| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2006-2007) |
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Je tiens avant tout à remercier sincèrement M. Jacques Le Nay et M. Jacques Bobe, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, ainsi que M. Louis Giscard d’Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le travail excellent qu’ils ont réalisé et pour la pertinence de leurs remarques, dont nous tirerons le meilleur profit.
Mesdames et messieurs les députés, par vos interventions et vos questions, vous avez montré votre souci que notre politique d’aménagement du territoire mette fortement l’accent sur le fait que l’indispensable compétitivité doit aller de pair avec l’attention due aux territoires les plus fragiles, ceux qui font face à des difficultés conjoncturelles ou à de véritables handicaps structurels. Nicolas Sarkozy et moi-même partageons cette volonté et je puis vous assurer que les actions que nous menons vont dans cette direction.
Contrairement à ce que j’avais pu entendre en commission, où tout le monde semblait abonder dans le même sens, certains ont cherché ici à se distinguer lors de la présentation des crédits relatifs à la politique des territoires. Montrons-nous capables de dépasser cette notion de compétitivité avec le sens de laquelle chacun essaie de jouer, tantôt pour lui faire signifier qu’il s’agit de la compétition entre les territoires, tantôt pour soutenir qu’il s’agit de soutenir certains territoires pour en abandonner d’autres.
Ce n’est pas le cas ! Pour nous tous, les territoires ne sont pas des zones abstraites, des lieux de nulle part, mais un endroit où vivent des hommes et des femmes. Et cela est vrai, même avec des situations géographiques très contrastées, qu’on se trouve au cœur de villes moyennes, de grandes métropoles, ou bien dans les zones rurales les plus reculées, elles-mêmes pouvant être d’une extrême diversité. Ainsi, un territoire de montagne n’a rien à voir avec un territoire de vallée ; un littoral diffère du tout au tout avec une plaine ; l’outre-mer ne peut se confondre avec la France métropolitaine profonde.
Aussi une politique d’aménagement du territoire ne peut-elle dépendre, pour quiconque sur ces bancs, de considérations idéologiques, dogmatiques. Il s’agit de placer l’homme au cœur de notre conception, afin d’appréhender la réalité avec le sens de l’équité et non avec celui de l’égalitarisme. Pourquoi donc, en effet, y aurait-il, d’un côté, ceux qui auraient la volonté de priver des hommes et des femmes habitant les territoires les plus reculés des meilleurs services et, de l’autre, ceux qui voudraient leur apporter les meilleures prestations. Je ne veux pas croire qu’un seul député dans cet hémicycle puisse raisonner ainsi. En effet, chacun, quel que soit son engagement politique, désire apporter le meilleur aux hommes et aux femmes qu’il sert sur son territoire.
Notre seul but – et je ne prétends pas que nos propositions soient parfaites – est d’essayer d’innover, de créer, d’inventer toujours pour répondre au mieux aux besoins de l’évolution de la société. On sait bien que la compétition économique mondiale poussera un opérateur privé de services au public à offrir plus de prestations dans un grand centre urbain parce qu’il sait qu’il pourra réaliser des bénéfices, tandis que le même opérateur n’ira pas dans un territoire isolé, à faible démographie, parce qu’il n’y aura que des déficits à la clef.
C’est bien la raison pour laquelle nous parlons d’équité et non d’égalitarisme, parce que l’égalitarisme revient à donner la même chose à tout le monde, alors que l’équité, c’est le devoir de l’État, le devoir de la collectivité de donner plus à ceux qui ont moins.
Le sens de cette politique est clair : il s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de l'Union européenne. À cet égard, mesdames et messieurs les députés qui siégez du côté gauche de l’hémicycle, je vous rappelle que la stratégie de Lisbonne a été entérinée par le gouvernement français en 2000. Elle décline les idées de compétitivité des territoires, de développement durable, de cohésion sociale et territoriale.
Les moyens budgétaires mis à la disposition du programme sont importants : 317 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 300,2 millions d’euros de crédits de paiement. Vous avez noté, sur plusieurs bancs, et vous en particulier, monsieur Garrigue, la baisse de 20 % des autorisations d’engagement par rapport à 2006.
C’est dans ce souci de mieux respecter les engagements pris que nous augmentons le volume des crédits de paiement par rapport à 2006. Et c’est dans ce même souci, monsieur Louis Giscard d’Estaing, que vous sera soumise avant la fin de l’année la décision d’augmenter de 100 millions les crédits de paiement destinés au FNADT. Cela permettra de rattraper l’essentiel du retard dans les paiements, lequel ne date pas d’hier !
La politique d’aménagement du territoire que je veux conduire s’attache à détecter et à mettre en valeur les atouts de chaque territoire, tout en répondant à une volonté de solidarité nationale en faveur des territoires les plus en difficulté. Il s’agit d’encourager les acteurs les plus dynamiques à renforcer leurs stratégies de développement et de recherche afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et d’emploi. Ils doivent développer leurs points forts et leurs complémentarités.
Les pôles de compétitivité, tout d’abord, sont des instruments essentiels dont je veux conforter la mise en œuvre. La France recèle un potentiel de recherche et d’innovation qui peut lui permettre, dans les dix ans à venir, de se placer au premier rang mondial dans plusieurs domaines, particulièrement en matière de biotechnologies, de nouvelles énergies, de nouvelles techniques environnementales ou de sécurité alimentaire. Soixante-six pôles de compétitivité sont aujourd’hui recensés. Cent soixante-cinq projets ont été labellisés, qui mobilisent quatre mille chercheurs et vont permettre la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Un milliard et demi d’euros leur seront consacrés sur trois ans. À ce jour, pour trois appels à projets seulement, ce sont 188,5 millions d’euros qui ont déjà été attribués par le fonds unique aux projets labellisés, et il faut y ajouter les interventions d’organismes tels qu’OSEO, au profit des PME innovantes, la Caisse des dépôts, au titre notamment de l’immobilier d’entreprises et des fonds d’investissement, ou encore l’Agence nationale de la recherche, par des subventions bonifiées sur appel à projets annuel.
De nouveaux dossiers sont à l’étude. François Loos et moi-même proposerons, dans le cadre du prochain CIACT, la labellisation de nouveaux projets. Nous veillerons à ce qu’aucun de ces projets n’entre en concurrence avec les soixante-six premiers.
J’entends également poursuivre la simplification des procédures.
La deuxième étape est pour 2007 : le dispositif d’exonérations de charges sociales sera remplacé par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME, outil plus simple et plus rapide à mettre en œuvre.
Vous avez critiqué, monsieur Dutoit, le système d’exonérations, mais le débat n’a plus lieu d’être puisque nous avons arrêté le principe qu’il n’y aurait plus d’exonérations de charges sociales en 2007 et que nous apporterions des aides directes en fonction des résultats ou aux PME qui exécutent des projets labellisés.
Par ailleurs, monsieur Le Nay, la publication de la totalité des décrets de zonage des pôles de compétitivité d’ici à la fin de l’année permettra de mettre enfin en œuvre les exonérations fiscales. En revanche, nous ne pourrons pas fondre dans le fonds unique la totalité des aides aux pôles de compétitivité, car certaines relèvent des agences de recherche, de l’ANVAR ou des collectivités locales, autant d’intervenants dont l’autonomie doit être préservée.
S’agissant de l’évaluation des pôles, un dispositif d’autoévaluation est d’ores et déjà prévu et le Gouvernement réfléchit aux modalités d’une évaluation plus approfondie à l’échéance 2008, lorsque nous aurons suffisamment de recul sur le dispositif. L’idée de confier cette tâche à l’Agence d’évaluation de la recherche est intéressante. Cependant, l’évaluation doit porter sur d’autres aspects que la recherche : le fonctionnement de la gouvernance, l’adéquation des projets engagés dans la stratégie définie par le pôle, la création d’emplois, le bilan économique… Il sera donc nécessaire de mettre en place une équipe pluridisciplinaire pour la mener à bien.
Face aux mutations économiques, la veille territoriale est bien au cœur de la mission de la DIACT. Le pôle animé par le ministère des finances et de l’industrie se charge pour sa part de la veille sectorielle.
En matière de haut débit et de couverture WIMAX, monsieur Le Nay, les communes seront informées de leur situation dans le cadre de la procédure conduite par les préfets de région d’ici au premier semestre 2007. Si elles ne sont couvertes ni en WIMAX ni en ADSL, elles seront éligibles au plan gouvernemental décidé en CISI.
Enfin, concernant le PITE pour la région Rhône-Alpes, le ministère de l’intérieur est bien conscient de l’insuffisance des crédits de paiement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé le dégel de la réserve du programme n° 162 et l’affectation de la totalité de cette réserve, soit 3,1 millions d’euros, à la seule action « Hébergement des demandeurs d’asile en Rhône-Alpes ».
Pour ce qui est des aides à finalité régionale, je vous rappelle qu’il y a dix-huit mois, compte tenu de l’entrée dans l’Union de dix nouveaux pays, la France ne devait rien recevoir du tout. Beaucoup s’étaient déjà fait une raison mais, pour nous, c’était inacceptable. Nous avons donc engagé le rapport de force à Bruxelles et je suis heureux d’annoncer que nous avons obtenu un zonage correspondant à 15,5 % de la population en métropole, soit 9,3 millions d’habitants, et le maintien du zonage intégral des départements d’outre-mer. C’est une avancée considérable.
En outre, nous avons décidé de constituer une réserve nationale de 365 000 habitants, prise sur le quota de l’Île-de-France car nous considérons que c’est le territoire le plus attractif de notre pays et que nous avons un devoir de solidarité nationale. Nous pourrons ainsi, au cas par cas, apporter des réponses à des situations de crise dans des territoires qui n’auraient pas été zonés.
Concernant les fonds structurels, et toujours compte tenu de l’entrée de dix nouveaux pays, la France ne devait recevoir il y a dix-huit mois que 6 ou 7 milliards pour la nouvelle période, contre 15,7 milliards pour celle qui s’achève au 31 décembre de cette année. Un grand débat s’en est suivi. Or, au terme de notre négociation, l’enveloppe sera de 14,3 milliards en euros courants au titre du FEDER et du FSE, dont 3,2 pour les départements d’outre-mer, 10,2 pour la métropole et 0,9 au titre de la coopération.
Les possibilités d’utilisation de ces fonds ont été optimisées : les contrats de projets sont bâtis en suivant les orientations de la stratégie de Lisbonne, condition indispensable pour pouvoir bénéficier des fonds structurels. Nous avons donc cherché des thématiques permettant d’additionner les fonds structurels et les aides de l’État et des collectivités.
Ces fonds permettront aussi de financer les appels à projets urbains qui prennent le relais du programme URBAN, ainsi que quatre programmes opérationnels interrégionaux – notamment ceux qui concernent, en matière fluviale et concernant les massifs, la Loire, le Rhône, le Massif central et les Alpes.
Deuxième orientation pour 2007 : une politique active de cohésion économique et sociale.
Celle-ci s’exerce tout d’abord au profit des territoires ruraux. Nul ne songerait aujourd'hui à remettre en question les pôles d’excellence rurale. Lorsque nous avons commencé à y réfléchir avec Nicolas Sarkozy, c’était pour nous un véritable impératif. Notre pays étant déjà doté d’une grande politique d’innovation industrielle, nous nous sommes dit que la France qui gagne, la France qui bouge, qui a des idées, ce n’est pas que la France des grands projets scientifiques et industriels : c’est aussi le talent, la compétence, les savoir-faire, l’intelligence, l’expérience que l’on trouve dans les territoires ruraux. Comme l’a rappelé François Sauvadet, ce seront près de quatre cents territoires qui bénéficieront d’un label national reconnaissant leur excellence et le savoir-faire des hommes et des femmes qui y habitent.
Cependant, excellence ne veut pas dire compétition, tant s’en faut. Sur ces bancs, vous êtes nombreux à défendre avec une énergie farouche vos collectivités, vos petits artisans et commerçants, vos associations qui ont choisi de se décloisonner sur la proposition de ce programme gouvernemental et de fédérer leurs énergies pour valoriser leur territoire. C’est pourquoi je suis heureux d’avoir convaincu le Premier ministre de porter à deux cents le nombre de projets retenus pour la deuxième vague de l’appel à projets. Au total, je le répète, près de quatre cents pôles devraient être labellisés et 90 millions d’euros supplémentaires, répartis entre le FNADT et d’autres programmes, seront investis dans ces projets entre 2007 et 2009.
Par cette politique, je veux également aider les territoires qui cumulent les handicaps structurels ou qui se trouvent confrontés à des situations de crise économique. Trente contrats de site sont en cours – d’autres sont en préparation – et leurs résultats sont encourageants. Ils ont fait naître des dynamiques régionales et permis d’obtenir un nombre important de créations d’emploi et des taux de reclassement de salariés élevés. Des efforts restent néanmoins à faire et la plus grande vigilance doit s’exercer sur ces territoires fragiles. La DIACT a été renforcée pour permettre un meilleur suivi des problèmes économiques des territoires. Dans certains cas, des plans particuliers sont à l’étude pour atténuer les effets des mutations économiques qui nous sont imposées.
M. Launay a regretté la suppression de la DATAR – et, partant, de la politique d’aménagement du territoire –, mais nous ne l’avons pas supprimée : au contraire, nous l’avons renforcée ! Elle conserve la totalité de ses missions.
Tous gouvernements confondus ces dernières années, nous avons pratiqué ces politiques de contrat de site pour tenter de répondre aux crises que nous avons traversées. Des territoires entiers sont aujourd'hui menacés parce que, vivant en mono-industrie, ils sont exposés à des crises graves. Mais, depuis des années, on n’a fait que tenter de remédier aux crises après coup, sans jamais chercher à anticiper.
C’est pourquoi, après avoir dû gérer des crises comme celle de la chaussure à Romans-sur-Isère, avec la fermeture de Kélian ou de Jourdan, de Kodak à Chalon-sur-Saône, de Matra à Romorantin et bien d’autres, nous considérons qu’en organisant la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, nous nous dotons d’une structure qui aidera les acteurs politiques, économiques et sociaux de chaque territoire à anticiper les crises, et ainsi à éviter les drames.
Nous veillons par ailleurs à ce que l’action de l’AFITF s’inscrive dans le cadre général de la politique d’aménagement du territoire, notamment des mesures contribuant à la promotion et à l’attractivité des territoires et du soutien aux mutations économiques des entreprises françaises. C’est pourquoi l’Agence est étroitement associée aux activités du pôle Mutations économiques de la DIACT.
La politique d’aménagement du territoire doit aussi permettre la mise en oeuvre par des acteurs motivés d’une stratégie de développement de l’activité économique et de l’emploi dans les quartiers urbains sensibles. Cette stratégie doit intégrer les centres anciens et les espaces périurbains. C’est dans cette perspective que le ministre d’État m’a demandé de lancer, avec Jean-Louis Borloo, un appel à projets permettant de mobiliser les fonds européens pour le développement urbain. Cet appel à projets s’adresse aux agglomérations et aux villes bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale. La gestion de ces projets pourra leur être déléguée sous forme de subventions globales. Depuis des années, notre politique d’aménagement du territoire est essentiellement dirigée vers le monde rural, tandis que notre politique de la ville, négligeant les centres urbains anciens et les villes rurales moyennes, ne s’adresse qu’aux seuls quartiers ou banlieues où se concentrent divers problèmes de société. De sorte que nous avons cloisonné notre pays alors qu’il aurait fallu tisser des liens entre les territoires. Nous souhaitons désormais que de tels liens se tissent entre les cités et quartiers difficiles et les centres urbains, et que des passerelles s’établissent entre territoires urbains et territoires ruraux.
Nous mettons au service de ces objectifs une vigoureuse politique d’aménagement numérique du territoire. Tous les Français doivent avoir accès à la téléphonie mobile, à l’Internet haut débit et à la télévision numérique terrestre. Aujourd’hui, tout n’est certes pas parfait, mais il est une réalité incontestable : nous sommes le premier pays de l’Union européenne en matière de couverture numérique du territoire. François Sauvadet et Jean Lassalle doutent que toutes les communes de France soient desservies en téléphonie mobile d’ici à la fin 2007. Je rappelle les termes de l’accord conclu en juin 2005 avec les opérateurs Orange, SFR et Bouygues concernant les 3 000 communes en zone blanche : en phase I, l’État mobilisait, pour les deux tiers de ces communes, 44 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient 20 millions d’euros d’exonération de TVA, et un effort des collectivités ; la phase II intervenait dès lors que 50 % de ce programme était engagé, les opérateurs s’engageant, pour le tiers restant, à la prendre totalement à leur charge. Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai constaté que les opérateurs n’étaient pas très mobilisés pour arriver aux 50 % de la phase I, pour ne pas avoir à s’engager trop tôt dans la phase II.
À la fin 2006, 98 % des foyers seront éligibles à l’ADSL, contre 50 % en 2002. Les 2 % restants vivent sur des territoires où la fracture numérique est totale et particulièrement difficile à résoudre.
Nous sommes sur le point d’aboutir à un accord avec l’ensemble des opérateurs pour la mise en place d’un bouquet satellitaire permettant de diffuser dans les zones les plus difficiles de notre pays les dix-huit chaînes numériques gratuites d’ici à la fin du premier trimestre 2007. C’est un devoir d’équité.
J'évoquerai pour terminer le grand chantier des contrats de projet, dont les travaux ont débuté en partenariat avec les collectivités dès le mois de mars. Ils arrivent à un stade proche de la conclusion. Ces contrats se caractérisent par leur périmètre restreint à des projets dont la maturité permet d'assurer qu’ils seront réalisés dans les délais du contrat, et dont l'effet de levier sur le développement local est avéré. Nous avons rompu avec la logique d'enveloppe pour développer une véritable politique de projets solides et porteurs d'avenir. Dans un souci d'efficacité, ces contrats peuvent comporter des volets interrégionaux pour assurer la coordination et la cohérence des opérations dès lors que le projet dépasse le cadre de la région. C'est le cas notamment des contrats de massif, qui permettent d'avoir une approche plus globale des problématiques de montagne.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, les grands axes de l'action que j'entends mener dans les prochains mois. Je le ferai avec d’autant plus de satisfaction que la situation financière est assainie et que l'apurement des dettes du passé a pu être réalisé sans sacrifier les opérations d'avenir.
Monsieur Garrigue, je vous ai répondu sur la baisse des autorisations d’engagement. Vous avez plus particulièrement insisté sur la situation des villes moyennes. Je partage votre sentiment et c’est la raison pour laquelle j’ai sollicité du Premier ministre qu’elles soient inscrites comme dossier prioritaire à l’ordre du jour d’un prochain CIACT. Les villes moyennes doivent faire l’objet de politiques spécifiques, car elles comptent autant dans le développement de la compétitivité et de l’attractivité des territoires que les grandes agglomérations. Elles participent déjà activement aux pôles de compétitivité, contrairement à ce que vous avez dit. J’en veux pour exemple Valenciennes, cœur du pôle mondial I-Trans, Limoges, centre névralgique du pôle Céramique ou Thionville, centre actif du pôle MIPI. Par ailleurs, le volet territorial des futurs contrats de projet s’adresse aussi bien aux territoires ruraux qu’aux agglomérations petites et moyennes, qui pourront prendre pleinement part à ces actions structurantes pour les territoires.
Vous avez évoqué, monsieur Sauvadet, les zones franches. M. Michel Bouvard, qui, depuis un certain nombre d’années, a beaucoup participé au débat, afin de donner une véritable impulsion aux zones de revitalisation rurale, pourrait notamment attester que, avec le décret pris en Conseil d’État en novembre 2005, nous avons permis à un certain nombre de territoires ruraux de notre pays de bénéficier de l’équivalent des zones franches. Ils bénéficient d’exonérations pour toute entreprise nouvelle qui s’implante ou tout développement ou extension d’activités, s’agissant tant de taxe professionnelle que d’exonérations de charges, à l’identique de ce qui se passe dans les zones franches. La loi relative au développement des territoires ruraux a permis d’étendre le bénéfice des dispositions de la première loi d’aménagement du territoire à un nombre conséquent de nouvelles communes implantées en zone rurale.
Les crédits des fonds européens sont fléchés vers les priorités dites de Lisbonne et de Göteborg, à hauteur de 75 % des crédits et vers certains territoires spécifiques. Il s’agit des territoires ruraux auxquels le fonds européen agricole de développement rural – le FEADER – est consacré, mais aussi des quartiers urbains déshérités, pour lesquels le ministre d’État et moi-même venons de lancer, au mois d’octobre dernier, un appel à projets.
Je vous remercie d’avoir évoqué la présence territoriale des entreprises de service public – c’est un sujet qui m’est particulièrement cher. Vous êtes intervenu très largement sur le devoir de justice de l’État à l’égard d’un certain nombre de territoires fragiles, en matière de services au public. Au cours des vingt dernières années, on a laissé – disons-le – s’installer la loi de la jungle. Chaque administration dépendant de l’État ou chaque opérateur privé de services au public a fait ce qu’il voulait, sans concertation, sans dialogue préalable avec les élus.
Nous sommes passés de la loi de la jungle à l’édiction de règles du jeu claires. Nous avons signé une charte avec l’Association des maires de France, à laquelle – vous y avez fait référence – quinze opérateurs de services publics se sont associés, en plus de tous les services de l’État, de tous les grands ministères. Nous avons un devoir d’évaluation, c’est vrai.
Si on relève le courrier tous les jours à midi, le délai d’acheminement du courrier d’un territoire vers un autre n’est plus de vingt-quatre heures, mais de quarante-huit heures.
Vous avez parlé, monsieur Dutoit, de l’étouffement des collectivités locales, des moyens de manœuvre, qui ont fondu comme neige au soleil, …
Prétendre que les pôles de compétitivité ne bénéficieraient pas du soutien à l’innovation, à l’attractivité, à la création de richesses et à la création d’emplois sur vos territoires est un non-sens.
En ce qui concerne la situation financière des collectivités locales,…
S’agissant des pôles de compétitivité, il est un peu étonnant d’entendre un élu communiste critiquer la planification et la centralisation. C’est généralement votre philosophie, pas la nôtre ! Quelle mauvaise idée de choisir pour cible les pôles de compétitivité ! C’est, au contraire, le dispositif le plus décentralisé qui puisse exister.
Vous dites refuser la mise en concurrence des territoires, parce que vous pensez qu’un territoire pauvre ne peut proposer que des projets médiocres. Ce n’est pas l’avis du Gouvernement, ni celui de Nicolas Sarkozy, ni le mien.
Vous citez enfin les quartiers de Marseille. Je veux vous inciter à proposer un projet en réponse à l’appel que nous avons lancé en octobre pour mobiliser les fonds européens vers le développement économique des quartiers les plus défavorisés. Nous avons aussi voulu que l’aménagement du territoire s’intéresse aux territoires urbains.
Il y a deux catégories d’élus : les velléitaires et qui passent leur temps à dire : « Ça ne va pas ! Il faut que l’État fasse tout à notre place ! » et les volontaristes, que je trouve plutôt de notre côté (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), qui inventent systématiquement, innovent, proposent.
Monsieur Launay, la Cour des comptes, dans son rapport définitif du 16 février 2006 sur le rôle de l’État dans l’élaboration et le suivi des contrats de plan, relève six anomalies :
Des ambiguïtés sur la nature et la portée des contrats de plan n’ont pas été levées ;
Aucune orientation stratégique d’ensemble ou par grand secteur n’a été fixée par l’État avant le lancement de la concertation dans les régions. Cela, c’était avant 2000 ;
La participation financière de l’État dans les contrats ne peut avoir qu’un impact limité sur la correction des inégalités entre les régions ;
L’exécution des contrats de plan ne semble pas constituer une priorité gouvernementale. Le suivi et l’évaluation n’ont guère progressé.
La Cour des comptes indique, pour conclure, que, si l’État entend poursuivre une politique contractuelle avec les collectivités locales, il faut que celle-ci s’inscrive dans une stratégie de contrat de projet, des projets parfaitement identifiés, sur le financement et la réalisation desquels on ait des garanties.
C’est pour cela que nous avons instauré une clause de sortie, de dégagement d’office, afin que tout ce qui aurait été signé dans les contrats de projets et qui n’aurait pas été réalisé à 10 % dans les dix-huit mois qui suivront la signature soit dégagé d’office. Nous avons vu tant d’exemples dans les contrats de plan précédents où il n’y a pas eu un début de commencement d’exécution et des reports de plan en plan…
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur Launay, que les contrats de plan remontent à la loi sur le Plan. Mais elle est achevée depuis 1986. Depuis lors, on continue, dans notre pays, à signer des contrats de plan sans Plan. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons décidé, pour nous inscrire dans la stratégie de Lisbonne, de passer à une génération de contrats de projets et de devenir vertueux.
Qui pouvait savoir en signant, en 2000, un contrat de plan – quelles que soient les majorités régionales, quelle que soit la majorité des exécutifs locaux, quelle que soit la majorité gouvernementale – quelle majorité procéderait, au cours des années 2000-2006, à l’exécution du Plan ? Ni vous, ni nous ne le savions.
Nous sommes aujourd’hui exactement dans la même situation au moment où nous discutons ensemble dans le cadre des mandats de négociation donnés aux préfets sur les contrats de projets. Je crois que nous n’avons pas, là non plus, à entrer dans des débats idéologiques. Nous devons sur chacun de nos territoires, identifier et cibler les projets qui pourront apporter les meilleures réponses à des hommes et des femmes qui espèrent, attendent que l’on puisse assurer une meilleure cohésion sociale, une meilleure cohésion territoriale. Qui peut savoir qui devra entre 2007 et 2013, tant du côté des collectivités locales que du côté du Gouvernement, exécuter le contrat que nous vous proposons aujourd’hui ? Personne !
Nous nous sommes simplement inscrits dans cette logique pour créer et additionner des dynamiques entre les financements européens et les financements de l’État et des collectivités. Je me réjouis, mesdames, messieurs les députés, que la plupart des exécutifs régionaux et locaux soient entrés dans la discussion, dans la négociation et que l’intérêt général prévale.
Je m’en réjouis car les gagnants à l’arrivée – peu importe qui gouverne, qui gère les exécutifs locaux – seront les acteurs économiques, les acteurs sociaux, ceux qui sont à la recherche d’un emploi, les territoires qui ont besoin que nous assurions la pérennité de leur développement économique et social.
Voilà dans quel état d’esprit j’ai souhaité aujourd’hui vous présenter ce budget sur l’aménagement du territoire.
Sachons ensemble relever le défi de l’avenir et sortir de dogmes du passé, qui ne présentent aucun intérêt. Additionnons les savoir-faire, les « bon-sens » et les intelligences de chacun dans nos territoires. Il y a tant d’hommes et de femmes qui attendent que nous mettions à leur disposition les outils dont ils ont besoin ! Laissons- leur faire le reste ! Laissons l’initiative privée faire la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Le budget pour l’année 2007 du ministère délégué au tourisme s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de recherche d'une plus grande efficacité de l'action de l'État dans la durée.
Le programme « Tourisme » pour 2007 a pour missions essentielles de soutenir l'économie touristique par la promotion de la destination France à l'étranger, la mise en œuvre du plan « Qualité Tourisme », de permettre un meilleur accès de tous aux vacances par la création d'un pôle social et la poursuite des contractualisations locales.
Comme je le dis régulièrement lors de la présentation du budget de mon ministère, l’important, selon moi, c'est non seulement l'affichage d'un budget en augmentation d'une année sur l'autre, c’est aussi la présentation de dépenses maîtrisées et d'un budget bien exécuté, ce qui est le cas puisque, cette année encore, le taux d'exécution des dépenses de mon ministère devrait être particulièrement remarquable. En effet, au 6 novembre, les crédits de personnel étaient engagés à 95 % et les autres titres à plus de 90 %.
En ce qui concerne le budget pour 2007, je suis heureux de constater que le Gouvernement ait reconnu encore davantage l'importance de notre secteur pour l'économie française, par une augmentation de l'enveloppe globale de 8 % portant ce budget à 86,2 millions d'euros en autorisations d’engagement et 83,6 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui mérite d'être souligné dans le cadre contraint des finances publiques que nous connaissons.
Je voudrais, à l'intérieur de ce cadre général, préciser les priorités de ce budget.
Premier axe de notre politique, la promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire.
L'un des grands objectifs actuels du Gouvernement est le renforcement de l'attractivité du territoire, en accentuant encore sa promotion à l'étranger, car l'expérience nous a enseigné que chaque euro investi dans la promotion touristique rapporte au budget de l'État bien plus que sa valeur initiale.
Le tourisme est le premier poste excédentaire des échanges extérieurs avec 8,9 milliards d'euros en 2005 et représente 6,4 % du PIB, en euros constants.
La France reste la première destination touristique du monde et les 76 millions de touristes que nous avons accueillis en 2005 ont généré 34 milliards de recettes.
C'est le GIE Maison de la France qui, pour l'essentiel, assure, par des campagnes et ses services, la promotion de la France et de ses savoir-faire à l'étranger. Il disposera à cet effet d'une subvention de l'État de 33,8 millions d'euros en 2007, en augmentation de 15 % par rapport à 2006, l’effet de levier attendu étant de 55 %.
Je rappelle que des crédits exceptionnels ont été accordés par le Gouvernement à Maison de la France pour une durée de trois ans aux fins de soutenir l'hôtellerie et la restauration, conformément au contrat de croissance que j'ai signé avec Renaud Dutreil il y a quelques mois.
Deuxième axe, l’économie du tourisme.
La deuxième priorité de l'action de l'État en matière de politique du tourisme est de réguler l'activité touristique en structurant l'offre, notamment à travers les démarches de qualité et d'aménagement du territoire.
En France, vous le savez, le tourisme représente environ 212 000 entreprises et 2 millions d'emplois directs et indirects. Mais, pour exploiter au mieux le potentiel de développement économique que représente le tourisme, il faut se distinguer des autres destinations touristiques en développant la qualité. En effet, corollaire nécessaire d'une politique de promotion renforcée, l'amélioration de la qualité doit permettre à nos visiteurs de bénéficier d'une offre lisible, sécurisée et de prestations proposées par un personnel particulièrement compétent.
C'est pourquoi, la mise en œuvre d'un plan Qualité tourisme, en partenariat avec tous les acteurs, nous permettra d'atteindre ces objectifs et de définir à terme une marque France. La promotion de la marque "Qualité tourisme" vise quatre cibles différentes : les professionnels français, les professionnels étrangers, le grand public français, et le grand public étranger. Cette promotion est destinée à susciter la confiance envers cette nouvelle « marque ».
Au plan territorial, je compte beaucoup sur les nouvelles contractualisations prévues dans le cadre des pôles d'excellence rurale – les PER – pour contribuer au développement touristique, puisque plus de 43 % des projets retenus à ce jour concernent le tourisme.
Par ailleurs, en 2007, des crédits de paiement spécifiques sont prévus pour continuer à apurer la dette contractée à la suite des engagements réalisés dans le cadre des contrats de plan État-régions – les CPER – de la période 2000-2006.
J'ajoute que le tourisme est désormais bien retenu comme thématique des contrats de projets en cours de finalisation.
Troisième axe, l’accès aux vacances.
L'accès de tous aux vacances est la troisième priorité de l'État en matière de politique du tourisme. Cette action vise à faciliter le départ en vacances de tous en fédérant les énergies des différents acteurs et associations du secteur.
L'année 2007 sera celle de la mise en oeuvre d’un pôle social qui a été décidée en comité interministériel du tourisme, et qui résulte de l'intégration de Bourse solidarité vacances – BSV – dans l'Agence nationale pour les chèques-vacances – l’ANCV.
C'est dans ce cadre nouveau que sera renforcée l'aide à la personne indispensable pour permettre aux plus démunis d'exerce leur droit aux vacances.
J'ajoute que le fonds de concours créé en juin dernier sera doté pour permettre, comme prévu, l'apurement des dettes contractées dans le cadre du plan de consolidation des hébergements du tourisme social.
Enfin, les actions menées en faveur des handicapés, des familles, des jeunes et des seniors continueront, bien sûr, à être menées et développées car il s'agit là de priorités auxquelles j'attache une particulière importance.
Dans un deuxième temps, je répondrai précisément aux questions posées par les rapporteurs et les différents orateurs qui se sont exprimés.
J’ai été sensible aux remerciements de Jean-Michel Couve, qui a noté, avec satisfaction, les efforts de mon ministère depuis bientôt cinq ans. Il a approuvé la mise en place de différents comités interministériels – cela ne s’était pas vu depuis vingt ans – ainsi que l’optimisation des différents services. Il existe désormais une maison du tourisme grâce au lancement du plan marketing. Nous disposons aussi d’un plan Qualité tourisme, et du code du tourisme.
Même si notre objectif est de tendre à la perfection, il nous faut constater que nous ne l’avons pas encore tout à fait atteinte, notamment en matière de dettes contractées au titre des contrats de plan État – régions 2000-2006, qui s’élèvent à 16,8 millions d’euros.
Mais nous avons prévu 8 millions d’euros qui permettront de régler une grande partie des dettes exigibles. Si tout va bien, nous aurons, l’année prochaine, grâce aux futurs contrats de projets – trois directions prévues étant en effet prévues : l’observation statistique, les grands sites à vocation de tourisme durable et le tourisme social – des moyens pour poursuivre l’apurement des dettes exigibles de ce ministère.
Le tourisme n’était pas, dans un premier temps, prévu dans la négociation des futurs contrats de projets. Il est désormais remis en selle. Plusieurs réunions se sont tenues à ce sujet. La prochaine aura lieu jeudi, ce qui me permet de confirmer que nous disposons de possibilités nouvelles pour développer ce secteur très important de l’économie française.
Vous avez aussi évoqué la question de la consolidation des équipements en matière de tourisme social. La dette exigible s’élève à 4,9 millions d’euros. Mais, nous sommes en train de reconfigurer le pôle social, constitué par la fusion Bourses solidarité vacances et l’Agence nationale pour les chèques vacances. Les choses se présentent bien. Le conseil d’administration de l’ANCV s’est réuni aujourd’hui et le vote a été pratiquement unanime. À la fin de l’année au plus tard, un décret sera pris afin d’asseoir définitivement le statut assurant le fonctionnement de ce nouveau pôle social, ce qui nous permettra d’alimenter le fonds de concours que nous avons mis en place au mois de juin dernier.
Vous avez évoqué d’autres sujets, notamment la formation des professionnels du tourisme. Il y a quelques mois, nous avons pris l’initiative de réunir à Gréoux-les-Bains la première université d’été consacrée à la formation dans le tourisme, réunissant, dans un espace commun, des professionnels et des universitaires, de façon que les formations dispensées correspondent aux besoins des professionnels. Parallèlement, en accord avec François Goulard, nous mettons en oeuvre un pôle de recherche sur le tourisme. Les choses avancent bien dans ce sens.
S’agissant de l’action touristique, vous avez parlé aussi, monsieur Couve, de la nécessaire coordination entre les différents niveaux de pouvoir. Nous sommes animés par ce même souci et pas plus tard que ce matin, lors de l’installation du comité permanent du Conseil national du tourisme, un des thèmes retenus a été celui de la gouvernance territoriale, notamment pour le développement du tourisme durable.
Les statistiques restent pour nous d’actualité. Je rappelle que le programme EVE que nous avons lancé en 2004, l’enquête sur les visiteurs de l’étranger, fonctionne : 30 000 questionnaires sont exploités chaque trimestre par la direction du tourisme et la Banque de France. Ce dispositif est inclus dans notre système de statistiques. Là aussi, les choses avancent dans de bonnes conditions.
Pascal Terrasse a déploré, à juste titre, l’insuffisance des moyens du ministère. Je partage entièrement ce point de vue. C’est la raison pour laquelle, depuis quelque temps, nous nous battons pour que les dotations augmentent. Même si l’on peut estimer que les moyens ne sont pas toujours au rendez-vous comme nous le souhaitons, il est incontestable que des efforts importants ont été réalisés. Je vous renvoie à cet égard aux chiffres de ce budget.
Concernant les flux, l’OMT prévoit une augmentation du flux d’arrivée de touristes d’environ 5 % pendant au moins dix ans ; nous sommes passés de 75 millions à 76 millions. Mais, cela dit, il faut comparer ce qui est comparable, et il convient de rapprocher les chiffres de la population totale du pays accueillant. Les 76 millions d’arrivées pour la France représentent 9,4 % de sa population ; en Espagne, les 55 millions de touristes représentent 6,9 % de la population, et aux États-Unis, les 49 millions de touristes étrangers ne représentent que 6,1 % de la population. Autrement dit, nous accueillons le plus grand nombre de touristes.
S’agissant des dettes, nous n’avons pas 35 millions d’euros de dettes comme vous l’avez affirmé, monsieur Terrasse.
Je me félicite que vous ayez avec Michel Bouvard pris l’initiative de proposer un amendement. Si tant est que cet amendement soit adopté, le ministre du tourisme que je suis ne pourra que s’en réjouir.
S’agissant des difficultés rencontrées par l’Union nationale des associations de tourisme – l’UNAT –, opérateur social à qui nous avons confié l’expérimentation des vacances des seniors, je veux vous dire que l’argent est là, mais que demeurent des problèmes liés à des difficultés administratives que je ne veux pas développer ici. Un décret, prévu avant la fin de l’année, permettra de valider le statut du nouveau pôle social. Nous discutons d’ailleurs en ce moment même avec M. François Soulage à ce propos.
Vous avez également évoqué les contrats de projets. Nous avons remis en selle le tourisme au sein de ces futurs contrats.
Je tiens à vous remercier pour les encouragements que vous avez prodigués à mon égard. Tout cela traduit bien que nous avons la chance de vivre dans une République où l’on peut exprimer des avis totalement divergents tout en se respectant et s’appréciant : c’est une très bonne chose !
S’agissant du tabac, je partage votre point de vue, monsieur le député :…
Enfin, monsieur Léonce Deprez, je voudrais vous dire toute l’admiration que je porte à votre vision du tourisme. Je vous remercie d’avance pour l’ouvrage que vous nous avez promis. Il me faut aussi vous rassurer quant à la présence de l’État dans l’organisation territoriale. Nous nous sommes battus et l’acte II de la décentralisation permet de confirmer le rôle des délégations du tourisme au niveau régional, ce qui permettra à l’État de jouer son rôle de facilitateur, d’organisateur et d’accompagnateur.
Je partage entièrement votre point de vue : le tourisme est le résultat d’un mariage entre le temps, d’un côté, et le territoire, de l’autre. Mais il faut prendre soin d’y ajouter ce que vous appelez le « PPP », le partenariat public-privé. Et vous avez raison de dire que la France doit être un leader en ce domaine.
Dominique Caillaud a évoqué l’IGN. Permettez-moi ici de répondre en lieu et place de Dominique Perben, qui a dû se rendre à Toulouse. Il vous rejoint, monsieur le député, sur la nécessité de donner à cet institut, dans son prochain contrat d’objectifs, des orientations lui permettant d’assurer ses missions de service public, dans le cadre d’un marché de l’information géographique en croissance forte, qui compte de nombreux acteurs à l’échelle mondiale. Le nouveau contrat doit prendre la succession de l’actuel au début de l’année 2007. Dans ce cadre, la définition des tarifs des produits de service public proposés par l’IGN fera l’objet d’une attention particulière. L’institut sera incité à tenir compte des points de vue des utilisateurs, notamment publics, sur leurs besoins en informations géographiques.
Toujours sur le budget de l’équipement, je répondrai à M. Jacques Bobe et M. Louis Giscard d’Estaing à propos de la politique de soutien aux territoires. Le principal moyen d’intervention du ministère de l’équipement en la matière est le personnel des directions départementales de l’équipement. Comme d’autres ministères ayant une forte armature territoriale, nous avons regroupé les personnels dans un programme intitulé « Soutien et pilotage de l’équipement ». Autrement dit, le ministère de l’équipement jouera un rôle déterminant dans le soutien aux politiques territoriales.
Jacques Bobe s’est également interrogé sur le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire. Dominique Perben est parfaitement conscient de la nouveauté qu’elle constitue et des difficultés que pourraient connaître les instructeurs, qu’ils dépendent des collectivités ou de l’État, même si un important plan de formation est actuellement mis en œuvre par le CNFPT. En tout état de cause, si toutes les conditions nécessaires à la réussite de cette grande réforme n’étaient pas réunies, il faudrait en tirer les conséquences et envisager de se donner quelques mois supplémentaires pour parachever cette réforme.
Ce budget est un très bon budget, avec une augmentation significative des crédits, malgré la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons. J’y vois là un signe de reconnaissance de plus en plus fort à l’égard de ce ministère et d’un secteur qui fonctionne de mieux en mieux, ce dont, bien entendu, je ne peux que me réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Georges Colombier.
Le développement équilibré et harmonieux du territoire nécessite qu’une attention particulière soit portée aux territoires ruraux dont les populations expriment, ainsi que leurs élus, des attentes nouvelles quant à l'offre de services, qu'il s'agisse des services publics, des services d'intérêt général ou des services à la personne.
Depuis 2002, le Gouvernement mène une politique volontariste en matière d'aménagement du territoire et de solidarité entre les territoires. En effet, l'espace rural est un lieu de vie où réside désormais un Français sur quatre et les néo-ruraux qui arrivent dans nos campagnes appartiennent souvent aux catégories les plus modestes de la population, leur niveau de revenu est peu élevé.
Le dynamisme démographique de ces territoires se traduit souvent par une diffusion de l'habitat dans des hameaux de plus en plus isolés des bourgs-centres, ce qui constitue un nouveau défi pour l'organisation de certains services comme les services de sécurité, de santé ou de télécommunications.
En matière de santé, par exemple, nous savons que l'augmentation progressive de la part des personnes âgées dans la population se traduit par des exigences nouvelles en matière de proximité des services. Nous connaissons également la nécessité pour les territoires ruraux d'avoir accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ou encore, aux commerces de proximité, indispensables créateurs de lien social et sources d'animation dans nos villages.
Nos concitoyens sont également très attachés aux services publics pour effectuer leurs démarches administratives, rechercher un logement ou trouver un emploi.
Aujourd'hui, la mise en œuvre de nouvelles méthodes d'organisation et de gestion des services publics apparaît comme un moyen de maintenir la qualité de certains services tout en tenant compte des contraintes budgétaires pesant sur les finances publiques. C'est tout le sens des relais service public. Ces structures qui participent de la politique d'égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire doivent permettre de faciliter l'accès des usagers aux services publics et de renforcer le maillage du territoire notamment en milieu rural. Elles s'inscrivent également dans un esprit de modernisation et d'humanisation du service public.
Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment se mettront en place ces structures et quels seront les moyens qui leur seront alloués ?
Pour créer un relais service public, il faut qu’un porteur de projet – mairie, communauté de communes, conseil régional ou Poste – accepte de remplir les cahiers des charges et trouve suffisamment de services partenaires. Le RSP respecte des engagements de qualité et répond à une garantie minimum : les services doivent au moins couvrir le domaine de l’emploi et le domaine social.
Sur cette base, une convention est passée entre les services partenaires, le relais et les services de la préfecture qui fixe le fonctionnement du relais pour cinq à sept ans. Sur cette période, 10 000 euros sont accordés chaque année par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Si un service du ministère de l’économie et des finances, notamment une trésorerie, est présent, s’y ajoute une aide complémentaire de ce ministère de 10 000 euros.
La participation de tout ou partie des acteurs figurant dans la charte des services publics – la CAF, l’UNEDIC, les Assedic, la CNAM ou d’autres – permet ainsi de remplir les conditions requises pour obtenir la labellisation d’un RSP.
Le statut de l'ANCV a changé. Vous nous l’avez expliqué, monsieur le ministre délégué au tourisme, et vous nous avez fait part de la possibilité de prise en compte des aides aux investissements dans le tourisme social par l'agence. Pouvez-vous nous confirmer cette décision et nous préciser la manière dont seront attribuées ces aides aux associations ?
Le tourisme associatif mérite d'être soutenu car il permet aux personnes à revenus modestes de prendre des vacances dans des conditions avantageuses. Il contribue également à l’aménagement du territoire car les implantations du tourisme associatif sont très souvent situées dans des zones et des départements assez isolés où la venue de visiteurs est quelquefois la seule ressource locale. Enfin, l'engagement de l'État, à quelque hauteur qu’il se situe, sur la rénovation des établissements de tourisme associatif entraîne bien souvent les financements collatéraux des collectivités locales indispensables à la réalisation des opérations.
Le projet de budget pour 2007 ne prévoit pas les 2 millions d’euros habituels. C’est la raison pour laquelle nous allons mettre en œuvre le dispositif que je décrivais l’année dernière : nous utiliserons les excédents de l’ANCV, qui s’élèvent chaque année entre 8 millions et 10 millions. Il est normal, dans les conditions actuelles, de chercher l’argent là où il se trouve, toutefois il importe de respecter certaines étapes. Nous avons ainsi mis en place, au mois de juin, un fonds de concours. Nous devions achever le formatage entre le dispositif de la bourse solidarité vacances et l’ANCV. Le conseil d’administration de l’agence a donné un accord, à la quasi-unanimité. Avant la fin de l’année, un décret sera publié afin de parachever l’organisation de ce nouveau pôle social. Au début de l’année 2007, au plus tard, les crédits seront dégagés pour alimenter le fonds de concours : deux millions d’euros, comme prévu. La même opération se répétera sans doute en 2008. Je souhaite toutefois que nous puissions mener une véritable réflexion pour que le tourisme social prenne toute sa place dans notre pays car nous ne pourrons pas nous appuyer indéfiniment sur l’ANCV.
En matière d'alimentation en eau potable, si des difficultés subsistent sur le littoral, en particulier dans les hameaux des communes rurales, à l'intérieur de la Guyane seuls 26 % des habitations disposent d'un branchement d'eau potable. Les familles privées d'eau utilisent pour des usages alimentaires soit l'eau de surface, soit l'eau de pluie, ce qui pose de très graves problèmes de santé publique.
S'agissant des eaux usées, si les infrastructures d'assainissement semi-collectif sur le littoral sont en très mauvais état, elles ont cependant le mérite d'exister, alors qu'aucune commune de l'intérieur ne dispose aujourd'hui du moindre ouvrage public d'épuration.
Pour ce qui concerne l'électrification rurale, le taux moyen dans les zones urbaines et rurales est évalué à 85 %. Plus de 40 000 personnes vivent dans les dix communes non interconnectées au réseau littoral et plus du tiers d'entre elles n'ont pas accès à l'électricité.
J’ajoute que ces dix communes, isolées et handicapées économiquement par leur enclavement, sont les seules communes de France à financer leurs propres outils de production électrique, quand ce ne sont pas les habitants eux-mêmes, dans des conditions de sécurité très aléatoires. En effet, EDF, entreprise de service public, a pour mission discriminatoire de mettre seulement en place les installations électriques sur le littoral.
Cette absence d'électrification constitue un frein à la réalisation d’infrastructures de base pour la population : écoles, dispensaires, eau potable. Pourtant, des réponses techniques existent, comme la poursuite du développement d'unités de production autonomes – énergie thermique, solaire, hydraulique, biomasse –, mais les communes concernées sont dans l'incapacité de financer leurs projets.
Enfin la réhabilitation des voiries rurales, comme le règlement du statut foncier de nombreuses voiries, s'avère nécessaire pour développer ces vastes parties de la Guyane.
Le rattrapage du retard en matière d’infrastructures de base en milieu rural où vivent 35 % de la population est une priorité. Il s'agit tant d'une question de santé publique que d'un nécessaire aménagement équilibré du territoire et de solidarité nationale. Les opérations à engager sont estimées à 124 millions d'euros et les besoins prioritaires s'élèvent entre 60 et 75 millions d'euros. Le programme de développement rural pourrait en financer une partie, mais quelle serait la contribution de l'État ?
Le désenclavement de ces zones est un véritable enjeu d’aménagement du territoire pour faciliter les déplacements des populations, permettre le développement d’activités économiques et ouvrir des services publics scolaires, bancaires et sanitaires. Des travaux sont en cours entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, qui permettront un premier désenclavement de cette partie ouest de la Guyane qui n’est accessible que par voie fluviale ou aérienne.
À votre demande et à celle de Léon Bertrand, une réunion a eu lieu il y a quelques semaines, visant à inscrire au programme de développement et de modernisation d’itinéraire cette route jusqu’à Maripasoula, et nous avons saisi à cet effet le ministre de l’équipement. Un prochain CIACT identifiera les grands itinéraires nationaux. On pourrait envisager que des axes particulièrement symboliques comme celui-ci soient retenus, même si la tâche est difficile. Mais il y va d’un devoir de solidarité.
J’ai demandé également au ministre des transports de prendre en considération l’accès de la commune de Saint-Élie en précisant le statut juridique précis de la route de Petit-Saut et en réexaminant l’éligibilité de la desserte héliportée aux aides du fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Si la réalisation de telles infrastructures est essentielle pour le développement de la Guyane, elle ne doit pas masquer la nécessité de satisfaire des besoins aussi ordinaires que la fourniture d’eau potable et d’électricité. C’est pourquoi le mandat de négociation du préfet fait l’objet d’une attention particulière de notre part et que j’ai demandé que soient examinées les conditions qui permettront de mobiliser plus fortement les fonds européens sur des projets d’adduction, d’assainissement en Guyane et plus particulièrement du territoire auquel vous faites référence. Nous proposons ainsi de consacrer une dotation deux fois supérieure en euros par habitant à ce qu’elle est en moyenne dans les autres départements d’outre-mer.
Enfin, quand telle commune rurale de métropole s’inquiète de ne pas être équipée en haut débit ou telle zone d’activité en très haut débit, la Guyane se préoccupe d’abord de l’accès au téléphone, qui n’est pas encore assuré dans tous les villages de l’intérieur. La délégation de service public lancée par la région avec le soutien financier de l’État et des fonds européens ainsi que l’attribution récente par l’État de nouvelles licences WIMAX au même titre que toutes les régions de l’hexagone devraient permettre notamment de résorber une grande partie des zones blanches. Mais il faudra aller au-delà. Pour ce faire, nous envisageons de tirer de la Guadeloupe vers la Martinique puis vers la Guyane le câble amené de Sainte-Lucie qui permettra aux Guadeloupéens de disposer de conditions tarifaires et d’une qualité de service quasiment identiques à celles dont bénéficient les métropolitains. Ainsi, nous irons au-delà des réponses que nous proposerons avec le WIMAX ou des solutions alternatives. La Guyane pourra donc bénéficier, comme la Guadeloupe, d’une desserte à haut débit et à très haut débit.
La parole est à M. François Dosé.
Nous constatons toutefois que, loin de se réduire, la fracture sociale si vivement dénoncée par M. Chirac en 1995 s’est trop souvent aggravée, que les territoires pauvres se sont encore appauvris et les territoires riches encore enrichis. Aussi, nous ne pourrons pas faire l’économie de nouveaux chantiers, ministère par ministère, pour revoir les clefs d’attribution des dotations, redéfinir les grilles d’affectation du personnel, notamment dans la fonction publique, refondre une fiscalité territoriale injuste et que le bouclier fiscal rendra inopérante d’ici à deux ans. J’espère que les prochains débats électoraux seront l’occasion de contributions novatrices à cette réflexion au sein de toutes les familles politiques.
Dès aujourd’hui, je souhaite appeler votre attention sur une pratique qui porte préjudice aux territoires les plus fragiles. Dans tous les domaines – éducation, santé, social, finances, sécurité –, l’État mais aussi en cascade les régions et les départements invitent les communes à construire pour eux, ici une gendarmerie, ailleurs une perception, une unité d’action sociale ou une poste. On assiste ainsi toujours à un transfert de l’endettement accompagné parfois d’un transfert de charges. Les communes n’osent pas refuser – compétition territoriale oblige – sous peine d’une délocalisation ou d’une attente de programmation aléatoire. Mais les plus modestes ne pourront pas suivre longtemps cette pratique.
Monsieur le ministre, pourrions-nous en finir avec cette pratique contraire à l’équité républicaine, ou du moins inverser une tendance qui contribue aux inégalités territoriales ? Pourrions-nous disposer d’une information très précise sur le patrimoine mis à la disposition ou loué par les communes aux différents services de l’État ?
Je vous remercie par avance de redéfinir cette donne qui participe à l’inégalité territoriale.
L’État doit mettre à disposition les outils nécessaires. Si nous sommes le premier pays de l’Union européenne en matière de couverture numérique des territoires, c’est parce que nous rendons un territoire plus compétitif et plus attractif en veillant à pouvoir disposer d’une couverture internet à haut débit et en téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire. Les zones qui disposent de ces services me semblent mieux loties qu’auparavant. Monsieur le ministre, c’est la démonstration parfaite de l’erreur que vous avez commise. L’un de vos collègues m’a interrogé tout à l’heure sur les relais de service public. L’État propose d’allouer jusqu’à 20 000 euros par an pendant sept ans à toute commune, même la plus petite, qui choisit d’accueillir en synergie les services publics sur son territoire, ou de mettre un local communal à disposition d’un médecin.
Le conseil général des Alpes-Maritimes, par exemple, finance entièrement un programme de construction de quatorze brigades et compagnies de gendarmerie. En contrepartie, l’État apporte les effectifs de gendarmerie. Vous savez, monsieur Dosé, le plus coûteux, quand on accueille une brigade de gendarmerie, ce n’est pas le bâtiment, mais de permettre que les gendarmes soient équipés des dernières technologies et de tous les outils nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ce que fait le ministère de l’intérieur.
Finie la conception passéiste qui a laissé, pendant des années, se poursuivre l’hémorragie des zones rurales ! Nous avons inversé le cours des choses et l’État apporte désormais son soutien à l’imagination, à la créativité et à l’inventivité, pourvu que les collectivités locales fassent preuve de volontarisme.
Le seul service public que chacun est sûr de trouver dans les 36 000 communes de France, c’est la mairie. Pourquoi ne pas revaloriser, comme le suggérait François Sauvadet et comme je le propose, le statut des fonctionnaires d’État ou territoriaux dès lors qu’ils accepteraient, dans le cadre d’une mutualisation des tâches, de travailler à la mairie pour le compte de la commune, du département ou de l’État ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) La polyvalence et le sens des responsabilités seraient récompensés par une revalorisation des postes.
Les études prospectives effectuées en 2002 par RFF, en particulier sur les flux de voyageurs, démontrent que l'axe majeur est l'axe nord-sud en direction de l'Île-de-France. Une partie des 4 millions de voyageurs potentiels de la ligne historique POLT sera ainsi récupérée par la LGV Poitiers-Limoges, ce qui remettra inéluctablement en cause l'économie de la ligne historique Paris-Toulouse, avec les conséquences que l'on imagine en termes de désinvestissement progressif de la SNCF et de RFF sur ce trajet. La carte du futur réseau des infrastructures ferroviaires à grande vitesse, montre que la LGV Poitiers-Limoges portera un coup fatal à un aménagement harmonieux et équilibré du territoire, plusieurs départements du grand centre, tels que l'Indre, le Cher, l'Allier, la Creuse, le Loir-et-Cher et le Loiret, étant laissés de côté.
Enfin, comment ne pas s'étonner qu’un projet réalisable en deux ans ait été remplacé par un autre qui ne verra pas le jour avant 2020 ?
Cela étant, un débat public vient d’être organisé à Châteauroux, Limoges, Poitiers,...
Deux projets sont en concurrence. Il y a d’un côté la LGV directe, de l’autre le projet POLT – auquel semble aller votre préférence – qui présente lui-même deux variantes : soit une ligne à grande vitesse, soit un train pendulaire. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une solution rapide à mettre en œuvre, mais qui ne permet de gagner qu’un peu de temps. La LGV, réalisable à plus long terme, apporterait en revanche tous les avantages de la modernité.
Le débat public a eu lieu et les résultats sont en train d’être dépouillés et expertisés. Je transmettrai donc vos revendications – que je ne suis pas loin de partager, au moins en partie – au ministre des transports et de l’équipement, et je veillerai à ce que vous obteniez les réponses les plus précises dans les meilleurs délais.
Or, en dépit des propos que vous avez tenus en début de soirée, le contexte dans lequel nous examinons le budget de la politique des territoires est marqué par une décentralisation à marche forcée qui a échoué à clarifier la répartition des compétences, par le désengagement financier de l’État qui laisse l’essentiel de la charge aux collectivités territoriales et par la suppression de postes de fonctionnaires. Bref, le risque est grand de voir s’aggraver encore les inégalités dont sont victimes les zones défavorisées.
L’inquiétude et la méfiance règnent dans ces territoires dans l’attente des baisses de crédits alloués aux contrats de projet, qui risquent de remettre en cause le développement économique. Et ce ne sont pas des propos en l’air : rien qu’en Midi-Pyrénées, il manquera 180 millions d’euros, dont 24 millions pour la seule Ariège, sur toute la durée du contrat et à périmètre constant de compétences. L’inquiétante disparition de la péréquation et le principe de « compétitivité » entre les territoires ne sont pas non plus de nature à calmer les esprits. Les soixante-six pôles de compétitivité sont l’exemple même de cette politique qui se borne à distribuer de l’argent public là où se concentre le capital humain ou financier. Et ce ne sont pas les 400 pôles d’excellence rurale, qui portent sur des projets partagés mais choisis à Paris, qui rendront l’espoir.
Vous qui, dans l’opposition, défendiez avec ardeur et conviction les zones en situation de handicap, comment justifiez-vous maintenant, monsieur le ministre, le choix délibéré du Gouvernement en faveur d’une inexorable compétition entre les seules zones riches, qui se fonde sur les inégalités de départ ?
Curieusement, vous ne teniez pas les mêmes discours il y a quelques jours à Ax-les-Thermes, à l’assemblée générale des élus de la montagne. D’ailleurs, j’apprécie ces rencontres car, à l’ANEM, l’unanimité se fait et les montagnards que nous sommes se retrouvent toujours, et sur tous les sujets, n’est-ce pas, messieurs Bonrepaux, Nayrou, Lassalle ou Bouvard ?
J’ai reçu 105 dossiers de candidature et j’ai constaté qu’ils étaient une bonne soixantaine à répondre aux critères. Dans ces zones, j’ai été émerveillé de voir des milliers de PME, et même de TPE, se fédérer autour de grands groupes industriels. En Midi-Pyrénées, on trouve ainsi l’« Aerospace Valley » où de petites entreprises, installées au fin fond du Gers, travaillent dans l’aéronautique, pour Aérospatiale ou Eurocopter. À l’issue d’un rapport de forces qui n’était pas forcément en ma faveur et après avoir plaidé pour une autre approche, j’ai eu gain de cause et obtenu soixante-six pôles de compétitivité. Maintenant, grâce à l’essaimage, il y a partout en France, même dans les territoires les plus enclavés, des entreprises qui sont en réseau avec les pôles de compétitivité, qu’elles travaillent dans le domaine de la microtechnique, de la microélectronique, de l’agroalimentaire, des nanotechnologies, de la santé, de l’aérospatiale ou de l’aéronautique.
Les mêmes présidents de région qui, au départ, me reprochaient de faire du saupoudrage, considérant que j’aurais mieux fait de m’en tenir à une quinzaine de pôles, sont les premiers aujourd’hui, derrière M. Rousset, leur président, à venir défendre la candidature de nouveaux pôles de compétitivité. Je remercie votre famille politique pour cet hommage. Cela démontre que l’on reconnaît les bienfaits de la politique d’aménagement du territoire que nous avons proposée avec M. Sarkozy.
La parole est à M. François Rochebloine.
À l’image de ce que vivent d’autres régions industrielles, nous assistons à un phénomène de désindustrialisation, que nous ne voulons pas irréversible, et qui n’en finit pas de faire sentir ses effets sur l’emploi, avec toutes les conséquences sociales que l’on sait.
Jugez-en : au cours de ces trois dernières années, ce bassin d’emploi a subi la disparition de plus de 750 emplois avec la fermeture du centre Giat Industries de Saint-Chamond, à laquelle il faudrait ajouter les disparitions indirectes d’emplois dans l’environnement proche des fournisseurs et sous-traitants. Ces derniers mois encore, il a fallu faire face à des fermetures, à des vagues de licenciements, à des suppressions d’emplois dans plusieurs entreprises qui furent longtemps des fleurons traditionnels du savoir-faire de notre vallée, comme le verre à Rive-de-Gier, avec Omco ou Duralex, la lente agonie de cette dernière ne cessant d’interpeller. Par ailleurs, l’on nourrit quelques craintes pour d’autres entreprises.
Si ces traumatismes n’atteignent pas l’ampleur des restructurations précédentes de la sidérurgie, de la grosse mécanique ou du textile, il nous faut admettre que les destructions d’emplois actuelles, sur fond de délocalisations d’activités à l’étranger, sont loin d’être compensées par les créations d’emplois dans les services.
Le contrat de site signé en 2005 et destiné à compenser la perte de Giat a retenu un certain nombre d’objectifs. Personnellement, si j’ai souligné l’intérêt de la démarche, j’ai exprimé de vives inquiétudes devant le manque de volontarisme qu’il traduisait au plan économique et en termes d’emplois. J’observe que l’arrivée de nouvelles entreprises tarde à se concrétiser, ce qui n’est peut-être pas totalement surprenant quand on sait les incertitudes et les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur le site de Giat à Saint-Chamond.
Hier matin s’est tenu un comité de site du bassin d’emploi de Saint-Etienne – Saint-Chamond, au cours duquel ont été abordées ces difficultés. M. le préfet et les services de l’État ont, j’en suis convaincu, pris la mesure de la situation et des enjeux.
Je crois donc plus que jamais indispensable que le Gouvernement apporte au bassin d’emploi un soutien volontariste et suffisamment exigeant, notamment en ce qui concerne les aspects stratégiques de la ré-industrialisation du site Giat à Saint-Chamond. Je veux parler des choix d’activités qui devront être opérés, sans oublier les préoccupations exprimées localement s’agissant de la dépollution du site. Ces remarques vaudraient tout autant pour l’avenir du site Duralex à Rive-de-Gier.
Mon propos ne se veut pas pessimiste, bien au contraire, et, s’il convient d’être modeste en la matière, je tiens cependant à alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques et sociales d’une région qui souffre. La vallée du Gier a de nombreux atouts, une culture industrielle ancienne, des traditions et des savoir-faire reconnus. Enfin, elle n’a certainement pas vocation à devenir une cité dortoir.
Je vous remercie pour toutes les précisions qu’il vous sera possible de m’apporter sur cet important dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
La dernière réunion du comité de pilotage s’est tenue hier matin. Les crédits sont d’ores et déjà engagés, je vous le rappelle, à hauteur de 44 %, pour soutenir le développement économique, diversifier le logement et achever les accès autoroutiers.
Il n’empêche que, quand ça arrive, quand il est trop tard, il faut réagir. On a donc mis en place une politique de contrats de site, pour essayer à tout prix de reconvertir les emplois et d’engager un rapport de force avec l’entreprise qui décide de se délocaliser ou de fermer, pour lui imposer un certain nombre de conditions, parce qu’on ne peut pas accepter qu’elle ferme ou qu’elle s’en aille dans n’importe quelles conditions.
En ce qui concerne la vallée du Gier, il se trouve qu’il y a une activité parfaitement adaptée à votre territoire et à votre vallée, c’est tout ce qui est lié à l’éco-industrie, et on sait que c’est une activité en devenir.
Le contrat de site que nous avons signé ensemble organise donc l’arrivée, l’installation et le développement d’activités tournées vers l’éco-industrie, parce qu’on est sûr que, pour dix, quinze ou vingt ans, ces filières ont un véritable avenir vu les richesses de votre territoire.
Nous devons travailler ensemble dans cette direction. La situation de l’entreprise Duralex est suivie attentivement par le préfet de la Loire, vous le savez, et par le pôle mutation économique de la DIACT, qui examine les intentions de reprise de l’entreprise, car le président actuel ne tient pas ses engagements.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, et vous savez que je ne remercie pas facilement, d’avoir relancé la politique d’aménagement du territoire, avec les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale, dont il a été longuement question. Je n’y reviens pas, François Sauvadet, mon excellent collègue, l’a très bien démontré.
Ce que je voudrais dire, c’est que les bienfaits de cette politique ont pour l’instant du mal à dépasser le stade des villes de proximité. Les villes petites et moyennes ont certes besoin de développement, mais il est très difficile d’agir un peu plus loin dans l’arrière-pays. Pourtant, avec le recensement général de la population ou le recensement général de l’agriculture, on voit venir la catastrophe ! Il ne restera pratiquement plus aucun actif. Les rares agriculteurs s’éteignent, les rares artisans et commerçants aussi. Bien sûr, on a parfois l’impression que la population revient, mais c’est soit une population plutôt néo-rurale, qui fait ce qu’elle peut, soit une population de retraités qui, malheureusement, n’apporte pas sur le plan économique le dynamisme dont nous aurions besoin.
J’ai le sentiment qu’on a tracé depuis quelques décennies les contours de la France inutile. Elle n’est utile finalement que pour le ministère de l’écologie, qui a trouvé à bon compte le moyen de fabriquer des paradis verts, comme on fabrique ailleurs des paradis fiscaux pour blanchir l’argent sale. Chez nous, on vient verdir les consciences chargées de carbone et celles qui ont peur d’avoir fait un trou dans la couche d’ozone, comme si c’était sur nos territoires que les grands maux de la planète s’étaient abattus, nous qui luttons au jour le jour pour essayer d’y maintenir un petit peu de vie. Il y a là une hypocrisie ambiante absolument insupportable, que, moi, je supporte de plus en plus mal.
Je ne sais pas si vous connaissez les DIREN ? (Rires.) Vous ne perdez rien ! Je vous expliquerai ce que c’est.
Il y a là un vrai problème, monsieur le ministre. Je ne sais pas comment vous allez faire, mais je vous souhaite beaucoup de courage. Il faudrait peut-être que vos pôles d’excellence permettent de franchir le rideau des villes de proximité pour pénétrer dans l’arrière-pays. Là, nous ferions vraiment du très bon travail.
Je termine, monsieur le président, mais je ne peux pas oublier que c’est pratiquement impossible d’obtenir un permis de construire dans ces zones. Ces verts pâturages, qu’ils soient de montagne, de terroir ou d’arrière-pays, sont aussi surveillés que les vaches sacrées du Gange ! (Sourires.) On ne peut rien y faire. Et que dire des rives ? Elles sont encore plus protégées.
Je pense qu’il faut d’une certaine manière inverser les valeurs. Nous avons eu des territoires formidables, qui ont beaucoup donné à notre pays. Il faut que vous réussissiez, monsieur le ministre, vous qui avez relancé l’aménagement du territoire, et que vous franchissiez cette ultime frontière.
Monsieur le ministre du tourisme…
S’agissant du tourisme social, il faudrait que l’État allonge un peu la sauce parce que les conseils régionaux et les conseils généraux se font tirer la manche !
Enfin, pourriez-vous inciter de grandes entreprises de développement touristique, comme Pierre et Vacances, à venir investir chez nous ? Vous-même en seriez heureux et la France entière s’en trouverait mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je ne partage pas tout, mais une grande partie de ce que pense Jean Lassalle. L’endroit où j’ai le plus de bonheur à travailler, que ce soit avec lui, avec Michel Bouvard ou avec Augustin Bonrepaux, c’est l’Association des élus de la montagne. Il n’y a jamais de différence entre nous.
Vous nous invitez, cher Jean Lassalle, à nous préoccuper davantage de ce qui se passe dans « l’arrière-pays ». Permettez-moi de vous suggérer de préférer à cette expression, qui n’est pas très belle, celles que l’on utilise chez moi de « moyen pays » et de « haut pays ». Utilisez-la chez vous et vous verrez…
Il y a une notion à défendre et dont il faut tirer le meilleur parti : Michel Bouvard l’a mise en application dans sa vallée. Je veux parler des zones de revitalisation rurale, …
Les 5,3 millions d’habitants de ces 13 630 petites communes, même s’ils sont minoritaires, méritent d’être respectés autant si ce n’est plus que toute la population urbaine de France.
Je vous rappellerai ici les principales mesures qui s’appliquent dans ces zones afin d’y soutenir et d’y développer l’activité économique : exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises nouvelles créées depuis le 1er janvier 2004 ; dispositif d’amortissement anticipé pour les constructions d’immobilier d’entreprise : programme expérimenté par Michel Bouvard dans la vallée de la Maurienne et qui a fait ses preuves ; exonération pendant cinq ans de la taxe professionnelle en cas de création d’établissement par des professionnels relevant du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux ; réduction des droits de mutation pour les particuliers qui acquièrent des fonds de commerce ou des clientèles ; exonération des cotisations patronales pour les associations d’intérêt général.
Toutes ces mesures attestent que nous croyons à l’avenir économique de toutes les régions de France, y compris des hautes vallées que nous aimons tant. On enregistre une progression démographique même en zone rurale, non périurbaine : cela me donne à penser, monsieur Lassalle, que la France de l’avenir est la France rurale.
Vous savez combien le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a su être à vos côtés dans l’épreuve que vous avez traversée, témoignant de la volonté de notre gouvernement que des entreprises importantes, implantées en zone rurale, puissent y poursuivre leur activité, et que de nouvelles s’y implantent. Nous y serons particulièrement attentifs.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
En effet, nous concevons que, par définition, les employeurs disposent d’une large latitude dans la détermination de la politique de l’entreprise, dès lors qu’ils respectent le droit, notamment du travail, et celui du licenciement en particulier. Mais cette liberté d’action suppose – comme pour les simples individus que nous sommes – l’application du principe de responsabilité, selon lequel nous sommes comptables des conséquences de nos actes. La responsabilité pénale des entreprises a été reconnue il y a près de dix ans. Il serait temps aujourd’hui de reconnaître leur responsabilité sociale et territoriale.
Nous devons en effet imposer l’idée que toute entreprise qui détruit des emplois sur un territoire, alors même qu’elle ne se trouve pas en difficulté, devrait être obligée de le redynamiser en recréant indirectement les emplois qu’elle détruit et en compensant financièrement l’impact pour les collectivités locales. Ces obligations ne seraient pas des obligations de moyens, dont les entreprises feraient semblant de s’acquitter, mais des obligations de résultat accompagnées de bilans d’étape. Si une entreprise délocalise pour augmenter sa productivité – cela arrive : n’est-ce pas, monsieur le ministre ? – et ce faisant détruit 100 emplois, elle serait alors dans l’obligation d’en créer 100 nouveaux et de compenser les conséquences financières auprès des collectivités publiques jusqu’à ce que l’objectif soit atteint. Cette nouvelle responsabilité sociale et territoriale des entreprises nous permettrait d’empêcher, au moins partiellement, la désindustrialisation de nos territoires et d’amortir ses conséquences en matière budgétaire et d’emplois.
Monsieur le ministre, êtes-vous décidé à recommander les mesures nécessaires à la reconnaissance de cette responsabilité ?
Nous partageons totalement votre point de vue, mais la question que vous posez n’est pas nouvelle. Suite à l’initiative prise par M. Bocquet, le ministre d’État a constitué, en liaison avec les ministères de la justice et des finances, un groupe de travail chargé de réfléchir à la responsabilité des groupes lorsque leurs filiales ferment en laissant un passif social et environnemental. Des propositions seront prochainement présentées au Parlement.
Vous avez affirmé, lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, que votre politique tendait vers un seul but : renforcer la solidarité entre les territoires. C’est pourquoi je m’interroge sur le sens que vous donnez au mot « solidarité » si de telles entorses au respect de la démocratie locale sont acceptées.
Vous aurez compris, monsieur le ministre, que j’évoque ici la décision prise de façon unilatérale par la communauté urbaine de Marseille, de construire sur le territoire voisin, celui de la communauté Ouest-Provence, un incinérateur de grande capacité pour le traitement de ses déchets. Un permis de construire a été délivré par le représentant de l’État – et aujourd’hui l’État c’est vous – malgré le rejet du projet par 98 % de la population, consultée par référendum, et l’opposition unanime des élus de la communauté.
Je n’ai cessé, depuis, d’interpeller le Gouvernement à ce sujet. J’ai systématiquement obtenu des réponses relatives au procédé d’incinération des déchets, – ce n’est pas et n’a jamais été la question que je pose – mais je n’en ai reçu aucune sur celle, pourtant simple et clairement formulée, du respect de la démocratie locale en matière d’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, je vous repose donc cette question : un territoire peut-il, pour la réalisation d’un équipement d’intérêt local, décider de l’aménagement d’un autre territoire dans le plus parfait déni de la démocratie, qui est pourtant le fondement de notre République ?
Plusieurs dispositions ont été prises ces dernières années pour renforcer les possibilités d’expression des acteurs locaux sur les projets concernant leur territoire. En premier lieu, la place et le rôle des conseils économiques et sociaux régionaux ont été précisés. Ensuite, des conseils de développement ont été constitués, notamment auprès des pays et des parcs naturels régionaux, mais aussi des régions, pour permettre une expression plus directe des citoyens sur les orientations et les projets engageant l’avenir des territoires. Enfin, les procédures d’enquête publique ont été étendues, permettant l’instauration d’un véritable débat public, notamment sur les grands projets d’infrastructures.
Cet ensemble de dispositions permet aux décideurs locaux de prendre les décisions nécessaires au développement local en connaissant l’opinion des citoyens et des institutions concernées. La prise de décision reste un art difficile, même éclairée d’un grand nombre d’avis, surtout si elle s’inscrit dans une démarche d’intérêt général qui peut affecter des sensibilités ou des opinions divergentes. Il est toutefois essentiel qu’elle s’exerce dans les formes qui ont été prévues par la loi. Dans ce contexte, il appartient à tous de respecter la décision prise… et surtout la décision de celui qui l’a prise. (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La parole est à M. Denis Merville.
Force est de constater cependant que les derniers contrats de plan État-région sont à l’image du programme « Interventions territoriales de l’État », qui, selon Louis Giscard d’Estaing, notre rapporteur spécial, constitue une mosaïque d’interventions régionales spécifiques qui pourraient aussi bien prendre place au sein de programmes d’autres missions, tels que « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » ou « Gestion des milieux et biodiversité » de la mission « Écologie », pour ne citer que deux exemples parmi bien d’autres.
J’ai pu observer dans ma région que le volet territorial des contrats de plan se traduisait souvent par le financement d’opérations déjà financées par les départements ou par l’État, le saupoudrage des crédits, ou encore le financement d’opérations non étudiées ou non prioritaires pour les élus locaux.
Vous me permettrez de prendre un exemple local : celui du contrat de pays du Havre-Pointe de Caux-Estuaire, dont le bilan a été dressé il y a quelques semaines avec M. le sous-préfet. Il est apparu que des 44 opérations qu’il prévoyait, dont beaucoup à vocation touristique ou environnementale, 27 ont été abandonnées, 7 transformées, 5 reportées, et 5 seulement ont été menées à bien : j’en tiens la liste à votre disposition.
Cela prouve que ces contrats n’étaient pas toujours adaptés. Je n’ose vous dire le nombre des réunions de préparation auxquelles ce contrat a donné lieu, ni le coût des études qu’il a nécessitées, sans parler du grand renfort de médias que sa signature a suscité, du fait notamment de l’exécutif régional, alors que la région a assuré moins de 1 % des financements.
À un moment où les crédits publics sont rares et leur bonne gestion nécessaire, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez vos intentions en ce qui concerne les nouveaux dispositifs des contrats de projets. Je partage par ailleurs le sentiment de ceux de mes collègues qui ont dit ce soir combien les pôles de compétitivité initiés par le Gouvernement allaient dans le bon sens.
Vous avez également su donner une nouvelle impulsion aux territoires ruraux en créant les pôles d’excellence rurale. À ce propos, vous me permettrez de vous rappeler que le syndicat mixte de Port-Jérôme a déposé un dossier sur le projet de parc à thème « Eana Terre des possibles » à Gruchet-le-Valasse. Il s’agit là d’un véritable projet de pays, qui implique trois communautés de communes, et qui est prêt à être lancé. Je souhaiterais mque vous étudiiez ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite, et que l’État lui apporte son précieux concours.
Ce sont de tels errements qui nous ont conduits à substituer aux contrats de plan les contrats de projets, orientés autour des trois thématiques essentielles que j’ai rappelées. Si nous restons attachés au volet territorial, nous avons, dans le respect de la philosophie de ces contrats, retenu six orientations stratégiques : le développement durable des agglomérations, le développement numérique dans une démarche de compétitivité, les stratégies territoriales d’adaptation aux changements climatiques par la promotion des énergies renouvelables, la gestion équilibrée de la ressource en eau et la prévention des risques naturels. Si les territoires qui souhaitent contractualiser dans le cadre du volet territorial s’inscrivent dans une ou plusieurs de ces six thématiques, ils feront progresser notablement leur territoire pendant les sept prochaines années.
Pour être retenus, ces projets devront présenter les mêmes caractéristiques de solidité que ceux inscrits au volet régional. Ils doivent être facteurs de développement et de cohésion pour les territoires.
Vous avez enfin évoqué le projet du syndicat mixte de Port-Jérôme à Gruchet-le-Valasse tendant à créer un espace scénique dans le futur parc « Eana Terre des possibles » consacré au thème du développement rural. Je ne peux bien évidemment pas vous dire aujourd’hui si ce projet sera labellisé « pôle d’excellence rurale » : la décision ne m’appartient pas puisqu’elle relève d’un comité de sélection où siègent notamment des parlementaires, mais également des délégués des associations d’élus locaux ou des chambres consulaires. Le prochain comité se réunira le 7 décembre. Je vous rappelle qu’au mois de juin, 176 des 300 labels prévus ont été attribués : le prochain comité de sélection devra donc en attribuer 124, pour 450 candidatures reçues à ce jour. Cela signifie que certaines candidatures risquent d’être rejetées alors que l’examen des dossiers qui nous ont été transmis par les préfets a révélé qu’elles méritaient que nous leur donnions une chance. Il fallait donc aller plus loin. J’ai ainsi obtenu du Premier ministre que nous puissions décerner jusqu’à 200 labels, en augmentant en proportion l’enveloppe qui sera dédiée aux pôles d’excellence dans les conditions que j’ai précisées à la tribune.
C’est dans ce cadre que le dossier que vous avez évoqué a fait l’objet en octobre dernier d’une instruction par les services déconcentrés de l’État. Sa recevabilité technique sera examinée au regard des règles françaises et européennes de l’appel à projets. Une première approche du dossier me permet de vous assurer que je resterai très attentif au sort que lui réservera le comité de sélection du 7 décembre prochain.
La plupart des pays sont désormais bien ancrés dans le territoire. C’est pourquoi je plaide en faveur du maintien du soutien financier de l’État à l’ingénierie territoriale, dans le cadre d’un processus de contractualisation multipartenariale. Les diverses politiques de l’État doivent également tenir compte des périmètres et des actifs des pays.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les moyens prévus à cet effet, en particulier au sein des volets territoriaux des contrats de projet.
Je confirme que le Gouvernement soutient ce type de structure pour la cohérence qu’elle donne aux actions intercommunales. Que plus de 45 projets déposés par des pays aient été labellisés en juin « pôles d’excellence rurale » est une autre illustration de l’efficacité de ces structures quand elles assurent pleinement leur mission, qui est de porter des projets, et non de faire de la gestion. C’est un point que je tiens à affirmer très clairement devant la représentation nationale : je suis favorable à l’esprit qui a présidé à la création des pays par la loi de 1994 et qui a été réaffirmé par la loi Voynet. Malheureusement cet esprit a parfois été dévoyé, et certains pays agissent comme de véritables établissements publics de coopération intercommunale, dotés d’une structure de gestion, allant jusqu’à assurer des maîtrises d’ouvrage et à se grever de charges de fonctionnement considérables. Ils sont devenus en réalité un échelon administratif supplémentaire, ce qui n’est pas acceptable à mes yeux.
En un mot, nous soutiendrons la démarche des pays qui jouent leur rôle fédérateur de structure porteuse de projets communs, notamment intercommunaux. C’est pourquoi nous avons souhaité que les contrats de projets États-région soutiennent à l’avenir leurs actions d’ingénierie, dès lors qu’elles s’inscrivent dans les thématiques du volet territorial que je viens d’évoquer.
Les parcs naturels régionaux demandent que les crédits consacrés à l’action 04 passent de 85 à 100 millions d’euros, dont 7,7 leur seraient réservés. Ils souhaitent également que la loi de finances pour 2007 rétablisse en leur faveur la possibilité de percevoir la première part de la dotation globale d’équipement, la DGE, supprimée par l’article 38 de la loi de finances pour 2006. En effet, si cette suppression s’est accompagnée de mesures de substitution pour les départements et les services départementaux d’incendie et de secours, cela n’a pas été le cas pour les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.
Au-delà des initiatives en cours, le mandat donné au préfet de région pour le prochain contrat de projet 2007-2013 tient compte de la priorité accordée par l’État à la modernisation et à l’électrification de la ligne, dont l’état, chacun en est bien conscient, est une des causes principales des retards observés.
Le Gouvernement est, par ailleurs, très attaché à la politique des parcs naturels régionaux. L’analyse que je faisais tout à l’heure de l’incidence des pays sur le succès de nombreuses candidatures de pôles d’excellence rurale vaut aussi pour les parcs naturels régionaux, qui ont permis à certains projets d’aboutir – c’est le cas notamment pour le projet proposé par le parc du Livradois-Forez, pour les itinéraires interactifs du parc du Sisteronais-Buëch ou pour la maison du Maroilles, que j’ai visitée voici quelques semaines et pour la création de laquelle le parc naturel de l’Avesnois a joué un rôle important. La deuxième vague de candidatures de pôles d’excellence rurale, que nous examinerons en décembre prochain, comporte encore de nombreux projets portés par des parcs.
Pour ce qui concerne les contrats de projet État-région, les parcs naturels régionaux sont des territoires susceptibles de contractualiser au titre du volet infrarégional pour les actions visant à soutenir les investissements sur les sites thématiques que j’évoquais tout à l’heure. Les parcs naturels régionaux procèdent en effet de cette vision du développement des territoires ruraux et bénéficieront donc parfaitement du volet territorial des contrats de projet.
La parole est à M. Michel Vergnier.
La chambre régionale des comptes, qui n’a par ailleurs relevé aucune erreur de gestion, conclut que « pour l’avenir, les charges liées aux transferts de compétences, notamment l’aide en faveur des personnes handicapées, ne manqueront pas de poser des problèmes de financement supplémentaires au département ». Elle ajoute : « Le recours à la fiscalité locale, dont le rendement est le plus faible de France, ne sera pas à la hauteur des enjeux, et le financement des investissements nécessaires paraît très sérieusement compromis. »
Monsieur le ministre, j’ai souvent évoqué la situation de mon département et vous êtes convenu qu’une péréquation s’imposait. C’est une question de volonté politique, afin que les droits des citoyens soient les mêmes en tout point du territoire.
Certaines mesures pourraient toutefois être mises en œuvre rapidement.
La première concerne le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA. La Creuse avait en effet obtenu l’instauration d’un concours de solidarité pour que la charge nette des départements ne dépasse pas 21 % du potentiel fiscal. Vous avez relevé ce plafond à un maximum de 30 %, qu’applique la CNSA.
Ce ne sont pas, en effet, les bricolages habituels du Comité des finances locales qui permettront d’instaurer une véritable péréquation des ressources des collectivités.
Les départements ne refusent pas les transferts de compétences et ont d’ailleurs montré qu’en la matière ils savaient faire plutôt mieux que l’État. Toujours est-il qu’il faut s’attaquer au problème des ressources et montrer dès 2007 un véritable effort de solidarité dans ce pays.
Cette volonté doit se traduire dans l’ensemble des politiques : tel est le sens de ma question. André Malraux, dont il est beaucoup question ces jours-ci dans l’enceinte de l’Assemblée – une lecture de certains de ses textes a d’ailleurs été organisée cet après-midi même – déclarait le 12 mai 1976 devant la commission des libertés : « La France n’est la France que lorsque, la première, elle entreprend une œuvre et qu’elle le fait pour tout le monde. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La solidarité territoriale aura été, tout au long de cette législature, l’une des priorités majeures du Gouvernement en matière de finances locales. Après la révision de la Constitution de mars 2003, qui a consacré le principe de péréquation, les lois de finances pour 2004 et 2005 ont permis de pérenniser et de renforcer l’alimentation de celle-ci. Ainsi, en 2006 comme d’ailleurs en 2005 et 2004, les collectivités les plus défavorisées ont tiré bénéfice de ces réformes structurelles réalisées par le Gouvernement. La péréquation régionale a augmenté en 2006 de 19,5 %. Pour les départements, la dotation de péréquation urbaine a crû de 8,8 % et la dotation de fonctionnement minimale de 12,6 %. La DSU a augmenté de 15,8 %, la DSR bourg-centre de 20,2 % et la DSR péréquation de 10 %.
Le projet de loi de finances pour 2007 s’inscrit dans la continuité de cette démarche d’évolution de la DGF pour chaque strate de collectivité. Il apporte, en effet, trois aménagements à la DGF des communes, des départements et des régions afin de conforter la péréquation : il s’agit d’élargir les marges de manœuvre du CFL en matière d’indexation de dotations forfaitaires et de dégager ainsi davantage de ressources en faveur de la péréquation.
La deuxième mesure, dont je tiens à souligner l’intérêt, instaure une fourchette d’indexation distincte pour les deux parts de la dotation forfaitaire des départements. La dotation de base et le complément de garantie des départements font actuellement l’objet d’une même indexation, arrêtée par le Comité des finances locales entre 35 % et 70 % du taux de progression de la DGF. Avec une indexation du complément de garantie égale au plus à 50 % du taux de progression de la DGF, les deux dotations de péréquation départementale – la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine – pourront donc augmenter.
Au total, ces trois mesures créent une marge de manœuvre potentielle de plus de 100 millions d’euros au profit de la péréquation, qu’il appartiendra au Comité des finances locales de mobiliser ou non, selon les choix qu’il effectuera pour l’évolution des différentes composantes des dotations forfaitaires. Ainsi, la répartition 2007 permettra d’accroître sensiblement les moyens consacrés à la péréquation.
Je tiens à rappeler que la réforme de 2005 a permis à 64 départements de bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale sans diminution de la péréquation départementale. Nous pourrions tous nous envoyer à la figure nos lois de décentralisation respectives…
Pour ce qui est de l’APA,…
Face à ces difficultés, nous avons sans doute encore de nouvelles réformes à réaliser, notamment pour ce qui concerne les ressources des départements. Vous connaissez d’ailleurs, monsieur Vergnier, ma position à cet égard – c’est ma part de vérité, dont j’assume l’entière responsabilité – : tant que nous ne parviendrons pas à faire en sorte que chaque collectivité dispose des ressources propres qui lui permette d’agir à son échelon de compétence, nous serons toujours confrontés à ce type de débats.
Aujourd’hui, notre pays est organisé de telle sorte qu’un devoir de solidarité unit les collectivités les plus riches et celles qui sont le plus en difficulté, mais il nous faudra bien un jour, pour régler définitivement ces problèmes, avoir le courage d’aborder des réformes de fond et donner à chaque échelon de compétence la ressource propre qui lui est adaptée.
Je rappellerai quant à moi, comme je le fais depuis plusieurs années et dès avant l’arrivée de ce gouvernement, que le PEI, programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, ne marche pas. Après cinq ans, son taux d’exécution n’atteint pas 20 % pour la première convention quinquennale et est inférieur à 6 % pour l’exécution globale.
Ce plan, dont j’expliquais déjà sous le précédent gouvernement pourquoi il ne fonctionnait pas, fonctionnera encore moins avec ce budget, parce qu’il y a moins d’argent et que la ligne budgétaire unique, qui était une excellente réforme, bien adaptée à un programme de cette nature, est aujourd’hui réduite à sa plus simple expression, même si vous masquez cette réalité par des artifices de présentation qui porteraient ailleurs le nom de window dressing.
Il est clair, tout d’abord, qu’il ne reste plus beaucoup de crédits d’État pour le PEI. Pour 2007, vous prévoyez 8 millions en crédits de paiement quand, six ans après le démarrage du programme, on devrait à tout le moins avoir atteint un rythme de croisière dix fois supérieur.
J’ai parlé d’artifices de présentation. On évoque d’abord des fonds de concours, à hauteur de 18,2 millions d’euros, qui viendraient de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. Or j’ai écrit à son président, M. Longuet, qui m’a répondu que son agence ignorait encore à ce jour la ventilation de ses recettes en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et, qu’en conséquence, il ne déciderait de son projet de budget que le 7 décembre. Ce n’est pas très encourageant ! Je ne vois pas ce qu’il y aurait d’exceptionnel à ce que les infrastructures de transports en Corse reçoivent des fonds de cette agence, puisque toutes les infrastructures de transports de France et de Navarre peuvent en bénéficier, et certaines en bénéficient d’ailleurs pour des montants significatifs.
Vous mentionnez aussi dans ce budget des crédits de l’Agence de l’eau dévolus au PEI de la Corse. J’ai écrit à l’Agence de l’eau, qui, elle, ne m’a pas répondu. Mais elle m’aurait écrit qu’elle intervient en Corse comme ailleurs, ni plus ni moins, et qu’il n’y a pas de crédits réservataires. L’exceptionnalité du PEI résidait dans des moyens supérieurs aux crédits applicables ailleurs, pour rattraper le retard, et dans la LBU : en réalité, nous n’avons plus ni l’un ni l’autre.
Parmi les rapports, il y en a un qui vaut tout de même son pesant de plomb : c’est celui de M. Le Nay. Il écrit que « le PEI a connu un démarrage difficile – c’est bien de le reconnaître : le démarrage a duré cinq ans ! – justifiant l’instauration d’une ligne budgétaire unique destinée à accélérer la mise en œuvre des opérations programmées ». Jusque-là, c’est vrai. Mais il ajoute que, « depuis 2005, il semblerait que les paiements s’accélèrent, traduisant ainsi la montée en puissance des réalisations concrètes du PEI ».
Non, ce ne sont pas les paiements qui s’accélèrent, mais les impayés qui s’accumulent ! À force de promettre et de ne pas mettre en place les crédits de paiement – au bout du compte, des promesses et des AE, il faut payer quand même ! – vous avez placé bien des collectivités publiques en Corse, essentiellement des communes qui ont commencé, voire achevé des travaux sur la base d’une promesse écrite de l’État et d’un arrêté autorisant un début d’exécution, devant de gros problèmes de financement.
Les crédits de paiement inscrits pour 2007 ne suffiront pas à tenir les promesses de subvention notifiées pour la seule Haute-Corse. Je peux vous fournir les preuves qu’il y a pour plus de 8 millions d’euros de factures en souffrance. Certains ont commencé leurs travaux sur la base des lettres de notification de l’État : il n’y a pas d’arrêté de subvention à proprement parler, mais on les a autorisés expressément et par écrit à commencer les travaux. À ce stade, il devient ridicule de maintenir la fiction de ce programme exceptionnel. Il vaut peut-être mieux intégrer les quelques opérations qui bénéficieraient encore d’un quelconque soutien additionnel de l’État au titre du PEI dans le futur contrat de projet, qui, à mon avis, risque d’en avoir grand besoin.
Je vous ai entendu, monsieur le ministre, critiquer les contrats de plan. À bien des égards, vous avez raison. Mais je relève que, pour la Corse, ils ont bien mieux fonctionné que le PEI. Alors, si vous les jugez mauvais, que dire du PEI ?
On nous annonce que les sous de l’Agence de l’eau vont arriver mais, en fin de compte, que se passe-t-il ? Il n’y a pas de réalisation, pas de paiement ! Dans quelques mois, j’aurai beaucoup d’occasions de répéter mes critiques, mais je voudrais que l’on remédie à cette situation dès maintenant !
Ces paiements s’élèvent à 10 411 523,48 euros. Les crédits alloués seront intégralement consommés en fin d’année.
Vous me demandez : comment se fait-il que les crédits soient réduits pour 2007 ? Eh bien, il n’y a pas de réduction. Au contraire, il y a une augmentation de 26 % des autorisations d’engagement, et de 12 % des crédits de paiement.
Par ailleurs, le Gouvernement, contrairement à ce que vous dites, travaille activement à la préparation de la deuxième convention d’application du PEI. Celle-ci s’ajoutera au contrat de projet État-région 2007-2013, lequel, contrairement à ce que vous laissez entendre, ne se substituera donc pas au PEI.
Vous avez répondu à une question sur l’absence de crédits significatifs affectés à l’aide à la modernisation des structures d’accueil du tourisme associatif. Nous vivions très mal la diminution de cette aide car c’était pour nous une piètre façon de célébrer le soixante-dixième anniversaire des congés payés de 1936. Il faut sortir les associations de leurs difficultés, elles qui ont engagé des programmes de rénovation sur la base des engagements qui avaient été pris à leur égard par l’État et qui n’ont pas été tenus. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à impulser fortement le Gouvernement pour que les crédits de ce type d’action soient présents dans les contrats de projet ?
Enfin, vous avez tout à l’heure répondu à la question de François Sauvadet sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics en nous laissant penser que vous croyiez une ouverture toujours possible. Mais vous avez un homonyme dans ce gouvernement, et une dépêche de l’AFP vient de tomber : elle nous confirme que le décret sera publié avant la fin de la semaine, rejetant les adaptations géographiques et les dérogations. Alors, quelle est véritablement votre position ? Ne laissez surtout pas croire à tous les professionnels de l’industrie touristique qui sont inquiets et vous interpellent, que vous pourrez changer quoi que ce soit en la matière.
Pour ce qui concerne les contrats de projet, j’ai également rappelé que nous avons réussi à remettre en selle le tourisme. Et nous avons déterminé trois axes d’intervention : l’outil statistique pour favoriser le développement touristique ; l’aide à la mise en place des grands sites de tourisme durable, notamment par des projets de voies vertes, de véloroutes ; le tourisme social, en insistant sur la consolidation de l’hébergement social.
Vous avez évoqué également les associations, qui sont des opérateurs sur lesquels nous nous appuyons depuis un certain temps pour lancer des opérations, notamment de vacances pour les seniors. Il est vrai qu’actuellement, beaucoup d’associations se trouvent en difficulté. Mais ce n’est pas de notre fait. Je rappelle que les financements sont présents, mais que des difficultés administratives nous empêchent de procéder aux paiements. Pendant plus de vingt ans, l’ANCV a pu mobiliser des crédits sans tenir compte de la situation juridique de ceux qui les distribuaient ou les recevaient. Aujourd’hui, nous sommes soumis au contrôle du contrôleur d’État, et obligés, pour éviter les prises illégales d’intérêt, de respecter certaines règles. Des discussions sont en cours, et nous attendons que le décret organisant le fonctionnement du nouveau pôle social soit publié d’ici à la fin de l’année pour pouvoir renégocier avec ces associations. Elles sont au courant, nous travaillons avec elles pour régler ces problèmes.
Enfin, vous avez évoqué la question du tabac. Dans ma précédente réponse, je n’ai pas du tout voulu laisser croire que j’étais en mesure de changer quoi que ce soit. J’ai simplement donné ma position personnelle, en rappelant que, pour le milieu rural, les lieux où l’on peut encore fumer sont des lieux de vie dont le maintien me paraît indispensable, et qu’il fallait faire attention à ne pas casser des éléments d’attractivité. Mais la solidarité gouvernementale est entière à ce sujet.
La parole est à M. Michel Hunault.
À ce sujet, je voudrais appeler votre attention sur la candidature du syndicat mixte du pays de Châteaubriant, qui a répondu à l’appel de projets pour les pôles d’excellence rurale. Cette candidature s'inscrit dans une démarche de développement durable et de préservation de l'environnement, mais aussi dans le prolongement des contrats de territoire conclus, dans le cadre d’une politique intercommunale, avec la région des pays de la Loire et le département de Loire-Atlantique.
Elle a pour objectif, à l’échelle du pays de Châteaubriant, la création d'une technopole environnementale comme outil de développement économique et de création d'emplois. Ce projet, axé sur la valorisation des bio-déchets agricoles et industriels, des sous-produits et des graisses animales, vise à favoriser la recherche et la création d'activités nouvelles, ainsi que la création d'une véritable pépinière d’« éco-entreprises » autour, notamment, de la filière des biocarburants et de la valorisation d'huiles végétales.
Par ailleurs, l'implantation d'une plateforme multiservices, le développement de l'équipement en chaudières collectives et la création d'une plateforme de compostage viendront utilement compléter ces activités et contribuer à la protection de l'environnement.
Monsieur le ministre, au regard de tous ces éléments et de l'impact positif que pourrait avoir la technopole environnementale en termes de développement durable, quelles suites comptez-vous donner à la candidature du pays de Châteaubriant à l'appel à projets de pôle d'excellence rurale ? Vous avez indiqué tout à l’heure, en répondant à certains de mes collègues, que le Gouvernement allait se prononcer le 7 décembre prochain. Vous avez par ailleurs déjà annoncé que 200 pôles seraient labellisés et les crédits allongés : c’est donc avec espoir que je vous pose cette question.
Le projet de pôle d’excellence rurale qu’il vient d’évoquer est un symbole. D’aucuns ont prétendu que notre politique délaissait les territoires essentiellement ruraux : cet exemple, parmi d’autres, prouve au contraire notre volonté de leur apporter des réponses en matière de développement économique. Ce projet concerne en effet une zone très rurale du département de la Loire-Atlantique : le canton de Saint-Julien-de-Vouvantes est d’ailleurs classé en zone de revitalisation rurale.
Le projet du pays de Châteaubriant s’inscrit selon moi dans une logique de développement durable réellement créatrice d’emplois. Inventorions-en les actions programmées, en nous demandant si elles seraient envisageables sans les pôles d’excellence rurale : création d’une unité de méthanisation des bio-déchets agricoles et industriels ; création d’une unité de valorisation des sous-produits et des graisses animales ; développement de la filière bois-énergie avec, d’une part, une plateforme multiservices regroupant des activités de stockage, de transformation, de distribution, et de l’autre, un soutien à l’investissement en matière de chaudières à bois collectives ; développement de la filière des biocarburants s’appuyant sur la mise en place d’une filière courte de production d’huile végétale brute au moyen d’une unité de trituration d’oléagineux ; création enfin d’un incubateur et d’une pépinière d’« éco-entreprises », afin de valoriser l’accueil et l’accompagnement de créateurs d’entreprise dans le domaine de l’environnement.
À lire ce dossier, ce sont entre vingt et trente-cinq emplois, et vraisemblablement sept à huit entreprises qui seront créés : l’exemple est éloquent. Au 1er janvier dernier, le concept des pôles d’excellence rurale n’existait pas. Lors du premier appel à projets, 176 – sur les 323 présentés – ont été labellisés, auxquels vont s’ajouter 200 projets supplémentaires. À l’instar du futur pôle du pays de Châteaubriant, sans lequel les emplois et les entreprises que j’évoquais n’eussent pas été créés, beaucoup d’autres territoires en difficulté vont pouvoir accueillir, dans les mêmes conditions, des activités que l’on n’imaginait même pas il y a seulement un an et demi !
Au total, avec 400 pôles, 210 millions d’euros investis par l’État, l’effet de levier engendré par la contribution des collectivités locales et le décloisonnement de la ruralité grâce à l’action des acteurs privés ou associatifs, c’est près de 1,2 milliard d’euros d’investissements que nous allons générer dans des territoires ruraux parmi les plus défavorisés de notre pays, ce qui permettra d’y créer quelque 25 000 emplois. Ceux qui, depuis le début de la soirée, répètent que nous n’avons cessé d’appauvrir les territoires ruraux ou de favoriser les riches au détriment des pauvres, feraient mieux de méditer ces chiffres : si, il y a un an, on les avait annoncés à la ruralité française, on ne nous aurait peut-être pas crus.
Je porterai avec Dominique Bussereau, qui coprésidera à mes côtés le comité de sélection le 7 décembre prochain, un regard particulièrement attentif sur la candidature qu’a évoquée M. Hunault. Elle montre en tout cas que cette ruralité-là représente un véritable avenir pour notre pays.
Au cours des décennies, ce territoire a pourtant su relever des défis, notamment en ce qui concerne la structuration d’une activité économique particulièrement dynamique. J’en veux pour preuve la salaison dans le secteur de Lacaune, la filière du granit – qui offre ses pavés aux Champs-Élysées – dans celui du Sidobre, la filière bois, particulièrement active dans la région de Brassac, l’élevage avec la filière ovine laitière – une partie de la production du lait de brebis étant destinée au fromage de Roquefort –, sans parler du secteur social et du tourisme : vous avez d’ailleurs eu, monsieur le ministre délégué au tourisme, l’occasion de vous en rendre compte il y a un peu plus d’un an.
Ces différentes activités se sont développées sans aucune aide de l’État, et indépendamment de toute stratégie d’aménagement du territoire : c’est la volonté des hommes et des femmes qui y habitent de prendre leur destin en main qui a permis leur épanouissement. Si nous avions maintenu dans la loi l’objectif fixé en 1995, qui voulait qu’en 2015 chaque partie du territoire national se situe à moins de cinquante kilomètres, ou moins d’une demi-heure, d’une autoroute, d’un aéroport international ou d’une gare TGV, le territoire dont je viens de parler serait peut-être la dernière zone blanche de notre pays.
Ces derniers mois, un projet de pôle d’excellence rurale a été mis sur pied dans le secteur du Sidobre, et une maison des services publics qui sera, je crois, exemplaire, est prévue à Lacaune. Une candidature à un pôle d’excellence est également en cours pour le sud du pays de l’Albigeois, qui concerne trois communautés de communes.
Je voudrais cependant, monsieur le ministre, vous poser une question précise. Quand un territoire tel que celui des monts de Lacaune et du secteur réalmontais, qui a fait preuve d’un dynamisme économique exceptionnel, voit s’ajouter à son enclavement physique une desserte particulièrement déficiente en matière d’Internet à haut débit, de téléphonie mobile et demain de TNT, cela pose problème. Les opérateurs de téléphonie mobile affirment, dans leurs publicités, que 99 % de la population française est couverte par leur réseau : quid du 1 % restant ? Telle est la situation où nous sommes.
Je termine, monsieur le président, en prenant l’exemple emblématique de Ferrières, où un projet de pôle culturel relatif au protestantisme est en cours : cette commune ne dispose ni de l’Internet à haut débit, ni de la téléphonie mobile, ni de la TNT. Et je ne citerai pas les communes de Sénaux, de Roumegoux ou du Margnès…
Veuillez conclure.
Il est vrai néanmoins que, dans le recensement de 2005, quelques-unes des 3 000 communes situées en zone blanche ont été laissées de côté,…
C’est pourquoi j’ai décidé, en accord avec l’assemblée des départements de France et les opérateurs, de mettre à jour la liste des zones bénéficiant de ce plan dès lors qu’elles en respectent les critères. Une circulaire en ce sens a été adressée aux préfets le 28 octobre dernier. Cette démarche devrait permettre d’intégrer la commune de Ferrières, et de la faire ainsi bénéficier de la couverture en téléphonie mobile grâce au système d’itinérance, lequel permet à un opérateur d’assurer, pour le compte des deux autres, la connexion pour l’ensemble des abonnés.
Pour résorber ces inégalités, de nombreuses initiatives existent déjà, mais elles ont de vraies limites. Tout d'abord, l'Autorité de régulation et le Gouvernement encouragent les collectivités à devenir opérateurs de réseaux ; cela leur est possible grâce à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, votée en juin 2004. Dans ce cas, les acteurs locaux financent les projets à hauteur de 30 à 70 %, ce qui est une nouvelle dépense pour ces collectivités. Pour les y aider, le plan de couverture en haut débit pour les zones rurales a été approuvé le 11 juillet 2006. Ce plan consiste à soutenir dès 2007 les collectivités qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives, le Wimax par exemple. Le financement apporté par l'État est annoncé comme très significatif, allant de 50 à 80 %. Je souhaiterais savoir où en est la mise en place du comité de pilotage régional et à quelle échéance nos communes pourront être intégrées à ce plan.
Enfin, monsieur le ministre, il m'apparaît indispensable, à ce niveau de la réflexion, d'inviter la puissance publique à aller là où le marché ne va pas. En ce sens, pourrions-nous considérer l'accès à l'Internet haut débit comme relevant d'une mission de service public ?
Pour cela, je le redis, deux licences Wimax ont été accordées à chaque région. Un état des lieux doit nous permettre d’ici peu de savoir quelles sont les dernières communes – 3 500 environ, selon moi – qui n’ont pas accès à l’ADSL, malgré l’utilisation du Wimax en complément de la fibre optique. Mon ministère débloquera alors à leur intention une subvention prise sur un fonds de 10 millions d’euros et pouvant couvrir jusqu’à 80 % des frais pour les communes les plus économiquement faibles. Sachant que le coût moyen du raccordement est de 10 000 euros, ces communes auront droit à une aide pouvant aller jusqu’à 8 000 euros.
Quel est le calendrier prévu pour cela ? D’ici au premier semestre 2007, la subvention sera accordée d’après le recensement effectué par les préfets avant la fin de l’année. Les comités de pilotage régionaux ont été mis en place sous l’égide des préfets. Dans le Nord–Pas-de-Calais une première réunion a été organisée le 9 novembre ; une seconde est programmée le 27. Au terme de cette réunion, nous disposerons du recensement total des communes restant isolées dans votre région, ce qui nous permettra, dès le premier semestre 2007, de répondre à la demande des maires et de leur attribuer leur subvention.
Ce tourisme s'appuie en partie sur les AOC internationalement connues : les exemples sont nombreux et révèlent aux yeux du public cette diversité qui fait notre richesse. Je citerai le Champagne, l’Armagnac, le brie de Meaux, le beurre d’Isigny, l’Ousso-Iraty, le chapon de Bresse, les lentilles vertes du Puy…
Mais pour maintenir cette économie, il faut continuer d'accroître la fréquentation touristique par l'adaptation de l'offre à la demande des touristes, dans le respect d'une démarche qualité.
Quelles actions entendez-vous mener, monsieur le ministre du tourisme, afin de garantir le succès de cette forme de tourisme, synonyme de créations d'emplois, d'ouverture sur le monde et de sauvegarde de notre identité ?
Quels moyens de communication allez-vous mettre en place afin de faire connaître ce tourisme que l'on pourrait appeler agricole, de plus en plus apprécié tant par les Français que par les touristes étrangers ?
Je m’arrêterai ici sur trois actions qui méritent plus particulièrement d’être soulignées. La première concerne les sites remarquables du goût. Mon ministère, outre un effort de réflexion, participe financièrement à hauteur de 20 000 euros à la mise en place de ces sites, qui visent à promouvoir des produits reconnus et associés à un environnement lui-même généralement remarquable, comme, entre autres, le chasselas de Moissac, le Châteauneuf-du-Pape et tous les produits que vous venez de citer.
Le tour de France des traditions culinaires constitue une deuxième action. Le ministère la finance, là encore, à hauteur de 20 000 euros. Cette association, initiée à l'origine par les Cuisineries gourmandes, a pour but de promouvoir des produits, des techniques et, bien entendu, les hommes qui les mettent en œuvre et les font vivre ; il s’agit à terme de créer un conservatoire des traditions culinaires.
Enfin, une dernière action, tout aussi importante, consiste à inscrire le patrimoine culinaire et gastronomique français sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Le projet est à l’étude.
Le tourisme de terroir est donc, vous le voyez, un secteur qui nous tient à cœur. C’est la carte de visite de la France, et nous nous efforçons par conséquent de le promouvoir par différents moyens.
Concernant la RCEA d’abord, cet itinéraire constitue dans notre pays, de Chalon-sur-Saône et Mâcon jusqu'en Charente-Maritime, un axe de circulation transversal de plus en plus fréquenté, en particulier par les poids lourds qui relient la péninsule ibérique, l'Est de la France et l'Europe centrale.
Un certain nombre de tronçons s’étendent sur deux fois deux voies. Néanmoins, les travaux restant à effectuer pourraient s'échelonner jusqu'en 2020, si l'on se réfère au rapport d'audit sur les grandes infrastructures. Or les schémas de services collectifs de transport d’avril 2002 ont confirmé le statut de grande liaison interrégionale d'aménagement du territoire à deux fois deux voies de la RCEA, qui relie la façade atlantique à la Saône, la Suisse et l'Italie. A ce jour, sur les 600 km que compte l'itinéraire, environ 200 km ont été aménagés. Compte tenu de la croissance exponentielle du trafic, nous avons des raisons de nous inquiéter du rythme de réalisation des travaux.
Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, alors que les contrats de projet vont remplacer les contrats de plan, quels sont les objectifs du Gouvernement concernant l’aménagement de cet itinéraire, tant en termes de calendrier que de priorités et de financements retenus pour la réalisation des différentes sections de la RCEA ?
Concernant la LGV Sud-Europe-Atlantique, ensuite, cette ligne qui doit relier Paris à l'Espagne par Tours et Bordeaux ne connaît qu'un début d'exécution, à savoir Paris-Tours. Les travaux concernant le barreau Bordeaux-Angoulême devraient être engagés vraisemblablement en 2008.
Sachant combien il est important de réduire le temps de trajet entre Paris et la péninsule ibérique, et à quel point il est urgent de libérer l'ancienne ligne Paris-Bordeaux-frontière espagnole pour l'affecter au fret de marchandises, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, le calendrier prévu pour les travaux concernant les liaisons Tours-Angoulême, d’une part, et Bordeaux-Hendaye, d’autre part, ainsi que les modalités de financement retenues ?
Je vous en remercie, en vous félicitant pour la politique d’aménagement du territoire moderne que vous conduisez avec beaucoup de dynamisme.
Cet aménagement sera complété d'ici à la fin de l'année par la mise en service de la déviation de Jarnac. Pour la suite, la partie Est de la RCEA en Charente mérite une attention particulière, compte tenu du fort trafic de poids lourds. Les travaux préparatoires de la déviation de La Rochefoucauld – sur 7 kilomètres – à l'est d'Angoulême débuteront dans quelques jours ; la déviation de Chabanais devrait s'inscrire comme l'une des priorités dans les futurs programmes de développement et de modernisation d'itinéraire de la RCEA. Enfin, les autres sections restant à aménager, c'est-à-dire la déviation de Cognac, la section Malvieille-Hiersac, la deuxième phase de La Vigerie-Angoulême et la section La Péruse-Roumazière, constitueront d'autres priorités à traiter dans ce cadre.
Il ne faut pas non plus oublier la RN10, qui constitue l’autre axe important de votre département. Une large part de l’élargissement à deux fois deux voies est déjà réalisée, mais l'achèvement de cet aménagement devra également être examiné très attentivement dans les futurs PDMI.
S’agissant de la LGV Sud-Europe-Atlantique, le projet, d'un montant total de près de 5 milliards d'euros, doit être réalisé sous la forme d'une concession d'infrastructures sur la totalité du tracé, de Tours à Bordeaux. La procédure de mise en concession, complexe et inédite pour un projet de cette ampleur, est en cours de préparation ; le décret relatif aux PPP dans le domaine ferroviaire doit d'ailleurs être signé prochainement.
Les discussions se poursuivent avec les collectivités territoriales sur le financement du concours public nécessaire au projet, et Dominique Perben doit prochainement réunir à nouveau les présidents de région concernés.
Pour la phase 1, d'Angoulême à Bordeaux, la DUP est acquise depuis le 20 juillet dernier ; les études se poursuivent, et les acquisitions foncières d'opportunité doivent débuter rapidement.
Pour la phase 2, de Tours à Angoulême, les études d’avant-projet sommaire sont achevées, ainsi que la consultation formelle des élus, collectivités et associations intéressés. Le rapport du préfet coordonnateur doit être transmis au ministre dans les prochaines semaines.
Telles sont les réponses que je puis vous apporter, monsieur le député.
La parole est à M. Jean Launay.
La France est-elle la première destination touristique au monde ? Depuis longtemps, nous savons que c’est vrai si l’on comptabilise les visiteurs qui ne passent qu’une nuitée sur notre territoire. Nous savons aussi que l’enjeu est bien d’accroître notre capacité collective à prolonger, au-delà de quatre nuits, les moyens séjours.
Je ne reviendrai pas sur les préoccupations de l’Union nationale des associations de tourisme, relayées par Marie-Françoise Pérol-Dumont, et auxquelles vous avez répondu, monsieur le ministre. Je vous poserai pour ma part trois questions simples.
Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour redonner aux voyageurs le goût et le plaisir de séjourner dans les hôtels français ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour soutenir, conseiller, orienter et informer les professionnels de l’hôtellerie pour leur permettre d’adapter leurs équipements aux attentes de la clientèle ? Comment envisagez-vous, enfin, de réactualiser les normes hôtelières et mettre les systèmes de certification en adéquation avec les attentes des touristes d’affaires et de loisir ?
Pour redonner aux touristes le goût et le plaisir de séjourner dans nos hôtels, nous disposons d’une série de mesures, dont la mesure phare est le plan qualité tourisme, que nous sommes en train de développer. La concurrence avec les autres destinations est en effet très rude et, pour lutter efficacement, il faut mettre en avant la qualité. J’aurai l’occasion de proposer demain une autre phase de ce plan, qui consiste à mener une campagne en direction du grand public et des professionnels pour rendre le produit français plus lisible.
Pour soutenir, conseiller, orienter et informer les professionnels, il faut s’appuyer sur les chambres de commerce et sur les différentes actions que nous menons, comme les conventions que nous signons avec les têtes de réseaux. Au moment où je vous parle, plus de 2 250 professionnels de l’hôtellerie les ont signées et respectent des critères de qualité rigoureux.
Par ailleurs, la direction du tourisme a commencé à travailler sur les normes hôtelières, qui datent d’une trentaine d’années. Elle a constitué un groupe de travail qui se réunira encore deux fois avant la fin de l’année pour revoir le classement des hôtels en fonction de normes modernes qui doivent répondre aux exigences de la clientèle d’aujourd’hui.
La parole est à M. William Dumas, pour le soutenir.
Je profite de la défense de cet amendement pour exposer quelques remarques plus générales relatives à la politique d’aménagement du territoire que vous conduisez, monsieur le ministre, avec votre majorité. Ce qui la caractérise, c’est la disparition de la notion de péréquation entre les territoires au profit de la concurrence, au motif de la compétitivité.
Vous prétendez être, monsieur le ministre, un ardent défenseur de la ruralité et de la montagne. Je veux bien vous croire, mais quand je vois ce qui se passe aujourd’hui, que ce soit pour La Poste, pour le téléphone et demain pour l’électricité, je suis inquiet pour ce qui est des réseaux et de l’accès à l’électricité dans nos petits villages cévenols.
S’agissant du FNADT, qui est principalement concerné par cet amendement, le ministre a apporté tout à l’heure la meilleure des réponses en soulignant les efforts considérables engagés par le Gouvernement pour abonder le FNADT en crédits de paiement. Par conséquent, votre demande, monsieur le député, a été non seulement prise en compte, mais elle a reçu une réponse.
En ce qui concerne l’Institut géographique national, je m’en réfère à l’excellente intervention de notre collègue Dominique Caillaud : s’il était apparu qu’on pouvait faire 5 millions d’économies sur l’IGN, ceux qui s’intéressent de près à cet institut, ici ou en commission, auraient eux-mêmes déposé un tel amendement !
Pour ces deux raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le tourisme.
Comme l’a souligné Jean Launay, il résulte de ces blocages une situation catastrophique pour les associations qui ont lancé des programmes de rénovation sur la base des engagements pris à leur égard. Nombreuses sont celles qui se trouvent mises en péril, du fait que les équilibres financiers ne sont pas atteints. Le présent amendement, qui a été débattu en commission des finances, vise donc à répondre à cette urgence. Michel Bouvard en avait déposé un autre, mais nous sommes tombés d’accord sur le principe de récupérer les sommes manquantes, à savoir 4,9 millions d’euros.
Cela étant, je fais observer que ces 4,9 millions d’euros sont prélevés sur les programmes d’intervention territoriale de l’État. Or, monsieur Terrasse, ce prélèvement risque de se faire au détriment de l’un de ces programmes, par exemple le programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse, ce qui irait à l’encontre des souhaits exprimés par M. Giacobbi. Je ne pense pas non plus que votre objectif consiste à mettre en difficulté le plan gouvernemental sur le Marais poitevin, qui intéresse la région Poitou-Charentes.
J’appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur et monsieur Bouvard, sur deux points.
D’abord, le Gouvernement ne croit pas qu’il soit nécessaire de transférer des autorisations d’engagement vers le programme « Tourisme », car cela ne résoudrait en rien la crise de paiement de ce programme. En revanche, ces autorisations d’engagement sont nécessaires au PITE, le programme « Interventions territoriales de l’État ». D’autre part, plusieurs actions du PITE connaissent déjà des retards de paiement qu’il ne serait pas raisonnable d’aggraver.
C’est pourquoi je vous propose, au nom du Gouvernement, un amendement no 256, inspiré du vôtre, qui transfère des crédits de paiement à hauteur de 2,8 millions d’euros, du PITE vers le programme « Tourisme ». Cet amendement répond à vos légitimes préoccupations et à celles de la commission des finances, tout en préservant la capacité d’intervention du PITE.
Je vous propose donc de retirer l’amendement de la commission pour permettre l’adoption de celui du Gouvernement.
En ce qui concerne la proposition du Gouvernement, Léon Bertrand nous a affirmé tout à l’heure que les blocages juridiques auxquels l’ANCV était confrontée suite aux observations de la Cour des comptes allaient être levés dans les prochains jours. Le financement que nous cherchions pourrait donc provenir de la mobilisation des excédents de l’agence, comme cela a été le cas dans le passé. Ce sera peut-être insuffisant mais, au moins, le problème des autorisations d’engagement sera réglé. Il n’est donc pas nécessaire d’en inscrire de nouvelles.
S’agissant des crédits de paiement, le transfert que nous proposions n’était de toute façon pas suffisant compte tenu du montant des arriérés. La proposition de Christian Estrosi va dans le bon sens, mais il faudra abonder ces crédits, par exemple à l’occasion du collectif de fin d’année. C’est à cette condition que l’amendement du Gouvernement me paraît pouvoir être accepté. Je remercie d’ailleurs Christian Estrosi pour cet effort de solidarité.
Nous serons donc attentifs, au sein de la commission des finances, à ce que les 8 millions manquants soient apportés par le collectif. Si le Premier ministre et le ministre des finances agissent dans ce sens, l’affaire sera réglée pour 2007.
Je suis saisi d’un amendement no 256, que le Gouvernement a déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Le comité interministériel du 18 mai 2000 avait approuvé un programme de redynamisation du bassin de Decazeville, dont les difficultés économiques appelaient un accompagnement par l’État. Un plan d’assainissement, doté de 1,22 million d’euros, était ainsi prévu pour la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin. À ce jour, les élus attendent toujours le versement de ces crédits, qui devaient financer la mise à niveau du système de collecte et de traitement des eaux usées en application de la directive « Eaux résiduelles urbaines ».
On me rétorquera que la directive ERU s’impose à toutes les collectivités du pays et que les agences de l’eau peuvent intervenir de manière différenciée pour les aider à l’appliquer. Mais l’État, en s’engageant sur ce cas précis, a pris en compte les difficultés spécifiques d’un bassin. Il doit donc respecter ses engagements. À l’agence de l’eau Adour-Garonne, où nous travaillons à la définition du neuvième programme pour la période 2007-2013, les taux d’intervention sont identiques pour toutes les collectivités, l’agence ne pouvant appliquer de taux particulier pour tenir compte des difficultés de telle ou telle collectivité. Je vous demande donc d’adopter cet amendement afin que soient rétablis ces 1 220 000 euros attendus depuis 2000 à Decazeville-Aubin, en les prélevant sur la ligne « Information géographique et cartographique ».
Malheureusement, monsieur Launay, beaucoup d’engagements pris dans le cadre du CIADT du 18 mai 2000 n’ont pas été tenus dans les deux années qui ont suivi.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Politique des territoires », ainsi modifiés, sont adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, no 3341.
Rapport, no 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ; article 43 :
Rapport spécial, no 3363, annexe 6, de M. Jean-Claude Mathis, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Avis, no 3364, tome II, de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, no 3367, tome I, de M. Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, no 3341.
Rapport, no 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ; article 43 (suite) ;
Direction de l’action du Gouvernement (programme coordination du travail gouvernemental) ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) :
Rapport spécial, no 3363, annexe 12, de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (compte spécial) :
Rapport spécial, no 3363, annexe 7, de M. Olivier Dassault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Rapport spécial, no 3363, annexe 8, de M. Nicolas Perruchot, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Avis, no 3364, tome III, de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 15 novembre, à une heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton