Assemblée nationale
Compte rendu
intégral
Troisième séance du mardi 12 décembre 2006
91e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
eau et milieux aQUATIQUES
Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 3303, 3455).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant après avoir entendu les orateurs inscrits sur l’article 14 A.
Article 14 A (suite)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin ,ministre de l’écologie et du développement durable. Je souhaite répondre à la question posée par M. Nayrou, avant la levée de la précédente séance, au sujet des projets du Gouvernement pour pallier la rareté de l’eau.
Le Sénat a inclus l’adaptation au changement climatique dans les objectifs de la gestion équilibrée et la notion de création de ressources dans les moyens.
Par ailleurs, j’ai présenté le plan de gestion de la rareté de l’eau, lancé en octobre 2005. Il vise à explorer toutes les solutions pour s’adapter aux sécheresses qui deviennent récurrentes et qui sont amenées à se reproduire dans les années à venir. La création de retenues, lorsque celles-ci sont économiquement et écologiquement supportables, fait partie des outils envisagés.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 14 A.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques et du développement, pour soutenir l’amendement no 427.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du développement. Cet amendement tire les conséquences du changement climatique et prévoit d’intégrer la prévention des inondations dans l’article 14 A, afin que les SAGE et les SDAGE, en cours de révision, puissent prendre en compte cette problématique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 427.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement no 58.
M. Yves Cochet. Par souci de cohérence, je présenterai simultanément les amendements nos 58, 59, 60 et 61. Ils illustrent le balancement entre mes convictions écologistes profondes et mon souci de la qualité des eaux, d’une part, et ma certitude qu’il faut développer la production d’électricité renouvelable – notamment la microhydraulique – et la préférer à toute autre forme d’électricité, d’autre part.
Entre le choix des territoires sur lesquels il est possible d’implanter un barrage et le respect de l’écologie des rivières et des intérêts des associations de pêcheurs, l’équilibre est difficile à trouver, mais c’est ce à quoi visent ces quatre amendements, en intégrant à l’article 14 A le concept de gestion durable équilibrée et équitable, trois qualificatifs de la ressource en eau inscrits à l’article 1er de la directive cadre sur l’eau, ce qui permettrait d’en assurer la transposition.
En effet, le concept de gestion équilibrée de la ressource ne doit pas être gouverné par des objectifs énergétiques, auxquels je souscris par ailleurs. Les précisions apportées par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005, notamment au cinquième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’environnement, méritent d’être abrogées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je remercie M. Cochet d’avoir présenté ensemble ses quatre amendements. Cela me permet de répondre globalement que la commission a émis un avis défavorable, parce que les objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables qu’impose la DCE me paraissent cohérents.
En effet, la direction des études économiques et de l’évaluation environnementale du ministère de l’écologie indique que l’énergie renouvelable représente actuellement 16,1 % – dont 4,5 % d’énergie hydraulique – de notre production, alors que l’objectif à atteindre est de 21 %. Nous devons maintenir cet équilibre, sachant aussi que l’énergie hydroélectrique évite les émissions de CO2, à la différence des centrales thermiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les quatre amendements, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je suis étonné par les chiffres que fournit M. le rapporteur. Je ne remets pas en cause le fait que la production d’électricité renouvelable de la France représente aujourd’hui 16,1 % de la production d’électricité, sachant que le reste est assuré pour un peu par le thermique et pour beaucoup par le nucléaire. En revanche, il me semble que l’énergie hydroélectrique représente 14,5 % de cette production et non 4,5 %, car il faut y inclure ce qu’on appelle le grand hydraulique, qui fonctionne depuis des décennies, mais dont il n’est pas question ici. Ce dont traite la loi, c’est de la microhydraulique, des petites turbines, qui sont au cœur des discussions que nous avons avec les associations de pêcheurs sur la gestion de l’eau.
Je suis évidemment favorable à l’engagement que s’est fixé la France, avec la loi électrique de février 2000, de produire à l’horizon 2010 21 % d’électricité d’origine renouvelable. Cependant regardons en détail les ordres de grandeur pour chacune des sources d’électricité renouvelable : ce n’est pas la microhydraulique qui va assurer le gros de la production ; on peut en espérer au maximum 1 TWh supplémentaire par an, tandis les capacités de production d’électricité éolienne sont de l’ordre de 25 à 30 TWh.
M. Jean-Claude Flory. Mais pour un coût trois fois supérieur à celui du nucléaire.
M. Yves Cochet. On peut être pour on contre les éoliennes – j’y suis plutôt favorable – et l’on se souvient des discussions que nous avons eu ici même à ce sujet l’an dernier avec Patrick Ollier, mais c’est une source d’électricité en pleine expansion et qui fonctionne très bien.
La microhydraulique est l’epsilon de notre production, et ce n’est pas sur elle qu’il faut compter pour parvenir à produire en 2120 nos 21 % d’électricité renouvelable, mais plutôt sur la biomasse, le biogaz et, éventuellement, le photovoltaïque. M. Loos a d’ailleurs pris en juillet dernier un très bon arrêté tarifaire concernant le photovoltaïque.
M. Jean-Claude Flory. C’est bien de le reconnaître !
M. Yves Cochet. Il est rare que je ne critique pas le Gouvernement, mais, une fois n’est pas coutume, je le félicite ! Il a pris un très bon arrêté sur l’énergie photovoltaïque. Cela étant, M. Launay en est d’accord, nous ne tirerons pas grand avantage de l’énergie microhydraulique. Nous devons plutôt nous concentrer sur la qualité des milieux aquatiques et de l’eau, car ce n’est pas l’énergie microhydraulique qui nous permettra de produire 21 % d’électricité renouvelable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. M. Cochet ouvre un bon débat. Je salue l’ajout de ce nouveau paragraphe sur la gestion quantitative, car il convenait d’inscrire dans la loi la nécessité de développer des ressources nouvelles, notamment en Aquitaine.
M. Cochet a raison – et les chiffres le confirment – de ne pas placer de trop grands espoirs dans la construction de nouvelles centrales microhydrauliques, mais il ne faudrait pas oublier que la création de ressources nouvelles est stratégique pour l’agriculture, notamment en matière d’irrigation.
M. Yves Cochet. De grâce, pas trop d’irrigation !
M. Jean Dionis du Séjour. C’est un vrai débat que nous avons avec les Verts.
En Lot-et-Garonne, nous sommes bien placés pour vous en parler. Nous avons deux rivières : le Lot, sur lequel il y a un barrage tous les cinq kilomètres, et la Garonne, sur laquelle il n’y a rien et qui, de ce fait, ressemble, l’été, à un oued. La vallée du Lot, en revanche, qui a fait l’objet d’aménagements hydro-électriques, est prospère.
Je considère que nos collègues sénateurs ont accompli un travail remarquable car la loi restait muette sur ce point. Yves Cochet a raison de dire que l’enjeu n’est pas d’ordre énergétique : il concerne l’irrigation agricole. Il n’était que temps d’envisager une nouvelle politique d’hydraulique agricole.
M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 58 à 61.
(Les amendements nos 58 à 61, successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 A, modifié par l'amendement no 427.
(L'article 14 A, ainsi modifié, est adopté.)
Article 14
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, inscrit sur l’article 14.
M. Germinal Peiro. Je souhaite rappeler à Mme la ministre – mais je sais qu’elle y est sensible – et à l’ensemble de mes collègues, l’intérêt que présentent les sports de nature, en particulier les loisirs nautiques.
Ce n’est pour moi ni un dada ni une lubie, car ces activités répondent avant tout à une demande de notre société. Nos concitoyens ont envie de se réapproprier la nature. Si ceux qui nous ont précédés ont, pour la plupart, vécu à la campagne, aujourd’hui, nous avons presque tous des modes de vie urbains et nous n’avons pas le même rapport à la terre et à la nature. Nos concitoyens veulent se réapproprier la nature, d’où l’explosion des activités telles que la randonnée, le ski de fond, le VTT ou la randonnée nautique.
Ce phénomène n’a pas échappé au législateur qui, depuis plusieurs années, a reconnu l’importance de ces activités. Les lois de décentralisation de 1982-1983 avaient confié aux départements le soin de mettre en place des PDIPR – les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – complétés depuis, grâce à la loi sur le sport du 6 juillet 2000, par des plans départementaux d’activités de pleine nature : canoë-kayak, rafting, spéléologie, l’escalade, vole à voile…
En outre, ces activités représentent aujourd’hui un réel enjeu économique, et nombre de départements ruraux, frappés par la déprise du monde agricole et dans lesquels il n’est pas envisageable d’implanter des activités industrielles, voient dans les activités touristiques, notamment dans le développement du tourisme vert, la possibilité de maintenir des actifs sur leur territoire. Cela est vrai sur l’ensemble du territoire national, que ce soit dans les zones de plaine, de montagne ou sur les zones côtières.
Pour que les loisirs nautiques se développent sur nos rivières, plusieurs conditions doivent être réunies. Puisque la loi reconnaît aux engins nautiques non motorisés la liberté de circuler, il faut d’abord assurer la continuité des parcours. Comme l’a rappelé Jean Dionis du Séjour, il y a un barrage tous les cinq kilomètres sur le Lot. Or, s’il n’est pas possible de franchir les obstacles, la rivière perd tout intérêt pour les sportifs. Certes les retenues du Lot servent à l’irrigation agricole, mais sur le plan touristique, la vallée est morte. Il n’est que de comparer les vallées voisines de la Dordogne, du Tarn ou de l’Ardèche, où les activités nautiques sont beaucoup plus développées.
Je rejoins les propos d’Yves Cochet : il faut cesser d’autoriser la création de nouveaux ouvrages hydroélectriques de petite taille, qui ne servent à rien en termes de production énergétique. Leur seul intérêt est celui des propriétaires privés qui revendent à prix d’or l’électricité produite, EDF étant obligée de l’acheter.
M. Yves Simon. Ce n’est pas pire que les éoliennes !
M. Germinal Peiro. Qu’il s’agisse des Alpes, du Massif central ou des Pyrénées, j’ai en mémoire l’exemple de dizaines de rivières massacrées dans l’intérêt de quelques particuliers qui font tourner leurs turbines pendant seulement quelques mois.
M. Henri Emmanuelli. Ou pour enrichir Suez !
M. Germinal Peiro. Quand les ouvrages existent, il faut les signaler pour assurer la sécurité des usagers de nos rivières. Depuis la première lecture, cela est prévu dans le texte, et c’est une bonne chose, mais cela ne suffit pas.
Je ne demande pas que les grands barrages soient aménagés, mais il faut inciter les propriétaires d’installations de petite taille à construire des passes à canoës ou des sentiers de contournement à pied, de façon à assurer la continuité du cours d’eau et du parcours. Nous prenons des mesures pour favoriser le passage des poissons migrateurs. L’intérêt de ces derniers passerait-il avant la sécurité de nos randonneurs ?
Hier soir, madame la ministre, vous nous avez opposé le coût de ces travaux. Les passes étant réalisées en bois, leur coût est limité. Quant aux sentiers de contournement à pied, ils ne coûtent rien, puisqu’il s’agit simplement de passer à pied en effectuant ce que l’on appelle un portage, mode que les Canadiens, inventeurs de la navigation en canoë, connaissent parfaitement.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Peiro.
M. Germinal Peiro. Nous ne pouvons laisser un tel vide juridique. Je rappelle que dix à vingt personnes trouvent chaque année la mort dans des accidents liés à la présence de ces ouvrages. Je proposerai à cet égard un amendement assez souple pour prévoir des aménagements non sur tous les ouvrages, mais sur ceux dont la fédération délégataire, le ministère de la jeunesse et des sports et celui de l’écologie auront établi la liste.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 14.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour défendre l’amendement no 194.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Cet amendement vise à mettre le dispositif français en cohérence avec la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin, afin de prendre en compte les intérêts de l’ensemble des usagers. À ce titre, il est impératif que soient identifiées les zones pour lesquelles un programme d’action – voire une protection spéciale – doit être établi.
Or, dans le texte adopté par le Sénat, l’identification dans le plan d’aménagement des zones nécessitant une protection spécifique n’est qu’éventuelle. Il faut donc supprimer l’expression « le cas échéant », qui rend aléatoire la détermination précise des zones concernées.
Je profite de la défense de cet amendement pour indiquer que certaines zones doivent faire l’objet d’une réflexion particulière. Je pense notamment au pôle de compétitivité végétal à vocation mondiale, à propos duquel il conviendra de concilier au mieux irrigation et agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je comprends les préoccupations de M. Taugourdeau, mais son amendement restreindrait considérablement la portée de l’article 14, puisqu’il limite aux zones couvertes par un SAGE – un schéma d’aménagement et de gestion des eaux – la possibilité pour le Gouvernement de délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Nombreux sont les captages situés en dehors de ces SAGE, qu’il convient néanmoins de protéger contre les pollutions diffuses d’origine agricole.
J’ajoute que la loi vise à étendre le champ des SAGE, de sorte que l’ensemble du territoire soit couvert, grâce à une animation et à une administration soutenues par les agents de l’eau.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’apprécierais, monsieur Taugourdeau, que vous retiriez votre amendement, car je ne souhaite pas donner un avis défavorable sur une question qui a été parfaitement explicitée par M. le rapporteur.
M. le président. Accédez-vous à cette demande, M. Taugourdeau ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement no 194 est retiré.
Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, sur le vote de l'amendement no 332, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour l’instant, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement pourrait être un simple amendement rédactionnel.
Le sixième alinéa de l’article 14 mentionne les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable. Qu’est-ce que cela signifie ? La Garonne, par exemple, est alimentée par un immense bassin versant. La notion d’aire d’alimentation nous semble donc très contestable, sauf à vouloir couvrir tout le bassin Adour-Garonne. Si l’on veut dire que, par capillarité, on veut protéger ce qui entoure la zone de captage, mieux vaut employer les termes « aires environnantes ».
Cet amendement, qui nous semble très pertinent, nous a été suggéré par l’APCA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je remercie M. Dionis du Séjour de dire d’où vient la proposition.
En réalité, l’aire d’alimentation répond à une définition précise. En revanche les aires environnementales sont-elles de proche ou de lointain environnement ? Je n’en sais strictement rien.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. S’il existe une définition précise, donnez-la ! Je serais curieux de la connaître. L’aire d’alimentation couvre-t-elle tout le bassin versant de la Garonne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’aire d’alimentation est une notion hydrogéologique parfaitement définie, qui correspond à la surface du terrain sur laquelle toute l’eau qui s’infiltre aboutit tôt ou tard au captage. Son étendue est très variable selon le type de prélèvement, en rivière ou en nappe, et selon les caractéristiques de l’aquifère. Pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, une étude est en cours de réalisation, qui apportera aux collectivités des éléments méthodologiques permettant de préciser les limites de ces aires d’alimentation.
En revanche, l’expression d’aire environnante ne correspond à aucune réalité hydrogéologique. Il est donc indispensable de conserver la rédaction actuelle, qui évoque une notion partagée par tous.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Mme la ministre apporte de l’eau à mon moulin : si l’aire d’alimentation est la surface à partir de laquelle l’eau peut parvenir à l’endroit où elle est captée, il s’agit, dans le cas que j’évoquais, de l’ensemble du bassin Adour-Garonne ! L’expression « aire environnante » n’est peut-être pas d’une très grande précision, je le reconnais, mais elle a le mérite du bon sens. Votre définition renvoie à des surfaces immenses.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement no 332.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce vote me laisse pantois. Je regrette de voir le débat aussi verrouillé, même sur des questions de simple bon sens. Le terrain nous fait remonter une vraie lacune, et nous sommes incapables de la corriger.
Quant à l’amendement no 332, il vise à modifier la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 14 qui, en l’état actuel, rend très difficile la constitution d’un organisme unique destiné à obtenir une autorisation de prélèvements pour le compte de plusieurs préleveurs. En effet, le titulaire de l’autorisation collective est tenu de « garantir le respect » des termes de l’autorisation et de « permettre l’organisation du contrôle ». En clair, on voudrait qu’il assure la police. Or les chambres consulaires m’ont clairement dit qu’elles n’assumeraient en aucun cas cette fonction, qui incombe aux services de l’État.
Nous proposons donc la rédaction suivante : « Instituer des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents. » Il convient de distinguer deux fonctions : celle de gestion, qu’il peut être intéressant de grouper, et celle de contrôle. Nous n’avons aucun intérêt à les mélanger.
Il s’agit d’un amendement que j’ai déposé conjointement avec François Sauvadet et Michel Diefenbacher. Il ne s’agit donc pas d’une proposition partisane. Elle remonte du terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai bien entendu la requête de M. Dionis du Séjour. Je ne suis pas sûr que la rédaction proposée couvre l’ensemble des problématiques. Néanmoins, dans un souci de consensus, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement no 332.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale a adopté l’amendement no 332.
En conséquence, les amendements nos 195, 207 et 253 tombent.
J’en viens donc à l’amendement no 381.
La parole est à M. Yves Simon, pour le soutenir.
M. Yves Simon. La législation actuelle définit les périmètres de protection immédiate et rapprochée. Il ne s’agit pas, par cet amendement, de créer un nouveau type de périmètre.
La création de puits de captage nécessite une déclaration d’utilité publique et, éventuellement, des préconisations culturales sont arrêtées. Cependant, les puits existants ne font pas toujours l’objet d’une déclaration, car le maître d’ouvrage redoute quelquefois l’enquête publique. Par ailleurs, le non-respect des préconisations culturales peut être sanctionné, mais, pour cela, une plainte doit être déposée. La sanction est loin d’être automatique.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de déterminer, sur tout ou partie du périmètre de protection rapprochée, les cultures et les façons culturales préconisées afin de protéger la ressource en eau. Il prévoit également que les pertes de revenu en résultant pour les exploitants agricoles sont indemnisées.
En tant que vice-président d’un syndicat d’interconnexion et d’un syndicat des eaux, je peux constater que des plantations de céréales à fort apport d’intrants sont situées sur des périmètres de protection rapprochée. Dès lors, les eaux se chargent de nitrates, de pesticides ou d’autres matières. Pour l’éviter, il serait sans doute plus sage d’appliquer un système de préconisations assorti d’indemnisations, plutôt que de s’en remettre aux procédures de déclaration d’utilité publique, qui ne sont pas toujours menées comme il faudrait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai bien entendu le raisonnement de notre collègue. Toutefois, la deuxième lecture au Sénat a permis d’ajouter deux alinéas importants que je vous lis :
« Établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a », et
« Délimiter, le cas échéant après qu’elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ».
Mon sentiment est donc que la demande de M. Simon est satisfaite. Un décret en Conseil d’État détaillera les modalités de mise en œuvre des articles L. 114-1 et suivants du code rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Ce qui s’énonce clairement s’applique d’autant mieux. Or, pour avoir passé trente ans dans une administration, je ne m’attends guère à ce qu’un texte d’une telle complexité s’applique facilement.
Par ailleurs, mon amendement introduit une disposition destinée à débloquer certaines situations. En effet, lorsque des agriculteurs exploitent des terrains situés à proximité de puits de captage, il est anormal qu’ils ne puissent pas espérer être indemnisés pour leurs pertes. Ce n’est pas ainsi que l’on avancera. En termes de revenus, il existe une grande différence entre un champ de maïs irrigué et une prairie, mais il semble qu’on ne le sache pas ici.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le code rural décrit les modalités d’établissement d’un programme d’action, qui identifie les modifications éventuelles à apporter aux cultures et aux façons culturales pour répondre à l’enjeu de protection, mais également les indemnisations éventuelles pour compenser les surcoûts et pertes de revenus dans le respect de la réglementation européenne. Les agriculteurs sont bien indemnisés.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Il ne sert à rien d’épiloguer. Je travaille depuis une quinzaine d’années dans un syndicat qui effectue des prélèvements aux bords de l’Allier. J’ai donc pu constater qu’il y avait une grande différence entre la théorie et la pratique. Or, en pratique, il n’y a rien !
Je retire l’amendement, mais je persiste à penser que nous ne protégeons pas suffisamment les eaux contre les pollutions au nitrate. Je vous enverrai des photos de puits de captage situés au milieu des champs de maïs, madame la ministre.
La législation reste insuffisante. Ainsi, dans le département de l’Allier, nous avons interconnecté tous les réseaux primaires. Un syndicat qui vient d’adhérer a toutes ses eaux chargées en nitrate. Or tous ses puits sont situés à proximité de champs de maïs.
M. le président. L’amendement no 381 est retiré.
M. Jean Gaubert. Je le reprends.
M. le président. Dans ce cas, je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l’amendement no 298.
M. Germinal Peiro. Cet amendement propose que le décret en Conseil d’État « fixe les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels leur propriétaire ou leur exploitant met en place un aménagement adapté permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. » Le fait que les ministères des sports et de l’écologie établissent cette liste serait une garantie.
Je rappelle par ailleurs que Mme la ministre s’était engagée, en première lecture, à trouver une solution législative à ce problème.
Je sais que ce n’est pas chose facile et j’ai peur d’entendre la réponse du rapporteur.
Je vous propose donc de rectifier mon amendement en parlant d’un aménagement adapté permettant le franchissement « ou » le contournement desdits ouvrages pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. On ne peut, en effet, pas laisser la législation en l’état. C’est comme si on disait : « La route est libre, vous avez le droit de circuler, mais il y a un danger mortel à quatre kilomètres. » On signale le danger sans pour autant tenter de l’éviter.
Cette situation est aujourd’hui inacceptable. Des milliers de gens pratiquent des activités nautiques. Seul le souci de la sécurité doit nous guider. Nous sommes tous d’accord pour que les ouvrages soient aménagés afin de permettre le passage des poissons, mais la moindre des choses serait qu’ils le soient également pour faciliter le passage de nos concitoyens qui naviguent sur ces engins nautiques non motorisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai bien compris que Germinal Peiro reprenait la discussion que nous avons eue en première lecture. Je ne dirai pas « Qui commande paie », ce ne serait pas une réponse honnête.
M. Germinal Peiro. Ah non !
M. André Flajolet, rapporteur. Mme la ministre et moi avons étudié ce problème sous tous ses aspects. Nous avons cherché une solution de compromis acceptable par tous. Nous avons eu des contacts, certes, mais insuffisants, je le reconnais. Nous ne pouvons donc pas aujourd’hui répondre à votre demande. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.
M. André Chassaigne. La réponse est dans l’amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il est évident, monsieur le député, que nous ne nions pas l’importance de ce problème. Malgré toutes nos investigations, nous n’avons pas encore réussi à trouver une solution satisfaisante, mais nous nous engageons à le faire. Nous devons donc émettre un avis défavorable, non que nous soyons opposés à votre proposition, mais nous ne pouvons pas vous apporter aujourd’hui davantage de précisions.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Nous avions, c’est vrai, très largement entamé ce débat en première lecture. Il est tout de même dommage de le clore sous prétexte qu’il n’existe pas aujourd’hui de solution, d’autant que nous sommes arrivés au terme de la procédure et que nous n’examinerons pas ce texte sur l’eau en troisième lecture.
Germinal Peiro vient lui-même de rectifier son amendement en proposant le franchissement « ou » le contournement de l’ouvrage pour assurer une circulation sécurisée. Nous sommes ici pour légiférer et nous devons adopter toute disposition dès lors qu’elle nous semble bonne. Les décrets d’application préciseront la portée exacte de cet amendement qui doit être voté.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je me permets d’insister, monsieur le président, puisque ce texte ne sera pas examiné en troisième lecture et qu’il sera voté mardi prochain, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire.
À cet égard, je peux vous rassurer, madame la ministre, mes chers collègues : les solutions existent et elles sont extrêmement simples. Des centaines d’ouvrages dans notre pays sont équipés d’une passe à canoë ou à raft. Tous ceux qui s’intéressent de près ou de loin à ces activités le savent. Ces équipements ne sont pas coûteux, je le répète, puisqu’ils sont, la plupart du temps, fabriqués en bois ou en béton. La communauté d’agglomération de Périgueux, par exemple, a équipé, après enquête d’utilité publique, huit barrages privés dans la traversée de Périgueux.
Aujourd’hui, on ne peut pas laisser cette affaire en suspens. Les solutions techniques existent et sont extrêmement simples, je le répète. Je propose donc soit le franchissement, soit le contournement. Il serait à craindre, éventuellement, que ce texte s’applique à tous les ouvrages. Je précise donc que je ne demande pas que l’on équipe, par exemple, des barrages de cent mètres de haut comme ceux de Serre-Ponçon ou de Bort-les-Orgues, ce serait horrible. Seuls les ouvrages adaptables sont ici concernés. Demander qu’un décret en Conseil d’État en fixe la liste lève toute difficulté.
M. le président. Je vous propose, puisque le président en a la possibilité, de suspendre la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Après avoir discuté avec Mme la ministre, M. le rapporteur et leurs assistants, je propose de rédiger ainsi l’alinéa que je veux insérer après l’alinéa 14 de l’article 14 :
« 5° Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ».
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. Cet amendement prend donc le no 298 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. André Flajolet, rapporteur. La nouvelle rédaction affirme un principe qui ne peut pas être discuté sur le fond ; j’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tel qu’il a été rectifié, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Je me réjouis de l’initiative de M. Peiro. Il y a effectivement des progrès à faire et cet amendement permettra de donner une impulsion.
Cela étant, je voudrais être sûr qu’on ne crée pas une charge financière et des conditions trop difficiles pour les propriétaires d’ouvrages qui n’en demandaient pas tant. Sous réserve que le dispositif soit bien calibré dans le décret, je n’y vois que des avantages.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 298 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 14 bis, 14 quater, 14 septies, 14 octies, 16 ter
M. le président. Ces articles ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 14 bis, 14 quater, 14 septies, 14 octies, et 16 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 17 bis
M. le président. À l’article 17 bis, je suis saisi de l’amendement no 428.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de retarder la date limite fixée par la loi pour l’établissement d’un inventaire des produits biocides.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 428.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié par l’amendement no 428.
(L’article 17 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 18
M. le président. Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Article 18 bis
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18 bis.
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Avec l’article 17 bis, nous avons entamé l’examen du chapitre III, relatif à la préservation et à la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Avec l’article 18 bis, qui prévoit des restrictions quant à la publicité des produits phytosanitaires, nous revenons, comme les articles précédents d’ailleurs, sur les articles L. 253-1 et suivants du code rural.
Lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, ces articles du code rural ont déjà été largement refondus. Il s’agissait de revoir totalement les mécanismes qui permettent d’accorder une autorisation de mise sur le marché à des produits phytosanitaires, des produits biocides ou des pesticides, en séparant clairement l’expertise sur la dangerosité, le profil écotoxicologique, que l’on confiait à l’AFSSA, et la décision politique, qui appartient au Gouvernement.
La loi sur l’eau précise les conditions dans lesquelles ces produits peuvent être commercialisés. Il est prévu un inventaire des produits mis sur le marché, un registre. En clair, on veut beaucoup plus de transparence, mais cela pose un problème pour les produits destinés à l’agriculture biologique. La publicité leur est en effet interdite et l’accès à une autorisation de mise sur le marché est difficile parce que les démarches administratives sont très lourdes et que les dépenses pour obtenir le dossier d’autorisation seraient largement supérieures à la valeur qui peut être dégagée de la commercialisation de ces produits.
C’est pourquoi nous allons essayer, par amendement, de revenir sur le dispositif voté dans la loi d’orientation agricole et d’instaurer un dispositif simplifié, adapté à la nature même des produits destinés à l’agriculture biologique, comme l’ont fait un certain nombre de nos voisins européens depuis quelques années.
Il me paraît essentiel de maintenir une autorisation publique pour la mise sur le marché, car cela constitue une protection pour les utilisateurs. Ce n’est pas parce qu’un produit est destiné à l’agriculture biologique, qu’il est fabriqué à partir de produits issus de la nature, qu’ils soient minéraux ou végétaux, que cela garantit forcément son innocuité.
Une telle mesure représente aussi une protection pour la filière de l’agriculture biologique dans son ensemble. Sinon, on ne serait pas à l’abri d’un certain nombre de dérives. Si tout pouvait être commercialisé sous prétexte que c’est destiné à l’agriculture biologique, sans aucun contrôle administratif, on mettrait le doigt dans une mécanique qui nous amènerait vers un scandale alimentaire dans ce secteur d’activité qu’il convient au contraire de protéger et dont il faut encourager le développement.
C’est dans cet esprit qu’il faudra examiner les différents amendements qui vont nous être proposés à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Dans un monde qui est devenu le terrain de jeu des bétonneurs et des pollueurs, c’est d’un mauvais œil évidemment que certains lobbies du BTP ou de la chimie voient s’élaborer des règles, et toutes les méthodes sont utilisées pour s’y opposer : le coup de force, le lobbying et l’intimidation.
Le coup de force, c’est quand on place les pouvoirs publics devant le fait accompli. On se souvient du pont de l’île de Ré, construit en dépit de l’avis d’illégalité du tribunal administratif. Aujourd’hui, c’est l’introduction des OGM, tantôt dans nos assiettes tantôt dans des cultures, évidemment sans tenir les engagements de non dissémination.
Le lobbying, on connaît. On en a d’ailleurs un peu parlé cet après-midi. Ce sont toutes les tentatives auprès des cabinets ministériels et de nous-mêmes, parlementaires, pour réduire l’ambition des lois ; je pense notamment aux lois littoral et montagne, à la loi sur l’eau ou à la loi agricole.
Une nouvelle méthode est apparue récemment : l’intimidation. C’est ce qui vient d’arriver à M. Éric Petiot, entrepreneur paysagiste du département de l’Ain, spécialiste dans le traitement biologique des arbres. Il est usager, promoteur de techniques douces en matière de jardinage et co-auteur d’un ouvrage intitulé Purin d’ortie et compagnie. L’affaire est si grossière qu’elle a mobilisé les écologistes ou les jardiniers naturalistes, mais aussi tous les citoyens de bon sens. Se sont également sentis concernés les éditeurs de revues botaniques et les chroniqueurs de radio et de télé, qui se font régulièrement l’écho de techniques douces et économes comme les décoctions d’ortie.
La loi oblige à obtenir une autorisation de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires. C’est une très bonne chose non seulement pour notre santé, parce que nous pouvons respirer, boire ou manger ce qui a été répandu, mais aussi pour l’environnement, car l’altération croissante des organismes contributeurs des écosystèmes conduit ceux-ci à leur perte, et à la nôtre par ricochet. (Sourires.)
Rappelez-vous la liste effrayante des substances chimiques trouvées dans le sang des députés européens. Des prises de sang ont été organisées à l’initiative d’une grande association, la WWF, et nous pourrions en faire faire également pour nous. Elles ont révélé la présence de substances dont on ne connaît exactement ni l’origine ni surtout la dangerosité. Or, comme l’a bien montré le professeur Dominique Belpomme dans plusieurs ouvrages, la montée des cancers justifie bien que la loi nous protège. Le scandale à venir des interrupteurs hormonaux, par exemple, substances pesticides responsables de malformations de l’appareil sexuel et reproducteur, montre que nous avons encore fort à faire.
Une telle obligation n’a pas plu à l’agrochimie, qui vit de ses rentes de molécules diverses et variées sans cesse renouvelées. On dit par exemple adieu au lindane mais bonjour au glyphosate. C’est la même chose et ainsi de suite.
La loi d’orientation agricole no 2006-11, du 5 janvier 2006 – titre IV, chapitre Ier, article 70 – interdit « toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation » et prend effet le 1er juillet 2006.
C’est ainsi que, dans l’Ain, des services de l’État, de l’inspection de répression des fraudes, et de protection des végétaux sont allés jusqu’au bout du paradoxe avec un zèle inquiétant pour les libertés.
En effet, ils ont fait en sorte qu’un rempart législatif, souhaité par les promoteurs de la santé environnementale pour juguler la toxicité de l’agrochimie, se retourne contre ceux-là même qui utilisent et transmettent des techniques respectueuses des sols, des plantes et de ceux qui les consomment. La ficelle est bien grosse : l’historique cogestion du ministère de l’agriculture avec les nantis de l’agrochimie se fait l’auteur peu relisant d’une intimidation et d’une vengeance peu glorieuse.
Le plus grave est sans doute la mention « interdiction de recommandation ». Ce n’est ni plus ni moins qu’une censure sur la liberté d’expression, en pleine contradiction avec les droits de l’être humain. C’est aussi un vrai problème de société, car la validation « officielle » de telle ou telle recette est d’un coût hors de portée d’un amateur professionnel isolé. On est exactement dans le même schéma que celui d’une autre loi passée inaperçue sur les obtentions végétales qui, sous couvert de protéger les droits des sélectionneurs, rend illégal la vente de semences obtenues chez soi et qui ne seraient pas inscrites dans le très officiel Catalogue national des variétés dont le coûteux ticket d’entrée est au comité technique permanent de la sélection.
Le libéralisme chante la libre entreprise, mais construit pas à pas des monopoles en privant les citoyens de la liberté élémentaire du droit de faire autrement, en l’occurrence de cultiver autrement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il est extraordinaire que l’on veuille revenir sur un texte que l’Assemblée a voté voilà seulement quelques mois et sur lequel il n’y avait, à mon sens, rien à rajouter et rien à retirer. Tout produit phytosanitaire – encore faut-il savoir ce que recouvre cette définition – doit recevoir une autorisation de mise sur le marché avant d’être utilisé sur les plantes, car il s’agit de produits alimentaires, mais aussi de la protection de nos sols et de notre eau.
Je crois me rappeler qu’il y avait eu un consensus sur cette partie du texte. Certes nous savons tous que certains produits, qui sont en passe d’obtenir une autorisation de mise sur le marché, peuvent causer de vrais dégâts. D’ailleurs certains produits qui ont déjà obtenu une telle autorisation n’ont pas encore fait la preuve de leur absence d’effets secondaires.
Je n’irai pas jusqu’à dire, comme M. Cochet, que des lobbies sont intervenus auprès du ministère de l’agriculture ; je n’ose le penser.
M. Yves Cochet. Mais si !
M. Jean Gaubert. Toutefois le moins que l’on puisse dire c’est que certains services n’ont pas grand-chose à faire pour s’en prendre à un producteur qui fabrique du purin d’ortie dans le fond d’une lessiveuse. On peut tout de même se poser des questions.
Il faut bien tirer les leçons de cette opération intempestive, que personne n’a voulu désavouer. Un responsable des services du ministère de l’agriculture aurait pu la faire cesser.
M. Antoine Herth. Le ministère a communiqué mais vous deviez être en vacances !
M. Jean Gaubert. Non, je n’étais pas en vacances ; j’ai bien suivi le dossier. Cette opération n’a pas été désavouée. On a simplement dit que c’était exagéré.
Néanmoins aller trop loin dans l’autre sens serait oublier un peu vite qu’avant l’invention des produits chimiques, on savait fabriquer du poison à partir de plantes « écologiques. »
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. Antoine Herth. C’est exact ! Et oui, monsieur Cochet !
M. Jean Gaubert. Autoriser l’emploi sur les plantes ou sur les animaux de toute préparation obtenue à partir de plantes serait donc extrêmement dangereux.
M. Antoine Herth. Il faut être prudent !
M. Jean Dionis du Séjour. Demandez à Socrate !
M. Jean Gaubert. Je suis signataire d’un amendement, et je vais le voter. Il le faut bien pour expliquer à certains qu’ils sont allés trop loin. Cependant est-ce la bonne solution. Ne vaudrait-il pas mieux rappeler à tous quel est l’esprit de la loi ?
Je discutais cet après-midi avec des juges du rapport que les élus que nous sommes entretenons avec eux. Je leur expliquais que nous avons parfois le sentiment que l’esprit d’un texte n’était pas respecté par ceux qui sont chargés de l’appliquer – est-ce que nous ne saurions pas nous exprimer ? – ce qui nous conduit à le préciser davantage au risque de le rendre encore moins applicable.
Si le discernement était encore la règle dans un certain nombre de services, je suis persuadé que nous n’aurions pas à voter de tels amendements.
M. le président. J’en viens aux amendements à l’article 18 bis.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Yves Cochet. La publicité sur les produits phytosanitaires fait l’objet de dispositions législatives. Le scandale suscité par une descente de police chez un fabricant artisanal de purin d’orties, qui avait fait de la publicité pour sa décoction en lieu et place des préparations toxiques de l’industrie chimique, doit être clairement arbitré par le législateur. Il est donc proposé d’exclure expressément du champ d’application de l’homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires « les préparations naturelles issues de fabrication artisanale. »
Je ne fais pas preuve d’un fétichisme absolu envers les produits naturels qui seraient tous universellement bons, et je n’ai pas non plus de prévention particulière contre les molécules de synthèse.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est raisonnable.
M. Yves Cochet. Néanmoins, comme disait le Premier ministre dans une autre affaire : trop, c’est trop !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Mon intervention concerne plusieurs amendements déposés sur cet article.
L’utilisation d’un pesticide, même d’origine végétale, ne peut être autorisée que si celui-ci respecte la réglementation européenne et si la préparation commerciale a fait l’objet d’une homologation au niveau national.
Adopter l’amendement n° 64 reviendrait à autoriser la mise sur le marché, de façon tout à fait légale, de certains produits naturels, comme la ciguë, la belladone ou la nicotine.
La procédure d’autorisation de mise sur le marché est une procédure coûteuse et ces produits risquent de succomber en quelque sorte à une mort naturelle puisque les auteurs seraient incapables de payer l’ensemble des coûts. Il faut donc se référer à la directive européenne de 1998 sur les biocides, qui permet d’échapper à l’autorisation de mise sur le marché.
C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement no 216 deuxième rectification qui tient compte de la directive européenne et qui permettra, à partir d’un décret en Conseil d’État, de régler définitivement cette question qui a fait couler beaucoup trop d’encre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En l’état actuel, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. En effet, cet amendement, en raison de sa concision, permet une interprétation peut-être un peu trop large. Il est vrai qu’avec des préparations naturelles issues de fabrication artisanale on peut fabriquer des poisons. Je vous propose donc de modifier mon amendement, afin d’éviter les excès qu’a évoqués M. le rapporteur, en le complétant par les phrases suivantes : « celles qui sont du domaine du patrimoine commun, dont l’usage ne présente pas de risques avérés et font l’objet d’une définition simple du mode de fabrication. Ces produits ou préparations naturelles figureraient sur une liste positive révisable. Les autres produits ou préparations naturelles relèveraient d’une procédure d’autorisation sur le marché simplifiée. » (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Cochet, vous conviendrez avec moi, qu’il s’agit plutôt d’un nouvel amendement que d’une modification.
M. Yves Cochet. C’est un complément !
M. le président. Le mot « complément » ne figure pas dans notre règlement. Il s’agit d’un nouvel amendement. Or vous ne pouvez plus le déposer.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Sur le fond, je pense que l’amendement no 216 deuxième rectification dont je suis signataire, est totalement « eurocompatible », sans périphrase parfaitement inutile. Il dit : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, » – c’est le terme utilisé par la directive européenne de 1998 – « qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. »
M. Antoine Herth. Très bien !
M. Yves Cochet. C’est ce que je voulais dire ! (Rires sur de nombreux bancs.)
M. André Flajolet, rapporteur. Excusez-moi d’être concis !
M. le président. Par conséquent vous pouvez sans doute retirer votre amendement, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. Oui.
M. le président. L’amendement no 64 est retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 90 et 63.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement no 63.
M. Yves Cochet. L’objet de mon amendement est identique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 90 et 63.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Alain Cousin, pour soutenir l’amendement no 257 rectifié.
M. Alain Cousin. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention d’Antoine Herth. Il tend à compléter l’article L. 253-7 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’autorité administrative peut recommander des usages qu’elle a qualifiés de mineurs et qui sont en attente d’une autorisation, pour des produits phytopharmaceutiques bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins un autre usage, dans la mesure où aucune évaluation défavorable n’a été rendue pour ces usages. »
Un usage mineur est un usage correspondant à une culture peu développée sur le territoire ou à un ravageur ou à une maladie des végétaux ou produits végétaux peu répandus sur le territoire. Nombre de ces usages sont actuellement vides ou mal pourvus de moyens de protection phytopharmaceutique, les industriels ne pouvant ou ne souhaitant pas investir sur ces marchés peu attractifs et qui impliquent de nombreux essais résidus, d’efficacité ou de sélectivité.
Cet amendement a pour objet de prévenir ou de régler les problèmes que pose aux agriculteurs l’absence de produits autorisés pour des usages mineurs et concernant le plus souvent des cultures de faible importance, en proposant de donner la possibilité au ministre chargé de l’agriculture de recommander ces usages.
L’objectif est aussi de ne pas pénaliser, voire de ne pas faire disparaître, certaines cultures pour lesquelles des usages ne bénéficient pas encore de protection phytopharmaceutique adaptée autorisée.
Dans la mesure où les produits phytopharmaceutiques concernés par cette disposition devront néanmoins être déjà autorisés pour au moins un autre usage, le risque pour la santé et l’environnement d’une telle recommandation temporaire est faible. Les usages mineurs ainsi recommandés seront répertoriés sur une liste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, considérant que le régime en cause est fondé sur des autorisations d’usage. Or l’usage d’un produit peut être inadéquat. Ce problème est similaire à celui de l’automédication.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il me semble, monsieur le député, que les conditions de dérogation que vous proposez sont beaucoup moins strictes que celles qui sont actuellement mises en œuvre par les pouvoirs publics, et qu’elles ne sont pas de nature à garantir, à rebours de ce que vous souhaitez, une protection suffisante des agriculteurs et de l’environnement. Je serai contrainte pour cette raison d’émettre un avis défavorable, à moins que ces explications ne vous aient convaincu de retirer votre amendement.
M. le président. Retirez-vous votre amendement au vu de ces explications, monsieur Cousin ?
M. Alain Cousin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 257 rectifié est retiré.
Nous en venons donc à trois amendements, nos 91, 231 et 216, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 91 et 231 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91.
M. André Flajolet, rapporteur. Je le retire.
M. le président. L’amendement no 91 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement no 231 ?
M. Jean Launay. Il est retiré au bénéfice de l’amendement no 216, deuxième rectification.
M. le président. L’amendement no 231 est retiré.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 216, deuxième rectification.
M. Antoine Herth. Le rapporteur a déjà défendu cet amendement, et je me rallie à ses arguments. Je précise simplement que cet amendement a, par rapport aux amendements qui viennent d’être retirés, l’avantage de prévoir que les préparations naturelles relèveront d’une procédure simplifiée d’homologation qui n’existe pas dans l’état actuel du droit ; il apporte donc une protection supplémentaire. Il engage également l’État à assurer une innocuité parfaite des produits mis sur le marché pour leur utilisateur et pour le consommateur final.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 19
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement no 333.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 19 a pour objet d’habiliter certains agents chargés de la police de l’eau à procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation des produits phytosanitaires.
La rédaction initiale de l’article prévoyait légitimement l’habilitation des fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet, appartenant aux services de l'État chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que celle des personnes chargées de l'inspection des installations classées. Cet article 19 prévoit également l’habilitation des agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche, ainsi que des agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles ; on peut se demander quel est le rapport.
Cela a fait souffler « du vent dans les voiles » au Sénat, qui a supprimé ces deux dernières catégories d’agents à l’initiative de mon collègue du Lot-et-Garonne, le sénateur Soulage, et du sénateur Vasselle, personne très raisonnable.
L’Assemblée est malheureusement revenue à la rédaction initiale de cet article. J’ai cherché, dans le rapport de M. Flajolet, qui est ma bible dans ce débat, les motifs de nos divergences sur ce point. Vous y expliquez, monsieur le rapporteur, que vous ne partagez pas notre point de vue parce que « les agents de l'office national de la chasse, ainsi que ceux des parcs nationaux présentent l'avantage, à la différence des autres catégories d'agents visées par l'article 19, d'être sur le terrain et de pouvoir, par conséquent, effectuer des contrôles plus réguliers et plus efficaces ».
Nous qui connaissons très bien ces gardes-chasse et gardes-pêche, avec lesquels nous sommes souvent amenés à travailler, nous ne nions pas leur expérience du terrain et leur grande connaissance en matière de sangliers, renards ou pêche à la truite. Je doute très fortement en revanche que cela leur donne compétence en matière de réglementation phytosanitaire.
M. François Guillaume. Il a raison !
M. Jean Dionis du Séjour. J’aimerais que l’Assemblée ait la sagesse de n’habiliter que des gens compétents et qui ont reçu une formation minimale en matière de contrôle phytosanitaire, faute de quoi nous risquons de faire perdre à nos gardes-chasse le respect et le crédit dont ils jouissent auprès du monde rural, en les mettant en porte-à-faux avec ces populations. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cette proposition, (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
Mme Pascale Gruny. Ce n’est pas bien !
M. André Flajolet, rapporteur. …partant du principe que si ces personnes étaient assermentées, c’était peut-être la preuve qu’elles n’étaient pas dénuées d’un minimum de savoir (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ce qui justifiait qu’on leur donne un minimum de pouvoir.
Mme Pascale Gruny. Mais non !
M. Gabriel Biancheri. Ce n’est pas la question !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’article 19, monsieur le député, qui étend aux agents de la police de l’eau la qualification pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires, n’a pas pour objectif de leur permettre de contrôler le respect de toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, les agents de la protection des végétaux étant mieux formés à cette mission. Il vise à leur donner la possibilité d’intervenir au cas où ils constateraient, grâce à leur présence sur le terrain, des pratiques aberrantes, telles que la pulvérisation de produits toxiques à proximité immédiate ou au-dessus d’un cours d’eau. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je suis assez d’accord, pour la deuxième fois au cours de cette soirée, avec ce que vous venez de dire, madame la ministre.
J’ajoute que les agents en cause n’ont pas été formés à n’être que garde-chasse, garde-pêche ou garde forestier. Ils ont reçu une formation généraliste, au cours de laquelle on leur a dispensé des rudiments de chimie, de biochimie, entre autres. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Dionis du Séjour. Cela ne suffit pas !
M. Yves Cochet. Je ne prétends pas qu’ils ont bénéficié d’une formation aussi pointue en la matière que les agents spécifiquement chargés de la protection des végétaux, mais je pense que, face à l’ampleur des dommages que les produits phytosanitaires causent à nos rivières, on ne peut pas leur refuser la possibilité de constater les infractions en matière d’utilisation de ces produits. Je peux vous assurer qu’en Bretagne, par exemple, où j’ai habité pendant quarante-cinq ans, on voit, on sent même les dégâts provoqués par ces produits, par le lisier ou par les nitrates. Dans ces conditions, la solution de l’article 19 me semble intéressante.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne conteste pas plus que quiconque, madame la ministre, que la présence sur le terrain de ces agents leur permet de constater certains faits. Cependant cela ne suffit pas pour les habiliter à procéder à la recherche et à la constatation des infractions. Il y a une différence entre constater une pratique et mesurer son écart par rapport à une norme. En tant que fils d’arboriculteur, je puis vous assurer qu’il n’est pas facile de juger de la qualité de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Le bon sens commande que vous acceptiez la modification modeste que je vous propose. Vous mettriez ainsi fin à une confusion des genres et des fonctions qui risque de déstabiliser des professionnels jusque-là très appréciés du monde rural.
M. François Guillaume. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Pour ma part, monsieur Dionis du Séjour, je vois dans cet amendement tout le contraire du bon sens. Si un garde-chasse ou un garde-pêche est incapable de reconnaître une mauvaise utilisation d’un produit phytosanitaire, comment l’agriculteur le pourra-t-il ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Pascale Gruny. C’est son travail !
M. Gabriel Biancheri. Et l’expérience ?
M. le président. Mes chers collègues, du calme.
M. Antoine Herth. Remarque étonnante de votre part, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne. Permettez-moi de vous lire un passage d’un article tiré d’une revue agricole, qui précise que « l’étiquetage et la fiche de données de sécurité des produits indiquent de façon complète les risques encourus. Il est nécessaire d’apprendre à lire ces documents. L’étiquetage comprend les usages, les doses, les restrictions éventuelles. L’étiquette contient toutes les instructions d’utilisation » etc.
M. Jean Dionis du Séjour. Faites donc les contrôles vous-même dans ce cas !
M. André Chassaigne. L’objectif fondamental de cet article est d’assurer une véritable efficacité au contrôle de l’usage des produits sanitaires. Quand on a vraiment la volonté de lutter contre les pollutions générées par ces produits, on n’instruit pas ainsi de faux procès à propos de la compétence de certains agents à effectuer des contrôles. Chacun sait ici que cet amendement n’est qu’un prétexte pour limiter les contrôles.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je suis convaincu que nous partageons tous l’objectif visé par l’article 19, qui est d’éviter les usages intempestifs des produits phytosanitaires. Nous souhaitons tous en effet une meilleure protection de l’environnement, même si nous reconnaissons que ces produits sont un élément indispensable des pratiques culturales actuelles.
Je ne vois pas pourquoi on se priverait de l’appui des seules personnes à même de constater ces infractions sur le terrain, d’autant qu’elles ont déjà des pouvoirs de police en matière environnementale puisqu’elles sont compétentes pour constater des infractions, notamment en ce qui concerne la qualité de l’eau. Soyons francs : tout le monde sait que s’ils ne le font pas, personne ne le fera.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est le rôle de ceux chargés de la protection des végétaux !
M. Germinal Peiro. Une telle habilitation n’est pas susceptible de déstabiliser un monde agricole qui est la première victime de l’utilisation de produits phytosanitaires, comme le prouvent les résultats catastrophiques des études les plus récentes. Ainsi la dernière étude réalisée en Gironde en la matière fait apparaître que le risque d'être victime d'une tumeur cérébrale serait multiplié par trois chez les viticulteurs du fait de l’utilisation de ces produits. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Gabriel Biancheri. Mais non !
M. Jean Dionis du Séjour. Cela n’a rien à voir !
M. Germinal Peiro. Si ! Tout le monde le sait !
Puisque nous souhaitons tous mettre fin aux utilisations intempestives de ces produits, je ne vois pas pourquoi on se priverait de l’apport de ces personnels sur le terrain.
M. Jean Dionis du Séjour. Parce qu’ils ne sont pas compétents !
M. Germinal Peiro. Ils apprendront.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je répète que l’article ne vise pas à leur permettre de contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, puisque, comme tout le monde le reconnaît, les agents de protection sont bien mieux formés pour cela ; il vise à leur donner simplement la possibilité d’intervenir au cas où ils constateraient, au cours de l’exercice de leur mission sur le terrain, des pratiques aberrantes, telles que la pulvérisation de ces produits à proximité immédiate d’un cours d’eau. Vous n’allez pas me dire qu’on a besoin d'un bac+5 pour mesurer une distance !
Je précise également que cette habilitation n’excède pas le cadre de la mission de ces agents.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. J’en ai assez d’entendre dire que les agriculteurs, avec tous les produits qu’ils utilisent, ne seraient que des pollueurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Les agriculteurs ont fait beaucoup d’efforts et d’investissements, et les produits phytosanitaires sont aujourd’hui utilisés avec beaucoup de précautions et souvent avec parcimonie. Veut-on opposer le lobby – car le mot a été prononcé tout à l’heure – de la chasse et de la pêche à l’agriculture ?
Il existe aujourd’hui des services de protection des végétaux qui ont pour métier d’exercer un tel contrôle. S’il leur manque quelques fonctionnaires, créons quelques postes !
M. Henri Emmanuelli. On ne les remplace pas !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il existe aussi une police de l’eau. Pourquoi les gardes-chasse et les gardes-pêche devraient-ils contrôler les exploitations agricoles, alors qu’ils n’en ont pas du tout l’habitude ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Les agriculteurs en ont par-dessus la tête des contrôles. En France, on a déjà tendance à mal considérer les chefs d’entreprise et les agriculteurs : qu’allons-nous devenir, si nous continuons à mépriser tous ceux qui créent des richesses ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Henri Emmanuelli. C’est d’une originalité prodigieuse !
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Notre collègue Taugourdeau a tout dit. Nombre de nos compatriotes qui s’investissent dans la filière agricole déplorent que les contrôles se multiplient au point d’en devenir disproportionnés. Il ne s’agit pas pour autant d’interdire ces contrôles, mais de les organiser.
L’assermentation est une chose grave. Il s’agit ici d’associer une compétence juridique et une compétence sur le fond. Or on ne peut guère imaginer que ces agents soient compétents dans tous les domaines. Puisque les responsables de la police de l’eau ont une compétence spécifique, laissons-la leur.
L’amendement de M. Dionis du Séjour me semble donc très intéressant et nous aurions intérêt à l’adopter pour la clarté de notre texte.
M. Henri Emmanuelli. Quelle démagogie !
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Cette discussion me fait mal au cœur : sur les mêmes bancs, j’entends dire, d’une part, qu’il faut multiplier les contrôles parce que les agriculteurs ne font pas les choses et, d’autre part, que l’agriculture raisonnée ne signifie rien parce qu’elle ne relève que du domaine réglementaire et n’impose aucune contrainte supplémentaire.
Dans un contexte réglementaire en constante évolution, où chaque année des contraintes supplémentaires, d’origine nationale ou européenne, s’ajoutent aux précédentes, certains agriculteurs ont choisi de jouer le jeu d’une transparence parfaite et recourent à un organisme certificateur extérieur, chargé de contrôler les pratiques sur le terrain. Je regrette que cette pratique soit décriée et que nous nous retrouvions dans une situation qui donne l’impression qu’on rajoute, comme le dénoncent mes collègues de la majorité, des contrôles aux contrôles, des agents aux agents et des fonctionnaires aux fonctionnaires pour vérifier ce que font les agriculteurs sur le terrain.
Je peux comprendre la position de M. Dionis du Séjour et j’aurais, quant à moi, préféré un dispositif qui permette aux agriculteurs de renforcer eux-mêmes la transparence de leurs pratiques. C’est là, en effet, une nécessité car ces pratiques ne sont pas comprises par l’opinion publique, alors que, dans la plupart des cas, elles respectent la réglementation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de stigmatiser le monde agricole. J’ai d’ailleurs assez souligné le travail et les efforts accomplis, notamment dans la lutte contre la sécheresse : par exemple, ces efforts se sont traduits en deux ans par un recul des cultures de maïs de 20 % à 40 %, selon les régions.
Le dispositif proposé a pour seul but de faire en sorte qu’il y ait quelqu’un sur le terrain pour constater les faits qui pourraient se produire, et non pas de « fliquer » sans arrêt les agriculteurs. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Emmanuelli. Allez le dire à M. Sarkozy !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Quel rapport avec ce texte ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Revenons à quelques éléments de bon sens. L’article 19 a pour objet d’élargir les possibilités de constater des pratiques douteuses et inacceptables qui sont le fait d’une minorité très marginale d’agriculteurs. La possibilité ainsi donnée de sanctionner quelques mauvaises pratiques qui peuvent avoir cours sur le terrain vise essentiellement à la protection des bonnes pratiques.
Antoine Herth observait que la transparence doit s’appliquer à l’utilisation des produits et aux pratiques. Certes, mais ne nous voilons pas la face : pour que cette transparence puisse exister, il faut pouvoir sanctionner parfois le manque de transparence et, pour ce faire, disposer sur le terrain de personnes habilitées à faire ces constats.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais pas celles que vous proposez !
M. André Flajolet. rapporteur. C’est ainsi que les bonnes pratiques pourront être reconnues. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Si je ne me trompe, monsieur Gaubert, c’est bien un collègue de votre groupe qui m’a signalé tout à l’heure qu’il était souhaitable de ne pas trop tarder durant cette séance de nuit !
Je vous donne néanmoins la parole, mais je vous prie d’être bref.
M. Jean Gaubert. Je ne serai pas long, monsieur le président, car le rapporteur vient d’exprimer une partie de ce que je voulais dire.
Tout d’abord, j’entends le groupe UMP évoquer une multiplication contrôles – mais il n’y a rien de tout cela dans le texte ! Chacun admet la nécessité de procéder à des contrôles de temps en temps, et la question est de savoir si ces contrôles doivent être effectués par un nouveau corps d’agents ou s’il ne faut pas plutôt confier cette tâche aux agents déjà présents sur le terrain, après leur avoir dispensé une formation – ce qui me semble relever du pur bon sens. Puisque vous répétez que vous recherchez les économies et l’efficacité, cette solution devrait vous satisfaire pleinement.
M. Jean-Charles Taugourdeau. N’opposons pas la chasse et la pêche à l’agriculture !
M. Jean Gaubert. En deuxième lieu, comme vient de le rappeler le rapporteur, gardons-nous du corporatisme. La majorité des agriculteurs s’efforce de bien travailler et de respecter la réglementation, tandis qu’une minorité s’y refuse. Or nous constatons tous sur le terrain – car je ne pense pas que la réalité diffère beaucoup d’une région à l’autre – que ceux qui font des efforts se demandent à quoi servent ces efforts si les autres restent impunis et vont jusqu’à se moquer ouvertement d’eux. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dans ma circonscription, par exemple, sur les dix ruisseaux d’un bassin-versant qui alimentent une rivière, huit ne posent plus de problèmes, au prix d’importants efforts de la part de tous les agriculteurs. Pour les deux autres, je puis vous assurer que les agriculteurs vertueux réclament des contrôles et des sanctions ! Voilà la réalité. (Protestations sur certains bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Guillaume. Pas pour les phytosanitaires.
Mme Pascale Gruny. Ces contrôles doivent être effectués par des personnes compétentes.
M. Jean Gaubert. Je tiens, enfin, à dire à certains de mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle que la défense des agriculteurs n’est pas réservée à certains bancs de notre assemblée, à l’exclusion de certains autres. J’ai autant le droit que d’autres à parler du monde agricole, car j’en suis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Dionis du Séjour. Avec quelle majorité ?
M. le président. Par quinze voix contre onze.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article 19 quater
M. le président. L'article 19 quater ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 19 quater est adopté.)
Article 20
M. le président. Sur l’article 20, je suis saisi d'un amendement n° 334.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement n° 334 tend à permettre à certains professionnels, notamment des artisans ruraux, à pratiquer – sous réserve, bien sûr, d’une habilitation par l’autorité administrative – le contrôle des pulvérisateurs, au même titre que les organismes d’inspection chargés de ce contrôle, visés par l’alinéa 9 de l’article 20. Il est donc proposé de compléter en ce sens cet alinéa.
M. Maurice Giro. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est satisfait. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le texte de l’article 20, qui permet déjà aux professionnels de demander l’agrément et, une fois agréés, de procéder au contrôle des pulvérisateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La disposition prévue par le texte n’exclut nullement les professionnels, notamment les artisans ruraux, dès lors qu’ils respectent les conditions d’agrément.
Votre demande étant satisfaite, monsieur Dionis du Séjour, peut-être voudrez-vous retirer votre amendement.
M. Jean Dionis du Séjour. Où cela figure-t-il dans le texte ? Celui-ci évoque seulement les « organismes d’inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs », et ajoute que cet agrément est délivré et peut être retiré par un organisme désigné par un décret, mais il ne mentionne nullement ce point.
Il me suffit toutefois de votre parole, madame la ministre. Si vous vous engagez à élargir l’agrément aux professionnels par un amendement introduit d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je suis prêt à retirer l’amendement n° 334.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. De fait, la précision que vous demandez ne figure pas dans le texte. Toutefois, les professionnels figurent parmi les organismes cités dans l’alinéa 9.
Je vous confirme donc que ces professionnels, et tout particulièrement les artisans ruraux, ne sont pas exclus de l’agrément, dès lors qu’ils satisfont aux conditions d’obtention de celui-ci.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je prends acte des propos de Mme la ministre et retire donc l’amendement n° 334. Il serait bon, cependant, que ce point soit précisé dans le texte d’ici à la CMP.
M. André Flajolet, rapporteur. Un décret y pourvoira.
M. le président. L’amendement n° 334 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 20 ter
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 20 ter.
Article 20 quater
M. le président. Sur l’article 20 quater, je suis saisi de trois amendements, nos 65, 385 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 65 et 385 sont identiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Yves Cochet. Monsieur Santini, puisque les berges de votre commune abritent des péniches qui y stationnent, je ne doute pas que vous serez attentif à cet amendement et à celui qu’a présenté un de mes collègues socialistes, ainsi qu’à celui, un peu moins ferme, de M. Flajolet.
L’amendement n° 65 demande aux propriétaires de péniches, lorsque ces navires n’en ont pas été équipés lors de leur construction, d’installer des toilettes ou des dispositifs de récupération des eaux usées avant le 1er janvier 2008, ce qui leur laisse donc un an pour se mettre aux normes.
Dans le texte, seuls sont visés les navires neufs mis en service à compter de 2008. Mais nous disons, nous, qu’à partir de 2008, ce sont tous ces établissements flottants, en fait très stationnaires, qui doivent être visés, d’autant que, dans certains fleuves, le courant n’est pas suffisant pour provoquer une dilution instantanée des eaux usées générées, notamment quand il y a une concentration de péniches.
M. Maurice Giro. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour présenter l’amendement n° 385.
M. Jean Launay. Nous avons déposé le même amendement que M. Yves cochet. En effet, dès lors que, dans l’alinéa 2 de l’article 20 quater, il est fait référence à la date du 1er janvier 2008 pour les navires de plaisance qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux zones de mouillage, il nous semble judicieux d’appliquer la même date aux établissements flottants, c’est-à-dire aux péniches dont vient de parler Yves Cochet, dans la mesure où l’alinéa 3 du même article prévoit que les dispositions de l’alinéa 2 s’appliquent « dans les mêmes conditions » à ce type de bateaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement no 429 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai déposé cet amendement pour deux raisons : d’une part, pour laisser tout de même suffisamment de temps à ceux qui ont un bateau pour se mettre en conformité, d’où la date de 2010 ; d’autre part, les navires de plaisance existants sont exemptés de cette obligation…
M. Yves Cochet. Oui, mais c’est dommage !
M. André Flajolet, rapporteur. …parce que techniquement il serait impossible de les faire mettre en conformité. On ne peut pas imposer aux propriétaires des frais qui seraient supérieurs à la valeur patrimoniale de leur bateau. Je suis sûr, monsieur Cochet, que vous pouvez le comprendre et il serait sympathique que, pour une fois, nos positions convergent.
M. Yves Cochet. C’est déjà arrivé plusieurs fois, monsieur le rapporteur !
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Pour les navires de plaisance, monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre argument, parce que la mer est grande – même si elle commence à être très polluée –, mais il s’agit ici des navires fixes, qui servent le plus souvent d’habitation, et pour lesquels, quelle que soit leur date de fabrication, il n’y a rien d’anormal à demander aux propriétaires qu’ils se dotent d’un système d’assainissement comparable à celui qui équipe nos logements. On peut discuter du temps nécessaire pour procéder à ces installations. Nous, nous proposons, avec les collègues du groupe socialiste, environ un an. Vous, vous proposez trois ans. On pourrait couper la poire en deux et fixer la date du 1er janvier 2009, mais il faut tout de même fixer une règle, quel que soit l’âge des établissements car il y a des vieilles péniches assez polluantes. Il n’est absolument pas normal que dans nos villes, même à Paris, il y ait des habitants qui n’aient pas de toilettes. Le délai peut être de deux ans, mais il faut faire quelque chose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sur les deux amendements identiques, nos 65 et 385, l’avis est défavorable. Le Gouvernement en comprend les motivations et est tout à fait d’accord sur le fait que ces pollutions devraient cesser. Je rappelle que nous avons demandé que les bateaux neufs soient équipés à partir de 2007 d’un système pour traiter les eaux grises. C’est simplement une question de délai. Mais je pense qu’il faut être sage et laisser tout de même le temps aux propriétaires de pouvoir procéder aux aménagements demandés.
La proposition de votre rapporteur nous semble la plus raisonnable. L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 429.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Cet article 20 quater soulève un véritable problème de rédaction. Si l’alinéa 2 parle bien des navires de plaisance, il s’agit de ceux « équipés et construits après le 1er janvier 2008 ». C’est en vertu du parallélisme des formes que nous proposons, dans l’alinéa 3 consacré aux péniches, de préciser les mots « dans les mêmes conditions » en termes de date. Dans l’esprit du texte, l’alinéa 3 ne s’applique donc qu’aux péniches construites après le 1er janvier 2008.
M. Yves Cochet. Ce n’est pas du tout ce que j’ai compris !
M. Jean Launay. Il y a un véritable problème de rédaction dans cet article : en va-t-il différemment des navires de plaisance et des péniches ? Il y a aussi une ambiguïté avec l’amendement du rapporteur : il voulait contrer les nôtres en reculant la date ; mais il tend à appliquer les dispositions proposées aux péniches construites même avant 2008.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il faut qu’on se mette bien d’accord, cher collègue Launay. D’ailleurs dans nos exposés sommaires, qui sont identiques, nous écrivons bien : « L’obligation ne peut concerner exclusivement les navires neufs mis en service à compter de 2008 ». Cela veut dire que cette disposition concerne aussi les anciens navires fixes, les péniches, donc tous les navires. Ceux-ci doivent-ils se mettre en normalité sanitaire à partir du 1er janvier 2008, du 1er janvier 2009 ou du 1er janvier 2010 ? C’est notre point de divergence avec Mme la ministre et le rapporteur, mais cette mise aux normes doit concerner tous les navires fixes. Songez qu’à deux pas d’ici, certaines péniches, transformées en boites de nuit, en dancings, en salles de concert, accueillent un large public. Il n’est pas admissible que les exploitants ne fassent pas l’effort de se doter d’un système d’assainissement convenable, comme tout le monde en ville. Vous proposez de leur laisser trois ans plutôt qu’un : soit,…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ça donne de la souplesse.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Yves Cochet. …mais il faut que tous les navires fixes soient concernés.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 65 et 385.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 382.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth. À l’heure où nous nous penchons sur les toilettes des bateaux, il nous a semblé opportun de poser la question des plastiques et de leur biodégradabilité. Tout le monde a en tête ces images de sacs plastiques qui dérivent au fil de l’eau et qui causent des ravages dans le milieu de la faune aquatique.
Monsieur le président, je ne vais pas vous cacher que cet amendement m’a tout l’air d’un hippocampe (Sourires), et donc je serai probablement amené à le retirer, mais j’aimerais tout de même que Mme la ministre nous dise où en sont actuellement les réflexions en matière de définition de la notion de biodégradabilité des plastiques. En effet, il ne faut pas confondre la biofragmentabilité et la biodégradabilité réelle. Il serait nécessaire de faire le point parce que le temps passe et qu’il y a un décret en attente sur ce sujet.
M. le président. Quel est votre avis, madame ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Herth, les campagnes de sensibilisation que nous avons menées concernant les sacs plastiques qui polluent nos villes, mais aussi la mer pour environ 400 ans, ont porté leurs fruits : je vous annonce qu’il y a trois ans, 15 milliards de sacs plastiques étaient distribués, et qu’aujourd’hui, nous en sommes à 7,5 milliards. En trois ans, la diminution est forte.
S’agissant de la biodégradabilité, nous avons encore beaucoup de progrès à faire parce qu’on s’aperçoit que des produits censés être biodégradables ne le sont pas tout à fait en réalité. Nous continuons à travailler. Il y a tout de même des améliorations significatives, des avancées, mais nous n’en sommes pas encore arrivés au tout biodégradable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement no 382 ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je ferai deux remarques : d’une part, je ne suis pas sûr qu’il soit à la bonne place dans le projet de loi sur l’eau ; d’autre part, Antoine Herth, je ne peux pas dire « défavorable » parce que je suis convaincu que, sur le fond, vous avez raison.
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Monsieur le président, sous l’hippocampe se cachait un cavalier – législatif. Je retire l’animal, donc mon amendement. (Sourires.)
M. Yves Cochet. C’est dommage, il est très bien cet amendement !
M. le président. Monsieur Herth, il n’y a pas grand monde qui avait compris dans l’hémicycle ! (Sourires.)
L’amendement n° 382 est retiré.
M. Yves Cochet. Peut-on le rependre, monsieur le président ?
M. le président. Oui, monsieur Cochet, l’amendement ayant été retiré, il peut être repris.
M. Yves Cochet. Je le reprends !
M. le président. L’amendement no 382 est repris par M. Yves Cochet.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié par l'amendement n° 429.
(L'article 20 quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’article 21.
Article 21
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 336.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 21 tend à créer un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles. Dans l’alinéa 4, il est mentionné « la réalisation d’un risque sanitaire ». Il nous a semblé que cette notion est trop floue. Nous proposons donc, dans cet amendement de précision, de substituer à cette formulation celle d’« impératif sanitaire ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable parce que la notion de risque sanitaire nous paraît suffisamment claire. Je mets en garde contre une notion d’impératif sanitaire qui ne fait référence à rien de connu. Par exemple, si demain une grande entreprise qui veut faire un coup publicitaire décide que telle année elle prohibera l’épandage de boues au nom de l’impératif sanitaire, cela pourrait se retourner contre le propriétaire ou l’exploitant. Et nous ouvririons là une boite de Pandore dont les conséquences seraient incalculables.
M. Yves Cochet. Raisonnement kantien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. M. le rapporteur a bien montré quel était le problème. De surcroît, l’amendement introduit une ambiguïté qui risque de dénaturer l’objet du fonds et, surtout, d’amener à indemniser dans tous les cas, y compris lorsque le risque était connu, ce qui est encore plus dangereux.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne vois pas ce que peut être la « réalisation d’un risque sanitaire ». Lorsqu’on estime qu’après avoir reçu des épandages de boues d’épuration urbaines ou industrielles, des terres deviennent totalement ou partiellement impropres à la culture du fait de la composition chimique de ces boues, nous sommes bien en présence d’un impératif sanitaire. Certes, si cet amendement n’est pas adopté, nous n’en mourrons pas. Toutefois, si l’Assemblée l’accepte, nous améliorerons le texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article 22.
M. Jean Launay. Le service public de l’assainissement non collectif – SPANC – a donné lieu à des débats mouvementés en première lecture. Les réactions les plus vives sont venues des départements ruraux qui, à partir des analyses des sols, avaient conçu des schémas communaux d’assainissement pour ne pas tomber dans le tout-réseau ou le tout-collectif. Parallèlement, la directive Eaux résiduaires urbaines impose la réalisation d’objectifs d’assainissement à l’horizon 2015, ce qui a conduit les collectivités à recourir à l’assainissement non collectif, et souvent en se regroupant au niveau de communauté de communes, de pays, voire de département.
Les SPANC ayant été malmenés en première lecture, le Sénat a donc réaffirmé en deuxième lecture la compétence des communes en matière de service public de l’assainissement non collectif, et, dans un souci de synthèse, notre rapporteur a tenu à renforcer encore cette compétence. Nous progressons donc en tenant compte des réalités du terrain.
Un amendement du rapporteur fixe le délai de mise aux normes des installations à deux ans. Compte tenu des montants en cause, qui ne sont pas neutres financièrement, il faut être réaliste. Aujourd’hui, entre 60 et 90 % des installations ne sont pas conformes, même parmi les plus récentes. Depuis que les contrôles sur le neuf sont engagés, les choses s’améliorent, certes, mais si nous maintenons un délai aussi court alors que la remise en état coûte cher, le risque est que les contrôleurs ne soient plus perçus que comme des prescripteurs de grosses dépenses, et non plus comme des conseillers. Nous présenterons donc un amendement pour proposer un délai plus long, afin de laisser du temps, après le travail de conseil et de pédagogie. Cela facilitera l’application du dispositif sur le terrain.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 92 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 445 et 402.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un dossier plus qu’affectif. Lors de la première lecture, et encore en deuxième lecture au Sénat, la confusion a régné dans le vocabulaire employé, y compris par ma faute. Faisant amende honorable, je m’étais ainsi engagé à retravailler les articles 22 et 26.
Il s’agit de réaffirmer l’objectif inscrit dans la loi de 1992, à savoir établir, pour le 31 décembre 2005 et sur l’ensemble du territoire national, des SPANC, chargés de contrôler et de préciser les modalités de la mise en conformité. Il convient, en outre, de ne plus distinguer entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, ce qui reviendrait à mettre en cause le principe d’égalité devant le traitement des pollutions domestiques.
Sur le terrain, entre 35 % et 55 % des collectivités ont mis en place des SPANC. Ceux-ci ont effectué des contrôles et, parfois, ont même pris l’option d’aider les particuliers à réaliser certaines opérations. L’analyse montre que nombre de nos concitoyens ont accepté cette exigence, qui permet de proposer un service global d’assainissement. Cependant, la loi de 1992 n’étant pas suffisamment explicite, la volonté publique a pu être mise en échec par 0,1, 1, 2 voire 3 % de personnes.
L’amendement n° 92 rectifié vise à faire en sorte que la citoyenneté active de ceux qui s’attachent à réduire les pollutions domestiques ne soit pas montrée du doigt par quelques mauvais coucheurs, qui considéreraient qu’ils ont le droit de polluer.
L'objectif des amendements que j’ai proposés consiste à affirmer, davantage que ne l'a fait le Sénat en deuxième lecture, la compétence des communes en matière d'assainissement non collectif. Je souhaite notamment que la commune ne puisse pas renoncer à l'exercice de cette responsabilité, indépendamment de sa faculté de déléguer la gestion du service à un opérateur de son choix.
Cela emporte des modifications de fond et des modifications de forme. Sur le fond, la compétence exclusive des communes est réaffirmée à l’article 26. La distinction entre mission de contrôle et modalités d'exercice de cette mission est précisée.
De plus, il convient d’établir une distinction claire entre la mission de contrôle de la commune, ou intercommunalité, sur les installations d'assainissement non collectif, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, et les modalités d'exercice de cette mission de contrôle, en prévoyant une simple vérification suffisante pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, et un diagnostic obligatoire pour les autres installations. L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement. D’après les enquêtes que j’ai menées auprès des opérateurs crédibles français et étrangers, huit ans apparaît en effet comme la durée de fonctionnement normale avant un contrôle lourd. Si ces amendements sont adoptés, il conviendra, à cet égard, de constater que l’arrêté du 6 mai 1996 est aujourd’hui obsolète, en raison de l’arrivée de nouveaux systèmes, à l’efficacité avérée, même s’ils ne sont pas encore reconnus en France.
Je propose en outre de laisser aux communes jusqu'au 31 décembre 2012 pour mettre en place leur service public d'assainissement non collectif, afin d’éviter les engorgements et les effets d’aubaine. Il faut en effet éviter que n’arrivent sur le marché des opérateurs dont l’efficacité n’a pas été prouvée. L'inclusion du document établi à l'issue du contrôle des installations des propriétaires dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé aux égouts ne serait obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2013.
Il reviendrait à la commune de délivrer aux propriétaires d'installations d'ANC le document résultant du contrôle effectué, quelles qu'en soient les modalités. En cas de non-conformité de leurs installations à la réglementation, les propriétaires seraient tenus de faire procéder aux travaux prescrits par ce document, dans un délai de deux ans suivant le contrôle effectué. J’ai entendu les arguments de M. Launay à ce sujet. Peut-être le délai pourrait-il être porté à trois ans ? Il faut cependant veiller à ce qu’il ne soit pas trop longtemps, pour ne pas affecter la crédibilité du service.
S’agissant des modifications de forme, je vous propose de clarifier le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat, sur deux aspects : la codification des dispositions applicables, selon qu'elles concernent les communes ou les propriétaires d'installations d'assainissement, d'une part, et l'organisation, au sein du code général des collectivités territoriales, des dispositions relatives aux compétences communales, d'autre part.
S'agissant de la codification des dispositions applicables à l'assainissement, je vous propose de replacer l'ensemble des dispositions relatives à la compétence des communes au sein de l'article 26 du projet de loi, qui modifie le code général des collectivités territoriales. Les dispositions modifiant le code de la santé publique, et figurant à l'article 22, seraient exclusivement consacrées aux obligations des propriétaires en matière de contrôle de leurs installations d'assainissement non collectif.
Dans un souci de clarification des dispositions du code général des collectivités territoriales, je vous propose en outre de réorganiser la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ce code : l'article L. 2224-7 présenterait une définition des services d'eau et d'assainissement ; l'article L. 2224-8 serait consacré à la définition des compétences communales, un paragraphe II rassemblant les dispositions relatives à l'assainissement collectif, et un paragraphe III les dispositions relatives à l'assainissement non collectif.
Enfin, l’article L. 2224-9 aurait trait aux obligations des usagers en cas de prélèvement, puits ou forage.
Ce dispositif donne ses lettres de noblesse à l’assainissement non collectif et il affirme les principes d’égalité et de responsabilité de tous les citoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir le sous-amendement n° 445.
M. Jean Launay. Je donne acte à M. le rapporteur de la qualité de son analyse et de l’intérêt de la réécriture qu’il propose. Cela traduit bien les préoccupations que nous avons exprimées. Dans mon département, de nombreuses collectivités, en particulier les communautés de communes et les pays, ont pris leurs responsabilités en satisfaisant aux obligations des directives sur l’assainissement et les eaux résiduelles urbaines, en ville comme en milieu rural. L’organisation collective à laquelle nous sommes parvenus commence à porter ses fruits sur le terrain.
Ce sous-amendement vise à prolonger de deux ans à six ans le délai de mise en conformité pour les propriétaires des installations d’assainissement non collectif, car il ne faudrait pas passer brutalement de l’absence de contrainte à des délais très contraignants. Deux écueils doivent être évités : les contentieux et les refus de visite. Ce serait la pire des choses par rapport au dispositif que chacun d’entre nous a mis en place. Les propriétaires d’une installation d’assainissement non collectif doivent percevoir le contrôleur comme un conseiller, non comme un distributeur de sanctions. À ce titre, il serait judicieux de prolonger le délai de mise en conformité.
Je propose de porter ce délai de deux à six ans, en cohérence avec l’article 26 – sur lequel j’ai également déposé un amendement. Si M. le rapporteur le juge un peu long, je lui laisse le soin de définir le délai le plus juste, qui pourrait être de trois ou quatre ans.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir le sous-amendement n° 402.
M. Jean Gaubert. Je salue également la qualité du travail de M. le rapporteur, qui a justement souligné les difficultés d’application des textes précédents et les interprétations différentes d’un lieu à l’autre qui en ont résulté. Les dispositions qui nous sont proposées permettront de traiter l’assainissement individuel, qui s’opère généralement dans le cadre d’un habitat diffus, à égalité avec l’assainissement collectif. Cela présentera un certain nombre d’avantages, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens d’investir dans des installations coûteuses…
M. Yves Simon. C’est le cas d’une grande majorité !
M. Jean Gaubert. …et qui gagneront à les voir mutualisées, quitte à payer une redevance, comme les habitants des zones urbaines.
Néanmoins, nous ne réglerons pas toutes les difficultés. Dans certaines régions, que je connais mieux que d’autres, deux sortes de terrains posent problème : les terrains très argileux et les terrains rocheux.
Dans les terrains très argileux, on pourra faire ce qu’on voudra, l’installation individuelle sera rapidement inefficace. Je l’ai moi-même constaté en tant que maire. En effet, lorsque nous avons voulu construire une salle polyvalente sur un terrain éloigné de la commune, nous avons demandé une dérogation pour installer l’assainissement dans les trois ans. Elle ne nous a pas été accordée, ce qui nous a obligés à mettre en place un système d’épuration complexe et très coûteux. Lorsque le réseau d’assainissement public a été installé, nous avons démonté l’installation d’épuration et nous avons constaté que celle-ci, installée depuis trois ans, était totalement colmatée. En réalité, de nombreuses installations situées sur des terrains argileux ne seront jamais efficaces, quelles que soient les sommes investies.
Le même problème se pose sur les terrains rocheux, en particulier les secteurs de montagne.
Il existe cependant quelques possibilités, qui ne régleront pas tous les problèmes mais qu’il serait intéressant d’exploiter. Dans les régions qui disposent de stations de traitement industrielles ou agricoles, il devrait être possible d’accepter, moyennant certaines règles, le raccordement de quelques maisons à ces stations – la station d’un abattoir, par exemple, qui traite déjà des volumes importants. Dans ma région, on pourrait ainsi raccorder quelques habitations aux nombreuses stations qui ont été installées dans le cadre de l’élimination des pollutions d’origine agricole. Certes, cela n’apporterait pas de solution durable mais pourrait régler localement quelques problèmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je tiens à apporter quelques précisions.
La première d’entre elles porte sur les relations entre propriétaires et locataires. Il est bien clair que l’investissement est à la charge du propriétaire et que celui-ci ne peut récupérer que les charges d’entretien. Je tenais à le préciser pour éviter toute ambiguïté.
En ce qui concerne la participation et le coût de l’installation, je vous propose, comme en première lecture, d’affecter spécifiquement un milliard supplémentaire au monde rural sur la durée du plan, qui devrait bénéficier de 14 milliards – chiffre sur lequel nous sommes tous d’accord, Mme la ministre s’en remettant à notre sagesse. Toutefois cette somme sera répartie entre l’urbain et le monde rural. Ce milliard supplémentaire, correspondant à l’ex-FNDAE, viendrait abonder les crédits destinés à financer l’ensemble des politiques menées en milieu rural.
Enfin, madame la ministre, il faut impérativement abroger l’arrêté du 6 mai 1992 si l’on veut répondre à la question soulevée par M. Gaubert, même si ce n’est pas dans le sens qu’il souhaite. En France, seuls sont autorisés les filtres verticaux et horizontaux, les tertres et, depuis deux ans, Eparco. Or, en Allemagne, en Belgique et dans les pays nordiques, des mini-stations compactes fonctionnent parfaitement, mais elles ne sont pas labellisées en France comme des outils permettant l’abattement de la pollution diffuse. M. Gaubert pose un vrai problème, mais la solution qu’il propose ne me paraît pas opportune, car le mixage des eaux domestiques avec d’autres types d’eaux usées pose un problème de responsabilités.
Madame la ministre, il serait intéressant que vous puissiez nous dire ce que vous en pensez. Cela serait peut-être de nature à rassurer les parlementaires ici présents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 445, car le délai proposé pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif me semble beaucoup trop long et contribuerait à laisser perdurer une situation dommageable pour l’environnement.
Le sous-amendement n° 402 ne me semble pas acceptable en l’état car il ne crée pas d’obligation de raccordement à une installation d’épuration industrielle ou agricole, mais en donne seulement la possibilité, ce qui laisserait à certains la possibilité de ne pas être raccordés du tout.
En ce qui concerne l’amendement n° 92 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, car si cet amendement définit les obligations qui incombent au propriétaire, il ne reprend pas l’idée de diagnostic obligatoire, réalisable éventuellement par une entreprise privée, à laquelle les précédentes lectures avaient abouti et à laquelle je suis favorable.
Enfin, l’arrêté évoluera dès que la loi sera publiée.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Bien que cela ait été évoqué en première lecture, je voudrais revenir sur quelques éléments historiques. La loi de 1992 ouvrait une possibilité pour l’assainissement non collectif, puis les arrêtés de 1996 et 1998 ont fixé l’obligation de s’y conformer à compter du 1er janvier 2006. Un tiers des communes ont pris cette compétence, souvent transférée à une intercommunalité. Dans ce cas, il est arrivé que des embauches aient lieu, que des voitures soient achetées, mais cela a parfois posé des problèmes de légalité puisque les financements – un quart des sommes engagées – ont été demandés avant que le service ne soit rendu. Cela s’est passé ainsi dans mon département, mais il est vrai que nos collègues socialistes ont l’habitude d’accabler de charges les usagers et de parler ensuite de baisse du pouvoir d’achat ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Launay. C’est un procès d’intention !
M. Yves Simon. En première lecture, nous avons essayé d’avancer, notamment en exigeant la mise aux normes à l’occasion des mutations onéreuses. Aujourd’hui, l’immobilier étant très dynamique, la mise aux normes à l’occasion d’une vente concerne près d’un tiers de l’assainissement non collectif de notre pays.
La proposition qui est faite aujourd’hui soulève un problème majeur. Toutes les communes ou presque ont réalisé des études de zonage. Or, comme l’a dit justement M. Gaubert, poser un filtre sur un terrain rocheux ne sert absolument à rien, j’ai eu l’occasion de le constater dans mon département. S’agissant de l’assainissement collectif ou semi-collectif, la part du financement public s’est élevée dans ma commune à 70 %, compte tenu des aides du conseil général et de l’Agence de l’eau. Pourtant, les ménages raccordés ne participent qu’à hauteur de 30 % au remboursement des équipements et de l’entretien – dans ma commune, qui est bien gérée, ils n’y participent même pas du tout.
S’agissant de l’assainissement non collectif, quel est le coût des équipements, que les stations soient homologuées ou non ? Je me souviens avoir participé à un atelier, il y a environ trois ans, en Bretagne, en compagnie de notre ami Flajolet, alors qu’il n’y avait qu’un seul équipement homologué en France. Soyons prudents, car un équipement non homologué doit être remplacé après quelques années, selon les normes en vigueur. On ne peut condamner des personnes âgées à changer leur installation tous les cinq ans, comme cela était recommandé en Bretagne, quand on sait que les équipements homologués coûtent entre 8 000 et 10 000 euros ! Sans aucune aide, c’est totalement impossible ! Je vous rappelle que dans les territoires ruraux, les deux tiers des personnes ne paient pas l’impôt sur le revenu. Il leur sera impossible, deux ans après un contrôle positif, d’investir 10 000 euros, même avec un avoir fiscal – Marc Le Fur et moi avons déposé un amendement en ce sens. Voilà la réalité. La nature a peut-être horreur du vide, mais elle a également horreur de la concentration.
J’ajoute qu’une densité de population de dix habitants au kilomètre carré ne favorise pas particulièrement la pollution, vu le peu de rejets individuels qu’elle produit.
Il faut faire preuve de beaucoup de sagesse et ne pas se comporter en ayatollahs de l’assainissement non collectif, afin de ne pas mettre nos campagnes et les personnes à faibles revenus en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Tout en saluant le travail du rapporteur, je plaide à mon tour pour qu’on laisse aux propriétaires le temps de réagir. On sait à quel point il est difficile aujourd’hui d’obtenir des devis, de faire venir des artisans, alors même que, pendant une partie de l’année, ces travaux ne peuvent être effectués dans certains territoires en raison du climat. Deux ans, c’est assez court. À titre personnel, je suis partisan d’une certaine souplesse.
Je ferai une remarque de forme qui rassurera peut-être les élus. L'amendement fait référence au code des collectivités territoriales et au rôle du maire, ou du président d’EPCI. En tant que maire et président d’EPCI, j’aimerais que le ministre chargé des collectivités territoriales et son administration se trouvent également autour de la table lors de l’élaboration de l’arrêté mentionné à l’alinéa 7 de l’amendement n° 92 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Simon. Cet amendement n° 92 rectifié réorganise complètement l’assainissement non collectif et impose, sous réserve de ce que pourra nous dire le rapporteur, des délais inquiétants pour la mise aux normes, dont nous pensions qu’elle devait se faire à l’occasion d’une mutation et non être imposée à des gens aux revenus en général très modestes. Je pense aux veuves qui vivent dans des maisons isolées : va-t-on leur imposer des travaux qui coûteront, tous les calculs le confirment, entre 5 000 et 10 000 euros ? Vous rendez-vous compte de la décision que nous prendrions ce soir en imposant à ces personnes de faire effectuer des travaux dans un délai de deux, trois ou quatre ans ? Je vous invite donc à la plus grande sagesse.
Mme Henriette Martinez. Très bien !
M. Marc Le Fur. D’autre part, même si je pense que nous devrions discuter du sous-amendement n° 402 ultérieurement parce que son sujet est un peu différent, je souscris à l’idée développée par Jean Gaubert. Il faut faire feu de tout bois, si j’ose dire ! Il y a des lieux, des hameaux où des problèmes d’assainissement individuel peuvent être résolus en raccordant la maison à l’installation d’épuration agricole : voilà une solution simple, efficace et pas chère.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Oublions le procès d’intention, inutile de M. Simon… d’autant que l’exemple critiquable qu’il a cité est celui de son département.
M. Yves Simon. C’est partout pareil !
M. Jean Launay. Il a posé, au fond, la question de la taille critique du service. Le service doit être intercommunal ; il est quelquefois à l’échelle du pays, ce qui est mieux. Il pourrait même être – pourquoi pas ? – au niveau des départements, car certains d’entre eux ont une densité de population faible.
Il faut revenir à la réalité. Nous voulons tous que les SPANC fonctionnent bien. Il est nécessaire de traiter convenablement l’assainissement non collectif, comme il est nécessaire de mener à son terme l’assainissement collectif dans de nombreuses villes. À ce titre, madame la ministre, il serait bon que les listes que nous attendons sur les nécessaires mises aux normes soient actualisées et publiées afin que nous puissions, dans le cadre du travail de nos agences, fixer les priorités et satisfaire les objectifs de la directive cadre.
Le rapporteur s’est déclaré prêt à accepter un délai de trois ans. Je suis prêt à me rallier à cette solution pour prendre en compte les difficultés de certains publics dans nos départements. Ce n’est pas du misérabilisme, car cette solution permet de conserver l’obligation.
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.
M. Claude Gaillard. Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, car l’amendement est très important, aussi bien d’un point de vue environnemental que d’un point de vue social.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 13 décembre 2006 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. J’ai bien entendu les observations de Mme la ministre et suis prêt à rectifier mon sous-amendement n° 402, qui concernait les « immeubles qui peuvent se raccorder à une installation d’épuration industrielle ou agricole ». Comme Mme la ministre considère qu’ils risquent de ne jamais le faire et dans la mesure où on leur laisse trois ans pour s’exécuter, je propose d’écrire : « immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole ». Si, au bout des trois ans, on constate qu’ils ne sont toujours pas raccordés, il leur faudra opter pour une autre solution.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. Jean Gaubert. D’autre part, M. le rapporteur a dit qu’il y avait un problème de responsabilité. Il est vrai que la question se pose. Mais, dans les entreprises industrielles comme dans les élevages agricoles qui disposent de telles stations, les produits utilisés sont nettement plus nocifs que les produits de ménage. En l’occurrence, il n’y a donc aucun risque. Le seul risque serait le déversement délictueux, mais, dans ce cas, qu’un voisin soit ou ne soit pas raccordé à l’installation ne change rien.
En acceptant cette mesure, vous ne révolutionnerez pas tout mais aiderez à régler quelques centaines de problèmes. Cette loi doit s’adapter à tous les territoires. En matière d’assainissement non collectif, nous avons déjà fait le plus simple, mais pas le moins coûteux. Nous devons à présent trouver une batterie de solutions pour tous les autres cas, car il n’y a pas de solution unique. L’objectif final est bien d’améliorer la qualité de nos eaux et celle de l’épuration.
M. le président. L’amendement n° 402 devient donc l’amendement n° 402 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Nous pouvons accepter cette rédaction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.
M. Claude Gaillard. Je voudrais revenir, après l’interruption de séance, sur l’amendement n° 92 rectifié. Nous proposons de remplacer le délai de deux ans par un délai de quatre ans : si, comme il est prévu, on commence les diagnostics dès 2007, les agences devraient pouvoir apporter une réponse financière. Si M. le rapporteur et Mme la ministre sont d’accord avec cette rectification, notre groupe pourrait voter l’amendement.
M. le président. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je proposais deux ans, Jean Launay voulait six ans. En coupant la poire en deux, le questeur a trouvé la sagesse. Avis favorable à cette rectification.
M. le président. L’amendement n° 92 devient donc l’amendement n° 92, deuxième rectification.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je retire mon sous-amendement n° 445 au profit de la solution qui vient d’être proposée.
M. le président. Le sous-amendement n° 445 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 402 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92, deuxième rectification, modifié par le sous-amendement n° 402 rectifié.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 401, 8 et 232 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 368.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà refusé cet amendement en première lecture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 368.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 175.
La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour le soutenir.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Le contrôle des rejets dans un réseau d’assainissement doit se faire sous la responsabilité des services d’assainissement, qui sont souvent des services intercommunaux. Cela ne relève pas, en effet, du pouvoir de police du maire, comme le laisse à penser le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il ne semble pas opportun de supprimer les dispositions en question. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 214.
La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour le soutenir.
M. Gabriel Biancheri. En matière d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques, lorsqu’il s’agit de transport et d’épuration, un délai de deux mois est accordé aux collectivités, après l’expiration duquel le silence de l’administration vaut acceptation. Pour la collecte, le délai est de quatre mois, mais, cette fois, c’est le silence qui vaut rejet. Mettons-nous à la place des entreprises qui doivent attendre quatre mois et risquent d’essuyer un refus. On peut imaginer toutes sortes de difficultés − congés maladie ou autres − qui empêcheront l’administration de se prononcer dans ce délai. Il vaudrait donc mieux que son silence vaille acceptation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable. Elle comprend la préoccupation de M. Biancheri, mais estime néanmoins que le silence valant acceptation comporte trop de risques potentiels. On ne sait jamais ce qui peut arriver.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri.
M. Gabriel Biancheri. Ce qui est curieux, c’est que, pour l’épuration, où les risques sont bien plus grands, le silence vaille acceptation au bout de deux mois seulement, alors que, pour la collecte, il vaille rejet au bout de quatre mois. Si l’entreprise conteste la décision et fait appel, que fera-t-on ? Un nouveau délai de quatre mois commencera-t-il à courir ? Le silence vaudra-t-il encore rejet ? Une telle disposition ne pousse pas l’administration, quelle qu’elle soit, à réagir dans des délais corrects, ce qui ne me paraît pas tout à fait normal.
M. Lionnel Luca. Il a raison !
M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais apporter quelques compléments de réponse. Les risques inhérents au raccordement d’un effluent non domestique sont tels, dans certains cas, qu’ils nécessitent un examen approfondi de la demande d’autorisation, et, en cas de réponse positive, la définition précise de prescriptions techniques connexes. Il ne me semble donc pas possible, alors que la santé, voire la vie des travailleurs du service d’assainissement pourrait être mise en danger, que l’absence de réponse vaille acceptation. Voilà, monsieur le député, la raison pour laquelle je suis obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 369.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement concerne les déversements par des industriels qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’autorisation. Dans ce cas, en effet, la graduation de la sanction n’existe pas. La seule sanction possible est la suspension de l’autorisation, ce qui signifie souvent une fermeture du branchement, avec toutes les conséquences sociales que cela peut avoir, ce qui la rend donc impossible à appliquer la plupart du temps au regard du fonctionnement des sites industriels.
Cet amendement propose donc une graduation des sanctions, avec une possibilité pour la collectivité de majorer la redevance d’assainissement payée par les industriels au service public d’assainissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Si M. Chassaigne en était d’accord, il pourrait retirer son amendement, qui est partiellement satisfait par l’amendement n° 97. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Je le retire dans la mesure où l’amendement n° 97 semble, d’après le rapporteur, préférable – mais peut-être ne l’est-il que parce qu’il est présenté par quelqu’un qui siège sur d’autres bancs ? (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L’amendement n° 369 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 93.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 94.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 95, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 430.
La parole est à M. le rapporteur, pour les défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement et le sous-amendement sont de coordination, le premier par rapport à l’amendement n° 92, deuxième rectification, qui a été adopté à l’article 22, et le second par rapport au code de la construction et de l’habitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 430.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95, modifié par le sous-amendement n° 430.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 96.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit toujours de coordination : en proposant de supprimer l’alinéa 33 de l’article 22 – en vue de le réintroduire ultérieurement à l’article 50 –, il s’agit de rendre cohérente la date d’entrée en vigueur du dispositif avec celle des dispositions de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 67 n’est pas défendu.
M. André Flajolet, rapporteur. Je le reprends, car la commission a décidé de le modifier par le sous-amendement n° 431. Il s’agit simplement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67, modifié par le sous-amendement n° 431.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 386.
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
M. Jean Launay. Les neuf alinéas que nous proposons de substituer à l’alinéa 34 de l’article 22 tendent à préciser les conditions de la sanction.
Il nous semble nécessaire de moderniser le dispositif pénal afin de dissuader efficacement la violation des obligations administratives les plus significatives. En effet, il arrive encore régulièrement de constater des dangers majeurs du fait de rejets délictueux dans les égouts de substances dangereuses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Si vous en étiez d’accord, monsieur Launay, vous pourriez retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 97, qui sera examiné juste après le vôtre et qui répond à vos attentes comme à celles de M. Chassaigne tout en proposant un dispositif simplifié.
M. le président. Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Launay ?
M. Jean Launay. Je le retire bien volontiers au bénéfice de l’amendement n° 97.
M. le président. L'amendement n° 386 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 97.
M. André Flajolet, rapporteur. Le présent amendement de la commission vise à fixer la sanction pénale à 10 000 euros, pour les raisons exposées par M. Jean Launay et qui auraient tout aussi bien pu l’être par M. Chassaigne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
Article 22 bis
M. le président. Nous en venons aux amendements sur l’article 22 bis.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, par rapport à l’amendement n° 92, deuxième rectification, adopté à l’article 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J’appelle l’amendement n° 432.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 22 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 23
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 99 et 210, tendant à supprimer l’article 23.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 99.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est identique au n° 210, que va présenter M. Rouault, qui était le rapporteur pour avis de la commission des finances lors de la première lecture.
M. le président. La parole est à M. Philippe Rouault, pour soutenir l’amendement n° 210.
M. Philippe Rouault. Cet amendement tend à supprimer l’article 23, comme nous l’avions fait en première lecture, avant que le Sénat ne le rétablisse.
Cet article offre la possibilité aux communes ou à leurs groupements d’instaurer une taxe annuelle sur les volumes d’eau de ruissellement, dont le produit est affecté à des travaux en matière d’assainissement. Or, l’application de cette nouvelle taxe soulève de réelles difficultés du fait de son assiette, car il sera très difficile d’évaluer en pratique le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les installations.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. Philippe Rouault. Compte tenu de cet obstacle, puisque c’est ce volume qui devrait servir d’assiette à la nouvelle taxe, je vous demande instamment, mes chers collègues, de supprimer l’article 23. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La commission, qui a présenté l’amendement n° 99 identique, est forcément favorable à l’adoption de l’amendement n° 210.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’assemblée.
La problématique sous-tendue par l’article 23 présente de multiples enjeux, tant en matière de prévention des inondations en zone urbaine qu'en termes de préservation de la qualité des milieux aquatiques.
L'imperméabilisation des sols consécutive à l'urbanisation rend ainsi nécessaire la réalisation par la collectivité publique de réseaux de collecte et de transport des eaux pluviales en raison du ruissellement dû à l'imperméabilisation des sols, qui ne peut s'écouler dans le réseau hydrographique naturel. Or, ces investissements sont financés aujourd'hui par l'impôt, voire par la redevance d'assainissement, ce qui est illégal.
La taxe proposée à l'article 23 du projet de loi vise un double objectif : d’une part, alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement ; d’autre part, inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement. Il s'agit donc de remplacer l'impôt général par une fiscalité verte.
J'ai bien entendu vos critiques sur la complexité de mise en œuvre. J'appelle toutefois votre attention sur les modifications intervenues après la première lecture dans le dispositif proposé, lequel simplifie grandement le calcul puisque l'assiette de la taxe correspondrait à la surface du terrain raccordé.
J'ai conscience que le texte émanant du Sénat n'est pas parfait et que sa rédaction demande encore à être ajustée, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 99 et 210.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 23 est supprimé.
Article 23 bis
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 23 bis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 62, 355 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 355 et 363 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 62.
M. Marc Le Fur. Nous avions, en première lecture, adopté le principe d’un crédit d’impôt pour les familles effectuant des travaux d’assainissement individuel. Le Sénat l’a retoqué. Il est d’autant plus indispensable d’y revenir que l’amendement 92, deuxième rectification, que nous venons d’adopter, élève le degré d’exigence pour l’assainissement individuel : il faut, en contrepartie, faciliter son financement.
Notre amendement tend donc à proposer un crédit d’impôt de 25 %, soit une réduction d’impôt pour ceux qui le payent, ou, pour les personnes non redevables, un chèque du Trésor public.
M. Germinal Peiro. Très bien !
M. Marc Le Fur. Si nous voulons être ambitieux en matière d’assainissement, il faut, en parallèle, offrir à nos concitoyens des assurances en termes financiers. Or, quelle meilleure certitude en la matière que ce crédit d’impôt que, j’en suis sûr, l’Assemblée nationale votera ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, mais sans avoir connaissance des discussions et de toutes les incertitudes que certains députés ont pu exprimer par rapport au neuvième programme et à l’implication des agences dans l’assainissement non collectif.
À titre personnel, je me rallie à l’amendement de M. Marc Le Fur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cette mesure coûterait 160 millions d’euros par an. Vous imaginez bien que je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
M. Marc Le Fur. Comment on calcule ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je rappelle en outre que l’assainissement non collectif est obligatoire et bénéficie déjà d’un taux réduit de TVA et d’aides de l’ANAH pour les faibles revenus, sans compter les aides de l’Agence de l’eau et des départements. J’ajoute que les mesures de fiscalité écologique doivent être utilisées pour encourager des comportements nouveaux sur des dispositifs non obligatoires. Pour toutes ces raisons, qui viennent en plus du coût de 160 millions d’euros par an, l’avis du Gouvernement est vraiment très défavorable.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. La sagesse – et c’était l’esprit des deux amendements nos 355 et 363 – aurait peut-être voulu qu’on s’en tienne à la réhabilitation et non pas à la création et à la réhabilitation. La mesure passerait peut-être mieux du côté de Bercy, madame la ministre.
M. Antoine Herth. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Toutes les personnes qui sont aujourd’hui concernées par l’assainissement non collectif estiment que, depuis de nombreuses années, ils ont participé au financement de l’assainissement collectif. La mesure proposée constitue donc à leurs yeux un juste retour des choses, même si elle coûte un peu d’argent.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Dans le débat sur la création et la réhabilitation, je crois qu’il faut parler plutôt de maisons existantes qui, aujourd’hui, n’ont pas forcément d’assainissement, il faut le savoir. Pour elles, c’est une création mais sur de l’existant. Ce n’est donc ni plus ni moins que de la réhabilitation de l’existant.
M. le président. Monsieur Le Fur, maintenez-vous votre amendement n° 62 ?
M. Marc Le Fur. Oui, monsieur le président. Notre collègue Taugourdeau a donné l’ultime argument : les particuliers concernés ont contribué, par les impôts locaux qu’ils ont payés, à la réalisation du système d’assainissement collectif. La mesure que nous proposons représente en quelque sorte un retour sur investissements.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Exactement !
M. Jean Launay. Ce n’est pas vrai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Dionis du Séjour. Un vent de liberté s’est levé sur l’UMP ! C’est fabuleux !
M. le président. En conséquence du vote de l’amendement n° 62, les amendements nos 355 et 363 tombent et l’article 23 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
dépôt du rapport
d’une commission d’enquête
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, mardi 12 décembre 2006, de M. Georges Fenech, président de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, le rapport fait au nom de cette commission par M. Philippe Vuilque.
Le rapport sera imprimé et distribué, sauf décision contraire de l'Assemblée, constituée en comité secret sur demande parvenue à la présidence avant le lundi 18 décembre 2006.
Ordre du jour des prochaines séances
M. le président. Aujourd’hui, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3303, sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3455, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi constitutionnelle, n° 3004, complétant l’article 77 de la Constitution :
Rapport, n° 3506, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Discussion du projet de loi organique, n° 3391, relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :
Rapport, n° 3499, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Discussion du projet de loi, n° 3392, modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur :
Rapport, n° 3500, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Discussion du projet de loi, n° 3393, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale :
Rapport, n° 3505, de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
(Discussion générale commune).
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 13 décembre 2006, à une heure cinq.)
