Assemblée nationale
Compte rendu
intégral
Troisième séance du mercredi 31 janvier 2007
129e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1
Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (nos 3460, 3604)
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 181, portant article additionnel après l’article 10.
Après l’article 10
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 181.
M. Christian Paul. Cet amendement vise à garantir que les développeurs de logiciels seront réellement en mesure de développer des logiciels libres. Avec mes collègues socialistes, nous défendons ardemment l’obligation de recourir à des standards ouverts, et j’espère que nous serons rejoints par beaucoup d’entre vous.
M. le président. Pardonnez-moi de vous interrompre un instant, monsieur Paul, mais j’aimerais d’ores et déjà informer l’Assemblée que, sur le vote des amendements nos126 et 182, qui seront appelés dans quelques instants, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Vous pouvez continuer, monsieur Paul.
M. Christian Paul. L’obligation de recourir à des standards ouverts, qui s’applique à la mise en forme du signal, permet de s’assurer que toutes les informations nécessaires aux développeurs de logiciels seront disponibles et librement utilisables.
À cet égard, notre position se rattache à une philosophie de la société de l’information, que nous avons déjà défendue à l’occasion de la loi sur les droits d’auteur. Il apparaît souvent entre nous un véritable clivage sur l’utilisation des standards ou sur la promotion des logiciels libres. À l’heure de la convergence entre télévision et Internet, nous estimons qu’il est absolument nécessaire que ce projet de loi affirme très clairement que les standards ouverts doivent devenir la règle dans le domaine audiovisuel.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Et que devient Canal Plus dans tout ça ?
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l’amendement n° 181 ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission est défavorable à cet amendement qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur les systèmes de contrôle d’accès, car il remet en cause leur normalisation. Nous ne pouvons adopter une telle disposition en l’absence de toute concertation.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Avec ce projet, nous étions conviés par le Gouvernement à imaginer la télévision du futur. Mais le rapporteur, sur la question essentielle de la nature des standards utilisés, répond « pourquoi pas ? », mais pour ajouter qu’il aurait fallu une concertation. Que ne l’avez-vous pas conduite ? Vous avez eu cinq ans pour le faire, car la décision concernant la TNT n’est pas née d’hier, comme on essaie parfois de nous le faire croire. Nous n’avions pas à travailler dans l’improvisation, vous aviez le temps nécessaire non seulement pour mener une concertation, mais aussi pour établir des expertises qui auraient nourri une approche plus sophistiquée de ces questions, notamment s’agissant des dispositifs permettant aux chaînes payantes de maintenir leurs systèmes de contrôle d’accès, ce qui est tout à fait concevable.
Derrière l’illusion de la télévision du futur se cachent les vieux réflexes du passé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je vais préciser ma pensée, puisque vous souhaitez qu’on entre davantage dans le détail à propos de ce dispositif.
L’interopérabilité des décodeurs de télévision est traitée dans la directive de la Commission européenne relative à l’utilisation des normes pour la transmission des signaux de télévision que la France a transposée dans la loi du 1er août 2000.
Tous les systèmes de télévision numérique cryptée européens fonctionnent sur un schéma à deux niveaux. Le premier niveau est le flux vidéo, crypté par une méthode normalisée, dite scrambling algorithm, et rendu accessible dans le cadre d’une interface commune, également normalisée – un emplacement disponible que l’on trouve dans la plupart des télévisions numériques dans lequel on peut insérer un module de décryptage au format PCMCIA, proche d’une carte de crédit. Ce niveau peut être considéré comme un standard ouvert, sous quelques réserves liées à sa sécurité. En revanche, le système de cryptage reste piloté par un dispositif secret et propriétaire, contenu dans les modules spécialisés et les cartes à puce. Il existe ainsi de nombreux systèmes, notamment en France, comme Viaccess ou Mediaguard.
L’interopérabilité de l’ensemble est alors rendue possible de deux façons alternatives. Selon le système dit « Simulcrypt », le flux vidéo comprend plusieurs dispositifs de pilotage qui peuvent être reçus par tous les décodeurs. Selon le système dit « Multicrypt », dont j’ai parlé tout à l’heure, les décodeurs peuvent comprendre plusieurs modules afin de s’adapter aux dispositifs de pilotage retenus par le diffuseur.
M. Christian Paul. C’est compliqué !
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Oui, mais si vous souhaitez que l’on entre dans le détail, il faut bien que je vous donne quelques précisions.
Si, aujourd’hui, on rendait obligatoire l’utilisation de systèmes de contrôle d’accès relevant d’un standard ouvert, cela aurait deux effets : à court terme, on interdirait les chaînes cryptées, puisqu’il n’existe pas de système de contrôle d’accès relevant d’un standard ouvert ; à long terme, on affaiblirait très fortement la sécurité de ces systèmes puisqu’on faciliterait la fabrication de fausses cartes.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales. Très bon développement : très précis, très complet !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Le rapporteur a fait un effort d’explication et d’investissement personnel sur ce sujet que nous avons évoqué de longues heures avec le ministre lors de l’examen de la loi relative aux droits d’auteur dans la société de l’information.
Nous nous situons ici au niveau des principes. À moins que ce projet ne soit celui de la « télévision du futur antérieur », comme certains se plaisent à le qualifier,…
M. le ministre de la culture et de la communication. Oh ! la la !
M. Patrick Bloche. …il faut prendre au sérieux ce sujet sur lequel on n’est pas amené à légiférer tous les quatre matins. Si le Gouvernement n’avait pas déclaré l’urgence, la perspective d’une seconde lecture nous aurait peut-être conduits à retirer notre amendement afin de laisser au Gouvernement le soin d’organiser la nécessaire concertation. En l’occurrence le temps manque. La fin de la session et de la législature approchant, tout est fait dans la précipitation et on nous avoue qu’il n’y a pas eu de concertation. Pourtant, on a déjà pu prendre la mesure des effets désastreux du manque de concertation à propos des droits d’auteur et des droits voisins.
Si notre amendement doit être précisé, si certaines préoccupations du rapporteur doivent être prises en compte, ne sacrifions pas pour autant le principe des standards ouverts et des logiciels libres. Ayons à l’esprit, chers collègues, que notre assemblée, sur proposition des questeurs, avec le soutien du président Debré, a choisi d’y recourir pour le fonctionnement de ses propres systèmes informatiques. Inscrivons-nous dans cette perspective et soutenons les développeurs de logiciel libres. Et s’il faut encadrer les caractéristiques techniques proposées dans notre amendement, suspendons la séance et mettons-nous au travail. Sinon, votez notre amendement, quitte à le modifier en commission mixte paritaire !
M. le président. Je vais mettre aux voix…
M. Christian Paul. On n’a pas entendu le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
M. le président. Je suis saisi de deux amendements nos 126 et 182, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 126.
M. Frédéric Dutoit. J’ai l’impression que nous abordons un sujet déjà évoqué il y a quelque temps !
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas qu’une impression !
M. Frédéric Dutoit. N’est-ce pas ? Nous retrouvons dans ce débat les mêmes lignes de fracture que lors de la discussion de la loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information.
Nous considérons que la garantie de l’accessibilité et de la qualité de l’offre audiovisuelle ne saurait incomber au téléspectateur. C’est une responsabilité qui relève des industriels et des diffuseurs. Les différents systèmes, appareils et éléments utilisés, doivent pouvoir interagir sans heurts.
Compte tenu du fait que ces éléments sont produits par des constructeurs divers, au moyen de méthodes et de technologies variées, et qu’ils répondent à des besoins spécifiques, l’idée la plus simple consiste à définir une base explicite – norme ou ensemble de normes – à implanter dans le fonctionnement de chaque élément. Cette norme joue un double rôle : elle constitue d’abord un indicateur de la façon dont le dialogue entre les différents éléments doit s’opérer et rassemble les besoins liés à ce dialogue ; elle est ensuite une passerelle de communication, susceptible de s’adapter aux besoins changeants des éléments. La norme est alors la base de conception des interfaces.
Nous considérons que l’interopérabilité, qui bouleverse la diffusion, l’utilisation et l’appréciation des contenus, ne saurait en aucune façon peser sur les téléspectateurs. Vous comprendrez dès lors pourquoi nous proposons de supprimer l’article 11, même si je n’ai exposé qu’un aspect de l’utilité de cet amendement. L’interopérabilité est une garantie à offrir à l’ensemble des usagers.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, nous présentons cet amendement de suppression dans l’intérêt des téléspectateurs. Nous voulons garantir l’interopérabilité en obligeant les éditeurs et les distributeurs de services de télévision mobile personnelle à respecter les obligations prévues par la loi de 1986, qui s’applique actuellement aux matériels permettant la diffusion de chaînes payantes hertziennes. Nous refusons donc de voir abroger les dispositions de cette loi, votée il y a une vingtaine d’années.
Nous retrouvons une problématique sur laquelle nous avons longuement débattu lors de l’examen de la loi sur les droits d’auteur pour constater, six mois après sa promulgation, que l’interopérabilité, contrairement à ce qui avait été affirmé dans cet hémicycle, n’est en rien garantie : nos concitoyens n’ont toujours pas la possibilité d’écouter sur les supports de leur choix les contenus musicaux auxquels ils ont eu accès tout à fait légalement. Nous voulons donc que l’interopérabilité soit au moins garantie pour les téléspectateurs.
Par pitié, chers collègues, ne refaites pas la même erreur que dans la loi sur les droits d’auteur ! Il y va de l’intérêt général.
M. le président. Je constate que la commission et le Gouvernement sont défavorables aux deux amendements de suppression...
M. Christian Paul. Mais ils restent muets !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur les amendements de suppression nos 126 et 182.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 218, portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
Article 12
M. le président. L’article 12 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 94 rectifié, portant article additionnel après l’article 12.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 13
M. le président. Sur l’article 13, je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 95.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 95.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 13
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 183, portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Bloche. Il serait illogique, au nom de la diversité, du pluralisme, de la circulation des contenus et de l’accès de tous nos concitoyens à ces contenus que des services de télévision à accès libre diffusés en clair par voie hertzienne s’opposent à la reprise intégrale et simultanée de leur offre de programmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que celles évoquées pour un amendement de Mme Billard qui avait le même objet. En effet, le problème est réglé aujourd’hui s’agissant du câble et quasiment réglé pour l’ADSL, Free, Orange et Alice, diffusant déjà l’ensemble des chaînes.
M. le président. Je crains un avis conforme du Gouvernement… (Sourires.)
M. le ministre de la culture et de la communication. Vous avez raison, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Si le problème est quasiment réglé, c’est-à-dire s’il s’agit d’aller vers des démarches consensuelles souhaitées notamment par le ministre, quelles raisons vous amènent à refuser cet amendement, d’autant que quelques exemples nous ont montré une certaine mauvaise volonté ? Ce n’est pas parce qu’on a vu la situation se débloquer juste après le début de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, notamment pour une société qui propose la télévision par ADSL depuis plusieurs années déjà, qu’on ne doit pas voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n° 96.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. J’informe d’ores et déjà l’Assemblée que, sur l’amendement n° 184 et sur l’amendement n° 185, portant articles additionnels après l’article 14, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 184.
M. Christian Paul. Après le long et douloureux débat que nous avons eu à propos des chaînes « bonus » et vu la façon tout à fait choquante dont le pouvoir s’apprête à répartir arbitrairement les nouveaux canaux numériques, nous avons souhaité poser très clairement la question du pluralisme et de l’indépendance des médias qui hante depuis des années le paysage audiovisuel français.
On peut constater sans grand effort que l’actionnariat des grands médias audiovisuels dont nous parlons aujourd’hui – mais on pourrait le dire aujourd’hui de la presse écrite, et peut-être encore plus fortement ces dernières années – est dans les mains de groupes qui entretiennent des relations très étroites avec les pouvoirs publics puisqu’ils dépendent, pour une part importante de leur chiffre d’affaires, des commandes publiques.
Quand Montesquieu théorisait il y a plusieurs siècles la séparation des pouvoirs, il n’avait pas évoqué – et pour cause ! – le quatrième pouvoir, celui des médias. Mais aujourd’hui, quand nous avons à imaginer ce que doit être la démocratie française du futur – et la question est posée à travers ce texte –, il nous faut pouvoir construire des garde-fous, des cordons sanitaires qui séparent clairement les médias, dont nous voulons défendre l’indépendance, des pouvoirs politiques parfois tentés d’entretenir, avec ce quatrième pouvoir, des relations très étroites.
Nous proposons donc d’écrire que « toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret ». C’est une position de principe sur laquelle nous attendons, bien sûr, que la majorité prenne position.
Nous avons vu la concentration des médias audiovisuels s’accélérer ces dernières années. Les choix que vous vous apprêtez à faire vont largement la renforcer, et c’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à méditer les propositions qui vous sont faites. Nous vous donnons l’occasion ce soir de prendre position en matière de pluralisme et d’indépendance des médias et nous sommes prêts à engager le débat.
M. le président. Quels sont les résultats des méditations de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Les questions liées au pluralisme sont importantes.
Il est des considérations abstraites qui ne correspondent pas à la réalité. Dire cela ne signifie pas vouloir remettre en cause le dispositif anti-concentration.
Aujourd’hui, et vous l’avez dit, le véritable problème pour le pluralisme dans le domaine de la presse, qu’il s’agisse de la presse écrite, de la radio ou de la télévision, dépend des capacités de financement, des concours que nous devons essayer de trouver pour assurer un fonctionnement équilibré de la presse dans toutes ses dimensions au moment où des éléments du modèle économique volent en éclats à cause d’Internet ou grâce à lui.
Par ailleurs, et je ne dis pas cela pour rendre artificiellement hommage aux uns ou aux autres, qui assure l’indépendance de la presse si ce n’est les journalistes eux-mêmes, l’état d’esprit d’une rédaction ? Qu’il s’agisse d’une chaîne de télévision, d’une radio ou d’un journal de presse écrite, c’est leur comportement, leur déontologie, leur tempérament, leur manière d’être qui garantit leur indépendance.
Il me semble entendre, au travers de votre amendement, les échos du débat sur la loi du 1er août 2000 présentée par Mme Trautmann, car c’est bien la même proposition que vous reformulez, et je n’ai pas le souvenir que le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, l’ait acceptée.
Depuis, les circonstances n’ont fait que se dégrader sur la capacité de la presse, dans toutes ses dimensions, à survivre. J’assume avoir voulu ouvrir la possibilité à un certain nombre d’entreprises qui ne sont pas spécialisées dans la presse, d’entrer dans le capital des entreprises de presse quotidienne – il s’agissait en l’occurrence de médias particulièrement fragiles – et de bénéficier pour ce faire d’un crédit d’impôt.
Si le secteur de la presse et de l’information était dans une situation florissante, on pourrait renforcer certaines précautions. Mais, je le répète, au-delà des dispositions législatives du dispositif anti-concentration, que je ne veux pas remettre en cause, les journalistes eux-mêmes sont les garants de l’indépendance.
Le CSA n’a jamais eu à appliquer depuis lors les dispositions que vous signalez. Nous avons suffisamment de vraies questions à régler pour ne pas en inventer de chimériques ou rouvrir des débats passés qui n’ont plus cours.
La question du financement du pluralisme est réelle, et cela légitime l’avis défavorable que j’émets sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard.
M. Dominique Richard. Monsieur Paul, vous intentez vraiment à la majorité un mauvais procès sur la diversité. En effet, quelle majorité a permis, en février 2005, qu’entrent dans le paysage audiovisuel cinq nouveaux groupes qui n’étaient pas des groupes de télévision hertzienne gratuite ? Qui a augmenté l’offre diversifiée dans notre pays, si ce n’est notre majorité ?
S’il n’est pas question de remettre en cause le dispositif anti-concentration, cela ne nous empêche pas de regarder quels sont les effets induits quant à la puissance des groupes individuels français au regard des autres groupes européens. Savez-vous que le premier groupe audiovisuel français dans la distribution analogique française n’est qu’à la douzième place au niveau européen, et que le deuxième groupe français audiovisuel n’est qu’au dix-huitième rang européen ?
À vouloir trop se protéger, on affaiblit parfois nos propres sociétés privées. Or ce sont les premiers financeurs de la création particulière française. Affaiblir ces groupes, ne pas leur permettre d’avoir la capacité d’avoir un poids réel au niveau européen, c’est de facto affaiblir la création française.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est un sujet de fond que celui des liens entre la puissance publique et les sociétés audiovisuelles ou les groupes de presse.
M. le ministre de la culture et de la communication. Fantasmes !
M. Jean Dionis du Séjour. Ne dites pas cela, monsieur le ministre !
En commission, j’ai dénoncé les conventions entre les conseils régionaux et France 3, pratique que mes collègues ont trouvé pour le moins douteuse. Il faut donc absolument en finir avec ces jeux d’influence troubles et assainir les pratiques.
Monsieur le ministre, vous nous expliquez qu’il faut inventer de nouveaux modèles économiques, la presse étant fragile. Mais je ne suis pas sûr que ce soit à coups de marchés publics, de puissance financière, de jeux d’influences croisées qu’il faut régler ce problème. Je suis même sûr du contraire.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean Dionis du Séjour. Aujourd’hui, puisque l’on parle du positionnement des plus grands médias audiovisuels français, il faut sans doute lever d’autres blocages, notamment en ce qui concerne le patrimoine qu’ils peuvent se constituer en matière de droits. Cela vaudrait mieux que de leur faire cadeau d’argent public, ce à quoi reviennent les chaînes « bonus ».
Il ne vous aura donc pas échappé que l’UDF est intéressée par la problématique socialiste, même s’il lui semble qu’il faudrait proposer quelque chose de plus structuré que cet amendement. Notre groupe le votera cependant.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans l’abstraction, mais dans le monde réel.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je le sais !
M. Christian Paul. Vous nous donnez depuis hier soir des leçons de pluralisme.
M. le ministre de la culture et de la communication. Ce ne sont pas des leçons !
M. Dominique Richard. Ce sont des faits !
M. Christian Paul. Parlons-en ! Ils sont dramatiques. Personne ne peut contester la concentration des entreprises de presse et de communication dans notre pays, non plus que la proximité entre certains de leurs dirigeants et le pouvoir actuel.
Vous nous donnez aussi des leçons d’économie. Tout le monde comprend que la survie de la presse passe par des modèles économiques viables. Il faut certes des investisseurs…
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Au secours Bloche, reviens !
M. Christian Paul. Mais vous êtes en train de nous dire – et c’est indéfendable – que seules les entreprises du BTP et de l’armement ont, en France, vocation à investir dans les médias.
M. le ministre de la culture et de la communication. J’ai dit l’inverse !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles et M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le ministre n’a rien dit de tel !
M. Patrice Martin-Lalande. Pur fantasme !
M. Christian Paul. De deux choses, l’une : soit ces entreprises investissent par philanthropie – ce dont il est permis de douter – et il faut se demander quelles sont leurs motivations réelles, soit les entreprises du secteur sont viables, auquel cas d’autres investisseurs peuvent être intéressés.
M. le ministre de la culture et de la communication. Bien sûr ! Je vous renvoie aux dispositions que la majorité a votées.
M. Christian Paul. Si je ne mets pas une seconde en doute l’éthique de l’immense majorité des journalistes, que nous avons eu maintes fois l’occasion de vérifier, je m’interroge en revanche sur la déontologie des entreprises de communication.
Je ne pensais pas faire état d’une anecdote récente, mais, monsieur le ministre, puisque vous pensez que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que le pluralisme est respecté et que la déontologie est au-dessus de tout soupçon, je voudrais vous citer un court extrait d’un article de presse paru, non pas en France – comme c’est étrange ! –, mais dans un journal suisse à la fin de la semaine dernière.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est Montebourg, votre informateur ?
M. Christian Paul. Pas du tout. Nous pouvons puiser en Suisse autre chose que des exemples d’incivisme fournis par des individus chers à votre cœur.
M. Dominique Richard. Et au cœur des Français !
M. Christian Paul. L’article s’intitule « Liaisons dangereuses ».
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ces allusions sont scandaleuses !
M. Christian Paul. Je comprends que tout cela vous dérange.
Je cite : « Les Français ne connaissent pas la société audiovisuelle ETC : Études, techniques et communication. Pourtant, ils ne cessent de voir ses productions à la télévision. C’est cette entreprise, appartenant à l’UMP, le parti de Nicolas Sarkozy, qui filme le candidat Nicolas Sarkozy, et qui ensuite vend ou, plus souvent, donne ses reportages aux chaînes de télévision françaises. Le plus grave, ce n’est pas que Nicolas Sarkozy organise ses propres reportages, mais que les télévisions acceptent ce procédé car il leur fait économiser de l’argent. »
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Quelle platitude !
M. le ministre de la culture et de la communication. Quel est le rapport avec le sujet ?
M. Christian Paul. Je soumets ces faits à votre méditation et à la sagacité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, puisque vous avez voulu nous donner des leçons de pluralisme. Il faut au moins que la représentation nationale soit informée de la réalité.
M. Sébastien Huyghe. Vous n’avez rien à dire !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 184.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi d’un amendement n° 185, du groupe socialiste.
Cet amendement est défendu.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables...
M. Patrick Bloche. Monsieur le président,...
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 185.
M. Patrick Bloche. Non !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, j’étais en train de rejoindre mon collègue Christian Paul pour défendre l’amendement n° 185.
M. Christian Paul. C’est scandaleux de procéder ainsi !
M. Patrick Bloche. Il n’a pas de rapport avec l’amendement précédent puisqu’il vise à reprendre les préconisations du rapport Lancelot. Il s’agit de fixer la part maximum de l’audience des services nationaux de télévision à 37,5 %, pour assurer le pluralisme et la diversité.
Monsieur le président, nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement et je n’ai même pas eu le temps de regagner ma place. Je vous demande de prendre le temps nécessaire pour que nous puissions avoir un échange sur ce point et que le Gouvernement nous fasse part de sa position sur le rapport Lancelot. Ce rapport, rédigé par un comité d’experts indépendants, a été remis au Premier ministre en 2005, et il contient des propositions concrètes. Le Gouvernement les a manifestement oubliées. Il eût été intéressant, surtout à la veille d’une grande échéance démocratique, que le rapporteur et le ministre nous disent ce qu’ils pensent des recommandations contenues dans ce rapport.
M. Christian Paul. Et de l’amendement n° 185 !
M. le président. Dont acte. S’ils souhaitent s’exprimer...
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avec les questions d’actualité, suscitées par les aléas de la conjoncture, sur les problèmes et les perspectives de la presse écrite, j’ai l’habitude de répondre sur les dispositions anticoncentration. L’un des membres du groupe socialiste qui m’a souvent interpellé à ce sujet, Michel Françaix, considère que, en fonction de la diversité des situations, une certaine concentration peut être souhaitable ou regrettable.
M. Christian Paul. Il n’est pas là pour vous répondre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne crois pas trahir sa pensée, et je ne fais pas de désinformation.
M. Patrice Martin-Lalande. C’est même de notoriété publique : il l’a même écrit !
M. le ministre de la culture et de la communication. J’assume pleinement de ne pas avoir voulu dans ce texte mélanger tous les sujets. La modification de la législation anticoncentration mérite sans doute une étude, mais elle n’est pas au cœur du débat aujourd’hui.
M. Christian Paul. Et le rapport Lancelot ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Si vous l’avez lu attentivement, monsieur Paul, vous savez qu’il considère que la France connaît une concentration moindre...
M. Christian Paul. Que la Roumanie ! C’est sûr !
M. le ministre de la culture et de la communication. …que des pays de démocratie très ancienne.
M. Christian Paul. Berlusconi n’est pas notre modèle !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le rapport Lancelot braque les projecteurs précisément sur la nécessité de drainer des financements pour assurer le pluralisme de la presse.
Pour que les choses soient claires, la question de la modification des dispositifs anticoncentration se pose dans un contexte nouveau, celui des nouvelles technologies. C’est la raison pour laquelle j’ai confié à Marc Tessier un rapport, qu’il me remettra mi-février, sur les défis de la presse écrite à l’heure de l’Internet.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bonne initiative !
M. le ministre de la culture et de la communication. Il s’agit d’un travail prospectif. Je vous rappelle que vous aviez, les uns et les autres, réclamé des états généraux, une concertation. Pour la nourrir, j’ai choisi quelqu’un dont la compétence est grande. De surcroît, il s’est entouré d’experts et il va apporter au débat – et c’est une bonne chose que chacun puisse s’emparer de ce sujet dans le cadre de la campagne présidentielle – des réflexions objectives pour savoir s’il faut, oui ou non, modifier le dispositif anticoncentration.
Le texte qui vous est proposé aujourd’hui est neutre de ce point de vue. Il ne modifie d’aucune manière les règles juridiques du dispositif anticoncentration. S’il faut les faire évoluer, pourquoi pas ? Mais rien ne sera fait sans avoir établi un constat aussi partagé que possible.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable à l’amendement n° 185. Encore une fois, je n’exclus pas des modifications. C’est nous – et nous ne revendiquons aucun mérite particulier puisque nous sommes au gouvernement – qui avons fait évoluer, grâce au vote de la majorité parlementaire, que je remercie au passage, les dispositions fiscales destinées au soutien de la presse écrite. Elles ont été d’application immédiate, et j’ose dire qu’elles ont été déterminantes pour le journal Libération confronté à des difficultés.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Restons-en là !
M. le ministre de la culture et de la communication. De même, ces mesures sont importantes pour des journaux qui ont de faibles ressources publicitaires, comme L’Humanité.
M. Christian Paul. C’est hors sujet !
M. le ministre de la culture et de la communication. Bref, il faut se mobiliser, peut-être faire évoluer les dispositifs, mais il faut bien admettre aujourd’hui que le pluralisme a besoin de financements.
M. Christian Paul. Évidemment !
M. le ministre de la culture et de la communication. Reconnaître cette réalité ne signifie pas pour autant vouloir que ces financements soient automatiquement la contrepartie de marchés publics.
M. Christian Paul. Mais c’est une réalité !
M. le ministre de la culture et de la communication. Franchement ! Que je sache, certaines entreprises de presse n’ont rien à voir avec les marchés publics.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Nous n’abuserons pas de notre temps de parole, monsieur le président.
Monsieur le ministre, nous discutons de l’amendement n° 185, et plus de l’amendement n° 184 sur les marchés publics, que Christian Paul a défendu avec son talent habituel. Or vous continuez de nous parler de la presse écrite, du pluralisme de la presse écrite, de l’indépendance des journalistes, et ainsi de suite. Ce sont autant de thèmes qui nous rassemblent et qui nous préoccupent tout particulièrement, nous socialistes, vu la situation de la presse écrite dans notre pays, confrontée à Internet et aussi, ne l’oublions pas, à la multiplication des gratuits.
M. Patrice Martin-Lalande. La presse magazine ne se porte pas si mal que ça !
M. Patrick Bloche. Mais ce n’est pas le sujet. La presse écrite n’est pas concernée par cet amendement puisqu’il s’agit ici du paysage audiovisuel français.
Votre gouvernement a commandé à une commission d’experts indépendants présidée par M. Lancelot un rapport, rapport qui a été remis au Premier ministre il y a plus d’un an. Il propose de moderniser notre système anticoncentration, afin de l’adapter à la réalité du PAF, c’est-à-dire à la télévision du futur. M. Lancelot suggère de faire mesurer par des organismes indépendants l’audience des services nationaux de diffusion télévisuelle et de fixer un plafond de 37,5 % qui ne pourrait être dépassé, le CSA ne devant pas délivrer d’autorisation supplémentaire à un groupe qui aurait atteint cette part d’audience.
Avec cet amendement, sur l’adoption duquel nous ne nourrissions guère d’illusion, nous espérions seulement obtenir du Gouvernement qu’il nous dise ce qu’il pense des préconisations du rapport Lancelot, qu’il a lui-même commandé.
Votre réponse sur la presse écrite, monsieur le ministre, est, pardonnez-moi, à côté de la plaque. C’est pourquoi je me permets, au nom du groupe socialiste, de vous reposer la question : que pensez-vous de la modernisation du système anticoncentration concernant l’audiovisuel en France aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Quelques mots seulement, puisque Patrick Bloche a parfaitement résumé notre position.
Monsieur le ministre, le débat est essentiel et son enjeu est la liberté d’expression. Il y a deux modèles en Europe, et ce qui les sépare n’est pas le clivage entre la droite et la gauche. Certains pays, comme la Grèce en 2002 sous l’impulsion d’un gouvernement conservateur, ou l’Allemagne, font le choix de fixer un cadre à l’activité de l’actionnaire principal d’une entreprise de communication, en particulier d’une chaîne de télévision. Jusqu’à ce soir, on pouvait penser que c’était le cas de la France. Nos deux amendements, nos 184 et 185, envisagent les deux méthodes possibles : soit on évite que les actionnaires des chaînes ne dépendent de la commande publique, soit on limite les parts de marché. L’autre modèle, illustré par l’Italie, c’est celui de la connivence, des relations dangereuses, voire incestueuses, entre l’audiovisuel et la politique,...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles et M. Dominique Richard. Qui a donné La Cinq à Berlusconi ?
M. Christian Paul. ...correspondant, en effet, à la période Berlusconi, de sinistre mémoire dans l’histoire européenne.
Mes chers collègues, pour la télévision du futur, le choix est d’autant plus aisé qu’il existe seulement deux modèles. Comme l’a souligné à l’instant Patrick Bloche, il vous appartient de décider en toute responsabilité.
Article 15
M. le président. Sur l’article 15, je suis saisi d’un amendement n° 57.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 97.
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Article 16
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 186, visant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, peut-être pouvons-nous avoir à cet instant de la soirée une pensée pour notre collègue Didier Mathus. En effet, s’il est absent ce soir, c’est que Montceau-les-Mines a éliminé Bordeaux en huitième de finale de la Coupe de France.
M. Christian Paul. C’est de bon augure !
M. le président. Sedan, qui a battu Libourne, est encore dans la course !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous sommes au cœur du débat ! En effet, grâce au projet de loi, il deviendra un jour possible d’assister en direct à un but sur la télévision mobile personnelle. Ceux qui ne voteront pas ce projet de loi ne pourront donc pas suivre en direct les grands rendez-vous sportifs ! (Sourires.)
Vous ne vous attendiez pas à cela !
M. Patrick Bloche. De votre part, nous nous attendons à tout !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je le répète : nous sommes au cœur du débat sur cet amendement. C’est pourquoi je ne reprendrai pas la parole à son sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous ignorons en effet ce que sera demain l’attente de nos concitoyens en matière de télévision mobile personnelle. Voudront-ils, dans un premier temps du moins, d’une simple duplication des programmes des grandes chaînes de télévision afin de les retrouver sur la télévision mobile personnelle ou, progressivement, celle-ci véhiculera-t-elle d’autres modèles de consommation d’images, en matière d’information notamment ? Nul ne peut encore le savoir aujourd'hui. Il est très difficile d’anticiper. Chaque pays se pose la question parce que nous sommes face à une importante évolution technologique. C’est la raison pour laquelle nous devons conserver la liberté d’évaluer les besoins des consommateurs. Peut-être, dans deux ou trois ans, n’accepterez-vous pas de ne pas pouvoir avoir accès en direct et en permanence sur votre téléphone portable à certains résultats sportifs. Telles sont les évolutions que nous devons accompagner, et même précéder.
M. Frédéric Dutoit. C’est déjà le cas avec Internet !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. J’ai laissé au ministre le soin de se réjouir de la victoire de Montceau-les-Mines et de féliciter avec nous Didier Mathus. Toutefois, je le répète, nous nous attendons à tout de sa part : je ne savais pas en effet que le règlement autorisait le Gouvernement à prendre la parole alors qu’un député a commencé à défendre son amendement.
M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est frileux, voire archaïque !
M. Patrick Bloche. N’abordons pas un tel débat, où, du reste, vous ne vous illustrez pas toujours de la meilleure façon qui soit, et je ne suis pas certain que tel serait le souhait de notre président de séance ou celui des députés de la majorité.
L’amendement n° 186 ne vise évidemment pas à freiner le développement technologique conduisant à la télévision mobile personnelle. Toutefois, faut-il, face à ces développements, se trouver comme vous dans un état extatique et lancer les mots « pluralisme » et « diversité » en arguant du fait que nous pourrons un jour savoir en direct que Montceau-les-Mines a battu Bordeaux ? Ce n’est pas le problème ! Les députés sont chargés de faire la loi. Or l’article 16 s’inscrit dans une logique de dérégulation. En effet, nous ne voyons pas pourquoi une disposition majeure du droit commun de l’audiovisuel ne s’appliquerait pas aux opérateurs de télévision mobile personnelle. S’ils étaient restés dans leur métier d’opérateurs de télécommunications, nous ne serions pas opposés au fait qu’ils continuent d’être régis par le droit commun des télécommunications, qui leur est plus favorable. Mais comme ils sont devenus des opérateurs de télévision, seule une volonté de dérégulation que nous dénonçons peut expliquer que vous vouliez les exonérer du dispositif de retrait d’autorisation en cas de modification substantielle des données sur la base desquelles leur autorisation d’usage de la ressource a été accordée par le CSA.
C’est donc un sujet sérieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.
Afin de compléter les propos du ministre, auxquels nous souscrivons totalement, je tiens à affirmer qu’il ne faut pas aujourd'hui figer, voire bloquer le système puisque nous ne savons pas de quoi, demain, la TMP sera faite.
En effet, si l’article 16 autorise le CSA à « donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle » sans être tenu de relancer une procédure d’appel à candidatures, cette possibilité est strictement encadrée puisque, avant d’autoriser cette modification, le CSA devra procéder à l’audition préalable et publique du service titulaire de l’autorisation ainsi qu’à l’audition préalable des tiers qui le demandent.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je tiens d’autant plus à souligner que je suis d’accord avec M. le ministre que je ne l’ai pas souvent été ce soir. En l’occurrence, il a raison.
La TMP est un enjeu important et il n’est pas besoin d’être un grand visionnaire pour affirmer qu’elle connaîtra un immense succès. Elle le connaît déjà en Corée et au Japon. C’est donc un moteur de croissance et il faut prendre le sujet très au sérieux.
L’évolution décrite par le ministre me paraît assez juste. La TMP commencera par imiter les grandes chaînes hertziennes avant de voir émerger des formats très courts et des ergonomies spéciales – c’est déjà le cas. Le CSA se trouvant aujourd'hui face à une technologie émergente et à une innovation qui, je le répète, est un véritable moteur de croissance, il doit demeurer réactif. C’est pourquoi, étant d’accord avec le ministre, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 16.
Après l’article 16
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 187 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 58 ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 187 rectifié est-il défendu ?
M. Christian Paul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je crains un avis défavorable de la commission…
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. C’est le cas, monsieur le président.
M. le président. …et du Gouvernement…
M. le ministre de la culture et de la communication. En effet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 59, 188 rectifié et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 59 et 188 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Je tiens effectivement à défendre notre amendement n° 188 rectifié, comme le permet le règlement.
Je me place dans la situation où Montceau-les-Mines est en finale de la Coupe de France, les efforts de Didier Mathus et de l’équipe ayant été couronnés de succès. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Est-ce Didier Mathus qui a marqué les buts ?
M. Christian Paul. Non, pas cette fois ! (Sourires.)
Or, demain, la situation de la télévision sera, hélas, sans aucun doute la même qu’aujourd'hui, où seuls les grands groupes audiovisuels ont les moyens d’acquérir les droits exclusifs. Eux seuls ont donc la possibilité – vous le savez – d’exploiter les images des grands événements sportifs, comme la Coupe de France de football. Ils possèdent en la matière un privilège exorbitant.
C’est pourquoi cet amendement vise à ouvrir à l’achat, pour des chaînes d’information et des entreprises de communication, un lot d’images, non exclusives, identiques pour tous, d’une durée maximale d’une minute trente, accessibles et diffusables gratuitement au cours des émissions d’information.
Le droit d’accès aux événements sportifs est, il est vrai, l’objet d’un débat ancien. Toutefois, cet amendement vous offre une possibilité remarquable d’œuvrer concrètement pour le pluralisme en ne vous contentant plus de l’invoquer. Un à zéro ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard.
M. Dominique Richard. Je suis à l’origine de l’amendement n° 59, qui vise surtout à poser le débat.
M. Christian Paul. C’est dommage !
M. Dominique Richard. En effet, la question des droits exclusifs a été traitée à un moment où n’existait pas encore la multidiffusion sur des chaînes sportives ou d’information.
Je comprends que nous ne puissions pas résoudre subrepticement un tel problème, de crainte de spolier les détenteurs de droits. Toutefois, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à lancer une réflexion sur une question importante qui n’a pas encore trouvé de réponse, en prenant en considération l’évolution des technologies, notamment en ce qui concerne les chaînes d’information et les chaînes sportives.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bonne idée !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous évoquons souvent la diversité culturelle, mais il faut également évoquer la diversité sportive puisque, selon les disciplines, les attentes de nos concitoyens ne sont pas les mêmes. Un but ou un saut à la perche ne prennent que quelques secondes, contrairement à un set d’un match de tennis !
Il convient également d’aborder les questions financières et de droits. On peut les récuser,…
M. Christian Paul. Nous sommes très raisonnables !
M. le ministre de la culture et de la communication. …il n’en reste pas moins que c’est, aujourd'hui, la réalité du monde du sport et de celui de la télévision.
Ces amendements posent une question très importante, je le répète, qui touche à une source d’attractivité pour un grand nombre de programmes de télévision : le droit à l’information en matière sportive, lequel doit prendre en considération, comme dans le domaine de la musique, la diversité. En effet, des disciplines placées sous les projecteurs attirent beaucoup d’argent, tandis que d’autres attirent surtout des passionnés.
M. Martial Saddier. Comme le sport de montagne !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je vais y venir ! Je vous ai reçu récemment et je n’ai pas oublié ce que vous m’avez dit à ce sujet. Nous n’avons pas parlé que des zones blanches et de la desserte satellitaire : nous avons également évoqué la question des télévisions locales et celle de la diversité des retransmissions sportives, notamment la difficulté pour le sport de montagne d’accéder à la télévision.
M. Martial Saddier. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Les uns et les autres, vous avez posé la question de l’information sportive.
Traditionnellement, les chaînes s’entendaient pour redéfinir les règles de rediffusion : les unes rediffusaient gratuitement les extraits des programmes sportifs dont les autres avaient acheté les droits. Étaient donc pris en compte, d’un côté, les équilibres économiques fondés sur les droits et, de l’autre, l’information.
M. Christian Paul. Vous semblez embarrassé, monsieur le ministre !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je suis d’autant moins embarrassé qu’il s’agit de sujets très importants.
Un code de bonne conduite avait été élaboré sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Il a été ensuite consacré par un article du code du sport qui réaffirme que ces rediffusions d’extraits s’inscrivent dans le droit à l’information des téléspectateurs – c’est très important, et n’y décelez aucun embarras de ma part – et renvoie à un décret, en tant que de besoin, après avis du CSA afin de définir des règles plus précises pour déterminer ces modalités de rediffusion gratuites.
Avec le développement, ces dernières années, des chaînes d’information sportive, dont la programmation est entièrement réalisée à partir de la rediffusion gratuite de ces extraits, ce consensus entre les chaînes a pris fin. Autrement dit, des chaînes spécialisées n’ont fait que rediffuser des extraits gratuits posant évidemment, de ce fait, des problèmes aux chaînes qui paient des droits. Cette situation a généré des contentieux qui ont conduit le juge judiciaire à préciser certaines modalités de rediffusion, pour le football en particulier.
Vous nous proposez de fixer, par la loi, une durée unique…
M. Christian Paul. Une « durée maximum » !
M. le ministre de la culture et de la communication. …pour l’exercice du droit d’extraits en matière sportive. Le Gouvernement ne peut pas se montrer favorable à cette proposition.
D’abord, je l’ai dit, le droit à l’information en matière sportive relève de la partie législative du code du sport. Or l’adoption de cet amendement créerait deux normes d’un niveau équivalent potentiellement conflictuelles – source d’insécurité juridique et donc de contentieux.
Ensuite, sur le fond, cet amendement bouleverserait l’économie des droits d’exploitation audiovisuelle en matière sportive détenus par les fédérations, les ligues professionnelles et, dans certains cas, les clubs sportifs. L’amendement fixe en effet la durée du droit d’extraits à une minute et trente secondes par manifestation ou par compétition. Cette durée pour rendre compte, dans les journaux d’information, d’un match de football de quatre-vingt-dix minutes paraissait un bon point d’équilibre. Cependant, elle n’est pas adaptée pour les compétitions aux durées souvent très différentes ou aléatoires – je pense en particulier à l’athlétisme ou à la lutte.
Le risque est donc grand que l’intérêt d’acquérir des droits de retransmission de certaines compétitions ne soit réduit à néant. Il existe donc aujourd’hui un équilibre qui peut être précisé en se fondant sur le code du sport et en tenant compte des particularités de chacun des programmes sportifs.
Là encore, je souhaite que vous retiriez ces amendements parce que vous fixez une norme impérative qui ne correspond pas à la diversité des situations.
Vous avez néanmoins raison de considérer ces questions comme absolument centrales pour l’avenir d’un certain nombre de chaînes de télévision, la pluralité de l’information devant répondre aux goûts et à l’attente de nos concitoyens. Aussi, le point d’équilibre que vous proposez me semble-t-il abstrait par rapport aux réalités. C’est la raison pour laquelle, si ces amendements ne sont pas retirés, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Martial Saddier. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Reste qu’il est bon de soulever la question, utile et actuelle.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 262.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit en effet d’une question très importante, monsieur le ministre, et je vous remercie pour votre réponse. Cependant, vous ne m’avez pas convaincu parce que nous sommes loin du point d’équilibre entre les droits exclusifs et le droit à l’information du public. Nous nous trouvons au contraire dans une situation pour le moins déséquilibrée. Notre époque est marquée par l’extension des droits exclusifs. Ainsi, l’Olympique lyonnais a, paraît-il, créé sa propre société d’images assurant le contrôle exclusif des images du club.
On constate par ailleurs une inflation considérable des montants de ces droits, qui affecte l’ensemble de l’économie sportive. Le système actuel se caractérise donc par un profond dysfonctionnement, cette inflation pesant sur les comptes d’exploitation des sociétés audiovisuelles. Il n’est que de considérer le montant des droits dès lors qu’il s’agit de football !
Il importe en conséquence d’insister sur le fait qu’il ne peut exister de droit à l’information sans rediffusion de l’image, notamment dans le domaine sportif. Vous nous répondez, monsieur le ministre, et avec raison, qu’il faudrait tout remettre à plat, fixer des durées spécifiques pour chaque discipline. Mais quand la nouvelle loi sera-t-elle promulguée, si l’on considère le calendrier politique ? Dans deux ans au mieux !
M. le ministre de la culture et de la communication. C’est-à-dire au cours de mon deuxième mandat !
M. Jean Dionis du Séjour. Or il y a le feu ! Il faut envoyer un signal fort ! D’où l’intérêt de cet amendement, et il y a urgence, me souffle M. le rapporteur.
J’ajoute, monsieur le ministre, que vous avez plaidé l’importance, pour la presse, de générer de nouveaux modèles économiques, et vous avez raison. Mais existe-t-il modèle économique plus prometteur que celui consistant, pour la presse, à décliner ses contenus papier via l’Internet et via le téléphone mobile – ce qui suppose le droit de disposer des images ?
M. le ministre de la culture et de la communication. D’accord, mais comment paiera-t-on les joueurs ?
M. Jean Dionis du Séjour. Ce système est valable pour Libération autant que pour Le Monde ou pour L’Équipe. Et si vous êtes, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, soucieux de trouver des modèles qui fonctionnent pour la presse écrite, vous devez dès à présent ouvrir ce droit à l’information, à la fois pour calmer le jeu du droit à l’image et pour élargir le champ des modèles économiques.
Il s’agit donc d’amendements d’une extrême importance et j’invite mes collègues à suivre le rapporteur et à les voter.
M. le président. L’amendement n° 59 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission, compte tenu de la réponse du ministre, retire l’amendement n° 59, en accord avec M. Dominique Richard.
M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je trouve regrettable ce retrait alors que la commission était parvenue à un accord unanime sur cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !
M. Patrick Bloche. L’amendement du rapporteur, cosigné par nos collègues Dominique Richard et Christian Kert, étant identique à celui déposé par notre groupe.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Il n’y a pas eu unanimité au sein de la commission !
M. Patrick Bloche. Même s’il n’y a pas eu unanimité, c’est tout de même au nom de la commission que vous avez présenté l’amendement n° 59, monsieur le rapporteur. Ne chipotons pas !
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas amenés à examiner la législation de l’audiovisuel tous les six mois ! La question abordée par ces trois amendements en discussion commune est identifiée depuis déjà plusieurs années ! Pourquoi ne profitons-nous pas, en ce début d’année 2007, de ce projet de loi censé anticiper le futur pour régler définitivement cette question pendante ?
M. Jean Dionis du Séjour. Pas définitivement ! Il s’agit tout au moins d’avancer !
M. Patrick Bloche. Nous aurions pu le faire !
Vous dites qu’une minute et trente secondes, c’est trop long pour certains sports, et on renvoie encore à une concertation, et on attend une nouvelle législature…
M. le ministre de la culture et de la communication. Il y a donc bien urgence !
M. Patrick Bloche. Vraiment, nous donnons du travail législatif et de notre capacité à apporter des solutions équilibrées à certaines questions une image déplorable. Nous aurions pu résoudre définitivement le problème alors que nous allons à nouveau être sollicités pour en débattre dans deux ou trois ans.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement !
M. Christian Paul. Quelle impuissance !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 259.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes au cœur du problème posé par M. le ministre.
M. Sébastien Huyghe. Nous sommes toujours « au cœur » du problème !
M. Jean Dionis du Séjour. Il nous dit que la presse écrite va mal et qu’il a pris des mesures fiscales, notamment pour le journal Libération. Très bien, sauf qu’il s’agit de mesures marginales – avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le cœur du problème, c’est de permettre à la presse écrite de décliner ses contenus – voilà sans doute le modèle économique gagnant, s’il doit y en avoir un. Décliner des contenus signifie que les journalistes qui écrivent des papiers soient en mesure de les mettre en ligne et de les diffuser via la TMP, ce qui n’a pas de sens, je le répète, sans droit à l’image.
L’amendement n° 259 précise que les droits de diffusion exclusifs ne doivent pas empêcher certains acteurs, à commencer par les titres de la presse écrite, de créer des produits par voie électronique et des produits destinés à la téléphonie mobile en y intégrant un minimum d’images. J’insiste auprès de mes collègues du groupe UMP sur le fait que tout l’intérêt de cet amendement est d’aller dans le sens de la modernité. S’ils ne le votent pas, qu’ils ne prétendent pas chercher des modèles économiques d’avenir pour la presse écrite.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il ne s’agit pas de la presse écrite, mais de l’Internet !
M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit bien de la presse écrite, en l’occurrence. Permettez-moi de vous répondre, monsieur le ministre, que c’est la presse écrite qui décline des produits. Ainsi existe-t-il la version papier du journal Libération, la version en ligne – libération.fr –, et encore Libération sur la TMP. Il en va de même pour L’Équipe. Si vous n’avancez pas dans cette voie, il n’y aura pas de modèle économique gagnant pour un certain nombre de titres de la presse écrite.
M. le ministre de la culture et de la communication. On doit traiter ce problème par la voie contractuelle !
M. Jean Dionis du Séjour. C’est ce qu’on appelle la déclinaison des contenus. C’est très important. Aussi, monsieur le ministre, si vous ne voulez pas passez pour archaïque, acceptez cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cher collègue, j’entends bien votre position de principe et sur bien des points vous avez raison. Néanmoins, vous écrivez dans votre exposé des motifs qu’« il existe une discussion sur la transposition des règles applicables au droit à l’information sur les supports Internet et mobile ». Comme vous l’indiquez, ces discussions sont en cours.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais non ! Elles auront lieu dans deux ans, vous le savez bien !
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Ne préjugeons pas le résultat de ces discussions !
M. Jean Dionis du Séjour. Vous n’avez pas voté un seul de nos amendements ! Cessez donc de faire du blocage !
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Tout à l’heure, vous affirmiez que ce texte n’avait aucun caractère d’urgence,…
M. Jean Dionis du Séjour. Je n’ai jamais dit cela !
M. Dominique Richard. En effet, c’est votre chef qui l’a dit !
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. …et que la procédure d’urgence était inutile. Maintenant, vous nous demandez d’aller plus vite sur certains dossiers en cours de discussion !
Laissons aller les discussions jusqu’à leur terme et il sera temps, à ce moment-là, de prendre les décisions qui s’imposent !
M. Christian Paul. Quelle impuissance publique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement.
Il est très important de laisser toute sa chance au contrat. La difficulté est qu’à partir du moment où il y a des droits exclusifs, que fixez-vous comme contrainte pour rompre ou modifier ce contrat ? Si vous vendez des droits exclusifs, vous les vendez très cher. Le droit à l’information est celui des extraits mais, si vous allez trop loin, vous bouleversez complètement l’économie des droits.
C’est la raison pour laquelle – tout en s’étonnant que vous ne reconnaissiez pas l’importance de la liberté contractuelle – le Gouvernement ne peut pas émettre d’avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. On peut reprocher bien des choses au groupe UDF sur l’ensemble de la législature, mais pas d’avoir négligé le droit de propriété, et notamment pas le droit de propriété intellectuelle. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur tel débat fameux où nous nous sommes montrés très clairs.
Si seulement, aujourd’hui, le système fonctionnait bien, si les différents droits étaient à peu près calés ! Mais nous nous trouvons dans un système parfaitement instable avec des droits dont les montants ne cessent d’augmenter et de peser, j’insiste, sur les sociétés de l’audiovisuel, le nombre d’images disponibles se raréfiant. Nous vous demandons donc d’équilibrer la tension entre droit de l’information et droit de la propriété afin que la presse écrite puisse diffuser des contenus sur des supports électroniques.
Nous ne sommes pas révolutionnaires : nous sommes modernes.
M. le président. Merci, monsieur Dionis du Séjour…
M. Jean Dionis du Séjour. Nous n’allons pas tout déséquilibrer, ne vous inquiétez pas : le système se déséquilibre en ce moment tout seul car le montant des droits exclusifs est en train d’exploser !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16 bis
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 60, tendant à supprimer l’article 16 bis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
Après l’article 16 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 258 rectifié, portant article additionnel après l’article 16 bis.
La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 127.
M. Frédéric Dutoit. La loi organise aujourd’hui l’obligation de reprise – le must carry – des programmes des chaînes publiques par le satellite, le câble, les réseaux ADSL et les réseaux de téléphonie mobile. Cette obligation se heurte de plus en plus souvent à l’acquisition, par les opérateurs de téléphonie mobile, de droits exclusifs de diffusion.
Ainsi, l’opérateur Orange, qui a acquis les droits de diffusion du tournoi de Roland-Garros pour la téléphonie mobile, a exigé l’occultation des images du tournoi proposées par France 2 et France 3 sur les autres réseaux de téléphonie mobile. Le texte adopté par le Sénat, qui limite aux seuls « événements d’importance majeure » – la liste limitative des événements sportifs de premier ordre étant établie par décret – l’interdiction faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’occulter le signal des chaînes publiques, crée une situation qui nous paraît dangereuse.
Ce texte pourrait en effet légitimer l’occultation de tous les autres programmes des chaînes publiques, dès lors que ceux-ci sont également proposés par l’opérateur de réseau. Le maintien de cette disposition aurait pour conséquence de multiplier les coupures de notre signal – les « écrans noirs » – sur l'ensemble des réseaux, au mépris des principes qui ont présidé à la création de l’obligation de reprise des chaînes publiques.
Les opérateurs de réseau constituent déjà ou constitueront à l’avenir des catalogues de programmes à la mesure des moyens financiers considérables dont ils disposent. L’obligation de reprise des chaînes publiques répond pourtant à un objectif d’intérêt général, qui consiste à permettre l’accès du plus grand nombre à leurs programmes, quel que soit le support de diffusion. La nouvelle loi ne doit pas faire obstacle aux missions de service public en favorisant une logique d’exclusivité, et donc de privation, sur les réseaux de téléphonie mobile. Afin que les opérateurs de téléphonie mobile puissent prendre les décisions nécessaires, l’amendement n° 127 tend à prévoir que la présente disposition ne s’applique pas aux contrats d’acquisition de droits signés avant le 1er janvier 2007.
M. le président. Pouvons-nous considérer que l’amendement n° 258 rectifié est défendu dans les mêmes termes, monsieur Dionis du Séjour ?
M. Jean Dionis du Séjour. Il a été défendu admirablement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable, car ils sont satisfaits par notre amendement n° 52 à l’article 9.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 127 et 258 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean Dionis du Séjour. L’ordre règne !
Article 16 ter
M. le président. Sur l’article 16 ter, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 98 deuxième rectification…
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’amendement n° 61 est défendu.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. L’amendement n° 98 deuxième rectification également !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable…
M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 61 et 98 deuxième rectification.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, j’aurais aimé avoir le temps de m’exprimer sur l’amendement de la commission des affaires économiques avant le vote.
M. le président. Il vient d’obtenir un triomphe, mais je vous laisse savourer la victoire ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il aurait été préférable de me donner la parole avant de le faire adopter.
M. le président. Cela n’enlève rien à vos mérites, monsieur le président Ollier.
M. Christian Paul. Le président Ollier est nerveux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vais essayer de soutenir cet amendement en dépit de la précipitation de nos débats.
M. Christian Paul. Pour que vous le reconnaissiez vous-même !...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Les sous-quotas de production d’œuvres audiovisuelles, dont traite cet amendement, méritent en effet quelques instants d’explication.
Le Sénat a donc abordé la question de la définition des quotas de production des œuvres audiovisuelles, sur laquelle nous avons des propositions complémentaires à faire. Il a adopté à l’unanimité un amendement qui vise à introduire un sous-quota d’œuvres patrimoniales au sein des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle imposées aux diffuseurs. Il a bien fait, mais il me paraît intéressant de souligner – car je n’ai pas demandé la parole pour le plaisir de parler, monsieur le président ! – que le schéma proposé par la commission des affaires économiques, bien que différent, n’en est pas moins justifié. Nous nous rallions à la position adoptée par la commission des affaires culturelles et par le Gouvernement, qui préfèrent que la modulation des sous-quotas soit définie par décret, et non par le CSA, mais nous insistons pour que ce système soit transparent et tienne compte de la spécificité des chaînes.
Notre souci est de moduler l’obligation de production patrimoniale en tenant compte de la ligne éditoriale des chaînes. Je souhaiterais donc que vous me rassuriez complètement sur la solution que vous avez choisie, monsieur le ministre : il faut que nous soyons bien certains qu’elle aille dans le sens de la protection de la production patrimoniale.
En effet, l’investissement dans les œuvres patrimoniales des différentes chaînes est déjà différencié : il représente 90 % des heures de programmation sur France 3, plus de 93 % sur TF1, mais 60 % sur M6. Il est évident que nous préférons voir plus de magazines que de fictions, et le fait que la modulation tienne compte de la ligne éditoriale me paraît primordial. Je pensais préférable que ce soit le CSA qui détermine cette modulation. Vous souhaitez que ce soit un décret, monsieur le ministre. M. Soulier et moi-même nous rallions bien volontiers à cette option, mais j’aimerais que vous nous rassuriez sur le contenu de ce décret et sur ses objectifs.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. M’étant déjà exprimé sur ce sujet dans la discussion générale, je n’avais pas envisagé d’intervenir à ce stade du débat. Cependant, le président Ollier s’étant saisi de la question et ayant interpellé M. le ministre, je me permets de m’étonner une nouvelle fois que nous soyons amenés à modifier le bon travail de nos collègues sénateurs, qui ont souhaité donner une définition légale à l’œuvre patrimoniale.
Le groupe socialiste émet quelques doutes sur le caractère patrimonial des vidéo-musiques : les clips sont certes des œuvres de création sympathiques, mais restent tout de même des œuvres de promotion et s’apparentent, pour nombre d’entre eux, à des spots publicitaires. On aurait très bien pu, je le répète, s’abstenir d’abîmer le travail accompli par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je n’ai qu’une précision à ajouter à la brillante intervention du président Ollier. Frédéric Soulier et moi avons auditionné l’ensemble des acteurs concernés pour nous assurer de leur bonne compréhension et de leur acceptation du caractère patrimonial des vidéo-musiques. Si nous avions détecté chez eux quelque réticence, aussi infime soit-elle, nous n’aurions pas été plus loin, vu la sensibilité de ce dispositif. Or nous avons rencontré une quasi-unanimité, certains acteurs nous encourageant même à avancer sur cette voie.
Voilà pourquoi, tenant compte des avis exprimés au cours de ces auditions, les deux commissions saisies ont souhaité qu’il soit fait mention des vidéo-musiques dans l’article 16 ter.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les vidéo-musiques participent pleinement de la création audiovisuelle. Il est important de le rappeler et de redire haut et fort que la diversité musicale a besoin d’être soutenue. C’est une évidence que vous avez raison de souligner : ce ne sont pas les simples quotas qui permettent la diversité de l’exposition. Toutes les formes de musique doivent avoir droit de cité. Il ne faut pas que ce soient toujours les mêmes titres qui soient diffusés à l’intérieur d’un même quota. La diversité suppose donc des mesures spécifiques. À cet égard, je remercie les parlementaires de la majorité d’avoir voté, en son temps, le crédit d’impôt pour les industries phonographiques, qui permettait de soutenir les labels indépendants.
Vous avez tort de considérer que les vidéo-musiques ne vont pas au-delà de la simple publicité, monsieur Bloche. Ce ne sont pas des bandes-annonces : elles respectent le titre intégral et l’accompagnent d’une création de vidéo. C’est donc en soi une création culturelle originale.
Je vous remercie, monsieur le président Ollier, d’avoir pris l’initiative de ces amendements : le monde de la musique est actuellement très perturbé par toutes les évolutions de la technologie et les modèles économiques sont loin d’être stabilisés. Je veillerai à ce que les normes réglementaires qui découleront de cette disposition respectent la spécificité et la diversité des chaînes de télévision. La vidéo-musique, comme d’autres formats courts – le court-métrage en particulier – ou encore le jeu vidéo, est une expression artistique réellement importante. Elle fonctionne, si vous me passez l’expression, « en stéréo », associant une musique originale et une création dans le domaine de la vidéo.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je ne voudrais pas engager, à cette heure tardive, un débat dont l’utilité reste à prouver. Cependant, puisque M. le ministre s’engage sur le terrain de la diversité musicale et sous-entend que celle-ci serait renforcée par le vote de ces amendements…
M. le ministre de la culture et de la communication. J’aimerais simplement que nous retrouvions l’unanimité qui a été obtenue au Sénat, monsieur Bloche !
M. Patrick Bloche. Il ne s’agit pas d’obtenir l’unanimité à tout prix, monsieur le ministre. Vous savez bien que le MIDEM s’est déroulé dans un climat de morosité totale et que la filière musicale, malgré le vote de votre géniale loi qui devait résoudre tous les problèmes, reste en crise.
M. Dominique Richard. Cette crise n’atteint pas que la France, elle est générale !
M. Patrick Bloche. Les labels indépendants vous ont interpellé, monsieur le ministre. M. Bourdoiseau a réclamé, dans un article de presse, 100 millions d’euros. La question du soutien à la production musicale indépendante reste donc un problème majeur. Il faut s’y attaquer si l’on veut que le terme de « diversité culturelle », dans un pays comme la France, ait encore un sens.
M. Dominique Richard. On ne fait pas autre chose avec le crédit d’impôt.
M. Patrick Bloche. Il ne faudrait pas tirer argument du vote de ces amendements pour affirmer que la diversité musicale est assurée : elle ne le sera pas du seul fait que les vidéo-musiques font partie des œuvres audiovisuelles patrimoniales, d’autant qu’il faut atteindre un certain niveau de production et de distribution pour pouvoir diffuser des vidéo-musiques par le canal audiovisuel. Pour soutenir la diversité musicale, c’est-à-dire les labels indépendants, il faut bien d’autres mesures – dont le crédit d’impôt que vous n’avez de cesse de rappeler.
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 16 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 16 ter
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 219, portant article additionnel après l’article 16 ter.
La parole est à M. Emmanuel Hamelin, pour soutenir cet amendement.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement est adopté.)
Article 16 quater
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, inscrit sur l’article 16 quater.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet article introduisant une disposition concernant les personnels, je souhaite revenir sur les amendements tendant à modifier l’article 7 de la loi de 1986, sur lesquels l’Assemblée est passée très vite et qui ont trait aux règles de déontologie qui s’appliquent aux membres du CSA et de l’ARCEP, notamment lorsque ceux-ci quittent ces instances. Un débat s’est en effet récemment fait jour sur cette question.
Quelle est votre intention en la matière, monsieur le ministre ? Comptez-vous revenir sur ces règles ? Et, si tel est le cas, procéderez-vous agence par agence ou globalement ? Du point de vue de l’UDF, ce qui vient de se passer pose un problème et met en lumière la nécessité de revoir les règles, notamment en ce qui concerne l’embauche à la sortie de ces agences. Bien que vous n’y soyez en rien forcé, nous aimerions vraiment entendre votre voix sur ce sujet important.
M. le président. L’article 16 quater ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 16 quater est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il faut choisir une ligne, monsieur Dionis du Séjour ! Soit vous considérez que les autorités indépendantes sont fortes et disposent d’une capacité de persuasion – ce qui semble être votre cas, puisque vous prenez appui sur leurs déclarations pour interpeller et essayer de mettre en difficulté le Gouvernement,…
M. Jean Dionis du Séjour. Mais non ! Ce n’est pas cela !
M. le ministre de la culture et de la communication. …et faites reposer tous vos raisonnements sur la construction intellectuelle qu’ils ont élaborée –, et dans ce cas vous reconnaissez l’indépendance d’esprit de chacun des membres qui les composent ; soit vous considérez que ces gens, pour des raisons d’atavisme et de proximité, sont dépendants du pouvoir, auquel cas se pose un problème de déontologie.
Je suis pour ma part favorable à l’existence d’un certain nombre de règles. On doit notamment poser des incompatibilités avec des fonctions antérieures ou ultérieures. Mais j’aimerais que, parallèlement à vos recommandations, vous sachiez aussi reconnaître la déontologie individuelle dont les membres de ces instances ont fait preuve jusqu’à présent. On n’a eu à déplorer aucun fait divers ; aucune difficulté ne s’est jamais posée. Ils ont pris des décisions en toute indépendance, après des parcours personnels très différents, mais tous avec un souci de rigueur et un professionnalisme qu’il faut saluer. Personne n’a jamais remis en cause leur déontologie. Des précautions supplémentaires peuvent toujours être utiles, mais il est bon de leur donner acte bon du fonctionnement de ces institutions, dont l’action est forte et indépendante.
À une époque où l’opinion publique a tôt fait de juger et de condamner, notre rôle de démocrates est de défendre les institutions, non pour farder la réalité, mais pour mettre en valeur le travail, l’impartialité et l’indépendance de celles et ceux qui font vivre ces institutions. Le dispositif peut sans doute être amélioré, mais aujourd’hui aucun fait divers n’a permis de remettre en cause la manière dont ces responsabilités ont été exercées.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Si l’on peut donner acte de quelque chose à l’UDF au cours de cette législature, c’est bien d’avoir soutenu les régulateurs, que ce soit dans le domaine de l’énergie ou dans celui de la culture. Cela fait partie du modèle européen que nous défendons, qui est très pro-régulateur. Mais ce n’est pas parce que l’on veut des régulateurs forts qu’il ne faut pas de règles déontologiques. Au contraire !
Il ne s’agit donc pas de désigner des boucs émissaires, mais de demander des régulateurs forts, ce qui n’a pas toujours été le cas de tout le monde dans cet hémicycle. L’UDF était, par exemple, bien seule lorsqu’il a été question de la Commission de régulation de l’énergie.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour. Merci de le reconnaître, monsieur Ollier. Nous sommes vraiment le parti de la régulation forte. Cela nécessite d’être d’autant plus exigeant avec les membres de ces commissions sur leur cursus, en amont comme en aval. Je suis d’accord, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas en faire des boucs émissaires. Vous n’avez cependant pas dit quelles étaient les intentions du Gouvernement. Ce débat se poursuivra.
Article 16 quinquies
M. le président. Sur l’article 16 quinquies, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 257.
La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l’amendement n° 128.
M. Frédéric Dutoit. Cet amendement renforce la disposition introduite par le Sénat pour assurer la prééminence de l’offre de télévision gratuite, qui doit être facilement accessible par tous. Il assortit la numérotation des chaînes gratuites de la TNT de garanties empêchant les distributeurs qui sont également éditeurs de pénaliser leurs concurrents. Je ne doute pas qu’il sera voté par notre assemblée.
M. le président. L’amendement n° 257 est-il défendu ?
M. Jean Dionis du Séjour. Oui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 128 et 257.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 189.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.
M. Patrick Bloche. L’idée de compensation a été rappelée avec force dans le débat sur les « chaînes bonus ». Si le législateur confie aux chaînes gratuites de la TNT une place particulière, notamment par l’attribution d’une ressource rare, c’est en l’assortissant d’obligations spécifiques et de la responsabilité du déploiement de la TNT en France. Il serait donc souhaitable que l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT bénéficient d’une même numérotation, celle attribuée par le CSA, quel que soit le support de diffusion – câble, satellite, TNT, ADSL. Nous souhaiterions, de la part du rapporteur comme du ministre, une autre réponse que, sans doute, « défavorable ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 260.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le défendre.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 quinquies.
(L’article 16 quinquies est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 16 quinquies.
Après l’article 16 quinquies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 62 et 15.
L’amendement n° 62 fait l’objet de six sous-amendements, nos 190, 286, 191, 192, 285 et 193.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je souhaite que Dominique Richard soit mon porte-parole pour cet amendement particulièrement important adopté par la commission.
M. le président. La parole est donc à M. Dominique Richard.
M. Dominique Richard. Cet amendement marquera cette loi de façon très symbolique. Il trouve son origine dans un amendement que j’avais proposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, qui avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée. Le Sénat, dans sa sagesse, avait demandé qu’on y regarde de plus près. Bien lui en avait pris, car cela a permis au Gouvernement d’engager une très large consultation.
L’idée qu’a la représentation nationale de l’offre audiovisuelle qui doit être proposée à nos concitoyens, c’est une offre au service des programmes, de la création française et européenne, de la diversité. Le COSIP est l’instrument qui permet à la création française d’être la première dans le cinéma européen et d’être revenue du cinquième au troisième rang pour la fiction audiovisuelle. Nous avons franchi de nombreuses étapes ces dernières années en augmentant les moyens de financement du COSIP, avec MSN par exemple.
Aujourd’hui, nous prenons acte de l’évolution du paysage audiovisuel français et nous voyons que les distributeurs qui gagnent leur vie sont ceux qui offrent des programmes de qualité aux téléspectateurs. C’est la raison pour laquelle, appliquant le principe général de neutralité technologique, nous proposons que l’ensemble des distributeurs – câblo-opérateurs, satellitaires ou fournisseurs d’accès à Internet – participent au financement de la création française, ce qui leur permettra en même temps d’avoir accès eux-mêmes au fonds de soutien, comme ce grand opérateur de télécoms qui vient de créer une filiale de cinéma.
Je crois que cet amendement illustre parfaitement la vision de l’ensemble de la représentation nationale sur ce qu’il convient de faire en faveur de la création dans notre pays.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 62 ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous sommes à un moment très important du débat : nous allons en effet faire de ce projet de loi une chance non seulement pour les téléspectateurs, mais aussi pour le monde des contenus, c’est-à-dire les créateurs, les artistes, les techniciens qui sont chargés de confectionner les programmes le plus attractifs possible.
M. Christian Paul. Vous avez mis un an pour y arriver !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement a, de façon régulière,…
M. Christian Paul. Repoussé les échéances !
M. le ministre de la culture et de la communication. …apporté à la production un soutien continu, permanent et le plus offensif possible. L’heure n’est pas encore au bilan. Aussi ne rappellerai-je pas toutes les mesures votées par la majorité UMP en ce sens.
La commission des affaires culturelles propose de moderniser la taxe alimentant le compte de soutien placé auprès du CNC. Je m’en réjouis, car c’est une réforme nécessaire et très attendue. Elle rejoint par ailleurs les préoccupations de la commission des affaires économiques, tant il est vrai que le monde de la culture, loin d’être à côté des réalités économiques, est une chance pour l’emploi dans notre pays. Encore faut-il qu’il soit soutenu.
Le développement très rapide de nouveaux services numériques audiovisuels – télévision et vidéo à la demande par ADSL et Internet, télévision mobile – lié à celui de nouveaux terminaux provoque un bouleversement des modes de distribution et de consommation des programmes. Vous le voyez : je ne suis pas « fixiste ». Ces nouveaux services touchent particulièrement les jeunes générations. Dans ce nouvel univers numérique, il faut pérenniser le modèle qui a fait ses preuves avec le cinéma ou la télévision hertzienne terrestre. L’enjeu est la sauvegarde de notre identité culturelle et de nos industries de création par le maintien d’une offre de programmes nationaux et européens de qualité.
L’amendement tend à étendre la contribution au fonds de soutien aux distributeurs de services de télévision, indépendamment de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes, dès lors qu’ils peuvent bénéficier du taux de TVA réduit. Cette mesure, comme je l’ai dit lors des questions au Gouvernement, n’est pas une taxe sur Internet et les internautes, mais une simple contribution au compte de soutien. Je le dis pour balayer toutes peurs inutiles. Elle assurera une plus grande équité entre les différents acteurs de la télévision payante et aidera ce nouveau secteur d’avenir à se développer et à assurer son alimentation en œuvres européennes adaptées. Le surplus de recettes sera affecté, non pas aux secteurs traditionnels du fonds de soutien, mais à de nouvelles aides qui permettront d’accélérer le développement de ces nouveaux services et de conforter la place de la création française et européenne sur ces nouveaux supports. Là aussi, il y a une bataille à livrer. Ainsi seront éligibles aux aides du CNC les projets développés spécifiquement pour les nouveaux supports. Les productions multi-supports, les nouveaux formats, les écritures et projets innovants seront également soutenus, de même que la numérisation des catalogues et l’éditorialisation des services de vidéo à la demande. Ces aides pourront passer par des fonds existants, tels que le fonds innovation, le fonds d’aide à l’édition multimédia, le soutien sélectif à la vidéo, ou par la création de nouveaux fonds plus spécifiques.
Certains opérateurs ont obtenu des décisions individuelles par rescrit validant la ventilation de la partie de leur chiffre d’affaires consacrée à la distribution de leurs programmes de télévision. Ces décisions, limitées dans le temps, sont sujettes à révision. Le Gouvernement a souhaité une totale sécurité juridique pour ces opérations, ainsi qu’une neutralité technologique intégrale. À cette fin, l’amendement, ainsi que le sous-amendement n° 285 que je vous présente, permettent de forfaitiser à moitié-moitié la ventilation entre taux réduit de TVA, à raison du service de télévision, et taux normal, à raison d’autres services fournis par voie électronique – services de téléphonie et Internet –, qui devra être appliquée par les opérateurs qui proposent une offre mixte de ces prestations.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 62 modifié par ce sous-amendement essentiel, qui apporte un soutien supplémentaire au monde de la création.
M. le président. Levez-vous, monsieur le ministre, le gage prévu au paragraphe VI ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Oui.
M. le président. J’en prends acte.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir le sous-amendement n° 190.
M. Patrick Bloche. Je ne voudrais pas que la défense de nos sous-amendements fasse oublier l’essentiel, à savoir que le groupe socialiste est cosignataire de l’amendement n° 62. Nous nous sommes en effet retrouvés sur la nécessité d’élargir l’assiette de financement du COSIP pour mieux soutenir la création dans notre pays. C’est, en outre, une contrepartie de l’instauration d’un taux réduit de TVA.
C’est, pour mes amis Christian Paul et Frédéric Dutoit et moi-même, une extraordinaire satisfaction de voir enfin ce Gouvernement et cette majorité nous suivre, avec quelque retard, sur cette voie que nous avions tracée.
M. Dominique Richard. Quel culot !
M. Patrick Bloche. Enfin, Internet va financer la télévision et la création !
M. Dominique Richard. Vous vous parez des plumes du paon ! Il y a dix-huit mois que j’ai déposé un amendement en ce sens !
M. Patrick Bloche. Des heures durant, dans cet hémicycle, à travers nos amendements,…
M. le ministre de la culture et de la communication. Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Bloche. …nous avons plaidé pour que, de la même façon que depuis vingt ans la télévision finance le cinéma, Internet finance la création culturelle dans notre pays. Nous avons signé l’amendement n° 62 des deux mains, car il met à contribution de nouveaux distributeurs, dont les fournisseurs d’accès à Internet, pour alimenter le COSIP. Nous avions montré la voie ; vous nous suivez, et nous en sommes ravis !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 190 ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement pour une raison simple. La vidéo à la demande participe déjà au COSIP. Le code général des impôts prévoit une taxe à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires des services de VOD au profit du compte de soutien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 190 ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable.
M. le président. Je vais donner la parole à M. Patrice Martin-Lalande, qui peut légitimement revendiquer la paternité de l’amendement n° 62 puisqu’il est l’auteur d’un amendement – n° 15 – identique.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Patrice Martin-Lalande. Je voudrais rafraîchir la mémoire de Patrick Bloche. Il a fait référence à des amendements déposés lors de l’examen du projet de loi sur les droits d’auteur. M. Dominique Richard et moi-même avions déposé trois mois auparavant des amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.
Nous nous réjouissons de partager la même ambition en faveur du soutien à la création concernant tous les supports actuels et tous les modes de commercialisation, pour moderniser le système et assurer une parfaite neutralité fiscale et technologique.
Cette décision engage l’avenir de la création en France de manière très positive.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 190.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 286.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Le principe d’une taxe sur les distributeurs de services audiovisuels a été accepté par les opérateurs de télécommunication à une condition importante : la neutralité fiscale et technologique pour l’ensemble des distributeurs, quelle que soit l’infrastructure concernée.
Or, l’amendement n° 62 introduit des modifications substantielles qui mettent en cause sur deux points essentiels l’accord obtenu en décembre 2006 : la rémunération des chaînes et l’exonération fiscale dont bénéficient les câblo-opérateurs.
Le sous-amendement n° 286 rétablit la neutralité fiscale et technologique telle qu’elle s’organisait dans le dispositif sur lequel l’accord initial s’était fait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 286 ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires culturelles. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable. Et le Gouvernement lève le gage du sous-amendement n° 286.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 286, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir le sous-amendement n° 191.
M. Patrick Bloche. Le sous-amendement n° 191 vise, comme c’était le cas du sous-amendement n° 190, à ajouter la vidéo à la demande aux dispositions de l’amendement n° 62. Tel sera également l’objet des sous-amendements nos 192 et 193.
M. le rapporteur nous a déjà expliqué pourquoi il était défavorable au sous-amendement n° 190. J’imagine qu’il en ira de même pour les trois sous-amendements nos 191, 192 et 193.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis défavorable aux amendements nos 191, 192 et 193.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable à ces trois amendements du groupe socialiste..
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 191.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 192.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. M. le ministre a implicitement défendu le sous-amendement n° 285 lorsqu’il s’est exprimé sur l’amendement n° 62.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 285 ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission ne l’a pas examiné.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 285.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 193 tombe.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 62 et 15, modifiés par les sous-amendements adoptés et compte tenu de la suppression du gage prévu au VI de ces amendements.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques nos 3, 14 et 201 rectifié ne sont pas soutenus.
M. Patrick Bloche. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Patrick Bloche. Le groupe socialiste n’a pas présenté l’amendement n° 201 rectifié, mais M. Roger-Gérard Schwartzenberg, qui y est apparenté, a souhaité le faire.
Je me permets d’intervenir car cet amendement pose le problème du sous-financement chronique de l’audiovisuel public, dû à la réforme ratée de la redevance, au fait que la dotation de l’État au financement de l’audiovisuel public n’est pas à la hauteur des exigences et des missions qui lui sont confiées, alors que le contrat d’objectifs et de moyens n’est pas signé entre France Télévisions et l’État.
Il s’agit moins pour nous de défendre cet amendement que d’obtenir une prise de position du ministre sur la demande de l’audiovisuel public visant à obtenir une coupure publicitaire dans un certain nombre d’émissions de flux bien référencés, comme celles de divertissement, de variétés, sans pour autant sortir du cadre des huit minutes de publicité autorisées par heure.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur Bloche, il y a des moments, dans la vie politique et au cours de nos débats dans l’hémicycle, où il faut être encore plus clair.
Il y a toujours des problèmes de financement, des besoins de financement. Ne comptez pas sur moi pour prétendre que j’aie réglé toutes les questions de financement dans tous les domaines dont j’ai la charge !
Mais il y a des décisions qui sont des symboles. Et j’enregistre, ce soir, le fait que le groupe socialiste demande et reprenne l’idée…
M. Patrick Bloche. Non ! C’est un malentendu. J’ai dit que l’amendement n’était pas soutenu par le groupe socialiste !
M. le ministre de la culture et de la communication. …de coupures de publicité supplémentaires pour le fonctionnement du groupe de France Télévisions. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Bloche. Vous êtes d’une malhonnêteté intellectuelle totale ! Le groupe socialiste ne défend pas cet amendement.
M. le ministre de la culture et de la communication. Vous avez dit que vous le releviez !
M. Patrick Bloche. Vous êtes un menteur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de la culture et de la communication. Vous voyez combien la question est importante !
M. Patrick Bloche. J’ai bien précisé que je souhaitais avoir votre avis sur les coupures publicitaires. C’est honteux ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de la culture et de la communication. J’attache une grande importance à ce que le financement de l’audiovisuel public…
M. Patrick Bloche. Je ne me laisserai pas intimider. C’est honteux ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le ministre de la culture et de la communication. …corresponde à un certain nombre de spécificités. Et, m’inspirant du slogan de France-Inter Écoutez la différence, je dirai pour ce qui concerne l’audiovisuel public : « Regardez la différence ! »
Les sources du financement de l’audiovisuel public, et notamment de France Télévisions, revêtent, pour moi, une grande importance. Je ne nie pas qu’il y ait des besoins de financement. Je ne veux pas cependant de coupures de publicité supplémentaires dans les émissions de flux de France Télévisions, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, il existe une spécificité de l’audiovisuel public et de France Télévisions.
Deuxièmement, on ne peut, d’un côté, se préoccuper des sources de financement en méconnaissant, de l’autre, les mécanismes de fonctionnement de la presse écrite. Vous connaissez le principe des vases communicants. Nous venons d’autoriser le secteur de la grande distribution à faire de la publicité pour permettre le financement de la pluralité des chaînes de télévision. Mais il faut prendre garde à ne pas fragiliser l’équilibre de la presse écrite. Cela suppose de faire preuve de beaucoup de prudence et de précaution.
M. Christian Paul. De remords point !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je négocie actuellement avec France Télévisions un contrat d’objectifs et de moyens. Je ferai en sorte qu’il soit à la hauteur des missions de service public, comme cela a été le cas pour ARTE, l’INA et Radio France, où les moyens ainsi dégagés ont permis une lisibilité pluriannuelle des moyens de fonctionnement de ces sociétés. Je veillerai, comme cela a été le cas grâce à la décision du Premier ministre pour le budget 2007, à ce que le contrat d’objectif et de moyens corresponde aux nécessités de France Télévisions à périmètre équivalent.
Si j’avais entamé le débat sur une coupure de publicité supplémentaire, l’opposition m’aurait immédiatement interpellé sur la volonté rampante de la majorité présidentielle de privatiser une chaîne du groupe France Télévisions.
M. Patrick Bloche. C’est ridicule !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je l’affirme au nom de la majorité présidentielle : il n’est pas question de cette privatisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 100 de notre règlement, l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance par leurs auteurs.
M. Bloche n’a donc pas défendu l’amendement n° 201 rectifié, qui, en tout état de cause, ne pouvait pas être repris puisque son auteur était absent.
M. Patrick Bloche. Merci de ce rappel, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement n’aurait effectivement pas dû être abordé, puisque son auteur, M. Schwartzenberg, était absent. Monsieur le président, vous avez eu raison de le rappeler.
À l’évidence, M. Bloche n’a pas soutenu l’amendement n° 201 rectifié. Le seul point où l’on pourrait s’accorder, c’est sur la limitation de la publicité, notamment au cours des émissions religieuses. (Sourires.)
Je pense comme vous, monsieur le président, qu’il faut oublier cet incident et calmer le jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour une phrase d’apaisement. (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement de M. Schwartzenberg ne mérite pas toute la passion qu’il a déclenchée.
Il est légitime de poser la question de la frontière de la publicité dans le service public. Je ne vois pas d’objection à ce qu’elle soit franchie dans les émissions de flux.
L’État a des problèmes de finances publiques, de financement, et le service public peut être ambitieux. Poser la question du déplacement de la frontière n’est pas illégitime, mais cela ne méritait pas une telle montée d’adrénaline.
L’UDF est d’accord pour ouvrir ce débat. Ce n’est peut-être pas le moment ce soir, mais il ne s’agit pas d’un débat théologique.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour une phrase tout aussi apaisante. (Sourires.)
M. Christian Paul. Deux, monsieur le président !
Premier point : le débat de ce soir n’aura pas été inutile, car je crois que c’est la première fois en cinq ans, depuis le début de la législature, qu’il m’est donné de rendre hommage à l’impartialité du président Dubernard. (Sourires.) Chapeau bas ! Je ne boude pas mon plaisir.
Deuxième point : M. Bloche a voulu insister sur le sous-financement de l’audiovisuel public, et nous sommes nombreux à partager cette inquiétude. Les chaînes sont amenées à solliciter le Parlement pour trouver un peu plus de souplesse dans leur financement, au risque d’ailleurs d’y perdre leur âme et leur identité
M. Patrice Martin-Lalande. Elles l’ont fait pendant des années sous des gouvernements socialistes ! Il ne faut pas exagérer !
M. Christian Paul. Justement !
M. le ministre ne nous a guère donné d’assurances. Bercy négocie avec M. de Carolis. Mais nous savons comment cela se termine, quelles que soient les bonnes intentions affichées.
Article 17
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l’article 17.
M. Patrice Martin-Lalande. J’avais déposé un amendement concernant une meilleure couverture territoriale pour ce qui est de la téléphonie mobile – sujet qui fait également partie du projet de loi –, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40.
Je me réjouis que le Gouvernement ait avancé dans le sens que je souhaitais, en rendant obligatoire à court terme la couverture d’un certain nombre d’axes de circulation prioritaires en téléphonie mobile. Nous avions besoin que les engagements pris par les opérateurs en matière de licences de concession soient suffisamment encadrés.
L’amendement ne sera pas discuté, mais un accord sera signé dans les prochaines semaines. Je remercie le Gouvernement, les opérateurs et l’ARCEP d’avoir avancé sur ce terrain déjà défriché depuis plusieurs mois.
M. le président. L’article 17 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 17 est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 17.
Après l’article 17
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 99 rectifié et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 99 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 231 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 99 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Qui peut prétendre que les jeux vidéo ne constituent pas des œuvres multimédias ? Ce sont donc des œuvres de création artistique. Monsieur le ministre, cette création doit être encouragée. C’est pourquoi notre commission a voté cet amendement qui propose un crédit d’impôt pour maintenir et développer les PME et les TPE qui se consacrent à cette activité, d’autant que l’industrie des jeux vidéo a subi en France une crise qui est extrêmement inquiétante :…
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. C’est vrai.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …par rapport à 1994, il y a en 2005 deux fois moins d’emplois – on est passé de 25 000 à 12 000 – et quatre fois moins de studios. Or le jeu vidéo est une forme moderne d’expression culturelle. La mise au point d’un jeu vidéo repose, de façon croissante, sur la création artistique, qu’il s’agisse du graphisme, du son ou du scénario.
J’irai même plus loin : au-delà de son contenu artistique et culturel, l’industrie du jeu vidéo est devenue aujourd’hui une industrie stratégique, même pour la défense nationale.
M. Christian Paul. Ah !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’ai participé récemment à un colloque sur ce sujet qui était passionnant, et l’exemple des États-Unis l’est encore plus. Or c’est aux États-Unis et au Japon que se développe d’une manière extraordinaire l’activité du jeu vidéo, avec un chiffre d’affaires supérieur à celui du cinéma : 19 milliards contre 15 milliards. Le différentiel en termes de rapport coût-productivité est extrêmement défavorable à notre pays : 30 % avec les États-Unis, 60 % avec le Canada – sans parler de la Chine, où le différentiel est encore plus élevé. J’ai voulu développer ces arguments, monsieur le ministre, pour bien vous faire sentir l’intérêt qu’il y a à envoyer un signe fort à cette activité.
M. Jean Dionis du Séjour. Ces pays ne sont pas aux 35 heures !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Dionis du Séjour, justement, parlons-en : un programmeur est payé deux fois moins en France qu’aux États-Unis, pour des raisons que l’on sait.
Sans aller plus loin dans la démonstration à l’heure qu’il est, je souligne que notre commission a estimé qu’il était nécessaire d’accélérer, d’intensifier le développement de l’activité des jeux vidéo. Alors que la part de marché des jeux vidéo de création locale est au Japon de 85 % et aux États-Unis de 65 %, elle n’est en Europe que de 12 % ! Il y a un vrai retard à rattraper, et la France peut être à la tête de ce combat.
Je voudrais rendre hommage au combat de Patrice Martin-Lalande, qui, depuis des années, se bat pour faire avancer…
M. Jean Dionis du Séjour. Il joue beaucoup ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …ce thème. Et je voudrais l’associer à l’amendement que nous avons déposé – même si nous ne sommes pas de la même commission – pour essayer, monsieur le ministre, de vous convaincre de la nécessité d’aider cette industrie et de soutenir cette activité qui me paraît essentielle pour la création artistique.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Excellent !
M. le président. Je suppose que l’avis de la commission saisie au fond est favorable.
Êtes-vous convaincu, monsieur le ministre ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il s’agit d’une conviction stéréophonique ! (Sourires.)
Le jeu vidéo repose, en partie du moins, sur beaucoup de création artistique et culturelle, qu’il faut soutenir si l’on veut qu’un certain nombre d’entreprises qui font la fierté de notre pays continuent de pouvoir travailler sur le territoire national. Je donne donc un avis totalement favorable à votre amendement, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, j’ai entamé des discussions avec la Commission européenne. J’ai rencontré Mme Nelly Kroes. J’accepte qu’il y ait une sorte de délimitation, de périmètre, pour faire la part entre ce qui correspond directement à la création artistique…
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. …et ce qui n’y correspond pas.
Je vous remercie de votre mobilisation. C’est aussi la nôtre. Je me souviens d’ailleurs de la visite d’un studio de jeux vidéo que j’ai effectuée avec le Premier ministre, à Montreuil – dommage que le député-maire de cette ville ne soit plus présent dans l’hémicycle.
M. Frédéric Dutoit. Je lui transmettrai vos propos !
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous voulons que ce monde de l’intelligence et de la création française ait les moyens de continuer à travailler dans notre pays. Cette mesure y concourt, et je lève le gage sur l’amendement n° 99 rectifié.
M. le président. J’en prends acte.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Patrice Martin-Lalande. Au mois de septembre dernier, j’avais organisé à l’Assemblée un colloque sur la politique en matière de jeux vidéo. Monsieur le ministre, vous aviez déjà bien voulu annoncer l’engagement du Gouvernement de défendre auprès de la Commission européenne la création d’un crédit d’impôt, dispositif bien nécessaire si l’on veut rééquilibrer les données économiques par rapport à nos concurrents, notamment le Canada, le Japon, les États-Unis, vers lesquels sont allées une partie de nos forces créatrices, qui sont reconnues et appréciées au niveau mondial. Nous avons perdu la moitié de nos effectifs – 12 000 sur 25 000 en quelques années – et une partie importante de nos studios. Nous n’avons aucune raison de nous résoudre à cette fuite de nos capacités créatrices. Le crédit d’impôt devrait donc permettre de rééquilibrer les données économiques, comme l’ont fait le Canada et d’autres pays.
J’avais déposé, avec Dominique Richard et Emmanuel Hamelin, et dans la loi de finances pour 2007 et dans la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement identique à celui-ci. Je me réjouis que le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques aient repris mon texte pour que nous le fassions avancer ensemble. Je me réjouis particulièrement qu’au niveau européen, monsieur le ministre, vous ayez pu lever certaines préventions qui rendaient difficiles l’adoption de cet amendement à la fin de l’année dernière, et qu’aujourd’hui, grâce au travail accompli par le Gouvernement, grâce aussi aux signaux envoyés par le Parlement en ce sens, le temps soit venu de pouvoir adopter cet amendement puisqu’il n’est plus considéré – bien au contraire ! – comme une provocation par l’Union européenne. Nous pourrons ainsi faire bénéficier nos entreprises dès 2007 de possibilités qui vont leur permettre de relocaliser et de développer en France cette activité.
Je tiens à préciser – parce que, dans l’opinion publique, le jeu vidéo peut être assimilé à certaines productions qui n’ont rien d’artistique – qu’il s’agit d’un crédit d’impôt qui s’adressera à des entreprises de création de jeux vidéo répondant à des critères de qualité – création artistique, absence de violence, respect de certaines valeurs. C’est donc une activité culturelle qui sera ainsi soutenue.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir, avec cet engagement du Gouvernement, apporté la bonne réponse.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour soutenir le sous-amendement no 231 rectifié.
M. Dominique Richard. Il s’agit de saisir l’opportunité de cet amendement bienvenu pour répondre à un vœu déjà ancien du CSPLA – le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Il prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi un rapport permettant d’identifier la part du droit d’auteur dans la création de jeux vidéo.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 231 rectifié ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais revenir sur l’ensemble du dispositif. Notre groupe est bien évidemment d’accord sur cet amendement. Il salue ceux qui l’ont fait d’autant plus que nous n’y avons pas travaillé.
M. Patrice Martin-Lalande. Vous auriez été le bienvenu !
M. Jean Dionis du Séjour. Comme nous essayons d’être le parti de la bonne gestion, nous avons tout de même deux questions à poser parce que nous trouvons qu’on n’y va pas, pour le coup, avec le dos de la cuillère. Tout d’abord, au paragraphe VI du texte proposé pour l’article 244 quater S du code général des impôts, il est indiqué que « le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d’euros par exercice ». Ça fait beaucoup. Question subsidiaire : à combien s’élève cette exonération fiscale ? En a-t-on une idée ? Alors que la Cour des comptes nous interroge sur l’ensemble du système d’aides aux entreprises, s’est-on posé la question : combien ça coûte ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Pas cher par rapport à tout ce qu’on dépense !
M. Jean Dionis du Séjour. Il est tout de même important – puisqu’on vote un dispositif – de répondre à ces questions, monsieur le ministre !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est proportionnel aux investissements, qui sont extrêmement élevés, monsieur Dionis du séjour !
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Le groupe socialiste est tout à fait solidaire de cette nouvelle forme de soutien public aux jeux vidéo. Mais, monsieur le ministre, j’aurais trouvé tout à fait naturel que, par souci d’équité, vous indiquiez que de très nombreuses collectivités locales, en particulier des conseils régionaux – je pense notamment à ceux de l’Île-de-France et de la région Rhône-Alpes –, sont déjà très engagés, et depuis des années, dans le soutien de ce secteur d’activité multimédia et que, là aussi, on peut gagner le match quand chacun, dans son domaine de responsabilités, fait ce qu’il a à faire. Vous soutenez ce soir une nouvelle intervention à caractère fiscal. Dont acte ! Et nous voterons bien sûr ce dispositif. Mais il faut reconnaître qu’il y a en ce domaine, depuis des années, une volonté bien affirmée des conseils généraux, dont vous avez bien souvent tendance à sous-estimer l’engagement dans le domaine culturel et dans celui des technologies de l’information et de la communication. S’agissant de la couverture numérique universelle, ce n’est plus l’État qui la met en place et la finance, mais les collectivités locales, notamment les régions et les départements, au-delà d’ailleurs, bien souvent, des clivages partisans habituels. Puisqu’il existe une politique du jeu vidéo en France, il était grand temps que l’État la rejoigne.
M. Patrice Martin-Lalande. Que ne l’avez-vous fait plus tôt ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Dionis du Séjour pose une question légitime qui porte sur le problème du plafond du crédit d’impôt. Je tiens à y répondre.
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous en remercie, monsieur Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le plafond est calculé, monsieur Dionis du Séjour, à due proportion des investissements et des dépenses de recherche dans ce domaine : entre 5 et 15 millions d’euros pour un jeu, sur plusieurs années – deux ou trois ans. Il est donc tout à fait normal que, pour cette industrie culturelle où les investissements sont d’un montant aussi élevé, nous fassions un crédit d’impôt proportionnel à l’importance de l’investissement. C’est pourquoi le plafond est fixé à 3 millions d’euros.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 231 rectifié et compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 148 tombe.
Je vous informe, mes chers collègues, que l’adoption de l’amendement no 62 après l’article 16 quinquies a fait tomber les amendements nos 100 et 261.
Je suis saisi d’un amendement no 194.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.
M. Patrick Bloche. La publicité diffusée par voie de radiodiffusion et de télévision est soumise à une taxe et participe ainsi au soutien de l’expression radiophonique, notamment au niveau local. Nous proposons donc, par cet amendement, que la publicité, qui va évidemment être présente dans le cadre des programmes de télévision mobile personnelle, fasse l’objet de la même taxe, et contribue ainsi au compte d’affectation spéciale « Cinéma audiovisuel et expression radiophonique locale », notamment aux programmes visant à soutenir l’expression radiophonique locale.
C’est un amendement de cohérence, que notre rapporteur ne manquera pas de soutenir.
M. le président. Je vais le lui demander…
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis défavorable.
M. Patrick Bloche. Mais pourquoi ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 72.
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
M. le ministre de la culture et de la communication. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
Article 17 bis
M. le président. Sur l’article 17 bis, je suis saisi d’un amendement n° 129.
La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour défendre cet amendement.
M. Frédéric Dutoit. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification, car il ne faut pas oublier la presse – ce qui était déjà le cas dans la rédaction initiale.
M. le président. Que suggérez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Je suggère d’écrire : « Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »
M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre amendement en ces termes, monsieur Dutoit ?
M. Frédéric Dutoit. Je fais confiance au rapporteur, même si je ne perçois guère ses motifs : j’accepte donc la rectification proposée.
M. le président. L’amendement n° 129 rectifié est donc ainsi rédigé :
« Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux. »
Je pressens que le Gouvernement va émettre un avis favorable à l’amendement n° 129 rectifié. (Sourires.)
M. le ministre de la culture et de la communication. En effet, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié par l'amendement n° 129 rectifié.
(L'article 17 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 17 bis.
Après l’article 17 bis
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 266.
La parole est à M. Dominique Richard, pour le soutenir.
M. Dominique Richard. Cet amendement propose des dispositions qui font suite au grand succès du fonds créé il y a deux ans par le Gouvernement afin de relocaliser les tournages en France.
M. Patrice Martin-Lalande. Une très belle réussite !
M. Dominique Richard. Certains tournages de films de producteurs étrangers pourraient en effet avoir lieu en France grâce à un dispositif d’incitation, comme il en existe dans d’autres pays. On estime d’ailleurs à environ 125 millions d’euros le bénéfice d’une telle opération pour l’activité économique de notre pays.
En outre, un tel dispositif contribuerait évidemment à conforter les industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel français. Il favoriserait l’activité dans les régions accueillant les tournages et constituerait un élément d’attractivité touristique pour nos territoires.
Je souhaite surtout, monsieur le ministre, engager la réflexion, afin que nous franchissions une nouvelle étape dans les mois à venir : si vous vous engagiez pour ce faire à créer une mission d’expertise ou autre chose de cette nature, cela suffirait à mon bonheur, et je retirerais mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je prends cet engagement.
Je partage vos intentions, monsieur le député, car elles correspondent à ce que j’ai essayé de mettre en œuvre : soutenir du mieux possible l’activité culturelle et artistique. Vous avez voté en faveur de crédits d’impôt et nous avons obtenu à Bruxelles la validation de l’ensemble du système français d’aide au cinéma, à la production audiovisuelle et à l’industrie phonographique, ce qui était essentiel.
La création de dispositifs visant à favoriser les productions et les tournages étrangers sur le territoire national n’a pas fait l’objet de discussions transparentes avec la Commission européenne. Comme vous le savez, j’ai toujours opté pour la plus grande transparence : je l’ai rappelé au sujet des jeux vidéo. Et c’est aussi la stratégie que j’ai choisie pour le cinéma.
Je m’engage donc à ouvrir la discussion avec Bruxelles et à demander au CNC d’anticiper les conséquences financières d’un tel dispositif. En tout état de cause, je veux dire à tous les réalisateurs et producteurs étrangers que, même sans ce crédit d’impôt, ils sont les bienvenus pour tourner en France. Nous leur avons ainsi récemment ouvert le château de Versailles, le musée du Louvre et d’autres lieux de notre patrimoine dans les départements.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard.
M. Dominique Richard. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 266 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 63.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. L’article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 20 % la part que les personnes étrangères peuvent détenir dans le capital social des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en langue française.
Le présent amendement a pour objet de déroger à l’application de cette règle pour les éditeurs de services édités par des radiodiffuseurs publics d’États membres du Conseil de l’Europe, en partenariat avec un radiodiffuseur public français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
Article 18
M. le président. L’article 18 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 18.
Après l’article 18
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 200.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le défendre.
M. Patrick Bloche. Nous arrivons au terme de nos débats, et je souhaite évoquer avec cet amendement un sujet de conflit qui, actuellement, perturbe beaucoup l’industrie cinématographique. J’espère que M. le ministre pourra y apporter des solutions.
À l’occasion du vote de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, et plus particulièrement de la mesure concernant l’encadrement juridique des formules d’abonnement illimité au cinéma, le Parlement avait clairement indiqué sa volonté de renvoyer à une concertation et à une négociation entre les ayants droit et les exploitants cinématographiques la fixation d’un prix de référence permettant de calculer la rémunération revenant aux auteurs et aux producteurs dans le cadre des cartes d’abonnement illimité au cinéma. Le contexte est très conflictuel, car le groupe UGC a décidé, de manière unilatérale, de réduire brutalement de 15 % ce prix de référence, lésant de fait les ayants droit, alors même que les prix moyens du billet et de la carte d’abonnement ont respectivement augmenté de 9 et 20 % lors des cinq dernières années.
De facto, le processus de concertation souhaité par le législateur et qui prévalait jusqu’alors entre exploitants, distributeurs, producteurs et ayants droit pour la fixation de ce prix de référence est donc rompu.
À l’instar du Gouvernement, qui avait évoqué des sujets tout à fait similaires à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information – on ne pourra ainsi nous objecter qu’il s’agit d’un cavalier parlementaire –, nous proposons, par cet amendement, de renvoyer à la commission indépendante chargée d’agréer les cartes d’accès illimité au cinéma la responsabilité de fixer le prix de référence servant de base à la rémunération des ayants droit pour chaque billet de cinéma délivré aux détenteurs desdites cartes.
Bref, le présent amendement permettrait une fixation indépendante, équitable et transparente de la rémunération des ayants droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Cet amendement étant sans rapport avec le projet de loi, il a été rejeté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Il n’est pas dans les compétences de l’administration, ni d’une commission administrative consultative, de fixer le prix de référence. Celui-ci doit résulter d’une concertation entre l’établissement d’exploitation cinématographique émetteur de la carte et les distributeurs avec lesquels il signe des contrats de location.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui n’a d’ailleurs, comme vient de l’indiquer le rapporteur, aucun rapport avec le texte en discussion.
Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la question est d’importance, mais votre amendement n’y répond pas. Je souhaite que la négociation menée actuellement sous l’égide du CNC aboutisse dans les meilleurs délais. C’est la seule façon d’aboutir à une décision opérationnelle.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir exprimé votre position sur cet amendement du groupe socialiste, que nous assumons complètement.
Je regrette que le rapporteur ne se soit pas saisi de la question : s’il ne s’agit pas de la télévision en tant que telle, nous avons été amenés, lors de la discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, à examiner des dispositions intéressant le cinéma : personne, alors, ne les avait qualifiées de cavaliers parlementaires.
Je m’adresse à vous, monsieur le ministre : vous savez que les ayants droit attendent beaucoup d’une action efficace du Gouvernement dans les négociations en cours. Nous pourrions même envisager, en commission mixte paritaire, d’établir une norme légale qui empêche un grand distributeur de baisser aussi brutalement et unilatéralement le prix de référence.
Je vous interpelle donc à nouveau, car vous avez été trop vague, en évoquant la négociation sous l’égide du CNC. Comme il y a urgence, je profite de la discussion de ce projet de loi pour vous demander quel est votre calendrier et comment vous envisagez la sortie de crise. Si vous m’apportiez ces réponses, je serais disposé à retirer l’amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je serai bref : mon calendrier se situe par définition dans l’urgence, le respect des temps de la démocratie, de la République et de l’exercice régulier des fonctions ministérielles. Je souhaite que la négociation aboutisse dans les meilleurs délais, et j’y veillerai personnellement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien ! Voilà un bel engagement !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Quitte à reformuler l’amendement, je souhaiterais que le rapporteur se saisisse de la question, et que nous puissions définir, en commission mixte paritaire, une formule qui rétablisse un peu de sérénité.
Il y va en effet de la rémunération des ayants droit mais aussi du sort de tout le réseau des salles indépendantes qui ont mis en œuvre ce dispositif de cartes d’abonnement illimité.
En attendant cette nouvelle rédaction, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 130.
La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le défendre.
M. Frédéric Dutoit. L’institution d’un service universel de la télévision numérique consacre la volonté de mettre en place une « télévision numérique pour tous ». Les chaînes gratuites relevant de ce service universel de la télévision numérique pour tous les Français doivent être reçues par tous, partout et sur tous les supports. Il est donc essentiel, d’une part, de proposer une offre simplifiée et lisible de ces chaînes au sein des plans de services des distributeurs et, d’autre part, de veiller à ce qu’elles soient assurées d’être diffusées en télévision mobile personnelle.
Si tel avait été le cas, j’aurais d’ailleurs pu voir ce soir même les magnifiques buts qui ont permis à l’OM de se qualifier contre l’Olympique lyonnais ! (Sourires.)
M. le président. La commission est-elle convaincue, monsieur le rapporteur ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. En tant que Lyonnais, je me sens agressé par les propos de M. Dutoit ! (Sourires.) L’Olympique lyonnais venant de perdre, je suis de très mauvaise humeur… (Sourires.)
La commission a bien fait de repousser cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. Je crains un avis similaire du Gouvernement… (Sourires.)
M. le ministre de la culture et de la communication. En effet !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président. Dans les explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Dominique Richard, pour le groupe UMP.
M. Dominique Richard. Monsieur le président, mes chers collègues, après ce débat de bonne tenue et dans lequel chacun a pu s’exprimer, je ne vous étonnerai pas en disant que le groupe UMP votera ce texte avec conviction et enthousiasme. Celui-ci met en effet notre pays à l’avant-garde pour la technologie et la diffusion d’une télévision de qualité, aussi bien pour le son que pour l’image. Il permet de le faire dans une vision spécifiquement française, c’est-à-dire au service d’une grande diversité faisant toute sa place à la création française et européenne, et au service de chaque Français, quels que soient ses goûts, les moyens de réception dont il dispose et le lieu où il habite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste.
M. Christian Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne doit pas y avoir erreur sur le sens du vote que nous allons exprimer.
Certes, ce soir, nous avons eu deux motifs de convergence avec le Gouvernement.
D’abord, en ce qui concerne la nécessité impérieuse d’un prélèvement sur la fourniture d’accès à Internet pour soutenir la création audiovisuelle ; c’est d’ailleurs le prolongement d’une orientation que nous avions souhaitée voici un an pour le soutien à la création musicale. Mais que de temps perdu ! Quand je lis ces jours-ci dans la presse que les producteurs français réclament, à juste titre, 100 millions d’euros pour la survie de cette filière, je considère que vous avez gâché et que la France a perdu un temps très précieux pour la culture.
Le second motif de convergence a trait aux jeux vidéo.
Ce qui est pourtant étrange, monsieur le ministre, c'est que les deux point de convergence que nous avons pu avoir avec la majorité portaient, au fond, sur des sujets extérieurs à la télévision. Ils faisaient l’objet d’amendements collatéraux utiles, que nous avons soutenus mais qui ne constituent pas l’essentiel. Sur l’essentiel, en effet, nous sommes réellement en désaccord avec les choix que vous proposez au pays. C’est pour cette raison que nous voterons contre ce texte.
Mes chers collègues, j’ai l’intime conviction que nous avons vécu depuis hier, en direct, la restauration des privilèges. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Certes pour une catégorie très étroite d’acteurs économiques, puisqu’on peut les compter sur les doigts d’une main, sur trois doigts seulement : trois chaînes commerciales qui vont se voir, grâce à votre diligence, dotées d’un canal numérique supplémentaire, au mépris des principes d’égalité et de pluralisme qui font partie de nos règles constitutionnelles.
M. Patrice Martin-Lalande. Comme avec la loi de 2000 !
M. Christian Paul. Ainsi que nous n’avons cessé de le répéter depuis hier, mais sans être entendus, c’est bien à la distribution discrétionnaire d’une ressource nationale rare et précieuse, c'est-à-dire d’un bien commun – les fréquences –, que vous avez invité le Parlement.
Le groupe socialiste saisira donc le Conseil constitutionnel sur cette loi, et, très précisément, sur l’attribution des « chaînes bonus », conscients et convaincus que nous sommes qu’il s’agit d’une atteinte à des principes essentiels. N’ayant pas voulu entendre la voix de l’opposition, vous serez obligés de tenir compte de la sanction du juge constitutionnel.
Au-delà de cette question centrale, qui motiverait à elle seule le refus de voter ce texte, nous avons déploré l’autosatisfaction que vous avez manifestée sans relâche devant la confiscation de l’audiovisuel, en rejetant des adaptations nécessaires, modernes, concrètes de nos règles anti-concentration. Cette manière que vous avez d’accepter la confiscation de parts de marchés sans cesse plus grandes au profit d’un nombre d’acteurs de plus en plus réduit sera le bilan de votre législature dans ce domaine.
Nous avons également regretté à de nombreuses reprises votre vision étroite et archaïque de la mutation des médias. Nous vivons dans un monde où il y a en effet de plus en plus d’images et de moins en moins de télévision, et il aurait été bon d’éclairer l’avenir en préparant les nouveaux équilibres nécessaires, afin d’éviter d’avoir à jouer dans quelques années les pompiers de l’audiovisuel, comme la puissance publique est aujourd’hui obligée de le faire pour la presse écrite. Oui, la télévision du futur, cela aurait été en effet cet exercice d’anticipation politique, au lieu de quoi vous vous êtes bornés à accompagner des avancées technologiques sans véritablement prendre date sur des sujets essentiels.
Dernier motif d’insatisfaction pour les socialistes dans ce débat : la couverture numérique universelle. On a beaucoup évoqué la TNT et l’objectif de couverture à 100 % du territoire. Au-delà de cet objectif lié à la TNT, la couverture universelle doit englober à la fois l’Internet à haut débit – voire à très haut débit – et la téléphonie mobile. Or aucune volonté politique ne s’est exprimée là-dessus, et notre collègue Émile Blessig, qui avait émis des recommandations dans son rapport, a été très peu écouté.
M. Patrice Martin-Lalande. C’est faux !
M. Christian Paul. Nous ne sommes donc pas ce soir sur le point d’adopter la couverture numérique universelle, mais simplement en train de marquer quelques avancées technologiques.
Vous nos proposez les fruits amers d’une réflexion bâclée. Ce texte ne règle rien des problèmes aigus de la télévision française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe UDF.
M. Jean Dionis du Séjour. Le Gouvernement a eu le mérite, au cours de la mandature, de faire avancer le dossier de la TNT. Ce n’était pas si facile, et l’UDF lui en donne acte. C’est une des avancées de notre débat.
Mais soyons clairs : l’affaire du bonus brouille cette image, et la discussion, monsieur le ministre, a montré que nos critiques étaient justifiées. Nous n’avons pas obtenu de réponse sur le fond, à savoir la disproportion que nous dénoncions entre un préjudice, qui est bien difficile à établir, et un « canal bonus », qui sonne comme un cadeau. Vous n’avez fourni aucun chiffrage du préjudice alors que ces données vont apparaître : ce sont uniquement des factures TDF. Il n’y a pas eu non plus de chiffrage de la compensation, c'est-à-dire des recettes publicitaires supplémentaires que va générer ce « canal bonus ». La confrontation de ces deux montants nous a manqué, et c’est elle qui va conduire votre dispositif à une triple impasse juridique : devant le Conseil de la concurrence, devant la Cour de justice européenne et, désormais, comme le groupe socialiste vient d’en faire l’annonce – puisque, avec plus de soixante députés, il a les moyens de le saisir –, devant le Conseil constitutionnel.
M. Christian Paul. Les moyens et la volonté !
M. Jean Dionis du Séjour. À partir de là, le débat s’est crispé. Faites le bilan, monsieur le ministre, du nombre d’amendements que vous avez acceptés des parlementaires : il y en a eu extrêmement peu, et l’on vous a connu un esprit beaucoup plus ouvert à la représentation nationale. Certains de ces amendements étaient pourtant intéressants, et je suis d’accord avec Christian Paul sur le fait que la tension entre les droits d’exclusivité, notamment pour le sport, et le droit à l’information constitue un véritable problème, qu’il faut résoudre et pour lequel il aurait fallu ébaucher quelques pistes. D’autres amendements étaient des amendements d’avenir qui proposaient de nouveaux modèles économiques, notamment pour les groupes multimédias papier, mobiles et Internet. Vous les avez repoussés, c’est dommage.
Nous avons eu un débat très crispé après l’affaire du bonus. Dans ce contexte-là, le groupe UDF votera contre ce texte.
M. Christian Paul. Voilà qui est très lucide !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, ce débat me laisse, comme d’autres que nous avons eus, sur un sentiment d’insatisfaction.
J’aurais souhaité pouvoir aller plus loin dans mon soutien, car nos débats ont démontré qu’il y avait un certain nombre de point sur lesquels nous pouvions nous rencontrer et faire avancer les choses.
La motivation du vote que va exprimer le groupe communiste doit donc être claire.
Nous jugeons très positif le passage à la télévision numérique terrestre et l’ouverture de la télévision mobile. Ce sont de beaux objectifs, si, bien entendu, l’on tend pour la TNT vers une couverture à 100 % du territoire – car les Françaises et les Français ont droit à une qualité de télévision qui soit à la hauteur des possibilités technologiques offertes par le xxie siècle. Notre vote ne dénonce donc pas cet objectif, bien au contraire.
Cela étant, nous aurions pu – ou dû – prendre le temps d’élaborer un texte qui anticipe davantage les évolutions futures, qu’il s’agisse des comportements ou des potentialités énormes de développement des technologies, notamment dans le domaine de l’Internet.
Au lieu de quoi vous avez de nouveau fait un choix qui me paraît toujours destiné aux mêmes, et je trouve assez paradoxal d’être, dans cet hémicycle, celui qui défend la concurrence libre (Sourires) et non faussée. À chaque fois, je me dis que quelque chose ne tourne pas rond dans cet hémicycle. (Rires.)
M. Sébastien Huyghe. Vous êtes le chantre du libéralisme, monsieur Dutoit ! (Sourires.)
M. Frédéric Dutoit. Pour quelle raison offrez-vous de tels cadeaux à TF1, Canal Plus et M6, en cassant ce principe sacré de la concurrence libre et non faussée ? Je ne comprends pas ! Et vous n’avez apporté aucun argument pouvant justifier ces cadeaux exorbitants aux chaînes historiques. Il y a là un déni de justice et une inégalité de traitement par rapport aux autres chaînes, qui témoigne, entre autres, de votre volonté de canaliser les spectateurs vers un certain type de diffuseur d’information, de divertissement ou de culture.
M. Sébastien Huyghe. Ils peuvent toujours zapper !
M. Frédéric Dutoit. Vous avez par ailleurs oublié que ce téléspectateur était de plus en plus un acteur, et vous avez négligé l’interopérabilité, l’interactivité entre les émetteurs, que sont les chaînes de télévision, et les récepteurs, que ce sont les téléspectateurs, en ne misant pas sur les ouvertures qu’offrait l’utilisation d’Internet.
Votre texte manque également une occasion de réfléchir en profondeur sur ce que peuvent apporter à notre pays la télévision de proximité et les télévisions associatives dans le domaine de la démocratie, grâce à la prise en compte, au plan local, voire régional, d’une culture ou de réseaux d’information propres à nos quartiers, à nos villes et à nos campagnes.
Enfin – c’est vrai pour les vingt chaînes qui seront présentes sur la TNT, mais c’est surtout flagrant pour la télévision mobile – le service public n’a pas toute sa place dans ce projet de loi. Il n’y est pas suffisamment présent pour satisfaire les besoins et garantir à tous les usagers une égalité de traitement leur permettant de bénéficier d’une vraie télévision publique de qualité. C’est un raté que nous regrettons.
La prochaine législature – n’en doutons pas, plus orientée à gauche – nous permettra d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine. En attendant, nous voterons contre ce projet de loi.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je tiens à remercier de leur vote les députés de l’UMP. On aurait pu imaginer que, sur un sujet aussi important, l’Assemblée nationale s’exprimât de façon unanime.
Mes nos concitoyens doivent savoir que, si 100 % des Français sur 100 % du territoire national bénéficieront de vingt chaînes de télévision gratuites à partir de 2012, ils le devront à des parlementaires audacieux, réalistes et prospectifs : les parlementaires de l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Dionis du Séjour. Pas de détail !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je voudrais également dire aux parlementaires de l’UMP que la télévision publique est soutenue comme il se doit. L’offre satellitaire gratuite diffusera tous les programmes du service public, en particulier les vingt-quatre éditions régionales de France 3, qui bénéficieront d’une compensation financière de la part de l’État, ainsi que les programmes de France Ô. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Dionis du Séjour. Ça, c’est bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Cette loi, que vous avez votée, est une information garantie pour tous les Français, qui concerne à la fois leur équipement en téléviseurs et les modalités concrètes du basculement en numérique, et qui sera relayée par tous les médias. Mesdames et messieurs les députés de l’UMP, vous ne vous êtes pas contentés de fixer des principes théoriques, vous avez veillé à la vie quotidienne de nos concitoyens, en faisant en sorte que toutes les informations soient données et que chacun soit pris par la main pour faire le chemin conduisant à la révolution numérique.
Cette loi est une triple garantie d’équipement. Premièrement, les téléviseurs mis en vente dans les prochains mois seront tous équipés en numérique. Deuxièmement, les immeubles neufs seront équipés pour tous les réseaux de communication. Troisièmement, le fonds d’aide permettra aux plus démunis de nos concitoyens, à ceux qui n’ont pas les moyens de s’équiper, de le faire.
Ce texte est un texte de progrès, dont personne ne sera exclu, et nous veillerons au respect de toutes les différenciations en fonction des critères géographiques. Mais j’y reviendrai.
Cette loi garantit un plus grand pluralisme, car elle multiplie la diversité des sources d’information et des contenus. Faire à la majorité présidentielle le procès du pluralisme, c’est avoir les yeux fermés et les oreilles bouchées, car nos concitoyens, qui sont impatients de bénéficier de cette offre élargie, en constatent chaque jour la progression.
Grâce à cette loi, nos concitoyens auront accès dès cette année à la télévision mobile personnelle et à la télévision en haute définition. Ne nous y trompons pas : c’est une révolution dans la vie quotidienne des Français, qui regardent la télévision plus de trois heures par jour.
En outre, cette loi a des conséquences fortes en termes de contenu et d’attractivité. Elle garantit l’avenir de la création audiovisuelle et cinématographique, son développement et son financement pérennes à l’ère numérique, grâce à plusieurs réformes majeures : la réforme du compte de soutien à l’industrie des programmes, qui repose désormais sur une assiette élargie à l’ensemble des distributeurs de programmes. Que les choses soient claires – et je le dis avec le plus grand respect pour l’indépendance de la presse –, il ne s’agit pas d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet au sens global du terme, ni d’une taxe sur les internautes, mais d’une simple modification de l’assiette.
M. Christian Paul. Appelons un chat un chat !
M. Patrick Bloche. Assumez, monsieur le ministre !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je tenais à apporter cette importante précision avant que certains ne braquent leurs armes sur nos tempes.
Cette loi précise également la définition de l’œuvre audiovisuelle, attendue des professionnels, et achève la mise en place des crédits d’impôt, que les députés du groupe UMP ont eu l’intelligence de voter : c’est cela qui, concrètement, soutient l’emploi culturel.
Je ne voudrais pas oublier la passion qui m’anime et que je partage avec certains d’entre vous : les télévisions locales, qui ont toutes leur place dans ce texte.
M. Christian Paul. Quelle imposture !
M. le ministre de la culture et de la communication. Les parlementaires qui les défendent avec passion – et je les comprends – ont fait œuvre utile. Les multiplexes de la TNT ont été recomposés, afin de permettre la diffusion des télévisions locales privées dans de bonnes conditions, sans dégradation de la qualité de diffusion des chaînes du service public.
M. Sébastien Huyghe. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous scellons ainsi une alliance féconde entre la diversité de l’audiovisuel public et l’effervescence et le rayonnement des chaînes locales. Ce texte prévoit le « simulcast » des chaînes locales analogiques en numérique, ainsi qu’une prorogation de leurs autorisations. Ceux qui s’en veulent les ardents défenseurs peuvent être pleinement satisfaits.
Mesdames et messieurs les députés, loin de toute autosatisfaction,…
M. Patrick Bloche. Ce n’est pas votre style ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre de la culture et de la communication. …j’attends que vous formuliez des alternatives crédibles.
M. Christian Paul. Nous n’avons cessé de vous en proposer !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le jour où vous vous exprimerez sur des sujets majeurs qui supposent parfois du courage, en tout cas de l’audace et de l’intelligence, il sera facile de constater qui a fait quoi concernant les évolutions nécessaires à notre temps, qu’il s’agisse des droits d’auteurs ou de la télévision numérique.
M. Patrick Bloche. Ne concluez pas par une insulte ! Allez plutôt aider M. Sarkozy à faire campagne !
M. le ministre de la culture et de la communication. Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez être fiers, car, ensemble, nous avons fait œuvre utile, conformément à la feuille de route que j’avais reçue du Président de la République. Lors de ses vœux aux forces vives de la nation, il avait annoncé que la France devait rattraper son retard dans le domaine numérique. Grâce à ce texte, nous sommes désormais dans le peloton de tête des pays de l’Union européenne. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
2
ordre du jour
des prochaines séances
M. le président. Mardi 6 février 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 3645, de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Jean Le Garrec et plusieurs de leurs collègues visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament :
Rapport, n° 3653, de Mme Cécile Gallez ;
Discussion du projet de loi, n° 2277 rectifié, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal :
Rapport, n° 3648, de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ;
Discussion du projet de loi, n° 3275, ratifiant l’ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire :
Rapport, n° 3649, de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ;
Discussion de la proposition de loi, n° 3598, adoptée par le Sénat, relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense :
Rapport, n° 3600, de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 3407, relatif à la commission nationale consultative des droits de l’homme :
Rapport, n° 3647, de Mme Liliane Vaginay, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 1er février 2007, à zéro heure vingt.)
