévoit déjà un contrôle public des fonds dédiés internalisés. Les placer sous un regard externe, indépendant et pluraliste, est un gage d’efficacité. L’enjeu est crucial. Cette commission nationale d’évaluation, qui comprendra des parlementaires et des personnalités qualifiées, bénéficiera de l’appui technique de la Cour des comptes.
Il s’agit là d’un moyen fiable pour s’assurer à la fois de la véracité des évaluations et de l’emploi des fonds dédiés, conformément à la préoccupation exprimée à maintes reprises par M. Bataille.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre le sous-amendement n° 146.
M. Yves Cochet. Je souhaite compléter l’amendement en précisant que le rapport triennal de la Commission nationale d’évaluation « est rendu public ».
Je donnerai un exemple supplémentaire, outre ceux que j’ai cités dans mon intervention sur l’article 14 : le démantèlement de Marcoule. La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2005, écrit : « Le démantèlement de l’usine de retraitement de Marcoule représente l’opération de démantèlement la plus importante actuellement en cours en France, et l’une des plus importantes au monde de par son ampleur financière de plus de 6 milliards d’euros. »
La question, monsieur Paul, n’est pas de savoir s’il s’agit d’opérateurs privés ou publics – ils sont tous publics en l’occurrence – : ce qui importe, c’est de connaître la répartition de cette énorme charge. Chacun voulant s’en tirer au moindre coût, il s’est ensuivi une vraie bagarre entre le Commissariat à l’énergie atomique d’un côté, la COGEMA et EDF de l’autre, qui, en tant qu’exploitants, sont responsables du site. La crise, qui trouve son origine dans une sous-évaluation des coûts dus à une mauvaise connaissance des matières présentes sur place, s’est encore aggravée quand le ministère de la défense a programmé une diminution de sa contribution. Pourtant, il est, via le CEA et ses applications militaires, l’un des principaux responsables des activités du site.
Que les opérateurs soient publics ou privés, monsieur Paul, le démantèlement – en l’occurrence d’une installation nucléaire – reste difficile à évaluer et suscite inévitablement des conflits. Qu’en serait-il dans le cas d’une privatisation ? Nul ne le sait. Il faut toutefois s’attendre à ce que la charge globale augmente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 146 ?
M. Claude Birraux, rapporteur. La commission avait repoussé le sous-amendement de M. Cochet, en quelque sorte par principe, puisqu’il était absent au moment où elle l’examinait.
Toutefois, monsieur Cochet – vous avez dit hier que « jamais » est un mot qu’il ne faut jamais prononcer en politique –, à titre personnel, je suis favorable à votre sous-amendement et je demande à mes collègues de bien vouloir l’adopter.
M. Jacques Le Guen. C’est une plaisanterie !
M. Jean-Louis Dumont. Non, c’est un moment historique !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 45 rectifié et sur le sous-amendement n° 146 ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable à l’amendement comme au sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 146.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 146.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 109.
La parole est à M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 14. En effet, je le répète pour la dernière fois ce soir, les provisions internes n’ont plus lieu d’être si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.
Je vous promets que vous réentendrez le même couplet au cours des prochaines lectures du texte !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Défavorable, puisque nous n’avons pas donné suite à votre proposition de créer un fonds externalisé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 46.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 47.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 70, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour défendre cet amendement.
M. Luc-Marie Chatel. L’amendement n° 70 de M. Lecou est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous passons à l’article 15.
M. le président. Par souci de cohérence, la discussion de l’amendement n° 182 est réservée jusqu’après celle de l’amendement n° 183.
La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l’amendement n° 183.
M. Claude Birraux, rapporteur. Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle de diffusion technologique, en vue de financer le dispositif que nous avons adopté antérieurement.
M. Luc-Marie Chatel. C’est très important !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l’amendement n° 182, précédemment réservé.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 221.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Afin de diminuer la quantité de déchets produits, il convient évidemment de travailler à la source. Toutefois, on peut donner une impulsion en ce sens à la recherche en augmentant les fonds consacrés au financement de la recherche et de la gestion industrielle. À cette fin, si la production des déchets augmente, la contribution de l’opérateur doit augmenter non seulement de la part due par l’évolution de la quantité, mais également d’une part indexée par l’augmentation. C’est pourquoi l’amendement prévoit que les coefficients seront fixés « dans le respect du principe pollueur-payeur, en fonction des quantités, de l’évolution des quantités et de la durée de vie » des combustibles usés et des déchets radioactifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Défavorable.
L’amendement n° 221 est déjà satisfait par plusieurs dispositions du code de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. Jean-Louis Dumont. C’est dommage ! Cela eût payé !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 161.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 168.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 222.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement vise à modifier la définition des coefficients multiplicateurs. En effet, il convient de préciser, dans la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3 de l’article 15, une mention excluant le zéro, puisque zéro multiplié par 0,3, cela donne… zéro ! (Sourires.)
M. Luc-Marie Chatel. Absolument !
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement vise donc, monsieur le ministre, à déjouer le piège qui nous est tendu ! Nous réclamons avec autant de conviction que de force un coefficient multiplicateur qui ne soit pas inférieur à 0,5, de sorte que le produit rapporte quelque chose !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Favorable.
L’argumentation de M. Dumont nous a en effet convaincus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Monsieur Dumont, il s’agissait effectivement d’un piège : bravo de ne pas y être tombé ! (Sourires.)
Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. Je tiens à mon tour à souligner l’absurdité d’un coefficient multiplicateur égal à zéro. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement, n° 121, sur le développement local, qui va dans le même sens.
M. Jean-Louis Dumont. C’est AREVA qui a dû avoir cette idée !
M. Luc-Marie Chatel. Nous avons, au cours de ces débats, longuement évoqué le besoin d’accompagnement économique des territoires concernés, compte tenu de leur situation actuelle. Un coefficient multiplicateur allant de 0,5 à 2 pour l’effort de développement local me paraît une bonne idée, tout en sachant que la question a été réglée pour le domaine de la recherche.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51, 121 et 223.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. Claude Birraux, rapporteur. Je laisse à M. Chatel le soin de défendre cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour défendre l’amendement n° 121.
M. Luc-Marie Chatel. J’ai défendu par avance mon amendement n° 121.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 223.
M. Jean-Louis Dumont. Je défends cet amendement à l’aide des mêmes arguments que ceux que j’ai employés dans le cadre de l’amendement n° 222.
M. le président. La commission est évidemment favorable aux amendements nos 121 et 223, qui sont identiques à son amendement n° 51…
M. Claude Birraux, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 51, 121 et 223.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 184.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Cet amendement propose de fixer entre 0,5 et 1 le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle de diffusion technologique qu’il vise à créer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 224.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Je n’ai pas eu jusqu’à présent, me semble-t-il, beaucoup de succès lorsque j’ai rappelé la célèbre loi Bataille de 1991 qui a fixé comme objectif minimal deux laboratoires, sur deux sites de recherche, éventuellement dans deux milieux géologiques différents : l’argile et le granite.
Je comprends fort bien les arguments qui sont aujourd’hui avancés pour justifier la création d’un seul laboratoire : il serait possible d’utiliser pour la couche géologique dans laquelle les recherches sont actuellement effectuées les résultats de recherches conduites par ailleurs. En tant que simple Meusien originaire d’une campagne profonde et pauvre, je sais que la création de plusieurs laboratoires et les recherches afférentes auraient coûté bien cher et que c’est la raison pour laquelle, sans doute, les dirigeants de l’époque avaient usé de précaution.
Or, puisque le principe de la réalisation d’un laboratoire unique, que vous avez adopté, mes chers collègues, de façon aussi spontanée qu’unanime, est désormais inscrit dans le projet de loi, les économies ainsi réalisées doivent bien profiter à quelqu’un ! Que l’État impécunieux se serve au passage, rien de plus compréhensible. Toutefois, il ne serait pas illégitime que les populations concernées – les Meusiens, mais mes collègues de Haute-Marne doivent penser de même – bénéficient d’une part de ces économies. Telle est la raison pour laquelle cet amendement a été rédigé dans la logique de ceux qui viennent d’être adoptés, visant à fixer des coefficients multiplicateurs supérieurs à zéro.
Il prévoit donc que le coefficient multiplicateur accompagnement défini au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 soit multiplié par 2 et que le coefficient multiplicateur recherche défini au V du même article soit porté à son maximum.
En l’adoptant, vous montrerez que vous savez concilier l’esprit de solidarité avec une démarche responsable.
M. le président. Les paysans pauvres de la Meuse profonde savent compter !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Claude Birraux, rapporteur. Monsieur Dumont, nous sommes à quelques jours de Pâques,…
M. Jean-Louis Dumont. Justement, il y a des chocolats et des confiseries, à Pâques !
M. Luc-Marie Chatel. Pâques, ce n’est pas Noël !
M. Claude Birraux, rapporteur. …mais Pâques, effectivement, ce n’est pas Noël ! Sans doute, espériez-vous la poule aux œufs d’or !
M. Jean-Louis Dumont. Le modeste Meusien que je suis ne dirait pas non !
M. Claude Birraux, rapporteur. Je vous crois volontiers !
Toutefois, comme votre amendement repose sur le doublement d’un fonds virtuel, je crains qu’il ne suscite de nombreux appétits tout aussi virtuels !
Avis défavorable de la commission.
M. Jean-Louis Dumont. J’en suis navré !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je serai moins lyrique que le rapporteur, mais tout aussi catégorique : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Mon collègue meusien me pardonnera de me désolidariser de sa demande, mais, demeurant favorable à la réalisation de deux laboratoires, je ne saurais accepter qu’on fasse l’impasse sur l’effort à fournir en ce sens.
Toutefois, si un seul laboratoire est réalisé, il conviendra alors de consacrer les économies ainsi réalisées à financer les recherches de la filière nucléaire civile relatives au traitement des déchets – domaine dans lequel il reste encore beaucoup à faire ! Il ne convient pas, en effet, de prendre en considération les seuls intérêts d’un territoire, mais d’envisager l’ensemble de la filière. Il serait, me semble-t-il, choquant que, si l’un des trois axes de recherche définis par le Parlement en 1991 venait, en vertu de l’adoption du présent projet de loi, à réaliser des économies, celles-ci ne se reportent pas sur les deux autres axes, en vue de résoudre le plus rapidement possible les problèmes suscités par le traitement des déchets.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 53.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Cet amendement est important, puisqu’il prévoit que la taxe sera payée par les installations nucléaires de base jusqu’à leur déclassement, dans la mesure où leur démantèlement produit des déchets.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 54.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Cet amendement vise à réduire les frais de collecte.
En effet, monsieur le ministre, vous peinerez à convaincre la représentation nationale que la collecte des taxes additionnelles qui ne sont dues que par une centaine d’installations nucléaires de base exploitées par une poignée d’entreprises, dont EDF et AREVA constituent l’essentiel, justifie de retirer de 5 % des sommes collectées à l’objet pour lequel elles sont perçues. Ce taux nous paraissant exorbitant, nous invitons les services collecteurs à faire preuve d’efficacité, sachant qu’ils procèdent à ces collectes chez des producteurs parfaitement identifiés, dans le cadre de coefficients parfaitement connus et en recourant à des multiplications qu’ils peuvent presque faire de tête, en tout cas sans avoir besoin de mettre à contribution les puissants ordinateurs de Bercy. Cet amendement vise donc à ramener ce taux à 1 %.
M. Jean-Louis Dumont. C’est que les services de l’État rencontrent des difficultés !
M. le président. Dois-je rappeler que nous avons connu dans le passé des taux de prélèvement sur des impôts qui n’étaient même pas prélevés ? (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je sais bien que ma cause est difficile à défendre, mais, au fond, le chiffre de 1 % ne correspond pas non plus à la réalité.
M. Daniel Paul. Elle est en deçà !
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous soutenez que le chiffre de 5 % est un pourcentage trop élevé, mais il s’agit du tarif. (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernement souhaite que vous votiez pour un taux de 5 %.
Il est vrai que, si l’on se mettait à analyser la vérité des coûts, on aurait du mal à écrire les lois. Le tarif fixé pour ce type de redevance peut paraître élevé, mais il est conforme à la jurisprudence en la matière. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je souhaite donner un chiffre que M. le rapporteur a tu par pudeur : le produit des taxes additionnelles est de 200 millions d’euros.
M. Jean-Louis Dumont. Ça diminuera le déficit de l’État !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Si l’on retient le taux de 5 %, cela représentera 10 millions d’euros. Or, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien de personnes sont employées à la réalisation de cette collecte…
M. Jean-Louis Dumont. Ça fait cher de l’heure !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …et combien elle coûte réellement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Il n’y a aucun lien entre le niveau de la taxe et le coût du travail effectué pour la collecte. Cette redevance est forfaitaire ! Moyennant quoi, on ne peut pas discuter !
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’était juste une question, monsieur le ministre.
Nous cherchons à diminuer la dépense publique…
M. Jean-Louis Dumont. M. le président de la commission est cruel !
M. Patrick Ollier, président de la commission. …et, en l’occurrence, nous considérons qu’un taux de 1 % suffira. Mais si vous insistez, nous pourrons descendre à 0,5 %. (Rires.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cadre de la LOLF, il faut pouvoir chiffrer très précisément les coûts. Aussi le raisonnement de M. le ministre ne tient-il plus.
M. Jean-Louis Dumont. Il y a des indices de performance !
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est bien pourquoi retenir le taux de 1 % n’est pas fondé non plus.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je souhaite juste faire une brève remarque, monsieur le ministre...
M. François-Michel Gonnot. Il s’agit d’une baisse de recettes aux termes de l’article 40 de la Constitution !
M. le président. M. Paul a seul la parole.
M. Daniel Paul. Si j’ai bonne mémoire, monsieur le ministre, le taux de 5 % prend aussi en compte les dégrèvements pris en charge lorsqu’il y a des impayés. Or, j’ai cru comprendre, tout au long de notre discussion, en particulier depuis quelques heures, qu’étant donné les assurances qui nous on été données, il ne saurait y avoir d’impayés !
On sait à qui on a affaire et, d’après ce que vous nous avez dit, il s’agit de gens très sérieux qui paieront rubis sur l’ongle. On ne doit donc pas s’inquiéter ! Qui sait s’ils ne viendront pas eux-mêmes vous apporter l’argent sans que vous ayez besoin de le leur demander ! Je suis d’avis de ramener le taux à 0,2 % ou 0,1 %...
M. Jean-Louis Dumont. Ils sont de plus en plus cruels !
M. Daniel Paul. …mais pas à 0 % puisque le coefficient multiplicateur 0 annulerait tout.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 55.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 rectifié et 120 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 56 rectifié.
M. Claude Birraux, rapporteur. La commission a adopté l’amendement n° 56 rectifié sur la proposition de M. Chatel.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour soutenir l’amendement n° 120 rectifié.
M. Luc-Marie Chatel. Cet amendement prévoit une modification de coordination tenant compte de l’existence de plusieurs GIP, mais il prévoit surtout un versement direct au bénéfice des communes de la zone de proximité précédemment décrite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 56 rectifié et 120 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 176.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 232.
La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l’amendement n° 176.
M. Claude Birraux, rapporteur. Compte tenu des amendements adoptés à l’article 9, l’amendement n° 176 doit être modifié. C’est l’objet du sous-amendement n° 232 du Gouvernement, auquel je suis donc favorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 232.
M. le ministre délégué à l’industrie. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui consiste à élargir aux groupements d’intérêt public les dispositions précédemment adoptées, afin qu’ils bénéficient également du reversement du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique ».
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 232.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176, modifié par le sous-amendement n° 232.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 16 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 16 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 17, je suis saisi d’un amendement n° 162.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 58.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 203.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. La sanction doit être suffisamment élevée pour être pleinement dissuasive de toute dérive, surtout devant la possibilité de la multiplication, demain, des opérateurs privés.
C’est pourquoi je propose, à l’article 17, alinéa 2, de substituer au montant de 15 000 euros, celui, vraiment dissuasif, de 150 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Birraux, rapporteur. La commission, d’accord avec M. Dumont, donne un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 18, je suis saisi d’un amendement n° 59.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Claude Birraux, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 163.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il s’agit d’une simplification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 18, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, inscrit sur l’article 19.
M. Luc-Marie Chatel. Nous abordons le dernier article, celui qui traite des modalités d’application du projet de loi. Aussi, avant que l’on ne passe aux explications de vote, que n’intervienne au nom du groupe UMP notre excellent collègue Jean-Claude Lenoir – il ne fera bien sûr aucune allusion à son passé compliqué avec le CLIS de Bure –, je tiens à remercier le Gouvernement, le rapporteur et le président de la commission. Ils ont en effet entendu de nombreuses demandes, certaines émanant de nos collègues du département de la Haute-Marne.
Si, au moment de la discussion générale, j’avais été de ceux, monsieur le ministre, qui avaient trouvé l’architecture globale de votre texte intéressante, j’avais néanmoins réclamé un certain nombre de garanties. Or, force est de constater qu’au terme de nos discussions, vous nous avez donné ces garanties dans deux domaines principaux.
D’abord en matière de transparence et de concertation. À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, d’avoir insisté pour que nous adoptions dans un large consensus l’amendement relatif au rendez-vous parlementaire prévu à l’horizon des recherches envisagées par le projet de loi. Cette disposition était essentielle, en particulier pour les populations concernées. Je vous remercie également d’avoir approuvé l’idée défendue par notre collègue François Cornut-Gentille, concernant le vote des conseils municipaux des communes relevant de la deuxième zone de proximité, afin qu’ils se décident, le moment venu, en toute transparence.
La seconde garantie que nous avions demandée concernait l’accompagnement économique. Des avancées importantes ont été réalisées et vous avez accepté nombre de nos amendements, en particulier celui qui définit les zones de proximité ou celui qui concerne la garantie des fonds d’accompagnement, et notamment l’augmentation du coefficient. Je citerai également les dispositions relatives à la formation et à l’enseignement supérieur, en particulier la taxe additionnelle sur la diffusion technologique.
Je vous remercie, par conséquent, d’avoir prêté une oreille attentive à ces demandes, apportant ainsi des garanties essentielles pour notre territoire de Haute-Marne. Aussi me prononcerai-je en faveur du texte lors du vote sur l’ensemble du projet.
M. le président. L’article 19 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 19 est adopté.)
M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d’un amendement n° 227.
La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir cet amendement.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il vous est proposé de mettre en conformité l’intitulé du projet avec son objet, qui est bien d’assurer la gestion durable des matières et des déchets radioactifs au sens du développement durable, soit, pour reprendre la définition de 1987 de la Commission mondiale de l’environnement et du développement, dite « Commission Brundtland », en répondant aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de répondre à leurs propres besoins.
Le titre du projet reprendrait un intitulé inspiré de celui du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, cosigné par votre rapporteur et M. Christian Bataille en mars 2005.
À ce stade du débat, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir accepté diverses propositions de la commission, de son rapporteur et de son président. Ainsi, nous nous inscrivons bien dans une perspective de développement durable (Exclamation de M. Yves Cochet) et dans une démarche que j’avais souhaitée éthique lors de ma présentation du rapport de la commission des affaires économiques. Cette vision éthique repose sur trois piliers.
Le premier concerne la recherche. Nous avons rappelé qu’elle doit non seulement se poursuivre dans les trois directions définies, mais qu’elle reste à nos yeux une préoccupation constante puisque ses fruits doivent contribuer de manière permanente à améliorer les techniques et les technologies. Il s’agit d’une matière vivante, donc appelée à évoluer. Aussi, le conditionnement des déchets tel qu’il existe ne sera sans doute pas celui que nous connaîtrons dans le futur. La recherche est donc partie intégrante de ce dossier.
Le deuxième pilier de notre démarche éthique concerne les garanties financières pour assurer le financement de la gestion des déchets.
Certes, nous ne sommes pas allés jusqu’au fonds externalisé, mais nous avons fait des avancées. Nous créons un second fonds auprès de l’ANDRA, établissement public qui existe déjà, ce qui nous dispense de créer un autre établissement public et nous évite par conséquent les foudres de l’article 40. Nous créons également une commission nationale d’évaluation financière où le Parlement aura à jouer son rôle : il sera en effet au cœur du dispositif, par l’intermédiaire des représentants de la commission des finances et des commissions chargées de l’énergie.
Troisième pilier : la réversibilité. Nous nous sommes accordés sur le rendez-vous parlementaire et sur le fait de considérer que, si les conditions de la réversibilité ne sont pas réunies, le centre de stockage ne se fera pas. C’est donc bien le Parlement qui décidera des conditions de la réversibilité, conformément à cette démarche éthique qui laisse aux générations futures la possibilité de procéder autrement, en fonction des connaissances qu’elles auront acquises.
Voilà ce que je voulais dire à la fin de ce débat, monsieur le président. Bien entendu, je suis favorable à ce dernier amendement.
M. le président. Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 227 ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable, comme a été favorable mon avis sur un amendement similaire appelé au début de la discussion des articles.
Je souhaite à mon tour remercier l’Assemblée pour le travail accompli au cours de ces heures de discussion. Vous avez, mesdames et messieurs les députés, largement amendé un texte que nous avons élaboré à la suite des importants travaux de recherche et des évaluations qui nous été fournis tout au long de l’année dernière, et même au début de cette année : ce n’est en effet que depuis le début de février que nous disposons du compte rendu de la Commission nationale du débat public et des toutes dernières évaluations. Aussi, durant les quelques semaines où nous avons rédigé le projet, nous nous sommes rendu compte que beaucoup de progrès étaient possibles. Ces progrès, grâce à vous, ont été accomplis. Je suis heureux que le principe du rendez-vous parlementaire, notamment, ait été acquis dans de bonnes conditions.
Notre loi nationale servira sans aucun doute de référence internationale, car d’autres pays regardent ce que nous faisons. Elle comporte aussi une dimension locale forte, et je voudrais à ce titre remercier les députés de la Meuse et de la Haute-Marne qui se sont investis dans l’examen du projet de loi sous tous ses aspects. J’espère que ce texte convaincra non seulement les scientifiques, les opérateurs et les acteurs concernés, mais aussi l’ensemble de la population, de façon à constituer une référence pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Permettez-moi de revenir à l’amendement n° 227. M. le rapporteur nous a parlé de recherche. Il sait combien celle-ci est d’abord œuvre d’humilité. Or, parler de « gestion durable des matières et des déchets radioactifs », ce n’est pas forcément faire preuve d’humilité ! Je ne connais pas la définition de 1987, n’étant pas trop versé dans ces questions, mais si je me réfère à l’article 8, alinéa 3, une version plus directe s’impose : « gestion des matières et des déchets radioactifs, jusqu’à fermeture définitive ». C’est bien ce que vous avez voté, et il ne s’agit nullement de gestion « durable ».
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je voudrais ajouter moi aussi quelques mots de conclusion à ce débat.
Sur le fond, comme l’a souligné M. le rapporteur, nous avons bien légiféré. Nous ne nous sommes laissé enfermer dans aucune certitude. Vous avez tous su éviter ce piège, mes chers collègues, si bien que nous n’avons pas insulté l’avenir. La pédagogie nécessaire à l’adhésion des populations impliquait le vote de ces dispositions.
Nous avons fait tout notre possible pour dégager un consensus et dépasser les querelles de parti au profit de l’intérêt général, que nous préservons pour les générations futures.
M. Yves Cochet. Absolument pas !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce travail a commencé en commission. Je tiens à remercier les représentants du groupe socialiste, M. Bataille et M. Brottes, ainsi que tous les députés de l’opposition, qui ont contribué en commission à un travail sérieux et sans aucune démagogie. Cela a permis un débat de haute tenue dans l’hémicycle. L’opposition a su retenir ce qui est important pour l’avenir. En tant qu’auteur de la loi qui porte votre nom, monsieur Bataille, vous n’êtes sans doute pas mécontent du résultat de nos travaux.
Je me félicite que les députés des départements concernés – MM. Dosé et Dumont pour l’opposition, MM. Chatel et Cornut-Gentille pour la majorité – aient pu avoir la certitude que leurs inquiétudes et leurs légitimes interrogations étaient partagées sur tous les bancs, ce qui a permis le vote de dispositions propres à les rassurer.
Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre, pour votre ouverture et votre attitude constructive, ainsi que vos services, toujours attentifs à nos demandes. Mes remerciements vont également aux services de la commission.
Je ne terminerai pas sans rendre hommage à M. le rapporteur. Son rapport consacre des années de travail dans un domaine délicat, avec un talent et une compétence reconnus par tous. Si les noms de Birraux et de Bataille sont souvent associés dans les rapports dont ils sont coauteurs, s’il existe une loi Bataille, voici en quelque sorte la loi Birraux.
Enfin, merci à vous, monsieur le président, qui avez conduit nos débats avec fermeté, mais aussi avec beaucoup d’humour et de compréhension à l’égard de tous les groupes.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Excusez-moi d’en revenir, après ces propos très solennels, à l’amendement n° 227 du rapporteur.
Je suis favorable à cette modification du titre, qui devient ainsi presque identique à celui de la proposition de loi n° 2906 rectifié du groupe socialiste, intitulée « Gestion durable des déchets radioactifs ». Au moins avons-nous une vision commune pour ce qui est du titre, monsieur le rapporteur !
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. L’amendement n° 227 tend à introduire dans le titre le mot « durable », qui est très polysémique.
M. Jacques Le Guen. Quel savant !
M. Yves Cochet. Il revêt des acceptions différentes selon le point de vue que l’on adopte. L’exposé sommaire fait référence au développement durable et au rapport Brundtland, qui a baigné ma jeunesse militante, mais tout cela n’est qu’une mascarade, dans la mesure où ce texte consiste à renforcer le développement futur de l’industrie nucléaire, laquelle n’a rien à voir, selon moi, avec le développement durable : ce n’est pas une énergie propre, mais au contraire une énergie très dangereuse, et nous devrions en sortir le plus tôt possible.
Je pourrais moi aussi adresser des remerciements pour le travail accompli, et regretter de n’y avoir pas suffisamment pris part – il est vrai qu’on ne peut être partout, et je ne suis pas encore ubiquiste ! Je préfère souligner que cette loi renforce l’option du retraitement en France, maintes fois louée ici, alors qu’elle n’est une solution que pour 15 % des combustibles irradiés. On ne sait toujours que faire de 85 % des déchets qui sortent des centrales, et notamment du MOX irradié. Selon la Cour des comptes, le retraitement est la continuation du programme électronucléaire et son prolongement à des réacteurs dits de quatrième génération, eux-mêmes consommateurs de plutonium : c’est dire combien nous persévérons dans l’erreur.
Enfin, M. le ministre a affirmé que le site de Bure pourrait constituer une référence internationale et certains orateurs ont signalé que d’autres pays cherchent des couches géologiques profondes pour stocker leurs déchets. Mais la situation n’est pas du tout la même ! Les déchets américains, finlandais ou scandinaves ne sont pas du même type que les déchets français. Les premiers sont des déchets d’oxyde d’uranium presque banals, tandis que nous avons du MOX et des déchets vitrifiés, par conséquent concentrés, très chauds et de forte toxicité. Vous évoquez les choix des Américains pour le site de Yucca Moutain. En réalité, celui-ci n’est pas encore choisi : il a fait l’objet d’une sorte de décision politique mais il n’existe pas encore ! En aucune façon, donc, on ne pourra extrapoler l’exemple français en l’étendant à l’échelon international.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, je voterai contre ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Avant de passer aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, dont certaines nous ont déjà été données par des voies détournées (Sourires), je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en arrivons enfin aux explications de vote.
M. le président. Même si la règle qui impose qu’un seul orateur par groupe s’exprime dans le cadre des explications de vote vient d’être contournée (Sourires), je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, au titre du groupe UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire va bien sûr approuver ce projet de loi, mais j’aimerais auparavant faire quelques remarques, de forme et de fond, qui s’imposent à l’issue de ce débat.
Quant à la forme, ce débat est exemplaire, et le fait a été souligné par plusieurs orateurs. Il a été initié il y a quinze ans par notre collègue Christian Bataille, qui a eu la lucidité de poser très clairement le problème du devenir des déchets nucléaires : l’ensemble des parlementaires et des élus nationaux a dû alors affronter la question de savoir si nous étions en mesure d’assumer jusqu’au bout nos responsabilités en la matière. Ayant fait le choix de l’énergie nucléaire – en France, 85 % de l’électricité est produite par les réacteurs – nous ne pouvions pas continuer à nous voiler la face. La responsabilité politique impliquait la prise en compte du devenir des déchets.
Je me souviens du reste d’un mot employé à l’époque par Christian Bataille – sans être encore parlementaire à l’époque, j’ai suivi avec beaucoup d’attention les débats d’une tribune de cet hémicycle. Il s’agissait du mot « constipation », les mouvements antinucléaires cherchant à entraver le développement du nucléaire en « constipant » le cycle dès lors qu’il n’y avait pas de solution pour traiter les déchets.
La lucidité de M. Bataille a conduit au vote de l’excellente loi de 1991, qui prévoyait un premier rendez-vous à une échéance de quinze ans. Il faut vraiment féliciter le Gouvernement d’avoir honoré cette échéance, en soumettant à la représentation nationale à la date prévue le projet de loi dont nous venons de débattre.
L’organisation et la conduite de nos débats ont été également exemplaires, grâce d’abord au travail exemplaire de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. L’Office a ainsi pleinement justifié son existence au sein de nos institutions. Cet exemple devrait nous inspirer pour d’autres sujets dont nous avons à débattre. Je salue notamment le travail accompli au sein de l’Office par Claude Birraux, Christian Bataille ; Jean-Yves Le Déaut a également apporté sa contribution au débat. Ce travail a joué un rôle décisif dans l’élaboration des réflexions qui ont débouché sur ce projet de loi.
Ces débats ont été exemplaires également par la façon dont vous les avez, monsieur le président de la commission des affaires économiques, organisés au sein de la commission. La commission a consacré à l’examen de ce texte de nombreuses séances, au cours desquelles nous avons pu aller au fond des choses en toute liberté et en toute sérénité.
Enfin le déroulement du débat au sein de cet hémicycle a été tout autant exemplaire, grâce à vous notamment, monsieur le ministre, et nous tenons à vous en remercier ; grâce à vous également, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur, et grâce à l’ensemble des personnes qui ont contribué à ce travail.
J’en viens au fond de ce texte, qui vise à régler des problèmes d’ordre national ou d’ordre local, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Sur le plan national, le texte contient les mesures qui s’imposaient si nous voulons assumer nos responsabilités, et ne pas renvoyer le soin de résoudre ces problèmes aux générations qui nous succéderont. De ce point de vue, le rendez-vous de 2015 est essentiel. Nous faisons en même temps confiance à ces générations pour apporter des solutions technologiques et scientifiques à d’autres problèmes qui ont été justement soulignés.
Sur le plan local, chacun a pu mesurer au cours du débat l’attention portée par cette assemblée aux préoccupations de nos concitoyens, qu’il s’agisse de nos collègues de l’opposition ou de la majorité : je pense notamment à nos collègues Cornut-Gentille et Chatel, du côté de la majorité, et Dumont et Dosé pour l’opposition. Très sincèrement et en toute amitié, chers collègues, nous nous mettons à votre place : il n’est pas forcément facile d’expliquer aux populations ce qu’il faut faire et la part qu’elles doivent prendre à la résolution des problèmes.
Des réponses adaptées ont été apportées, grâce à votre grande pugnacité et à votre force de conviction, auxquelles je tiens à rendre hommage. Ainsi, monsieur Cornut-Gentille et monsieur Chatel, vous avez su faire valoir les intérêts de vos populations, et elles doivent être informées de votre contribution éminente à nos débats.
Le groupe UMP votera donc ce texte. Je me permets simplement de signaler que les responsabilités éminentes exercées au sein de l’ANDRA par notre collègue François-Michel Gonnot justifient son choix de ne pas participer au vote.
Nous pouvons tous, au terme de ce débat, être fiers du travail accompli : c’est l’honneur de l’Assemblée nationale d’avoir su conduire ce débat dans de telles conditions. Je souhaiterais, comme beaucoup, je pense, que cela arrive plus souvent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. Il est vrai que cela n’avait rien à voir avec le CPE !
Qu’on approuve ou non la filière nucléaire, les déchets sont là. Le choix du nucléaire étant, de plus, probablement durable, au moins à l’échelle d’une vie humaine, la question des déchets appelle des réponses qui suscitent l’adhésion de l’ensemble de nos concitoyens.
Je ne voterai pas ce texte pour quatre séries de raisons.
La première est liée au contexte d’impasse dans lequel nous conduit la politique énergétique que vous avez choisi de mener. Ce contexte est en effet marqué par l’ouverture du capital d’EDF, faisant passer de 100 % à 70 % la part de l’État dans cette société, comme beaucoup l’ont rappelé dans cet hémicycle. À cela s’ajoutera, dans quelques semaines, le projet de loi relatif à l’ouverture du capital de GDF, qui doit permettre son absorption par Suez, et donc sa privatisation – annoncé pour le mois de juin, ce texte modifie une loi adoptée il y a deux ans à peine. Un tel contexte donne à ce que nous déciderons aujourd’hui à propos du traitement des déchets nucléaires une gravité toute particulière.
Autre motif lié au contexte, des incertitudes subsistent quant au fonds dédié qui doit financer le démantèlement des centrales et la prise en charge des déchets. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que les dispositions que vous nous avez proposées assurent un meilleur encadrement du dispositif : vous avez en particulier fait voter par notre assemblée la mise en place d’une commission d’évaluation du financement. Si cela va dans le bon sens, je répète qu’une telle question méritait, compte tenu de son caractère sensible, qu’on prenne le temps d’un débat approfondi.
Dans un deuxième ordre de raisons, je déplore que nous n’ayons aujourd’hui la perspective que d’un seul centre de stockage, alors que la loi Bataille de 1991 avait prévu plusieurs sites de stockage en couche géologique profonde. J’entends bien qu’on surveille l’évolution des précédents étrangers et que rien n’est encore décidé. Reste que l’hypothèse du choix du site de Bure comme seul centre de stockage sous-tendait toute notre discussion. Il a même fallu batailler pour que le texte ne prévoie plus la mise en service du centre en 2025. J’apprécie cependant ce geste de votre part.
Dans le même ordre d’idées, je déplore également le maintien de la condition d’une durée de réversibilité de cent ans. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que cette disposition pourra être revue à l’occasion des navettes, mais je ne peux juger pour le moment que de ce qui a été voté en première lecture.
Tout ce qui trahit un défaut de concertation constitue une troisième série de raisons de ne pas voter ce texte. Je pense essentiellement à l’absence de consultation des populations des deux départements, voire de celles des départements voisins, qui seront forcément concernées par la situation. Pour avoir reçu une délégation constituée d’habitants, de responsables associatifs et d’élus de ces territoires, je peux vous assurer qu’ils ne sont pas en majorité des militants antinucléaires, même s’il y en a parmi eux. Mais ils partagent la même volonté d’être écoutés, respectés, qui se traduit par cette demande d’un référendum consultatif, dont vous refusez même l’idée. Vous préférez passer par le filtre des élus, qui est certes nécessaire. Mais je pense que sur une question aussi sensible, il faut aller au-delà, et faire du résultat d’un référendum consultatif local un élément de la discussion.
Enfin, ce texte ne met pas fin aux interrogations persistantes quant à votre volonté de donner de réels moyens à la recherche, même si vous vous êtes attardés sur cet aspect de la question. Pourquoi refuser que le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs n’aborde pas la solution de la séparation-transmutation, alors qu’il devra définir les objectifs des deux autres axes de recherche ? Rien ne m’empêchera de penser que cette lacune pourrait être lourde de conséquences.
Je déplore enfin, même si ce point peut paraître mineur, le fait que la commission des finances a rejeté notre amendement relatif à la prise en compte des sites radioactifs et son absence de réponse à mon intervention sur cette question.
Telles sont les quatre raisons de mon vote. L’urgence ayant été levée, je ne doute pas que le retour de ce texte devant notre assemblée permettra de nouvelles avancées. Cependant, je ne peux que voter contre le texte dans son état actuel.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste.
M. Christian Bataille. Je soulignerai en préambule, monsieur le ministre, à quel point vous avez détendu l’atmosphère de nos discussions en levant l’urgence sur un texte d’une telle importance, sur proposition du président de la commission. Ce choix, déjà fait par le Gouvernement pour le texte relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous laisse encore du temps pour nous expliquer. Je me réjouis donc que nous ayons pu examiner ce texte dans des conditions normales.
Je veux ensuite souligner l’esprit de dialogue qui a régné au cours de ce débat. Il ne s’agit pas d’engager de polémique à cette heure-ci, mais il me semble que si le Gouvernement s’était inspiré de cet esprit de dialogue pour le CPE, la phase politique que nous venons de vivre aurait peut-être été plus sereine.
Sans doute cet esprit de dialogue n’a-t-il pu s’exprimer jusqu’à son terme, mais au moins le débat a-t-il permis certaines évolutions. Il s’agit d’abord, et c’est très important, des garanties que vous avez données quant à la poursuite des recherches sur les trois voies. Dire, comme l’ont fait certains, que la recherche fondamentale sur la séparation-transmutation n’était pas très utile et n’avait pas abouti était faire injure à nos remarquables équipes qui, au CEA comme au CNRS et dans les universités, ont réalisé des avancées depuis quinze ans. À cet égard, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a pleinement rempli sa mission. La discussion de ce projet de loi nous a fait voir la partie émergée de l’iceberg, mais celle-ci repose sur quinze ans de travail, sur de nombreux rapports, sur des auditions multiples menées à l’Office et sur des contacts avec la population, les élus, les organisations syndicales et les scientifiques. Un tel travail sur un texte n’est pas ordinaire au Parlement et je tiens à insister, monsieur le ministre, pour que, dans le domaine du nucléaire, votre gouvernement poursuive dans cet esprit et abandonne ce que je pourrais appeler la phase autoritaire de l’histoire du nucléaire, au profit d’une phase plus démocratique qui s’est ouverte depuis une dizaine d’années – depuis les problèmes qui ont conduit le gouvernement de Michel Rocard au moratoire dont procède la loi de 1991.
Le deuxième point que je tiens à souligner concerne la gestion industrielle : vous avez accepté de proposer un entreposage pour une dizaine d’années – jusqu’à 2015 si je ne me trompe –, qui était indispensable compte tenu de la quantité de déchets – ou, selon votre terme, de matières nucléaires à haute activité : des combustibles irradiés non retraités, des combustibles MOX usés – qui n’avaient pas encore de destination précise.
Sans citer les amendements mineurs qui ont été acceptés, dont certains étaient cependant importants, je me félicite particulièrement de l’évolution du texte fixant un rendez-vous dans dix ans. Le Parlement, expression de la démocratie, devra alors se pencher à nouveau sur la question de savoir s’il faut ou non créer un centre de stockage et voter sur cette question. Le dialogue que nous avons mené aujourd’hui nous a permis d’aboutir à cette décision constructive, à laquelle nous tenons beaucoup.
Je conclurai sur un point plus négatif : vous n’avez pas accepté notre proposition de fonds externalisé dédié. Vous auriez certes pu nous reprocher de ne l’avoir pas créé nous-mêmes dans la loi du 30 décembre 1991. Toujours est-il que nous évoquerons à nouveau ce fonds externalisé dédié dans les discussions futures, malgré l’attitude un peu raide de la commission des finances sur cette question. Ce fonds et ses conséquences quant à la propriété de l’ANDRA sur les déchets nous semble en effet une nécessité.
Vous avez néanmoins proposé, monsieur le rapporteur, des évolutions qui permettent sans doute de mieux sécuriser ces fonds en interne au sein d’EDF et j’espère que la pratique permettra aussi une plus grande transparence quant au montant de ces fonds, à leur existence et à leur utilisation. Il y a donc encore des évolutions à réaliser.
J’ai relevé des points positifs et chacun mesure bien les avancées significatives réalisées, à l’initiative notamment du rapporteur. Pour autant, il reste du chemin à faire pour que le groupe socialiste soit pleinement satisfait. En conséquence, nous nous en tiendrons, à l’issue de cette première lecture, à un vote d’abstention – voire, pour certains d’entre nous, à un vote contre ce projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. Christian Bataille. Abstention !
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. Chers collègues, je vous souhaite une joyeuse fête de Pâques et d’excellentes vacances parlementaires.
M. le président. Mardi 2 mai 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Questions orales sans débat.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, n° 2986, relatif à l’immigration et à l’intégration.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot