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Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 7 décembre 2006

85e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

loi de finances rectificative pour 2006

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n^os 3447, 3469).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et adopté l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Nous abordons maintenant la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.

SECONDE PARTIE

M. le président. J’appelle l’article 14 et l’état B annexé.

Article 14 et état B

M. le président. Sur l’état B, je suis saisi d’un amendement n° 328.

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Si vous me le permettez, monsieur le président, et contrairement aux usages, je ferai une présentation globale des amendements déposés sur les articles 14 et 15.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre, il est bon de changer un peu les usages. C’est cela la « rupture ». (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela amènera de la clarté au débat et, accessoirement, nous permettra d’accélérer le rythme de nos travaux.

M. le président. Toutefois, monsieur le ministre, je vous indique que les amendements seront mis aux voix successivement, conformément au règlement.

M. Didier Migaud. C’est une rupture raisonnable ! (Sourires.)

M. le président. C’est une rupture raisonnée. (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et tranquille ! (Sourires.)

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ces vingt-six amendements sont de nature très différente.

Je ne m’étendrai pas sur les amendements techniques. Certains correspondent à des réimputations de réserves parlementaires. D’autres modifient la répartition des annulations en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement par rapport à celles proposées dans le projet de loi adopté par le Gouvernement sur la base des informations les plus récentes dont nous disposons sur la consommation des crédits en cette fin d’année 2006.

Je m’étendrai en revanche plus longuement sur les amendements ayant pour objet des ouvertures qui traduisent de véritables choix politiques du Gouvernement. Ainsi, comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa conférence de presse du 29 novembre, 373 millions d’euros sont destinés au versement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI ; 40 millions d’euros sont destinés à l’indemnisation des calamités publiques et pour les communes forestières sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, l’ouverture réalisée dans le dernier décret d’avance de l’année au titre de la contribution de la France aux opérations de maintien de la paix sera complétée.

Comme je vous l’ai indiqué lorsque vous avez voté l’article d’équilibre, ces ouvertures sont intégralement gagées par des annulations. Je n’insisterai jamais assez sur ce point : l’équilibre général ne sera pas modifié !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un quantum de 464 millions d’euros de crédits divers qui sera annulé afin de respecter scrupuleusement, à l’euro près, les engagements que j’ai pris devant vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour donner l’avis de la commission sur les amendements que vient de présenter M. le ministre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission n’a pas examiné ces amendements, mais, après avoir procédé à différents calculs, j’y suis favorable à titre personnel dans la mesure où toutes ces ouvertures de crédits – c’est cela l’essentiel – sont gagées par des annulations.

Les ouvertures prévues à travers quatre décrets d’avance s’élèvent à 1,6 milliard d’euros, compensés par un montant équivalent d’annulations,…

M. Jean-Louis Dumont. Ce sont les annulations qui posent problème !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …à savoir 950 millions dans le collectif budgétaire et 478 millions dans le présent amendement du Gouvernement.

Je félicite le Gouvernement d’avoir gagé la totalité des ouvertures de crédits et respecté strictement l’enveloppe votée par l’Assemblée il y a un an.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je voudrais nuancer cette autosatisfaction du ministre et du rapporteur général.

M. Jean-Louis Dumont. Ils sont optimistes !

M. Didier Migaud. Nous avons déjà fait des observations en ce sens lors de la discussion générale, mais je m’étonne que tous ces ajustements interviennent à travers des amendements. Nous n’avons jamais vu autant d’amendements gouvernementaux dans un collectif budgétaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quelle mauvaise foi !

M. le président. Merci, monsieur Migaud, de cette remarque, qui nuance l’optimisme du Gouvernement !

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Dans la discussion générale, nous avions posé la question de savoir comment serait financée la prime de Noël. Le problème est réglé grâce à ces amendements. Nous devons nous réjouir de ces amendements supplémentaires, car nous aurions aimé qu’il y eût un amendement lors du dernier collectif budgétaire de la précédente législature… Donnons acte au Gouvernement de l’avoir fait, afin de clore les comptes de l’exercice 2006 sans qu’il reste des arriérés pour l’exercice 2007.

M. le président. Je vais donc mettre successivement aux voix les amendements n^os 328 à 333, 334 rectifié, 335 à 337, 339, 338 et 340.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 et l’état B, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 14 et l’état B, ainsi modifié, sont adoptés.)

M. le président. J’appelle l’article 15 et l’état B’ annexé.

Article 15 et état B’

M. le président. M. le ministre vient de soutenir les amendements n^os 341, 343, 342, 345, 344 et 346 à 353 à l’état B’.

Chacun s’est exprimé.

Je vais donc mettre successivement aux voix les amendements n^os 341, 343, 342, 345, 344 et 346 à 353.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 et l’état B’, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 15 et l’état B’, ainsi modifié, sont adoptés.)

M. le président. J’appelle l’article 16 et l’état C annexé.

Article 16 et état C

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 et l’état C.

(L’article 16 et l’état C sont adoptés.)

Article 17

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 17.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je défendrai tout de suite l’amendement n° 284 que j’ai déposé sur l’article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 284 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.

Monsieur de Courson, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 284.

M. Charles de Courson. Le décret du 23 octobre 2006 portant ouverture de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin concerne principalement la mission « Défense ». Or, force est de constater que, sur cette mission, plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale. Ainsi, s’agissant des dépenses liées aux opérations extérieures de la France, comme chaque année, la provision inscrite dans le budget initial ne permet pas de financer tous les besoins.

Cet amendement vise à refuser de ratifier l’une des ordonnances. La Cour des comptes a d’ailleurs constaté, dans ses rapports sur la bonne utilisation des décrets d’avance, la sous-évaluation manifeste des crédits destinés à financer les opérations extérieures. Cela pose problème au regard du principe de sincérité énoncé par l’article 32 de la loi organique. Les décrets d’avance ne sont pas faits pour rattraper les sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale.

Certes, tout le monde est d’accord ici pour ouvrir des crédits, mais ces ouvertures auraient dû être inscrites en loi de finances rectificative, et non par le biais de décrets d’avance.

À quoi sert la loi organique si les gouvernements successifs, comme c’est le cas depuis près de six ans, ne tiennent pas compte de ses prescriptions ? On nous dit que les choses ont évolué : il n’en demeure pas moins que l’on connaît dès le début de l’année, à cent millions d’euros près, l’ordre de grandeur des dépenses pour les opérations extérieures.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 355.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement a pour objet de ratifier le quatrième décret d’avance, dont la publication est intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable aux quatre décrets d’avance. Les trois premiers, intervenus en mars, juin et septembre, ont été intégrés dans le collectif budgétaire ; le dernier, publié très récemment, est examiné aujourd’hui par voie d’amendement.

Cher collègue de Courson, s’agissant du financement des OPEX, un effort substantiel est fait depuis quelques années en loi de finances initiale. Alors qu’aucun financement spécifique n’était prévu avant 2004, il est passé de 24 millions d’euros en 2004 à 100 millions en 2005 et 175 millions en 2006, et il atteindra 375 millions en 2007 ! Il est exact qu’il manque encore 100 à 150 millions, mais il vaut mieux considérer que le verre est à moitié plein.

M. Jean-Louis Dumont. Ce sont les résultats qui comptent !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter l’amendement de notre collègue de Courson pour adopter celui du Gouvernement.

M. le président. Le Gouvernement est certainement défavorable à l’amendement n° 284…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié par l’amendement n° 355.

(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l’article 18

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 280, portant article additionnel avant l’article 18.

La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Bur. L’amendement, qui porte sur les achats transfrontaliers de cigarettes, vise à prendre en compte l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et à permettre aux États membres d’utiliser la possibilité offerte par les actes d’adhésion de maintenir pour ces pays les mêmes limites quantitatives que celles appliquées aux importations des pays tiers. C’est une mesure à la fois d’équité fiscale et de santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission salue l’omniprésence de notre collègue Bur sur le front anti-tabac (Sourires) et ne peut qu’être favorable à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un excellent amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(L’amendement est adopté.)

Article 18

M. le président. Sur l’article 18, je suis saisi d’un amendement n° 181.

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir cet amendement.

M. Didier Migaud. La limitation à deux ans de l’exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules « propres » ne nous paraît pas suffisamment incitative au développement du parc de ces véhicules. Nous proposons donc d’en rester au cadre actuel du dispositif, qui ne prévoit pas une telle restriction dans le temps. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 129 rectifié.

Il s’agit, monsieur Carrez, d’un amendement rédactionnel.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet !

M. le président. Le Gouvernement y est favorable…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 128 rectifié, qui est également rédactionnel, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 130…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 18

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30, portant article additionnel après l’article 18.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. de Courson le soin de le défendre.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans le cadre des mesures gouvernementales en faveur de l'environnement et de la qualité de vie, chaque acteur économique, notamment les entreprises et les collectivités locales, est invité à s'engager davantage dans la démarche de « développement durable ». C'est pourquoi le présent amendement propose de reconduire pour deux ans les dispositions visées aux articles du code général des impôts cités en référence. Elles prévoient un amortissement accéléré sur douze mois à compter de leur mise en service des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables.

Il s’agit de la reconduction d’un dispositif qui s’arrêtait le 31 décembre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président. La parole est à M. Claude Sandrier, inscrit sur l’article 19.

M. Jean-Claude Sandrier. Je voudrais saisir l'occasion de l'examen de cette série d’articles sur des mesures fiscales à caractère environnemental pour donner le sentiment de notre groupe sur l'ensemble des dispositifs proposés. C'est peu dire que ces mesures sont insuffisantes – et les arguments développés notamment par notre rapporteur pour en écarter certaines, tout en proclamant l'attachement de la majorité à la problématique du développement durable, sont encore plus faibles !

M. Nicolas Hulot n'avait finalement pas tort de fustiger, il y a encore quelques jours, ce qu'il nomme la « désinvolture » et le silence « consternant » de la classe politique sur l'environnement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Charles de Courson. À quelques exceptions près !

M. Jean-Claude Sandrier. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Nicolas Hulot !

Il a raison de souligner qu'une « majorité silencieuse de Français nous demande aujourd'hui de nous relever les manches ». Force est de constater que, avec le train de mesures qu'on nous propose aujourd'hui, nous sommes loin du compte.

Rappelons d'abord la situation. Elle est connue de tous. Le montant total des émissions de gaz à effet de serre s'est élevé en France en 2004 à près de 563 milliards de tonnes, tous secteurs confondus, les transports représentant à eux seuls 26,5 % de ces émissions.

Prenons maintenant pour étalon quelques-unes des mesures simples préconisées dans le « pacte écologique » de M. Hulot, et l'insuffisance de vos dispositions au regard de l'urgence des enjeux sautera aux yeux de tous.

Que préconise ce pacte, entre autres mesures simples ? Par exemple, mettre en place un péage kilométrique pour les poids lourds, imposer la très haute qualité environnementale pour toute nouvelle construction – nous y reviendrons –, mettre en œuvre une fiscalité écologique frappant les activités prédatrices de ressources naturelles, favoriser les transports en commun, donner la priorité au rail… Toutes mesures que non seulement vous n'envisagez guère, mais que vous n'êtes, au fond, pas prêts à mettre en œuvre car elles entrent en conflit avec les logiques libérales que vous défendez.

Une politique publique volontariste et ambitieuse en matière de développement durable ne saurait être mise en œuvre sans une remise en cause des mécanismes économiques qui y font obstacle, sans inverser l'ordre dominant des valeurs économiques pour placer l'homme et son environnement au cœur des priorités. Et c’est vrai, car ce que Nicolas Hulot demande, c’est que soit modifié le « logiciel du libéralisme, à base de laisser-faire et de logique marchande ».

C'est parce que vous n'êtes pas prêt à établir le constat du rôle néfaste joué par les exigences de rendement à court terme et par la privatisation, que vous encouragez au contraire, que votre politique est condamnée à des mesures sans portée réelle et entachées d'une certaine hypocrisie.

M. le président. Monsieur Sandrier, je vous ai écouté avec une très grande attention : comment peut-on savoir que la « majorité silencieuse » nous demande de nous relever les manches puisqu’elle est silencieuse ? (Sourires.)

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, ce n’est pas à moi qu’il faut poser la question ; j’ai rapporté les propos de M. Hulot !

M. le président. Il est très difficile de savoir ce que veut exprimer une majorité qui ne s’exprime pas !

Je suis saisi d'un amendement n° 182.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.

M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement tend à ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition d’un véhicule « propre » non seulement aux véhicules neufs, mais également aux véhicules dits de démonstration, ou de « direction garage », vendus dans les six mois.

En général, les salariés n’ont pas la capacité soit d’amortir le véhicule, soit de bénéficier d’un prix d’achat intéressant. Ils sont donc heureux de pouvoir acheter un véhicule quasi neuf, n’ayant seulement que quelques kilomètres au compteur, à un prix non prohibitif.

Cet amendement en renforcerait l’attrait et permettrait une diffusion plus importante des véhicules plus respectueux de l’environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour des raisons déjà évoquées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable également.

J’apporterai un certain nombre de précisions sur ce point dans le cadre de la réponse à une question écrite posée par M. Morel-A-L’Huissier. Cette réponse indiquera que seront considérés comme neufs les véhicules de démonstration.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Ai-je bien saisi la subtilité des propos du ministre ? Est-ce à dire que cet amendement pourrait éventuellement être satisfait ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement est satisfait !

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, je souligne l’importance de la réponse positive du ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Dumont, votre amendement sera satisfait, et même de façon plus large que ce que vous demandez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Louis Dumont. Mais nous aurons satisfaction quand même ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 104 rectifié, 225 et 283.

La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l’amendement n° 104 rectifié.

M. Michel Raison. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 225.

M. Thierry Mariani. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées pour encourager les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants. En 2006, les acheteurs d’un véhicule dit « propre » bénéficient d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 000 euros.

Cet amendement propose que les petites voitures – de moins de trois mètres – peu polluantes, de catégories A et B, intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d’impôt d’un montant de 2 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 283.

M. Charles de Courson. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission avait déjà examiné des amendements analogues lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007.

Le crédit d’impôt est lié au caractère propre du véhicule, et donc à son effet sur l’environnement. Or il n’entre dans ces amendements qu’une considération de taille, de dimension de la voiture. Nous ne pouvons donc pas les accepter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 104 rectifié, 225 et 283.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 105 rectifié et 226.

La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 105 rectifié.

M. Michel Raison. Par rapport à mon amendement précédent, celui-ci est strictement « environnemental ». Nous ne parlons plus de taille de voiture, mais de grammes de CO₂. Certes, je suis conscient que peu de fabricants d’automobiles français sont capables de fabriquer aujourd’hui des véhicules capables d’émettre moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, mais il faudrait les y inciter.

Cet amendement propose donc que les véhicules les moins polluants – émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre – intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d’impôt de 2 000 euros. Cette mesure serait un levier environnemental fort pour les villes en matière de pollution et de place.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l’amendement n° 226.

M. Thierry Mariani. Même argumentation pour l’amendement n° 226.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Michel Raison. Pourtant, le critère est ici strictement environnemental.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Certes, cet amendement introduit un critère environnemental, mais il complexifie le système.

Le dispositif de l’article 19 sera mis en œuvre, quelles que soient la marque et la taille de la voiture, en fonction du seuil d’émission de dioxyde de carbone. La condition relative à l’émission de CO₂ sera étalée dans le temps – 140 grammes en 2008. Il ne faut donc pas introduire d’autre critère que celui-là.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le rapporteur général, autant je comprenais votre argument sur la dimension des véhicules, autant il n’y a là aucune ambiguïté : il n’est question dans ces amendements que du niveau d’émission de dioxyde de carbone. Ils concernent les véhicules de catégorie A – émettant moins de 100 grammes de CO₂ par kilomètre –, c’est-à-dire les moins polluants.

Je maintiens donc mon amendement, dont le but est bien d’obtenir un effet sur l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 105 rectifié et 226.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Les amendements n^os 184, 185 et 183 relèvent du même esprit.

En matière d’émissions de gaz à effet de serre, les déplacements en voiture et les énergies utilisées dans les habitations ont une lourde responsabilité. Il est essentiel d’inciter beaucoup plus fortement que nous ne le faisons actuellement à réaliser des économies d’énergie dans ces deux domaines.

Les amendements n^os 184 et 185 visent à renforcer les dispositions fiscales incitatives pour l’acquisition d’un véhicule propre. L’amendement n° 183 a le même objet s’agissant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux visant à économiser l’énergie dans l’habitation principale. Il faut vraiment donner une autre dimension à notre fiscalité écologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 11 rectifié.

La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.

M. Michel Raison. Le crédit d’impôt doit s’appliquer également aux véhicules de démonstration mis à disposition de futurs clients par les concessionnaires automobiles.

En l’état actuel du droit, les véhicules de démonstration sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt prévu pour les véhicules peu polluants. Cette incohérence réduit le développement des véhicules de démonstration au sein des concessions automobiles.

L’objet de cet amendement est d’inclure dans le dispositif de l’article 200 quinquies du code général des impôts les véhicules de démonstration mis à disposition de futurs clients par les concessionnaires automobiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rejet. Nous en avons déjà parlé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 185.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. J’ignore ce que le ministre annoncera tout à l’heure, mais, même si quelques avancées sont faites, permettez-nous de considérer qu’elles restent timides au regard des enjeux. Les scientifiques s’accordent de plus en plus sur le constat, et notre timidité est incompréhensible et coupable. En matière de fiscalité écologique, il nous faut tout bonnement changer de dimension.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas souhaité rejoindre Didier Migaud. Je rappelle que le crédit d’impôt se monte à 2 000 euros, ce qui est une somme considérable. Il ne nous paraît pas judicieux de l’augmenter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Après l’article 19

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 183, tendant à introduire un article additionnel après l’article 19.

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Cet amendement a été défendu tout à l’heure. Dans le domaine de l’habitation principale aussi, les enjeux sont décisifs, et il conviendrait de modifier nos dispositifs fiscaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais rappeler que le total des crédits d’impôt et des aides aux économies d’énergie pour l’habitat se monte à 1 milliard d’euros.

M. Didier Migaud. Peut-être, mais quand on sait ce que nous coûtent déjà les changements climatiques…

M. Jean-Louis Dumont. Les ravages des gaz à effet de serre sont énormes !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 20

M. le président. Sur l’article 20, je suis saisi d’un amendement n° 31.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 131, qui est rédactionnel.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet !

M. le président. Le Gouvernement y est favorable…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 20, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 20.

Après l’article 20

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 106 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 364.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 106 deuxième rectification.

M. Charles de Courson. Chacun s’en souvient, nous avons voté à l’unanimité un amendement à la loi d’orientation agricole visant à remplacer les sacs poubelles et les sacs de caisse en plastique par des sacs biodégradables. Cependant, le texte que nous avons adopté comporte un loupé qui rend extrêmement difficile la sortie des décrets. En effet, le troisième alinéa de l’article 47 prévoit qu’« un décret, pris dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, détermine, dans le respect des règles définies dans le cadre de l’Union européenne, les usages du plastique pour lesquels l’incorporation dans celui-ci de matières d’origine végétale est rendue obligatoire ». À la place des mots « d’origine végétale », nous aurions dû écrire « biodégradables ». Le II de cet amendement précise donc « les exigences en matière de biodégradabilité qui s’appliquent à chacun de ces usages », de façon à pouvoir fonder le décret, car, en l’état, la loi ne le permet pas.

D’autre part, le Gouvernement n’a pas été capable d’élaborer les projets de décret dans les douze mois dont il disposait. C’est pourquoi il est proposé de passer de douze à dix-huit mois.

Quant au III, son seul objet est de rappeler que, dès lors que cette mesure sera obligatoire et que tout le monde respectera la règle − au plus tard le 1^er janvier 2010 −, la sanction ne sera pas applicable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 364.

M. Michel Bouvard. Il faut accorder aux filières industrielles existantes les délais nécessaires pour s’adapter − et c’est pourquoi je propose de remplacer « 2009 » par « 2010 » −, mais nous ne devons pas renoncer à mettre en œuvre une mesure éminemment importante du point de vue environnemental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a estimé qu’il était hors de question de créer une taxe : cette mention ne figure ici que pour assurer la recevabilité de l’amendement.

La commission a, d’autre part, considéré que, comme vient de le dire M. Bouvard, il était indispensable de s’en tenir à l’objectif de la loi d’orientation agricole, c’est-à-dire d’assurer le remplacement progressif des sacs en plastique par des sacs biodégradables.

Enfin, la commission s’est interrogée sur la nécessité de préciser dans la loi, comme propose de le faire M. de Courson dans le II de son amendement, que, « le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s’appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu’il soit prouvé que l’application de ces exigences permet d’atteindre une plus grande protection de l’environnement ». Si vous nous dites, monsieur le ministre, que la loi peut s’appliquer sans cette précision, la commission est prête à renoncer à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La réponse à la question de M. Carrez est oui et l’avis sur l’amendement de M. de Courson est défavorable. Diverses dispositions prennent déjà en compte nos préoccupations environnementales et il ne me paraît pas du tout raisonnable d’anticiper l’entrée en vigueur du dispositif, alors que, dans cette affaire, il faut faire œuvre d’incitation, d’explication et de pédagogie, plutôt que de sanctionner. La formule qui a été retenue dans la loi d’orientation agricole est la meilleure qui soit et j’invite votre assemblée à repousser cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce que vient de dire le Gouvernement est techniquement faux. En effet, le dernier alinéa de l’article 47 ne prévoit que l’incorporation de matières d’origine végétale pour certains usages. Relisez les débats, vous verrez que tout le monde était d’accord, certains députés considérant que le maïs représentait la meilleure solution. Cependant, tel qu’il est rédigé, l’article n’a aucun intérêt environnemental. Nous souhaitons préciser que ces matières d’origine végétale sont biodégradables. Si, comme l’a rappelé notre collègue Bouvard, nous n’adoptons pas cette correction, la publication d’un décret sera impossible et la disposition que nous avons votée n’aura aucune portée.

Comme l’a rappelé le rapporteur, le I n’est pas essentiel et vous pouvez très bien déposer un sous-amendement pour le supprimer, en même temps que le III. Mais la pression environnementale est très forte. J’en discutais avec mon collègue Bouvard : son département a déjà agi, et il n’est pas le seul dans ce cas. Nombreux sont les pays qui ont pris des mesures analogues, et, si nous ne votons pas cet amendement, si les nouveaux opérateurs n’apparaissent pas, si les anciens ne convertissent pas leur production, nous serons face à un problème industriel, car nous serons obligés de recourir à des importations massives et la France perdra tous ses emplois dans le secteur de la production de sacs.

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez. Comme l’ont rappelé M. de Courson et M. le ministre, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 47 de la loi d’orientation agricole que nous avons adoptée il y a moins d’un an. N’y a-t-il pas là une inquiétante précipitation législative ? Est-il vraiment nécessaire de légiférer de nouveau sur ce sujet ?

Soyons clairs. Contrairement à ce qu’a dit mon collègue Charles de Courson, il ne s’agit pas de revenir sur la question des sacs en plastique. Nous sommes tous d’accord sur le principe : il faut les interdire. Mais l’alinéa 3 de l’article 47 porte en fait sur toutes les autres formes d’emballage et d’utilisation du plastique, renvoyant à un décret le soin de déterminer les types d’emballage qui devront progressivement être remplacés par des éco-emballages.

L’objet de l’amendement de Charles de Courson est d’abord d’accorder six mois de plus au Gouvernement. Mais celui-ci a déjà eu un an pour rédiger le décret et il lui reste encore un mois pour y parvenir : on peut se demander s’il est vraiment nécessaire de lui donner un délai supplémentaire.

M. Pascal Terrasse. D’autant que, dans six mois, il ne sera plus là !

M. Laurent Wauquiez. D’autre part, est-il utile de mettre en place une taxation qui va de nouveau pénaliser nos entreprises, au moment même où, conformément à nos exigences, elles ont entrepris un travail d’adaptation ?

M. Hervé Novelli. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez. Certains territoires souffrent énormément : dans mon département, le taux de chômage a augmenté de deux points à la suite des réformes de l’an dernier. De grâce, laissons à nos entreprises le temps de s’adapter.

Enfin, dans l’article 47, le mot « végétal » − auquel fait référence la norme NF 1237 − désigne évidemment des matériaux biodégradables. Mais le vice est dans les détails : l’amendement de M. Charles de Courson va beaucoup plus loin, puisqu’il tend à préciser, usage par usage, type de produit par type de produit, le pourcentage de biodégradabilité, et prévoit en plus un contrôle de l’impact sur l’environnement. Ce serait une véritable usine à gaz administrative.

M. Hervé Novelli. Bien sûr !

M. Laurent Wauquiez. On ne s’y prendrait pas autrement si l’on cherchait à ce que ces dispositions ne soient jamais appliquées et n’entrent jamais en vigueur. Tenons-nous en à l’article 47 de la loi d’orientation agricole : il était assez clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. À titre tout à fait exceptionnel − car l’Assemblée est suffisamment éclairée −, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je ne peux pas laisser dire des choses qui sont inexactes. Une très longue concertation interministérielle a eu lieu, et, si mon collègue avait entre les mains les projets de décret du ministère de l’agriculture, du ministère des finances et du ministère de l’environnement, il verrait qu’ils énumèrent tous les types d’usage, car les taux d’incorporation ne sont pas les mêmes selon les emballages. En fait, ce que notre collègue critique, ce sont ceux d’entre nous qui, à l’unanimité, ont voté l’article 47. Si cet amendement n’est pas adopté, on ne pourra se procurer de sacs biodégradables qu’en les important en masse. Où peut-on s’approvisionner à l’heure actuelle ? Le problème que doivent affronter les industries productrices de sacs en plastique est celui de leur conversion : il ne nous reste que trois ans et il faut donc bien que nous leur donnions une base légale.

M. le président. L’Assemblée a été éclairée. Je regrette que tout le monde n’ait pas en main les projets de décret. Monsieur de Courson, si vous les avez, vous pourriez les distribuer. (Sourires.)

M. Charles de Courson. Volontiers !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 364 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 106 deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20.

La parole est à M. Denis Merville, pour le soutenir.

M. Denis Merville. Vous le savez, depuis le 15 novembre, les producteurs de déchets électriques et électroniques doivent les récupérer. Or la réglementation communautaire fait obligation à ceux qui les mettent sur le marché de déclarer aux autorités compétentes les quantités d’équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l’élimination des déchets susceptibles d’en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que c’est l’ADEME qui en sera chargée.

Le dispositif proposé par cet amendement permettra de doter l’ADEME des moyens nécessaires à la gestion et à l’exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques. Une telle disposition existe dans la plupart des États européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens pour mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et d’avoir une analyse plus précise des évolutions du dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur.

Il vous est donc proposé la création d’une taxe fiscale affectée à l’ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007.

Il est proposé de fixer le taux unitaire de base de la taxe à 70 euros, avec un barème dégressif en fonction du nombre de déclarations transmises à l’ADEME.

M. Philippe Auberger. Écologie, que d’usines à gaz on construit en ton nom !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Le 15 novembre dernier est entrée en vigueur une collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, que nous avions mise deux ans à concevoir. Elle était nécessaire à la protection de l’environnement, mais elle entraîne un coût supplémentaire de 1 centime à 9 euros selon les produits électriques et électroniques. Et c’est le moment qu’on choisit pour nous proposer de créer une nouvelle taxe pour financer la tenue par l’ADEME du registre des statistiques nécessaires. Nous avons jugé que c’était déraisonnable. La commission des finances s’efforce de limiter au strict minimum la création de taxes nouvelles. Voilà pourquoi nous avons rejeté cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable.

La disposition que vous proposez, monsieur Merville, est intéressante, mais nous aurons sans doute une nouvelle discussion sur ce point à l’occasion de l’examen d’un autre de vos amendements.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Merville ?

M. Denis Merville. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 est retiré.

Article 21

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l’article 21.

M. Jean-Claude Sandrier. L’article 21 propose une mesure d’exonération de taxe foncière dont l’application est laissée à la discrétion des collectivités territoriales. Pourquoi pas ? Jusqu’à présent, les gouvernements successifs se sont limités en la matière à des mesures incitatives, tel le crédit d’impôt, ou informatives, avec la mise en œuvre de diagnostics de performance énergétique. Nous ne croyons pas que de telles mesures soient suffisantes.

Certes, me direz-vous, tout dépend des objectifs que l’on se fixe. À cet égard, si l’ambition, qui me semble être ici partagée, est de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre, il faut renforcer la réglementation thermique existante pour le neuf, l’élargir aux bâtiments existants et favoriser le développement des énergies renouvelables thermiques.

Nous ne sommes pas sûrs que de simples mesures incitatives, qui plus est optionnelles, aillent dans ce sens, car, même en rendant obligatoire la rénovation thermique lors des ventes ou des gros travaux, nous savons que quarante années à peu près seront nécessaires pour rénover l’ensemble du parc. D’autres pistes doivent donc être explorées.

Pourquoi ne pas concevoir, par exemple, la création d’un fonds d’équipement pour le financement des travaux, qui serait alimenté par la Caisse des dépôts et consignations et qui consentirait des avances remboursées par les économies d’énergie ? Pourquoi ne pas rendre obligatoire l’apposition de capteurs solaires sur toutes les constructions neuves, comme en Israël ou en Espagne ? Pourquoi, tout simplement, ne pas commencer par mettre en œuvre un système de labellisation officiel – commencer par le commencement, en quelque sorte ?

Les pistes de réflexion sont nombreuses si l’on veut parvenir à concilier habitat et développement durable, sachant notamment le retard accusé par la France. Nous regrettons qu’en la matière, monsieur le ministre, vous ayez sciemment décidé de rester pour le moins timoré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 32 et 196, tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre ces amendements.

M. Michel Bouvard. La commission a supprimé cet article pour deux raisons.

La première est due au fait que, jusqu’à présent, toutes les mesures d’incitation fiscale de ce type s’appuient sur l’impôt sur le revenu dans un souci de lisibilité.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait.

M. Michel Bouvard. Introduire un nouveau régime fondé non plus sur la fiscalité de l’État mais sur celle des collectivités territoriales amoindrirait cette lisibilité.

M. Pascal Terrasse. Et serait source d’inégalité !

M. Michel Bouvard. La seconde raison tient aux bâtiments concernés.

S’agissant du logement neuf, le fait que les habitations soient performantes sur le plan écologique est un argument de vente pour le promoteur. Il n’y a donc aucune raison de lui donner un avantage supplémentaire. En effet, celui-ci bénéficierait non pas à l’acheteur mais au promoteur, puisque celui-ci récupérerait immédiatement cet avantage sur le prix de vente, en incitant les acquéreurs à effectuer les démarches auprès des collectivités.

Pour ce qui est des bâtiments plus anciens, des mesures existent déjà – c’est d’ailleurs pourquoi l’amendement du Gouvernement ne me satisfait pas. Gilles Carrez le rappelait tout à l’heure : plus d’un milliard d’euros de dépenses fiscales est ainsi consacré à l’amélioration des logements pour ce qui concerne les économies d’énergie, qu’il s’agisse de l’aide à l’isolation, du remplacement des chaudières, de la mise en place d’inserts, de l’installation de panneaux ou de chauffe-eau solaires..., toutes aides de l’État qui sont d’ailleurs très souvent complétées par celles des collectivités territoriales, en matière, par exemple, d’équipement solaire – je vois Pascal Terrasse acquiescer – dans des départements et des régions comme les nôtres.

M. Philippe Auberger. C’est la même chose en Bourgogne.

M. Michel Bouvard. Un avantage supplémentaire en la matière ne me semble donc pas nécessaire.

J’ajoute, enfin, qu’une telle mesure se traduirait par une perte de recettes fiscales pour les collectivités, et ce sont les plus vertueuses qui seraient le plus pénalisées.

M. Pascal Terrasse. Bien sûr !

M. le président. La commission, qui a présenté un amendement identique, est du même avis.

Quel est celui du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je propose plutôt, monsieur le président, l’amendement n° 363, que je pourrais peut-être présenter maintenant pour la clarté du débat.

M. le président. Je vous en prie.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 363 tient compte des nombreuses discussions que j’ai eues avec les parlementaires depuis que j’ai déposé le projet de loi de finances rectificative, et il me semble qu’il peut trouver l’accord de la commission et de l’Assemblée.

L’article 21 du projet prévoit de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une part, les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1^er janvier 2007 et, d’autre part, les logements achevés avant le 1^er janvier 1977 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement ouvrant droit à crédit d’impôt.

Le débat qui s’est engagé à ce sujet avec votre commission des finances, et dont vous venez, monsieur Bouvard, de rappeler avec brio les tenants et les aboutissants, m’a conduit à retravailler le dispositif. Les propositions que je suis en mesure de vous soumettre devraient nous permettre de nous rejoindre.

D’abord, je propose de supprimer la mesure en faveur des logements neufs économes en énergie. Par conséquent, le dispositif ne visera que les logements anciens, c’est-à-dire ceux qui présentent les performances énergétiques les plus faibles. Les efforts seront donc concentrés sur ces logements – j’ai en effet entendu les arguments sur les risques d’effet d’aubaine pour les promoteurs.

Ensuite, je suggère d’étendre le champ d’application de la mesure initialement envisagée en faveur des logements anciens aux logements achevés entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 1985. Tous les logements construits avant 1985 peuvent ainsi bénéficier du dispositif.

Enfin, le seuil de dépenses qui permet de déclencher le bénéfice de l’allégement de taxe foncière est assoupli. Je propose deux seuils de déclenchement du dispositif d’exonération : l’un ramené à 10 000 euros au lieu de 12 000 lorsque les dépenses sont payées la même année ; l’autre fixé à 15 000 euros lorsque les travaux sont réalisés et les dépenses payées sur une période de trois ans.

M. Pascal Terrasse. Quelle usine à gaz !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les aménagements ainsi consentis répondent – vous en conviendrez avec moi, mesdames et messieurs les parlementaires – aux préoccupations exprimées par la commission des finances. Je vous demande donc d’adopter cet amendement, qui modifie substantiellement l’article 21 du projet tout en en conservant la philosophie : l’encouragement aux travaux pour les économies d’énergie.

M. le président. Les explications de M. le ministre vous incitent-elles à retirer votre amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Les explications du ministre sont intéressantes : je constate en effet qu’il a fait une partie du chemin.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La moitié.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, un diagnostic thermique étant obligatoirement établi pour chaque vente de logement, il serait intéressant que cette mesure s’applique uniquement dans le cas où, à l’occasion d’une mutation, des travaux sont engagés par l’acquéreur pour mettre le logement aux normes et pour faire franchir ainsi à celui-ci un cap en matière de qualification énergétique. Une telle disposition, applicable, à l’occasion des mutations, aux seuls logements qui n’ont pas les bonnes qualifications énergétiques, aurait le mérite d’être simple et lisible.

C’est là la seule proposition qui me paraîtrait recevable, parce que je suis au regret de dire que les autres améliorations ne m’ont pas convaincu.

M. le président. Vous maintenez donc votre amendement ?

M. Michel Bouvard. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. La mesure que nous propose le ministre n’a aucune lisibilité si on la compare à celle concernant le livret de développement durable que nous venons de voter et qui va permettre aux banques, avec des taux d’intérêt relativement bas, de financer la haute qualité environnementale.

Les particuliers vont donc déjà bénéficier d’un avantage financier substantiel, sans compter que les banques pourront, le cas échéant, compléter les ressources de ce livret, dont le plafond vient d’ailleurs d’augmenter, ce qui en fait une véritable niche fiscale. En tout cas, le fait que les ressources de ce livret soient exonérées de tout impôt sur le revenu rend leurs conditions d’acquisition très intéressantes.

Ces deux mesures me semblent donc contradictoires, car je ne vois pas comment celle en matière de foncier bâti pourrait accompagner l’autre. Il me semble vraiment préférable de permettre aux banques de financer les améliorations thermiques qui sont absolument nécessaires dans les logements anciens.

M. le président. La parole est à M. Denis Merville.

M. Denis Merville. Pour avoir assisté aux travaux de la commission des finances, j’ai déjà pu entendre les arguments du rapporteur et de notre collègue Michel Bouvard.

L’amendement du Gouvernement me paraît, lui, aller dans le bon sens puisqu’il n’y aurait plus d’effet d’aubaine en matière de logements neufs et qu’il s’agirait d’aider les propriétaires de logements anciens, c’est-à-dire ceux qui consomment le maximum d’énergie.

Dans l’esprit des nombreuses propositions de la mission d’information sur l’effet de serre dont j’ai été membre, je voterai l’amendement du Gouvernement, car le réchauffement climatique est une préoccupation à laquelle nous devrions tous être sensibles.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Bien que l’amendement du Gouvernement représente une avancée, je rappelle qu’il s’agit d’une mesure facultative laissée à l’appréciation des collectivités territoriales.

On comprend bien tout l’intérêt qu’il y aurait à faciliter l’amélioration de l’habitat ancien afin de renforcer sa performance énergétique. Il n’en demeure pas moins que laisser aux collectivités territoriales le soin de prendre cette mesure de manière facultative aggravera l’écart entre les plus riches et les plus pauvres. Seules les collectivités qui auront les moyens pourront, à la différence des autres, appliquer le dispositif.

Comme l’a fait remarquer à juste titre Michel Bouvard, les mesures incitatives en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments relevaient jusqu’à présent de la fiscalité de l’État. Je crains que le dispositif facultatif préconisé par le Gouvernement ne profite essentiellement aux collectivités qui auront les moyens de le mettre en place et pas aux autres, ce qui n’est pas de bon augure.

Le groupe socialiste votera donc la suppression de l’article 21.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons, me semble-t-il, bien progressé, le Gouvernement ayant fait un pas important dans notre direction en limitant la mesure d’exonération facultative aux logements anciens. J’ajoute que, si l’on prenait en compte les logements neufs, les maires seraient confrontés à de fortes pressions, car il est trop facile, dans un programme immobilier, de vendre le logement avec le « paquet fiscal » et de renvoyer l’acquéreur vers le maire pour obtenir l’exonération pendant cinq ans.

M. Michel Bouvard. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. S’agissant des logements anciens, je souhaite, monsieur le ministre, que vous étudiiez la proposition de M. Bouvard, car elle me semble logique. À partir du moment où un diagnostic thermique est obligatoire en cas de mutation, si celui-ci fait apparaître que des travaux sont nécessaires, il est légitime de mettre en place un encouragement fiscal à leur réalisation, au-delà des financements déjà apportés, comme le rappelait Philippe Auberger, par le livret de développement durable.

La situation sera beaucoup plus facile pour les collectivités locales si l’on restreint la mesure au parc ancien et au cas où, à l’occasion d’une mutation, un véritable déficit en matière d’isolation thermique apparaîtrait.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le sujet est difficile, mais l’ambiance, qui me semble consensuelle, devrait nous aider à trouver une porte de sortie équilibrée.

Le Gouvernement fait un pas significatif. Vous l’avez d’ailleurs salué, monsieur Bouvard, même si je vous ai trouvé sévère quand vous avez considéré qu'il ne faisait que la moitié du chemin – je croyais pour ma part être près du bout. En tout cas, tant votre argumentaire que celui de M. Merville montrent qu’il y a lieu de travailler ensemble sur ces sujets.

Je vous propose d’adopter l’amendement n° 363, en sachant qu’il faudra améliorer le dispositif lors du passage devant le Sénat. Et d’ici là, je souhaite que nous puissions continuer à travailler tous ensemble, en particulier avec M. Merville, M. Bouvard et M. Carrez, afin de trouver la bonne solution.

M. le président. C’est une sage proposition.

Dans ces conditions, M. Carrez et M. Bouvard acceptent-ils de retirer leurs amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. Michel Bouvard. Je retire également mon amendement.

M. le président. Les amendements n^os 32 et 196 sont retirés.

M. Pascal Terrasse. Nous reprenons l’amendement n° 32 de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il va falloir que je modifie le règlement un de ces jours ! (Sourires.)

L’amendement n° 32, retiré par le rapporteur général, est donc repris par M. Terrasse.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 363.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président. Sur l’article 22, je suis saisi d’un amendement n° 132.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 132.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 22

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 237, portant article additionnel après l’article 22.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard. Je vais essayer d’être synthétique parce que l’amendement n° 237 touche un sujet complexe, connu surtout des élus qui ont la chance d’avoir chez eux une chute hydraulique.

Lors de la discussion du projet de loi sur l’eau, plusieurs amendements avaient été adoptés ici sur cette question, qui n’ont pas été retenus ensuite par le Sénat. Depuis, nous avons eu l’occasion de travailler avec le ministère de l’industrie.

De quoi s’agit-il ? En 1919, les chutes hydrauliques ont fait l’objet d’attributions de ce que l’on appelle de l’énergie réservée, c'est-à-dire une puissance qui est accordée aux collectivités territoriales sur chaque chute d’eau.

En 1985 – je simplifie les choses pour aller vite –, la loi « montagne » a confirmé l’attribution de cette énergie réservée en la recentrant sur les collectivités départementales.

Depuis, deux éléments nouveaux sont intervenus.

En 1999, un décret a modifié le mode de calcul du volume d’énergie réservée en introduisant la notion d’étiage, si bien que, pour certains ouvrages, il n’y a plus d’énergie réservée. Le décret est donc contradictoire avec la loi de 1919 et avec la loi « montagne » de 1985.

Le second problème concerne l’usage que les collectivités pouvaient faire de cette énergie réservée. Elles pouvaient notamment l’intégrer dans leur politique d’aide industrielle. Plutôt que d’aider à la construction de bâtiments ou à la création d’emplois, elles attribuaient aux entreprises de l’énergie réservée, ce qui représentait une réduction du prix de l’électricité de 25 % sur le tarif réglementé. Avec l’ouverture à la concurrence, ces possibilités d’affectation d’énergie réservée ont disparu s’agissant des clients éligibles. Demain, tout le monde va être éligible. En conséquence, cette énergie n’est quasiment plus utilisée, EDF la vend, et les collectivités ne bénéficient plus de cette compensation du préjudice que représente l’implantation de ces ouvrages dans leur environnement.

L’amendement n° 237 propose une refonte du dispositif, principalement pour les nouvelles concessions d’hydraulique qui vont être mises en œuvre. Dans le cadre des appels à concurrence, nous supprimerions l’énergie réservée et une redevance serait instituée, avec un maximum de 25 % du chiffre d’affaires, dont le produit serait réparti entre l’État, à hauteur de 60 %, et les départements, à hauteur de 40 %.

Pour les concessions existantes, l’énergie qui ne peut pas être utilisée par les collectivités ou qui n’est pas affectée par elles pourrait être rachetée par EDF dans la limite de l’avantage qui était consenti, c'est-à-dire de 25 % du tarif vert, qui est le tarif réglementé le plus bas.

Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation au sein de tous les départements de montagne. Je précise que j’ai reçu un mandat de mes collègues lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne pour mener les discussions avec le ministère de l’industrie.

M. Philippe Auberger. Le lobby a encore sévi. Encore des députés sous influence !

M. le président. Je croyais que le mandat impératif était nul… (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission rejoint notre collègue Michel Bouvard quant à la nécessité de rénover le système dit de l’énergie réservée, mais elle s’est montrée quelque peu perplexe sur les modalités de répartition proposées. La recette, qui serait d’environ 200 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable, irait, si j’ai bien compris, à 40 % aux quelques départements de montage qui bénéficient des implantations hydrauliques. Or, jusqu’à présent, les communes bénéficiaient pour partie du système dit de l’énergie réservée, mais c’était à la marge.

Par ailleurs – et je m’exprime là avec ma casquette de rapporteur général, qui veille avant tout à protéger les finances de l’État, qui sont parfois dans une situation difficile –, je me demandais, monsieur le ministre, si la répartition proposée, 60-40, était vraiment équitable et s’il ne conviendrait pas d’accroître la part de l’État.

Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à la sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. Donc, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui, ce qui m’arrive très, très rarement. (Sourires.)

M. le président. C’est pour cela que je vous ai fait préciser, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Philippe Auberger. Est-ce à dire que vos positions, monsieur le ministre, ne sont pas empreintes de sagesse ?

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je voudrais juste ajouter une précision pour qu’il n’y ait d’ambiguïté. Actuellement, le mode de répartition, qui remonte à 1919, concerne les petites centrales qui sont sous régime d’autorisation. Pour elles, en effet, deux tiers reviennent à l’État, un tiers aux collectivités, réparti à parité entre les communes et le département. Ce régime d’autorisation concerne le plus petit nombre d’ouvrages et les moins rentables.

Pour les ouvrages concédés, la loi « montagne » de 1985 a décidé d’affecter la totalité de l’énergie réservée aux départements. Ce n’est pas un hasard : je rappelle que cette loi de 1985 a été adoptée à l’unanimité. Aujourd’hui, les droits qui continuent à exister pour les communes sont en voie d’extinction. D’ailleurs, dans un certain nombre de départements, les communes ont été dédommagées de leurs droits par les départements, ce qui permet d’améliorer la gestion de l’énergie réservée. C’est pour cela que l’amendement a été rédigé de cette manière-là.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

Article 23

M. le président. Sur l’article 23, je suis saisi d’un amendement n° 133.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 238.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le défendre.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 23 et 285.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Jean-Luc Warsmann. La filière de la luzerne déshydratée présente de nombreux avantages écologiques, car la luzerne est un produit noble, mais également le désavantage de consommer de l’énergie. La disposition contenue dans l’article 23 conduirait à une augmentation de son coût de production, qui diminuerait le revenu des planteurs de luzerne de 25 à 45 euros par hectare. Il serait en effet impossible de répercuter cette taxe sur les prix de vente en raison de la concurrence de produits qui sont importés dans notre pays sans droits de douane. La filière craint donc que cette disposition ne fasse perdre de l’intérêt à la culture de la luzerne et ne fragilise les outils coopératifs de production que nous avons dans notre pays.

Il semble que l’exonération de la filière des fourrages déshydratés puisse être décidée, conformément aux dispositions prévues dans la directive européenne 2003/96 dans son article 17. Tel est l’objet de l’amendement n° 23.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 285.

M. Charles de Courson. L’amendement n° 285 est identique, mais mon argumentaire sera un peu différent.

L’article 23 pose un vrai problème à plusieurs branches industrielles, dont celle de la luzerne déshydratée.

Alors que nous sommes très en retard dans la transposition de la directive européenne, on nous sort cet article dans la loi de finances rectificative, au dernier moment, sans concertation avec les différents milieux professionnels. Or, selon ces derniers, cette mesure pourrait aboutir à la fermeture d’activités dans le secteur de la luzerne mais également dans d’autres branches, y compris des activités industrielles qui ont abandonné le gaz ou l’électricité au profit de la houille ou du lignite, car elles ne pourront plus produire dans des conditions normales.

Le second problème que soulève le texte du Gouvernement est d’ordre environnemental. La luzerne déshydratée a un inconvénient – elle émet beaucoup de gaz à effet de serre –, mais elle présente l’énorme avantage de reposer sur la culture de la luzerne qui est la meilleure plante pour piéger les nitrates. Nous sommes donc en présence d’une activité qui a un aspect positif, l’amélioration de la qualité de l’eau, et un aspect négatif, des gaz à effet de serre importants.

Comme mon collègue Warsmann, il me semble raisonnable de sortir cette filière du dispositif et d’étudier si les avantages en matière d’amélioration de la qualité de l’eau l’emportent ou non sur les inconvénients en matière de gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements comme elle avait rejeté les amendements précédents. Elle estime que, s’il faut laisser un délai d’adaptation aux entreprises, on ne peut pas autoriser l’exonération de tel ou tel secteur, parce que tous les secteurs sont concernés. Il n’y a pas de raison de traiter différemment tel secteur plutôt que tel autre. Nous avons donc donné un avis défavorable aux amendements qui visent à exonérer des secteurs.

Toutefois, la commission défendra dans un instant un amendement qui propose de différer l’entrée en vigueur de la mesure pour permettre précisément aux entreprises de ces différents secteurs de prendre des mesures d’adaptation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai un vrai problème d’interprétation juridique. M. Warsmann soutient que l’activité en question de séchage de fourrage est une activité agricole, mais mes services m’assurent qu’il s’agit d’une activité industrielle. Si c’est une activité industrielle, je ne peux absolument pas autoriser l’exonération.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien sûr !

M. Philippe Auberger. Ce sont des coopératives.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Deux attitudes sont envisageables : ou l’on adopte l’amendement ou l’on accepte mon « refus », et, dans ce dernier cas, je vous propose d’étudier la question. S’il apparaissait dans les jours qui viennent que c’est vous qui aviez raison, nous en rediscuterions au Sénat. Mais, aujourd’hui, compte tenu de ce que me disent mes services, je ne peux – vous le comprendrez – prendre un tel risque juridique.

M. le président. Ne serait-il pas préférable de retirer les amendements, quitte à les redéposer au Sénat ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est ce que je propose.

M. le président. Monsieur de Courson, vous ne pouvez pas être défavorable à cette proposition… (Sourires.)

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, le problème, c’est qu’il y a deux types d’usine : les usines coopératives, qui sont la majorité,…

M. Jean-Louis Dumont. Ce sont des agriculteurs !

M. Charles de Courson. …et les sociétés de droit privé, qui représentent une toute petite partie du marché.

M. le président. Monsieur de Courson, puisqu’il semble qu’il y ait un problème, ne pourriez-vous pas accepter de retirer votre amendement sachant que le ministre prend l’engagement de travailler avec vous et d’en rediscuter au Sénat ?

M. Jean-Louis Dumont. Il faut des assurances.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. L’ouverture de M. le ministre me convient. Je retire mon amendement n° 23.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

Monsieur de Courson, vous faites de même avec l’amendement n° 285 ?

M. Charles de Courson. Si le ministre est ouvert et qu’on en reparle au Sénat…

M. le président. Le ministre est très ouvert. (Sourires.)

M. Charles de Courson. Nous allons donc saisir du problème nos collègues du Sénat, et je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 285 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis sensible au fait que vous acceptiez de retirer vos amendements. Je voulais simplement ajouter qu’un nombre très important de ces amendements nous sont parvenus il y a quelques jours et même parfois quelques heures seulement. Il a fallu aller très vite. Cela explique qu’il y ait quelques imprécisions.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 33 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice du fait que la France n’a pas encore mis en place la taxe intérieure de consommation sur le charbon qui résulte d’une directive européenne de 2003. Nous sommes tous conscients de la nécessité, pour l’environnement, de mettre en place une fiscalité sur le charbon. Personne ne peut le contester !

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La vraie question est celle de la date d’entrée en vigueur de cette taxe. Le Gouvernement nous propose qu’elle intervienne dès le 1^er janvier 2007. Or, bien que ne représentant au total que 5 millions d’euros, cette taxe est ciblée sur quelques milliers d’entreprises au maximum, et peut atteindre un montant de 100 000, 120 000, voire 200 000 euros pour certaines d’entre elles. Sans en contester l’intérêt, nous avons donc voulu donner aux entreprises un délai leur permettant de s’adapter. Tel est l’objet de l’amendement n° 33, qui vise à fixer l’entrée en vigueur de la taxe au 1^er janvier 2008, au lieu du 1^er janvier 2007.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 366 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai bien compris que le rapporteur général et la commission des finances n’étaient pas opposés, sur le principe, à ce dispositif, mais qu’ils avaient un souci de communication avec les entreprises concernées, ce que je conçois parfaitement. Je vous propose donc un dispositif de repli tant pour la taxe intérieure de consommation sur le charbon, qui fait l’objet de cet article, que pour la TGAP dans l’article suivant. J’ai en effet déposé deux amendements visant à reporter au 1^er juillet 2007 la date d’entrée en vigueur de ces taxes. C’est, me semble-t-il, une voie équilibrée de nature à répondre aux différentes attentes.

(M. Yves Bur remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. M. le rapporteur général a peut-être résumé de façon un peu elliptique les discussions qui ont eu lieu à ce sujet en commission des finances. En effet, elles ont été marquées par deux préoccupations. D’une part, nous avons souhaité laisser un délai suffisant aux industriels pour qu’ils puissent s’adapter. D’autre part, nous nous sommes préoccupés du problème d’égalité devant les charges publiques posé par le caractère très limité de l’assiette de cette taxe. Il est inadmissible que 93 % des émetteurs de CO₂ en soient exonérés. C’est notamment le cas des producteurs d’électricité thermique avec du charbon. Il n’y a aucune raison de les exonérer alors que chacun sait qu’il s’agit d’une activité extrêmement polluante. Dans le département de la Nièvre, voisin du mien, il y a un projet démentiel de centrale thermique impliquant l’exploitation à ciel ouvert d’une mine de charbon. Ce serait un désastre écologique ! Sans doute certains ne souhaitent-ils pas particulièrement privilégier la Nièvre, mais le problème n’est pas là. Il faut absolument que ce type de réalisation ne soit pas accepté en l’état. Il n’y a aucune raison sérieuse d’exonérer de telles installations de la taxe sur le charbon. Nous demandons donc non seulement un délai d’application, mais également un élargissement de l’assiette de cette taxe pour la rendre beaucoup plus équitable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous souhaitons que les entreprises aient le temps de s’adapter. Nous avons donc souhaité différer l’entrée en vigueur de la taxe d’un an. Le Gouvernement nous propose six mois, soit. Comme je l’ai dit en commission, nous sommes tous attachés à cette fiscalité écologique et nous ne devons pas donner le sentiment d’un double discours en renvoyant aux calendes grecques la mise en œuvre de la taxe que nous créons. De ce point de vue, fixer le délai à six mois relève d’un souci opérationnel d’entrée en vigueur de ladite taxe.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 366 du Gouvernement répond aux attentes fortes que vous avez exprimées. En effet, le fait de différer au 1^er juillet 2007 la date d’entrée en vigueur de la taxe nous permettra d’avoir la lisibilité politique dont nous avons besoin en cette période où toutes les polémiques sont permises. Nous avons là un dispositif pleinement cohérent en matière de fiscalité écologique. J’insiste sur l’importance que j’attache à ce que nous ne donnions pas l’image d’une majorité qui recule sur un point très important, à savoir l’application de la TGAP et de la taxe charbon dans le contexte que j’ai rappelé.

J’ai parfaitement entendu votre message et j’ai bien compris votre inquiétude face à une entrée en vigueur au 1^er janvier 2007, mais je considère y avoir répondu en proposant de reporter cette date au 1^er juillet 2007. Je souhaite donc, mesdames, messieurs les députés, que vous vous rassembliez autour de l’amendement de synthèse du Gouvernement. Je vous le demande avec beaucoup d’insistance.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Puisque vous allez dans notre direction, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous agir aussi sur cette autre variable d’ajustement qu’est le taux. Nous en avons longuement discuté en commission des finances. Vous avez d’emblée retenu le taux plafond de la directive communautaire, qui est de 1,19 euro par mégawattheure, comme l’indique l’alinéa 17 de l’article 23, alors que le taux minimum est de 0,45. Ne pourriez-vous pas procéder à un ajustement par le taux, et nous verrions dans le temps ce qu’il serait possible de faire ? En l’espèce, il n’y a pas eu de concertation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous propose de continuer à travailler sur cette question du plafond avec l’appui du Sénat. Je voulais surtout aujourd’hui répondre à votre légitime interrogation sur les délais. Le Gouvernement a procédé à une importante ouverture en proposant de reculer la date au 1^er juillet 2007. Nous allons maintenant travailler au Sénat, avec votre concours si vous en êtes d’accord, et nous continuerons à avancer sur cette question. C’est tout l’intérêt de pouvoir prolonger cette discussion quelques jours encore.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis prêt à retirer l’amendement n° 33 et à me rallier à celui du Gouvernement, mais je vous demande, monsieur le ministre, de bien examiner le problème du taux. Il me semblerait en effet raisonnable de ne pas adopter le taux plafond dès la première année.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Je n’ai pas assisté au début de la séance, car j’étais à une assemblée de coopératives agricoles.

Je m’interroge beaucoup, monsieur le ministre, car l’expérience de la taxe sur les véhicules de service nous a montré les dangers de prendre une décision sans faire au préalable une étude d’impact. Le Premier ministre a d’ailleurs souligné, à juste titre, la nécessité de telles études. Nous ne travaillons pas dans les meilleures conditions, car nous ne mesurons pas les conséquences sur l’industrie, qui ne se porte pourtant pas si bien, d’amendements qui sont apparus il y a trois semaines. Je comprends ce qu’a dit le rapporteur général, mais s’il n’y a pas d’avancées au Sénat, je voterai contre une telle disposition en commission mixte paritaire. Nous avons trop souvent commis l’erreur consistant à prendre des décisions hâtives, parfois sous pression médiatique, sans en mesurer les conséquences. Il doit être clair que la commission souhaite, à l’unanimité, une fiscalité écologique.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est ce que j’ai répété !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Elle demandait simplement un report au 1^er janvier 2008 de l’entrée en vigueur de cette taxe. Nous aimerions aussi comprendre pourquoi celle-ci pèse sur telle industrie et pas sur telle autre. Nous manquons d’éléments d’information. Personnellement, j’aurais préféré que nous fixions la date au 1^er janvier 2008, car il est évident que nous n’aurons pas les moyens d’intervenir dans le prochain budget pour corriger ce qui pourrait apparaître comme des anomalies pour certaines entreprises industrielles. En outre, c’est aussi un problème de bonne gestion.

M. Pascal Terrasse. C’est la sagesse !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. On ne peut pas me reprocher de ne pas être attentif aux demandes et aux interrogations exprimées par les membres de la commission des finances. J’ai montré tout à l’heure mon extrême ouverture sur ces sujets avec l’amendement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les économies d’énergie. En proposant de fixer la date d’application au 1^er juillet 2007, j’estime répondre très largement à vos interrogations, d’autant que nous allons poursuivre la discussion au Sénat.

Enfin, je rappelle, monsieur le président de la commission des finances, que nous avons tous à cœur, comme vous l’avez d’ailleurs sagement dit, d’afficher une politique cohérente en matière de fiscalité écologique et que personne ne comprendrait que nous soyons en arrière de la main dans ce domaine. J’ai entendu vos interrogations. Je suis persuadé que vous avez également entendu les miennes et que cette position médiane – je n’ose pas dire centriste (Sourires) – du 1^er juillet 2007 devrait nous permettre de nous retrouver, au moins jusqu’à la discussion au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Retenir plutôt le 1^er janvier 2008 offrirait le gros avantage de permettre au ministre et à ses services de revoir la question de l’assiette de cette taxe. Nous avons eu une explication sur le taux, même si elle n’a pas été très ferme, mais nous n’en avons eu aucune sur l’assiette, qui est extrêmement réduite. Il paraît aberrant que la taxe ne frappe que 7 % des utilisateurs de charbon ! Ce n’est convenable ni du point de vue de l’équité ni du point de vue de l’écologie. Nous pourrions adapter l’assiette pour mettre tout le monde au même niveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je ne voterai aucun des deux amendements. Vous nous dites qu’il ne faut pas tenir un double discours et qu’il faut éviter de brouiller les choses. Or, c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous avons en effet commencé par discuter du report de l’entrée en vigueur de la taxe et nous parlons maintenant de son taux. L’émission de gaz à effet de serre est un problème trop grave pour que nous ne fassions pas passer un message fort. Si nous ne le faisons pas, nous, représentants de la nation, qui le fera ?

Ensuite, pour les délais, il est certain qu’il faut réfléchir. Nous sommes en effet en train d’imposer tout d’un coup une mesure à des entreprises qui n’y sont pas nécessairement préparées. Mais n’exagérons pas !

D’une part, certaines d’entre elles – peut-être même la majorité – sont prêtes à s’adapter rapidement à ce type de taxation. Pour les autres, il faut examiner les difficultés qu’elles rencontrent.

D’autre part, ne trichons pas. La directive européenne date de trois ans. Si, au terme de ce délai, nous déclarions que nous ne sommes pas prêts et que personne n’avait compris qu’il fallait la transcrire, ce serait pour le moins curieux !

Voilà pourquoi je ne voterai aucun des deux amendements.

M. Jean Dionis du Séjour. Voilà que vous défendez les directives européennes !

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.

Après l’article 23

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 34, 55 deuxième rectification, 286 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 55 deuxième rectification fait l’objet d’un sous-amendement n° 362.

J’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que, sur le vote du sous-amendement n° 362 et sur celui de l’amendement n° 55 rectifié, le groupe Union pour la démocratie française a demandé un scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse M. de Courson présenter l’amendement n° 34, qui a été adopté par la commission.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour favoriser une réflexion sur l’utilisation des huiles végétales pures, cet amendement propose de développer leur utilisation par les flottes captives, notamment celles des collectivités territoriales, ainsi que par les entreprises de transports en commun.

Certaines collectivités locales ont déjà essayé de s’en servir, mais – reconnaissons-le – dans un cadre illégal, de sorte qu’elles se sont retrouvées devant les tribunaux alors qu’elles essayaient de réduire chez elles les émissions de gaz à effet de serre.

Nous voulons, par notre amendement, sonder le Gouvernement dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Denis Merville, pour soutenir l’amendement n° 55 deuxième rectification.

M. Denis Merville. Les huiles végétales pures sont aujourd’hui autorisées pour les agriculteurs en autoconsommation et le seront à partir du 1^er janvier 2007 comme carburant agricole. Or les directives européennes vont beaucoup plus loin. D’ailleurs, un certain nombre de collectivités locales – M. de Courson vient de le signaler – les utilisent de manière illégale. Notre amendement a donc pour objet d’autoriser à titre expérimental l’usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements qui ont signé avec l’État un protocole permettant d’encadrer leur utilisation. Notre amendement propose donc une démarche prudente en faveur d’une solution d’avenir.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre le sous-amendement n° 362, ainsi que les amendements n^os 286 et 287.

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire les amendements n^os 286 et 287, au bénéfice de l’amendement n° 55 deuxième rectification, dont sont cosignataires M. Merville et quelques députés du Sud, notamment M. Diefenbacher, M. Merly et Mme Barèges.

M. Hervé Novelli. Très bien !

M. le président. Les amendements n^os 286 et 287 sont retirés.

Monsieur Dionis du Séjour, vous avez donc la parole sur le sous-amendement n° 362.

M. Jean Dionis du Séjour. Notre combat en faveur des huiles végétales pures arrive à son terme. D’ailleurs, je rends acte au Gouvernement d’avoir agi en faveur des biocarburants, qui représentent un ensemble. Il existe en effet une filière éthanol, avec le blé, la betterave et le maïs, et une filière esters, avec les oléagineux, dans laquelle on trouve les diesters et les huiles végétales. Notre message aujourd’hui est qu’un plan biocarburants doit, pour être efficace, bouger dans toutes les directions, sans quoi on risque d’opposer le Nord au Sud, et les maïsiculteurs aux producteurs d’oléagineux. D’où la nécessité d’un vrai plan national.

Pour les huiles végétales, nous arrivons à l’heure de vérité. Comme M. Merville, j’associe à la défense du sous-amendement et de l’amendement les parlementaires du Sud-Ouest, et, plus généralement, du Sud. Dans le cadre de la LOA, nous avons entrouvert la porte de l’autoconsommation. Une longue marche parlementaire a ensuite duré trois ans. Par ailleurs, sur le terrain, la situation bouge. Aujourd’hui, à Villeneuve-sur-Lot, un procès opposant le maire au procureur et au commissaire de la République a abouti à la conclusion qu’il faut laisser vivre l’expérimentation.

Enfin, les ministres se sont abondamment exprimés sur le sujet. À l’occasion de la discussion de son budget, le ministre de l’agriculture nous a promis, dans cet hémicycle, de bonnes nouvelles pour Noël, tant pour l’autorisation des huiles végétales dans les bus, qui fait l’objet du sous-amendement, que pour les expérimentations. Je suis formel sur ce point, et je vous renvoie aux comptes rendus publiés au Journal officiel. Par ailleurs, rappelez-vous les propos de M. Perben, ministre des transports, à la radio : « J’ai bon espoir que nos bus urbains puissent bientôt rouler aux huiles végétales pures. »

M. Philippe Auberger. Il parlait en tant que futur maire de Lyon, pas en tant que ministre des transports !

M. Jean Dionis du Séjour. Quant au ministre de l’industrie, j’ai parlé avec lui du problème pendant des soirées entières. Il m’a assuré qu’il était favorable à l’intégration des autobus à la démarche expérimentale proposée dans le cadre de l’amendement n° 55 deuxième rectification, dont sont consignataires M. Diefenbacher, M. Merly, M. Roustan, Mme Barèges, M. Roumegoux, M. Merville et M. Le Fur.

M. Jean-Louis Dumont. C’est très important !

M. Jean Dionis du Séjour. Les huiles végétales pures sont autorisées depuis six ans en Allemagne, où l’on en consomme en tout 400 000 tonnes, dont 80 % dans les bus. Et nous, parlementaires français, nous en interdirions l’utilisation dans les bus ? De quoi aurions-nous l’air ?

Notre sous-amendement n° 362 propose, tout en respectant l’approche expérimentale, de l’étendre aux bus urbains.

M. Pascal Terrasse. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 34 et 55 deuxième rectification ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a d’abord examiné l’amendement n° 34. Étant favorable à son objectif, elle a émis à son sujet un avis favorable, non sans faire quelques réserves sur sa rédaction, notamment du point de vue de la mise en œuvre d’une expérimentation.

L’amendement n° 55 deuxième rectification n’a été soumis que ce matin à la commission, qui l’a également adopté. Elle l’a toutefois jugé mieux rédigé. Il est notamment plus conforme à la directive, qui met l’accent sur l’expérimentation.

Nous souhaitons donc que le ministre donne son accord à l’amendement n° 55 deuxième rectification plutôt qu’à l’amendement n° 34.

M. le président. Et quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 362 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi ?

M. le président. Maintenez-vous l’amendement n° 34, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Je suis prêt à le retirer ; mais je souhaite que le rapporteur général n’y voie pas d’inconvénient, puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission.

Notre but était d’interroger le Gouvernement sur ses intentions. Si le ministre nous indique qu’il est prêt à lancer l’expérimentation, l’amendement peut être retiré.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien sûr !

M. le président. L’amendement n° 34 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 55 deuxième rectification et le sous-amendement n° 362 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le sujet est en réalité très délicat. Nous sommes tous engagés dans la recherche des meilleurs biocarburants possibles. D’ailleurs, vous le savez, le Gouvernement a mené, durant les dernières années, une politique très volontariste en la matière. Je peux en témoigner, étant donné les fonctions qui sont les miennes. Nous avons veillé, dans la mesure du possible, à ce que notre fiscalité encourage toutes les filières existantes à se développer, notamment celles de la Marne et de la Seine-et-Marne, que M. de Courson et moi-même connaissons bien.

M. Jean Dionis du Séjour. N’oubliez pas le Sud !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne l’oublie pas, mais, pour une fois, j’ai parlé de l’Est.

Dans cette affaire, j’ai eu à cœur de faire tout ce qui était possible pour encourager les filières. L’idée des huiles végétales pures est née lorsque certains se sont dit qu’ils pouvaient mettre dans le réservoir des véhicules des huiles bon marché, qui seraient nécessairement moins polluantes. Cela posait deux problèmes.

Le premier est que la démarche n’était pas légale. Je sais que, parfois, certains pensent pouvoir s’affranchir de la loi avec une aisance qui me surprendra toujours. Mais je rappelle que nous sommes ensemble pour élaborer la loi.

M. Charles de Courson. Et la faire respecter !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet. Il faut donc, lorsqu’une loi est votée dans cet hémicycle, ne pas inviter ailleurs nos concitoyens à ne pas l’appliquer.

Le deuxième problème est que, si l’utilisation de ces huiles n’était pas légale, il y avait des raisons à cela. Ainsi, nous n’étions pas sûrs que ce nouveau produit magique ne produise que de la magie. On se demande en effet s’il s’agit d’un outil de lutte contre la pollution réellement performant et si ces huiles ne peuvent pas porter atteinte à la qualité des moteurs des véhicules.

Cela fait beaucoup d’objections. Certes, il est normal qu’on se passionne pour ces produits, puisque ces sujets sont passionnants. Mais le rôle d’un gouvernement est non d’opter pour les solutions démagogiques les plus simplistes, mais de rechercher les meilleures formules. C’est la raison pour laquelle, alerté sur cette question en termes extrêmement responsables par certains élus, dont M. Diefenbacher, Mme Barèges ou M. Merville, avec lequel je me souviens en avoir longuement parlé, et par vous-même, M. Dionis du Séjour, j’ai proposé la constitution d’un groupe de travail.

M. Pascal Terrasse. Un de plus !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Loos, ministre de l’industrie, chargé de ces questions, l’a organisé avec beaucoup de sérieux et de responsabilité. L’idée qui en est ressortie, émise tant par l’équipe de M. Loos que par celle de M. Bussereau, revient à proposer une expérimentation. Elle correspond très exactement à l’amendement n° 55 deuxième rectification, auquel je me rallie. La formule qu’il présente est la bonne.

Toutefois, j’indique à M. Dionis du Séjour, pour lequel j’ai beaucoup d’amitié et de respect,…

M. Jean Dionis du Séjour. C’est réciproque.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …que je m’oppose formellement à une expérimentation dans les transports en commun. Si nous choisissons d’agir de manière expérimentale, c’est que des incertitudes demeurent. Je trouverais donc irresponsable d’appliquer un dispositif aux résultats encore incertains à des transports en commun.

M. Jean-Louis Dumont. Il est utilisé dans tous les pays du monde !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai en tête un grand nombre de pays où ce n’est pas le cas.

Si l’essai s’avère concluant, il n’y aura aucune difficulté à le généraliser dans un second temps. Pour l’heure, nous sommes dans une phase d’expérimentation, sur la base de l’amendement n° 55 deuxième rectification, qui sera suivie d’une évaluation et d’une étude d’impact. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous avons eu ce débat avec plusieurs ministres, et nous sommes maintenant au pied du mur. Comment peut-on dire sérieusement, comme vient de le faire le ministre, que l’on prendrait un risque en faisant fonctionner des autobus à l’huile végétale ?

L’Allemagne, qui n’est pas un petit pays et qui possède une longue tradition en matière de moteurs, autorise l’utilisation des huiles végétales pures depuis 2000. De grâce, arrêtons les faux-semblants ! Si vous êtes contre ce procédé, monsieur le ministre, dites-nous pourquoi !

M. Pascal Terrasse. Et parlez-nous du lobby pétrolier !

M. Jean Dionis du Séjour. En Allemagne, je rappelle que 80 % de ces huiles sont utilisées dans les bus.

M. Jean-Louis Dumont. C’est vrai !

M. Jean Dionis du Séjour. On peut discuter de l’optimisation des moteurs, mais en aucun cas je ne peux laisser dire que l’utilisation de ces carburants ferait peser sur la sécurité des passagers.

Nous avons fait un pas vers le ministre, en acceptant que l’amendement visant à autoriser l’utilisation des huiles végétales pures pour les bus, dont je rappelle qu’il a été adopté par la commission des finances, soit rattaché à la démarche expérimentale. Dès lors, je ne vois pas pourquoi on refuserait d’autoriser cet usage majeur des huiles végétales pures.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Dionis du Séjour, nous entretenons des relations extrêmement courtoises et amicales, mais je tiens à mettre les choses au point : ce n’est pas vous qui faites un pas vers moi, mais c’est moi qui fais un pas vers vous ! Si cette activité n’est pas légale, c’est pour de bonnes raisons, et, manifestement, les informations dont nous disposons ne vous sont parvenues. Un détail, par exemple : l’ensemble des constructeurs automobiles français ont indiqué que, en l’état actuel de leurs connaissances, ils n’accorderaient pas la garantie aux véhicules qui utiliseraient ce type de carburant.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quant aux Allemands, que vous avez évoqués à trois reprises, ils s’interrogent actuellement sur la viabilité du dispositif.

Il me semble que l’autorisation d’une telle expérimentation est un pas considérable. Je propose donc que l’on s’en tienne là.

M. Hervé Novelli. Très bien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quoi qu’il en soit, il est exclu qu’on l’étende aux transports en commun, compte tenu de tous les risques que nous n’avons pas encore évalués.

M. Jean Dionis du Séjour. Arrêtez !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Dionis du Séjour, je vous le dis très clairement : le Gouvernement ne fera pas un pas de plus.

M. Jean-Louis Dumont. C’est une erreur !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il s’agit d’un point majeur. Nous proposons, sur la base de l’amendement n^o 55 deuxième rectification – qui est excellent et présente l’avantage d’être rédigé dans un esprit de responsabilité –, que soit menée une expérimentation dans un cadre précisément défini. Je n’irai pas au-delà. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le ministre a démontré combien la démarche retenue, qui consiste à limiter l’expérimentation aux flottes de véhicules municipaux, est sage. Puisque l’Allemagne a été citée, il faut savoir que, dans ce pays, où les huiles végétales pures sont en effet utilisées depuis quelques années,…

M. Jean-Louis Dumont. Six ans !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …les différents types d’huile ont été très précisément définis et les moteurs adaptés. Malgré tout, ainsi que l’a indiqué le ministre, des interrogations s’expriment actuellement sur le résultat des expérimentations. Il serait donc tout à fait hasardeux de se livrer à des expérimentations tous azimuts sur des véhicules qui risquent ensuite d’être retournés aux constructeurs par leurs utilisateurs. Cet amendement prévoit que les propriétaires utilisateurs sont des municipalités. On peut donc mener des expérimentations dans un cadre où le risque est bien circonscrit.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Nous comprenons mieux les raisons du retard de la France dans le domaine de la fiscalité écologique.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est scandaleux !

M. Didier Migaud. La rapidité avec laquelle les décisions sont prises varie selon que les compagnies pétrolières sont plus ou moins consentantes, leur consentement dépendant, du reste, de la part de pétrole qui subsiste dans les biocarburants. Quand il n’y en a pas du tout, cela pose problème. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Par ailleurs, il faut reconnaître que les constructeurs français sont peut-être en retard sur leurs concurrents.

En tout cas, nous soutenons l’amendement de M. Merville, mais aussi le sous-amendement de M. Dionis du Séjour, car nous pensons que l’expérimentation peut parfaitement être étendue aux transports en commun. Un élu socialiste, Jérôme Cahuzac, a anticipé les autorisations en faisant fonctionner les véhicules intercommunaux de collecte des ordures ménagères de sa collectivité aux huiles végétales.

M. Philippe Auberger. Ce ne sont pas des véhicules de transport en commun !

M. Didier Migaud. Au reste, la question concerne tout autant l’autorisation de ce type de carburants que l’incitation à les utiliser. Nous pensons qu’il faut aller au-delà et qu’il n’est pas du tout dangereux pour notre pays et les futurs consommateurs d’étendre quelque peu l’expérimentation. Ce que propose M. Dionis du Séjour n’a rien de révolutionnaire et j’avoue être un peu surpris de la vivacité du ton sur lequel le ministre a répondu à la proposition de notre collègue.

M. Jean Dionis du Séjour. Et que fera-t-on quand la justice autorisera l’utilisation des huiles végétales comme carburant ?

M. le président. Nous allons procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur le sous-amendement n^o 362.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin sur le sous-amendement n^o 362 :

Nombre de votants 44

Nombre de suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

Pour l’adoption 16

Contre 27

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n^o 55 deuxième rectification ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'amendement n^o 55 deuxième rectification, dont le Gouvernement a levé le gage.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin sur l’amendement n^o 55 deuxième rectification modifié :

Nombre de votants 40

Nombre de suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

Pour l’adoption 40

Contre 0

L'Assemblée nationale a adopté.

Je suis saisi d’un amendement n^o 35.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’étendre le bénéfice de l’exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel aux installations en cogénération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 35, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président. Sur l’article 24, je suis saisi de deux amendements, n^os 36 et 367 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 36.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme pour la taxe intérieure sur la consommation de charbon et pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure, cet amendement a pour objet de différer la date d’application de l’élargissement de l’assiette de la TGAP, qui n’a pas été réévaluée depuis 2000, au 1^er janvier 2008.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 367 rectifié.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous proposons, quant à nous, de différer cette application au 1^er juillet 2007.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement n^o 36 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le retire.

M. le président. L’amendement n^o 36 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 367 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n^o 367 rectifié.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 21 rectifié, portant article additionnel après l’article 24.

La parole est à M. Denis Merville, pour soutenir cet amendement.

M. Denis Merville. Les réseaux de lutte contre la pollution atmosphérique sont financés par la TGAP. Or la mesure de la qualité de l’air a été étendue à l’ensemble du territoire national par Mme Lepage et le barème de déductibilité n’a pas été réactualisé depuis de nombreuses années. L’amendement n^o 21 rectifié vise donc à l’actualiser. Compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter, la mesure devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement, ayant opté pour une mesure générale de report au 1^er janvier 2008, report qui est maintenant fixé au 1^er juillet 2007.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Merville ?

M. Denis Merville. Je le retire.

M. le président. L’amendement n^o 21 rectifié est retiré.

Article 25

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l’article 25.

M. Jean-Louis Dumont. Les grands aéroports français font l’objet de plans de gêne sonore. Près de 150 000 logements doivent être insonorisés et mis en sécurité. Pour ce faire, Mme Bachelot avait instauré un dispositif issu du plan bruit, dispositif qui avait été quelque peu critiqué par M. Blazy, lequel n’avait évidemment pas été écouté par la majorité. Mme Bachelot estimait alors – Noël n’était certainement pas très loin – les rentrées de la nouvelle taxe à hauteur de 55 millions d’euros. Or l’affectation de la taxe – et non son rendement – a été de 34 millions d’euros en 2004 et de 23 millions en 2005. Quelle réussite après tant de discours incantatoires sur la sécurité et les mesures environnementales ! Après avoir enlevé à l’ADEME sa capacité d’intervention – qui était déjà bien limitée, tant elle a de choses à faire avec peu de moyens –, on s’aperçoit qu’il nous faudrait pratiquement 110 millions d’euros par an pour appliquer le plan ambitieux d’insonorisation de 150 000 logements par an.

Alors que des crédits importants seraient nécessaires, on constate que les moyens baissent, de sorte que vous êtes conduit, monsieur le ministre, à légiférer pour réviser à la hausse le produit de la taxe nationale. M. Blazy et ses collègues élus de zones aéroportuaires pourraient être un peu mieux entendus, car il en va de la sécurité et de la tranquillité de la population. Le groupe socialiste fait donc siens les arguments de M. Blazy, même si nos circonscriptions ne comptent pas toutes des aéroports – encore que les aérodromes et aéroports militaires puissent provoquer quelques nuisances. Dans la région parisienne, mais aussi à Bordeaux et à Toulouse, on pourrait y être particulièrement attentif. La décision qui sera prise sera lourde de conséquences, car il s’agit de remédier aux erreurs commises lors de cette législature.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 37, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 228.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. M. Dumont a partiellement raison. La réforme de la taxe sur les nuisances aériennes a permis d’affecter cette dernière aux différentes entités aéroportuaires, et il est vrai que, pour deux ou trois d’entre elles, vingt à trente années seraient nécessaires pour insonoriser l’ensemble des habitations concernées. Mais j’y reviendrai ultérieurement.

L’amendement n^o 37 concerne la taxe d’aéroport, qui a pour objet de financer les dépenses de sécurité et de sûreté et de contrôles environnementaux incombant aux exploitations d’aéroport. De nouvelles mesures de sûreté ont été prises, notamment la fouille systématique, dont le coût est très important, puisqu’il s’élève, pour les seules plates-formes parisiennes, à 25 millions d’euros. Dès lors, le taux de la taxe appliquée aux plates-formes parisiennes n’est plus capable de couvrir la dépense. Or le Conseil d’État a rappelé qu’il s’agit d’une mission régalienne, qui doit, en tant que telle, être financée par l’impôt, et non par une redevance.

En cas de déficits répétitifs, l’État pourrait se trouver dans une situation très difficile. L’amendement n° 37 propose donc de majorer d’un euro les taux plafonds de la taxe d’aéroport pour les aéroports de classe 1, c’est-à-dire les aéroports parisiens. D’après mes calculs, les mesures ayant été mises en place progressivement, il semble qu’il ne soit pas nécessaire de majorer ces taxes d’un euro, mais seulement d’environ 0,50 euro. En tout état de cause, la loi ne fixe qu’un montant plafond, le taux réel étant ensuite déterminé par un arrêté du ministère des transports. Le taux plafond devrait finalement s’établir aux environs de neuf euros.

Le sous-amendement n^o 228 relève, lui, d’un euro le plafond de la taxe par passager pour les aéroports de classe 2, c’est-à-dire quatre aéroports parmi lesquels ceux de Lyon et de Bordeaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n^o 228 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 37 et le sous-amendement n° 228 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 228.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 37, modifié par le sous-amendement n^o 228.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 38.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Cet amendement, adopté par la commission, vise à réorganiser le tarif de la taxe d’aéroport sur le fret. Actuellement, les taux pratiqués sont de 0,30 euro par tonne sur les plates-formes parisiennes et de 1,50 euro par tonne sur les aéroports de classe 3. La sécurité des uns faisant la sécurité des autres, l’idée de cet amendement consiste à adopter un taux unique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 38.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 80.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement propose, dans la deuxième partie de l’article 25, de relever fortement le taux de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires sur les plates-formes d’Orly et de Toulouse-Blagnac. Il apparaît en effet nécessaire d’accélérer la réalisation des travaux d’insonorisation qui, à défaut, s’étendrait sur une période de vingt-cinq à trente ans.

Pour cela, le nouveau dispositif prévu par le Gouvernement vise à permettre l’affectation du produit de la taxe au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés, ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe.

Si l’idée est bonne, les plates-formes parisiennes, cotées en bourse, s’inquiètent de l’influence que l’endettement pourrait avoir sur leurs ratios financiers. L’amendement n^o 80 consiste donc à permettre à chaque plate-forme d’isoler dans un compte spécifique séparé la transcription comptable des flux financiers relatifs aux aides à l’insonorisation, afin de mettre en évidence qu’il s’agit d’un endettement dédié, résultant de l’accomplissement d’une mission de service public.

Je précise que le dispositif consistant en l’octroi de prêts par les collectivités locales serait utilement complété par la possibilité pour celles-ci d’apporter uniquement leur garantie – ce qui pourrait constituer l’objet d’un amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 25, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 25.

Après l’article 25

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 292.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. L’amendement n^o 292 a pour objet de permettre de recourir à l’inventaire simplifié dans le cadre des successions, afin d’obtenir la déductibilité des meubles meublants de l’actif de succession sans en passer par le forfait immobilier de 5 %.

Il vise à mettre la loi en conformité avec l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004, qui permet un inventaire notarié limité au mobilier meublant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n^o 292 est le premier d’une série d’amendements de grande qualité présentés par M. Huyghe. Si ces amendements sont très intéressants, ils nous ont malheureusement été communiqués un peu tard. C’est pourquoi, si certains d’entre eux peuvent recevoir l’avis favorable du Gouvernement dès maintenant, d’autres nécessiteront une expertise qui sera effectuée d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Concernant les amendements qui recevront aujourd’hui un avis défavorable – c’est le cas de l’amendement n^o 292 –, je vous propose, monsieur Huyghe, de travailler avec moi afin de les améliorer avant la prochaine lecture de ce texte.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Huyghe ?

M. Sébastien Huyghe. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n^o 292 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 296.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Le présent amendement à pour objet de porter le montant des frais funéraires déductibles de l’actif de la succession de 1 500 euros à 3 000 euros – sur justificatifs –, afin que cette mesure soit plus en phase avec le coût réel de l’accompagnement du défunt dans sa dernière demeure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me vois contraint, monsieur Huyghe, de donner un avis défavorable à ce deuxième amendement – vous aurez sans doute plus de chance avec les suivants ! (Sourires.)

L’abattement, qui n’était que de 910 euros encore en 2003, a été porté à 1 500 euros, ce qui représentait déjà un effort important.

M. Philippe Auberger. Oui, c’était déjà bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il nous semble prématuré de procéder dès aujourd’hui à une nouvelle réévaluation à 3 000 euros, même sur justificatifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si le précédent amendement a toutes ses chances devant le Sénat, j’en suis nettement moins convaincu en ce qui concerne celui-ci. (Sourires.) Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement. J’insiste sur le fait que l’on passerait d’un montant déductible de 1 500 euros sans conditions à un montant de 3 000 euros, mais sur justificatifs. La dépense supplémentaire n’est donc pas forcément aussi importante qu’on pourrait le penser à première vue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 294.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Dans le cadre de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, nous avons instauré un droit temporaire au logement dans le cadre du PACS. L’amendement n^o 294 vise à permettre la déductibilité des sommes versées au titre de ce droit de l’actif de la succession au partenaire survivant d’un PACS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si j’ai bien compris – car nous avons effectivement reçu cette série d’amendements au dernier moment –, l’amendement n^o 294 fait partie d’une série de dispositions visant à harmoniser le régime fiscal de la succession entre partenaires pacsés et conjoints. La commission, qui soutient cette intention, est donc favorable à l’amendement n^o 294.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est très favorable à cet excellent amendement et lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 294, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 291.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Lors d’une donation-partage transgénérationnelle, il est possible de réincorporer des donations simples antérieures. Les biens qui seraient donnés dans le cadre de cette donation simple, par exemple par le grand-père au père, peuvent donc être réattribués au fils : c’est le principe même de la donation-partage transgénérationnelle. La loi indique expressément que ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités, mais comme un partage fait par le disposant.

L’amendement n^o 291 vise à inscrire dans le code général des impôts que ces opérations sont bien soumises aux droits de partage et non aux droits de mutation à titre gratuit, qui ont déjà été perçus lors de la donation simple. J’espère avoir été clair, monsieur le président ?

M. le président. Limpide, monsieur Huyghe ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me demande tout de même si la rédaction ne pourrait pas être améliorée. En l’état, je m’interroge quant à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’estime également que cet amendement pourrait être amélioré et j’invite donc M. Huyghe à le retirer.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. À la condition expresse que cet amendement fasse l’objet d’un nouvel examen devant le Sénat, je le retire.

M. le président. L’amendement n^o 291 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 289.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. L’amendement n^o 289 précise les abattements applicables sur les droits de mutation à titre gratuit dans le cas des donations-partages transgénérationnelles tels que prévus par la loi du 23 juin 2006 et de permettre le cumul des abattements aujourd’hui prévus dans le cadre de la représentation lors des donations-partages, comme l’indique d’ailleurs une instruction fiscale de février 1997.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable. Je propose de revoir cet amendement avant le passage au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n^o 289 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 315.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Les héritiers bénéficient d’un abattement sur la part nette leur revenant dans l’actif successoral correspondant à la valeur des dons qu’ils effectuent au profit de certains organismes limitativement énumérés par la loi, notamment les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.

L’amendement n^o 315 propose d’inclure dans cette liste les établissements publics de l’État, au nombre desquels figurent notamment certains grands musées. J’y attache une importance particulière dans la mesure où la ville de Lens va prochainement accueillir le Louvre II.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis très favorable à cet amendement, et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement. n^o 315, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 293.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Je considère que cet amendement est défendu, dans la mesure où, comme l’amendement n^o 294 précédemment adopté, il vise à harmoniser les dispositions relatives aux successions et libéralités dans le cadre du PACS avec celles existant dans le cas des conjoints survivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorables, pour les mêmes raisons que celles précédemment exprimées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis favorable à cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 293, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 295.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Lorsque le partenaire d’un PACS a financé en totalité ou en majeure partie un bien acquis en indivision, l’administration fiscale risque, lors de la liquidation de l’indivision, d’appliquer des droits de mutation à titre gratuit sur la part revenant au partenaire qui n’a pas financé le bien ou seulement en très faible partie. L’amendement n^o 295 permettrait de l’éviter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement pose un problème : son application aurait pour effet de faire sauter le plafond de la tontine.

M. Philippe Auberger. C’est une évasion fiscale manifeste !

M. Charles de Courson. Or la tontine peut être conclue par des personnes ayant des liens très divers. Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Cet amendement vise en fait à ouvrir une réflexion sur le sujet. Jusqu’au 31 décembre 2006, c’est en effet la présomption d’indivision qui prévaut pour tous les biens achetés par les partenaires d’un PACS.

Or, en cas de liquidation de l’indivision, l’administration fiscale réclamera vraisemblablement des droits de mutation à titre gratuit. Cet amendement visait précisément à éviter ce problème. Néanmoins, devant la circonspection de chacun, je propose qu’on travaille à nouveau sur tous ces points et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n^o 295 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 297.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Le droit fiscal distingue les GFA en numéraire et les GFA en nature, et seuls les seconds bénéficient des dispositions prévues en matière d’ISF. Or cette distinction ne me semble pas fondée. Cet amendement vise à la supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 205.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.

M. Thierry Mariani. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, de nouvelles normes de sécurité sont exigées par les États-Unis pour leur permettre de mieux lutter contre le terrorisme. Une de ces mesures concerne plus particulièrement le passeport biométrique, dit aussi passeport électronique. Ce passeport représente en effet une réelle avancée en termes de sécurité, puisqu’il est, au moins pour l’instant, infalsifiable.

C’est pourquoi, depuis le 25 octobre 2006, les Français désirant se rendre aux États-Unis doivent, comme tous les autres citoyens du monde, être obligatoirement munis de ce passeport pour être admis sur le sol américain. Actuellement, la délivrance de ce passeport est fixée à 60 euros pour les adultes. Avec les anciens passeports papier, les mineurs de moins de quinze pouvaient figurer gratuitement sur les passeports de leurs parents, et étaient donc exonérés du coût du document.

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Thierry Mariani. La mise en place du passeport biométrique supprime cette possibilité. Désormais, chaque mineur voyageant en dehors des frontières de l’Union européenne doit posséder son propre passeport. Or la délivrance d’un passeport électronique pour un mineur de plus de quinze ans est fixée à 30 euros. La nouvelle mesure entraîne donc un coût important pour les familles, notamment les familles nombreuses. Voilà pourquoi il me semble nécessaire de faire un geste pour leur apporter une aide.

Mon amendement vise à prévoir de délivrer gratuitement les passeports aux mineurs de moins de quinze ans, et d’en rester à 30 euros pour ceux de plus de quinze ans. Il s’agit d’une mesure juste en faveur des familles nombreuses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a approuvé à l’unanimité cet excellent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est en effet un excellent amendement, que la commission des finances a bien fait d’approuver à l’unanimité. (Sourires.) Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 205, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président. Sur l’article 26, je suis saisi d’un amendement n^o 134.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 229.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le défendre.

M. Jean-Louis Dumont. M. Bouvard est-il signataire de cet amendement, monsieur le président ?

M. le président. Son nom ne figure pas sur l’amendement qui a été mis en distribution, mais M. Bouvard a bien cosigné cet amendement dans les délais de dépôt.

Monsieur Bouvard, vous avez la parole.

M. Michel Bouvard. Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n^o 229 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 230.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Cet amendement est-il également retiré, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président. Mais je souhaiterais savoir pourquoi il a été repoussé…

M. le président. L’amendement n^o 230 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 231.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Nous avons décidé un plan d’encouragement pour une seule catégorie d’établissements : les hôtels, cafés et restaurants. Les amendements présentés par M. Bouvard visent précisément à étendre un certain nombre de dispositions à d’autres secteurs d’activité. Or ce ne serait pas raisonnable sur un plan budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n^o 231 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 232.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même chose.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, les choses doivent être claires s’agissant du contrat de croissance au profit de l’hôtellerie, qui résulte, rappelons-le, de la non-application du taux de TVA à 5,5 % dans ce secteur. À la lecture de l’article 26, il m’a semblé comprendre que seuls les restaurateurs et hôteliers disposant d’une maîtrise pourront bénéficier du dispositif prévu. Seraient donc ainsi exclus tous les restaurateurs n’ayant pas obtenu ce diplôme. Qu’en est-il exactement ? Nul n’ignore en effet que nombreux sont les professionnels qui exercent depuis dix, quinze ou vingt ans sans être titulaires d’une maîtrise de restauration et d’hôtellerie. Parfois, seuls les cuisiniers travaillant dans ces établissements en ont une.

Si le système prévoit une telle restriction, les engagements de l’État ne seront pas respectés. D’abord, le taux de TVA n’a pas été ramené à 5,5 %, et, ensuite, le contrat de croissance mis en place par défaut ne toucherait en réalité que très peu de restaurateurs. Inutile de vous dire que, si tel était le cas, ils seraient très mécontents. Monsieur le ministre, j’ai besoin d’avoir cette information.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le dispositif permet de cumuler un amortissement exceptionnel sur deux ans et une provision pour travaux, qui sont ouverts à tous les restaurateurs. Il y a enfin un crédit d’impôt, mais celui-ci est réservé aux seuls maîtres restaurateurs, soit 7 000 personnes.

M. Pascal Terrasse. C’est la mesure la plus intéressante !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non ! Du fait des plafonds prévus, l’amortissement exceptionnel et la provision sont également deux dispositions très intéressantes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Ce n’est pas cela qui avait été convenu. Ce n’est pas ce qui a été dit lors de la discussion du budget du tourisme que j’ai présenté ici. Le ministère a pris une série de mesures pour la mise en accessibilité qui vont coûter cher à l’hôtellerie et à la restauration. Or, si les exploitants ne bénéficient pas du crédit d’impôt, cela posera un vrai problème. Évidemment, nous ne manquerons pas de souligner que, par deux fois, les hôteliers et restaurateurs se sont fait avoir, d’abord sur le taux de TVA à 5,5 % et ensuite sur le contrat de croissance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Terrasse, ce dispositif figure très exactement dans le contrat de croissance qui a été signé par la profession.

M. Pascal Terrasse. Par une partie de la profession !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 142.

Il s’agit, monsieur Carrez, d’un amendement rédactionnel.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, de même que les amendements n^os 135, 136, 137, 138, 143 et 144.

M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, ainsi qu’aux amendements suivants de M. Carrez.

M. le président. Je mets au voix l’amendement n^o 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 135.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 136.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 137.

Il s’agit d’un amendement de précision, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 138.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 143.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 144.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose une suspension de séance de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l’article 26

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 4, portant article additionnel après l’article 26.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir cet amendement.

M. Yannick Favennec. Cet amendement a trait à un sujet cher aux députés du monde rural : les bouilleurs de cru.

L’article 317 du code général des impôts accorde à tous les récoltants familiaux qui possèdent un verger, et dans la limite de dix litres d’alcool pur, une diminution de 50 % sur le droit de consommation sur les alcools. Cette franchise, qui représente une exonération fiscale d’un montant de 73 euros par an, sera supprimée au 1^er janvier 2008.

Son extinction serait très mal perçue par les bouilleurs de cru, souvent d’anciens agriculteurs qui contribuent au maintien des vergers et à l’entretien de l’espace rural. En outre, cette petite production familiale, qui représente à peine 0,15 % de la consommation d’alcool en France, participe grandement à la sauvegarde de nos traditions régionales.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir cette mesure jusqu’au 1^er janvier 2013.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27

M. le président. L’article 27 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 27 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 27.

Après l’article 27

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 323.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le soutenir.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Par souci de simplification – je ne souhaite pas surcharger les textes fiscaux – et compte tenu de certains éléments d’information, je retire cet amendement, car j’ai reçu l’engagement que les problèmes importants qu’il met en évidence pour les handicapés seront résolus au ministère.

M. le président. L'amendement n^o 323 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous redis, monsieur le président Méhaignerie, que je m’y engage personnellement. Je suis sensible au retrait de votre amendement, et soyez certain que je tiendrai parole.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 9.

La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.

M. Michel Raison. Cet amendement concerne le régime du micro-foncier, qui est une sorte de forfait pour des revenus inférieurs à 15 000 et qui s’applique très souvent aux fermages. L’abattement pratiqué pour ce régime était de 40 %, avant d’être abaissé à 30 %. Comme ce sont principalement les agriculteurs en retraite qui sont concernés, il nous semble judicieux de le relever à 50 %, afin de tenir compte des travaux réalisés dans les pâtures, de l’entretien des clôtures et des parcelles, ainsi que des charges habituelles. Pour des personnes qui touchent des retraites très faibles, le cadre du micro-foncier permet d’obtenir, avec cet abattement, un complément de revenu certes modeste, mais un peu plus correct, compte tenu des loyers payés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elle a rejeté cet amendement. La réforme de l’impôt sur le revenu applicable à partir de 2007 au titre des revenus de 2006 est une réforme d’ensemble : la baisse du barème et la baisse du pourcentage de la déduction forfaitaire ont été réalisées parallèlement, selon un équilibre qu’il faut respecter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Également défavorable. Je propose à M. Raison de retirer son amendement, car il sait que différentes dispositions en faveur des agriculteurs seront par ailleurs adoptées dans ce collectif.

L’amendement pose certes une vraie difficulté, mais j’apprécierais que vous acceptiez de le retirer, monsieur le député.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Raison ?

M. Michel Raison. Je suis un peu réticent. Les bonnes relations que j’entretiens avec M. le ministre m’incitent au retrait, mais j’estime que l’amendement est bon. M. le rapporteur général a invoqué les mesures fiscales globales pour 2007, mais ces petits propriétaires n’en bénéficient pas forcément car ils se situent dans les tranches de revenus les plus faibles. Peut-être pourrions-nous rediscuter de ce dossier avant le passage du texte au Sénat, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous pouvons en effet continuer d’y travailler. J’appelle toutefois votre attention, monsieur Raison, sur le fait qu’en relevant ainsi le taux d’abattement, vous encourageriez les propriétaires à se placer sous le régime micro-foncier et à ne pas opter pour le régime réel d’imposition, qui est pourtant le seul qui permette de déduire les dépenses pour travaux effectués et d’imputer sur le revenu global le déficit foncier qui peut en résulter.

Cela mérite que nous y travaillions ensemble. Le retrait de votre amendement nous permettra de poursuivre notre réflexion.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je suis d’accord pour y travailler encore. Nous pourrions à cette occasion revoir le plafond du forfait, actuellement fixé à 15 000 euros.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n^o 9 est retiré.

J’appelle maintenant deux amendements identiques, n^os 305 et 314.

Vous avez de nouveau la parole pour défendre l’amendement n^o 305, monsieur Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à atténuer les effets de l’entrée en vigueur des DPU : certains agriculteurs, selon la date de clôture de leurs comptes, risquent en effet de devoir opérer un versement pour deux campagnes. Il semble donc intéressant de prévoir un étalement, comme cela est pratiqué dans le domaine social. Tel est objet de cet amendement.

Je pense qu’il sera adopté, mais je souhaite également, monsieur le ministre, que nous poursuivions notre discussion avant l’examen au Sénat afin que l’on puisse proposer comme autre option le changement de la date de clôture.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n^o 314.

M. Michel Bouvard. Les amendements identiques n^os 305 et 314 visent en effet à atténuer les nouvelles dispositions relatives aux DPU pour 2007 et à améliorer le dispositif pour ce qui concerne les charges sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Le Fur a déjà présenté un amendement en ce sens au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, mais sa rédaction était problématique. L’étalement sur sept ans proposé dans les amendements en discussion paraît en revanche acceptable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis tout à fait favorable à ces amendements et tout à fait d’accord pour travailler avec M. Raison sur le sujet qu’il a évoqué. Et, bien entendu, je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 305 et 314, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 236.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à clarifier une situation. Actuellement, le code général des impôts permet aux sportifs, notamment à la fin de leur carrière, d’étaler le bénéfice des primes qu’ils ont reçues de manière à éviter un impact trop important à un moment où, souvent, leurs revenus diminuent. Cela se passe fort bien dans les sports collectifs professionnels, où les sportifs sont en général salariés, mais pas dans les sports individuels. Le problème se pose en particulier aux skieurs des équipes de France, qui passent des conventions avec des marchands de matériel et reçoivent de ceux-ci des primes de course en cas de succès. Dans certains départements, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un contrat publicitaire et non d’un régime de primes comme peuvent en bénéficier les footballeurs, et elle n’accepte pas l’étalement.

Or, dans la pratique, cela revient au même : les grands clubs professionnels vivent d’abord des contrats publicitaires et des partenariats qu’ils nouent avec des sponsors. La logique est identique, mais le canal est différent, si bien que l’étalement se fait automatiquement dans un cas et qu’il est contesté dans d’autres.

Le but de cet amendement est de régler cette situation et d’éviter que nos meilleurs éléments ne soient tentés d’aller skier sous des couleurs étrangères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a reconnu la nécessité de régler cette question : s’agissant véritablement de salaires, il est tout à fait normal de pouvoir lisser les revenus afin d’atténuer le poids de l’imposition pour une année donnée. Ce sont plutôt la rédaction de l’amendement et son champ d’application qui posent problème. Apparemment, cet amendement ne vise que le champ des bénéfices non commerciaux. Or certains de ces revenus peuvent transiter par le biais des bénéfices industriels et commerciaux. De plus, la définition du contrat liant un sponsor avec un sportif nécessiterait d’être précisée. Serait-il possible d’améliorer la rédaction de l’amendement d’ici à la lecture du texte au Sénat ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour ma part, je serai très prudent. La question est importante et nécessite un examen attentif. S’il s’agit d’un cas particulier, je vous invite, monsieur Bouvard, à le soumettre à mes services. Je considère en effet que tout contribuable, quel qu’il soit, a droit, de la part du ministère du budget, à un traitement en équité lorsque sa situation le justifie. Mais s’il s’agit d’une mesure générale, étant soucieux de tenir les engagements que je prends, je ne suis pas certain de pouvoir régler le problème d’ici à la discussion au Sénat.

Cela dit, je suis prêt à engager la réflexion et, le cas échéant, à examiner la situation personnelle que vous avez peut-être voulu signaler.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, je n’ai pas l’habitude de proposer des modifications législatives pour des cas particuliers, même si cette proposition concerne un certain nombre de personnes connues pour leurs résultats. Il s’agit d’une situation par définition répétitive, du moins tant que nous aurons des sportifs de haut niveau qui évolueront dans des sports individuels et auront des contrats avec des marchands d’équipements sportifs. Il faut trouver une solution ne produisant ni effet de dominos ni conséquences dommageables pour le budget de l’État. Je suis tout à fait d’accord pour travailler à cette solution avec vos services et la fédération sportive concernée. Je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n^o 236 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 304 et 313.

La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l’amendement n^o 304.

M. Michel Raison. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n^o 313.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, que j’ai déposé avec Marc Le Fur, est identique à celui de M. Raison et s’inscrit dans la logique des sujets précédemment évoqués.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 304 et 313, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 22.

La parole est à M. Denis Merville, pour le soutenir.

M. Denis Merville. Nous souhaitons tous que les jeunes fassent des études, si possible supérieures. Or cela a un coût. Avant 1997, les contribuables qui n’optaient pas pour la demi-part supplémentaire pouvaient déduire une somme plus importante qu’aujourd’hui. En 1997, le Gouvernement a en effet considéré qu’il fallait retenir le coût moyen d’un étudiant. Mais celui-ci est moins élevé quand on a la chance d’habiter une ville universitaire et de pouvoir loger ses enfants, que lorsqu’on habite en province et que les enfants font des études dans une ville éloignée. Lorsque, voilà trois ou quatre ans, j’avais déposé un amendement semblable, le Gouvernement m’a répondu que le statut de l’étudiant allait être revu. Sans méconnaître ce qui a été fait en faveur des bourses, il reste que les familles de province, dont les enfants font des études, l’un à Paris, l’autre à Strasbourg, par exemple, doivent mobiliser, notamment pour le logement, des sommes très importantes qu’elles ne peuvent pas déduire. Ce système pénalise les catégories moyennes et je souhaite, monsieur le ministre, que ce problème soit examiné avec une attention particulière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement pour préserver la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu. Je vous ai expliqué en commission, monsieur Merville, qu’il existe deux possibilités : soit l’enfant étudiant reste rattaché au foyer familial et la déduction maximale est celle de la demi-part portée au plafond, soit il n’est plus rattaché au foyer mais demeure à charge, et la déduction s’applique à la pension versée par la famille. Le montant maximal doit cependant être le même que dans le cas où il est rattaché. Augmenter le montant de la pension introduirait une incohérence entre les deux cas de figure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denis Merville.

M. Denis Merville. Je pense, monsieur le rapporteur, qu’en droit fiscal il faut retenir la situation la plus favorable au contribuable. Ce que vous dites reviendrait à considérer qu’un salarié qui opterait pour les frais réels ne pourrait déduire davantage que la déduction forfaitaire. Ce n’est pas très logique. Pour de nombreuses familles des catégories moyennes dont les enfants étudient dans des grandes villes, le rattachement permet certes une déduction, mais les frais réels sont beaucoup plus élevés. Je veux bien retirer cet amendement, mais il faut absolument travailler sur cette question, car je vous assure qu’elle concerne beaucoup de familles en province.

M. le président. L'amendement n^o 22 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n^o 73.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Notre famille politique considère que trop de mesures fiscales ne bénéficient qu’aux 52 % de Français qui sont imposables. Nous proposons donc de transformer une partie des réductions d’impôt en crédit d’impôt de façon que chacun – qu’il soit imposable ou pas – en bénéficie. Il y a eu quelques avancées en matière de politique familiale. Ce crédit d’impôt concernerait les frais importants auxquels donne lieu la rentrée scolaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 262.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à encourager les investissements dans le domaine des résidences hôtelières à vocation sociale, intermédiaires entre l’hébergement d’urgence et les logements locatifs sociaux très aidés. Dans les grandes agglomérations notamment, un certain nombre de demandeurs de logements sociaux – par exemple, des personnes seules avec enfants à charge et travaillant à temps partiel – ne sont pas en mesure d’acquitter, malgré les différentes aides, les loyers sociaux, même les plus bas. Pour développer cette filière de résidences hôtelières à vocation sociale, nous proposons d’instituer une réduction d’impôt semblable à celle qui existe pour les résidences sociales de tourisme. Je m’empresse de préciser qu’il ne s’agit pas de créer un nouveau type de dépense fiscale, mais d’élargir un dispositif bien connu dans le domaine du tourisme social. La réduction d’impôt serait égale à 25 % du prix du logement, plafonnée à 50 000 euros pour une personne célibataire et à 100 000 euros pour un couple marié, et elle serait étalée sur une durée maximale de six ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis très favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 262, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 62.

La parole est à M. Hervé Novelli, pour le soutenir.

M. Hervé Novelli. Je considère cet amendement comme très important et je ne doute pas que mes collègues seront d’accord avec moi. J’ai eu l’honneur d’être le président de la commission spéciale de la loi Dutreil 1, puis le rapporteur pour avis de la commission des finances de la loi Dutreil 2. C’est dire si je sais ce que nous avons fait pour faire progresser les dispositifs d’incitation fiscale. J’en suis, du reste, assez fier. Aujourd’hui, il est temps de dresser un bilan.

Trois dispositifs d’incitation fiscale coexistent actuellement. Ils offrent chacun une réduction d’impôt de 25 % du montant investi, mais dans des limites variables. Ainsi, l’investissement direct, dit dispositif « Madelin », permet une déduction de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple, et les FCPI ainsi que les fonds d’investissement de proximité, de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple. Ces trois réductions d’impôt sont cumulables, ce qui autorise une défiscalisation annuelle totale de 25 % d’un plafond maximal de 88 000 euros pour un couple et de 44 000 euros pour un célibataire. Je propose de fusionner ces trois niches fiscales sous un plafond unique, qui pourrait être fixé à 80 000 euros pour un couple et à 40 000 euros pour un célibataire, soit une baisse par rapport au plafond cumulable actuellement en vigueur.

Cela aurait cinq avantages. La fusion des trois dispositifs en direction du financement des PME simplifierait notre paysage fiscal. Le plafond global retenu serait comparable aux standards constatés à l’étranger – il est de 230 000 euros en Grande-Bretagne, par exemple. Les particuliers pourraient arbitrer eux-mêmes, au sein de l’enveloppe globale, entre les trois dispositifs en fonction de leur profil d’investisseur. Le développement des business angels, auquel le Gouvernement se montre très attaché depuis plusieurs mois, trouverait là une forte incitation. Enfin, la politique menée en faveur du développement des PME à potentiel de croissance serait poursuivie.

Cette modification législative est simple techniquement et lisible politiquement. Elle n’entraînerait la disparition d’aucun dispositif puisque chaque investisseur aurait la possibilité de choisir en fonction de son profil. À moyen terme, cette mesure devrait permettre de drainer plus largement les capacités d’épargne des Français vers le financement des PME à potentiel de croissance. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez accepter cet amendement qui, tout en faisant œuvre de simplification, donne un signal fort en faveur de la création des business angels que nous appelons de nos vœux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a malheureusement pas pu examiner cet amendement, qui n’était pas encore arrivé ce matin.

Je donnerai un avis personnel, éclairé par mon expérience au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’initiative économique, dont M. Novelli était le président et dont j’étais le rapporteur pour les articles fiscaux.

Cet amendement m’inquiète quant aux risques qu’il fait courir aux investissements de type « Madelin ». Le véritable investissement business angels, c’est l’investissement direct que fait un épargnant dans une entreprise avec prise de risques.

Le dispositif « Madelin », que nous avons sensiblement amélioré dans le cadre de la loi de finances pour 2007, marche. Près de 100 000 épargnants investissent dans ce cadre-là. Il est bien connu et il monte régulièrement en régime depuis des années.

Le risque n’est pas de fusionner les niches, car elles coexisteront. Il continuera à y avoir, d’une part, les fonds d’investissement de proximité et, d’autre part, les fonds commun de placement pour l’innovation. On court le risque que l’épargnant préfère bénéficier des mêmes avantages fiscaux dont le plafond est fixé à 80 000 euros et qui, surtout, sont reportables, comme avec le dispositif « Madelin », mais sans les risques qui y sont associés, en passant par de l’investissement intermédié par le biais des FIP ou des FCPI.

Nous avons un dispositif clairement identifié. Il est dans le paysage fiscal depuis plus de dix ans. Il monte en régime et chacun s’accorde à en reconnaître l’efficacité. Il ne s’agit pas là d’une simplification, d’une harmonisation : on court, au contraire, le risque de brouiller le dispositif.

Il y a un autre aspect, auquel, monsieur le ministre, je souhaite vous rendre attentif. On peut faire un report sur six ans dans le cadre du dispositif « Madelin ». En portant le plafond à 80 000 euros avec l’ouverture du report possible sur six ans, on risque de s’engager vers des coûts exponentiels, que l’on ne maîtrisera absolument pas. Je vous mets donc en garde.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un prolongement intéressant des réflexions que j’ai pu avoir au sein du Gouvernement avec le ministre des PME, M. Dutreil. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas allés dans le sens proposé par M. Novelli. Je le regrette d’autant plus que, dans la vie, nous allons souvent dans le même sens, tant il est vrai que nos agendas coïncident souvent.

Mais là, monsieur Novelli, j’éprouve une petite difficulté à vous suivre. Je voudrais à mon tour entrer dans le détail, comme vient de le faire M. le rapporteur général avec beaucoup de précision.

En ce qui concerne les réductions d’impôt, le fait de mélanger les dispositifs « Madelin », FCPI et FIP pose un problème. Chacun d’entre eux répond à des objectifs précis, calibrés en fonction du risque couru par l’épargnant. Ils ont chacun leur histoire. Les regrouper risque d’en affaiblir les effets.

En ce qui concerne le fonds d’investissement de proximité, nous avons vu récemment avec M. de Rocca Serra que, pour la Corse – nous avons mis en place un dispositif spécifique –, en mutualisant, on risquait d’affaiblir l’un ou l’autre de ces dispositifs. C’est ma première réserve.

Deuxième réserve : augmenter le plafond et regrouper à l’intérieur plusieurs avantages fiscaux risque d’avoir un inconvénient pire que l’avantage. Imaginons qu’un épargnant décide de choisir la réduction d’impôt « Madelin ». Il pourra désormais bénéficier d’un déplafonnement à due concurrence de ce que vous proposez maintenant. Rien ne l’oblige à faire un paquet combiné des trois. Cette deuxième réserve est forte, car elle va, d’une certaine manière, à l’inverse de ce que vous souhaitez.

Enfin, troisième réserve : cela risque de créer un petit, voire un grand effet d’éviction au détriment de l’investissement direct dans les PME.

En établissant la liste de toutes ces réserves, on voit que, en l’état, le dispositif n’est pas tout à fait prêt. C’est ce que j’avais eu l’occasion de dire à M. Dutreil, que je pensais avoir convaincu. J’espère aussi vous convaincre, parce que je suis sûr que vous êtes sensible à ce type d’argument. Sans doute M. Dutreil l’a-t-il été. Peut-être en a-t-il parlé. Peut-être l’avez-vous entendu. Peut-être vous êtes-vous dit que c’était une bonne idée.

Sur ce sujet, je ne peux pas – et c’est, croyez-le, à contre cœur – vous suivre. Je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement. En contrepartie, je serais heureux de continuer à travailler avec vous sur le sujet, y compris lors de la navette sénatoriale.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. Je suis heureux de constater que, bien qu’il ait été déposé tardivement, mon amendement n° 62 ait fait l’objet d’une analyse très attentive de M. le rapporteur général. J’y vois là la marque de la célérité intellectuelle dont il sait faire preuve.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et avec la grande considération qu’il a pour vous !

M. Hervé Novelli. Il y a un léger paradoxe : c’est la première fois que l’on m’accuse d’affaiblir un dispositif « Madelin ». (Rires.) Comme quoi, tout peut arriver.

M. Charles de Courson. Pour un ancien chef de cabinet, ce serait grave !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. « Toi aussi, mon fils… » (Sourires.)

M. Hervé Novelli. En vieillissant, je m’abandonne peut-être un peu. (Sourires.)

M. le président. Mais non !

M. Hervé Novelli. Je pense que M. Madelin sera très surpris des propos tenus par M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je récuse votre troisième réserve sur le dispositif d’éviction d’un investissement vers un autre.

D’abord, les trois profils d’ investisseurs sont différents. Il est faux de prétendre qu’un investisseur en FCPI s’arrêterait brutalement et irait vers le dispositif « Madelin », ou inversement.

Mais il est intéressant que, sous un chapeau global, l’investisseur puisse choisir l’une ou l’autre des possibilités qui lui sont offertes en fonction de son appétence et puisse bénéficier d’une maximisation grâce à l’élévation de plafond. Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a là un dispositif d’élargissement financier des possibilités de déduction.

Il ne faut pas avoir peur de favoriser l’investissement dans les PME et de proposer une déduction fiscale supplémentaire. Si l’investisseur voulait aujourd’hui investir dans les trois – « Madelin », FIP, FCPI –, il pourrait, avec votre dispositif, bénéficier d’une exonération de 96 000 euros pour un couple et de 48 000 euros pour un célibataire. Je propose d’abaisser ce plafond et de le limiter à 40 000 euros pour un célibataire et à 80 000 euros pour un couple.

Cela fait de nombreux mois que nous nous plaignons d’avoir un paysage fiscal compliqué encore et toujours par l’ajout de nouvelles niches. Je propose modestement – mais je n’ai pas les mêmes capacités d’expertise que le ministère – de simplifier ce dispositif et d’y mettre un chapeau.

C’est bien que M. Dutreil y ait réfléchi avant moi. J’y vois la marque d’une différence appréciable entre lui et moi : il est ministre et je ne le suis pas. (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est injuste ! Je vous l’ai toujours dit ! (Rires.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ça viendra !

M. le président. Ne soyez pas impatient !

M. Hervé Novelli. Si, comme moi, M. Dutreil a eu l’idée de simplifier les niches, je pense, monsieur le ministre, que vous ne pouvez pas y être opposé, car je vous connais bien et je sais que vous me rejoignez au fond de vous-même sur cette idée de simplification.

Faites un effort et exhumez ce fond ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Encore une fois, parce que vous me connaissez et que vous m’appréciez, vous imaginez que, si je ne montre pas un d’enthousiasme déferlant, c’est que, au-delà de l’excellente intention de votre amendement, on décèle quelques fragilités, qui conduiraient à un remède pire que le mal.

Les trois dispositifs n’ont pas le même objectif. Si vous les fusionnez et remontez le plafond, vous proposez à l’épargnant un arbitrage direct, qui risque d’être fait au bénéfice de l’un des trois et au détriment de l’un ou l’autre des dispositifs.

Le risque est que certains dispositifs plus avantageux – le dispositif « Madelin » par exemple – bénéficient alors de toute l’attention des épargnants, qui, en outre verront le plafond doubler, au détriment des autres, en particulier des FIP.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. D’après moi, ce serait plutôt l’inverse !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il y a un risque – je suis plus nuancé que M. le rapporteur général à ce sujet.

Chacun des objectifs des dispositifs est ciblé. C’est la raison pour laquelle je pense, monsieur Novelli, que nous ne sommes pas prêts. Avançons, continuons de réfléchir ! Dans l’immédiat, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. Je suis tout prêt à retirer l’amendement, mais sous réserve, monsieur le ministre, de deux remarques.

Premièrement, je souhaite l’on continue de travailler sur la question.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous l’ai promis !

M. Hervé Novelli. Deuxièmement, j’espère que, sur les amendements qui viendront, notamment sur celui concernant la TACA, dont je suis le rapporteur spécial, vous ferez montre d’un peu plus d’ouverture. Cet amendement, que je présenterai dans quelques instants, même s’il n’est pas complètement achevé, trouvera peut-être grâce à vos yeux.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout ça pour ça ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 62 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 250.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Afin de renforcer son action contre le chômage, le Gouvernement propose de porter de 1 000 à 1 500 euros le montant du crédit d’impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre. C’est un excellent amendement, et je ne vois pas qui peut être contre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même la commission est pour ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, comment et avec quelle périodicité vous allez définir les secteurs dans lesquels il y a une pénurie de main-d’œuvre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Annuellement !

M. Charles de Courson. Par un arrêté ministériel ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui !

M. Charles de Courson. Y aura-t-il une différenciation géographique, par bassin d’emploi, par exemple ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non !

M. Charles de Courson. Il y a des pénuries de main-d’œuvre liées à la région ou au type d’activité. Vous préconisez un dispositif général, annuel pour l’hôtellerie et la restauration, par exemple pour une année ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à M. de Courson. Il connaît bien les dossiers, mais il doit avoir un trou de mémoire.

Il s’agit du même dispositif que l’an dernier. Mais on augmente le montant du crédit d’impôt. J’avais déjà expliqué longuement les modalités l’an dernier. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’emploi fixe la liste des métiers ouvrant droit au crédit d’impôt. Cette liste est établie au vu des statistiques élaborées par l’ANPE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements, n^os 110, 224, 223, 221, 222, 218, 219, 220 et 217, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir ces amendements.

M. Thierry Mariani. Je défendrai ensemble ces amendements, car ils traitent tous du débroussaillage.

J’interviens pour la cinquième fois dans cet hémicycle sur ce thème. J’ai évoqué le problème devant le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le ministre de l’intérieur.

Les travaux de débroussaillage sont un acte préventif de sécurité civile contre les incendies.

Il s’agit de l’application d’un texte de loi déjà ancien, qui oblige les riverains à débroussailler dans un rayon de cinquante mètres autour de leur habitation. On ne peut que partager de tels objectifs, qui vont dans le sens d’un renforcement de la prévention des incendies autour des habitations. Mais, dans les faits, on s’aperçoit bien souvent que les services départementaux n’exigent pas seulement du débroussaillage, mais du déboisage, à vos frais, y compris sur le terrain de la propriété voisine si elle se trouve dans un rayon de cinquante mètres.

Je suis intervenu à plusieurs reprises sur cette question. Je vous avais demandé, monsieur le ministre, d’envisager plusieurs pistes, notamment celle du crédit d’impôt afin d’alléger la charge qui pèse sur les contribuables. Je vous rappelle que les opérations de débroussaillage peuvent représenter entre 3 000 à 5 000 euros par habitation. Si l’on considère une habitation, plus un abri de jardin et éventuellement une piscine, le rayon de cinquante mètres autour de chaque construction couvre une vaste superficie !

J’ai été agréablement surpris ce matin en recevant une lettre de vos services, monsieur le ministre, qui propose une autre piste que la mienne, mais qui aboutit au résultat souhaité : alléger le coût des travaux de débroussaillage. Elle apporte un certain nombre de précisions qui vont à l’encontre de l’interprétation retenue par certains services départementaux.

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour vous être engagé, le 19 octobre dernier, à ce que nous travaillions avec vos services. Les résultats sont au rendez-vous.

Permettez-moi de vous lire ce courrier, la position du ministère sera ainsi gravée dans le marbre du Journal officiel. Et si vous confirmez le contenu de cette lettre, mes amendements seront sans objet : cela signera ainsi ma cinquième et dernière intervention sur le sujet, puisque vous m’aurez donné satisfaction.

Dans la lettre que vous m’avez fait adresser, vous confirmez qu’« un certain nombre de dispositifs en vigueur permettent d’alléger de manière significative la charge des contribuables pour lesquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement.

« Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application du a du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,

« Ensuite, la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail.

« Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses payées retenues dans la limite, pour la généralité des cas, à 13 800 euros.

« S'agissant des sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, cet avantage fiscal s'applique aux activités à caractère familial ou ménager, c'est-à-dire notamment aux activités de jardinage, auxquelles sont assimilés les travaux de débroussaillement. »

Je vous remercie de cette précision, car jusqu’à présent, il n’était pas évident, pour certains services de l’État, que les travaux de débroussaillement soient assimilés à ces activités. Grâce à cette précision, les choses sont désormais claires.

« S'agissant des sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l'État, la réduction d'impôt s'applique aux entreprises ou associations ayant pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste de ces activités. Sont notamment mentionnés les petits travaux de jardinage, auxquels sont assimilés les travaux de débroussaillement. »

« Néanmoins, dans ce dernier cas, le décret précité plafonne ces dépenses à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Dans le cas particulier des dépenses de débroussaillement, ce plafond me semble insuffisant. »

Je partage entièrement cet avis.

« C'est pourquoi, je vous informe que j'ai saisi ce jour les ministres cosignataires de ce décret d'un projet de modification du décret. »

Ma question est simple : quand pensez-vous aboutir quant à la modification de ce décret et quel sera le nouveau plafond proposé pour remplacer le précédent, qui était de 1 500 euros par an ? Si vous confirmez ce courrier et si l’augmentation du plafond nous agrée, je considérerai que le problème sera entièrement résolu et je ne pourrai que vous en remercier.

M. Camille de Rocca Serra. Très bien !

(M. Jean-Louis Debré remplace M. Yves Bur au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Mariani, il ne s’agit pas d’une lettre de mes services que vous avez reçue, mais d’une lettre que je vous ai personnellement adressée !

M. Thierry Mariani. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce n’est pas rien ! Je me permets de le préciser ! (Sourires.)

Dès aujourd’hui, je vais saisir mes collègues. Il faut d’abord quitter l’hémicycle pour cela, mais sachez que ce sera fait.

S’agissant des montants, je vous confirme que le nouveau plafond sera de 3 000 euros. Là, je pense, monsieur Mariani, que vous en serez heureux !

M. Thierry Mariani. Tout à fait !

M. Camille de Rocca Serra. C’est parfait !

M. le président. Retirez-vous vos amendements, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani. La lettre que j’ai reçue est en effet signée par le ministre, Jean-François Copé : mea culpa ! Elle n’en a que plus de poids.

Je constate, monsieur le ministre, que vous confirmez les termes de votre lettre, dont les termes figureront au Journal officiel. Le plafond fixé à 3 000 euros est satisfaisant. En attendant son officialisation, je vous précise, monsieur le président, que je retire mes neuf amendements tout en remerciant le ministre et ses services. Ce fut un bel exemple de coopération entre un cabinet, un ministre et un parlementaire pour faire aboutir un problème concret.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et un bel exemple d’engagement tenu !

M. le président. Vous vous congratulerez plus tard ! (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est si rare, monsieur le président, que cela mérite d’être souligné ! (Sourires.)

M. le président. Les amendements n°^s 110, 224, 223, 221, 222, 218, 219, 220 et 217 sont retirés.

Je suis saisi d’un amendement n° 251.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un excellent amendement ! Toujours afin de lutter contre le chômage, cet amendement prévoit de porter de 1 500 euros à 2000 euros le montant du crédit d’impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de deux cents kilomètres de leur habitation principale pour exercer une activité salariée.

Par ailleurs, je propose de supprimer le renvoi à un décret d’application dès lors que ce dernier s’est révélé inutile, la loi se suffisant à elle-même. Je fais à la fois de la lutte contre le chômage et de la réforme de l’État !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Excellent amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 213.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de mettre en cohérence les plafonds de ressources du dispositif du prêt à taux zéro avec la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 177.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. Entre 500 000 et 900 000 entreprises vont changer de main dans les quinze prochaines années. Le LBO est un des moyens de transmission qui se développe beaucoup en France. Cet amendement vise à mieux associer les salariés en leur permettant de participer au capital de l’entreprise lors du rachat de celle-ci.

Je ne crée pas un outil supplémentaire : je propose seulement d’adapter la législation sur les fonds communs de placement pour les rendre compatibles avec les opérations de LBO. C’est une opération gagnant-gagnant : d’une part, les salariés pourront bénéficier d’opérations plus rentables et seront plus impliqués dans l’entreprise ; d’autre part, cela évitera que nos entreprises les plus innovantes ne soient rachetées par des capitaux étrangers, et permettra de les conserver en France. Les dirigeants, les actionnaires, le pays tout entier, y gagneront, puisqu’il y aura création de valeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement parce que les montages en LBO ne sont vraiment pas les parents pauvres du droit fiscal de notre pays. Je rappelle que ces montages permettent, par le biais de holding, la déduction totale des intérêts liés à l’opération. La multiplication de LBO, parfois sur les mêmes sociétés cibles, montre que le système fonctionne très bien.

Je suis, pour ma part, tout à fait défavorable à l’idée d’y ajouter une intermédiation par le biais de FCPR qui permettrait, de surcroît, une exonération fiscale au titre des plus-values de cessions ultérieures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié.

La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.

M. Michel Raison. Cet amendement concerne la rémunération des chercheurs salariés privés, titulaires ou auteurs d’inventions brevetées. Il existe, en effet, un certain déséquilibre dans la rémunération de ces chercheurs par rapport aux chercheurs du public. Le mode de calcul est souvent mal défini. En tout état de cause, ce déséquilibre a pour conséquence le départ de nos meilleurs chercheurs à l’étranger, ainsi que la multiplication de litiges qui consomment inutilement une énergie précieuse.

Ces dysfonctionnements n’ont d’ailleurs pas échappé au Sénat, qui, dans un rapport sur l’innovation, a proposé une révision de ce statut social. De son côté, le tribunal de grande instance de Paris a qualifié les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur public de « distorsions de traitement injustifiables avec les salariés du secteur privé ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, non parce qu’elle en conteste l’idée, mais parce que le dispositif de l’intéressement doit concerner tous les salariés de l’entreprise. On ne peut pas ouvrir une brèche dans l’universalité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je suis prêt à retirer mon amendement d’autant qu’hier, nous avons, en matière de dialogue social, apporté un certain nombre d’améliorations. Cet amendement mériterait peut-être de faire l’objet de plus de concertation.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 71.

La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour le soutenir.

M. Jean-Jacques Descamps. Mon amendement concerne les chèques-vacances, qui constituent un avantage social et contribuent fortement au développement de l’industrie touristique, en particulier en zone rurale, où le potentiel de développement est important.

Mais cet avantage peut être discriminant selon que les salariés sont dans de grandes entreprises, qui ont un comité d’entreprise, dans des PME ou dans la fonction publique.

C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Michel Bouvard – je crois savoir que M. Bonrepaux avait soutenu cette mesure –, nous avons pensé qu’il fallait modifier légèrement le système de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises la possibilité de distribuer des chèques-vacances selon un critère de revenu différent : ce serait non plus le revenu fiscal par foyer qui serait retenu, mais la rémunération du salarié.

Dans les petites et moyennes entreprises, où il n’y a pas de comité d’entreprise, le patron doit décider seul et les salariés peuvent être réticents à fournir des informations à caractère privé, comme le revenu du conjoint ou des enfants à charge. Tout cela complique les choses et fait que les chèques-vacances ne sont utilisés que par les employés des grandes entreprises. Encore une fois, en France, mieux vaut travailler dans une grande entreprise que dans une petite.

Pour mettre fin à cette discrimination, il convient de modifier le code du tourisme dans le sens que nous proposons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, me voilà bien malheureux : le problème se pose depuis 2002 et nous n’y avons toujours pas trouvé de solution. Pour autant, nous ne pouvons retenir cet amendement même si nous estimons comme vous, monsieur Descamps, que le dispositif actuel freine la distribution de chèques-vacances dans les PME, ce qui est parfaitement injuste. Tant que l’on prendra pour critère le revenu fiscal de référence, on ne pourra avancer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis, malheureusement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.

M. Jean-Jacques Descamps. C’est extraordinaire ! Nous aurions pu penser, au contraire, que ce dernier budget serait l’occasion de modifier la législation, d’autant que notre proposition est d’une simplicité biblique : il suffit de remplacer le revenu fiscal de référence par le critère de la rémunération.

En outre, l’Agence nationale pour les chèques-vacances a fait des efforts considérables, après que la Cour des comptes eut critiqué sa gestion. Il faut rendre ici hommage à son directeur et au ministre du tourisme pour leur contribution à son nouveau développement, appuyé sur un marketing d’une grande efficacité. De surcroît, l’ANCV génère un certain nombre de revenus indirects, ce qui lui donne l’avantage de cumuler aide sociale aux salariés, aide à la personne et aide à la pierre dans le tourisme associatif.

Essayons donc de faire quelque chose de positif avant de redonner la parole aux électeurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Le problème ne date pas seulement de cette législature : il se pose depuis que la décision d’étendre les chèques-vancaces aux PME a été prise il y a sept ans. À défaut de le résoudre ce soir, peut-on espérer que soit constitué un groupe de travail réunissant votre ministère, monsieur Copé, le ministère du tourisme, l’ANCV et les parlementaires qui s’intéressent à la question ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je pense que c’est en effet la bonne solution, monsieur Bouvard. D’ailleurs, depuis que je suis ministre délégué au budget, je dois dire que beaucoup de groupes de travail ont abouti à des résultats – on l’a encore vu cet après-midi pour les huiles végétales.

Si M. Descamps retire son amendement, je suis prêt à mettre très rapidement en place un groupe de travail.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Descamps ?

M. Jean-Jacques Descamps. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié est retiré.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je rappelle simplement que notre collègue Pascal Terrasse a déposé un amendement analogue et qu’il devrait être lui aussi associé à cette réflexion.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ne vous inquiétez pas, monsieur Bonrepaux, nous n’oublions pas votre dauphin !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 109.

La parole est à Pierre Hériaud, pour le soutenir.

M. Pierre Hériaud. Cet amendement a pour but de remédier aux conséquences de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui, de portée très générale, s’applique à des situations très différentes selon les productions agricoles.

Son application a en effet entraîné un changement brutal dans la comptabilité des stocks de certaines entreprises alors que le système précédent donnait satisfaction à l’ensemble des producteurs. Nous proposons donc de supprimer les dispositions introduites en 2005 pour les remplacer par les mesures antérieurement en vigueur.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais j’aimerais avoir l’avis du ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a en effet accepté cet amendement, mais en s’interrogeant sur les divergences d’appréciation parmi les intéressés. Toutefois, je dois rappeler que, l’an dernier, le dispositif de fiscalisation des stocks à rotation lente avait été modifié à la demande de l’ensemble des professions. Et si cela pose un problème pour les pépiniéristes, cela ne remet pas pour autant en cause l’intérêt que portent les autres professions, en particulier viticoles, au nouveau dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Hériaud, je vais vous demander de retirer cet amendement car j’ai une proposition très concrète à vous faire : les professionnels de ce secteur seront reçus à mon cabinet la semaine prochaine et je vous convie à cette réunion, afin que vous puissiez être associé au groupe de travail. Cela évitera qu’une décision ne soit prise avant de recueillir leur avis.

M. le président. Monsieur Hériaud, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre Hériaud. Je retire cet amendement, sous réserve que son esprit soit respecté.

Mais je le répète, le problème avec l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005, c’est qu’il a une portée tellement générale qu’il concerne des professions très différentes. Nous l’avons bien vu avec les DPU tout à l’heure et le lissage de la comptabilisation des sommes sur une année au lieu de deux. Là, il ne s’agit même pas de trésorerie positive, mais de sommes qui n’apparaissent pas au bilan avant quatre ou cinq ans.

M. le président. L’amendement n° 109 est retiré.

Article 28

M. le président. Sur l’article 28, je suis saisi d’un amendement n° 145 rectifié.

Cet amendement de précision ne peut que recueillir un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 146, amendement de précision, auquel le Gouvernement sera tout aussi favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 147, d’ordre rédactionnel, qui ne peut que susciter un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 148.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de remplacer le mot « bénéfice » par le mot « résultat », ce qui implique que le gage soit levé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable, et je précise que je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 149, autre amendement de précision, auquel le Gouvernement sera favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 150, qui est également un amendement de précision, auquel le Gouvernement ne pourra être que favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 28.

Après l’article 28

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 24.

Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, n^os 266, 263 rectifié et 267.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Jean-Paul Charié. Les foires, salons et congrès génèrent 7 milliards de retombées économiques et emploient plus de 300 000 personnes. Ils représentent de 40 % à 50 % de l’occupation des hôtels, notamment dans la région Île-de-France. Malheureusement, même si, en France, les professionnels sont d’une compétence souvent supérieure à ceux des pays voisins, ces derniers deviennent meilleurs car ils ont su investir dans de nouvelles structures – parcs d’exposition, salles de congrès, etc.

Pour favoriser la compétitivité de notre pays, nous vous proposons, monsieur le ministre, de faire bénéficier les foires, salons et congrès de l’amortissement dégressif de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l’amendement n° 24 et soutenir les sous-amendements n^os 266, 263 rectifié et 267.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sur l’amendement n° 24, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements, qui précisent le champ d’application de l’amortissement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 266.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 267.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié par les sous-amendements adoptés, et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 301.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement assez simple. Le nouvel article 151 septies du code général des impôts prévoit que les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des seuils s'entendent de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value.

De ce fait, afin de ne pas pénaliser les entreprises par rapport à ce changement de périodes de référence – les exercices au lieu des années civiles –, il est souhaitable de retenir une période de transition de deux exercices au lieu d'un seul exercice, comme le tolère l’administration fiscale.

En effet, dans la mesure où l’on raisonne sur deux exercices consécutifs pour apprécier le seuil de chiffre d'affaires au-dessous duquel l'entreprise est exonérée et compte tenu du fait que ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1^er janvier 2006, il est cohérent de prévoir une période de transition pour le traitement fiscal des plus-values réalisées durant les exercices débutant en 2005, mais aussi en 2006.

C’est un dispositif transitoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 81 rectifié.

La parole est à M. Aimé Kergueris, pour le soutenir.

M. Aimé Kergueris. En cohérence avec l’article 28, qui a supprimé l’article 39 du code général des impôts, il s’agit d’ouvrir à nouveau la possibilité pour les sociétés d’armement d’opter pour la taxe au tonnage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n ^os 60 et 116.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Michel Bouvard. En l’absence de dispositions fiscales spécifiques, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, institués par la loi sur le handicap, se trouvent assujettis à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’ils exercent une activité lucrative. Or les groupements de coopération sanitaire, de nature similaire, bénéficient eux d’un autre dispositif. Il est donc proposé de soumettre ces divers groupements au même régime fiscal, en leur laissant la possibilité de choisir entre le régime fiscal des sociétés de personne et celui de l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, d’autant que mon amendement n° 116 est identique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 60 et 116, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 29

M. le président. Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement n° 51.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Auberger. Cet amendement a pour objet de permettre la distribution d’actions gratuites au personnel lorsque les entreprises ont racheté les titres sur le marché. Vous le savez, elles ont le droit de racheter leurs titres pour éviter des fluctuations dans la limite des 5 % de l’autocontrôle. Il n’y a donc pas de raison que les entreprises ne puissent pas redistribuer des actions gratuites à leurs salariés non mandataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le président, je voudrais revenir sur mon amendement n° 24. Je n’avais pas eu connaissance des trois sous-amendements qui ont été appelés après que j’eus défendu mon amendement. Si j’avais pu les examiner avant, j’aurais fait observer au ministre et au rapporteur qu’ils réduisent l’impact de la mesure que je propose.

M. le président. Monsieur Charié, je vous précise que des sous-amendements peuvent être déposés à tout moment et que ceux-là figuraient à la fois sur la feuille jaune et dans la liasse. Il n’y a donc pas eu d’entorse au règlement de l’Assemblée nationale, qui a été appliqué à la lettre.

M. Jean-Paul Charié. Mes chers collègues, merci d’avoir adopté mon amendement, mais il ne sert à rien !

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. L’article 29 du projet de loi prévoit, pour le calcul du seuil de détention du capital à retenir pour le régime de l’intégration fiscale, de ne pas tenir compte des titres émis par une société pour être attribués aux salariés selon les dispositifs prévus par le code de commerce et le code du travail.

Toutefois, la rédaction proposée ne vise explicitement que les titres émis par la société. Or les dispositions du code de commerce et du code du travail citées dans l’article visent également les titres acquis par les entreprises.

Par souci de cohérence, il est donc proposé d’étendre le dispositif aux titres acquis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, cet amendement aurait dû tomber après l’adoption de l’amendement n° 51.

M. le président. En effet, l’amendement n° 307 tombe.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n° 51.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 29.

Après l’article 29

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 114.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de toiletter un certain nombre de dispositifs pour les adapter à différentes directives européennes et les coordonner entre eux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 354 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous le savez, la présente majorité a engagé une profonde réforme de l’assurance maladie pour garantir la pérennité de notre système de soins fondé sur la solidarité. Les contrats d’assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables constituent un volet important de cette réforme et devraient contribuer au succès du parcours de soins.

Le présent amendement, qui s’inscrit dans la continuité de cette réforme, vise à encourager le développement de ce type de contrat auprès de l’ensemble de la population, en particulier auprès de ceux qui peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier d’une couverture santé complémentaire.

En 2004, vous aviez déjà exonéré ces contrats de la taxe sur les conventions d’assurance. Le dispositif qui vous est proposé aujourd’hui prévoit d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les contrats solidaires et responsables lorsque les organismes qui les diffusent respectent certaines conditions qui garantissent une plus grande solidarité au sein de la population. Ces conditions ont pour objectif d’inciter les organismes, au-delà de l’effet propre de l’exonération, à développer la diffusion de ces contrats, à participer à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire et à offrir une couverture complémentaire à l’ensemble de la population, y compris les plus jeunes et les plus âgés.

Par ailleurs, cet amendement prévoit diverses dispositions concernant les organismes d’assurance. Afin de compenser la difficulté pour les institutions de prévoyance et les mutuelles de faire appel aux marchés de capitaux, il prévoit de leur permettre jusqu’en 2013 de constituer une réserve spéciale de solvabilité à hauteur d’une fraction dégressive du bénéfice imposable. Il prévoit, en outre, la création d’une provision en franchise d’impôt destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d’assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité dans le cadre des contrats d’assurance faisant l’objet d’une désignation. Ce type de contrat, qui permet de garantir un même niveau de prestations à prix identique pour l’ensemble des salariés d’une même branche professionnelle, doit être encouragé.

L’amendement prévoit également la création d’un régime de groupe comme l’actuel régime de l’intégration fiscale, mais pour des entités sans capital comme les mutuelles d’assurance, de manière à leur offrir un régime équivalent à celui dont disposent les entreprises capitalistiques qui détiennent des filiales à plus de 95 %.

Enfin, cet amendement propose d’exonérer de taxe professionnelle les groupements de moyens pour la part de leur activité réalisée au profit de l’AGIRC et de l’ARRCO. Ces régimes complémentaires ne sont pas en tant que tels soumis à la taxe professionnelle. Il ne serait pas logique que la constitution de groupements de moyens conduise à les fiscaliser.

Toutes ces dispositions ont fait l’objet d’intenses discussions avec les acteurs du monde de l’assurance, qui reconnaissent les efforts importants que nous avons faits pour parvenir à une proposition équilibrée.

Pour garantir la sécurité juridique de ces dispositions, le Gouvernement a prévu de notifier ce projet à la Commission européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à réintégrer les mutuelles dans le champ de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, à l’exception de leurs activités dans le domaine de l’assurance maladie au titre de l’émission des contrats solidaires.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour répondre au Gouvernement.

M. Charles de Courson. À vrai dire, nous n’avons pas eu le temps d’examiner en détail cet amendement, qui est extrêmement long.

M. Jean-Paul Charié. Et pour cause, il vient d’arriver ! Bonjour la méthode de travail !

M. Charles de Courson. Je souhaite donc poser deux questions au Gouvernement.

La première porte sur l’euro-compatibilité de l’amendement gouvernemental. D’après mon « deuxième bureau », il semblerait que cet amendement ne puisse entrer en vigueur avant d’obtenir l’accord de l’Union européenne. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus ?

Ma seconde question portera sur le dispositif transitoire entre l’exonération et la taxation.

Votre amendement prévoit un délai de huit ans. Ne pensez-vous pas que ce délai soit un peu long ? Ne pourrait-on pas le ramener à cinq ans, par exemple ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur de Courson, ces dispositions, qui seront notifiées à la Commission européenne, ne s’appliqueront de toute façon qu’au 1^er janvier 2008 et leur entrée en vigueur sera progressive.

Vous me dites que tout ce processus est lent. Mais il vaut mieux aller lentement plutôt que ne rien faire. Dans cette affaire, il faut savoir que l’on demande à tout un secteur de notre économie, en l’occurrence au secteur mutualiste, d’entrer dans un processus. On ne peut pas, d’un côté, demander des délais pour l’application de la TGAP par exemple, pour permettre aux entreprises de s’adapter, et, de l’autre, ne pas les souhaiter pour le régime mutualiste.

Ces dispositions ont fait l’objet d’une longue concertation avec l’ensemble du secteur. J’ai rencontré les uns et les autres, avec mes collaborateurs. Je crois que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré, conforme aux attentes de l’Europe, sans être traumatisant pour l’ensemble de notre secteur. Le moins que l’on puisse dire est que ce dispositif a vraiment quelques bonnes raisons d’incarner une certaine modernité.

M. le président. Monsieur de Courson, la réponse du ministre vous satisfait-elle ?

M. Charles de Courson. Pourquoi n’a-t-on pas saisi la Commission européenne préalablement, puisque, comme l’a rappelé le ministre, rien ne presse ?

M. le président. Monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne sais pas quoi répondre. Nous avons fait comme ça ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 276.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.

Je rappelle que les prix du carburant ont progressé de 28 % en trois ans et que les bénéfices des compagnies pétrolières ont explosé au seul profit des actionnaires.

Cet amendement n’est pas qu’une simple mesure de justice prévoyant la juste restitution de sommes prélevées sur le dos des consommateurs : c’est aussi une mesure de bon sens économique, notamment dans la poursuite d’objectifs de développement durable avec le nécessaire rééquilibrage entre les modes de transport au profit du rail et de la voie d’eau et la dynamisation de la recherche sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

Monsieur Sandrier, ce matin, en adoptant avec l’article 2 le nouveau régime d’acompte au titre de l’impôt sur les sociétés, nous avons résolu en partie le problème que vous évoquez, puisque l’impôt sur les sociétés sera mieux calé par rapport à la réalité des bénéfices. Je précise que cela vaut notamment pour les entreprises pétrolières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. La réponse du rapporteur ne me satisfait pas dans la mesure où la disposition qui a été prise ne vise pas à augmenter l’impôt sur les sociétés, mais simplement à accélérer le règlement des acomptes.

Si nous insistons sur la situation de Total, c’est qu’elle bénéficie aujourd’hui d’un régime de bénéfice mondial consolidé qui n’est absolument pas justifié. Il est peut-être même illégal parce que des contreparties sont prévues par la loi, notamment en termes d’emplois. Alors que le groupe Total réalise actuellement des profits record, il continue de supprimer des emplois un peu partout en France et il s’enrichit sur le dos des consommateurs en pratiquant des hausses de prix.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 235.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Nous avons déjà évoqué cet amendement ce matin s’agissant du consortium des entreprises électro-intensives. Étant donné que l’on approche de la date du 1^er janvier 2007 qui rend caduc le fonctionnement du consortium, la négociation n’ayant toujours pas abouti avec les électriciens et notamment avec EDF, il convient de prolonger les dispositions qui ont été adoptées dans le collectif budgétaire de l’année dernière.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait que nous avons considéré que la période de référence, s’agissant de la consommation énergétique, était celle qui était prise en compte lorsqu’on a décidé du principe de la création du consortium. Mais dès lors qu’un retard existe, il est vraisemblable qu’un certain nombre d’entreprises qui remplissent en 2006 les conditions pour intégrer le consortium mais qui ne les remplissaient pas en 2005 se manifestent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement à l’unanimité, et j’ai cru comprendre ce matin que le Gouvernement y serait également favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, d’autant que j’ai pris un engagement devant vous ce matin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 252.

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement traduit dans le collectif une annonce faite par Dominique de Villepin il y a quelques jours.

Les lois de finances pour 2004 et 2006 ont amélioré le dispositif du crédit d’impôt recherche en introduisant comme critère le volume des dépenses de recherche, et non plus leur seul accroissement. De nouvelles catégories de dépenses ont été prises en compte et le plafond du crédit d’impôt a été porté de 6,1 millions d’euros à 8 millions, puis à 10 millions à compter de 2006. Le présent amendement se propose de poursuivre l’amélioration du dispositif en portant le crédit d’impôt à 16 millions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

(M. Yves Bur remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Une simple précision, monsieur le ministre : quel sera le coût de cet amendement, dont les effets seront décalés dans le temps ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Une centaine de millions d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement est adopté.)

Article 30

M. le président. L’article 30 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 30 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 30.

Après l’article 30

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 319.

La parole est à M. Yves Censi, pour le défendre.

M. Yves Censi. Cet amendement procède à une adaptation du règlement de juin 2005 de l’Union européenne, qui institue le Fonds européen agricole de garantie, le FEAGA. Il permettra aux agents des douanes de contrôler le bien-fondé des avantages accordés par ce fonds.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je le trouve excellent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 319.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.

La parole est à M. Michel Raison, pour le défendre.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à renforcer la sécurité des deux-roues, qui sont les seuls véhicules à ne pas bénéficier de l’embellie des chiffres de la sécurité routière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable également.

M. le président. Monsieur Raison, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Raison. Je suis prêt à accepter un sous-amendement (Rires) réduisant la liste des matériels de sécurité qui bénéficieraient du taux réduit de TVA !

M. le président. Ce n’est pas ce que je vous ai demandé, mon cher collègue !

M. Michel Raison. Je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 320.

La parole est à M. Yves Censi, pour le défendre.

M. Yves Censi. Cet amendement tend à faciliter l’application du taux réduit de TVA sur les billets des concerts qui sont donnés dans les établissements où la consommation pendant le spectacle est facultative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui ne figurait pas dans la liste qui lui a été communiquée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 320, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un n^o 3.

La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.

M. Michel Raison. Cet amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n^o 3 est retiré.

Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 39 et 303.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n^o 39.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est à M. Novelli qu’il revient de défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. Nous abordons avec cet amendement un sujet que nous connaissons bien et que j’appelle la saga de la TACA. (Sourires.)

Est-il besoin de rappeler que la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a été créée le 13 juillet 1972 et que, jusqu’en 2004, elle faisait l’objet d’un consensus de la part de ses redevables ? Mais l’article 29 de la loi de finances pour 2004 a modifié les taux minimum et maximum de cette taxe afin de compenser partiellement, dans le budget de l’État, la suppression de la taxe sur les achats de viande, dite taxe d’équarrissage et qui n’était pas conforme au droit communautaire. Il en a résulté une augmentation de la pression fiscale de 268 % en moyenne entre 2002 et 2004.

M. Philippe Auberger. Excusez du peu !

M. Hervé Novelli. Et, en raison du retard de la publication du décret d’application de la loi de finances pour 2004, la taxe, au titre de 2004, n’a été perçue qu’en 2005, si bien que les redevables ont donc dû payer deux exercices cette année-là. Nous avons alors tenté d’introduire une limite par le biais d’un amendement de la commission des finances que j’ai eu l’honneur de défendre, abaissant de 20 % les taux plancher. Je rends ici hommage à l’esprit d’ouverture du ministre du budget car c’était un geste très important.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Un geste fort !

M. Hervé Novelli. Mais tous les problèmes n’ont pas été réglés pour autant, et ils ne sont pas seulement d’ordre financier. La TACA soulève de nombreuses questions, si bien que nous envisageons une véritable réforme de structure. Comment justifier le maintien d’une taxe, au départ destinée à soutenir le commerce de centre-ville et devenue un impôt sur le commerce versée au budget de l’État ? Ensuite, pourquoi pérenniser les exonérations dont bénéficient certains commerces créés avant 1960 ? Inversement, il faudrait réfléchir à des réductions en faveur des commerces qui ont besoin d’une surface de vente importante. Publié il y a un peu plus d’un an, le rapport Boulanger, signé d’un auditeur de la Cour des comptes, recommandait, entre autres mesures, de relever la réduction consentie à l’ameublement et d’en créer une pour le bricolage, au risque de complexifier encore le dispositif en entrant dans un cycle sans fin d’évaluation des surfaces en fonction de tel ou tel type de commerce.

Cet amendement propose une nouvelle baisse, mais moindre puisqu’elle est de 10 %, du taux s’appliquant aux établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 euros par mètre carré, et un ajustement du taux intermédiaire entre 1 500 euros et 12 000 euros le mètre carré, afin d’assurer la continuité avec le taux inchangé au-delà de ce seuil. Cette mesure devrait représenter une baisse d’environ 25 millions d’euros des recettes en 2007.

Le ministre des petites et moyennes entreprises a bien voulu envisager de créer, sur ma proposition, un groupe de travail pour réformer en profondeur cette taxe et lui rendre une certaine équité, si tant est que ce soit possible, s’agissant d’une taxe.

Je souhaiterais que votre ministère, qui est le premier concerné – c’est vous qui avez accepté l’année dernière de faire droit à notre demande –, pilote le groupe de travail. En l’absence de réforme de structure, les demandes reconventionnelles se succéderont, année après année. Il est temps de créer ce groupe de travail et l’adoption de cet amendement serait de bon augure.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n^o 303.

M. Michel Raison. J’ajoute que la disposition devrait toucher des commerces de taille moyenne – dans les secteurs de l’ameublement ou de l’électro-ménager – proches du centre-ville, et non pas la grande distribution alimentaire. Ce sont de petites entreprises qui sont visées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté l’amendement de M. Novelli.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je commencerai par rendre hommage au travail tout à fait remarquable accompli par Hervé Novelli, d’autant que le sujet est très difficile.

Après avoir connu bien des vicissitudes, la TACA est désormais critiquée par l’ensemble des professionnels. Vous avez d’ailleurs fort bien expliqué, monsieur Novelli, pourquoi le système n’est pas tenable. J’ai donc accepté votre amendement l’année dernière, pour envoyer un signal à la profession. À 60 millions d’euros, l’allégement était loin d’être négligeable. Mais ce premier effort, destiné à tous, avait l’inconvénient de faire du saupoudrage. Le groupe de travail dont vous avez parlé doit maintenant se mettre en place car, plus vite il se mettra au travail, plus vite il aboutira.

Vous proposez, pour attendre, un nouvel amendement, dans le même esprit que celui de l’année dernière, mais à 25 millions. J’hésite un peu car la mesure n’est pas ciblée. M. Raison a d’ailleurs évoqué les branches qu’il faudrait viser en priorité. À cette restriction près, je me fie à votre compétence, monsieur Novelli, qui est unanimement reconnue, sur ce point comme sur tant d’autres. Je donne donc un avis favorable et je lève le gage, tout en vous invitant à trouver d’ici à la fin de la discussion, une meilleure solution.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous vous aiderons, monsieur le ministre, mais nous sollicitons également votre aide pour y voir clair dans les circuits qui sont particulièrement opaques. Entre la TACA, le financement de l’équarrissage, la transformation et le cinquième quartier, nous avons besoin de nous y retrouver. Et les nouveaux tarifs dans le cadre du monopole de l’équarrissage n’ont rien arrangé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Il est vraiment important d’adopter cet amendement pour lutter contre l’inflation et favoriser le maintien du commerce de proximité. Il faut aussi, M. le président de la commission des finances l’a dit, que le groupe de travail se réunisse le plus vite possible, en toute transparence et en donnant toute leur place aux compétences des parlementaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.

M. Jean-Jacques Descamps. Je connais bien le sujet pour avoir été rapporteur du budget du commerce et de l’artisanat au moment du basculement de la taxe d’équarrissage sur la TACA. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté l’amendement de notre collègue Hervé Novelli, mais il faut connaître la part de cette taxe qui aide effectivement le commerce et l’artisanat. Je souhaiterais également une clarification dans ce domaine : cette taxe doit justifier son nom et aider le commerce et l’artisanat – et plutôt que d’aider au maintien du commerce de proximité, il faudrait mieux l’aider à évoluer dans un sens complémentaire à la grande distribution qui n’apporte pas toujours le même service.

Le groupe de travail que vous allez créer devrait réfléchir aussi au rôle du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, de sorte que tout le produit de la taxe aille au commerce.

M. Jean-Paul Charié. Bravo !

M. le président. Vous l’avez compris, monsieur le ministre, il y a plusieurs candidatures…

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera l’amendement d’Hervé Novelli parce qu’il va dans le bon sens. Cela étant, il reste plusieurs problèmes de fond : celui soulevé par le président Méhaignerie concernant les circuits et l’utilisation des fonds, et celui de la désaffectation puisque la TACA est devenue une recette générale qui n’a plus rien à voir avec l’objectif d’origine, à savoir la modernisation du commerce. Et ce n’est pas cet amendement, même si nous y sommes favorables, qui les régleront.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. C’est précisément en vue de régler le problème de fond qu’il me paraît urgent de créer ce groupe de travail qui permettra, comme l’a indiqué avec raison monsieur le ministre délégué, de conduire une réflexion sur les réformes structurelles à mener – je partage notamment l’avis de Jean-Jacques Descamps sur le fait que le versement de la TACA au budget général éloigne désormais encore un peu plus cette taxe de sa destination, à savoir le soutien au commerce et à l’artisanat.

Une meilleure transparence doit permettre de rétablir la justice sans amoindrir les recettes de l’État. C’est peut-être la quadrature du cercle, mais il faudra s’y attaquer si nous ne voulons pas continuer à alimenter la saga dont cette taxe est l’objet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Ce matin, j’ai appelé votre attention, monsieur le ministre, sur les dérapages occasionnés par cette taxe en matière de pression fiscale ou de transfert entre commerces et sur les dangers qu’ils font courir à un secteur en voie de redynamisation et qui a encore besoin de consolider ses investissements et de développer son dynamisme économique.

Les amendements identiques en discussion paraissent faire l’unanimité, ou presque. Il n’en reste pas moins que nous devrons être informés des conséquences de l’application des mesures préconisées par Michel Raison, car il n’est pas certain qu’elles suffisent à éviter les dérives que nous avons tous constatées et dénoncées. Nous aurons à mener jusqu’au bout nos études relatives à un secteur d’activité qui joue un rôle considérable : il le mérite bien ! C’est pourquoi le groupe de travail ne doit pas être simplement le moyen de passer quelques semaines, voire quelques mois, à l’abri des critiques, sous prétexte que nous aurions légiféré à un moment donné. La TACA, dans l’intérêt de ses bénéficiaires, mérite un traitement sérieux, cohérent et qui aille à son terme.

Tel est l’esprit dans lequel l’opposition votera ces amendements identiques, et j’espère qu’elle sera, elle aussi, entendue !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 39 et 303, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 31

M. le président. Sur l’article 31, je suis saisi d’un n^o 179.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n^o 368.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l’amendement n^o 179.

M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le ministre, ce n’est pas sans surprise que nous avons lu l’exposé des motifs de l’article 31. En effet, après avoir précisé qu’« actuellement, l’administration fiscale peut faire appel à des experts du secteur public dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse », il poursuit : « Afin de permettre à l’administration de recueillir un éclairage extérieur chaque fois que cela est utile, il est proposé d’étendre les possibilités de recourir à des conseils externes. »

C’est une bonne idée, mais, je le répète, quelle n’est pas la surprise des parlementaires de voir que l’exécutif s’octroie aujourd'hui des facilités qui leur ont été refusées il y a quatre ans, lorsqu’ils ont demandé que leur soit donnée la possibilité de recourir à des expertises privées et indépendantes – ce qui se fait du reste dans d’autres pays ! Je vous rappelle que la France a battu, dans les dix dernières années, le double record du plus gros déficit budgétaire et des contrôles parlementaires les plus faibles.

Monsieur le ministre, si vous maintenez l’article 31, il est évident que je vous demanderai d’adopter l’amendement n^o 179, qui vise à donner aux parlementaires les mêmes moyens d’expertise indépendante que vous proposez d’octroyer à l’exécutif, ce qui permettrait de maintenir un minimum d’équilibre entre le législatif et l’exécutif – nécessité cruciale dans notre pays.

M. le président. Je précise que le sous-amendement n^o 368 vise à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n^o 179 en substituant aux mots : « des missions mentionnées au sixième alinéa ci-dessus » les mots : « de leurs missions », et en supprimant la dernière phrase de cet alinéa.

Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Du reste, si ma mémoire est bonne, cet amendement a déjà été présenté il y a deux ans.

La commission des finances l’a rejeté au motif qu’elle bénéficie des crédits lui permettant de financer le recours à des consultants privés extérieurs. C’est possible et nous l’avons déjà fait.

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, l’article 58 de la LOLF nous permet de bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes. Ceux de nos collègues qui ont passé le temps nécessaire sur des sujets mis à son ordre du jour par la Mission d’évaluation et de contrôle ont pu bénéficier d’un travail de qualité en temps réel conduit quasiment en équipe avec des magistrats de la Cour des comptes. Nous avons donc à notre disposition tous les moyens nécessaires. Il est vrai que, parfois, nous manquons de temps…

M. Didier Migaud. Et de volonté !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …pour utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition. Toutefois, je dois ajouter que nous avons également engagé une réflexion pour aller plus loin en direction de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour, aux termes de l’article 58 de la loi organique.

Du reste, tout récemment, Didier Migaud et Alain Lambert ont produit un rapport proposant, entre autres pistes, de rattacher un jour la mission d’audit de la Cour au Parlement, tout en excluant de ce rattachement la mission de certification, qui doit être totalement indépendante, et celle de jugement des comptes. Toute une réflexion est donc engagée sur le sujet.

Aujourd'hui, ce n’est pas de moyens que nous manquons, mais d’organisation et de temps : nous avons en effet de la difficulté à organiser le recours à l’ensemble des moyens disponibles et à dégager le temps nécessaire pour exercer notre mission de contrôle.

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous, monsieur Fourgous : la mission de contrôle et d’évaluation du Parlement doit être développée. C’est toute la culture de la LOLF. Nous devons donc nous obliger nous-mêmes à prendre le temps nécessaire pour développer cette mission. Je vous propose de prendre en charge un des thèmes qui seront présentés dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle : vous verrez alors qu’en aucun cas vous ne souffrirez d’un manque de moyens en matière de conseil, qu’il soit public ou privé.

Je rappelle également la proposition du président de notre commission des finances, Pierre Méhaignerie, visant à mieux utiliser les différents corps d’inspection en matière d’expertise – nous ne les utilisons pas suffisamment.

M. Augustin Bonrepaux. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le répète : nous ne manquons pas de moyens extérieurs, mais nous manquons probablement de l’organisation nous permettant d’y recourir de manière systématique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 179 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

Du reste, il s’agit aussi d’une réflexion interne à la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Partageant en tout point l’avis du rapporteur général, je serai bref.

Je tiens simplement à ajouter qu’il est très gênant de laisser accroire à l’extérieur de l’Assemblée nationale que le Parlement ne pourrait pas assurer sa mission de contrôle faute de moyens.

M. Augustin Bonrepaux. Exactement !

M. Michel Bouvard. Cela étant, comme l’a soufflé Didier Migaud, je pense qu’il existe aussi un manque partagé de volonté politique d’investir et de dégager le temps nécessaire au contrôle.

M. Didier Migaud. En effet, ce n’est pas une question de moyens : c’est une question de volonté !

M. Michel Bouvard. Ceux qui participent régulièrement aux travaux de la MEC savent qu’ils n’ont pas toujours eu le succès attendu, faute d’avoir rencontré la mobilisation nécessaire auprès non seulement des collègues des autres commissions, mais également de la commission des finances – il faut le reconnaître.

Toutefois, nous faisons des progrès du fait que nous exerçons désormais un droit de suite. Pour avoir piloté récemment, au sein de la MEC avec Alain Claeys et sous l’autorité d’Yves Deniaud et d’Augustin Bonrepaux, un travail sur la gouvernance des universités, je peux attester que la disponibilité des magistrats de la Cour des comptes sur ce sujet a été totale. L’intérêt que nous avons à recourir à eux, c’est qu’il s’agit de magistrats qui, ayant été souvent mobilisés en amont sur les sujets que nous traitons, disposent d’un historique de données très précises. Nous avons toujours la possibilité de commander à des services privés des compléments d’information, si nous en avons besoin, puisque les crédits de la commission des finances le permettent. Toutefois, je le répète, il ne faut pas laisser accroire à l’extérieur que nous n’aurions pas les moyens d’exercer notre mission de contrôle.

Je suis en outre très attaché au principe républicain consistant à ne pas déléguer la mission de contrôle du Parlement.

M. Augustin Bonrepaux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Si je comprends bien, la mission de contrôle de l’État peut être a priori déléguée, mais pas celle du Parlement !

M. Didier Migaud. Pas du tout !

M. Jean-Michel Fourgous. Voilà qui est intéressant !

Cela dit, monsieur Bouvard, dans la vie, il y a les « y a qu’à » et les « qui font ».

Pour les « y a qu’à », seuls comptent, comme vous l’avez dit, les principes, encore les principes, toujours les principes !

M. Michel Bouvard. Moi, des contrôles, j’en ai fait, monsieur Fourgous !

M. Jean-Michel Fourgous. Mais, dans la réalité, combien de fois le Parlement a-t-il utilisé un cabinet privé indépendant pour contrôler les dépenses de l’État ? Peut-être le rapporteur général pourra-t-il nous répondre. Nous sommes de ceux qui souhaitent voter des lois qui, loin de se réduire à de grands discours, se fondent sur la réalité.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. De plus, le Parlement, aujourd'hui, influe sur moins de 0,1 % du budget,…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce n’est pas vrai !

M. Michel Bouvard. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté la LOLF !

M. Jean-Michel Fourgous. …ce qui est très préoccupant pour sa crédibilité, notamment vis-à-vis d’autres parlements dans l’Union européenne. Nous ne pouvons pas continuer à nous raccrocher à des principes qui ne marchent pas puisque la preuve est faite que, si la France détient le record du déficit budgétaire des dix dernières années, c’est en raison d’une insuffisance de contrôle parlementaire.

C’est pourquoi il ne nous est plus possible de nous contenter de répéter, comme le fait habituellement notre rapporteur général, que tout va bien, qu’il ne faut rien changer et que nous avons les moyens nécessaires. Du reste, le premier parti de France vient d’inscrire dans son programme la création d’une structure permettant aux parlementaires de recourir à des moyens indépendants et privés. C’est pourquoi je suis surpris d’entendre ici des discours défavorables à une telle mesure !

M. Jean-Claude Sandrier. Ils n’ont pas encore lu le programme !

M. Jean-Michel Fourgous. Enfin, je tiens à vous rappeler que 175 députés se sont déclarés proches de cet amendement.

M. Michel Bouvard. Plus de 400 ne le soutiennent donc pas !

M. Jean-Michel Fourgous. Cela signifie-t-il qu’ils ne disposeraient pas des mêmes informations que M. le rapporteur général qui, manifestement, ne rencontre aucun problème pour faire ses contrôles ? En tout cas, les autres députés en ont.

Monsieur le rapporteur général, en dépit de toute l’amitié que je vous porte, je me permets de vous conseiller d’ouvrir les yeux sur la réalité plutôt que de vous contenter d’invoquer les principes. Que proposez-vous pour sortir le contrôle parlementaire de sa paralysie, laquelle est directement responsable d’un déficit budgétaire de 42 milliards d’euros – un montant unique dans l’Union européenne ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je souhaite trouver une synthèse de nos positions. Il est vrai que le Parlement, en France, n’assure pas suffisamment sa fonction de contrôle,…

M. Hervé Novelli. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …qui est beaucoup mieux assurée, par des organismes du type NAO –National Audit Office –, aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Il faut déterminer les causes de cette faiblesse, et M. Carrez a raison quand il affirme que nous devons ouvrir les yeux. Elle consiste avant tout dans le peu de temps que les parlementaires consacrent à cette fonction de contrôle…

M. Jean-Paul Charié. Eh oui !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …et au temps excessif consacré à la fonction législative.

M. Michel Bouvard. Voilà !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Certes, quand des parlementaires ont voulu en savoir davantage sur la réintroduction d’ours dans les Pyrénées, quand Georges Tron s’est intéressé à l’immobilier de l’État, quand nous avons fait appel à la Caisse des dépôts et consignations à propos de la dette de la SNCF et du RFF, nous avons obtenu toutes les informations nécessaires. Reste que le Parlement n’assure pas assez sa fonction de contrôle. Le Gouvernement a lancé des audits de modernisation, mais qui d’entre nous s’est donné la peine d’aller lire les rapports qui en ont résulté et de contrôler la mise en œuvre des solutions préconisées ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’espère bien qu’ils sont un certain nombre !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Peut-être un ou deux seulement de nos collègues !

Je propose deux solutions pour aller dans votre sens, monsieur Fourgous, sans toutefois passer par un texte législatif.

La première – elle n’est pas négligeable – consiste à fournir des moyens aux députés qui souhaitent assurer un contrôle.

M. Jean-Paul Charié. Même si l’on n’appartient pas à la commission des finances ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Avec le concours des questeurs, nous trouverons ces moyens, dussions-nous faire appel à des cabinets privés. Déjà, la Cour des comptes et la Caisse des dépôts et consignations peuvent nous être de la plus grande utilité. Je pense qu’il s’agit de la solution la plus importante.

Pour la seconde solution, je me tourne vers le Gouvernement. J’avais écrit au Premier ministre pour lui demander la possibilité de mieux utiliser le potentiel des corps d’inspection dont certains membres se plaignent de ne pas avoir suffisamment de travail, et qui pourraient donc aider les parlementaires souhaitant assurer leur fonction de contrôle.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je n’ai pas reçu de réponse positive de la part du chef du Gouvernement. Je souhaite donc, monsieur Copé, que vous nous aidiez à faire en sorte que les corps d’inspection,…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Honoraires !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …pas ceux, certes, qui contrôlent les contrôleurs, nous aident puissamment. Si nous empruntons les voies que je vous indique, je vous assure que nous pourrons déjà réaliser d’énormes progrès.

M. le président. Monsieur Fourgous, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le président, monsieur le ministre, comprenez que l’on ne peut pas constamment s’adresser à une opinion publique et se faire élire par elle sans donner un contenu aux mots. Je vous rappelle que toutes les majorités, depuis un certain nombre d’années, sont battues parce qu’il n’est pas dans leur culture de se donner les moyens de leurs objectifs.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est n’importe quoi !

M. Jean-Michel Fourgous. Je vais faire un effort, monsieur le ministre, mais sachez qu’on ne dirige plus le monde comme vous le faites, que la culture de gouvernement des dirigeants français est obsolète parce qu’ils n’ont pas le sens de l’action.

Nous plaisantions tout à l’heure à propos des « qui font », mais les gens qui réussissent sont ceux qui font, et non ceux qui, sans cesse, diffèrent le moment de passer à l’action, se contentant de bonnes intentions et de déclarations de principe.

Nous sommes là pour agir. Or nous avons un déficit budgétaire record.

M. le président. Monsieur Fourgous, vous n’allez pas reprendre votre argumentaire !

M. Jean-Michel Fourgous. De plus, le niveau de notre contrôle parlementaire est le plus faible de l’Union européenne. N’allons-nous donc, encore une fois, ne rien faire, monsieur le président ?

Par bienveillance envers notre cher président de la commission, je vais suivre son conseil et retirer mon amendement.

M. Pierre-Louis Fagniez. C’est bien !

M. Jean-Michel Fourgous. Nous n’avons toutefois pas résolu le problème. Aussi, j’espère que, dans six mois, le dispositif de cet amendement figurera encore dans le programme de l’UMP et que le Parlement lui donnera une réalité afin de donner satisfaction à de nombreux parlementaires inquiets.

M. le président. L’amendement n° 179 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 31.

Après l’article 31

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 259 et 317.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l’amendement n° 259.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’une proposition émise dans le cadre de la commission d’évaluation au titre des investissements outre-mer et qui consiste à améliorer les contrôles par le biais de la mise à disposition d’informations concernant ces différents investissements par les structures qui réalisent des investissements bénéficiant de la défiscalisation, qu’il s’agisse d’investissements dans le logement, dans l’hôtellerie, ou d’investissements productifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Nos collègues d’outre-mer, absents en raison d’évidentes contraintes de déplacement, ne peuvent nous dire l’importance qu’ils attachent à cette disposition. Je salue leur esprit de responsabilité grâce auquel, si nous votons ces amendements, nous disposerons de plus d’informations que par le passé pour évaluer l’efficacité des politiques publiques outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 259 et 317.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 178, 207 et 239.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Jean-Michel Fourgous. Notre majorité, il faut le souligner, n’est pas restée inactive en matière de crédit d’impôt recherche. Ainsi, sous cette mandature, celui-ci a-t-il doublé et le nombre d’entreprises concernées a-t-il quasiment triplé. Le CIR est un bon outil pour nous aider à atteindre le fameux objectif de Lisbonne : augmenter la recherche-développement.

Reste que l’obtention d’un crédit d’impôt recherche est fréquemment suivie d’un contrôle fiscal. Il est évident que cette pratique a un effet dissuasif sur nos entrepreneurs, qui sont tout de même les éléments voués à assurer l’avenir de ce pays. Il faut donc résoudre ce problème et ne pas se contenter de dire que, d’après l’administration fiscale, il n’existe aucun lien entre l’obtention d’un CIR et un redressement. Tous ceux qui agissent sur le terrain constatent évidemment le contraire.

L’objectif de cet amendement est donc de permettre aux entreprises d’obtenir un avis du ministère de la recherche sur leur demande de crédit d’impôt recherche, afin de les aider à freiner le nombre de contrôles fiscaux, quelquefois dramatiques pour nos entreprises.

M. le président. L’amendement n° 207 est-il défendu, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani. Il est défendu avec les mêmes motifs.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 239.

M. Michel Bouvard. Notre collègue Jean-Michel Fourgous a excellemment décrit la situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu ces amendements dans la mesure où ils sont en pratique déjà satisfaits puisque l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose que l’administration est considérée comme ayant donné son accord tacite dès lors qu’elle n’a pas répondu dans les six mois à un contribuable qui a demandé si son projet de recherche était éligible au crédit d’impôt recherche. Cette absence de réaction est opposable à l’administration.

Je souhaite ajouter, monsieur le ministre, que l’on pourrait, pour aller dans le sens de nos collègues, prendre exemple sur qui se passe pour le Centre national du cinéma, qui gère le crédit d’impôt cinéma. On pourrait aussi envisager que les équipes d’OSÉO-ANVAR, pourvues d’une sorte de délégation des services fiscaux, examinent, comme c’est le cas pour le CNC, des dossiers de demande de crédit d’impôt recherche, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite que les auteurs de ces amendements identiques acceptent de les retirer au bénéfice de ce qu’a excellemment rappelé Gilles Carrez et que je confirme en tant que ministre délégué au budget. En effet, des dispositions très importantes permettent déjà de répondre à l’essentiel des inquiétudes exprimées.

M. le président. Monsieur Bouvard, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Mariani…

M. Thierry Mariani. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os 207 et 239 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le ministre, je vous rappelle – ce que je dis est très important – qu’il faut comprendre la culture de management. Votre administration fiscale s’oppose au crédit d’impôt recherche car elle y décèle un abîme d’abus. Il est donc bon que vous donniez des directives, mais je vous conseille de les renforcer parce qu’elles ne sont pas encore aussi opérationnelles que vous le pensez.

Cela dit, compte tenu de votre intervention, je suis votre conseil et retire mon amendement.

M. Pierre-Louis Fagniez. On s’y attendait !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous remercie, monsieur Fourgous, et retiens votre conseil. Laissez-moi simplement vous dire qu’on ne peut pas sans cesse pointer du doigt des administrations qui consentent un important effort pour se moderniser, pour améliorer la qualité de leurs relations avec les contribuables et pour obtenir des résultats que les Français, dans leur grande majorité, saluent et encouragent.

M. le président. L’amendement n^o 178 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 255.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le défendre.

M. Camille de Rocca Serra. Monsieur le président, je souhaite rectifier le troisième alinéa du I de mon amendement en remplaçant les mots : « président de l’assemblée territoriale de Corse », par les mots : « président de la collectivité territoriale de Corse ».

Puisque nous avons un statut dichotomique assez complexe, cet amendement vise à autoriser les maires des communes à obtenir de l’administration des contributions indirectes la communication des renseignements relatifs à l’impôt sur les spectacles et à la surtaxe sur les eaux minérales. Il s’agit, de la même manière, d’autoriser le président du conseil exécutif de Corse – lequel conseil perçoit deux tiers des droits de consommation sur les tabacs – et les présidents des deux conseils généraux – qui perçoivent le dernier tiers –, d’obtenir les mêmes informations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 255, tel qu’il vient d’être rectifié ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 32

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l’article 32.

M. Jean-Claude Sandrier. Je souhaite intervenir sur cet article pour dire notre soutien à la modification du régime des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, telle que proposée par le Gouvernement. Nous trouvons en effet choquante l'hostilité manifestée en commission contre cette réforme par certains députés.

Les SOFICA constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.

M. Didier Migaud. Vous soutenez le Gouvernement ? C’est le monde à l’envers !

M. Jean-Claude Sandrier. Non, c’est la raison, tout simplement.

Cet avantage est justifié par le fait que le secteur cinématographique, en particulier, n'offre pas les mêmes perspectives de rentabilité que les autres secteurs d’activité. En outre, les SOFICA – d'ailleurs incitées en ce sens par les pouvoirs publics –, jouent un rôle important dans le soutien à la production indépendante, dans une proportion dépassant souvent 50 % de leurs investissements.

Que nous propose le Gouvernement ? Simplement de corriger l'un des effets pervers de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu, mesure que nous avons combattue et qui affecte, en l'occurrence, l'attractivité du dispositif.

Il s’agit, en premier lieu, de modifier l'avantage fiscal en faisant bénéficier le souscripteur non plus d'une déduction de revenu, comme c'est le cas aujourd'hui, mais d'une réduction d'impôt.

D'autre part, il est proposé d'affecter un coefficient de majoration de 20 % au taux de cette réduction lorsque le souscripteur s’engage à investir une fraction de sa collecte dans les capitaux de sociétés de production.

De telles mesures nous semblent de nature à permettre le maintien des conditions économiques qui existaient jusqu'en 2005. C'est pour ce motif essentiel que nous les approuvons.

Rappelons en effet aux détracteurs du dispositif que, de fait, aujourd'hui, les sociétés de production cinématographiques non adossées à des groupes disposent généralement de capitaux propres faibles, voire très faibles. À titre d'exemple, je précise que, sur un échantillon de quinze sociétés de production cinématographique dont le bilan est compris entre 1,5 million d’euros et 26 millions d'euros, les fonds propres représentent en moyenne seulement 20 % du total, le reste étant constitué de dettes à court et à moyen terme et d’avances conditionnées.

Ce manque de fonds propres est d’autant plus pénalisant que les budgets des films ne cessent de croître et que le développement des fonds propres conditionne le développement du secteur lui-même, aussi bien en France que sur le plan international.

On nous dit que d’autres dispositifs plus efficaces existent et qu’il conviendrait de laisser le dispositif des SOFICA s’éteindre de lui-même. Cette idée est totalement erronée, car les SOFICA sont un outil majeur de financement du cinéma, particulièrement pour les jeunes auteurs. Les avances sur recettes et l’effort fourni par les chaînes de télévision ne sauraient s’y substituer sans de graves dommages pour la liberté et la diversité de notre création.

Nous voterons donc le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. Didier Migaud. Eh bien ! Nous sommes subjugués par cette nouvelle !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 139.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 140, également rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o 141 est également rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je voudrais dire un mot avant que nous ne votions l’article 32, qui majore l’avantage fiscal consenti aux détenteurs de SOFICA. Il faut naturellement maintenir les souscriptions d’actions de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel car elles sont un instrument utile pour l’aide à la création cinématographique, mais doit-on majorer, une fois de plus, l’aide dont bénéficient les 3 000 détenteurs de SOFICA ?

Chers collègues, nous devons essayer de respecter certains principes philosophiques. Nous avons toujours dit que la baisse de l’impôt sur le revenu aurait dû s’accompagner d’une réduction des niches fiscales. Nous n’y sommes pas parvenus, pour les raisons que l’on sait. Le Gouvernement s’était engagé, à la demande de Gilles Carrez, à mettre en place un impôt minimum alternatif afin que chaque citoyen contribue selon ses moyens, par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu, et que ceux qui disposent de très hauts revenus ne puissent se soustraire aux charges générales de la société.

Le Gouvernement, sensible à la complexité administrative de l’impôt minimum alternatif, nous a demandé d’en différer la demande. J’en ai moi-même compris la complexité et je remercie le Gouvernement qui, en échange, a amélioré le dispositif de la prime pour l’emploi en direction des petits salaires.

Chers amis, nous trouverons toujours de bonnes raisons pour étendre les niches fiscales, mais ceux d’entre vous qui estiment que la dépense publique a atteint en France un niveau trop élevé et qu’il nous faudra bien réduire notre endettement admettront qu’étendre le bénéfice des niches fiscales – il s’agit là d’une majoration de 20 % – ne va pas dans le sens de l’équité fiscale.

Naturellement, nous devons chercher l’efficacité pour aider le cinéma et nous sommes favorables à l’exception culturelle, mais nous disposons d’autres moyens, tout aussi puissants, au-delà des chaînes de télévision : les régions et même certains départements aident la création cinématographique.

Ce que demande M. Auberger au nom de la commission des finances, c’est que le Centre national du cinéma renforce son action en faveur des producteurs indépendants qui débutent dans la création. Nous préférerions utiliser cet outil plutôt que de renforcer toujours un peu plus les niches fiscales. Il y a un équilibre politique à trouver entre l’exigence d’équité et l’exigence d’efficacité. C’est la raison pour laquelle, avec le rapporteur et la majorité des membres de la commission des finances, nous ne sommes pas favorables à la majoration proposée par le Gouvernement, qui, aujourd’hui, nous paraît déplacée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Il y a, à ma connaissance, quatre régimes dérogatoires d’aide au cinéma en France : les SOFICA ; les avances sur recettes, accordées par une commission où siègent en général des personnes bien assises dans la profession, ce qui fait que la répartition du produit de la taxe spécifique se fait plutôt au profit de réalisateurs connus ; le financement par les chaînes publiques – France 2 ou France 3 – elles-mêmes financées par la redevance audiovisuelle ; enfin, l’aide spécifique que nous avons votée il y a environ trois ans pour encourager les tournages en France.

Le cinéma français est donc très aidé. D’ailleurs, il se porte bien : le festival de Cannes a retrouvé ses lettres de noblesse et le nombre de spectateurs se situe à un très bon niveau, s’il ne progresse pas. Il n’y a donc pas lieu de créer une aide spécifique supplémentaire pour le cinéma.

Par ailleurs, le régime des SOFICA est très fermé : l’agrément accordé par les professionnels du cinéma les réserve aux plus hauts revenus. Si, demain, chers collègues, vous demandiez à souscrire des parts de SOFICA à votre banquier, il vous opposerait un refus, prétextant qu’il n’en a plus.

Dans la mesure où le système ne profite qu’à 4 000 personnes – qui ne sont pas les plus démunies sur le plan financier –, je considère que le régime actuel est suffisamment incitatif et qu’il ne faut pas l’élargir dans le sens proposé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.

M. Jean-Jacques Descamps. J’étais aujourd’hui même en compagnie de l’ancien Premier ministre du Canada, M. Jean Chrétien, qui m’a beaucoup impressionné en m’expliquant comment il avait ramené à zéro le déficit de son pays en trois ans et réduit fortement sa dette. Je suis donc dans un certain état d’esprit, décidé à rechercher par tous les moyens à réduire notre dépense publique.

L’année dernière, lors du débat budgétaire, je m’étais opposé formellement au plafonnement des niches fiscales, car il me semblait qu’elles avaient été créées pour répondre à un objectif d’efficacité en suscitant l’intérêt des contribuables pour des actions particulièrement utiles pour la collectivité. Pourquoi, dans ces conditions, les limiter ? Parmi ces niches fiscales figuraient les SOFICA. À l’époque, le Gouvernement nous proposait de les plafonner, comme les autres. Et voici qu’aujourd’hui il veut au contraire majorer leur avantage ! J’aimerais que le ministre m’explique pourquoi le Gouvernement a changé d’avis.

Enfin, rejoignant en cela le président de la commission, je ne souhaite pas supprimer la niche fiscale que constituent les SOFICA, mais leur avantage ne doit pas être supérieur à celui des autres niches car il est tout aussi intéressant d’aider la recherche, ou toute autre initiative qui bénéficie d’une niche fiscale. Pourquoi faire un geste spécifique en faveur du cinéma, uniquement parce que le barème de l’impôt sur le revenu a changé ? Je préférerais que nous l’aidions par des moyens différents.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet article pose un certain nombre de problèmes de fond, non par son montant, qui représente un peu plus de 20 millions de dépenses fiscales par an, mais pour d’autres raisons.

D’abord, je m’étonne que personne ne dise que, si nous adoptons le texte en l’état, le dispositif des SOFICA se terminera dans deux ans. Ce sont pourtant les termes du troisième alinéa de l’article du Gouvernement !

Il y a un autre problème, soulevé par M. Méhaignerie : il est tout de même paradoxal qu’après avoir ramené le taux marginal de 48 à 40 %, le Gouvernement nous propose de le majorer à 48 % dans le cadre d’un crédit d’impôt plafonné à 18 000 euros !

J’observe par ailleurs que, par des moyens administratifs, le coût des SOFICA est plafonné, en vertu d’une règle interne à l’administration et qui n’a jamais été délibérée : la répartition entre les treize – bientôt les douze – SOFICA d’une enveloppe de l’ordre de 56 millions d’euros, 48 % de cette somme représentant environ 23 millions d’euros.

Enfin, le dispositif existe-t-il ailleurs ? Je note que, si la France l’a inventé, elle ne l’a « exporté » qu’au Brésil et au Québec – où sa mise en place est en cours. S’il est la preuve du génie français, il est donc bien réservé aux Français…

Si l’on veut vraiment mener une politique efficace en faveur du cinéma, il est préférable d’utiliser les outils que sont les cahiers des charges des chaînes de télévision – savez-vous que les trois principales chaînes de notre pays réalisent 170 millions d’investissements – et les avances sur recettes. Celles-ci sont modestes – une vingtaine de millions d’euros par an –, mais elles font l’objet d’une réforme en cours, qui va plutôt dans la bonne direction.

Cet article me paraît donc assez malheureux. Il met à mal ce principe général qui consiste à ne pas toucher au taux implicite de l’impôt sur le revenu, et il est paradoxal. D’ailleurs, il existe d’autres moyens pour aider plus efficacement le cinéma. Il serait intéressant de savoir ce que fera le Gouvernement dans deux ans, puisqu’il a fixé la fin du dispositif à 2008.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je fais partie de ceux qui, l’an dernier, avaient suivi Pierre Méhaignerie dans sa bataille contre les niches fiscales, tout en considérant que ces avantages fiscaux présentaient un intérêt particulier dans deux domaines : la recherche, qui doit être encouragée en priorité dans notre pays, et la création artistique et culturelle, à laquelle se rattachent les SOFICA.

Jusqu’à présent, le dispositif permettait une déduction nette du revenu, ce qui était, il faut le reconnaître, assez inéquitable dans la mesure où ce sont les plus hauts revenus qui bénéficient des plus fortes déductions. Ce que le Gouvernement propose aujourd’hui, c’est une réduction d’impôt à taux unique pour tous les souscripteurs, quel que soit leur niveau de revenus, ce qui est plus équitable.

Enfin, nous avons la chance, dans ce pays, d’avoir échappé à la crise de l’industrie cinématographique qu’ont malheureusement connue la plupart des autres pays européens. Nous y sommes parvenus grâce à un certain nombre de dispositifs, dont celui des SOFICA, qui ont permis au cinéma français de se maintenir.

Ne jouons pas les apprentis sorciers : maintenons un dispositif qui a fait ses preuves !

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Nous avons demandé à de nombreuses reprises le plafonnement des niches fiscales, ayant démontré que leur cumul pouvait permettre à des contribuables de ne pas payer d’impôt, alors qu’ils en ont les moyens. L’année dernière, l’amendement de M. Méhaignerie en ce sens a été rejeté ; nous voilà donc toujours au même point.

Vu le nombre trop important de niches fiscales, on ne peut pas, à chaque fois qu’une niche est intéressante, dire qu’il faut la renforcer ! En ce qui nous concerne, nous suivons le président de la commission des finances et le rapporteur général, et nous voterons contre l’article 32.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Tout le monde est d’accord sur les grands principes défendus sincèrement par Pierre Méhaignerie.

M. Didier Migaud. Il y a un « mais » !

M. Guy Geoffroy. Mais en cette matière, il faut ajouter à notre débat quelques informations complémentaires.

Quelle est l’utilité des SOFICA ? Elles aident tout simplement – et ce n’est pas rien – à la promotion du cinéma indépendant, en particulier au soutien des premières productions. La plupart du temps, ce sont les premières et deuxièmes productions qui bénéficient de financements massifs : le total des crédits consacrés à ces premières et deuxièmes productions représentent 80 % de l’ensemble des crédits mobilisés à cet effet.

La modification proposée à l’article 32 apporte également une garantie supplémentaire d’élargissement de la base des souscripteurs, en permettant d’ouvrir à des catégories nouvelles de souscripteurs, pas obligatoirement beaucoup plus fortunés, la possibilité de soutenir un cinéma indépendant.

L’an passé, une trentaine de films, qui n’étaient pas financés par les télévisions hertziennes, ont pu sortir et être proposés au public grâce aux SOFICA. Si nous ne votions pas le dispositif prévu à l’article 32, une petite moitié des films actuellement engagés ne pourrait probablement pas être achevée et, par conséquent, être proposée au public.

C’est la raison pour laquelle, personnellement, je voterai l’article 32, en souhaitant être suivi par un nombre important de collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’année dernière, l’article 78 du projet de loi de finances pour 2006 a introduit un dispositif de plafonnement des niches, avec la transformation de la déduction du revenu en une réduction d’impôt pour un certain nombre de dispositifs fiscaux. L’explication était simple : le barème de l’impôt étant transformé avec l’intégration de la déduction de 20 % – et donc abaissé proportionnellement –, il convenait de réajuster un certain nombre de dispositifs fiscaux. Par exemple, s’agissant des SOFICA – mais il y avait également le dispositif Malraux –, à partir du moment où des contribuables, pour la plupart à hauts revenus et donc imposés au taux marginal de 48 %, voyaient ce taux marginal abaissé à 40 %, il convenait, afin de ne pas déséquilibrer les dispositifs qui fonctionnaient en déduction du revenu par rapport à ceux qui étaient déjà en réduction d’impôt – je pense notamment à des dispositifs outre-mer – d’établir une règle de proportionnalité. En l’occurrence, pour les SOFICA, puisqu’une déduction du revenu imposable à 48 % n’était plus aussi intéressante à 40 %, il fallait la transformer en réduction d’impôt à 40 %.

À la suite d’un recours devant le Conseil constitutionnel de nos collègues de l’opposition, l’article 78 a été annulé, essentiellement au motif de sa complexité et de l’impossibilité pour le contribuable d’arbitrer car ne connaissant pas à l’avance comment joueraient les différents dispositifs. Tout a été annulé, y compris la transformation de la déduction du revenu en une réduction d’impôt pour un certain nombre de dispositifs.

Monsieur le ministre, le problème est qu’il y a deux volets dans l’article 32. D’une part, une simple transformation, avec le passage au taux de 40 %. Et nul ne peut dire s’il y a une amélioration du dispositif des SOFICA : il est simplement stabilisé, intégré dans le nouveau barème. D’autre part, une majoration de l’avantage fiscal SOFICA de 20 %. Et c’est ce qui pose problème car il n’y a pas un simple transfert dans le nouveau dispositif du barème de l’impôt sur le revenu.

Je tenais à rappeler ces éléments purement factuels.

M. Jean-Paul Charié. Merci pour la clarté, monsieur le rapporteur général !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce débat passionnant n’a pas perdu son caractère passionnel ! Je crois que, depuis la création des SOFICA, ce débat a lieu tous les ans dans cet hémicycle.

M. Charles de Courson. Pour 20 millions !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce débat revêt cette année un caractère particulier, pour au moins deux raisons.

Première raison : nous sommes à une période de nos vies où tout ce que nous disons peut avoir un écho très supérieur à la normale…

M. Jean-Paul Charié. C’est nouveau ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et même donner lieu à une sur-interprétation contraire au combat que nous voulons mener pour convaincre l’ensemble des Français soit de nous suivre, soit au moins de ne pas être trop contre.

Deuxième raison : compte tenu de la réforme fiscale très importante que vous avez votée et qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier prochain, si je ne faisais rien, je suivrais ceux qui souhaitent la suppression de cet article et je contribuerais donc à rendre l’avantage fiscal des SOFICA de moins en moins attractif par rapport aux autres.

Si l’on décide de supprimer cet avantage, on n’aura plus qu’à soutenir le cinéma avec une nouvelle dotation de l’État ! Et les mêmes qui me parlaient tout à l’heure de Jean Chrétien et de l’exemple canadien me diront finalement qu’il est idiot de transformer cet avantage, qui draine l’épargne des Français, en une bonne grosse dotation, bien franchouillarde, à l’ancienne, que nous devrions rallonger tous les ans, n’est-ce pas, monsieur Descamps ?

M. Jean-Jacques Descamps. Non !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous me dites « non », et vous êtes horrifié ! Peut-être ai-je récupéré une voix dans mon camp !

M. Jean-Jacques Descamps. Je n’ai pas dit cela ! J’ai simplement dit qu’il fallait laisser le système comme il est !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. « Le système comme il est » : je vais en dire un mot !

J’ai écouté très attentivement M. Garrigue et M. Geoffroy. Je rappelle que l’effet direct de la modification du barème aura pour incidence, si nous ne faisons rien, de rendre cet avantage fiscal moins intéressant que, par exemple, le dispositif « Madelin » quant au plafond !

M. Jean-Jacques Descamps. En effet !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Du coup, en termes d’arbitrage pour l’épargnant, certains peuvent considérer que ce n’est pas grave : il ira du côté du « Madelin » et pas du côté des SOFICA ! Mais pour ceux qui pensent – ce n’est pas votre cas, monsieur Descamps – que l’industrie cinématographique et audiovisuelle est un élément majeur de notre exception culturelle, que nous sommes quelques-uns à apprécier,…

M. Jean-Jacques Descamps. Je n’ai pas dit le contraire !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous réponds.

M. Jean-Jacques Descamps. Je ne peux pas vous laisser me prendre pour ce que je ne suis pas ! (Sourires.) J’ai dit simplement qu’il y a d’autres moyens !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Descamps et moi, nous nous connaissons bien, et c’est un sujet dont nous parlons souvent de façon amicale !

N’oublions pas l’impact de cette activité sur l’emploi, y compris dans des communes inattendues, du genre de Montreuil ! Cela explique ce ralliement très agréable et très sympathique du côté gauche de l’hémicycle !

M. Jean-Jacques Descamps. Tout cela pour 20 millions !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, en réalité, ce sont près de 60 millions d’euros qui sont collectés chaque année, monsieur Descamps.

Je rappelle que l’article que je propose contient un élément nouveau, extrêmement important. Jusqu’à présent, l’avantage fiscal des SOFICA était réservé aux tranches les plus élevées du barème, puisque le dispositif s’appliquait aux revenus imposables. Désormais, dans le nouveau système, l’avantage pourra être élargi à un plus grand nombre de bénéficiaires puisqu’il s’appliquera sur l’impôt qui pourrait être dû. Ce nouveau système élargit le nombre des bénéficiaires et le nombre des épargnants.

Bref, d’un côté, l’article élargit les possibilités d’accès à l’avantage fiscal pour un plus grand nombre de Français et, de l’autre, il met en place un système qui reste compétitif par rapport à d’autres.

Reste la question du contingent, mais c’est un autre sujet : c’est le montant global que l’on accepte d’agréer. Cela ne concerne pas le nombre d’épargnants susceptibles d’y participer. Or tout montre qu’un nouveau dispositif comme celui-là est rendu accessible à des épargnants qui n’y auraient pas forcément eu intérêt dans le système précédent.

Pour toutes ces raisons, il y a un véritable intérêt à préserver le dispositif, sauf à être contre l’avantage des SOFICA. On peut le comprendre, mais c’est une autre philosophie.

Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je tiens à ce que cet article soit voté.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, l’avantage fiscal va être majoré, et c’est ce qui pose problème. Je le dis très clairement : si l’article est rejeté, le système actuel de déduction sera maintenu ; si l’article est adopté, nous créons encore une niche supplémentaire,…

M. Didier Migaud. Bien sûr !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …permettant de déduire 48 % de l’investissement, ce qui est très rentable pour les contribuables relevant de la dernière tranche !

Je suis aussi passionné que beaucoup d’entre vous par le cinéma, et je pourrais vous faire le compte rendu de beaucoup de films. Monsieur le ministre, vous connaissez le problème que posent les niches fiscales. Pour ma part, je suis prêt à étudier avec nos collègues du Sénat comment améliorer les moyens du Centre national du cinéma. Nous pouvons répondre à l’objectif souhaité par beaucoup de nos collègues d’aider les producteurs indépendants, via le CNC, au lieu de renforcer sans arrêt les déductions fiscales et d’augmenter les problèmes de justice fiscale qui se posent dans ce pays.

Nous n’avons pas à nous demander si nous sommes pour ou contre le cinéma, mais nous devons résoudre le problème philosophique des niches fiscales dans ce pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis ouvert à cette réflexion, mais ne commençons pas à fermer le jeu sur le dispositif en rejetant l’article 32. Je suis désolé de devoir insister. La campagne de collecte, c’est maintenant !

Je souhaite vraiment que cet article soit adopté, sinon le message à l’endroit d’une communauté qui est très sensible sur ce thème risque de poser bien des problèmes.

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

ordre du jour
de LA prochaine séance

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n^o 3447 :

Rapport n^o 3469, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton