Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2006-2007)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Consulter le sommaire
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du Mardi 9 janvier 2007

103e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

démission d’un député

M. le président. J’informe l’Assemblée que M. le président a pris acte au Journal officiel du mardi 2 janvier 2007 de la démission de M. Jean de Gaulle, député de la huitième circonscription de Paris.

Questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 9 janvier 2007.

transfert
du département des restaurateurs
de l’institut national du patrimoine

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 1798.

M. Michel Herbillon. Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, ma question a trait à l’Institut national du patrimoine, cet établissement de haut niveau qui assure tout à la fois la formation des conservateurs et celle des restaurateurs du patrimoine. Elle porte plus précisément sur le projet de transfert des locaux de l’un des deux départements pédagogiques de l’école, celui qui est chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine.

Une partie de l’INP a certes bénéficié d’une installation dans de nouveaux locaux plus fonctionnels à Paris, rue Vivienne, dans l’immeuble Galerie-Colbert. Vous les avez vous-même inaugurés, monsieur le ministre, en février 2005. En revanche, le département des restaurateurs reste à ce jour installé à Saint-Denis, dans des bâtiments industriels qui sont loués très chers et qui se sont révélés peu adaptés, malgré les nombreux travaux réalisés, aux spécificités requises pour la formation des restaurateurs.

Votre ministère a donc pris l’initiative, en liaison avec l’INP et l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, l’EMOC, de lancer une étude pour le transfert de ce département vers d’autres locaux situés dans ma circonscription, à Charenton-le-Pont.

En effet, le déménagement prochain de l’École d’architecture de Val-de-Seine, installée aujourd’hui en partie à Charenton, dans l’ancien séminaire de Conflans, va libérer des locaux.

Le transfert du département des restaurateurs de l’INP dans ces bâtiments prochainement disponibles présenterait à l’évidence de nombreux avantages.

Premièrement, ils ont toujours eu une vocation de formation et ils sont par nature mieux adaptés aux besoins de l’Institut national du patrimoine.

Deuxièmement, ces locaux appartiennent à l’État. L’Institut national du patrimoine n’aurait donc plus à assumer le coût de la location et réaliserait ainsi une économie substantielle.

Enfin – et ce n’est pas sans importance –, l’aspect patrimonial du bâtiment du séminaire de Conflans est plus conforme à l’image que doit donner cette école de haut niveau, en particulier à un moment où celle-ci entend développer ses coopérations internationales et attirer des étudiants étrangers.

Une équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée en avril 2006. L’étude préparatoire qu’elle a menée pour le transfert du département des restaurateurs à Charenton est, à ma connaissance, sur le point de s’achever. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez me confirmer aujourd’hui la décision de transfert du département des restaurateurs de l’INP à Charenton et que vous me précisiez l’état d’avancement du projet ainsi que son calendrier.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter, monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, une très bonne année. Je vous prie également, monsieur le président, de transmettre ces souhaits de bonne année à l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale.

Je crains de devoir vous décevoir, monsieur Herbillon : je continue aujourd’hui à travailler sur le dossier que vous évoquez et sur la solution que vous préconisez.

Le projet d’implantation du département chargé de la formation des restaurateurs de l’Institut national du patrimoine est bien connu du ministère de la culture et de la communication. Il est en effet nécessaire de trouver de nouveaux locaux mieux adaptés que ceux occupés actuellement à Saint-Denis-La-Plaine. C’est dans cette optique que le ministère a mis à l’étude, en liaison avec cet institut, un projet d’installation dans les locaux actuellement occupés par l’École nationale supérieure d’architecture de Val-de-Seine, installée à Charenton.

Toutefois, un élément nouveau – que vous ne pouvez ignorer, puisqu’il est directement inspiré par le président et par les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale – nous conduit à reprendre l’examen de ce dossier à la lumière de la décision prise concernant la vente de l’immeuble de Vigny-Croisilles, rue du Parc-Royal à Paris, qui abrite actuellement le service à compétence nationale de la médiathèque de l’architecture et du patrimoine. Ce sont désormais environ trois mille cinq cents mètres carrés supplémentaires qui doivent être recherchés pour reloger ce service important, qui sera contraint de quitter ses locaux actuels en décembre 2008 au plus tard.

J’étudie actuellement tous les points de relogement possibles, parmi lesquels figure, je vous le confirme, le site de Charenton. La question n’est pas encore tranchée.

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous l’avez introduite en soulignant que je risquais d’être déçu : c’est partiellement le cas. Vous m’indiquez en effet que l’étude du transfert de ce département de l’INP est toujours en cours et que d’autres projets, tel celui de l’installation de la médiathèque de l’architecture et du patrimoine, sont également envisagés. Vous évoquez l’échéance de décembre 2008 : il faudrait à tout le moins que la vacance des locaux entre le moment où l’école d’architecture sera transférée et celui où d’autres institutions s’y installeront ne soit pas trop longue. En tant que député de la circonscription, je souhaiterais que vous me teniez informé de l’avancement de vos projets et du calendrier retenu.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cela se fera de mon vivant démocratique !

projet de ligne à grande vitesse
Poitiers-Limoges

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 1808.

M. Alain Rodet. Ma question s’adresse au ministre des transports et de l’équipement, mais je sais, monsieur le ministre de la culture et de la communication, que vous empruntez très régulièrement le TGV Atlantique et que vous connaissez vous aussi fort bien le sujet !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Et ma vocation interministérielle est très forte !

M. Alain Rodet. Dans quelques semaines, Réseau ferré de France prendra sa décision sur le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Poitiers-Limoges, qui desservirait également l’agglomération de Brive. Cette liaison, qui avait déjà été envisagée il y a une quinzaine d’années, est la seule qui permettrait au Limousin et aux départements limitrophes de développer leurs relations avec l’Ouest Atlantique, de diminuer considérablement les temps de trajet vers l’agglomération parisienne et de bénéficier d’un accès facile aux grands centres de décision européens : Londres, Bruxelles, Strasbourg, Francfort, Lille.

Ce projet a mobilisé tant les élus que les responsables socioprofessionnels. Une association s’est créée, qui rassemble aujourd’hui plusieurs milliers d’adhérents et la plupart des collectivités territoriales du Limousin, mais aussi du Poitou-Charentes et d’autres régions.

La commission du débat public va rendre prochainement son rapport. Nous souhaitons savoir si le Gouvernement continuera, comme il l’a fait jusqu’à présent, à appuyer ce projet, afin qu’il soit rendu irréversible et soit engagé dans les meilleurs délais. Il permettrait, je le répète, à plusieurs départements et à deux régions au moins d’être bien desservis par une ligne ferroviaire à grande vitesse.

M. le président. C’est sans doute au titre de la communication que vous allez répondre à M. Rodet, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. le ministre de la culture et de la communication. Je pourrais vous répondre seulement : oui, monsieur Rodet ; mais je souhaite détailler quelque peu ce oui, tant le Gouvernement s’attache à suivre méticuleusement l’avancement de ce dossier très important. Toute ville desservie par le TGV a pu prendre la mesure de l’impact de telles décisions.


Les études du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges ont été lancées à la suite de la décision prise par le Gouvernement lors du CIADT du 18 décembre 2003. Seul projet qui mette Limoges à deux heures de Paris, il permettra également la connexion de toute la région au nœud ferroviaire de Poitiers et, ainsi, à tout le réseau Sud Europe-Atlantique.

Les études menées par RFF depuis trois ans pour explorer toutes les modalités de réalisation d'un tel ouvrage ont préparé le débat public, qui s'est tenu de septembre à décembre 2006. La réunion de clôture a eu lieu le 13 décembre dernier, au terme d'une forte mobilisation du public. La Commission du débat public va maintenant en dresser le bilan, afin d’éclairer le maître d'ouvrage, Réseau Ferré de France, et le Gouvernement sur la suite à donner à l'opération.

Le Gouvernement étant particulièrement attaché à ce projet, mon collègue Dominique Perben demandera au président de RFF de raccourcir autant que possible le délai de trois mois prévu par le code de l'environnement pour que le maître d'ouvrage prenne sa décision. Le financement des études préliminaires figure dans le mandat donné au préfet de la région Limousin pour préparer le contrat de projet 2007-2013. Un montant de 22,5 millions d’euros de crédits de l'État a ainsi été proposé à la contractualisation. Ces éléments prouvent la détermination du Gouvernement à faire avancer ce projet essentiel pour l'accessibilité et le développement du Limousin.

Vous évoquez également la ligne historique, en insistant sur son importance pour tous les territoires traversés. La réalisation du projet Poitiers-Limoges est bien complémentaire de la modernisation de cet axe : l'opération de renouvellement de voie la plus importante en France au cours de ces trois dernières années a été réalisée sur cette ligne, avec plus de 260 millions d’euros investis par RFF. La suppression de cinq passages à niveau a également été engagée en 2006. Les travaux de modernisation vont se poursuivre dans les contrats de projet. Enfin, à partir de cette année, les dernières rames Corail classiques seront remplacées par les nouveaux TEOZ, plus confortables pour les voyageurs.

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments très intéressants et très positifs de cette réponse. Les grandes agglomérations ne peuvent plus se permettre aujourd’hui de ne pas être desservies par des lignes à grande vitesse.

Un petit bémol toutefois sur votre dernier point : de l’avis général, on peut difficilement parler de progrès, s’agissant du remplacement des Corail par les TEOZ, tant ces rames, deux ans après leur mise en service, sont en piteux état.

aides de l'État au ferroutage

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 1816.

M. Jacques Desallangre. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur le risque que fait peser sur le transport combiné rail-route la politique de désengagement massif menée depuis 2002 par le Gouvernement.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Ce n’est pas le cas.

M. Jacques Desallangre. Si, monsieur le ministre !

Ainsi, l'investissement de l'État pour développer ces modes de transport était de 95 millions d'euros en 2001, mais il n'est plus aujourd'hui que de 24 millions d'euros, alors même que le périmètre concerné s’est élargi au transport maritime et fluvial. En divisant par quatre ces aides, vous mettez en difficulté les entreprises qui ont investi dans le multimodal. Pourtant, le mode de transport combiné favorise un usage accru du rail et il constituerait, s'il était réellement favorisé, une avancée indéniable pour nos concitoyens et pour notre économie.

Le basculement d'une partie du fret routier vers le rail permettrait de désengorger la circulation, donc d’améliorer la sécurité routière. De plus, la baisse du nombre de kilomètres parcourus par les camions provoquerait de facto une baisse de la consommation de gazole et, par conséquent, une diminution de la dépendance énergétique de notre pays ainsi que la réduction des émissions de dioxyde de carbone directement responsable du réchauffement climatique. Nous pourrions aussi économiser des millions de tonnes de CO2 par an, et engranger de substantielles plus-values en négociant sur le marché les permis d’émission créés après la conférence de Kyoto. Le ferroutage est donc un mode de transport rentable.

Enfin, la réduction de la pollution atmosphérique est un impératif de santé publique, le nombre croissant de personnes souffrant de gêne respiratoire et de pathologies liées à cette pollution l’atteste. Le transport combiné ferroviaire répond aux attentes de nos concitoyens en matière d’environnement et de santé publique.

Mais sa promotion suppose de lourds investissements que la SNCF, RFF et les entreprises de transport routier ne peuvent assumer seuls. Il faut que les actions suivent les déclarations car il ne sert à rien de proclamer son attachement au rail si, dans le même temps, la réorganisation de la SNCF passe par des suppressions d'emplois, comme à Tergnier, et si le plan fret ne permet pas de disposer des wagons et des infrastructures suffisantes pour atteindre les objectifs.

L'État doit dès à présent rattraper le retard accumulé depuis 2001 et favoriser de nouveau un mode de transport plus écologique, plus sûr – y compris pour notre santé – et économiquement viable. Les engagements du Gouvernement en faveur de l'environnement et du transport ferré seront-ils enfin suivis d’actes et se traduiront-ils par un investissement massif dans le ferroutage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, votre question sur les modes de transport complémentaires de la route aborde un sujet essentiel, mais vous ignorez les autoroutes ferroviaires et maritimes, et même le transport fluvial.

Le ministre des transports ne partage pas votre argumentation sur un prétendu désengagement de l'État. Placer sur le même plan une subvention versée à la SNCF jusqu'en 2002 et le régime d'aides qui lui a succédé, plus transparent puisqu’il est versé directement aux opérateurs de transport combiné, ne peut contribuer à éclairer l'opinion.

Le système d'aides en vigueur est très simple puisqu'il correspond à un forfait par boîte transportée, destiné à toutes les entreprises de transport combiné, qu'elles utilisent la voie d'eau ou le mode ferroviaire. Un tel régime incite donc directement l'opérateur de transport à recourir au transport combiné et favorise les grands axes massifiés, les plus à même d'assurer une croissance pérenne des trafics.

Pour donner de la visibilité aux opérateurs, et en dépit du contexte budgétaire difficile, l'aide unitaire est maintenue depuis 2004 à douze euros. Autrement dit, les dotations budgétaires pour 2006 et 2007 traduisent la croissance du trafic combiné : les crédits ont crû de 50 % l’an dernier, et la tendance devrait se confirmer en 2007. Par ailleurs, l’évolution du contexte concurrentiel l'année dernière a favorisé une réorganisation du service rendu par la SNCF aux opérateurs de transport combiné, organisation qui donne aujourd'hui pleinement satisfaction, avec un niveau de fiabilité supérieur à 95 %.

Les investissements au profit des modes complémentaires de la route sont majoritaires dans les financements de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France – l’AFITF – avec près de 1,4 milliard d'euros en 2007. S'agissant spécifiquement des investissements dans le transport combiné, l'État a apporté son soutien aux installations multimodales de Port 2000, à l'extension du port fluvial Edouard-Herriot à Lyon, ou bien encore à celle des terminaux de Perpignan-Saint-Charles et de Miramas.

Le Gouvernement s'est également engagé dans le développement des autoroutes ferroviaires. Dans ce domaine, nous passons de l'état de projet ou d'expérimentation aux actions durables, puisque la liaison Luxembourg-Perpignan démarrera en mars prochain sur une distance de 1 000 kilomètres. Dans un premier temps, sa capacité sera de 30 000 remorques par an.

L'ensemble de ces mesures concrètes et la meilleure concentration des moyens de l'État sur les actions les plus pertinentes permettent le retour de la confiance des chargeurs, ainsi que le renouveau de ce secteur essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Je ne vous étonnerai pas, monsieur le ministre, en vous disant que je ne partage pas votre bel optimisme. J’espère seulement que le renouveau que vous nous avez annoncé se traduira en actes. En attendant, la SNCF perd chaque année des parts de marché sur le trafic supplémentaire et l’écart entre le fret ferroviaire et le fret routier continue de se creuser. Puissent toutes les mesures dont vous avez fait état permettre un rééquilibrage en faveur du rail.

accès à la téléphonie mobile
et à l’Internet haut débit dans la Drôme

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour exposer sa question, n° 1801.

M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, la téléphonie mobile et l’Internet haut débit sont, pour le plus grand nombre de nos compatriotes, une évidence. Mais pas pour tous. Et la demande non satisfaite reste importante, en particulier dans un département comme la Drôme, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile ou de l’Internet à haut débit. Des progrès ont été réalisés ces dernières années, mais ils ne sont pas assez rapides, et force est de constater que le calendrier annoncé par les opérateurs, surtout pour Internet haut débit, n’est pas toujours respecté.

Pourriez-vous donc faire le point sur l’évolution de l’offre dans notre pays et sur les compléments de couverture qui sont nécessaires pour l’aménagement des territoires les plus isolés ? Nos concitoyens sont demandeurs de téléphonie mobile et de haut débit, mais ils n’y ont pas tous accès aujourd’hui, en particulier dans mon département.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous le savez, l’aménagement numérique du territoire est pour moi une priorité. Avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes engagés à ce que 100 % des communes françaises puissent bénéficier d'ici à 2007 de l'ensemble des technologies numériques : haut débit, téléphonie mobile et Internet.

Il y a vingt mois, il restait, en matière de téléphonie mobile, 3 000 communes classées en zone blanche, dont 91 seulement étaient couvertes par un opérateur. Nous en sommes aujourd’hui à 1 500. Le taux de 50 % a pu être atteint grâce au programme en deux phases du Gouvernement, qui a engagé 44 millions d’euros, plus 20 millions d’euros au titre d’exonérations de TVA. La première phase, qui concernait la contribution du Gouvernement et celle des collectivités, visait les deux tiers des communes. La seconde reposait sur la prise en charge à 100 % de l’équipement du tiers restant par les opérateurs.

À ma prise de fonction en juin 2005, le retard était considérable. J’ai donc imposé de nouvelles règles du jeu aux opérateurs, qui pouvaient avoir intérêt à ralentir la phase 1 – laquelle ne leur coûtait rien – pour ne pas entrer trop vite dans la phase 2. Initialement, en effet, pour engager cette dernière, 50 % de la première phase devaient avoir été initiés. Comme les opérateurs avaient pris du retard dans le cadre de la phase 1, je leur ai demandé d’anticiper la phase 2. Voilà comment nous sommes passés de 91 communes sur 3 000 classées en zone blanche en juin 2005 à 1 500 communes d’ores et déjà couvertes.

Du reste, dans le département de la Drôme, sur les soixante-dix communes concernées, plus d’une quarantaine ont été couvertes depuis le mois de juin 2005. Le résultat est donc supérieur à la moyenne nationale – 1 500 sur 3 000 au plan national contre, je le répète, quarante sur soixante-dix dans le département de la Drôme. J’ai évidemment fait prendre l’engagement par les opérateurs d’avoir quasiment achevé au mois de juin 2007 les phases 1 et 2, sachant qu’un équipement qui sert à couvrir les communes situées en zone blanche touche entre deux et quatre communes selon son positionnement.

En ce qui concerne l’Internet haut débit, je tiens à rappeler qu’en 2002 seul un Français sur deux avait accès à l’ADSL. Nous avons poussé France Télécom à équiper l'intégralité de ses centraux téléphoniques en ADSL, ce qui permet aujourd'hui de couvrir près de 98% de la population. Toutefois, monsieur Mariton, je conviens que cela ne fait pas 98% des territoires. En effet, vous savez comme moi ce que signifie représenter un territoire rural, lequel est souvent confronté aux difficultés liées à l’isolement. Aujourd'hui, ce sont donc 98% des foyers français qui peuvent avoir accès à Internet, les 2% restants étant le plus souvent situés dans les territoires ruraux les plus isolés. Il n’en reste pas moins que 98% , c’est le meilleur niveau de toute l’Union européenne – il faut le savoir. Toutefois, la justice exige que le citoyen le plus isolé puisse avoir les mêmes droits que ses compatriotes. Telle est la raison pour laquelle nous avons lancé un appel d’offres visant à couvrir les territoires isolés avec un système WIMAX. Le ministre de l’industrie et moi-même avons accordé au mois de juillet 2006 deux nouvelles licences WIMAX par région. Depuis cette date, les territoires sont donc progressivement irrigués et j’ai inauguré jeudi dernier les premiers équipements mis en service dans le Loiret, en région Centre, où neuf relais WIMAX permettent désormais à tous les foyers sans exception d’avoir accès au haut débit.

Nous veillons naturellement à ce que, dans la région Rhône-Alpes, Maxtel et Bolloré Télécom puissent le plus rapidement possible, en tout cas dans les semaines qui viennent, livrer sur près de 450 sites WIMAX, dont près de 270 en zone peu dense, les équipements pour lesquels ils ont obtenu la licence de la part de l’État.

Enfin, les communes restantes – sans doute en existe-t-il dans votre circonscription et nous pourrons, si vous le souhaitez, les identifier –, sont celles qui ne pourront être irriguées ni par la fibre optique, censée être livrée par l’opérateur historique, ni par le WIMAX, celui-ci étant, je le rappelle, un système terrestre permettant de relier la fibre optique en vue d’irriguer les communes en zone blanche. Le seul moyen d’atteindre ces dernières communes, qui sont pour la plupart de petites communes économiquement faibles, passe par des technologies alternatives le plus souvent satellitaires, notamment le WI-FI. J’ai donc dégagé sur le budget 2007 de mon ministère 10 millions d’euros en vue de permettre à chacune de ces communes de bénéficier, sur les 10 000 euros que coûte en moyenne un équipement, 80% de subventions, soit 8 000 euros. Je le répète : l’État propose à ces communes, qui ne seraient pas aidées par leurs collectivités régionale ou départementale ou par une grande communauté de communes, de prendre en charge 8 000 des 10 000 euros que coûte une installation. C’est un effort important de solidarité.

Monsieur Mariton, lorsque, au cours de l’année 2007, toutes les communes auront pu bénéficier de l’accès au haut débit, soit par l’intermédiaire du WIMAX, soit après avoir pris elles-mêmes l’initiative de demander l’aide de mon ministère en vue de s’équiper – elles doivent naturellement assurer la maîtrise d’ouvrage, l’action politique exigeant une part de volontarisme : il appartient en effet aux maires de saisir l’outil que nous mettons à leur disposition –, nous aurons couvert à 100% les communes et donc les foyers français.

Enfin, en ce qui concerne la télévision numérique, sur laquelle vous ne m’avez pas interrogé, laissez-moi vous dire, monsieur le député, que je considère qu’à partir du moment où tous les Français paient la même redevance, et même si, nous le savons, celle-ci a pour fonction de faire face au service public, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes prestations, sous peine de ressentir un sentiment d’injustice. À l’heure actuelle, alors que 65 % des Français ont droit à dix-huit chaînes de qualité numérique gratuites et sans abonnement, 35% n’en sont encore qu’à recevoir, parfois dans de mauvaise conditions, trois, quatre ou cinq chaînes en qualité analogique – les territoires concernés étant toujours les mêmes. Dans les trois mois de la promulgation de la loi de modernisation de l’audiovisuel, dont le projet a déjà été examiné par le Sénat et qui le sera d’ici la fin du mois de janvier par l’Assemblée nationale, je peux vous assurer que les opérateurs seront tenus d’équiper un bouquet satellitaire permettant à tous les Français de recevoir dix-huit chaînes de qualité numérique gratuites et sans abonnement. Voilà comment le gouvernement français permet actuellement à la France d’être bientôt le premier pays de l’Union européenne à être couvert à 100% dans tous les secteurs relatifs à l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Telle est notre démarche, qui nous permettra d’ici à 2011 – cette mesure figure dans le projet de loi que vous examinerez dans quelques jours – de passer progressivement, c'est-à-dire territoire par territoire, de l’analogique au numérique dans le cadre du dividende numérique et de récupérer ainsi des fréquences en vue d’apporter à l’ensemble de nos territoires de nouvelles prestations, comme la haute définition ou la réception de la télévision sur le téléphone mobile, parce que nous voulons que, dans ces domaines également, les Français soient les premiers des Européens à pouvoir bénéficier des meilleurs services.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse très complète aussi bien sur la téléphonie mobile, Internet haut débit que la TNT : elle témoigne de votre engagement sur ces dossiers, qui, assurément, ne concernent plus aujourd'hui qu’un assez petit nombre de communes et de leurs habitants, dont, comme vous l’avez rappelé, la dignité exige toutefois qu’ils soient satisfaits. C’est pourquoi ces questions doivent faire l’objet d’un suivi régulier et précis.

aide financière aux collectivités
favorisant les économies d'énergie

M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question n°1813.

M. René Rouquet. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je souhaite obtenir une réponse aussi complète que celle que vous avez donnée à M. Mariton, à ma question qui vise à vous demander si vous envisagez de conditionner certaines aides publiques par le respect des règles environnementales et si vous entendez notamment proposer une bonification de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités territoriales qui peuvent se prévaloir d’un bilan global d’émission de CO2 prouvant leur implication particulière dans le respect de l’environnement.

Nous le savons, les secteurs du bâtiment, de l'aménagement et des transports constituent une source importante de pollution atmosphérique, en raison des émissions de CO2 auxquels ils procèdent. Dans ces domaines, les choix des collectivités locales sont déterminants, notamment en fonction de leurs options énergétiques en ce qui concerne les constructions, les réhabilitations et les aménagements publics. Il en est de même en matière de politique des transports et de circulation en ville.

Au moment où l'opinion publique redouble d'attention en termes de respect de l'écologie et du développement durable, nombreux sont les élus locaux qui attendent désormais de l'Etat qu'il progresse, à son tour, dans le domaine de la protection de l'environnement, en mettant en œuvre, par exemple, des dispositions fiscales innovantes en faveur des collectivités.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en considération les réflexions et les propositions, qui sont menées à divers niveaux, visant à instaurer une bonification de la DGF réellement incitative en faveur des collectivités respectueuses de l'environnement et pouvant se prévaloir d'un bilan global en matière d'émission de CO2, bilan qui pourrait, dans un premier temps, se fonder sur le nombre de logements et d'équipements existants dans une collectivité rapporté à leur consommation énergétique.

Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous pour aider financièrement la démarche environnementale des villes attentives au défi que constitue aujourd'hui l'écologie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous exprimez le souhait légitime de promouvoir la lutte contre la pollution atmosphérique.

Vous le savez, le Gouvernement l'a très largement inscrite au rang de ses priorités. Ainsi, avec 500 actions réparties en dix programmes, la Stratégie nationale de développement durable a organisé sur cinq ans – de 2003 à 2008 – un véritable plan de bataille pour réduire les atteintes à l'environnement en contribuant notamment à limiter les effets du changement climatique.

Aujourd'hui, trois ans et demi après son lancement, le dispositif français de gouvernance du développement durable est en état de marche : la Charte de l'environnement a été promulguée le 1er mars 2005, un Conseil national du développement durable est en place et un délégué interministériel coordonne un réseau de hauts fonctionnaires du développement durable.

Par ailleurs, la France respecte les objectifs du protocole de Kyoto. En effet, ses émissions de dioxyde de carbone, le principal gaz à effet de serre, ont été ramenées à un niveau inférieur à celui de 1990 alors que, depuis cette date, la croissance économique française a été de 25 %. Ainsi, par habitant, nous émettons 20 % de CO2 de moins que la moyenne des pays européens.

De plus, non seulement la France est le premier producteur d'énergies renouvelables en Europe, mais son avance s'accentue : la capacité de production d'électricité éolienne a été multipliée par quatorze et, fortement appuyée par l'État, la fabrication de biocarburants progresse avec la création de nouvelles usines de production de diester ou de bioéthanol et le développement de filières technologiques dans plusieurs pôles de compétitivité.

Les actions lancées dans le cadre de la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 ont également permis de mettre en place et de renforcer plusieurs dispositifs visant à inciter les particuliers à investir dans des équipements énergétiquement performants.

Le Gouvernement souhaite naturellement que les collectivités locales puissent s'associer à cette démarche.

Ainsi, la loi de finances rectificative ouvre aux collectivités la possibilité d'utiliser des huiles végétales pures comme carburant dans leurs flottes automobiles. Elle leur ouvre également la possibilité d'exonérer temporairement de tout ou partie de la taxe foncière les logements économes en énergie.

Une concertation a par ailleurs été récemment engagée avec l'Association des maires de France pour définir comment les communes pourraient, par exemple, offrir aux propriétaires de certains véhicules propres un tarif de stationnement privilégié et leur réserver une voie de circulation spécifique.

En revanche, la poursuite de cet objectif ne me semble pas passer par un réaménagement de la DGF. Celle-ci poursuit en effet deux objectifs : d'abord, assurer la stabilité et la prévisibilité des budgets locaux au moyen de dotations forfaitaires réparties sur la base de critères objectifs et facilement mesurables, tels que, pour les communes, par exemple, la population et la superficie ; ensuite, favoriser la péréquation entre les collectivités, laquelle constitue désormais un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ce faire, la répartition des dotations de péréquation repose sur des critères représentatifs des ressources et des charges de chacune des catégories de collectivités.

Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises le comité des finances locales, l'utilisation de la DGF comme instrument d'incitation pour la mise en œuvre de telle ou telle politique – quelle que soit, par ailleurs, la légitimité de celle-ci – présente deux inconvénients. D’une part, cela constituerait une forme de retour en arrière par rapport à l'évolution de la DGF vers une dotation globale et libre d'emploi, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales ; d'autre part, la multiplication des critères de la DGF comporte le risque de rendre sa répartition plus complexe et moins fiable. Or vous savez que l'administration dispose d'un temps limité entre le vote de la loi de finances, la répartition de la DGF par le comité des finances locales et sa notification à chaque collectivité pour que celle-ci puisse établir son budget dans les délais légaux et sans risque d'erreur. On doit donc toujours arbitrer entre la sécurité et l'exhaustivité.

Vous pouvez constater, monsieur le député, que le Gouvernement s'est résolument engagé dans la politique de réduction des émissions de CO2, et il souhaite que les collectivités territoriales puissent s'y associer pleinement. Même si la DGF ne constitue pas l'instrument adéquat pour les y encourager, je ne doute pas que les collectivités, conscientes de notre responsabilité collective en la matière, continueront de s'impliquer dans ce domaine.

Au-delà de mon propos sur la DGF, j’ajoute que votre question démontre que nous partageons la même conviction, monsieur le député, sur le rôle que peuvent jouer les collectivités dans la baisse des émissions de CO2. La loi de finances rectificative offre en effet la possibilité aux communes, notamment, d’utiliser, entre autres, les nouveaux biocarburants. Par ailleurs, les contrats de projet 2007-2013 comportent des volets qui touchent au développement durable et à la compétitivité des territoires en matière de plateformes logistiques, de transports en commun en site propre ou de modes de transport alternatifs au transport routier – à ce propos, je vous rappelle que les transports de marchandises représentent aujourd’hui 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et c’est celui des facteurs qui arrive en tête. Dans le cadre de ces contrats de projet, l’État mettra à la disposition des régions qui le souhaitent des moyens d’investissement considérables pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Pour qui est du développement durable, le volet territorial propose des aides à l’investissement et concerne plutôt les communes les plus petites et les communes rurales qui souhaitent construire des bâtiments publics aux normes haute qualité environnementale, HQE, ou lancer des projets respectueux de l’environnement tels les chaudières à bois dans les écoles et les systèmes impliquant l’énergie solaire.

Nous ne nous contredisons pas, monsieur le député, même si je ne pense pas que le recours à la DGF réponde à votre question légitime. Nous devons réfléchir à d’autres outils qui existent ou qui restent à définir. Ainsi, c’est davantage par une aide à l’investissement et à l’équipement en matière d’isolation, de production d’énergies renouvelables qu’on aidera les collectivités les plus petites et économiquement les plus faibles. Les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent d’ailleurs compléter ces aides. Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, que je connais bien (Sourires), propose ainsi à toutes les communes de son département qui aménagent des bâtiments aux normes HQE de majorer de 20 % les subventions à leurs équipements publics par rapport aux critères traditionnels.

Je suis donc prêt à pousser le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à renforcer l’aide qu’il peut apporter grâce au fonds national de l’aménagement du territoire, grâce aux dotations globales d’équipement, ou encore grâce à l’accompagnement des aménagements publics des communes. Il s’agit de définir de quelle manière les inciter à investir dans des équipements favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sachant que, ainsi que l’estime le comité des finances locales, le recours à la DGF reposerait sur des critères beaucoup trop complexes et risquerait de créer des déséquilibres entre les collectivités.

M. René Rouquet. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre.

accès à l'Internet haut débit en Lozère

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1803.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre délégué, j’ai bien pris note de votre réponse à Hervé Mariton. Permettez-moi néanmoins, en tant qu’auteur d’un important rapport sur le télétravail, paru en novembre 2006, et en tant qu’élu d’un département symbole de la ruralité, de vous faire part de ce que je pense à propos de l’accès au haut débit et au très haut débit. Je suppose que vous êtes au courant du désir des citoyens de bénéficier de la meilleure technologie possible, laquelle évolue très vite.

France Télécom a lancé un programme très ambitieux d’accès à l’ADSL et presque tous les commutateurs cantonaux et communaux sont aujourd’hui desservis. Toutefois, dès que l’on se trouve à plus de cinq kilomètres du commutateur, le signal ne passe plus et les élus – les politiques, comme on dit – sont interpellés au sujet des solutions technologiques qu’ils envisagent.

Certes, le CISI a décidé, au mois de juillet dernier, de verser aux communes défavorisées des aides comprises entre 5 000 euros et 8 000 euros. Le Premier ministre, lors de sa visite en Lozère, au mois de juin, a eu l’occasion de nous en préciser les modalités. Dans la région Languedoc-Roussillon, l’ARCEP a désigné deux opérateurs – Bolloré Télécom et HDDR – pour développer la nouvelle technologie du WiMax. Or nous ne disposons d’aucune information sur la volonté de ces deux organismes de couvrir l’ensemble du territoire lozérien.

En outre, l’État a financé la mise en place d’un fuseau de fibres optiques le long de l’A75, cette superbe autoroute qui part de Clermont-Ferrand et passe par Millau. Dans le même temps, France Télécom propose aussi une offre enrichie en fibre optique. J’ignore, monsieur le ministre, quelle action l’État entend mener, dans un souci de clarté, afin que toutes ces initiatives ne s’entrechoquent pas. Ma question est donc très précise : comment assurer une certaine cohérence et une certaine transparence entre ces différentes initiatives en matière numérique sur l’ensemble du territoire ? J’ai bien noté, pour finir, monsieur le ministre délégué, que vous avez parlé des dispositifs WiFi. Reste que cette technologie tend à l’obsolescence si l’on considère que les citoyens souhaitent bénéficier non plus du 512 kilobits mais veulent déjà 1 mégabit ou 2 mégabits.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous parlez de cohérence. Si vous voulez m’entendre dire que l’État doit imposer un modèle et un seul, je vous réponds clairement non ! Il s’agit au contraire de favoriser la compétition tarifaire afin d’offrir une qualité de services à même de satisfaire les besoins de chacun. Vous n’en avez pas parlé, mais vous n’ignorez pas que lorsque seul l’opérateur historique est présent, le seul tarif auquel on est soumis paraît parfois un peu élevé. Or l’équité, la justice consistent à pouvoir offrir l’accès à ces technologies au moindre coût.

Nous avons choisi de créer un paysage législatif qui incite les collectivités – par le truchement de l’opérateur historique, France Télécom, que je salue – à équiper le territoire le plus largement possible. Reste que lorsque l’on se trouve à cinq ou six kilomètres d’un nœud de raccordement, le haut débit n’arrive pas toujours au flux souhaité. C’est pourquoi, la concurrence étant ouverte, nombre de collectivités s’équipent elles-mêmes de leur propre réseau. Je relève d’ailleurs que cette opportunité que nous avons donnée amène l’opérateur historique à aller plus loin que son engagement initial. Ainsi, progressivement, le niveau atteint est-il de plus en plus performant.

Vous évoquez ensuite la question du très haut débit. On a décelé quelque 2 500 zones d’activité non desservies par l’Internet à très haut débit. L’opérateur historique – je l’en remercie – s’est engagé à toutes les couvrir. Depuis un an qu’il a lancé ce programme, l’objectif est atteint puisque ces zones reçoivent désormais le 100 mégabits – au minimum. J’ai ainsi inauguré il y a quelque temps, à Brive-la-Gaillarde, une entreprise d’emballage de produits agroalimentaires italiens, allemands, hollandais, installée là depuis cinquante ans. Le chef d’entreprise lui-même m’a informé que ses clients ne voulaient plus de ses services s’il n’avait pas accès à l’Internet très haut débit pour pouvoir, à plusieurs milliers de kilomètres de distance, apporter des correctifs immédiatement. Grâce à l’installation du très haut débit, nous avons sauvé le maintien sur place de cette entreprise.

On pourrait citer des milliers d’autres exemples de ce type. Ainsi, je suis allé inaugurer dans le Loiret, jeudi dernier, un des premiers équipements WiMax depuis que nous avons délivré les deux licences de mise en service, au mois de juillet dernier. Dans le même temps, je suis allé visiter une grande entreprise agroalimentaire située à vingt kilomètres de là, en pleine campagne, à Saint-Cyr-en-Val. Cette entreprise dont les clients proviennent aussi bien du territoire national que du reste de l’Europe aurait dû délocaliser ses activités si elle n’avait pas été pourvue de la technologie WiMax. Le matin-même de ma visite, le WiMax a été mis en service et l’entreprise pouvait communiquer instantanément avec ses clients.

Vous avez rappelé que nous avons accordé deux licences dans la région Languedoc-Roussillon : l’une à Bolloré Télécom et l’autre à HDRR. Dans les prochains mois, les deux entreprises devront avoir déployé plus de 130 sites WiMax dont 120 en zone rurale, et notamment en Lozère, où l’on trouve les territoires parmi les moins bien couverts. Ainsi 70 % des zones blanches auront été éliminées. En ce qui concerne les 30 % restants, le Gouvernement a fait le choix de soutenir les initiatives des collectivités concernées. Nous ne sommes en effet pas en mesure d’équiper en fibre optique des endroits où les reliefs ne le permettent guère, à moins d’engager des milliards d’euros, ce qui ne serait pas très raisonnable puisque nous avons besoin d’investir ces sommes dans la construction d’infrastructures ferroviaires, routières, hospitalières, pour desservir quelques habitants qu’il ne saurait cependant être question d’exclure.

Vous dites que le WiFi est dépassé. Il existe cependant aujourd’hui de plus en plus d’offres satellitaires de plus en plus performantes et dont le coût moyen est de 10 000 euros. Reste qu’il appartient à la commune de faire preuve d’initiative, de volontarisme, d’autant qu’il n’est pas courant que l’État s’engage à participer à hauteur de 80 % de l’investissement. Il s’agit d’une belle initiative de la part du Gouvernement. Encore une fois, nous agissons en faveur des communes les plus défavorisées, les plus isolées, qui ne bénéficieront ni de la fibre optique ni du WiMax. Il est prévu, dans les contrats de projets État-régions 2007-2013 – un volet y est consacré –, que toutes les collectivités qui auront contracté avec l’État – régions, départements, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomérations – pourront s’équiper de leur propre réseau, ouvert à la concurrence de tous les opérateurs.

Je pense très sincèrement que toutes ces offres et l’opportunité donnée à des opérateurs de venir sur des réseaux publics organiser cette concurrence sont salutaires pour le service et pour les tarifs. Et je ne doute pas un seul instant qu’en Lozère, ainsi que vous le souhaitez, ou en Languedoc-Roussillon, toutes les inquiétudes légitimes que vous émettez au nom des maires et de vos administrés trouveront une réponse dans les mois qui viennent grâce à une vision très large du Gouvernement et aux outils que nous avons mis en place.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse ainsi que pour votre implication personnelle dans ce dossier depuis que vous êtes ministre délégué à l’aménagement du territoire.

projet de deuxième aéroport toulousain

M. le président. La parole est à M. Jacques Briat, pour exposer sa question, n° 1793.

M. Jacques Briat. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je souhaite vous interroger sur un projet dont on parle depuis fort longtemps, celui de la création et de l’implantation d’un deuxième aéroport dans la grande région toulousaine.

L’enclavement de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et les nuisances qui en résultent, ainsi que l’augmentation prévisible du trafic aérien dans les vingt, trente, quarante ou cinquante prochaines années, avaient conduit, en 1998, le précédent gouvernement à engager une large concertation avec les collectivités territoriales sur l’avenir de la desserte aéroportuaire de cette région.

Sept sites avaient été retenus, dont trois dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, limitrophe de la région toulousaine. L’annonce par la presse locale de ces implantations avait provoqué de vives réactions, à la fois des élus locaux et des populations.

De grandes manifestations ont eu lieu en 2002, 2003 et 2004, tant à Toulouse que dans ma circonscription, certains s’opposant à toute construction d’aéroport, d’autres, plus modérés, à tel ou tel site.

Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu dans ma circonscription au printemps dernier et vous avez pu rencontrer à Montèche les représentants de l’association anti-aéroport.

Quant à Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État aux transports, dont je salue l’arrivée à l’instant dans l’hémicycle, je me souviens qu’il était venu en avril 2003 à Toulouse et à Montauban.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Absolument !

M. Jacques Briat. Il avait déclaré donner la priorité à la construction de la ligne TGV Paris-Toulouse et assuré que le deuxième aéroport ne serait pas implanté dans le vignoble frontonnais ni construit contre l’avis des élus et des populations.

M. Pierre Forgues. De toute façon, un deuxième aéroport n’est pas nécessaire !

M. Jacques Briat. Deux ans ont passé mais la rumeur court toujours et la presse la reprend régulièrement. Dans ma circonscription et toute la région toulousaine, les riverains sont inquiets et m’interpellent régulièrement. Par ailleurs, ce projet empêche les maires et les élus d’avoir une vision de la gestion du foncier. Lors d’une réunion d’information organisée à la mi-décembre par le préfet du Tarn-et-Garonne, c’est la question qui est revenue le plus fréquemment.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir avant la fin de cette législature une réponse un peu plus précise et savoir si nous sommes toujours sur la ligne proposée par Dominique Bussereau, c'est-à-dire qu’un aéroport ne sera pas construit dans le Tarn-et-Garonne contre l’avis des collectivités locales et des citoyens.

M. Pierre Forgues. Pas d’aéroport tout court !

M. Jacques Briat. Plus globalement, quel est l’état d’avancement du dossier de la ligne TGV Paris-Toulouse et de celui du deuxième aéroport et quelle est la nécessité ou non de celui-ci ? Enfin – mais je ne crois pas que nous en soyons à ce stade –, quelles sont les probabilités de localisation ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner une réponse, car elle est attendue par nombre d’élus de mon département.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez rappelé les propos de Dominique Bussereau lors de sa visite dans votre département ainsi que les miens. Bien évidemment, il n’est pas question pour moi de revenir sur ce qu’il vous avait confirmé ni sur notre détermination à répondre, à travers votre aspiration, à celle de l’ensemble de la population de votre département et de votre région.

De manière très succincte mais très précise, je vous indique que les infrastructures de transport, qui sont l’un des outils du développement économique d’un territoire et donc de son attractivité, sont importantes, attendues, demandées dans votre région. Avec 6 millions de passagers, dont plus de la moitié sur la navette Toulouse-Paris, et la présence de la chaîne d'assemblage finale d'Airbus, l'aéroport de Toulouse-Blagnac joue un rôle déterminant pour le rayonnement international de la région Midi-Pyrénées dans le secteur de l'aéronautique. Telle est la raison de la concertation lancée en vue de la construction d'un deuxième aéroport régional.

Il faut également tenir compte de la récente décision du ministère des transports et de Réseau Ferré de France d'engager les démarches nécessaires à la réalisation de la ligne TGV Paris-Toulouse.

S'agissant du projet d'aéroport, plusieurs sites potentiels ont été envisagés, dont trois dans le Tarn-et-Garonne, et j'ai bien noté l'opposition des élus et de la population. Une telle infrastructure ne peut se concevoir sans leur acceptation. Telle est ma conception de l'aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle je peux vous confirmer à la fois mes propos et ceux tenus par Dominique Bussereau le 7 avril et le 9 juin 2003 : face à l’opposition des collectivités locales et de la population, le projet d'aéroport ne se fera pas dans le Tarn-et-Garonne.

M. Pierre Forgues. Nulle part !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. S'agissant de la ligne TGV Paris-Toulouse, le calendrier prévisionnel pour sa construction est fixé à 2016.

Dans la région Midi-Pyrénées, les études préalables du barreau Bordeaux-Toulouse sont inscrites au contrat de projet État-région. D'un coût estimé à 36 millions d’euros, la participation de l'État et de RFF est déjà acquise à hauteur de 18 millions d’euros.

Il est évident que la construction de cette ligne TGV aura un impact sur les besoins de transport des passagers empruntant actuellement la liaison aérienne au départ de Toulouse, comme cela a pu être constaté dans d'autres territoires. Les besoins de transport étant croissants, il faut donc étudier avec rigueur et précision la possibilité de pouvoir y répondre, en étroite concertation avec les élus locaux et surtout en tenant compte de leur avis.

Vous le voyez donc, monsieur le député, votre avis comme celui des collectivités locales et de l’ensemble de vos administrés a été largement pris en compte par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Briat.

M. Jacques Briat. Monsieur le ministre, je ne peux que vous remercier, au nom de tous les élus locaux de mon département, et notamment au nom des riverains, de votre réponse. Savoir qu’il n’y aura pas d’aéroport dans le Tarn-et-Garonne sans l’accord des élus est une grande satisfaction, surtout à l’approche de consultations électorales qui, vous le savez, sont souvent sujettes à démagogie et à interprétation.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est vrai !

régime d'assurance
des propriétaires forestiers

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 1812.

M. Pierre Forgues. Monsieur le président, je veux revenir un instant sur la question précédente et rassurer M. Briat en lui disant que la construction d’un deuxième aéroport n’est pas nécessaire dans la région toulousaine, ni pour aujourd’hui, ni pour demain, sachant que l’aéroport de Tarbes, deuxième aéroport de la région Midi-Pyrénées, est parfaitement en mesure d’absorber le trafic de fret et celui des charters.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite vous interroger sur la responsabilité civile des propriétaires forestiers.

Actuellement, les forêts publiques ou privées sont réputées ouvertes au public dès lors qu'elles sont accessibles par pistes ou sentiers en particulier. Le propriétaire de la forêt est responsable de tous les dommages subis par un tiers du fait des choses dont il a la garde, branches, pierres, y compris si l'intrusion d'un tiers victime d’un accident s'est faite contre la volonté du propriétaire, à moins de prouver la faute inexcusable de la victime. En conséquence, les propriétaires forestiers cotisent à une assurance responsabilité civile, mais assument seuls la responsabilité pénale.

Depuis les tempêtes de 1999, les compagnies d’assurance ont remis en cause leurs contrats et se sont dégagées notamment de ce risque. Celles qui ont accepté de continuer à assurer ce risque ont décuplé le montant des cotisations qu'elles appellent et ont restreint le champ de leurs garanties. En particulier, elles excluent de leur couverture les arbres morts ou sénescents, nonobstant le fait que ces derniers sont nécessaires à la bonne conduite sylvicole. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi forestière de 2001, les schémas régionaux de gestion sylvicole, les codes de bonnes pratiques sylvicoles, les plans simples de gestion préconisent le maintien en place d'arbres morts ou sénescents pour maintenir la biodiversité et améliorer la fertilité des sols forestiers.

Monsieur le ministre, il faudrait aligner la législation française sur la législation finlandaise, pays forestier s’il en est, selon laquelle toute forêt est ouverte au public, sauf signalétique contraire, toute personne pénétrant en forêt le faisant à ses risques et périls.

Envisagez-vous de modifier la législation française pour aller dans le sens de la simplification ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, comme vous, je pense que la création de la ligne TGV Paris-Toulouse permettra à l’aéroport de Toulouse-Blagnac d’être dégagé de beaucoup de créneaux.

J’en viens à la responsabilité du propriétaire forestier du fait des dommages subis par un tiers. La question a été débattue par le Parlement lors de la préparation de la loi d'orientation sur la forêt que mon prédécesseur Jean Glavany a fait adopter en 2001.

L'exonération de cette responsabilité n'a pas été retenue. En effet, cette clause ne pouvait être introduite qu'en contrepartie d'une servitude générale autorisant l'accès du public aux forêts privées et publiques. Or les propriétaires forestiers sylviculteurs ont souhaité garder la possibilité de clore leur propriété privée et d'en interdire l'accès au public.

Des solutions ont été recherchées pour limiter la charge du propriétaire qui accepte d'ouvrir sa forêt au public, ce qui est un geste citoyen. Ainsi, le code de l'urbanisme permet par exemple à une collectivité territoriale, dans le cadre d'une convention passée avec le propriétaire, de prendre en charge notamment le coût de l'assurance liée à l'ouverture.

De même, la loi d'avril 2006 sur les parcs nationaux permet de limiter la responsabilité civile d'un propriétaire de terrain situé dans un parc national, dans une réserve naturelle ou sur des chemins inscrits à un plan départemental des itinéraires de promenade ou de randonnée.

Je ne méconnais pas l'augmentation des coûts de l'assurance « responsabilité civile » pour les propriétaires forestiers que proposent certaines compagnies. Mais je sais aussi que des négociations sont en cours entre les assureurs et les professionnels pour conserver des tarifs raisonnables. Les hausses envisagées par certains assureurs sont nettement plus modestes que celles que vous avez évoquées et concernent le risque « dommages tempêtes », que les assureurs ont fortement réévalué à la suite des tempêtes de décembre 1999. Or il est vrai que le couvert forestier a beaucoup été amélioré grâce au plan chablis, qui a permis de bien nettoyer les forêts. Nous allons donc travailler sur le sujet, réunir les compagnies d’assurance et essayer d’aboutir à une solution de bon sens pour que nos forêts soient accessibles au public et que ne pèse pas sur les propriétaires la menace de problèmes de responsabilité civile, en particulier en présence de grands animaux sur les lieux ouverts au public.

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.

M. Pierre Forgues. Merci, tout d’abord, monsieur le ministre, pour votre appréciation juste sur le deuxième aéroport dans la région toulousaine.

Il est vrai que le Parlement n’a pas retenu, dans la loi de 2001, le dégagement de la responsabilité civile : c’est ce qui pose problème. J’enregistre avec satisfaction que vous entendez réunir les assurances et les propriétaires pour instaurer le dialogue et diminuer le coût. En revanche, que la loi permette aux collectivités locales d’intervenir et de diminuer le coût de ces assurances n’a aucune chance de trouver une application concrète : imagine-t-on une collectivité locale intervenant pour diminuer le coût de l’assurance pour un propriétaire privé ? C’est un vrai problème qu’il faut aborder tranquillement, sans se presser, mais sur lequel il faut aboutir. Ce n’est pas parce qu’un jour le Parlement n’a pas tranché dans ce sens qu’il ne pourra pas, à l’avenir, porter une autre appréciation à la lumière de l’expérience. Il faut tenir compte de ce qui se fait ailleurs et responsabiliser nos concitoyens : s’ils peuvent se promener en montagne ou en forêt, c’est en prenant leurs responsabilités, la première étant de faire attention.

projet de contournement routier
de Châtenois dans le Bas-Rhin

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 1799.

M. Antoine Herth. La commune de Châtenois, dans ma circonscription, est traversée par la RN 59 – dont la compétence est restée à l'État – et se situe à proximité de la jonction de cette nationale avec l'autoroute A 35. Les comptages font état d'un trafic de près de 20 000 véhicules par jour dans la traversée de la commune, dont environ 1 700 poids lourds. Ces chiffres augmenteront encore inévitablement avec la réouverture du tunnel Maurice-Lemaire destiné à faciliter le trafic interrégional. Cette situation est mal acceptée par les riverains, qui supportent quotidiennement des nuisances de plus en plus fortes. En outre, la qualité médiocre des infrastructures routières constitue un handicap pour l'économie de la vallée. C'est la raison pour laquelle la réalisation du contournement de la commune de Châtenois est aujourd’hui une nécessité.

La déclaration d'utilité publique du projet initialement proposé a malheureusement été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg en décembre 2003. Suivant les conclusions de cet arrêt, une nouvelle étude d'impact est actuellement en cours. Compte tenu de son état d'avancement et de la concertation actuellement menée, un nouveau projet pourra sans doute être prochainement soumis à enquête publique.

La question du financement de cette infrastructure capitale, au carrefour de deux axes majeurs de communication, reste cependant en suspens. Alors que son coût total peut être chiffré à 40 millions d'euros environ, seuls 8 millions ont été inscrits dans le dernier contrat de plan État-région et sont donc garantis. Or la suppression du dispositif des contrats de plan à la suite de la décentralisation laisse planer une incertitude quant aux engagements de l'État. Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les élus et la population sur ce point et préciser de quelle manière l'État envisage d'assurer la réalisation de ce projet vital ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je vous répondrai, au nom de Dominique Perben, avec une grande prudence : entre un président de séance et un élu alsaciens,…

M. le président. Je vous comprends !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. …je me sens en quasi-liberté surveillée ! (Sourires.)

M. le président. Vous exagérez !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. À peine, monsieur le président.

Comme vous l'indiquez, monsieur Herth, les études complémentaires sur l'impact du contournement de la RN 59 à Châtenois – dont M. Loos m’a indiqué à l’instant la prononciation alsacienne, que je ne me risquerai pas à répéter – sur le milieu naturel et sur le vignoble sont en cours. Leurs conclusions fourniront les éléments de réponse aux interrogations qui ont pu se poser sur les conséquences de cette opération. Ces études permettront de préparer le nouveau dossier d'enquête publique, que l'arrêt du tribunal administratif a rendu nécessaire. Cette enquête devrait se dérouler à la fin du premier semestre 2007. Pour la préparer de la meilleure manière et afin d'associer étroitement les élus locaux, un comité de pilotage du projet s'est tenu récemment. Voilà pour ce qui concerne les plans urbanistique et logistique.

Sur le plan financier, 8 millions d'euros ont en effet été inscrits à l'actuel contrat de plan État-région et je vous confirme que son volet routier sera exécuté à l'euro près. L'inscription pour la déviation de Châtenois permettra ainsi de lancer les travaux préparatoires. Les financements complémentaires nécessaires à l'achèvement de cette opération devront être recherchés dans le cadre des futurs programmes de développement et de modernisation d'itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des actuels contrats de plan État-région. Ces nouveaux programmes feront prochainement l'objet d'une consultation des collectivités territoriales et des élus nationaux, qui sera menée par les préfets de région.

Sans préjuger les conclusions de cette consultation, M. Perben m’indique que les opérations déjà engagées en travaux recevront un traitement prioritaire afin d'assurer la continuité des engagements déjà pris. Vous pouvez donc rassurer les élus et les électeurs du Bas-Rhin à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Monsieur Bussereau, votre réponse apporte des éléments importants, notamment en matière de calendrier, sur lequel j’ai peut-être insuffisamment insisté. En effet, du côté allemand, la dernière liaison qui manquait avec l’autoroute A 5 allemande est achevée. Son ouverture ne manquera pas d’attirer un supplément de trafic. Nous sommes donc très contraints par le temps pour réaliser ce contournement, si nous voulons éviter des congestions, qui ne feront qu’aggraver la situation des riverains. Je vous remercie d’avoir précisé que l’État remplira ses engagements. Cela est extrêmement important pour cette commune et ses habitants.

réglementation du transport et du négoce des déchets

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1795.

M. Jean-Yves Cousin. Le Centre d’initiative aux énergies renouvelables, association loi de 1901, projette la création d'une filière locale de récupération des huiles de friture pour l'alimentation de chaudières dans mon département du Calvados. Il a été missionné par l'ADEME et le conseil régional de Basse-Normandie pour mener une étude sur cette filière de recyclage. Le CIER propose de faire collecter gratuitement par ses adhérents, qui sont des particuliers, les huiles de friture des restaurants et des collectivités pour les recycler et les utiliser dans des chaufferies de puissance inférieure à 100 kilowatts. Cela éviterait le déversement d'huiles de friture dans les réseaux d'assainissement, dont les élus connaissent bien les nuisances.

Cette démarche extrêmement intéressante se heurte néanmoins à la réglementation en matière de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport et de négoce de déchets, en particulier à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 12 août 1998. Le CIER, en tant qu’association, ne peut en effet produire l'extrait Kbis, délivré aux sociétés par le tribunal de commerce, nécessaire à l'instruction de son dossier. Serait-il envisageable qu’il puisse obtenir l'agrément indispensable à la création de cette filière si utile à la préservation d'un environnement de qualité pour les générations futures ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur le projet, intéressant et heureux, du Centre d'initiative pour les énergies renouvelables, qui consiste à faire collecter par les particuliers membres de cette association les huiles de friture usagées produites par des restaurants et des collectivités pour servir de combustible dans des chaufferies de très faible puissance. C’est une bonne idée, qui à la fois favorise les économies d’énergie et contribue à la préservation de l’environnement : il ne faudrait pas que les procédures administratives viennent l’entraver.

L'arrêté du 12 août 1998, qui établit la liste des pièces à fournir pour se faire enregistrer, n'a effectivement pas prévu un tel cas. Cette réglementation n'a pas pour objet d’empêcher de telles initiatives, mais d’apporter une clarification dans le domaine commercial à travers les inscriptions au registre du commerce ou des métiers. En l'espèce, il suffit que le CIER produise les statuts de l'association, tels qu'ils ont été déposés en préfecture, en lieu et place de l'extrait Kbis demandé.

En outre, le transport de déchets non dangereux – ce qui est bien le cas des huiles alimentaires usagées –…

M. Jean-Yves Cousin. Tout à fait !

M. le ministre délégué à l’industrie. …ne nécessite pas d'enregistrement dès lors que les quantités transportées sont inférieures à 500 kilos de déchets par chargement, ce qui correspond à plus de 600 litres d'huiles usagées. Les transports concernés n’atteignant certainement pas 500 kilos, ils ne sont donc pas soumis à enregistrement et, en cas de nécessité de déclaration au titre de l’arrêté du 12 août 1998, les statuts de l’association remplacent le Kbis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.

M. Jean-Yves Cousin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse très positive sur ce sujet. Je souhaite témoigner de l’implication de cette association depuis 2001 dans la recherche de solutions environnementales, tant à travers le colza, que le bois ou l’éolien. J’aurais été fort marri de voir sa dernière initiative se heurter à un obstacle de nature administrative. Il est levé et je m’en réjouis. Merci encore.

aide à l'entreprise EADS
pour le financement de l'A 350

M. le président. La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour poser sa question, n° 1809.

M. Michel Sainte-Marie. J’appelle l’attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du financement de l’A350 et sur la gestion de l'entreprise EADS. Le projet de l’A350 représente une formidable innovation technologique qui permettrait à Airbus de concurrencer les Boeing 787 et 777 sur le marché des avions biréacteurs longs courriers, et surtout de relever la tête après l'annonce du retard de l'A380 et les soupçons de délits d'initiés qui ont donné une très mauvaise image de l'entreprise à l'opinion publique.

Ce projet ambitieux nécessite le rassemblement de fonds à hauteur de 10 milliards d'euros. Cette somme représente surtout le prix à payer pour que l'entreprise EADS relève le défi d'un marché international difficile et qu'elle ait les moyens de ses ambitions.

L'État est détenteur de 15 % du capital de l'entreprise et a sa part de responsabilité dans la gestion. L'aéronautique est un domaine technologique en plein essor. C'est faire le choix de l'innovation et de l'industrie du futur que d'aider EADS à développer de tels projets.

Sans faire d’EADS une entreprise nationale, il me semble intelligent, courageux et surtout nécessaire, à tous points de vue, que l'État assume son rôle et garantisse les investissements privés qui se proposent de financer le projet. Il ne s'agit pas d'une simple confrontation avec Boeing, mais bien de la volonté de faire de EADS une entreprise européenne modèle, capable de prendre des risques. Au-delà des considérations économiques, il s'agit surtout des milliers d'emplois qui dépendent des résultats de cette entreprise et de ses partenaires.

Monsieur le ministre délégué à l’industrie, quelles sont vos propositions pour encourager la création de l’A350, projet synonyme d'avenir pour les régions du grand Sud-Ouest, la France et l’Europe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Vous savez parfaitement, monsieur le député, que le Gouvernement juge nécessaire qu’Airbus puisse bénéficier de conditions de concurrence équilibrées face à son concurrent américain, qui a bénéficié de soutiens publics importants pour le lancement de son programme B 787. Dans un souci de préservation de l’équilibre concurrentiel, et en liaison avec nos homologues allemands et anglais concernés par Airbus, nous avons donné un accord de principe écrit pour qu’EADS bénéficie d’un soutien lui permettant de réaliser dans de bonnes conditions les investissements nécessaires à son développement.

Au milieu de l’année dernière, Airbus avait annoncé une refonte substantielle du programme A 350, visant à mieux répondre aux attentes exprimées par les compagnies aériennes sur les performances de cet avion et à en améliorer la compétitivité. Il y a donc eu toute une période pendant laquelle on ne savait rien. Je me souviens avoir répondu, à ce moment-là, à une question de M. Emmanuelli sur le point de savoir si le Gouvernement souhaitait soutenir ce projet. J’avais réaffirmé notre volonté de soutien mais indiqué que la décision du conseil d’administration d’EADS était nécessaire. Ce dernier a décidé, le 1er décembre 2006, de lancer ce nouveau programme. Nous nous en félicitons. Cette décision donne de la lisibilité aux clients d’Airbus, à ses salariés, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et aux élus locaux qui défendent, comme vous, cette entreprise.

Il s’agit maintenant de définir les modalités pratiques. Il convient de tenir compte, au cours des discussions, des règles de l’OMC et d’accomplir un travail approfondi entre les équipes de l’entreprise et les différents États, parties prenantes du soutien. Ce travail nécessaire est entamé mais non achevé. Au-delà du principe, je ne puis donc vous dire comment nous procéderons concrètement.

situation de l'emploi à l'entreprise
Saint-Louis Sucre à Marseille

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question, n° 1817.

M. Frédéric Dutoit. Ma question concerne le devenir de l'usine Saint-Louis Sucre dans le XVe arrondissement de Marseille. C’est à vous que je l’adresse, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mais je pourrais également la poser à M. le ministre de l’agriculture ou à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Sur le site Internet de Saint-Louis Sucre, on peut lire : « La raffinerie implantée depuis 1950 dans le quartier Saint-Louis à Marseille, aujourd'hui dotée d'un outil industriel très performant, reste le symbole de l'ouverture vers l'Europe du Sud, l'Afrique et l’Orient. »

Or, apparemment, des menaces de restructuration voire de fermeture pèsent sur le devenir de ce site industriel qui emploie 247 salariés dans la cité phocéenne. L'abandon de l'activité raffinage serait envisagé avec insistance, selon des sources syndicales, au profit d'une délocalisation en Bosnie-Herzégovine et d'une spéculation immobilière à Marseille, avec en sus le pactole du fonds de restructuration versé par la Commission européenne. C'est un comble !

Monsieur le ministre, disposez-vous des mêmes informations ? Ces rumeurs, les craintes des salariés et de leurs familles, sont-elles fondées ? À en croire les chiffres avancés par la direction de l'entreprise Saint-Louis Sucre, le site phocéen est en capacité de produire 270 000 tonnes de sucre blanc à partir de l'importation de sucre roux de canne dans le cadre du développement de la production sucrière et du nouvel accord européen sur le sucre. Il dispose ainsi d'atouts professionnels majeurs, à commencer par le savoir-faire des salariés.

L'usine marseillaise a la spécificité de raffiner du sucre de canne en provenance de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sans oublier les départements français d'outre-mer. Elle est reconnue comme le maillon essentiel de la filière de production et de commercialisation du sucre blanc de qualité en France.

Les consommateurs et les industriels vantent les qualités de la production made in Marseille de sucre blanc. Chacun de nous en utilise tous les jours. Le marché n'est donc pas prêt de s'infléchir. Pourquoi, dans ce cas, tant d'interrogations pèsent-elles sur une entreprise viable ? Tellement viable d'ailleurs que chaque salarié, je dis bien chaque salarié, du groupe Saint-Louis Sucre a en moyenne, sur les cinq dernières années, rapporté la bagatelle de 53 000 euros par an aux actionnaires de l'entreprise. C'est considérable !

Reconnaissons d'emblée que l'accord sucrier européen déséquilibre toute la filière sucrière mondiale et l'assujettit aux diktats de quelques grands monopoles. La Commission considère que, « sans réforme, le secteur sucrier resterait à l'écart du mouvement vers une agriculture durable orientée par le marché ». Elle soutient les plus grands groupes qui parlent de « coûts excessifs », et prône une diminution du coût de la matière première afin de faciliter une augmentation des marges de quelques grandes firmes multinationales.

C'est inacceptable ! Nous sommes là au cœur des dérives néo-libérales de la construction européenne rejetées par 55 % des Françaises et des Français, au cœur de « la concurrence libre et non faussée » inscrite dans le projet de Constitution européenne rejeté à 80 % dans les quartiers nord de Marseille.

La disparition de l'activité industrielle de l'entreprise Saint-Louis Sucre, outre les ravages sociaux directs et indirects qu'elle provoquerait, mettrait à mal l'activité industrielle des bassins est du port de Marseille, déjà dans une situation fragile. Elle accélérerait la dramatique désindustrialisation de la ville et de son agglomération. Elle accentuerait le chômage dans une ville qui se situe déjà largement au-dessus de la moyenne nationale en nombre de demandeurs d'emplois et elle renforcerait la précarisation.

Je tire la sonnette d'alarme d'autant plus tôt que l'agglomération marseillaise a déjà souffert très récemment dans sa chair de la disparition d'une activité industrielle extrêmement rentable : l’usine Nestlé de Saint-Menet. Aujourd'hui, le projet de reconversion commercial du site Nestlé ne répond en rien aux besoins en emplois et en activités économiques de Marseille et de sa région.

Monsieur le ministre, la raffinerie Saint-Louis Sucre dispose de tous les atouts pour relever de nouveaux défis industriels. Ne nous refaites pas le coup de Nestlé, vous êtes maintenant alerté. Et ne nous dites pas que vous ne pouvez rien faire devant les sacro-saintes règles du marché libéral.

Rien ne justifierait la disparition de cette entreprise de haut niveau, porteuse de l'avenir de Marseille et de son agglomération. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour empêcher ce funeste projet ? Plus généralement, quelles dispositions êtes-vous en mesure d'annoncer en faveur de la production sucrière nationale, la plus puissante en Europe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Dutoit, je comprends que cette question préoccupe nos concitoyens de Marseille et de sa région, puisque l’entreprise Saint-Louis Sucre emploie 247 salariés dans le XVe arrondissement de Marseille.

Je ne peux cependant pas répondre à un problème qui ne se pose pas encore réellement. Vous évoquez les spéculations dont la presse fait état. Il n’existe pas d’informations officielles sur le sujet. En effet, le comité d’entreprise n’a encore été informé d’aucun projet de réorganisation. S’il est vrai que la presse a mentionné plusieurs scénarios envisageables, le comité d’entreprise, je le répète, n’a pas été saisi.

Votre question toute théorique a peut-être un fondement réel. Je vous répondrai donc sur ce qui se passerait si une telle réorganisation devait avoir lieu et conduisait à des suppressions d’emplois. Le Gouvernement serait alors particulièrement attentif à la qualité du plan de sauvegarde proposé par l’entreprise. Cette dernière devrait consulter sur ce point les représentants des salariés.

Le Gouvernement veillerait à ce qu’une solution soit envisagée pour chaque salarié et adaptée à sa situation. L’objectif serait le retour à l’emploi, soit par un reclassement dans le groupe, soit à l’extérieur du groupe avec tous les atouts nécessaires au reclassement.

Il s’agit d’un groupe de plus de 1 000 personnes. De ce fait, si d’éventuelles suppressions d’emplois étaient décidées, l’entreprise serait conduite à mettre en œuvre une action de revitalisation par la création d’emplois dans le bassin concerné, à hauteur du nombre d’emplois supprimés, en application du principe de responsabilité des grandes entreprises posé par la loi de cohésion sociale. Les obligations qui incomberaient en la matière à l’entreprise seraient tout particulièrement nécessaires au regard de la situation de l’emploi dans les quartiers nord de Marseille.

Si cela devait avoir lieu, je demanderais au préfet des Bouches-du-Rhône de veiller à la bonne articulation de ces actions de revitalisation avec celles qui sont en cours pour la création d’emplois dans ces quartiers. Voilà donc ce que nous ferions si nous étions face à la situation que vous avez évoquée.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, j’avoue que vous m’estomaquez ! Le processus avait été identique, à l’époque, pour l’entreprise Nestlé : M. Bruno Gilles, député marseillais comme moi, même si nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, peut en témoigner. Des informations étaient parues dans la presse avant que le comité d’entreprise ne soit saisi officiellement de la décision de fermeture de l’entreprise. Fort de cette expérience qui a touché tout le monde et fait, dans les discours au moins, l’unanimité des forces syndicales, associatives et même politiques de Marseille, je répète qu’il s’agit du même processus d’information que celui utilisé pour Nestlé. Vous me dites que le Gouvernement ne peut pas anticiper ni même au moins interroger les dirigeants de Saint-Louis Sucre sur la réalité des informations qui circulent : je ne comprends pas !

Nous nous inquiétons lorsque les Françaises et les Français considèrent que les politiques ou la politique ne servent à rien. Vous en faites la plus éclatante démonstration. C’est inacceptable ! Il faut que le Gouvernement s’adresse directement à la direction de Saint-Louis Sucre, pour savoir si elle envisage sérieusement la disparition de l’entreprise.

Quant à votre réponse pour le cas où cette éventualité se concrétiserait, elle est stupéfiante. Vous avalisez a priori la disparition de Saint-Louis Sucre de Marseille, alors que cette entreprise, comme j’en ai fait la démonstration, n’a aucunement besoin d’être supprimée, y compris du point de vue de la rentabilité du capital. C’est tout aussi inacceptable !

régulation des numéros d'appel
des services publics

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour exposer sa question, n° 1797.

M. Bruno Gilles. J’appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des numéros surtaxés des services publics.

Pour prendre rendez-vous dans certains centres hospitaliers, les usagers doivent composer un numéro commençant par 0826. Ce numéro est facturé 15 centimes d'euro la minute. Une personne hospitalisée ne peut être appelée que par ce numéro. Ainsi, une heure de conversation depuis un fixe coûte 9 euros. À partir d'un mobile, l'appel facturé hors forfait revient à 30 euros. Pour celui qui possède un mobile à carte, il lui en coûtera 44 euros.

Le secteur hospitalier n'est malheureusement pas le seul secteur touché par l'augmentation exponentielle des numéros surtaxés. L'ANPE a mis en place pour certaines antennes un seul numéro débutant par 0811 – c’est le cas à Marseille – au prix d'un appel local et valable pour tout un département. À l'usage, les appels passés depuis des box, des fixes ou des mobiles bénéficiant d’un forfait sont facturés en sus. II en coûtera 20 euros de l'heure à un chômeur appelant l'ANPE depuis son mobile.

La loi du 22 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose dans son article 55 qu'« un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». À ce jour, le décret n'a toujours pas été publié. Or les numéros se multiplient dans tous les services sociaux ou publics, ASSEDIC, CAF, SNCF, hôpitaux. Est-il prévu de publier prochainement le décret afin de mettre un terme à ce système anarchique, opaque et très coûteux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, la question est encore plus compliquée que vous ne le décrivez. Les conditions de l’accès téléphonique aux services publics et aux services à valeur ajoutée sont très variées. Le coût facturé au consommateur par les opérateurs comprend un coût de communication, majoré éventuellement d’un coût qui rémunère le fournisseur du service. Telle est la règle générale.

Plusieurs initiatives ont été engagées de manière à réunir les éléments nécessaires à des prises de décision prochaines.

Mais vous m'interrogez plus particulièrement sur l'accès téléphonique aux services publics : cet accès ne donne pas lieu à une tarification spécifique. Les communications avec les centres d'appel donnant accès aux principaux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal – 12 centimes d’euro la minute – par les opérateurs privés qui les gèrent. Les autres coûts de communication et la prestation de fourniture du renseignement administratif proprement dite sont assumés par la collectivité.

Depuis le 19 décembre 2006, le service de renseignement administratif 3939 « Allô service public», en place depuis 2004 et toujours accessible au prix de 12 centimes la minute, fournit une gamme de prestations élargies, y compris des échanges via SMS et par courrier électronique.

Enfin, dans le cadre du programme des audits de modernisation qu'il conduit depuis 2005, le Gouvernement a décidé d'engager une mission sur l'accès aux services publics, qui portera notamment sur la tarification des appels téléphoniques aux administrations. L’audit est en cours.

Pour le cas spécifique des services sociaux, il faut savoir que les numéros d'appel disponibles dans le domaine sanitaire, ou correspondant à des situations de détresse et de gestion de crise, sont entièrement gratuits, y compris leur composante « télécommunications ».

Les numéros d'urgence – 15, 17, 18, 112, 115, 119 – sont entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles et non facturés par les opérateurs. C’est une obligation qui est prévue par le code des postes et des communications électroniques.

Les numéros commençant par 080 sont gratuits depuis un téléphone fixe ; cependant, si la communication est gratuite pour les abonnés, elle ne l'est pas pour le destinataire de l'appel qui rembourse le coût de la communication aux opérateurs. Depuis un réseau mobile, les appels vers les numéros 0800 sont généralement compris dans le forfait, et donc payants sans surtaxe.

Les numéros commençant par 08088 sont prévus pour les services sociaux gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles – décision de l'ARCEP du 7 octobre 2004. C'est alors le service social appelé qui devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication, à savoir environ 40 centimes d’euro la minute, depuis un mobile.

Hormis ces situations, qui résultent de décisions spécifiques, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence des collectivités locales : aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale, ou sont des organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux : ASSEDIC, CAF ; des établissements publics : ANPE, hôpitaux ; ou des associations agréées. Ils disposent, pour la plupart, d'un numéro d'appel géographique classique et les communications sont facturées aux usagers au coût d'un appel local.

Des situations aussi diverses méritaient évidemment un inventaire. À l'issue de la consultation publique menée par l'ARCEP, qui doit s’achever le 12 janvier, et à la lumière des conclusions de l'audit sur l'accès aux services publics, le Gouvernement fera en mars 2007 des propositions pour rendre la tarification des services téléphoniques à valeur ajoutée plus lisible ; pour améliorer la confiance des consommateurs – car les situations que vous décrivez, où l’usager a l’impression de se faire arnaquer, ne sont pas acceptables – ; pour harmoniser les pratiques. En relation avec l'ensemble des acteurs impliqués, il dressera la liste des services sociaux qui seront tenus de rembourser les coûts de l'accès téléphonique à leurs services.

Tel est l’état de la question, monsieur le député.

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Je vous remercie pour cette réponse claire concernant un domaine bien obscur : vous avez eu la franchise de le souligner et je vous en sais gré.

Permettez-moi seulement de rappeler le montant de la somme générée par l’ensemble de ces numéros de téléphone pour le premier semestre 2006 : 1,280 milliard d’euros ! Ce chiffre astronomique mérite pour le moins que le Gouvernement se penche sur la question.

création d'un institut de formation de masseurs-kinésithérapeutes à Reims

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Thomas, pour exposer sa question, n° 1807.

M. Jean-Claude Thomas. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de création d'un institut de formation de masseurs-kinésithérapeutes à Reims. Je précise que M. le ministre a autorisé l'ouverture en Champagne-Ardenne de cet institut public. Ce projet est le résultat d'un large consensus régional, impliquant le conseil régional de Champagne-Ardenne, le CHU de Reims et l'université. Tous conjuguent leurs efforts pour réussir cette création alors que la Champagne-Ardenne reste la seule région à ne pas être pourvue d’un tel établissement.

L'intérêt porté à cet institut par les étudiants champardennais semble, d'ores et déjà, très important, notamment pour ceux inscrits dans les filières de médecine et de STAPS. Pourtant, la direction générale de la santé vient de notifier son refus de proroger le PCEM 1 comme mode de sélection pour entrer dans cet institut, en se fondant sur le fait que la réforme LMD serait à l'étude. Cette décision a été prise apparemment sans concertation avec la profession, alors même que les étudiants avaient intégré la première année de PCEM 1 à la faculté de Reims.

C'est la raison pour laquelle je demande au Gouvernement d’envisager une dérogation à l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié, relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, dérogation dont bénéficient déjà douze étudiants de la région qui ont pu ainsi accéder à l'institut de formation d'Amiens.

En outre, l’ouverture de cet institut à Reims permettrait de réduire le déficit démographique de masseurs-kinésithérapeutes en Champagne-Ardenne. Une récente étude de l'URCAM montre que le déficit, dans cette région, est de l'ordre de 35 % par rapport à la moyenne nationale.

Je demande donc à M. le ministre de la santé de bien vouloir faire en sorte que les étudiants entrés en année de sélection puissent passer leur concours en juin 2007 afin de pouvoir intégrer la première année de formation à l'institut de Reims dès septembre 2007.

Connaissant l'intérêt de M. le ministre pour les problèmes concernant la démographie des professions de santé ainsi que pour la permanence de soins sur l'ensemble du territoire, je le remercie d'accepter que cet institut, qui répond à un réel besoin de santé publique, soit ouvert dès la rentrée 2007.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vais, monsieur le député, vous apporter une réponse positive. Le ministre de la santé, au nom duquel je m’exprime ce matin, a été sensible à votre démarche. Comme il l’a annoncé à M. le doyen François-Xavier Macquart, il a décidé que, pour l'année 2007-2008, l'institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes de Reims est autorisé à admettre, en première année d'études préparatoires de masso-kinésithérapie, dix étudiants sélectionnés par le premier cycle des études médicales et dix autres ayant satisfait aux épreuves de sélection conformément à la réglementation en vigueur. Cette dérogation est autorisée dans l'attente de la réforme du premier cycle des études médicales.

M. le président. Que pensez-vous de cette réponse, monsieur Thomas ?

M. Jean-Claude Thomas. Elle est on ne peut plus claire, monsieur le président. Et il ne me reste plus qu’à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre précision.

situation financière de l'établissement gériatrique privé à but non lucratif
de l'Isle-Adam dans le Val-d'Oise

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question, n° 1804.

M. Axel Poniatowski. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière des établissements gériatriques de droit privé à but non lucratif en général et, plus précisément, sur celle de la fondation Chantepie-Mancier, sise dans ma commune de L’Isle-Adam et dont vous connaissez le rôle important dans la région.

L’activité de cet établissement comporte quatre branches principales : la médecine, avec 11 lits ; les soins de suite, avec 24 lits ; le service de soins longue durée, qui peut accueillir jusqu’à 80 personnes ; enfin, une dizaine de places pour l’accueil des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

C’est sur le secteur « médecine » que portent plus particulièrement mes inquiétudes, car il est aujourd’hui lourdement déficitaire. Ce phénomène résulte de la combinaison de deux facteurs : le faible nombre de lits et l'instauration de la tarification à l'activité, la T2A, système mal adapté à ce type d'établissement.

Pour remédier à ce double problème et éviter une éventuelle fermeture à plus ou moins long terme de la fondation, plusieurs solutions me paraissent envisageables : porter le nombre de lits de médecine de 11 à 20 ; négocier avec l’ARH afin que la fondation bénéficie d’une dotation spécifique ; enfin, troisième hypothèse, appliquer aux petits établissements privés à but non lucratif les mêmes conditions qu’aux hôpitaux locaux publics, c’est-à-dire la dispense de T2A.

Alors que la population française vieillit, il est essentiel de renforcer les soins à destination des personnes âgées, comme vous l’avez souligné à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, et la mission menée par la fondation Chantepie-Mancier, spécialisée à 100 % en gériatrie, s'inscrit pleinement dans cette perspective. Mais comment un tel établissement peut-il survivre dans ces conditions ? Comment concilier la T2A avec l'activité d’établissements devant assurer une prise en charge à la fois médicale et sociale, avec des rémunérations de séjour globalement plus faibles que dans les autres disciplines ? Faut-il qu'à terme l'activité des établissements gériatriques privés à but non lucratif soit condamnée à disparaître pour laisser place aux établissements publics, qui seraient alors les seuls à assurer cette activité, à un coût dont je doute qu'il serait moindre ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle est la politique que je dois mener et quelles sont les décisions que je dois prendre en l'espèce, en vue d'assurer la pérennité de cet établissement dont je préside le conseil d'administration en tant que maire de l'Isle-Adam ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je connais bien la fondation Chantepie-Mancier. J’apprécie tout à la fois la qualité de son accueil et celle des soins prodigués par un personnel dont l’engagement est exceptionnel. Je me réjouis aussi que cet établissement ait su, au fil des années, se moderniser pour améliorer l’hospitalité qu’il offre aux personnes âgées, souvent dépendantes.

Cet établissement propose aujourd'hui une filière gériatrique complète avec des consultations externes, des structures de court, moyen et long séjour et, depuis 2004, dix places d'accueil de jour pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer. Il offre donc pour toute la région de l’Isle-Adam des prestations de services aux personnes âgées absolument irremplaçables.

En 2005, cet établissement était en déficit. Pour 2006, le budget a été voté en équilibre mais on peut craindre un nouveau déficit.

Pourtant, la fondation bénéficie d’indéniables points forts. Les locaux, rénovés pour partie, sont en très bon état. Les activités répondent aux priorités fixées pour la prise en charge des personnes âgées. Vous êtes en quelque sorte, avec d’autres établissements, des précurseurs de la filière gériatrique que le plan « solidarité grand âge » entend mettre en œuvre pour éviter que l’hospitalisation d’une personne âgée ne soit le point de départ de la dépendance et faire en sorte que sa vulnérabilité soit pleinement prise en compte afin que le séjour à l’hôpital n’empêche pas le retour à son domicile et le maintien de son autonomie. Le bilan, en outre, est assez solide : il n’y a pas d'endettement, le fonds de roulement est satisfaisant, la trésorerie atteint un bon niveau.

Toutefois, certaines faiblesses demeurent, que nous devons réussir à corriger ensemble pour assurer la pérennité à moyen terme de cet établissement. En matière financière, les dépenses de personnel, notamment pour ce qui concerne les remplacements, sont mal maîtrisées. Par ailleurs, le taux d'occupation est insuffisant : il atteint 89 % en moyenne en 2005 alors que les besoins sont grands et que beaucoup d’établissements refusent d’accueillir des personnes âgées. En outre, la durée moyenne de séjour est un peu trop longue par rapport à d’autres établissements du même type.

II faut rappeler aussi que la fondation a bénéficié en 2005 et en 2006 de crédits pour le soutien aux établissements participant au service public hospitalier. Pour l'année 2005, elle a reçu plus de 47 000 euros en dotation annuelle de financement et plus de 52 000 euros en dotation annuelle complémentaire. Pour 2006, 31 407 euros ont été alloués en mesures non reconductibles sur la dotation annuelle complémentaire.

Pour rétablir une situation financière équilibrée, des pistes d'action pourront être discutées avec l’établissement.

Parmi les mesures à prendre à court terme, figurent la bonne gestion des dépenses de personnel, la réduction de la durée moyenne de séjour, l’amélioration du taux d’occupation des chambres ainsi que l’augmentation du nombre de séjours dans le respect de l'objectif quantifié négocié, qui sera inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Pour ce qui est des mesures à long terme, notons que le projet d'établissement est en cours d’élaboration. La fondation devra déterminer des pistes de changement structurel et s’interroger notamment sur la possibilité de se rattacher au secteur médico-social proprement dit, en plein développement actuellement, ou bien de s’associer à un établissement plus important.

Tout cela, bien évidemment, se fera en concertation étroite avec la fondation, dans le souci d’assurer sa pérennité et le maintien de sa très forte identité.

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski.

M. Axel Poniatowski. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je ne suis pas sûr que l’augmentation du taux d’occupation et la réduction de la durée des séjours soient réellement suffisantes, car le déficit des deux dernières années provient directement de l’application de la T2A. Compte tenu du fait qu’elle va très prochainement s’appliquer, en plus de la médecine, aux soins de suite et aux soins de longue durée, je suis très inquiet des perspectives de déficit qui se profilent à l’horizon 2007-2008. Il faut savoir en effet que nous avons perdu 500 000 euros en 2005, puis 400 000 euros 2006 et que ces déficits absorbent une partie des fonds propres de la fondation, qui ne sont bien sûr pas illimités.

En tant que président de cet établissement, ma responsabilité est directement engagée et je serais profondément désolé d’avoir à envisager sa fermeture rapidement.

prise en charge de la cystinurie
par l'assurance maladie

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 1800.

M. Richard Mallié. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, la cystinurie est une maladie génétique orpheline touchant environ 8 000 personnes en France. Caractérisée par une surproduction démesurée d'un acide aminé, la cystine, qui se cristallise dans les reins, cette maladie peut mener à une insuffisance rénale grave, nécessitant une mise sous dialyse.

Malheureusement, à ce jour, il n'y a aucune recherche réelle sur le traitement de cette maladie. S'il existe pourtant de nombreuses pistes thérapeutiques, celles-ci n'ont toutefois jamais pu être étudiées, faute de financement.

Le meilleur moyen pour les patients de retarder la progression de la maladie consiste donc aujourd'hui en un traitement préventif organisé autour de deux éléments : une importante diurèse et l'alcalisation des urines. Le coût des analyses nécessaires, comme celui du traitement préventif permettant l'alcalisation des urines, est toutefois lourd pour les patients car il n’est pas pris en charge par l'assurance maladie. À titre d'exemple, le coût d’une chromatographie des acides aminés, placée hors nomenclature et en tarif libre, s’élève à environ 170 euros. De même, le Foncitril, utilisé pour l’alcalisation des urines, revient à un patient à plus de 30 euros par mois.

Dans le plan national « maladies rares » 2005-2008 que vous avez présenté le 20 novembre 2004, vous indiquiez en préambule, monsieur le ministre, que « les maladies rares soulèvent un problème politique, au sens noble du terme, celui de la prise en compte des besoins des plus faibles et des moins nombreux ». C'est effectivement là l'un des problèmes majeurs des patients atteints de ce type de pathologie : en plus de la souffrance physique et du coût financier liés à la maladie, ils doivent faire face à des difficultés d'isolement, au manque d'information et à toute l'inquiétude que suscite l'absence de traitement adapté.

C'est pourquoi, plus que jamais, il me semble essentiel que les pouvoirs publics et le ministère de la santé en particulier soient attentifs à ces hommes et ces femmes qui se sentent bien souvent abandonnés par la médecine et par les autorités. Bien évidemment, le ministre de la santé ne peut faire des miracles et apporter une solution clé en main pour libérer ces patients de leurs souffrances, mais il a au moins la possibilité de les soulager du poids financier de leur maladie. Car il faut bien le reconnaître, monsieur le ministre, ces patients sont finalement eux aussi victimes de la double peine : en plus de devoir déjà supporter au quotidien la maladie, ils doivent en subir le coût financier effroyable.

Les patients atteints de cystinurie se sont regroupés dans une association, l'ARIC – association pour la recherche et l'information sur la cystinurie –, dont le président est un jeune homme volontaire et courageux de ma circonscription. Si les 8 000 patients atteints de cette maladie n'appartiennent pas tous à cette association, ils sont unis autour d'une même revendication : une meilleure prise en charge de leur traitement et une mobilisation des pouvoirs publics en leur faveur.

J'ai donc souhaité me faire modestement leur porte-parole. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que les analyses et traitements relatifs à la cystinurie fassentl’objet d’une prise en charge par l'assurance maladie ? Quelles sont les projets de votre ministère afin que les pistes thérapeutiques existantes puissent enfin être étudiées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas. ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, la cystinurie fait partie de ces maladies rares pour lesquelles un effort national est aujourd’hui entrepris afin de permettre à toutes les personnes qui en sont atteintes de bénéficier à la fois des meilleurs traitements et des progrès de la recherche.

Comme vous l’avez rappelé, cette pathologie concerne près de 8 000 personnes en France et se manifeste dès le jeune âge par des calculs urinaires récidivants, qui peuvent donner lieu à des complications rénales graves, responsables d’une insuffisance rénale chronique.

La cystinurie requiert un régime alimentaire adapté. Un traitement médical à visée curative existe mais il ne permet pas toujours d'obtenir la résorption des calculs. Dans ce cas, un traitement chirurgical est alors nécessaire.

Comme vous le soulignez, le plan « maladies rares » renforce l'action concertée des pouvoirs publics, des professionnels de santé et des associations de patients afin de mieux prendre en charge ces pathologies et notamment de développer la recherche, l'information et le soutien aux malades. Ce plan est important puisqu’il bénéficie d'un financement total de 100 millions d'euros pour les années 2004-2008. Ainsi, en trois ans, ce sont plus de cent centres de référence qui ont été labellisés pour la prise en charge des patients atteints de maladies rares.

En ce qui concerne plus spécifiquement la cystinurie, le plan « maladies rares » a permis notamment la labellisation de plusieurs centres de référence spécialisés dans la prise en charge des maladies rénales ou des maladies métaboliques héréditaires, dont un à Marseille. Il est prévu de renforcer le soutien apporté aux associations de malades au travers des fédérations les regroupant – vous avez cité celle créée par ce jeune homme très courageux, que vous connaissez personnellement. Il y a également une amélioration de l'information des malades et de leur entourage par le soutien à la base de données Orphanet. Accessible par Internet, elle est destinée à devenir le portail de référence des maladies rares. Enfin, des cartes d'information spécifiques à chaque pathologie sont réalisées. Ainsi, une carte sur les pathologies rénales a été établie en 2006 à destination des patients et des professionnels de santé, lesquels connaissent mal ces affections, peu répandues parmi leurs patients.

En ce qui concerne la recherche, les programmes hospitaliers de recherche clinique sur le thème des maladies rares ont été renforcés et le groupement d'intérêt scientifique sur les maladies rares procède à des appels d'offres annuels pour le soutien aux équipes de recherche en lien avec l'Agence nationale de la recherche. Plusieurs projets de recherche sont en cours. Ils sont orientés sur le suivi de cohortes de patients, l'amélioration du diagnostic et celle des traitements.

Enfin, concernant les difficultés relatives à la prise en charge financière de certains actes ou traitements, je vous indique qu'un dispositif voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à l’article 56, permettra une meilleure prise en charge financière de ces actes et traitements, sous réserve qu'ils soient conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé.

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié. Je n’ignorais pas, monsieur le ministre, la disposition du PLFSS que vous avez rappelée, mais la machine administrative étant ce qu’elle est et la question ayant été déjà posée en 2006, je m’interrogeais sur son effectivité. Un grand merci, en tout cas, au nom des 8 000 patients français, et en particulier de ce jeune électeur de ma circonscription dont la situation a été évoquée.

pénurie d'aides soignants dans le Bas-Rhin

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 1810.

M. Armand Jung. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, l’enquête menée récemment par le Comité départemental des retraités et personnes âgées du Bas-Rhin, le CODERPA 67, sur la densité du personnel soignant dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée a donné des résultats alarmants : il en ressort que les besoins en personnels de ces structures s’élèvent au total à 966 soignants. Ce constat, établi à partir de données concernant la quasi-totalité des établissements bas-rhinois, prouve qu’en dépit des 419 postes créés dans le cadre des conventions tripartites passées entre les établissements, l'État et le département, 146 font encore défaut dans les seuls établissements conventionnés.

Le CODERPA 67 préconise dans l'immédiat la création de ces 146 postes. Celle-ci devra rapidement être suivie par celle des 820 autres postes manquants, soit 195 infirmiers diplômés d'État et 625 aides soignants, pour répondre aux besoins des 8 422 lits existants.

N’est-il pas paradoxal, monsieur le ministre, de développer des lieux d'accueil destinés aux personnes âgées sans prévoir la création et le financement des postes d'encadrement correspondants ? Cette situation suscite l'incompréhension des familles des personnes âgées dépendantes, des responsables des structures qui les accompagnent, comme le CODERPA, et des personnes âgées elles-mêmes, à qui elle interdit de bénéficier des meilleurs soins. Je n'ignore pas que le personnel qualifié pour encadrer les personnes âgées dépendantes se fait de plus en plus rare et qu'il est particulièrement difficile de recruter aides soignants et infirmiers. Il semble donc nécessaire de faire le maximum pour rendre ces métiers attractifs, améliorer leur image de marque et instaurer de meilleures rémunérations. Les moyens des écoles de formation devraient être accrus et les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes devraient disposer d'un budget supportant l'ouverture de postes adaptés.

Les experts du Centre d'analyse stratégique, l’ex-commissariat du Plan, et de la DARES, direction du ministère de l'emploi, ont, dans un rapport récent intitulé Les métiers en 2015, mis l'accent sur l'essor des métiers de la santé ou de l'aide à la personne, qui constitueront le principal gisement d'emplois dans les années à venir. Pour ne donner que cet exemple, près de 150 000 postes d'aide soignant devraient être créés d'ici à dix ans. Pourquoi ne pas engager dès maintenant la revalorisation de ces métiers dont le besoin se fait déjà vivement sentir, et avant que les manques ne soient encore plus criants ?

Le plan « Solidarité grand âge » présenté par le Gouvernement en juin 2006 a suscité beaucoup d’espoirs chez nos aînés et les personnes qui travaillent quotidiennement à leurs côtés. Pouvez-vous me préciser de quelle manière il se concrétisera dans le département du Bas-Rhin du point de vue de la création de places et de postes ? Combien de postes seront effectivement créés et à quel moment ?

Je souhaite enfin savoir de quelle manière l'État va s'atteler à la revalorisation des métiers d'aide soignant et d'infirmier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous savez, monsieur le député, que notre président de séance, Yves Bur, avait donné au Gouvernement l’occasion de répondre à une question voisine.

La France n’avait que trop tardé à prendre la mesure des difficultés d’accueil des personnes âgées dépendantes. Vous vous souvenez ainsi qu’entre 1997 et 2002, seulement 45 000 places médicalisées avaient été créées dans les maisons de retraite de la France entière ; entre 2002 et 2007 elles ont été portées au nombre de 180 000. C’est dire l’effort considérable qui est actuellement consenti sur tout le territoire en matière de recrutement de personnels soignants – aides soignants, auxiliaires médicopsychologiques, infirmières, médecins. D’une façon générale, en prenant en compte le service à domicile, le service aux personnes âgées bénéficiera de près de 40 0000 postes supplémentaires par an dans les dix années qui viennent.

Cet effort doit évidemment s’accompagner d’un développement parallèle de la formation et de la validation des acquis de l’expérience : cette dernière permettra de reconnaître la compétence des agents de service qui auront appris, au contact des malades et aux côtés des aides soignantes et des infirmières, à accomplir certains gestes, ainsi que celle des auxiliaires médicopsychologiques et des aides soignantes qui voudraient être promues à la fonction d’infirmière.

Une telle politique a d’ores et déjà été engagée par une mobilisation sans précédent des moyens, à laquelle tous les Français ont contribué à travers la mise en place de la journée de solidarité. Vous avez vous-même d’ailleurs évoqué les effets de cette mobilisation dans le département du Bas-Rhin, en soulignant qu’elle avait permis la création de plusieurs centaines d’emplois supplémentaires.

Il faut bien entendu, vous avez eu raison de le souligner, que cet effort se prolonge. Le CODERPA de votre département a évalué les besoins de celui-ci en personnels soignants, mais cette évaluation diffère quelque peu de celle de la Fédération hospitalière de France. Il serait bon que les services se mettent d’accord au niveau local sur une évaluation commune de ces besoins, afin que le mouvement engagé se poursuive dans les années à venir et que soit réalisé ce qui est notre ambition commune : répondre enfin aux besoins des personnes âgées dépendantes, qui sont appelés à s’accroître. Je vous rappelle en effet que le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler dans les dix années à venir. Même si la dépendance est de plus en plus tardive, car non seulement on ajoute des années à la vie, mais on ajoute désormais de la vie aux années, ce doublement constituera un défi national.

Telle est ma réponse, monsieur le député : il faut que les acteurs locaux parviennent à se mettre d’accord sur une évaluation commune des besoins, qui nous permettra de poursuivre le mouvement d’une ampleur sans précédent enclenché pour répondre aux besoins de nos aînés dépendants.

M. le président. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, d’autant que mon collègue Yves Bur vous avait effectivement posé une question similaire le 19 décembre.

Il n’en reste pas moins que vos services et les services départementaux, notamment le CODERPA, divergent en ce qui concerne l’évaluation de la réalité des besoins : il est grand temps qu’on se mette d’accord sur une définition plus précise des besoins. Même si je vous rejoins sur les objectifs à long terme, cela ne résout pas le problème auquel est confronté le Bas-Rhin à court terme : si le département n’obtient pas ces 146 postes dans l’année qui vient, la création de nouvelles structures d’accueil des personnes âgées dépendantes apparaîtra totalement absurde, faute d’un personnel suffisant.

mise en Œuvre des contrats urbains
de cohésion sociale à Lille

M. le président. La parole est à M. Christian Decocq, pour exposer sa question, n° 1796.

M. Christian Decocq. Actuellement, à Lille comme dans de nombreuses villes de France, les contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, sont en préparation ou prêts à être signés. La détermination des zones éligibles aux aides prévues dans le cadre de ces contrats a fait l'objet de discussions entre les représentants de l'État en région et ceux des villes concernées.

En dépit des nombreuses améliorations permises par le dispositif des CUCS, notamment sur le plan du financement, désormais en hausse et garanti, la détermination de la géographie prioritaire suscite de nombreuses interrogations. À Lille par exemple, où six quartiers sur dix sont classés en politique de la ville, des îlots concentrant de nombreuses et importantes difficultés ne peuvent bénéficier de l’aide de l'État pour surmonter leurs problèmes, sous prétexte qu’ils se trouvent dans un quartier ne relevant pas de la politique de la ville. C’est le cas de l'îlot Winston Churchill : bien qu’il remplisse tous les critères ouvrant droit aux aides du CUCS, il n'en verra pourtant pas un centime parce qu’il est situé dans le quartier du Vieux Lille, qui n'est pas reconnu comme prioritaire.

Une telle distinction par quartier est discutable, même si elle est fondée sur des indicateurs de « souffrance », puisqu’elle ne permet pas de prendre en considération le quotidien des habitants de cet îlot. Alors qu’ils souffrent des mêmes difficultés en termes d’emploi ou de scolarité que les Lillois des quartiers reconnus par le CUCS, ils ne seront cependant pas aidés de la même manière par l'État. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration pour les habitants et pour les responsables associatifs locaux. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous m'indiquiez dans quelle mesure l'îlot Winston Churchill pourrait bénéficier du CUCS lillois.

Cet exemple illustre les limites de la politique de zonage : si elle permet d'aider concrètement les habitants de nombreux quartiers, elle en exclut d'autres qui souffrent pourtant des mêmes difficultés, sur la seule justification d'une géographie sélective. Cette politique de zonage comporte un autre effet pervers : en limitant le bénéfice des aides aux associations œuvrant dans les quartiers prioritaires, elle encourage involontairement le phénomène de ghetto. En effet, comme le soulignent un certain nombre d'études, la mobilité est un des facteurs importants de lutte contre l'isolement dont souffrent les habitants de ces quartiers, isolement qui concourt à accroître « l'effet ghetto » et le sentiment d'exclusion.

Ces effets pervers doivent nous conduire à nous interroger sur le bien-fondé de la sectorisation géographique de la politique de la ville, et à réfléchir sur son éventuel remplacement par un dispositif plus centré sur la personne, ou sur le public visé en ce qui concerne les associations. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir prendre en considération la légitime attente que les habitants de ces quartiers nourrissent vis-à-vis des CUCS ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale, qui m’a prié de vous faire connaître les éléments de réponse qu’elle m’a communiqués. Sans constituer une réponse précise au cas de l’îlot Winston Churchill que vous venez d’évoquer, ils nous fournissent un certain nombre d’indications plus générales qui nous permettront d’avancer.

Comme vous le savez, les contrats urbains de cohésion sociale, qui succèdent aux contrats de ville, reposent sur quatre principes : un cadre contractuel unique ; des priorités d'intervention, telles que l’accès à l'emploi ou la réussite éducative ; la possibilité, inédite, de contractualiser sur trois ans, ce qui met fin à la nécessité de renégocier continuellement les crédits ; enfin, une évaluation systématique de ces contrats afin de mesurer l’efficacité du dispositif.

Ces nouveaux contrats sont l'occasion d'actualiser la géographie prioritaire de la politique de la ville. Après que la délégation interministérielle à la ville eut réalisé dans ce but une véritable photographie de l'état des quartiers, les préfets ont eu, sur cette base, à définir localement, en concertation avec les élus, la géographie des futurs contrats. Il en résulte, à Lille, une géographie prioritaire particulièrement importante puisqu'elle couvre 54 % de la population de la ville.

Vous soulignez cependant que cette nouvelle cartographie n’a pas retenu des quartiers qui auraient dû l’être de votre point de vue, partagé par certaines associations et par les habitants eux-mêmes. Je veux cependant préciser que certains quartiers qui ne sont pas inclus dans le périmètre de ces contrats sont néanmoins éligibles à des actions transversales. Le principe même de la politique de la ville est certes de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, mais nous sommes attachés à ce que les crédits contractualisés par l’État dans ce cadre n’excluent pas des actions destinées aux habitants de quartiers situés hors de ces périmètres, dans un objectif de mobilité. Dans certains cas, à la condition que les projets financés ne relèvent pas du droit commun et qu’ils bénéficient clairement aux habitants des quartiers prioritaires, ces crédits pourront également financer des actions destinées à un public plus large, dans un objectif de mixité sociale. Nous avons le souci de mieux articuler une priorité territoriale et une approche centrée sur la personne. Le programme de réussite éducative, qui, avec 112 millions d’euros inscrits au budget 2007, dispose de moyens très importants, illustre cette démarche. Il vise à proposer un soutien individualisé aux enfants les plus en difficulté et est destiné en priorité, mais non exclusivement, aux territoires de la politique de la ville et aux réseaux d’éducation prioritaire.

L’ensemble des outils de la politique de la ville que le Gouvernement a mis en place doivent permettre, me semble-t-il, de répondre aux enjeux que vous évoquez, pour autant que la souplesse avec lesquels ils peuvent être utilisés pour répondre aux besoins locaux se concilie bien avec la nécessité d’affecter en priorité les moyens aux territoires les plus en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.

M. Christian Decocq. Je tiens à remercier M. le ministre de cette réponse complète et documentée, qui a le double intérêt d’éclairer l’aspect local de la question et de contribuer à la réflexion indispensable qui aura lieu dans les mois prochains en vue des élections.

intégration de la filière de formation
des sages-femmes dans les universités

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1806.

M. Jean-Marc Roubaud. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la santé sur le problème de la formation des étudiants sages-femmes.

Aujourd’hui les sages-femmes occupent une place centrale dans le domaine de la périnatalité et voient s’élargir le champ de leurs compétences. Elles assurent, on le sait, une prise en charge autonome de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites en l’absence de pathologies. Mais elles peuvent également se spécialiser dans les domaines du diagnostic anténatal – notamment au moyen de l’échographie –, de l’assistance médicale à la procréation, de la planification familiale et du suivi des grossesses à haut risque en milieu hospitalier. Spécialistes de la physiologie, elles sont aussi formées pour détecter les pathologies et gérer les situations urgentes. Leurs compétences augmentent au fil des progrès de la médecine, avec de nouvelles techniques de surveillance, la prise en charge de pathologies de plus en plus nombreuses et de nouveau-nés de plus en plus prématurés.

Face à cette évolution, il apparaît légitime de reconsidérer la position des sages-femmes dans le système de santé en leur accordant une reconnaissance correspondant à leurs responsabilités et aux fonctions qu’elles exercent. La société actuelle demande que la prise en charge des patientes respecte des conditions de sécurité et assure un réel accompagnement technique, psychologique et humain. Cela justifie que les pouvoirs publics soient réceptifs aux aspirations de la profession.

Or la formation en école professionnelle ne répond plus à la dynamique nationale des sages-femmes, qui doivent exercer pleinement leurs compétences médicales face aux missions qui leur sont confiées et aux besoins croissants d’accompagnement médical et humain de la femme et du nouveau-né. Actuellement, les cinq années d’études de leur cursus ne leur donnent aucune équivalence universitaire ni reconnaissance européenne, pas plus qu’elles ne leur permettent un accès direct à la recherche ou ne leur assurent un tremplin professionnel. Il est donc nécessaire qu’une intégration de leur formation au sein des universités permette aux sages-femmes d’accéder à la recherche, de bénéficier de passerelles pour des réorientations éventuelles et d’avoir un socle commun de connaissances avec les autres étudiants du parcours médical. Cette mesure réduirait les coûts de la formation et offrirait à chaque étudiant un enseignement de qualité. Elle leur permettrait aussi d’avoir accès aux mêmes aides sociales que les étudiants de l’enseignement supérieur, telles que l’échelon zéro des bourses, les fonds de solidarité d’urgence et les allocations d’études.

Les sages-femmes peuvent-elles compter sur une reconnaissance des cinq années de leur formation et sur leur intégration aux universités dans le cadre du cursus licence-master-doctorat ? Si tel est le cas, dans quel délai ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, les sages-femmes appartiennent à une profession médicale et, à ce titre, la valeur de leur apport à la société est reconnue depuis longtemps. Dans un pays qui s’honore d’avoir le taux de natalité le plus élevé d’Europe, les sages-femmes jouent un rôle très important, que ce soit pour l’accouchement ou pour tout l’accompagnement de la grossesse, et disposent d’un pouvoir de prescription qui fait de cette profession une exception parmi beaucoup d’autres.

Ainsi que vous l’avez souligné, cette profession médicale doit voir aujourd’hui pleinement reconnues, dans le cadre de l’organisation des études au niveau européen, les cinq années d’études qu’il faut avoir accomplies pour obtenir le diplôme de sage-femme.

Comme ils s’y étaient engagés, le ministre de la santé et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ont défini en commun les conditions d’articulation de la formation de sage-femme et de celle des professions de santé non médicales avec le dispositif licence-master-doctorat, ou LMD.

Ce processus repose sur trois principes. En premier lieu, les formations dispensées doivent continuer à avoir une finalité professionnelle. En second lieu, l’exercice d’une profession demeurera soumis, comme aujourd’hui, à l’obtention du seul diplôme d’État. Le troisième principe a trait à l’organisation du diplôme autour des activités et des compétences du métier auquel il prépare. À cet effet, une large concertation est en cours.

Ces principes étant posés, l’objectif premier que nous nous fixons est d’élaborer un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier et visant à décrire dans le détail, pour l’ensemble de la formation, le contenu de celle-ci et les exigences de connaissances et de savoir-faire à respecter pour obtenir le diplôme d’État et assurer à la fois la sécurité et la qualité des soins. Le référentiel doit également préciser les caractéristiques des stages cliniques et les modalités d’évaluation des étudiants.

Ce référentiel sera formalisé par arrêté des deux ministres en un document qui s’imposera à tous les opérateurs – écoles, instituts ou universités – mettant en œuvre la formation. L’adéquation des propositions de cursus universitaires à ce référentiel sera garantie par l’habilitation par l’État des parcours de formation LMD, dans un cadre actuellement quadriennal.

Quant au calendrier, le Gouvernement a précisément décidé de commencer la démarche, pour ce qui est des professions médicales, par la formation des sages-femmes. Les réunions nécessaires à l’élaboration du référentiel de compétences et à l’ouverture des travaux sont organisées conjointement par les directions du ministère de la santé et du ministère chargé de l’enseignement supérieur, afin de pouvoir aboutir dans les délais les plus rapides.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information. Je compte sur vous pour faire aboutir le plus rapidement possible la concertation dans une période marquée par une pénurie de médecins et où les sages-femmes jouent un rôle particulièrement important à la naissance des petits Français.

situation de l’emploi à la Société d’outillages et d’équipements pour l’industrie automobile de Saint-Étienne

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1814.

M. Gilles Artigues. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’emploi et je remercie M. le ministre délégué à la sécurité sociale de bien vouloir y répondre au nom de M. Larcher. Cette question, à laquelle s’associe mon collègue Dino Cinieri, lui aussi député de la Loire, porte sur la situation de la Société de construction d’équipements de mécanisations et de machines, la SCEMM, société stéphanoise spécialisée dans la fabrication d’outillages et d’équipements pour l’industrie automobile, qui est l’un des fleurons de l’industrie mécanicienne de Saint-Étienne et appartient à PSA Peugeot-Citroën.

À l’instar de l’ensemble de la société Process Conception Ingénierie, à laquelle elle est rattachée, l’activité réalisée hors groupe était inférieure à 10 % du chiffre d’affaires en 2005, contre 40 % en 2001. Ce chiffre d’affaires, qui était de près de 80 millions d’euros l’an dernier, devrait chuter à 44,5 millions cette année, entraînant une forte dégradation du résultat d’exploitation.

L’effectif de cette société n’en finit pas de fondre. D’un millier de salariés à la fin des années 1970, il devrait chuter à 200 à la fin 2007, selon les projets présentés par la direction. Un plan social sera engagé à partir de juillet prochain, si les 102 suppressions d’emploi prévues n’ont pas eu lieu entre janvier et juin 2007 sous la forme de départs volontaires ou de reclassement du personnel stéphanois.

Si le plan social est basé sur le volontariat par le biais d’incitations à la mobilité dans le groupe et l’installation d’une cellule de reclassement intérieur, nous souhaiterions obtenir des garanties sur le devenir de ce plan au-delà de la date butoir. La seule solution envisagée consiste à obtenir la mise en place d’un plan type CASA ou FNE, que seul le Gouvernement peut décider. Un tel ballon d’oxygène permettrait de placer sur la liste de départ cinquante personnes, toutes catégories confondues, qui atteindront en 2007 l’âge de cinquante-cinq ans.

Compte tenu de la paupérisation du tissu économique de mon département, que j’ai souvent évoquée dans cet hémicycle, il me paraît indispensable que le Gouvernement prenne rapidement les mesures nécessaires à la survie de la SCEMM et au maintien de ces emplois.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Artigues, vous avez décrit la situation très difficile dans laquelle se trouve cette entreprise en 2007, du fait de la baisse de son carnet de commandes par rapport à l’année 2006. Aujourd’hui, en effet, la SCEMM est confrontée à la nécessité d’une réorganisation, qu’elle a annoncée à son comité d’entreprise le 1er décembre dernier.

Parmi les mesures annoncées, certaines sont des mesures d’économie destinées à assurer une meilleure compétitivité, mais qui se traduiront, vous l’avez rappelé, par la suppression de 102 postes.

Un dispositif de volontariat sera ouvert à l’ensemble des 312 salariés de l’entreprise pour une durée de huit mois à compter de janvier 2007 et privilégiera la mobilité au sein du groupe Peugeot, avec un minimum de deux offres de reclassement par personne, assorties d’aides financières. Un bilan sera effectué à l’issue de ces huit mois.

Gérard Larcher, au nom de qui je vous réponds, a demandé à ses services d’être particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social et des mesures d’accompagnement social qui sont en cours de négociation entre la direction et les syndicats. Toutefois, il m’a déjà fait savoir que l’État ne financera pas le départ anticipé des salariés les plus âgés. Il incombe en effet à l’entreprise et au groupe PSA, auquel elle appartient, d’assumer leurs obligations sociales et le financement des mesures de reclassement.

Néanmoins, sensible aux difficultés du bassin d’emploi de Saint-Étienne, le Gouvernement a validé en mai 2003 le principe d’un contrat de site pour la zone d’emploi de Saint-Étienne et Saint-Chamond dans le cadre du vaste programme de revitalisation engagé par GIAT Industries avec le soutien de l’État. Le ministre délégué au travail et à l’emploi demandera au préfet de la Loire de veiller à la bonne articulation entre les actions de redynamisation à court et moyen terme inscrites dans ce contrat de site et celles que financera la SCEMM en application de la loi de cohésion sociale, afin de créer sur le bassin autant d’emplois qu’elle en aura supprimés.

Sensible également aux difficultés de l’industrie automobile française, le Premier ministre a annoncé le 29 novembre dernier un plan de soutien à la filière automobile, que je ne doute pas que vous souteniez. Dans ce cadre, en ce qui concerne l’emploi et le développement des compétences, nous lancerons avec les partenaires sociaux concernés un plan de 150 millions d’euros sur trois ans visant à améliorer les compétences et l’employabilité de 20 000 salariés de ce secteur clé de notre économie.

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.

M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui montre que les services de M. Larcher sont très au courant de la situation.

Je ne vous étonnerai pas, cependant, en vous disant que cette réponse ne me satisfait pas. J’aurai certainement l’occasion d’évoquer à nouveau cette question avec le ministre et les organisations syndicales, en particulier celles qui sont présentes dans les galeries de notre hémicycle, comme le syndicat indépendant des salariés. D’autres propositions seront sans doute faites et d’autres mesures seront demandées, comme l’allocation temporaire dégressive. C’est donc là un dossier auquel nous reviendrons.

aménagements de l'université
de Marne-la-Vallée

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1794.

Mme Chantal Brunel. L'université de Marne-la-Vallée est devenue la première structure universitaire de Seine-et-Marne. Elle regroupe plus de 11 500 étudiants. Or cette université ne bénéficie pas de bibliothèque centrale. Pour pallier ce manque, elle gère onze salles de lectures, de surfaces très inégales – entre 45 et 1 000 mètres carrés –, qui ont été aménagées dans les bâtiments d'enseignement et de recherche en fonction de la place disponible, sans tenir compte des besoins documentaires et des attentes des lecteurs et des bibliothécaires. Actuellement, ces salles sont saturées, et leur dispersion est préjudiciable à l'optimisation des moyens humains et matériels. Il devient donc urgent d'avoir une bibliothèque centrale qui permette de regrouper ces différentes structures.

L'autre priorité de l'université de Marne-la-Vallée est de regrouper l'ensemble des établissements supérieurs et des organismes de recherche du site, en particulier l'École nationale des ponts et chaussées et l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique. Or l'université doit faire face à une insuffisance des surfaces dédiées à la recherche. Sur la période 2000-2006, elle a donc été conduite à louer des mètres carrés supplémentaires, ce qui ne peut être qu'une solution provisoire car, outre les coûts de fonctionnement, il existe des coûts d'aménagement spécifiques liés aux activités des laboratoires de recherche. Dans un souci de rationalisation de la gestion, il conviendrait de regrouper toute la recherche du secteur SPI et STIC dans le bâtiment Lavoisier et de construire un second bâtiment, appelé Clément Ader, qui regrouperait les unités d'enseignement délogées.

Quels crédits le Gouvernement entend-il dégager pour la construction d'une bibliothèque centrale, qui fait cruellement défaut, et pour la création d'une unité de recherche digne de ce nom, si nécessaire dans le monde actuel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Madame Brunel, M. Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, n’a pu venir vous répondre et vous prie de l'excuser. II m'a demandé de vous communiquer les éléments suivants.

Tout d'abord, concernant la construction de la bibliothèque centrale de l'université de Marne-la-Vallée, sachez qu'un projet existe : elle sera localisée sur le site de la ferme de la Haute Maison. Le programme a été finalisé en décembre 2004, et l'enveloppe financière inscrite au contrat de plan 2000-2006. Le projet ayant, vous le savez, pris du retard, ce n'est qu'à l'automne dernier que l'équipe lauréate du concours d'architectes a pu être désignée. Les crédits nécessaires ont été débloqués au plus tôt pour les études de maître d'œuvre de la première phase. Les travaux correspondant à cette phase ainsi que la deuxième tranche de construction font partie des opérations retenues dans le cadre des négociations du contrat de plan 2007-2013. La bibliothèque aura à terme une surface de 8 225 mètres carrés utiles. Cette opération mettra donc fin à la situation actuelle d’émiettement, de balkanisation en quelque sorte, des services documentaires.

Quant à la structuration de la recherche, l'État soutient, via le contrat quadriennal 2006-2009, l'émergence de pôles forts dans l'université : les pôles mathématiques-sciences et technologies de l’information et de la communication, et sciences de l'ingénieur y sont inscrits comme des priorités.

Le contrat précise également que cette structuration de la recherche doit s'envisager dans le cadre d'une politique de site. Aussi, le projet de pôle de recherche et d'enseignement supérieur Paris-Est-université, sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique, a été annoncé le 19 décembre dernier – cela ne vous a pas échappé. Il constitue une étape supplémentaire, avec une gestion commune des écoles doctorales et de la valorisation de la recherche. L'État apportera bien évidemment son soutien à ce nouvel établissement, qui sera réalisé.

Enfin, la construction du bâtiment Clément Ader, pour un montait de 14,3 millions d'euros, fait actuellement l'objet de négociations dans le cadre du contrat de plan 2007-2013.

Voilà ce que je pouvais dire, madame la députée, en réponse aux questions que vous avez bien voulu poser à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Mme Chantal Brunel. Parfait !

implantation d'un lycée
dans le XIIIe arRondissement de Marseille

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n° 1811.

M. Christophe Masse. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Elle porte sur le projet d’implantation d’un nouveau lycée dans la zone nord-est de Marseille, plus précisément dans le XIIIe arrondissement. Il apparaît que cette création d’un nouvel établissement, alors que deux lycées existent déjà dans le même arrondissement, dont un à quelques centaines de mètres de celui qui est prévu, pose un véritable problème en termes d’offre éducative sur le secteur. On comprend dès lors fort bien que cette localisation ne répond pas aux attentes d’une grande partie de la population, notamment celle de l’est de Marseille dont les enfants, en l’absence d’établissement scolaire adapté, continuent à parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre au lycée.

Une autre proposition d’assiette foncière a vu le jour, qui permettrait de répondre à ces attentes et de mieux répartir l’offre éducative sur Marseille et sur son agglomération. Bien entendu, M. le ministre pourrait me répondre que je dois me tourner vers le conseil régional pour faire valoir mes arguments. C’est ce que je fais bien sûr actuellement, mais il me semble important de connaître aussi l’avis du ministère et celui du recteur, qui est directement sur le terrain. Je demande donc à M. le ministre de faire valoir ces arguments de bon sens auprès des autorités compétentes afin que ce projet de lycée, toujours très attendu par la population, soit localisé intelligemment et réponde ainsi véritablement à l’attente des habitants d’une grande partie des quartiers est de Marseille et de son agglomération.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Masse, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. 1e ministre de l'éducation nationale, qui n’a pas pu venir vous répondre.

La construction d'un lycée dans le secteur est de Marseille, au quartier Saint-Mitre, a été approuvée en juin 2003 par le conseil régional PACA. Elle a été inscrite dans le programme prévisionnel des investissements 2003-2008. Cette implantation a été retenue compte tenu de la mise à disposition d'un terrain par la ville de Marseille. La carte des formations prévues devrait utilement compléter celles proposées par les deux lycées voisins. L'ensemble permettrait de constituer un panel complet et équilibré de formations. En outre, ce lycée devrait également permettre une meilleure distribution des effectifs, et donc procurer de meilleures conditions d'études aux élèves de ces trois établissements.

L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée, ces derniers mois, par les députés Richard Mallié et Roland Blum pour que cette implantation s'effectue plutôt sur la commune d'Allauch ; les raisons en sont à la fois techniques et scolaires. Le ministre a donc demandé au recteur de l’académie d'Aix-Marseille un complément d'information.

La responsabilité de prendre, au final, l'arrêté de création du lycée appartient au préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de région. Le recteur doit donc approfondir avec lui l'étude nécessaire de ce dossier. Les résultats de l'instruction préfectorale apporteront les éclairages indispensables avant que la décision soit arrêtée par les autorités locales de l'État, dans le respect bien évidemment de la répartition des compétences avec les collectivités territoriales.

Soyez assuré que M. le ministre de l'éducation nationale continuera à porter une attention particulière à ce dossier sensible qui concerne l’éducation, dans sa globalité, de nos jeunes. L’intérêt des élèves doit être un facteur déterminant et prioritaire.

Tel est, monsieur le député, ce que je peux répondre à la question que vous avez bien voulue poser à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.

M. Christophe Masse. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. J’ai donc appris que le recteur, en collaboration avec les services de la préfecture, est chargé d’approfondir l’étude de ce dossier. Vous avez souligné qu’il s’agit d’un problème délicat. De fait, la construction d’un lycée nous engage pour des générations, et il ne faut pas se tromper. Le choix de la commune d’Allauch me semble vraiment le plus réaliste. Je serai moi aussi, comme M. le ministre de l’éducation nationale, très vigilant sur ce dossier.

situation de l'atelier industriel
de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
dans le Var

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1805.

Mme Josette Pons. L'extrême inquiétude des personnels de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, suite à une expérimentation menée à Toul sur la maintenance en niveau technique d'intervention 3 d'un hélicoptère Puma, me conduit à interroger Mme la ministre de la défense à ce sujet. Cette expérimentation, qui consiste en un transfert sur le site lorrain non seulement de matériel mais aussi de moyens humains, met l’AIA-CP dans l'incapacité de réaliser ses objectifs sur la chaîne Puma, c’est-à-dire sept appareils par an. À l'heure actuelle, alors qu'il a déjà assuré l'entretien de cinq appareils, celui des deux restants apparaît compromis dans les délais impartis. L'ensemble des personnels comprend d'autant moins cette décision que les autres chaînes de maintenance de cet établissement varois vont subir également les conséquences d'un tel transfert. Ils redoutent une profonde désorganisation de leur établissement.

Après le transfert de la chaîne Tucano à Clermont-Ferrand, l'expérimentation Dauphin-Panther à la BAN d'Hyères et la mise en place d'une chaîne parallèle à Landivisiau, l'AIA-CP a toujours montré sa bonne volonté. Les organisations syndicales ne sont d'ailleurs pas opposées à des coopérations avec d'autres établissements d'État, ainsi qu'elles l'ont prouvé par le passé. Cependant, dans un contexte de baisse constante des effectifs, puisque depuis plusieurs années les personnels ne sont plus remplacés proportionnellement aux départs, elles envisagent l'avenir avec les pires craintes.

C'est dans le souci de préserver la compétitivité de l’AIA-CP que je me devais d’alerter le Gouvernement. Cet établissement, qui fonctionne en comptes de commerce, a toujours été rentable. Sans compter la sous-traitance, il emploie environ un millier de personnes, dont la compétence et le sérieux sont unanimement reconnus. J'ajoute enfin que l'AIA-CP est l'un des premiers employeurs du Var. Il joue un rôle majeur dans l'activité économique de notre département. Le 24 novembre dernier, nous avons reçu, à leur demande, l'ensemble des représentants syndicaux, en présence de M. le préfet du Var et de M. le président du conseil général. À la suite de cette rencontre, le même jour, en séance plénière, les conseillers généraux ont adopté à l'unanimité une motion de soutien à leurs légitimes revendications et ils ont réaffirmé l'attachement de l'assemblée départementale au maintien et au développement des missions de l’AIA-CP, afin que soit assurée la pérennité de l'activité industrielle de cet établissement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour ramener la sérénité dans cet établissement et lui permettre d’être compétitif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Je vous prie tout d'abord, madame la députée, d'excuser Mme Alliot-Marie, qui assiste en ce moment aux obsèques d'un militaire mort en Côte d'Ivoire. N’ayant pu être parmi nous, elle m’a demandé de répondre à votre question, ce que je fais avec plaisir.

La disponibilité des matériels est au cœur de l'action du ministère de la défense pour garantir la capacité opérationnelle des forces : c’est là un point très important pour nos armées. Les matériels sont en effet de plus en plus sollicités sur les théâtres extérieurs d'opérations : c'est notamment le cas des hélicoptères de transport Puma.

Le service de la maintenance aéronautique rencontre actuellement un surcroît ponctuel de charge d'environ quatre hélicoptères par rapport au flux normal de sept hélicoptères en entretien. C'est pourquoi, au-delà des réflexions engagées en 2005 sur la réorganisation du dispositif global de maintenance aéronautique, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un plan d'action à très court terme.

L'objectif est de résorber cette pointe de charge en faisant jouer toutes les synergies internes possibles entre les différents acteurs du ministère : établissements du SMA et BSMAT – bases de soutien des matériels. Ainsi, à la demande du ministre, une expérimentation va être conduite. Il s'agira de permettre à la 15e BSMAT de Toul d'assurer, avec le soutien du SMA, les travaux d'achèvement des grandes visites des hélicoptères Puma.

Cette action permettra de résorber rapidement la surcharge rencontrée et aussi d'évaluer de nouveaux modes d'organisation du travail pour la maintenance aéronautique comme, par exemple, la création d'un service industriel de l'aéronautique regroupant l'ensemble des acteurs internes concernés.

Cette action, madame la députée, ne remet cependant pas en cause le rôle central du service de maintenance aéronautique – et notamment de l'établissement de Cuers-Pierrefeu – pour la maintenance des hélicoptères Puma.

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.

Mme Josette Pons. Je comprends très bien que le surcroît de charge lié à l’entretien rend nécessaire la réorganisation de tous les ateliers aéronautiques industriels. Je vous remercie cependant, monsieur le ministre, de m’avoir rassurée sur le devenir de l’AIA de Cuers-Pierrefeu.

ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, n° 3184, adopté par le Sénat, réformant la protection de l’enfance :

Rapport, n° 3256, de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt-et-une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)