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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, sept Français sur dix – oui, sept sur dix ! – attendent de leurs députés qu’ils travaillent ensemble pour mettre en œuvre les réformes qui s’imposent dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous l’avons fait en votant à l’unanimité la loi en faveur des personnes handicapées, et nous devrions le faire, tous ensemble, pour nous attaquer au problème du vieillissement de la population, puisque nous savons que, d’ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans doublera.
Au lieu de cela, la majorité a voté, en 2004, une loi supprimant un jour férié, le lundi de Pentecôte, et instituant une taxe sur les entreprises de 0,3 % de leur masse salariale. L’UDF s’était opposée à cette loi et avait proposé de supprimer, purement et simplement, un jour de réduction du temps de travail pour financer la solidarité envers les personnes âgées ou handicapées.
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il n’est pas là !
M. Maurice Leroy. On lui transmettra ma question ! Peut-être prépare-t-il le gâteau d’anniversaire à Matignon ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
C’est un orchestre gouvernemental cacophonique qui entoure ce gâteau d’anniversaire à Matignon, jugez-en ! Le ministre de l’éducation nationale vient d’accorder ce lundi de Pentecôte férié aux enseignants. Que dira-t-on aux parents qui doivent travailler et seront confrontés aux problèmes de garde de leurs enfants ? Quant au ministre des transports, il a interdit la circulation des poids lourds ce jour-là, mettant ainsi dans l’embarras un secteur économique entier, celui des transports, et plus largement, toutes les entreprises qui travailleront et auront besoin d’être approvisionnées.
Monsieur le Premier ministre – que nous sommes heureux d’accueillir et de saluer –, votre gouvernement fait donc le contraire de la loi qu’il a pourtant fait voter.
M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Leroy !
M. Maurice Leroy. Monsieur le Premier ministre, la loi est-elle encore la même pour tous en France ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La République est-elle encore une et indivisible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. En tout cas, monsieur Leroy, le règlement est le même pour tous à l’Assemblée nationale !
La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Leroy, j’ai bien compris que vous ne faisiez pas partie de cette majorité (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et donc vous ne pourrez certainement pas vous prévaloir, avec la journée de solidarité, d’avoir participé à ce formidable effort national en faveur des personnes âgées et handicapées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Sachez, monsieur le député, que la journée de solidarité est bien en place. L’année dernière, certains nous ont reproché d’avoir mis tout le monde sous la même toise ; aujourd’hui, c’est donc la souplesse (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)…
M. François Rochebloine. Quelle souplesse ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …qui prévaut et, comme vous le recommandez, chacun choisira entre une journée de réduction du temps de travail ou le lundi de Pentecôte.
Ce qui est important pour nos compatriotes, c’est de savoir que ces 2,2 milliards d’euros par an ainsi dégagés…
M. Bernard Roman. Où est passé l’argent ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …ont permis de sauver l’allocation personnalisée d’autonomie, qui avait été instaurée sans que les financements nécessaires aient été réunis, (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ont permis de doubler les créations de places en maison de retraite prévues par le plan « Vieillesse solidarité » de Jean-Pierre Raffarin, et permettent, aujourd’hui, de mettre en œuvre le plan « Solidarité grand âge », que nous avons, avec le Premier ministre, décidé d’engager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. En livrant GDF au groupe Suez, vous avez décidé, monsieur le Premier ministre, de privatiser l’entreprise publique. Pourtant, moins de deux ans après l’ouverture du capital de GDF, le bilan est édifiant : une hausse de 30 % en dix-huit mois sur la facture des particuliers, soit dix fois l’inflation ; une augmentation des profits sans précédent avec une croissance du dividende de 48 % par rapport à 2004. Pour les ménages modestes, c’est dramatique, mais pas pour les actionnaires ! Sans oublier la baisse des investissements dans les réseaux de distribution – moins 30 % en dix ans – et la diminution des crédits de recherche, aux dépens donc de la sécurité et de l’environnement.
Comment, dès lors, osez-vous prétendre que la fusion de GDF et de Suez et l’élargissement de la concurrence assurent un meilleur service aux usagers et au pays ?
La situation d’EDF est également édifiante : 48 % de hausse des prix en un an sur le marché libre, une hausse qui handicape notre économie mais qui ne vous empêche pas de persister dans votre volonté d’ouvrir le marché dérégulé aux particuliers le 1er juillet 2007, avec en plus, une menace de suppression du service régulé d’EDF, où les tarifs n’ont augmenté que de 10 % en cinq ans.
La logique libérale dans laquelle vous enfoncez nos entreprises énergétiques ne profite qu’aux financiers. Elle menace les intérêts de notre pays. Elle est contraire aux besoins de notre industrie et elle est injuste pour nos concitoyens.
Monsieur le Premier ministre, face à un bilan désastreux pour les usagers, les entreprises et le pays, allez-vous renoncer à votre fuite en avant dans la privatisation de nos entreprises publiques énergétiques ? Vous bafouez vos engagements de 2004, en particulier celui de défendre notre modèle dans les pays voisins qu’avait pris votre ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à l’époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Paul, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Thierry Breton, qui aurait souhaité vous répondre mais qui représente le Gouvernement aux obsèques d’Édouard Michelin, disparu tragiquement. Je tiens, ici, à saluer la mémoire de ce jeune dirigeant visionnaire et dynamique, mais aussi profondément humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Votre question, monsieur le député, porte sur l’avenir d’une de nos grandes entreprises, Gaz de France, et sur son projet de fusion avec une autre grande entreprise, Suez. La position du Gouvernement à cet égard n’est ni idéologique ni dogmatique. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Elle est née d’un projet industriel porté par deux entreprises qui ont estimé, après plusieurs mois de négociations, que leur intérêt stratégique était de fusionner pour se donner les meilleures chances dans un environnement en évolution très rapide.
Le Gouvernement a pensé qu’il était de sa responsabilité de soutenir ce projet qui crée un véritable champion de taille européenne dans le domaine de l’énergie, tout en garantissant un véritable service public de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement de notre pays (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), en faisant de l’État le premier actionnaire de ce nouvel ensemble.
À la demande du Premier ministre, Thierry Breton et François Loos ont mené, dans un premier temps, une concertation, en particulier avec les organisations syndicales,…
M. Jean-Pierre Brard. Mais elles n’ont pas été écoutées !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. …qui a donné lieu à plus de trente réunions, à l’issue desquelles ont été envoyées soixante et onze réponses écrites qui sont en cours d’examen. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Ce processus de concertation est inédit par son ampleur. Après le temps de la concertation sociale, viendra, bien sûr, celui du débat démocratique, et donc celui du Parlement. Comme nous l’avons toujours dit, c’est en effet à la représentation nationale qu’il appartiendra de se prononcer en dernier lieu et d’autoriser, si elle le souhaite, la création d’un géant industriel.
Voici le sens de la démarche de responsabilité qu’a engagée le Gouvernement. Elle a toujours été guidée par l’intérêt de l’entreprise et des salariés,…
M. Jean-Pierre Brard. Et l’intérêt national ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. …dans le respect des exigences de service public et de sécurité des approvisionnements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Woerth. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, préoccupe nombre de mes collègues, ici, sur ces bancs.
Nos concitoyens comprennent bien que les gens du voyage, comme tous les Français, ont le droit de vivre en paix sur notre territoire. Il ne s’agit évidemment pas dans mon esprit de stigmatiser ou de montrer du doigt telle ou telle catégorie de population, mais il n’est pas acceptable qu’au mépris de toutes les règles, des caravanes occupent illégalement des terrains publics ou privés.
Malgré leurs efforts, les communes et leurs maires doivent souvent faire face à ces occupations illégales et ils se trouvent alors extrêmement démunis. Il est très rare, en effet, que la justice autorise l’évacuation forcée d’un terrain et a fortiori que la force publique soit employée. C’est donc en toute impunité que les gens du voyage peuvent s’installer où ils le souhaitent, ce qui entraîne immanquablement des problèmes de cohabitation avec les populations riveraines, ainsi que des problèmes d’hygiène, liés à l’absence d’infrastructures adaptées, voire parfois d’insécurité.
Monsieur le ministre d’État, dès 2002, vous vous êtes préoccupé de cette situation.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Nous nous en étions préoccupés bien avant !
M. Éric Woerth. Force est de constater que les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage marquent le pas. En effet, ils suscitent souvent des réticences, voire des conflits entre les élus locaux. Les préfets eux-mêmes ne déploient pas toujours l’énergie nécessaire pour les faire adopter.
Les maires attendent de vous que vous poursuiviez votre action déterminée pour remédier à ces difficultés qui exaspèrent leurs administrés. J’ajoute que, pour mieux s’entendre et se comprendre avec les gens du voyage, il serait nécessaire de mieux connaître leurs modes de vie exacts.
Au regard des difficultés d’application de la législation en vigueur, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mettre un terme à ces situations souvent préjudiciables à toutes les parties ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, les gens du voyage ne sont pas en dessous, mais ils ne sont pas non plus au-dessus des lois. Ils ont la liberté de vivre selon leur choix, mais de nombreux maires, de toutes sensibilités politiques, n’en peuvent plus d’être confrontés à des occupations illégales de terrains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Il y a deux points à changer dans le cadre actuel. D’abord, les décisions judiciaires d’évacuation mettent trop de temps à être exécutées. Le dire, ce n’est critiquer personne, c’est simplement faire un constat. Bien souvent, une commune engage une procédure mais quand elle obtient, après beaucoup de frais, une décision d’évacuation, celle-ci n’est exécutable que lorsque les gens du voyage sont déjà partis !
La proposition que fait le Gouvernement est simple : désormais, c’est le préfet qui pourra, sur la demande des maires, ordonner l’évacuation forcée des terrains dans les communes qui ont rempli leurs obligations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Deuxièmement, la loi Besson est un échec parce qu’elle représente 8 000 places. Les obligations imposées aux communes sont telles qu’une place de stationnement coûte 23 000 euros ! Comme c’est trop cher, elles en créent trop peu. Il faut donc créer des places qui soient dignes, certes, mais sans engager les communes, notamment les communes rurales, dans des dépenses inutiles.
Voilà les deux modifications que nous envisageons. Les gens du voyage seront respectés, mais ils devront respecter la loi, et chacun y trouvera avantage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste.
M. Christian Bataille. Monsieur le Premier ministre, dans un contexte international dangereux pour son approvisionnement et sa sécurité énergétiques, la France aurait pu disposer, avec EDF comme avec GDF, des instruments de réponse politiques nécessaires. Or, avec une détermination aveugle, à travers la mort annoncée de GDF, du fait de votre projet de loi, vous continuez de démanteler des outils de service public irremplaçables.
Dans un contexte alourdi par le chômage et la faiblesse des revenus, vous disposiez, avec les entreprises publiques EDF et GDF, d’outils de contrôle des tarifs et de maîtrise des prix.
Sous l’influence des économistes libéraux, le Gouvernement, le ministre de l’économie, M. Breton, ainsi que son prédécesseur, M. Sarkozy, se sont obstinés à présenter la privatisation comme le moyen miraculeux de faire baisser les prix. La réalité que reflète la facture d’électricité et de gaz qu’acquittent nos concitoyens est bien différente et conduit à ce constat : privatisation et dérégulation riment plutôt avec vie chère…
M. Michel Bouvard. Cela n’a rien à voir !
M. Christian Bataille. …comme le prouve le chiffre avancé par Nus Consulting, qui a relevé une hausse de 48 % de l’électricité.
Malgré cette évidence, vous persistez à vouloir privatiser Gaz de France, ce qui ne sera pas une bonne nouvelle pour le porte-monnaie des Français.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Démago !
M. Christian Bataille. Vous allez sans doute m’objecter la hausse mondiale du coût de l’énergie. Mais comment appliquer cet argument à l’électricité nationale d’origine nucléaire, sans lien aucun avec le marché mondial du pétrole, du gaz ou du charbon ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Comment parviendrez-vous à maintenir le prix du gaz à un niveau raisonnable si vous abandonnez votre pouvoir de décision aux capitaux privés ?
M. le président. Veuillez poser votre question !
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, compte tenu d’un contexte énergétique difficile, le Gouvernement entend-il renoncer à son funeste projet de privatisation de GDF ?
M. le président. Merci, monsieur Bataille !
M. Christian Bataille. Comment limiterez-vous la hausse du prix du gaz, devenue insupportable pour les ménages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Roy. Cela sent le roussi dans le secteur de l’énergie !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’intérêt industriel et stratégique pour la France de créer un acteur énergétique européen majeur (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) grâce au rapprochement entre Gaz de France et Suez. Gaz de France-Suez, sera le numéro un mondial du gaz liquéfié et l’un des principaux producteurs d’électricité européens. La nouvelle entité restera bien entendu dépositaire des missions de GDF, auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés, et respectera les engagements figurant dans le contrat de service public. Le statut du personnel ne sera pas modifié. Pourquoi ce projet industriel serait-il destructeur d’emplois, alors qu’il est porteur de croissance et d’investissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Il est vrai qu’il est toujours plus confortable de ne rien faire et de laisser passer les trains, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de faire des propositions en vue de préparer des champions français de dimension européenne. Cela étant, c’est à la représentation nationale qu’il appartiendra de statuer en dernier lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe UMP.
M. Alain Suguenot. Ma question s’adresse à Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Depuis maintenant douze mois consécutifs, le chômage recule dans notre pays et nous avons appris il y a vingt-quatre heures que le mois d’avril avait enregistré une nouvelle baisse de 1,1 %, soit 26 300 chômeurs en moins. Le taux de chômage est tombé de plus de 10 % en avril 2005 à 9,3 % le mois dernier. Le chômage des jeunes a, quant à lui, reculé de 10 % et le chômage de longue durée a lui aussi reflué de façon considérable.
Quoi qu’en disent les Cassandre, le plan de cohésion sociale n’est bien sûr pas étranger à ces évolutions favorables. Les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement vers l’emploi connaissent aujourd’hui un réel succès. Au-delà des chiffres annoncés, quelle est, monsieur le ministre, votre analyse personnelle de ces résultats et quelles sont les perspectives pour les mois à venir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. C’est Matignon !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le nombre de chômeurs a en effet diminué de 26 300 en avril et de 210 000 sur treize ou quatorze mois.
À ceux qui contestent ces chiffres, j’indique que la sécurité sociale a enregistré 210 000 cotisants de plus (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire). J’espère ainsi mettre fin aux polémiques sur les règles de comptabilisation des chômeurs ou les considérations démographiques !
Nous ne sommes pas à l’abri d’un accident, mais nous pensons vraiment, avec le Premier ministre et Gérard Larcher, être là sur une tendance lourde. Car nous avons mis le demandeur d’emploi, véritable pépite de notre société, au cœur du dispositif. Nous voulons qu’il soit bien accueilli à l’ANPE et puisse compter sur tous les services de celle-ci. Nous voulons développer les formations immédiatement adaptées, comme l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Plus il y a de personnes qui contribuent à la richesse du pays, plus la croissance est au rendez-vous. Croissance et emploi vont de pair.
Le Premier ministre a souhaité débloquer les situations, notamment dans les très petites entreprises. Et l’on sait que, dans ces entreprises où embaucher était un sujet d’inquiétude, l’emploi s’est débloqué.
J’étais ce matin à Maisons-Alfort avec le Premier ministre. Dans le secteur des services à la personne, nous avons divisé par trois le coût horaire et simplifié l’accès au marché. De la sorte, 97 000 emplois y ont été créés cette année, et il y a eu 34 % d’entreprises ou d’associations en plus dans les cinq derniers mois.
Enfin, un dernier mot sur un sujet qui me tient à cœur : pour des ministres qui sont à la tâche sur l’emploi comme nous le sommes, Gérard Larcher et moi, le fait que le Premier ministre s’engage à ce point, ce n’est pas un problème, mais un avantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Carré, pour le groupe UMP.
M. Antoine Carré. Monsieur le ministre des transports, il y a une semaine, vous nous avez fait l’honneur de votre visite dans le Loiret pour voir le chantier de remise en état des voies ferrées Les Aubrais-Vierzon. Ce train usine sur rail, encore dénommé « suite rapide » est une magnifique réalisation.
À cette occasion, vous nous avez fait part du rapport d'audit réalisé par les experts indépendants de l'École polytechnique fédérale de Lausanne en septembre 2005, lequel fait apparaître que le réseau ferroviaire français a connu depuis vingt ans un sous-investissement.
Cette situation, qui conduit notamment à multiplier les ralentissements et qui pénalise directement l'ensemble des voyageurs, amène l'État et ses partenaires, SNCF et RFF, à envisager de grands travaux de remise à niveau qui permettront entre autres de sécuriser le réseau et de l'améliorer : on ne peut que se réjouir de cette initiative. Mais quelle est sa programmation ? Comment se décline-t-elle au plan national ? Quels sont les investissements prévus, les partenariats et comment tout cela s’articulera-t-il avec les partenaires locaux, en particulier ceux qui gèrent les réseaux TER ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il est important que la situation du réseau ferré nous permette de développer le trafic ferroviaire, comme cela est souhaitable dans une perspective de développement durable.
J’ai reçu l’année dernière le rapport des experts de l’École de Lausanne qui ont effectivement souligné le sous-investissement sur le réseau ferroviaire depuis une vingtaine d’années. Or nous devons avoir un réseau grande vitesse très moderne et performant – ce qui est le cas –, mais il nous faut aussi développer les investissements sur le réseau traditionnel afin d’améliorer le trafic ferroviaire.
Aujourd’hui, nous consacrons 900 millions par an au renouvellement des voies. Nous allons y ajouter environ deux milliards pour la période 2006-2010 et le Premier ministre a bien voulu accorder, dès cette année, 110 millions d’euros supplémentaires au renouvellement des voies. Le budget de l’an prochain prévoit 260 millions supplémentaires pour 2007, la perspective pour 2010 étant une augmentation de 600 millions. Grâce à ce plan, nous pourrons renouveler chaque année 600 kilomètres de voies, dans l’esprit de ce que vous avez vu dans votre circonscription. Il s’agit de garantir les temps de parcours et la sécurité.
Quant à l’articulation avec les régions, elle se fera dans la transparence. J’ai demandé aux préfets et au président de RFF d’indiquer aux présidents de région quels sont les travaux en perspective du point de vue de l’État, et de discuter avec eux de la conjugaison possible des efforts dans le cadre des contrats de projets afin, le cas échant, d’accélérer le processus. Avec ce plan d’ensemble, nous pourrons assurer la qualité, la sécurité et le développement du réseau ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué aux personnes handicapées.
Le 11 février 2005, la loi tant attendue par des millions de personnes concernées par le handicap était votée. Malheureusement – nous avons déjà eu l’occasion de le dire –, c’est aujourd’hui la déception.
Il y a un an, nous vous avions mis en garde quant au caractère trop général de votre texte, qui impliquait la rédaction de plus de quatre-vingts décrets. Malgré votre promesse de les publier dans les six mois, aujourd’hui, plus de la moitié d’entre eux sont encore en attente. Cela démontre la réticence du Gouvernement à améliorer sur des points fondamentaux les textes adoptés. L’amélioration tant espérée des ressources des allocataires de l’allocation pour adulte handicapé ne concernera que quelques dizaines de milliers d’entre eux. Votre projet de décret concernant la commission des droits et de l’autonomie montre que cette nouvelle construction administrative n’apporte pas les améliorations indispensables au projet de vie des personnes handicapées.
S’agissant du financement, il n’y a aucune avancée. La mobilisation de nouveaux moyens n’est due qu’à la disparition d’un jour férié. Cette mesure, qui s’est traduite par la suppression du lundi de Pentecôte, donna lieu en 2005 à une véritable cacophonie et il en sera de même cette année. Nous vous avions pourtant alertés sur le caractère injuste d’une telle disposition. On ne peut pas non plus oublier la forte augmentation des impôts locaux à laquelle vous contraignez les conseils généraux, puisque vous leur avez transféré, sans compensation financière, des responsabilités que l’État assumait auparavant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Tout cela prouve que nous avions raison de dénoncer le caractère insuffisamment précis de votre loi.
Le Président de la République avait fait du handicap l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. Monsieur le ministre, quand comptez-vous terminer la rédaction des décrets ? Comment allez-vous y associer toutes celles et ceux qui sont concernés de façon à éviter que ces décrets ne soient pas qu’une interprétation a minima d’un texte législatif déjà bien insuffisant ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La dignité d’un État, c’est sa capacité à faire vivre la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, il y a mieux à faire que polémiquer quand il s’agit de la politique en faveur des personnes handicapées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a quelque paradoxe, pour le groupe socialiste, à s’ériger en gardien de la grande loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées, alors qu’il a refusé de la voter l’an dernier ! Pour ma part, je le déplore. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Arnaud Montebourg. Technocrate méprisant !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Premier ministre était lundi sur le terrain pour vérifier l’application de cette grande loi – car les textes réglementaires, à quelques exceptions près, sont maintenant applicables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) – qui a permis de renforcer considérablement les ressources des personnes handicapées sans emploi…
Mme Martine David et Mme Hélène Mignon. Ce n’est pas vrai !
M. Jérôme Lambert. Cela ne touche personne !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …jusqu’à 80 % du SMIC ! Était-ce le cas à l’époque ou vous étiez aux affaires ? Non, c’est nous qui l’avons fait, pas vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous avons également lancé un programme qui double le nombre de places pour les personnes handicapées par rapport à ce que vous avez fait pendant la législature 1997-2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vraiment, ne venez pas nous donner de leçons sur ce terrain ni, surtout, sur celui du financement. Nous avons créé la journée de solidarité, une journée de travail supplémentaire…
M. Bernard Roman. Rendez l’argent !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …qui permet d’augmenter la production et donc favorise la croissance. Nous préférons en effet financer la solidarité par le travail…
M. Bernard Roman. Par les impôts locaux, plutôt !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …plutôt que par l’augmentation de la CSG, comme vous le proposez encore dans le projet que vous êtes en train d’élaborer. Vos recettes sont toujours les mêmes : vous financez la solidarité par l’appauvrissement des Français. Nous, nous la finançons grâce à leur travail. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et je les en remercie, car j’en vois chaque semaine le résultat sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Ménage, pour le groupe UMP.
M. Pascal Ménage. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, depuis leur création au milieu des années soixante, l’activité des services d’accueil des urgences a connu une croissance forte et régulière. Aujourd’hui, plus de 15 millions de nos concitoyens y sont pris en charge chaque année. Cette évolution indique que de nouvelles fonctions sont désormais assumées par les urgences, mais aussi que les motifs de leur fréquentation se sont diversifiés. En effet, ceux évoqués par les patients vont du souhait de bénéficier du support d’un plateau technique performant à la gratuité apparente des soins offerts par l’hôpital, en passant par la méconnaissance des possibilités proposées par la médecine libérale, et notamment des unités de soins UPATOU. Dans ma ville de Tours, plus d’un quart des urgences journalières sont actuellement reçues par les médecins de cette unité. Par ailleurs, deux éléments ont profondément modifié le mode actuel de l’exercice médical : le volontariat des astreintes de garde de nuit et de week-end et la régulation de la permanence des soins qui, à l’évidence, doit être améliorée.
Tous ces paramètres expliquent que les services d’urgences sont régulièrement débordés et confrontés à un niveau de charges intenable. Là encore, je voudrais prendre l’exemple du centre régulateur de Tours, saturé par plus de 500 appels reçus les dimanches matin. Il est donc indispensable d’apporter des moyens humains importants pour satisfaire les besoins de la population. Le plan « urgences », mis en œuvre par le Gouvernement en 2003, avait comme objectif d’apporter des solutions concrètes et rapides. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous présenter le bilan et les perspectives de la mise en œuvre ce plan et nous indiquer, en particulier, comment vous comptez le renforcer pour améliorer les conditions de prise en charge médicale de nos concitoyens en situation d’urgence, aujourd’hui et dans les années futures ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, l’hôpital, ce n’est pas seulement les services d’urgences, mais chaque année, 15 millions de Français y ont recours. Nous nous sommes fixé deux objectifs : moins d’attente dans les services d’urgences, et de meilleures conditions de travail pour les urgentistes.
Vous l’avez souligné, cela fait longtemps que l’on parle des problèmes des urgences. Nous avons décidé de les régler durablement. Dans le cadre du plan « urgences », 330 millions d’euros ont été débloqués, soit 4 000 emplois et 700 médecins supplémentaires. La publication de décrets élaborés après une longue concertation avec les urgentistes va permettre d’améliorer la situation. Dans chaque service, des cahiers de dysfonctionnements permettront de déceler ce qui ne va pas afin d’apporter les améliorations nécessaires. Bien souvent, les urgentistes ne se contentent pas de prendre en charge les malades, ils sont aussi obligés de prendre leur téléphone pour trouver des solutions d’aval pour leurs patients. Cela leur prend un temps que nous préférerions voir consacrer aux patients eux-mêmes.
Autre objectif de ces décrets : ne pas laisser les services des urgences en première ligne, mais leur associer tout l’hôpital, tout le territoire de santé. Pour les urgentistes, qui ont souvent le sentiment de rester seuls en première ligne, c’est beaucoup.
Enfin, comme nous l’avons souligné avec le Premier ministre lorsque nous nous sommes rendus à la Réunion afin de dresser le bilan de la lutte contre le chikungunya, plus aucun service d’urgences ne doit rester à l’étroit dans ses locaux. Depuis le début du plan « urgences », et grâce au plan Hôpital 2007 que vous avez voté, 127 services d’urgences ont été reconstruits. Après une évaluation du plan « urgences », nous allons procéder à la rénovation ou à la reconstruction de tous les services. Car les urgences, ce n’est pas seulement, pour 15 millions de Français, un point d’accès à l’hôpital ; c’est aussi une des garanties de l’égalité d’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe UMP.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
M. Patrick Roy. Et de l’ours ! (Sourires.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Madame la ministre, nous sommes en pleine semaine du développement durable. Pour la quatrième année consécutive, du 29 mai au 4 juin, chacun, citoyen, collectivité, entreprise, est appelé à se mobiliser. En 2002, seuls 9 % de nos concitoyens déclaraient connaître la notion de développement durable. Aujourd’hui, 50 % disent connaître l’expression, et 40 % peuvent en donner la définition. La semaine du développement durable, c’est l’occasion d’affirmer cette prise de conscience, mais surtout de la rendre concrète, avec des engagements et des projets. Cette année, 1 400 initiatives ont été retenues et labellisées par votre ministère, dont une centaine, le « top 100 », sont considérées comme particulièrement pertinentes.
Votre ministère n’est d’ailleurs pas en reste avec plusieurs initiatives remarquées. Vous avez notamment évoqué la possibilité d’étendre à d’autres produits l’étiquette « énergie », déjà présente sur l’électroménager, les voitures et, prochainement, sur les logements neufs. La mission d’information sur l’effet de serre, qui a rendu au mois d’avril son rapport au président de l'Assemblée nationale, a demandé cette extension. Indiquer sur un produit les émissions de gaz à effet de serre associées à sa production, à son transport, à son utilisation, c’est appeler chacun à ses responsabilités, à travers des actions simples, par exemple le respect de la saisonnalité pour les fruits et légumes, qui évite de faire venir des produits du bout du monde.
Qu’il s’agisse de cette initiative ou d’une autre, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quels sont les événements les plus importants prévus pour marquer la semaine du développement durable ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Vous avez raison, madame la députée : la quatrième édition de la semaine du développement durable est un événement important, car elle implique, à travers des actions simples et concrètes, une participation collective de chaque citoyen, de chaque entreprise, de chaque association autour du développement durable. Je souhaite rappeler aussi que celui-ci ne se réduit pas simplement à la protection de l’environnement. Il s’agit plus globalement de contribuer à une mode de vie plus équilibré et plus harmonieux.
Cette année, le ministère de l’écologie a voulu sensibiliser encore plus nos concitoyens. À cet effet, plusieurs documents ont été édités à destination du grand public. Un guide, diffusé à 200 000 exemplaires, donne toutes les informations sur les gestes citoyens à faire dans sa vie quotidienne pour se déplacer ou consommer mieux. Un autre, destiné aux jeunes enfants, sera diffusé à 400 000 exemplaires sur les autoroutes Paris-Rhin-Rhône et à 20 000 exemplaires par La Poste, qui s’est associée à cette démarche. Des spots sont également diffusés sur les grandes chaînes de radio et de télévision durant la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Un village du développement durable a été mis en place à Troyes, et des rencontres, des colloques, des échanges de bonnes pratiques ont lieu dans de nombreuses villes telles que Marseille, Strasbourg, ou dans le département de la Réunion. Les états généraux des entreprises et du développement durable se tiennent depuis ce matin et seront clôturés par le Premier ministre en fin d’après-midi. (« Ah ! sur les bancs du groupe socialiste.) Eh oui ! Et cela ne vous plaît pas, c’est comme cela, et moi, j’en suis ravie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous devons cesser d’opposer écologie et économie. Le développement durable, c’est de la protection de l’environnement, mais c’est aussi un levier pour l’emploi et la croissance, qui implique tous les acteurs sur le territoire. Même vous, à gauche, vous pourriez agir plutôt que de hurler. Vous donneriez ainsi un bel exemple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste.
M. Gérard Bapt. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Lequel ? Borloo ?
M. Gérard Bapt. L’actuel, pas le futur. (Sourires.) La Cour des comptes vient de révéler des faits très graves sur les méthodes par lesquelles, monsieur le Premier ministre, vous avez trompé l’opinion publique (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), les institutions européennes et – mais c’est sans doute accessoire pour vous – le Parlement, et singulièrement l’opposition parlementaire, puisque votre majorité s’est rendue complice de vos méthodes.
Qu’a dit M. Philippe Séguin, le président de la Cour des comptes ? « La présentation des comptes du budget 2005 n’est pas sincère. » Et la Cour cite des faits précis. Il se trouve, monsieur le Premier ministre, que vous avez ajouté aux recettes les 3 milliards d’euros de versement de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, en reportant la charge sur l’impôt que paieront nos enfants et de nos petits-enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est dans le rapport de la Cour des comptes !
M. Francis Delattre. Pour cela, vous êtes des spécialistes !
M. Arnaud Montebourg. C’est une affaire grave !
M. Gérard Bapt. Vous avez, à l’inverse, déduit des dépenses la reprise par l’État, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, de la dette du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont vous aviez laissé se creuser le déficit depuis quatre ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, vous avez anticipé l’encaissement des acomptes de l’impôt sur les sociétés, majorant artificiellement de 2,3 milliards d’euros les recettes de 2005.
M. Bernard Roman. Ce n’est pas beau !
M. Gérard Bapt. La Cour des comptes, qui pointe par ailleurs la forte augmentation de la dette de l’État, demande qu’avec la mise en place de la LOLF, « ce genre de facilités ne puissent plus se reproduire ».
Malgré ces artifices, vous ne cessez d’amputer les budgets sociaux, alors que, contrairement à ce que vient d’affirmer M. Bas, la pauvreté ne cesse d’augmenter dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Francis Delattre. Mais pas le nombre de socialistes !
M. Charles Cova. À cause de qui a-t-elle augmenté ?
M. Gérard Bapt. Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre. Pour le budget de 2007, allez-vous cesser de traiter les finances publiques de notre pays avec la même légèreté que celle du Président de la République, qui utilise son pouvoir d’amnistie au profit de ses amis les plus proches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Elle n’y connaît rien !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, permettez-moi de m’étonner de la virulence de vos propos, s’agissant de questions récurrentes qu’en qualité de membre de la commission des finances, vous connaissez bien. Ainsi, la CADES a été créée en 1997, date à laquelle vous étiez aux affaires.
Autre aspect de votre question, celui de la sincérité des comptes. Je rappelle que le Conseil constitutionnel et Eurostat ont validé…
M. Jérôme Lambert. Il ne leur appartient pas de valider le budget !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Ils se sont prononcés sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, a validé la loi de finances pour 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jérôme Lambert. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui assure le contrôle budgétaire !
M. Augustin Bonrepaux. Nous ne parlons pas du Conseil constitutionnel, mais de la Cour des comptes !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Quant à l’office européen de statistiques, il a confirmé le 24 avril que notre déficit public était bien en dessous des 2,9 % en 2005. Ainsi, les engagements sont tenus.
Au-delà des polémiques faciles, il faut rappeler, comme le confirme la Cour des comptes, que le Gouvernement a été au rendez-vous de tous ses engagements pour l’année 2005.
M. Yves Coussain. Très bien !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques, qui sert de référence dans le cadre européen, est passé sous la barre des 3 %, avec 2,9 % de notre PIB.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas vrai !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Par ailleurs, le déficit de l’État s’est amélioré : il s’est élevé à 43,5 milliards d’euros, soit 1,6 milliard d’euros de moins que la prévision initiale.
M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas ce qu’affirme la Cour des comptes !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Cette performance que constitue le maintien des déficits dans la limite de 3 % repose sur une stricte maîtrise de la dépense. Je rappelle en effet que pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été parfaitement respecté. C’est la progression des dépenses qui a été limitée, selon le principe du « zéro volume ».
Enfin, la Cour a salué le travail fourni par le ministre du budget pour assainir le cadre de l’exécution budgétaire, et notamment pour limiter les reports de crédits – une question qui vous est également familière, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La Cour des comptes est dans son rôle lorsqu’elle formule des recommandations. Et, croyez-le, notre gouvernement, sous la direction du Premier ministre, est dans le sien en essayant de toujours faire mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine David. Pour ce qui est de faire mieux, vous disposez d’une grande marge de manœuvre !
M. le président. La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Menuel. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
La plus connue des validations professionnelles est celle qui sanctionne les études par un diplôme. Pourtant, une autre validation, celle des acquis de l’expérience – la VAE –, mériterait le même niveau de reconnaissance, d’autant qu’elle est inscrite dans le code du travail, que la loi de modernisation sociale en a élargi le champ et qu’elle correspond aux réalités des parcours professionnels. Mettre en relief les acquis du terrain, donner un autre éclairage à la valeur du travail passent aussi par la qualification de l’expérience.
La VAE est aussi peu connue qu’elle est intéressante et permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études, son statut, de valider son expérience au travail par un certificat professionnel ou par un diplôme et d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études, des diplômes et titres normalement requis.
Ce dispositif, ce droit à la reconnaissance de son expérience ouvert à tous – professions libérales, exploitants agricoles, commerçants, artisans, demandeurs d’emplois, personnes ayant exercé des activités sociales et bénévoles –, mérite qu’on lui donne un autre souffle.
Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé la mise en œuvre d’un plan de développement de la validation des acquis de l’expérience. Pouvez-vous nous en préciser le contenu, les objectifs et le calendrier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, monsieur le député Menuel, Jean-Louis Borloo a évoqué, il y a quelques minutes, l’amélioration des chiffres du chômage. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) La validation des acquis de l’expérience est l’un des outils de promotion de l’égalité des chances et de sécurisation des parcours professionnels. Dans ce pays qui n’a longtemps reconnu le diplôme qu’au travers d’une formation de type académique, il s’agit aujourd’hui de la reconnaissance par un diplôme des acquis de l’expérience professionnelle.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vous qui l’avez inventé !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. La VAE offre aux individus une reconnaissance personnelle, permet aux entreprises de moderniser la gestion de leurs ressources humaines, et représente pour le service public de l’emploi, donc pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé ou les seniors, un outil d’accélération du retour vers l’emploi.
Jusqu’en 2003, la VAE était restée confidentielle avec moins de 5 000 validations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elles ont été portées à 20 000 en 2004 et le Premier ministre nous a demandé de tripler ce chiffre en 2006. Nous dépasserons les 60 000 validations d’ici à la fin de l’année. Parallèlement en février, le Premier ministre a désigné un délégué interministériel à la validation des acquis de l’expérience. Le 27 juin prochain, nous présenterons un plan de développement de la validation des acquis de l’expérience qui précisera notamment les secteurs les plus favorables à la validation de ces acquis, les modalités d’accès, la composition des jurys, et la maîtrise du coût. Notre objectif sera de multiplier encore par deux la validation des acquis de l’expérience. Pour y parvenir, nous avons besoin de l’appui des partenaires sociaux, qui ont signé, en octobre dernier, un avenant à l’accord interprofessionnel sur la formation, et de travailler avec les régions, ce que nous ferons le 21 juin prochain dans le cadre du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
La validation des acquis de l’expérience, un des objectifs du Gouvernement, doit devenir un grand outil de la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Colombier. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Depuis 2002, les gouvernements, soutenus par notre majorité, ont eu à cœur de prendre les mesures nécessaires quant à la place dans notre société de nos aînés. De nombreuses actions ont d’ores et déjà conduit à améliorer leurs conditions de vie : je pense à la pérennisation du financement de l’APA et à l’équipement de notre pays pour répondre à ce fantastique défi de l’allongement de la durée de la vie. Nous ne pouvons pas ignorer la réalité. Le nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans doublera d’ici à 2020, ce qui prouve que nos concitoyens vivront mieux et plus longtemps. Nous devons donc anticiper cette situation. En effet, même si les plus nombreux sont en bonne forme, les plus fragiles ont besoin d’être suivis et accueillis. C’est tout le sens du plan Vieillissement et Solidarité du Gouvernement mis en place en 2003, du développement des services à la personne – notamment des métiers du grand âge –, de la journée de solidarité ou des mesures spécifiques prises pour les maisons de retraite, notamment la TVA réduite pour les travaux de rénovation.
Le Premier ministre a annoncé, la semaine dernière, le lancement du plan « Solidarité grand âge » pour faire face au vieillissement de la population et apporter des améliorations concrètes dans la vie des personnes âgées et de leur famille. Pourriez-vous, monsieur le ministre, en préciser les grands axes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Christian Bataille. Le dernier niveau du suffrage universel ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est honteux !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, la majorité a soutenu l’institution de la journée de solidarité et la réforme de l’assurance maladie, grâce auxquelles non seulement nous diminuons les déficits de l’assurance maladie, mais nous dégageons les moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux besoins des Françaises et des Français. Parmi ces besoins, figurent bien évidemment, vous l’avez justement souligné, ceux qui résultent du vieillissement de la population. Il est vrai que, dans les dix ans à venir, le nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va pratiquement doubler, passant de 1,1 million à près de 2 millions.
Comme vous l’avez à juste titre évoqué, le plan « Vieillissement et solidarité » a déjà permis d’effectuer un très gros effort de créations de places en établissements comme en services de soins infirmiers à domicile et d’augmenter les effectifs des personnels soignants en maisons de retraite. Nous ne nous arrêtons pas là, puisque, vous l’avez rappelé, le Premier ministre a annoncé vendredi dernier un grand plan « Solidarité grand âge ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. Encore un plan !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce plan comporte quatre principaux axes. Le premier est un effort considérable en faveur de la recherche sur les maladies du grand âge, telles que la maladie d’Alzheimer qui frappe 221 000 Français de plus chaque année. Le deuxième est d’aider les personnes âgées à rester à leur domicile tant que leur sécurité pourra y être assurée grâce au développement des services de soins infirmiers à domicile – qui devraient progresser de plus de 40 % en cinq ans –, et à l’hospitalisation à domicile qui devrait doubler d’ici à 2010.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Baratin !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Troisième axe : une véritable filière gériatrique à l’hôpital permettra de mieux accueillir nos personnes âgées, ce que nous ne pouvons faire actuellement dans les services d’urgence. Enfin, la médicalisation de nos établissements pour personnes âgées sera renforcée : davantage de personnels soignants accompagneront la grande dépendance.
Telle est l’économie générale du plan présenté par Dominique de Villepin la semaine dernière que nous allons maintenant mettre en œuvre avec votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Maurice Leroy.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072, 3089).
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1.
Je souhaite, monsieur le président, interroger un peu solennellement le rapporteur, peut-être le président de la commission des affaires économiques lorsqu’il sera là, et le ministre sur un point important de notre débat. S’il était éclairci, on pourrait éviter des polémiques inutiles.
Nous avons compris hier, en écoutant divers échanges, que l’amendement de M. Ollier, adopté par la commission, qui vise à modifier le contenu de l’article 55 de la loi SRU allait être retiré. Si l’on en croit la presse de ce matin, on reviendrait au texte du Sénat. Un autre amendement visant à définir l’accession sociale à la propriété serait déposé.
Mais hier soir, à vingt et une heures, la commission n’avait pas d’informations. Éclaircir la question permettrait à l’opposition de ne pas prolonger un débat qu’elle n’a pas l’intention d’abandonner, et à la majorité de l’éviter, si elle sait déjà que l’affaire est réglée. Nous pourrions alors engager le travail constructif que l’Assemblée peut encore accomplir sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je vous confirme, monsieur Le Bouillonnec, que l’amendement Ollier-Hamel sera retiré et que l’on reviendra au texte adopté par le Sénat. Un autre amendement sera déposé sur l’accession sociale à la propriété, sans rapport avec l’article 55 de la loi SRU.
M. Jean-Louis Dumont. Cela peut être lourd de conséquences !
M. Patrick Braouezec. Que contient cet amendement ?
M. le président. Le rapporteur a été clair, il vient de dire que l’amendement serait retiré.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il ne sera pas retiré, il sera modifié ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Retiré ou modifié, ce n’est pas la même chose et il n’est donc pas superflu de demander des précisions. S’il n’est pas retiré mais modifié, quel sera le contenu de cette la modification ? Vous comprenez bien que, selon que le contenu est le même, placé à un autre endroit, ou pas, notre attitude ne sera pas la même.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je comprends bien qu’au début du débat, on s’intéresse à ce qui va se passer quasiment à la fin, et cela ne me gêne pas du tout d’en parler.
L’amendement que j’avais déposé avec le rapporteur portait sur deux points importants. Le premier était la création d’une procédure d’accession sociale à la propriété avec un niveau de revenus équivalent à celui demandé pour la location sociale, niveau PLUS, soit environ 25 000 euros pour un couple et un enfant, hors région parisienne, par an. C’est notre combat à l’UMP que de créer une procédure d’accession sociale pour que les plus modestes puissent devenir propriétaires. Pour stimuler la création de ces logements, nous avions pensé que, dès lors qu’ils sont sociaux, ils pouvaient figurer dans les 20 % prévus par l’article 55 de la loi SRU.
On nous a fait un procès d’intention sur le fait de les qualifier de sociaux ou non. Tout cela est intellectuellement déplacé et même malhonnête, sans aucun fondement mais c’est ainsi. Nous nous sommes alors mis d’accord avec le ministre pour que l’objectif essentiel, qui est de créer une procédure d’accession sociale à la propriété vraiment sociale, soit satisfait. Le ministre annoncera un certain nombre de mesures qui, une fois que l’amendement modifié sera voté, permettront de satisfaire cette ambition. Dans ces conditions, j’accepte volontiers que notre amendement soit modifié, pour en supprimer la partie relative à l’article 55 de la loi SRU, de telle sorte que ces logements ne feront donc pas partie des 20 % de logements sociaux retenus par ladite loi.
M. Jean-Pierre Abelin. Très bien !
M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, premier orateur inscrit sur l’article 1er.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’emploi, mes chers collègues, nous avons tous compris hier, à travers les diverses interventions, que nous avions un débat sous contraintes : conditions rappelées par le Conseil constitutionnel ou la Cour des comptes, article 40 qui pèse sur un certain nombre d’amendements.
Nous voyons un peu plus clair sur les annonces faites tardivement hier soir mais, si le Gouvernement doit déposer des amendements, il serait bon que nous puissions les lire, les analyser, peut-être même les expertiser parce que l’accession sociale est un élément très important de nos débats.
Cela dit, que ce soit pour l’accession à la propriété, le renouvellement urbain ou simplement la construction de logements locatifs sociaux, un élément déterminant est le foncier à bâtir disponible à un coût compatible avec les opérations menées. Lorsque c’est de l’accession libre ou de la location libre, le marché y pourvoit. Lorsque l’on parle de plafonds de ressources, et donc de personnes souvent contraintes dans le domaine du travail, il est nécessaire de faire attention. L’objectif des opérations de logement locatif, c’est tout simplement de parvenir à des loyers compatibles avec les ressources.
Dès lors, on peut s’interroger sur la réelle volonté de l’État à offrir du foncier à bâtir.
Lorsque l’armée a été professionnalisée, le ministère de la défense a mis en place une mission de réalisation des actifs immobiliers, la fameuse MRAI, et la première négociation avait eu lieu avec les collectivités. J’oserai presque dire que le maire de la commune faisait son marché dans les friches militaires, et ce qui ne l’intéressait pas partait sur le marché libre. Ainsi, on a pu monter dans de nombreuses villes, au cœur même de celles-ci, des opérations assurant une vraie mixité sociale. Pourquoi ne pas mener des opérations semblables avec, par exemple, des terrains appartenant à la SNCF ou à RFF ?
Lorsque RFF – sous la présidence d’un préfet qui s’est commis à un moment de sa carrière au ministère de l’urbanisme, du logement et des transports – a lancé un concours d’idées pour ses terrains en région parisienne, il ne lui est pas venu à l’esprit de contacter un organisme HLM.
Nous entendons souvent dans cet hémicycle des discours forts intéressants, quelquefois passionnés, mais ils ne sauraient nous convaincre qu’à une seule condition : que l’État montre l’exemple à travers ses biens, en particulier en région parisienne. Que sont en effet devenus les terrains disponibles à Paris pour accueillir les Jeux olympiques ? Aujourd’hui on n’entend plus parler d’opérations au bénéfice du logement, qu’il s’agisse de logement locatif social ou en accession à la propriété.
Une proposition enfin : monsieur le ministre, pourquoi ne pas recourir aux baux emphytéotiques ? Si l’État ou telle société veut récupérer des fonds, il est tout à fait possible de prévoir que le bail expire dans l’hypothèse où le propriétaire et l’occupant se mettent d’accord sur un prix d’achat. Cela s’est déjà fait notamment à Lyon ou au pays basque. Pourquoi ne pas utiliser immédiatement, au bénéfice du logement locatif social, cette formule ? Ainsi, le coût du foncier ne viendrait pas peser sur le lancement des opérations à réaliser.
Et pour en revenir aux gens du voyage qu’a évoqués tout à l’heure M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les maires éviteraient bien des difficultés si le maillage territorial prenait en compte les aires d’accueil qui leur sont destinées. Et ainsi il y aurait peut-être moins de pression sur les populations.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je profite de cet article qui concerne le foncier pour revenir sur une question que j’ai posée hier à M. le ministre du logement, dans le cadre de la discussion générale, et à laquelle il n’a pas répondu.
Afin de réaliser des foyers pour les jeunes travailleurs, les étudiants et les personnes âgées ou handicapées, les collectivités doivent mobiliser du foncier par le biais de déclarations d’utilité publique et même parfois en modifiant les règlements d’urbanisme, car les équipements programmés n’étaient pas prévus dans les zonages communaux.
À cela s’ajoutent des difficultés pour mobiliser les financements : les circulaires du ministère du logement, que semblent appliquer à la lettre les préfets – ce qui n’est pas forcément anormal – indiquent que seuls les PLS peuvent être utilisés pour ce type d’opérations. En tout état de cause, il s’agit de financements très réduits, ce qui a pour conséquence une hausse du coût des opérations de l’ordre de 20 %, et même une augmentation du prix de journée de 5 % à 7 %. Compte tenu de la nature des populations accueillies – les plus démunies, les plus exposées au risque d’être sans logement – il serait souhaitable que les collectivités ou les opérateurs concernés puissent disposer de prêts PLUS, qui sont beaucoup plus avantageux.
Lorsque nous avions évoqué cette question en première lecture, vous aviez indiqué, monsieur le ministre, qu’il n’y avait pas de règle intangible. Or tel n’est pas le cas – et je peux vous en donner quelques exemples très précis, si vous le souhaitez. En dehors du PLS, point de salut ! Or le PLS ne nous permet pas de réaliser ces opérations.
Nous devons faire en sorte que les opérations de cette nature aboutissent, qu’elles soient acceptées par les populations locales, qu’elles permettent aux maires de mobiliser du foncier. Il est important que tous les acteurs, État compris, se mobilisent pour que des opérations de cette nature aboutissent dans des conditions compatibles avec les faibles revenus des personnes qui en bénéficieront.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 227.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. L’article 1er du présent projet de loi vise à permettre le lancement d’opérations dites d’intérêt national, mais la question qui se trouve en fait posée, à travers ce dispositif, est celle de la manière dont l’État entend mener sa politique patrimoniale, mais aussi de savoir en quoi l’utilisation des possibilités foncières existantes aidera à réaliser les objectifs de construction de logements sociaux, fixés notamment dans le cadre de la loi de programmation et de cohésion sociale.
Par cet amendement, nous souhaitons qu’il soit fait référence, non à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, puisqu’il porte sur la question de la part des logements sociaux dans le total des logements existants, en l’espèce 20 % des résidences principales, mais à l’article L. 302-5. Aussi pensons-nous qu’il conviendrait de retenir ce dernier article pour la définition des orientations de la politique de cession foncière de l’État et d’aménagement urbain des secteurs concernés.
Si nous en restions à l’article L. 302-8, certaines communes insérées dans des structures plus larges, telles que l’agglomération, pourraient en effet s’exonérer de l’obligation des 20 % de logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement ne permet pas d’utiliser des terrains de l’État pour répondre aux besoins en logement dans les communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux. La référence à l’article L. 302-8 permet au contraire de mobiliser beaucoup plus largement ces terrains.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 227.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 112.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous abordons le processus de création, à l’initiative de l’État, des opérations d’intérêt national, démarche intéressante qui ne prête guère à contestation, sauf peut-être au plan local en cas de conflit d’intérêts.
En première lecture, tout en validant cette démarche intéressante, nous avions attiré l’attention sur les difficultés que l’on rencontrerait si les OIN ne tenaient pas compte de toutes les réalités réglementaires au plan territorial. Le texte prévoit certes que la démarche de l’État s’adapte aux PLU et aux SCOT, mais un problème particulier se pose dans la région Île-de-France où s’élabore actuellement un schéma régional d’aménagement, ainsi que des schémas départementaux. Dans le même temps, en Île-de-France, le préfet de région et le président du conseil régional s’emploient à faire coïncider cette démarche dans le cadre du contrat de projet. Mais, le schéma régional d’Île-de-France va s’imposer aux PLU – dans les communes ou dans les agglomérations qui en auront fait le choix – et aux PLH. Il faudra donc mettre en cohérence les OIN, la démarche de la région et celle des départements. Cette cohérence est assurée dans la loi, en ce qui concerne les territoires de proximité, par les PLU et par le SCOT, mais elle n’est pas assurée au niveau régional.
Nous proposons dans l’alinéa 5 de l’article 1er, dans le dernier alinéa du 2° du II, après les mots : « porter atteinte à l’économie générale », d’insérer les mots : « en Île-de-France, du schéma directeur d’aménagement de la région Île-de-France et, dans les autres régions ».
Nous nous plaçons ainsi dans la même logique que M. Carrez qui regrettait les difficultés qu’il y a actuellement à bâtir une logique de puissance publique en Île-de-France, notamment en matière de logement. Je regrette d’ailleurs que M. Carrez ne se soit pas souvenu que j’avais soutenu, lors du débat sur la loi sur la décentralisation, des amendements visant notamment à donner une compétence particulière à cette région en matière de logement, sous réserve de l’obligation pour elle de débattre, avec les départements et plus précisément encore avec les communautés d’agglomération, de ces compétences. Comme l’a rappelé hier soir M. Carrez, il reste donc en Île-de-France un problème énorme qu’il faudra régler.
Je suggère, au moins sur cet aspect, que les OIN respectent non seulement les PLU et les SCOT, ce qui est une excellente chose, mais aussi l’instrument régional qu’est le schéma directeur régional qui sera validé, je le rappelle, avec l’accord de l’État, qui est donc pleinement dans le débat. Cela nous évitera de nous prendre les pieds dans des décisions réglementaires. Il ne faudrait pas que les OIN Seine Amont - et le pôle Orly-Rungis - Saclay-Pontoise ou encore Nord-Île-de-France ne tiennent pas compte du schéma directeur.
Cet amendement, qui ne porte pas atteinte à l’équilibre de ce dispositif, permettra d’éviter demain de grands débats entre les collectivités, les régions et l’État sur les règles applicables dans ces domaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, vous ne serez pas surpris que la commission, comme en première lecture, ait émis un avis défavorable.
Par cet amendement, vous souhaitez en réalité que le préfet puisse autoriser tout projet en Île-de-France sans aucun contrôle de la commune. Cela n’est pas acceptable. En seconde lecture, sur le même texte, nous rendons le même avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
Les opérations d’intérêt national susciteront un débat avec les collectivités locales. Faute d’un tel outil, le débat serait compliqué à mettre en place. L’objectif est de parvenir à un accord, dans le respect des règles d’urbanisme local. Par rapport à la loi de décentralisation, c’est un État puissant qui fait son retour – c’est presque orthogonal avec le concept de décentralisation. Nous avons souhaité néanmoins que ce soit encadré par les règles d’urbanisme. Bien entendu, ce dispositif est conforme au SDRIF.
J’ajoute que plus des deux tiers des communes sont déjà couvertes par un SCOT ou le seront, selon toute vraisemblance, dans les mois qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il semble qu’il faudra encore faire de la pédagogie pendant quelques années !
Permettez-moi d’abord, monsieur le ministre, de vous contredire, quand vous dites que la moitié des communes d’Île-de-France sont couvertes par un SCOT. Certes beaucoup d’entre elles ont engagé l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU, mais je vous mets au défi de me dire combien de communes sont aujourd’hui parvenues à au bout de leur démarche, même si la plupart de leurs POS valent PLU. Voilà pour mon premier point.
Deuxièmement, il est vrai que la loi tient compte de la réalité locale, puisqu’elle impose qu’en cas d’OIN, la déclaration de projet de l’État doit respecter l’ensemble des documents réglementaires qui s’appliquent sur le périmètre en cause, c’est-à-dire les SCOT et les PLU. Nous suggérons simplement que cette prise en compte de la réalité locale inclue également le schéma directeur d’Île-de-France. En effet les SCOT et les PLU devront respecter les prescriptions du schéma directeur régional d’Île-de-France, ce qui, soit dit en passant, n’ira pas sans difficulté.
Cette précision serait sans risque pour l’État, puisqu’en tout état de cause le SDRIF est élaboré dans le respect des décisions de l’État. De même les PLU et les SCOT devront intégrer ce dispositif. Je crois même pouvoir affirmer que le contrôle préfectoral de la validité des PLU et des SCOT porte précisément sur leur compatibilité avec les normes supérieures, notamment avec la loi.
Tel est le sens de notre proposition : de même que l’État a l’obligation, quand il lance une opération de construction de logement, de se conformer aux orientations des PLU et des SCOT élaborés par les collectivités de proximité, imposons-lui d’emblée de se mettre en conformité avec les documents d’urbanisme qui concernent la région Île-de-France, notamment le SDRIF. Je rappelle qu’il doit en assurer lui-même la publication, et que ce document est élaboré sous l’autorité conjointe du préfet de région et du président de la Région Île-de-France.
S’agissant ainsi de l’OIN Seine-amont-Orly-Rungis, si vous me permettez de reprendre cet exemple, je ne vois pas comment l’État pourrait ne pas tenir compte de la stratégie de développement économique du sud francilien inscrite dans le SDRIF, dont la pertinence est approuvée par l’État, puisque celui-ci participe à son élaboration.
Il ne s’agit donc pas de donner la primauté aux communes, mais d’harmoniser toutes ces règles juridiques. De ce point de vue, notre proposition s’inscrit dans le droit-fil des propos tenus hier par M. Carrez. Je déplore que vous vous mépreniez sur le sens de notre amendement, en nous soupçonnant d’arrière-pensées visant un autre aspect du débat. La vraie question ici est celle de la cohérence : s’il n’y a pas de cohérence, ce sont les collectivités de proximité qui en souffriront.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je voudrais abonder dans le sens de Jean-Yves Le Bouillonnec. Il me semble qu’il y a sur certains de ces bancs une méconnaissance de la réalité de la région Île-de-France. le SDIF de 1994 s’était fixé comme objectif la réduction des inégalités spatiales, territoriales et sociales. Or ces inégalités n’ont fait depuis que s’aggraver de façon exponentielle.
Aujourd’hui que le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France se donne à nouveau comme objectif, approuvé par tous – aussi longtemps du moins qu’on reste dans les déclarations d’intention – de réduire les inégalités sociales et territoriales, il doit avoir valeur de référence. Il ne s’agit pas d’en faire un carcan, qui ne laisserait aucun espace d’autonomie et de liberté ; mais il faut que les SCOT et les PLU, qui sont aujourd’hui plutôt en voie d’élaboration que définitivement « ficelés », tiennent compte de ce schéma directeur de la région Île-de-France.
Tel est, je pense, le sens de l’amendement proposé par le groupe socialiste : que le SDRIF soit un élément de référence pour les communes, afin que leurs documents d’urbanisme soient élaborés en cohérence avec le SDRIF.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je me permets d’intervenir de nouveau, car ce point doit vraiment être clarifié : les SCOT et les PLU sont par définition en harmonie avec le futur SDRIF. La seule question a trait au cas particulier des OIN : devront-elles respecter les prescriptions des SCOT ou des PLU, ou des documents d’urbanisme précédemment en vigueur en Île-de-France ? La question ne se pose pas en revanche s’agissant du SDRIF. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Tel est du moins le sens de l’article tel qu’il est rédigé.
Notre réponse est que nous souhaitons que les OIN tiennent compte des prescriptions des SCOT, des PLU, lorsqu’ils existent, ou des schémas d’aménagement antérieurs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 48.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Notre amendement n° 112, monsieur le ministre, n’avait pas du tout le sens que vous lui avait donné. Nous sommes quand même quelques-uns ici à pratiquer la juridiction administrative, surtout ceux qui sont maires, et nous connaissons très bien le sens des termes juridiques !
Il est dommage que nous passions à côté de solutions qui sont au-delà des clivages politiques. Demain, dans les assemblées locales, des élus de tous les partis viendront s’en plaindre.
Nous soulevons un problème de nature technique. Nous l’avons déjà évoqué lors de nos entretiens avec les préfets à propos du schéma directeur et des OIN – les préfets, qui font bien leur travail, préparent déjà ces opérations. Il est donc légitime que nous proposions une solution à cette difficulté. Si votre cabinet estime que notre texte est mal rédigé, monsieur le ministre, ce que je ne crois pas, qu’il propose une autre rédaction. Mais il ne peut pas nier la pertinence d’une question, que d’autres élus viendront dans quelque temps vous poser.
J’en viens à mon amendement n° 48. Le Gouvernement s’est engagé au Sénat à opérer par décret une décote d’au moins 25 % sur le prix des terrains cédés par l’État en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, cette décote pouvant aller jusqu’à 35 % dans les zones tendues. Il y a là une forme de supercherie, dans la mesure où le prix du mètre carré de terrain constructible a augmenté de 22 % pour la seule année 2004 : l’application d’une telle décote de 25 % ne ferait que ramener le coût du terrain au prix du marché de l’an passé. Dans un domaine aussi essentiel que le logement social, l’État n’a pas à tirer bénéfice de la hausse des prix du foncier des dernières années, en se donnant toutes les apparences de la générosité. C’est pourquoi nous proposons qu’il soit tenu compte de la plus-value foncière et que ce soit la loi, et non un simple décret, qui fixe les conditions de la décote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il est défavorable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Le Bouillonnec, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus cette décote peut déjà aller jusqu’à 35 %.
Il est impossible de prévoir les fluctuations que pourra connaître le prix des terrains. Qu’adviendrait-il, dans le système que vous proposez, si les prix devaient chuter d’un coup ? C’est encore une raison pour que cela ne soit pas inscrit dans la loi.
Enfin la marge de 25 à 35 % prévue par les textes actuels nous semble suffisante. Pour toutes ces raisons, nous avons rejeté votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’esprit du texte que nous proposons est de nous donner la capacité d’agir : c’est aussi simple que ça, et c’est pourquoi nous avons privilégié la voie du décret. À ce propos, on s’est étonné hier qu’un décret, annoncé par M. Larcher à la fin du mois de mars, n’ait toujours pas été publié : ce décret est au Conseil d’État depuis le 17 ou le 18 avril, et il ne va pas tarder à en sortir.
Le décret a en effet l’avantage de pouvoir être modifié s’il apparaissait nécessaire d’aller plus loin. Pourquoi vouloir corseter cette liberté que nous nous donnons, et qui doit permettre de construire 30 000 logements sociaux sur un peu plus de 700 sites recensés par l’État ? Cela n’a strictement aucun sens. Nous devons pouvoir nous adapter à chaque cas, pourvu que notre volonté reste de construire du logement social.
M. Michel Piron. Exactement !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Voilà pourquoi nous devons garder la liberté d’adapter le prix de ces terrains.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je ne voudrais pas monopoliser le débat avec vous, monsieur Borloo : mes interventions vous valent immanquablement des ovations dont vous profitez sans vergogne, sans m’en faire partager le bénéfice ! (Rires.)
M. le président. Il est incontestable que le mérite est partagé, cher collègue !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je persiste cependant, à ne pas envier votre position actuelle : c’est une place dangereuse, monsieur Borloo, vous pouvez en croire vos opposants, leurs conseils sont parfois plus précieux que ceux de vos amis.
Blague à part – une blague que son inscription au procès-verbal de la séance fera cependant entrer dans l’éternité républicaine – cet amendement oblige les acquéreurs d’immeubles et de terrains appartenant au domaine privé de l’État à y réaliser des logements locatifs sociaux. Dans les communes auxquelles s’applique l’article 55 de la loi SRU, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l’État doivent être consacrés au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes.
Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d’un parc locatif social, on prévoit également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, c’est-à-dire 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province, et 200 euros en Île-de-France. En pratique, une telle disposition permettra que les propriétés de l’État soient vendues à des prix permettant l’équilibre financier des opérations de logement social. En outre, ces dispositions sont étendues aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par des établissements publics définis par décret.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 226.
M. Patrick Braouezec. Nous préconisons par notre amendement de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d’usage moyennant redevance, et donc du droit d’utilisation des terrains aux fins d’y réaliser des logements sociaux. Il faut noter que de tels choix ont été faits par d’autres pays de l’Union européenne, notamment par le Royaume-Uni. Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient ainsi, à des frais moindres que ceux qu’occasionne l’acquisition des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.
Notre amendement vise également l’opération de cession. Selon l’article L. 66-2 actuel du code du domaine de l’État, « L’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » Ce décret a été pris le 4 novembre 2004 et il a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l’État.
Nous proposons de préciser le texte de l’article L. 66-2 du code du domaine de l’État. Outre la réduction du prix de cession, nous estimons, d’une part, que la cession gratuite doit pouvoir être introduite au nombre des possibilités offertes et que, d’autre part, l’utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l’article L. 302-5 du code de l’urbanisme.
Vous jugerez sans doute, monsieur le ministre, que cette proposition de cession gratuite va bien au-delà des objectifs du Pacte national pour le logement. ne serait-il pas légitime cependant que l’État montre l’exemple, comme le font déjà nombre de collectivités locales, qui cèdent des terrains pour l’euro symbolique pour y réaliser des logements sociaux ? Un tel signe envoyé par l’action publique serait de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble de la chaîne du logement.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 47 et 226 ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. J’aimerais tout de même comprendre pourquoi on ne veut pas donner un signe en faveur du logement social pour ce qui concerne la cession gratuite de terrains appartenant à l’État – car chacun sait que pour certains équipements publics d’État ou financés par la région, comme les lycées ou collèges, cette cession se fait pour un euro symbolique.
Plusieurs députés du groupe UMP. Non !
M. Patrick Braouezec. Mais si, on les donne.
M. Jacques Myard. Il s’agit d’une affectation. C’est différent !
M. Patrick Braouezec. Va pour « affectation », si vous voulez jouer sur les mots !
J’ai ainsi acquis naguère, en tant que maire de Saint-Denis, un terrain privé que j’ai cédé à titre gratuit à l’État – c’était donc une affectation – en vue de la construction d’un lycée, qui ne relevait pas encore, à cette époque, de la région.
Pourquoi donc, alors que l’on donne des signes en faveur de certains équipements publics dont nous avons besoin, n’est-on pas capable d’envisager cette cession gratuite pour les logements sociaux dont nous avons besoin aussi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Votre question, monsieur Braouezec, est stupéfiante ! Il y a des siècles que l’État ne peut vendre qu’à la valeur fixée par les Domaines,
M. Patrick Braouezec. Ce sont des choses qui peuvent bouger !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Pendant des années, vous n’avez rien fait à cause de cette contrainte. Les évaluations ont révélé qu’on pourrait appliquer une décote de 25 %, portée à 35 % dans les zones tendues. Nous nous sommes donné une marge de manœuvre et avons de surcroît choisi de procéder par décret pour permettre à un gouvernement d’appliquer par exemple des décotes de 45 % ou 50 % en cas de besoin particulier.
Je rappelle par ailleurs que nous pouvons recourir à des baux emphytéotiques, et disposons donc d’une grande liberté. Toujours est-il que, pour la première fois, nous donnons l’autorisation à la puissance publique de déroger massivement, en faveur des logements sociaux, à la règle qui exige d’appliquer la valeur fixée par les Domaines, à plus ou moins 10 %. Il reste toujours possible de dépasser encore, s’il y a lieu, les limites fixées par cet arbitrage.
M. Patrick Braouezec. On ira plus loin la prochaine fois !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Dans la pratique, les difficultés que nous rencontrons en Île-de-France avec les organismes sous tutelle – plus souvent concernés que l’État – sont plutôt liées à des systèmes complexes de réaménagement fondamental, à la réalisation de fouilles ou à la pollution – qui est notre vrai problème.
M. Patrick Braouezec. Ne me parlez pas de la pollution ! Je suis bien placé pour le savoir !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Si donc on veut rester sur le plan pratique, ces problèmes exigent des financements. Mais, de grâce, reconnaissez au moins que nous procédons à une véritable révolution en dérogeant au principe de la valeur fixée par les Domaines.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 162.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il faut toujours s’assurer qu’un amendement présenté comme rédactionnel l’est vraiment ! Pouvez-vous me confirmer, monsieur le rapporteur, que les aires de grand passage sont bien prises en compte au titre des aires permanentes qui font l’objet de votre amendement ?
Par ailleurs, monsieur le président, je réitère ma demande relative aux autres populations spécifiques que j’ai évoquées tout à l’heure.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Je confirme que l’amendement vise bien des aires permanentes affectées aux gens du voyage. Les aires de grand passage sont tout autre chose, et il n’est pas question ici de grands rassemblements.
M. François Brottes. Ce n’était pas un amendement rédactionnel !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié par l’amendement n° 162.
(L’article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Pour répondre à la question posée hier par M. Brottes à propos du financement d’opérations de nature particulière, comme des foyers de jeunes travailleurs, résidences pour personnes âgées ou résidences sociales, je rappelle que le dispositif de financement fait l’objet d’une circulaire, et peut donc évoluer.
Actuellement, le financement est fonction de la destination des locaux : PLAI pour les foyers de jeunes travailleurs et, en l’état, PLS pour les résidences de personnes âgées. Nous n’avons pas, pour l’heure, été informés de problèmes particuliers liés à ces opérations. Nous restons toutefois pragmatiques : si un point particulier ou une opération de nature particulière le justifie, ou qu’une évolution du dispositif l’exige, nous n’avons aucune hostilité de principe quant à une révision de la circulaire.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 49, portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Depuis plusieurs années, l’État fixe des objectifs de vente, quantifiés en termes de produit financier de la cession de ses biens – terrains ou immeubles. Très souvent – du moins jusqu’à un passé très récent – on constate à la fin de l’année budgétaire que ces objectifs ne sont pas atteints.
Par ailleurs, le rapport de M. Georges Tron, chargé par la mission d’évaluation et de contrôle, la MEC, d’analyser les difficultés, les contraintes, voire les réticences qui se manifestaient en la matière, a fait prendre conscience de la mauvaise gestion par l’État de ses propriétés et de l’inutilisation – sinon même de l’inutilité – de certains immeubles ou terrains. Souvent, ces derniers sont situés en Île-de-France, qui est pourtant la région dans laquelle l’offre locative est la moins cohérente avec la demande.
La volonté politique exprimée à cette occasion, notamment par la commission des finances, a été quasiment unanime : il faut concrétiser ces possibilités de cession de terrains pour donner une dynamique aux politiques d’aménagement du territoire et d’offre locative, en particulier pour ce qui concerne le locatif social.
Pour mesurer les effets de nos intentions et celles du Gouvernement, il faut pouvoir les évaluer annuellement, ce qui suppose que le Parlement soit complètement informé.
On pourrait m’objecter que la commission a refusé à plusieurs reprises cet amendement présenté, entre autres signataires, par M. Le Bouillonnec, au motif que le rapport budgétaire indique la masse financière. Cependant, ces indications ne font pas apparaître de cohérence et ne permettent pas de contrôler les cessions, alors qu’un rapport du Gouvernement nous permettrait d’interpeller tel ou tel ministre, voire d’exercer un contrôle sur place.
Il ne suffit pas d’annoncer que, pour équilibrer le budget de l’État, on va procéder à des cessions pour un certain montant, puis de constater d’un air navré qu’on n’a obtenu que la moitié – ou, dans le meilleur des cas, 80 % – du produit escompté. Chaque année, le ministre des finances affiche un objectif de cessions plus ambitieux, sans pour autant se donner les moyens de l’atteindre. Le Parlement doit donc être informé et doit pouvoir contrôler.
La LOLF fixe des missions particulières, des obligations et des contraintes, et impose même des résultats, des performances mesurables. C’est dans ce cadre, qui est celui de la cohérence avec les politiques affichées, que je défends l’amendement n° 49. Je le répète en effet, le rapport établi pour la mission d’évaluation et de contrôle sous la signature de Georges Tron a obtenu, me semble-t-il, l’accord de l’ensemble de ses collègues. Ce rapport, qui a été édité, sera peut-être suivi d’une commission à laquelle participeront nos collègues parlementaires des différents groupes politiques.
C’est le moment ou jamais d’indiquer à l’État – aux ministres et, plus particulièrement, aux administrations – qu’il doit faire l’effort de pratiquer la cession et que nous devons pouvoir puisse contrôler celle-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable.
Je sais, monsieur Dumont, que votre groupe politique et vous-même aimez les rapports, mais vous avez très justement rappelé l’existence de la LOLF. Rien n’empêche, à partir de ce bilan systématiquement établi dans tous les domaines, de demander des précisions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis défavorable, car un tel rapport serait inutile. En réalité, le seul rapport utile serait celui qui définirait quels sont les terrains non vendus qui pourraient l’être aux fins du logement social.
S’il ne s’agit que de contrôler la valeur des terrains cédés, cette question est sans rapport avec une loi sur le logement et d’autant moins pertinente que nous n’avons pas la capacité de faire appliquer un tel contrôle, même dans les sociétés où l’État est majoritaire – car, comme vous le savez, cela serait contraire au droit des sociétés.
En d’autres termes, soit l’objet de votre amendement est d’exercer un contrôle, et cette suspicion n’est pas acceptable, soit il est d’assurer le suivi des logements sociaux, et ce dispositif n’est pas applicable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je regrette que M. le ministre caricature l’objet de notre amendement. Une volonté politique s’est exprimée au sein du Parlement, après avoir constaté que plusieurs ministres et plusieurs grandes administrations dépendant du Gouvernement n’avaient pas fait ce qu’il fallait pour gérer correctement les biens de la nation. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ensemble de nos collègues de la commission des finances : il suffit de se rapporter aux rapports qui ont été établis. Je pourrais même citer à cet égard celui de M. Mariton, qui évoque le temps qu’il a fallu pour ne pas réussir à répartir les biens entre la SNCF et RFF. J’ai rappelé dans mon propos sur l’article 1er comment RFF avait mis en place des concours d’idées en oubliant d’y inscrire un volet consacré au logement social.
Mon objectif n’était toutefois pas le seul logement social, mais l’ensemble de la politique de cession, pour laquelle on doit disposer d’une information permettant d’y lire – ou non – les cohérences qui s’y expriment.
Je répondrai à votre caricature que vous n’entendez manifestement pas éclairer le Parlement et ne souhaitez pas que l’on puisse disposer à la fin de chaque année budgétaire d’une information sur la destination des cessions réalisées, y compris pour vos opérations à caractère national.
L’amendement n° 49 est d’une simplicité que je serais tenté de qualifier de « biblique » : il a pour seul but d’éclairer le Parlement quant à l’efficacité du Gouvernement pour donner suite à ses volontés politiques.
Je vous rappelle enfin, monsieur le ministre, puisque vous avez présenté le contrôle comme s’il était attentatoire à la politique du Gouvernement, que le rôle du Parlement n’est pas seulement de voter la loi que vous nous proposez aujourd’hui – ce que fera d’ailleurs certainement la majorité –, mais aussi de contrôler son application, ce dont la LOLF nous donne en outre l’obligation, et pour quoi elle nous donne des moyens supplémentaires.
Cependant, on peut aussi vouloir empêcher ce contrôle. Ne pas voter cet amendement exprimerait une volonté politique affichée d’empêcher le Parlement de faire son travail.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà !
M. le président. Je vais donc consulter la volonté du Parlement.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 2, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 231.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, personne ne conteste qu’il convient de donner aux élus locaux le moyen de disposer des outils d’une véritable politique de programmation urbaine, mais il importe aussi de fixer les conditions d’un équilibre entre ces orientations et les besoins réels de la population. Tenir compte de la réalité des besoins exprimés par la population, de ses caractéristiques sociologiques et de l’exercice du droit au logement impose par conséquent de faire en sorte que l’offre de logements découlant de la mise en œuvre des orientations de politique d’urbanisme soit adaptée à ces critères fondamentaux. On ne peut pas se satisfaire d’une politique urbaine qui finirait par permettre la réalisation de magnifiques immeubles à moitié vides faute de correspondre à la réalité des besoins de la population locale. C’est pourtant ce qui est inscrit dans le cadre de certaines politiques qui privilégient par exemple soit l’accession à la propriété, soit des programmes attirant les investisseurs immobiliers alléchés par les incitations fiscales diverses et variées.
Il s’agit donc clairement de partir des besoins tels qu’ils ont été ciblés, notamment grâce au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées – en d’autres termes, les publics prioritaires –, et d’y répondre au travers des choix d’aménagement des collectivités locales. Concrètement, sur les zones destinées à devenir l’assise des programmes de logements, la prise en compte des priorités du plan départemental doit être affirmée par la fixation d’un pourcentage minimal de logements sociaux permettant de répondre à la demande. S’agissant des communes les plus en retard vis-à-vis des règles fixées par le code de l’urbanisme, cet amendement pose le principe de la réalisation d’au moins 50 % de logements sociaux dans tout projet de construction de logements neufs. Encore une fois, c’est une proposition qui tend à favoriser la réalisation de logements sociaux là où il en manque cruellement, alors que les plans locaux d’urbanisme, dans une bonne part des communes, ne respectent pas les règles du code de l’urbanisme et se définissent de manière tout à fait locale – une part importante de ces communes n’étant pas engagée dans une intercommunalité.
Enfin, notre amendement offre au préfet la possibilité de faire valoir l’ordre des priorités qui devrait découler naturellement d’une véritable loi portant engagement national pour le logement.
Je me permets pour finir de rappeler que cette proposition n’est pas le fruit de notre imagination, mais le produit de la réflexion menée sur les éléments du texte du projet de loi lui-même par de nombreux acteurs du droit au logement, notamment d’un certain nombre d’associations d’insertion mais aussi d’unions nationales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable. Le PLU n’a pas pour objectif de n’imposer que du logement social.
M. Patrick Braouezec. Ce n’est pas ce que nous proposons !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Nouvelle caricature !
M. Gérard Hamel, rapporteur. 50 % !
M. Patrick Braouezec. Mais dans ces 50 %, il n’y a pas que du logement social !
M. Gérard Hamel, rapporteur. C’est surtout du logement social !
M. Patrick Braouezec. À Saint-Denis, nous avons passé convention avec l’État pour un programme de logements comportant 40 % de logements sociaux et 60 % d’autres logements, en considérant que non seulement il fallait continuer à construire du logement social mais aussi à diversifier l’offre de logement. Il y a quelque chose que je ne comprends pas : expliquez-moi pourquoi, à partir du moment où des communes se refusent à faire l’effort, nécessaire pour tous, de programmer du logement social, on ne leur imposerait pas de réaliser en logements sociaux un minimum de 50 % dans tout programme ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Dites-moi pourquoi.
M. Xavier de Roux. Mais si vous voulez le faire, faites-le !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 230.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Je suis certain qu’à cette occasion, M. le rapporteur répondra à la question que je viens de poser.
L’amendement porte sur une question qui intéresse aussi les associations qui agissent au quotidien pour l’exercice du droit au logement : la réalisation de logements sociaux dans les communes devant répondre aux objectifs du code de la construction et de l’habitation en la matière.
Dans les 742 communes de France qui, encore aujourd’hui, près de cinq ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, demeurent hors la loi, il est fort probable que l’adoption de plans locaux d’urbanisme et de programmes locaux de l’habitat a conduit au développement du parc de logements et a accompagné quelques-unes de ses mutations. Je n’ose penser que, en cinq ans, aucun des services de l’urbanisme des villes concernées n’ait eu à délivrer de permis de construire de logements neufs, à réhabiliter et à transformer des logements anciens ou à changer l’affectation de bâtiments jusqu’ici dévolus aux activités économiques pour les transformer en logements. Si tel était le cas, nous aurions sans doute quelque peine à croire que la construction de logements progresse dans notre pays et puisse parvenir cette année à des niveaux rarement atteints. Mais peut-être est-ce tout simplement parce que ces programmes de logements ne sont pas des programmes locatifs et a fortiori des programmes locatifs sociaux !
Il faut donc être imaginatif quand il le faut, et coercitif quand cela devient nécessaire : notre amendement vise à modifier le code de l’urbanisme en mettant les communes qui n’ont pas atteint leur objectif en termes de logements sociaux en demeure de concevoir des PLU et des PLH leur permettant – c’est leur rendre service – de rattraper leur retard dans de brefs délais. S’il faut donner priorité à la construction de logements sociaux dans le sens d’un engagement national pour le logement, alors il faut donner priorité à la construction de logements sociaux dans les programmes locaux de l’habitat et dans les plans d’urbanisme : aucun PLU ou PLH ne doit être applicable dans ces localités sans que priorité soit donnée à la construction de logements sociaux. Si les terrains sont rares ou si le patrimoine urbain doit être préservé, imaginons des solutions afin d’alléger le coût du foncier – j’ai fait des propositions tout à l’heure. Mais cet allégement n’aurait pas de sens s’il n’aboutissait pas à la réalisation effective de logements sociaux sur les terrains utilisés ou dans les opérations d’acquisition-réhabilitation.
Rappelons tout de même à ceux qui l’auraient oublié que la notion de logements sociaux recouvre des réalités fort différentes puisqu’en effet on distingue dans cet ensemble non seulement les logements appartenant aux organismes membres de l’Union sociale pour l’habitat – le parc HLM pour être bref –, mais aussi les logements-foyers pour jeunes travailleurs, travailleurs migrants et personnes âgées, ou encore le parc locatif privé conventionné auprès de l’ANAH.
Ne pas avoir réussi au bout de presque cinq ans à répondre aux objectifs fixés par la loi est une preuve assez évidente de choix tournant le dos à la réalité de la demande de logements, d’autant que demande de logement social et faiblesse des revenus vont souvent de pair, y compris dans les villes que l’on pense favorisées par la fortune. Je vais prendre un exemple très concret : celui des grandes villes des Alpes-Maritimes. Qu’observe-t-on dans ce département ? Cagnes-sur-Mer compte 4,7 % de logements sociaux, Antibes 5,8 %, Le Cannet-Rocheville 6,5 %, Nice 10,9 %. Toutes ces villes sont donc bien en deçà des besoins et des objectifs. L’office public d’HLM des Alpes-Maritimes a d’ailleurs procédé ces dernières années à la revente d’une part importante de son patrimoine. Or que sait-on de la situation des ressources des habitants de ces villes ? Si l’on en croit les indications fournies par les services fiscaux, 42,5 % des Antibois ne sont pas imposables, tout comme 44,2 % des habitants de Cagnes-sur-Mer, 45,8 % des résidents du Cannet-Rocheville, de même que 48,4 % des Niçois et 49,2 % des Cannois. Je sais que j’ai pris un exemple sans doute extrême, mais qui appuie bien ma démonstration. Il y a dans ces villes un besoin manifeste de logements sociaux et, néanmoins, une non-volonté de construire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable. Monsieur Braouezec, la différence entre vous et nous, c’est que vous, vous vous en remettez toujours à l’État, au travers du préfet, et vous êtes pour la sanction, pour l’obligation ; nous, nous sommes pour la liberté des élus d’exercer leurs responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), certes avec des incitations.
Mme Annick Lepetit. On voit le résultat !
M. Patrick Braouezec. Vous ne tenez pas le même discours en matière de sécurité, monsieur le rapporteur !
M. Jacques Myard. C’est normal !
M. Gérard Hamel, rapporteur. Ne mélangez pas tout, monsieur Braouezec. Laissons aux maires – Il y a loi SRU, laissons aux maires la liberté d’exercer leurs responsabilités en fonction des besoins.
M. Patrick Braouezec. Les leurs ou ceux de la population ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. En fonction des besoins de la population.
Mme Annick Lepetit. De toute la population !
M. Gérard Hamel, rapporteur. La loi SRU sanctionne les maires et les oblige à verser des pénalités s’ils n’ont pas réalisé suffisamment de logements sociaux. C’est suffisant. Laissons-leur organiser la mixité sociale qu’ils souhaitent réaliser dans leurs communes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je remercie M. Hamel de sa réponse parce qu’on voit bien ainsi qu’il y a effectivement deux choix de société.
M. Jacques Myard. Nous sommes d’accord là-dessus !
M. Gérard Hamel, rapporteur. En effet, monsieur Braouezec ! Vous, c’est l’État !
M. Patrick Braouezec. Vous vous réclamez d’une certaine liberté, mais qui est complètement libérale…
M. Gérard Hamel, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Pierre Door. Quelle caricature !
M. Patrick Braouezec. Mais si ! Et vous laissez finalement aux maires le droit de ne pas répondre aux besoins de leurs administrés. Je viens de vous faire la démonstration que, dans certains départements, les besoins ne sont pas satisfaits et que les maires se refusent à voir la réalité. Ce que j’ai dit sur les Alpes-maritimes est valable en région Île-de-France, de manière peut-être encore plus accrue. Il y a des populations qui ont besoin aujourd’hui de logements sociaux, mais qui ne peuvent pas en bénéficier parce que des communes se refusent à en construire ! La liberté, ces maires l’ont puisqu’on leur a laissé le temps – vingt ans ! –, à condition qu’ils fassent un effort dans les cinq premières années. Certaines communes l’ont fait. D’aucuns ici ont cité des exemples. Je constate qu’Etienne Pinte, le maire de Versailles, se rapproche petit à petit du seuil de 20 %. Mais d’autres s’y refusent : dans ce cas, je suis pour que l’État joue son rôle, c’est-à-dire non qu’il s’en lave les mains, mais qu’il assume ses responsabilités et fasse en sorte qu’on arrive à des équilibres territoriaux et sociaux qui nous évitent d’aller dans le mur !
M. Gérard Hamel, rapporteur. On n’a jamais été contre ça !
M. Patrick Braouezec. Mais si !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 229.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement vise à préciser le texte de l’article 2 en réaffirmant l’ordre des priorités, en prenant en compte l’existence et le développement d’un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d’urbanisme doit intégrer cette priorité. À défaut – il y a liberté au départ –, nous nous trouvons confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisation de logements sociaux, sans réponse concrète aux problèmes concrets de la population.
Il ne faut pas oublier que la politique gouvernementale en matière de logement reste largement dépendante de nombreux facteurs, comme le coût du foncier ou la bonne volonté des élus locaux de prévoir, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d’urbanisme. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en matière de logement soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d’urbanisme.
Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, autrement dit directement soumises aux documents nationaux d’urbanisme, l’acte publié approuvant le plan local d’urbanisme devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Ce dernier peut toutefois demander à la commune d’apporter des modifications à son plan. Tel sera le cas si le préfet estime, par exemple, que le plan local d’urbanisme décidé par la commune est incompatible avec les règles énoncées par une directive d’aménagement du territoire applicable à la commune. Ce contrôle de légalité exercé a priori par le préfet se révèle très efficace. L’amendement vise à l’élargir aux obligations à la charge des communes en matière de logement social. Le préfet pourrait ainsi demander que la commune modifie son plan local d’urbanisme si ce dernier ne lui permet pas de respecter les 20 % de logements locatifs sociaux. Il s’agit non d’un carcan mais bien d’une incitation, d’un contrôle, et de permettre au préfet de jouer tout son rôle par rapport à ce que vous prétendez être une incitation à la construction de logements sociaux.
M. Francis Delattre. En 1981, vous aviez supprimé les préfets !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’avis n’est pas défavorable sur le principe, mais sur l’amendement.
M. Patrick Braouezec. Eh bien, rédigeons-le autrement !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Mais ce que propose votre amendement existe déjà : c’est l’article 121-1, qui prévoit que le préfet doit s’assurer que le PLU permette la mixité sociale. Le texte existant est donc d’une portée plus large que votre amendement, qui est plus restrictif.
M. Patrick Braouezec. Plus large et plus flou !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Non. Je vous signale que c’est l’application de la loi SRU.Ne critiquez pas ce que vous adorez !
M. Patrick Braouezec. Je n’adore rien, c’est un principe ! (Sourires.)
M. Yves Simon. Il faut le dire ! (Sourires.)
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. La disposition que vous défendez est plus restrictive.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je veux soutenir cet amendement.
Hier, lors de la discussion générale, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que l’État entendait prendre des mesures coercitives pour faire respecter l’article 55 de la loi SRU par les collectivités territoriales. Pour montrer votre bonne volonté, vous avez même confirmé qu’une première intervention pourrait avoir lieu dans une ville – Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne, pour ne pas la nommer – qui est sans doute celle qui se soustrait le plus scandaleusement à ses obligations en la matière. Nous aurons à citer d’autres communes un peu plus tard dans le débat, en attendant que Jean-Pierre Brard prenne le relais !
M. Michel Piron. Nous voilà dans le localisme le plus exacerbé !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez bien raison, monsieur le ministre, de prendre une telle initiative. Tous ceux qui sont soucieux de la mixité sociale apprécieront que l’État intervienne pour faire cesser de tels scandales. Permettez-moi de vous en féliciter personnellement. Nous serons toutefois attentifs à ce que cette démarche soit entreprise partout où le problème se pose.
En fait M. Braouezec préconise que, afin de prévenir les contentieux, le préfet puisse apprécier si la priorité donnée à la construction de logements locatifs sociaux est respectée au moment où le document est élaboré. Le travail de l’État en serait facilité, puisque les préfets n’auraient pas à intervenir après plusieurs années, mais dès le moment où l’État décide de faire valoir ses compétences.
J’évoquerai encore la mixité sociale en défendant mes deux amendements nos 120 et 113. En tout état de cause, cette notion me semble critiquable et elle ne manquera pas de poser des problèmes lors de l’élaboration, très complexe, des PLU : on pourra toujours prétendre qu’elle n’est pas respectée, que ce soit pour dénoncer l’insuffisance de logements sociaux ou, au contraire, pour affirmer que l’on en fait trop.
À cet égard, la référence aux dispositions de la loi de cohésion sociale me semble préférable. Nous y reviendrons. En l’occurrence, que l’État se donne, par l’intermédiaire du préfet, un instrument supplémentaire, est une idée particulièrement intéressante.
J’ajoute pour conclure, comme M. Braouezec l’a lui-même suggéré, qu’il ne s’agit pas d’entrer dans le jeu du chat et de la souris entre l’État, qui en ferait trop, et les communes, pas assez. Le problème du logement social se pose pour l’ensemble du territoire, et c’est donc à l’État qu’il incombe de vérifier que les collectivités territoriales partagent, avec les compétences qui sont les leurs, cette responsabilité républicaine. Je le répète : il est à ce titre très intéressant de donner aux préfets les moyens d’anticiper d’éventuelles polémiques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Simon, vous avez la parole pour défendre votre amendement n° 140.
M. Yves Simon. Nous devons aider les communes à se doter d’un document d’urbanisme – bon nombre en sont encore dépourvues – et veiller à ne pas alourdir les procédures de suivi, afin de faciliter la mise en place du PLU.
Je propose à cet effet de substituer, aux « trois ans au plus après la délibération » prévus dans le texte initial, une périodicité de cinq ans au plus ; ce qui n’empêcherait pas, d’ailleurs, que les débats se tiennent avant ce terme.
Il est un autre motif, très pragmatique : un mandat municipal durant six ans, le délai de trois ans ferait coïncider le second débat avec la période électorale. Quant on connaît les passions que soulèvent parfois les discussions sur les documents d’urbanisme, une telle coïncidence est fâcheuse.
Un délai de cinq ans au plus permettrait d’éviter cet écueil, et rendrait service à beaucoup de maires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable. L’amendement, me semble-t-il, ne propose pas un choix entre « trois ans au plus » ou « cinq ans au plus », mais simplement entre trois ans ou cinq ans.
La commission a estimé opportun qu’à la mi-mandat, la municipalité puisse présenter un bilan de sa politique. Une telle présentation au bout de cinq ans, c’est-à-dire en fin de mandat, nous rapprocherait d’ailleurs de la campagne électorale.
M. le président. Le Gouvernement a également un avis défavorable.
La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Le texte présenté en première lecture prévoit bien un délai de « trois ans au plus après la délibération ».
Je propose quant à moi « cinq ans au plus ». Cette modification laisse toute liberté aux conseils municipaux.
M. Jacques Myard. Il a raison !
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. La nuance me semble importante. L’amendement prévoit un délai maximal – et non minimal – de cinq ans : il autorise donc la révision à mi-mandat. Ce délai de « cinq ans au plus » me paraît plus pertinent.
M. Martial Saddier. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il ne s’agit pas d’une révision, mais d’un débat.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Tout à fait !
M. Gérard Hamel, rapporteur. Le délai de trois ans au plus est préférable, car il incite les communes à organiser ce débat plus souvent.
M. Patrick Braouezec. Lorsque les représentants de la droite débattent entre eux, on aborde vraiment des questions de fond !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. Jacques Myard. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Un peu de pudeur et de modestie, monsieur Myard ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l’amendement n° 120.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je défendrai en même temps l’amendement n° 113, qui porte sur le même sujet. Nous sommes d’ailleurs dans le sillage des amendements présentés par notre collègue Braouezec.
À l’alinéa 3 de l’article, il est ajouté, en l’état actuel du projet de loi, un d) ainsi rédigé :
« À délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
Par l’amendement n° 120, nous proposons de substituer aux mots : « catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale », les mots : « logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ».
Cette modification vise donc à prendre pour référence la norme de l’article L. 302-5 du code de la construction en matière de logements locatifs, seule norme légale existante. Elle permettrait donc d’éviter une formulation – « mixité sociale » – recouvrant différentes réalités selon les territoires, et de lui substituer la référence à ladite norme, qui définit précisément ce que sont les logements sociaux. Cela limiterait les risques de contentieux et, au-delà de cet avantage, permettrait d’affirmer qu’il faut construire des logements sociaux, partout et en nombre suffisant. Outre les PLS et les PLUS, il faut en effet des PLAI, afin que la majorité des demandeurs puissent accéder au logement.
L’amendement n° 113 propose de prendre pour référence les dispositions des articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui définissent précisément le contenu opérationnel de ce type de logements. En outre, l’amendement fait référence aux objectifs quantifiés du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du programme local de l’habitat.
Toutes les catégories de logement social seraient ainsi expressément définies dans l’élaboration des PLU et la définition des secteurs. Les formules vagues exposent en effet aux pratiques personnelles qui ne participent pas toujours de l’objectif que nous poursuivons tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Pour l’amendement n° 120, l’argumentaire est le même que précédemment. L’objectif est de favoriser la mixité dans la construction : il ne s’agit pas de viser seulement le logement social, ni même le logement en général. On peut aussi, par exemple, envisager la construction de bureaux.
Quant à l’amendement n° 113, l’article 81 de la loi de programmation pour la cohésion sociale vise le logement d’urgence, et l’article 83, les maisons relais. Or la mixité sociale ne se limite pas à ces deux types de logement.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je vais m’exprimer globalement sur cette série d’amendements qui participent de la même philosophie.
Autant le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre le plan de cohésion sociale, tripler la construction de logements sociaux – et ce, dans toutes les catégories –,…
M. Michel Piron. Tout à fait !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …développer massivement l’hébergement d’urgence – 105 000 logements cette année –, se substituer aux collectivités locales – notamment avec les opérations d’intérêt national – et les sanctionner, en allant par exemple jusqu’à tripler les pénalités, en cas de carence, autant il nous paraît souhaitable de conserver cette notion de mixité sociale. Évitons le saucissonnage des dispositifs quartier par quartier !
Avis défavorable sur les deux amendements, même si j’ai été sensible, monsieur Le Bouillonnec, au fait que vous ayez pris la loi de cohésion sociale comme référence dans l’un de vos amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ces quelques échanges montrent combien la notion de mixité sociale prête à confusion.
Il est tout à fait symptomatique, à cet égard, que l’on vienne de mettre en évidence ce que nous voulons précisément éviter dans l’élaboration des PLU. Selon notre rapporteur, la mixité sociale peut même recouvrir la construction de bureaux ! Or il relève de la mission du PLU de développer et d’aménager le territoire – en termes d’économie, de transports, de sectorisation ou de cadre de vie –, dans le cadre de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Pour nous, la mixité sociale a un tout autre sens. Nous sommes, ainsi que je l’ai souligné hier, dans un débat éminemment politique ou, comme le suggérait M. Braouezec, social.
La mixité sociale ne consiste pas à prévoir un bureau, un logement et trois arbres sur le même terrain.
M. Michel Piron. Qui l’a prétendu ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. M. le rapporteur !
Je ne lui en fais pas le reproche, j’essaie de démontrer que, pour argumenter sur le contenu de la mixité sociale,…
M. Michel Piron. Ce n’est pas démonstratif !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …notre rapporteur a utilisé un exemple qui relève non pas de la mixité sociale, mais de l’aménagement d’un territoire local, quel qu’il soit, sujet sur lequel nous sommes tous d’accord.
La mixité sociale est la possibilité qu’il y ait, sur un territoire, une multiplicité d’offres d’habitat – allant de la location très sociale jusqu’à l’accession, y compris non sociale – afin que des populations multiples s’y retrouvent, s’approprient ensemble ce territoire. Je dis « ensemble », car il s’agit de lutter contre la ghettoïsation qui est le problème de fond. Sans faire un procès d’intention au rapporteur, j’illustre la difficulté.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous sommes d’accord !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il arrive qu’on nous demande, dans nos quartiers, d’arrêter de parler de mixité sociale car elle sert soit à faire partir les pauvres, soit à faire venir les riches.
Ce que nous demandons, vu la grande difficulté par rapport cette notion, c’est de faire référence à la loi.
Monsieur le rapporteur, la mixité sociale n’est pas l’aménagement du territoire. C’est la chair, le vivant du territoire, qui passe notamment par l’habitat. C’est pourquoi la référence à la loi sera, en définitive, la seule possibilité qu’auront les acteurs locaux d’imposer le processus à l’ensemble des acteurs.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, je fais appel à votre sagesse car j’avoue ne pas comprendre votre logique de refus, à moins qu’il y ait vraiment des intentions idéologiques qui dépassent ces simples amendements.
En faisant référence à loi pour la cohésion sociale, l’amendement socialiste n’avait certainement pas pour but de flatter votre ego. D’abord, vous n’en avez nullement besoin. Ensuite, je suis certain que M. Le Bouillonnec n’en avait pas l’intention (Sourires),…
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je ne sais pas ce que cela veut dire !
M. Patrick Braouezec. …car votre ego est déjà fort, monsieur le ministre !
Ces deux amendements voulaient apporter un peu d’objectivité à ce texte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà !
M. Patrick Braouezec. Vous le savez très bien : la notion de mixité sociale est très subjective.
Aujourd’hui, certains maires – dont les villes ne souffrent pas, c’est le moins qu’on puisse dire, d’une grande mixité sociale, d’un grand brassage social – argumentent autour de cette notion de mixité sociale de manière à écarter encore plus le peu de pauvres présents dans leur ville. On brandit cette notion pour éloigner les pauvres du lieu où ils vivent.
Ces deux amendements tendent à introduire de l’objectivité en se référant au code de la construction et de l’habitation et à la loi pour la cohésion sociale. Qu’est-ce qui nous empêche aujourd’hui de les prendre comme référence afin d’éviter toute interprétation ? Ces amendements permettraient d’éviter que des élus locaux, en se cachant derrière votre texte, déclarent avoir une certaine idée de la mixité sociale et de sa définition, et affirment pouvoir interpréter la mixité sociale comme ils veulent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Excellent !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir l’amendement n° 168.
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement qui supprime l’obligation de consulter les organismes d’HLM qui le souhaitent lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cependant, à titre personnel, je vous propose d’adopter cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ah !
M. Gérard Hamel, rapporteur. En effet, cette consultation des organismes d’HLM accroît les risques d’annulation contentieuse des PLU. En outre, elle ouvre la porte à d’autres organismes qui pourraient prétendre pouvoir être consultés. La liste pourrait être allongée à l’infini puisque bon nombre d’associations gravitent autour de ces organismes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il y a eu trois contentieux d’annulation, la semaine dernière, sur des consultations obligatoires. Par ailleurs, nous avons signé avec Dominique Perben une circulaire demandant aux préfets d’associer systématiquement les organismes, et c’est ce qui se pratique.
Sagesse, donc.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je regrette que nous revenions sur le dispositif adopté par le Sénat – que nous n’avions pas pu adopter nous-même ici –, dont l’objectif est d’impliquer, dans l’élaboration du PLU, les acteurs de sa mise en œuvre ultérieure. À partir du moment où les opérateurs d’organismes de logements locatifs sont sur le territoire, soit parce qu’ils appartiennent à la collectivité de rattachement – aujourd’hui les villes, demain les établissements de coopération intercommunale –, soit parce qu’ils y sont déjà implantés, il paraît logique de leur demander leur avis d’autant qu’un avis ne lie pas.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, cet avis permet de tenir compte de l’intégralité des éléments qui doivent être retenus au moment de la décision. Cela ne contraint personne, mais vise simplement à élargir la consultation. Dans les consultations, assez larges actuellement, la plupart des personnels, des collectivités, des établissements notifient ces éléments à partir d’une réunion de consultation.
Les organismes de logements sociaux avaient sollicité ce travail et ils sont, dans beaucoup de régions, partenaires en matière de choix d’implantation de logements sociaux. Il serait tout à fait pertinent que, au plan territorial, ils restent donneurs d’avis, au sens littéral du terme, sur l’élaboration du PLU. Cela constituerait en outre une manière pertinente de les placer d’ores et déjà dans la dimension réelle de la construction de logements sociaux, en termes d’intégration dans la ville de ces logements, de leur ouverture par les transports, d’accessibilité, de cadres de vie, tous problèmes pris en compte dans les PLU.
Voilà pourquoi nous souhaitons conserver le dispositif retenu par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Notre expérience dans l’élaboration des POS et, aujourd’hui, des PLU montre que la multiplicité donne du travail et des arguments aux avocats. Je suis pour la simplification et non pas pour démultiplier les arguments pouvant faire annuler l’élaboration du PLU. Aujourd’hui, si un maire a décidé de faire construire des logements, il demande l’avis ; nous le savons tous. Il n’y a donc aucune raison de mentionner cette obligation dans la loi. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement présenté par M. Hamel.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour défendre amendement n° 141.
M. Yves Simon. Les cartes communales sont en voie de développement, mais posent un gros problème, en particulier au niveau des petites communes rurales. Quand les secteurs constructibles sont validés, les maires s’aperçoivent qu’ils ont fait, par cet acte, un engagement de dépenses publiques, puisqu’ils sont obligés de raccorder ces terrains aux réseaux. J’avais consulté le cabinet de M. de Robien et les auteurs de la loi SRU, qui considéraient que, pour les petites communes où il y a peu de permis de construire, cela posait un réel problème. Effectivement, ce genre de difficulté pourrait être réglé par la mise en place de la PVR – participation pour voirie et réseaux –, mais quand il y a peu de permis de construire, le montant de la PVR devient complètement dissuasif et ces petites communes n’ont plus de constructions.
J’avais déposé, en première lecture, un amendement peut-être un peu trop simple. L’amendement n° 141 prévoit que, si sur les zones rendues constructibles par la carte communale il y a de l’implantation diffuse, le propriétaire aura à sa charge le financement des réseaux. En clair, cela veut dire que, plutôt que de demander à la collectivité de financer des réseaux et, ainsi, de rendre le terrain viabilisé et d’amener une plus-value pour le propriétaire à la charge de la commune, c’est le propriétaire qui décide de réaliser les réseaux et de les financer.
En outre, considérant que beaucoup d’hectares partent aujourd’hui dans la construction, il est également logique d’inciter à la réalisation de lotissements, même dans des petites communes, y compris de lotissements privés. Dans le cas où le terrain ferait l’objet de lotissements, les réseaux pourraient être réalisés par la collectivité qui pourrait instaurer la PVR.
Établir cette distinction éclaircirait la situation pour les petites communes qui décideraient de faire une carte communale : nous ne les mettons pas dans l’obligation de financer tous les réseaux, y compris pour apporter des plus-values sur des terrains. Je parle de situations vécues car, aujourd’hui, on découvre les problèmes une fois la carte validée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous avions évoqué le problème en première lecture, monsieur Simon. Il y a une vraie difficulté et, pour l’instant, la situation est bloquée. Nous avons pris l’engagement de travailler avec l’AMF sur ce point : ce travail a commencé, mais, comme nous avons une préoccupation d’ordre constitutionnel – le caractère inégalitaire de ce type de dispositif –, je préférerais attendre le résultat des travaux entre l’AMF et les services de l’équipement qui sont directement concernés.
Je vous explique la difficulté objectivement. Notre objectif n’est pas d’avoir raison contre l’amendement, mais de répondre à votre préoccupation, et j’essaie de trouver les moyens d’y répondre.
Sagesse, donc.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il subsiste un problème d’égalité de traitement des citoyens sur un même territoire. Dès lors qu’on distingue les secteurs à constructions diffuses et les opérations de lotissement, et que l’on prévoit deux traitements différents, la question est clairement et heureusement réglée. Les collectivités qui choisiront de faire du logement diffus pourront facturer le raccordement aux réseaux aux propriétaires, lesquels récupéreront cette somme dans les prix de vente ; les autres pourront favoriser le lotissement, car, on l’a dit, dans les territoires ruraux, 100 000 hectares de terres sortent du secteur agricole et nous avons intérêt à prendre des mesures pour éviter le gaspillage. Je maintiens donc mon amendement.
M. Michel Piron. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. J’apprécie la position de sagesse du Gouvernement. J’ai moi-même été maire, pendant douze ans, d’une commune de 1 000 habitants en zone de montagne et j’ai pu constater les difficultés qu’évoque avec raison M. Simon. Une commune qui n’a pas les moyens de financer tous les réseaux bloque la construction, les propriétaires ne se voyant pas délivrer de permis. Cela constitue un inconvénient considérable, monsieur le ministre. La distinction qu’établit M. Simon entre les secteurs à constructions diffuses et les opérations de lotissement me semble une bonne approche.
Nous aurons le temps d’approfondir la question et de trouver une meilleure solution d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. En attendant, il serait bon que l’Assemblée accepte cet amendement, à titre de précaution.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Il me semble qu’un autre argument peut être avancé en faveur de cet amendement. Le distinguo entre des zones à lotir et les secteurs de constructions diffuses est en effet motivé par des raisons financières. Retirer cet amendement reviendrait à privilégier les contraintes financières au détriment de l’urbanisme. Or je me refuse à faire de l’urbanisme sur le seul critère d’assomption de la charge financière ; je préfère en faire en fonction d’une cartographie prédéfinie par la collectivité. Cela me semble beaucoup plus conforme à l’esprit qui, jusqu’à présent en tout cas, a inspiré les dispositions que nous votons. C’est pourquoi je suis très favorable au principe d’un tel amendement, qui remet à leur juste place la loi et l’argent.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir l’amendement n° 169.
M. Gérard Hamel, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le rapporteur rédige et coordonne à tour de bras, mais j’aimerais qu’il nous indique ce que cet amendement coordonne en l’occurrence. Je vois bien qu’il s’agit de la loi montagne, mais je voudrais, si ce n’est pas trop demander, comprendre la portée exacte de la coordination.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Brottes, votre remarque est facétieuse : tout est expliqué dans l’exposé sommaire !
M. Gérard Hamel, rapporteur. Voulez-vous vraiment que je donne lecture de l’exposé sommaire ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 233.
M. Patrick Braouezec. L’alinéa 7 de l’article 2 prend en compte de manière concrète les décisions des conseils municipaux qui veulent réaliser des logements sociaux par dépassement du COS. Nous avons déjà eu l’occasion, en première lecture, de signaler qu’il convenait de considérer avec précaution la notion de densité urbaine, les plus denses des communes n’étant pas nécessairement celles où les logements locatifs sociaux sont les plus nombreux.
Le dépassement du COS est un outil parmi d’autres pour faciliter la construction de logements sociaux. Convaincus que l’on peut éviter d’y recourir en faisant preuve d’esprit d’initiative et d’intelligence, et en respectant les équilibres architecturaux, nous pensons toutefois qu’il doit être plus nettement circonscrit. Depuis le début de ce débat, nous préconisons la réalisation de logements locatifs sociaux répondant aux besoins réels des populations, ce qui ne signifie pas, contrairement à ce que pourraient penser certains, que nous soyons partisans du bétonnage des territoires communaux.
Il nous semble donc que les communes concernées doivent recourir avec circonspection à la logique de dépassement du COS dans le cadre des PLU et dans le strict respect de leurs obligations légales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 208 de Mme Boutin n’est pas défendu. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dommage !
M. François Brottes. Il faudrait le reprendre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l’amendement n° 121.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons qu’aucune restriction concernant le seuil de population ou la limite temporelle ne soit introduite à l’alinéa 7, afin que le dispositif ne s’applique qu’avec les précautions suggérées par Patrick Braouezec ; en effet, il peut s’avérer fort utile pour des opérations d’habitat ou d’intercommunalité moins importantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission est défavorable, car elle considère qu’il faut maintenir les seuils de population prévus par le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 235.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans la logique des amendements du groupe communiste et de ceux du groupe socialiste que nous avons examinés précédemment, il s’agit de remplacer la référence à « une moitié de logements locatifs sociaux » par un renvoi à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce serait plus sécurisant et cela permettrait de réduire aléas, difficultés et risques juridiques au moment de l’élaboration du PLU.
Par ailleurs, cet amendement permettrait de garantir la réalisation de logements sociaux dans le cadre des opérations d’aménagement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis défavorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l’amendement n° 122.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable. La date correspond à l’échéance du plan de cohésion sociale. Si la mesure s’avère efficace, elle pourra être prorogée.
M. le président. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 170 rectifié de M. Hamel est rédactionnel et reçoit un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1 de la commission est également rédactionnel. Le Gouvernement a un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. Elle est de droit.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’amendement n° 36 de M. Gilard à l’article 2 bis A n’étant pas défendu, je mets aux voix cet article.
(L’article 2 bis A est adopté.)
M. le président. À l’article 3 A, je suis saisi d’un amendement n° 274 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 291.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir l’amendement n° 274 rectifié.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement a trait aux clôtures.
L’édification de ces dernières n’est soumise à déclaration préalable que dans les secteurs protégés et dans les communes où le conseil municipal a décidé d’instituer un contrôle. Par ailleurs, l’édification de clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière n’est pas soumise à déclaration préalable.
Le texte de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1527, semble indiquer, par erreur, que toutes les clôtures doivent être soumises à déclaration. Le présent amendement est donc nécessaire pour permettre de fixer par décret le champ d’application de la procédure.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour défendre le sous-amendement n° 291.
M. Michel Piron. Par principe, il est préférable de rester simple plutôt que de faire compliqué.
Le régime de classement des monuments historiques, issu de la loi de 1913, et remis en cause par l’ordonnance n° 2005-1527, évite d’inutiles complications, et, surtout, s’est révélé tout à fait satisfaisant : les immeubles classés ne peuvent faire l’objet de travaux sans autorisation tandis que les immeubles inscrits font l’objet d’un régime de déclaration, l’administration devant être prévenue quatre mois à l’avance de tout projet de travaux afin de pouvoir procéder à un classement si l’édifice est menacé.
Estimant inutile de rendre le droit plus complexe en la matière, j’ai donc déposé ce sous-amendement afin de rétablir ce régime qui, je le répète, a le mérite d’être simple et de bien fonctionner.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 291.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 291.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 A est ainsi rédigé et les amendements nos 105 de M. Schreiner, 247 de M. Myard et 108 de M. Piron tombent.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 278 portant article additionnel après l’article 3 A.
La parole est à M. Gérard Hamel pour le défendre.
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’article 10 de l’ordonnance n° 2005-1527 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a remplacé, à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, la référence au livre III par la référence à l’ensemble du code, puisque cet article donne une définition de l’aménagement public et que d’autres procédures d’aménagement ont été regroupées au sein du livre IV.
Cette modification de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme peut donner le sentiment que le régime de la concession est réservé aux seules zones d’aménagement concerté. En effet l’article L. 300-4, modifié par la loi du 20 juillet 2005, dispose : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation. »
Par souci de coordination avec l’ordonnance, il est donc nécessaire de modifier l’article L. 300-4 et de remplacer la référence au livre III par un renvoi à l’ensemble du code de l’urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté quant à la nature des opérations d’aménagement pouvant bénéficier du régime des concessions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 51, tendant à supprimer l’article 3 bis.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’article 3 bis, introduit par le Sénat en première lecture, institue un délai de prescription administrative de dix ans à compter de l’achèvement des constructions, afin qu’au terme de ce délai la méconnaissance des règles d’urbanisme ne puisse plus être opposée.
L’Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture, estimant qu’il convenait de ne pas accorder une prime à l’illégalité.
Le Sénat ayant rétabli cet article en seconde lecture, cet amendement a pour objet de le supprimer à nouveau.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 51.
M. François Brottes. Encourager la tricherie de certains de nos concitoyens ne serait pas très vertueux, d’autant que le délai prévu est extrêmement court. Même si l’on voulait prendre en compte des constructions illégales, il faut bien dix ans pour réviser un schéma d’aménagement, sachant qu’il faut déjà quatre ans pour élaborer un PLU. Vraiment, la prime à la triche, ainsi que nous en étions tous tombés d’accord en première lecture, ne serait pas convenable.
Alors que les maires rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour faire respecter les dispositions urbanistiques, il suffirait maintenant de faire traîner un contentieux pour valider des fautes graves commises à l’encontre de la collectivité ? Cet article doit être supprimé.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Chacun voit bien la difficulté : il y a, d’un côté, les risques liés à l’entretien et même à la sécurité de ces « objets non identifiés », et, de l’autre, le sentiment d’impunité qui pourrait se développer. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2 et 51.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 bis est supprimé et l’amendement n° 248 de M. Myard tombe.
M. le président. L’article 3 septies ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 3 septies est adopté.)
M. le président. Après l’article 3 septies, je suis saisi d’un amendement n° 249.
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Abelin. Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Rodolphe Thomas, tend à limiter les recours abusifs déposés par certaines associations afin de retarder de manière déraisonnable des projets très lourds au plan financier et importants au plan social. Il s’agit donc de responsabiliser l’exercice du droit de recours et non de remettre en cause la liberté d’action des associations.
Cependant, je suis sensible à ce qui pourrait apparaître comme une menace, et je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 249 est retiré.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Le dispositif fiscal prévu par l’article 4 quinquies porterait un préjudice important aux agriculteurs. En effet, l’augmentation de la valeur locative de la majorité des terrains constructibles provoquera un recul très important de l’agriculture en zone périurbaine.
Cette augmentation de la taxe foncière dans les proportions prévues par le nouveau dispositif fiscal contraindra, à court terme, les propriétaires exploitants agricoles à vendre leurs terrains faute de pouvoir payer des impôts multipliés par dix ou vingt sur des parcelles qu’ils exploitent depuis parfois de longues années. Comment un exploitant pourrait-il faire face à un tel accroissement de son imposition alors que les revenus tirés de sa production restent identiques ?
Cet accroissement de la taxe foncière sera assis sur des revenus que les agriculteurs ne perçoivent pas, ce qui est totalement contradictoire avec le principe même de l’impôt qui, dans notre droit, doit être prélevé, pour être équitable, sur des revenus effectivement perçus par le contribuable.
Même si la parcelle qu'il cultive a été déclarée – à son corps défendant – constructible, l'exploitant qui désire en maintenir sa destination agricole doit pouvoir vivre de son travail, et non être contraint de payer un impôt sur une valeur foncière artificiellement accrue. Cette situation le conduirait inévitablement à dégager des revenus négatifs sur des terres jusque là rentables.
En présentant un amendement qui vise à exclure les parcelles agricoles du nouveau dispositif, je plaide non pas uniquement la cause des agriculteurs, mais aussi celle des urbains. Il est fort dommage en effet que l'on persiste à les opposer, alors que leurs intérêts vont souvent de pair, notamment en zone périurbaine où ils cohabitent.
À l'heure où l'on protège de plus en plus, et avec raison, notre environnement, l'article 4 quinquies apparaît tout à fait curieux. Pourquoi précipiter la disparition des exploitants agricoles en zone périurbaine, alors qu'ils contribuent chaque jour par leur travail et l'entretien de leurs parcelles à la pérennité des ceintures vertes indispensables à la qualité de vie des urbains ?
Si ce projet de loi comporte des mesures indispensables pour accroître l'offre de logements, il ne doit pas pour autant repousser le monde rural en dehors des périmètres urbanisés, sous peine de provoquer une fracture géographique et sociologique préjudiciable entre les urbains et les ruraux.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande et même je vous supplie de voter l’amendement qui vous sera présenté tout à l’heure et qui vise à permettre le maintien d'une mixité socioprofessionnelle dans les zones périurbaines et la sauvegarde d'espaces naturels indispensables à la respiration de nos villes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’y renonce.
M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 311.
La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, pour le soutenir.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En cohérence avec ce qui a été décidé auparavant, l’amendement n° 311 propose de supprimer l’alinéa 20 qui prévoyait le gage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 311.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Les articles 4 bis A et 4 bis B ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 4 bis A et 4 bis B, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 4 ter B, je suis saisi d’un amendement, n° 172 de M. Gérard Hamel, qui est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter B, modifié par l'amendement n° 172.
(L'article 4 ter B, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 199 de M. Raison à l’article 4 ter est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Défavorable.
M. le président. M. Raison maintiendrait-il son amendement ? (Sourires.)
M. Claude Gaillard. Je présume que M. Raison le retirerait. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 199 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
(L'article 4 ter est adopté.)
M. le président. Sur l’article 4 quater A, je suis saisi de l’amendement n° 144.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement n° 144 propose de modifier la rédaction de l’article 4 quater A en interdisant le reversement d’une partie du prélèvement qui a été effectué sur les ressources des communes au titre de l’article 55 par les EPCI dans le cadre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
En effet, cette disposition, qui ne s’appliquerait d’ailleurs qu’aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, amoindrirait de façon significative l’efficacité du dispositif de l’article 55 de la loi SRU puisqu’elle reviendrait à resservir aux communes le montant de l’amende que celles-ci doivent attribuer à l’EPCI pour non-respect des dispositions de l’article 55. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis défavorable de la commission : l’article adopté par le Sénat conditionne le reversement du prélèvement SRU à l’affectation des sommes à la construction de logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je fais le même raisonnement. Je pense que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire qu’il faut qu’on puisse aider les communes. L’article qui a été introduit par le Sénat encadre ce reversement, en l’affectant bien au logement social. L’amendement viserait à supprimer ce reversement par les EPCI aux communes au titre des attributions de compensation. Le Gouvernement est défavorable.
M. François Brottes. Ce n’est pas le sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous parlons des sanctions prononcées à l’encontre des communes de l’EPCI qui n’agissent pas pour atteindre les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU. Si les sommes versées par ces communes à l’EPCI, puisqu’il s’agit d’un dispositif qui ne concerne que les EPCI, sont reversées par l’EPCI dans le cadre des allocations de compensation sans être conditionnées, à quoi sert la sanction ? À notre sens, cet article vide de sa substance le principe de sanction dès lors que la répartition de l’amende est effectuée par l’EPCI car la commune va recevoir le montant de l’amende qu’elle s’est fait prélever. À moins que nous n’ayons pas bien compris le système mis en place par le Sénat, ce dispositif présente un réel défaut. Je rappelle en effet que la prise en charge par les EPCI des compétences qui sont dévolues aux communes, soit par les statuts, soit par la déclaration d’intérêt communautaire de leur gestion, va rendre possible les détournements.
Il serait plus pertinent d’obliger l’EPCI à affecter ces sommes à la mise en œuvre des politiques en faveur du logement social, le soin de décider étant laissé – je prends bien toutes les précautions ! – aux conseils d’agglomération ou aux communautés de communes. Au moins, l’objectif serait fixé. Dans votre dispositif, vous ne faites que redistribuer aux communes, dans le cadre des dotations ou des allocations compensatrices, les amendes qu’elles auront acquittées
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. le rapporteur et Mme la ministre n’ont pas répondu à la question posée. Il ne s’agit pas de savoir si l’objectif des compensations ou des sanctions porte bien sur le logement social. Notre amendement a pour but de souligner que le mécanisme de reversement est incorrect et qu’il va à l’encontre de l’objectif fixé. Nous nous permettons d’insister car il n’y aura vraisemblablement pas de troisième lecture sur ce dispositif et quand on découvrira que c’est le vice qui l’aura emporté là où on souhaitait la vertu, il sera trop tard.
M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il faut bien expliquer le mécanisme.
La loi SRU a été appliquée dans un premier temps pour trois années. Pendant cette période, les collectivités locales qui n’avaient pas atteint le fameux seuil des 20 % ont subi des prélèvements, et ce quelle qu’ait été leur volonté.
Nous sommes un certain nombre à nous être engagés, auprès du préfet, à réaliser du logement social. Au bout de trois ans, un bilan a été dressé. Dans ma commune, par exemple, depuis cette année, le préfet ne prélève plus d’argent sur notre budget parce que j’ai rempli mon engagement. Donc aujourd’hui, dans le cadre d’une EPCI, et à condition qu’il y ait un programme de logements intercommunal, un plan local de l’habitat, il est possible de bénéficier du reversement des prélèvements qui ont été effectués sur nos budgets respectifs. Ces sommes ne peuvent être « recyclées » qu’à une seule condition : qu’elles servent à réaliser du logement social. Cela vaut aussi bien pour ceux qui n’ont pas pu remplir leurs obligations parce qu’ils n’avaient pas les 20 % au moment de l’application de la loi, que pour ceux qui avaient quelques difficultés.
Un tel dispositif incite à la construction de logements sociaux, dès lors que les communes savent qu’elles peuvent être aidées par le reversement d’une partie de leurs prélèvements. Il permet également de récompenser ceux qui ont pris des engagements et qui les ont respectés.
M. Michel Piron. Témoignage très intéressant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 rectifié et 53 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement qui a été adopté par la commission, se propose d’améliorer le dispositif en prévoyant que l’EPCI doit transmettre chaque année au préfet un rapport sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Je ne suis pas pour la publication systématique de rapports, mais, en l’occurrence, je crois que c’est important.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 53 rectifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La commission a repris dans son amendement n° 3 rectifié notre amendement n° 53 rectifié. Je souhaite que ces amendements soient adoptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable : c’est un bon complément d’information.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3 rectifié et 53 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater A, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4 quater A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 200 de M. Raison, qui tend à supprimer l’article 4 quinquies, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. Défavorable, parce que nous avons adopté un amendement n° 4 qui rend les dispositions de cet article facultatives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement a donné son accord à l’amendement de la commission, qui rend ce dispositif facultatif. Il ne faut pas priver les conseils municipaux d’un outil utile. Nous sommes donc défavorable à l’amendement n° 200.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Cet amendement précise que la majoration forfaitaire est facultative et appliquée uniquement après délibération du conseil municipal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui supprime l’automaticité et permet au conseil municipal de délibérer comme il le souhaite en fonction des spécificités locales bien sûr.
M. le président. Vous levez donc le gage, madame la ministre ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 5.
M. Gérard Hamel, rapporteur. La commission a adopté cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
En effet, en supprimant le plafonnement de la taxe, cet amendement rend l’impôt confiscatoire. Je souhaiterais donc que M. Saddier le retire, au profit de l’amendement n° 277 qui a été accepté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. J’avais déposé cet amendement en commission pour attirer l’attention de la commission et du Gouvernement sur la difficulté d’établir chaque année la valeur vénale de la totalité des terrains constructibles pour fixer la redevance. Il faudrait en effet saisir chaque année le service des domaines.
En outre, nous savons que dans certains territoires, la pression foncière est extrêmement importante, qu’elle est dans la moyenne nationale ailleurs et qu’elle est très faible dans d’autres. Le plafonnement aurait probablement posé à terme des difficultés pour adapter la redevance en fonction de la pression foncière. C’est pourquoi j’avais proposé l’amendement n° 5, qui avait d’ailleurs été adopté par la commission.
La solution proposée par M. le rapporteur dans l’amendement n° 277 me semble, sur le plan technique et sur celui de l’homogénéité du traitement de la redevance en fonction de la pression foncière sur le territoire national, correspondre bien mieux à ce que les maires et les conseils municipaux pourront mettre en pratique.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 5.
M. le président. L’amendement n’5 est retiré.
Nous en venons donc à l’amendement n° 277.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le soutenir.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Je pense que M. Saddier vient de le faire, en expliquant pourquoi il retirait l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je voudrais simplement savoir pourquoi il serait indispensable de définir la valeur forfaitaire dans un décret en Conseil d’État, sachant qu’il existe des procédures plus légères. La lucidité parlementaire nous incite en effet à penser que cela limite les chances que cette disposition voit jamais le jour.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je comprends votre analyse, mais il s’agit d’un décret qui concerne la fiscalité, ce qui explique en l’occurrence cette forme de jusqu’au-boutisme. Il nous a semblé plus sage en effet d’avoir recours en la matière à un décret en Conseil d’État.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel, pour défendre l’amendement n° 173.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 309.
M. Jean-Pierre Decool. Je veux appeler de nouveau votre attention sur le dispositif fiscal prévu dans l’article.
L’augmentation de la valeur locative de la majorité des terrains constructibles va provoquer un recul de l’agriculture en zone périurbaine, car la hausse de la taxe foncière contraindra à court terme les agriculteurs à vendre leurs terrains parce qu’ils ne pourront pas payer ces impôts, qui seront multipliés par dix, voire plus, sur des parcelles qu’ils exploitent depuis de longues années.
Cet accroissement serait assis sur des revenus que les agriculteurs ne percevraient pas. Ce serait donc contraire au droit fiscal. Par conséquent, même si une parcelle était déclarée constructible, l’exploitant qui désirerait maintenir sa destination agricole devrait pouvoir vivre de son travail, sans être contraint de payer un impôt sur une valeur foncière artificiellement accrue.
Je tiens aussi à insister sur le fait qu’il n’est pas nécessaire d’opposer les urbains et les ruraux. Les ceintures vertes doivent continuer d’exister et les agriculteurs doivent pouvoir continuer à vivre de leur travail, ce qui permettra aussi aux villes de respirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable pour trois raisons : premièrement, la majoration ne vise que les terrains constructibles ; deuxièmement, elle est facultative, puisque c’est le conseil municipal qui décide ou non de l’application de cette taxation ; troisièmement, il existe une mesure basse qui permet de minimiser cette taxation, le cas échéant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage la même logique. Le dispositif concerne en effet les terrains constructibles et son application relève bien du conseil municipal. J’ajoute que si l’on veut correctement protéger les zones agricoles, il faut déterminer correctement les zones constructibles et éviter les mitages, parce que ce sont précisément ces derniers qui menacent à terme les zones agricoles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est qu’un petit village qui souhaiterait construire un court de tennis risque de classer vingt hectares dans son PLU.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est beaucoup pour un court de tennis !
M. Philippe Feneuil. Et rien n’empêcherait ensuite le conseil municipal de voter la majoration. Or, contrairement à ce que l’on prétend, 0,50 euro par mètre carré, c’est énorme. Après la taxe sur le FNB, celle sur le FB, voilà que l’on invente une taxe sur le FC, le foncier constructible. C’est extrêmement dangereux, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour l’ensemble des zones périurbaines qui risquent de perdre la protection des ceintures vertes, car rien n’empêchera les communes de modifier leur PLU pour aménager des zones susceptibles de les enrichir.
Ce qui vous gène, dans cet amendement, c’est la compensation de l’État, mais cela a été demandé par la commission des finances. C’était, à mon avis, une erreur, car c’est aux communes de prendre leurs responsabilités. Je suis donc prêt à proposer un sous-amendement supprimant cette compensation, car il n’est pas question de faire payer l’État.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le meilleur moyen de ne pas mettre les agriculteurs en émoi, c’est qu’il fassent pression pour que le terrain constructible ne le soit plus, mais je doute que cela s’observe fréquemment ! Je vois mes collègues sourire, parce qu’ils voient très bien à quoi je fais allusion.
L’amendement fait référence aux parcelles à destination agricole, mais vous savez bien que certains terrains « à destination agricole » ne sont plus exploités et sont laissés en jachère en attendant que la situation évolue, ce qui est tout sauf vertueux pour l’agriculture.
Par ailleurs, je doute qu’il soit dans les habitudes d’un conseil municipal, qui agit souvent dans le cadre d’un PLU, lui-même inscrit dans le cadre d’un SCOT, de décider de rendre un terrain constructible sans qu’il y ait eu concertation – d’ailleurs, c’est une obligation – avec les agriculteurs et la chambre d’agriculture. Il me semble donc que nous soulevons ici un faux débat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quinquies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 sexies.
(L'article 4 sexies est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 220 rectifié, portant article additionnel après l’article 4 sexies.
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Abelin. Cet amendement vise à reconnaître les efforts que font un certain nombre de communes ou d’EPCI en faveur du renouvellement urbain et en faveur du logement dans le cadre du renouvellement urbain. On demande aux communes qui ne sont pas prioritaires 25 % du coût global de l’opération, ce qui représente un effort important. Il s’agit donc de compenser une partie de cet effort pour les communes faiblement dotées en matière de DSU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement est partiellement satisfait par l’amendement n° 7 rétablissant l’article 4 octies, que l’on verra plus loin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je tiens à faire part de l’avis extrêmement défavorable du Gouvernement.
L’année dernière, le comité des finances locales a accepté de revoir la répartition de la DSU, procédant à une augmentation importante sur cinq exercices, puisque nous serons passés de 600 millions à 1 milliard d’euros, pour les communes qui supportent aujourd’hui les charges socio-urbaines les plus importantes et démarrent l’année dans des situations de déficit chronique ; je pense à la couronne parisienne, mais aussi à certaine communes de banlieue en province.
Nous n’allons pas changer les règles tous les ans. Laissons au contraire le dispositif évoluer. Pas plus tard qu’hier soir, j’étais à Mantes-la-Jolie qui, en deux exercices, a vu sa dotation passer de 2 à 6 millions d’euros. Je ne suis pas convaincue que ce genre de communes ait envie de voir une fois de plus le législateur changer les règles du jeu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons longtemps débattu lors de la discussion sur la loi de cohésion sociale de la modification de la DSU. Le Parlement a suivi le ministre dans sa volonté d’augmenter les moyens là où les difficultés étaient les plus grandes, lui apportant sur ce projet un soutien unanime.
Faire prendre la mayonnaise est ensuite l’affaire des techniciens derrière leurs ordinateurs. Entre les communes qui ont déjà vu leur dotation augmenter et celles pour qui ce sera le cas en 2008, le dispositif se met progressivement en place, et il est préférable de le mener à son terme, c'est-à-dire jusqu’à ce que les villes qui doivent pour l’instant se contenter de la majoration forfaitaire de 5 % aient perçu l’augmentation que la loi prévoit de leur accorder. Alors seulement, il sera temps de faire le point et de voir s’il doit être rectifié.
J’ajoute par ailleurs – mais c’est mon vulgaire parisianisme qui me conduit à le dire – que la notion de péréquation, qui n’existe actuellement que pour l’Île de France, devrait être étendue à toute les régions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Je comprends vos arguments et j’ai conscience que ma ville profite de cette augmentation de la DSU. Il n’empêche que les règles de l’ANRU ont été modifiées depuis la décision du comité des finances locales, et que les taux de participation demandés aux collectivités territoriales sont considérablement plus élevés que ceux demandés aux 170 villes concernées à l’origine par les opérations de rénovation urbaine. Ce sont entre 300 et 500 communes qui vont être touchées par cette augmentation de la participation des collectivités territoriales à ces opérations lourdes.
M. le président. Vous maintenez donc votre amendement, monsieur Abelin ?
M. Jean-Pierre Abelin. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3072, portant engagement national pour le logement :
Rapport, n° 3089, de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot