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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 108 et 312.
La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l’amendement n° 108.
Viennent ensuite, monsieur le président, une série d’amendements auxquels, je pense, connaissant votre fibre, même si votre neutralité doit prévaloir, vous ne pourrez pas rester insensible. Nous touchons en effet, avec ces amendements, le cœur de la démarche suivie par la commission des affaires sociales, associée à la commission des affaires économiques.
Il ne me paraît pas raisonnable de laisser la participation se développer sous la forme d’une seule acception financière, je l’ai déjà rappelé lors de mon intervention liminaire. Cela irait en effet à l’encontre de l’intuition gaulliste à l’origine de la participation, et j’ai déjà longuement développé ce point. Je voudrais rappeler que, selon le général de Gaulle, il est essentiel d’assigner à la participation un troisième axe : l’objectif humain, assurer la dignité de l’homme au travail. Cette dignité de l’homme, ce respect pour l’homme, ne doivent, selon moi, jamais être perdus de vue. Cette préoccupation n’est naturellement pas l’apanage du seul général de Gaulle, même s’il l’a formalisée, à mon sens, de manière unique.
Il me semble nécessaire de saluer l’œuvre de Jean Auroux, au service du développement et de la concertation dans l’entreprise. L’auteur des fameuses lois ayant permis un véritable renouveau de la concertation au cours des années quatre-vingt écrivait dans son rapport consacré au droit des travailleurs en septembre 1981 : « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent l’être aussi dans l’entreprise. » Il ajoutait : « S’il n’est pas question de remettre en cause dans le secteur privé l’unité de direction et de décision dans l’entreprise, il convient d’instituer des mécanismes qui rendent possible l’expression de toutes les énergies et des capacités. Les travailleurs dans l’entreprise constituent un potentiel souvent mal utilisé de compétences, d’innovation et de talents. Il s’agit là d’un gisement précieux, non encore mis en valeur. » Lors de son audition, M. Auroux a rappelé sa constante préoccupation d’éviter que l’entreprise ne soit « le lieu du bruit des machines et du silence des hommes ».
Cet axe est aussi celui des travaux de la commission. Aussi avons-nous décidé d’introduire un nouveau chapitre à la fin du titre Ier, avec l’accord de la commission des affaires économiques. Ce nouveau chapitre vise à souligner qu’il n’y a pas qu’une participation financière définie par son seul objet : la participation à un profit ou à un résultat Je voudrais reprendre la terminologie de Christian Boiron, un Lyonnais, le prince de l’homéopathie, qui m’a beaucoup impressionné. Il parlait du « social avoir », tandis que je lui disais que la participation était pour moi « l’intéressement plus la concertation ». Il répondait : « c’est être et avoir ». Le rapprochement de ces termes est assez beau.
Il existe une autre forme de participation : « l’agir », « le social-être ». Nous avons longuement hésité avant de choisir le titre du chapitre IV : « Favoriser la concertation dans l’entreprise ». Nous avons cherché, au fil des auditions, avec le président de la commission des affaires économiques, un titre pour ce nouveau chapitre : « renforcement des relations humaines », ou « renforcement des relations sociales », « dialogue social », « représentation, management participatif », « consultation participative ». Les propositions n’ont pas manqué. Mais le terme de concertation, qui reste très présent dans toute l’histoire de la participation, rend compte au mieux de la participation. Voilà ce que je voulais dire en introduction à la série d’amendements que nous allons examiner.
Vous ne serez pas surpris que l’amendement n° 108, concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aille dans le sens que je viens d’indiquer. Il vise à élargir une démarche d’anticipation par le dialogue, en incitant les partenaires sociaux de l’entreprise à inscrire dans les accords de GPEC des mesures préventives de développement de l’activité dans les bassins d’emplois concernés par des restructurations programmées. Ces mesures préventives seront prises en compte pour évaluer le respect par les entreprises de leurs obligations de ré- industrialisation.
(Ces amendements sont adoptés.)
Ils ont été brillamment défendus par M. Dubernard.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à adapter le contenu de l’information transmise au comité d’entreprise par le chef d’entreprise par accord collectif de travail et à prévoir de nouveaux droits d’information directe des salariés.
Nous allons dans le sens de ce qui a été indiqué. Je vais citer à nouveau le général de Gaulle : « C’est l’association des hommes, de leurs intérêts, de leur capacité que nous entendons bâtir. Ce sont des sociétaires, et non des adversaires, qui, selon nous, doivent assurer ensemble la marche de l’entreprise. » Nous sommes entrés dans la phase de l’information, liée à la bonne gouvernance, puisqu’une meilleure information de l’ensemble des salariés liée au principe de la participation, soutenue par l’actionnariat salarié, conduira tout naturellement à la constitution d’un corps extrêmement positif qui ne pourra qu’entraîner l’entreprise vers plus de performance et de réussite par cette association capital-travail.
(Ces amendements sont adoptés.)
Ils ont été brillamment défendus par M. le rapporteur.
(Ces amendements sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 111.
L’objet de cet amendement est différent, dans la mesure où il s’adresse aux plus petites entreprises, de moins de 250 salariés. Les négociations mises en œuvre dans le cadre des accords de méthode ont mis au jour la nécessité de l’organisation de réunions communes entre différentes institutions représentatives du personnel, notamment les comités d’entreprise et les délégués syndicaux.
Le présent amendement, en partant du dialogue social, tel qu’il a été mis en œuvre sur le terrain, étend à titre expérimental cette même possibilité à l’ensemble des champs de la négociation collective lorsque cela semble opportun. Cette possibilité de réunion n’est ouverte qu’à titre expérimental et transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2007, étant précisé que lesdits accords ne peuvent porter effets au-delà du 31 décembre 2008. Un accord collectif de travail doit prévoir la possibilité selon laquelle les délégués du personnel, les comités d’entreprise, les délégués syndicaux pourront tenir des réunions communes, lieux d’expression collective et de concertation, voire de négociation.
Lors de ces réunions, l’ensemble des représentants du personnel peuvent bénéficier des informations que le chef d’entreprise est tenu de transmettre. L’ensemble des représentants du personnel peuvent être associés aux consultations que le chef d’entreprise doit effectuer en application des dispositions légales en vigueur. En aucun cas, monsieur le ministre, ces réunions ne peuvent être le lieu de la conclusion des accords collectifs de travail, qui continuent à ressortir au droit commun de la conclusion des accords collectifs.
L’amendement prévoit enfin que l’ensemble de ces accords feront l’objet d’une évaluation associant l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Il s’agit simplement d’instituer, d’instiller, d’injecter doucement le principe de la concertation au sein des entreprises de moins de 250 employés.
Je suis persuadé, monsieur le ministre, connaissant votre sensibilité, le cœur et la générosité qui vous caractérisent, que vous regarderez cet amendement avec le plus grand intérêt.
Le Conseil économique et social a été saisi du rapport de M. Hadas-Lebel. Il me paraîtrait utile d’attendre le rapport du Conseil économique et social, prévu au mois de novembre prochain, avant de réformer les institutions représentatives du personnel. Nous aurons l’occasion d’y revenir, puisque nous parlerons sans aucun doute, – j’ai eu l’occasion de vous en entretenir, monsieur le président – du dialogue social d’ici quelques semaines.
Je souhaite donc, pour respecter ce temps de consultation du Conseil économique et social, que les auteurs de cet amendement le retirent. Nous aurons l’occasion d’y revenir, car leur proposition rejoint un certain nombre de réflexions de M. Hadas-Lebel et des réflexions en cours au Conseil économique et social dans le cadre de son comité temporaire.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour la mettre en place.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 106 rectifié et 310.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
Ce projet de loi a essentiellement pour objet de développer le concept de la participation à travers ses différentes composantes – l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié –, comme nous l’avons vu au cours de la journée. Mais il ne faut pas seulement considérer la dimension financière. La création de ce chapitre IV à l’initiative conjointe du président Dubernard et de moi-même est donc essentielle.
Nous vous proposerons en outre, à la fin du titre II, la création d’un chapitre relatif à la formation. Si l’on veut que la concertation favorise le développement de cette communauté participative dans le cadre de l’entreprise, les salariés doivent être formés aux techniques de participation et d’actionnariat, ce qui nous a été refusé jusqu’à ce jour.
Nous avons, à la demande de M. le ministre délégué, retiré nos amendements parce qu’il a pris un engagement fort. Nous avons bien compris qu’il souhaitait attendre les conclusions du rapport du Conseil économique et social, et je ne doute pas que le président Dermagne fasse travailler ses équipes sur cette question.
Néanmoins, nous sommes persuadés que ce chapitre s’impose et qu’il doit trouver sa place dans la loi, éventuellement enrichi des décisions qui seront prises à l’issue de la concertation.
Nous sommes pour notre part très attachés à la participation non financière, comme les droits du comité d’entreprise, les droits élargis des délégués du personnel, la consultation et l’information plus larges de l’ensemble des salariés. Or, tout cela, vous y renoncez en retirant les amendements qui s’y rapportent. C’est incroyable !
Donnez-nous votre avis sur les amendements nos 106 et 310.
(Ces amendements sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Charzat, pour le soutenir.
Il s’agit par cette disposition de contribuer à moraliser quelque peu un capitalisme financier devenu fou, comme l’affirme un économiste de tendance libérale. C’est une première pierre que nous posons. Nous voulons encadrer l’explosion des super-salaires ou des indemnités faramineuses : je vous rappelle que le PDG de Carrefour, à son départ, a touché une indemnité qui représente cinq siècles du traitement mensuel d’un professeur d’université en fin de carrière !
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose un article de moralisation – et nous aurons l’occasion de revenir sur ce problème central de la société française – posant une règle transparente et fixée d’un commun accord par l’ensemble des actionnaires.
La commission a repoussé cet amendement.
Vous n’avez que le mot rigidité à la bouche. C’est le mot à la mode qui vous sert de prétexte pour rejeter nos amendements. Mais quelle rigidité pour M. Zacharias ?
Tous les amendements concernant l’extension des droits des salariés, qui sont tout de même les payeurs, ne l’oublions pas, sont repoussés.
Et quand il s’agit de moralisation…
Son amendement prévoit que l’assemblée des actionnaires vote annuellement une délibération présentée par le conseil d’administration ou le directoire, pour fixer et délimiter pour l’exercice à venir le rapport entre, d’une part, la plus haute rémunération visée à de l’article 225-102-1 du code de commerce et, d’autre part, la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Si vous trouvez que le conseil d’administration n’aurait rien à voir dans ce domaine et qu’un tel amendement est inutile, c’est à n’y plus rien comprendre au regard des scandales qui se multiplient et que tout le monde dénonce !
Et il faudrait dire amen ! Non, il ne suffit pas de parler des patrons-voyous. Il faut des actes et permettre au conseil d’administration, élu démocratiquement, de prendre des mesures pour que tels scandales ne se reproduisent pas. C’est la seule chose qui compte.
Oui, une telle mesure de moralisation empêcherait les scandales. C’est la justice et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de mon collègue Charzat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mais, il faut se rendre à l'évidence, ce n'est pas par l'actionnariat salarié que les salariés pourront devenir M. Michelin, Mme Bettencourt ou M. Zacharias, pour pouvoir peser réellement sur les choix de leur entreprise. La "collectivisation" de leurs actions, leur regroupement dans un fonds "d'épargne salariale", ne modifierait guère le déséquilibre au sein du conseil d'administration de l'entreprise. Nul besoin de théoriser : Eurotunnel est un bon exemple. Les petits actionnaires ont été ruinés, certains sont allés jusqu’au suicide, mais les gros, eux, s’en tirent remarquablement.
Le souci formulé par ceux qui prônent l'actionnariat salarié de faire participer les travailleurs aux "fruits" de leur entreprise est louable. Toutefois, la réponse première, la plus simple, la plus efficace et la plus tangible serait d'augmenter les salaires, d'améliorer les conditions de travail et d'emploi, nous l'avons déjà dit.
Mais ensuite, il faut aller jusqu'au bout de la logique et avancer sur la question décisive, du point de vue de l’efficacité, de la liberté et de la démocratie sociale, des droits des salariés dans la gestion et le fonctionnement des entreprises.
Une telle hypothèse doit être envisageable pour les grandes entreprises, celles qui imposent les "règles du jeu économique", qui fixent les "lois" du marché.
Ceux qui veulent que "leurs" salariés participent à la gestion de l'entreprise n'ont pas à chercher à les transformer accessoirement en actionnaires. On l’a vécu il y a cinquante ans et on voit encore des actionnaires qui sont licenciés manu militari par le ministre du travail !
Il s'agit de reconnaître des droits à ceux qui produisent de la richesse par leur travail ; les travailleurs ont "collectivement" des droits, face à ceux qui apportent le capital.
C'est dire que le "droit de propriété" ne doit plus être le droit suprême. C'est admettre que l'entreprise, lieu de production de richesses, doit être un espace démocratique. C'est ce que tente de faire croire la législation actuelle ainsi que les mesures proposées dans cet article.
Le code de commerce ouvre traditionnellement la faculté aux salariés de devenir membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Mais il est vrai, comme le rappellent certains juristes, que cette première possibilité ne vise pas tant à promouvoir la participation des salariés à la gestion de la société qu'à permettre à la société de promouvoir ses cadres dirigeants. Il suffit de regarder la composition des conseils d’administration : les plus hauts revenus sont bien représentés !
Il est aussi possible, aux termes de l'article L. 432-6 du code du travail, de favoriser l'émergence de représentants du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou du conseil de surveillance : mais les représentants du comité d'entreprise n'ont qu'une voix consultative. Un cheval, une alouette, on voit bien ce que cela donne !
Dans le cas présent, la modification législative ne concerne que les actionnaires salariés, et pour les entreprises cotées, car vous prenez soin de préciser que cette mesure pourrait « dissuader les petites et moyennes entreprises d'ouvrir leur capital » !
Nous sommes là encore loin de l'esprit gaullien concernant le rôle des salariés. Vous êtes loin, malgré les apparences, d’accorder des pouvoirs d'intervention, d'opposition parfois même, des droits de proposition dans un esprit de coresponsabilité.
C'est pourtant dans cette voie qu'il faut avancer en accordant des pouvoirs nouveaux aux salariés et à leurs représentants. Mais, pour cela, nul besoin d'en faire des petits rentiers ou des actionnaires.
C'est pourquoi nous présenterons à l'issue de cet article une série d'amendements sur ce thème afin de rendre vraiment effective l'intervention des salariés dans la marche de l'entreprise. Car l’article 15 est encore loin du compte.
La parole est à M. Michel Charzat, pour le soutenir.
Enfin, pour reprendre les interrogations de notre collègue Alain Vidalies sur les LBO, je m’interroge moi aussi sur la pertinence d’une telle disposition à l’heure où de nombreuses sociétés cherchent à quitter la cotation boursière.
Je précise enfin que le retrait de la cote concerne actuellement plus les cotes américaines que les cotes françaises.
Madame le ministre, vous nous dites que si l’on accordait aux salariés, dans des sociétés non cotées, le droit d’avoir un actionnaire ou un représentant au conseil d’administration – avec voix délibérative – cela ferait fuir les autres actionnaires ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Franchement, j’en ai vu et entendu aujourd’hui comme jamais depuis vingt-huit ans ! Oser dire cela ! Nous sommes loin des grands discours sur la participation et les actionnaires associés ! Les deux présidents de commission nous ont pourtant dit, après le général de Gaulle, que la participation ne devait pas seulement être une participation financière, mais une participation à la gestion de l’entreprise.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Messieurs les rapporteurs, je comprends l’esprit de vos amendements, qui visent à garantir que les actionnaires salariés sont bien élus par leurs pairs avant d’être confirmés au sein de l’assemblée générale pour être à parité de droits avec tous les autres administrateurs, préoccupation que nous partageons.
Les modifications que vous proposez pourraient cependant avoir des effets indésirables, ce que nous souhaitons éviter. Ainsi, les représentants des actionnaires salariés pourraient ne pas être nécessairement des actionnaires salariés. Après m’être rapprochée des deux commissions, je suis en mesure de présenter un amendement qui correspond aux objectifs que nous nous sommes assignés : ainsi, les actionnaires salariés désignent leurs représentants au moyen d’un vote et, ensuite, l’assemblée générale ratifie cette proposition, également au moyen d’un vote.
Le Gouvernement ne pouvant pas sous-amender vos amendements pour des raisons de procédure, il a proposé cette autre disposition. En conséquence, messieurs les rapporteurs, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui vise exactement le même objectif.
Nous arrivons à un moment stratégique pour ce projet de loi. Quelle est notre intention, à partir de celle du général de Gaulle qui a conçu ce projet participatif ? Notre intention est de créer dans l’entreprise un véritable corps de salariés actionnaires, qui participe aux résultats, au capital et à la gouvernance de l’entreprise. C’est à cette condition que les salariés pourront réellement être associés à la vie de l’entreprise et en faire pleinement partie.
En fait, nous voulons créer une conscience d’entreprise. Or le projet du Gouvernement était insuffisant. Il prévoyait en effet que ces représentants étaient désignés par l’assemblée générale parmi les actionnaires salariés, ce qui ne pouvait nous satisfaire. Forts du soutien que nous avons reçu du Président de la République, de Jean-Pierre Raffarin, avec qui je me suis mis d’accord lors de la préparation de ce texte, de Dominique de Villepin, de M. Larcher – je n’oublie pas les discussions que nous avons eues ensemble, monsieur le ministre –, de Thierry Breton et, aujourd’hui, de vous-même, madame la ministre, M. Dubernard et moi-même avons voulu aller plus loin.
La responsabilité viendra du fait que les salariés actionnaires sont un peu propriétaires de leur entreprise.
Madame la ministre, permettez-moi de rectifier les choses. Nous avions déposé des amendements. Il se trouve que la modification du règlement de l’Assemblée nationale, voulue par notre président, Jean-Louis Debré,…
Cette modification de notre règlement nous empêche de déposer des amendements au moment de la séance publique, à moins de réunir à nouveau nos commissions. D’un commun accord avec Thierry Breton, M. Larcher et vous-même, madame la ministre, nous avons accepté que vous déposiez l’amendement n° 329, qui est la synthèse de nos amendements n°s 112 et 7, que M. Dubernard et moi-même allons retirer. Nous souhaitons que l’Assemblée adopte votre amendement car il résout effectivement le problème et sacralise cette élection au suffrage universel des actionnaires salariés au conseil d’administration de leur entreprise. Voilà un pas magistral vers ce projet ambitieux de la participation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures onze.)
La parole est à M. Maxime Gremetz.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui a fait le choix d’un actionnariat individuel ; les actionnaires élisent comme représentant un délégué syndical qui n’est pas actionnaire. Est-ce possible ou non ?
Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 113.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Henri Nayrou, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
Certes, dans la logique libérale, les salariés ne peuvent avoir leur mot à dire sur la gestion de leur entreprise que s’ils sont par ailleurs actionnaires. Dans la nôtre, c’est parce qu’ils sont salariés qu’ils doivent pouvoir intervenir dans la gestion de leur entreprise. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui que les salariés puissent être représentés en tant que tels dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Nous défendons par conséquent la présence d’administrateurs salariés élus dans les conseils d’administration et de surveillance, dans l’ensemble des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public.
Et, sur cette position, nous sommes suivis par l’ensemble des organisations syndicales de salariés, qui le demandent depuis fort longtemps. Par conséquent, cet amendement devrait pleinement vous satisfaire, car il défend une conception exigeante de la participation, en proposant de rendre obligatoire la présence, aujourd’hui facultative, d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration, en leur garantissant une représentation au moins égale au tiers du nombre des autres administrateurs.
Comment mieux garantir la participation des salariés à la gouvernance d’entreprise, pour employer vos termes, qu’en commençant par renforcer les droits des salariés, en démocratisant le fonctionnement des entreprises, en permettant aux représentants des salariés de connaître les décisions stratégiques qui les concernent au premier chef, car, contrairement à bien des actionnaires, ils n’ont souvent d’autre ressource que le fruit de leur travail ?
J’espère que nous serons suivis sur cette proposition qui ne manquera pas d’alimenter d’autres débats à venir. Ce débat est déjà engagé depuis longtemps dans les entreprises.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
On sait que, à l’étranger − en Allemagne notamment, où est pratiquée la cogestion −, les salariés sont représentés au sein des conseils d’administration par des salariés actionnaires et par des salariés désignés par les syndicats.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
Ce droit nous paraît, une fois de plus, minimal, en particulier lorsque l’on prétend reconnaître les salariés comme des acteurs à part entière de la vie de l'entreprise et non comme de simples exécutants.
Il s'agit plus précisément de mieux garantir la participation des salariés à la gouvernance d'entreprise en permettant que soient transmis au comité d'entreprise ou, le cas échéant, aux représentants du personnel : les contrôles et vérifications auxquels ont procédé les commissaires aux comptes ; les différents sondages auxquels ils se sont livrés ; les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées ; les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ; les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent.
Les entreprises – je sais que quelques entrepreneurs sont ici présents – arguent trop souvent de la confidentialité pour ne rien communiquer : les salariés sont là, n’est-ce pas, pour travailler voire pour participer, mais certainement pas pour accéder au moindre document qui pourrait leur donner une idée de la situation de l’entreprise ! Or, sans effort dans ce domaine, il n’y aura ni participation ni intéressement.
En refusant d'accorder ce droit, vous entreriez une nouvelle fois en contradiction avec vos déclarations. Il est vrai que rien ne m’étonne plus !
Les procédures d’information du comité d’entreprise et des représentants du personnel ont déjà fait l’objet de l’amendement no 109 de la commission que nous venons d’adopter ; ces procédures présentent en outre l’avantage de miser sur le dialogue social cher à M. le ministre.
Quant à l’information des membres du conseil d’administration ou du directoire du conseil de surveillance, je salue la volonté des auteurs de cet amendement d’en prévoir également les modalités. Toutefois, l’article L.225-37 du code de commerce prévoit déjà des modalités très substantielles d’information de ces instances dirigeantes s’agissant des documents des commissaires aux comptes.
La commission a donc rejeté cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement no 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Gremetz.
Aujourd'hui, on ne peut plus concevoir que le pouvoir soit concentré dans les seules mains des propriétaires actionnaires. D'autres finalités que la rentabilité des dividendes doivent guider la gestion d'une entreprise. L'emploi, le développement, la recherche et l'innovation sont aussi des priorités. Sur ces questions, les salariés ont leur mot à dire, leur avis à donner et des propositions à formuler.
Cet amendement tend donc à renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise en attribuant au comité d'entreprise ou aux représentants des salariés une action de préférence spécifique ouvrant des droits d'intervention aux salariés. L’histoire des nationalisations et des droits nouveaux accordés aux salariés montre qu’il y a eu des précédents.
L'attribution de cette action donnerait aux représentants des salariés des droits d'intervention, voire d'opposition, concernant les opérations stratégiques de l'entreprise ou du groupe, telles les fusions, acquisitions, OPA ou OPE, cessions ou toute restructuration ayant des conséquences importantes sur l'emploi et sur les conditions de travail. Et que l’on ne me dise pas que cette proposition est révolutionnaire : elle a, je le répète, déjà existé dans notre histoire sociale.
Cet amendement présente également l'avantage d'être fidèle aux principes du général de Gaulle, auxquels le Gouvernement et la majorité se réfèrent si souvent – la fidélité est une valeur essentielle en politique ! Avec ce mécanisme, les salariés seraient bien davantage acteurs du développement de leur entreprise.
Cette proposition, madame et monsieur les ministres, s'inscrit également dans l'esprit du projet de loi tel que M. Borloo l’a présenté en commission : « Mieux associer le capital et le travail, mieux faire profiter les salariés des fruits de la croissance et inciter au développement du dialogue au sein de l'entreprise. » C’est l'objet même de cet amendement qui, par conséquent, ne saurait souffrir de contestation et devrait être adopté. Encore doit-on s’attendre à tout, car le bon sens ne prévaut pas toujours.
Je mets aux voix l'amendement no 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
Une OPA ou OPE est, chacun en conviendra, une opération qui relève de la marche générale de l'entreprise, qu’il s’agisse de sa gestion ou encore de son organisation. En conséquence, toute OPA ou OPE doit être soumise à la consultation préalable du comité d'entreprise en vertu de l'article L.432-1 du code du travail. Cette mesure trouve d'ailleurs son fondement dans la loi du 16 mai 1946 – j’insiste sur cette date.
Pour contourner cette obligation, le moyen de défense classique de l’employeur qui ne souhaite pas procéder à la consultation préalable, consiste à dire que « le comité était informé depuis longtemps », que « le personnel savait bien », que « l’on en parlait partout », ou encore que « la presse avait informé. » On ne peut pourtant confondre la simple information et la consultation prévue par le code du travail.
La distinction a fait l'objet d'une abondante jurisprudence. Dès 1980, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu le délit d'entrave en cas de simple information en lieu et place de la consultation requise.
La disposition législative que nous proposons de corriger dans la loi de cohésion sociale tourne le dos – mais il ne peut s’agir que d’une erreur, monsieur le ministre – à votre volonté d'améliorer la participation des salariés à la vie de l'entreprise. Pour vous, les salariés n'auraient pas à s'immiscer dans les stratégies d'entreprise ? Ils ne seraient là que pour travailler, exécuter leur tâche, la réflexion sur l'avenir de l'entreprise relevant exclusivement du chef d'entreprise et de ses actionnaires ?
L'avenir est, selon nous, à l'entreprise citoyenne qui associe ses salariés à sa gestion et à sa stratégie de défense face à la concurrence. Il est vrai que là, nous sommes loin de la pensée dominante qui ne voit l'entreprise que comme un lieu de profit et de rentabilité maximale au détriment de son développement.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, monsieur le ministre, de ne pas vous entêter et d’accepter de revenir sur cette disposition législative en proposant, au contraire, d'apporter plus de transparence et de droits au bénéfice des salariés, confrontés à des opérations qui remettent souvent en cause l'emploi, les conditions de travail et les salaires. Il s’agit d’inverser les priorités afin que le comité d’entreprise soit consulté au préalable, conformément à la loi, et non pas seulement informé, une fois l’OPA ou l’OPE réalisée.
Je mets aux voix l'amendement no 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
J’applique donc bien le règlement, dont les dispositions sont valables pour tout le monde – je le dis pour éviter tout procès d’intention à mon égard.
Je suis saisi d’un amendement no 282.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
À titre d’exemple, et pour que M. Guillaume comprenne bien l’esprit dans lequel la commission a statué, je citerai l’article L. 432-6 du code du travail : « Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. »
J’ajoute que l’amendement n° 109, que la commission a adopté après l’article 14 sur les modalités d’information du comité d’entreprise, permet à un accord collectif de travail de créer de tels dispositifs.
Pour ces raisons, je vous suggère, monsieur Guillaume, de retirer votre amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Cette proposition a beaucoup de sens et je voudrais saluer là l’expérience de M. Balladur, ancien Premier ministre, qui connaît les problèmes de participation depuis 1967, à l’époque où il travaillait sur ce thème au cabinet de Georges Pompidou.
L’objectif de l’amendement est de pérenniser la présence d’un nombre minimal d’administrateurs salariés dans le conseil d’administration ou de surveillance de sociétés qui ont fait l’objet d’un transfert au secteur privé dans le passé. En effet, un certain nombre de ces sociétés voient la composition de leurs instances dirigeantes modifiées à la suite de fusions ou d’acquisitions et sont tentées de revenir sur cette règle. Il apparaît donc utile de prévoir que les entreprises publiques privatisées ne peuvent s’en affranchir, quelles que soient les modifications apportées par la suite à la composition de leurs instances dirigeantes, et qu’elles sont tenues d’y garder un nombre minimum d’administrateurs représentant les salariés ou les salariés actionnaires.
Ce nombre minimum a fait l’objet d’un débat entre nos commissions, à la suite duquel Patrick Ollier a déposé le sous-amendement n° 336.
Je m’en suis entretenu avec Édouard Balladur. Celui-ci a accepté que nous rédigions ensemble ce sous-amendement n° 336, qu’il me semble opportun d’adopter. Il précise que la disposition prévue par l’amendement n° 334 est à géométrie variable en fonction du nombre d’administrateurs du conseil d’administration ou de surveillance. Il y aurait un seul administrateur salarié si le conseil compte moins de quinze membres, et deux au-delà.
Ainsi sous-amendé, l’amendement serait équilibré et répondrait à toutes les interrogations qui sont, nous le savons, formulées à ce sujet.
Le Gouvernement partage pleinement cette préoccupation et l’intérêt que cet amendement exprime pour la représentation des salariés et des actionnaires salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance des entreprises parce que, tout simplement, il y va de l’intérêt de la bonne représentation des salariés.
Toutefois, nous nous interrogeons sur le caractère rétroactif qui est donné à cette représentation en l’état de la rédaction, contraire au principe de non-rétroactivité de la loi. Cela soulève la question de la constitutionnalité de la mesure, certaines des entreprises ne pouvant plus, à ce jour, modifier leurs statuts. Pour cette raison, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement.
Le sous-amendement établit un distinguo entre les différentes sociétés en fixant à un ou à deux selon la taille des conseils d’administration ou de surveillance le nombre d’administrateurs représentant les salariés. Pour la même raison, nous nous en remettons également à la sagesse de l’Assemblée.
En revanche, cela n’avait pas été prévu – il aurait peut-être fallu le faire à l’époque – pour les entreprises publiques privatisées au titre de la loi de privatisation de 1986. Cet amendement propose d’aligner sur le même régime toutes les sociétés privatisées, qu’elles l’aient été sous l’empire de la loi de 1986 ou de la loi de 1993.
Je comprends l’interrogation de Mme la ministre, mais je pense tout de même qu’il est indispensable d’instituer un régime identique. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.
Ainsi revient le mythe de l’actionnariat salarié comme modèle économique et favorisant le patriotisme économique. Vous voulez faire croire, avec l’article 16, que demain tous les salariés pourront détenir des stocks-options, que tout le monde sera actionnaire et vivra des jours heureux. C 'est un leurre.
Voilà encore une forme de rémunération du travail qui est en partie modifiée : une part reste en salaire ; une autre part, variable, est distribuée sous la forme d’actions. Cela a plusieurs conséquences : aléas dans la rémunération, réduction des recettes de la sécurité sociale, remplacement partiel des négociations collectives sur les salaires par des rémunérations individuelles « négociées » sur les marchés financiers.
Il s’agirait, à travers la diffusion de l’actionnariat auprès des salariés, de faire en sorte qu’ils puissent peser sur les choix concernant l’avenir de leur entreprise et qu’ils puissent aussi bénéficier de sa valorisation.
Tout d’abord, faisons remarquer qu’un tel dispositif ne pourrait concerner qu’une minorité de salariés : ceux employés par des entreprises cotées. Tous les autres – ceux de toutes les PME, des entreprises non cotées, des fonctions publiques, ainsi que les chômeurs, les précaires, les intérimaires, les CDD, etc. – en seraient exclus. Il contribuerait donc à aggraver l’éclatement du salariat, à créer de nouvelles inégalités sociales. D’ailleurs, l’étude de l’INSEE connue la semaine dernière, dont nous avons déjà parlé, ne dit pas autre chose.
Ce dispositif va également accentuer la financiarisation de notre économie. Plutôt que de redistribuer la richesse par le salaire, vous allez alimenter la sphère financière, cette bulle déjà énorme qui ne s’investit pas dans le matériel et les hommes. C’est pourtant déjà bien assez comme ça ! Le poids dans l’économie française des actions et des titres d’OPCVM – organismes de placement collectif en valeurs mobilières –, autrement dit des fonds de placement collectif sur les marchés financiers, a été quasiment multiplié par quatre entre 1995 et 2005, selon le dernier rapport sur l’économie française de l’INSEE. En dix ans, la valeur de ces actifs financiers est passée de 1 657 à 5 895 milliards d’euros, soit un patrimoine supérieur à la valeur de la totalité des logements : 3 037 milliards, supérieur aussi à l’épargne en numéraire et en dépôt – comptes courants, PEL, livret A, Codevi ne représentent que 3 207 milliards – et dix fois plus élevé que les actifs en machines et équipements : 534 milliards d’euros.
Les résultats de ce gonflement de la sphère spéculative sont désastreux. Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire …
La commission a donné par avance un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 114 est de coordination.
L’amendement no 115 rectifié est de précision.
L’amendement no 116 est de coordination.
Les amendements nos 118 et 119 sont rédactionnels.
Enfin, l’amendement no 117 est de précision.
Le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements.
Je vais les mettre aux voix.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
Les fonds communs de placement d’entreprise visés à l’article L. 214-40 du code monétaire et financier, ainsi que les SICAV visées à l’article L. 214-40-1 du même code, constituent, parmi les supports de l’épargne salariale, les vecteurs privilégiés de l’actionnariat salarié, puisqu’ils sont principalement consacrés à la gestion de titres de l’entreprise.
Afin de renforcer la perception par les salariés du lien entre leur travail et le résultat de l’entreprise, ces amendements ont pour objet de préciser que l’indisponibilité qui s’attache aux versements alimentant des organismes de placement collectif de valeurs mobilières ne frappe pas les produits des titres qui les composent – les dividendes – si le salarié le demande, soit au moment de l’acquisition des titres, soit au cours de la période durant laquelle ceux-ci sont indisponibles.
Il s’agit d’éléments essentiels, car nous avons créé le dividende du travail en expliquant qu’il s’agissait du produit notamment de ces actions gratuites délivrées chaque année. Il faut bien que nous adaptions maintenant le dispositif pour expliquer comment ce dividende sera libéré. Tel est l’objet de ces amendements.
(Ces amendements sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ces articles, qui n’ont donné lieu qu’à peu de discussions au sein de la commission, visent tous trois, par des moyens techniques différents, à favoriser la reprise d’une entreprise par les salariés. Autrement dit, ils apportent des réponses concrètes et techniques à un défi majeur auquel nous savons que nous serons confrontés dans les dix ans à venir : le départ à la retraite de plusieurs centaines de milliers de chefs d’entreprise. Je sais que M. Fourgous approuve notre initiative.
Par ailleurs, je n’hésite pas à rappeler les excellentes analyses de nos collègues François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain. Leurs études, en 2005, ont montré combien la connaissance de l’entreprise par l’entrepreneur est un facteur incontestable de succès. Un ancien salarié a deux fois plus de chances de réussir qu’un repreneur extérieur. Les mesures que nous proposons permettront d’inscrire cette tendance dans la pratique.
Plus encore, j’ose affirmer qu’elles vont parachever la participation. En 1968, le général de Gaulle indiquait sa volonté que, dans chacune de nos activités, par exemple dans l’entreprise, chaque participant soit directement associé à la façon dont elle marche, aux résultats qu’elle obtient et aux services qu’elle rend à l’ensemble national. D’une certaine façon, la reprise par l’actionnariat salarié est le point d’aboutissement de la participation.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je pense que le Gouvernement y est favorable.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
L’amendement complète l’objectif du texte initial, qui est de favoriser le plus possible le rachat des entreprises par les salariés.
(L'amendement est adopté.)
Quel est l'avis de la commission ?
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
On ne peut accepter le principe d’une rémunération à caractère aléatoire qui s’effectue au détriment du salaire. Non seulement l’actionnariat fait supporter un risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui la fragilise encore et accroît la flexibilisation de la masse salariale, d’autant que l’attribution d’actions gratuites n'intègre plus la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité.
Enfin, cette pratique accentue la subordination des salariés à l'employeur. L'actionnariat est également une arme économique pour le patronat, comme en témoigne l'exemple d'EDF : le succès de l'ouverture du capital aux salariés a permis au Gouvernement de faire accepter l'opération interne et de s'assurer la paix sociale. L’exemple d’Air France est lui aussi éloquent : le salaire des pilotes a été diminué en échange d'une distribution d'actions.
Poussons le raisonnement à son paroxysme : rendre le salarié actionnaire, c'est le contraindre potentiellement à se plier aux exigences de l'entreprise et à aggraver lui-même son exploitation. Imaginez la situation de ces salariés le jour où l'employeur leur expliquera que, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et assurer le rendement de leurs actions, il faut licencier ou encore remettre en cause un accord sur la réduction du temps de travail ! Cette schizophrénie peut aboutir à de fortes tensions au sein de l'entreprise entre les salariés. Autant dire qu’il s’agit d’une arme redoutable pour l'employeur, qui pourra jouer sur la division. Il disposera enfin d'un moyen habile de casser l'unité syndicale et la solidarité entre les salariés, et de renforcer la domination du détenteur principal du capital de l'entreprise.
Le monde du travail doit être protégé de cette financiarisation à outrance. Le patriotisme économique peut s'exercer sans passer par l'actionnariat salarié, grâce à l'octroi de droits nouveaux pour les salariés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 20.
Quel est l'avis de la commission ?
La question de l’harmonisation internationale des règles de participation est réellement centrale. Les analyses des membres de l’Association internationale pour la participation financière, que nous avons eu l’occasion d’interroger, ont montré à quel point la France est isolée dans ce domaine.
J’ajoute, dans un souci d’honnêteté intellectuelle, que ces auditions nous ont également permis de réaliser que le caractère obligatoire de la participation en France peut apparaître comme un frein réel, aux yeux de certaines sociétés internationales, au développement de leur activité dans notre pays, au-delà du seuil fatidique de cinquante salariés. Ni Patrick Ollier ni moi-même ne sommes prêts à renier aussi vite un héritage qui remonte aux années soixante. Néanmoins, dans un débat de cette importance, nous devons conserver un esprit de nuance et songer à la réalité internationale, que vous connaissez bien, madame la ministre.
Je tiens à saluer, à cet égard, le travail remarquable effectué par notre collègue François Guillaume au nom de la délégation pour l’Union européenne. Le rapport qu’il a rédigé sur ces questions en septembre dernier comporte de nombreuses propositions fort intéressantes.
Pour en revenir à l’article 20, je m’étonne, monsieur Gremetz, que l’on puisse vouloir supprimer l’une des seules mesures du projet de loi qui réponde aux préoccupations internationales.
Je mets aux voix l'amendement no 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 125.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Dominique Tian.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
Je suis saisi d’un amendement no 127 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3190, portant diverses dispositions relatives aux arbitres :
Rapport, no 3355, de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, nos 3175, 3337, pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié :
Rapport, no 3339, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, no 3334, de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, no 3340 de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;
Éventuellement, discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2972, relatif à la fonction publique territoriale :
Rapport, no 3342, de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton