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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 2276 deuxième rectification, 3070).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 389 à l’article 36.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 389.
M. Jean Launay. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 389.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission a rejeté cet amendement, considérant que la péréquation entre agences via les contributions à l’ONEMA est déjà garantie à l’alinéa 41 de l’article 35, puisque le potentiel économique et l’importance de la population rurale de chaque bassin sont pris en compte.
J’oserai dire que cet amendement est satisfait, monsieur Launay.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes motifs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1111.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement n° 1111 est de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 388 et 726 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 26.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Comme cela avait été annoncé dans le plan de gestion de la rareté de l’eau, que j’ai présenté en octobre 2005, il est nécessaire de donner un nouvel élan à la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable en affichant clairement cette priorité. En effet, la sécheresse de l’année 2005 a mis en évidence la nécessité de dégager aujourd’hui de nouvelles marges de sécurité pour l’eau potable.
Cet amendement permettra, d’une part, aux agences d’accorder une aide financière au diagnostic et à la résorption des fuites et, d’autre part, une révision des conditions d’attribution des aides des agences aux opérations d’alimentation en eau potable pour encourager une gestion économe de la ressource. Il s’agit donc d’une avancée significative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 422.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Les zones humides, que l’on a trop souvent tendance à marginaliser et à saucissonner, comme on l’a constaté lors de l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, sont pourtant fondamentales. Il convient, en conséquence, de réévaluer leur rôle. Cet amendement vise donc à insérer, après le mot « aquatiques », les mots « et des zones humides ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement dans un premier temps. Dans un second temps, elle a émis un avis favorable.
M. Jean Launay. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 251 et 697, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 251.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 697.
M. Jean Launay. Nous voulons, une fois de plus, évoquer les loisirs terrestres et nautiques.
Il apparaît normal que les agences de l’eau, dans le cadre des orientations des programmes pluriannuels, aient pour mission l’amélioration de la gestion, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, au bénéfice des usages majeurs que sont les usages professionnels, ainsi que ceux relatifs aux sports et aux loisirs, qu’ils soient nautiques ou terrestres. Je parle ici de l’entretien des terrains sportifs, quelle que soit la nature du sport pratiqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 251 et 697 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable à l’amendement n° 697. La rédaction de l’amendement n° 251 du rapporteur me semble préférable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 697 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 423.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Le débat que nous avons eu sur les eaux pluviales nous permet de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n°s 252, 424 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 252.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit, comme je le souhaite depuis le début de la discussion, de faire en sorte de sensibiliser et d’éduquer le public à l’assainissement.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir les amendements n°s 424 et 698.
M. Jean Launay. Ces deux amendements sont de même nature. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 252, qui est excellent, et défavorable aux amendements n°s 424 et 698.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 424 et 698 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 27.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La loi de février 2005 permet aux collectivités locales et aux agences de l’eau de développer des coopérations décentralisées, afin d’apporter des financements, mais surtout une coopération technique entre praticiens pour favoriser l’accès à l’eau.
Il me paraît capital que cet enjeu figure parmi les priorités des programmes des agences de l’eau, afin qu’elles puissent jouer un rôle moteur pour susciter auprès des services d’eau et d’assainissement le développement de telles coopérations, qui sont l’occasion de faire connaître le savoir-faire français en matière de gestion d’eau et d’assainissement et de donner un sens concret à la solidarité entre citoyens du Nord et du Sud.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 390.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Le rôle législatif et de contrôle de l’Assemblée étant d’actualité, il s’agit de mettre en œuvre une recommandation de la mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau. Les préconisations de la MEC doivent être prises en compte.
Cet amendement vise donc à développer une mission de conseil aux collectivités locales dans le cadre de la négociation de leurs contrats de délégation des services dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, en diffusant notamment un cahier des charges type de ces contrats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 321.
La parole est à M. Claude Gaillard, pour le soutenir.
M. Claude Gaillard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 391.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 13 de l’article 36.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 394.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Qui peut le plus peut le moins ! Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’alinéa 13 de l’article 36.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1112.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement apporte une précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 696 et 1252, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 696.
M. Jean Launay. Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure lors de la discussion sur l’article.
Le projet de loi prévoit que le montant des dépenses des agences de l’eau pour les années 2007 à 2012 ne pourra excéder 12 milliards d’euros.
Nous souhaitons, par cet amendement, porter ce plafond de 12 à 15 milliards d’euros, afin d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau et d’éviter tout retard ainsi que les fortes amendes dont la Commission européenne menace la France. Mme la ministre et ses services, qui répondent chaque semaine à des instructions et à des demandes de situation de notre pays par rapport aux objectifs, le savent. Nous avons beaucoup de « pain sur la planche » dans nos différents territoires.
Aujourd’hui, fixer l’enveloppe plafond des dépenses des agences de l’eau à 12 milliards d’euros nous semble limité. Nous souhaitons donc porter ce plafond à 15 milliards d’euros, tout en sachant qu’il y a matière à discussion.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1252.
M. André Flajolet, rapporteur. Pour paraphraser une personne du XIXe siècle, je dirai qu’une responsabilité qui n’a pas les moyens de s’exercer est un leurre. Comme d’habitude, nous manquons de sous pour atteindre des objectifs. En augmentant légèrement l’ensemble des droits d’investissement, nous éviterons quelques déconvenues par rapport aux objectifs européens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable. Un plafond porté à 14 milliards entraînerait une augmentation potentielle des redevances de plus de 50 %. La maquette financière des programmes que m’ont transmise les comités de bassins montre que ce montant de 12 milliards d’euros ne serait pas dépassé même si les bassins retenaient leurs hypothèses hautes, correspondant aujourd’hui à 11,5 milliards d’euros de dépenses hors prime et ONEMA, à condition que le financement des agences de l’eau soit orienté convenablement en fonction de ces objectifs.
Il est vrai qu’il ne s’agit que d’un plafond, qui ne préjuge pas du niveau finalement retenu par les comités de bassins et l’on peut d’ailleurs comprendre leur souhait de disposer d’une marge de manœuvre supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.
M. Claude Gaillard. Nous sommes tous d’accord sur les ambitions des bassins et nous souhaitons augmenter le plafond de 12 milliards, mais il est vrai qu’on n’est pas sûr de les atteindre. Cela étant, passer à 14 ou à 15 milliards ne mange pas de pain, puisqu’on n’a pas l’obligation de les atteindre. Je suis donc plutôt favorable à une augmentation. Dans le bassin qui est le mien, on n’atteindra certainement pas cette hauteur, mais nous y autoriser ne nous contraint pas de le faire.
Que ce soit 14 ou 15 milliards ne me paraît pas fondamental, mais cela traduit la volonté qui est la nôtre, même si nous savons que ce ne sera pas si simple.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Soutenez l’amendement de M. Flajolet !
M. Claude Gaillard. Le rapporteur a fait un travail remarquable, et je pense que Jean Launay pourrait se rallier à son amendement.
M. le président. Monsieur Launay, vous ralliez-vous à l’amendement de la commission ?
M. Jean Launay. Mme la ministre a employé des termes intéressants, en parlant par exemple d’orientation convenable. C’est ce que pourraient faire les élus et les membres des comités de bassin, en particulier les membres des conseils d’administration. Je pense que chacun sur son territoire est capable de voir le travail qu’il y a à faire. Nous y sommes attelés en ce moment dans le cadre de la préparation du IXe programme. Il serait effectivement dommage, compte tenu des objectifs impératifs qui nous sont fixés par la directive cadre, de ne pas avoir les marges de manœuvre nécessaires.
J’accepte de retirer mon amendement pour me rallier à celui de M. Flajolet, qui propose un plafond de 14 milliards, si cela peut mettre tout le monde d’accord. Nous aurons ainsi plus de liberté pour travailler, avec l’objectif de respecter la directive cadre.
M. le président. L’amendement n° 696 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1252.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 1113.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit simplement de la globalisation sur la durée du plan de l’enveloppe spécifique en remplacement du FNDE.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1113.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 320 deuxième rectification.
La parole est à M. François Guillaume, pour le défendre.
M. François Guillaume. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 deuxième rectification.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 392.
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 393.
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
M. Jean Launay. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 36, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je rappelle que l’article 37 est réservé jusqu’après l’article 50.
M. le président. Sur l’article 38, je suis saisi d’un amendement n° 1158.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1158.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1159.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1159.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 303.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le défendre.
M. Marc Le Fur. Il est ici question des contrôles, et chacun mesure l’importance du sujet.
Il faut trouver une formule qui permette aux fonctionnaires de faire leur travail et aux uns et aux autres de ne pas subir des contrôles jugés tatillons. Les choses doivent être claires, en particulier pour l’établissement de la liste des documents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Vu le caractère affectif que l’affaire a pris, je suis, bien que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, favorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. André Santini. Qu’est-ce que c’est que cette notion d’affectivité ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable, sous réserve de rectifications.
Dans le premier alinéa, je souhaite que l’établissement de la liste des documents emportés dans le cadre du contrôle sur place soit renvoyé au décret.
Dans le second alinéa, je souhaite que l’agence de l’eau transmette au contribuable les conclusions du rapport de contrôle et non le rapport de contrôle.
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Je préfère que l’agence transmette le rapport. Toute personne a le droit de connaître l’ensemble des pièces aboutissant aux conclusions : ce sont des éléments de défense.
Par contre, je suis d’accord pour que la liste des documents figure dans un arrêté.
M. le président. Je ne suis saisi d’aucun sous-amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1160.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1160.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1191.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est lui aussi d’ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1191.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 852.
M. Jean Launay. Cet amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 852.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1164.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Encore un amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1164.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1165.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1166.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1166.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1167.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 38, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, inscrit sur l’article 39.
M. Camille de Rocca Serra. J’avais déposé après l’article 39 un amendement important pour la Corse, mais il a malheureusement été jugé irrecevable. Je suis sûr que Philippe Rouault n’y est pour rien, et je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi cet amendement était irrecevable puisqu’il n’engageait pas de dépenses nouvelles.
Je suis donc obligé de prendre ainsi la parole pour avoir une réponse du Gouvernement. L’assemblée de Corse a en effet voté un avis à l’unanimité.
La loi de 2002 a doté la Corse d’un comité de bassin et l’a érigée en bassin hydrographique. Sachant qu’il y a deux comités de bassin constitutifs de l’agence Rhône-Méditerranée-Corse, il nous paraît cohérent, vu la spécificité de la Corse, de transférer l’agence de l’eau à la collectivité territoriale de Corse.
Je comprends, madame la ministre, qu’il soit difficile de la transférer à une collectivité plutôt qu’à un établissement public, mais le choix était dû aussi à la complexité de l’organisation de la collectivité territoriale de Corse.
Par ailleurs, un tel transfert ne pouvait pas se faire dans l’immédiat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais déposé d’autres amendements qui prévoyaient une durée maximale de cinq ans pour en trouver les conditions, notamment en termes de personnels et de moyens, mais surtout, bien sûr, de ressources. Jusque-là, en effet, c’est la péréquation qui a permis à la Corse d’évoluer et d’avoir les infrastructures nécessaires pour son développement en matière d’eau.
Si l’on ne peut pas trouver de solution à l’occasion de la navette, l’Assemblée de Corse exercera son droit à l’expérimentation et saisira à nouveau le Gouvernement pour essayer de trouver les voies et moyens d’éviter les difficultés et de trouver l’équilibre le plus adapté pour que cela puisse se faire.
Cela dit, je comprends les difficultés qui se posent sur le plan juridique et sur le plan financier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous nous avez fait part des souhaits de la collectivité territoriale de Corse de voir évoluer ses compétences dans le domaine des agences de l’eau.
La loi de 2002 relative à la Corse a donné compétence à la collectivité territoriale de Corse et a constitué un district hydrographique pour l’île de Corse avec un comité de bassin spécifique. À l’heure actuelle, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a compétence sur les deux bassins. Le projet de loi permet la poursuite de cette situation sans exclure la possibilité d’une évolution.
Plusieurs hypothèses peuvent donc être envisagées pour la suite, y compris la poursuite de la situation actuelle pendant un délai plus ou moins long.
L’analyse des possibilités de transfert fait apparaître plusieurs options. On peut tout d’abord envisager le transfert à un établissement public local de Corse à adapter ou à créer. Le Gouvernement a également bien noté le souhait de la collectivité territoriale de Corse d’exercer elle-même ce rôle. Divers éléments doivent être appréciés, notamment les modalités d’association des usagers membres du comité de bassin à la prise de décisions effectives. La directive cadre européenne sur l’eau souligne l’importance de la participation du public. Le projet de loi renforce le rôle des comités de bassin, qui donnent un avis conforme, non seulement sur les redevances, mais également sur le programme des agences de l’eau.
Dans ce contexte, monsieur le député, il serait paradoxal de réduire le rôle actuel des membres du comité de bassin. Je vous propose donc que nous poursuivions ensemble l’analyse des différentes solutions.
M. le président. Nous passons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement n° 1168 rectifié.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1168 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 257.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1169.
La parole est à M. André Flajolet, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1169.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 258 rectifié.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1026 et 1027.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de rédaction globale permettant une lecture beaucoup plus précise du texte.
M. le président. Le sous-amendement n° 1026 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le sous-amendement n° 1027 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je souhaite que le sous-amendement n° 1027 soit retiré. Sinon, j’y serai défavorable. Je suis en revanche favorable au sous-amendement n° 1026 et à l’amendement n° 258 rectifié.
M. le président. Levez-vous le gage prévu au sous-amendement n° 1026, madame la ministre ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1026 est ainsi rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1026 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1027.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 75, 224, 780, 1052, 1213, 1084, 1094, 840, 842 et 1015 tombent.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1014, 841 rectifié et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 841 rectifié et 1060 sont identiques.
L’amendement n° 1014 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Les amendements identiques nos 841 rectifié et 1060 sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1014.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 841 rectifié et 1060.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 39, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 39, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1095, portant article additionnel après l’article 39.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1095.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 40, je suis saisi d'un amendement n° 781.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement.
M. André Chassaigne. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 781 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 259.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La nécessité d’observer au plan national, de manière objective et partagée, l’évolution du prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement est ressentie par tous les acteurs de l’eau. Cette observation doit être conduite en concertation avec les représentants des associations d’élus, des gestionnaires de services, des associations de consommateurs, des associations de protection de l’environnement et des départements ministériels concernés.
Ces différents partenaires seront représentés au sein du Comité national de l’eau, qui donnera son avis sur le programme d’observation des services publics de l’eau et de l’assainissement, ainsi que sur les résultats obtenus, afin de mieux répondre aux attentes des divers partenaires et de faciliter la diffusion des résultats. Cet avis sera préparé par un comité consultatif sur les services publics de l’eau et de l’assainissement réunissant les membres concernés du Comité national de l’eau.
Par ailleurs, l’article 41 du projet de loi confie à l’ONEMA la mission de mettre en place un système d’information sur l’eau, qui comprendra un volet sur l’observation des services publics de distribution d’eau et d’assainissement. À ce titre, l’ONEMA recueillera les données sur les prix et les performances des services publics, et publiera des données de synthèse par typologie de service. La réflexion du CNE s’appuiera ainsi sur des données objectives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 404, 836 et 1096, tendant à supprimer l’article 41.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 404.
M. Germinal Peiro. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Santini, pour soutenir l’amendement n° 836.
M. André Santini. Défendu !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1096.
M. André Chassaigne. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. André Flajolet, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette affaire. La commission a repoussé ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 404, 836 et 1096.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 837.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Je m’interroge sur la création de l’ONEMA. On peut comprendre que le service public de gestion de la ressource en eau ait besoin d’un pilote au niveau national pour organiser l’acquisition des connaissances sur la ressource et diriger une police des eaux, restructurer, animer et coordonner l’action des agences et celle de cette police. Mais la logique serait de renforcer l’actuelle direction de l’eau du ministère de l’écologie, que la création de l’ONEMA va, au contraire, affaiblir.
M. André Santini. Bien sûr !
M. Yves Cochet. Hormis le problème de rémunération des personnels recrutés par le Conseil supérieur de la pêche, que l’on pourrait régler en intégrant une partie d’entre eux dans l’administration de la police des eaux, toutes les autres missions confiées à l’ONEMA par le projet de loi pourraient avantageusement, et à moindre coût, être assumées par la direction de l’eau, pour développer l’acquisition des connaissances sur la ressource en eau et l’action de l’administration de la police des eaux dans une coopération renforcée avec les agences.
Les trois amendements de suppression de l’article ayant été rejetés, je propose cet amendement de repli, qui tend à doter l’ONEMA d’un statut clair d’établissement public administratif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, considérant que l’ONEMA, restructuré d’après les définitions discutées en commission, permettra d’avoir une véritable direction stratégique et politique, et de disposer d’un relais au niveau national pour l’ensemble de la politique européenne de l’eau. Mais il ne peut y avoir de politique ambitieuse sans un minimum de moyens et de mutualisation des connaissances. À cet égard, cet amendement n’est pas satisfaisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 837.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1171 rectifié.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1171 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 838.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le défendre.
M. Yves Cochet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 838.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1172.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 848.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
M. Germinal Peiro. À nouveau, il s’agit de prendre en compte les loisirs nautiques non motorisés, cette fois dans les attributions de l’ONEMA. Ce dernier ayant pour mission de mener et de soutenir des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée, il est inconcevable qu’il ne se préoccupe pas de celles liées aux sports et loisirs nautiques, dont vous avez largement convenu qu’ils constituent un des usages majeurs de l'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable. Cet amendement est satisfait de fait, car la rédaction du projet de loi n’interdit pas à l’ONEMA de s’intéresser aux activités nautiques. Je souhaite que les pratiquants de sports nautiques soient mieux associés à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’eau. J’y veillerai dans les textes d’application de la loi.
M. Germinal Peiro. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 848.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1173 rectifié.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1173 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 839, 360 et 405 rectifié tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 351.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est très largement satisfait par l’amendement n° 1173 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 262 rectifié.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1034, 1035 et 1033.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 262 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir le sous-amendement n° 1034.
M. Germinal Peiro. Il est défendu, de même que les sous-amendements nos 1035 et 1033.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable à l’amendement n° 262 rectifié et défavorable aux trois sous-amendements.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1034.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1035.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1033.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 833, 835, 847, 850, 1209, 927, 849, 851 et 1018 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 1174.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1174.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1175.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 834 n’est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 867, portant article additionnel après l’article 41.
La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre cet amendement.
M. Yves Cochet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 42.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je défendrai l’amendement n° 868 rectifié du groupe socialiste, qui précise la distinction entre eaux closes et eaux libres, sujet qui trouble aujourd’hui considérablement le milieu de la pêche.
En l’état actuel du droit, l’article L. 431-3 du code de l’environnement consacre l’eau comme critère de distinction entre les eaux libres et les eaux closes. Sous l’égide du ministère de l’environnement, un groupe de travail dirigé par Mme Vestur, conseiller d’État, a rendu un rapport qui pourrait conduire à retenir désormais le critère du passage du poisson.
M. François Sauvadet. Exactement !
M. Germinal Peiro. Il s’agit là d’un retour regrettable à la loi de 1984, qui avait été révisée en 1991 au profit du critère de l’eau.
M. François Sauvadet. C’est une source de contentieux permanents !
M. Germinal Peiro. En réalité, les contentieux sont fort peu nombreux.
M. François Sauvadet. Venez voir chez moi ce qu’il en est !
M. Germinal Peiro. Nous pouvons nous accorder au moins sur un point : les eaux closes n’ont aucune communication avec des eaux libres.
M. François Sauvadet. C’est faux !
M. Germinal Peiro. Chacun peut ainsi affirmer sans se tromper qu’un lac ou un étang ne communiquant pas avec un ruisseau ou une rivière est une eau close ; en revanche, un étang recevant une eau libre n’est plus une eau close puisqu’il est en relation directe avec une eau libre, qu’il la reçoive ou qu’il la rejette, voire qu’il la reçoive et qu’il la rejette.
M. François Sauvadet. Ah !
M. Germinal Peiro. Les deux possibilités sont à retenir.
M. François Sauvadet. Mais non !
M. Germinal Peiro. Je parle d’eaux recevant des eaux libres ou rejetant de l’eau dans un cadre naturel, c’est-à-dire par gravitation. J’exclus donc tous les lacs artificiels recevant de l’eau par pompage. Je suis moi-même président d’un syndicat d’irrigation agricole et j’ai pu constater que nous avons rempoissonné, à treize kilomètres de la rivière Dordogne, des lacs artificiels bâchés, uniquement par pompage !
M. François Sauvadet. Et alors ?
M. Germinal Peiro. Que l’on ne nous dise pas que le critère de l’eau ne peut pas être pris en compte en matière d’eaux closes et d’eaux libres ! Dès lors qu’un plan d’eau reçoit de l’eau ou en déverse dans un ruisseau ou une rivière, il s’agit forcément d’une eau libre.
Substituer au critère de l’eau celui du poisson…
M. François Sauvadet. C’est très bien !
M. Germinal Peiro. …me paraît totalement impossible. Quel stade de développement du poisson prendra-t-on en considération ? L’alevin ? L’œuf fécondé ?
M. François Sauvadet. Il y a eu d’autres débats sur ce sujet. Les socialistes devraient se montrer plus cohérents !
M. Germinal Peiro. Il n’y a là aucun rapport avec des discussions touchant à l’être humain.
M. Antoine Herth. Le caviar, c’est du poisson ? (Sourires.)
M. Germinal Peiro. Les œufs fécondés qui passent dans les pompages peuvent-ils être considérés comme des êtres vivants ?
M. François Sauvadet. « Où commence la vie ? »
M. Germinal Peiro. C’est facile : la vie commence dès que l’être vivant peut se manifester.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous allons reprendre le débat sur l’IVG !
M. Germinal Peiro. Derrière cette question, il y a deux problèmes, que vous connaissez : d’abord, celui de la taxe piscicole, qui n’a pas à être acquittée en eaux closes, mais qui doit l’être en eaux libres : ensuite, celui de la pêche populaire.
M. François Sauvadet. Il y a aussi celui de la propriété privée !
M. Germinal Peiro. Nous avons défendu dans cet hémicycle la chasse populaire dans notre pays. Ne remettons pas en cause la pêche populaire. Les associations font vivre ce loisir pratiqué par nombre de nos concitoyens, qui ne sont pas parmi les plus fortunés.
Il y a aussi le problème des espèces. Dans une eau close, étang ou lac, le propriétaire peut y mettre les espèces qu’il souhaite parce qu’il n’y a pas de communication avec les ruisseaux ou les rivières.
Si ce n’est plus le critère de l’eau mais celui du poisson qui est appliqué, il y aura forcément une modification des espèces…
M. François Sauvadet. Oh ! la la !
M. Germinal Peiro. …parce que certaines espèces, qui sont interdites, comme les salmonidés dans les eaux libres, pourront communiquer avec les ruisseaux ou les rivières situées en amont ou en aval.
Monsieur le président, je tenais à attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur ce problème parce qu’il est sérieux.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. La délimitation entre les eaux closes et les eaux libres n’est pas facile. Si l’on pousse le raisonnement de M. Peiro jusqu’au bout, à partir du moment où un étang déverse son trop-plein en aval et s’approvisionne en amont, il n’y a plus d’eaux closes !
M. Germinal Peiro. Mais non !
M. François Sauvadet. Si !
M. Germinal Peiro. Non ! Les eaux closes ne communiquent pas !
M. François Guillaume. Pour trancher le débat, il me paraît préférable de se fonder sur l’expertise conduite par Mme Vestur, conseiller d’État, selon laquelle l’exercice du droit de pêche n’a pas de sens lorsque le poisson pêché doit son existence aux seuls investissements et à la seule gestion piscicole du propriétaire du plan d’eau.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. François Guillaume. Les propriétaires familiaux d’étang et les exploitants professionnels de plan d’eau et de parcours de pêche ne sauraient quand même exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients qui viennent pêcher chez eux la possession d’une carte de pêche et le paiement d’un droit puisqu’il s’agit d’une propriété privée ! Il faut par conséquent se fonder beaucoup plus sur le critère de circulation du poisson.
Il est un cas que personne n’a évoqué et sur lequel je souhaite interroger Mme la ministre : lorsqu’une rivière déborde et laisse, après la décrue, un étang provisoire contenant des poissons provenant de la rivière, lesquels sont donc de propriété collective ? Est-ce une eau libre ou une eau close ?
L’expertise juridique date de 2005. C’est sur elle que nous devons nous fonder. C’est d’ailleurs elle qui a inspiré l’amendement que j’ai déposé.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je ne suis pas d’accord avec la définition de M. Peiro des eaux libres et des eaux closes. Les contentieux sont nombreux, et les interprétations aussi. J’ai vu des cas où des eaux, considérées comme closes par les propriétaires comme par l’administration, basculaient brutalement, quelques années plus tard, dans l’autre statut, parce que l’interprétation des agents avait changé.
Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la première loi sur l’eau. La facilité aurait été de ne rien faire, mais le problème est récurrent depuis cette époque.
Nous avons donc confié une mission à des experts indépendants, qui se sont fondés sur l’analyse de l’abondante jurisprudence née des contentieux pour faire leurs suggestions. Cette mission a donné lieu au rapport de Mme Hélène Vestur, rendu en mars 2005. Celui-ci souligne que la définition doit être simple, claire et faire le moins possible l’objet d’appréciations délicates et susceptibles de varier. Or, ne me dites pas, mon cher collègue, que la définition des eaux libres et des eaux closes n’a pas varié ! Je pourrais en fournir de nombreux exemples. On peut très bien se faire l’interprète de certaines associations qui ne veulent pas que les choses changent, mais nous avons la responsabilité d’établir un cadre juridique stable, une règle commune, sur laquelle les tribunaux puissent s’appuyer en cas de contentieux.
J’ai écouté comme vous, monsieur Peiro, les arguments des uns et des autres. Vous n’avez pas le monopole de la réflexion sur la vie. Je ne vais pas revenir sur la question de la taille à partir de laquelle on peut parler d’un poisson, et je fais confiance au Gouvernement pour mener les investigations nécessaires à ce sujet. Nous n’allons pas refaire un débat sur le commencement de la vie !
L’article auquel nous sommes parvenus pose encore, il est vrai, quelques petits problèmes, notamment pour la montagne, et j’espère que nous trouverons des solutions. En tout cas, celle proposée par le rapporteur est de grande sagesse. C’est d’ailleurs celle que je préconisais dans l’amendement que j’ai déposé. Le critère de la circulation de l’eau ayant montré ses limites, nous devons lui préférer celui du poisson, qui est le véritable enjeu.
Je réitère ma confiance à M. le rapporteur pour sa résolution et je me réjouis que nous nous fondions sur le rapport de Mme Vestur.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Monsieur Peiro, il y a une réelle accumulation de contentieux et l’abondante jurisprudence à laquelle ils ont donné naissance depuis la loi pêche de 1984 et son entrée en vigueur le 1er janvier 1986 montre bien la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes, même si elle va souvent dans le sens des propriétaires d’étang.
Je ne suis pas propriétaire d’un étang mais je suis né au milieu d’eux, à Meyrieu-les-Étangs, et je connais bien les problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Le contexte a été clairement exposé et illustré dans le rapport présenté par Mme Hélène Vestur, conseiller d’État, à la demande du ministère de l’écologie. Ses conclusions sont guidées par le souci du droit et le respect du bon sens.
M. François Sauvadet. C’est vrai !
M. Georges Colombier. On comprend mal comment la capture d’un poisson, res propria, devrait être soumise à l’adhésion obligatoire à une association de pêche et à une contribution à une fédération de pêche, puisque le poisson est acheté et élevé par le propriétaire. Pour bien les connaître, je puis témoigner que les propriétaires gèrent et entretiennent correctement leurs étangs, avec un savoir-faire qui doit être reconnu.
Les propriétaires familiaux d’étangs et les exploitants professionnels de plans d’eau et de parcours de pêche ne sauraient exiger de leurs proches, c’est-à-dire de leur famille, de leurs amis et de leurs clients – et ils sont estimés à plus de deux millions – la possession d’une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée. Cela relève tout simplement pour moi du respect de la propriété privée, auquel je suis, comme beaucoup d’entre vous, attaché.
Comme dans les conclusions du rapport de Mme Vestur, il nous semble raisonnable, pour l’application des règles régissant la pêche en eau douce, de substituer à une définition des eaux libres fondée sur la circulation de l’eau une définition des eaux closes fondée sur l’absence de passage du poisson. Cette distinction, fondamentale en matière de droit de pêche, doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l’eau et je remercie le rapporteur d’avoir déposé un amendement n° 263 deuxième rectification, qui reprend très exactement les termes du rapport de Mme Vestur. Je le remercie également, au nom des propriétaires d’étang, de faire avancer un dossier qui traîne depuis la loi pêche de 1984.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je ne suis pas un aussi grand spécialiste que vous, chers collègues, mais j’ai essayé de comprendre la distinction entre eaux libres et eaux closes.
Le problème est-il aussi grave que vous le dites ? Certes, il existe quelques tensions localisées, entre des structures associatives de pêche et de loisir, soucieuses de faciliter l’accès de leur activité au plus grand nombre, et des propriétaires d’étang développant une activité commerciale de pêche. Certes, le critère de la communication de l’eau, qui prévaut aujourd’hui, ne fait pas l’unanimité. Mais peut-on parler pour autant de multiplication des contentieux ? Le sentiment que j’ai est que, en renversant complètement les critères, vous allez multiplier les crispations,…
M. Germinal Peiro. Bien sûr !
M. André Chassaigne. …alors que la définition des eaux libres s’était stabilisée au cours du temps. Je veux vous rendre attentifs au fait que le résultat de votre amendement risque d’être contraire à vos objectifs et d’entraîner une multiplication des contentieux.
Je ne citerai qu’un exemple. À partir de quel critère considérez-vous qu’un alevin est poisson ? N’y a-t-il pas sujet à discussion et à contestation sur ce point ? Les différents éléments de votre définition sont-ils tous suffisamment « stabilisés », si je puis m’exprimer ainsi, pour éviter des contentieux ?
Pour ma part, je soutiens comme Germinal Peiro qu’il est préférable que l’eau soit maintenue comme critère.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je soutiens l’amendement déposé par M. le rapporteur, tout en appelant son attention ainsi que celle de Mme la ministre sur la spécificité de certaines situations, et notamment sur celle des lacs de montagne. Pour des raisons climatiques – le gel et la neige – et topographiques – notamment les cassures géographiques –, le poisson ne peut, en hiver et lorsqu’il y a des barres rocheuses, ni descendre les cours d’eau, ni les remonter, si ce n’est, si vous me permettez l’expression, au péril de sa vie – et je ne parle pas des œufs ni des truitelles !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 263 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il est habituel, quand les politiques ne voient pas clair sur un dossier épineux – même s’il ne pèse pas plus que l’écume par rapport à tout l’espace marin –, qu’ils demandent un avis autorisé, et il n’est pas interdit de penser que le Conseil d’État, dans sa sagesse, est capable de nous le donner, nous évitant de nous fourvoyer.
Je pense d’autant plus qu’il est capable de nous éclairer que, dans la pratique, il se peut qu’un certain nombre de personnes, aussi estimables soient-elles, aient des interprétations diverses et élastiques du droit.
J’en veux pour preuve la simple lecture d’une revue départementale d’association de pêche dans laquelle il est affirmé que « la fédération, c’est aussi la lutte contre les pollutions sur l’ensemble des cours d’eau et tous les plans d’eau du département. »
On outrepasse un peu le droit dans cette affaire.
Il m’a semblé qu’il fallait prendre en compte les réalités économiques. Le recensement de 2004 fait état de 4 167 associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique regroupées à travers 90 fédérations départementales représentant 1 319 006 pêcheurs. La pisciculture d’étang représente la deuxième production aquatique nationale.
Les circuits de commercialisation et la vocation des étangs m’intéressent tout particulièrement. La vocation des étangs, c’est 39 % pour la pêche de loisir et 61 % pour la production. Dans ma commune, il y a une très importante association de pêche de loisir qui compte plus de 900 adhérents. Ils achètent, tous les ans, grâce aux étangs, quelques tonnes de poissons pour repeupler l’ensemble de la rivière.
Les circuits de commercialisation, c’est 75 % pour le repeuplement, 22 % pour la consommation et 3 % pour le vif et les poissons d’ornement.
Telles sont les réalités économiques.
Plusieurs points doivent être précisés.
Premièrement : la taxe piscicole. Dimanche dernier, la fédération de mon département rappelait que l’espace économique représenté par les propriétés privées constituait une source non négligeable de revenus espérés. La question est de savoir si nous sommes dans la juste part des choses.
D’autres propositions d’amendements, qui n’ont pas été retenues, visaient à aider les écoles de pêche ou à intégrer dans la loi un minimum de cotisation pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, afin que ces dernières puissent se développer et s’exprimer. Nous avons considéré que nous ne devions pas nous immiscer dans la vie de ces associations.
Deuxièmement : la pêche est une activité populaire. La fédération de la pêche de loisirs de mon département a, grâce au département et à d’autres ressources, réussi à être dépositaire de grands étangs, qui lui permettent de développer la pêche de loisirs.
Troisièmement : le Conseil supérieur de la pêche. On en a peu parlé, bien qu’il s’agisse d’un problème essentiel de ce texte. Il perd actuellement un million d’euros par mois. Si nous n’accourons pas au chevet du malade, il risque de péricliter définitivement. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, que certains critiquent, est une réponse pour le devenir, pour l’équilibre financier du CSP et pour l’évaluation de son activité sur le terrain.
Dans ma petite commune, j’ai eu la chance de pouvoir faire un étang, dans lequel je n’ai jamais mis de poisson. Il y a, à proximité, une superbe réserve d’une dizaine de hérons. Je ne sais plus quoi faire des poissons ! (Sourires.) Y aurait-il par hasard une mutation génétique ? (Sourires.) Le simple déplacement des oiseaux n’entraînerait-il pas une colonisation des étangs ?
M. Martial Saddier. Bien sûr !
M. André Flajolet, rapporteur. Dans ma grande naïveté, j’ai pensé qu’il était nécessaire d’utiliser les conclusions du rapport Vestur, commandé par le ministère de l’écologie et du développement durable. Il me semble utile, madame la ministre, qu’un décret en Conseil d’État précise un certain nombre de points, afin qu’il ne subsiste pas de malentendu.
Oui, il faut que les lacs de montagne soient concernés, qu’un certain nombre de droits soient sauvegardés et qu’un certain nombre de précisions soient apportées. Nous attendons, madame la ministre, les éclaircissements que vous pourrez nous apporter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 263 deuxième rectification ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mon intervention sera un peu longue – je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Le problème de la définition des eaux libres et des eaux closes est posé depuis de nombreuses années. La loi sur la pêche de 1984 avait posé des problèmes d’application. Une modification introduite en 1991 a conduit à ce que des communications discontinues ne modifient en rien le statut des étangs. La jurisprudence s’est établie sur ces notions, ce qui aurait pu permettre, à mon sens, d’éviter l’élaboration d’une nouvelle définition législative. Pour autant, et afin de tenir compte du souhait général, le Gouvernement a demandé un rapport et une proposition de redéfinition à un groupe de travail, composé notamment de magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
L’amendement en reprend les conclusions et propose de s’appuyer sur le passage du poisson, permis ou non par la configuration naturelle des lieux. Depuis la remise de ce rapport, j’ai écouté les avis de l’ensemble des parties prenantes. Trop de contentieux sont apparus ; il faut y mettre fin. La redéfinition législative proposée par le rapport Vestur va dans ce sens. Toutefois, il subsiste un certain nombre de questions.
La première question concerne la taille du poisson à prendre en compte en fonction des périodes de l’année. Les espèces piscicoles migrent, en effet, entre les zones de frayère, de croissance des alevins et d’alimentation des poissons adultes, comme nous en avons longuement discuté lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi.
La deuxième question concerne la durée de la communication entre les eaux libres et les eaux closes. Bien évidemment, une communication temporaire, à l’occasion d’événements exceptionnels tels que des crues, ne saurait avoir pour effet de modifier le statut d’une eau close. D’un autre côté, les cours d’eau présentent un caractère variable, dont il faut tenir compte entre le Nord et le Sud de la France, entre la plaine et la montagne.
Mme Henriette Martinez. Tout à fait !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Si les cours d’eau de la plaine du Nord ou du centre de la France présentent une certaine permanence, il n’en est pas de même des cours d’eau méditerranéens ou de montagne.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de M. Saddier concernant les problèmes de nombreux lacs naturels de montagne qui sont aujourd’hui des eaux libres, même s’ils ne sont alimentés par des cours d’eau qu’une partie de l’année.
M. François Sauvadet. Tout à fait !
M. Martial Saddier. Très juste !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ils ne doivent pas être transformés en eaux closes du fait de cette redéfinition, sous peine de porter atteinte au développement du tourisme pêche.
M. Martial Saddier. Tout à fait !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La jurisprudence qui s’est établie depuis des siècles a bien pris en compte ces phénomènes. Il faut, bien sûr, que la nouvelle définition, que nous souhaitons tous ensemble proposer, ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout.
M. André Santini et M. François Sauvadet. Absolument !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. De même, la problématique est différente entre les rivières de première catégorie, peuplées principalement de truites, et celles de seconde catégorie. La rédaction initiale de l’amendement n° 263 proposait le renvoi à un décret d’application pour préciser ces divers points. Cela me paraît essentiel, car il ne faudrait pas que cette nouvelle définition crée, là aussi, plus de problèmes qu’elle n’en résout.
L’amendement n° 263 deuxième rectification ne prévoit plus cette possibilité. Je comprends l’urgence d’apporter une solution à ce problème, solution qui n’a, hélas ! que trop traîné. Cependant, ces précisions me paraissent essentielles. Je m’engage à vous présenter, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, d’ici à deux mois un avant-projet de décret.
M. Martial Saddier. Très bien !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Compte tenu de cet engagement, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir réintégrer le renvoi à un décret précisant les critères pris en compte pour la détermination des eaux closes dans le texte de l’amendement.
Dans la mesure où vous accepterez cette demande, mesdames, messieurs les députés, les préoccupations de M. Saddier pourraient être intégrées dans ce décret. Je lui demande donc de bien vouloir confirmer le retrait du sous-amendement n° 323.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Vous avez bien compris, monsieur le président, qu’en interpellant Mme la ministre je cherchais quelques propositions d’apaisement. Il fallait aller plus avant dans l’examen des termes du rapport Vestur, qui me paraissait un peu flou sur certains points.
Madame la ministre, compte tenu des engagements que vous venez de prendre, je suis d’accord pour réintégrer : « II. – Un décret en Conseil d’État précise […] de ce même code. » C’était le texte initial de l’amendement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous recherchons la sécurité juridique.
Je reviendrai sur quelques points évoqués par certains collègues et par M. le rapporteur. La propriété privée n’est pas en cause. Le fait d’avoir une eau libre ou une eau close change les choses en matière de taxe piscicole, mais ne change rien en matière de droit de propriété. Ce n’est pas parce qu’un étang est reconnu en eau libre que le propriétaire sera tenu d’autoriser le passage des pêcheurs.
M. François Sauvadet. Cela change quant aux conditions de la pêche.
M. Germinal Peiro. Ce n’est pas une violation de la propriété privée, puisque le propriétaire privé d’un étang, que l’eau soit close ou libre, a la faculté d’accepter ou de refuser le passage sur son terrain pour s’approcher de l’étang et pêcher.
Personne ne remet en cause le fait qu’il faille prendre en compte l’écoulement naturel de l’eau non exceptionnel – je l’ai évoqué tout à l’heure à propos des stations de pompage. De ce point de vue, l’argument selon lequel, en période de crues, il y a des étangs et des eaux closes qui sont submergés ne tient plus, puisque, bien évidemment, une crue est un événement exceptionnel. On ne peut donc pas considérer que cela puisse poser problème.
Vous savez que bon nombre de propriétaires exploitent leurs étangs en élevant du poisson. À intervalles réguliers, tous les deux, trois, voire cinq ans, il est procédé à une vidange.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait !
M. Germinal Peiro. Il est évident que la vidange d’un étang est un événement exceptionnel. Cela ne peut donc pas être considéré comme un écoulement naturel permanent.
Pensez-vous, en conscience, que nous parviendrons à une sécurité juridique plus forte parce que nous prendrons en compte l’eau courant naturellement ou le poisson ? Mes chers collègues, il n’y a pas de poisson sans eau (Sourires), mais il n’y a pas non plus d’eau sans poisson. (Nouveaux sourires.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ce n’est pas sûr !
M. Germinal Peiro. Sauf dans les piscines ! (Rires.) Mais je parle ici du milieu naturel.
Le poisson est intimement lié à son milieu.
M. Martial Saddier. Il est en train de noyer le poisson ! (Sourires.)
M. Germinal Peiro. Les contentieux seront plus nombreux si l’on prend comme critère le passage du poisson plutôt que celui de l’écoulement de l’eau.
On peut, en effet, vérifier chaque jour si l’eau coule naturellement ou non, tandis qu’il sera plus difficile d’évaluer le passage du poisson.
Puisque vous acceptez l’idée que des eaux puissent se déverser dans un étang, ou d’un étang dans un ruisseau et que l’étang reste classé en eaux closes, cela implique, puisque vous retenez le critère du passage du poisson, qu’il faudra installer des grilles. Je pense que vous serez d’accord avec moi.
M. François Guillaume. Oui !
M. Germinal Peiro. On définira la taille des poissons suivant la taille des grilles. Or à l’automne, les feuilles tombent et elles obstrueront les grilles, qu’il faudra nettoyer…
M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !
M. Germinal Peiro. Et lorsqu’on les nettoiera, les poissons se déverseront dans les ruisseaux ou les rivières, ce qui, immanquablement, provoquera des contentieux. Bref, vous êtes en train de compliquer les choses.
M. François Guillaume. Non !
M. Germinal Peiro. Vous auriez dû retenir le critère de l’écoulement de l’eau, qui était beaucoup plus simple que celui du passage des poissons.
M. Jean Launay. Très bien !
M. le président. M. le rapporteur vient de me faire savoir qu’il rectifiait l’amendement n° 263 deuxième rectification, qui devient l’amendement n° 263 troisième rectification :
Après les mots : « 3° La section 2 devient la section 3 », il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° l’ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l’article L. 431-4 du code de l’environnement,
« 2° les modalités d’application du chapitre II du titre III du livre IV du code de l’environnement aux eaux mentionnées à l’article L. 431-4 de ce même code. »
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je souhaite remercier Mme la ministre sur le volet montagne et lui faire savoir que l’association des élus de la montagne se tient à sa disposition et à celle de ses services pour les aider à élaborer le décret.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Nous avons tous des exemples à citer. Mon département compte 3 000 étangs. Si la loi de 1984 avait tout réglé, nous ne connaîtrions pas autant de contentieux. Il ne faut surtout pas opposer les pêcheurs et les propriétaires d’étang et il convient de faire preuve d’intelligence pour les uns et les autres. Des accords sont tout à fait possibles à partir du moment où l’on ne focalise pas les esprits sur le droit de pêche, d’un côté, et le droit des propriétaires, de l’autre. Il suffit de ne pas attiser les passions.
Permettez-moi de vous citer un exemple qui montre, que dans certains cas, on peut faire des bêtises.
De nombreuses petites communes ont investi pour créer des étangs communaux pour accueillir les citadins et favoriser ce tourisme. Or la loi de 1984 interdit aux maires concernés de les louer, ce qui leur aurait permis de rembourser les emprunts auxquels ils ont été obligés de souscrire. De nombreuses procédures sont en cours dans mon département. Je pense que le texte qui nous est proposé permettra de répondre à ces préoccupations et de régler ce problème en bonne intelligence.
J’ai été chasseur, et je suis vice-président d’une ACCA : la loi de 1963 a réglé la question. Et je ne cesse de dire aux chasseurs et aux propriétaires qu’ils peuvent s’entendre. Ne nous opposons donc pas, et essayons de nous entendre !
M. Claude Gaillard. C’est la sagesse !
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je souhaite m’assurer que Mme la ministre ne remet pas en cause le critère du passage du poisson, mais propose simplement de préciser par décret les conditions de son application. Si tel est le cas, je me rallie à l’avis du rapporteur et je soutiendrai son amendement, me réjouissant que l’on parvienne à une solution heureuse.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Permettez-moi de faire deux observations.
Premièrement, j’ai pris note que Mme la ministre s’engageait à ce que le décret soit extrêmement précis. À notre collègue Martial Saddier, qui est agriculteur, je ferai remarquer que les alevins ne sont pas des poissons nourris sous la « mère » (Sourires) et qu’ils circulent. Donc, s’il y a des grilles, il y aura du passage. La définition devra donc être suffisamment précise.
Deuxièmement, vous avez fait allusion au Conseil supérieur de la pêche, monsieur le rapporteur, lequel disparaîtra si la loi est votée au profit de l’ONEMA. S’agissant des difficultés financières du CSP, je ferai remarquer qu’elles sont dues au désengagement important de l’État. N’oublions pas que le CSP ne dispose que de 750 agents actuellement, alors qu’il lui en faudrait 1 200 pour assumer correctement ses fonctions. Dans l’état actuel des discussions avec Mme la ministre, il n’y a pas eu de réponse concernant les besoins en personnels.
Une négociation est indispensable. Mettez-vous à la place de ces personnels, de ces 750 agents du CSP qui, sans doute, suivent nos débats et qui ne savent pas ce qu’ils deviendront car il n’y a pas eu jusqu’à présent de discussion précise sur leur avenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je ne peux pas laisser dire cela !
M. André Chassaigne. Ils ont besoin d’être informés et ils attendent des réponses sur d’éventuelles créations de postes. Nous sommes devant un problème important, madame la ministre, qu’il faudra bien résoudre.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est scandaleux de dire cela !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je ne peux pas, monsieur Chassaigne, vous laisser dire cela. Je suis profondément attachée au dialogue social et je peux vous assurer que j’ai tenu à organiser de nombreuses réunions avec les syndicats. La transformation du CSP en ONEMA est tout à fait avantageuse en termes de statut pour les personnels. Je me suis déplacée sur le terrain et les syndicats que j’ai pu rencontrer ne m’ont signalé aucun problème majeur, sauf peut-être quelques interrogations qui subsistent à propos de l’IRCANTEC. En tout état de cause, ce qu’il faut retenir, c’est que le futur statut des personnels sera plus avantageux que l’actuel.
M. André Chassaigne. Et les recrutements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous reprenons tous les postes du CSP auxquels nous ajoutons, si ma mémoire est bonne, six postes supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. André Flajolet, rapporteur. Y compris les précaires !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous avons également veillé à éviter tout problème aux agents pour leur retraite, notamment celle de l’IRCANTEC, durant la période transitoire de transformation du CSP en ONEMA.
M. Claude Gaillard. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263 troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 314, 408, 82, 108, 868 rectifié, 869 rectifié, 972 rectifié et 1021 rectifié tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 406 rectifié.
La parole est à M. Georges Colombier, pour le soutenir.
M. Georges Colombier. Je souhaite défendre l’amendement de M. Boisserie bien qu’une partie du problème concernant les plans d’eau ait été résolu par l’adoption de l’amendement n° 13 du Gouvernement, lequel nécessitera néanmoins quelques améliorations en deuxième lecture. Mais le problème demeure pour les étangs sur sources. Selon la loi du 18 juin 1923 et son décret d’application du 24 octobre 1925, les étangs sur sources n’étaient pas soumis à autorisation administrative.
À la suite de l'adoption des lois du 29 juin 1984 et du 3 janvier 1992, de nombreux propriétaires ont demandé la régularisation de leurs plans d'eau, se plaçant ainsi dans la situation paradoxale de solliciter la régularisation de ce qui était régulier. Mais la plupart des propriétaires ont pensé que leurs droits étaient acquis et ne pouvaient être contestés.
Or l'administration a nié et continue de nier la persistance de ces droits, considérant les étangs en cause comme « eaux libres », lorsqu'ils ne sont pas « régularisés ».
Pour mettre fin à cette situation juridiquement anormale et inéquitable, il convient d’ajouter l’alinéa suivant à l'article L. 431-7 du code de l'environnement : « Il en est de même des plans d’eau piscicoles licitement créés, notamment ceux établis sur source(s) et ceux qui ont fait l’objet d’une information à l’administration prévue par les IV et VI de l’article L. 214-6. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable. La situation des plans d’eau alimentés par sources est déjà réglée par l’amendement de la commission relatif aux eaux closes. Par ailleurs, le statut spécifique de pisciculture est attaché à une augmentation de la productivité piscicole du plan d’eau, ce qui exclut les propriétaires privés et les plans d’eau à simple usage de loisirs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 42, je suis saisi d’un amendement n° 365.
La parole est M. Germinal Peiro, pour soutenir cet amendement.
M. Germinal Peiro. Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi le troisième alinéa de l’article L. 434-3 du code de l’environnement :
« Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets adhèrent librement à une fédération départementale. »
Pourquoi « librement » ? Parce que le principe de la liberté d’association est prévu à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme comme dans notre Constitution. Ce principe ne peut pas être remis en cause. Vouloir forcer des individus ou des associations à adhérer à une fédération départementale ou nationale contrevient à ce principe fondamental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1176.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 264.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de cohérence !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1177.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1177.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 43, je suis saisi d’un amendement n° 265.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 870, 871, 872 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 871 et 872 sont identiques.
La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir l’amendement n° 870.
M. Yves Simon. Cet amendement est défendu.
M. le président. Qu’en est-il de l’amendement n° 871 ?
M. Yves Simon. Il est également défendu.
M. le président. Et l’amendement n° 872 ?
M. Jean Launay. Je souhaite le défendre, monsieur le président.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Launay.
M. Jean Launay. L’importance de la pêche ne se mesure pas forcément au nombre d’adhérents. Le débat que nous avons eu sur les eaux libres et les eaux closes était important – nous en reparlerons – et les associations de pêcheurs à la ligne y seront sensibles.
Pour éviter les conflits avec les usagers, nous souhaitons reconnaître la place de la pêche professionnelle. Nous avons essayé de le faire sans succès sur l’amendement précédent. Nous tentons à nouveau notre chance pour les pêcheurs professionnels et pour les pêcheurs amateurs aux engins.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 266.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 870, 871 et 872 ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 870, 871 et 872, mais il est favorable à l’amendement n° 266.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 870.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 871 et 872.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 267.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de supprimer une disposition redondante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1178.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1178.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 366.
La parole est à M. Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à reconnaître la place des fédérations de pêcheurs amateurs aux engins ou aux filets dans la gestion du milieu aquatique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 43.
M. le président. Je suis d’abord saisi de deux amendements, nos 829 et 328, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement n° 829.
M. Martial Saddier. Je défends cet amendement, relatif aux associations de pêche et aux garderies particulières, au nom de M. Ginesy, qui s’est beaucoup investi auprès des pêcheurs.
M. le président. L’amendement n° 328 est-il également défendu ?
M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Les brigades du Conseil supérieur de la pêche sont déjà chargées de la surveillance de la pêche à l’échelle départementale. L’ONEMA poursuivra cette mission.
En outre, les agents des fédérations départementales ne peuvent intervenir que là où les propriétaires leur ont confié le droit de pêche par un bail écrit ou verbal. Les dispositions existantes relatives aux gardes particuliers paraissent donc suffisantes. Il convient de ne pas complexifier les dispositifs relatifs aux agents habilités à intervenir sur les propriétés privées.
Avis défavorable donc.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 829.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1242 rectifié et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1242 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement important, qui procède à une rationalisation en précisant que « sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré ».
M. le président. L’amendement n° 1053 est-il défendu ?
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1242 rectifié et défavorable à l’amendement n° 1053.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1242 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1053 tombe.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 887 et 936.
L’amendement n° 887 est-il défendu ?
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et l’amendement n° 936 ?
M. Martial Saddier. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Entièrement défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 887 et 936.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Sur l’article 44, je suis saisi d’un amendement n° 268.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à conférer une compétence en matière de protection du milieu aquatique au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 368, qui vise à réaffirmer la mission de protection et de gestion durable des milieux aquatiques du Comité national de la pêche professionnelle.
M. Jean Launay. Mais vous lisez dans mes pensées, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable : cet amendement est satisfait par l’amendement n° 268 que nous venons d’adopter.
M. le président. Je suis désolé, monsieur Launay : je n’ai pas réussi à convaincre la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n° 268.
(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 45, je suis saisi d’un amendement n° 1179.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 269.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 46, je suis saisi d’un amendement n° 367.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir cet amendement.
M. Jean Launay. Nous ne voulons pas qu’on oppose les différents usages de l’eau, en particulier en matière de pêche. Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, même s’ils sont minoritaires, doivent être pris en considération au même titre que les pêcheurs à la ligne.
Le présent amendement étend la possibilité de se constituer partie civile à la fédération nationale des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. Jean Launay. Les pêcheurs concernés s’en souviendront !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1050.
Est-il défendu ?
M. André Santini. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. À titre exceptionnel, monsieur Santini, le rapporteur est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’espère ne pas faire de peine à M. Santini, mais je suis également défavorable à son amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1050.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1180.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 873.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
M. Germinal Peiro. Tout d’abord, madame la ministre, j’aimerais vous poser une question de fond : le ministère de l’écologie accorde-t-il le même respect à l’ensemble des pêcheurs de ce pays, quelle que soit la technique qu’ils utilisent ? N’est-ce pas l’honneur de notre République que de respecter les minorités au lieu d’imposer la dictature de la majorité ? Il lui appartient de ne pas faire de différences en fonction du nombre de pratiquants.
Considérez-vous, madame la ministre, que certains pêcheurs doivent être surprotégés quand d’autres n’ont droit à aucun respect ? Je fais allusion aux pêcheurs amateurs ou professionnels aux engins car il n’est absolument pas normal qu’aucun amendement les concernant ne soit accepté.
Le présent amendement vise à donner aux fédérations nautiques la possibilité de se porter civile en cas d’infraction aux dispositions du code de l’environnement. Cela n’a rien de révolutionnaire, d’autant que ces fédérations sont délégataires : autrement dit, l’État leur a délégué une partie de ses pouvoirs en matière d’organisation des activités sportives. Elles pourraient donc avoir ce droit, à l’instar des pêcheurs aux engins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
L’État a délégué un certain nombre de compétences aux fédérations sportives, en particulier pour le développement du sport. Cependant, il me semble qu’il n’y a pas de délégation concernant la possibilité de se porter partie civile lorsqu’une infraction est commise au titre du code de l’environnement.
La comparaison avec les pêcheurs est d’autant moins pertinente que, si ceux-ci peuvent se porter civile, c’est seulement pour les infractions concernant la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, et non pour l’ensemble des infractions visées par le code de l’environnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je vous le dis avec beaucoup de gentillesse, monsieur Peiro : nous ne pouvons vous laisser dire que nous avons des préférences pour telle ou telle catégorie de pêcheurs. Chacun est traité de la même manière dès lors qu’il respecte les règles.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. C’est ce que je voulais vous entendre dire, madame la ministre. Je vous remercie et prends acte du fait que vous accordiez le même respect à tous les pêcheurs, quelles que soient les techniques de pêche.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, il me semble que vous commettez une erreur fondamentale. Il faut se servir de nos concitoyens, dans tous les domaines. Nous avons une chance folle : en France, il n’y a pas seulement des consommateurs, mais aussi des citoyens. On raille souvent notre pays avec ses 36 000 communes alors que c’est une ressource extraordinaire que d’avoir des élus municipaux qui se dévouent sans compter au service du territoire. S’il fallait les rémunérer pour leur travail, cela représenterait des sommes faramineuses.
Faisons confiance aux usagers des espaces naturels ! Ne serait-il pas normal que les adeptes des activités de pleine nature puissent se porter partie civile quand ils constatent une infraction au code de l’environnement ? Les marcheurs, les kayakistes, les VTTistes, les cavaliers sont autant intéressés par le respect de la nature que d’autres citoyens.
Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas en phase avec la société d’aujourd’hui !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Monsieur Peiro, vous avez employé un terme qui m’a profondément choqué. Moi, je ne me « sers » pas des gens : je les respecte. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Germinal Peiro. J’ai employé le verbe « servir » au bon sens du terme !
M. André Flajolet, rapporteur. Dans le code de l’environnement, certains articles portent sur des situations qui réclament un minimum de capacités d’expertise et de savoir. Je crains fort que vous n’ouvriez la porte à une judiciarisation de nombreux rapports, ce qui n’est pas le but recherché.
Je suis d’accord avec vous pour renforcer les droits, mais aussi les devoirs, de ceux qui utilisent la nature dans le cadre du sport qu’ils pratiquent. Mais il ne faudrait pas les étendre à des domaines où ils n’ont pas forcément les capacités requises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 873.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par l'amendement n° 1180.
(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 46.
M. le président. Je suis d’abord saisi de deux amendements identiques, nos 329 et 1092.
L’amendement n° 329 est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et l’amendement n° 1092 ?
M. Jean Launay. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 329 et 1092.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 22 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement modifie le régime des sanctions pénales instauré par la loi du 18 juin 1966 sur l’exercice de la pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises en prévoyant un doublement des principales amendes et un régime dérogatoire qui permette de cumuler ces différentes amendes.
Ces dispositions sont notamment rendues nécessaires par les nombreuses infractions de pêche de navires étrangers dans cet espace sous juridiction française.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. C’est un excellent amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 29 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement complète la loi du 5 juillet 1983 relative aux infractions dans le domaine des pêches maritimes ainsi que plusieurs autres lois applicables outre-mer, en prévoyant la confiscation du navire à titre de peine complémentaire. Confisquer le navire est en effet le moyen le plus dissuasif et le plus efficace pour éviter de nouvelles infractions et assurer ainsi une bonne gestion des ressources halieutiques, tout en contribuant à la préservation des milieux.
Ces dispositions s’appliquent aux infractions en matière de pêche jusqu’à 200 milles des côtes françaises et à tous les types des bateaux de pêche.
M. le président. La commission est-elle favorable à cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous abordons maintenant le titre IV du projet loi, concernant les dispositions finales et transitoires.
M. le président. Sur l’article 47, je suis saisi d’un amendement n° 270.
Il s’agit d’un amendement de précision…
M. André Flajolet, rapporteur. En effet, monsieur le président.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Et l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 271.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de cohérence !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 272.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1181.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 273.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1182.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de coordination !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1182.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. À la demande de la commission des affaires économiques, l’article 48 est réservé jusqu’après l’article 37.
Nous allons donc examiner l’article 49.
M. le président. Sur l’article 49, je suis saisi d’un amendement n° 275.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 276.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit aussi d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1183.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 277.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1184.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de coordination !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1184.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1185.
M. André Flajolet, rapporteur. Coordination !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1185.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 50, je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 278, 71, 689 et 883.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte des délais nécessaires à l’adoption du projet de loi et à repousser d’un an l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’obligation de contrôle préalable des pulvérisateurs au 1er janvier 2007.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 278, 71, 689 et 883.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 279.
M. André Flajolet, rapporteur. Coordination !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1186.
M. André Flajolet, rapporteur. Coordination !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 280, 690, 783 et 884, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 690, 783 et 884 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 280.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’obligation de contrôle périodique des pulvérisateurs au 1er janvier 2009.
M. le président. L’amendement n° 690 est-il défendu ?
Mme Muriel Marland-Militello. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et les amendements nos 783 et 884 ?
M. François Guillaume. Défendus !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 690, 783 et 884.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 280, mais défavorable aux amendements nos 690, 783 et 884.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 690, 783 et 884 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 875.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Jean Launay. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 875.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, avant d’aborder l’examen de l’article 37, je souhaiterais une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de clarifier les positions que nous allons défendre.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise, le vendredi 19 mai, à zéro heure.)
M. le président. La séance est reprise.
M. François Sauvadet. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.
M. François Sauvadet. Monsieur le président, cela fait vingt-cinq minutes que nous attendons la reprise de nos travaux. La suspension est de droit, certes, mais elle devait durer dix minutes. Nous avons pris vingt-cinq minutes de retard dans l’examen d’un article qui constitue l’un des enjeux majeurs du texte, notamment pour les éleveurs, parce que nous sommes suspendus aux arbitrages internes au groupe UMP. Ce mode de fonctionnement n’est pas conforme à ce que l’on est en droit d’attendre d’un Parlement moderne.
Au nom du groupe UDF, j’émets une protestation contre le fait que nous ayons été contraints, à propos d’un article qui avait déjà dû être réservé pour la même raison, d’attendre minuit pour parler d’un sujet aussi important. Une telle façon de procéder, je le répète, n’est pas convenable, ni digne du fonctionnement d’un Parlement moderne !
M. le président. Je précise, monsieur Sauvadet, que cette suspension de séance était parfaitement conforme à notre règlement. Elle avait bien pour objet de réunir un groupe parlementaire.
M. François Sauvadet. Vous aviez accordé dix minutes, monsieur le président, et pas quarante ! Il n’y a pas deux règlements à l’Assemblée nationale.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Disons que nous avons mal évalué le temps nécessaire.
M. le président. Nous en revenons aux articles 37 et 48, précédemment réservés.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 37.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Madame la ministre, au moment où je prends la parole sur une partie essentielle de votre projet de loi, je prends la précaution oratoire de vous dire que mon propos liminaire ne s’adresse ni spécialement à vous, ni au gouvernement auquel vous appartenez, mais à tous ceux – gouvernants, élus, associations diverses et citoyens – qui, depuis une vingtaine d’années, ont soufflé simultanément le chaud et le froid sur la profession agricole.
Le chaud pour saluer les performances techniques des paysans français, leur contribution décisive à notre balance commerciale, leur participation à l’aménagement du territoire, à l’entretien des paysages et à l’attractivité de notre pays que l’on peut d’ailleurs mesurer à la pression immobilière exercée par les étrangers qui souhaitent venir y vivre. Le chaud encore, pas plus tard qu’hier, pour leur faire accepter sur leurs terres les boues et les déchets de leurs cousins des villes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mais le froid aussi, en généralisant des accusations, dont certaines peuvent être fondées et doivent être réprimées individuellement, mais qui ne justifient ni l’opprobre général ni le lynchage médiatique qu’autorise le silence officiel, ni le corset toujours plus étroit d’une législation et d’une réglementation inutilement contraignantes. Le tout au nom du combat de certains contre un prétendu productivisme qui permet pourtant de nourrir le consommateur français à bon compte, et en toute sécurité sanitaire. Car il ne s’agit en réalité que de productivité, celle que, d’ailleurs de façon surprenante, personne ne conteste lorsqu’il s’agit d’industrie et de services.
Et puisque nous sommes au chapitre des pollutions, après avoir rappelé que tout être vivant pollue, reconnaissons que l’agriculture ne cesse d’améliorer ses performances tout en réduisant ses intrants, sous le bénéfice de techniques plus économes en fertilisants et en produits phytosanitaires. Sait-on, par exemple, que depuis quinze ans la consommation d’engrais azotés dans les grandes cultures a diminué de 12 %, malgré une hausse des rendements de 1 % chaque année ? La recherche et la formation continue des producteurs, l’une et l’autre financées par les agriculteurs eux-mêmes, ont autorisé ces progrès. Désormais, la teneur en nitrates de 99 % de l’eau potable servie à la population est inférieure à la norme européenne de 50 milligrammes au litre.
Quant aux produits phytosanitaires, retenez quelques notions simples. Les plus grands utilisateurs sont la SNCF et l’Équipement...
M. Jean Launay. Les communes et les particuliers !
M. François Guillaume. ...pour traiter talus, bordures et fossés le long des routes, avec, bien entendu, des conséquences sur l’environnement puisque ces zones sont toutes proches des émissaires directs. Il faut savoir aussi que les plus mauvais utilisateurs de phytosanitaires sont les jardiniers amateurs,...
M. Jean Launay. Ben voyons !
M. François Guillaume. ...qui en consomment 4 000 tonnes, parce qu’ils en emploient généralement plus que le nécessaire croyant ainsi obtenir de meilleurs résultats.
C’est un fait, l’agriculture moderne ne peut pas se passer de phytosanitaires, mais elle peut les réduire fortement grâce aux OGM.
M. Jean Launay. Il ne manquait qu’eux !
M. François Guillaume. Ce sera notre prochain débat.
M. Yves Cochet. On en reparlera !
M. François Guillaume. Car nous ne sommes plus dans une économie de cueillette.
M. Jean Launay. Oh !Vous n’avez pas trouvé le moyen de le bâillonner ?
M. le président. Un peu de respect pour les idées des uns et des autres ! Votre exclamation, monsieur Launay, est tout à fait déplacée. Vous exprimerez votre avis ensuite. Le respect est de mise dans le lieu de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Poursuivez votre propos, monsieur Guillaume.
M. François Guillaume. Nous ne sommes plus, disais-je, dans une économie de cueillette. Les exploitations agricoles sont des entreprises, leur pérennité ne peut dépendre des caprices de la nature.
Selon une idée répandue, l’agriculture biologique n’utiliserait pas de produits chimiques. C’est faux. Elle utilise des substances actives inscrites sur une liste positive, en application d’un règlement communautaire de 1991. Elle emploie des insecticides, des fongicides, voire des herbicides, sans lesquels toute production serait aléatoire.
Le panel des produits dont dispose l’agriculture conventionnelle est certes bien plus large, mais, ne serait-ce que pour des raisons financières, on ne traite pas systématiquement les plantes, on les traite lorsqu’une intervention est indispensable : on traite au moment le plus opportun, c’est-à-dire quand sont réunies les conditions de végétation optimales, les conditions de température et d’hygrométrie les plus favorables, ce qui veut dire parfois une heure ou deux seulement dans une seule journée. Il est courant de pratiquer ce qu’on appelle les « bas volumes », c’est-à-dire une faible concentration du produit dans un peu de liquide épandu. Et si, à tort, certains ne croient pas que les agriculteurs adoptent ces pratiques raisonnables par souci de l’environnement, au moins admettront-ils que c’est pour réduire leurs dépenses.
J’ai dit tout cela, mes chers collègues, pour que la suite de notre débat soit plus sereine, pour qu’on n’instruise pas de procès en sorcellerie, pour qu’on n’use pas de taxations abusives, au détriment notamment des éleveurs de bovins ou de porcs, sujets à des crises cycliques décourageantes ; pour que l’on ne décourage pas par des réglementations complexes, dont notre haute administration a l’inquiétant privilège, une activité qui fait la richesse de notre pays et reste encore pour beaucoup d’entre nous, je l’espère, une de ses fiertés. Car nous n’avons pas, en Europe, des agriculteurs pour qui la terre n’est qu’un support de production, comme c’est parfois le cas aux États-Unis. En France, nous avons encore des paysans qui, dans leur quasi-unanimité, aiment leur terre et la respectent.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Deux remarques à l’orée de l’examen de l’article 37 : l’une sur l’évolution du qui paie quoi depuis plus de quarante ans ; l’autre sur la fixation des redevances.
Premièrement, alors que le principe de réparation des dommages – il n’est plus question du principe « pollueur-payeur », et je le regrette – est devenu constitutionnel depuis que certains d’entre nous ont voté son intégration dans la Charte de l’environnement, il n’est pas du tout respecté dans ce texte. Le projet de loi, notamment son article 37, instaure une simple « éco-conditionnalité » des aides, mais il évite soigneusement de gêner l’agriculture productiviste en supprimant la redevance azote que nous avions proposée dans un projet que j’avais défendu en 2001.
Deuxièmement, le projet de loi ne respecte pas davantage le principe d’équité du citoyen devant l’impôt. En effet, sur 2 milliards d’euros perçus par les agences de l’eau, pour l’instant, 85 % sont payés par les ménages, 14 % par les industriels et 1 % par les agriculteurs. Le projet de loi propose de passer respectivement à 82 %, 14 % et 4 %. Vous aurez beau jeu de souligner que la contribution des agriculteurs sera multipliée par quatre, mais il faut rappeler que leur consommation d’eau représente 75 % de la ressource nationale. Les modifications sont donc marginales et elles ne changeront rien aux grands équilibres. Il est anormal que certaines catégories professionnelles comme les agriculteurs paient l’eau cinquante fois moins cher que les usagers domestiques.
En disant cela, je n’attaque pas tel ou tel agriculteur particulier, je m’en prends un peu, tel M. Chassaigne, à un système productiviste, la politique agricole commune notamment, qui explique que la moitié du territoire soit en zone vulnérable sans qu’il y ait de perspective d’amélioration. Il ne faut pas dire que le système actuel est satisfaisant du point de vue de l’environnement.
Jadis, dans l’application de la loi de 1964, les redevances dont nous allons parler correspondaient à un service rendu. Malheureusement, le dispositif a beaucoup dérivé, pour deux raisons essentielles.
La première tient au fait que quatre des six groupements de bassin couvrent un territoire beaucoup trop vaste pour qu’on puisse faire comprendre aux usagers, par la pédagogie, à la fois leur solidarité physique et la diversité de leurs situations et de leurs responsabilités, qui sont variables dans l’espace et dans le temps.
Ensuite, selon l’avis du Conseil constitutionnel du 23 juin 1982, les redevances des agences feraient partie des « impositions de toute nature » votées par les comités de bassin, dont le tiers des membres seulement sont des élus, et ne seraient pas conformes à la Constitution.
La crainte d’un recours devant le Conseil constitutionnel et l’incapacité, dans des territoires trop vastes, de justifier des contributions très différenciées selon les usagers ont conduit à instaurer des redevances quasiment indolores, qui procurent une recette sans effet incitatif vertueux et qui sont d’autant plus inconstitutionnelles qu’elles s’éloignent des redevances pour service rendu – ce qu’elles devraient être.
Le présent projet de loi prétend rendre les redevances conformes à la Constitution, en faisant remonter au niveau du Parlement les décisions concernant les taux et les modalités des redevances qui relèvent aujourd’hui des instances de bassin. Mais les redevances de ce texte n’ont plus rien à voir avec les atteintes et les pollutions portées à la ressource en eau par ses utilisateurs, et l’efficacité du dispositif ne peut que décroître assez gravement.
Au moment où, face à la dérive de la dette publique, notre pays doit avant tout chercher à atteindre ses objectifs au moindre coût, il faut revenir à l’esprit de la loi de 1964. À ce titre, on peut plaider que les redevances des agences sont plus proches de redevances pour service rendu que d’impôts de toute nature si elles rendent aux utilisateurs d’eau le service d’organiser, dans leur intérêt commun, l’ajustement au moindre coût de l’offre et de la demande en eau, aux plans quantitatif et qualitatif. De plus, d’éminents spécialistes du droit constitutionnel affirment que les redevances de la loi de 1964 sont une réponse à l’obligation faite par l’article 4 de la Charte de l’environnement à toute personne de contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans des conditions définies par la loi.
Je termine, monsieur le président, en déclarant que le projet de loi ne répond pas aux exigences des articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement, ni à celles de la directive cadre du 23 octobre 2000.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à présenter mes excuses à François Guillaume. Je le respecte en tant qu’homme et en tant que parlementaire. Qu’il veuille bien mettre ma réaction sur le compte de la fatigue et de l’agacement lié à cette longue attente.
Toutefois, si la défense légitime des agriculteurs à laquelle il s’attache, et nous avec lui, l’honore, elle ne saurait nous exonérer d’aborder les problèmes de fond, certaines expressions pouvant nuire à la cause qu’on veut défendre.
Mon intervention portera à la fois sur la forme et sur le fond.
Monsieur le président Ollier, notre commission a dû travailler vite, de nombreuses réunions ont été repoussées et les discussions menées dans le cadre des articles 88 et 91 de notre règlement ont été expédiées. C’est normal, me direz-vous, puisque c’est la procédure ! En ce qui concerne le débat lui-même, je ne crois pas que nous vivions à votre rythme. Certes, je n’oublie pas l’intérêt des ajouts que vous avez faits au texte hier soir, notamment en ce qui concerne l’occupation du domaine public fluvial et les nécessaires moyens de la police des mers. Toutefois, je constate que vous avez demandé la réserve de l’article 37, et, corrélativement, de l’article 48, et que la suspension de séance de dix minutes que vous aviez sollicitée, si elle a été utile pour permettre à chacun de se ressourcer, s’est révélée insuffisante à votre majorité pour trouver une solution au problème de fond – celui des redevances –, devant l’examen duquel nous ne pouvons plus reculer.
J’en viens au fond. En 2002, dans le texte défendu par M. Cochet, sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous avions voté une redevance pour excédent d’azote, proposition alors défendue par Pierre Ducout et jugée équilibrée par la profession.
Dans la discussion générale, le président Ollier a rejeté cette idée, disant préférer l’incitation à la sanction.
Pour notre part, dans la discussion générale, nous avons plaidé pour le nécessaire rééquilibrage entre les différentes catégories de redevables à l’eau et leur impact sur l’environnement par la pollution. Je préfère cette expression, qui me paraît plus explicite, à celle de pollueurs-payeurs, que vous nous contestez. Les faits sont là et tel est le point sur lequel nous devons agir.
Nous avons pu apprécier, en tant que parlementaires, la qualité du travail fourni par le rapporteur, qui s’est appliqué à dégager des consensus et qui nous a, en commission, proposé un amendement de simplification, permettant d’instaurer une redevance élevage sous forme d’une taxation à l’UGB – unité de gros bétail. Mais nous avons aussi remarqué que, lorsque nous présentions en commission des amendements évoquant les pollutions diffuses, ils étaient rejetés comme si nous proférions une injure, voire un gros mot !
Voilà où nous en sommes au moment d’attaquer les amendements à l’article 37. Depuis huit ans, le problème est posé. Il y a quatre ans, un texte a été voté. Depuis un an, le Sénat s’est prononcé sur le projet de loi, et, durant trente minutes, l’UMP a tenté de se mettre d’accord.
Nous serons donc attentifs à ce que vous nous direz, uniquement à l’aune de l’objectif de la directive-cadre européenne, en vue d’assurer les moyens nécessaires pour obtenir le bon état écologique de l’eau en 2015.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous avez fait une très bonne intervention, monsieur Launay.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. L’équilibre sur le sujet, chacun en est conscient, est difficile à trouver. Et pourtant, il est impératif que nous y parvenions. Beaucoup ont le sentiment légitime d’avoir réalisé des efforts très importants au cours des dernières années, encouragés fortement en cela par les pouvoirs publics. Je me rappelle une époque encore proche où nous mesurions combien il était important de s’engager sur la question des plans de maîtrise des pollutions d’origine agricole – PMPOA. Sous de précédentes législatures déjà, on avait pensé que prendre les élevages au nombre d’UGB le plus élevé permettrait de régler les problèmes de pollution. On s’est très vite rendu compte des limites de l’exercice, puisque les questions environnementales dépendent beaucoup des réalités territoriales.
C’est pourquoi vous avez, je crois, madame la ministre, dirigé votre réflexion dans deux directions : d’une part, encourager les bonnes pratiques, afin de parvenir à l’objectif de la directive cadre, qui est d’assurer un bon état écologique de l’eau ; d’autre part, faire en sorte que chacun contribue de façon juste à la réparation des dommages causés.
L’arbitrage est d’autant plus difficile à rendre que les mesures que nous allons prendre doivent être lisibles à la fois par l’opinion, qui attend que nous fassions preuve de justice, et par ceux-là mêmes auxquels nous allons demander de participer à l’effort collectif et qui devront percevoir ces mesures comme équilibrées.
Le problème n’est pas facile à résoudre – nous le savons tous. Le débat, commencé sous la précédente législature, se poursuit. Si, ce soir, nous en sommes encore à regarder dans le détail les mesures de participation à l’effort collectif qu’il convient d’adopter pour le secteur agricole – mais pas uniquement pour lui –, c’est que les débats sont intenses et que les engagements des uns et des autres, que je comprends fort bien, ont donné lieu à de nombreux amendements.
C’est pourquoi il convient de commencer par saluer les efforts qui ont été réalisés par les agriculteurs et par arrêter de désigner systématiquement comme coupables ceux-là mêmes que nous avons, jadis, exhortés à satisfaire à des objectifs à la fois qualitatifs et quantitatifs, monsieur Cochet. Nous avions, en effet, dans les années soixante à soixante-deux, une ambition collective qui a conduit à l’adoption d’une loi d’orientation agricole, présentée par M. Pisani.
Afin de sortir par le haut de cette situation, il faut tout d’abord trouver un système simple de participation de l’agriculture à l’effort collectif. Or, les propositions qui ont été faites, y compris par les syndicats agricoles, qui aspirent pourtant à la simplicité, n’étaient pas marquées de ce sceau !
Ensuite, il s’agit de concentrer les efforts sur les zones vulnérables, c'est-à-dire celles qui connaissent des problèmes environnementaux.
M. Yves Cochet. La moitié du territoire !
M. François Sauvadet. Le rapporteur a fait des propositions qui ont été autant de contributions importantes au débat, même si elles n’ont pas fait l’unanimité autour d’elles – j’ai exprimé moi-même de graves réserves au nom du groupe UDF.
Nous devons continuer à tenir compte non seulement des efforts déjà fournis mais encore sortir des idéologies commodes qui avaient conduit, monsieur Cochet, à des systèmes de PMPOA par UGB décroissants.
M. Yves Cochet. Cela n’a pas marché !
M. François Sauvadet. C’est néanmoins la solution que vous nous aviez proposée ! Que vous reconnaissiez aujourd'hui que cela ne marche pas doit vous conduire à ne plus faire des agriculteurs les coupables tout désignés et à réfléchir à la question de façon apaisée.
Mme Henriette Martinez. Très bien !
M. François Sauvadet. Madame la ministre, nous devons régler le problème des zones extensives. Comment appeler des agriculteurs qui, dans leur territoire, souscrivent aux engagements européens, à réparer par le biais d’une taxe les dommages qu’ils occasionneraient ? Nous ne sommes pas tout seuls, dans ce débat sur les UGB ou les taux de chargement ! La notion d’extensivité, qui a été reconnue par les instances européennes et, naturellement, par notre pays, qui a contribué à la décision, visait à faire correspondre le caractère extensif à 1,4 UGB. Or, ce matin, j’ai visité, dans ma circonscription, en compagnie de journalistes brésiliens, une exploitation agricole de 300 à 400 hectares, comptant 400 UGB mais dont le taux de chargement est de 1,3 UGB par hectare ! Comment voulez-vous expliquer à un exploitant de ce type qu’il est un pollueur et qu’il doit participer à l’effort collectif en réparant les dommages qu’il occasionne, alors qu’il se situe dans les « clous » recommandés dans le cadre de l’écoconditonnalité.
Mes chers collègues, je souhaiterais que nous sortions du débat sur l’UGB pour entrer dans celui portant sur le taux de chargement. Arrêtons de considérer comme des coupables ceux qui contribuent à l’aménagement et à l’entretien de l’espace rural au travers de l’élevage extensif !
Madame la ministre, mon groupe sera particulièrement attentif à la question de la prise en compte des taux de chargement.
M. le président. Il est temps de conclure, monsieur Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je termine, monsieur le président.
Enfin, je souhaite que nous ne renvoyions ni à plus tard ni au Sénat une discussion qu’il est légitime que nous ayons ici. Nous sommes la représentation nationale !
Je comprends, du reste, les préoccupations de certains collègues, notamment à propos du cochon, que j’aime bien !
M. Yves Cochet. Il y en a trop !
M. François Sauvadet. C’est votre opinion !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Sauvadet.
M. François Sauvadet. Adoptons un texte qui témoigne de la capacité de la représentation nationale à rendre des arbitrages. Je fais confiance à notre rapporteur pour nous faire des propositions. Toutefois, je tiens à le répéter : l’UDF ne transigera pas sur la question du taux de chargement à l’hectare car il y voit une des clefs de la participation des agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. En écoutant mes collègues de l’opposition et ceux de l’UDF, je me dis que la plus grosse difficulté sur le sujet, c’est de devenir modernes ! Les uns et les autres, nous croyons encore aux vieilles recettes ! Un problème de pollution surgit ? Nous cherchons tout d’abord à en identifier les auteurs, qui sont plus ou moins fautifs, et nous pensons trouver la solution dans le recours à une taxation !
Il faut marquer une rupture et ne plus parler de taxe, mais de redevance. Nous devons également marquer notre d’accord sur le principe suivant : s’il est vrai que le monde agricole pollue et doit faire des efforts importants pour s’inscrire dans les objectifs définis à l’article 3, sur la prévention de la pollution, et à l’article 4, sur la réparation de la pollution, de la Charte de l’environnement, il convient de reconnaître qu’il ne pourra pas réparer seul la pollution produite et que son meilleur partenaire pour relever le défi auquel il est confronté, ce sont les agences de bassin, qui sont le bras armé de la collectivité.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Vous avez raison.
M. Antoine Herth. Toutefois, pour que les agences de bassin – ces « parlements de l’eau », comme le dit très justement le rapporteur – acceptent d’être ces partenaires, il faut participer à l’effort collectif en payant une redevance. C’est la clef d’entrée, qui permettra aux agences de fournir une aide sous forme de financement.
Cette idée mérite d’être rappelée, car, loin d’avoir pénétré l’opinion publique, elle n’est pas encore entrée dans les esprits, que ce soit ceux des parlementaires ou des membres de certaines associations et des organisations professionnelles. Tel est le principal obstacle sur lequel nous butons aujourd'hui.
Faisons, ce soir, un acte de rupture par rapport au texte sorti du Sénat, et débattons de la question, même si, je le sais, les esprits ne sont pas suffisamment mûrs et si nous n’avons pas encore trouvé le vrai curseur.
Ensuite, nous devons nous donner un peu de temps pour fixer la règle la plus équitable, selon les mots de notre collègue Sauvadet, afin, notamment, d’introduire le degré d’extensivité ou de prendre en compte les zones vulnérables.
Ainsi, nous sortirons par le haut de nos difficultés. Évitons donc de renouer avec de vieilles recettes tout juste bonnes à nous donner bonne conscience vis-à-vis de l’opinion publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, dernier orateur inscrit sur l’article.
M. André Chassaigne. Nous pouvons tous nous accorder sur de simples constatations chiffrées – par exemple, celles relatives à la réalité de la pollution par les nitrates, dont personne ne niera l’importance. Ainsi, on estime à environ 11 % les points de surveillance des eaux douces pollués et à quelque 22 % ceux qui sont menacés – c’est une réalité.
De la même façon, nous pouvons tomber d’accord sur les chiffres de la pollution par les masses organiques. Ils laissent apparaître qu’agriculteurs, consommateurs et industriels en sont responsables à parts à peu près égales.
Si l’on s’intéresse, maintenant, à la pollution par l’azote, le déséquilibre est plus important : les agriculteurs y contribueraient pour 74 %, les consommateurs pour 20 % et les industriels pour 6 %. Mon but n’est pas ici d’incriminer telle ou telle catégorie, tant il est vrai que la question fondamentale est celle de notre objectif.
En effet, devons-nous nous comporter en maîtres d’école – plusieurs d’entre nous l’ont été – et, avec une règle, taper sur les doigts de tel ou tel,…
M. Yves Simon. Ce n’est plus autorisé…
M. André Chassaigne. …et agir dans une logique punitive, ou bien devons-nous plutôt nous efforcer de réduire les pollutions ? Et pouvons-nous y parvenir en demeurant dans cet hémicycle comme dans une bulle, complètement coupés des réalités économique et agricole du pays ?
Il faut donc bien mesurer ce qu’est l’agriculture en France et en Europe et quelles sont ses difficultés. Je ne peux pas, pour ma part – et je me tourne vers notre collègue Cochet –, occulter le fait que les agriculteurs de notre pays aient vu leurs revenus baisser de 10 % en 2005. Je ne peux pas occulter, non plus, le fait que cette baisse atteigne une moyenne de 35 % dans des secteurs comme la viticulture. Enfin, je ne peux pas occulter les difficultés rencontrées par les agriculteurs du territoire que je représente, inquiets sur leur avenir, frappés par les nouvelles orientations de la politique agricole commune. Ils voient leurs aides diminuer année après année et ils appréhendent la menace du prix mondial, qui entraînerait la disparition de beaucoup d’entre eux.
Nous devons donc tenir compte de ces réalités en poursuivant notre objectif. Sommes-nous pour autant condamnés à ne rien faire, à considérer que l’agriculture est suffisamment frappée, que le moment n’est pas opportun ? Non ! Nous avons trop attendu, et il est temps de prendre des décisions.
Je vous fais d’ailleurs remarquer que j’ai défendu un amendement à l’article 35 dans un splendide isolement ! N’étaient les avis négatifs de la commission et du Gouvernement, personne n’a réagi. Je disais qu’on pouvait concevoir l’existence de taxations ou, si l’on préfère, de redevances sur les pollutions effectives, mais qu’il ne s’agissait en aucun cas d’aggraver les difficultés de l’agriculture. J’ajoutais que ces redevances devaient contribuer à atteindre notre objectif grâce au développement de nouvelles pratiques culturales moins polluantes.
Et lorsque j’ai soutenu la nécessité de la création d’un fonds spécifique, les redevances en question devant servir à la réorientation de l’agriculture, vous avez tous gardé le silence. Or, c’est là le fond du débat. Il nous revient d’impulser un nouveau type d’agriculture. Contrairement à ce qu’on a pu affirmer, il reste des progrès à réaliser et il est vrai que l’agriculture a pu se révéler trop productiviste.
Nous devons définir une agriculture mieux adaptée à nos territoires et plus respectueuse de l’environnement.
M. Germinal Peiro. Très bien !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1083.
La parole est à M. André Santini, pour le défendre.
M. André Santini. Puisqu’elles sont terminées, je m’en voudrais d’insister, monsieur le président, sur les déclarations de principe qui situent les enjeux du débat. Aussi ne reviendrai-je pas sur l’exposé sommaire que j’ai présenté tout à l’heure.
Nous en arrivons donc aux amendements devant permettre le choix du mode de financement des agences afin qu’elles puissent faire face aux besoins. La commission des finances a beaucoup travaillé sur la question, ce qui prouve que le dossier n’est pas si clair, si simple qu’on aurait pu le penser.
J’ai pour ma part préparé cet amendement avec des constitutionnalistes reconnus. Au début de l’article, après la section 3 du chapitre III, il introduit une sous-section 3 ainsi rédigée : « En application des articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l’eau, pour réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements et consommation d’eau et pour la protection du milieu aquatique dans la mesure où ces personnes rendent nécessaire ou utile l’intervention de l’agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt. »
Un deuxième paragraphe prévoit que « sur les assiettes, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, l’agence fixe les taux que justifie, en particulier pour la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, la situation du ou des bassins de son ressort ».
Le troisième paragraphe est ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-1. – I. – Les décisions des agences prises en application de l’article L. 213-10 sont des actes administratifs, susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente. »
Le paragraphe suivant précise que « le montant des redevances perçues par les agences en application de l’article L. 213-10 figure dans l’annexe explicative prévue au 1° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
Quant au dernier paragraphe – et c’est là que se trouve l’astuce –, il dispose que, « à la date à laquelle il apparaîtrait que le I ci-dessus soit ne peut être promulgué, soit est rendu légalement inapplicable, pour quelque cause que ce soit, la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par une sous-section ainsi rédigée : ».
Il s’agit ainsi de pouvoir répondre au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. C’est une astuce très intéressante puisque, si le dispositif proposé est validé, rien ne fera légalement obstacle à son application et c’est lui qui prévaudra. En revanche, si le dispositif proposé par le I était déclaré inconstitutionnel ou bien légalement inapplicable, c’est le II, qui reprend le texte amendé de l’article 37 du projet, qui le remplacerait.
Il va être intéressant de savoir comment l’Assemblée entend garantir l’indépendance des agences.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui, me semble-t-il, présente néanmoins un grand intérêt puisque, si nous avons du mal à innover en matière de redevances, on nous propose ici une innovation majeure : la Constitution à la carte – fromage ou dessert ! (Sourires.)
Après avoir écouté de nombreuses personnalités, dont un ancien Premier ministre, j’ai pensé que la proposition de M. Santini était intéressante, mais l’analyse complète du dossier m’a convaincu qu’il fallait aller jusqu’à la définition des enveloppes de redevances.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1083.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 730.
La parole est à M. André Santini, pour le défendre.
M. André Santini. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 730.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 63.
La parole est à M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour le soutenir.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Cet amendement découle des débats que nous avons eus à l’article 35. Seuls les représentants nationaux peuvent fixer le taux d’un impôt. S’il convient que les agences perçoivent les redevances de l’eau, leur taux doit être établi par le pouvoir réglementaire.
Je vous propose donc de supprimer les mots : « établit et », le début de l’article L. 213-10 tel que rédigé aux termes de l’article 37 devenant : « L’agence de l’eau perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances... »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai lu tout à l’heure une ligne d’un arrêt du Conseil d’État qui justifie l’avis défavorable de la commission des affaires économiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1114 rectifié.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1114 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 859 et 1045.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 859.
M. Yves Cochet. À la fin de l’alinéa 6 de l’article 37, nous proposons la suppression de quelques mots afin qu’il ne soit pas possible pour certains de déroger au paiement des redevances.
M. le président. La parole est à M. André Santini, pour défendre l’amendement n° 1045.
M. André Santini. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 859 et 1045.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 860.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Il s’agit de compléter l’alinéa 6 de l’article pour tendre, autant que faire se peut, au respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Les différences de taux pour un même fait constitutif ayant le même impact sur la ressource en eau ne peuvent reposer, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que « sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec les fins poursuivies par le législateur ».
Ces différences de taux ne peuvent trouver leur justification que dans la gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et non dans un rapport de force au sein des conseils d’administration des agences et des comités de bassin.
L’amendement permet par ailleurs la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, ainsi que l’application de l’article 9 de la directive cadre sur la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable parce que, en l’occurrence, le respect du principe d’égalité quantitative créerait une injustice compte tenu de la très grande diversité de nos territoires et de la remarquable adaptation des agences à leurs spécificités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 860.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 861.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le défendre.
M. Yves Cochet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 861.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 64.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Seuls les représentants nationaux peuvent fixer le taux d’un impôt. Il convient que les agences puissent percevoir les redevances de l’eau, mais leur taux doit être établi par le pouvoir réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai bien entendu le rappel à l’orthodoxie budgétaire, mais la décision n° 239 de 1987 du Conseil constitutionnel dispose qu’« il appartient au législateur de déterminer les limites à l’intérieur desquelles un établissement public peut arrêter le taux d’un impôt ». C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Santini.
M. André Santini. Voilà qui ne manque pas d’intérêt : la commission des finances a proposé à plusieurs reprises des dispositions inspirées de la culture de Bercy, et notre assemblée lui a, une nouvelle fois, donné tort, se rangeant à l’avis du rapporteur de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Pour moi, cela signifie que nous sentons confusément que ce n’est pas dans la catégorie « impôts et taxes » que nous devons ranger les redevances. Vous n’osez pas encore franchir le pas, mes chers collègues, mais vous y viendrez : vous êtes sur la bonne voie !
M. le président. Merci pour cet heureux présage, monsieur Santini. (Sourires.)
La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Il est tard et je ne souhaite pas ouvrir un autre débat, mais je ne peux pas laisser dire, quelles que soit l’amitié que je porte à André Santini et l’admiration que m’inspire son dernier amendement, en effet particulièrement astucieux, que la commission des finances est le porte-parole de l’administration de Bercy.
M. André Santini. J’ai parlé de « culture » !
M. André Chassaigne. C’est plutôt de l’imprégnation !
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Le souci de la commission des finances est de faire respecter les droits du Parlement quant à la détermination, à la fixation et au vote de l’impôt. Je ne mets pas les agences en cause, mais, à chaque fois que l’on crée des opérateurs publics ou des structures nouvelles auxquelles on donne capacité de lever telle ou telle ressource, c’est un peu des pouvoirs de la représentation nationale qui s’étiolent. Si nous avons élaboré et adopté la loi organique relative aux lois de finances, c’est précisément pour que le Parlement dispose d’une vision globale de la dépense publique afin de la maîtriser et de retrouver ses pouvoirs en matière de vote de l’impôt et d’organisation des solidarités et des péréquations.
Je le répète, ce ne sont pas les agences qui sont visées. On vient d’objecter que les taux allaient être différents d’une agence à l’autre : c’est bien la preuve que l’on a besoin de péréquation, et donc qu’il faudra revenir à un moment ou à un autre devant la représentation nationale, garante de l’équité et de l’équilibre entre les territoires ! Le souci de la commission des finances n’est pas de faire plaisir à l’administration du ministère des finances ou de développer la culture de Bercy, mais de rétablir les droits du Parlement en matière budgétaire et d’aller jusqu’au bout des choses pour ce qui est du contrôle – domaine dans lequel Dieu sait que nous avons des progrès à faire ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1115.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1115.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1090.
La parole est à M. Claude Gaillard, pour le défendre.
M. Claude Gaillard. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Le Gouvernement lève donc le gage, madame la ministre ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1090 est ainsi rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 1090 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 65.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Cet amendement peut être qualifié de rédactionnel. L’article 37 institue, dans son deuxième paragraphe, des redevances pour pollution de l’eau. Il paraît donc plus cohérent de prendre en considération le rejet d’éléments de pollution dans le milieu aquatique plutôt que dans le milieu naturel, dont la définition apparaît au demeurant plus malaisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Elle a estimé qu’un milieu peut être naturel avant d’être aquatique. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 66 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. La rédaction proposée dans le texte transmis par le Sénat pèche par une technicité excessive. Nous proposons donc de la simplifier et d’instituer un contrôle indépendant, dont l’objectivité sera plus facilement reconnue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Elle a estimé que la version initiale est au moins aussi lisible que celle proposée en substitution. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. André Santini. Qu’est-ce que M. Rouault vous a fait pour que vous le traitiez ainsi, madame la ministre ? (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 862.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Par cet amendement, nous proposons de supprimer le quinzième alinéa de l’article, car celui-ci risque de vider de toute portée la définition de l’assiette de la redevance de pollution donnée au paragraphe précédent, qui prend en compte la pollution mensuelle rejetée la plus forte, celle qui a le plus d’impact sur le milieu récepteur.
En retenant la différence entre la pollution entrante dans l’établissement et la pollution sortante chaque année, on aboutit à une redevance identique pour une masse de pollution rejetée sur trois cent soixante-cinq jours et la même masse de pollution rejetée en vingt-quatre heures, alors que les effets sur le milieu sont totalement différents.
En outre, l’idée de mesurer la pollution entrante dans un établissement industriel n’a pas de sens, car c’est l’établissement qui crée la pollution à partir des matières premières et des process mis en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1116.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1270…
M. André Flajolet, rapporteur. Retiré !
M. le président. L’amendement n° 1270 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 962, 72 rectifié et 1059.
M. François Sauvadet. Défendus, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 962, 72 rectifié et 1059.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 775.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je retire cet amendement. En effet, dans la mesure où l’amendement par lequel je proposais une utilisation spécifique de la redevance n’a pas été retenu, il n’y a plus lieu de prévoir une augmentation de la redevance. Celle-ci n’aurait de sens que dans la perspective de nouvelles pratiques culturales.
M. le président. L’amendement n° 775 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 799.
La parole est à M. André Santini, pour le défendre.
M. André Santini. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 799.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 800.
Cet amendement est-il également défendu, monsieur Santini ?
M. André Santini. Oui, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 800.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1117.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Je suppose que l’avis du Gouvernement est favorable…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1117.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 805, 806 et 719, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre les amendements nos 805 et 806.
M. Jean Launay. Ces amendements sont défendus.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 719.
M. Yves Cochet. La pollution par les nitrates, généralisée et endémique, coûte très cher à la collectivité. Dans un pays qui se prétend moderne et qui est considéré comme la quatrième puissance économique du monde, un tiers des cantons de certains départements bretons ne disposent plus d’eau potable au robinet en 2006 !
M. Marc Le Fur. Caricature !
M. Yves Cochet. Par conséquent, nous proposons par cet amendement de relever le plafond de la taxation maximale mobilisable sur ce paramètre de pollution.
Le projet de loi comporte un seuil très élevé pour la redevance applicable aux élevages, qui, en pratique, ne concernera guère que un pour cent des élevages industriels à l’origine d’une pollution endémique des eaux. Il est donc proposé de réduire ce seuil afin de favoriser l’application de la redevance à un plus large nombre d’élevages. Ne pas le faire, c’est prendre le parti de pérenniser une fiscalité environnementale inefficace et insignifiante.
M. le président. Je suppose que la commission est défavorable à ces trois amendements…
M. André Flajolet, rapporteur. Bien évidemment !
M. le président. L’avis du Gouvernement est-il également défavorable ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président ! Je souhaite toutefois apporter une précision au sujet de l’amendement n° 719, qui vise à relever de plus de la moitié les plafonds des taux relatifs à l’azote. Je suis moi-même très attentive à la qualité des eaux et aux risques de pollution, mais j’observe que l’augmentation que vous proposez, monsieur Cochet, est très supérieure aux taux pratiqués par les agences de l’eau et qu’elle porterait surtout sur des activités industrielles, notamment dans le domaine agro-alimentaire, dont elle risque d’affecter sensiblement l’équilibre économique.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 805.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 806.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 719.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1119.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1119.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 302.
Cet amendement est-il défendu, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur. Je le retire, monsieur le président. Je réserve mon intervention pour un amendement qui viendra ultérieurement en discussion.
M. le président. L’amendement n° 302 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 253, 67 deuxième rectification et 804, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 253 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1279, 1091 et 1254.
L’amendement n° 67 deuxième rectification fait l’objet d’un sous-amendement n° 1253 rectifié.
L’amendement n° 804 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1255 et 1271.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 253.
M. André Flajolet, rapporteur. La défense de cet amendement me donne l’occasion de faire l’intervention que je n’ai pas faite tout à l’heure. Je prie M. Sauvadet de bien vouloir m’excuser : l’avenir de nos agriculteurs vaut bien vingt-cinq minutes de discussion supplémentaire !
M. François Sauvadet. Il vaut bien plus que cela, monsieur le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Après avoir écouté depuis de nombreux mois tous les acteurs de la profession, j’ai mesuré – je le dis avec gravité – les conséquences néfastes des décisions antérieures. Tous les agriculteurs, sans exception, ont dénoncé l’affectation de la TGAP au financement des 35 heures, ressentie comme une forme de double peine.
M. Jean-Charles Taugourdeau et M. Camille de Rocca Serra. Eh oui !
M. André Flajolet, rapporteur. Je ne suis pas loin de partager leur avis.
Beaucoup m’ont expliqué leur souffrance d’être considérés comme les agresseurs d’un monde que le regard rousseauiste de certains assimile à un paradis naturel.
M. André Chassaigne. Comme c’est beau ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Sauvadet. Comme c’est vrai !
M. André Flajolet, rapporteur. Beaucoup ont insisté sur les enjeux complexes et contradictoires auxquels étaient soumises leurs propres organisations professionnelles.
Sur le terrain, j’ai constaté que le regard du monde agricole est très diversifié et riche, à l’image de nos territoires – même si ceux qui vivent et travaillent sur ces territoires n’en reçoivent pas nécessairement tous les dividendes.
J’ai également rencontré des gens excédés d’être montrés du doigt et traités de pollueurs. M. Cochet, censeur aujourd’hui et semeur d’angoisse hier, n’a d’ailleurs pu s’en empêcher tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Cochet. La pollution est réelle ! Regardez les statistiques !
M. Antoine Herth. Ce ne sont pas les statistiques qui polluent !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il faut bien manger !
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai rencontré des personnes fatiguées de voir que leurs efforts, s’ils tardent à porter leurs fruits, ne sont pas reconnus par la société.
D’autres évidences doivent être dites ce soir.
Le système dit productiviste est en train d’évoluer grâce à la PAC. La réorientation est en cours. Certaines activités connaissent une crise grave. Si les agriculteurs ne sont pas dans la rue…
Mme Henriette Martinez. C’est qu’ils sont au travail !
M. André Flajolet, rapporteur. Tout juste, ma chère collègue !
Les mécanismes de prélèvement de la redevance sont considérés comme insupportables parce qu’illisibles. J’ai pu constater moi-même que l’essentiel des sommes prélevées sert à payer le fonctionnement, le contrôle – pour ne pas dire, parfois, l’inquisition –, et qu’il reste in fine dans les caisses très peu d’argent susceptible d’être affecté à une action économique et environnementale. Les agriculteurs, notamment à Saint-Brieuc, m’ont expliqué combien cette suspicion et ce contrôle permanents étaient difficiles à supporter alors qu’eux-mêmes avaient consenti des efforts importants.
De ces rencontres, j’ai retiré la conviction profonde qu’il faut complètement transformer les dispositifs existants, les transfigurer pour qu’ils soient tout à la fois utiles, compris, justes et équilibrés.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. André Flajolet, rapporteur. Les 3 % de la population active qui occupent 70 % du territoire national, et qui nous permettent d’en profiter agréablement, doivent être mieux reconnus. Aussi la réparation des dommages doit-elle être proportionnée et faire l’objet d’un large consensus.
J’aurais aimé vous présenter ce soir un amendement totalement finalisé qui aurait permis d’exprimer un tel consensus. Ce n’est pas le cas, et je le regrette.
Pourquoi ? Parce que – vous le savez, vous êtes plus aguerris que moi dans ce métier – d’aucuns, à chaque fois, brandissent des textes anciens et soulignent que tel point ou encore tel autre a été oublié.
Ainsi en est-il de la non-distinction entre les zones vulnérables et les zones non vulnérables. Dès ce matin, des cartes en couleur – certes très intéressantes – ont circulé, ce qui démontre que nous n’avons pas suffisamment approfondi notre réflexion. D’autres m’ont parlé du chargement à l’hectare, qui permettrait de distinguer entre élevages extensifs et élevages intensifs.
M. Jean Launay. Cela n’avait pas été donné avant.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est exact.
D’autres enfin m’ont fait valoir qu’il existait des PMPOA en cours ou réalisés, autrement dit que des investissements avaient été faits – c’est le cas en Bretagne – et qu’ils ne voulaient pas être, en quelque sorte, condamnés à une double peine.
C’est la raison pour laquelle, je vous propose de maintenir l’amendement n° 253 en le considérant comme un document d’attente qui nous permettra de parfaire les mécanismes de participation des éleveurs, axés non sur le contrôle, non sur le flicage, mais sur une gouvernance partagée.
Le temps de la décision partagée n’est pas encore venu, même si le corpus central a fait l’objet de l’accord de la commission. Je préfère vous dire que la réflexion n’est pas entièrement achevée : il faut notamment intégrer le fait que les agriculteurs utilisent l’eau comme producteurs de notre consommation journalière, et non pas simplement comme consommateurs. La participation qui leur est demandée doit en tenir compte pour être juste.
Convaincu que l’intérêt général est beaucoup plus que la somme des intérêts catégoriels, je vous propose de voter l’amendement n° 253, document provisoire que nous pourrons parfaire d’ici à la seconde lecture en réunissant un groupe de travail qui associera professionnels et élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Gaillard. Remarquable !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 67 deuxième rectification.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, le calcul de la redevance des élevages est complexe. Il nécessite d’établir une déclaration d’activité polluante, puis de calculer une prime pour épuration. L’établissement de ces documents est compliqué et exige que les agriculteurs fassent appel à des prestataires de service, ce qui est coûteux.
Par ailleurs, comme le rapporteur l’indique page 320 de son rapport, la redevance est d’une telle complexité que 40 % de son produit est absorbé par les frais de perception : sur les 7 millions d’euros perçus au niveau national, seuls 4 millions le sont réellement. Une simplification s’impose donc. La proposition de M. Flajolet a ce mérite. Même s’il reste, il l’a dit, à affiner les seuils et à déterminer les exonérations liées au chargement, c’est une excellente base de travail. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 67 deuxième rectification est retiré.
La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir l’amendement n° 804.
M. Yves Simon. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 804 est retiré.
Monsieur Simon, vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n° 1279.
M. Yves Simon. Au niveau national, les territoires sont très différents. D’une région à une autre, les cheptels détenus peuvent présenter de grandes différences en nombre d’unités de gros bétail, en particulier dans les régions pauvres. Par ailleurs, ce sont souvent les aides européennes, notamment pour l’élevage ovin, qui représentent l’intégralité du revenu. Le nombre d’UGB n’est donc pas un signe déterminant. Depuis de nombreuses années, l’Union européenne a encouragé les pratiques extensives, c’est-à-dire un chargement inférieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
Il n’est pas possible, comme le prévoit l’amendement de la commission, d’asseoir la redevance uniquement sur le nombre d’UGB, puisque les chargements peuvent aller selon les exploitations, de trois à moins d’une UGB par hectare. L’INRA estime qu’au-delà de deux UGB une exploitation est polluante.
Notre sous-amendement vise à introduire la notion de chargement à l’hectare : en dessous de 1,4 UGB aucune redevance ne serait perçue puisque ces agriculteurs sont considérés comme non polluants.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir le sous-amendement n° 1091.
M. Jean Launay. Avant de m’exprimer sur ce sous-amendement, permettez-moi de revenir sur l’intervention du rapporteur. Il nous invite à considérer son amendement comme un document de travail provisoire à parfaire. Il a même évoqué l’hypothèse d’un groupe de travail. J’ai donc quelques questions de méthode. Dans quel délai ce groupe de travail se réunira-t-il ? Avant la deuxième lecture au Sénat ? De qui sera-t-il composé ? Aurons-nous l’occasion de réexaminer dans ce cadre nos amendements qui viendraient éventuellement à tomber ce soir ? Ne vaudrait-il pas mieux que nous les retirions et laisser leur discussion en suspens ?
Cela dit nous sommes admiratifs devant le travail accompli par le rapporteur ; nous apprécions ses efforts de synthèse et sa capacité d’écoute, même si quelques problèmes de méthode subsistent.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 1091, il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, pour défendre le sous-amendement n° 1254.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai dit en effet que l’amendement n° 253 était un document provisoire et je conçois, monsieur Launay, que vous puissiez en être surpris.
Les contacts sérieux, nombreux et parfois assez vifs que j’ai eus m’ont conduit à considérer l’amendement de la commission comme un document provisoire, auquel vous pouvez ou non vous rallier.
Et, pour marquer notre volonté de recherche d’un consensus, je suis prêt, comme premier signe, à accepter le sous-amendement n° 1279. En revanche, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1091 et 1254.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable sur les sous-amendements nos 1091 et 1254.
Sur le sous-amendement n° 1279, la proposition présentée constitue une piste intéressante, mais il restera bien évidemment à trouver les modalités les plus simples pour la mise en œuvre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
S’agissant de l’amendement n° 253, le projet issu du Sénat propose pour la redevance « élevage » un calcul basé sur le nombre de kilos d’azote, ce qui constitue une simplification par rapport au système existant. Jusqu’à présent, les éleveurs étaient soumis, pour le calcul de la redevance, à des procédures lourdes et coûteuses, qui nécessitaient bien souvent l’intervention de bureaux d’études spécialisés pour arriver, après un calcul laborieux d’ailleurs, à établir le montant de la redevance.
Votre initiative est donc particulièrement heureuse car vous franchissez une étape supplémentaire dans la simplification en basant la redevance sur le nombre d’unités de bétail. Comme vous le soulignez, l’ajustement de cette nouvelle méthode de calcul mérite d’être précisé dans le cadre d’un groupe de travail.
L’intégration de certains paramètres que vous évoquez, tels que le taux de chargement, sont des voies à explorer pour prendre en compte, par exemple, l’élevage extensif. Mais attention : la réalité est complexe et je souhaite que, à partir d’un dispositif simplifié, nous n’inventions pas une nouvelle complexité. Les premiers pénalisés seraient donc à nouveau les agriculteurs. Cela irait à l’encontre du dispositif clair et incitatif que nous souhaitons créer pour réduire les pollutions diffuses.
Enfin, une participation suffisante du monde agricole dans le dispositif des agences de l’eau me paraît très importante. Il s’agit d’appliquer convenablement le principe pollueur-payeur.
M. Jean Launay. Tiens donc !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mais, au-delà, et comme le propos de M. Herth nous y invitaient, cette participation doit être le gage d’un partenariat renouvelé entre le monde agricole et les agences de l’eau pour faire front commun contre la pollution – car là est vraiment le problème.
M. le président. Madame la ministre, vous levez le gage sur l’amendement n° 253 et sur le sous-amendement n° 1279 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui.
M. le président. L’amendement n° 253 et le sous-amendement n° 1279 sont donc ainsi rectifiés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je remercie Mme la ministre pour son intervention, et je voudrais revenir sur ce qui vient de se passer.
L’état d’esprit qui anime la commission des affaires économiques dans ses travaux – mais peut-être cela se fait-il ailleurs, je l’ignore – vient de nous permettre de vivre un moment particulièrement fort. Le rapporteur, qui, depuis un an, a conduit un travail de fond exceptionnel, a écouté les avis de chacun, n’hésite pas aujourd’hui à reconnaître nos doutes – les nôtres, les vôtres, mes chers collègues, car qui est sûr de la bonne solution ? – et nous invite à poursuivre ensemble la réflexion – ce qui est rarissime car chaque commission souhaite que ses amendements restent gravés dans le marbre ! – jusqu’à ce que nous trouvions la bonne solution qui donnera satisfaction aux agriculteurs, quelles que soient les différences entre les territoires, comme M. Herth l’a parfaitement expliqué. Cette honnêteté méritait d’être saluée.
Monsieur Launay, pour répondre à votre question, cela signifie, que le groupe de travail que notre rapporteur propose de mettre en place devra comprendre des représentants du ministère de l’agriculture. Le Gouvernement étant bicéphale dans cette affaire, il n’est pas question de ne travailler qu’avec le ministre de l’écologie. Bien sûr, l’opposition devra également y participer : le sujet est suffisamment grave et important pour que nous soyons capables de rechercher ensemble la solution la meilleure pour l’ensemble des agriculteurs concernés par ce problème délicat et pour répondre à l’attente de la population sur le problème de la pollution. Il n’est pas question de jouer majorité contre opposition
En tout état de cause, une proposition devra bien entendu être formulée avant l’examen du texte en deuxième lecture au Sénat. Je charge le rapporteur d’animer ce groupe de travail, la commission n’intervenant que si cela est nécessaire.
Je suis certain, madame la ministre, que, tous ensemble, nous serons capables – la générosité qui anime chacune des propositions l’atteste – de trouver une solution dans l’intérêt des agriculteurs dont nous cherchons à défendre l’activité. Cette passion et ce souci de la recherche de la vérité qui nous animent doivent nous permettre d’aboutir à quelque chose d’exceptionnel. Merci, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi de nombreuses demandes de parole. Compte tenu de l’importance du sujet, je donnerai droit à chacune de ces demandes, mais je demanderai à chaque orateur d’être bref.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ont parlé d’or, et je voudrais saluer le travail de nos rapporteurs, le vôtre en particulier, monsieur Flajolet. Je vous ai vu sur le terrain, à l’écoute et soucieux de trouver des compromis, comme vous le faites ce soir.
Quant au fond, nous devons, les uns et les autres, garder à l’esprit certaines réalités. Il faut d’abord être conscient des efforts consentis ces dernières années par le monde agricole, et arrêter de se livrer à des dénonciations caricaturales qui n’ont pour effet que de décourager ceux-là mêmes qui ont fait les plus grands efforts.
Nous devons également prendre la mesure de la gravité des crises que traverse une partie de notre agriculture. Je n’imagine pas qu’on puisse, dans le contexte actuel de crise avicole, annoncer à un aviculteur l’augmentation de la redevance qu’il acquitte !
Ce sont ces réalités qui doivent orienter notre travail. Notre principal souci doit être celui de la simplicité. Il n’est pour s’en convaincre, mes chers collègues, que de voir la complexité du formulaire que doivent remplir les agriculteurs pour déterminer l’assiette des redevances qu’ils acquittent déjà, ou celle des documents qu’ils doivent fournir, tels que le cahier d’épandage, le calcul de la balance globale avant engrais sur la base de la surface potentiellement épandable utilisée, le calcul de la balance globale après engrais sur la base de la surface agricole utile, etc. Cette complexité est encore accrue par l’obligation de passer par des tiers pour pouvoir remplir ces formulaires, et nourrit elle-même l’incertitude juridique.
Nos agriculteurs nous demandent de simplifier le dispositif, par exemple en introduisant des modes de calcul forfaitaire de la redevance qui leur épargneraient d’avoir à constituer des dossiers. De ce point de vue, la solution que vous proposez, monsieur le rapporteur, me paraît tout à fait aller dans le bon sens.
Nous devons aussi prendre garde à « placer le curseur » au bon endroit. J’approuve tout à fait la démarche qui a été choisie, mais je pense qu’il faudrait pousser plus loin la logique qui est la sienne : un tarif de trois euros par unité de gros bétail me semble encore excessif. Il faut que le groupe de travail poursuive sa réflexion sur ce sujet.
Le dernier – et ce me semble le principal élément dont nous avons à tenir compte – est la nécessité de raisonner en équité : il faut avant tout éviter d’opposer les uns aux autres, en montrant du doigt les zones vulnérables. Opposer une France à une autre est la négation même de notre mission de législateur.
Il ne faut pas même, et c’est plus difficile à expliquer, opposer l’extensif à l’intensif. L’agriculture intensive peut être la seule solution, pour un agriculteur disposant d’une petite surface de vingt-cinq ou trente hectares, de gagner sa vie. Il n’a pas d’autre choix que de faire paître de nombreuses bêtes sur ces quelques hectares s’il veut dégager un revenu suffisant pour nourrir sa famille. Faudrait-il pour autant le montrer du doigt, et condamner une pratique agricole qui est induite par la taille de son exploitation ?
C’est parce que la solution à laquelle nous sommes parvenus aujourd’hui est encore perfectible que nous devons nous donner un peu de temps pour poursuivre notre réflexion dans le souci de ces deux principes : simplicité et équité.
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez. Je suis satisfaite des avis recueillis par ce sous-amendement, car ils prouvent que nous sommes sur la voie de la sagesse, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Ce sous-amendement permettra en effet de prendre en compte les différents types d’élevage et surtout la spécificité des territoires qui leur est liée.
Je voudrais témoigner ici, en tant qu’élue de la montagne, de la vie difficile des agriculteurs de montagne, qui ne possèdent pas toujours les territoires sur lesquels leur troupeau pâture. Ils contribuent à l’entretien et la conservation des territoires qu’ils occupent plus qu’ils ne les polluent. C’est pourquoi la prise en compte du taux de chargement pour le cheptel des zones de montagne est fondamentale, et nous devons continuer d’affiner la solution que nous devons à votre excellent travail, monsieur le président Ollier et monsieur le rapporteur. Cette solution a l’avantage de prendre véritablement en compte la spécificité des territoires de montagne.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mais je voudrais que nous exposions avec une précision extrême ce que nous faisons, le chemin que nous avons suivi et le point où nous sommes parvenus.
Je tiens d’abord à vous répéter, monsieur le rapporteur, ce qu’ont dit les orateurs précédents : votre travail fait honneur au Parlement.
M. André Flajolet, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je pense en effet sincèrement que c’est au sein du Parlement que doit avoir lieu ce débat, même si j’ai pu tout à l’heure déplorer la durée parfois excessive de certaines discussions internes. Mais le résultat est à la hauteur des espérances du groupe UDF, dont j’ai eu le sentiment, madame la ministre, qu’il avait également été entendu. C’est pourquoi je vous associe à cet hommage, qui doit être rendu au Gouvernement lorsqu’il écoute le Parlement – et Dieu sait si j’ai émis des propos quelque peu différents en d’autres circonstances !
Je voudrais ensuite, monsieur le président des affaires économiques – permettez-moi de profiter de l’occasion pour saluer aussi votre rôle dans ce dialogue avec le Gouvernement –, être sûr que nous sommes bien d’accord sur le principe. Il restera bien sûr à débattre de questions de calage, d’équité : vous avez eu raison, monsieur Le Fur, de nous mettre en garde contre toute tentation d’accuser a priori des territoires qui contribuent à la puissance économique de l’agriculture française.
Mais aujourd’hui l’essentiel est que nous soyons d’accord pour établir, en ce qui concerne la redevance, deux critères d’une égale importance, celui du seuil et celui du taux de chargement. Vous avez manifesté de façon éclatante, monsieur le rapporteur, votre attachement à ce dernier critère, en acceptant la proposition que nous avons été nombreux à faire, avec M. Simon, M. Herth, Mme Martinez, M. Amouroux, M. Saddier, M. Guillaume entre autres.
Il faudra certes débattre du tarif : je juge comme vous, monsieur le Fur, que le montant de trois euros doit également être débattu. Mais si le principe du seuil et celui du taux de chargement sont acceptés comme bases de négociation, le groupe UDF participera avec enthousiasme à cette réflexion collective.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Chacun, mes chers collègues, peut apprécier les efforts de la majorité pour trouver une solution ; il faut louer particulièrement votre travail, monsieur le rapporteur, comme cela a été fait, ainsi que le vôtre, monsieur le président de la commission. Ceci dit, ne nous laissons pas griser : nous avons tous ici trop d’expérience pour ignorer que la création d’un groupe de travail sur un problème n’est souvent qu’une façon habile d’en repousser la solution.
Je veux donc rappeler une vérité, simple mais dont chacun doit avoir une conscience claire : quelles que pourront être les conclusions du groupe de travail, ce qui restera dans la loi, c’est ce que nous allons voter ce soir. On doit en effet envisager l’éventualité que le groupe de travail n’apporte aucune modification à nos travaux.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je n’imagine pas que ce puisse être le cas.
M. Germinal Peiro. Cela dit, le groupe socialiste participera à ce groupe de travail afin que nous puissions avancer sur cette question et proposer d’autres solutions.
D’une façon plus générale, chacun a bien conscience que nous devons concilier les exigences d’efficacité économique d’un secteur agricole soumis à la concurrence avec la préservation de l’environnement. Ce n’est pas faire injure aux agriculteurs d’observer que les pratiques de cultures de ces dernières décennies, notamment le recours systématique aux intrants et aux pesticides – 100 000 tonnes de pesticides sont épandus chaque année sur le territoire national – ont généré des pollutions et des atteintes parfois irréversibles. Ainsi, il faudra des décennies, voire des siècles, avant que les nappes souterraines ne se reconstituent.
Personne ne nie que le monde agricole a pris conscience de ces problèmes et qu’il a consenti des efforts très importants : nous avons simplement le devoir, en tant que législateur, de l’engager dans un cercle vertueux. Si la loi n’incite pas à préserver l’environnement, nous n’aurons pas de résultats en ce domaine, qui est pourtant de l’intérêt de la nation.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. J’ai écouté, monsieur le rapporteur, vos réponses aux questions que j’avais posées, et les précisions que vous y avez apportées, monsieur le président Ollier, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du groupe du travail et la nécessité de trouver une solution avant la deuxième lecture du texte par le Sénat.
Comme vous l’avez dit, monsieur Sauvadet, ce débat doit avoir lieu au Parlement, comme c’est le cas ce soir, au moins en partie. Mais la constitution de ce groupe de travail pendant la navette signifie bien que le débat va continuer hors du Parlement.
Pour ma part, je m’interroge sur la capacité du groupe de travail à proposer une autre solution que celle de l’amendement de la commission des affaires économiques : c’est bien ce texte qui sera finalement soumis à l’examen du Sénat. Il sera certes modifié par le sous-amendement que nous avons voté ce soir, mais il ne pourra pas tenir compte des propositions du groupe de travail. Il faudra donc reprendre les négociations avant l’examen du Sénat.
Même si nous reconnaissons, avec vous, monsieur le rapporteur, vos capacités de travail et de dialogue, cela n’apaise pas mes craintes que la loi ne parvienne pas à respecter les objectifs de la directive cadre et à provoquer une réduction drastique des pollutions, qui est pourtant nécessaire. J’ai au contraire le sentiment que chacun a appelé à de nouveaux reculs au sein de la commission ad hoc, mise en place à votre initiative, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Il est quand même excessif, monsieur le président de la commission, de qualifier d’historique le simple constat des tensions qui traversent votre groupe.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ne tombez pas dans la polémique politicienne !
M. Jean Launay. Je me borne à faire un constat très objectif, dépourvu de toute agressivité, et que chacun de ceux qui ont vécu cette soirée peut partager.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’aurais eu scrupule à troubler ce climat particulièrement consensuel s’il n’y avait pas eu déjà quelques frémissements critiques sur les bancs du groupe socialiste !
Je saluerai cependant à mon tour, monsieur le rapporteur, et en toute sincérité, le travail que vous avez acompli pendant des mois sur ce projet de loi et toute la volonté que vous avez déployée.
Il n’en reste pas moins, madame la ministre – mais ce reproche vaut aussi pour vos prédécesseurs – que, alors que ce projet de loi traîne depuis quatre ans, on nous présente comme provisoire le texte d’un article particulièrement important qu’on nous demande de voter. C’est quand même bien la preuve, sans vouloir polémiquer car c’est une remarque de simple bon sens, que ce projet de loi n’était pas tout à fait « ficelé ».
Je ne sais s’il faut incriminer l’insuffisance de vos services, mais je pense que le ministère de l’agriculture aurait dû s’impliquer beaucoup plus fortement dans ce débat. Bien que je sois assez nouveau dans cette assemblée, j’ai déjà vu des ministres venir débattre avec nous de textes qu’ils n’étaient pas chargés de défendre mais dont certains points particuliers les concernaient. Étant donné que nous traitons là de questions essentielles pour le secteur agricole, la présence du ministre de l’agriculture s’imposait. Nous aurions pu alors débattre véritablement de ces questions, qui relèvent de l’agriculture encore plus que de l’environnement.
Ma deuxième observation me rappelle un mot de l’écrivain Alain Fournier : l’approche est toujours plus belle que l’arrivée. Il n’est pas impossible, en effet, que le Sénat, recevant le texte tel que nous l’aurons voté, opte pour un vote conforme, auquel cas le texte ne reviendra pas et nous ne pourrons plus en débattre. Pour l’heure, nous tablons sur la deuxième lecture, mais nous aurons beau discuter entre nous et nous approcher d’une solution concertée, nous aurons beau nous mettre d’accord – ce qui n’est d’ailleurs pas sûr –, les sénateurs n’en décideront pas moins ce qu’ils voudront.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Parmi les agricultures extensives, il faut mentionner l’agriculture de montagne, comme le savent bien Henriette Martinez et Michel Bouvard, président du Conseil national de la montagne.
Au nom des élus de la montagne, je tiens à remercier le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques pour leur proposition. Les élus de la montagne siégeant au groupe de travail seront très sensibles, notamment, à la notion de chargement.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous pourrez compter sur des élus désireux de trouver une solution équilibrée.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1279 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1091.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1254.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Les orateurs qui se sont exprimés ont dit des choses importantes. Il semble que les tendances à la division tenaient au fait que nous regardions dans le rétroviseur. Nous payions – et je ne vise personne en le disant – le poids des errements du passé.
Il nous faut maintenant regarder devant nous. L’agriculture doit s’inscrire dans un projet d’avenir qui lui est imposé de l’extérieur. Qu’elle accepte de jouer le jeu. Ce n’est pas facile, mais les mentalités commencent à évoluer.
Je n’ignore pas, monsieur Launay, les différences qui nous séparent, mais je suis convaincu que, en démocratie, ce qui nous unit est plus important que ce qui nous sépare. Je n’ai pas l’illusion ou la naïveté de penser que, demain, nous raserons gratis et serons d’accord sur tout. Cela ne serait d’ailleurs pas bon, car, comme nous l’avons montré à de nombreuses reprises au cours de ce débat, la progression se fait par la confrontation des idées.
M. André Chassaigne. C’est dialectique !
M. André Flajolet, rapporteur. Je remercie sincèrement M. Ollier, qui a voulu être à nos côtés à un moment où ce n’était pas facile et où les semeurs de trouble pouvaient vouloir perturber la partie. Sa présence montre que le Parlement est capable de dire qu’il n’a pas fini son travail et écoute ceux qui ont des choses à dire – de dire que vous commencez à écrire le cahier des charges.
Le temps nous est certes compté, mais au moins la porte est-elle ouverte. Compte tenu de l’importance de cet article 37, je suis certain que le Sénat, dans sa grande sagesse, ne le laissera pas en l’état. Nous aurons donc l’occasion de le retravailler en seconde lecture.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 1279 rectifié.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il est une heure et demie, heure habituelle de la levée de séance, et il nous reste plus de cent cinquante amendements à examiner. Souhaitez-vous remettre à demain la suite de notre débat, ou prolonger la séance et poursuivre l’examen des amendements en adoptant un rythme aussi rapide que possible ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Permettez-moi d’exprimer, au nom de la commission, un avis qui me semble partagé par l’ensemble des groupes et par Mme la ministre : nous souhaitons mener à son terme cette nuit le débat sur ce texte.
Je suggère, compte tenu de l’heure et du travail déjà accompli, que nous adoptions une cadence rapide – qui, me semble-t-il, est ordinairement la vôtre, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le président, avant d’aborder cette nouvelle phase de notre débat, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure trente-cinq, est reprise à une heure quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
En raison du vote intervenu avant la suppression, les amendements nos 400, 720 et 767 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 401.
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
M. Jean Launay. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 807.
La parole est à M. Jean Launay…
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 807.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 768 et 808.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 768.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 808.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 768 et 808.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1120.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1120.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 809, 892, 1101 et 1136, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 809, 892 et 1101 sont identiques.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 809.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos 892 et 1101 sont identiques à l’amendement n° 809…
M. François Sauvadet. En effet, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1136.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement n° 1136, qui propose une réécriture et une clarification, a été adopté par la commission. Mais je ne vois aucun inconvénient à ce que les auteurs des autres amendements – amendements sur lesquels j’émets un avis défavorable, mais dont le texte est assez proche de celui de la commission – s’associent au nôtre.
pour lesquels j’émets un avis défavorable mais qui se ressemblent, puissent s’associer à mon effort de rédaction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable à l’amendement n° 1136 !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 809, 892 et 1101.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1136.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 727, 1080, 728, 1081 et 969 tombent.
Je suis saisi d’un amendement no 801…
M. André Santini. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 1137.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1137.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 402 rectifié…
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 769…
M. André Chassaigne. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 769.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 729 et 1082.
Monsieur Santini, l’amendement n° 729 est-il défendu ?
M. André Santini. Oui, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1082 aussi, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 729 et 1082.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 1138.
Il s’agit, monsieur Flajolet, d’un amendement rédactionnel…
M. André Flajolet, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1138.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 810…
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 810.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1139.
Il s’agit, monsieur Flajolet, d’un amendement rédactionnel…
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1139.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 254.
Il s’agit là, monsieur le rapporteur, d’un amendement de précision…
M. André Flajolet, rapporteur. Effectivement !
M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1140.
Amendement rédactionnel, monsieur Flajolet…
M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1140.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1141.
Encore un amendement rédactionnel, monsieur Flajolet…
M. André Flajolet, rapporteur. Oui !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1141.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 349…
M. Martial Saddier. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1142.
Il s’agit, monsieur Flajolet, d’un amendement rédactionnel.
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1142.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 770 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement no 770.
M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 399.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 1143.
Il s’agit, monsieur Flajolet, d’un amendement rédactionnel…
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1143.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 811…
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 1089…
M. Claude Gaillard. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1089.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 398.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Ce long amendement reprend le dispositif qui était le pilier du projet de loi sur l’eau que nous avions élaboré en 2002, quand M. Cochet était ministre de l’environnement ; il visait à créer une redevance sur l’excédent d’azote. Cette question est évidemment en filigrane de tout ce dont nous avons discuté tout à l’heure. La question n’étant pas réglée, le débat sur ce sujet ne doit pas être escamoté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Monsieur Launay, l’étude du cabinet Andersen réalisée en 2001, qui portait sur l’évaluation des conditions de faisabilité de la mise en œuvre de la redevance azote, mettait en exergue qu’il pouvait y avoir 248 000 redevables potentiels, création d’un service de 440 personnes, avec un coût total annuel de gestion globalement compris entre 100 millions et 200 millions d’euros. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire dans mon discours introductif, le temps de cette occasion – qui n’a pas été saisie – est passé, parce que les pratiques évoluent et parce que la baisse de consommation du nitrate minéral est importante – du fait peut-être de l’augmentation de son prix, mais du fait aussi du début de ces nouvelles pratiques dont on parlait tout à l’heure. C’est pourquoi j’émets aujourd’hui un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 812 et 1145, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement no 812.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1145.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à éviter que seuls les usages agricoles des produits phytopharmaceutiques soient soumis à la redevance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable à l’amendement no 812 et favorable à l’amendement no 1145.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 812.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1145.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 403, 944, 823, 1003 et 1004 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 1146.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1146.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1005, 322, 1058 et 1006 tombent.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je souhaitais simplement indiquer que l’amendement n° 322 visait à éviter que les produits utilisés en agriculture biologique ne soient taxés.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1147.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1147.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’adoption de l’amendement n° 1147 fait tomber les amendements nos 1007, 684, 827, 865, 813, 1008, 1244, 771 rectifié, 742, 395, 737, 819, 738,…
M. Jean Launay. C’est pire qu’à Gravelotte ! (Sourires.)
M. Germinal Peiro. On va bientôt aller se coucher ! (Sourires.)
M. le président. …820, 732, 826, 866 et 683. (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement – c’était l’objet de l’un des amendements qui sont tombés – sur le fait que les nouveaux modes de taxation, qui vont succéder à la TGAP, pourraient avoir une très forte incidence sur le prix de certains produits, concernant notamment les jardineries. Ces augmentations, s’ajoutant à des hausses votées en loi de finances concernant la TGAP sur l’exercice 2005 et 2006, aboutissent à des relèvements qui vont jusqu’à près de 50 %. Cela mérite un travail d’analyse : ce sont des dispositions techniques, complexes, se référant à des codifications de produits. Je souhaite que le Gouvernement se penche sur cette affaire, car il y a, derrière ces relèvements de taxation, des enjeux industriels, des enjeux en matière d’emploi, des enjeux en matière de compétitivité des entreprises françaises par rapport à des entreprises étrangères. Qu’on prenne donc le temps, d’ici à la deuxième lecture au Sénat, d’examiner cette question.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bonne idée !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je propose que les cas particuliers qui pourront être identifiés soient étudiés avant la seconde lecture.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 814…
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. L’amendement n° 68 est défendu !
M. Jean Launay. L’amendement n° 814 également !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 68 et 814.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 255
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1212…
M. Pierre Amouroux. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 685…
M. Pierre Amouroux. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 685.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1149.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1149.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 542…
M. François Sauvadet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 777, 790, 824, 901 et 1216.
La parole est a M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 777.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
Mme Henriette Martinez. L’amendement n° 790 également !
M. François Guillaume. De même que l’amendement n° 824.
M. François Sauvadet. L’amendement n° 901 aussi.
M. Pierre Amouroux. Et l’amendement n° 1216 !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 777, 790, 824, 901 et 1216.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 815.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. L’amendement traite de la montagne, chère à notre collègue François Brottes.
Les réseaux de canaux d’irrigation créés au fil des siècles par les populations montagnardes font pleinement partie du patrimoine culturel. Ils contribuent au maintien des équilibres naturels en permettant la répartition de l’eau dans les milieux montagnards. Ils participent du maintien des sols et de la lutte contre l’érosion.
C’est pourquoi nous souhaitons insérer, après l’alinéa 63 de l’article 37, un alinéa qui prévoirait que les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective, soient exonérés de la redevance. Cela conforterait leur rôle dans le maintien des paysages de montagne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable…
M. Jean Launay. Oh !
M. André Flajolet, rapporteur. …parce qu’il y a déjà un taux allégé pour l’irrigation gravitaire, qui ferait double emploi s’il s’ajoutait à l’exonération que vous proposez. Ce ne serait même pas bon d’aller jusqu’à la gratuité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 815.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1215…
M. Martial Saddier. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1217…
M. Martial Saddier. Défendu !
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 967…
M. François Sauvadet. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 967.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 397…
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 774…
M. André Chassaigne. Défendu !
M. le président. La commission y est…
M. André Flajolet, rapporteur. …défavorable.
M. le président. Le Gouvernement également ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 774.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 802…
M. André Santini. …qui est défendu.
M. le président. La commission y est…
M. André Flajolet, rapporteur. …défavorable.
M. le président. Le Gouvernement aussi ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 816…
M. Jean Launay. Défendu !
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 816.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 699.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Je suggère que, dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 70 de l’article, nous insérions les mots : « dont terrains sportifs » après le mot : « Irrigation ».
Il s’agit d’un domaine un peu particulier, que Mme la ministre a d’ailleurs mentionné dans sa réponse aux questions posées lors de la discussion générale : les terrains de golf. On a souvent dit au cours de nos débats qu’il ne fallait pointer du doigt personne : il est particulièrement injuste de le faire, en période de sécheresse, à l’égard de ceux qui pratiquent ce sport.
Votre ministère ayant signé une convention avec la fédération française de golf, vous savez, madame la ministre, que, depuis quelques années, tout terrain construit est soumis à la loi sur l’eau et doit intégrer des ouvrages permettant de recueillir l’eau accumulée pour l’utiliser pendant la saison.
Je défends donc cet amendement avec force et conviction, car, si les bonnes pratiques dont nous parlons doivent être mises en œuvre dans bien des domaines, elles le sont ici.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Je comprends néanmoins parfaitement les préoccupations de M. Launay. J’ai moi-même reçu les instances représentatives des golfeurs et j’ai particulièrement apprécié la convention, que je qualifierai de « pédagogique », signée avec le ministère.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 699.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 350 et 793, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 350 est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour défendre l’amendement n° 793.
Mme Henriette Martinez. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 793.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 906.
La parole est à M. François Sauvadet, pour le défendre.
M. François Sauvadet. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 906 est donc ainsi rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 803.
La parole est à M. André Santini, pour le défendre.
M. André Santini. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 803.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1150.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1150.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements, nos 776, 5 rectifié, 76, 225 rectifié, 736 rectifié, 786, 825, 907 et 1218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5 rectifié, 76, 225 rectifié, 736 rectifié, 786, 825, 907 et 1218 sont identiques.
L’amendement n° 776 est-il défendu, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président !
M. le président. Et les amendements nos 5 rectifié, 76, 225 rectifié, 736 rectifié, 786, 825, 907 et 1218 sont également défendus ?
Mme Henriette Martinez, M. François Guillaume et M. François Sauvadet. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable à l’amendement n° 776, de même qu’aux huit amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 776.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 5 rectifié, 76, 225 rectifié, 736 rectifié, 786, 825, 907 et 1218.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1151.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1151.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1152.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1152.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1153.
Il s’agit, là encore, monsieur Flajolet, d’un amendement rédactionnel.
M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1153.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 787 et 791 deuxième rectification.
Ces trois amendements sont défendus…
Mme Henriette Martinez. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 7, 787 et 791 deuxième rectification.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 69.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. L’article 37 propose d’instituer non moins de huit redevances. En atomisant la fiscalité de l’eau, le dispositif nuit tant à la fluidité du recouvrement qu’à sa bonne compréhension par l’usager. Il doit être allégé.
Les alinéas que nous proposons de supprimer prévoient une redevance pour stockage d’eau en période d’étiage. Cette taxation très spécifique ne concerne qu’une très faible partie des contribuables. Elle complique l’architecture d’ensemble de l’article et mérite à ce titre d’être écartée.
M. le président. La commission des affaires économiques est-elle convaincue par les arguments de la commission des finances ?
M. André Flajolet, rapporteur. Non, monsieur le président : il peut très bien y avoir des stocks importants à un endroit et, à quelques kilomètres, voire quelques mètres de là, des insuffisances majeures.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je comprends les arguments de la commission des affaires économiques. Je voudrais toutefois attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de ne pas multiplier les taxes, dans un souci de lisibilité, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, mais aussi pour éviter une trop grande complexité dans les mécanismes de redevance et de récupération de l’impôt.
Les dispositifs sont en effet de plus en plus complexes. Plus nous spécialiserons les impôts et les taxes, plus il faudra spécialiser les services et mettre en œuvre des mesures de recensement.
Nous devons aussi prendre en compte les coûts de perception. M. Rouault a évoqué tout à l’heure – comme M. Flajolet dans son excellent rapport – le coût des frais de fonctionnement pour la perception des taxes dans certaines agences. Multiplier les taxes et les impôts accroît les frais de recouvrement ; cela induit aussi une spécialisation et une multiplication des agents nécessaires.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission des finances a proposé la simplification de ces dispositifs. Quelques taxes ayant une assiette plus large et un bon rendement sont préférables à une multiplicité de taxes induisant des coûts de perception élevés.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1154.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1048…
M. André Santini. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1048.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 396, 733, 798 et 1211, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 733, 798 et 1211 sont identiques.
L’amendement n° 396 est défendu…
M. Jean Launay. Défendu !
M. le président. Les amendements identiques nos 733, 798 et 1211 le sont aussi…
M. André Santini. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 733, 798 et 1211.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1155.
La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1155.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1156.
Cet amendement, monsieur Flajolet, est lui aussi rédactionnel…
M. André Flajolet, rapporteur. En effet !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1157.
Amendement rédactionnel, monsieur Flajolet…
M. André Flajolet, rapporteur. Oui !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1157.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 364.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
M. Germinal Peiro. Je souhaite m’arrêter un instant sur cet amendement.
Une redevance de dix euros par personne et par an est prévue pour les pêcheurs à la ligne. Cet amendement propose d’instaurer une autre redevance de douze euros pour les personnes qui pêchent à la ligne et aux engins.
Le dénombrement de ces pêcheurs est aujourd’hui impossible. Le ministère de l’environnement est d’ailleurs incapable d’en fournir le chiffre exact. Aucune distinction n’est faite, en effet, entre les personnes ayant le droit de pêcher à la ligne et celles qui ont le droit de pêcher à la ligne et aux engins.
Instaurer une redevance différenciée permettrait de dénombrer les personnes qui pêchent à la ligne et aux engins. Leur nombre étant estimé à 500 000 dans notre pays, cette redevance engendrerait une recette d’un million d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
J’ai néanmoins été sensible aux arguments de M. Peiro. Nous reviendrons sur cette question ultérieurement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 885…
M. Pierre Amouroux. Défendu !
M. le président. Avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 885.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 734 et 817.
Ces amendements sont défendus…
M. Jean Launay. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 734 et 817.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 822.
La parole est à M. François Guillaume, pour le défendre.
M. François Guillaume. L’amendement est défendu.
M. le président. Avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 822.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 968…
M. François Sauvadet. Défendu !
M. le président. La commission y est…
M. André Flajolet, rapporteur. …défavorable.
M. le président. Et le Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 968.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 37, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 48, précédemment réservé, je suis saisi d’un amendement n° 274 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur. La rédaction actuelle de l’article 48 apparaissant trop générale et incertaine, cet amendement en propose une autre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 48 est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 30 mai, après les questions au Gouvernement.
M. le président. Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, en application de l’article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux la semaine prochaine.
M. le président. Mardi 30 mai 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Questions orales sans débat.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi (n° 2276 deuxième rectification), adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3072, portant engagement national pour le logement :
Rapport, n° 3089, de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 19 mai 2006, à deux heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot