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(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Jean Tiberi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Cet engagement s’appuyait sur une dynamique engagée sur la base du plan Université du troisième millénaire, ou U3M, et concrétisée par le contrat de plan État-région 2000-2006, désormais dans sa phase terminale.
Quel est l’état de réalisation des engagements pris en 2000 par l’État, monsieur le ministre ? Où en est-on aujourd’hui ? Si vous pouvez, en outre, répondre aujourd’hui, je souhaiterais également que vous puissiez me confirmer que le centre Censier, dans le ve arrondissement de Paris, conservera sa vocation à l’enseignement universitaire et à la recherche.
Je vais maintenant répondre très précisément à votre question. L’engagement qui s’est concrétisé dans le contrat de plan État-région, ou CPER, a été presque entièrement tenu, puisque son taux d’exécution dépasse aujourd’hui 95 %, ce qui est exceptionnel. De toute évidence, le fait que la ville de Paris se soit, à l’époque, fortement impliquée dans ce projet a beaucoup contribué à atteindre ce taux remarquable.
Pour les autres CPER, comme je l’ai rapidement évoqué ce matin, une dotation complémentaire de 75 millions d’euros aidera à améliorer les taux d’exécution dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les plus grandes opérations réalisées grâce à ce CPER sont l’implantation de l’université Paris vii sur la ZAC Paris-Rive gauche, avec 110 000 mètres carrés construits, et de l’INALCO, le pôle des langues et civilisations orientales, avec 32 000 mètres carrés, la restructuration de l’ancien collège Sainte-Barbe, avec 13 000 mètres carrés, l’îlot Cuvier et la rénovation du Collège de France. Méritent aussi d’être mentionnées les considérables opérations de désamiantage et de restructuration du campus de Jussieu, pour lesquelles l’État dépensera au total 1,5 milliard d’euros.
Je puis enfin vous rassurer quant à la destination du site de Censier, dans le ve arrondissement de Paris, qui restera bien sûr un site universitaire.
La parole est à M. André Chassaigne, pour sa première question.
La France, qui avait un retard dans ce domaine, veut aujourd’hui non seulement le rattraper, mais aussi dépasser l’objectif fixé par la directive européenne de 2003, qui est de porter à 5,75 % d’ici 2010 la part des biocarburants dans la consommation globale de carburants : cet objectif devrait être atteint dès 2008 dans notre pays et cette proportion devrait passer à 7 % en 2010 et à 10 % en 2015.
Les avantages de cette nouvelle filière énergétique sont à première vue nombreux.
Elle a tout d’abord un avantage environnemental : selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les carburants « verts » produisent entre 2,5 et 3,8 fois moins de gaz à effet de serre que les carburants classiques. Ainsi, l’an dernier, avec un taux d’incorporation de 2 % seulement, la France a économisé plus de 900 000 tonnes de gaz à effet de serre.
Deuxième avantage des biocarburants : l’amélioration de notre indépendance énergétique, puisqu’ils seraient produits sur place, et un allégement équivalent de la facture pétrolière – à condition toutefois que la matière première agricole soit bien produite en France et que la croissance brutale de la demande ajoutée à la pression sur les prix ne conduise pas à des importations massives d’éthanol produit, par exemple, au Brésil à partir de la canne à sucre.
Troisième avantage : l’enjeu du développement des biocarburants est aussi agricole. Les filières agricoles concernées semblent unanimes et il s’agirait même, selon un responsable agricole, d’une « opportunité extraordinaire pour participer au bouquet énergétique qui permettra de répondre aux besoins de demain ».
Cependant, l’implantation d’une usine de biocarburants voit sa portée écologique limitée si cette usine utilise des matières premières agricoles dont la production est par elle-même fortement consommatrice d’énergie et polluante, si elle est approvisionnée en matières premières par une noria de poids lourds fonctionnant au gazole et si les produits finis qu’elle fabrique sont acheminés vers les lieux de distribution par un mouvement en sens inverse, tandis que l’électricité fournie aux machines de production provient de centrales au charbon ou au gaz.
Un bilan global écologique et énergétique doit donc pouvoir être réalisé pour mettre en valeur sans ambiguïté les conditions qui vont assurer l’efficacité des solutions alternatives envisagées.
Or il semble qu’en ce domaine le savoir scientifique ne soit pas encore tout à fait constitué. Des études sont certes menées pour réaliser un bilan global, mais elles restent ponctuelles et marginales alors que, comme vous l’évoquiez vous-même ce matin, monsieur le ministre, la multiplicité des interrogations sur l’avenir énergétique ou écologique de l’humanité et de la planète appelle la mise au point d’instruments d’analyse de portée générale.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de préciser quelles études sont en cours pour permettre un bilan global énergétique et écologique de la production de biocarburants. Existe-t-il des instruments d’analyse propres à éclairer en ce domaine les politiques publiques ?
La France dispose, comme nous l’avons évoqué ce matin, d’équipes de grande qualité à l’INRA, au CNRS, à l’IFP ou au CEA, c’est-à-dire d’un potentiel scientifique et technologique incontestable. En 2005 et 2006, soit dans ses deux premiers exercices budgétaires, l’Agence de la recherche a consacré 17 millions d’euros au programme national de recherche sur les bioénergies, en intégrant pleinement les objectifs d’évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux de ces nouvelles technologies.
Nous avons pu établir que les filières dites de première génération, comme l’éthanol produit à partir de betterave et de blé, permettent de réduire les émissions de CO2 de 60 % par rapport aux hydrocarbures fossiles et que le diester produit à partir de l’huile de colza permet de les réduire de 70 % par rapport au gazole. Ce bilan, établi objectivement, est satisfaisant. Nous allons poursuivre l’évaluation pour les biocarburants de deuxième génération et les organismes de recherche, dont l’INRA, seront bien entendu sollicités à cette fin.
Je partage votre conviction que nous devons poursuivre nos efforts en matière de méthodologie. L’Agence de la recherche, dont la démarche suppose une confrontation entre les projets des différentes équipes et l’évaluation de ces projets par des pairs, c’est-à-dire par des scientifiques, concourt à l’élaboration de méthodologies aussi incontestables que possible pour l’évaluation des éléments décisifs en la matière.
Si vous le permettez, monsieur le président, je me livrerai à un exercice oratoire exceptionnel en m’efforçant de poser, dans le temps qui me reste, deux questions en une. En effet, M. Braouezec étant absent cet après-midi, il me faut poser sa question en même temps que la mienne, puisque notre règlement ne me permet pas de la poser séparément.
Il semble bien que la fongibilité des crédits, que vous avez, me semble-t-il, évoquée ce matin, soit asymétrique et ne puisse se faire que dans un sens.
Je ne m’attarderai pas sur les observations que je souhaitais formuler quant à des dettes envers l’UNEDIC, auxquelles vous avez répondu ce matin, ni sur la nécessité – que je tenais toutefois à souligner – de retenir pour ce projet de loi de finances la valeur pertinente des points d’indice applicables.
Ma première question est donc simple : par quels moyens entendez-vous assurer la pérennité du fonctionnement et du rayonnement national du CNRS ?
J’en viens donc, avec votre permission, monsieur le président, à la question de M. Braouezec, qui porte sur la situation sanitaire et sociale des étudiants.
En effet, les difficultés sociales croissantes que rencontrent les étudiants ont des conséquences sur leur situation sanitaire et se traduisent notamment par une inégalité dans l’accès aux soins.
Alors qu’une réforme récente des médecines préventives universitaires a supprimé le droit à une visite médicale gratuite en premier cycle, il apparaît que les étudiants sont mal protégés, 20 % d’entre eux ne bénéficiant pas, faute de moyens, d’une couverture maladie complémentaire. Les conséquences sont lourdes : parmi ces étudiants, 32,5 % admettent avoir renoncé à des soins au cours des douze derniers mois et, spécifiquement, 15,3 % à des soins ophtalmologiques et 17,3 % à des soins dentaires.
La multiplication des difficultés rencontrées au cours de leur vie se traduit en outre par une dégradation du bien-être des étudiants, qui sont de plus ne plus nombreux à se déclarer fatigués ou angoissés – ils sont 45 % à le dire – et parfois en détresse, au point que 15 % d’entre eux déclarent avoir ressenti des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois.
Nous savons désormais que les structures de santé spécifiques aux étudiants – médecine préventive universitaire ou bureaux d’aide psychologique universitaires –, trop peu nombreuses et pourvues de trop peu de moyens, ne permettent pas de répondre efficacement aux besoins spécifiques de cette population.
Cette situation est inquiétante. Je vous demande donc, monsieur le ministre, au nom de mon collègue Patrick Braouezec, de bien vouloir nous informer des mesures que vous entendez prendre afin d’améliorer la situation sanitaire et sociale des étudiants.
Quoi qu’il en soit, le budget du CNRS intègre totalement ces créations d’emplois. Comme je l’ai indiqué ce matin, certaines questions pendantes, dont les relations entre l’UNEDIC et le CNRS, ont été réglées par une décision du Gouvernement. La situation budgétaire du CNRS est donc aujourd’hui plus confortable qu’elle ne l’était il y a seulement quelques semaines. J’ajoute que le suivi de l’exécution budgétaire au CNRS est complexe, du fait notamment que les autorisations d’engagement sont réparties entre les différentes unités de ce grand organisme. Ce suivi n’a pas toujours été parfait, d’où les difficultés de gestion, apparentes mais sans fondement véritable, apparues par le passé. Mais, aujourd’hui, je peux être totalement rassurant sur ce point.
S’agissant de la situation sanitaire des étudiants, nous disposons au moins de deux études, aux résultats assez contradictoires : celle à laquelle vous avez fait allusion, et une autre émanant d’une mutuelle différente. Il est vrai que les étudiants ne sont pas toujours enclins à se préoccuper de leur propre couverture sociale. C’est un phénomène qui tient à l’âge et au fait qu’ils changent de système de protection sociale en passant de celle de leurs parents à une protection autonome. Je rappelle tout de même que la sécurité sociale de base pour les étudiants coûte 189 euros pour l’année, elle est donc très bon marché par rapport aux autres, et que les étudiants boursiers en sont totalement exonérés. Quant aux couvertures complémentaires, elles dépendent évidemment du prestataire et du taux de couverture choisi, et coûtent en général entre huit et quinze euros par mois, ce qui n’est pas extraordinairement coûteux. Beaucoup d’étudiants bénéficient par ailleurs, même s’ils ne le savent pas, de la couverture complémentaire de leurs parents jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.
Mais il est absolument incontestable qu’il existe des problèmes sanitaires liés à cette période de la vie, auxquels nous devons être extrêmement attentifs. Comme vous le savez, monsieur Chassaigne, l’Assemblée nationale s’est saisie de cette question, et un rapport est en préparation. Je pense qu’à la lumière de ces travaux parlementaires nous pourrons voir comment il sera possible d’améliorer la situation sanitaire et la couverture en assurance maladie des étudiants.
Nous avons terminé les questions.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la recherche, pour soutenir l’amendement n° 86.
Cet amendement m’offre la possibilité de vous demander quel engagement vous comptez prendre : demander au Président de la République d’appuyer la demande du Parlement, ou bien soutenir l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi de ratification avant la fin de cette mandature ?
En ce qui concerne plus précisément l’amendement n° 86, je ne peux pas être favorable à une réduction des crédits de recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, même au prétexte que les frais de traduction pourraient être réduits. Dans l’optique qui est la vôtre, même si ces frais diminuaient, on ne pourrait que souhaiter davantage de dépôts de brevets, donc une augmentation des dépenses sur cette ligne budgétaire. Je ne peux donc qu’être défavorable à l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements, nos 80 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir l’amendement n° 80.
Je conviens que les bacs généraux sont très importants dans l’activité des IUT, autour de 60 %. Mais dans les études qualitatives menées sur les bacheliers généraux qui choisissent cette filière, 48 % d’entre eux déclarent l’avoir choisie de leur propre initiative parce qu’ils pensent que, là au moins, ils seront encadrés. Cela montre que les étudiants, qu’ils soient titulaires d’un bac technologique ou d’un bac général, ont envie, pour nombre d’entre eux, de venir dans les IUT.
Par ailleurs, je ne néglige pas le processus de Bologne : on voit bien qu’il sera très certainement nécessaire, en France comme ailleurs, de retravailler sur nos IUT, nos licences professionnelles, pour offrir un package commun plus lisible, et de le faire sans rupture dans le temps. En Allemagne, Mme Merkel a d’ailleurs donné jusqu’en 2010 pour que les Fachhochschulen se rapprochent à un bon rythme du système universitaire. Alors que la moitié de nos étudiants connaissent des difficultés d’insertion professionnelle, il me semble important de soutenir la filière des IUT. Tel est l’objet de l’amendement n° 80, qui tend à leur verser les sommes qu’ils n’ont jamais reçues pour atteindre l’objectif ministériel fixé en 2003.
Monsieur le ministre, le problème que vient de soulever Anne-Marie Comparini est sérieux. Au-delà des démarches qui ont été menées, et bien menées, par l’association des directeurs d’IUT pour sensibiliser les parlementaires à ces questions, il y a deux problèmes que nous devons régler.
Le premier, c’est le respect de l’engagement gouvernemental. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s’était engagé à porter, sur la législature semble-t-il, à 0,89 % de la DGF théorique les moyens réellement mis à la disposition des IUT. Bien évidemment, il y a des contraintes budgétaires qu’on ne peut pas toujours maîtriser,…
Le second problème a été évoqué ce matin dans plusieurs interventions : les IUT accueillent très peu de titulaires de bacs technologiques ou professionnels. La proportion de titulaires de bacs généraux est encore plus importante que vous ne l’avez dit, chère Anne-Marie Comparini, et il est vrai que cette situation n’est pas satisfaisante puisque les IUT ont justement été créés pour accueillir en priorité les bacheliers des filières non générales.
La commission des finances propose donc d’accéder à la demande des IUT, tout en suggérant au Gouvernement, pour répartir le surplus de DGF, de prendre en compte le pourcentage de bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles, car ce sont justement ceux-là qui ont besoin de moyens d’encadrement supplémentaires.
J’ajoute, comme je l’ai indiqué ce matin, qu’il existe une forte disparité entre les IUT pour ce qui concerne le taux d’encadrement, disparité qui ne tient pas seulement à la typologie des formations – ce qui serait légitime, un département d’IUT tertiaire et un autre à vocation scientifique n’ayant pas les mêmes besoins en la matière – mais aussi à l’ancienneté des IUT : en général, les plus anciens sont mieux dotés que les plus récents. Cela vaut d’ailleurs pour l’ensemble de l’université.
L’amendement de la commission des finances vise donc à redéployer des crédits d’un programme à un autre, comme le permet la loi organique. Nous n’ignorons pas, monsieur le ministre, les difficultés que pose un tel transfert :…
Lorsque nous élaborons un budget, nous avons à apprécier l’urgence des demandes provenant des différentes catégories d’organismes d’enseignement supérieur, et nous arbitrons en fonction de leurs situations respectives. À cet égard, les IUT n’apparaissent pas de prime abord comme la catégorie la plus mal dotée : la dépense moyenne par étudiant y est de 9 000 euros, à comparer aux 6 700 euros par étudiant pour l’université. La dotation moyenne par étudiant est donc objectivement plus satisfaisante que pour les universités.
Par ailleurs, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre, nous avons, lors de la dernière rentrée, augmenté la DGF des IUT de presque 3 %, créé 150 emplois – ce qui n’est pas négligeable –, ainsi que 10 nouveaux départements : ces chiffres montrent l’intérêt que nous portons aux IUT. J’ajoute que les 100 % du modèle « San Remo » ne correspondent pas toujours à la réalité. En outre, entre 2001 et 2005, les effectifs des IUT ont diminué de 6 000 étudiants, et le taux de vacance est passé de 3,5 % à 9 %. Cette situation résulte de deux phénomènes que je déplore : les étudiants sont spontanément moins attirés par les filières industrielles, qui leur offrent pourtant de vrais débouchés, et les IUT, par une sorte d’autolimitation, n’accueillent pas autant d’étudiants qu’ils le pourraient et ne satisfont pas toutes les demandes d’inscription, même de bon niveau.
Je suis en revanche sensible à deux données. Tout d’abord les disparités : c’est un phénomène connu, les universités récentes sont en moyenne moins bien dotées que les anciennes, ce qui vaut également pour les IUT. Je vous propose de corriger cette situation anormale, héritée du passé, en redéployant 1,5 million d’euros pour compenser les disparités et en supprimant les écarts supérieurs de 15 % à la moyenne. Nous aurons ainsi corrigé les disparités les plus criantes.
Seconde observation, dans le sillage des analyses de Michel Bouvard : il est nécessaire de réserver une place dans les IUT aux bacheliers issus de filières professionnelles et technologiques. La sélection à l’entrée des IUT a jusqu’à présent conduit ces derniers à accueillir essentiellement des bacheliers issus des filières générales, réputés de meilleur niveau – ce qui n’est d’ailleurs pas toujours le cas. Nous devons veiller à ce que les titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques aient des débouchés adaptés dans l’enseignement supérieur. Nous le faisons, notamment lors de cette rentrée, par la voie d’instructions très claires données aux proviseurs pour les sections de techniciens supérieurs. Mais cette voie hiérarchique n’est pas possible pour les IUT, qui relèvent des universités, lesquelles sont autonomes. Nous pouvons cependant fixer cet objectif dans le cadre de contrats quadriennaux, et faire en sorte qu’une part significative du recrutement des IUT soit réservée aux bacheliers des filières professionnelles ou technologiques : telle est bien notre intention.
Nous nous rejoignons donc largement mais, pour ce qui concerne ce type de transferts financiers, qui auraient des conséquences sur d’autres programmes ou domaines de l’enseignement supérieur, je plaide pour la modération. D’autant que, je le répète, nous pouvons consentir cette année un effort de rattrapage de 1,5 million d’euros.
Par ailleurs, certaines difficultés rencontrées par les universités qui pratiquent la sélection par l’échec viennent peut-être aussi de ce que l’encadrement y est très insuffisant. La massification des étudiants impose des progrès en ce domaine, d’autant plus qu’elle entraîne aussi des problèmes du point de vue de la formation et de la situation sociale, voire psychologique, des étudiants.
Je comprends la position du ministre qui, alerté sur ce point par les responsables des IUT, défend l’idée d’un rééquilibrage, et je suis un peu sceptique sur ces amendements qui consistent à aller ponctionner un budget notoirement insuffisant, celui de la recherche – pour lequel nous aurions souhaité un rééquilibrage des sommes respectivement allouées à l’Agence et aux organismes – afin de renforcer les moyens de l’enseignement supérieur. Nous nous abstiendrons donc. Si, par ailleurs, je puis comprendre l’esprit des ajustements suggérés par M. Bouvard, je m’étonne en revanche que Mme Comparini propose de retirer de l’argent à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux. On ne va pas chercher les moyens qui manquent du côté de la pénurie !
Je suis en revanche scandalisé – sans doute est-ce dû à ma naïveté de jeune député – par cette espèce de partie de billard qui consiste à faire éjecter une boule par une autre ! Il est incroyable de vouloir retirer 4 millions à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ! Peut-être Mme Comparini n’a-t-elle pas écouté mon intervention, ni lu le rapport que je lui ai transmis : en tant que rapporteur pour avis de ces crédits, j’ai justement expliqué ce matin à quel point ils étaient essentiels, compte tenu des enjeux que représentent la protection de l’environnement, le développement des biocarburants, la fracture alimentaire mondiale et moult autres domaines.
Croit-on vraiment que l’INRA – qui, comme l’a souligné le ministre, fait un travail formidable dans les domaines de l’agriculture, de la recherche et de la gestion des milieux –, le CEMAGREF – pour l’ingénierie dans l’agriculture et l’environnement –, le BRGM, le CIRAD – le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, si utile dans un monde où des millions de personnes meurent de faim – ou l’IFREMER – l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – aient trop de moyens ?
Il est trop facile de supprimer des budgets d’un côté pour les transférer de l’autre, alors que les besoins du premier sont absolument indiscutables et qu’ils répondent à une urgence, non seulement pour notre pays, mais aussi au niveau mondial !
Si l’on pense qu’il faut davantage alimenter les IUT, prenons l’argent ailleurs, du côté des exonérations de charges d’entreprises, lesquelles ne servent à rien, comme l’ont constaté de nombreux observateurs. C’est là qu’on pourra trouver de l’argent, pas dans la gestion des milieux.
Michel Bouvard propose par un amendement d’ôter 2 millions d’euros au programme « Vie étudiante », ce qui m’a fait bondir, compte tenu des urgences en matière de réhabilitations notamment.
Si j’ai bien compris, le ministre propose de réduire les 6 millions d’euros de transfert votés par la commission des finances à 1,5 million d’euros.
Monsieur Bouvard, vous avez la parole pour nous expliquer s’il s’agit bien de cela.
Nous n’aurions donc pas pu auparavant aborder le sujet comme nous le faisons aujourd’hui, à moins que des crédits aient été supprimés ou créés dans ce secteur à l’initiative de l’État.
Ceci étant, je conviens avec mes collègues que l’exercice n’est pas parfait puisque, si nous avons le droit de déplacer des crédits d’un programme vers un autre au sein d’une même mission, nous ne pouvons pas déplacer des crédits à l’intérieur d’un même programme. Encore eût-il fallu, d’ailleurs, si tel avait été notre souhait, que la DGF des IUT soit clairement identifiée comme une action, ce qui n’est pas le cas.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous dire que, concernant la justification au premier euro – laquelle constitue un facteur de stabilité qui permettrait de parfaire le travail parlementaire –, nous pensons que votre ministère peut aller un peu plus loin.
Pour en revenir aux amendements, le ministre, estimant qu’il n’est pas souhaitable de transférer des crédits d’un programme vers un autre, propose néanmoins de trouver au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », 1,5 million d’euros pour les IUT. Les prélever, par exemple, sur les dépenses immobilières, secteur où il est sûrement possible d’améliorer les performances, permettrait de ne pas toucher aux autres DGF.
Je suis sensible aux efforts que le Gouvernement est prêt à faire pour réduire l’écart entre les mieux et les moins bien dotés des IUT, car il est important d’accompagner les établissements qui proposent des formations en alternance et intègrent des étudiants issus des bacs professionnels et technologiques qui entreprennent une formation longue ; ce sont eux, en effet, dont les besoins en encadrement sont les plus importants.
Le ministre s’engage à redéployer 1,5 million d’euros. Je suis enclin à faire confiance au Gouvernement et à retirer l’amendement adopté par la commission des finances, à charge pour les rapporteurs spéciaux de vérifier ultérieurement, au nom de notre droit de suite, que cet engagement a été respecté.
Je comprends les difficultés du ministre, confronté à de nombreux dossiers qu’il n’a pas les moyens financiers de tous traiter. Je le remercie d’autant plus d’avoir entendu le message qu’avec Michel Bouvard nous avons voulu faire passer quant aux IUT. Il est important en effet de montrer aux enseignants qui essaient d’offrir aux jeunes un cadre de formation correspondant à la société actuelle qu’on les accompagne.
Même s’il ne s’agit pas de 6 millions d’euros, mais uniquement de 1,5 million, je considère que c’est un geste en faveur des IUT, et que ce geste nous permettra d’engager le dialogue avec leurs responsables sur ce qu’il conviendra de faire dans les années à venir. Je retire donc mon amendement.
Je suis saisi de trois amendements, nos 89 rectifié, 88 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole et à M. le rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante, pour soutenir les amendements nos 89 rectifié et 88.
Les amendements que je défends concernent l’enseignement supérieur privé, lequel est moins bien doté par l’État que l’enseignement public, mais bénéficie par ailleurs de ressources importantes en provenance du milieu industriel. Il accueille cependant un nombre croissant d’étudiants et a besoin d’être accompagné : nous avions déjà eu ce débat l’an dernier.
Le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, a donc souhaité un redéploiement des crédits en ce sens, et la commission a adopté l’amendement n° 88, que j’avais proposé en tant que rapporteur spécial et qui retire 2 millions d’euros au programme « Orientation et pilotage de la recherche » pour abonder le programme « Formations supérieures et recherches universitaires ».
Plusieurs membres de la commission des finances, dont le président, Marc Laffineur et Jérôme Chartier, l’auteur du rapport sur l’enseignement privé, avaient quant à eux déposé un amendement prévoyant un redéploiement de 4 millions d'euros. Cet amendement n’a pas été adopté par la commission, car il opérait un prélèvement sur le programme « Vie étudiante », et nous craignions les observations de M. Chassaigne.
L’amendement n° 89 a donc été rectifié pour que les 4 millions d’euros soient, pour une moitié, prélevés sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, pour l’autre, sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche ».
Il s’agit surtout dans notre esprit d’obtenir du ministre qu’il s’engage, comme il l’a fait pour les IUT, à trouver 4 millions d’euros supplémentaires permettant de doter l’enseignement supérieur privé.
Avec 2 millions d’euros supplémentaires, nous maintenons les moyens, compte tenu à la fois de l’inflation et de l’élargissement du cercle. Ajoutés au 1,3 million prévu dans le budget – soit un total de 3,3 millions d’euros –, ils nous permettent de rester au niveau de l’an dernier. Pour effectuer un rattrapage, ainsi que le préconise le rapport de Jérôme Chartier, il faut 4 millions d’euros supplémentaires, soit 5,3 millions d’euros au total.
La question de l’enseignement supérieur privé se pose depuis plusieurs années. Il est vrai que la contribution de l’État est relativement faible ; il est vrai aussi que, par le jeu de la fiscalité, celui-ci reprend d’une main la moitié de ce qu’il a donné de l’autre.
Nous sommes d’accord avec vous pour augmenter les dotations de l’État. Au-delà du seul aspect financier, j’ai engagé pour cela il y quelques mois une discussion avec les représentants de l’enseignement supérieur privé pour tenter notamment de créer une procédure contractuelle, sur le modèle des contrats quadriennaux qui existent pour nos universités, permettant de discuter, à intervalles réguliers, des grands objectifs de ces établissements en matière d’enseignement et de recherche et de leur apporter, en contrepartie des efforts qu’ils déploient, une contribution publique.
Cette discussion est en bonne voie.
Pour les subventions annuelles, le projet de budget reprend non le chiffre auquel nous avions abouti après discussion à l’Assemblée, mais celui qui figure dans le projet initial. C’est la raison pour laquelle, quand on compare le budget de 2006 et la proposition pour 2007, la progression peut paraître faible. L’explication est purement technique.
Je vous propose d’augmenter la dotation de 3,7 millions, ce qui est très proche des 4 millions souhaités par la commission des finances, de sorte que nous ayons, comme les années précédentes, une augmentation de 10 %. C’est un effort considérable, même si la progression par étudiant reste très faible.
Plutôt que d’obérer l’exécution d’autres programmes, cette majoration sera financée par un redéploiement à l’intérieur du même programme. En raison de l’abondement obtenu pour le budget 2006 en matière immobilière et en sachant que nous avons des efforts de gestion à faire – je l’évoquais ce matin – s’agissant du parc immobilier de l’État et des universités, nous pouvons absorber cette majoration sur la partie immobilière sans changer en quoi que ce soit l’ampleur des réalisations que nous avons programmées.
Une augmentation de 3,7 millions financée par un redéploiement à l’intérieur du programme me paraît être la solution la plus acceptable, en ce qu’elle ne risque pas de pénaliser d’autres actions.
Vous avez la parole.
L’affaire est complexe : l’amendement n° 89 rectifié, cosigné par M. Bouvard, diffère de l’amendement n° 88, qu’il a signé en tant que rapporteur spécial. Quel est donc le bon amendement ?
Monsieur Bouvard, dans l’amendement que vous avez cosigné avec vos collègues en tant que député du groupe UMP, vous dites qu’il est possible de faire des économies sur la recherche scientifique et technologique en sciences de la vie, biotechnologie et santé, alors que, ce matin, plusieurs intervenants, y compris sur les bancs de l’UMP, ont précisé que les sciences de la vie étaient une priorité.
J’ai pour ma part participé à une mission d’information parlementaire sur les OGM et, parmi les recommandations, nous avons déploré l’insuffisance des crédits consacrés aux sciences de la vie et regretté que la question du lien entre les biotechnologies et la santé n’ait pas été assez abordée. D’un côté, la mission d’information parlementaire demande davantage de crédits dans ce domaine où la recherche relative aux conséquences des OGM sur la santé constitue un enjeu important. De l’autre, nous découvrons, au détour d’un amendement, en cet après-midi de novembre, qu’il est proposé de réduire ces mêmes crédits. C’est toujours la même chanson ! Mais si l’on réfléchit plus avant, on se rend compte que, pour alimenter une ligne, on pioche dans d’autres qui sont d’une importance capitale pour la recherche.
Notre objectif était bien de porter cet effort supplémentaire à 4 millions d’euros. J’ai entendu l’appel de M. le ministre délégué et ses explications me paraissent crédibles. Selon ses propos sur le redéploiement, qui sont dans la droite ligne de la LOLF, nous allons dégager des moyens grâce à un effort de performance portant sur la gestion du parc immobilier et affecter ces crédits à une action utile. Je vais donc retirer les amendements nos 89 rectifié et 88.
Je regrette seulement que les journalistes ne suivent pas toujours l’ensemble de nos travaux, car les modifications apportées pourront leur sembler légères à la seule lecture de la loi de finances. Pourtant, nous avons cet après-midi procédé à deux augmentations, l’une de 1,5 million, l’autre de 3,7 millions : nous aurons donc au final déplacé pas moins de 5 millions pour procéder à des ajustements concernant des objectifs que les parlementaires siégeant dans les différentes commissions représentées ici jugeaient prioritaires. Nous sommes donc bien dans l’esprit de la LOLF.
Je retire donc l’amendement n° 79.
Je suis saisi d'un amendement n° 85.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour la recherche, pour le soutenir.
Notre mission, en tant que députés, consiste à vérifier l’adéquation des moyens publics avec les besoins des Français. Si nous avons beaucoup de respect pour nos administrations, nous n’avons pas été élus par elles, mais par la nation. Nous sommes là pour procéder aux ajustements nécessaires. Or, même si l’ANR – M. le ministre délégué l’évoquera sans doute – et l’AII font en l’occurrence des efforts, ils sont insuffisants par rapport à ceux de nos concurrents américains et anglais.
Avec cet amendement, nous proposons de solliciter les forces intellectuelles de nos laboratoires publics et privés sur un thème prioritaire pour les Français : la sécurité. Je rappelle que la sécurité est la deuxième préoccupation de nos concitoyens après l’emploi et avant l’éducation, le logement, les transports et l’environnement. Il y va également de la compétitivité de nos entreprises sur le marché de la sécurité, qui est estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Tel est le sens de cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.
Il s’agit de spécifier un usage très particulier d’un crédit de recherche dans un vaste ensemble où les choix des thèmes de recherche et des projets financés appartiennent à des instances qui, je puis en témoigner, font plutôt bien leur travail. En matière de sécurité proprement dite et de technologie de l’information et de la communication appliquée à la sécurité, nous avons des organismes particulièrement compétents, tel l’INRIA, que l’auteur de l’amendement a d’ailleurs cité. L’ANR, quant à elle, lance des appels à projets sur le thème de la sécurité pour des montants bien supérieurs. Elle a d’ailleurs consacré en 2006 une dizaine de millions à la sécurité et il en sera de même en 2007.
Il n’est guère possible d’adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un tel amendement pour flécher des crédits de manière aussi spécifique, faute de quoi notre discussion budgétaire changerait de nature et il nous faudrait modifier notre nouvelle constitution financière.
J’ajoute que gager une telle mesure sur les crédits de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration – même si la réduction de crédits porte sur un programme et non sur une action en particulier – ne me paraît pas convenable, car il s’agit d’un objet d’étude qui mérite considération. Il ne me paraît pas non plus opportun de réduire les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique et technique – qui vous semble, monsieur Fourgous, très bien dotée, avec 8,5 millions d’euros –, compte tenu du besoin que nous avons précisément de la développer si nous ne voulons pas être confrontés à une pénurie des vocations.
Cela étant, M. le ministre délégué a raison : la culture scientifique et technique représente un enjeu très important et notre pays connaît de très graves lacunes dans ce domaine. Le manque de jeunes prêts à se lancer dans les études scientifiques n’est pas le seul problème. Sur les OGM comme sur d’autres sujets, c’est le défaut de connaissance scientifique qui a conduit l’opinion publique à se faire prendre en otage.
La diffusion de la culture scientifique et technique repose essentiellement sur la Cité des sciences, qui fait un excellent travail. Mais, dans les régions, elle est surtout le fruit d’associations, dont les bénévoles travaillent avec des bouts de ficelles. Il faudrait leur procurer des moyens beaucoup plus importants si nous voulons faire prendre conscience à toutes les générations que la culture scientifique a autant d’importance que la culture traditionnelle.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
S’agissant de l’action de diffusion de la culture scientifique et technique, il me semble que les structures sont très nombreuses et qu’il serait possible d’en optimiser la gestion.
Enfin, le ministère de l’intérieur n’a pas de budget propre pour mener des études et des recherches. Il s’agit donc d’attribuer un million d’euros supplémentaires à l’INRIA. C’est une somme modeste, mais qui permettrait de faire travailler nos laboratoires sur des projets industriels concrets et innovants offrant d’importants débouchés. Ne nous laissons pas abuser par les jeux oratoires : il s’agit tout simplement de rassembler des laboratoires, des universités et des acteurs privés sur des sujets porteurs, où les compétences actuelles sont reconnues. Voilà pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Pour comprendre cet amendement, il faut revenir à la création de l’IRSN. Dans les années 1990, le Président Mitterrand avait souhaité que l’Institut de protection et de sûreté nucléaire, l’IPSN, ait davantage d’autonomie par rapport au CEA, dont il était alors l’émanation. Un comité de direction avait donc été constitué, dont j’ai eu l’honneur, parmi d’autres parlementaires, de faire partie. Puis est venu le rapport de notre collègue M. Le Déaut sur l’organisation de la transparence et de la sûreté nucléaire, proposant que l’IPSN et l’OPRI fusionnent pour former l’IRSN. C’est ce que nous avons décidé grâce à un amendement à la loi de Mme Voynet créant l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Restait un problème de périmètre, pour lequel M. Jospin a consulté à nouveau les parlementaires concernés. Ce sont les élus de l’opposition qui ont fait basculer la décision en faveur du champ de compétences actuel : interrogés séparément, Robert Galley et moi-même avons en effet donné le même avis. On le voit, depuis sa création, l’institut procède largement du Parlement.
Or l’IRSN organise avec son homologue allemand, la GRS, une conférence appelée Eurosafe, laquelle ne concerne plus seulement ces deux pays mais a acquis une dimension internationale. Le thème choisi pour la prochaine réunion, qui aura lieu le 14 et le 15 novembre, est la gestion des déchets radioactifs. Un certain nombre de personnes y ont été invitées, mais on a pris soin d’éviter des membres de l’Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ayant pourtant joué un rôle prépondérant dans ce domaine, comme le sénateur Henri Revol, Christian Bataille ou moi-même.
Les 80 000 euros que nous souhaitons retirer à l’IRSN représentent le coût de l’organisation de cette conférence. La direction de l’institut aime à souligner son indépendance, mais il est grand temps de lui rappeler que l’indépendance se mérite et qu’il ne faut jamais oublier que la légitimité se trouve au Parlement !
Faut-il pour autant tirer de cette affaire des conséquences budgétaires sans relation directe avec les critiques émises ? Cela me paraît contestable. Je ne peux donc qu’être défavorable à l’amendement, ne serait-ce que par cohérence : il ne me paraît pas opportun de réduire le budget de l’IRSN, même dans des proportions minimes.
La parole est à M. Christian Bataille.
Le Parlement doit jouer tout son rôle ; on ne peut le tenir pour quantité négligeable. Nous sommes la représentation nationale, et même s’il s’agit d’une question technique, elle n’appartient pas aux seuls spécialistes, qui doivent prendre en considération les avis que nous leur adressons. Nous nous attachons à longueur d’année à étudier ces dossiers, à les comprendre et à les faire avancer. Il serait donc salutaire pour l’avenir d’adopter l’amendement de Claude Birraux.
(L'amendement est adopté.)
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 51 est adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Chacun ici, j’en ai bien conscience, connaît parfaitement les programmes de cette mission qui regroupe les crédits relatifs à la conduite de l’action économique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Le rapporteur spécial que je suis est très honoré, impressionné même, d’avoir en face de lui autant de ministres rassemblés pour l’écouter !
Les crédits de la mission, qui atteignent près de 4 milliards d’euros, enregistrent une très légère diminution.
La première chose que l’on peut dire, c’est que la mission participe à l’effort de réduction de la dépense publique et, ce qui est notable, non par des réductions aléatoires, discrétionnaires, allais-je dire, de crédits, mais bel et bien par une augmentation de la productivité, ainsi que par l’intégration de la culture de performance introduite par la LOLF.
Pour l’ensemble de la mission, les effectifs diminuent de près de 300 emplois, ce qui peut certes sembler modeste au regard des près de 29 000 emplois qu’elle comporte. Les principaux efforts de productivité sont réalisés par le réseau à l’étranger et dans les régions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que par la direction générale des douanes et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Là encore, la réduction des effectifs se traduit par une vraie réflexion sur les priorités de l’action : ainsi, aux Douanes, l’activité de surveillance, considérée comme prioritaire, est épargnée.
Le réseau économique à l’étranger poursuit son effort de réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement : quarante-six emplois seront supprimés en 2007, et, de plus en plus souvent, les expatriés tendent à être remplacés par des personnels locaux, ce qui est heureux. Là aussi, il s’agit d’une rationalisation stratégique, qui permet une réflexion sur les priorités du commerce extérieur français. Seize missions ont été fermées en trois ans, d’autres ont été fusionnées. Cela a permis des redéploiements dans les pays en forte croissance où la France doit accroître ses positions, la Chine par exemple.
S’agissant de rigueur budgétaire, je voudrais signaler les difficultés posées par le nouveau système de mise en réserve des crédits en début d’exercice prévu par l’article 51 de la LOLF. La fixation d’une réserve de précaution est une bonne chose, car elle donne davantage de visibilité aux crédits disponibles pour les services, mais plusieurs gestionnaires de programme ont fait observer que la règle des 5 % de gels appliqués aux crédits autres que de personnel pénalisait les opérateurs qui bénéficient de subventions pour charges de service public et qui rémunèrent eux-mêmes leur personnel. En effet, la règle est appliquée à l’ensemble de leur subvention, alors que celle-ci finance en partie des dépenses de personnel, par nature incompressibles. Il faudrait étudier les assouplissements nécessaires, tant cela peut représenter une gêne pour un certain nombre d’organismes publics.
J’en viens aux quatre programmes de cette mission. Je ne décrirai pas l’ensemble des crédits dans le détail, j’insisterai plutôt sur les points qui me semblent importants.
Le programme « Développement des entreprises » a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Il implique des politiques de soutien aux PME, au commerce et à l’artisanat, à l’industrie, aux postes et télécommunications et au commerce extérieur.
Le ministère des PME participe pleinement à l’effort budgétaire de l’État. Ses crédits sont en recul de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006.
Le FISAC, instrument principal de soutien à l’action en matière de commerce et d’artisanat, a poursuivi le rattrapage du traitement des dossiers en retard. Je crois que des délais normaux d’instruction ont ainsi pu être retrouvés à la fin du premier semestre de 2006. J’aimerais, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, que vous nous le confirmiez.
Puisque je parle du FISAC, je veux dire un mot sur la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, qui lui était auparavant affectée. Elle est désormais affectée au budget de l’État. Ce n’est donc plus une taxe d’aide, même si l’intitulé demeure le même. C’est une survivance. Les recettes de la TACA s’élèvent en effet à 600 millions d’euros, à comparer avec le budget du FISAC, de 81,5 millions d’euros. Si l’on était facétieux, on pourrait rebaptiser cette taxe d’aide au commerce et à l’artisanat taxe sur le commerce et l’artisanat : ce serait beaucoup plus justifié.
Le dossier de la TACA n’est pas clos. Rappelons brièvement les faits. À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande, dite taxe d’équarrissage, estimée contraire au droit européen par la Cour de justice des Communautés européennes, on a augmenté la TACA pour compenser la perte de recettes dans la loi de finances pour 2004. Cette hausse, de 260 % en moyenne, extrêmement difficile à supporter pour les commerces non alimentaires, qui n’étaient auparavant pas soumis à la taxe d’équarrissage, a été atténuée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2005, par un amendement de la commission des finances que j’avais proposé. Cela a permis de la rendre tolérable, mais elle reste très lourde.
Je pense, après en avoir discuté en premier lieu avec le ministre, mais aussi avec nombre d’acteurs de ce secteur, qu’une réforme profonde est indispensable. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre des PME, de mettre en place, en liaison avec le ministère du budget, un groupe de travail auquel participeraient les acteurs concernés ainsi que des parlementaires. Vous aviez confié une mission à un rapporteur de la Cour des comptes, M. Boulanger, il y a plus d’un an. Je m’étais appuyé sur ses travaux pour faire une première proposition. À l’évidence, il nous faut maintenant réfléchir à l’assiette de la TACA, au fait que telle ou telle absence d’imposition est parfois dépassée, pour bâtir une réforme beaucoup plus profonde.
Je reviens aux crédits en faveur des PME.
OSÉO-Sofaris, filiale d’OSÉO, qui réunit par ailleurs la BDPME et l’ANVAR, aide les PME en garantissant leurs emprunts. En effet, les petites entreprises qui présentent des risques importants ont du mal à obtenir des prêts de la part des banques, et c’est une litote. Les crédits d’OSÉO-Sofaris destinés à financer les garanties sont maintenus à hauteur de 120 millions d’euros. Ils se caractérisent par un fort effet de levier. En 2005, les concours garantis par OSÉO atteignent 4,5 milliards d’euros. Par ailleurs, et nous l’avons appris en auditionnant le président d’OSÉO, M. Denis, à la commission des finances, OSÉO-Sofaris-régions gère des fonds régionaux de garantie pour le compte de toutes les régions. C’est certainement utile, mais il faudra veiller à ce que l’action de l’État ne soit pas diluée au profit des régions, qui s’approprieraient à bon compte une politique gérée pour le compte de l’État, sur des crédits de l’État. C’est une inquiétude dont je voulais me faire le relais et sur laquelle je souhaiterais avoir votre avis.
En ce qui concerne le budget du commerce extérieur, la diminution des crédits s’explique par la baisse de la subvention à l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, dont nous avions déjà décidé de réduire le montant des crédits en CMP l’an dernier. La réduction de ses crédits s’impute sur ses dépenses de communication : cette année, l’agence entreprendra des actions plus ciblées. Je m’en réjouis. Je me réjouis aussi de voir arriver à sa tête un homme d’expérience et de talent, que vous connaissez bien, madame la ministre, puisqu’il fut votre directeur de cabinet.
Dans le cadre de son initiative « Cap Export », dont je salue la pertinence, vous avez attribué des moyens d’intervention exceptionnels aux missions économiques de cinq pays pilotes, les États-Unis, le Japon, la Chine, l’Inde et la Russie, afin d’intensifier localement les actions de promotion collective. Ce projet s’accompagne de mesures visant à favoriser l’emploi dans le domaine de l’export, à gagner des marchés à l’étranger et à inciter les entreprises à mutualiser leurs démarches.
Enfin, je tenais à souligner que l’essentiel de la politique en faveur des entreprises ne réside pas tant dans les crédits du programme « Développement des entreprises », que dans les quatre-vingt-seize dépenses fiscales recensées, pour près de 10 milliards d’euros. Je salue cette longue énumération dans le bleu budgétaire ; je souhaiterais pour ma part qu’on puisse rationaliser ces dépenses, étudier leur impact et les évaluer pour qu’à l’avenir certaines soient abandonnées si elles sont peu efficaces et d’autres amplifiées. Bref, il faudrait certainement tailler dans ces dépenses pour ne garder que les plus efficaces.
Le deuxième programme de notre mission, « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », regroupe les crédits des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE, et reprend l’ensemble de leurs activités : contrôles techniques, installations classées, sûreté nucléaire et développement industriel local. Le principal fait marquant, je m’en réjouis, est la transformation de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en autorité indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire, dont nous avons prévu la mise en place dans la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Dans ce programme figurent également les pôles de compétitivité, auxquels le ministère de l’industrie apporte 34 millions d’euros en autorisations d’engagement. En réalité, l’essentiel des financements de l’État dans les pôles se trouvent dans la mission « Recherche » et la mission « Politique des territoires ».
Le troisième programme, « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », implique deux grandes directions : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et la direction générale des douanes et des droits indirects. Il comprend également trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Comme je l’ai déjà mentionné, les douanes et la DGCCRF poursuivent leur effort de réduction des effectifs et de rapprochement. Elles ont signé avec l’État un contrat de performance, qui fixe des objectifs ambitieux d’amélioration de la productivité et de la qualité du service aux usagers. Par exemple, le délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées devra être limité à dix minutes. La performance des services douaniers fait en effet partie des éléments pris en compte par les entreprises pour juger de la compétitivité d’un pays.
L’amélioration globale de la productivité du programme permet de dégager des moyens humains supplémentaires pour les autorités administratives indépendantes chargées de la régulation des marchés, traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer la protection des consommateurs, ce dont je me félicite.
Je voudrais, de manière plus globale, insister sur le rôle, dans une économie de marché, de régulateurs puissants et forts. C’est la raison pour laquelle, en tant que rapporteur spécial, je suis très attentif aux crédits attribués à ces autorités car elles sont de nature à assurer la transparence de marchés compliqués. Pour celui de l’énergie, ce sera le rôle de la commission de régulation de l’énergie dont, dès le début de la semaine prochaine, la commission mixte paritaire augmentera les moyens de contrôle.
Le budget du Conseil de la concurrence passe de 11,4 à 12,4 millions d’euros. C’est la poursuite d’un rattrapage nécessaire engagé l’an dernier. En effet, le budget du Conseil, très inférieur à celui de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n’a pas augmenté pendant plusieurs années. Or sa tâche est très lourde. Le Conseil de la concurrence a fait un très gros effort pour accélérer le traitement des affaires, mais il faut améliorer sa capacité de réaction face à des entreprises qui font appel à un grand nombre de conseils. Orange, par exemple, en 2005, faisait travailler vingt avocats.
À ce propos, je souhaiterais que l’on ouvre le débat sur l’organisation du droit de la concurrence en France. Nous étions des précurseurs en 1986, lorsque nous avons créé le Conseil de la concurrence.
Aujourd’hui, tous les pays européens ont unifié leurs structures, alors qu’en France, l’instruction, qui relève du Conseil de la concurrence, reste séparée de l’enquête, qui relève, elle, de la DGCCRF, et le ministre de l’économie est toujours compétent pour les décisions en matière de concentrations. Il faut bien entendu que l’État puisse avoir une appréciation politique des situations, laissant parfois, reconnaissons-le, le dernier mot au ministre pour les autorisations de concentration. Toutefois, il faudrait réfléchir à un rapprochement de l’instruction et de l’enquête, du Conseil et de la DGCCRF, ce qui n’empêcherait pas que le politique ait le dernier mot, comme en Allemagne où l’office des cartels apprécie le bilan concurrentiel de l’opération, libre ensuite au ministre d’en tirer les conclusions. Un tel dispositif permettrait à la fois au ministre de se concentrer sur les questions stratégiques et de réaliser des économies.
Enfin, le programme « Passifs financiers miniers » prend en charge les conséquences financières et sociales ainsi qu’en matière de sécurité de l’arrêt de l’exploitation minière en France.
L’article 47 du projet de loi de finances, que nous examinerons tout à l’heure, en annexe des crédits de la mission, prévoit la suppression de l’Agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers, l’APSRM, que j’avais proposée l’an dernier. Ce projet de loi de finances en tire les conséquences et je vous en remercie. En effet, les missions d’archivage de l’APSRM peuvent tout aussi bien, et même mieux, être réalisées par un autre organisme, lui aussi spécialisé, et elles seront reprises par le Bureau de recherche géologique et minière, le BRGM.
Je m’interroge toutefois sur la création d’une commission nationale et de commissions locales d’information : je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour que ces nouvelles structures demeurent informelles et qu’on résiste à la tentation d’en créer de nouvelles alors que nous en supprimons une dans ce projet de loi de finances.
Un autre article rattaché à cette mission, l’article 45, concerne la taxe pour frais des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Cet article vise à permettre aux CCI, qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional, d’augmenter au maximum de 1 % le taux de l’impôt additionnel à la taxe professionnelle. J’y suis favorable. Encourager l’adoption de schémas directeurs régionaux est en effet de nature à améliorer l’organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI.
Toutefois, je voudrais faire deux remarques. Tout d’abord, alors que chacun appelle de ses vœux le regroupement des chambres locales, il existe des cas dans lesquels le rapprochement apparemment consensuel de certaines CCI est toujours bloqué, et j’ai quelques exemples précis à vous soumettre. Par ailleurs, le rapport que la Cour des comptes a consacré à la tutelle de l’État sur les CCI est sévère. Le décret d’application de l’article L. 712-10 du code de commerce, introduit par l’article 66 de la loi du 2 août 2005, qui doit préciser les modalités de la tutelle de l’État sur les chambres, a-t-il enfin été pris ?
En conclusion, cette mission remplit les objectifs assignés à ses programmes, en particulier la création d’un environnement favorable aux entreprises, l’amélioration de leur compétitivité et la garantie d’une concurrence saine sur les marchés. C’est un budget d’efficacité. C’est pourquoi en mon nom et au nom de la commission des finances, je vous demande d’adopter les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Se distinguent ainsi nettement trois catégories d’intervention au sein de cet ensemble mobilisant 1,3 milliard d’euros. Tout d’abord, celles en faveur des secteurs parvenus en fin de cycle de vie ; les interventions excluent toute aide en capital, qui n’assurerait qu’une survie artificielle, et prennent la forme de prestations sociales accompagnant le départ des employés dans les conditions les plus dignes possibles, grâce à un soutien à la reconversion ou à des compléments de revenu pour la retraite. Ensuite, celles en faveur des secteurs en pleine maturité ; les interventions prennent la forme de la régulation, c’est-à-dire qu’elles mobilisent des ressources uniquement pour assurer le fonctionnement d’une concurrence équitable entre les opérateurs et la protection des consommateurs contre les risques d’abus nés d’un rapport de force trop favorable aux prestataires. Enfin, celles en faveur des secteurs émergents ; les interventions mobilisent, d’une part, des moyens logistiques, pour aider à la détection des innovations et encourager les regroupements générateurs de synergies entre les entreprises, mais aussi des aides marginales en capital, pour faire jouer des effets de levier assurant de larges retombées pour l’ensemble du tissu industriel.
Il s’agit principalement des 688 millions de crédits de paiement affectés pour 2007 au programme 174 « Passifs financiers miniers », auxquels on peut ajouter les 17,2 millions d’euros en crédits de paiement de l’action « Accompagnement des mutations industrielles » du programme 134 « Développement des entreprises ».
Le transfert aux entreprises correspond, d’une part, à l’extension géographique des activités du Bureau des recherches géologiques et minières en matière de prévention, de surveillance et de sécurité sur les anciens sites miniers, d’autre part, à l’intégration des moyens du Fonds d’industrialisation des bassins miniers, le FIBM, rattachés jusqu’en 2006 à l’action 6 du programme 134 « Accompagnement des mutations industrielles ». Le FIBM s’inscrit en effet dans une logique d’accompagnement d’un secteur en déclin, puisqu’il a vocation à soutenir les entreprises et organismes qui concourent, dans les bassins miniers, à des opérations de redéploiement économique.
L’augmentation du transfert aux ménages intervient dans le cadre de l’action « Prestations à certains retraités des mines », et résulte d’une hausse du budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui fournit ses prestations, notamment une indemnité trimestrielle de chauffage et de logement, à 185 000 bénéficiaires. Les prestations sociales mobilisent 86 % des crédits du programme après-mines.
L’action « Accompagnement des mutations industrielles » du programme « Développement des entreprises » finance, pour 17,2 millions d’euros prévus en 2007 en crédits de paiement, trois types d’interventions : les opérations de reconversion et de restructuration industrielles ; le financement des aides spécifiques à la construction navale ; enfin, la couverture d’engagements contractés avant 2006 au titre du Fonds d’industrialisation de la Lorraine, le FIL.
Les crédits destinés aux opérations de reconversion et de restructuration industrielles coexistent avec une nouvelle modalité d’intervention : les délégations de service public de reconversion industrielle, apportant un soutien important à la création d’emplois.
Les dépenses d’intervention en faveur de la construction navale s’orientent, en liaison avec un projet de régime d’aides notifié à la Commission européenne en octobre 2004, vers le soutien à l’innovation. Mais l’essentiel des 7 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2007 sera consacré à des aides à la construction du second méthanier de GDF, et à la restructuration de Construction mécanique de Normandie.
À côté des allocations de nature sociale aux secteurs parvenus en fin de cycle de vie, les interventions en direction des secteurs en pleine maturité mobilisent des ressources pour assurer des activités de régulation. Ainsi, typiquement, relève de cette catégorie l’action « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », qui fournit les moyens de la Commission de régulation de l’énergie, pour 18,4 millions d’euros en 2007.
L’action « Politique de l’énergie et des matières premières » du programme « Développement des entreprises » concerne aussi la régulation du secteur de l’énergie. Elle recouvre, pour 3 millions d’euros, les moyens de la direction générale de l’énergie et des matières premières et, pour 34,5 millions d’euros, les dotations versées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les dépenses propres à la Direction générale de l’énergie et des matières premières concernent surtout le contrôle de la qualité des carburants, imposé par la réglementation communautaire. L’action finance aussi diverses opérations de coopération internationale, à hauteur de 13,2 millions en crédits de paiement en 2007, notamment le « Partenariat mondial de lutte contre les menaces », adopté au sommet du G8 de juin 2002, qui vise à lutter contre les menaces nucléaire, biologique, chimique, en Russie et en Ukraine.
Le programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », qui rassemble l’essentiel des moyens des vingt-quatre directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, notamment, dans leur mission d’inspection des installations classées, de contrôle technique et de surveillance des installations nucléaires, couvre aussi pour partie des actions de régulation.
Les deux actions de régulation du programme, à savoir : « Contrôle technique de sécurité et métrologie » d’une part, et « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », d’autre part, mobilisent plus de 88 millions d’euros.
À côté des allocations de nature sociale aux secteurs en déclin, et de la régulation des secteurs en pleine maturité, la troisième catégorie d’interventions prévues dans le cadre du budget pour l’industrie concerne le soutien aux secteurs émergents. L’action « Offre de formation aux entreprises » du programme « Développement des entreprises » entre bien entendu au premier chef dans cette catégorie. Elle recouvre les subventions de fonctionnement accordées aux écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l’industrie.
Il convient de noter que cette action intègre, à hauteur de 2,4 millions d’euros, le financement de bourses octroyées par les écoles des mines. En second lieu, l’action « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme « Développement des entreprises » relève aussi d’une fonction de soutien aux secteurs tournés vers l’avenir. Cette action est mise en œuvre par la direction générale de l’industrie. Ses crédits diminuent de 148 millions d’euros en 2006 à 139,5 millions d’euros en 2007, du fait principalement de la débudgétisation des centres techniques industriels de la mécanique, compensée par une augmentation des taxes affectées.
L’action finance des études permettant de renforcer la capacité d’expertise de la DGE, et subventionne aussi l’AFNOR et le laboratoire national de métrologie et d’essais. Elle finance également des aides à des actions collectives de PMI ou à des filières, à hauteur de 15 millions d’euros en 2007.
La partie « Développement industriel » du programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » retrace l’effort des DRIRE en direction des secteurs émergents. Les deux actions 4 « Développement industriel » et 5 « Soutien au réseau des DRIRE », d’un montant total stabilisé à 173 millions d’euros pour 2007, sont sensiblement réorientés d’une part en faveur des dépenses en personnel, et d’autre part en faveur des transferts aux entreprises, qui croissent les unes et les autres de près de 7 millions d’euros.
L'augmentation des dépenses en personnels est due au renforcement des moyens opérationnels des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, appelées notamment à apporter un concours accru au niveau local aux actions de politique industrielle. Les transferts aux entreprises, d'un montant total de 413 millions d’euros en autorisations d'engagement, prennent la forme d'aides individuelles pour 16 millions d'euros et d'actions collectives pour 57 millions d'euros. Les aides individuelles soutiennent l'investissement immatériel en incitant les PME à renforcer leur potentiel en matière grise, et l'investissement matériel en favorisant l'élévation du niveau technologique.
Les actions collectives conduites par les DRIRE concernent soit un territoire, soit une filière, soit un pôle de compétitivité. Cette dernière mobilise l'essentiel des 34 millions d'euros prévus pour 2007.
Les autres actions collectives visent d'une part à accompagner les entreprises dans l'anticipation des mutations économiques, et d'autre part à décliner au niveau régional les opérations d'envergure nationale telles que le plan TIC-PME 2010 de développement des technologies de l'information et de la communication dans les PME.
En conclusion, mes chers collègues, la nouvelle nomenclature budgétaire ne fait pas encore ressortir aussi parfaitement qu'on pourrait le souhaiter les lignes de force de la politique industrielle. Mais des réorganisations de périmètres sont en cours depuis l'année dernière pour rendre la présentation des crédits plus claire. Les consolidations font ressortir la pertinence totale de la réorientation des moyens disponibles.
En conséquence, la commission des affaires économiques a adopté l'ensemble des crédits prévus pour l'industrie en 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dorénavant, mes chers collègues, j’enverrai un signe discret aux orateurs deux minutes avant l’expiration de leur temps de parole, afin qu’ils veillent à conclure dans les délais.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, les données budgétaires relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont regroupées pour l'essentiel au sein de l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » du programme « Développement des entreprises ».
Les crédits de cette action, soit 282 millions d'euros, sont globalement en baisse de 10 millions d'euros. Cette baisse est d'une portée limitée : elle est imputable, à hauteur de 5 millions d'euros, à la diminution des garanties financières accordées directement par la direction du Trésor, du fait de la montée en puissance dans ce domaine d'OSÉO-Sofaris, rappelée par M. le rapporteur spécial. Une part croissante de celle-ci est financée par des moyens non budgétaires. Cette baisse est due d’autre part, à hauteur de 4 millions d'euros, à la fin des contrats de plan État-régions 2000-2006, qui ne figurent dans les dépenses pour 2007 qu'au titre des opérations restant à solder ; le million restant est attribuable à l'extinction de la procédure de bonification d'intérêts, qui laisse place progressivement au mécanisme de la garantie d'emprunt, également au bénéfice des artisans.
D'une façon générale, la montée en puissance des interventions du groupe OSÉO, acteur charnière de l’action de l'État en matière de financement des entreprises, dont les moyens ont doublé depuis 2005 pour atteindre 300 millions d'euros, permet de faire l'économie de certaines dotations budgétaires directes en matière de soutien au développement et à l’innovation des PME.
Mon analyse du budget des PME pour 2007 distinguera les éléments de continuité des mesures nouvelles, avant de s’arrêter sur quelques points qui me posent question, monsieur le ministre.
Parmi les éléments de continuité de ce budget, les moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, sont stables à plus de 80 millions d'euros, c'est-à-dire supérieurs d’une dizaine de millions d'euros à ce qu’ils étaient au début de la législature. Le FISAC joue un rôle crucial dans le maintien du tissu économique, notamment au travers de ses actions nationales, comme le soutien au commerce de biens culturels, la promotion des commerces de proximité, les interventions visant à remédier à la dégradation des centres commerciaux via l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’ÉPARECA, et les aides en faveur de l'artisanat.
Le montant des crédits consacrés à la politique de soutien à la création ou la reprise d'entreprises, soit près de 5 millions d'euros, demeure également inchangé. Ce montant couvre le concours de l'État à l'organisation par les chambres de commerce de stages d'initiation à la gestion destinés aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Mais la part la plus importante va au financement de l'Agence pour la création d'entreprises, qui poursuit sa mission d'information auprès des porteurs de projets d'entreprises, principalement au travers de son site Internet, mais aussi désormais dans des « maisons de la création d'entreprises » implantées à dessein dans des zones en difficulté.
La dotation au développement de réseaux d'appui aux entreprises via des partenariats avec des organismes tels que « France Initiative Réseau » ou Ubifrance avoisinera, comme en 2006, le million d'euros.
Les crédits consacrés à la formation initiale, au bénéfice, entre autres, de l'Institut supérieur des métiers, de l'Institut de formation commerciale permanente, du Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce, des centres nationaux de formation des apprentis, sont eux aussi globalement stables, à plus de onze millions d'euros.
En ce qui concerne la formation continue, la réorganisation du dispositif des fonds d'assurance formation, les FAF, demeure à l'ordre du jour, afin d’articuler de manière plus efficace les structures centrales nationales et les structures régionales, pilotées par le réseau des chambres de métiers. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous concevez cette réorganisation ?
À côté de la reconduction des moyens consacrés aux dispositifs éprouvés, le projet de loi de finances consacre fort opportunément quatre mesures nouvelles au soutien au développement des PME. L'article 6 crée une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance, dites « gazelles », destinées à pallier le manque d'entreprises de taille intermédiaire dont souffre l'économie française, et vous avez longuement développé ce point, monsieur le ministre. Les PME dynamiques, identifiées par la croissance de leur masse salariale, bénéficient d’une réduction d'impôt visant à neutraliser l'augmentation de leurs charges fiscales. Environ quatre mille entreprises devraient être concernées par ce nouveau dispositif.
Conformément aux engagements du Président de la République, l'article 23 du projet de loi prévoit que les employeurs de moins de vingt salariés seront exonérés des cotisations de sécurité sociale au niveau du SMIC. Le mécanisme introduit par la loi Fillon du 17 janvier 2003 permettra d'étendre automatiquement cet avantage, selon une procédure dégressive, aux salaires d’un montant de 1,6 SMIC. Je tenais à rappeler ici ce mécanisme pour mettre fin à certaine désinformation.
L'article 40 reconduit pour cinq ans la réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et en étend le bénéfice aux réseaux de business angels. Ces « investisseurs providentiels », pour parler français, sont des personnes physiques qui investissent dans des entreprises à fort potentiel et mettent à leur disposition leurs compétences, leur expérience, leur réseau relationnel et une partie de leur temps. Je me félicite qu’on encourage ainsi ces réseaux à financer les PME au même titre que les fonds d'investissement de proximité, les FIP, ou les fonds communs de placement pour l'innovation, les FCPI.
L'article 57 augmente l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les employeurs du secteur. Cette prorogation est d'autant mieux venue que le Conseil d'État vient d'annuler le décret du 30 décembre 2004 fixant à 39 heures la durée du travail hebdomadaire pour les professions du secteur. À ce propos, il convient de se féliciter de l’initiative des trois présidents de commission, MM. Ollier, Méhaignerie et Dubernard : ceux-ci ont introduit par voie d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un article 12 bis visant à stabiliser la situation juridique de ces professionnels.
Je terminerai mon intervention sur quelques points qui pourraient se révéler litigieux.
Les articles 60 et 61 ont respectivement pour objet de supprimer l'exonération de cotisations d'accidents du travail accordée pour les contrats d'apprentissage et d’affecter à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, des recettes nouvelles provenant de la fraction de taxe d’apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas un seuil déterminé de contrats d’apprentissage, en vertu d'un mécanisme prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Ces deux articles, monsieur le ministre, m’apparaissent dommageables pour l'apprentissage, auquel la politique de l'emploi réserve pourtant un rôle prioritaire. L'article 61 en particulier le prive d'une ressource qui, selon le principe posé par l'article 224 du code général des impôts, devrait lui revenir par le canal du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques, comme la commission des finances, proposera le 9 novembre prochain, lors de la discussion de la mission « Travail et emploi », la suppression de ces deux articles.
Le délai de mise en œuvre des primes de transmission prévues par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME est un autre sujet de préoccupation. Cette prime doit être versée, lors de la transmission d'entreprise, aux commerçants et artisans qui signent une convention de tutorat avec un repreneur. Or l’entrée en vigueur de ce dispositif, prévue pour le 1er janvier 2006, est suspendue à la publication d'un décret d'application qui n’est toujours pas intervenue. Les 32 millions d'euros que le budget consacre de façon globale à l'aide au départ et la prime de transmission ne financeront donc en réalité que l'aide au départ.
Je vous ai déjà fait part, monsieur le ministre, de ma préoccupation à ce sujet, d’autant qu’il s’agit d’un dispositif emblématique de la loi du 2 août 2005. Il semble cependant qu'une solution soit en discussion : je vous serais reconnaissant de nous dire ce qu'il en est.
La surtaxe de 25 % instituée par l'article 16 de la loi de finances pour 2006 à l'encontre des entrepreneurs redevables de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé suscite une forte émotion chez les commerçants et artisans. En réalité, il faut replacer cette mesure dans le contexte global de la réforme de l'impôt sur le revenu opérée par la même loi de finances, cette majoration de 25 % du montant des revenus étant neutralisée du point de vue fiscal par la réintégration de l'abattement de 20 %. Il ne s’agit donc pas réellement d'une surtaxe.
Il n’en reste pas moins que la mesure est mal comprise. Pourriez-vous, monsieur le ministre, veiller à ce que le mécanisme soit neutre du point de vue des charges sociales, comme il l'est du point de vue fiscal ?
Enfin, la disparition des contrats de plan État – régions fait peser une incertitude sur la poursuite de l'effort en faveur de l'artisanat qu'ils permettaient d'assumer. Les contrats de projet, qui leur succèdent, permettront-ils un effort de même ampleur ?
Je dirai en conclusion que la commission des affaires économiques a adopté ce budget, qui lui apparaît dans l’ensemble conforme aux objectifs et aux besoins de la politique en faveur des PME, ainsi que les amendements de suppression des articles 60 et 61.
Les quelques interrogations dont j’ai émaillé mon propos sont cruciales pour les PME de notre pays : vous qui êtes si soucieux de leur avenir, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je désire connaître votre sentiment sur ces quelques points clés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme n° 134 « Développement des entreprises » bénéficie de 215 millions d'euros de crédits de paiement, dont 162 au titre de la composante territoriale de l'aide au transport de presse. L'action « Régulation des communications électroniques et des postes » du programme n° 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » regroupe les 22 millions d'euros affectés au fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. Enfin l'action « Offre de formation aux entreprises » du programme n° 134 compte une dotation de soixante millions au Groupe des écoles de télécommunications, le GET.
Ensemble, ces trois actions mobilisent donc 298 millions d'euros, soit des crédits en hausse de 2 % par rapport à 2006.
Deux lignes de crédits totalisant plus de 115 millions d’euros ne figurent pas dans la mission « Développement des entreprises », bien qu’ils bénéficient aux postes et communications électroniques. Il s’agit d’abord des 41 millions d'euros de crédits de recherche affectés au GET, qui sont rattachés au programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits ont augmenté de 8 % entre 2005 et 2006, et encore de 2,3 % entre 2006 et 2007.
Il s’agit ensuite des 76 millions d’euros de la partie « aide au pluralisme » de l'aide au transport de presse, qui apparaît dans le programme « Presse » de la mission « Médias », crédits qui avaient déjà été rattachés au budget des services du Premier ministre.
En application de l'accord du 22 juillet 2004 passé entre l'État, La Poste et la presse, la composante « aide au pluralisme » augmente au détriment de la composante territoriale de l’aide annuelle au transport de presse, qui se maintient à hauteur de 242 millions d'euros.
Au total les postes et communications électroniques représentent un ensemble de 413 millions d'euros, soit un peu plus d'un millième du budget de l'État. Cela démontre, s’il en était besoin, que l'intervention de l'État se réduit à un rôle d'encadrement du marché. C’est qu’il s’agit de deux secteurs en pleine maturité économique, que le jeu spontané de la concurrence suffit à dynamiser.
À l’issue de son examen, la commission des affaires économiques a approuvé ce dispositif budgétaire, tout en soulevant deux questions quant au périmètre qu’il couvre.
En premier lieu, quel est le sens des 10 millions de crédits ouverts au titre des interceptions de communication ? Il semblerait que ce soit la juste compensation de dépenses d'investissement imposées aux opérateurs pour interconnecter leur système avec celui des administrations effectuant les réquisitions. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ?
En second lieu, quelle est la situation budgétaire de la CSSPPCE, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dont les moyens étaient identifiés par une ligne dans l’ancienne nomenclature mais dont on ne voit plus la trace dans les documents budgétaires depuis la mise en place de la LOLF ? Une dotation de 240 000 euros lui serait réservée parmi les crédits de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration, la DPMA, rattachés au programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ». Cela est-il exact, monsieur le ministre ?
Au passage, j’indique que la commission des affaires économiques a émis le souhait que les modalités de fonctionnement de la CSSPPCE soient revisitées pour conférer plus de substance, plus d’efficacité et de réactivité à cette émanation du Parlement, créée par la loi du 2 juillet 1990. Vous serait-il possible d’accompagner cette demande en diligentant une réflexion à ce sujet ?
L’évocation de la CSSPPCE me ramène vers l’actualité en cette fin d’année 2006 à propos de cette composante essentielle du service public qu'est devenu, pour les deux secteurs, le service universel.
S'agissant des télécommunications, l'article 15 de la directive « service universel » a prévu une procédure de révision triennale du champ couvert. En France, le Gouvernement a choisi jusqu'alors d'étendre la couverture en haut débit et en téléphonie mobile par des actions concrètes sur le terrain, de façon à lutter contre la fracture numérique sans déséquilibrer la concurrence dans des activités encore en croissance forte.
À cet égard, il convient de saluer tout d’abord l'arrivée à terme, fin 2006, du programme de mise à niveau par France Télécom de l'ensemble de ses répartiteurs, ce qui devrait rendre 98 % de la population française techniquement éligible à l'accès à l’ADSL. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministre ?
Il faut également saluer l'attribution de deux licences WiMax par région, en juillet dernier, dans une optique favorable à l’utilisation de cette technologie pour la couverture des 2 % de population en zone blanche, puisque six conseils régionaux en particulier ont été désignés.
En outre, le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel pour la société de l'information du 11 juillet 2006, la mise en place d'une offre spécifique d'accès à un équipement informatique, l’ordinateur à un euro, qui pourrait concerner dès 2007 jusqu'à 1,5 million de foyers.
Cependant le Gouvernement n'exclut pas, à terme, la solution d'une extension du service universel au haut débit et à la téléphonie mobile, puisqu'il a fait de cette extension la première proposition de la « Contribution Française pour une Europe numérique », mémorandum présenté au Conseil des ministres européens sur les télécommunications, le 8 juin 2006.
De son côté, la Commission européenne, dans le cadre de son bilan triennal présenté le 29 juin 2006, n'a évoqué la question du service universel qu'en soulignant la nécessité de renforcer la protection des consommateurs, et en indiquant qu'un livre vert serait produit en 2007, dans la perspective d'alimenter un débat sur cette question.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que la France pourra recueillir un soutien suffisant de la part des autres États membres pour infléchir la position des instances européennes s'agissant de l'extension du service universel des communications électroniques ?
Pour ce qui est du service universel postal, la Commission européenne a présenté, le 18 octobre 2006, un rapport assorti d'un projet de directive, préconisant la disparition de tout domaine réservé au 1er janvier 2009. Ce projet de directive ne remet nullement en cause le principe du service universel postal. En effet, il prévoit, d'une part, l'obligation pour chaque État d'informer la Commission sur les conditions dans lesquelles il est assuré sur son territoire. La proposition maintient les obligations qui incombent actuellement aux États membres en matière de prestation d'un service universel de qualité, c’est-à-dire au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine, et des prix abordables, y compris sous forme d'un tarif unique pour le courrier ordinaire.
Ce projet prévoit, d'autre part, la possibilité de mettre en œuvre, en tant que de besoin, un fonds de financement de service universel postal, alimenté par une contribution des opérateurs ou des utilisateurs de services postaux.
En tout état de cause, il ne s'agit que d'un projet de directive, et j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que le gouvernement français va peser pour conserver la possibilité de financer le service universel via le maintien d’un domaine réservé. Vous allez sans doute le confirmer aujourd’hui.
Mes collègues de la commission des affaires économiques ont émis le vœu que notre assemblée soit mise en mesure de se prononcer sur ce projet de directive suffisamment en amont. Déjà, notre délégation aux affaires européennes s'en est saisie au titre du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité.
En conclusion, je souhaiterais poser quatre autres questions sur la situation de La Poste au regard de divers aménagements en cours.
Premièrement, où en est la mise en place du fonds postal national de péréquation territoriale, et du décret devant délimiter la part de présence postale relevant du service universel de celle devant relever de ce fonds ?
Troisièmement, le Gouvernement est-il prêt à suivre la Commission européenne dans une remise en cause du livret A, alors que les ressources que celui-ci procure paraissent essentielles, notamment du fait de la montée en puissance du plan Borloo en faveur du logement social ?
Permettez-moi de rappeler qu'au cours des trois premières années de la législature j'ai recommandé l'adoption des crédits destinés à soutenir le développement des entreprises françaises exportatrices, car je me suis reconnu dans les efforts du ministre François Loos et, en particulier, dans la lisibilité de l’action qu’il menait.
Tel ne fut pas le cas l'année dernière. J'avais alors mis l'accent sur les évolutions préoccupantes de notre commerce extérieur, dont les performances s'étaient très nettement dégradées. Et les explications qui nous avaient été fournies m’avaient paru insuffisantes, se bornant à évoquer l’enchérissement de l’euro et le coût du pétrole. Cette année, cette dégradation se confirme. Les Echos quotidien national peu connu pour être favorable à l’opposition, titrait d'ailleurs le 13 septembre dernier que « le déficit commercial français [est] au plus mal depuis plus de dix ans ». Dans ce contexte, je considère qu'il est plus que jamais nécessaire de sortir des discours lénifiants et aseptisés qui tentent de relativiser la gravité de la situation. Certains ne manqueront pas de voir dans l'analyse que je propose des arguments inutilement alarmistes, voire provocateurs. D'autres, je l'espère, me sauront gré de mettre en lumière les faiblesses structurelles de notre commerce extérieur afin d'explorer, avec lucidité, les voies d'une amélioration de nos positions dans le commerce mondial.
Les résultats de notre commerce extérieur peuvent en effet être lus et interprétés de manière très différente, et chacun pourra y trouver des arguments pour justifier son vote pour ou contre les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007, au titre du programme « Développement des entreprises ». Qu'on en juge.
Avec une croissance plus rapide que celle du PIB – 3 % –, jamais le commerce extérieur français n'a été aussi dynamique ; on ne peut que s'en réjouir. Mais jamais le déficit commercial français, qui a triplé en un an pour atteindre 26,4 milliards d'euros en 2005, n'a été aussi élevé ; on ne peut évidemment que le déplorer.
Jamais le commerce mondial, avec une croissance de 7,5 % en 2005, n'a eu un effet d'entraînement aussi fort sur nos échanges ; on ne peut que s'en féliciter. Mais jamais le différentiel avec le rythme de progression de nos exportations, qui ont pourtant augmenté de 4,1 % par rapport à 2004, n'a été aussi élevé ; on peut le regretter.
Jamais nos ventes à l'étranger, qui se sont élevées à plus de 355 milliards d'euros en 2005, n'ont été aussi performantes ; c'est un motif de satisfaction. Mais jamais nos importations, qui ont atteint 382 milliards d'euros, n'ont été aussi vigoureuses ; c'est un sujet de préoccupation.
Avec une croissance de nos exportations de 8,5 % en 2005, jamais les échanges français n'ont été aussi orientés vers la conquête de marchés porteurs ; on peut l'admettre. Mais jamais ces échanges n'ont affiché d'aussi mauvais résultats avec nos partenaires traditionnels, notamment ceux de l'Union européenne, avec lesquels la France enregistre pour la première fois depuis 10 ans un déficit de 8,8 milliards d'euros ; on ne peut que s'en inquiéter.
Jamais les instruments mis en place pour favoriser le développement international de nos entreprises n'ont été aussi ambitieux ; on peut l'applaudir. Mais jamais ces instruments n'ont été aussi méconnus des interlocuteurs rencontrés ; on peut s'en alarmer.
On le voit, chacun pourra ainsi trouver des raisons pour se féliciter des résultats du commerce extérieur français ou, au contraire, pour s'inquiéter de ses piètres performances.
Qu'il me soit néanmoins permis, en qualité de rapporteur pour avis, d'appeler votre attention sur quelques aspects saillants des évolutions en cours.
Tout d’abord, les moyens consacrés au commerce extérieur dans le projet de budget qui nous est soumis ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. À titre d'exemple, les deux tiers des crédits d'intervention de notre opérateur national, Ubifrance, destinés à la promotion des entreprises françaises, ont été obtenus par redéploiement, au cours des trois dernières années, parfois d’ailleurs avec difficulté dans des opérations immobilières qui ont été plus que favorables. Cette année, l'agence doit recourir à la soulte immobilière qu'elle a dégagée à la suite de son déménagement. Il ne s'agit naturellement pas d'une source de financement pérenne et on peut s'interroger sur les moyens d'intervention dont disposera Ubifrance à l'avenir, pour soutenir le développement international des entreprises françaises, en particulier des PME.
Ensuite, le dispositif d'aide aux entreprises exportatrices souffre d'un défaut de visibilité et d'un manque de cohérence qui nuisent à son efficacité, et, in fine, à sa crédibilité.
Les entretiens que j'ai pu avoir avec des entrepreneurs, aussi bien en France qu'en Espagne, où j'ai effectué une mission, m'ont convaincu que beaucoup reste à faire dans ce domaine. Et ce malgré les très grandes compétences qui sont réunies au sein de notre dispositif de soutien.
Enfin, si la conquête de nouveaux marchés est nécessaire, nos entreprises doivent également être soutenues dans leurs efforts de consolidation des positions acquises sur les marchés où leur présence est ancienne. Le déficit de nos échanges avec nos voisins européens vient démontrer les limites de la politique de ciblage et, surtout, la nécessité de ne pas délaisser les marchés où nos entreprises sont traditionnellement actives.
Comme je l'évoquais précédemment, chacun pourra trouver dans les résultats de notre commerce extérieur et les moyens qui y sont consacrés des motifs de satisfaction ou d'insatisfaction.
Pour ma part, j'ai soutenu pendant trois ans l'adoption des crédits du commerce extérieur, car ils s'inscrivaient dans une démarche de dynamisation de nos échanges commerciaux avec le reste du monde. L'an passé, j'ai émis les plus grandes réserves, non seulement sur l'efficacité du dispositif d'appui à nos entreprises exportatrices, mais également sur les explications, purement conjoncturelles – hausse des prix des matières premières, appréciation de l'euro –, qui nous étaient données pour justifier le déficit qu'affichait notre commerce extérieur.
Cette année, je ne pourrai pas davantage approuver les crédits qui nous sont soumis. Qu’on me comprenne bien : je ne recommande pas le rejet de ces crédits en raison des mauvais résultats globaux du commerce extérieur, mais en raison de l’absence d’un véritable plan de reconquête des marchés extérieurs à moyen et à long terme, ou du moins du manque de lisibilité de celui-ci.
En outre, je considère que la présentation de ces résultats, beaucoup trop optimistes, n’est pas sincère et que ce manque de sincérité compromet les efforts collectifs nécessaires pour engager à l’avenir une démarche de prospection des marchés.
Enfin, les indicateurs de performance qui nous sont présentés ne nous indiquent pas clairement les résultats des efforts engagés, à commencer par le nombre d’entreprises qui se sont effectivement développées sur un marché extérieur à la suite de l’aide qu’Ubifrance leur a apportée. Cette absence d’indicateurs témoigne d’un défaut d’évaluation des mesures mises en place pour renforcer notre commerce extérieur, que je juge préoccupant.
Au cours des cinq dernières années, j’ai pu constater le manque d’intérêt que suscite, dans cet hémicycle, l’évolution de nos échanges extérieurs. Je ne peux que regretter cette faible mobilisation car c’est à travers les résultats du commerce extérieur que l’on peut mesurer le dynamisme économique d’un pays et sa capacité de projection dans l’avenir.
Ce bilan, qui ne nous invite pas à la sérénité, m’a conduit, vous l’aurez compris, à recommander à la commission des affaires étrangères de donner un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises » pour 2007. Cette dernière – certes de peu – ne m’a pas suivi…
La parole est à M. Michel Vergnier.
Pourtant, le développement des entreprises, en particulier celui des PME-PMI, contribue à l’essor de l’économie et donc de l’emploi. Ce budget est d’autant plus important pour les Français qu’il a un impact sur des aspects essentiels de leur vie de tous les jours : pouvoir d’achat, travail, logement.
Comme vous le savez, je suis particulièrement attaché à ce maillage économique et social dont l’importance pour notre pays n’est plus à prouver. Et, cette année encore, je constate avec regret que ce budget n’est pas à la mesure de l’importance du secteur.
Le développement des entreprises fait l’objet du programme 134 au sein de la mission ministérielle « Développement et régulation économiques ». Le développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales fait plus particulièrement l’objet d’une action 02, avec des crédits de paiement en baisse de 4,97 %, soit plus de 9 millions d’euros. Cette action touche en particulier les TPE, les très petites entreprises de moins de vingt salariés, qui représentent 97 % du nombre total des entreprises implantées en France et emploient près de 6 millions de salariés sur les 16 millions travaillant dans le secteur privé.
Ce budget mérite donc que l’on rétablisse certaines vérités, que j’estime mises à mal par vos chiffres. Les statistiques sont des miroirs qui souvent nous cachent les réalités. Vous parlez beaucoup de créations d’entreprises – vous avez raison – mais peu de disparitions, et vous avez tort. L’UPA indique pourtant dans son bulletin bimensuel d’octobre 2006 qu’après cinq ans d’exercice 59 % des entreprises reprises sont encore en activité, contre seulement 49 % des entreprises nouvelles.
Le bilan de votre politique gouvernementale envers les PME reste donc très mitigé malgré la multiplicité des chiffres, qui les rend opaques ou illisibles. La production statistique n’en est pas moins lacunaire, et les éclatements de lignes budgétaires dont vous nous inondez ne rendent pas les choses faciles. J’ai d’ailleurs présenté ce document budgétaire à quelques chefs d’entreprise. Selon eux, il faut avoir fait l’ENA pour le comprendre !
Depuis quatre ans maintenant, vous voulez aider les PME et vous prétendez mener une politique économique favorable à la création d’entreprises. Monsieur le ministre, je vous crois plutôt sincère, mais vous ciblez certaines catégories sans avoir une vue d’ensemble des situations locales et sans faire de véritables bilans d’étape, comme nous vous l’avons très souvent demandé.
À chaque année son effet d’annonce : création d’entreprise à un euro en un jour, exonération d’impôts sur les donations familiales mais, compte tenu de la somme imposée, je ne retrouve pas les entreprises de ma circonscription. Aujourd’hui, le Gouvernement annonce un plan « croissance PME » ainsi que le développement du statut des « gazelles », PME dites innovantes, notamment à travers le développement du capital-risque. Mais pour qu’une PME puisse bénéficier de cette mesure, c’est-à-dire d’une neutralisation de l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt forfaitaire – selon vos propres termes –, il lui faudra remplir certains critères : plus de vingt salariés et une masse salariale en augmentation d’au moins 15 % au titre de deux exercices consécutifs.
Très honnêtement, cela ne relève pas de la simplicité pour nous parlementaires, mais encore plus pour les chefs d’entreprise, qui ont bien du mal à s’y retrouver. Alors, permettez-moi de douter, monsieur le ministre, de votre volonté non pas d’aider les PME, mais d’aider toutes les PME. Quant à votre volonté affichée d’encourager la formation des entrepreneurs, elle reste une promesse, et le compte n’y est pas en matière d’apprentissage.
Ce projet de budget dévolu aux PME est injuste, car il ne vise pas les entreprises qui en ont le plus besoin. Il est également inefficace, car il ne permet pas aux PME de répondre à la demande, de créer des emplois et de se développer sans perdre leur identité de petite entreprise. Je le vérifie régulièrement.
Le Gouvernement a décidé de privilégier les petites et moyennes entreprises dans le projet de loi de finances pour 2007, d’aider les entreprises de moins de 250 salariés et de dégager « des mesures visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier les plus petites et les plus prometteuses d’entre elles ». Là encore, malgré toute ma bonne volonté, je ne retrouve pas les entreprises que je connais.
Et pourtant, je sais que de nombreux chefs d’entreprise font des efforts pour aller de l’avant. Nous ne devons décidément avoir ni les mêmes chiffres, ni les mêmes références !
Votre politique est clairement orientée, même si je ne la juge pas négative. Elle pourrait se résumer par une formule que chacun connaît bien : on ne prête qu’aux riches. Il reste tous les autres, qui se sentent un peu abandonnés. Ils ne rentrent pas dans le cadre, et pourtant ils poursuivent inlassablement leur mission en essayant de préserver leurs salariés.
Oui, il y a des moyens dans ce projet de budget, et certaines entreprises vont en bénéficier – je pense à l’aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés. Une extension est prévue pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 550 millions d’euros, le mode de calcul étant le dernier acompte des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un milliard et 5 milliards d’euros.
Il est également prévu d’étaler la déduction des frais d’acquisition des titres de participation sur dix ans, en précisant le régime fiscal des frais d’acquisition – honoraires, commissions, frais d’acte – en remplacement de la déduction totale dès la première année.
À l’énoncé de tous ces chiffres, je constate une fois de plus que, décidément, nos réalités sont différentes. Et pourtant, comme moi – du moins je l’espère –, vous visitez de nombreuses entreprises. Bien entendu, monsieur le ministre, votre budget s’inscrit dans le budget général de l’État, que nous avons qualifié de budget injuste. D’un côté, le Gouvernement opère un tour de vis général : hausse des prélèvements de 17 milliards d’euros, augmentation sensible des tarifs publics, déremboursement de médicaments, privatisations hasardeuses – nous ne pouvons passer sous silence la récente privatisation de GDF car tout le monde sait pertinemment, et en premier lieu les chefs d’entreprise, que le prix de l’énergie va sérieusement augmenter et que les entreprises seront les premières concernées. De l’autre, il octroie aux plus riches près de 4 milliards d’euros à travers la refonte du barème de l’impôt sur le revenu : 30 % de cette mesure bénéficiera à 1 % des ménages, les plus aisés, tandis que les 10 % des plus pauvres ne recevront que 2 % des gains et les classes populaires seulement 20 %.
Il faut ajouter à cela les conséquences de la mise en œuvre d’un bouclier fiscal d’abord destiné à remettre en cause l’ISF pour les plus favorisés.
Au total, les baisses de l’impôt sur le revenu et de l’ISF votées depuis 2002 privent désormais l’État de 10 milliards d’euros par an : que d’entreprises sauvées, d’emplois maintenus, que d’occasions de maîtriser le pouvoir d’achat !
La diminution de près de 5 % des crédits de paiement nous rappelle que le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines les grandes lignes de la troisième étape de la bataille pour l’emploi, qui prévoit l’exonération totale pour les TPE des cotisations patronales au niveau du SMIC, avec un lissage jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
À ce sujet, il n’est pas inutile de rappeler que les exonérations de charges sociales pour les entreprises sont passées de 3 milliards d’euros en 1993 à 20 milliards en 2005 – je vous en sais gré, même si ces exonérations ont été décidées avant votre arrivée au gouvernement –, que cette nouvelle disposition censée alléger le coût du travail non qualifié risque de constituer une véritable trappe à bas salaires et que la Cour des comptes n’a pas jugé le dispositif sur le fond mais a fustigé « un dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à « l’efficacité quantitative incertaine ». L’UPA, qui reconnaît l’effort de l’État depuis les années quatre-vingt-dix, demande en matière d’emploi des mesures lisibles et durables.
Le financement des PME est partie intégrante de l’action 02, incluse dans le programme 134 « Développement des entreprises », notamment à travers OSÉO, né en 2005. Comme vous l’avez rappelé, le PDG d’OSÉO a annoncé le 17 octobre 2006 une nouvelle organisation sur laquelle nous aimerions avoir quelques précisions.
J’ajoute que les prévisions du Gouvernement en matière de croissance sont très optimistes. Je souhaite qu’il ait raison, mais je préfère me fonder sur celles de M. Trichet, qui annonçait, aujourd’hui même, un taux de croissance très inférieur à celui prévu par le Gouvernement.
La présentation des comptes en apparente amélioration est donc purement virtuelle, et seul un audit indépendant des finances publiques permettrait de mettre un terme à cette campagne de communication plutôt orientée.
Monsieur le ministre, vous qui vous intéressez aux collectivités locales, la politique du Gouvernement pousse l’État à se décharger de plus en plus sur les collectivités locales, qui ont pourtant un rôle essentiel en tant que donneurs d’ordres aux entreprises. Une grande partie de l’activité économique dépend des collectivités locales. Si leur autonomie financière est menacée, une part importante de leurs investissements est compromise, ce qui prive d’autant les entreprises. Celles-ci nous alertent régulièrement sur ce point. Je désirais attirer votre attention sur ce phénomène inquiétant. Vous n’ignorez sans doute pas que, dans certains départements, 80 % de l’activité économique dépend uniquement des investissements des collectivités territoriales. Savez-vous que l’écrêtement de la taxe professionnelle – condamné unanimement par toutes les associations d’élus, comme l’AMF dont je suis le vice-président – se traduit, dans un petit département comme la Creuse, par un manque de 300 000 euros ? Ce sont des entreprises et des emplois qui sont menacés, et toutes les mesures que vous prendrez n’y pourront rien. Il faut tenir compte de l’avis des associations d’élus, surtout lorsqu’en dépit de leur diversité elles sont unanimes.
Votre projet de budget se veut offensif pour le FISAC, qui est un instrument essentiel d’aménagement du territoire et contribue par son action à renforcer la cohérence et la solidarité territoriale. Il serait doté de 81,5 millions d’euros. Bravo pour le chiffre, car ce fonds est source de développement ! Mais je vous redis ce que je vous ai dit les années précédentes : si je ne doute pas que les factures dues par l’État à certaines collectivités seront acquittées, les dossiers ont néanmoins beaucoup de retard. Les collectivités doivent patienter. Il en va de même pour les contrats de plan État-région : elles attendent que l’argent de l’État arrive ! Si vous pouviez accélérer l’étude des dossiers et, surtout, les versements, cela nous rendrait bien service ! Je ne cesse de le répéter. Votre intention louable est gâchée par une réalité douloureuse qui nous décourage très souvent.
Comme chaque année depuis quatre ans, les socialistes vont s'opposer à ce budget qui n'est ni juste socialement, ni efficace économiquement. Vous nous promettez toujours pour l'année prochaine ce que vous n'avez pas réussi à réaliser depuis que vous êtes au pouvoir. Finalement, votre budget 2007 pour les PME n'est en rien différent des précédents, ni dans vos choix fiscaux, ni dans vos priorités. Le grand nombre de vos mesures d'incitation fiscale est révélateur du caractère libéral et non interventionniste de votre politique. Plus d’air et moins d’aides, c’est une formule qui ne me convient pas !
Je doute fort de l’efficacité d’un budget aussi peu lisible et aussi peu équitable. Nous aimerions donc beaucoup plus de lisibilité, beaucoup plus d'équité, sans forcément condamner ce qui est fait, mais qui reste trop ciblé.
Nous aimerions aussi que les mesures prises au plan national sur la taxe professionnelle et sur le transfert de charges vers les collectivités territoriales, mesures qui viennent très sérieusement diminuer leur capacité d'investissement et donc de soutien aux PME et aux TPE, ne soient pas en contradiction avec les initiatives que vous prenez.
Nous aimerions enfin que l'État respecte ses engagements dans des délais raisonnables pour ce qui est des crédits de paiement.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne pourra pas voter votre budget.
Cela saute aux yeux en matière de politique énergétique. L’énergie est l’un de nos secteurs stratégiques, parce que l'ère de l'après-pétrole est à notre porte et que les prix des carburants augmentent, baissent, puis augmentent à nouveau, mais également parce que énergie et environnement sont intimement liés. Je m'interroge dès lors sur la pertinence de n'accorder, dans la forme, à cette problématique qu'une simple « action », qui ne représente que 6 % des crédits du programme « Développement des entreprises ». Cela ne reflète ni l'importance de l'enjeu pour la production, ni la place nécessaire aux considérations environnementales. En outre, de nombreuses questions restent en suspens, comme celles que mon collègue Jean Dionis du Séjour vous pose souvent. Quelle sera la stratégie de l'État pour des entreprises comme EDF ou Areva ? Quelle sera sa vision dans des domaines où il doit garder la main, notamment dans le secteur du nucléaire ? Les dividendes générés par ce secteur doivent-ils revenir à l'opérateur principal ou être répartis entre toutes les entreprises industrielles ?
Ces questions doivent se lire dans le cadre d’un budget globalement en baisse. Alors faisons attention à ce qu’il ne reflète pas un désengagement de l’État, comme nous l’avons vu avec la privatisation de GDF, que nous continuons de dénoncer. Veillons aussi à ce que désengagement ne rime pas avec désintérêt. J’écoutais tout à l’heure le rapporteur spécial, Hervé Novelli. L'État peut-il donner davantage de poids – un vrai pouvoir – à la Commission de régulation de l'énergie pour réguler le marché ? Celle-ci est aujourd’hui insuffisamment dotée en moyens financiers, mais a aussi un champ de réflexion restreint.
Le flou, l’absence de visibilité se retrouve également pour les télécommunications, qui sont aussi un secteur stratégique. Nous allons avoir des défis à relever en la matière. Un des rapporteurs parlait de la directive européenne relative au secteur postal qui va libéraliser la distribution des courriers de moins de 50 grammes, et nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement à cet égard. Il faut absolument rassurer nos concitoyens sur le maintien d'un service universel postal qui allie service de qualité et présence équitablement répartie sur tout le territoire. À ce sujet, nous nous interrogeons sur le Fonds postal national de péréquation territoriale, abondé d’une jolie dotation : 150 millions d'euros !
La même interrogation vaut pour le FISAC. Ses moyens sont simplement reconduits d'année en année. C'est pourtant un outil essentiel pour l'équilibre territorial. Dans les campagnes comme dans les banlieues des grandes agglomérations, les commerces sont en nombre insuffisant. Or, comme les services publics, ils sont nécessaires au lien social et au dynamisme économique. Il y a plus d'un an, nous avons voté une loi pour réformer la loi Galland et aider nos petits commerces. Quels en sont les premiers résultats, monsieur le ministre ? Et qu'en est-il également de la loi sur l'équipement commercial que nous attendons et qui doit aller dans le même sens ?
Dernier point, les PME.
Plus des trois quarts de vos crédits sont alloués à leur développement, ce dont je me réjouis. Je souhaite que votre budget permette de faire naître une génération d'entrepreneurs qui puissent non seulement créer, mais aussi développer les PME. Disons-le : la France a tout pour vivre bien car elle a des réserves d'efficacité. Pourtant, notre balance commerciale continue de se dégrader et la production industrielle connaît des baisses qui illustrent souvent la fragilité des ventes de nos produits et la pénétration croissante de la production étrangère. Toutes ces déficiences entraînent la dégradation des résultats financiers des entreprises et, de facto, des investissements modestes ou évoluant de façon irrégulière dans le renouvellement de l'appareil productif et la recherche. Ce sont ces déficiences qui nous amènent trop souvent à attendre la croissance venue d'ailleurs, plutôt qu'à la fabriquer nous-mêmes.
Les meilleurs experts estiment qu’en réduisant notre déficit en PME intermédiaires, dont le nombre est moitié moindre qu’en Allemagne, nous pourrions gagner 1 à 1,5 % de croissance supplémentaire. C'est dire que la France, engagée de longue date dans la course à la compétitivité, a l'obligation d'aguerrir ses PME. C’est à vous, monsieur le ministre, que cette obligation incombe. Car, je vous en parle souvent, s’il naît beaucoup d’entreprises, il en meurt aussi une proportion considérable. Et surtout, elles ne créent pas autant d'emplois que chez nos principaux partenaires, comme les chiffres de l'INSEE le montrent. Depuis 2001, nous avons plus d'entreprises, ce dont je me réjouis, mais quel dommage que, dans le secteur marchand, le nombre d'emplois stagne toujours autour de 15 millions. Certes, l'augmentation des créations d’entreprises unipersonnelles trouve pour une bonne part son origine, et il faut s'en réjouir, dans la politique d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Mais nous le savons tous : globalement, la quantité de travail est insuffisante dans notre pays. Nous le payons d'ailleurs chèrement en taux d'activité chez les jeunes et les quinquagénaires. Il faut donc faire plus.
Comme tous mes collègues, je connais les raisons nombreuses et diverses qui font obstacle à la croissance des entreprises en phase de démarrage. Je sais que vous voulez agir en ce domaine. Cependant, j'appelle à nouveau votre attention sur cette période particulière qu’est la « mise en orbite ». Car les exemples sont encore trop nombreux d'entreprises innovantes qui ont la capacité de gagner de nouveaux marchés mais qui ne trouvent pas de soutiens financiers, avant l'apport de capitaux des fonds ou des banques. Où en est-on avec les business angels, les « investisseurs providentiels » ? La réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu qui leur est ouverte est-elle suffisante quand on sait qu’ils ne sont que 3 000 en France, contre 50 000 en Grande-Bretagne, comme M. Fourgous le rappelait ce matin ?
Les aides, en théorie, ne manquent pas, à tel point que les jeunes chercheurs ou les nouveaux chefs d'entreprise ne s'y retrouvent pas ! Mais il y a aussi beaucoup de déceptions. L'État ne peut donc rester passif. Dans sa fonction de stratège, c'est à lui de simplifier, c'est à lui de donner la feuille de route car, pour reprendre votre expression, si nous voulons pour notre pays des « gazelles », il faut d’abord des « bébés gazelles » ! Faisons en sorte que vos intentions correspondent bien, dans leur application, aux profils de ces entreprises naissantes et que toute la chaîne d'exécution se mobilise autour de votre objectif.
Je note d’ailleurs que la démarche d'identification des PME à soutenir ne vous est pas étrangère : on l’a vu avec les « gazelles » 2005, on le voit avec le nouveau label pour 2007 qui prend en compte, cette fois-ci, l'augmentation de la masse salariale. Là encore, vos intentions sont bonnes, mais vos propositions ne seront efficaces qu'à condition d'être simples. Vous évoquez la désignation d'interlocuteurs uniques. Un guichet unique de la PME, couvrant l’export et l’innovation, ne serait-il pas préférable ? Quant au congé PME croissance, quel lien aura-t-il avec le contrat de travail ?
Si vos propositions doivent être simples, elles doivent aussi être pérennes. Que comptez vous faire pour les dossiers de contrats de plan État-région qui arriveront à échéance le 31 décembre prochain ?
Enfin, vos propositions seront efficaces à condition d'être globales. Il faut à tout prix aider l'entreprise à nouer des liens avec son environnement, à travers le système de formation et de recherche et le système bancaire.
Comme l’a noté le Conseil d’analyse économique, ce budget, comme d’autres, comporte toute une série de dispositions importantes, mais mon groupe pense qu’il manque un cadre pour que les pistes retenues par l’État puissent être lisibles pour toutes les PME-PMI.
Reconnaissons cependant un mérite à votre budget.
Nous voyons à cela une cause principale : le manque d’attractivité de notre territoire. Mais alors que, de votre côté, vous pensez que notre pays sera d’autant plus attractif que nous nous engagerons plus avant dans la voie du moins-disant permanent − moins-disant salarial, moins-disant dans la formation, moins-disant dans les crédits de recherche développement −, nous estimons au contraire que la voie à privilégier, la voie d’avenir, consiste à orienter la dépense et l’action publique de telle façon que la qualité de nos services publics, le niveau des rémunérations, le niveau de formation, l’importance accordée à la recherche deviennent les leviers de la croissance.
En 2005, les sorties nettes de capitaux se sont élevées à 61,7 milliards d’euros. Sur les quelque 84,1 milliards de bénéfices engrangés par nos grandes entreprises en 2005, sur les quelque 100 milliards attendus en 2006…
Mais nous devons aussi le retard de notre croissance à de formidables gabegies. Ainsi, les bénéfices des entreprises sont littéralement dilapidés, selon une logique qui fait système depuis la fin des années 1990 : tout est englouti dans les dividendes versés aux actionnaires, dans les intérêts versés aux créanciers, dans les placements financiers.
Pour vous, il n’est qu’une solution miracle : la multiplication de mesures fiscales aussi injustes qu’inefficaces. Mais, de l’aveu même de la Cour des comptes, qui s’est interrogée sur l’efficacité des exonérations de charges pour conclure à leur inutilité, à leur incapacité à relancer la croissance, tout cela n’a conduit au fond qu’à entretenir l’hémorragie, à nous enfermer un peu plus dans la spirale dangereuse du moins-disant qui détruit nos capacités productives et menace cette attractivité dont vous vous faites imprudemment les garants.
Le déficit commercial, madame la ministre, est un autre excellent témoignage de l’étendue du désastre : 30,1 milliards d’euros contre 22,8 milliards d’euros en 2005. Tous les postes se dégradent, et cela trahit bien la dévitalisation de notre industrie, la perte d’efficacité de notre système économique.
Sans doute ne peut-on prendre meilleur exemple de la dégradation de la situation que celui de nos PME − cet exemple vous est cher, monsieur Dutreil. Nos petites et moyennes entreprises emploient aujourd’hui près de 60 % de la population active et représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l’ensemble des secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Le tissu des PME, et particulièrement des TPE, est un atout majeur pour notre pays.
Sans doute, chers collègues, ne partagez-vous pas tous mon analyse, du moins à droite, et peut-être aussi au centre.
Dans ce contexte, il ne sert à rien de mettre en avant des chiffres de créations d’entreprises, que vous vous plaisez souvent à évoquer. Non seulement, en effet, les créations d’entreprises ne font aujourd’hui que retrouver leur moyenne historique…
La question est bien évidemment celle de la croissance. Les chefs d’entreprise embauchent parce qu’ils en ont besoin et quand la croissance est là. Or notre taux de croissance reste aujourd’hui tout simplement trop faible.
Dans ce contexte, comment croire qu’un budget comme le vôtre soit susceptible de répondre aux difficultés des PME et tout particulièrement des TPE, alors même que vous n’envisagez aucune mesure propre à encourager l’activité économique, aucune mesure visant le comportement des banques, par exemple, qui portent une lourde responsabilité dans la difficulté que rencontrent les entreprises pour le financement de leurs projets ? Rappelons que la moyenne des taux d’intérêt que les banques exigent des plus petites entreprises est de 6 à 8 %, alors que, pour mener à bien leurs opérations financières, les grands groupes bénéficient de taux de 2 %.
Rien n’est fait non plus − ou si peu − pour desserrer l’étau que constitue l’emprise croissante des grands groupes et pour lutter contre les conduites fortement prédatrices…
Pourtant essentielle à la pérennité des entreprises, la formation ne fait non plus l’objet d’aucune attention de quelque ampleur. Un investissement massif dans la formation serait pourtant indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en œuvre d’une politique volontariste de la formation, accompagnée d’une revalorisation des métiers de l’artisanat auprès des jeunes.
Soutenir les PME, les accompagner dans leur développement, ce n’est pas légaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution. Or n’est-ce pas exactement ce que vous avez fait, l’an passé, avec la loi bien mal nommée sur les petites et moyennes entreprises, notamment en assouplissant le régime de revente à perte ?
Nous touchons bien ici à une problématique d’ordre budgétaire. L’exigence, aujourd’hui, est moins d’élaborer un nouvel arsenal législatif contre les pratiques déloyales, telles que les accords de gamme ou la pratique des marges arrières, que de faire appliquer la loi. Or vous ne proposez dans votre budget aucune mesure nouvelle visant à mieux contrôler et à mieux sanctionner les comportements punis par la loi. Cela supposerait des moyens budgétaires nouveaux, un renforcement des compétences et des moyens de contrôle de la DGCCRF en particulier : l’embauche de nouveaux fonctionnaires, en somme, ce à quoi, bien sûr, vous vous refusez obstinément, saisis par une sorte de crampe mentale.
Quant à votre politique d’allégement des charges sociales des entreprises, de casse du code du travail, de précarisation des emplois, d’exploitation des travailleurs les plus faibles, elle n’est pas la réponse attendue par les Français. Elle en est même le contraire ! Elle a fait la preuve éminente de son échec. En conviendrez-vous un jour ?
Vous continuez de vouloir appliquer toujours les mêmes recettes, qui empoisonnent notre économie, à votre corps défendant, peut-être, mais indubitablement. Car enfin ! quel succès aurez-vous remporté au cours de ces cinq dernières années en matière de soutien au développement économique ? Vous devez le peu de croissance actuel aux ménages qui s’endettent et que vous encouragez à puiser dans leurs bas de laine, couvrant ainsi votre impuissance à trouver les voies et moyens de la relance.
Cette année encore, vous maintenez vos orientations, vous refusez opiniâtrement d’en changer et de proposer un budget mettant en place les outils qui pourraient répondre aux vraies préoccupations des Français, et à celles de nos entreprises, notamment les plus fragiles d’entre elles.
Faut-il le préciser ? Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Qu’y a-t-il en effet de plus vital pour un pays, pour son activité, que l’essor de son tissu économique dans toute sa diversité : le commerce, l’artisanat, les TPE, les PME et l’industrie ? Y a-t-il plus ardente obligation que de favoriser la capacité d’action de nos entreprises à l’international au travers de notre commerce extérieur, lequel conditionne notre rang dans le monde et pérennise nos emplois ?
Mes chers collègues, depuis 2002, nous avons engagé ce vaste mouvement de réforme qui a considérablement changé notre paysage économique et qui en fait aujourd’hui l’un des plus favorables en Europe, en levant de nombreux freins économiques, juridiques ou fiscaux. Ce nouvel environnement porte ses fruits et les indicateurs sont concordants. Les chiffres publiés il y a quelques jours par l’OFCE dévoilent une croissance de 2,3 % en 2006 et de 2,2 % en 2007. Ils démontrent combien les hypothèses formulées par le Gouvernement sont réalistes.
Le retour de la confiance tient d’abord au succès de la politique menée contre le chômage. Le taux de chômage est passé de 10 % en juin 2005 à 8,8 % en octobre dernier. L’objectif souhaité de le faire descendre sous la barre des 8 % en 2007 est désormais à notre portée.
L’autre base essentielle de notre action depuis 2002 tient à la création d’entreprises, qui est un enjeu primordial pour la société française, pour notre économie et pour nos concitoyens.
Les lois du 1er août 2003 et du 2 août 2005, les dispositions fiscales, les mesures de simplification administrative − contrat nouvelles embauches, chèque très petite entreprise −, le statut du conjoint collaborateur, la création du tutorat pour faciliter la transmission d’entreprise, la création des fonds d’investissement de proximité pour mobiliser l’épargne, les dispositions d’allégement de charges pour favoriser les créations d’emplois, la création du régime social des indépendants, sont de véritables avancées qu’il convient de mettre au crédit de notre majorité.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif de faciliter la création et la transmission des entreprises, instrument essentiel de la bataille pour l’emploi. Un an après l’entrée en vigueur de la plus grande part de ce dispositif, les objectifs sont largement atteints. Grâce à notre nouvel environnement législatif, ce sont 900 000 entreprises qui ont été créées.
Cette tendance positive s’accentue encore depuis l’entrée en vigueur de la loi PME, avec un rythme de 230 000 créations annuelles enregistrées à la mi-2006. L’objectif du million d’entreprises créées au cours de la législature sera dépassé.
Le premier est d’offrir à nos entreprises un environnement fiscal compétitif et d’améliorer l'attractivité fiscale de la France.
Le deuxième consiste à encourager l'investissement, la création et la transmission des entreprises.
Le troisième tend à stimuler l'innovation et l'investissement en recherche et développement. La loi de finances pour 2004 a ainsi créé un statut spécifique de jeunes entreprises innovantes, et l'ensemble des mesures adoptées depuis 2002 s'est traduit par un allégement des impôts des entreprises de 7,5 milliards d'euros.
Le quatrième objectif, enfin, ambitionne de renforcer l'attractivité de certaines zones géographiques avec quarante-quatre zones franches urbaines.
Toute notre politique est saluée par la Banque mondiale qui, dans son rapport 2005, a classé la France au premier rang des pays pour les réformes en faveur de la création d'entreprises.
Orienté vers la compétitivité, l’attractivité et la réforme fiscale, qui entre en vigueur en 2007, ce budget doit contribuer à renforcer nos entreprises, sachant qu’en 2008 aucune ne pourra plus être prélevée de plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée.
La loi du 2 août 2005 a également instauré le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur, afin de permettre le transfert d'expérience nécessaire à une transmission réussie. C'est une condition du succès pour les 600 000 entreprises qui doivent être transmises dans les dix ans qui viennent.
L’une de nos priorités consiste à poursuivre sans relâche, comme nous le faisons depuis 2002, la préparation de l'avenir. Le groupe de l’UMP salue à cet égard la mise en œuvre de plusieurs dispositions en faveur de nos entreprises pour l’année 2007.
Il en va ainsi du statut de l'entreprise de croissance Gazelle, programme permettant aux entreprises concernées de pouvoir notamment bénéficier d'un gel sur l'impôt des sociétés, d’un report des charges sociales et d’un accompagnement personnalisé auprès de l'administration. L'objectif est d'accompagner et consolider leur développement et de favoriser l'émergence de nouveaux champions nationaux. Le coût s’élève à 100 millions d'euros, dont 60 au titre de la réduction d'impôt et 40 à celui du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.
Le fonds France Gazelles devrait, quant à lui, toucher plus de 4 000 PME au travers du fonds d'investissement de 2 milliards d'euros, destiné à promouvoir leur capital-risque ainsi que leur capital-développement.
Je citerai également le plan de soutien aux entreprises du secteur des cafés, restaurants et hôtels, pour 697 millions d'euros, ainsi que les allégements de charges renforcés dès le 1er juillet 2007, pour un coût de 320 millions d'euros.
Dans le même esprit, enfin, se poursuit une simplification administrative à destination des PME, avec pour objectif la réduction des coûts et des formalités pénalisantes.
Par ailleurs, les crédits inscrits au titre de la mission pour le développement industriel s'élèvent à 192,5 millions d'euros. Ils ne retracent cependant pas l’intégralité des moyens mis en œuvre en faveur de la politique industrielle.
Les priorités du Gouvernement en ce domaine depuis 2002 sont, je le rappelle, le soutien à l'innovation et à la recherche et développement, en particulier à destination des PME, la poursuite du plan innovation 2003 avec le crédit d'impôt recherche, ainsi que l'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes, sans oublier la création des pôles de compétitivité voilà quelques mois. Ce projet ambitieux, visant à créer des synergies nouvelles entre les acteurs publics et privés, est doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. De même, il convient de citer la création de l’Agence nationale de la recherche, de l’Agence pour l'innovation industrielle et du groupe OSÉO-Anvar, ainsi que la mise en place du fonds de compétitivité des entreprises.
Dans cette mission figurent également les dotations en faveur de l'accompagnement des mutations industrielles et la politique de l'énergie. Cette dernière a été au cœur des préoccupations des députés de l’UMP au cours de la législature.
Bien que le déficit extérieur soit important du fait de l'augmentation de la facture pétrolière, estimée à 50 milliards en 2006, il est à noter que les exportations progressent plus vite que les importations. En outre, nos moyens sont principalement destinés au réseau des missions économiques.
Grâce à ce budget, 2007 sera l'année des entreprises, de la recherche et de l'innovation.
Au moyen de notre politique de recherche et d'innovation, d'importants efforts vont être déployés concernant la recherche et l’enseignement supérieur en faveur de nos pôles de compétitivité. Par ailleurs, en application de la loi de programme pour la recherche, un milliard d'euros sont dégagés. Grâce à ce levier important, 2 000 emplois pourront être créés dans les universités et les établissements de recherche.
Pour conclure, je souhaite, madame et messieurs les ministres, recueillir votre appréciation sur plusieurs points.
Je suis avec une attention particulière le soutien au commerce tant il participe à la vitalité et à l'attractivité de nos communes. Dans le projet de loi de finances pour 2007, les crédits inscrits au titre du FISAC atteignent 81,5 millions d'euros. Nous sommes très attentifs au caractère pérenne de ces aides.
Le groupe de l’UMP souhaite connaître vos actions en faveur du commerce en général, et notamment de son maintien en milieu rural comme dans les zones dites sensibles. Dans ces secteurs en effet, un commerce qui ferme, c'est souvent une part du lien social qui disparaît aussi.
Vous avez également lancé un plan de soutien aux métiers d'art et un label « Entreprises du patrimoine vivant ». Quel premier bilan en tirez-vous ? Quel panel de mesures entendez-vous leur consacrer ?
Enfin, s’agissant de la protection de nos intérêts économiques, notre pays souffre du pillage de son intelligence et de sa créativité. On évalue à 6 milliards les pertes dues à la contrefaçon ou à l'espionnage économique, ce qui correspond à 30 000 ou à 40 000 emplois perdus en France. Quelles sont les mesures retenues pour lutter contre ce fléau ?
Madame et messieurs les ministres, le soutien du groupe de l’UMP vous est acquis car nous plaçons l'entreprise, l'industrie et, plus généralement, la compétitivité de la France au cœur de notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La présentation des crédits de ce programme par titre fait apparaître une baisse de 16 % des dépenses de fonctionnement et une diminution de 65 % des dépenses d’investissement.
Il est néanmoins un aspect que nous ne disputerons pas au Gouvernement, celui de la mise en œuvre de la doctrine libérale, qui se traduit par un effacement de l’État et de ses moyens d’intervention pour laisser jouer le marché sans rival et sans correctif, avec son cortège de risques, d’incertitudes et, par-delà, d’injustices et d’inégalités.
L’INSEE prévoit un début 2007 incertain avec une stagnation de l’activité industrielle et une situation de la sous-traitance inquiétante. L’affaiblissement des moyens publics fait qu'il est de plus en plus difficile, voire impossible pour le Gouvernement de corriger, par une politique volontariste, les errements du marché et les tourbillons internationaux souvent déclenchés volontairement à un niveau financier qui échappe au contrôle public et à l’action des élus que nous sommes.
Certes, la création des pôles de compétitivité est une idée intelligente à laquelle nous souscrivons globalement.
Par ailleurs, à un moment où le Gouvernement devrait développer les emplois publics partout où ils sont indispensables – à l’hôpital, dans l’enseignement, dans la police de proximité, mais également pour la sécurité des transports – vous poursuivez, à votre niveau et comme vos collègues, leur réduction. Vous réduisez les moyens alors que les risques augmentent de voir notre indépendance et notre force économique se diluer dans un ensemble mondial flou.
Cette situation supposait un État fort doté de moyens puissants pour renforcer l’économie française sur le marché intérieur et sur le marché international. Certes, vous continuez à disposer du réseau des DRIRE, mais celles-ci disposent de bien peu de moyens pour faire face à la tâche ambitieuse que vous leur assignez. De plus, en concentrant leur action sur l’environnement, vous avez, faute de moyens, tendance à délaisser l’accompagnement économique, notamment des PME.
Il faut se féliciter – j’y reviendrai – du renforcement, en application de la loi de juin 2006, de l’action en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. C’est une action utile qui ne peut que renforcer le consensus national sur ce sujet et accroître le sentiment de sécurité des populations.
Cependant, je ne trouve pas dans ce budget la traduction d’une politique industrielle affirmée, notion qui est presque devenue un gros mot ou qui, en tout cas, appartient pour certains d’entre vous à un vocabulaire suranné, alors qu’elle a nourri dans le passé tous les programmes politiques, à droite comme à gauche. La volonté publique serait-elle dépassée en matière industrielle parce que des théoriciens libéraux inspirant des politiciens de l’Amérique du Nord et de l’Europe du Nord en ont décidé ainsi ? Au groupe socialiste, nous ne le pensons pas. Nous croyons, au contraire, qu’après les prochaines échéances, il faudra renforcer et non amoindrir le rôle de l’État en matière économique.
EDF, au contraire du futur GDF-Suez, reste, malgré son changement de statut, un grand et bon outil de politique industrielle, même si cette entreprise est aujourd’hui menacée par la volonté de la CRE, prétendument indépendante, de fixer des tarifs chers.
En effet, l’avantage compétitif du nucléaire est national et doit continuer à servir les entreprises et les citoyens qui l’ont élaboré. Une politique européenne est un tout et ne peut se restreindre à des objectifs de dérégulation voulue par les libéraux de la Commission européenne. La France, avec sa politique de l’énergie, s’est dotée d’un élément d’indépendance et de garantie sur le long terme qui a la même importance stratégique désormais que notre politique de défense nationale. Or la volonté de la Commission européenne, relayée par l’agent du libéralisme qu’est la CRE, …
Les décisions concernant l’énergie nucléaire que vous nous proposez, en matière de sûreté comme en matière de déchets, vont dans le bon sens.
Un élément de réponse politique et de politique volontariste est la production de biocarburants, et de l’éthanol en particulier. Il est clair que le développement d’une telle énergie suppose un retour à une politique de subventionnement de l’État, que vous dénoncez par ailleurs. Doit-on en déduire que ce que vous avez refusé en son temps – en tant qu’élu du Nord–Pas-de-Calais, j’en sais quelque chose – en supprimant les subventions à l’énergie charbon, serait aujourd’hui acceptable pour subventionner l’énergie éthanol ?
Enfin, je ne saurais terminer sans souligner combien l’effort public en matière de recherche reste un élément décisif du paysage énergétique du futur, qu’il s’agisse de la recherche lourde en ce qui concerne ITER, ou d’une recherche plus diversifiée en ce qui concerne les huiles végétales.
Non, madame et messieurs les ministres, l’avenir industriel de ce pays ne réside pas dans la privatisation et le tout-libéral. La réussite d’EDF est d’ailleurs, je l’ai souligné, l’illustration du contraire. Accentuée par l’allongement de la durée de vie des centrales, la rentabilité d’EDF s’ajoute à sa contribution à la lutte contre l’effet de serre et le réchauffement climatique, qui fait de la France un pays exemplaire.
Pour conclure, nous rejetons un budget de court terme, proposé à un moment où, en ce début du XXIe siècle, la France a besoin d’un gouvernement qui affirme la permanence de la puissance publique et la nécessité du long terme afin de projeter son regard loin dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Tout d'abord, je tiens à féliciter le Gouvernement pour la rigueur qui est la sienne. Il s'agit d'un budget équilibré, de bon sens, sans illusion sur la réalité économique de notre pays, laissée très largement déficitaire après de longues années de gouvernement socialiste. À ce sujet, je souhaite que la majorité gouvernementale puisse continuer encore dans les années à venir son travail de redressement de la France.
Dans cette loi de finances, nous devons nous fixer plusieurs buts : soutenir le renouvellement du tissu entrepreneurial français ; favoriser le développement des entreprises, souvent de très petite taille ; contribuer à leur pérennité, notamment pendant les phases critiques de leur vie, je pense notamment aux transmissions ; améliorer leur compétitivité. Le budget que vous nous présentez va dans ce sens.
Mais je tiens à souligner l'importance des commerçants de proximité et des artisans, notamment en raison du rôle essentiel qu'ils jouent dans la société, en particulier rurale. La boulangerie, le bar-tabac, la superette, sont souvent les derniers garants de la vie économique d'un village, et au-delà d'un véritable lien social. Lieux de rencontres et d'échanges, les commerces de proximité maintiennent le contact entre les citoyens, dans des zones que l'on dit souvent éloignées. Ils offrent l'opportunité d'un moment d'amitié, de convivialité et surtout d'échange entre des personnes âgées isolées et de jeunes gens conduits par la passion et la volonté d'entreprendre.
Ce sont ces jeunes entrepreneurs qu'il faut aider et soutenir, en développant davantage les opérations de restructuration des artisanats et des commerces, par exemple, afin de leur offrir la possibilité de concilier leur savoir-faire avec une compétitivité accrue, ou encore en assurant les moyens d'une transmission honorable, dans la mesure où de très nombreux artisans-commerçants seront amenés dans les prochaines années à cesser leur activité. Il est très important que le fruit d'années de travail puisse constituer un capital leur permettant de vivre pleinement leur retraite.
Un bémol, cependant. Si le budget que vous présentez va aider les PME dites « de croissance », il semble ne pas mettre suffisamment l'accent sur l'artisanat et les petites structures familiales, si nombreuses en milieu rural. Ce sont eux qu'il ne faut pas oublier ou négliger. Plus discrets, mais fortement ancrés dans un territoire, ils contribuent massivement à son aménagement, à sa vitalité, à sa pérennité.
Grâce à vos efforts, à nos efforts, l'économie française connaît aujourd'hui un nouvel élan. Cet élan, il faut le poursuivre. Soutenir notre commerce et notre artisanat, c'est renforcer les fondements de notre économie. Aider et encourager le développement des PME, c'est inculquer à une nouvelle génération le goût d'entreprendre et la satisfaction de voir ses efforts récompensés. Gageons que personne parmi les entrepreneurs ne sera oublié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Deux chiffres viennent immédiatement à l’esprit. Depuis 2002, 900 000 entreprises se sont créées.
Le Gouvernement a redonné une stature et une image à l’entrepreneur et il a mené cette politique avec persévérance et avec énergie.
Je ne reprendrai pas, surtout à cette heure, le long catalogue des mesures votées et entrées en vigueur, elles ont eu pour effet et pour objet de simplifier la création et la transmission d’entreprises, d’alléger le poids de la fiscalité et des charges des plus petites, de créer un contrat de travail adapté à leurs emplois.
Certes, il y aurait beaucoup à dire sur l’insécurité juridique persistante créée par l’interprétation du droit du travail et par le foisonnement des règlements et des normes, mais c’est là un autre débat.
Je note simplement que le budget 2007 accompagne ce développement. Il propose une réduction d’impôt pour les PME de croissance que, monsieur le ministre, vous nommez fort élégamment les « gazelles », l’étalement sur cinq ans de la déduction des frais d’acquisitions des titres de participation, ainsi que la suppression pour la recherche, cela me semble essentiel, du plafond de déduction des dépenses de brevet. Sans compter les aides sectorielles comme celles accordées aux hôtels, cafés et restaurants.
Ces nouvelles mesures montrent que votre volonté de renforcer la place des PME dans l’économie française est intacte. Non seulement les PME sont créatrices d’emplois, mais elles peuvent aussi être souples, innovantes, adaptables pour affronter un marché qui est désormais un marché monde. Elles ont des réserves de croissance et pourront – pourquoi pas ? – devenir grandes un jour.
Or ce marché monde est difficile. Les marchandises, les biens et les services circulent de plus en plus vite, tandis que toutes les initiatives innovantes se trouvent en concurrence, presque immédiatement en raison des réseaux de communication nés des dernières technologies. En 2001, avec 26 milliards d’euros d’exportations, la France était en quatrième position. En 2005, avec 38 milliards, elle était en cinquième position, simplement parce que la Chine a fait un bond spectaculaire et occupe désormais la troisième place, avec 63 milliards d’euros d’exportations.
L’enjeu de l’économie française est là. La France n’est pas en crise comme on ne cesse de le dire, c’est simplement le monde qui change. La France se débarrasse seulement des impedimenta hérités d’une économie administrée, qui a certes permis sa reconstruction après la deuxième guerre mondiale et la création de grands secteurs d’activité comme le nucléaire ou l’aéronautique, mais qui n’est plus de mise. La France, aujourd’hui, a besoin de créateurs, d’innovateurs, d’entrepreneurs, de conquérants, pour être présente sur ce marché monde qu’elle connaît bien pour y avoir toujours été.
Des outils ont été créés – les réseaux des missions économiques, l’assurance export, UbiFrance pour accompagner les entreprises, le volontariat international en entreprise – mais les crédits baissent de 3 % par rapport à 2006, avec 447 millions d’euros. Ils seront, dites-vous, utilisés au mieux. C’est toujours ce que l’on dit : lorsque le crédit baisse, on le remplace par une plus grande efficacité.
Un chantier a été lancé, le groupement des PME à l’export. C’est sans doute dans cette direction qu’il convient d’être le plus volontariste et de faire porter tout l’effort. Mais ne faudrait-il pas aller plus loin ? Ne pourrait-on pas suivre l’exemple que nous donne le Japon depuis longtemps et créer une vraie structure de négoce à l’exportation puisque la France, en matière de commerce international, n’a pas la position qu’elle mérite ? Une telle structure, de par sa taille, aurait accès directement aux crédits et pourrait mutualiser les risques.
Alors pourquoi ne pas transformer Ubifrance en véritable opérateur pour le compte de ses mandants, qui sont justement les PME, ces gazelles dont vous souhaitez la croissance ? Et si ce n’est pas Ubifrance, pourquoi pas une autre structure ? C’est, me semble-t-il, le chaînon manquant de notre commerce extérieur. Sur 2,5 millions d’entreprises, 110 000 exportent, mais, en termes de chiffre d’affaires, une poignée réalise 80 % de nos exportations. C’est donc là qu’il faut faire porter l’effort. C’est ce qu’il faut changer profondément et si l’initiative privée est défaillante – une fois n’est pas coutume ! –,…
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Personne aujourd’hui ne conteste que les PME et les TPE contribuent de façon vigoureuse à la lutte contre le chômage, notamment grâce au contrat nouvelles embauches, qui, je crois, fait ici l’objet d’un consensus.
Par ailleurs, alors que les créations d’entreprises connaissent une hausse sans précédent, il n’y a pas d’augmentation sensible des défaillances d’entreprises, comme on aurait pu l’imaginer dans un contexte où les meilleurs projets sont sélectionnés par le jeu de l’économie de marché. Les derniers chiffres sont très encourageants, puisque le nombre de défaillances enregistrées au premier semestre 2006 est inférieur de 11 % à celui observé sur le premier semestre 2005. Cela montre bien que le stock d’entreprises augmente en France. Non seulement nous créons, mais nous réduisons la mortalité des entreprises. C’est un succès à mettre à l’actif non seulement du Gouvernement et de la majorité, mais de l’ensemble des acteurs économiques français.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que la masse du budget du ministère des PME est le meilleur indicateur pour juger de l’efficacité de notre action.
S’agissant des exonérations de charges, monsieur Vergnier, vous n’avez sans doute pas bien lu le rapport de la Cour des comptes, car il préconise de concentrer les baisses de charges sociales sur les TPE, ce qui est exactement ce que nous faisons. Nous avons donc décidé, au 1er juillet, de baisser les cotisations patronales des entreprises de moins de vingt salariés non seulement au niveau du SMIC, mais jusqu’à 1,6 SMIC.
Le dispositif Madelin va être étendu aux business angels par l’article 40 du projet de loi de finances.
Je mentionne aussi ce qui est fait pour les restaurateurs français avec le plan de croissance pour le secteur des hôtels-cafés-restaurants.
Hervé Novelli, qui a fait un excellent rapport comme chaque année, a évoqué la TACA, que l’on pourrait en effet appeler taxe sur le commerce. Je suis tout à fait favorable à la création d’un groupe de travail, comme le demande le rapporteur spécial, pour regarder de plus près les conséquences de la hausse de cette taxe.
S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, nous avons fait un gros effort pour restructurer leur réseau. Dix schémas directeurs régionaux ont déjà été publiés au Journal officiel. Un onzième, celui de la Haute-Normandie, va voir le jour. Il acte plusieurs rapprochements – Fécamp avec Bolbec, Le Tréport avec Abbeville – dans ce département qui compte sept chambres de commerce et d’industrie. C’est un véritable changement dans les habitudes françaises pour une meilleure efficacité de ce grand réseau. Je suis sensible aux blocages et aux délais administratifs auxquels se heurtent certaines chambres décidées à fusionner. Nous veillerons à réduire ces délais.
Serge Poignant a évoqué le délicat dossier des FAF – les fonds d’assurance formation de l’artisanat. Je peux le rassurer : cette réforme va aboutir et elle aura sa place dans le projet de loi de finances rectificative.
S’agissant de la prime de transmission, deux décrets en Conseil d’État doivent être pris : d’abord, celui relatif au tutorat ; ensuite, celui qui concerne la prime de transmission. Le décret tutorat est quasiment finalisé aujourd’hui. Celui relatif à la prime de transmission va suivre. Il débouchera probablement sur des primes d’un niveau inférieur à ce que l’on pourrait imaginer, mais là n’est pas l’essentiel pour l’efficacité de ce dispositif. Nous veillerons donc à ce que ces textes sortent très rapidement.
La majoration de 25 % de l’assiette de l’IRPP pour les entrepreneurs qui ne sont pas membres d’un centre de gestion est bien neutre fiscalement et socialement. Il y avait effectivement un risque de voir l’assiette sociale majorée de 25 % alors même que les taux de cotisation seraient restés inchangés. Ce risque, qui existe et que vous avez bien fait de souligner, monsieur Poignant, est neutralisé par l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 adopté en première lecture par votre assemblée.
S’agissant des contrats de plan État-région, certains dispositifs continent à se développer, mais ils ont été sortis des CPER pour des raisons de plus grande efficacité. Ces contrats ont souvent été des outils lents, avec un rythme de dépenses très différent de celui qui avait été initialement envisagé.
M. Vergnier m’a questionné sur les charges sociales et je lui ai répondu. Nous avons créé beaucoup d’emplois grâce à la politique de baisse des charges sociales. Il suffirait d’ailleurs que les députés socialistes ou communistes poussent la porte d’une boulangerie et interrogent le boulanger sur cette politique pour qu’ils en ressortent non seulement avec du bon pain, mais avec des convictions différentes !
Mme Comparini et M. Chassaigne m’ont parlé de la grande distribution et des PME. Je rappelle que la réforme de la loi Galland, que nous avons fait voter, défend beaucoup mieux les PME que par le passé. D’ailleurs, leurs représentants le disent eux-mêmes. Cette loi a également eu un impact très important sur le pouvoir d’achat des ménages français. Entre 1997 et 2002, dans les grandes surfaces, l’inflation constatée par les consommateurs était supérieure à 4 %. Elle est aujourd’hui pratiquement nulle, ce qui se traduit par des milliards d’euros restitués aux ménages, notamment à ceux qui ont le moins de pouvoir d’achat, parce que les prix sont un élément clef dans la politique de construction du pouvoir d’achat.
Enfin, Mme Ramonet a brossé un tableau exhaustif et pertinent…
Les entreprises du patrimoine vivant sont un élément clef de la stratégie d’insertion de la France dans l’économie mondiale. Nous sommes le pays des produits de très grande qualité, qui sont représentés non seulement par de grandes marques, bien connues dans le monde entier, présentes sur tous les marchés émergents, mais aussi par des artisans. Il est d’ailleurs intéressant de visiter les usines de ces très grands groupes du luxe pour y découvrir de véritables artisans qui perpétuent le savoir-faire français. Je labelliserai plusieurs centaines d’entreprises d’ici à la fin de l’année – 84 l’ont déjà été au titre des commissions du 7 juillet et du 8 septembre.
Enfin, je souhaite réformer la loi Raffarin pour une raison simple : contrairement aux attentes qui avaient été exprimées en 1997 lors du vote de cette loi, nous n’avons pas endigué la prolifération des mètres carrés indifférenciés en périphérie. Il nous faut donc passer à une autre politique, davantage fondée sur le développement durable des territoires et sur un meilleur équilibre entre la périphérie et le cœur de ville. Comme nous l’avons fait avec la loi sur les PME, il faut veiller à favoriser un commerce à la fois diversifié et respectueux des petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La valeur ajoutée de l’industrie n’a pas baissé depuis vingt ans. L’industrie assure 80 % de la recherche privée et 30 % des investissements. Ses effectifs ont certes baissé, mais si on prend également en compte ceux des services externalisés, on constate une hausse, comme le montre une récente étude de McKinsey.
Au premier semestre, l’investissement industriel a progressé de 4 %. La production industrielle est supérieure à la croissance du PIB. Quant à la recherche industrielle, selon une enquête de la Commission européenne, elle augmente à un rythme plus important depuis un an environ.
Tout cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes. Au contraire, il y en a. Ils sont conjoncturels et structurels. Les problèmes structurels sont connus : il nous faire plus de recherche industrielle, plus de recherche privée. Aujourd’hui, cela représente 1,3 % du PIB seulement, contre 2,4 % pour le Japon.
Nous manquons d’entreprises de taille moyenne. Même si nous avons beaucoup de petites entreprises en croissance forte, notre Mittelstand, comme on dit en allemand, est inférieur à celui de la plupart de nos concurrents. Enfin, nos entreprises n’ont pas une grande tradition de travail en commun. Elles sont liées par des relations de dépendance plutôt que de collaboration. Il faut donc agir également dans ce domaine.
Ces défauts et ces soucis nous amènent à mener des actions structurelles, qu’a signalées Jacques Masdeu-Arus, et qui vont dans trois directions.
Le premier levier est l’encouragement des synergies entre les acteurs économiques. Cela se traduit, contrairement à ce qu’a prétendu Christian Bataille, par une mise en œuvre rigoureuse des pôles de compétitivité, pour lesquels l’État a débloqué cette année 540 millions d’euros. Cette somme est en ligne avec le programme prévu sur trois ans.
Le deuxième levier de croissance est la politique de recherche et développement. Je signale à cet égard le doublement des moyens d’OSÉO-ANVAR. Par ailleurs, l’Agence de l’innovation industrielle est parfaitement opérationnelle. Elle a déjà soutenu sept projets, pour une assiette de recherche de 1 milliard d’euros. Les jeunes entreprises innovantes, chères à Mme Ramonet, consomment beaucoup de crédits, signe que leur activité est très dynamique. Pour ce qui est de la recherche dans le domaine de l’énergie, madame Comparini, ses crédits représentent 663 millions d’euros dans le budget pour 2007, soit une augmentation de 9,8 % par rapport à 2006. Autant d’exemples de la politique de recherche et développement que nous menons pour réduire les décalages observés.
Le troisième point d’appui est évidemment l’aide apportée aux PME afin qu’elles croissent et gagnent en productivité. Ainsi, dans le secteur de la sous-traitance, évoqué par Christian Bataille, nous avons agi sur les délais de paiement en mettant en place un code de bonnes pratiques et en renforçant les actions d’OSÉO, qui verra sa dotation augmenter de manière substantielle. Les centres techniques sont également actifs et se développent dans différents domaines.
Tous les domaines budgétaires sont activés pour répondre aux enjeux du secteur industriel, mais, en plus de ces moyens budgétaires, figurent les moyens réglementaires.
Christian Bataille a prétendu que le contrôle de la prévention des risques technologiques était en réduction. C’est faux. Tout d’abord une partie de ses moyens est inscrite dans le budget du ministère de l’environnement et, si l’on additionne ces crédits et les nôtres, on constate une augmentation. De plus, les effectifs eux-mêmes sont en progression : dix-huit postes en plus, c’est notable. Pour le reste, je le remercie d’avoir signalé l’importante augmentation des moyens dans le domaine de la sûreté nucléaire.
D’autre part, la réglementation permet d’accélérer le développement de marchés industriels. C’est notamment le cas des textes permettant le développement des biocarburants. Dans le domaine des télécommunications, plusieurs programmes mettent en place des cadres législatifs qui favorisent la réalisation des instruments nouveaux de la technologie électronique. Ainsi, la télévision sur le mobile fait l’objet d’un grand programme de l’AII.
Ce budget respecte deux objectifs : globalement vertueux en termes de dépenses, il est généreux sur les lignes indispensables pour préparer l’avenir, ce qui répond aux vœux de M. Novelli.
Cette politique commence à porter ses fruits. Certes, nous ne disposons pas encore de tous les moyens d’évaluation des programmes prévus par la LOLF. Je tiens toutefois à en signaler deux, pour lesquels je dispose d’ores et déjà de chiffres.
En ce qui concerne l’utilisation des énergies renouvelables, l’indicateur est l’évaluation annuelle du nombre de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires. En 2005, on avait observé une augmentation de 35 % ; en 2006, elle se situe déjà à 40 %.
De même, dans le domaine de la recherche sur l’énergie, la LOLF prend pour indicateur le taux de participation des industriels au financement de la recherche sur le volet « optimisation de l’outil industriel » du CEA. Nous observons dans ce domaine une augmentation de 48 % en 2006.
Ainsi, les critères retenus par la LOLF révèlent des résultats très positifs dans les premiers programmes que nous pouvons évaluer.
Pour la méthode, la LOLF m’a bien aidé cette année, grâce à la souplesse qu’autorise la fongibilité des crédits. Elle m’a ainsi permis de mettre en œuvre des mesures de relogement pour quatre-vingt-trois familles à Moutiers, petite ville de Lorraine victime d’un affaissement minier : 23 millions d’euros ont pu être dégagés à cette occasion.
J’en viens aux questions d’Alfred Trassy-Paillogues sur les communications électroniques. Les interceptions de sécurité avaient bénéficié de 38 millions d’euros d’investissements dans la loi de finances pour 2000. Ces crédits ayant été consommés, 10 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires, principalement pour suivre les activités sur Internet. Cette somme est par conséquent inscrite dans le budget.
Quant au maintien du fonds de péréquation territoriale de La Poste, il est prévu dans le projet de loi qui transcrit la directive postale. Ce fonds, dont l’existence n’est pas remise en cause, ne subit aucunement l’impact du projet de directive pour 2009. Nous souhaitons le maintenir. Par ailleurs, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les 17 000 points poste en France puissent continuer à fonctionner, et pour que, loin d’être menacés, ils prospèrent.
Sur le service universel, notre position est claire : nous souhaitons qu’il fonctionne non seulement cinq, mais six jours par semaine. La France maintiendra donc cette obligation. Mais la question du domaine réservé sera sans doute traitée différemment et le mode de financement reste à déterminer. Nous ne disposons pour l’heure que d’un premier projet présenté par la Commission, qui n’a pas encore été examiné par Conseil et par le Parlement européen. L’année 2009 est encore loin. Nous serons cependant intransigeants sur ces questions, puisque nous souhaitons un service universel de grande qualité.
Alfred Trassy-Paillogues et Anne-Marie Comparini se sont inquiétés de l’accès aux boîtes aux lettres. Il est certain que le décret est difficile à prendre, pour des questions qui touchent au respect de la propriété privée. À cet effet, nous avons engagé une consultation à laquelle participent tous les ministères concernés. Actuellement, le projet est quasiment prêt à être soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste, des dispositions vous seront soumises dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Elles visent à modifier le dispositif actuel de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, de manière à placer cette entreprise en situation d’équité concurrentielle. Il faut en effet que le taux de cotisation de retraite qu’elle aura à acquitter soit équivalent à celui du droit commun, et qu’elle ne soit pas obligée d’inscrire dans son bilan l’intégralité des engagements de retraite, ce qu’imposerait l’application des nouvelles normes comptables.
Vous m’avez interrogé sur le livret A de La Poste. Il est clair que nous voulons faciliter l’accessibilité bancaire. C’est dans cet esprit que nous avons répondu à la Commission.
Je vous confirme que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques disposera d’un budget de 240 000 euros. Je suis prêt à répondre favorablement à la proposition du rapporteur spécial de lancer une réflexion sur ses modalités de fonctionnement. Je rappelle toutefois que sa composition a été renouvelée cette année, qu’elle fonctionne actuellement dans de bonnes conditions et qu’elle est en mesure de poursuivre son activité.
Telles sont les réponses que je tenais à apporter aux principales questions des rapporteurs et des intervenants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous examinons actuellement le budget du programme 134, et plus spécifiquement de l’action 7, « Développement international de l’économie française », qui est de mon ressort. Il regroupe les crédits de personnel et de fonctionnement du réseau des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur, les subventions aux organismes UBIFRANCE et AFII, l’Agence française des investissements internationaux, et le financement des contrats de plan.
L’ensemble de ces postes constitue le point d’ancrage de la politique du commerce extérieur, dont j’ai la charge. Ils illustrent, me semble-t-il, la réforme que nous avons tenté de mettre en œuvre au cours de l’exercice 2006 et que nous nous proposons de poursuivre pendant l’exercice 2007.
Pourquoi une réforme était-elle nécessaire ? Elle s’imposait au regard de certains chiffres, sur lesquels je vais revenir.
La France, cinquième exportateur de marchandises, détient 5 % des parts du marché mondial, avec seulement 5 % d’entreprises exportatrices. L’année 2005 s’est achevée sur un chiffre d’exportations record : 355 milliards d’euros, sur un chiffre d’investissements étrangers directs en France record : 51 milliards d’euros, et somme toute sur un bilan relativement satisfaisant.
Une réforme était néanmoins nécessaire, pour trois raisons : d’abord, la dégradation du solde du commerce extérieur : si nous exportons, nous importons également beaucoup ; ensuite, le nombre insuffisant de PME : le chiffre de 5 %, qu’a rappelé M. de Roux, est insuffisant et nous devons faire mieux ; enfin, un volume d’exportations essentiellement dirigé vers les pays de proximité que sont nos partenaires de l’Union européenne.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, environ 60 % des exportations françaises étaient dirigées vers les pays de l’Union. En soi, le chiffre est satisfaisant, puisqu’il s’agit de marchés importants et considérés comme proches par les exportateurs français. Mais ce sont des pays à faible croissance, si on les compare à la Chine, à la Russie ou à l’Inde, où le taux de pénétration de marché par les entreprises françaises est insuffisant.
De plus, dans le contexte mondial très concurrentiel qui a été décrit, où le coût des matières premières devrait rester à un niveau élevé, il est probable que nos importations continueront à être importantes. Je regrette que le rapporteur de la commission des affaires étrangères, qui a rapporté à charge, bien qu’il ait confirmé l’avis favorable de sa commission, ne soit pas là pour entendre ce diagnostic. Si une partie de nos importations, et donc le déficit du commerce extérieur français, sont largement imputables à la hausse du coût des matières premières, on peut certainement les attribuer à d’autres facteurs sur lesquels il faudra revenir : la structure des PME, la durée du travail en France et la capacité de production des entreprises françaises. La corrélation entre l’application de la loi sur les 35 heures et l’augmentation du déficit du commerce extérieur devra être analysée en détail, si l’on veut déterminer exactement la cause de cette dégradation.
Faire mieux, c'est d'abord offrir à nos entreprises des outils publics simples, lisibles et efficaces. Je regrette que M. Bacquet n’ait pas interrogé mon cabinet et qu’il n’ait pas souhaité examiner les moyens simplifiés d’accès à l’information que nous avons mis en place, notamment le nouveau portail « exporter.gouv.fr », qui regroupe toute l’information disponible, y compris en provenance d’un certain nombre d’agences régionales, lesquelles sont de plus en plus nombreuses.
Deuxième axe de la réforme : la définition des priorités sectorielles et géographiques, qui permettront de concentrer les moyens publics vers les marchés les plus porteurs pour nos entreprises. Ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, une trop grande partie des exportations des entreprises françaises sont en effet dirigées vers les pays proches, en particulier ceux de l’Union européenne, dont les taux de croissance excèdent rarement 2,5 % ou 3 % dans le meilleur des cas. Le plan Cap Export – que je vous remercie d’avoir cité dans votre rapport, monsieur Novelli – a donc identifié les grands pays pilotes vers lesquels doivent être concentrés les moyens publics. Il s’agit de deux pays développés, les États-Unis et le Japon, et de trois pays émergents, la Chine, l’Inde et la Russie, vers lesquels nous avons concentré les moyens de labellisation et les moyens complémentaires dont disposent les missions économiques pour les groupements d’au moins cinq entreprises.
Troisième axe : cinquante-deux correspondants ont été désignés au sein des missions économiques des principaux pays, où ils seront les relais systématiques d’Ubifrance sur le terrain et assureront une bonne coordination entre les entreprises françaises et les missions économiques à l’étranger. Des objectifs précis et chiffrés ont été donnés à Ubifrance et aux missions économiques, en particulier un objectif annuel de progression des entreprises clientes du réseau. Pour mieux identifier et accompagner les PME primo-exportatrices, Ubifrance pourra s'appuyer sur les directions régionales du commerce extérieur, qui deviendront ses relais territoriaux. Ce maillage géographique a été complété par vingt-six partenariats conclus avec les chambres de commerce et d'industrie qui, elles aussi, sont un relais efficace.
L’adoption de ces modifications au cours de l’exercice 2006 a d’ores et déjà porté ses fruits, même si les résultats réels de certains des outils fiscaux auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur spécial, ne sont pas encore connus – je pense notamment aux mesures concernant l’impôt sur le revenu, qui ne s’appliqueront que l’an prochain. L'objectif 2006 du nombre d'entreprises clientes a déjà été dépassé, puisque 12 572 entreprises payantes sont enregistrées – et je tiens ces données à la disposition du rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. L'objectif 2006 du nombre de volontaires internationaux en entreprise – que vous avez évoqués à juste titre, monsieur de Roux, car ils sont un élément important de la politique de diffusion de la culture d’exportation – a également été dépassé, puisque 4 169 jeunes âgés de dix-huit à vingt-huit ans sont actuellement sur le terrain. Enfin, le taux de satisfaction des entreprises est aujourd'hui de 96 %, alors que nous avions modestement fixé l’objectif 2006 à 90 %. Certes, les questionnaires que nous adressons aux entreprises sont généralement remplis par celles qui sont satisfaites des services dont elles ont bénéficié, mais Ubifrance demande systématiquement que ces questionnaires lui soient renvoyés, dès lors qu’une prestation payante a été effectuée.
Notre mission est de poursuivre cette stratégie et d'augmenter encore le nombre d'entreprises françaises exportatrices, ainsi que la fréquence de leurs exportations. Il s’agit, encore une fois, d’exporter plus pour exporter mieux. Ubifrance gère ainsi l’excellent programme mis en place par le ministre des petites et moyennes entreprises sous la dénomination de « groupements de PME à l’export », qui permet à ces dernières d’accéder à un financement géré de manière efficace. Le premier de ces groupements, PROCAMEX, met en place une structure en Algérie qui doit voir le jour la semaine prochaine. Quinze groupements ont déjà été financés dans ce cadre et un nouvel appel à projets est actuellement ouvert, qui se clôturera vers le 15 décembre.
Il nous faut également aller plus loin pour améliorer le service offert aux entreprises dans un monde de plus en plus concurrentiel. Cela passe par la mise en place de modes de rémunération innovants et motivants pour les agents de droit local, dont le rôle est important au sein des missions économiques. L'expérimentation menée aux États-Unis depuis 2004, qui a conduit à verser à ces agents des primes fondées sur les résultats, sera poursuivie. Des travaux sont actuellement menés pour étendre ce dispositif à sept autres pays – l'Allemagne, la Russie, le Canada, le Brésil, l'Inde, le Japon et la Chine –, compte de la progression significative des services rendus par les missions économiques que nous avons pu constater aux États-Unis.
Il convient, par ailleurs, de distinguer les missions commerciales des missions régaliennes, celles-ci devant être le plus efficaces possible pour les entreprises. Les missions économiques emploient donc des équipes extrêmement pointues chargées de suivre les sujets importants. Ainsi – puisque vous avez évoqué ce sujet, madame Comparini – quarante-cinq attachés spécialistes de la propriété intellectuelle sont répartis dans les différentes missions économiques pour soutenir les efforts des entreprises dans leur lutte contre la contrefaçon, qui est une plaie pour l’économie française. Le personnel des missions économiques est également chargé de réaliser des études comparatives des politiques de soutien aux exportations et d’aide au développement menées par les différents pays et participe aux réseaux d’alerte sur l’influenza aviaire ou à la détection de jeunes talents français qui souhaitent revenir en France. Le pilotage de la mission régalienne destinée au service des entreprises sera modernisé grâce à la mise en place d'une gouvernance décentralisée articulée autour des chefs de services économiques.
Enfin, ce programme vise également à renforcer l’attractivité du territoire, pilotée par l’AFII sous une direction nouvelle. Nous préconiserons, en 2007, le rapprochement des équipes de l'AFII et de celles des missions économiques afin de développer des synergies, le renforcement des équipes internationales de l'AFII se faisant à coût nul pour l'État par la mise à disposition fonctionnelle d'agents des missions économiques.
Grâce à la convention d’objectifs et de moyens, nous mobiliserons moins de moyens grâce à des gains de productivité sur le personnel et sur les moyens de fonctionnement. Sur la période 2006-2008, le plafond d'emplois du réseau affichera ainsi une baisse de 6 % d'équivalents temps plein travaillé – ETPT – et le budget de fonctionnement sera en recul de 8,5 %. Ces efforts de rationalisation et d'augmentation de la productivité engagés par la DGTPE et les missions économiques sont mis en évidence par la baisse de 5,5 % des crédits sollicités pour l'action 7 du programme au titre de l’année fiscale 2006. Les crédits demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 sont ainsi de 226,71 millions d’euros tous titres confondus, contre 239,9 millions d’euros l’année précédente. La masse salariale du titre II affichera une baisse de 1,6 % par rapport à 2006, malgré la baisse relative de l'euro en 2005, qui a conduit à une revalorisation automatique des primes d'éloignement. Dans ce contexte d'effet de change négatif, la baisse est rendue possible grâce à un effort de rationalisation et de productivité du réseau des missions économiques. Le plafond d'emploi passera de 2 255 ETPT en 2005 à 2 214 en 2006, puis à 2 168 en 2007 et à 2 122 en 2008, soit une baisse de 6 % des effectifs, qui correspond à la convention d’objectifs et de moyens.
Autre signe de vertu budgétaire : en quatre ans, vingt et une missions économiques auront été fermées, notamment à Boston, à Harare, au Paraguay et en Uruguay, et plusieurs missions regroupées sur la côte ouest des États-Unis. À l’horizon 2008, le nombre de missions économiques devrait atteindre 148, contre 154 aujourd'hui. Il s’agit bien entendu de concentrer nos moyens là où ils sont le plus efficaces.
Les crédits de fonctionnement seront en baisse de 2,5 % par rapport à 2006. La rationalisation de notre parc immobilier à l'étranger contribuera à réduire les coûts de fonctionnement du réseau international.
Enfin, les subventions aux opérateurs Ubifrance et AFII diminuent de 22 % par rapport à 2006, passant de 59,6 à 46,4 millions d’euros. La subvention de fonctionnement d’Ubifrance restera globalement stable, mais les plans sectoriels, qui s’élevaient l’année dernière à 7 millions d’euros, seront autofinancés par l'opérateur lui-même, grâce à la marge qu’il générera. S’agissant de l’AFII, monsieur le rapporteur spécial, la campagne Image de la France, qui avait été critiquée dans cette enceinte l’année dernière, a été profondément remaniée. La dotation, qui s'élevait à 13,5 millions d’euros en 2006 et que vous aviez d’ailleurs vous-même diminuée, sera limitée à 7 millions d’euros en 2007. Ces campagnes de promotion seront plus ciblées et, nous l’espérons, plus efficaces.
Pour le groupe UDF, la parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Ces pôles favorisent-ils bien les PME ? Dispose-t-on déjà d’indicateurs sur la répartition des dotations de l’ANR et de l’AII et, dans ce cas, le pourcentage de PME bénéficiaires est-il important ? En septembre dernier, M. Estrosi avait émis le vœu que l’on infléchisse le dispositif en faveur des PME. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’indiquer les pistes que vous étudiez avec votre collègue pour faire davantage participer les PME aux pôles de compétitivité.
En ce qui concerne les pôles de compétitivité, le résultat est du même ordre, puisque les PME bénéficient de 30 % des montants alors qu’elles représentent 16 % de la recherche industrielle.
Comme on le voit à la délégation aux affaires européennes, il est un grand chantier qui mérite d’être relancé, celui de l’harmonisation de la fiscalité en Europe. Cette ambition n’est pas sans rapport avec le développement des PME. En effet, la France connaît toujours un taux d’imposition sur les sociétés parmi les plus élevés du marché intérieur. Il semble qu’il conviendrait de réaménager certains impôts et taxes, à l’image de ce qui a été fait en matière d’imposition forfaitaire annuelle. Y a-t-il des projets en ce sens, notamment pour les entreprises dont la masse salariale croît de manière importante ? À mon sens, une telle orientation permettrait de restaurer la profitabilité des PME-PMI. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître vos intentions dans ce domaine ?
Le secteur des arts de la table, plus particulièrement la coutellerie, doit faire face depuis quelques années à de profondes mutations liées à la mondialisation des échanges, à l’accroissement des importations en provenance de pays à bas coût de main-d’œuvre ainsi qu’à l’évolution des modes de vie, qui influe sur la consommation de ces produits.
Les entreprises sont de tailles très diverses, mais il s’agit surtout de PME spécialisées implantées dans des bassins d’emploi dont elles constituent souvent l’essentiel de l’activité, ainsi que de très nombreuses entreprises artisanales : c’est le cas de la coutellerie de Thiers.
Toutes ont en commun d’être aujourd’hui en situation de fragilité. Les efforts individuels qu’elles déploient pour assurer leur pérennité et celle des emplois qu’elles procurent doivent impérativement être accompagnés par des actions collectives.
Pour faire face aux mutations très importantes qui affectent toute la filière, la profession dispose d’un certain nombre d’atouts liés à l’image d’excellence, de qualité et de savoir-faire qui s’attache à ses produits, avec une forte dimension culturelle. Mais capitaliser sur ces atouts ne suffit pas. Aussi, pour résister et assurer son développement, la profession a défini une stratégie visant à mettre en œuvre une politique globale, qui s’appuie sur un ensemble cohérent d’actions collectives destinées à soutenir les efforts individuels déployés par les entreprises.
Deux actions en cours sont plus particulièrement dans l’attente d’une concrétisation.
Il s’agit d’abord – mais je viens d’apprendre qu’un amendement sur ce thème serait présenté tout à l’heure – de créer une taxe affectée sur les principaux produits des arts de la table en leur étendant la taxe HBJO, déjà appliquée aux produits d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d’orfèvrerie.
La deuxième action concerne la lutte contre la contrefaçon. Les entreprises de coutellerie du bassin thiernois et des autres bassins de production français sont particulièrement touchées par ce fléau. Elles ne comprennent pas pourquoi les produits couteliers entrant dans l’Europe ne portent pas un marquage du pays d’origine. Le secteur du textile et de l’habillement, qui doit faire face aux mêmes défis, a amorcé la création d’un label « made in Europe ». Pour renforcer la compétitivité de ce secteur, la Commission européenne a proposé, en décembre 2003, d’instituer une réglementation communautaire sur le marquage d’origine des produits fabriqués dans l’Union européenne, qui bénéficieraient de ce label, ainsi que des produits importés sur le territoire communautaire. La filière coutellerie demande à être associée à cette démarche. Les fabricants français ont donc fait valoir leur intérêt pour le label « made in Europe » auprès des services de la Commission. Ils sont appuyés par l’ensemble des acteurs locaux unanimes, chambres de commerce et d’industrie, élus et collectivités territoriales. Des vœux ont été exprimés par les conseils généraux concernés.
Le ministère délégué à l’industrie, plus précisément la direction générale de l’industrie des technologies de l’information et des postes, mène actuellement des discussions sur ce dossier et a recueilli les souhaits de la profession de la coutellerie française et de ses partenaires.
À la suite des multiples démarches entreprises concernant ces actions prioritaires pour l’industrie des arts de la table, et plus spécifiquement de la coutellerie, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur l’état d’avancement de ces deux dossiers ?
Une discussion a lieu actuellement au sujet d’un règlement communautaire englobant tous les secteurs. Si tous ne partagent pas la même analyse, je trouve que la coutellerie a raison de défendre avec force son point de vue. D’autres professions, tels le textile et l’habillement, souhaitent que l’on tienne compte de l’origine euro-méditerranéenne de leurs produits.
Dans l’état actuel des discussions, il y aurait un marquage pour les produits non communautaires, tandis que la vente des produits européens se ferait sans signe distinctif. Quoi qu’il en soit, le ministère a bien compris la position de la coutellerie et c’est celle qu’il défend.
En ce qui concerne l’instauration d’un comité de développement professionnel des arts de la table et le souhait de voir mettre en place une taxe parafiscale, j’y suis assez favorable, comme je le suis en général aux propositions émanant des syndicats professionnels à la suite d’une réflexion menée en leur sein. Un amendement portant sur ce point sera défendu tout à l’heure par Yves Censi. Ce sera pour moi l’occasion de donner quelques explications supplémentaires et de faire part de mon avis favorable à cette proposition.
Nous avons pu constater l’engagement du Gouvernement au travers des appels d’offres et de l’accession progressive du public à l’E85, un biocarburant comprenant 85 % d’éthanol et 15 % d’essence. J’en ai été le témoin privilégié lors de l’inauguration de l’usine d’Origny-Sainte-Benoîte dans l’Aisne – mon département, mais aussi celui de M. le président – qui représente plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement.
Par ailleurs, un groupe de travail baptisé « flex fuel 2010 » a été mis en place avec pour mission de préparer les modalités de développement de la filière française de bioéthanol. Dans son rapport rendu public le 3 octobre dernier, il propose un ensemble de mesures pour développer l’E85, notamment l’autorisation de la vente d’E85 dès le 1er janvier 2007, l’aide à l’équipement en « pompes vertes » de certaines stations service, et la définition d’objectifs d’achats de véhicules flex fuel par les administrations d’État.
Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que les industriels du secteur concerné souhaitent être rassurés quant à la pérennité de cette filière et s’interrogent sur sa viabilité à terme. En effet, la distribution de ce nouveau carburant écologique et économique nécessite un cadre législatif et de taxation adapté, susceptible d’établir un régime favorable au superbioéthanol et de créer ainsi, pour tous les opérateurs concernés, les conditions de développement et de mise sur le marché de ce nouveau carburant.
Il est indispensable que l’État accompagne le développement de l’E85 en garantissant aux industriels une fiscalité adéquate : je pense aussi bien à la défiscalisation, qui doit garantir la rentabilité de la production et l’attractivité du produit, qu’au maintien aux frontières des droits de douane, afin de stabiliser la filière pendant au moins cinq ans.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître le calendrier d’application de ce cadre législatif, ainsi que le niveau de taxation que l’État imposera au bioéthanol ?
Madame Gruny, vous avez rappelé le rapport qu’a remis Alain Prost et les annonces que nous avons faites, et vous vous interrogez sur le calcul qui permet de fixer à 0,80 euro le prix du litre de biocarburant.
La TIPP perçue aujourd’hui est de 58,92 centimes d’euro par litre pour le supercarburant et de 41,69 centimes pour le gazole. Pour l’éthanol incorporé dans le super, la TIPP applicable n’est plus de 58,92 centimes d’euros par litre, mais de 33,43 centimes d’euro par litre, du fait d’un abattement fiscal prévu par la loi de finances de cette année comme par celle de l’année dernière. Cette disposition permet de compenser le surcoût de production de l’éthanol par rapport au prix de revient du super à la sortie d’une raffinerie. Vous me suivez ?
La parole est à M. Robert Diat, pour poser sa première question.
Par ailleurs, puisque nous connaissons les difficultés d’implantation dans les centres-bourgs des petites communes, il paraît nécessaire de mettre en œuvre des mesures permettant de créer un environnement favorable à l’exercice des activités commerciales, artisanales et de service.
Enfin, pour éviter la disparition d’entreprises existantes dont les propriétaires souhaitent arrêter leur activité, il est essentiel de favoriser la transmission de ces sociétés dans les meilleures conditions.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me donner des indications sur le dispositif existant ainsi que sur les mesures supplémentaires que vous envisagez de mettre en œuvre afin de favoriser la reprise ou l’implantation de commerces et d’entreprises artisanales dans les zones rurales.
Il faut aussi, cependant, créer un vrai marché permettant aux repreneurs et aux cédants de se rencontrer : c’est le rôle des chambres des métiers et des chambres de commerce de faciliter ces rencontres.
Nous avons également modifié les règles du Fonds d’intervention et de sauvegarde des activités artisanales et commerciales, le FISAC, dont je souhaitais qu’il soit véritablement un outil d’aménagement du territoire rural. Il bénéficie davantage aujourd’hui aux petites communes, notamment à celles de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles a été prévu un taux d’intervention spécial porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par les collectivités territoriales. Souvent, en effet, les communes rurales ne disposent pas des fonds leur permettant d’apporter les 20 %, 30 % ou 40 % nécessaires à une opération.
D’autres mesures figurent dans la loi de 2003 pour l’initiative économique et dans la loi de 2005 relatives aux PME. Mais j’ai surtout confiance en la capacité de ces territoires à créer des entreprises, qui apparaît dans les statistiques de la création et de la transmission : les territoires ruraux n’ont rien à envier aux territoires urbains en matière de dynamisme et de vitalité entrepreneuriale.
D’après un rapport du Conseil d’analyse économique commandé par le Premier ministre, la France manque d’environ 10 000 « gazelles », ces PME à très forte croissance, qui grossissent deux à trois fois plus vite que les autres entreprises du même secteur d’activité.
Si les créations de PME ont été plus nombreuses en France depuis cinq ans, peu de ces entreprises ont franchi rapidement le cap des 300 salariés, la plupart stagnant autour de 80 ou se faisant racheter. À elles seules, les 2 000 gazelles françaises – sur un total de 1,2 million de PME – sont à l’origine de plus de la moitié des emplois créés par les PME depuis dix ans.
Pour favoriser leur croissance, le rapport préconise d’adapter la fiscalité en appliquant un taux d’impôt sur les sociétés de 18 % sur le premier million de bénéfice imposable dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, de simplifier certaines formalités administratives et de tester de nouvelles mesures en matière sociale.
Le 1er mai dernier, le Gouvernement a lancé un plan visant à favoriser le développement de ces gazelles. Pouvez-vous, monsieur le ministre, détailler les dispositifs prévus par ce plan et les effets attendus des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour encourager l’activité de ces entreprises dont notre pays a absolument besoin ?
Nous avons aujourd’hui un bon dispositif pour aider les 4 000 à 5 000 entreprises françaises qui peuvent être les géants de demain. Elles existent. Encore faut-il qu’elles ne soient pas rachetées par de grands groupes étrangers au moment où elles vont porter leurs fruits et entrer dans la catégorie des grandes entreprises. Nous voulons des PME qui restent indépendantes, autonomes en termes de capital, de maîtrise de l’innovation et de ressource humaine française. Du moins faut-il leur garantir les moyens de la croissance : ce sera fait à partir du 1er janvier prochain.
La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
L’amendement n° 95 propose donc de transférer 2 millions d’euros du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » vers le programme « Développement des entreprises ».
Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, sur quel chapitre sont prélevés les 2 millions d’euros. Sous le bénéfice de cette précision, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable.
(L’amendement est adopté.)
(Les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)
(L’article 45 est adopté.)
(L’article 46 est adopté.)
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 81.
Les entreprises des secteurs des panneaux, du bois-construction, de la menuiserie, de l’emballage et des matériels industriels, agricoles et ménagers se sont associées afin de rassembler les moyens nécessaires à la réalisation d’un projet intitulé « Une ambition pour les entreprises du secteur de la deuxième transformation du bois ». Ce projet très innovant répond à la volonté de promouvoir et de développer l’activité du secteur à un moment particulièrement favorable, compte tenu du rôle que peut jouer le bois dans une économie où le coût de l’énergie est et sera en augmentation et où la protection de l’environnement est un enjeu majeur pour la société.
Les produits et composants issus de la transformation du bois, quels qu’en soient les emplois, sont appelés à se repositionner favorablement en fonction des exigences fonctionnelles contemporaines et dans un contexte de gestion durable. La concurrence déjà exacerbée entre les matériaux – acier, aluminium, béton, bois, plastiques, plâtre – a été récemment amplifiée par la prise en compte des préoccupations environnementales et mobilise des moyens et des capitaux importants, aujourd’hui hors de la portée d’un seul acteur de la transformation du bois, et cela d’autant plus que certaines des filières liées aux matériaux que je viens de citer se sont organisées collectivement pour assurer leur développement.
L’état d’esprit qui oriente l’amendement proposé est donc bien, sinon contractuel à proprement parler, du moins celui d’un rassemblement des acteurs de la profession dans le but d’améliorer leurs performances en matière de recherche et d’innovation. Il n’est pas question de créer une nouvelle structure car, sur la base de l’extension de la taxe déjà existante pour les industries de l’ameublement, l’utilisation des produits financiers de cette taxe serait décidée dans la concertation et selon les dispositions réglementaires en vigueur par le Comité professionnel de développement économique des industries de l’ameublement, le CODIFA.
Sur l’amendement n° 81, cependant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 82.
La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.
Pour ce qui est de ce nouvel amendement, il concerne pour une grande part la coutellerie, et je m’en suis entretenu avec Mme la ministre, qui est allée jusqu’en Chine défendre les couteaux de Laguiole de fabrication française. L’amendement étend aux principaux produits des arts de la table le champ d'application de la taxe affectée au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, afin que ce dernier puisse, dans le cadre de sa mission de service public, mettre en œuvre les actions collectives nécessaires au développement du secteur des arts de la table. Ce secteur, vous le savez, est confronté depuis quelques années à des difficultés très importantes, liées bien sûr à un fort développement des importations en provenance des pays à bas coût de main-d'œuvre, et également à l'évolution des modes de vie.
Comme pour les produits d’horlogerie et de bijouterie, cette taxe serait notamment perçue sur les importations provenant de pays tiers à l’Union européenne et sur l’ensemble des ventes réalisées au détail, ce qui permettrait de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une véritable politique de filière. André Chassaigne l’a dit tout à l’heure : c’est une politique qui n’existe pas encore suffisamment.
Par cette extension, et sans qu'il soit nécessaire de créer un nouvel organisme, ce secteur pourrait mettre en place un programme cohérent d'actions collectives qui tendrait à soutenir son développement industriel et technologique, et qui porterait sur la totalité du cycle de vie du produit : usages et performances des matériaux, recherche créative, promotion collective sur le marché français, ainsi qu’à l'exportation, qui constitue un enjeu très important pour les fabricants des produits concernés.
Il s’agit bien d’une démarche collective qui doit bénéficier à l'ensemble des entreprises de ce secteur, implantées dans des bassins d'emploi dont elles constituent souvent l'essentiel de l'activité, et qui ont pour caractéristique commune d'être à forte intensité de main-d'œuvre. C’est l’avenir de Thiers et de Laguiole qui est en jeu. Au-delà des clivages politiques, il y va de l’attachement à nos terroirs et à leur savoir-faire ; et je constate que cet amendement recueille l’assentiment sur de nombreux bancs.
En outre, les organisations professionnelles ne sont pas toutes d’accord. Plusieurs m’ont téléphoné pour m’informer qu’elles étaient opposées à l’élargissement de la base fiscale qui est proposé. Cela montre que l’unanimité dont vous vous réclamez, monsieur Chassaigne, n’est pas aussi évidente.
Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement, ainsi que les amendements identiques nos 37 et 75, que nous allons bientôt examiner et qui concernent le secteur des roches ornementales et de construction.
Dans les secteurs de l’horlogerie-bijouterie et des arts de la table, il y a de très nombreuses organisations professionnelles ; toutes ont pris contact avec moi et ont soutenu ce que propose l’amendement no 82. Mais il est vrai que, pour ce qui concerne les roches ornementales, autant le syndicat est demandeur, autant certains autres organismes souhaitent modifier cette proposition et demandent des précisions sur la composition des conseils d’administration et sur ce qui sera possible dans le cadre des arrêtés ministériels qui seront nécessaires pour mettre vraiment en oeuvre ce dispositif.
Je donne donc un avis favorable à l’amendement de M. Censi. Je pense qu’on peut compter sur l’appui de la profession des arts de la table, qui a marqué son intérêt à travers tous ses syndicats professionnels.
S’agissant du secteur des roches ornementales, deux arrêtés mettront un bémol au dispositif pour que seuls ceux qui souhaitent sa mise en place y soient astreints.
Pour accompagner ces actions collectives, il faut du financement : cette taxe, voulue par ceux-là mêmes qui la paieront, y pourvoira. Les seules réticences, monsieur Novelli, n’émaneront que des distributeurs qui s’approvisionnent à l’étranger en produits à bas coût, et importés par conteneurs entiers.
Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’exclure une profession, en l’occurrence les prothésistes dentaires, de l’assujettissement à une taxe. L’article 71-E de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 prévoit d’instituer une taxe pour le développement d’un certain nombre de secteurs d’activité, notamment le secteur mécanique. Le II du même article dispose que « la taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d'activité mentionnés au I ». L’arrêté d’application de cette loi de finances rectificative entend la notion d’activité mécanique dans son acception la plus large, c’est-à-dire au sens de produits obtenus par des moyens mécaniques.
La taxe alimente un fonds consacré aux industries mécaniques. Or les prothésistes dentaires, qui travaillent essentiellement avec des matières premières telles que la céramique ou les polymères, considèrent qu’ils n’en ont aucun retour.
À titre personnel, je pourrais éventuellement être favorable à cet amendement qui propose d’exclure une profession de la perception d’une taxe. Encore faudrait-il s’assurer que la concertation avec les représentants des prothésistes dentaires a bien eu lieu et qu’un consensus a pu être trouvé. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire davantage ; à titre personnel, je suis réservé.
Je suis donc défavorable à l’amendement, sans être pour autant fermé à son principe : la disposition que vous demandez, monsieur Poignant, est de nature réglementaire. Seul un arrêté pourra donc exclure les prothésistes de la taxation : la loi n’a pas à le prévoir.
Le mieux serait donc que vous retiriez cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 75.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour défendre l’amendement n° 37.
Cette liquidation, parce qu’elle concerne une entreprise importante, est visible. Mais dans le secteur du granit et, dans une moindre mesure, de la pierre naturelle, beaucoup de petites entreprises ferment aussi. Souvent situées en zone rurale, extrêmement disséminées sur l’ensemble du territoire, elles participent pourtant à son aménagement. Les difficultés qu’elles rencontrent tiennent notamment à la concurrence chinoise et indienne, les différences de coûts salariaux étant impossibles à compenser. En ce domaine comme en d’autres, la seule solution reste donc l’innovation.
Il y a quatre ans, partant de ce constat, les professionnels du secteur ont décidé de se fédérer et ont sollicité la création d’un centre technique permettant de mettre en œuvre les innovations sans lesquelles toutes les entreprises étaient condamnées à disparaître. Il y a trois ans, un organisme – le CETEROC – a été mis en place pour préfigurer ce centre technique. L’an dernier, au mois d’août, alors que le projet de loi de finances se finalisait, ces professionnels pensaient que leur objectif allait se concrétiser. Mais, malgré un accord de principe sur l’idée d’un centre technique, il leur a été répondu qu’une nouvelle structure n’était pas envisageable. Sur le conseil des ministères, ils ont donc décidé cette année de se rapprocher d’une structure existante, en l’occurrence le Centre technique des tuiles et des briques, rebaptisé pour l’occasion Centre technique de matériaux naturels de construction. Dans cette optique, l’amendement propose d’élargir aux professionnels de la filière de la roche ornementale et de construction, qui en ont fait expressément la demande, l’assiette de la taxe qui alimente le CTMNC.
Je rappelle qu’une réunion de concertation entre le ministère de l’économie et des finances et celui de l’industrie a eu lieu en juillet dernier, permettant de trouver un accord à la suite duquel M. le ministre de l’industrie m’a confirmé que la disposition serait inscrite dans le présent projet de loi de finances. Pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de juger, cela n’a pas été le cas. C’est pourquoi je dépose avec plusieurs de mes collègues socialistes cet amendement : la promesse faite l’an dernier pourra ainsi être tenue. Il y va, je le répète, de l’emploi dans des petites entreprises situées en zone rurale.
Le renforcement et la relance de la filière des roches ornementales et de construction passent par la mise en place d'un dispositif collectif de soutien technique à cette filière. Ce dispositif, de type CTI, apparaît comme un outil fédérateur et structurant pour cette profession actuellement éclatée, disparate et fragilisée par la concurrence internationale. Cet amendement a pour objectif de dynamiser et faire progresser l'ensemble de la filière pierre.
Afin de permettre l'élargissement des missions et compétences du Centre technique des tuiles et briques au secteur des roches ornementales et de construction, il est proposé d'inclure l'industrie de ce secteur dans le champ d'application de la taxe pour le développement des industries de matériaux de construction.
La mesure proposée a pour objet de donner au CTTB, rebaptisé pour l'occasion Centre technique de matériaux naturels de construction, les moyens financiers nécessaires à l'exercice des missions de service public propres au secteur des roches ornementales et de construction. Elle donnera à ce secteur, qui en a fortement exprimé le besoin, les moyens nécessaires pour promouvoir le progrès technique, contribuer à l'amélioration de la production et accroître la qualité générale de toutes ses composantes.
Il est important de souligner que la mesure objet de l'amendement est proposée en plein accord avec les organisations professionnelles.
Lorsque le CETEROC s’est constitué et que les professionnels ont émis le souhait d’obtenir une taxe parafiscale, nous leur avons recommandé de s’associer à un centre déjà existant plutôt que de créer un nouveau centre technique, qui demande d’énormes investissements. À l’époque, ils hésitaient d’ailleurs entre le Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton et le Centre technique des tuiles et briques : le premier était d’accord, mais le choix s’est finalement porté sur le second, plus conforme à ce secteur qui utilise des pierres naturelles.
Je suis favorable à ce projet auquel tient la profession. Deux arrêtés doivent être pris en ce sens. Pour l’heure, je souhaiterais donc que ces amendements identiques soient adoptés : ils donnent en effet la possibilité de mener à bien le projet, sa mise au point définitive devant être réglée avec la profession à l’issue des négociations que nous aurons avec elle. Celles-ci permettront en particulier de définir la façon dont les professionnels du secteur vont participer à l’activité du CTTB, rebaptisé CTMNC, et comment sera constitué son conseil d’administration. Tout cela reste donc à fignoler, mais pour ce faire, il faut d’abord que ces deux amendements identiques soient adoptés par votre assemblée.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L'article 47 est adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341.
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Sécurité sanitaire ; article 52 :
Rapport spécial, n° 3363, annexe 32, de M. Richard Mallié, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Avis, n° 3364, tome IX, de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 3365, tome XI, de M. Jean Gaubert, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton