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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 31 janvier 2007

128e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe UDF.

allocation différentielle de solidarité
aux veuves d'anciens combattants

M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.

M. Gilles Artigues. Madame la ministre de la défense, nombre de parlementaires, sur tous ces bancs, sont sensibles à la situation des anciens combattants. Régulièrement, nous montons au créneau pour défendre et relayer leurs revendications légitimes. Nous sommes d’ailleurs déçus que la promesse d'augmenter de quinze points la retraite du combattant n’ait pas été tenue (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) même si nous saluons le passage de l'indice 33 à l'indice 37, ce qui représente une réelle avancée.

Ma question portera sur une autre demande que les anciens combattants considèrent comme étant l’une de leurs priorités : l’attribution d’une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Le principe du versement de cette allocation a été acquis lors de la dernière discussion budgétaire, mais de nombreuses interrogations demeurent. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous puissiez lever les incertitudes.

Dans les offices nationaux des anciens combattants – les ONAC – des veuves, bénéficiaires potentielles, se présentent déjà pour demander des explications et ouvrir des dossiers d'attribution. Aussi, est-il urgent, madame la ministre, que vous répondiez à trois questions.

Quel sera le montant de cette aide différentielle ?

La mesure devant s'appliquer dès le 1er janvier 2007, aura-t-elle un effet rétroactif ?

Enfin, sachant que toutes les projections faisaient apparaître la nécessité d'une inscription budgétaire de 5 millions d'euros et que 500 000 euros seulement ont été inscrits au budget 2007 de votre ministère, comment le Gouvernement entend-il faire face à toutes les demandes ? Ne pas les honorer serait choquant, voire scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri. Comme à son habitude, le Gouvernement ne fera rien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je vous remercie d’appeler l’attention de l’ensemble de la représentation nationale et des Français qui nous écoutent sur cette catégorie fragile de femmes, qui ont, en effet, besoin de notre solidarité, à la fois matérielle et morale.

Depuis cinq ans, nous sommes particulièrement attentifs à la situation des veuves d’anciens combattants.

Alain Néri. À qui voulez-vous faire croire cela ?

Mme la ministre de la défense. Chaque année, nous avons consolidé, puis augmenté les crédits de l’ONAC, auxquels elles ont beaucoup recours.

M. Alain Néri. Cela a été fait avant aussi !

Mme la ministre de la défense. En 2004, nous avons augmenté, et c’était une première depuis de très longues années (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) de quinze points les pensions des veuves de guerre et des veuves d’invalides.

M. Alain Néri. Ce n’est pas vrai !

Mme la ministre de la défense. Nous y consacrons chaque année 24 millions d’euros.

Cela étant, demeure, en effet, le cas des veuves d’anciens combattants en situation difficile dont vous parlez aujourd’hui.

Je me réjouis, pour ma part, que, à l’occasion de la discussion budgétaire, une aide régulière ait été prévue. Le Parlement, au sein d’un groupe d’études, mais aussi les administrations et les associations, y ont beaucoup travaillé. Nous avons décidé d’engager ce dispositif dès 2007 et de lui affecter, non 500 000 euros, mais un million d’euros.

Il reste à finaliser un certain nombre d’opérations. Aujourd’hui, les ONAC y travaillent, ce qui nous permettra de répondre très rapidement à toutes les questions que vous avez posées, notamment sur les montants précis.

M. Gilbert Biessy. Insuffisants de toute façon !

Mme la ministre de la défense. Je peux d’ores et déjà vous dire que, dès lors que les droits sont ouverts, ils seront rétroactifs. L’important, c’est de montrer à ces personnes que nous ne les oublions pas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Aides publiques aux entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Jean-Pierre Brard. M. de Villepin est en butte à l’ingratitude de Mme Parisot, présidente du MEDEF, qui demande de nouveaux cadeaux pour le grand patronat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pourtant, que venons-nous d’apprendre ? Grâce à l’étude méticuleuse de trois hauts fonctionnaires, révélée par Le Figaro et Les Échos, nous savons désormais que le premier budget de l’État n’est pas celui de l’éducation nationale, ni celui de la défense nationale. Le premier budget de l’État, ce sont les cadeaux accordés aux grandes entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.– Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mme Parisot est donc bien injuste envers M. de Villepin.

Nous sommes en fin de mandature et l’heure du bilan a sonné : de Raffarin en Villepin et de Villepin en Sarkozy, c’est la même politique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La preuve, mes chers collègues, elle est là : regardez ces jolis graphiques ! (M. Brard brandit une série de graphiques.)

La première colonne représente les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Elle est en rouge !

M. Jean-Pierre Brard. Vous y engloutissez des sommes énormes qui sont supérieures au produit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous donnez aux entreprises trois fois plus qu’à l’enseignement supérieur et à la recherche. (Mêmes mouvements.) Malgré vos larmes de crocodile, à l’occasion du décès de l’abbé Pierre, vous leur faites dix fois plus de cadeaux qu’à la politique de la ville et du logement ! (Protestations continues sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les résultats de votre politique depuis cinq ans sont l’accroissement du nombre de RMIstes, la souffrance, la pauvreté et la misère ! (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Quand vous êtes arrivés au pouvoir, il y avait un million de RMIstes. Aujourd’hui, du fait de votre politique, il y en a 1,3 million ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Posez votre question, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. J’y viens, monsieur le président, mais il me fallait d’abord informer nos compatriotes.

Ma question est simple et je déplore que les principaux intéressés, M. de Villepin, M. Sarkozy et M. Breton, ne soient pas présents cet après-midi : allez-vous, avant de mettre la clé sous la porte et eu égard au respect pour la souffrance des smicards, des précaires, etc., accomplir un acte de justice (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et demander ce que sont devenus ces 65 milliards de cadeaux aux entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste .– Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Quelle imagination, monsieur Brard ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.)

C’est vrai que les entreprises doivent être créatives, faire preuve d’imagination et d’inventivité. Elles doivent être capables, tous les jours, de surprendre. Les élus locaux aussi doivent être entreprenants. Nous avons besoin de nous battre pour créer de l’emploi et de nouvelles activités.

M. Jean-Pierre Brard. Il s’agit de 65 milliards, monsieur le ministre !

M. le ministre délégué à l’industrie. Alors, monsieur Brard, si les chefs d’entreprise doivent avoir de l’imagination, les élus locaux aussi doivent être créatifs s’ils veulent développer l’activité des entreprises, comme vous le faites d’ailleurs, chez vous.

M. Jean-Pierre Brard. Moi, je le fais avec les impôts !

M. le ministre délégué à l’industrie. La comptabilité, elle, a besoin d’audits serrés. C’est ce que nous faisons, (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) car nous voulons savoir à quoi servent les aides et quels sont les buts poursuivis ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

Pour favoriser l’attractivité des territoires, dans un encadrement strict de l’Union européenne, nous devons réduire les charges sociales sur les bas salaires afin que ceux que vous prétendez défendre (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) bénéficient de meilleurs salaires et de meilleurs revenus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Voilà à quoi servent ces aides !

Nous devons aider les entreprises et les laboratoires à financer la recherche. Nous le faisons en accordant un euro public pour deux euros privés. C’est ainsi que nous améliorons la créativité et l’efficacité de notre économie.

Vos recettes appartiennent au passé, les nôtres marchent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour le groupe de l’union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Le Nay. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion sociale et du logement.

M. Patrick Roy. Il n’est pas là !

M. le président. Monsieur Roy !

M. Jacques Le Nay. L'emploi est la préoccupation principale des Français. Nous le constatons quotidiennement au contact de nos concitoyens. Chacun est confronté, dans sa famille, dans son entourage, à la difficulté d'être en situation de rechercher un emploi.

Aussi, ne pouvons-nous que nous réjouir de voir s'améliorer très nettement les chiffres du chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Albert Facon. Que faites-vous des RMIstes ?

M. Jacques Le Nay. Le taux de chômage est aujourd'hui à 8,6 %. C'est la plus forte baisse depuis cinq ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Ainsi, 218 600 personnes ont retrouvé un emploi en 2006. Et toutes les catégories de chômeurs ont bénéficié de ce mouvement.

M. Maxime Gremetz. Et le rapport de l’INSEE ?

M. Jacques Le Nay. Ces résultats sont bien sûr dus à plusieurs facteurs.

Si la croissance, en atteignant 2 % en 2006, a joué un rôle important, il convient de rappeler l'action volontariste et déterminée du Gouvernement qui a fait de la bataille pour l'emploi, sa priorité.

Le plan de cohésion sociale, que vous avez mis en œuvre, monsieur le ministre, (« Il n’est pas là ! sur les bancs du groupe socialiste) porte ses premiers fruits. À titre d'exemple, je me contente de citer le secteur des services à la personne, qui avait été présenté comme un gisement d'emplois nouveaux. Cela s’est révélé juste, puisque ce secteur connaît un vrai décollage avec 130 000 emplois créés en 2006.

M. Jean-Pierre Brard. Il était temps !

M. Jacques Le Nay. J'en viens donc à ma question.

Au-delà des polémiques stériles sur les modes de calcul, la situation de l'emploi s'améliore, et l'on peut espérer, dans un avenir proche, un taux de chômage à 8 %.

Mme Martine David. En tenant compte de ceux que vous radiez ?

M. Jacques Le Nay. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer cette tendance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Philippe Martin. Où est M. Borloo ?

M. le président. M. Larcher a la parole et lui seul !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le nombre de demandeurs d’emploi a baissé de 385 000 depuis février 2005 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)…

M. Yves Bur. Cela les gêne !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. …et de 10 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006. (Applaudissement sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Alain Néri. Selon l’INSEE ?

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Cette baisse du chômage a bénéficié, vous l’avez rappelé, à toutes les catégories, particulièrement aux chômeurs de longue durée ; je tiens à insister sur cet aspect. C’est en effet pour eux que la baisse a été la plus importante au cours du mois dernier.

Tel est le fruit de la bataille pour l’emploi, du plan de cohésion sociale et de la croissance ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous avons bien besoin de la conjugaison de ces trois facteurs, car l’emploi ne se décrète pas. Il est le fruit d’une volonté et le résultat d’une croissance. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous pouvez être fiers : nous avons 150 000 demandeurs d’emploi de moins qu’au 1er juin 2002 ! (Applaudissement sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux. C’est faux !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Voilà le bilan de l’action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

En 2006, la durée moyenne du chômage a diminué de sept jours, plus de 200 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand et plus de 232 000 entreprises ont été créées contre 170 000 en 2001. Tel est le bilan de ce Gouvernement : les Français ne s’y tromperont pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire .– Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

efficacité des services publics

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste.

M. Michel Vergnier. M. le ministre chargé des collectivités territoriales, il est des événements qui sonnent comme un véritable signal d'alarme. Les élus locaux ne manifestent pas que leur mauvaise humeur lorsqu'ils descendent dans la rue ou démissionnent de leur mandat.

J'approuve le Président de la République (« Ah » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) lorsqu'il parle d'égalité des citoyens en tout point du territoire. De la même manière, je conçois bien volontiers qu'il faille faire évoluer et moderniser les services publics. En revanche, je refuse catégoriquement que, sous prétexte de rationalité et de rentabilité, l’on réduise les effectifs, le nombre de personnes présentes physiquement, en deçà du raisonnable.

Les personnels d’EDF, de l'équipement, des hôpitaux et de La Poste, sont un gage d'efficacité et de sécurité, car ils sont riches de leur connaissance du terrain et parce qu’ils sont immédiatement disponibles.

À la suite de fortes chutes de neige, la Creuse a frôlé la catastrophe au cours de la semaine passée. Des vies ont été menacées (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et j’attends des réponses précises aux questions que j’ai posées par courrier.

Les paroles, les promesses, les conférences ne suffisent plus. Malgré toutes les bonnes volontés, on ne peut plus continuer à traiter les dossiers trop loin du terrain. On ne peut pas prétendre entretenir sérieusement les réseaux énergétiques sans déployer sur place les moyens humains nécessaires. La situation creusoise en est la preuve.

Les mesures de regroupement de services envisagées ne fonctionnent pas. La volonté de votre candidat à l’élection présidentielle de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite nous inquiète, tout comme les opérations de privatisation de l’énergie. Cela vaut pour tout le territoire, mais c’est particulièrement vrai en milieu rural.

Monsieur le ministre, il me semble qu’aujourd’hui, nous avons atteint un seuil en dessous duquel il n’est plus possible de descendre. Par ma voix, les élus ruraux vous le redisent : ils attendent de vraies réponses, de vraies décisions, qui ne doivent pas seulement être prises au lendemain d’une crise et aussi vite oubliées après. Ils ne veulent pas être des boucs émissaires mais de véritables agents du développement. Ils assureront leur devoir et vous réclament des droits pour leurs concitoyens. Que répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, fort de votre expérience dans votre département de la Creuse, vous vous préoccupez des services publics ruraux, en situation de crise, et, au-delà, de la meilleure manière d’améliorer leur efficacité.

M. Jérôme Lambert. Partout sur le territoire !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Tout d’abord, s’agissant de votre département, deux réalités s’imposent.

La première, c’est que de fortes et brutales chutes de neige, les 23, 24 et 25 janvier – quarante à cinquante centimètres d’épaisseur en une nuit, ce qui est beaucoup (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) – …

M. Albert Facon. Nous sommes en hiver tout de même !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. …ont entraîné des coupures d’électricité dans 110 000 foyers dans le centre et l’ouest de notre pays.

La deuxième réalité, c’est l’efficacité, unanimement saluée, des services de l’État, rassemblés autour du préfet de votre département, Daniel Ferey (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : sécurité civile, DDE, entreprises publiques, maires dont vous présidez l’association départementale. Une cellule de crise a été immédiatement mise en place et quarante-cinq agents ont travaillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. À cet égard, je suis tout prêt à vous rendre hommage, puisque vous avez été à leurs côtés tous les jours, ainsi qu’à votre collègue, Jean Auclair. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Quand se produit une situation de crise, on voudrait que les choses aillent toujours plus vite, toujours plus rapidement. Cela étant, je le répète, l’efficacité des services de l’État a été unanimement reconnue, notamment par votre ami, le président du conseil général, qui a décidé de remettre une médaille d’honneur à deux agents des services de l’État en récompense de leur efficacité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Sous l’autorité du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire…

Plusieurs députés du groupe socialiste. Où est-il ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. …et avec Christian Estrosi qui est à Bruxelles en ce moment même pour défendre le FNADT, trois initiatives majeures ont été prises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

En août 2005, une concertation a été engagée afin de déterminer avec précision les besoins et les attentes des populations, qui ne sont pas les mêmes en Auvergne que sur le littoral breton.

En outre, la charte sur les services publics, récemment signée, donne la possibilité à tout citoyen, donc à tout élu, de faire appel au préfet si certaines mesures de réorganisation des services publics ne respectent pas ses préconisations. C’est un gage de lisibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Augustin Bonrepaux. Baratin !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Enfin, la troisième initiative a été le lancement d’une campagne de labellisation des relais de services publics : les cent premiers seront ouverts au cours du premier semestre de cette année. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est animé d’une volonté forte de pérenniser et de préserver l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réseaux ambition réussite

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour le groupe UMP.

M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez fait de l’égalité des chances l’un des axes majeurs de votre action. À ce titre, de nombreuses mesures s’inspirent de la volonté de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Tel est en tout cas le sens de la relance, il y a plus d’un an, de l’éducation prioritaire.

Vous avez créé 249 réseaux « ambition réussite » qui accueillent des enfants souvent défavorisés en faveur desquels des moyens très importants ont pu être dégagés. Mille professeurs ont ainsi été affectés dans les collèges appartenant à ces réseaux.

Cette opération est, de l’avis de tous, un succès incontestable, en particulier grâce aux partenariats qui lient ces réseaux au monde de l’entreprise. Toutefois il semble difficile d’imaginer que l’ambition de ces élèves s’arrêtera aux portes du lycée. Vous avez donc retenu différentes mesures afin d’améliorer l’ouverture sociale de l’enseignement supérieur, mais il manque toujours, pour ces élèves, le lien nécessaire entre la sortie de ces collèges « ambition réussite » et une entrée facilitée, pour les plus méritants d’entre eux, dans l’enseignement supérieur.

Comment allez-vous assurer cette continuité, monsieur le ministre, y compris pendant les années de lycée, si décisives pour les jeunes et leur future insertion professionnelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, pour récompenser le mérite dans notre pays, encore faut-il que chacun ait les mêmes chances. Le principe d’égalité des chances est le moteur de l’action de la majorité et du Gouvernement. Dans l’éducation nationale, l’égalité des chances, cela signifie aboutir à la réussite de tous les élèves. Lorsque nous avons relancé l’éducation prioritaire, nous l’avons fait d’abord dans les collèges et les écoles, mais nous ne nous arrêtons pas là.

J’ai décidé, pour commencer, de relancer l’éducation prioritaire dans quarante lycées qui seront labellisés « ambition réussite » à la prochaine rentrée. Chaque lycéen sera suivi et aura un projet d’orientation, dans la continuité de l’entretien personnel d’orientation avec le professeur principal en classe de troisième. Au cours de sa scolarité au lycée, l’élève pourra consolider son projet d’orientation.

Pour cela, deux outils seront mis en place.

Il s’agit d’abord du soutien scolaire car aucun d’entre vous ne peut admettre que l’éducation nationale soit suppléée dans cette mission par des officines privées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle doit faire davantage de soutien scolaire dans les établissements, surtout en zone d’éducation prioritaire. Pour cela, je vais mobiliser les enseignants qui seront tous volontaires afin d’assurer, après la classe, un soutien individualisée.

Par ailleurs, avec le Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, et le Centre national d’éducation à distance, le CNED, nous allons mettre au point des aides gratuites en ligne pour les élèves qui auront besoin de soutien. Des professeurs volontaires, là encore, seront chargés d’harmoniser les contenus.

L’autre outil est le tutorat. Dans tous les lycées, seront mis en place des partenariats avec l’enseignement supérieur pour que l’aide fournie par les étudiants des universités et des grandes écoles soit une véritable main tendue, à même de donner envie aux lycéens de suivre des études supérieures et d’assurer au mieux des transitions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

réforme du permis de construire

M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe, pour le groupe UMP.

M. Jacques Bobe. Monsieur le ministre des transports, de l'équipement, du logement et du tourisme, ma question porte sur la mise en œuvre de la réforme du permis de construire.

Malgré des procédures complexes, des délais d'instruction souvent aléatoires et presque toujours très longs, des textes confus et difficiles d'application, 550 000 permis de construire ont été déposés en 2006, soit presque 90 % de plus qu'il y a dix ans. Une demande sur deux concernant une maison individuelle, ces chiffres prouvent le vif souhait de nos concitoyens de devenir propriétaire, de faire construire ou d’aménager leur logement.

Soixante ans après sa création, le permis de construire devait être aménagé de façon substantielle quant à son contenu, ses procédures d'instruction et ses modalités d'application afin de l'adapter aux besoins de notre époque, à l'évolution du rôle et des responsabilités des collectivités territoriales ainsi que de l'État dans les départements. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme arrête les grands principes des aménagements du permis de construire et, aux termes du décret d'application, publié le 5 janvier 2007, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Cette nouvelle procédure comporte plusieurs avantages : une construction facilitée pour les citoyens, notamment avec la réduction des délais et la simplification des différentes catégories d'autorisation ; l'amélioration de la qualité des constructions, donc la diminution des contentieux ; enfin la simplification de l'instruction pour les communes et pour l'État.

Alors que la réforme commence à être organisée par les directions départementales de l'équipement afin d'être effective à la date prévue, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer ses enjeux et préciser quelles améliorations concrètes les citoyens et les administrations peuvent en attendre ? Quels effets sur la production de logements peuvent en résulter ? Quelles sont les éventuelles difficultés rencontrées ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez raison d’insister sur le fait qu’il est extrêmement précieux, pour les entreprises, comme pour les particuliers, de disposer d’un permis de construire simple et relativement facile à obtenir.

Au cours des soixante dernières années, les textes se sont complexifiés, les procédures se sont additionnées les unes aux autres et il était devenu indispensable de simplifier la vie des particuliers et entreprises qui ont besoin d’un permis de construire. Cela a été le but de l’ordonnance de décembre 2005, précisée par le décret du 5 janvier dernier.

La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Pourquoi dans six mois ? Parce que nous voulons nous donner le temps de former les fonctionnaires qui auront à traiter ces dossiers, que cela soit dans les DDE ou les municipalités, qui préparent les dossiers de permis de construire. Nous devons mettre à profit ce laps de temps pour que les nouvelles instructions soient assimilées par ceux qui vont les mettre en œuvre.

Il s’agit essentiellement de simplifier et d’accélérer. La simplification passe d’abord par une diminution du nombre des différentes rubriques possibles de seize à quatre, ce qui facilitera la préparation des dossiers. Elle concerne ensuite les délais d’instruction, qui posaient problème : il suffisait que les services instructeurs demandent une petite précision pour que la procédure d’instruction s’allonge d’autant. Désormais, au bout d’un mois, le service fixera la durée du délai d’instruction, qui ne pourra excéder deux mois. Nous avons également dressé une liste exhaustive des travaux soumis à autorisation, à simple déclaration ou exemptés de formalité.

Voilà l’esprit de cette réforme, qui devrait rendre la vie plus facile à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Santé mentale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, ma question devait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Où est-il ?

M. Jean-Marie Le Guen. Les articles 18 à 24 de la loi relative à la prévention de la délinquance modifient, sans aucune concertation avec les acteurs concernés, les principes de la politique de santé mentale et de l'hospitalisation psychiatrique de notre pays. Il s'agit notamment de favoriser l'extension des possibilités de fichage des malades et de renforcer l'enfermement psychiatrique.

Les acteurs du secteur de la santé, notamment de la santé mentale – psychiatres, hôpitaux, cliniques, associations de malades – ont vigoureusement protesté contre l'amalgame fait entre malades et délinquants et la stigmatisation de la maladie mentale à laquelle cette démarche aboutirait.

Devant ces protestations, le Gouvernement avait décidé – ou promis – de retirer ces articles et de légiférer par ordonnances, mais le Conseil constitutionnel a sanctionné cette démarche. Il ne vous reste donc plus qu’à respecter les engagements du Gouvernement, c’est-à-dire à retirer de votre texte ces articles scandaleux.

Ma question est simple, mais je ne suis pas sûr d’obtenir une réponse précise aujourd’hui, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé étant absents. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Prenez-vous cet engagement ou avez-vous l’intention de continuer à traiter les questions de santé mentale comme de simples affaires de police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, ce n’est pas parce qu’une question est complexe qu’il faut surtout ne rien faire, comme vous semblez le suggérer une fois de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Pierre Brard et M. Albert Facon. Parlez-nous de la Manche !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision et le Gouvernement en prend acte. Elle porte sur la procédure et non sur le fond.

M. Augustin Bonrepaux. Répondez à la question !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous continuerons donc à avancer malgré vos procès d’intention (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), en séparant clairement la santé et la sécurité. Nous le faisons à la demande de la communauté hospitalière, des associations de malades et des représentants des familles. (Mêmes mouvements.)

Si le handicap psychique a été reconnu pour la première fois dans les lois de la République, ce n’est pas grâce à vous, mais à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits des personnes handicapées que vous avez refusé de voter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Marylise Lebranchu. C’est faux !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Si nous améliorons aujourd’hui l’accueil et les soins dispensés aux personnes atteintes d’affections psychiatriques, ce n’est pas grâce à vous, mais au plan de santé mentale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Si nous soutenons aujourd’hui les handicapés psychiques dans leur vie quotidienne, ce n’est pas grâce à vous, mais aux 300 mouvements d’entraide mutuelle que nous avons mis en place depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Manuel Valls. Enfermez-le !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Et si la vieille loi de 1838 dont vous semblez vouloir vous faire les conservateurs intransigeants est aujourd’hui en cours de réexamen et de réévaluation. (Exclamations continues sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Manuel Valls. La camisole pour Philippe Bas !

M. le président. Monsieur Valls !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...ce n’est toujours pas grâce à vous, mais parce que nous avons entrepris de la toiletter pour améliorer les garanties offertes aux malades avec l’obligation d’un certificat médical à la soixante-douzième heure en cas d’hospitalisation d’office (Mêmes mouvements), avec la protection des malades psychiatriques sans domicile fixe (Mêmes mouvements), avec l’obligation de soins ambulatoires pour faciliter les sorties de l’hôpital (Mêmes mouvements) et avec le renforcement du rôle des commissions départementales de l’hospitalisation d’office. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Chacun prendra ses responsabilités. Le Gouvernement prendra les siennes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste dont plusieurs membres scandent : « Une autre ! Une autre ! »)

M. le président. Mes chers collègues, du calme, nous ne sommes pas à l’Opéra-Comique !

installation des jeunes agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe UMP.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, chacun connaît et reconnaît le rôle essentiel que jouent les agriculteurs dans la production alimentaire et dans l’aménagement du territoire, ainsi que la contribution du secteur agroalimentaire à la création d’emplois dans notre pays.

De surcroît, l’activité agricole s’engage, progressivement mais sûrement, dans une logique de développement durable et apporte sa contribution à la montée en puissance des énergies renouvelables. Bref, nos agriculteurs retrouvent le moral car ils entrevoient de vraies perspectives. Cela se traduit par une augmentation du nombre d’installations de jeunes agriculteurs et agricultrices. Dans ce domaine vous avez poursuivi la politique de soutien aux jeunes agriculteurs installés, initiée par vos prédécesseurs et inscrite dans les textes européens.

À travers la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et en s’inspirant des travaux de notre collègue Marc Bernier, l’Assemblée nationale a souhaité renforcer les moyens du Gouvernement pour consolider notre tissu rural. En outre, ce texte offre les outils permettant d’améliorer la compétitivité des exploitations tout en facilitant leur renouvellement et leur transmission.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la portée et l’impact de ces dispositions nouvelles votées par notre assemblée en faveur des jeunes agriculteurs ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Herth, votre question, qui prolonge celle posée hier par M. Proriol, nous permet de faire le point sur les dispositions qui ont été votées par le Parlement.

Si la France compte beaucoup de jeunes agriculteurs, c’est parce que notre système d’enseignement agricole est très performant.

M. François Sauvadet. C’est vrai !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Il permet en effet à plus de 85 % de jeunes sortant des maisons familiales rurales, des lycées publics ou privées et des grandes écoles, de trouver un emploi dans l’agriculture, dans les industries agroalimentaires ou dans de nombreux autres domaines, et je crois qu’il faut rendre un hommage à cet enseignement discret mais efficace. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Grâce à la loi d’orientation agricole dont vous avez été le rapporteur, nous avons donné de nouveaux instruments aux jeunes agriculteurs, comme le bail cessible ou encore le crédit-transmission. À côté des pistes traditionnelles que sont l’alimentation et les industries agroalimentaires, nous essayons de leur donner d’autres perspectives d’avenir avec les biocarburants pour faire en sorte qu’ils aient un vrai projet de vie.

Toutes ces mesures se traduisent par un renouveau de l’installation. En effet, après une baisse du nombre d’installations, nous avons à nouveau franchi le seuil de plus de 6 000 nouvelles installations aidées par l’État. Pour ce faire, nous avons fait en sorte que la dotation jeunes agriculteurs soit versée en une seule fois, qu’elle soit défiscalisée et que les moyens d’installation des jeunes agriculteurs soient améliorés.

Cela étant les jeunes agriculteurs ont besoin de connaître leur avenir, d’où notre fermeté lors des négociations au sein de l’OMC que j’ai rappelées, et notre volonté d’avoir un cadre connu pour la politique agricole commune.

Ce matin, j’ai été extrêmement inquiet en entendant les propos de Mme Ségolène Royal.

M. Jean Glavany. Monsieur le ministre, vous oubliez la tradition républicaine ! C’est honteux !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Alors que nous appliquons la nouvelle politique agricole commune, elle veut la remettre en cause et changer les règles. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est inadmissible et contraire à notre volonté d’installer dans notre pays de plus en plus de jeunes agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Glavany. Monsieur le président, vous ne devriez pas le laisser faire !

M. le président. Monsieur Glavany, je vous en prie !

M. Jean Glavany. Un ministre de la République n’est pas ici pour faire campagne ! Il y a les meetings pour cela ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

aide au transport pour les fonctionnaires

M. le président. La parole est à M. Georges Tron, pour le groupe UMP.

M. Georges Tron. Monsieur le ministre de la fonction publique, l’attention que porte le Gouvernement à la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires ne se limite pas à la seule rémunération qui leur est octroyée.

Vous avez certes décidé de leur donner un coup de pouce par rapport à ce qui avait été prévu dans le cadre de l’accord 2006-2007 en augmentant le point d’indice de 0,8 % le 1er février, au lieu des 0,5 % initialement prévus, mais le protocole d’accord du 25 janvier 2006 comprenait aussi un volet relatif à l’amélioration des carrières et à l’aide sociale interministérielle.

Si dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, l’aide sociale interministérielle avait déjà augmenté substantiellement, d’environ 25 %, la progression prévue est de près de 50 % dans le projet de loi de finances pour 2007. Voilà qui montre toute l’attention que vous portez aux revendications des fonctionnaires.

Aujourd’hui, ces derniers réclament l’individualisation des prestations qui leur sont fournies, et ils souhaitent notamment pouvoir disposer d’une aide pour les déplacements qu’ils effectuent dans les transports publics. Cette aide existe déjà en Île-de-France sous la forme d’une prise en charge, par les administrations qui les emploient, de 50 % du montant de leur carte orange.

Le Premier ministre ayant souhaité que cette mesure soit généralisée sur l’ensemble du territoire, je vous demande, monsieur le ministre, quelles seront les modalités de mise en œuvre de cette mesure qui correspond à un besoin exprimé par les centaines de milliers de fonctionnaires installés aujourd’hui en province. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, il y a presque un an jour pour jour, dans le cadre des négociations sur le pouvoir d’achat, j’ai lancé une expérimentation en accord avec les partenaires sociaux sur les titres de transport. Il s’agissait d’inciter les agents de la fonction publique à utiliser les transports en commun tout en participant à l’amélioration de leur pouvoir d’achat.

Au terme de cette expérimentation qui a été menée dans trois préfectures, le Premier ministre a décidé de généraliser cette mesure, à compter du 1er janvier 2007, avec effet rétroactif, c’est-à-dire que tous les agents de la fonction publique d’État qui utiliseront les transports en commun bénéficieront d’une prise en charge de 50 % environ du coût de l’abonnement à ces titres de transports en commun.

Cette mesure améliorera donc leur pouvoir d’achat et favorisera l’utilisation des transports en commun, ce dont ma collègue Nelly Olin, ministre de l’environnement, se félicitera. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

situation de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à dire à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qu’il est tout à fait stupéfiant d’entendre un ministre de la République procéder à un amalgame entre la santé mentale et le handicap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Ma question, qui s’adresse à M. le Premier ministre, porte sur la publication des chiffres du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), sujet qui met une nouvelle fois en évidence les manipulations statistiques dont ce gouvernement est devenu le champion incontesté. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ainsi, les radiations administratives ont augmenté de 39 % en une seule année et les chiffres des créations d’emploi ne correspondent en rien à la baisse du chômage.

Je rappelle les 70 000 bénéficiaires de conventions de reclassement personnalisé que vous avez décidé de sortir, d’un seul trait de plume, des statistiques du chômage. Je rappelle encore les 130 000 créations d’emplois de services à la personne qui se transforment en réalité en 26 100 créations d’emplois seulement sur l’année, selon la note de vos propres services. Je rappelle enfin que le nombre de RMIstes a augmenté de 230 000 depuis quatre ans.

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Alain Vidalies. Bref, avec ce gouvernement, les chômeurs sortent de l’ANPE mais restent au chômage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le pire aujourd’hui est votre refus de publier l’enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. Pour la première fois depuis 1950, un gouvernement s’oppose à la publication de ces résultats au mois de février.

M. Jean-Claude Perez. C’est inadmissible !

M. Alain Vidalies. Le directeur général de l’UNEDIC a lui-même qualifié cette situation de bizarre et sans précédent, en rappelant que c’est l’instrument qui permet de déterminer le chômage au sens du Bureau international du travail.

M. Patrick Lemasle. C’est inacceptable !

M. Alain Vidalies. Le Gouvernement et l’UMP ne peuvent se vanter d’un taux de chômage ramené à 8,6 % de la population active (« Si ! Si ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) tout en violant délibérément les règles de calcul respectées par tous les gouvernements depuis cinquante-sept ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Chantal Robin-Rodrigo. C’est honteux !

M. Alain Vidalies. En refusant aujourd’hui de publier les véritables chiffres du chômage, vous tentez de tromper les Français sur les véritables résultats de votre politique. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Glavany. Ça ne trompe personne !

M. Alain Vidalies. Cette manipulation n’est pas compatible avec les principes du débat démocratique et républicain. Le groupe socialiste vous demande de renoncer à ce forfait démocratique et de publier sans délai les résultats de l’enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le taux de chômage est actuellement de 8,6 %, (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) ce qui représente 20 300 demandeurs d’emploi en moins au mois de décembre (Mêmes mouvements), et 382 000 de moins depuis février 2005. (Mêmes mouvements.) Quant au mode de calcul il est resté le même depuis 1995, fondé sur les normes du Bureau international du travail. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard, (Montrant un graphique). Votre numéro est digne de celui de Gérard Majax !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. J’ai vraiment l’impression que cela vous fait mal qu’il y ait 150 000 demandeurs d’emploi en moins aujourd’hui qu’au mois de mai 2002, quand vous avez quitté les affaires ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Je vous rappelle simplement que la création d’emplois se mesure aussi par le nombre d’affiliés à l’UNEDIC – plus 230 000 au cours de l’année 2006 –, par le nombre de cotisants à l’ACOSS – plus de 400 000 en vingt mois –, et encore par les créations d’entreprise qui se sont élevées à 132 000.

Quant à l’INSEE, contrairement à vous, nous ne lui faisons pas de procès en déontologie. Nous rendons hommage à son indépendance et nous vous renvoyons à son communiqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

services administratifs en ligne

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe UMP.

M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, depuis 2002, le Gouvernement a fait du développement de l’administration en ligne un puissant vecteur de la modernisation de l’État. Sa démarche consiste à rechercher en permanence l’amélioration de la performance de l’administration, que ce soit au bénéfice des particuliers, des entreprises ou des agents de l’administration.

La France est désormais l’un des pays d’Europe où la société de l’information est la plus avancée. L’équipement des ménages s’améliore régulièrement : plus de 50 % des Français sont dotés d’un micro-ordinateur ; le cap de 10 millions d’abonnements au haut débit a été franchi en 2006 ; le chiffre d’affaires du commerce électronique s’envole puisqu’il a atteint 12 milliards d’euros en 2006, ce qui représente une hausse de 40 % par rapport à l’année 2005.

Grâce aux efforts importants qui ont été consentis depuis 2002, la France propose aujourd’hui une offre de services administratifs en ligne qui la place au cinquième rang des administrations européennes. Ainsi, le site www.service-public.fr reçoit 31 millions de visites par an et la déclaration d’impôt sur le revenu en ligne a connu un grand succès avec plus de 5,7 millions de télédéclarants en 2006, contre 3,7 millions en 2005.

Le conseil d’orientation de la simplification administrative, créé il y a quatre ans, a pu mesurer combien la politique conduite en faveur du développement numérique avait permis à chaque particulier, à chaque entreprise d’avoir accès à ces nouveaux services.

Fort de ce constat, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels seront les efforts faits au cours de 2007, pour amplifier ce phénomène ?

M. Jean-Pierre Brard. Il ne sera plus là !

M. Étienne Blanc. Le Gouvernement peut-il chiffrer les économies réalisées tant par les administrations que par les particuliers et les entreprises ?

Enfin, quelles seront les conséquences de l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication sur l’organisation des administrations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez raison : internet est en train de produire, dans la relation entre les Français et l’administration, une véritable révolution au quotidien.

M. Jean-Pierre Brard. Celle de la convivialité !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est le résultat de décisions qui ont été prises par les gouvernements successifs depuis une dizaine d’années ce qui mérite, sans nul doute, d’être unanimement salué. Nous avons procédé à la mise en ligne des deux tiers des formulaires administratifs – 600 sur 900 – et le reste suivra cette année.

Il existe désormais, et vous avez beaucoup contribué à le mettre en place, monsieur le député, un dispositif de guichet unique grâce au site que nous venons de lancer, lequel rencontre un succès considérable.

Ces réformes s’inscrivent dans une démarche que nous avons initiée il y a quelques mois, grâce aux audits. En montrant que des économies formidables et des gains de productivité très importants étaient possibles, au service du contribuable et des usagers – dont les relations avec l’administration sont désormais beaucoup plus simples – mais aussi des fonctionnaires qui apprennent de nouveaux métiers et découvrent de nouvelles carrières, ils ont ouvert la voie à une nouvelle organisation de l’administration française.

Cependant le préalable était la couverture du territoire national à 97 % par le haut débit. La décision avait été annoncée par M. Jospin à quelques mois de l’élection présidentielle et nous l’avons mise en œuvre dans un esprit de consensus et de concorde qui mérite d’être salué. La gauche et la droite sont suffisamment souvent en désaccord pour qu’il faille se réjouir de ce travail collectif.

Il est évident que les audits sont un outil formidable pour moderniser l’administration et rendre la dépense publique efficace. C’est pourquoi Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il poursuivrait cette démarche.

M. Jean-Pierre Brard. Soumission ! Allégeance !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’espère que Ségolène Royal annoncera qu’elle suivra la même voie, au moins dans ce domaine, le 11 février. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

CIVIS

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour le groupe UMP.

M. Jean-Yves Hugon. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre de sa mobilisation pour l’emploi, le Gouvernement a mis en place un contrat spécifique pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, qui ont peu ou pas de qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle : le CIVIS, le contrat d’insertion dans la vie sociale.

Ce dispositif, intégré dans le plan de cohésion sociale de 2005, a pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion dans un emploi durable, de création ou de reprise d’une activité. Concrètement, le CIVIS est un contrat d’accompagnement signé entre l’État, d’une part, représenté par une mission locale, et le jeune, d’autre part. Il mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle auxquelles le jeune a l’obligation de participer. Adaptées au cas par cas aux difficultés propres, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement, elles visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer l’autonomie des jeunes dans leur parcours d’insertion.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser le bilan du CIVIS et nous indiquer combien sont ceux qui ont obtenu un emploi durable grâce à cette ambitieuse mesure ? Quelles sont les perspectives pour les mois à venir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le chômage des jeunes reste pour nous une vraie priorité. Il a baissé de 10 % au cours de l’année 2006, mais il reste à un niveau inacceptable. Je tiens à rendre hommage à votre mobilisation personnelle dans votre département en faveur de l’emploi des jeunes.

S’agissant des solutions de fond, nous agissons avec François Goulard et Gilles de Robien, au niveau de l’orientation. Nous œuvrons également, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, par l’apprentissage, l’alternance, la formation professionnelle. Il faut donner une chance aux jeunes qui sont sortis du système scolaire sans qualification.

Grâce à la loi de cohésion sociale et aux dispositifs mis en place depuis mai 2005, 310 000 jeunes ont bénéficié du CIVIS. Deux tiers d’entre eux ont reçu une formation ou trouvé un emploi, mais il en reste un tiers auxquels nous devons apporter des réponses, c’est-à-dire fournir un accompagnement et une aide pour entrer dans les entreprises.

Mesdames, messieurs les députés, vous avez voté le dispositif PAVA, le parcours d’accès dans la vie active dans l’entreprise. Au cours des quatre derniers mois de l’année, près de 25 000 jeunes en ont bénéficié. Je tiens à rendre hommage aux missions locales, à leur conseil national, à leur union nationale, et aux PAIO, les permanences d’accueil, d’information et d’orientation, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui se mobilisent auprès des jeunes.

Nous sommes sur le point de signer avec les grandes branches professionnelles et les grandes entreprises des contrats d’engagement afin de donner aux jeunes, en cette année européenne de l’égalité des chances, la chance qu’ils n’ont pas eue à l’école. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous terminons sur cette note optimiste les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,
vice-président
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modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (nos 3460, 3604, 3613).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 5.

Article 5

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, inscrit sur l’article 5.

M. Dominique Richard. Je souhaite revenir sur un sujet, qui a longuement alimenté nos débats d’hier soir, en rappelant la réalité du paysage audiovisuel numérique au regard de la question essentielle de la diversité.

La place de la télévision publique sur l’offre numérique terrestre gratuite serait insuffisante ; tel est du moins le reproche que l’on nous adresse. Or aucun autre pays d’Europe ne peut se targuer de présenter une offre publique aussi abondante puisque la nôtre est forte de six canaux – soit sept chaînes – sur dix-huit, sans compter les quatre chaînes publiques de l’offre payante : France Ô, TV 5 Monde, Euronews et France 24.

Par ailleurs, lorsque d’aucuns prétendent qu’une concentration abusive des opérateurs nuirait à leur diversité, je tiens à rappeler que c’est justement la majorité actuelle qui, en février 2005, a permis à cinq nouveaux groupes d’entrer dans la distribution hertzienne gratuite.

De plus, savez-vous, chers collègues, que le premier groupe audiovisuel français, parfois présenté comme un monstre, n’est en réalité qu’un nain, ou presque, puisqu’il n’est que le douzième au plan européen ? Du reste, les dix premiers groupes européens concentrent à eux seuls 81 % du chiffre d’affaire audiovisuel européen. Nous avons besoin d’acteurs forts pour la création dans notre pays.

En ce qui concerne la question des chaînes compensatoires, outre que le Gouvernement ne fait qu’accéder à une demande précise du Conseil d’État, je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un concept qui a été inventé par la gauche en l’an 2000.

M. Michel Françaix. Merci de rappeler que nous avons été très bons et que vous ne faites que nous copier ! Je suis ravi !

M. Dominique Richard. Il suffit, pour ceux qui l’auraient oublié, de se reporter au rapport n° 2238 du 25 mars 2000 de M. Didier Mathus. Toutefois, à l’époque, aucune contrepartie n’avait été prévue en termes d’aide à la création.

Tels sont les éléments de réflexion, pourtant essentiels, qui ont été omis hier soir et que je tenais à rappeler avant d’aborder l’examen de cet article important.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 5.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 19 de la commission des affaires culturelles est bien de coordination ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Absolument !

M. le président. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, l’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cet amendement vise à permettre une planification plus souple et plus efficace de l’implantation de la télévision locale, notamment en traitant les situations zone par zone, bassin de vie par bassin de vie, et non au niveau national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

En effet, si les consultations devaient avoir lieu au niveau géographique approprié, les moyens du CSA n’y suffiraient pas.

M. Patrice Martin-Lalande. Il faut donc les augmenter !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Il existe aujourd'hui plus de trente télévisions locales hertziennes et une centaine sur le câble. Ce qui est important, c’est que la consultation ait lieu au niveau national, afin que toutes les problématiques soient abordées sans que le CSA ait à se pencher sur chaque cas particulier au plan local.

Cette consultation contradictoire permettra ensuite au CSA de planifier un nombre suffisant de canaux pour la diffusion de chaînes locales autres que celles présentes sur le R1.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles est rédactionnel et bénéficie donc d’un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 21, 65 et 110, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 21 et 65 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 110, deuxième rectification.

M. Frédéric Dutoit. Cet amendement vise à faciliter le développement de la télévision locale, lequel faisait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre. Or les mesures pratiques destinées à y parvenir ne sont pas mises en œuvre et aucune chaîne locale permanente n’est diffusée sur la TNT, tandis que des interrogations subsistent concernant les emplacements qui sont réservés à de telles chaînes.

Si, comme le notent le rapporteur et les représentants des télévisions indépendantes locales, l’utilisation d’un seul canal du multiplexe R1 présente l’avantage d’être opérationnelle et d’avoir reçu l’aval de nombreuses chaînes analogiques existantes, il n’en reste pas moins que la diversité des opérateurs concernés et la couverture territoriale sont compromises. Cela remet en cause à la fois la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce projet présidentiel et la vision du paysage audiovisuel français projeté par ce texte.

Cet amendement est donc une simple tentative de réaffirmer la place des télévisions locales indépendantes face aux concentrations médiatiques qui se partagent le paysage audiovisuel français.

M. le président. La commission qui a adopté l’amendement n° 21 est évidemment défavorable à l’amendement n° 110.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, si je comprends votre souci relatif aux futures télévisions locales de la TNT…

M. Michel Françaix. Ah ! Vous parlez juste !

M. le ministre de la culture et de la communication. …il n’en reste pas moins qu’accorder un droit au simulcast analogique aux futures chaînes locales de la TNT va exactement à l’encontre de notre démarche volontariste d’extinction de la diffusion analogique, démarche qui, je le pense du moins, nous est commune. Elle est en tout cas largement partagée par la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques.

Du reste, cet amendement aurait pour conséquence de créer de la confusion là où il faut s’efforcer de donner à nos concitoyens l’information la plus claire, la plus concrète et la plus opérationnelle possible.

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Michel Heinrich. Sans chercher à nuire à l’extinction de l’analogique ou à en retarder le calendrier, cet amendement vise simplement à faire bénéficier les télévisions locales qui débutent d’une audience maximale en leur permettant de diffuser simultanément en mode analogique et en mode numérique. En effet, une télévision qui démarre en numérique a tout d’abord une audience très faible et connaît donc des difficultés de financement.

L’amendement vise donc, je le répète, non pas à retarder le calendrier de l’extinction de l’analogique mais à donner la possibilité à certaines chaînes, si elles le souhaitent, de diffuser à la fois en mode analogique et en mode numérique dans la phase de montée en charge, le temps pour elles de trouver notamment des recettes publicitaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. J’ai toujours beaucoup de plaisir à entendre notre ministre dire à la fois qu’il est favorable aux télévisions locales et, lorsque nous essayons de les renforcer, qu’il n’est pas possible de le faire pour telle ou telle raison !

Je suis prêt, monsieur le ministre, à ne pas voter les amendements qui nous sont proposés, mais à condition que, pour une fois, vous nous fassiez des propositions concrètes et définitives en la matière. En effet, pourquoi la France est-elle le seul pays où les télévisions locales ne marchent pas, sinon parce que nous avons favorisé la concentration de trois ou quatre chaînes à un point exorbitant ?

M. Christian Paul. C’est vrai !

M. Michel Françaix. Et vous continuez dans la même direction !

Si vous me dites comment vous allez vous y prendre pour favoriser les chaînes locales et si vous nous proposez une méthode plus intelligente que celle prévue par ces amendements, alors, chiche ! Je vous prends au mot, monsieur le ministre.

M. Christian Paul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 21 et 65.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110, deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22 présenté par la commission est de clarification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 79 rectifié.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cet amendement nous paraît très important. En effet, monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez abordé la question de la couverture territoriale par la télévision numérique terrestre. Or le basculement de l’analogique vers le numérique doit incontestablement – le Président de la République lui-même l’a affirmé – concerner tous les Français d’ici à novembre 2011.

Il se trouve que la commission des affaires économiques est aussi celle du territoire et je ne saurais oublier la teneur du rapport de notre collègue Émile Blessig, président de la délégation à l’aménagement du territoire. Il convient en effet d’insister sur le fait que cette majorité tient à ce que l’ensemble des territoires fragiles soit couvert avec certitude.

M. Michel Françaix. Avec certitude oui !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous n’oublions pas non plus les quelques déconvenues rencontrées au sujet de la télévision analogique…

M. Michel Françaix. Bien vu !

M. Christian Paul. Et la téléphonie mobile !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …qui a mis bien longtemps pour atteindre certaines de nos hautes vallées montagnardes…

M. Christian Paul. Ce sera pareil !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Paul, voulez-vous me laisser parler sans m’interrompre sans cesse ?

M. Michel Françaix. Pour une fois que nous vous approuvons !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Prenez le micro quand vous aurez besoin de parler ! Merci d’être correct ! Comme je ne vous interpelle pas, vous n’avez pas à me répondre !

Monsieur le ministre, nous avons connu aussi quelques déconvenues concernant la téléphonie mobile et l’internet à haut débit.

M. Christian Paul. Voilà !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Tous les territoires n’y ont pas accès.

M. Christian Paul. Le président Ollier a raison !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette fois-ci, les territoires ruraux doivent être totalement pris en compte car ils sont au cœur du projet. Cette révolution doit les concerner autant que les zones urbaines afin que la passion pour cette nouvelle technologie s’empare de tous les Français où qu’ils habitent. Comme vous, monsieur le ministre, nous souhaitons atteindre l’objectif d’une couverture totale quel que soit le moyen utilisé. Nos collègues sénateurs, pour leur part, ont prévu une couverture en termes de diffusion hertzienne terrestre à hauteur de 95 % du territoire. Grâce à la voie satellitaire, complément utile, on doit pouvoir parvenir au taux souhaité de 100 %.

Il serait dommage de ne pas recourir aux autres solutions techniques disponibles, notamment à la distribution par voie filaire sur laquelle je souhaite qu’on revienne. C’est pourquoi – et je tiens à remercier le rapporteur pour avis qui s’associe à cet amendement – nous avons voulu tenir compte des expériences menées par certaines collectivités territoriales qui, pour compenser l’absence d’offres de raccordement à l’internet à haut débit sur leur territoire, ont créé, grâce aux conditions définies par l’article L. 1 425.1 du code général des collectivités territoriales, des services publics locaux de communications électroniques.

En combinant l’ensemble des moyens disponibles, nous sommes convaincus que l’objectif de la couverture de 100 % du territoire peut être atteint. Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi afin que ces moyens soient coordonnés, et afin que la volonté du législateur permette de vaincre les réticences qui subsistent encore çà et là. Aussi comptons-nous sur vous, monsieur le ministre, pour approuver cet amendement, démontrant ainsi votre détermination à ce que la totalité du territoire soit couverte.

M. Jean-Claude Beaulieu et M. Dominique Richard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis très favorable. La commission s’associe en effet volontiers à ce rappel fondamental.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, y êtes-vous favorable également ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Soulier est cosignataire de l’amendement !

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Je l’ai en effet signé.

Je souhaite néanmoins compléter les propos du président Ollier en rappelant que nous avons beaucoup travaillé avec les élus de l’Association nationale des élus de montagne. Forts des déconvenues évoquées par Patrick Ollier, forts aussi de l’expérience de certaines collectivités territoriales, nous avons tenu, dans un souci de cohérence avec l’objectif du texte de couvrir 100 % du territoire, à prévoir la création d’un troisième canal – c’est l’objet d’un autre amendement, canal qui permettra de compléter la diffusion satellitaire et la diffusion hertzienne.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à votre fonction et à l’homme que vous êtes, permettez-moi de considérer que la discussion sur l’article 5 a été bien rapide.

M. Christian Paul. C’est vrai !

M. Jean Dionis du Séjour. J’étais inscrit sur l’article, ainsi d’ailleurs qu’Antoine Herth, et nous avons pour ainsi dire été « zappés » ! Or nous avions des observations à formuler sur cet article.

M. Christian Paul. Absolument !

M. Jean Dionis du Séjour. Je le regrette vraiment et il faudra insister sur la question du canal bonus afin d’en préciser les avantages et les inconvénients. Dominique Richard a fait entendre sa voix, lui, et je trouve vraiment dommage, j’insiste, que nous n’ayons pu nous exprimer Antoine Herth et moi-même. Notre collègue vous a même fait un signe de la main, monsieur le président, et vous ne l’avez pas vu.

M. le président. Vous n’étiez pas là, monsieur Dionis du Séjour !

M. Jean Dionis du Séjour. Si ! J’étais à côté d’Antoine Herth !

M. le président. Tâchez donc d’user utilement de votre temps de parole, mon cher collègue. Très sincèrement vous n’étiez pas encore dans l’hémicycle à ce moment ; les services de l’Assemblée viennent de me le confirmer !

M. Jean Dionis du Séjour. Ne me dites pas que je n’étais pas là ! J’étais assis à côté d’Antoine Herth ! Vos services avaient peut-être l’esprit ailleurs. Quoi qu’il en soit, la discussion a été trop rapide. Je le regrette et je souhaite que nous prenions tout à l’heure le temps qu’il faudra pour évoquer le canal bonus.

À propos de l’amendement n° 79 rectifié, j’ai déjà dit en commission que je trouvais ses dispositions louables et je remercie le président Ollier de se soucier des zones rurales et de montagne ; moi aussi, d’ailleurs, je suis un député élu dans un département rural, comme le rapporteur pour avis.

Reste que l’objectif visant à couvrir 100 % du territoire est trop beau.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et M. Dominique Richard. C’est l’objectif !

M. Jean Dionis du Séjour. C’est comme quand France Télécom prétend couvrir 100 % du territoire en matière de téléphonie mobile.

M. Patrice Martin-Lalande. France Télécom ne l’a jamais dit !

M. Jean Dionis du Séjour. Nous avons appris à nous méfier quelque peu de ce genre de slogans. Pourquoi est-il, en l’occurrence, trop beau ?

D’abord, aucune date butoir n’est prévue. Selon mes modestes fondamentaux de droit : pas de date, pas de contrat ! Je me demande donc ce que peut bien valoir cet amendement.

Ensuite, il est évident que l’on peut couvrir 100 % du territoire grâce à la diffusion satellitaire ; c’est presque tautologique. Le seul inconvénient est qu’on reste ici dans l’affichage pur et simple. En effet, la réception par satellite individuel coûte cher et peu de personnes, par conséquent, pourront s’offrir les équipements nécessaires.

Enfin, il va falloir choisir entre deux logiques.

La première est celle du volontarisme politique.

M. le ministre de la culture et de la communication. C’est la logique du texte !

M. Jean Dionis du Séjour. Selon cette logique, le 30 novembre 2011, on ne voudra voir qu’une seule tête, la France entière devra d’un coup basculer de l’analogique vers le numérique. Je ne crois pas à cette belle logique jacobine.

La seconde logique consiste à examiner l’état de la situation région par région, département par département, afin de savoir si l’on est prêt, au cas par cas, à basculer de l’analogique vers le numérique.

M. Patrice Martin-Lalande. L’Europe a fixé une date !

M. Jean Dionis du Séjour. C’est dans cette seconde logique que le groupe UDF s’inscrit. Nous nous méfions donc de cet objectif de 100 % !

M. le ministre de la culture et de la communication. Vous avez tort !

M. Jean Dionis du Séjour. Malgré votre bonne volonté, une approche pragmatique fait défaut à cet amendement. Cette sérieuse remise en cause conduira le groupe UDF à s’abstenir.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Les élus de montagne se sont fortement mobilisés en amont sur ce texte. Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre qui a reçu, il y a une dizaine de jours, une délégation composée notamment d’Henri Nayrou, secrétaire général de l’ANEM, et de trois sénateurs. La qualité d’écoute du ministre, lors de cette rencontre, a permis de faire progresser le débat ou, tout au moins de rassurer les élus des territoires ruraux et de montagne.

Je tiens également à remercier Patrick Ollier et Frédéric Soulier qui ont nourri un vrai débat au sein de la commission des affaires économiques sur la problématique des territoires ruraux et des territoires de montagne. Je remercie aussi, bien sûr, les membres de la commission saisie au fond.

En effet, monsieur le ministre, persistaient des inquiétudes à propos du basculement de l’analogique vers le numérique afin qu’il ne laisse subsister aucune « zone noire », mais aussi à propos des fréquences dans les zones transfrontalières, ou encore à propos des télévisions locales. Il s’agissait de faire en sorte que les nouveaux moyens ne laissent pas les territoires à très faible densité de population – à savoir les territoires ruraux et les zones de montagne – en marge de l’évolution technologique. Or, pour les élus de montagne, cet amendement constitue une avancée des plus importantes et il bénéficie donc de leur appui sans faille.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je comprends mal la raison de votre nervosité, tout à l’heure, alors que j’approuvais vos propos !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est qu’il est désagréable d’avoir quelqu’un qui parle dans votre oreille ! C’est une question de correction !

M. Christian Paul. J’approuvais vos propos, avec un peu de vigueur c’est vrai,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Voyez, quand vous parlez, je ne parle pas en même temps ! (Sourires.)

M. Christian Paul. …tandis que je vous entendais mentionner la très grande déconvenue de beaucoup d’élus des territoires ruraux ; or vous avez été l’élu d’un territoire rural et même un élu de montagne, si je me souviens bien. Qu’il s’agisse de la téléphonie mobile ou de l’internet à haut débit, on note en effet une immense déconvenue dans nos territoires car, malgré les promesses de couverture universelle, les résultats sont là : de nombreuses zones ne bénéficient pas de l’internet à haut débit ou de la téléphonie mobile, ce qui explique notre doute à propos de la réalité de votre effort.

Monsieur le ministre – c’est à vous que je m’adresse maintenant –, vous pourriez dissiper cette inquiétude en nous informant très clairement, pour la première fois dans ce débat, sur la question de savoir qui va payer la couverture TNT à 100 %. Cela va-t-il se passer comme pour la téléphonie mobile, autrement dit va-t-on inviter les conseils généraux, les régions, l’Union européenne à accompagner l’État dont l’effort ne dépasse pas 25 % du financement total des pylônes ? Cela va-t-il se passer comme pour les réseaux d’initiative publique pour l’internet à haut débit où – bien pire – l’État n’investit plus un euro ?

La majorité propose un amendement qui affiche la volonté de couvrir 100 % du territoire en TNT, mais sans fixer de date – et Jean Dionis du Séjour a eu raison, cette fois-ci, de mettre l’accent sur ce point –, et sans préciser l’origine des financements. Vous nous avez dit tout à l’heure, du bout des lèvres, que c’était l’État qui allait abonder ce fonds. Mais va-t-il l’abonder à 100 %, ce qui paraîtrait à la mesure de l’ambition lyrique que vous déployez autour de ce dossier ? Ou bien allons-nous assister, une nouvelle fois, à une véritable arnaque aux dépens des départements et des territoires ruraux qui vont se retrouver invités par l’État à financer l’essentiel de ce qu’il a promis ?

Si l’État finance seul la couverture de la totalité du territoire, dites-le ici et maintenant et, franchement, au-delà du président Ollier et des rapporteurs, nous serons nombreux à nous en réjouir. Si, en revanche, tel n’est pas le cas, vous devez le préciser par loyauté vis-à-vis de la représentation nationale et des collectivités locales.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je vais répondre.

M. Christian Paul. Fort bien ! Cependant souffrez que nous gardions en mémoire des précédents, celui de votre collègue M. Estrosi, en particulier, qui parcourt la France entière en garantissant la téléphonie mobile et l’internet à haut débit que les collectivités locales financent elles-mêmes au bout du compte. Nous sommes donc échaudés par ces pratiques et nous vous invitons à prendre un engagement précis et ferme devant l’Assemblée nationale, tant pour le financement que pour la date.

M. Michel Françaix. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Françaix. Nous allons être rassurés !

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui, vous allez être rassurés !

Il s’agit d’un engagement de l’État, et qui engage le budget de l’État.

M. Christian Paul. À 100 % ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Vous m’avez mal écouté hier.

M. Michel Françaix. Nous n’étions pas sûrs de vos propos !

M. le ministre de la culture et de la communication. J’ai en effet précisé, notamment, à propos du fonds qui va être mis en place pour l’équipement des ménages, qu’il faudra déterminer les critères d’éligibilité, ajoutant qu’on pourra admettre une concordance avec ceux qui sont exonérés du paiement de la redevance.

J’ai même été loin puisque j’ai expliqué que l’équipement nécessaire pour recevoir la télévision hertzienne serait, pour ces derniers, pris en charge, et que, lorsqu’on habite une zone d’ombre et que seul le dispositif satellitaire gratuit permettra la réception de la TNT, l’équipement en parabole pour ces ménages en difficultés financières serait pris en charge par l’État.

C’est l’État qui assurera l’égalité sur l’ensemble du territoire national.

M. Christian Paul. À 100 % ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Il n’est pas question de demander un quelconque partenariat aux collectivités territoriales. L’État assurera la couverture à 100 % !

M. Michel Françaix. et M. Christian Paul. Vous voyez !

M. Patrice Martin-Lalande et M. Dominique Richard. Cela a déjà été dit hier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 236.

M. Jean Dionis du Séjour. L’article 5 alinéa 8 dispose : « Les éditeurs nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne en mode numérique auprès de 95 % de la population française. »

La logique est toujours la même : il s’agit d’éviter la fracture numérique, mais, cette fois, en matière de contenu. Sont concernés les éditeurs de services nationaux de télévision en clair. Placer le seuil à 95 % est très ambitieux, mais pourquoi pas ? Toujours est-il que cette logique doit s’étendre à l’ensemble des chaînes du service public. Il importe donc de préciser que les chaînes visées à l’article 26 de la loi – France 3, France 5, Arte, la chaîne parlementaire – sont assujetties à cette obligation de couverture.

M. Dominique Richard. Et France 4 ?

M. Jean Dionis du Séjour. Cette chaîne est également concernée, bien entendu.

En fait, mon amendement tend à définir l’objectif de couverture à 95 % de la population comme un objectif de service public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour. Oh !

M. le ministre de la culture et de la communication. Votre amendement est satisfait, monsieur Dionis du Séjour.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Certes, comme l’indique M. Dionis du Séjour, les chaînes de service public sont effectivement régies par l’article 26 de la loi de 1986 et non par le présent article du projet de loi. Toutefois, pour ces chaînes, il y a préemption de la ressource par l’État, qui veillera bien entendu à ce que le service public dispose de la même visibilité et des mêmes obligations de couverture que les chaînes privées.

Par ailleurs, on ne saurait imposer aujourd'hui cette obligation de couverture à 95 % aux chaînes du service public alors qu’on ne l’impose pas aux chaînes privées émettant uniquement en numérique.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je profite de votre interpellation, monsieur Dionis du Séjour, pour rappeler une fois pour toutes ce que j’ai déjà dit : si la présentation du texte paraît parfois dissymétrique, c’est que l’audiovisuel public fait l’objet de mesures réglementaires prises par l’exécutif, qui s’attache à ce qu’il soit au rendez-vous des évolutions technologiques au même titre que les chaînes régies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En d’autres termes, j’ai pris les décisions nécessaires pour l’audiovisuel public. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui est satisfait par la rédaction de l’article 96-1 proposée dans le projet de loi : le seuil de 95 % s’applique naturellement aux chaînes de service public diffusées en mode analogique.

Quant aux nouvelles chaînes de la TNT, ces « nouveaux entrants » que nous avons créés, comme France 4 ou encore France Ô – chaîne au bénéfice de laquelle je viens de demander au CSA, en application du droit d’accès prioritaire aux fréquences, l’attribution des ressources spectrales nécessaires à sa diffusion en Île-de-France –, c’est dans ce cadre de préemption de fréquences par le Gouvernement qu’elles verront leur couverture s’étendre. Il n’y aura pas de régime à deux vitesses, ni entre ceux qui ont les moyens matériels et ceux qui ne les ont pas, ni entre les régions de montagnes ou les zones d’ombres et le reste du territoire national, ni entre les sociétés de l’audiovisuel public et les sociétés du secteur privé. Que cela soit dit une bonne fois pour toutes !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Si j’ai bien compris, on partage tout. Vous êtes le bon Samaritain, monsieur le ministre !

M. le président. Je vaiss mettre aux voix l’amendement n° 236.

M. Jean Dionis du Séjour. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

J’en viens donc à l’amendement n° 158.

Est-il défendu ?

M. Christian Paul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable, car l’adoption de cet amendement, comme celle de certains autres qui seront appelés ultérieurement, conduirait à bloquer l’ensemble de la procédure d’extinction de l’analogique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de m’excuser : je suis contraint de m’absenter pendant quelques dizaines de minutes car le centre Pompidou fête aujourd'hui ses trente ans et je dois y accueillir le Président de la République, qui va annoncer des décisions très importantes en faveur de l’art contemporain. Mon collègue François Loos a accepté de prendre ma place durant cette courte absence et je lui fais toute confiance, car nous partageons une même conviction, en stéréo parfois, mais avec l’unité gouvernementale nécessaire.

M. Jean-Pierre Brard. Est-il nécessaire de le préciser ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je reviendrai parmi vous dans les meilleurs délais.

M. le président. Nous en arrivons à l’amendement n° 23 de la commission qui est défendu.

Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 151, du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie pour le défendre.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission sous réserve de l’adoption de son propre sous-amendement.

M. le président. La commission est-elle favorable au sous-amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, modifié par le sous-amendement n° 151.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 209, de M. le rapporteur, est rédactionnel.

Le Gouvernement y est-il favorable, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24, de la commission, est de coordination.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 25 rectifié, 26 rectifié et 27, de la commission recueillent également l’avis favorable du Gouvernement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 28 rectifié, 116 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 116 et 159 sont identiques.

L’amendement n° 28 rectifié, de la commission, est défendu.

Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 116.

M. Frédéric Dutoit. Ce projet de loi impose aux chaînes en clair de « mettre leur offre de programmes à disposition d’un distributeur commun de services par voie satellitaire ». Or cette notion « de distributeur de services par voie satellitaire » est ambiguë et pourrait priver certains opérateurs de la possibilité d’être retenus par les chaînes de la TNT pour leur reprise satellitaire. Ainsi Eutelsat, opérateur de la position satellitaire AB3, n’est pas considéré comme un distributeur de services. Il n’est de ce fait pas soumis aux obligations de must carry. Les chaînes en clair doivent pouvoir négocier librement le choix de l’opérateur satellitaire auprès duquel elles mettent leur offre de programmes : tel est l’objectif de cet amendement.

M. le président. L’amendement identique n° 159 est-il défendu ?

M. Christian Paul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je crains que l’avis de la commission sur les amendements n° 116 et 159 ne soit défavorable…

M. Christian Paul. Vous orientez les débats, monsieur le président ! Ne soyez pas partial ! (Sourires.)

M. le président. C’est que la commission propose un amendement concurrent, monsieur Paul.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. En effet, monsieur le président : la rédaction de notre amendement n° 28 rectifié me semble plus appropriée. C’est bien l’ensemble des programmes de toutes les chaînes de la TNT qui devront être accessibles sur une même offre par satellite, mais notre amendement précise par ailleurs que tous les types d’opérateurs satellitaires pourront prétendre à la mise en œuvre de cette offre, et pas uniquement les distributeurs de services actuels.

M. le président. Le Gouvernement partage-t-il l’avis de la commission, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 116 et 159 tombent.

Nous en arrivons à l’amendement n° 29, de la commission, qui fait l’objet de six sous-amendements : les amendements identiques nos 269, 274 et 276 et les amendements identiques nos 268, 275, et 277.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir le sous-amendement n° 269.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement n° 29 vise à offrir aux distributeurs satellitaires qui disposent actuellement de l’ensemble des chaînes de la TNT dans leur bouquet payant la possibilité de constituer une offre gratuite avec l’ensemble de ces chaînes. En revanche, il ne précise pas si les services de télévision que doit reprendre le distributeur satellitaire pour bénéficier de cette disposition sont les services à vocation nationale – ce qui exclurait de fait France Ô – ou ceux à vocation locale. Il est important que les téléspectateurs de métropole, en particulier les Français issus des départements et territoires d’outre-mer, puissent accéder à France Ô quel que soit le distributeur satellitaire qu’ils ont choisi.

Tel est l’objet du sous-amendement n° 269.

M. le président. Le sous-amendement n° 274 est identique. Est-il défendu dans les mêmes termes, monsieur Martin-Lalande ?

M. Patrice Martin-Lalande. Je m’associe à ce qui vient d’être dit à la virgule près, monsieur le président.

M. le président. Qu’en est-il pour le sous-amendement n° 276, lui aussi identique, monsieur Paul ?

M. Christian Paul. Je m’associe également à cette argumentation. Nos concitoyens originaires des départements et territoires d’outre-mer doivent avoir accès à France Ô quel que soit l’opérateur satellitaire qu’ils choisissent. La disposition proposée est donc équitable et j’invite l’Assemblée à voter ces sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Ils n’ont pas été examinés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable, d’autant que Renaud Donnedieu de Vabres vient de rappeler qu’il avait demandé l’attribution prioritaire de la ressource pour une diffusion en Île-de-France. Je ne puis que me ranger à ses propos.

M. le président. Nous en venons à la deuxième série de sous-amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir le sous-amendement n° 268.

M. Jean-Pierre Decool. Ce sous-amendement tend à préciser que la qualité technique de la diffusion des chaînes en clair de la TNT dans l’offre par satellite doit être équivalente à celle de la diffusion terrestre. En effet, cette offre sera destinée principalement aux téléspectateurs habitant les zones d’ombre, qui doivent pouvoir bénéficier d’une offre de qualité technique équivalente à celle dont jouissent les téléspectateurs habitant des zones couvertes par une diffusion terrestre.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est un vœu pieux !

M. le président. Êtes-vous d’accord avec cette argumentation pour défendre votre sous-amendement n° 275, monsieur Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait.

M. le président. Qu’en est-il pour le sous-amendement n° 277, monsieur Paul ?

M. Christian Paul. Il est défendu dans les mêmes termes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Elle ne les a pas examinés. Avis favorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 269, 274 et 276.

(Ces sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 268, 275 et 277.

(Ces sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour soutenir l’amendement n° 229.

M. Dominique Richard. Si nous souscrivons, en matière d’offre payante, à la proposition par blocs thématiques, nous pensons aussi qu’il faut sécuriser la présence des chaînes, notamment de l’ACCES, sur ces canaux afin qu’elles ne puissent pas être basculées sans leur accord préalable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable, car l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 13, qui dispose déjà que l’offre « propose ses services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre ». Je demande donc à Dominique Richard de retirer son amendement.

M. Dominique Richard. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 30 rectifié, 281, 160 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 30 rectifié, 281 et 160 sont identiques.

L’amendement n° 30 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 272.

L’amendement n° 150 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 279 et 271.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 30 rectifié.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement important prévoit la reprise de tous les décrochages régionaux de France 3 dans le bouquet satellitaire gratuit. Il reprend à l’article 5, tout en le clarifiant, le dispositif introduit à l’article 5 ter du projet de loi, qui vise à permettre au bouquet satellitaire mis en place par le texte d’assurer la réception de l’ensemble des programmes de France 3, et cela sur tout le territoire.

Cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire résultant d’une obligation légale, l’amendement prévoit que son coût donne lieu à une compensation de l’État. Sur ce dernier point, l’avis du Gouvernement est important.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Mesdames et messieurs les députés, à la place de l’amendement n° 30 rectifié, je vous invite à voter l’amendement n° 150 du Gouvernement, qui vise le même objet, mais dans une rédaction quelque peu différente.

La question de la place de France 3 au sein de l’offre numérique satellitaire gratuite est importante. En adoptant l’article 5 ter prévoyant l’insertion dans la loi de 1986 d’un article 98-2, le Sénat a voulu que la plateforme satellitaire gratuite permette, dans chaque zone concernée, la réception des programmes régionaux de France 3. La formulation de cet article a pu apparaître ambiguë, mais notre intention, elle, ne l’est pas : tous les programmes régionaux de France 3 devront être présents sur la plateforme satellitaire, afin que chacun d’entre eux puisse être reçu en chaque point du territoire métropolitain. Vous pourrez ainsi regarder à Paris les programmes de France 3 de votre région. J’avoue être moi-même très intéressé par cette innovation.

Je suis favorable sur le principe de la clarification de cette rédaction, comme le proposent les amendements nos 30 rectifié, 281 et 160. Vous souhaitez également que la reprise des programmes de France 3 fasse l’objet d’une compensation de l’État à France Télévisions : je n’y vois pas d’objection. Cette compensation pourra être définie dans le cadre des négociations normales que l’État mène avec le groupe public.

À cet égard, monsieur Martin-Lalande, la précision que votre sous-amendement n° 272 tend à apporter me semble superfétatoire, puisque nous sommes en cours de négociations avec la société France Télévisions sur le contrat d’objectifs et de moyens.

Aucun avenant ne sera donc nécessaire pour la prise en compte de cette compensation ; c’est pourquoi le Gouvernement sera défavorable au sous-amendement n° 272.

L’amendement n° 150 tient également compte de l’amendement n° 29, qui permet à un distributeur de services dont l’offre des programmes comprend l’ensemble des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre de constituer une plate-forme satellitaire gratuite, en imposant la reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur au moins une des plates-formes qui seront créées en application de la présente loi.

L’amendement du Gouvernement constitue donc une synthèse qui reprend votre proposition de rédaction s’agissant de la reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France qui ont vocation à être diffusés sur tout le territoire métropolitain. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos différents amendements à son profit.

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, sur le vote de l'amendement n° 237, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?

M. Gérard Hamel, rapporteur. Oui : je retire l’amendement n° 30 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 272 tombe.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 281.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il n’est pas surprenant que la commission des affaires économiques ait déposé un amendement identique à celui de la commission des affaires culturelles. Nous avons beaucoup discuté avec le Gouvernement pour obtenir, dans le souci du service public, la retranscription de l’ensemble des déclinaisons régionales de France 3. Le sujet n’est pas anodin et mérite que nous nous y attardions quelques instants.

Nous sommes en effet en train d’accomplir ensemble un progrès extrêmement important pour la notion de service public,…

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …chère à notre majorité. Je tenais donc à ce que chacun ici entende cette réponse aux reproches qui nous ont été adressés ce matin. Le problème n’était pas si simple et je remercie M. Donnedieu de Vabres de nous avoir reçus et d’avoir recherché un accord sur ces amendements. La majorité a ainsi exprimé sa ferme volonté de s’engager dans la définition du service public.

J’approuve pleinement les efforts du Gouvernement s’agissant de la coordination et de la compensation. Nous-mêmes avions introduit cette dernière notion dans un amendement n° 87 rectifié. Cette compensation est tout à fait logique, notamment pour la plate-forme satellitaire privée qui est payante.

Je pense donc utile, comme M. Hamelin vient de le faire au nom de la commission des affaires culturelles, de retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui reprend nos propositions en les synthétisant. Il fait ainsi droit à la volonté de la majorité de défendre le service public, de lui faire gagner des parts de marché pour que, demain, les Français puissent profiter de toutes les déclinaisons de France 3 sur le plan national. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.

La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 160.

M. Christian Paul. Le groupe socialiste considère que France 3 est un maillon fort du service public de l’audiovisuel. Plus qu’une chaîne nationale, elle est une chaîne de proximité qui exprime la vitalité de nos territoires et les identités régionales. Nous partageons donc totalement l’objectif d’assurer la réception de ses programmes sur l’ensemble du territoire en mobilisant toutes les technologies disponibles aujourd’hui, notamment satellitaires.

Si nous émettons beaucoup de critiques sur ce projet de loi, que nous considérons comme extrêmement choquant et condamnable sur d’autres points, notamment l’allocation des « chaînes bonus », nous sommes tout à fait prêts à voter les amendements nécessaires pour faire progresser l’audiovisuel public. Sur ce point au moins, nous pouvons nous retrouver.

Nous retirons donc l’amendement n° 160 et voterons l’amendement n° 150.

M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.

En est-il de même du sous-amendement n° 279 ?

M. Christian Paul. Non, et il est défendu.

En effet, au titre du principe de précaution, il serait utile pour France 3 de préciser que le coût donne lieu à compensation intégrale de l’État. Nous avons tous en tête des précédents de compensations qui, d’abord partielles, devenaient ensuite marginales.

Je souhaite donc profiter de cette communion nationale autour de France 3 pour déposer, si la procédure le permet, un autre sous-amendement prévoyant une compensation « intégrale » de l’État.

M. le président. Comment serait rédigé ce sous-amendement ?

M. Christian Paul. Après le mot : « compensation », ajouter le mot : « intégrale ».

Les quelques hochements de tête que je vois dans les rangs de la majorité me laissent penser qu’il pourrait recueillir de nombreux suffrages.

M. le président. Nous le saurons après que M. Patrice Martin-Lalande aura défendu le sous-amendement n° 271.

M. Patrice Martin-Lalande. Il s’agit de nous assurer que la compensation par l’État de la charge que représente la diffusion nouvelle satellitaire sera financée par le produit de la redevance et non par des crédits budgétaires classiques, sujets à régulation.

La collecte de la redevance a été réformée il y a quelque temps pour assurer un financement du service public clairement identifié. Ce produit, dont d’ailleurs une partie des exonérations sociales – environ 80 millions d’euros cette année – n’est pas encore totalement compensée et reste à récupérer, doit servir à financer cette compensation par l’État.

Mon sous-amendement a également pour but de rappeler que cette compensation ne peut en aucune manière figurer simplement dans les obligations qui résulteront du contrat d’objectifs et de moyens sans que soient précisés, en regard de cette charge nouvelle, les moyens nouveaux qui seront apportés. C’est pourquoi je propose que la compensation soit prévue par un avenant à ce contrat. C’est bien l’idée d’un complément de ressources compensant le complément de charges qui sous-tend ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 279 ?

M. Gérard Hamel, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 279.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 271 ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission y est défavorable. La position du ministre nous ayant semblé suffisamment satisfaisante pour retirer notre amendement, nous souhaitons nous en tenir là.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également, non pas que le Gouvernement soit contre le principe, mais c’est dans le cadre du contrat d’objectifs que cela doit être discuté. Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi que l’on rédigera un avenant au contrat d’objectifs.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. J’en conviens.

Ce sous-amendement était en fait un moyen de faire dire au Gouvernement qu’il n’est pas contre le principe. Je vous remercie d’avoir confirmé que la compensation sera assurée sur la redevance et que des moyens complémentaires équilibreront les charges nouvelles incluses dans le contrat d’objectifs et de moyens en raison de cette obligation.

Par ailleurs, on a évoqué l’idée d’une compensation complète. Elle devrait être aussi immédiate.

M. le président. Dois-je en déduire que le sous-amendement n° 271 est retiré ?

M. Patrice Martin-Lalande. Compte tenu des réponses apportées par le Gouvernement, je le retire.

M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends !

M. le président. Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 271.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement de M. Christian Paul visant à introduire le mot « intégrale » est déclaré irrecevable par la commission des finances.

M. Christian Paul. Dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150, modifié par le sous-amendement n° 279.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80 de la commission des affaires économiques est défendu.

Il recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. J’aurais bien aimé le défendre !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 237.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Je précise tout d’abord que l’amendement comporte une coquille qu’il convient de corriger : au lieu de « 1er janvier 2012 », il faut lire « 1er mai 2012 ».

M. le président. Il devient donc l’amendement n° 237 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour. Le texte prévoit de passer progressivement à la TNT à partir de 2008. Le 30 novembre 2011, au plus tard, tout doit être terminé. Pourquoi cette date ? Mystère !

M. Patrice Martin-Lalande. Elle est imposée par l’Europe !

M. Jean Dionis du Séjour. Pas du tout ! La directive impose comme date butoir le début de 2012.

Ce problème de date est intéressant, car elle servira aux chaînes à fonder leur préjudice. Les bases du canal bonus sont ainsi jetées : si l’on arrête l’analogique avant l’expiration de la licence de diffusion de TF1, M 6 et Canal Plus, soit le 1er mai 2012 – d’où la correction de mon amendement –, on cause à ces chaînes un préjudice qui ouvre droit à compensation, d’où le canal bonus !

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Nous vous proposons d’éliminer la source du préjudice et de nous en tenir à la directive européenne en fixant le terme du basculement à l’échéance des licences de TF1, M 6 et Canal Plus, plutôt qu’à cette date du 30 novembre 2011, qui sort d’on ne sait où.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Si vous persistez à la maintenir, il faudra se demander pourquoi vous voulez absolument créer un préjudice. C’est pourquoi l’UDF a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Ou bien l’on créé un préjudice et l’on s’en tient à ce moment-là à la date tout à fait artificielle du 30 janvier 2011. François Bayrou a parlé hier d’« habillage dérisoire » ; il avait trouvé les mots justes. Ou bien l’on va régler le problème tranquillement comme le propose la directive européenne, c’est-à-dire lorsque les licences seront en extinction.

Dans ce texte, deux logiques s’affrontent.

La première est une logique jacobine : celle de l’uniformité. Nous commençons en 2008, mais, le 30 novembre 2011, plus une tête ne dépassera. Tout le monde basculera vers la télévision numérique, tant pis pour ceux qui auront des écrans noirs.

Nous vous proposons une autre logique, celle suivie par la plupart des pays européens. Ils ont fonctionné en examinant la maturité technique du basculement, région par région.

La date du 30 novembre, je le répète, ne sert à rien.

Nous proposons de calmer le jeu et de retenir la date du 1er mai 2012. De ce fait, on fera tomber le préjudice et le problème du canal bonus sera réglé. Sinon, cela signifierait que vous voulez créer un préjudice, qui ouvrirait droit à une compensation, à notre avis exorbitante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. M. Dionis du Séjour a exprimé clairement ses intentions.

M. Jean-Pierre Brard. Ce sont plutôt les vôtres qu’il faudrait connaître !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je tiens d’abord à souligner que le préjudice ne disparaîtrait pas dès lors que l’on repousserait la date de novembre 2011 à mai 2012. En effet, vous devez intégrer dans votre présentation le fait que l’on commencera à arrêter l’analogique en 2008.

M. Gabriel Biancheri. Eh oui !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. C’est justement pour cela qu’il y aura matière à compensation et que l’État a prévu les chaînes compensatoires, et non pas par rapport à la fin du basculement de l’analogique sur le numérique.

M. Gabriel Biancheri. Tout à fait !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Pour toutes ces raisons et pour éviter de donner un signe très négatif à l’ensemble des acteurs sur la dynamique lancée aujourd’hui par l’arrêt de l’analogique au profit du numérique, la commission a émis un avis défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi cette date du 30 novembre ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. J’ai essayé de comprendre la logique de M. Dionis du Séjour, lorsqu’il a essayé de nous convaincre qu’une date était meilleure qu’une autre, car il nous dit dans le même temps que cette date ne sert à rien.

La date est indispensable. J’avais souhaité, lors des discussions avec M. le ministre de la culture, que cette date soit plus proche. Il faut entamer un compte à rebours, pour s’organiser et mettre en place tout ce qui est nécessaire à l’arrêt de l’analogique. La date fixée permet un compte à rebours correct compte tenu du début de l’arrêt de l’analogique en 2008.

Votre proposition, monsieur Dionis du Séjour, ne sert à rien. Elle ne pourrait que ralentir le passage au numérique. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. J’ai écouté l’argumentation de M. le rapporteur selon laquelle il peut y avoir un début de préjudice à partir de 2008. Je n’ai cependant pas obtenu de réponse claire à ma question : pourquoi le 30 novembre ?

Vous ne m’ôterez pas de l’idée que cette date ne sert qu’à fonder encore un peu plus la notion de préjudice.

M. Frédéric Dutoit. Bien sûr !

M. Jean Dionis du Séjour. Il ne faut pas nous prendre pour des enfants de chœur !

Un ingénieur qui maîtrise le compte à rebours peut-il m’expliquer pourquoi cette date du 30 novembre a été fixée ? S’il est nécessaire d’avoir une date, il convient qu’elle ait une signification contractuelle. J’ai discuté avec de nombreux collègues de l’UMP, et je n’ai pas obtenu de réponse.

Je pense que l’on a voulu fonder le canal bonus et cela y concourt.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La Commission européenne a fixé l’arrêt de l’analogique au début de l’année 2012. Le projet de loi a prévu une date limite un mois avant, pour se donner un peu d’oxygène.

M. Gabriel Biancheri. Eh oui !

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le rapporteur, vous n’y croyez pas vous-même !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Votre amendement propose un délai supplémentaire de six mois. La Commission a donné un avis, le Gouvernement souhaite le respecter, en prévoyant un mois de battement, afin de disposer d’un peu de temps.

Monsieur Dionis du Séjour, le préjudice sera pris en compte à partir de 2008, et non de 2011.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l’industrie. Il n’est pas question de préjudice.

L’alinéa 30 de l’article 5 prévoit : « Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article 96… » Cette question sera donc revue le 1er janvier 2010. Par conséquent nous devons arrêter une date se situant avant la date butoir fixée par l’Union européenne et suffisamment proche pour que la période de l’analogique que l’on ouvre soit praticable avec nos voisins. Si nous nous apercevons qu’il faut y retoucher, nous aurons l’occasion d’en parler le 1er janvier 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. La discussion ouverte à l’initiative de M. Dionis du Séjour est très intéressante.

Les Jacobins n’ont évidemment rien à faire là-dedans. Ce serait faire trop d’honneur au Gouvernement de penser qu’il est jacobin et héritier de la Révolution.

En réalité il s’agit de créer un préjudice pour fournir un prétexte à indemnisation. Est-ce que, globalement, TF1, M6, Canal Plus éprouvent de vraies difficultés financières ? Ils s’enrichissent largement par leurs activités. S’ils doivent, à un moment donné, s’adapter aux évolutions, je ne vois pas au nom de quoi il faudrait compenser financièrement un préjudice.

Le ministre nous dit que l’on risquerait d’envoyer un signe négatif aux opérateurs.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Pierre Brard. Si ce n’est pas vous, c’est le rapporteur. Vous êtes en parfaite symbiose, et l’on finit par vous confondre, pensant que vous êtes interchangeables.

En réalité, vous êtes soucieux non pas d’envoyer un signe négatif aux opérateurs, mais de leur envoyer un chèque au détriment de l’intérêt collectif. Nous ne pouvons pas vous suivre. J’ai démontré tout à l’heure, durant les questions au Gouvernement, que leur souci principal était de gagner toujours plus. Nous ne voyons pas de raisons de vous accompagner dans cette démarche.

L’UDF a, pour une fois, adopté des positions positives ; les circonstances n’y sont évidemment pour rien. (Sourires.) Son maître à penser, M. Bayrou, a parlé d’« habillage dérisoire », et, venant d’un spécialiste de la feuille de vigne, je pense que la référence est judicieuse. (Sourires.) Il s’agit, en effet, de l’habillage d’une politique qui vise à privilégier toujours les mêmes, ceux qui n’ont pourtant pas besoin de cela pour équilibrer leurs comptes.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Cet amendement vient à point pour relancer le débat sur les incroyables cadeaux que constituent les trois chaînes bonus.

Vous n’avez pas, monsieur le ministre, assisté, hier, à nos débats – et pour cause ! – mais vous devez savoir que tous les groupes de l’Assemblée, sauf un – le groupe UMP –, sont hostiles à l’allocation de ces canaux bonus.

Nous avons commencé à utiliser – avant l’intervention de M. Bayrou, qui est venu à point nommé nous apporter son soutien – tous les moyens de procédure pour faire obstacle à l’allocation et aux cadeaux de ces chaînes bonus. J’informe la majorité, pour qu’elle en prenne son parti, que cela va durer des heures et des heures. C’est, en effet, un cadeau absolument inacceptable.

Je pose au Gouvernement et au rapporteur une question. Libre à eux d’y répondre immédiatement, s’ils ont la réponse – ce qui m’étonnerait – ou de le faire plus tard au cours du débat : quelle est la structure exacte de ce préjudice ?

M. Jean-Pierre Brard. Si vous faites un cadeau, il faut le justifier !

M. Christian Paul. Qu’est ce qui constitue ce préjudice ? Cela a-t-il été chiffré ? Par qui ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Le Conseil d’État !

M. Christian Paul. Non ! Le Conseil d’État, renseignez-vous, n’a pas fait injonction au Gouvernement, ni même donner un avis en ce sens, en rendant indispensable le cadeau des trois chaînes bonus. Le Conseil d’État, très pudiquement, a considéré qu’il n’était pas impossible qu’il y ait, en effet, nécessité d’une compensation, mais nous sommes là dans la surcompensation maximale.

Il y avait déjà eu des compensations auparavant, je le répète. Monsieur le ministre, quel est l’impact du passage de l’analogique au numérique pour les trois chaînes historiques en termes de coût d’investissement, de chiffres d’affaires et, enfin, en termes d’économies très probables sur les coûts de diffusion ?

Compte tenu du solde dégagé par cette opération, nous pourrons ainsi savoir s’il y a un préjudice réel. Personne ne comprendrait, messieurs de la majorité, que vous puissiez faire ce cadeau aux trois chaînes de télévision commerciales sans avoir une appréciation exacte du préjudice que vous invoquez. C’est une expropriation du domaine public, un cadeau à des entreprises privées. Vous devrez en rendre compte devant le pays. Nous souhaitons, chiffres à l’appui, avoir la démonstration de ce préjudice et, surtout, connaître son ampleur.

Nous voterons l’amendement de M. Dionis du Séjour, qui nous a permis d’ouvrir opportunément ce débat.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 237.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Nous en venons donc à l’amendement n° 81 de la commission des affaires économiques.

Il est défendu ; la commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 238.

M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit d’un amendement très technique, qui plaira à tout le monde.

Le Sénat a prévu qu’« un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

Il apparaît souhaitable que le schéma d’arrêt et de basculement soit élaboré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, au regard notamment de ses missions générales et des compétences techniques dont il dispose.

Cela permettrait en outre de s’assurer de la cohérence entre le calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre, confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel, et le schéma d’arrêt et de basculement.

Le schéma resterait soumis à l’approbation du Premier ministre, après consultation publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

L’extinction de la diffusion en analogique est un grand projet national. Le Président de la République a souhaité qu’il soit piloté par le Premier ministre, donc par le comité stratégique pour le numérique.

M. Jean-Pierre Brard. De quoi se mêle-t-il ? Ce n’est pas son rôle !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. C’est son rôle, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Pouvez-vous citer l’article de la Constitution ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. J’estime que l’arrêt de la diffusion analogique est, par son importance et son caractère unique et historique, de la responsabilité des pouvoirs politiques, qui seront garants de son achèvement dans les meilleures conditions. C’est un choix politique fort et un gage de la réussite de ce projet.

Par ailleurs, dans la rédaction actuelle sont reconnues à la fois la primauté du pouvoir exécutif sur l’utilisation des fréquences et l’autorité du CSA, puisque celui-ci est consulté. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

La commission et le Gouvernement y sont favorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 64, 153 et 161.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour défendre l’amendement n° 64.

M. Sébastien Huyghe. Nous avons beaucoup parlé des diffuseurs, des chaînes, d’aides à la création, mais peu des téléspectateurs, alors que, à mon sens, ils doivent être remis au centre de nos débats.

L’amendement vise à faire en sorte que l’arrêt de l’analogique, pour passer au numérique, se fasse d’un seul bloc pour toutes les chaînes, un jour J à définir par zone géographique, afin d’éviter que les téléspectateurs ne soient privés, pendant une période, de la réception de certaines chaînes en fonction de leur passage ou non au numérique.

M. le président. L’amendement n° 153 est-il défendu ?

M. Jean-Pierre Decool. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 161 est-il défendu ?

M. Christian Paul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable parce que le projet de loi prévoit que le CSA fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique. Cette rédaction n’est pas totalement satisfaisante, certaines chaînes pouvant voir leur diffusion arrêtée avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique, le délai entre le début et la fin de l’extinction n’étant pas précisé.

Mais je rappellerai que ce décalage est parfois rendu nécessaire par la mise en œuvre opérationnelle de l’extinction : en raison de la rareté des fréquences, il n’est pas possible d’éteindre toutes les chaînes ensemble partout. Les processus menés dans d’autres pays sont d’ailleurs similaires. Par ailleurs, Canal Plus aura sans doute un intérêt financier majeur à éteindre sa diffusion analogique lorsque l’ensemble de ses abonnés sera équipé. On ne doit bien évidemment pas lui fermer cette possibilité.

En revanche, il me semble nécessaire d’encadrer ce décalage des dates d’arrêt entre les chaînes présentes dans la même zone. Tel est l’objet de l’amendement n° 31 rectifié que je présenterai ultérieurement et qui me semble plus satisfaisant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission. Je voudrais que M. Sébastien Huyghe comprenne bien que c’est une raison technique qui nous amène à formuler un tel avis. Il suffit de prendre l’exemple des régions frontalières pour comprendre que la pénurie de fréquences imposera un passage progressif au numérique, en plusieurs années. On ne peut donc se dispenser de prévoir le basculement « service par service ». Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, monsieur Huyghe.

M. le président. Monsieur Huyghe, maintenez-vous votre amendement ?

M. Frédéric Dutoit. Courage ! (Sourires.)

M. Sébastien Huyghe. Je vais le retirer, mais je précise que mon amendement ne prévoyait pas de supprimer la référence à la zone géographique, mais seulement le basculement « service par service ». Vous me dites, monsieur le ministre, que votre avis défavorable tient à des raisons techniques. Comme je vous fais confiance, je veux bien vous croire.

M. Patrick Bloche. Oh ! la la !

M. Christian Paul. Attention !

M. Sébastien Huyghe. Mais je voudrais que l’on fasse très attention qu’à l’occasion de ce basculement certains téléspectateurs ne se retrouvent pas à devoir jongler entre seulement deux chaînes parce que toutes les autres seront passées au numérique.

M. Frédéric Dutoit. Très juste !

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

Monsieur Decool, maintenez-vous votre amendement n° 153 ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 153 est retiré.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Il est vrai qu’il y a un problème puisque des téléspectateurs pourraient être privés de certaines chaînes, mais il faut aussi éviter de porter atteinte aux règles de la concurrence entre les chaînes…

M. Frédéric Dutoit. Bien sûr !

M. Patrice Martin-Lalande. …parce que le fait de ne pouvoir être vu que par une partie des téléspectateurs alors que d’autres concurrents ne seront vus que par une autre partie aura une incidence sur l’audience, sur la publicité. Si, en plus, les deux parties ne sont pas égales, de telles atteintes à la concurrence pourraient mettre certaines chaînes en difficulté, ce qui risquerait de pénaliser la TNT.

Le ministre a dit que le basculement pourrait prendre plusieurs années. J’espère qu’une fois le basculement engagé dans une zone, il devra aboutir en quelques semaines, quelques mois au plus. Sinon, on tomberait dans les difficultés qu’a évoquées Sébastien Huyghe.

M. Jean-Pierre Brard. Je souhaite reprendre l’amendement de M. Huyghe, monsieur le président, et expliquer pourquoi…

M. le président. L’amendement no 161 est-il maintenu ?

M. Patrick Bloche. Oui, bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 31 rectifié, 112 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 31 rectifié fait l’objet de trois sous-amendements identiques nos 267, 273 et 278. Les amendements nos 112 et 162 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’amendement vise à garantir un traitement non discriminatoire entre les différentes chaînes, tout en évitant des recours trop nombreux concernant les décisions du CSA, recours qui pourraient retarder évidemment l’extinction de l’analogique.

M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable à cet amendement.

Les sous-amendements nos 267, 273 et 278 sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne comprends pas très bien cette volonté d’associer aux nécessités opérationnelles les qualificatifs « juridiques et techniques ».

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le rapporteur, je vous réponds que mon sous-amendement n° 273 vise à éviter que les nécessités opérationnelles soient des nécessités commerciales. Non, le commercial ne nous intéresse pas : on veut que ce soient des nécessités juridiques ou techniques objectives, et non des intérêts commerciaux.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Nous avons déposé un sous-amendement n° 278 car l’amendement du rapporteur mérite d’être précisé. La notion de « nécessités opérationnelles » est tout de même extraordinairement vague. Il faut tenir compte de cette convergence de points de vue sur les bancs de la majorité comme de l’opposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Ayant entendu les explications de M. Martin-Lalande, je donne, à titre personnel, un avis favorable aux sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 267, 273 et 278 ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Ils répondent aux préoccupations qu’a exprimées tout à l’heure M. Martin-Lalande. Et elles sont justifiées. Je suis donc favorable, comme M. le rapporteur, aux sous-amendements.

M. Dominique Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 112.

M. Jean-Pierre Brard. J’appelle votre attention, monsieur le président, sur le fait que vous pâtissez d’une légère défaillance auditive du côté gauche. J’ai demandé tout à l’heure la parole pour reprendre l’amendement de notre collègue Sébastien Huyghe, et vous ne m’avez pas entendu. Or normalement, quand on préside, on entend aussi bien de l’oreille gauche que de l’oreille droite.

M. le président. Je ne vous avais pas entendu, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cela confirme que vous avez une défaillance auditive à gauche, monsieur le président – une défaillance persistante.

M. le président. Je n’ai aucune défaillance auditive particulière, Monsieur Brard, mais j’étais saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin qui me préoccupait. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Ah, ça vous préoccupait,…

M. Christian Paul. Il faut s’y faire, monsieur le président. L’opposition est dans son rôle.

M. Jean-Pierre Brard. …mais cela n’explique pas, monsieur le président, que vous ne m’ayez pas donné la parole quand j’ai voulu reprendre l’amendement de M. Huyghe.

M. le président. La reprise d’un amendement n’implique pas le droit à la parole ni la relance du débat, mais simplement la mise aux voix.

M. Jean-Pierre Brard. Mise aux voix que vous n’avez d’ailleurs pas faite.

M. le président. Si.

M. Jean-Pierre Brard. Avec une telle rapidité, que cela entraîna la confusion. La précipitation est mauvaise conseillère.

Monsieur le président, puis-je défendre en même temps les amendements nos 112 et 113 rectifié, ce dernier étant appelé ultérieurement ?

M. le président. Tout à fait, monsieur Brard. Veuillez poursuivre.

M. Jean-Pierre Brard. Le projet de loi prévoit que le CSA fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique. Cette rédaction n’est pas satisfaisante car elle présume que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes sur une même zone géographique. Les chaînes sélectionnées pour un arrêt anticipé pourraient donc subir un préjudice important au bénéfice de leurs concurrentes. Ces dernières seraient en effet les seules à continuer de pouvoir accéder aux téléspectateurs ne disposant que d’un équipement analogique. L’objet de ces amendements est donc de garantir un traitement équitable entre les différentes chaînes et d’établir un délai maximum de basculement vers le numérique pour l’ensemble des chaînes d’une même zone. Nous tenons à ce traitement équitable même si nous devons être accusés de jacobinisme par notre collègue Dionis du Séjour.

M. le président. L’amendement n° 162 est-il défendu ?

M. Patrick Bloche. Il est défendu puisqu’il traduit, lui aussi, notre préoccupation d’un traitement équitable entre les chaînes. On voit mal les téléspectateurs continuer, pendant une durée indéterminée, à recevoir certaines chaînes en diffusion analogique, ce qui créerait de fait, à l’égard de celles qui auront basculé sur le numérique, une situation de profonde inégalité. L’amendement n° 162 vise à garantir un traitement équitable entre les différentes chaînes. Il faut impérativement que nous établissions collectivement un délai maximum de basculement vers le numérique.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements identiques nos 112 et 162.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 267, 273 et 278.

(Ces sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 112 et 162 tombent.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 113 rectifié et 164.

M. Brard a déjà présenté l’amendement n° 113 rectifié. L’amendement n° 164 du groupe socialiste est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Je les mets aux voix par un seul vote.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 131, 163 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 131.

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. L’amendement propose qu’au moment de l’arrêt des services de télévision analogique, les critères de disponibilité des services de télévision en mode numérique et l’équipement des foyers soient satisfaits sans disparités départementales : au moins 95 % de la population départementale couverte, ainsi qu’au moins 85 % des foyers équipés d’appareil de réception. Cela nous semble important et dans la droite ligne de ce que nous avons voté jusqu’à présent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis défavorable parce que cet amendement, comme l’amendement n° 158 précédemment rejeté, ne peut être adopté car il conduirait à bloquer l’ensemble de la procédure d’extinction de l’analogique. Par ailleurs, les amendements de la commission des affaires économiques visant à permettre une couverture à 100 % du territoire pour tout le réseau de communication électronique me semblent à la fois plus souples et plus satisfaisants puisqu’ils récompensent les efforts déjà réalisés par les collectivités, notamment pour ce qui touche le haut débit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que la commission.

M. le président. Sur l'amendement n° 165, qui sera appelé ultérieurement, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l’amendement n° 163.

M. Henri Nayrou. Cet amendement a le même objectif que celui que vient de défendre M. Soulier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je vous redis qu’il s’agit, au-delà de la question de la TNT, d’un problème récurrent pour les populations des départements ruraux. Autrement dit, lorsqu’une loi annonce qu’elle va obliger les opérateurs à équiper 95 % de la population nationale, cela va s’appliquer au détriment de ces départements.

Je vais prendre des exemples dont la sagacité n’échappera à personne : les Alpes-Maritimes, ou bien les Alpes de Haute-Provence. On parle de 95 % de couverture alors que, dans un premier temps, seuls 34 % de la population sont concernés par ces équipements. Et avec ce que nous propose le Gouvernement au travers de cette loi, ce sera au plus 90 %. Nous demandons donc pour l’accès à la TNT ce que nous avons, à juste titre, obtenu pour la livraison du courrier : que le calcul se fasse à l’échelon départemental et non au niveau national.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Henri Nayrou. Si on se fait une certaine idée de la solidarité territoriale et si l’on considère que les citoyens français habitant dans des zones rurales ont les mêmes droits que les autres citoyens qui sont naturellement desservis parce qu’ils habitent dans des zones urbaines, il faut prendre en compte, malgré ce que vient de dire le rapporteur de la commission des affaires sociales, cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 239 est-il défendu, monsieur Dionis du Séjour ?

M. Jean Dionis du Séjour. Je le retire, pour me rallier à l’amendement n° 131 cosigné par M. Soulier.

L’amendement n° 79 rectifié que nous avons voté, et qui vise à assurer la couverture à 100 %, peut desservir les départements ruraux. J’ai écouté le rapporteur, qui affirme que l’adoption de cet amendement de la commission des affaires économiques rend inutile l’objectif d’une couverture à 90 % par département. Mais l’amendement n° 79 rectifié prévoit une couverture à 100 % quel que soit le type de distribution. Or notre souhait ne porte que sur la diffusion hertzienne. En tant qu’élus locaux, nous avons appris à être méfiants : nous ne voulons pas être roulés dans la farine avec cet objectif de 95 % portant sur la population française globale.

Le basculement doit s’effectuer département par département, afin d’atteindre un taux de couverture de 90 % en diffusion hertzienne. Nous nous méfions, je le répète, de l’objectif des 100 % : vous affirmez que l’État assumera le coût de la réception satellitaire, mais je demande à voir ! Lorsque l’on verra la facture de cette promesse, cela posera de sérieux problèmes d’application.

Tirons les leçons de ce qui s’est produit avec la téléphonie mobile et Internet. Henri Nayrou a raison : pourquoi ne pas appliquer à la TNT ce qui vaut pour le courrier postal ? Pourquoi craint-on de vérifier qu’avant le basculement, 90 % de la population du département concerné est couverte par la diffusion hertzienne ? Ce serait simplement du bon sens.

M. le président. L’amendement n° 239 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 163 ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Nous avons toujours le souci de vérifier si ce que nous proposons est applicable. Il y a ainsi un intérêt à pouvoir vérifier le taux de couverture dans chaque département. On pourra atteindre ou approcher l’objectif de couverture à 100 %, monsieur Dionis du Séjour, grâce à la création d’un troisième canal – outre le satellitaire et l’hertzien : le canal de diffusion électronique, que nous avons mis en place avec l’amendement n° 80, dans le cadre des services publics locaux de communications électroniques.

Même si l’objectif par département que nous avons exprimé avec l’amendement n° 131 va dans le bon sens, dans l’intérêt général, nous préférons faire confiance au Gouvernement pour que l’objectif d’une couverture à 100 % du territoire soit atteint : je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 131 est retiré.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Je voudrais revenir sur l’intervention de M. Dionis du Séjour et rappeler, à l’intention de M. le ministre délégué à l’industrie, ce que j’ai dit dans la discussion générale à propos des modalités techniques de couverture de la TNT en zone de montagne.

Trois chiffres vous donneront, monsieur le ministre, une idée du problème : pour équiper 85 % de la population, il suffit de 115 émetteurs. Mais il faut en ajouter 2 000 pour atteindre les 95 % de la population qui correspondent à l’objectif fixé : cela suppose des investissements, et l’on comprend dans ces conditions que le Gouvernement ait délibérément privilégié les opérateurs. Enfin, 1 000 autres émetteurs sont nécessaires pour remplacer l’ensemble du réseau analogique, qui couvre près de 99 % du territoire. Certes, l’enjeu technologique et financier est de taille, et les opérateurs seront soumis à certaines contraintes, mais les élus des zones rurales que nous sommes estiment que l’intérêt de nos concitoyens doit primer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 138 n’est pas défendu.

M. Christian Paul. Je souhaite le reprendre…

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32 de la commission.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement clarifie l’alinéa 20 de l’article.

M. le président. Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 165 tombe et le scrutin public demandé sur cet amendement n’a plus d’objet.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je me garderai bien de porter un jugement sur la façon dont vous conduisez nos débats, monsieur le président, mais celle-ci vous empêche parfois d’entendre nos demandes de parole.

En l’occurrence, je souhaitais reprendre l’amendement n° 139 de Mme Billard, M. Cochet et M. Mamère.

M. le président. En l’absence de ses auteurs, monsieur Paul, un amendement ne peut être repris. Je ne fais qu’appliquer le règlement, monsieur Paul.

J’appelle donc l’amendement n° 241.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le défendre.

M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Le Gouvernement est-il du même avis ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui, car l’amendement est déjà satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 240.

M. Jean Dionis du Séjour. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 101 du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J’appelle l’amendement n° 102 du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La commission est-elle également favorable à l’amendement n° 103 du Gouvernement ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 114 tombe.

M. Frédéric Dutoit. Pourquoi ?

M. le président. Parce que l’amendement n° 103 propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 24 de l’article, et que l'amendement n° 114 concernait la première phrase de cet alinéa.

Je suis saisi d’un amendement n° 33 rectifié de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Rappel au règlement

M. Christian Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.

M. Christian Paul. Le débat s’emballe. Auriez-vous l’obligeance, monsieur le président, de justifier la chute de certains amendements, fussent-ils de l’opposition, laquelle a sans doute le tort d’être présente dans l’hémicycle alors que le Gouvernement reconfigure l’audiovisuel français au profit de ses amis ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Dominique Richard. Caricature !

M. Christian Paul. Ainsi, nous tenions beaucoup à l’amendement n° 165, mais nous n’avons pas eu l’occasion de le défendre. Certes, nous aurions une fois de plus appuyé là où ça fait mal : sur les chaînes bonus et la prétendue compensation que la République devrait à trois grandes chaînes commerciales. Sans vouloir mener une croisade contre celles-ci, nous refusons de leur accorder des avantages indus.

J’ai par ailleurs posé au Gouvernement, tout à l’heure, une question très précise – à laquelle le rapporteur aurait aussi pu éventuellement répondre : quelle est la nature du préjudice que ces chaînes subissent et qui justifie la compensation exorbitante qui leur est consentie ? Le Gouvernement n’ayant pas répondu, je demande que la séance soit suspendue jusqu’à ce qu’il soit en mesure de le faire précisément, après avoir rassemblé les informations nécessaires : en l’état, le Parlement ne peut se prononcer en toute impartialité.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 211 rectifié de M. Hamelin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 115, 166 et 242.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Frédéric Dutoit. Dans le cadre d’une réforme qui dessine de façon irrémédiable le paysage audiovisuel français, nous ne pouvons souscrire à votre octroi d’une chaîne supplémentaire aux éditeurs nationaux de télévision analogique.

Nous avons bien pris note des dispositions du Sénat encadrant les obligations spécifiques à cette chaîne supplémentaire en matière de production cinématographique et audiovisuelle d’expression originale française et européenne, mais nous en contestons le bien-fondé.

M. le président. Je vous interromps, monsieur Dutoit, pour dire que, sur le vote des amendements identiques nos 115, 166 et 242, je suis saisi par le groupe UDF et par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. Frédéric Dutoit. Je m’associe à cette demande, monsieur le président.

M. le président. Je prends acte que le groupe communiste s’associe à cette demande.

Poursuivez, monsieur Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Il nous apparaît déplacé, voire choquant, que cette chaîne soit une compensation financière, un « bonus », un cadeau concédé contre des services somme toute normaux pour une entreprise de télévision, à savoir une diffusion dans tous les foyers, sur l’ensemble du territoire, et la participation au développement d’un patrimoine national rapportant des dividendes à l’exportation.

De plus, cet avantage place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes et constitue une entrave à l’arrivée de nouveaux éditeurs sur le dividende numérique.

Nous ne reviendrons pas sur la nécessité du principe de l’appel à candidature et sur l’intérêt de freiner la standardisation des programmes ainsi que la concentration des médias en s’attachant aux impératifs du pluralisme et de la diversification des entreprises et des associations télévisuelles.

Pour toutes ces raisons, brièvement résumées, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 166.

M. Christian Paul. Démonstration est faite une nouvelle fois que tous les groupes de l’Assemblée, à l’exception du groupe de l’UMP, sont hostiles – et pour cause ! – à l’octroi de cette seconde chaîne « bonus », puisque une première distribution a déjà été opérée en 2004. Cet amendement propose donc sans ambages de supprimer ce canal bonus.

Nous sommes prêts, monsieur le ministre, à entendre vos explications. Si vous ne le faites pas devant l’Assemblée nationale, il faudra le faire dans quelques jours pour le Conseil constitutionnel. Ayez donc, pour la loyauté de nos débats, l’obligeance de nous dire très clairement quel est le coût d’investissement nouveau et le coût de diffusion pour ces chaînes que les autres n’auraient pas à supporter. Le principe d’égalité entre les acteurs de l’audiovisuel doit en effet s’apprécier dans des conditions identiques et non pas en fonction de l’histoire de tel ou tel opérateur.

Nous demandons donc aujourd’hui s’il y a véritablement des raisons d’opérer ainsi un tel rééquilibrage au profit des trois chaînes commerciales que vous entendez ainsi si bien servir.

M. Frédéric Dutoit. Aucune raison !

M. Christian Paul. Subissent-elles des pertes de chiffre d’affaires d’une ampleur telle qu’il faille leur ouvrir une telle possibilité, sans véritables contreparties – lesquelles étaient l’objet de l’amendement que nous n’avons pas pu défendre tout à l’heure ?

M. Patrice Martin-Lalande. C’est faux, il y a des contreparties ! Les cadeaux, c’était de votre temps !

M. Christian Paul. Quel est au fond le solde de cette opération ?

Vous êtes maintenant au pied du mur, monsieur le ministre, il faut répondre à l’opposition, faire la transparence sur cette affaire, et nous vous dirons ensuite ce que nous en pensons.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 242.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est un point crucial du débat, sur lequel il est important de prendre le temps, premièrement, d’identifier le préjudice, deuxièmement, de l’évaluer, troisièmement, d’établir la nature réelle et le montant de la compensation, pour savoir si l’un et l’autre sont équilibrés et proportionnés.

L’ensemble des groupes, à l’exception du groupe de l’UMP, a en effet la conviction profonde que l’avantage concédé est disproportionné. Démonstration doit donc nous être apportée du contraire, et je souscris à la méthode proposée par Christian Paul, monsieur le ministre : Écoutons-vous d’abord, puis entrons dans le débat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission y est bien sûr défavorable.

Plusieurs députés du groupe socialiste et M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Nous avons déjà eu longuement l’occasion de nous exprimer longuement sur le sujet…

M. Christian Paul. Pas si longuement !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. …mais il n’est sans doute pas inutile d’apporter quelques précisions.

L’attribution de ce canal compensatoire repose sur des arguments juridiques et culturels solides. Il faut d’ailleurs rappeler que c’est le groupe socialiste, lors du vote de la loi du 1er août 2000, qui, le premier, a introduit le principe d’une chaîne compensatoire, sans d’ailleurs à l’époque indiquer le montant du préjudice lié à cette compensation.

M. Patrice Martin-Lalande. Rien ! Pas une info !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La majorité d’alors n’avait d’ailleurs demandé à TF1 et à M6, qui avaient bénéficié de l’application de ce principe, aucune contrepartie. La nouvelle rédaction de la disposition introduite à l’article 104 de la loi du 30 septembre 1986 et que vous proposez de supprimer n’est guère différente et reprend en réalité la même logique incitative.

Les arguments juridiques sont solides car ils reposent sur le principe de l’occupation du domaine public hertzien : dans le cas de l’audiovisuel, l’usage gratuit de fréquences impose en contrepartie aux éditeurs des obligations particulières, notamment en matière de diffusion et de contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, française et européenne.

Le préjudice direct matériel est certain et avéré : d’une part, parce que le projet de loi remet en cause les autorisations de diffusion à partir du 31 mars 2008, soit au moins deux ans avant leur terme, pour toutes le chaînes privées ; d’autre part, parce que le passage à dix-huit chaînes en diffusion numérique contre six en analogique va également induire des conséquences importantes pour l’équilibre économique des chaînes historiques, qu’il s’agisse des résultats d’audience ou des recettes publicitaires.

M. Dominique Richard. Cela a déjà commencé !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Enfin, l’argument culturel n’est pas négligeable, puisque les auteurs et les producteurs que nous avons rencontrés avec Frédéric Soulier dans le cadre des nombreuses auditions que nous avons effectuées sont dans leur grande majorité favorables à cette disposition.

M. Patrice Martin-Lalande. Et ils le disent !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. En effet, dans le cadre des conventions qu’elles ont signées avec le CSA, les chaînes dites historiques s’engagent de manière très importante dans le développement de la création et de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française.

M. Frédéric Dutoit. C’est un minimum !

M. Christian Paul. Ne serait-ce pas une forme de chantage ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. C’est d’ailleurs grâce à ce système que le paysage culturel français est si dynamique, comparé à celui d’autres pays européens.

Je vous rappelle, chers collègues, que TF1 et M6 ont investi plus de 400 millions d’euros en 2005 dans la production cinématographique et audiovisuelle…

M. Jean Dionis du Séjour. Arrêtez avec cela, ils sont là depuis vingt ans !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. …alors que les nouveaux entrants de la TNT, appartenant à des groupes privés, n’ont investi que 13,3 millions d’euros.

Je suis donc très défavorable à la suppression de cette disposition. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Bien entendu, je partage l’avis de M. le rapporteur et les arguments qu’il a développés. Mais j’aimerais faire comprendre que le préjudice existe.

Pour savoir s’il était possible d’envisager une disposition pour compenser ce préjudice, nous avons consulté le Conseil d’État, qui a répondu que le projet de loi pouvait prévoir une compensation.

M. Christian Paul. Non !

M. Patrick Bloche. Ce n’est qu’une interprétation !

M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons ensuite constaté que c’est ce qu’avait fait la majorité précédente, en introduisant, par la loi du 1er août 2000, la double diffusion – c’est-à-dire le droit au simulcast –, sans aucune explication concernant le montant des préjudices ou le choix des bénéficiaires.

Notre raisonnement est donc juridiquement fondé et nous élaborons la loi…

M. Christian Paul. Sous le contrôle du Conseil constitutionnel !

M. le ministre délégué à l’industrie. …en suivant l’avis du Conseil d’État. En outre, nous nous basons sur l’exemple de nos illustres prédécesseurs qui nous ont devancés sur cette voie. Nous avons aussi tenu compte du fait que certaines chaînes sont plus favorables à la production indépendante en raison des montants qu’elles ont investis, soit 485 millions en 2005. C’est de l’ensemble de ces éléments que résulte la rédaction de l’article 5, que nous souhaitons voir adopter par votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Suite à l’interpellation de Frédéric Dutoit, Christian Paul et Jean Dionis du Séjour, nous attendions une explication de cet incroyable cadeau offert aux opérateurs historiques privés, par le biais de l’alinéa 27 de cet article.

Comment ne pas avouer notre déception devant la modestie – et le mot est faible ! – des réponses qui nous ont été faites tant par le rapporteur que par le ministre ?

M. Christian Paul. Réponses indigentes !

M. Patrick Bloche. La référence à la loi du 1er août 2000 n’est qu’un habillage, car la situation est totalement différente aujourd’hui. Mais surtout, ni le Gouvernement ni le rapporteur n’ont répondu sur le point le plus important : la nature du préjudice. À combien se monte-t-il ? Nous ne disposons d’aucune évaluation.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Nous n’en avions pas non plus à votre époque !

M. Patrick Bloche. Quel est ce préjudice dont ni le rapporteur ni le ministre n’ont défini la nature dans leur réponse ? Comme l’a rappelé Didier Mathus en soutenant la question préalable, il n’y a qu’en France que cela se fait ainsi ! De surcroît, nous sommes qu’à quelques semaines d’échéances électorales majeures, ce qui rend cette opération d’autant plus suspecte !

La manière dont le Gouvernement a utilisé le rapport du Conseil d’État dans sa réponse n’est pas digne de vous, monsieur le ministre ! Vous donnez aux avis du Conseil le sens qui vous convient. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a jamais écrit noir sur blanc qu’il fallait donner des chaînes bonus aux opérateurs historiques privés, ce que vous avez sous-entendu dans votre réponse.

De la même manière, les deux autorités de régulation que sont l’ARCEP et le CSA sont hostiles à l’attribution de ces chaînes bonus, notamment parce que cela va fragiliser les nouveaux entrants. Vous nous avez dit ce matin, monsieur le ministre de la culture et de la communication – qui êtes revenu parmi nous –, pour justifier votre projet de loi, que celui-ci entraînerait le pluralisme, la diversité, bref, le bonheur ! Mais votre discours explose si les nouveaux entrants sont, dès le départ, fragilisés par ces cadeaux injustifiés !

Nous attendons donc toujours du Gouvernement une explication de ce cadeau qui n’est justifié à nos yeux par aucun préjudice.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. J’ai fait un récapitulatif de tous les arguments que j’ai entendus en faveur du canal « bonus ». Comme vous le voyez, nous vous avons écouté attentivement ! Ces arguments sont de trois sortes.

D’abord, on dit que la situation des opérateurs historiques devient difficile. On nous explique que les recettes augmentent moins vite que les dépenses – il s’agit là de TF1, M6 et Canal Plus – que les programmes coûtent cher, que l’Internet et l’ADSL bouleversent le monde des médias et que l’industrie télévisuelle est dans une phase délicate… Tout cela est vrai, mais hors sujet ! Il y a certes des enjeux de convergence, mais c’est un problème de stratégie des chaînes historiques, qui ne concerne pas le législateur ; c’est à elles de relever le défi de la convergence et non à l’État d’envoyer un chèque pour les aider à élaborer leurs stratégies.

On dit ensuite que la fin de l’analogique a un double coût, à cause du simulcast ou diffusion simultanée en analogique et numérique. Or dans toute révolution technologique, deux technologies sont amenées à coexister pendant un temps. A-t-on déjà vu une industrie, confrontée à cette situation, envoyer la facture à l’État ?

Nous savons qu’il faut aller vers le numérique, mais nous savons aussi qu’à cette occasion, les chaînes vont faire des économies.

Je veux bien accepter cet argument, monsieur le rapporteur, parce qu’il est valable dans la mesure où il porte sur la nature de l’investissement. Mais la question posée par Christian Paul est pertinente : combien cela coûte-t-il ?

Le coût de cette diffusion simultanée doit être chiffré, car nous évoquerons tout à l’heure le marché publicitaire et les parts de marché que vont prendre les chaînes de canal « bonus ». Nous pourrons ainsi rapprocher les deux chiffres – c’est en tout cas ce que fera le Conseil constitutionnel.

Enfin, nous passer en boucle les montants d’investissement des opérateurs dans la culture, 485 millions d’euros depuis vingt ans pour les uns…

M. Patrice Martin-Lalande. Non, en un an !

M. Jean Dionis du Séjour. …contre environ 13 millions pour les autres, n’est pas admissible. Dans la mesure où il s’agit des chaînes historiques, elles ont évidemment des moyens dont ne disposent pas les nouveaux entrants. Il n’y a qu’à voir leur poids sur le marché publicitaire.

Bref, je ne trouve pas grand-chose qui tienne la route dans ces arguments. Nous attendons seulement que soit chiffré le coût du simulcast.

Et je crois, monsieur le ministre, que vous allez au-devant de trois contentieux. Le premier est déjà engagé devant le Conseil de la concurrence, qui va statuer dans les deux mois : je pense qu’il prononcera un avis négatif sur cette opération.

Vous aurez ensuite un contentieux devant la Cour de justice des communautés européennes, qui ne tolère pas que les États membres accordent des droits exclusifs. Or le canal « bonus » est un droit exclusif : il n’y a pas eu appel d’offres, et on le donne à des opérateurs qu’on choisit. Vous allez donc contrevenir à l’article 4 de la directive européenne de 2002.

Enfin, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la proportionnalité du préjudice – à savoir le coût de la diffusion simultanée – et de la compensation – les parts de marché publicitaire dont bénéficieront les opérateurs grâce à ces nouveaux canaux. Le rapprochement des deux chiffres l’amènera certainement à censurer cette disposition.

Enfin, je me tourne vers mes collègues de l’UMP, avec lesquels – pourquoi le nier – nous avons autrefois été solidaires en période électorale : s’agit-il d’une bonne opération politique ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Caricature !

M. Jean Dionis du Séjour. Il conviendrait pourtant d’en parler…

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean Dionis du Séjour. Je termine sur ce point, monsieur le président, mais nous sommes au Parlement et il faut débattre de tout !

Vous vous mettez à dos tout le monde de l’audiovisuel et de l’Internet. Quelle brillante opération politique ! Réfléchissez-y !

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Mon intervention me permettra d’opérer une transition à l’intention du ministre de la culture, qui nous a rejoints. J’espère qu’il sera plus explicite que le ministre de l’industrie, qui nous a habitués à des démonstrations plus convaincantes et moins indigentes.

M. Loos s’est réfugié derrière l’avis du Conseil d’État. Je vous mets au défi, messieurs les ministres, de produire officiellement ou officieusement, devant les membres de votre majorité si vous ne voulez pas le faire pour l’opposition, le rapport du Conseil d’État pour voir s’il fait la moindre obligation de distribuer des chaînes bonus aux chaînes historiques. Sans doute reconnaît-il la nécessité d’une compensation, mais en aucun cas de manière si disproportionnée. Rendez public le rapport du Conseil d’État et nous nous montrerons beaux joueurs !

Le rapporteur, quant à lui, a dit que l’entrée de nouveaux acteurs était une cause de préjudice.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Non, je n’ai pas parlé de préjudice !

M. Christian Paul. Voilà une étrange conception de la concurrence de la part des libéraux, et même des ultralibéraux que vous êtes volontiers. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Sébastien Huyghe. Caricature !

M. Christian Paul. Il y a en effet de nouveaux entrants.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je n’ai pas parlé de préjudice !

M. Christian Paul. Si ! Et c’est ce que j’essaie d’expliquer à M. le ministre de la culture : vous avez dit qu’il y aurait de nouveaux entrants, et donc une baisse du chiffre d’affaires pour les acteurs historiques, ce qui cause le préjudice et justifie la compensation, soit le cadeau que vous voulez leur offrir. En tout cas, c’est ce que j’ai retenu. Si je me suis trompé, vous nous éclairerez tout à l’heure. Voilà que vous utilisez tous les ressorts de l’État de droit, ainsi que les deniers publics, afin de fabriquer un « air bag » pour les acteurs traditionnels de ce secteur ! Vos propos figureront au Journal officiel, monsieur Hamelin, et vous pourrez me dire si je les ai mal compris.

Monsieur le ministre, tout cela n’est pas sérieux, et encore moins crédible. Je vous invite, si vous ne voulez pas donner aux Français, en cette fin de cette législature, une impression de République bananière (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), à nous fournir des arguments plus sérieux.

Quel est le préjudice ? Y a-t-il, en matière d’investissement ou de diffusion, une explosion des coûts qui justifie pour l’État de voler au secours de ces trois chaînes ?

Je ne veux pas distribuer des bons et des mauvais points, mais le rapporteur du Sénat, M. de Broissia, s’est montré, lui, bien plus précis : il a indiqué que les coûts d’exploitation allaient fortement diminuer avec le passage de l’analogique au numérique.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est donc un investissement !

M. Christian Paul. Les chaînes vont donc réaliser, à terme, d’importantes économies. Dès lors, où est le préjudice massif que vous évoquiez et qui doit justifier votre décision ? En réalité, celle-ci est inexplicable.

Nous avons certes entendu un autre argument, mais le ministre ne saurait s’en prévaloir. Certains rappellent en effet que les chaînes « historiques » financent la production audiovisuelle, notamment le cinéma. Ont-elles pour autant réclamé une compensation ? Elles nous disent que non, même si elles ne la refusent pas. Vous avez donc inventé ce chantage, auquel il aurait été, du reste, scandaleux que vous cédiez, s’il avait existé.

Monsieur le ministre, en votre absence, notre indignation n’a fait que croître. Vous n’avez présenté à l'Assemblée nationale aucun argument justifiant l’allocation de ces chaînes bonus. Une nouvelle fois, je vous demande des éclaircissements – avec des chiffres, pas des discours – sur le préjudice et sa compensation. Vous devrez de toute façon les apporter au moment de subir le contrôle de constitutionnalité, dans quelques semaines. En effet, à moins que les dispositions en cause ne soient retirées, nous seront contraints, faute d’explication valable, de déferrer ce texte devant le Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne veux pas prolonger le débat sur une question qui a été longuement abordée hier…

M. Christian Paul. Pas du tout !

M. le ministre de la culture et de la communication. …pendant la discussion générale.

L’intention du Gouvernement et de la majorité présidentielle est de faire du numérique un outil au service du pluralisme. Ainsi, le choix de la norme MPEG-2 et les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel ont permis l’arrivée de nouveaux entrants. Deux chaînes d’information émettent désormais en continu sur tout le territoire national ; les chaînes parlementaires sont devenues un rendez-vous important de notre vie démocratique ; France 4 a été créée ; France 5 et Arte émettent vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; et France Ô est diffusée en Île-de-France. La volonté du Gouvernement et de sa majorité a donc permis de garantir les conditions d’un vrai pluralisme.

M. Jean Dionis du Séjour. Non !

M. le ministre de la culture et de la communication. Tout aussi incontestable est l’ampleur du soutien apporté par les trois chaînes privées à la création cinématographique et audiovisuelle – 485 millions d’euros, auxquels s’ajoute l’effort consenti par France Télévisions et Arte. Il reviendra aux nouveaux entrants de définir eux-mêmes leurs contenus et leur stratégie, mais nous souhaitons qu’ils soutiennent également la création. N’oublions pas non plus les crédits d’impôt que nous avons fait voter dans cet hémicycle… Nous croyons au pluralisme et nous faisons tout pour le faire respecter !

M. Patrick Bloche. C’est hors sujet !

M. le ministre de la culture et de la communication. J’en viens au terme particulièrement choquant de « république bananière ».

M. Christian Paul. Ce sont les décisions que vous prenez qui sont choquantes !

M. le ministre de la culture et de la communication. En 2000, pour inciter au lancement de la TNT, le gouvernement de l’époque avait décidé d’octroyer des chaînes supplémentaires sans demander la moindre contrepartie en termes de création. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une modification du régime de l’autorisation, régime qui a créé des droits pour un certain nombre de chaînes. Pour réussir le basculement vers le numérique, nous allons remettre en cause les droits octroyés avec l’autorisation. Nous avons donc estimé normal de prévoir une compensation. C’est ce principe qui a été soumis au Conseil d’État. Celui-ci a précisé, dans son avis, que l’arrêt devait être prononcé par le législateur et que c’est ce dernier qui devait prendre cette décision. C’est la raison pour laquelle nous insérons cette disposition dans le projet de loi.

M. Christian Paul. Jusque-là, vous ne nous apprenez pas grand-chose.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je veux que tout soit parfaitement clair, sans zone d’ombre.

M. Christian Paul. Donnez les chiffres !

M. le ministre de la culture et de la communication. Dans la mesure où il remet en cause un certain nombre de droits acquis, le Gouvernement est tenu de les compenser. Nous avons donc proposé au Conseil d’État, avant le passage du projet de loi en conseil des ministres, le texte d’équilibre qui vous est soumis. Le Conseil, garant de la légalité, a estimé que cette compensation était juridiquement valable.

M. Christian Paul. Sur quelle base ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je n’anticiperai pas, pour ma part, sur la décision que le Conseil constitutionnel pourrait adopter.

De grâce, monsieur Dionis du Séjour, ne tentez pas d’établir un lien entre l’examen de ce projet de loi et la campagne électorale en cours.

M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi ? Ça compte !

M. le ministre de la culture et de la communication. Sinon, je vous rappellerai le temps d’antenne attribué à M. Bayrou, tel que le mesure, mois après mois, le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

M. Jean Dionis du Séjour. M. Bayrou a bien fait de protester !

M. le ministre de la culture et de la communication. En effet, et il est très important que nos concitoyens le sachent, nous ne vivons pas dans une république bananière, mais dans une démocratie sophistiquée. Il y a des règles. Toutes les chaînes de radio et de télévision, tous les candidats à l’élection présidentielle viennent de recevoir une circulaire de dix pages en provenance du CSA. Dans un premier temps, le Conseil vérifie ce qu’il appelle l’équité ; puis, lorsque la campagne officielle a débuté, il réclame l’égalité absolue de traitement.

M’interrogeant sur d’éventuels déséquilibres, j’ai donc regardé les derniers chiffres accessibles, ceux de la période du 1er au 29 décembre : sur TF1 – une chaîne qui a souvent été citée –, François Bayrou a bénéficié de treize minutes d’antenne ; Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy, de douze minutes.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela mérite une explication !

M. le ministre de la culture et de la communication. Les règles démocratiques sont essentielles. Rien, dans ce projet de loi, ne menace le pluralisme. Notre seule ambition est que chacun ait sa chance, notamment les nouvelles chaînes indépendantes auxquelles nous avons permis d’entrer sur le marché.

Telles sont, loin des polémiques, les réalités que je souhaitais rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Paul. Mais vous n’avez rien dit de concret !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Encore heureux que François Bayrou ait fait l’objet d’une bonne couverture médiatique entre le 1er et le 29 décembre : c’est le moment où il a déclaré sa candidature ! Mais je peux vous citer le temps d’antenne consacré à Mme Royal autour du 14 novembre, ou celui de M. Sarkozy après le « sarko-show » du 14 janvier. Vous verrez la différence ! Ce n’est pas pour rien que le CSA a mis en demeure les grandes chaînes de mettre fin au déséquilibre dont pâtissent les petits candidats.

M. Dominique Richard. C’est faux !

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr que si. Mais vous biaisez les statistiques, monsieur le ministre.

Par ailleurs, vous ne parvenez pas à justifier l’ampleur de la compensation. Même le coût du simulcast, invoqué par M. le rapporteur, ne constitue pas un argument solide, puisque cette technologie représente pour TF1, M6 et Canal Plus un investissement qui, à terme, permettra de faire des économies. Acceptons-le toutefois. Mais alors donnez-nous des chiffres ! Il doit bien exister des factures adressées par TDF : combien coûte le simulcast ? J’ose espérer que quelqu’un aura fait le calcul dans votre cabinet ! Nous pourrons rapprocher ce coût des bénéfices engrangés grâce à la publicité – entre 5 et 6 milliards d’euros par an –, et que l’attribution de canaux bonus permettra encore d’augmenter. Je suppose que des simulations ont été réalisées, et que vous avez effectué toutes ces comparaisons avant de négocier la compensation du préjudice. Ces données sont les seules qui comptent !

M. le ministre de la culture et de la communication. Nous n’avons rien négocié du tout !

M. Jean Dionis du Séjour. Nous aimerions également des réponses sur l’aspect juridique : en effet, aux termes de l’article 2 de la directive 2002/77/CE, « les États membres ne peuvent accorder ni maintenir des droits exclusifs ou spéciaux pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communication ». Si un canal bonus n’est pas un droit exclusif, de quoi s’agit-il donc ? Qu’en pensera la Cour de justice des communautés européennes ? Nous allons droit dans le mur !

Nous avons besoin de réponses précises ! Quel est le montant du préjudice ? Quel est celui de la compensation ? Quelle est votre analyse sur le risque juridique que comporte cette disposition ?

En attendant que ce débat s’engage sur des bases plus saines, le groupe UDF demande une suspension de séance.

M. le président. La suspension est de droit, mais elle n’aura lieu qu’après le scrutin public qui a été annoncé.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements nos 115, 166 et 242.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

L'Assemblée nationale n'a pas adopté les amendements nos 115, 166 et 242.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 244.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du SéjourMonsieur le président, je vous remercie pour la convivialité que vous apportez à cette séance, alors qu’il y a quelque électricité dans l’air !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vous qui la créez !

M. Jean Dionis du Séjour. Le problème est réel et il serait bien d’en prendre acte. Quand vous entrerez dans le mur, vous verrez qu’il est solide. En tout cas, nous vous aurons prévenus !

Monsieur le ministre, je vous le demande une dernière fois, puisque vous semblez sûr de vous, pouvez-vous rendre public l’avis du Conseil d’État, pour que nous sachions comment il a structuré cette notion de compensation. Puisqu’il aurait donné sa bénédiction à la compensation envisagée par le Gouvernement, pourquoi ne rendez-vous pas cet avis public ? Il est vrai que vous avez tout à fait le droit de le garder pour vous.

M. Christian Paul. Faites-le, cela soulagerait votre conscience ! (Sourires.)

M. Jean Dionis du Séjour. Nous pensons, quant à nous, et nous avons essayé de le prouver, que cette compensation est exorbitante et pose juridiquement problème.

Pour être constructifs, monsieur le ministre, nous avons déposé deux amendements, nos 244 et 243, dont je précise d’ailleurs que j’en retirerai un, parce qu’il relève de la même logique.

Il s’agit donc, par l’amendement n° 244, d’accorder, si l’on tient à la compensation, une prolongation d’autorisation de dix ans sur la TNT à tous les services contrôlés par une société détentrice d’une chaîne nationale auparavant diffusée en mode analogique. Il est préférable – et c’est une pratique courante – d’allonger le délai plutôt que de donner une compensation financière sur le marché publicitaire, objectif du canal bonus. Ce serait, à mon avis, une bonne position de repli qui ne bouleverserait pas les équilibres concurrentiels. Nous devons tout de même entendre la colère des nouveaux entrants.

Vous proposez un jeu à un certain nombre de concurrents à qui vous dites qu’ils se partageront le marché publicitaire de la TNT. Or vous introduisez au dernier moment trois autres concurrents. C’est insupportable ! Ne peut-on pas trouver, monsieur le ministre, une compensation qui ne bouleverserait pas les règles du jeu que vous avez vous-même posées en créant la TNT ? Préférer la prolongation de la durée aux recettes publicitaires nous semble une bonne idée.

Tel est le sens de mon amendement n° 244.

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, vous avez attiré mon attention sur le fait que vous aviez retiré un amendement.

M. Jean Dionis du Séjour. L’objectif du groupe UDF est ici de poser des problèmes de fond, donc je retire l’amendement n° 243, qui traite du même sujet, et j’attends de mes collègues qu’ils s’expriment sur l’amendement n° 244.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 244 ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission n’a pas été convaincue par l’argumentation que vient de développer M. Dionis du Séjour et a repoussé cet amendement qui propose de remplacer l’obtention d’un canal en compensation par une prolongation. Cette solution n’a pas été retenue par le Gouvernement.

M. Christian Paul. C’est bien le problème !

M. Frédéric Dutoit. Nous le savions !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Des prorogations de deux fois cinq ans sont prévues en raison de l’extinction de la diffusion analogique et de l’obligation de couverture de 95 % du territoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 243 a été retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 34 de la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 35 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de clarification n° 36 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 220 de M. Hamelin et 245 de M. Dionis du Séjour, pouvant être soumis à une discussion commune.

Ces amendements, qui demandent un rapport au Parlement, sont défendus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 220 et défavorable à l’amendement n° 245.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce sont pourtant les mêmes amendements !

M. le ministre de la culture et de la communication. Non, la rédaction n’est pas exactement la même !

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, je vous suggère de cosigner l’amendement n° 220 dont la rédaction diffère légèrement et de retirer l’amendement n° 245. Je suis pour la paix des hémicycles ! (Sourires.)

M. Jean Dionis du Séjour. Je cosigne l’amendement n° 220 et je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 37, deuxième rectification, 86, troisième rectification, 167 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 37, deuxième rectification, de la commission ne pose pas de problèmes.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 86, troisième rectification.

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Les habitants de logements collectifs doivent pouvoir choisir leurs moyens de réception de la TNT. Dans cette optique, l’amendement impose aux promoteurs et constructeurs immobiliers d’équiper les immeubles collectifs en fibres à haut débit.

M. Christian Paul. C’est un très bon amendement !

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Adopter cet amendement serait un progrès. La fibre à haut débit est maintenant une technologie mûre et il serait dommage de prendre du retard dans ce domaine.

M. Jean Dionis du Séjour. Très juste !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’amendement n° 37, deuxième rectification, est fondamental. Il est le premier d’une série portant sur les problèmes du service « antenne numérique » dans les immeubles qui ne disposent pas d’une antenne râteau pour recevoir la télévision et consacre le droit au maintien d’un véritable « service antenne ». Il convient de redonner tout son sens au principe de liberté de réception, corollaire évident de la liberté de communication. Les usagers doivent pouvoir choisir librement les modes de réception qu’ils souhaitent exploiter. Or, on le sait, nombreux sont les promoteurs et constructeurs immobiliers, privés comme sociaux, à exclure de leurs projets de construction l’installation de points de raccordement comportant une arrivée terrestre et satellite de réception alors que ces modes de réception comportent désormais, de par la volonté du législateur, des services nouveaux et des technologies banalisées dans les téléviseurs, les enregistreurs, mais non reprises par les réseaux câblés. Ainsi plus d’un million et demi de foyers souvent les plus modestes vivent aujourd’hui en habitat collectif et sont privés de cette liberté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de faire obligation à toute personne qui construit ou réhabilite un ensemble d’habitations de mettre en place les « tuyaux » permettant la réception de l’ensemble des réseaux de communication électronique.

La commission est, par conséquent, opposée à l’amendement n° 86, troisième rectification, car l’amendement n° 37, deuxième rectification, semble mieux répondre à la problématique.

M. le président. Vous ralliez-vous à l’amendement n° 37, deuxième rectification, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Non, je maintiens mon amendement, monsieur le président !

M. le président. J’imagine que le Gouvernement donnera un avis négatif sur l’amendement n° 86, troisième rectification, puisqu’il est favorable à l’amendement n° 37, deuxième rectification ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Exactement, monsieur le président !

M. Jean Dionis du Séjour et M. Christian Paul. Ces deux amendements sont les mêmes !

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 167.

M. Patrick Bloche. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 250.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 37, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 86, troisième rectification, 167 et 250 tombent.

Je suis saisi de deux amendements, n°s 38 rectifié et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié de la commission est défendu. Le Gouvernement y est favorable.

La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 168.

M. Christian Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 168 tombe.

Je suis saisi de trois amendements, nos 39 rectifié, 82 rectifié et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 39 rectifié de la commission et 82 rectifié de la commission saisie pour avis sont identiques.

L’amendement n° 169 est-il défendu ?

M. Patrick Bloche. Oui.

M. le président. Je pense que la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable aux amendements nos 39 rectifié et 82 rectifié et défavorable à l’amendement n° 169.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 39 rectifié et 82 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 169 tombe.

Je suis saisi de deux amendements, nos 133 rectifié et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 133 rectifié.

M. Patrice Martin-Lalande. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 246.

M. Jean Dionis du Séjour. Les chaînes de la TNT sont numérotées. Avec le câble ou le satellite, elles ont des numéros totalement différents. Une chaîne peut ainsi avoir le numéro 8 sur la TNT et le 242 sur tel autre canal de diffusion.

Pour un meilleur service au client, nous souhaitons que le CSA mette un peu d’ordre et donne des directives de façon que la numérotation puisse être la même sur la TNT et sur les autres canaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable à l’amendement n° 133 rectifié et défavorable à l’amendement n° 246.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 246 tombe.

Je suis saisi d’un amendement n° 83 rectifié de la commission saisie pour avis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 41 deuxième rectification de la commission.

Le Gouvernement y est favorable ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 deuxième rectification.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 117.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le défendre.

M. Frédéric Dutoit. Nous voulons encourager l’essor nécessaire des médias associatifs pour assurer l’expression de la diversité sociale, politique et culturelle de notre pays.

Le milieu associatif souffre en effet des difficultés qu’engendre pour lui le « tous services » introduit notamment par l’OMC et par l’Accord général sur le commerce des services, l’AGCS, pour lequel il n’existe pas de secteur à but non lucratif. Or nous estimons que la société des savoirs et des connaissances passe par une communication exercée à tous les échelons de la société civile. Si nous considérons que la démocratie s’appuie sur le principe de la souveraineté populaire, notre système doit garantir le niveau le plus approprié de l’exercice des libertés individuelles et sociales. Aussi les moyens de communication sont-ils des instruments fondamentaux de l’exercice de cette souveraineté, mais nous savons qu’ils sont qualifiés de quatrième pouvoir, qui oriente et même fabrique quelquefois l’opinion publique.

La pluralité des médias garantit un flux libre, permanent, documenté et argumenté d’informations de toute nature. Elle donne aux citoyens les éléments nécessaires et suffisants à son jugement, pour une participation consciente à la sphère publique et à son développement individuel. Le droit de chaque citoyen à l’accès à l’information et à la culture est conditionné par le régime de la propriété et du contrôle des médias, et la concentration des groupes est un danger dont nous avons tous conscience. Le développement des médias sous forme de PME locales ou d’associations à but non lucratif est donc une alternative intéressante et indispensable à notre démocratie.

C’est pourquoi il nous paraît essentiel de favoriser une action volontariste en augmentant la réserve nécessaire à la diffusion des chaînes de ce tiers secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5 bis

M. le président. À l’article 5 bis, je suis saisi d’un amendement n° 84 de la commission saisie pour avis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42 de la commission.

Le Gouvernement y est favorable ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié par l’amendement n° 42.

(L’article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je voulais intervenir sur l’amendement n° 42 car il m’étonne un peu.

Le texte initial voté par le Sénat me paraissait intéressant, parce que tout le monde connaît les difficultés ou les litiges qui existent entre certains opérateurs du câble et les collectivités, notamment quant à la propriété. Les sénateurs ne souhaitaient pas que les collectivités, surtout les moins armées juridiquement, se retrouvent sans défense.

L’amendement évite au Gouvernement de faire le rapport prévu et confie le travail à l’ARCEP, qui aura un rôle de conciliation. Il se substitue au texte proposé par le Sénat, j’aurais plutôt souhaité qu’il lui soit ajouté.

M. le président. L’amendement a été adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Pour lever les difficultés rencontrées pour la mise en conformité des conventions historiquement passées entre les câblo-opérateurs et les communes ou leurs groupements, le Sénat a souhaité que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.

Le présent amendement a pour objet de substituer à ce rapport un dispositif plus opérationnel. Il offre aux collectivités territoriales et aux câblo-opérateurs la possibilité de demander à l’ARCEP de mener une médiation, mission dont l’Autorité rendra annuellement compte au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. J’entends bien, et c’est une intention qui peut paraître louable,…

M. le ministre de la culture et de la communication. Elle l’est !

M. Michel Heinrich. …mais il n’y aura pas de réflexion globale, préalable à une négociation locale. Le problème va se traiter entre l’opérateur et chaque collectivité. Il y a tout de même un gros problème sur la propriété des réseaux, et il ne faut pas le sous-estimer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Dans l’intérêt de l’usager, nous voulons un dispositif opérationnel concret. À Tours, des problèmes très concrets se posent dans des quartiers, liés aux opérateurs du câble, et c’est le cas dans de nombreuses villes. Le rôle de médiation joué par l’ARCEP me semble donc très utile. Cela permettra parfois de débloquer des situations très fâcheuses.

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Vous convenez qu’il y aura uniquement des négociations locales, sans vision nationale du problème ?

M. le ministre de la culture et de la communication. C’est l’ARCEP, qui est une autorité nationale, qui interviendra pour régler un certain nombre de problèmes !

M. le président. Nous arrivons à des amendements portant articles additionnels après l’article 5 bis.

Après l’article 5 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43 rectifié de la commission, 87 rectifié de la commission saisie pour avis et 171 rectifié du groupe socialiste.

L’amendement n° 87 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement, n° 283.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement n° 87 rectifié ne soulève pas de problème de principe à mes yeux mais il soulève un problème technique.

Les systèmes de télévision mobile s’appuient sur une diffusion qui comporte à la fois une partie satellite et une partie terrestre complémentaire. La composante satellite, selon ce que nous disent les techniciens, n’offre qu’une capacité limitée à neuf chaînes et sera à terme le seul dispositif disponible pour la fourniture de services en TMP à une fraction de la population qu’on évalue à 15 %. Il est donc nécessaire que le must carry soit mis en œuvre en tenant compte de la capacité de diffusion du réseau, d’où l’idée de rajouter à l’amendement la mention : « sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas ». Si la capacité est limitée à neuf chaînes, il sera difficile de faire tenir les vingt-quatre éditions régionales de France 3 que nous souhaitons pourtant les plus accessibles possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement et est favorable aux amendements.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 171 rectifié.

M. Patrick Bloche. J’ai écouté M. Martin-Lalande et j’avoue que je n’ai pas été convaincu par son argumentation.

Trois amendements identiques ont été déposés, dont un du rapporteur, qui imposent assez clairement la reprise des programmes régionaux de France 3 par tout distributeur de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, si le groupe France Télévisions le demande.

Le sous-amendement de M. Martin-Lalande limite tout de même la portée de cette reprise. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et le rapporteur y est favorable. Moi, je m’interroge sur la nécessité de restreindre le caractère obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 283.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 43 rectifié, 87 rectifié et 171 rectifié, modifiés par le sous-amendement n° 283.

(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 5 ter

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44 de la commission, tendant à supprimer l’article 5 ter.

Le Gouvernement y est-il favorable, monsieur le ministre ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 ter est supprimé.

Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 5 ter.

Après l’article 5 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 249 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 249.

M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.

M. Sébastien Huyghe. L’amendement n° 204 également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 120.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le défendre.

M. Frédéric Dutoit. De plus en plus de foyers reçoivent la télévision par le câble, le satellite ou les réseaux ADSL. Dans certaines régions, ce sont ainsi plus de la moitié des foyers qui reçoivent la télévision par un autre moyen que l’antenne hertzienne.

Or la plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne permettent pas d’accéder au programme régional de France 3. Certains ne proposent, au moment des décrochages régionaux, qu’un programme constitué à partir d’une sélection des sujets des rédactions régionales de France 3.

Aujourd’hui, ce sont plus de 3,1 millions de foyers français qui reçoivent la télévision uniquement par le satellite et sont privés de l’accès aux programmes consacrés à leur région par France 3. Cette situation pourrait s’aggraver prochainement : l’arrivée de TFl et M6 sur CanalSat pourrait inciter les abonnés à abandonner l’antenne hertzienne qu’ils avaient conservée pour accéder à ces chaînes.

Demain, ce sont plus de 5,3 millions de foyers équipés d’une parabole satellitaire qui pourraient ainsi être privés de leur programme régional. Le texte adopté au Sénat, qui prévoit la reprise des programmes régionaux sur une offre satellitaire gratuite, ne répond pas à cette préoccupation majeure.

Les téléspectateurs de plus en plus nombreux qui reçoivent la télévision à travers un bouquet satellitaire payant, le câble ou l’ADSL continueront, pour une grande part, à en être privés. Les foyers qui reçoivent la télévision à travers l’offre des opérateurs satellitaires commerciaux, – Canal Sat ou TPS – ne s’équiperont pas d’une seconde antenne parabolique dirigée vers le bouquet gratuit. Ceux qui reçoivent la télévision par le câble ou l’ADSL resteront tributaires de la décision commerciale de leur opérateur de reprendre ou non le programme régional. La loi a pourtant confié à France 3 une mission particulière de service public, qui repose sur la conception et la diffusion de programmes culturels et d’émissions d’information à caractère régional ou local.

Ceux-ci garantissent, dans chaque région, l’accès à une information locale pluraliste et à une programmation diversifiée, qui permet notamment la médiatisation de compétitions sportives engageant des équipes régionales, comme la coupe de la ligue de football ou la Pro D2 de rugby, et qui contribue à la sauvegarde des cultures et des langues régionales. Les antennes régionales de France 3 sont également le relais privilégié d’une information ciblée en matière de santé publique.

Pour ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 43 rectifié, adopté après l’article 5 bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 248.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous avons constaté en Aquitaine, s’agissant du financement de France 3, des pratiques qui ne nous paraissent absolument pas saines. J’ai d’ailleurs transmis ce dossier à M. de Carolis et à M. le ministre.

Pour lui permettre de remplir le cœur de sa mission de service public, c'est-à-dire suivre l’activité économique et culturelle, le conseil régional – mais ce problème se pose également avec les conseils généraux – a passé une convention avec France 3. Il ne s’agit pas de petites sommes puisqu’on parle, pour la convention France 3-région Aquitaine, de 677 000 euros pour deux ans. Or le financement du service public est assuré par la redevance audiovisuelle et par les recettes publicitaires encadrées. D’un point de vue déontologique, ce qui se passe dans nos collectivités locales n’est pas sain ; c’est une situation qu’il faut clarifier, et c’est à la loi de le faire.

La chaîne nationale a bien en tête la genèse de cette situation : à un moment donné, il avait été envisagé de créer huit chaînes régionales, dotées de leur propre financement. Tout cela depuis a été recadré – et il faut en féliciter le management actuel de France 3 – mais sur le terrain des conventions de ce type subsistent encore. L’UDF, notamment en Aquitaine, a mené un combat implacable contre ce type de convention. Mais ce serait beaucoup plus clair si la loi réglait une fois pour toutes ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle considère que cet amendement est hors sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. C’est un sujet important, mais je rappelle que l’institution en charge du contrôle des contenus de programmes est le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Si des comportements non déontologiques sont constatés, soit sur le plan de l’information, soit sur d’autres plans, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’il revient de formuler des observations et, le cas échéant, des avertissements.

Il ne faut pas suspecter a priori une chaîne ou une station régionale de France 3 parce qu’elle bénéficie de concours. S’il y a des manquements à la déontologie, à l’équité dans le fonctionnement, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel de les apprécier. Si vous avez connaissance de cas qui vous semblent choquants, vous pouvez l’en informer.

Il est important de rappeler qui fait quoi. Il faut donner des moyens à la création et la production – c’est le rôle du Parlement via le vote de la redevance et des sommes affectées à l’audiovisuel. Mais le contrôle des contenus incombe au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé la dimension nationale de France 3 et d’avoir bien voulu évoquer le fond du problème. Je regrette que le rapporteur n’ait pas senti l’acuité de ce problème, car il y a des situations qui doivent être assainies.

M. Christian Paul. Le rapporteur est insensible !

M. Jean Dionis du Séjour. Je ne peux que constater qu’à un moment donné le management même de France 3 s’est égaré. Il a décidé de faire huit chaînes régionales, d’autoriser ses managers à aller chercher des financements.

Il faut que la loi règle ce problème. Vous nous avez donné une voie de recours : le CSA. Eh bien, elle sera exercée de manière systématique. Mais je pense que cette affaire va durer.

Je maintiens cet amendement pour garder une vraie trace de ce débat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5 quater

M. le président. Je suis saisi, par la commission, d’un amendement, n° 45, de suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 quater est supprimé.

Après l’article 5 quater

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 46 rectifié de la commission, portant article additionnel après l’article 5 quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article 6

M. le président. Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 251, portant article additionnel après l’article 6.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 6 bis

M. le président. Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 7

M. le président. Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7.

Je suis saisi d’un amendement n° 154.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de M. Dionis du Séjour ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement a été repoussé pour les raisons suivantes. Tout d’abord, l’amendement que j’ai déposé, conjointement avec Frédéric Soulier, à l’article 7 bis me semble plus satisfaisant et plus opérationnel que le vôtre, monsieur Dionis du Séjour. Je comprends votre volonté, mais il convient de maintenir la possibilité pour nos concitoyens d’acquérir, pour leur poste analogique, des adaptateurs bon marché. En effet, la différence de prix, entre un adaptateur MPEG-2 et MPEG-4, est importante, autour de 100 euros.

Par ailleurs, l’ensemble des chaînes historique aura l’obligation de diffuser à la fois en MPEG-2 – simple définition – et en MPEG-4 – haute définition. Nos concitoyens équipés d’adaptateur MPEG-2 disposeront donc toujours de leurs chaînes.

Enfin, l’amendement que je vous propose à l’article 7 bis vise à prévoir que tous téléviseurs HD-Ready et Full HD puissent effectivement recevoir les programmes HD en intégrant obligatoirement un adaptateur MPEG-4.

Je pense, mon cher collègue, que ma proposition répond au souci que vous avez exprimé dans cet amendement. Je vous demande en conséquence de bien vouloir vous y associer.

M. le président. Monsieur le rapporteur, dois-je comprendre que votre avis négatif s’étend aux amendements nos 265, 253 et 254 de M. Dionis du Séjour et qui seront appelés après celui-ci ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je profiterai de ce débat pour informer les usagers, certains termes pouvant paraître incompréhensibles.

Afin d’éviter toute discrimination par l’argent, nous avons choisi la norme MPEG-2, dont le coût est moindre. Ainsi la révolution numérique pourra concerner l’ensemble de nos concitoyens.

M. Christian Paul. C’est une réforme, pas une révolution !

M. le ministre de la culture et de la communication. La norme MPEG-4, qui permet des accès beaucoup plus sophistiqués, notamment à la haute définition, a un coût beaucoup plus élevé. C’est la raison pour laquelle, de manière délibérée, pour que le succès de la télévision numérique soit au rendez-vous et concerne l’intégralité de nos concitoyens, nous avons choisi la norme MPEG-2.

Avec votre amendement, monsieur Dionis du Séjour, vous allez brutaliser les évolutions qui devront un jour se produire et créer une marche trop haute pour nos concitoyens et donc un barrage financier. C’est la raison pour laquelle j’exprime un avis défavorable sur vos quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris le temps d’expliquer la TNT, le MPEG-2 et la marche supérieure qu’est la haute définition et le MPEG-4.

Cela dit, nous pensons que l’approche qui a été retenue va freiner considérablement l’arrivée de la haute définition.

M. le ministre de la culture et de la communication. Non !

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, vous dites quelque chose de juste, et je l’entends, sur le coût de l’adaptateur MPEG-4, mais entendez notre argument en retour !

Cet arbitrage va freiner considérablement le développement de la haute définition. Il ne sera pas possible de développer en même temps la TNT de base et la haute définition ; on est en train de construire un parc mixte.

Quant au coût, l’argument est réel, mais les coûts iront en déclinant très fortement, comme c’est le cas pour tous les coûts électroniques. Si mes renseignements sont exacts, le prix des adaptateurs devrait s’établir aux environs de 45 euros lorsque le texte entrera en vigueur, ce qui me semble raisonnable.

En revanche, je vous demande de bien mesurer que vous êtes en train de créer un parc parfaitement hétérogène et que vous mettez en œuvre un développement très lent de la haute définition en France.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 265 de M. Dionis du Séjour.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 253 de M. Dionis du Séjour.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l’amendement n° 253.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 254 de M. Dionis du Séjour.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l’amendement n° 254.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7 bis

M. le président. Sur l’article 7 bis, je suis saisi de deux amendements identiques nos 47 deuxième rectification de la commission des affaires culturelles et 89 deuxième rectification de la commission des affaires économiques.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Ces amendements portent sur des points très importants, qui ont des conséquences industrielles lourdes, qu’il faut concilier avec la protection des téléspectateurs.

Lors de la discussion de ce projet de loi en première lecture au Sénat, des garanties importantes ont été apportées aux consommateurs. Ils seront totalement informés sur la capacité des appareils qu’ils sont susceptibles d’acheter à recevoir les signaux numériques, et je m’en félicite. Je suis naturellement favorable à cette proposition visant confirmer ce dispositif : l’information des usagers est absolument essentielle pour que personne n’ignore les capacités des téléviseurs qu’il achète.

Les auteurs des amendements proposent d’aller plus loin en prévoyant que les téléviseurs qui seront vendus prochainement aux Français devront intégrer des adaptateurs numériques simples ou haute définition. Je partage leur préoccupation. Puisque nous organisons la fin de la diffusion analogique des services de télévision, il paraît en effet souhaitable que tous les téléviseurs soient équipés des éléments permettant la réception de la télévision numérique terrestre dans un délai proche.

Toutefois, il n’est pas certain qu’une telle disposition soit compatible avec le droit communautaire et la libre circulation des marchandises tant qu’une initiative en ce sens n’a pas été prise au niveau communautaire.

Ils proposent également d’organiser une information des consommateurs sur la capacité des récepteurs de la télévision mobile personnelle à recevoir les services de radio numérique, selon un double procédé inspiré de celui proposé pour la télévision numérique. Je ne peux que les féliciter de cette initiative étant convaincu que le succès de l’avènement du numérique en France passe par la personnalisation et la complémentarité des services de radio et de télévision numériques.

Je serai donc très heureux, messieurs les rapporteurs, que vous acceptiez de modifier vos amendements en supprimant le « I » sur lequel je porte un avis défavorable, ce qui me permettrait de donner mon accord au « II » et au « III ». Ce qui importe, c’est que les consommateurs connaissent la capacité technique de l’appareil qu’ils achètent, mais l’interdiction de vente risque de poser un problème au niveau communautaire.

M. le président. Acceptez-vous cette modification, monsieur le rapporteur ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Il s’agirait, si j’ai bien compris, de supprimer le I dans sa totalité ?

M. le président. Tout à fait : le II deviendrait le I, et le III deviendrait le II.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Mais le I est une disposition essentielle, que la commission a élaborée à la suite des nombreuses auditions, notamment de professionnels de l’industrie audiovisuelle, auxquelles nous avons procédé avec Frédéric Soulier.

Ces consultations nous ont convaincus de l’utilité d’aller au-delà de l’obligation d’information prévue par le Sénat, bonne dans son principe, et qu’évidemment nous maintenons. Mais, afin d’assurer au passage au « tout numérique » une dynamique satisfaisante, nous voulons garantir que l’offre de téléviseurs soit désormais « TNT intégrée », puisque les appareils qui ne seront pas compatibles avec la TNT sont destinés à devenir obsolètes à très court terme.

Il s’agit donc de préparer le marché, en accord avec les industriels, qui nous ont simplement demandé de prévoir ces deux étapes : neuf mois après la promulgation de la loi, les fabricants n’auraient plus le droit de proposer une offre « TNT non intégrée », et les distributeurs disposeraient d’un délai supplémentaire de trois mois, destiné à leur permettre d’écouler leurs stocks éventuels.

Je répète que la commission a adopté ce dispositif à l’issue d’une large concertation des professionnels du secteur, qui y ont donné leur aval. C’est la raison pour laquelle je me vois dans l’obligation de maintenir cet amendement dans son intégralité.

M. le président. Le Gouvernement souhaite-t-il un vote par division ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Non.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 47 deuxième rectification et 89 deuxième rectification.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.

Articles 8 A et 8

M. le président. Les articles 8 A et 8 ne font l’objet d’aucun amendement.

Je les mets successivement aux voix.

(Les articles 8 A et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Après l’article 8

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 121, portant article additionnel après l’article 8.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir cet amendement.

M. Frédéric Dutoit. Cet amendement vise à instaurer une procédure permettant une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du « dividende numérique ». En effet, la télévision numérique terrestre utilisant beaucoup moins d'espace du spectre hertzien, elle permettra une forte augmentation du nombre de chaînes diffusées. Reste à déterminer comment ce dividende numérique sera réparti.

L'Agence nationale des fréquences est chargée de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences, de surveiller leur emploi et de proposer au Premier ministre des répartitions de fréquences, l'objectif étant d’assurer une utilisation optimale du spectre. Elle n'a autorité ni sur l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, ni sur le CSA ou le ministère de la défense, mais elle a pour mission de réunir tous ces acteurs autour de la table pour essayer de concilier les différents points de vue.

Le premier scénario possible est celui d’un enrichissement des services audiovisuels, notamment de la téléphonie vers les mobiles, qui préempteraient l'intégralité du dividende numérique ; le second celui d’une cohabitation entre l'audiovisuel et les télécommunications, une partie de la bande actuellement attribuée à la télévision non encore spécifiée étant réservée aux services mobiles. Il faudra, à l'horizon de 2015, procéder à une harmonisation européenne, planifier à nouveau la bande pour la télévision et recomposer les puzzles régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens.

Il est donc urgent de réfléchir aux questions d’aménagement du territoire et de définir les charges financières qui incomberaient aux collectivités, notamment aux régions, qui pâtiront de ces remaniements technologiques.

Depuis le début de la législature, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire se préoccupe tout particulièrement des risques de constitution d'une fracture numérique en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit. Notre pays sera sans aucun doute traversé par une autre fracture, qui séparera les territoires favorisés de ceux qui accéderont plus difficilement à la téléphonie mobile de troisième génération. En effet, les fréquences hertziennes attribuées à la téléphonie mobile ne sont pas les plus confortables ni les plus économiques ; elles supposent un équipement plus complexe que celui nécessaire à la télévision analogique. Qui assumera la charge de ces investissements indispensables ?

Le Parlement doit prendre sa part de cette réflexion, en auditionnant et en consultant les acteurs du monde des médias utilisant la ressource radioélectrique, quelle que soit leur importance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d'un amendement n° 48 de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 212.

Il s’agit d’un amendement de clarification, monsieur le rapporteur ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Oui.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié est-il défendu ?

M. Patrick Bloche. Oui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 122 est-il défendu ?

M. Frédéric Dutoit. Oui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 213 de M. Hamelin.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49 de la commission.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 174.

La parole est à M. Christian Paul, pour le soutenir.

M. Christian Paul. Cet amendement a, lui aussi, pour origine le souci de la défense du pluralisme, qui ne nous quitte pas tout au long de ces débats. Il s’agit en l’occurrence de créer la possibilité d’une régulation vigoureuse et efficace, afin d’assurer le pluralisme des programmes, notamment en garantissant aux chaînes indépendantes l’accès aux ressources hertziennes nécessaires pour utiliser les nouveaux modes de diffusion tels que la télévision haute définition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 214 de M. Hamelin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 175 rectifié est-il défendu ?

M. Christian Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. L'avis du Gouvernement est-il également défavorable ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 50, proposé par la commission.

Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51, proposé par la commission.

Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Non, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

J’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que, sur le vote de l'amendement n° 176, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi d'un amendement n° 91, proposé par la commission des affaires économiques.

Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 124 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 124.

M. Frédéric Dutoit. Cet amendement vise à donner au CSA un moyen de régulation en faveur du pluralisme des programmes et de la diversification des opérateurs en télévision haute définition.

La disposition qu’il propose s’insère après un alinéa selon lequel le CSA aura tout d'abord pour mission de favoriser la reprise de toute l'offre existante de la télévision numérique terrestre par la télévision haute définition. II est souhaitable en effet que le CSA puisse attribuer la ressource hertzienne disponible, une fois cette reprise effectuée, à des chaînes indépendantes, dans l’objectif, tant de diversifier les opérateurs que de favoriser un véritable pluralisme des programmes.

Étant donné que la distribution de services par câble et par satellite se caractérise par une très forte concentration, aggravée par la forte tentation de limiter de manière excessive le nombre d'opérateurs pour surprotéger les quelques entrants de la télévision numérique terrestre, l'existence des chaînes indépendantes dépend de leur possibilité d’accéder aux nouveaux modes de diffusion.

Le public pourra ainsi choisir entre des chaînes qui ne seront pas toutes éditées par les majors de l'audiovisuel. Si par leur taille et leur nombre, ces chaînes indépendantes ne sont pas susceptibles d’inquiéter ces majors, elles peuvent jouer un rôle d'aiguillon dans le secteur télévisuel et préserver l'existence de la concurrence entre éditeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Le Gouvernement est également défavorable à l’adoption de cet amendement.

La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 176.

M. Christian Paul. Votre conduite très alerte de nos débats, monsieur le président, présente l’inconvénient que certains collègues de la majorité viennent sans s’en apercevoir clairement de rejeter une série d’amendements dont l’unique objectif était de favoriser l’accès à la haute définition et aux nouveaux modes de diffusion à des télévisions locales de proximité, indépendantes des grands opérateurs de l’audiovisuel. Patrick Bloche, Gérard Bapt, Henri Nayrou, et sans doute aussi Frédéric Dutoit qui a plaidé dans le même sens, et moi-même n’étant pas certains que cette cause a été bien comprise, nous proposons cet amendement n° 176, qui rassemble l’ensemble de nos propositions visant à promouvoir les télévisions indépendantes. Puisqu’il y aura scrutin public et que le président nous laisse quelques instants pour défendre ces propositions, vous pourrez délibérer en toute liberté et faire face à vos responsabilités : souhaitez-vous donner un « coup de pouce » aux télévisions indépendantes, ou bien, suivant la pente naturelle du texte, parachever ce soir la confiscation de l’audiovisuel français par quelques grands groupes ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je comprends bien l’objectif de cet amendement, que j’approuve en partie.

M. Christian Paul. Eh bien, votez-le !

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’amendement me semble cependant contraire à l’objectif affiché. En proposant une définition pour le moins large des chaînes indépendantes, votre amendement, monsieur Paul, ouvre la porte à une reprise prioritaire en TVHD de chaînes créées par des opérateurs de télécommunications, ou de chaînes diffusées depuis l’étranger : je ne suis pas sûr que ce type de chaînes jouerait réellement le rôle d’aiguillon que vous appelez de vos vœux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. J’attache la plus extrême importance à la notion d’indépendance, car c’est elle qui garantit la diversité : qu’il s’agisse de maisons d’édition, de librairies, de labels ou de producteurs indépendants, ils constituent toute la richesse et le tissu même de la création.

M. Christian Paul. Chiche !

M. le ministre de la culture et de la communication. Vous proposez que, pour la délivrance des autorisations aux services de télévision haute définition, le CSA favorise la reprise de chaînes indépendantes, et vous définissez comme telles les chaînes qui ne sont pas contrôlées par une chaîne nationale, ni par un distributeur de services par câble, satellite ou Internet, ni ne les contrôlent.

Je ne peux pas être favorable à l’introduction d’un tel critère. Pour préserver le pluralisme, la loi du 30 septembre 1986 comporte déjà un dispositif anti-concentration, complexe, très précis et contraignant. C’est en son sein que votre proposition devrait trouver sa place, plutôt que par l’ajout d’un critère supplémentaire qui imposerait au CSA de favoriser telle catégorie d’acteurs au détriment de tel autre.

Surtout, j’assume le choix politique que j’ai fait de privilégier comme critère de sélection des chaînes en haute définition celles qui réalisent des investissements importants en volume et en genre au regard de leur chiffre d’affaires dans la création et la production. Ce critère garantira également aux téléspectateurs une offre en haute définition de qualité.

Traiter la question des chaînes indépendantes, auxquelles j’attache une grande importance, comme je l’ai manifesté à propos des questions de numérotation, sans tenir compte de la production indépendante, qui est le vivier où puisent les chaînes de télévision, c’est faire fi de la réalité des métiers de l’audiovisuel. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Permettez-moi de rebondir sur le plaidoyer que vient de prononcer M. le ministre en faveur de l’indépendance. Je rappelle ce que nous venons de réaliser collectivement : notre président de séance a relevé que trois amendements identiques, dont l’un était présenté par le rapporteur et un autre par le groupe socialiste, visaient à supprimer l’article 5 quater, fort inopportunément introduit par le Sénat, qui menaçait notamment les radios indépendantes ; l’unanimité s’est faite sur nos bancs sans qu’il ait même été nécessaire de débattre et cet article a été repoussé.

Puisque la même inquiétude se présente maintenant pour les chaînes indépendantes, le rapporteur et la majorité, ainsi que le ministre, devraient faire preuve de la même disponibilité. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de favoriser les chaînes indépendantes, mais tout simplement de les reconnaître, de les identifier dans le nouveau paysage audiovisuel que nous mettons collectivement en place.

La diversité et le pluralisme, monsieur le ministre, ne se limitent pas au quantitatif et il ne suffit pas de multiplier par trois le nombre de chaînes pour les garantir. Il faut absolument lutter contre l’uniformisation, et nous pensons que les chaînes indépendantes peuvent y contribuer.

Nous souhaitons, avec cet amendement, assurer aux chaînes indépendantes un début de statut et le faire reconnaître comme tel dans la loi.

M. Christian Paul. Je souscris pleinement aux propos de M. Bloche.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. J’ajouterai un point aux propos du ministre – que par ailleurs je fais miens.

Nous sommes très attachés, vous le savez, aux chaînes indépendantes, mais le cinquième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi de 1986 dispose déjà que le CSA « favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l’information, tous médias confondus ».

Notre position ne saurait donc être décrite comme un plaidoyer contre les chaînes indépendantes – bien au contraire ! –, mais l’objectif poursuivi par l’amendement est déjà atteint.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 176.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Je suis saisi d’un amendement n° 92.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. L’amendement n° 92 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123.

La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le soutenir.

M. Frédéric Dutoit. L’amendement n° 123 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 177.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche. L’amendement n° 177 vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 9, qui nous semble en contradiction avec les dispositions du 8° du présent article tel qu’il figure dans le texte adopté par le Sénat.

Peut-être le rapporteur pourra-t-il nous prouver une fois encore la bonne connaissance technique qu’il a du dossier en nous démontrant qu’il n’y a pas contradiction.

M. le président. Je ne doute pas que le rapporteur apporte une réponse à une demande formulée avec une telle élégance.

Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer sur la portée de l’alinéa 21 de l’article 9, que l’amendement n° 177 tend à supprimer. Cet alinéa, certes technique, n’a d’autre objet que de préciser que si un service de la TNT est rediffusé en télévision mobile personnelle, les deux autorisations correspondantes sont administrativement assimilées.

Cette assimilation s’effectue, bien entendu, sous réserve du dispositif anticoncentration, mais elle est doublement utile : elle permet d’afficher qu’il ne s’agit pas d’un service nouveau, mais bien du même service, avec les droits et les obligations initiales qui y sont attachés, et dispense également les éditeurs de services de conclure une convention entièrement nouvelle pour la diffusion de leurs programmes.

Vous proposez ensuite de supprimer le rapport que le Gouvernement doit remettre sur la possibilité de substituer, en télévision mobile personnelle, une procédure d’autorisation par distributeur de services à la procédure par éditeur de services. Or, les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique menée en vue de l’élaboration du projet de loi que nous examinons demandaient presque unanimement le maintien de la procédure de sélection par éditeur de services, tout en demandant aussi qu’on puisse examiner la possibilité d’y substituer une procédure par distributeur de services lorsque la libération des fréquences analogiques permettra la diffusion d’un plus grand nombre de services. Telle est la raison d’être de ce rapport, que le Gouvernement doit rendre avant le 31 mars 2010 et dans lequel il formulera des propositions à cet égard.

Une évolution est donc en cours. J’en ai rappelé le principe, et il conviendra de dresser un constat de la réalité, après quoi, naturellement, le Parlement décidera des procédures qu’il jugera les plus appropriées.

Je pense que ces explications devraient vous permettre, monsieur le député, de retirer l’amendement n° 177. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Sans doute fatigué, tout comme M. Paul, je n’ai pas saisi toute la pertinence de la démonstration de M. le ministre. La lecture du compte rendu de nos débats nous permettra de juger de sa pertinence. À titre conservatoire, je maintiens l’amendement n° 177.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. J’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que, sur le vote des amendements nos 126 et 182 à l’article 11, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi d’un amendement n° 178.

La parole est à M. Christian Paul, pour le soutenir.

M. Christian Paul. L’amendement n° 178 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 255.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, sur la question de la candidature des distributeurs de services aux services de TMP, il faut être clair : on veut ou on ne veut pas.

M. le ministre de la culture et de la communication. Mais tout va évoluer !

M. Jean Dionis du Séjour. Il me semble ubuesque d’interdire aux distributeurs d’être candidats à des services de TMP : dans notre société en pleine convergence, il est évident qu’il y aura des offres éditeurs et des offres distributeurs.

L’amendement n° 255 est mineur, mais ne pourrait-on, au lieu de prévoir encore un rapport – que le Gouvernement déposera en outre devant la Parlement le 31 mars 2010, c’est-à-dire dans très longtemps –, dire clairement, sans d’ailleurs s’engager et en gardant toute liberté de choix, que les distributeurs pourront déposer des déclarations de candidature à l’attribution de fréquences. Ce serait aller dans le sens de la modernité.

M. le ministre de la culture et de la communication. On peut aussi tout casser, pendant qu’on y est !

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, je préférerais un texte plus moderne et plus clair – en un mot, moins alambiqué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.

M. Jean Dionis du Séjour. Et pourquoi donc ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’amendement n° 255 vise à permettre aux distributeurs de services de se porter candidats à l’attribution de chaînes, ce qui est contraire à la disposition actuelle, prévue par l’alinéa 22, qui destine la procédure d’attribution aux éditeurs de chaînes.

Dans la plupart des pays étrangers, le modèle retenu est celui de l’attribution aux distributeurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lors de la consultation publique menée en préalable à l’élaboration du projet de loi, les deux procédures ont été soumises à l’appréciation de l’ensemble des opérateurs concernés. De manière quasi unanime, les acteurs ont demandé le maintien d’une procédure de sélection par éditeurs de services, tout en n’excluant pas à l’avenir, après consultation de l’ensemble des acteurs et si le rapport l’estime préférable, qu’une modification législative intervienne pour mettre en place une procédure d’attribution des fréquences par distributeur de services.

Il convient donc de respecter les résultats de cette consultation et de ne pas revenir sur ce point.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 93, présenté par la commission des affaires économiques.

Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 179. L’amendement n° 52 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 228.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’amendement n° 52 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour soutenir le sous-amendement n° 228.

M. Dominique Richard. Je retire le sous-amendement n° 228.

M. le président. Le sous-amendement n° 228 est retiré.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je tiens seulement à signaler que les membres du groupe socialiste étaient également cosignataires de l’amendement n° 52, qui est identique à leur amendement n° 179.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 52 et 179.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 53 deuxième rectification 180 et 202, portant article additionnel après l’article 9. L’amendement n° 202 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 284.

L’amendement n° 53 deuxième rectification est présenté par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je retire l’amendement n° 53 deuxième rectification.

M. le président. L’amendement n° 53 deuxième rectification est retiré.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 180.

M. Patrick Bloche. L’amendement n° 180 est identique au n° 53 deuxième rectification, dont nous étions cosignataires et qui vient d’être retiré par le rapporteur.

Il vise à obliger les distributeurs de services de télévision mobile personnelle à reprendre l’ensemble des chaînes du service public sur leurs bouquets. En effet, un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision par l’intermédiaire d’une offre alternative à la réception hertzienne, comme le satellite, le câble ou les réseaux ADSL. Ces nouveaux réseaux reprennent la chaîne de service public au titre de ce qu’on appelle communément le must carry.

S’agissant de la reprise sur les plateformes mobiles, la loi est sujette à interprétation. Il conviendrait de préciser les termes afin que La Chaîne parlementaire, comme les services des sociétés mentionnées au I de l’article 44, TV5, et la chaîne Arte, soient systématiquement, et sans aucune ambiguïté, repris sur toutes les plateformes y compris les plateformes mobiles.

M. Christian Paul. C’est indispensable !

M. Patrick Bloche. Nous attendons donc du rapporteur, ou plutôt du président de la commission, qui le supplée, la justification du retrait de l’amendement n° 53 deuxième rectification, qui avait été voté par la commission et auquel nous nous étions associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires culturelles familiales et sociales ?

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. Patrick Bloche. La justification du président de la commission des affaires culturelles est un peu brève.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. L’amendement n° 180 n’a pas de sens, car il est déjà satisfait, tout comme l’amendement n° 53 deuxième rectification. Il devrait donc, lui aussi, être retiré. L’obligation de transport pour les chaînes citées par M. Bloche relève de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi. D’où l’avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir le sous-amendement n° 284.

M. Patrice Martin-Lalande. Le sous-amendement n° 284 est défendu.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 202.

M. Antoine Herth. Je comptais défendre l’amendement n° 202 dans les mêmes termes que M. Bloche l’amendement n° 180, mais je dois avouer que j’ai oublié de mettre entre guillemets l’expression « must carry », qui n’est pas française. Je vous prie, chers collègues, de m’en excuser.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 202 et le sous-amendement n° 284 ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable à l’un et à l’autre.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission émet également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 284.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 147 n’est pas défendu.

M. Frédéric Dutoit. Si, je le reprends.

M. le président. L’amendement n° 147 est repris par M. Dutoit.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 10

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, inscrit sur l’article.

M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Je souhaiterais consacrer quelques minutes à cet article stratégique pour le bon équilibre des relations entre les éditeurs de télévision et les opérateurs de téléphonie mobile. Il fixe en effet les conditions de fonctionnement du multiplex qui va gérer la diffusion des chaînes de la télévision mobile personnelle – TMP.

Le Sénat a abouti à un équilibre sur deux points importants.

Premièrement, les opérateurs de téléphonie mobile pourront entrer dans le multiplex, mais en contrepartie d'une participation financière « significative » à la diffusion.

Deuxièmement, les opérateurs de téléphonie mobile doivent « faire droit » aux demandes des éditeurs de télévision d'être distribués sur leur réseau. En échange, les éditeurs de télévision doivent « faire droit » aux demandes de reprise par les opérateurs de téléphonie mobile.

Nous avons compris qu’il fallait conserver cet équilibre important, et c’est ce que la commission des affaires économiques a fait en repoussant deux amendements de M. Dionis du Séjour qui perturbaient cet équilibre : l'un supprimant la condition d'une participation financière « significative » ; l'autre, octroyant les fréquences de TMP aux opérateurs de téléphonie mobile, plutôt qu'aux éditeurs de télévision.

Il ne serait pas correct que la commission des affaires culturelles ne respectât pas, de son côté, cet équilibre.

Deux amendements sont en question : les amendements nos 55 et 56. Tous deux modifient en substance l'article 10, et soulèvent une forte opposition des opérateurs de téléphonie mobile. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’on en reste à l’équilibre obtenu au Sénat.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 10.

L’amendement n° 54 rectifié de la commission est rédactionnel.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 256 tombe.

M. Jean Dionis du Séjour. Dommage ! C’était un amendement poétique ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Ce texte très complexe sur le plan technique, aux enjeux économiques politiques et économiques considérables requiert que, pour chaque amendement et chaque article, l’on prenne le temps de la discussion, ce qui semble avoir été quelque peu oublié depuis quelques heures !

M. Jean Dionis du Séjour. Très juste !

M. Christian Paul. Dans ces conditions, je souhaite vous demander, monsieur le président, une suspension de séance d’un quart d’heure pour nous permettre…

M. Jean Dionis du Séjour. …de ralentir le rythme !

M. Christian Paul. …de consolider notre argumentation sur certains des amendements qui restent en discussion.

M. le président. Je n’y vois aucune objection. En revanche, je vous proposerai de finir l’examen de ce texte dans le cadre d’une séance prolongée, étant donné qu’il ne reste qu’une cinquantaine d’amendements à examiner. Les deux commissions et le Gouvernement, que j’ai consultés, n’y voient aucun inconvénient.

Autant je suis d’accord pour suspendre la séance quelques instants, autant il ne me paraît pas nécessaire de lever la séance. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. L’ordre du jour de l’Assemblée avait pourtant prévu que la discussion de ce texte pourrait se poursuivre demain ! Que l’opposition et le groupe UDF souhaitent participer à une discussion dynamique, rien que de plus normal. Mais compte tenu qu’il reste un nombre de sujets importants à traiter – l’interopérabilité, la réforme du financement du COSIP, un amendement que j’ai déposé sur les problèmes de carte illimitée – qui méritent que nous y passions un peu de temps, je vous demande solennellement, au nom du groupe socialiste, étant donné qu’il est vingt heures, que nous nous arrêtions et que nous reprenions la discussion à vingt et une heures trente.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je m’associe à cette demande. En effet, il reste des sujets lourds à examiner, ce qui ne nous empêchera nullement de terminer l’examen du texte ce soir. Nous nous opposerons donc à toute tentative de bâcler la fin du débat.

M. Christian Paul. Nous aussi, et nous nous y emploierons par tous les moyens de la procédure si nécessaire !

M. le président. Il n’est pas question de bâcler le débat. Chacun peut s’exprimer à tout moment. Si vous le souhaitez, nous aurons une séance ce soir. Mais vous verrez que nous y passerons plus de temps que si nous avions prolongé la séance de l’après-midi.

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Poursuivez, monsieur le président.

M. le président. Je ne peux passer outre la demande de l’opposition, car je ne tiens pas à provoquer d’incident de séance. Si tout le monde en est d’accord, je vous propose, avant de lever la séance, de terminer l’examen des amendements à l’article 10.

M. Patrick Bloche. La moindre des corrections aurait été de nous prévenir que vous souhaitiez faire une séance prolongée !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. La prolongation de la séance était une hypothèse avancée par notre président. Au passage, j’indique qu’il anime remarquablement nos débats ! En outre, sa proposition était logique, puisqu’il ne reste plus que cinquante amendements à examiner.

Mais chacun connaît mon sens républicain : si l’opposition n’est pas d’accord, il est normal de reprendre la discussion plus tard.

M. le président. Comme je l’ai suggéré, je lèverai la séance après l’examen des amendements à l’article 10.

Je suis saisi d’un amendement n° 215 de M. Hamelin. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217 de M. Hamelin est de coordination.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 264.

La parole est à M. Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 264 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 56 rectifié de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 55 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

ordre du jour
de LA prochaine séance

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, n° 3460, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :

Rapport, n° 3604, de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Avis, n° 3613, de M. Frédéric Soulier, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)