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(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Notre amendement vise donc à revenir au texte initial, celui du Gouvernement, qui n’avait pas prévu à l’origine cette taxe indirecte sur les véhicules des salariés.
Un exemple permettra de mesurer les effets de l’abattement : une entreprise qui aurait trente et une Renault Clio, Citroën C3 ou Peugeot 2007 diesel ne serait pas concernée par l’application de cette taxe.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Selon nous en effet, l’ajustement proposé par le Gouvernement doit tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés. Il ne faudrait pas que ceux qui polluent le plus bénéficient de quelque exonération que ce soit. Il est un moment où la pédagogie par le discours ou par l’exemple ne suffit plus : le fait de payer plus peut aussi faire réfléchir.
Parallèlement à la modification de l’application de la taxe sur les véhicules de société aux véhicules de collaborateurs, l’assiette de cette taxe a été révisée selon des critères environnementaux : ce ne sont plus les chevaux fiscaux, mais les émissions de dioxyde de carbone qui sont prises en compte. La nouvelle assiette de la TVS a donc déjà un caractère environnemental.
Je partage les préoccupations environnementales de M. Dumont, mais nous devons bien cibler nos objectifs. Le dispositif que je propose a fait l’objet d’une large concertation et il me paraît le mieux adapté à nos attentes en la matière.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Je souhaite en effet poser une question de fond : est-il légitime de modifier en fin d’année, et pour la troisième fois, les modalités de perception de l’impôt sur les sociétés, dans le but de dégager, si l’on en croit le Gouvernement, 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires ? Le groupe UDF n’est pas d’accord !
L’article 2 a déclenché un tollé dans le monde de l’entreprise. Le Gouvernement avait promis d’alléger la pression fiscale sur les entreprises, ce qui a été fait à hauteur de 1,1 milliard environ entre 2006 et 2007. Et voilà que l’on reprend d’une main ce que l’on avait donné de l’autre. En effet, contrairement à ce que l’on veut faire croire, il ne s’agit nullement d’une mesure technique.
On nous avait également soutenu, l’année dernière, au sujet de la première modification, que le surplus de recettes serait de 500 millions. Or nous en sommes à plus de 2 milliards !
M. le rapporteur général, auquel nous avons demandé des explications, a été bien en peine de justifier la prévision. Certains parlent d’un milliard, ce qui signifierait bien que l’on reprend d’une main ce que l’on a donné de l’autre.
Or, ainsi que je l’ai souligné dans mon intervention générale, nous avons un vrai problème de perte de compétitivité des entreprises françaises.
De plus, le nouveau régime de versement des acomptes est rétroactif. Notre collègue Philippe Auberger a d’ailleurs rappelé que nous ne pourrions pas voter l’article en l’état puisqu’il n’est pas cohérent avec celui du PLF pour 2007. Il a même proposé d’en faire un seul avec les deux. On est en pleine confusion !
N’oubliez pas que l’assiette de l’impôt sur les sociétés est fragile et très fluctuante en fonction de la situation économique. Pour renflouer les caisses de l’État, vous portez le taux de calcul de l’acompte à 80 %. Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas demander aux entreprises d’anticiper leurs bénéfices et aller jusqu’à 100 %, voire plus !
Voilà toutes les raisons pour lesquelles le groupe UDF n’est pas d’accord avec l’article 2, qui vise à alourdir encore la pression fiscale.
Jamais, jusqu’à présent, un article du code général des impôts n’avait été modifié à la fois dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances rectificative. Dans ce jeu de ping-pong, n’ayant pas suivi la discussion au Sénat dans le détail, nous ne savons pas si celui-ci a modifié les dispositions que nous avions votées. En CMP, nous risquons de nous retrouver en pleine confusion. Selon moi, mieux vaudrait refondre en un seul article les dispositions votées dans le PLF pour 2007 et celles dont nous discutons dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Ainsi, nous aurions une vue d’ensemble des modifications ; cela nous permettrait de discuter en toute clarté de ce sujet et de savoir parfaitement ce que nous votons, ce qui n’est pas le cas puisque ces dispositions ont été discutées dans l’autre assemblée.
En outre, pourquoi y a-t-il un tel écart entre l’évaluation de 500 millions d’euros qui nous avait été donnée l’année dernière et la réalité, soit 2,2 milliards ? L’écart est significatif puisque le montant a plus que quadruplé. À nouveau, on nous présente une estimation de 500 millions d’euros. A-t-on tenu compte des erreurs commises l’année dernière et quel sera l’effet exact de cette mesure sur la trésorerie des entreprises ?
Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit heureux pour le budget de l’État de suivre exactement les fluctuations des bénéfices pour les recettes de l’impôt sur les sociétés. C’est un point sur lequel je suis en désaccord avec notre excellent rapporteur général. Sachant que les bénéfices des entreprises, y compris multinationales, fluctuent en fonction de l’évolution des ventes, on peut s’attendre à ce que les résultats de PSA et Renault, par exemple, ne soient pas aussi bons cette année que l’an dernier.
Une extrême sensibilité aux évolutions conjoncturelles n’est pas forcément un grand avantage pour les finances publiques. Un système un peu plus lissé – un peu moins dynamique aussi – est avantageux en cas de forte progression, mais également de forte régression puisque celle-ci est amortie. En quelque sorte, le système que vous nous proposez n’est pas équipé des amortisseurs nécessaires à une bonne gestion budgétaire.
Toutefois, Philippe Auberger a raison : ce système rend le budget de l’État plus vulnérable à l’évolution de la conjoncture. L’expérience nous dira si nous devrons préférer ou non un système intermédiaire entre le précédent, qui n’était manifestement pas adapté, et celui proposé dans ce collectif.
Nous proposons en effet de porter le dernier acompte, qui sera versé le 15 décembre 2006, à un niveau tel que l’impôt soit au moins égal à 80 % de ce qui devrait être normalement payé compte tenu de la prévision des bénéfices annuels, cela pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard à 5 milliards. Pour celles qui font plus de 5 milliards, le taux atteindrait 90 %. Certes, une diminution des bénéfices risque de produire un effet de conjoncture assez important, notamment pour les entreprises des secteurs pétrolier, bancaire et de l’assurance, où les résultats connaissent une certaine variabilité.
Ainsi que Philippe Auberger l’a souligné, nous devons absolument coordonner nos travaux.
De fait, la commission des finances a été interpellée sur ce sujet à l’occasion successivement du collectif budgétaire de 2005, de la loi de finances initiale pour 2007, il y a deux mois, et du collectif budgétaire de 2006, aujourd’hui. Je peux d’ores et déjà préciser à M. Auberger que l’article correspondant du PLF pour 2007 a été voté conforme au Sénat. Nous n’aurons donc pas de divergence de ce point de vue. Cela dit, il serait en effet de bonne politique d’unifier l’ensemble des dispositions au sein de ce collectif et d’abandonner ce qui figure en loi de finances pour 2007, qui reprend d’ailleurs le même dispositif pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros.
J’ajoute, ce qui me permettra de m’exprimer sur l’ensemble des amendements, en particulier sur celui de M. de Courson, que la commission des finances a adopté deux amendements : l’un consiste, compte tenu du risque d’évaluation couru par les entreprises du fait de la majoration du dernier acompte, à majorer la marge d’erreur de 10 % à 20 % ; l’autre, que nous avons adopté sur proposition de M. Auberger, propose le même dispositif, mais en valeur absolue, et porte la marge de 1 million à 5 millions d’euros.
Pour ce qui est de l’évaluation à 500 millions d’euros, d’après les informations dont je dispose, le même phénomène que l’année dernière ne se reproduira malheureusement.
Auparavant, monsieur Auberger, je vous prie de m’excuser. Vous avez tout à fait raison de me rappeler que, dans le flot des réponses que j’ai données hier, ce point précis a fait, de ma part, l’objet d’une omission. Permettez-moi de la rattraper.
Vous avez également raison en mettant le doigt sur une faiblesse de procédure et, surtout, de cohérence d’ensemble : nous avons sans doute procédé un peu trop par à-coups.
Revenons à la nécessité de retrouver une cohérence.
Dans le cadre de la réforme de fond et de bon sens que nous avons entreprise, cette mesure, qui vient compléter ce que nous avons fait l’an dernier, n’est ni un impôt supplémentaire ni une augmentation des prélèvements. Ce n’est qu’une mesure de bonne gestion. Après tout, dans ce domaine, nous ne sommes pas aussi indulgents avec les ménages, qui doivent s’acquitter de la totalité de l’impôt sur le revenu à l’automne.
Il s’agit de demander aux entreprises de faire une juste évaluation de ce qu’elles doivent à l’État. J’ajoute que, jusqu’à présent, lorsque l’État devait de l’argent à l’entreprise il restituait l’acompte, mais que l’inverse n’était pas vrai. C’était un dysfonctionnement qu’il fallait corriger dans un ensemble cohérent.
Ayant entendu vos observations, comme toujours très pertinentes, monsieur Auberger, je vous confirme que nous allons mettre en place un dispositif en deux temps : d’abord, consolider l’ensemble des dispositions existantes, puis, par coordination, supprimer l’article du PLF modifiant ce régime d’acompte d’IS. Voilà l’objectif s’agissant de la procédure.
Vous vous êtes interrogé sur les montants exceptionnels de l’an dernier. Astreint au respect du secret fiscal, je peux seulement vous dire qu’il est dû à un certain nombre de contributeurs atypiques,…
Ayant répondu à vos interrogations ainsi qu’à celles de M. de Courson – qui comprendra que, du coup, j’émets un avis défavorable à son amendement –,...
Le seuil me pose cependant un problème. Je vais donc vous proposer un amendement visant à porter la différence maximale entre l’impôt sur les sociétés estimé et l’impôt dû à 2 millions. Pour illustrer cette proposition, je vais donner un exemple.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 500 millions d’euros et qui réalise un bénéfice de 25 millions d’euros, correspondant à un taux de marge de 5 % , devra acquitter un impôt sur les sociétés d’environ 8 millions. Les deux tiers des impôts qu’elle devrait verser au titre des acomptes représentent donc 5,5 millions. Par conséquent une marge d’erreur de 5 millions correspondrait pratiquement à 100 p. 100 du montant des versements dus. L’entreprise pourrait ainsi ne rien verser du tout.
Cela démontre qu’il convient d’opérer une distinction entre petite et grande entreprise.
Considérant que le choix d’une marge d’erreur de 5 millions n’aurait aucun effet réel, je propose, par l’amendement n° 357, de substituer, dans l’alinéa 10 de l’article 2, aux mots : « 1 million d’euros », les mots « 2 millions d’euros ». On entre ainsi tout à fait dans l’épure.
En revanche je suis favorable à l’amendement n° 28. J’ai d’ailleurs indiqué, dans mon intervention d’hier soir, que j’avais regardé avec beaucoup d’intérêt l’idée de porter de 10 à 20 % la différence maximale entre l’impôt sur les sociétés estimé et l’impôt sur les sociétés dû, laquelle déclenche l’application de l’intérêt de retard et de la majoration. Cette proposition me paraissant conforme aux travaux menés sur cette question, je suis d’accord pour que le seuil d’application des pénalités soit fixé à 20 %.
En revanche, quand il propose de ne passer que de 1 à 2 millions, c’est autre chose. J’ai bien compris son exemple, mais le seuil de 2 millions est beaucoup trop bas pour des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires et le résultat sont plus élevés. Je pourrais citer des contre-exemples, faisant la démonstration inverse.
Cela étant, monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas donné d’explication sur l’estimation retenue de 500 millions, alors que les gains résultant de la modification du versement des acomptes d‘impôt sur les sociétés ont atteint 2 milliards l’année dernière. Et à peine un tiers de la plus-value de 1,5 milliard est imputable aux trois entreprises atypiques que vous avez évoquées, l’une étant un pétrolier connu.
Sur quels éléments vos collaborateurs ont-ils de nouveau retenu le chiffre de 500 millions ? J’ajoute pour plaisanter – ne le prenez pas mal, monsieur le ministre – que c’est un chiffre trop rond pour être honnête. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Premièrement, je crains que vos services ne vous aient fourni qu’un aspect assez théorique de la fixation du bénéfice d’une grande entreprise. Chacun sait que les entreprises cotées – notamment, car ce sont celles qui y sont le plus sensibles –, pratiquent en fin d’année le window dressing. Par ce biais, elles peuvent imputer des opérations au mois de décembre ou au mois de janvier, et dégager plus au moins de plus-values.
Si l’acompte dû au mois de décembre est en jeu, le dirigeant d’entreprise fera en sorte de ne pas dégager un bénéfice supérieur aux acomptes précédemment versés. Cela peut conduire les entreprises à s’éloigner un peu de la réalité.
Deuxièmement, il faut se mettre à la place des entreprises. Celle qui réalise 500 millions de chiffre d’affaires est déjà d’une certaine taille. Pour autant elle ne dispose pas forcément d’un service fiscal important, suivant l’évolution des lois de finances au jour le jour ; elle risque donc de se trouver en faute, surtout quand on va lui demander de verser un acompte au 15 décembre, alors que la disposition n’est pas encore votée.
Il est possible que le chiffre de 5 millions écarte un certain nombre d’entreprises qui ne se seraient pas trop lourdement trompées, et qui ne seraient donc pas pénalisées de ce fait, alors qu’il en irait sensiblement autrement si le seuil retenu n’était fixé qu’à 2 millions.
Il faut, cette année, s’accommoder du nouveau dispositif et être plus tolérant – c’est le sens de l’amendement n° 27 –, tout en étant prêt, l’année suivante, à abaisser le seuil. Les entreprises seront naturellement au courant du dispositif et, de ce fait, elles l’appliqueront régulièrement.
Un point très important n’a pas été souligné : c’est le fait que les deux critères sont cumulatifs. L’écart entre le montant de l’impôt estimé servant de base de calcul au dernier acompte et le montant de l’impôt finalement dû doit à la fois être supérieur à 20 % - vous avez fait part de votre accord sur cet amendement proposé par Philippe Auberger, monsieur le ministre - et supérieur en valeur absolue à 1 million.
J’avais souhaité, en commission des finances, que l’on ne monte pas le seuil jusqu’à 5 millions. Nous en étions d’ailleurs resté à 1 million dans la loi de finances pour 2007, car cela permettait de prendre en compte toutes les entreprises réalisant jusqu’à un chiffre d’affaires de 500 millions. Le seuil de 1 million d’euros paraissait donc cohérent avec 500 millions d’euros de chiffres d’affaires, comme en témoigne l’exemple bien réel que vient de donner M. le ministre.
De la même manière, je me demande maintenant si, compte tenu des éléments cumulatifs – passer de 10 à 20 % représente un doublement –, il ne serait pas cohérent de ne porter le seuil que de 1 à 2 millions en valeur absolue.
J’insiste, comme lui, sur le fait que les deux critères sont cumulatifs et que nous couvrons ainsi tout le champ, ce qui est très important. Les curseurs retenus me semblent être les bons. Je prends un exemple.
Pour une entreprise qui réaliserait 500 millions de chiffres d’affaires, la marge d’erreur à 20 % donnerait 100 millions. Nous sommes donc sur des bases élevées. Le fait de cumuler ce taux avec un seuil fixé à 2 millions permettrait de viser toutes les entreprises.
Ne devriez-vous pas vous engager, devant la représentation nationale, à ce que, en tout état de cause, il n’y aura pas de pénalités pour erreur ou versement tardif ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager – et donner en ce sens des instructions aux inspecteurs des impôts – à renoncer aux intérêts de retard pour des versements au 15 décembre, en fonction d’un texte publié postérieurement ?
Vous m’avez fait observer tout à l’heure, qu’il n’était pas fréquent que je reconnaisse avoir été un peu rapide.
En effet le texte précise que - comme je m’y étais engagé - la date du paiement sera, cette année, le 29 décembre, et non pas le 15 décembre, pour tenir compte de tous les arguments avancés à ce sujet.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’il s’agira d’intérêts de retard et non de pénalités
Je souligne enfin que, en tout état de cause, nous mettons tout cela en cohérence et que nous communiquons dès à présent sur ce sujet. Les entreprises ont ainsi été déjà largement informées de cette évolution. Nous parlons de ce dispositif depuis un mois et demi ; des explications approfondies ont été données et j’ai été ouvert aux excellentes propositions de la commission. Nous avons ainsi obtenu un dispositif équilibré, en veillant aux aspects pratiques pour les entreprises, petites ou grandes. Je pense donc que l’Assemblée peut se prononcer en toute connaissance de cause.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 357 du Gouvernement ?
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 195.
Au cours des trente dernières années, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail des Français est passée de cinq à trente kilomètres. Nombre de personnes accomplissent désormais des trajets dépassant la limite fixée par le code général des impôts pour la prise en compte des frais professionnels réels. Cet amendement vise à tirer les conséquences de cet état de fait et à relever le seuil de quarante à cinquante kilomètres.
Pour ce qui me concerne, je retiens le message. Je sais que M. Reitzer est également très engagé sur ce sujet. Je tiens donc à vous indiquer, à l’un et à l’autre, que je serai vigilant quant à l’appréciation pragmatique des situations.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
En effet il est une problématique souvent ignorée : le petit contribuable qui ose déclarer ses déplacements pour se rendre à son travail ne fait pas de réclamation quand sa demande est refusée par l’administration fiscale.
Depuis que je siège dans cet hémicycle, combien de ministres ne se sont-ils pas engagés solennellement ? Or on s’aperçoit que ces engagements restent lettre morte sur le terrain, au bout du tuyau, si j’ose dire !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Les fédérations professionnelles ont attiré notre attention sur ce constat et nous ont fait savoir que si la répartition était meilleure, cela aurait assurément une répercussion sur la création d’emplois dans un secteur encore en développement. Cependant il semble que Matignon reste muet en la matière, même si le président du Sénat a interpellé le Premier ministre sur ce sujet.
Pour notre part, nous proposons dans notre amendement que l’augmentation de la cotisation d’une entreprise au titre de la taxe en question ne puisse excéder 10 %, rapportée au nombre de mètres carrés. Une disposition équivalente avait déjà été prise il y a quelques années. Toutefois, elle n’avait pas donné toute sa mesure.
Aujourd’hui, au vu des dérives constatées, il est tout à fait légitime de légiférer et de limiter à 10 % l’augmentation, par an, pour chaque commerce, permettant ainsi de renouveler des investissements dans certains cas, voire d’augmenter des surfaces,…
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pascal Terrasse.
Votre administration les a fait bénéficier d’une rétrocession de la taxe sur le foncier non bâti pour 2005, ce dont ils se sont réjouis. En revanche les viticulteurs de l’Ardèche et de la Drôme, départements limitrophes, n’ont pas bénéficié des mêmes dispositifs, alors qu’ils relèvent des mêmes zones d’appellation – Côtes du Rhône notamment – et qu’ils rencontrent les mêmes difficultés. Il semble en effet que l’administration fiscale de la Drôme comme celle de l’Ardèche n’aient pas procédé à la rétrocession de la taxe sur le foncier non bâti. Je me permets donc de vous interpeller solennellement.
Allez-vous donner des consignes à l’administration fiscale pour qu’ils bénéficient, eux aussi, de cette exonération du foncier non bâti, afin que ces deux départements ne soient pas traités différemment et que l’on n’assiste pas aux incidents qui ont eu lieu dans le Gard, avec des séquestrations à la chambre d’agriculture, pour faire pression sur les autorités ? Il vaudrait mieux que cela ne se reproduise pas en Ardèche et dans la Drôme.
Je crois d’ailleurs savoir qu’une rencontre a eu lieu entre des représentants de votre ministère et d’autres du ministère de l’agriculture, il y a quelques jours.
Nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP en faveur des agriculteurs. Néanmoins, plusieurs questions demeurent en suspens et nous ne pouvons que dénoncer le faux-semblant qui s'attache au type de mesure que vous nous proposez d'acter.
Au fil des discussions budgétaires, nous n'avons eu, en effet, de cesse de formuler deux types de propositions fortes concernant la fiscalité des produits pétroliers, sur lesquelles nous n'avons jamais eu de réponse.
La première concerne le rétablissement du dispositif dit de TIPP flottante mis en place en 2000 et supprimé depuis, et dont l’objet était de neutraliser l'accroissement des recettes de TVA en cas de hausse des cours.
Nous reconnaissons que la principale limite de ce dispositif tient au fait que, dans un contexte durable de hausse des prix du pétrole, la TIPP flottante se traduirait par une baisse des recettes de l'État et des collectivités publiques concernées.
C'est pourquoi, et j'en viens à mon deuxième point, nous avons proposé de compenser cette baisse de recettes par une taxe sur les profits des compagnies pétrolières. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
On ne peut que s’interroger quand on sait que, après avoir réalisé 9 milliards d'euros de bénéfices l'an passé et 12 milliards en 2005, Total devrait battre encore cette année un record de profits et que cela est le cas des autres grandes compagnies pétrolières. Ainsi BP a fait état, au troisième trimestre de cette année, d'un bénéfice net en hausse de 58 % par rapport à 2005 – 7 milliards d'euros –, soit un résultat équivalent à celui de Shell.
Vous savez fort bien que nous ne sommes pas les seuls à nous mobiliser sur le thème de la taxation des compagnies pétrolières, dont les profits ont été engrangés sur le dos des consommateurs, les prix du carburant ayant progressé de 28 % en trois ans et la facture énergétique globale ayant augmenté de 287 % en sept ans.
L'UFC-Que Choisir a proposé une mesure à laquelle nous étions nous-mêmes favorables : une taxe exceptionnelle de 5 milliards prélevée sur les profits des compagnies, que nous voudrions pour notre part voir pérenniser par un système d'indexation du prélèvement sur le prix à la pompe.
De telles mesures seraient non seulement de nature à financer la diminution de la TIPP, mais encore à faire baisser les prix des véhicules propres et à accroître les investissements utiles dans la recherche-développement sur les énergies renouvelables, sans parler du développement du rail et de la voie d'eau.
Que pèsent vos mesures devant les exigences que nous posons ici, quand vous avez en outre l'hypocrisie de maintenir en l'état des régimes fiscaux dérogatoires, tels que le bénéfice mondial consolidé, qui profite encore aux magnats du pétrole ?
Nous reviendrons à l'occasion de ce débat sur les diverses mesures environnementales que vous nous proposez. Toutes sont pratiquement en effet du même acabit : elles ne prennent pas au sérieux les enjeux du développement durable bien peu conciliables, il est vrai, avec les logiques de dérégulation des marchés que vous défendez.
Je suis ainsi de ceux qui regrettent, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas suffisamment attentif aux conséquences de l’énergie chère pour beaucoup de professions. Je salue bien sûr la disposition prise en faveur des agriculteurs, mais je déplore que d’autres professions, comme les infirmières, ne fassent l’objet d’aucune mesure particulière.
Monsieur Terrasse, je suis sensibilisé depuis des mois aux questions que vous avez évoquées par votre collègue M. Flory, avec lequel je travaille beaucoup. Nous y sommes extrêmement attentifs. Comme je le lui ai indiqué, j’ai veillé à ce que des remises gracieuses soient effectuées au cas par cas. L’examen de ce dispositif se fera en liaison très étroite avec le ministre de l’agriculture, dont c’est la compétence première. Je vous remercie de vous être joint à nous sur ce sujet qui dépasse largement les clivages politiques.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n° 66.
Cet amendement, que j’ai co-signé avec lui, entend poursuivre l’effort de simplification et éviter l’évasion fiscale, en vue d’une application dès 2006.
Étant donné que la loi ne sera pas publiée avant la fin du mois de décembre, il serait plus astucieux de retenir la date du 1er janvier 2007. Le président Méhaignerie verrait-il un inconvénient à cette rectification ?
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Je dois répéter, monsieur le ministre, que nous avons quelque difficulté à comprendre la façon dont EDF fixe le prix de l’électricité. Les explications que M. Gadonneix avait fournies à la commission des finances n’avaient pas convaincu ses membres.
Étant donné que l’État est, jusqu’à preuve du contraire, le principal actionnaire d’EDF, malgré l’ouverture de son capital, le Gouvernement devrait avoir son mot à dire et donner des orientations à cette entreprise pour que les prix soient fixés de manière compréhensible, à un niveau qui corresponde à l’effort consenti par notre pays pour gagner son indépendance en matière énergétique. L’énergie nucléaire ne peut être comparable à l’énergie issue du pétrole pour laquelle les modalités de fixation des prix sont tout à fait différentes.
Nous pourrions évoquer bien d’autres sujets, mais celui-ci retient particulièrement notre attention. M. le président de la commission lui-même s’est beaucoup exprimé sur ce point et la commission des finances, chose assez exceptionnelle, a même adopté un vœu à l’unanimité, lequel est malheureusement resté sans suite.
Nous voulons, à travers cet amendement, interpeller à la fois le Gouvernement et la majorité de notre assemblée pour trouver des solutions à ce problème, en liaison étroite avec EDF.
Devons-nous modifier les conditions permettant aux entreprises électro-intensives de bénéficier d’un traitement particulier ? C’est une deuxième question.
La commission des finances a unanimement formulé le vœu que le retour aux tarifs semi-régulés se fasse à un niveau compatible avec la rente nucléaire dont doivent profiter nos entreprises industrielles. Nous avons demandé à recevoir le 10 janvier l’ensemble de leurs représentants, ainsi que M. Loos et le président d’EDF.
Nous avons besoin d’une action forte du Gouvernement, de nature à protéger nos industries et à les faire bénéficier de l’effort de la nation accompli en matière de nucléaire.
La position du Gouvernement nous éclairera sans doute.
La seule chose que j’ajouterai, après M. le président de la commission des finances, qui suit ces questions de près depuis longtemps, c’est que nous avons déjà eu un débat à ce sujet. François Loos, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’énergie, avait indiqué qu’il n’était pas favorable, à ce stade, à une modification des critères de définition des entreprises autorisées à intégrer le consortium, à l’heure où nous sommes en pleine négociation sur la mise en place de ce dispositif.
Cela étant, le débat est ouvert. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous le poursuivrons tout en menant une réflexion sur les tarifs. Ce sont des sujets sur lesquels nous sommes en étroite concertation avec la Commission européenne.
J’ajoute que cet amendement pose un problème au regard des règles communautaires en matière de concurrence, problème que nous avions évoqué l’an dernier dans le cadre du collectif budgétaire, puisque la proportion d’électricité consommée par un même groupement d’acheteurs est limitée.
L’an dernier, nous avions adopté un amendement qui comportait la date butoir du 1er janvier 2007 pour les apports. Or, comme les négociations avec EDF n’ont pas abouti,…
Je dois rappeler la grande exaspération des parlementaires qui suivent depuis plusieurs années les dossiers des industries électro-intensives. Ils se sont mobilisés pour que le voile sur la spéculation qui existe sur le marché de gros soit levé. À cet effet, et à la demande de Patrick Devedjian, le Gouvernement a lancé, avec le Conseil général des Mines et l’Inspection des finances, une enquête sur le fonctionnement du marché de gros. Et grâce au consortium, les prix ont pu rester abordables. Or aujourd’hui il n’y a aucune bonne volonté de la part de l’électricien majoritaire du pays, alors même que l’électricité produite à partir de l’énergie nucléaire qu’elle propose à 40 euros le mégawatheure – et encore pour la moitié des besoins – ne lui coûte que 18 euros. On est donc vraiment en dehors des clous !
J’en appelle au Gouvernement et à vous-même, monsieur le ministre, pour que l’État actionnaire joue son rôle et fasse en sorte que les bénéfices d’EDF ne tuent pas l’industrie électro-intensive dans notre pays, qui représente tout de même 150 000 emplois, et les industries qui en dépendent en aval. Si l’on doit importer demain de l’aluminium parce qu’il n’y a plus d’industries en France, alors toutes les industries en aval seront moins compétitives.
Certains de nos collègues semblent ne pas mesurer la portée de la décision prise par le Conseil constitutionnel la semaine dernière.
Du reste, les marchés financiers ne s’y sont pas trompés puisque l’action d’EDF a augmenté de 10 % en prévision des contrats qui arriveront à échéance et passeront au marché libre où les prix sont 30 % plus élevés. M. Méhaignerie l’a dit, nous nous sommes battus comme des chiffonniers pour faire adopter la mesure. Hélas ! nos collègues sénateurs l’ont dégradée avant que ne tombe la décision du Conseil constitutionnel.
Le problème est entre les mains du Gouvernement. Comment fera-t-il, d’ici à la fin du mois de février, date de la suspension de nos travaux, pour éviter l’explosion des prix pour les entreprises et pour les ménages – mais dans une moindre mesure à court terme pour ces derniers ? En clair, à qui doit bénéficier la rente du parc électro-nuclaire français ? Aux entreprises, à l’emploi, aux particuliers ou bien aux actionnaires d’EDF et de GDF ?
Je trouve les observations de M. Bouvard pertinentes, mais, comme il l’a reconnu lui-même, le problème reste entier, non seulement pour les entreprises du consortium, mais aussi pour beaucoup d’autres, et nous continuons à ne pas comprendre ce qui se passe.
Monsieur le ministre, j’ai trouvé votre réponse un peu molle. D’habitude, vous êtes plus réactif sur les sujets qui en valent la peine.
J’aimerais que vous nous rassuriez, car il y a urgence en raison de la date butoir rappelée par Michel Bouvard, de la décision du Conseil constitutionnel sur les tarifs régulés, des menaces qui pèsent sur l’emploi, des interrogations des entreprises. Bref le repli sur soi d’EDF est difficilement compréhensible.
Monsieur le ministre, êtes-vous sensible aux sollicitations de M. Migaud ?
Mesdames, messieurs les députés, je vous avoue être gêné sur cette affaire, non sur le fond mais sur la manière dont nous travaillons. Je souhaite de tout cœur que, dans un esprit de consensus, l’on puisse revoir la manière dont nous articulons les projets de loi de finances et les collectifs budgétaires ; le rapport d’Alain Lambert et de Didier Migaud devrait nous y aider.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 235 après l’article 29, cosigné par MM. Bouvard, de Courson et Migaud, qui nous donne le temps nécessaire pour évoquer toutes ces questions, y compris avec la représentation nationale, puisque le dispositif sera applicable jusqu’au 1er janvier 2008.
La parole est à M. Philippe Folliot.
S’agissant de la consommation de produits pétroliers, le ministère de la défense se distingue des autres ministères par la spécificité des actions qu’il mène. Il est d’ailleurs le seul à bénéficier d’un service dédié à la fonction pétrolière, le service des essences des armées. Celui-ci est doté d’un budget de fonctionnement de 21 millions d’euros au titre de l’exercice 2006 et il a mis en place un mécanisme original pour se protéger des risques liés à la hausse des prix des carburants.
La mesure qui vise à exonérer de TIPP le ministère de la défense a été prise en compte dans l’élaboration du budget. Si nous la modifions, nous nous retrouverons face à un problème de cohérence, voire de sincérité avec le budget tel que nous l’avons voté.
Il est important également de rappeler que cette mesure est temporaire et que la représentation nationale aura la possibilité d’y revenir quand les circonstances l’exigeront, c’est-à-dire quand les prix du pétrole auront baissé.
Rappelons par ailleurs que cette mesure est conforme à la directive 2003/96 /CE du 27 octobre 2003 qui assure une particularité des activités de défense en la matière.
L’amendement n° 260 de M. Carrez vise à réserver l’exonération de TIPP aux produits pétroliers utilisés par le ministère de la défense pour ses missions spécifiquement militaires, à l’exclusion de ceux utilisés par la gendarmerie nationale pour ses missions civiles. Une telle distinction me semble poser problème pour des raisons non seulement techniques, mais aussi de fond.
Sur le plan technique, si cet amendement était adopté, le budget de la gendarmerie serait amputé de fait de 20 millions d’euros, soit 40 % des moyens qu’elle consacre aux carburants et 2 % de l’ensemble de ses dépenses de fonctionnement. Il en résulterait de lourdes difficultés de gestion pour 2007, ainsi qu’un problème par rapport à la sincérité du budget tel que nous l’avons voté.
Un autre argument mis en avant mérite que nous nous y arrêtions quelques instants : la notion d’égalité avec les autres forces de l’ordre et plus particulièrement avec la police nationale.
La gendarmerie nationale est en charge de 95 % du territoire, contre 5 % pour la police nationale. Comment peut-on placer sur un pied d’égalité les problématiques liées aux déplacements, dont on sait, par définition, qu’elles sont beaucoup plus importantes en milieu rural ? Il est essentiel que la gendarmerie puisse se déplacer à bon escient et dans de bonnes conditions. Il y va de la réussite de sa mission.
Mais, au-delà, et c’est le plus grave, nous mettons, avec cette problématique qui consiste à isoler systématiquement la gendarmerie du reste de la défense, le doigt dans un engrenage qui conduira à faire passer la gendarmerie d’un statut militaire à un statut civil. C’est le chemin sur lequel d’aucuns voudraient nous voir nous engager, et qu’ont emprunté nos amis belges.
Une telle évolution serait lourde de conséquences. Toute démocratie a besoin d’un système dual de forces de police.
Bref, l’article 4 est bon, et je ne doute pas, mes chers collègues, que la représentation nationale aura la sagesse de le voter en l’état.
La suppression de l’exonération de TIPP représenterait une charge considérable pour les armées et pèserait sur leurs capacités d’engagement. Nous avons des soldats partout dans le monde dans le cadre des OPEX et vous voudriez les priver de carburant !
La hausse du prix du pétrole affecte l’ensemble des utilisateurs de produits énergétiques, mais plus particulièrement les armées du fait de l’importance de leurs besoins. Les quantités consommées nécessitent un effort constant d’approvisionnement et de stockage, mais une gestion optimale des ressources ne permet plus de faire face aux surcoûts, surtout avec la montée en puissance des engagements extérieurs. La marine, par exemple, qui avait constitué des stocks au moment où le pétrole était au plus bas, en a aujourd’hui consommé plus de la moitié. Autrement dit, elle serait aujourd’hui incapable de s’engager dans une opération majeure !
Une gestion optimale des ressources ne suffit plus.
J’entends parler d’iniquité entre le civil et le militaire.
Si nous ne votons pas l’article 4, les avions civils continueront à être exonérés en vertu de la convention de Chicago, mais les avions militaires ne le seront plus. Là voilà l’iniquité ! Et elle est inadmissible.
Certes, la directive offre la possibilité de proroger les exonérations pour l’État, les autorités régionales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Le Gouvernement a utilisé cette faculté pour la défense, et je m’en réjouis. Chacun ici doit prendre ses responsabilités. Les discours pour encenser nos armées, c’est bien ; les actions, c’est mieux !
Quant à l’amendement de repli de notre estimé collègue Carrez, je suis contre également. La suppression de l’exonération de la TIPP représenterait, notre ami Folliot l’a rappelé, une charge de 20 millions d’euros pour la gendarmerie.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de maintenir cette exonération, au moins pour cette année, afin de ne pas défaire, en votant ces amendements, ce que nous avons fait.
D’abord, le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les militaires, pour ou contre les gendarmes,...
Je vous rappelle que nous avons environ 300 amendements à examiner d’ici à demain soir. Il nous reste beaucoup de sujets à traiter, et nous ne pouvons pas nous permettre de recommencer tous les débats dans un délai aussi courts. Je vais donc vous proposer une motion de synthèse, pour vous convaincre et pour pouvoir passer à l’étape suivante.
Il n’est pas question de pénaliser fiscalement nos militaires, qui ont des opérations importantes à mener. Le ministère de la défense est un très gros consommateur de carburant, dans des conditions spécifiques qui donnent lieu à exonération. Néanmoins, l’amendement proposé par Gilles Carrez n’est en aucun cas – et je me permets de le dire à sa place – contraire à l’intérêt de nos armées, et je vais m’efforcer de vous en convaincre, monsieur Cova et monsieur Folliot. Pour dire les choses clairement, il s’agit simplement d’éviter un effet de contagion.
Outre leurs missions militaires, nos gendarmes, qui font un travail remarquable, exercent aussi...
Alors, monsieur Cova, faites-moi confiance, je veillerai, en tant que ministre du budget, à ce que les sommes correspondant à la TIPP payée par les gendarmes fassent l’objet de compensations. En contrepartie, je demande à votre assemblée d’adopter l’amendement de Gilles Carrez concernant les gendarmes, sachant que le ministère de la défense retrouvera dans son budget ce qui aura été réglé au titre de la TIPP. Cet amendement, puisqu’il permettra d’éviter un effet de contagion, est conforme à l’intérêt général et préserve les intérêts de nos armées et de nos gendarmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
S’agissant de l’exonération, qu’en sera-t-il des véhicules des sapeurs-pompiers, de ceux du secteur de la santé, notamment des urgences, des ambulances ou de ceux des infirmières dont on a parlé tout à l’heure ? Si exonération il y a, il n’y a pas de raison de ne pas l’étendre. Pas de deux poids, deux mesures : il faut choisir.
Ensuite, il faut être clair. S’il manque 50 millions d’euros au budget de la défense,...
Enfin, cet article n’est pas cohérent avec la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. D’un côté, vous préconisez de taxer encore davantage les véhicules, de l’autre, vous détaxez ceux utilisés par l’armée.
Nous aurions tout à gagner à la clarté. L’article 4, du moins sous cette forme, n’a rien à faire dans une loi de finances rectificative. Il aurait suffi de rajouter 50 millions d’euros au budget de la défense.
Si j’ai bien compris l’amendement en question, il y avait déjà une exonération de TIPP pour les avions et les bateaux.
Cette proposition nous est faite parce que les crédits du ministère de la défense sont manifestement insuffisants pour lui permettre de remplir toutes ses missions. Nous avons là une parfaite illustration de la transformation d’une dépense budgétaire en dépense fiscale. Tel est le problème ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Notre amendement de suppression de l’article 4 ne vise donc absolument pas à remettre en cause les moyens de la gendarmerie ! Nous aussi sommes attentifs à ce que les gendarmes – et pas seulement eux – aient la possibilité de remplir leurs missions !
Nous n’allons pas en faire tout un plat,…
Pouvons-nous considérer que les deux amendements identiques, nos 29 et 85, visant à supprimer l’article 4, ont été défendus ?
Cette proposition a donné lieu en commission des finances à un débat lucide et serein du fait que nous aussi, nous aimons les militaires, monsieur Cova ! Soyez-en convaincu !
Notre débat a porté sur deux points.
En premier lieu, parmi les unités terrestres dont les véhicules bénéficieraient de ces exonérations se trouvent la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. Si ces deux unités bénéficiaient d’une exonération de TIPP, que deviendraient nos SDIS ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
En second lieu, monsieur Cova, les gendarmes, depuis deux ans, dans le cadre de la loi organique, participent à la mission « Sécurité » aux côtés de la police. Vous-même, monsieur Cova, vous avez été de ceux qui ont aidé le ministère à bien identifier, dans les dépenses de gendarmerie, celles qui relèvent de la sécurité civile…
Nous avons donc intérêt à débattre de ce sujet de la façon la plus transparente possible : nous poursuivons en effet le même objectif, monsieur Cova, qui est de doter nos armées des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, mais dans un cadre transparent, gage d’efficacité.
C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, puisque vous nous avez répondu à notre question relative aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille et que vous avez annoncé, en ce qui concerne la gendarmerie, que vous serez favorable à l’amendement n° 260 visant à retirer du champ d’application de l’exonération de TIPP les actions nos 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 « Gendarmerie nationale » de la mission interministérielle « Sécurité », dans le cadre du projet annuel de performance de l’organisation du budget pour 2006 et pour 2007 – toute modification s’effectuant à l’avenir dans le même esprit : vous nous avez donné des assurances précises à ce sujet –, je pense dès lors pouvoir affirmer que tous mes collègues de la commission des finances voteront avec moi l’article 4, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 260.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Premièrement, je tiens à répéter solennellement que nous devons absolument veiller à maintenir le statut militaire de la gendarmerie. C’est essentiel.
Troisièmement, en ce qui concerne la distinction entre les missions militaire et civile de la gendarmerie, qu’a évoquée Charles Cova, je tiens à rappeler que la gendarmerie joue un rôle majeur dans la défense opérationnelle du territoire – DOT. C’est pourquoi distinguer en la matière ce qui relève du civil de ce qui relève du militaire se révèle particulièrement difficile, voire hasardeux.
Cela étant, monsieur le ministre délégué, vous nous avez fait une proposition qui nous permet, me semble-t-il, de sortir de l’impasse. Toutefois, pourrions-nous savoir de manière plus précise sous quelle ligne budgétaire la gendarmerie recouvrera les 20 millions d’euros qui lui feront défaut si l’amendement n° 260 est adopté ? Pourquoi ne pas ouvrir directement les crédits en loi de finances rectificative ?
Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.
Je lève évidemment le gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'article 6 est adopté.)
Il est proposé d’affecter une part de la TIPP au financement de cette mesure. Je reviendrai lors de l’examen de prochains articles sur la question de la compensation des transferts de charges. Je souhaite toutefois profiter de l’examen de l’article 7 pour revenir sur la question de la part modulable de la TIPP, dévolue aux régions dans le cadre de cette même loi de décentralisation.
En effet, la part modulable ne pouvant être prélevée sur le montant de TIPP qui revient déjà à l’État – laquelle représente quelque 20 milliards d’euros de recette fiscale –, la faculté accordée aux régions de moduler une fraction de la TIPP se traduit dans les faits par des prélèvements supplémentaires qui augmentent le coût du fioul ou de l’essence à la pompe. Les régions, pour faire face au transfert de charges de décentralisation, utiliseront cette nouvelle possibilité de ressources, pour un montant global de quelque 500 millions d’euros par an.
Nous devons cette augmentation prévisible de la TIPP à la nécessité pour les régions de compenser le manque à gagner causé par le plafonnement de la taxe professionnelle voté par la majorité lors de l’examen de la loi de finances pour 2006. Pour ne prendre que l’exemple de la région Île-de-France, le « coup de pouce » sur la TIPP rapportera 80 millions d’euros contre près de 50 millions d’euros de perte de recettes à cause de l’allégement de taxe professionnelle consenti par le Gouvernement au patronat. On peut, certes, discuter du niveau de ces prélèvements supplémentaires, mais on ne peut nier leur nécessité.
Dans ce contexte, prétendre que les transferts de charge seraient compensés revêt peut-être les apparences de la vertu, mais il n’en demeure pas moins, une fois de plus, qu’il s’agit d’une tromperie. Pour nous, la question des transferts de charges, de leurs modalités et de leurs montants passe par l’abrogation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce débat n’est pas clos, et croyez bien que la période qui s’ouvre sera pour nous l’occasion de défendre une autre conception des finances locales et du respect de leur autonomie que la vôtre qui met les collectivités territoriales en porte-à-faux avec les citoyens puisque vous vous défaussez de toutes vos responsabilités.
Le Gouvernement souhaite modifier les articles 7 et 8, mais sur quelle base ? L’un de vous peut-il m’expliquer pourquoi la région Bourgogne, par exemple, disposerait d’une fraction de la TIPP de 0,81 % au titre du gazole et 1,16 % au titre de l’essence sans plomb afin de financer les transferts des agents TOS ? Pourrait-on connaître le nombre exact de ces transferts pour les régions, de manière que nous puissions procéder à une vérification ? Je le demande depuis longtemps sans n’avoir rien obtenu !
Le Gouvernement n’a-t-il donc pas, depuis trois mois, les moyens d’obtenir les chiffres exacts de la part du ministre de l’éducation nationale et de nous les donner ? Nous devons tout de même pouvoir travailler sur des chiffres exacts, et rien ne nous dit que cet amendement ne sera pas modifié par le Sénat parce que les chiffres auront varié. Je rappelle que les TOS devaient faire valoir leur droit d’option au plus tard au 31 août. Or, plus de trois mois après, le Gouvernement, dont c’est le rôle, ne nous a toujours pas fourni les chiffres exacts !
Je suis donc quelque peu surpris que l’on puisse proposer tel amendement ou tel article sans qu’il soit possible d’établir de comparaisons. Dans ces conditions, nous ne voterons pas les articles 7 et 8, puisque nous ne savons pas si, la semaine prochaine ou dans quinze jours, le Sénat ne les modifiera pas. J’aurais en effet préféré, je le répète, qu’on nous donne le nombre exact de TOS transférés par département et par région, afin de vérifier si ces données correspondent à la réalité.
Je m’exprimerai ultérieurement sur la réponse que vous m’avez promise, hier soir, monsieur le ministre, à propos du personnel de l’équipement.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Soyons très clairs : je ne comprends pas que l’on refuse de voter un amendement par lequel l’État honore une nouvelle fois ses engagements ! En effet, en vertu des décisions prises par la commission consultative d’évaluation des charges, nous allons accroître le financement des transferts de TOS – c’est précisément l’objet du présent amendement. Nous proposons cette mesure aujourd’hui plutôt que lors de la discussion du PLF parce que nous ne disposions pas, alors, des informations obtenues depuis lors et qui nous permettent aujourd’hui de vous soumettre cet amendement, conformément à la méthode définie par la CCEC il y a seulement quinze jours. Aussi votre procès d’intention n’est-il vraiment pas correct.
Cet amendement permet de compenser les emplois TOS devenus vacants en 2006 après le transfert des services effectué le 1er janvier 2006, pour un montant de plus 20 millions d’euros.
Enfin, monsieur Bonrepaux, je connais bien l’antienne sur la nécessité des simulations.
Par ailleurs, monsieur Sandrier, je confirme que la modulation de la TIPP pour les régions représente une augmentation de 500 millions d’euros, mais je ne peux vous laisser dire que c’est en raison des transferts de compétences – nous en avons parlé mille fois. Conformément aux demandes de la commission consultative d’évaluation des charges, nous opérons un financement à l’euro près.
Monsieur Bonrepaux, je suis très souvent d’accord avec vous sur les questions de finances locales, vous le savez. Toutefois, ici, je vous trouve injuste.
La commission consultative d’évaluation des charges, présidée par M. Fourcade – donc par un élu, contrairement à ce qui se passait du temps de la décentralisation de M. Defferre – et siégeant au sein du Comité des finances locales que je préside, a mis en évidence que la décision d’accorder la carte orange à demi-tarif aux bénéficiaires de la CMU-C et celle de prolonger les services de nuit avaient été prises avant le transfert de compétences à la région d’Île-de-France. Eh bien, comme cela relevait de la responsabilité de l’État, celui-ci a décidé d’assumer sa responsabilité jusqu’au bout.
Mon second exemple porte sur les TOS. Le droit d’option s’exerce au fur et à mesure que le temps passe.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
J’aimerais, monsieur le ministre, mettre en avant un point que vous n’avez pas souligné. En effet, l’État est toujours accusé. Cet article tend à corriger le transfert de TSCA aux départements dans le cadre du financement des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Cela représenterait environ 900 millions. Le Gouvernement propose de retenir un pourcentage de TSCA assis sur l’année 2005, qui a été exceptionnellement basse. L’assiette devant croître en 2006, les départements y gagneront ainsi, définitivement, au-delà du droit de compensation, plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est rare, il est vrai, mais quand cela arrive, il faut le souligner. Cela prouve, monsieur Bonrepaux, que l’État est de bonne foi. Il ne fait pas des comptes d’apothicaires pour reprendre de force quelques millions d’euros ici ou là. Il arrive donc qu’il soit beaucoup plus avantageux pour les départements, en termes de transferts, de prendre en compte telle ou telle assiette ou tel ou tel pourcentage. C’est le cas, s’agissant du droit à compensation au titre des SDIS.
Nous ne nous opposons pas à la disposition proposée, amendement, mais nous ne pourrons pas la voter parce que nous ne savons pas ce qu’elle représente.
Monsieur le rapporteur général, on ne cesse de nous expliquer que les collectivités font « une bonne affaire ». Lorsque nous avons débattu de la loi de décentralisation, j’avais expliqué qu’il valait mieux compenser par une dotation indexée sur la DGF. Nous y aurions moins perdu pour le RMI ! D’ailleurs, l’État n’aurait rien eu à compenser. Vous affirmez aujourd’hui que les départements feraient une bonne affaire sur la TSCA. Vous m’avez dit la même chose, il y a deux ans, considérant que la TSCA augmenterait beaucoup. Or elle n’a augmenté que de 1 % en 2005 !
Nous ne nous opposons pas à cette disposition, mais je pense qu’elle sera à nouveau modifiée au Sénat. Je ne vous mets pas en cause, monsieur le ministre, vous utilisez les renseignements dont vous disposez. Or les services auraient pu en trois mois vous communiquer des informations exactes. Certains n’ont d’ailleurs pas enregistré le droit à option des TOS, lesquels n’ont pu, de ce fait, être pris en charge par le département !
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
Peut-être pourrez-vous m’apporter des réponses rassurantes, monsieur le ministre.
Comme je l’ai précisé en commission, il n’y aura pas de transfert en 2007, mais une simple mise à disposition des personnels de l’équipement, sur la base du dénombrement des effectifs validé par la commission consultative d’évaluation des charges. En 2007, l’État rémunérera tous les agents concernés puisqu’ils resteront sous sa responsabilité. Il compensera, en outre, les frais de recrutement et les crédits de remplacement.
En ce qui concerne les postes qui deviendraient vacants en 2007 pour des motifs propres aux agents eux-mêmes – mutation, maladie, congé parental –, ils seront compensés en loi de finances rectificative pour 2007. Si la CCEC avait disposé de projections fiables, nous aurions pu les provisionner dès maintenant. Ce n’est pas le cas. Il sera donc procédé à un ajustement a posteriori en loi de finances rectificative pour 2007. Un petit effet de trésorerie pourra donc jouer à la marge au détriment des départements.
Conformément aux conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui a rendu son rapport en février 2006, 750 emplois disparus – conformément à la clause de la sauvegarde visant à compenser les transferts sur la base des postes pourvus au 31 décembre de l’année précédant le transfert, sauf s’ils étaient supérieurs au 31 décembre 2002 – seront compensés sur la base du coût de pied de corps, soit un surplus de compensation de 15,9 millions d’euros environ. C’est tout de même assez remarquable. En outre, les frais de recrutement de l’équipement seront transférés dès 2007. Enfin, à la suite des nombreux échanges entre l’État et les collectivités, le ministère de l’équipement s’est engagé à compenser, dès 2007, en gestion et en tant que de besoin, les emplois vacants.
Vous le voyez, notre dispositif est extrêmement convenable. Je crois pouvoir affirmer que l’on aurait aimé en d’autres temps bénéficier d’avantages aussi généreux de la part de l’État !
Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
J’évoquerai le problème des parcs de l’équipement, qui n’est pas directement lié à cet amendement, et pour lequel nous avons eu l’occasion d’interroger Dominique Perben, il y a quelques semaines, lors de l’examen du budget de la mission « Transport ». Peut-être ne pourrez-vous pas me répondre maintenant, mais j’aimerais être informé d’ici à la fin de la discussion. À la suite du dépôt du rapport Courtial, il avait été envisagé de présenter un projet de loi pour permettre, dans un souci de cohérence, le transfert du personnel des parcs de l’équipement d’ici à deux ans au plus tard. Qu’en est-il de ce texte ? Viendra-t-il en discussion d’ici à la fin de la législature ? Il est indispensable que ce soit le cas pour lever la dernière incertitude qui subsiste aujourd’hui sur le transfert des routes nationales.
Je vous interrogerai donc plus particulièrement sur les fonds académiques de rémunération des personnels d’internat – FARPI – que les départements gèrent depuis le début de l’année. Nous avons beaucoup de mal à retrouver dans les documents distribués en commission des finances le montant des FARPI de chacun de nos départements. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que ce que vous avez pris sur les FARPI ne correspond pas au montant estimé de 2006, mais à celui de 2004 ? Cela nous serait plutôt favorable, puisque cela signifierait que les départements bénéficieraient du différentiel de revalorisation des années 2005 et 2006.
Monsieur le ministre, je vous sais très attentif à l’idée de compenser à l’euro près les dispositifs liés à la loi de décentralisation ; or le transfert des personnels de l’équipement pose un véritable problème à nos collectivités départementales. Comme l’a rappelé avec raison M. Bouvard, il n’y aura pas de difficulté pour la catégorie C et on pourra recruter en direct, mais il y en aura pour les catégories B et A. Nous n’aurons pas intérêt à recruter par voie de mutation, parce qu’une personne passant par exemple du département de la Savoie à celui de l’Ardèche (Sourires) et ayant dix ou quinze ans d’ancienneté sera coûteuse pour la collectivité départementale. J’aimerais donc que vous reveniez sur ce dispositif. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion des discussions de la commission consultative d’évaluation des charges mais je voulais d’ores et déjà attirer votre attention sur ce point.
Deuxième élément, le problème des retraites. Je suis très inquiet et je pense qu’il serait de bon augure d’engager d’ores et déjà une réflexion sur le coût des transferts de personnels de l’État dont on sait qu’ils ne disposent pas de caisse de retraite. Il reviendra à la CNRACL de payer les retraites. Je crains que le transfert lié au coût des retraites n’ait pas été opéré dans le cadre de la décentralisation. J’avais eu l’occasion d’en parler il y a déjà plusieurs mois, voire plusieurs années. Il semblerait que le président de la CNRACL lui-même soit inquiet. Compte tenu des recrutements opérés pour le compte de l’État dans les années 70, une grande partie des personnels vont partir à la retraite. Comment allons-nous compenser, voire surcompenser les régimes de retraite de la fonction publique territoriale ? Il serait souhaitable, monsieur le ministre, qu’une mission soit diligentée par vos services, en relation avec la CNRACL, pour trouver les justes équilibres. Sinon, les collectivités territoriales devront relever sensiblement le coût des cotisations sociales et patronales.
Pour le pied de corps, monsieur Bouvard – je suis confus car le public qui nous écoute doit trouver nos échanges totalement incompréhensibles et abscons –, il y a un moment où l’on doit s’arrêter. Sinon, on n’y arrivera pas. Je vous ai fait la liste de tout ce que l’État compense, y compris des dépenses qu’il ne finançait pas lui-même. C’est considérable.
Je remercie le rapporteur général pour ses explications concernant les compensations. Pourquoi avoir choisi le pied de corps, c’est-à-dire le début de carrière, plutôt que le milieu de corps, c’est-à-dire le milieu de carrière ? Tout simplement parce que, quand un emploi est vacant, on embauche traditionnellement plutôt un nouveau venu, un jeune, et qu’il est donc en début de carrière. Je rappelle que ceux que l’on transfère continuent à avoir le salaire qu’ils avaient au niveau de l’État.
Sur le transfert des parcs de l’équipement, monsieur Bouvard, vous avez raison. Un rapport très intéressant de M. Courtial sur ce sujet est en cours d’étude au sein de l’équipement, avec les associations d’élus. L’objectif est de déposer un projet de loi en septembre 2007, on verra ce qu’il en est à ce moment-là.
En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je n’ai jamais contesté le transfert du personnel de l’équipement, mais certains de mes collègues se plaignent de ne pas avoir eu suffisamment de cadres A et d’avoir souvent trop de personnels de voirie. La commission consultative d’évaluation des charges l’a approuvé, tout en remarquant que ça allait tout de même provoquer une augmentation des impôts.
On ne peut pas accepter une compensation en pied de corps parce que, souvent, surtout pour les cadres de catégorie A, nous avons besoin de gens expérimentés. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que, lors de la précédente décentralisation, la compensation s’est faite en milieu de corps.
Enfin, pour les retraites, je ne voudrais pas ouvrir le débat, qui risque d’être long, mais je crois qu’il serait bon, monsieur le ministre, de soumettre le problème à la commission consultative d’évaluation des charges.
Je suis saisi d’un amendement n° 121.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Nous pouvons aujourd’hui poser le diagnostic suivant : votre politique engage un processus d’asphyxie financière des collectivités locales et porte gravement atteinte au principe de leur libre administration, tout cela au nom d’une croisade dogmatique contre la dépense publique, fondée sur une conception à nos yeux rétrograde de l’action publique, alors même que vous n’avez pas un mot sur les gaspillages d’une gestion privée assise sur des rendements de capitaux sans commune mesure avec la croissance réelle des richesses de notre pays.
Une fois pour toutes, les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit public. Elles créent au contraire des richesses. La dernière note de conjoncture de 2006 réalisée par Dexia Crédit local estime que l’investissement des collectivités locales pourrait s’élever cette année à 48,6 milliards d’euros. Cet effort représente 70 % des investissements publics, c’est-à-dire quatre fois plus que l’État.
En dépit du rôle économique et social essentiel de nos collectivités, vous n’avez eu au cours de ces cinq ans d’autre priorité que de modifier en profondeur les relations financières entre l’État et les collectivités, dans un sens évidemment défavorable à ces dernières. Non seulement vous avez changé la donne des finances locales, et la mesure emblématique restera bien sûr le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, mais vous aurez conduit une politique de transfert de charges réelle ou insidieuse, sans aucune garantie de compensation intégrale, sans prévoir de moyens évolutifs, d’où les mesures au coup par coup que vous nous proposez aujourd’hui et qui témoignent à leur manière de la conception autoritaire qu’ont souvent dénoncée les associations d’élus.
Vous venez de dire que tout était parfait, ou presque, mais, en admettant même qu’il y ait une compensation intégrale des transferts – ce que vous soutenez, mais tout le monde dit que c’est faux –, elle ne suffit pas en tout cas à compenser les pertes de recettes que vous avez provoquées. Et ce n’est pas le groupe communiste et républicain qui évoque la bombe à retardement financière qu’est pour les collectivités cette fausse décentralisation, c’est l’un de vos amis politiques, le sénateur Doligé, dans son rapport au Sénat.
L’assurance de moyens indispensables pour que les collectivités locales assument leurs responsabilités est pour le moins un préalable indispensable à toute gestion sérieuse des relations entre l’État et ces collectivités.
(L’article 9 est adopté.)
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que c’est un progrès par rapport aux dispositions de la loi en vigueur, et vous aurez raison. Toutefois, j’ai indiqué, à plusieurs reprises, notamment au moment où on la votait, que cette loi était mauvaise parce que, face à une dépense en augmentation, nous n’avions pas une recette en progression. Aujourd’hui, malheureusement, on s’en rend compte. La TIPP stagne alors que les dépenses de RMI augmentent. Cette année, le nombre de RMIstes s’est stabilisé mais la dépense augmente tout simplement parce qu’il faut que le RMI suive le cours de l’inflation, le coût de la vie.
C’est donc un progrès par rapport à la loi, effectivement, mais, pour les départements, il y a tout de même un différentiel qui les oblige à augmenter leurs recettes. Comme ils subissent en plus de plein fouet à la fois le fameux bouclier fiscal et la réforme de la taxe professionnelle, il ne faut pas s’étonner qu’ils augmentent les impôts.
Si je proteste, c’est parce que vous critiquez ces augmentations alors que c’est vous qui les provoquez. Même si, cette année, vous versez en une fois la compensation de 2005 et celle de 2006, cela ne fait pas oublier que le déficit est toujours le même et qu’il sera certainement globalement autour de 850 000 euros, peut-être pas loin d’un million d’euros.
Il y a un progrès, c’est vrai, pour corriger les erreurs de la loi de 2003, mais c’est insuffisant parce que, comme vous savez bien le dire, monsieur le ministre, il faut une compensation à l’euro près.
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le soutenir.
C’est la raison pour laquelle l’année passée un premier acompte avait déjà été versé en loi de finances rectificatives pour compenser l’année 2004. Pour les années 2005 et 2006, les crédits proposés par le Gouvernement restent très insuffisants. Nous proposons donc de porter le montant de la compensation de 500 à 840 millions d’euros, ce qui correspond aux sommes dépensées par les départements pour l’année 2005.
Au demeurant, nous avons des doutes quant aux modalités de répartition de ces 500 millions par le Gouvernement. Nous avions cru comprendre qu’il tiendrait compte de la motivation des départements en matière de réinsertion des RMIstes et d’application du plan de cohésion sociale, plan pris en application de la loi dite « loi Borloo ». Nous tenons compte des indications que nous a données le Gouvernement, mais il serait utile qu’il nous précise les critères qu’il retiendra pour l’affectation de ces 500 millions d’euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement ajoute 500 millions. Pourtant M. Bonrepaux, soutenu en cela par son cadet, M. Terrasse, en demande encore plus. Ce soutien de M. Terrasse m’inquiète car cela me laisse à penser que celui-ci jouera peut-être demain le même rôle que celui que joue aujourd’hui M. Bonrepaux, qui s’apprête à ne plus être député. Pourtant – et ne le prenez pas en mauvaise part, monsieur Bonrepaux –, M. Terrasse appartenant à une nouvelle génération, on aurait pu penser qu’il était allé voir ailleurs comment ça se passe et qu’il aurait compris que l’on ne peut sans cesse augmenter les dépenses publiques, à moins de vouloir ruiner le pays ! M. Bonrepaux, soutenu par M. Terrasse, disais-je, nous demande 340 millions de plus en se disant que puisque nous avons donné 500 millions, nous devons en avoir encore sous le pied ! Ça passe ou ça casse, pense-t-il sans doute… Eh bien, ça casse ! Et même, pour tout dire, ça lasse…
Je vous le dis très calmement, cet amendement je n’en veux pas, il est trop cher. Nous n’avons pas l’argent, nous avons déjà donné tout ce que nous pouvions. C’est déjà très au-dessus de ce dont vous avez besoin car nous compensons à l’euro près – et même au-delà – les dépenses des départements en matière de RMI grâce au fonds de modernisation départementale pour l’insertion. De plus, la loi prévoit que si jamais il y a moins de RMIstes dans vos départements, vous gardez quand même l’argent !
Ayez l’honnêteté de remarquer que chaque fois qu’il y a un progrès du Gouvernement, je le souligne. Là, je dis : 500 millions, c’est bien, mais il en manque 340 !
À force de vous faire remarquer que la création du CI-RMA ou du RMA coûtait cher aux départements, nous avons obtenu que M. Borloo améliore la compensation. Vous le voyez, ces débats sont utiles pour tout le monde. Il ne faut pas oublier, monsieur le ministre, que le RMI est une dépense de l’État que les départements paient à sa place. Comprenez que les comptes doivent être aussi équilibrés que possible ; or, aujourd’hui, ils ne le sont pas tout à fait. C’est la raison pour laquelle nous faisons quelques remarques.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 324.
Le I affecte 50 millions d’euros, en provenance du prélèvement sur les recettes de l’État au titre des amendes de police, directement à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui gérera le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds financera en particulier les actions de prévention de la délinquance entreprises par les collectivités dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le II prélève sur le montant de la dotation ouverte en 2006 un montant de 50 millions d’euros, qui viendra abonder la part de la DGF affectée à la péréquation entre les communes lors de la répartition de 2007. Cette utilisation, conforme au principe de péréquation inscrit depuis 2003 dans la Constitution, accroîtra les marges de manœuvre du Comité des finances locales afin d’assurer des croissances soutenues et parallèles des dotations de péréquations urbaines et rurales.
Monsieur le ministre, je vous donne acte du II, qui conforte la péréquation au niveau des collectivités locales et singulièrement des communes. Sur ce point, il n’y a pas de problème. En revanche, je m’interroge sur le I. En effet, cette recette exceptionnelle n’a pas vocation à être pérenne : il faut espérer que, le civisme progressant, le produit des amendes de police diminuera. Il ne faut donc pas penser pouvoir durablement financer certaines dépenses à partir de cette recette.
D’autre part, il est problématique qu’à nouveau on fasse bénéficier une agence, qui d’ailleurs ne fonctionne pas encore, d’une recette affectée. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à considérer que la mise à disposition d’opérateurs publics de recettes affectées n’était pas une bonne méthode.
Je comprends bien que Gouvernement souhaite doter cette agence nouvelle et que tout cela n’était pas prévu initialement puisque nous sommes dans une première année d’exercice. Il n’en demeure pas moins que mon sous-amendement tend à préciser que cette situation est exceptionnelle et ne vise que la seule année 2006.
La commission des finances avait adopté l’année dernière un amendement visant à préciser la manière dont serait affecté le surplus des amendes tirées des radars. Nous avions prévu par anticipation qu’il irait aux collectivités locales puisque le produit – estimé à 240 millions – devait se répartir, d’une part, entre l’AFIFT et, d’autre part, le compte d’affectation spécial « Radars ». Nous avions précisé que nous souhaitions qu’il aille à la DGF en 2007.
Vous nous proposez une répartition entre la DGF – ce qui va tout à fait dans le sens de la commission – et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances qui vient d’être créée et qui n’est pas encore dotée – vous nous proposez de la doter de 50 millions en 2006.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous acceptiez le sous-amendement de Michel Bouvard : en limitant l’affectation à l’année 2006, celui-ci satisfait notre doctrine, selon laquelle le Parlement doit autoriser chaque année l’affectation d’une taxe à un organisme.
Sous cette réserve, je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, je ne comprends pas très bien comment le I et le II s’articulent entre eux.
Si ce dispositif est voté, il y aura quatre modes d’affectation du produit des amendes de police : une partie sera recueillie par un compte d’affectation spéciale ; une deuxième partie sera affectée à l’AFITF, autre agence dont la création est très discutable ; cinquante millions d’euros devront être affectés à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, troisième opérateur ; cinquante millions seront affectés au solde de la dotation d’aménagement.
Vous avouerez, monsieur le ministre, qu’un tel dispositif bafoue tous les grands principes budgétaires de l’unité, de l’universalité ou de la non-contraction. Pourquoi ne pas plutôt laisser le produit de ces amendes dans les recettes du budget général, quitte à ouvrir une ligne budgétaire d’un montant de cinquante millions d’euros ? Cette solution, en budgétant ces recettes, aurait au moins le mérite de la clarté.
Quant au sous-amendement de M. Bouvard, je ne puis qu’y être favorable puisqu’il est conforme à ce qui a été décidé à l’unanimité par la commission des finances.
En matière d’affectation du produit des amendes générées par les radars automatiques, la création du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route » a été une avancée décisive de la législature, et il ne faudrait pas défaire ce que nous avons mis du temps à construire. Ce dispositif a une vertu pédagogique sur un sujet auquel nos concitoyens sont très sensibles : il s’agit d’utiliser les recettes générées par les radars à des fins de sécurité routière.
Une troisième partie de ces recettes est répartie aux communes et à leurs groupements conformément au régime des amendes forfaitaires de la police de la circulation, selon des modalités techniques dépassées : il me paraît contraire à l’esprit, voire à la lettre de la décentralisation de confier aux conseils généraux le soin de répartir des crédits de l’État entre les communes et leurs groupements.
Toutefois, tout cela est assez clair et me paraît devoir être préservé dans le temps.
Il est tout à fait légitime de consacrer des moyens à un besoin qui n’est pas financé. Je tiens cependant à attirer votre attention, monsieur le ministre, et celle de vos services sur la nécessité de préserver l’équilibre entre ces diverses affectations – compte d’affectation spéciale, AFITF, régime des amendes forfaitaires – en faveur d’actions de sécurité routière, afin que notre politique de sécurité routière recueille l’assentiment durable de nos concitoyens. Je sors d’un colloque sur le financement des transports collectifs, qui mettait en évidence que les objectifs auxquels est consacré le produit des amendes peuvent s’entendre de façon assez large : il peut s’agir par exemple d’actions et d’initiative dans le domaine des transports. Tout cela a sa cohérence.
Nous pouvons faire preuve aujourd’hui de largesse d’esprit en couvrant un besoin qui n’est pas financé, pourvu que cette affectation ne soit ni excessive ni prolongée.
Le groupe socialiste ne peut que s’interroger à nouveau sur les choix et les orientations du Gouvernement. Vous avancez que tel ou tel organisme souffre de besoins de financement, en l’occurrence le fonds interministériel de prévention de la délinquance aurait besoin de cinquante millions. Soit ! J’ai cependant un peu de mal à comprendre pourquoi une partie du produit des amendes générées par les radars et une partie de celui des amendes forfaitaires devraient couvrir les besoins de ce fonds.
Je tiens à rappeler, après certains de mes collègues, y compris de la majorité, que le produit des amendes de radars automatiques et des amendes forfaitaires de police doit être affecté à l’amélioration de la sécurité routière. Tel était le sens de la création du compte d’affectation spéciale et de l’affectation à l’AFITF, comme de la répartition par les conseils généraux du produit des amendes forfaitaires de police entre les communes afin qu’elles améliorent l’état de leur voirie.
Compte tenu que le dispositif porte à la fois sur le produit des amendes forfaitaires et sur celui des radars automatiques, je souhaiterais connaître quelles en seront les conséquences financières pour les collectivités départementales. Je voudrais ensuite, rebondissant sur le sous-amendement présenté par notre collègue Bouvard, exprimer ma crainte qu’une taxe ainsi affectée ne soit pas compatible avec nos engagements européens et que le Conseil constitutionnel ne censure en conséquence cette disposition proposée par le Gouvernement par le biais d’un amendement portant article additionnel après l’article 10.
J’exprimerai cependant une légère réserve : il faudrait supprimer le II du sous-amendement, qui prévoit une compensation à destination des collectivités. En effet, comme je l’ai déjà dit, ce prélèvement sera intégralement réparti entre les collectivités par le biais de la DGF. Il n’y a donc pas de véritable problème en la matière.
Je voudrais également profiter de l’occasion pour apporter quelques précisions rapides en réponse aux questions de MM. de Courson, Mariton et Terrasse : je voudrais notamment rappeler quelques chiffres parce qu’on a un peu mélangé les genres, ce qui n’est pas étonnant s’agissant d’un sujet aussi sensible que celui des radars.
Vous vous souvenez que le produit des amendes forfaitaires, hors radars automatiques, a été estimé à 620 millions d’euros dans la loi de finances pour 2006. Étant donné que le prochain Comité des finances locales – je parle là sous le contrôle de M. Carrez – va répartir les 100 millions d’euros déjà ouverts à ce titre par la loi de finances pour 2005, nous disposerons au total de 720 millions d’euros. C’est sur cette somme que sera opéré le prélèvement de 100 millions que je propose par mon amendement.
En ce qui concerne le produit des radars, les dernières estimations sont de l’ordre de soixante-dix à quatre-vingt-dix millions d’euros, qui seront inscrits en loi de finances pour 2007 comme prévu.
(Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'article 11 est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'article 12 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
L’article 4 de cette ordonnance prévoit que les organismes bénéficiant de ces versements perçoivent une compensation dans des conditions déterminées en loi de finances.
Le présent article précise les modalités de la compensation au titre de la participation au développement de formation professionnelle : une fraction des droits de consommation sur les tabacs sera versée à cet effet au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail, qui les reversera aux organismes collecteurs ayant subi des pertes du fait de l’aménagement du seuil.
Le montant de la fraction est fixé à 1,22 % du droit sur les tabacs, soit un produit estimé à 114 millions d’euros.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il s’agit d’abord d’un ajustement de la fiscalité des droits sur les tabacs résultant du transfert du budget général vers le fonds unique de péréquation des organismes collecteurs de formation professionnelle, d’un montant de 114 millions d’euros – les voilà, cher monsieur de Courson.
Le deuxième ajustement minore le transfert de fiscalité au bénéfice des collectivités territoriales d’un montant de 49 millions d’euros.
La troisième modification est une minoration de 50 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, gagée par une diminution à due concurrence du prélèvement sur recettes correspondant.
La quatrième modification est une majoration à hauteur de 500 millions du prélèvement opéré sur la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE.
La dernière modification est une augmentation des remboursements et dégrèvements à hauteur de 280 millions d’euros : cette majoration est liée, d'une part, au changement des modalités d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la contribution aux charges d'infrastructure versée à Réseau ferré de France et, d'autre part, à la limitation du champ de l'exonération de TIPP prévue au bénéfice du ministère de la défense par l'article 4 du présent projet de loi de finances rectificative. Cette modification est prise en compte par anticipation dans le plafond des dépenses brutes.
Les ouvertures et annulations que je vous proposerai lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificatif sont parfaitement équilibrées, les dépenses nettes restant inchangées par rapport au niveau voté en loi de finances initiale.
Sur cette base, le solde budgétaire se trouve amélioré de 57 millions par rapport au projet de loi de finances rectificative, pour atteindre le montant de 42,429 milliards d’euros, hors opérations de régularisation relatives au CAS « Pensions ».
La parole est à M. Charles de Courson.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 13 et l’état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006 est adopté.)
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447 :
Rapport, n° 3469, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton