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Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 13 février 2007

138e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE

1. Prévention de la délinquance. – Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (n^os 3567, 3674)

discussion des articles

Article 1^er (p.

Amendement n° 47 : MM. Jean-Pierre Blazy, Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois, Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. – Rejet.

Amendement n° 3 : MM. le rapporteur, le ministre, Lilian Zanchi. – Adoption.

Adoption de l’article 1^er modifié.

Article 2. – Adoption. (p.

Article 2 bis A (p.

Amendement n° 41. – Adoption.

Adoption de l’article 2 bis A modifié.

Article 3. – Adoption. (p.

Article 5 (p.

Amendement de suppression n° 48 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 49 : MM. Lilian Zanchi, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’article 5.

Article 6 (p.

Amendement de suppression n° 50 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 4 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 5 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l’article 6 modifié.

Article 8 (p.

Amendement de suppression n° 51 : MM. Lilian Zanchi, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 6 : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Blazy. – Adoption.

Adoption de l’article 8 modifié.

Article 9 (p.

Amendement n° 52 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’article 9.

Articles 9 bis. et 10. – Adoptions. (p.

Article 11 quater (p.

Amendement n° 7 : MM. le rapporteur, le ministre, Lilian Zanchi. – Adoption.

Adoption de l’article 11 quater modifié.

Article 11 quinquies (p.

Amendement n° 53 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu. – Rejet.

Adoption de l’article 11 quinquies.

Article 12 (p.

Amendement n° 54 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement n° 54 rectifié.

Amendement n° 1 rectifié : Mme Maryvonne Briot, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l’article 12.

Article 12 bis C (p.

Amendement n° 8. – Adoption.

Adoption de l’article 12 bis C modifié.

Article 12 bis (p.

Amendement n° 9 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 55 : MM. Lilian Zanchi, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 10 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 71 rectifié : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l’amendement n° 71 deuxième rectification.

Adoption de l’article 12 bis modifié.

Article 12 ter A (p.

Amendements n^os 11, 21 et 56 : MM. le rapporteur, Gabriel Biancheri, Jean-Pierre Blazy, le ministre. – Retrait de l’amendement n° 21 ; adoption de l’amendement n° 11 ; l’amendement n° 56 n’a plus d’objet.

Amendement n° 70 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié : M. Bernard Depierre. – Retrait.

Adoption de l’article 12 ter A modifié.

Article 12 quinquies (p.

Amendement de suppression n° 57 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l’article 12 quinquies.

Article 12 sexies (p.

Amendement de suppression n° 12 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

L’article 12 sexies est supprimé.

Article 13 bis (p.

Amendement n° 58 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu. – Rejet.

Adoption de l’article 13 bis.

Article 16 (p.

Amendement n° 13 : M. le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 82 : MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l’article 16 modifié.

Article 17 (p.

Amendement n° 29 : M. Bernard Depierre. – Retrait.

Amendement n° 30 : MM. Bernard Depierre, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Blazy, Mme Marylise Lebranchu. – Adoption de l’amendement n° 30 rectifié.

Amendement n° 31 : M. Bernard Depierre. – Retrait.

Amendement n° 27 rectifié : MM. Bernard Depierre, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 28 : M. Bernard Depierre. – Retrait.

Adoption de l’article 17 modifié.

Article 17 bis E (p.

Amendement n° 83 : MM. le ministre, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu. – Adoption.

Adoption de l’article 17 bis E modifié.

Articles 18 à 24 (p.

Amendements du suppression identiques n^os 75 et 59, 76 et 60, 77 et 61, 78 et 62, 79 et 63, 80 et 64, 81 et 65 : MM. le ministre, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu. – Adoptions.

Les articles 18 à 24 sont supprimés.

Article 26 bis A (p.

Amendement n° 66 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 67 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’article 26 bis A modifié.

Article 26 bis B. – Adoption. (p.

Article 43 (p.

Amendement n° 68 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendements n^os 84, 85 et 86 : MM. le ministre, le rapporteur. – Adoptions.

Adoption de l’article 43 modifié.

Article 44 bis (p.

Amendement n° 17. – Adoption.

Adoption de l’article 44 bis modifié.

Article 45 bis B. – Adoption. (p.

Article 45 bis D (p.

Amendement de suppression n° 69 : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu. – Rejet.

Amendement n° 18. – Adoption.

Adoption de l’article 45 bis D modifié.

Article 46 bis et 46 ter. – Adoptions. (p.

Article 50 (p.

Amendement n° 72 : MM. le ministre. – Adoption.

Amendement n° 45. – Adoption.

Amendement n° 73. – Adoption.

Adoption de l’article 50 modifié.

Article 51 (p.

Amendement n° 74 : MM. le ministre. – Adoption.

L’article 51 est ainsi rédigé.

vote sur l’ensemble

Adoption de l’ensemble du projet de loi.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Prévention de la délinquance

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n^os 3567, 3674).

Discussion des articles

M. le président. Nous abordons l’examen des articles.

Article 1^er

M. le président. Sur l’article 1^er je suis d’abord saisi d'un amendement n° 47.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. L’article 1^er porte sur les CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Je souhaiterais rappeler brièvement la position que nous avons défendue en première lecture sur l’architecture institutionnelle des politiques publiques de prévention de la délinquance, en particulier sur les rapports entre le niveau national et le niveau local.

Pour notre part, nous avons toujours considéré que la politique de prévention de la délinquance devait être une politique interministérielle, conduite par le Premier ministre et non pas par le ministre de l’intérieur, et que le maire devait en être le pivot au niveau local, ce dont nous sommes tous d’accord. Les CLSPD sont des conseils permettant la coproduction de la sécurité et de la prévention au niveau local avec l’ensemble des acteurs, sous la présidence des maires. Cependant, il nous semble tout à fait inutile de fixer, comme le prévoit l’article, un seuil à 10 000 habitants. S’il faut favoriser la création des conseils locaux, n’oublions pas les conclusions du récent rapport des inspections générales : il montre qu’il y a, s’agissant des contrats locaux de sécurité aujourd’hui pilotés par les CLSPD, des contrats locaux actifs et des contrats locaux dormants et que définir un seuil, c’est-à-dire définir une obligation, n’est pas forcément un gage de mise en place concrète et efficace des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Le texte prévoit de les rendre obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants. Nous pensons qu’il faut laisser la liberté aux maires d’en décider et que, dans des villes comprenant moins de 10 000 habitants, l’utilité d’un CLSPD peut être justifiée.

Il n’y a pas lieu de déterminer un seuil et c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1^er.

M. le président. La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement a été repoussé par la commission.

L’objectif de la disposition critiquée est la mise en place de CLSPD dans les 874 communes de plus de 10 000 habitants. En effet, alors que les CLSPD ont été créés en 2002, 350 communes de plus de 10 000 habitants n’en ont pas créés. Cette consécration législative vise à donner à cette structure un affichage clair. C’est donc un choix politique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, nous aurions aimé vous entendre un peu plus, même en deuxième lecture.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je vous ai tout dit en première lecture !

M. Jean-Pierre Blazy. Non ! De plus, tout à l’heure, vous avez cité des chiffres erronés sur la délinquance ! Ce débat de deuxième lecture ne doit pas être trop caricatural, même s’il doit être, nous en convenons, concis.

Je pense que la volonté politique consiste à développer la coproduction de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Le rapporteur vient de nous donner des chiffres, mais, après tout, il peut y avoir des villes de plus de 10 000 habitants où un CLSPD n’est pas forcément utile. Il faut que l’on puisse agir en fonction des réalités de la délinquance, et les CLSPD seront utiles là où la délinquance est réelle. C’est la raison pour laquelle nous avions aussi défendu le principe de la contractualisation entre l’État et le maire. Le maire ne doit pas se retrouver, comme aujourd’hui, avec des acteurs dépourvus de moyens, avec des policiers, des gendarmes et des juges en nombre insuffisant.

La volonté politique que vous affichez est virtuelle et restera de l’affichage sans contrat entre le niveau national et le niveau local – là où une véritable délinquance s’exerce à un niveau élevé et contre laquelle il faut agir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée.

Le projet de loi prévoyait un caractère obligatoire à la création des CLSPD dans le cadre intercommunal. Un amendement adopté à l’Assemblée en première lecture en a fait une faculté. Le Sénat est revenu sur cette disposition en donnant finalement à la commune la plus peuplée d’une structure intercommunale la possibilité d’émettre un droit de veto sur la mise en place d’un conseil intercommunal, ce qui ne correspond à aucune réalité dans la mesure où la commune la plus peuplée peut ne représenter qu’une petite fraction de l’ensemble de la population. Par exemple, dans l’intercommunalité à laquelle appartient la ville dont je suis le maire, la commune la plus peuplée…

M. Jean-Pierre Blazy. Cergy !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Effectivement !

…Cergy ne représente grosso modo que 25 % de la population globale.

M. Jean-Pierre Blazy. Avec un excellent maire !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous parlez du maire de Pontoise, monsieur Blazy ?

M. Jean-Pierre Blazy. Je parlais du maire de Cergy !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Ah ! Je croyais que vous parliez du maire de Pontoise qui est un excellent maire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Blazy. Et un futur député de la future majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je n’en suis pas sûr d’après les informations que j’ai eues tout à l’heure !

Mais revenons au texte. Il est normal que ce soit le conseil communautaire qui, à la majorité, décide de la création ou non du CLSPD et que la commune la plus peuplée, qui n’est pas forcément représentative d’une majorité de la population, n’ait pas à émettre un droit de veto.

M. Bernard Accoyer. Excellent !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Comme l’avait signalé le Gouvernement en première lecture, dès lors qu’un EPCI exerce la compétence, il est souhaitable qu’il se dote d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Sénat, pour sa part, avait souhaité rétablir le caractère obligatoire du CLSPD en conditionnant sa création à l’accord de la commune la plus peuplée. Aucune des deux options n’étant pleinement satisfaisante pour le Gouvernement ni, semble-t-il, pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée et du rapporteur.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Lilian Zanchi.

M. Lilian Zanchi. Sans reprendre le débat que nous avons eu en première lecture, j’estime que donner à l’EPCI la possibilité de développer des politiques de prévention et de sécurité nous amènera forcément à aborder, à un moment donné, le débat sur les pouvoirs de police transférés aux EPCI par rapport à ceux des maires. En effet, puisque l’EPCI peut créer un certain nombre de dispositifs, il y a une ambiguïté entre le pouvoir de police affecté au maire selon la loi de 1884 et les compétences transférées à l’EPCI sans transfert de pouvoirs de police. Par conséquent, à l’avenir, et certainement dans le cadre de la prochaine législature, une mise en cohérence devra être opérée entre les compétences et les pouvoirs de police.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié par l'amendement n° 3.

(L'article 1^er, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis A

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41 de la commission auquel le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis A.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Article 3

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 5

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Il s’agit de la question du coordonnateur.

La protection de l’enfance et l’action sociale font l’objet d’une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. Les maires doivent être informés puisqu’ils sont le pivot des politiques publiques locales de prévention. Ils doivent avoir les moyens d’exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, de troubles à l’ordre et à la sécurité publics qui font partie de leurs attributions générales. C’est la loi, et cela est légitime.

Il est en revanche risqué, y compris pour les maires, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d’action sociale. Nous restons donc hostiles à cet article.

D’autre part, le secret professionnel doit être préservé et être strictement limité aux seules personnes habilitées dans la loi à le partager.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer l’article 5.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Le dispositif de l’article 5, tel qu’il a été adopté par les deux assemblées, est aujourd’hui parfaitement équilibré. Il serait donc regrettable de revenir sur cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49.

La parole est à M. Lilian Zanchi, pour le soutenir.

M. Lilian Zanchi. Lors de la première lecture, nous avions souhaité préciser que les personnes concernées par le partage d’informations à caractère confidentiel entre professionnels de l’action sociale, conformément à l’article 5, puissent en être préalablement informées, disposition qui n’était pas prévue dans le texte initial. Le Sénat ayant supprimé cette disposition votée par l’Assemblée en première lecture, il convient de la rétablir après l’alinéa 7 de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Une disposition résultant d’un amendement du président Dubernard a également été supprimée par le Sénat.

M. Lilian Zanchi. Nous étions d’accord avec le président Dubernard !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Sans doute, mais je pense qu’il faut nous en tenir au texte du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Zanchi, vous souhaitez rétablir une disposition que le Sénat a supprimée. Vous le savez, depuis le début, le Gouvernement a eu sur ce sujet, devant les deux assemblées, une position constante. Il ne s’agit pas, je vous l’assure, d’une marque de défiance à l’égard des travailleurs sociaux. Il est préférable de leur faire confiance pour apprécier, conformément à leur déontologie, l’utilité d’une telle information. En tout état de cause, celle-ci restera toujours possible. Nous sommes donc défavorables à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 50, tendant à supprimer l’article 6.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Avant même d’être amendé par le Sénat, l’article 6 avait été modifié ici même en première lecture. En effet, le Gouvernement avait reculé par rapport au projet initial, le conseil pour les droits et devoirs des familles n’étant plus obligatoire, comme le souhaitait le ministre de l’intérieur, mais facultatif. Il s’agit, certes, d’une avancée, mais, pour autant, le caractère à la fois inutile et dangereux de cette disposition reste entier.

Elle est inutile parce que les maires jouent déjà souvent un rôle de médiateur, notamment ceux dont les communes sont, comme la mienne, situées en banlieue. À ce titre, ils sont amenés à rencontrer les familles, les enfants, les mineurs.

Je vois que M. le ministre et M. le rapporteur discutent et ne m’écoutent pas : comment pourront-ils me répondre ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous nous concertions justement sur la réponse à vous apporter !

M. le président. Monsieur Blazy, laissez-moi le soin de diriger les débats et poursuivez.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous sommes prêts à avoir un débat concis, mais nous ne voulons pas d’une caricature de débat.

Les maires jouent donc déjà leur rôle de médiateur, et il n’est nul besoin d’une loi pour qu’ils continuent de le faire.

D’autre part, le président du conseil général s’est également vu assigné en la matière un rôle qu’a précisé la loi pour l’égalité des chances, et l’on a mis en place le contrat de responsabilité parentale. Il y a là un danger, car, tout en exposant inutilement le maire, on va affaiblir son rôle de médiateur. On risque d’aboutir à une situation de confusion entre le rôle du maire et celui du président du conseil général. Nous l’avons dit dans la discussion générale, il n’a pas été possible d’éclaircir suffisamment ce texte, qui entretient la confusion. En matière de prévention de la délinquance, il faut être clair.

Le rôle des acteurs doit être nettement défini. Ce n’est pas le cas ici. On ne voit pas bien ce qui se passera si le maire et le président du conseil général ne sont pas d’accord, ce qui l’emportera, du contrat de responsabilité parentale de l’un ou de la mesure d’accompagnement proposée par l’autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. Blazy parle de confusion : je me demande où elle est.

M. Jean-Pierre Blazy. Dans le texte !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Pardonnez-moi, mais je voulais dire qu’elle était un peu dans vos explications. L’amendement que vous proposez a pour objectif de supprimer les conseils pour les droits et les devoirs des familles, ce que nous ne pouvons accepter. Ce conseil s’inspire d’expériences locales. Ainsi, M. Bockel fait référence à ce type de structure.

M. Jean-Pierre Blazy. M. Bockel…

M. Philippe Houillon, rapporteur. Peut-être, en cela, n’approuvez-vous pas M. Bockel.

M. Jean-Pierre Blazy. Je n’ai pas besoin de ce conseil, moi !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je me contente de vous donner une information, pour vous montrer que, non seulement il n’y a pas de confusion, mais que cela s’inspire d’expériences locales, dont celle de M. Bockel.

M. Jean-Pierre Blazy. Mais ce n’est pas dans la loi !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Les critiques que vous formulez sont totalement injustifiées, notamment quand vous comparez ce conseil à un tribunal. Cela n’a rien à voir.

M. Jean-Pierre Blazy. Je n’ai pas dit cela !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous l’avez écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement.

M. Jean-Pierre Blazy. Peut-être, mais je ne l’ai pas dit en séance !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je vous cite : « Il sera ressenti comme une sorte de tribunal. » Je ne peux pas vous laisser dire cela.

M. Jean-Pierre Blazy. Je ne l’ai pas dit ! Ce n’est pas au Journal officiel !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Désormais, ça y sera ! (Sourires.)

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous ne l’avez pas dit, mais vous l’avez écrit à l’appui de votre amendement. Le conseil est une instance purement consultative, privée de tout pouvoir décisionnel. C’est un lieu de proposition et d’échange entre ses membres et les familles qui connaissent des difficultés.

Je vous rappelle enfin que, en première lecture, l’Assemblée a adopté un amendement qui rend la création de ce conseil facultative.

M. Jean-Pierre Blazy. Encore heureux !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vraiment, cet amendement de suppression ne peut qu’être repoussé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. M. Blazy nous fait observer qu’il n’a pas répété de vive voix ce qu’il avait écrit dans son exposé sommaire et que cela ne figurerait donc pas au compte rendu de la séance. Aussi, le rapporteur a bien raison de veiller à faire consigner au Journal officiel ce qu’a écrit M. Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est nouveau !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il considère en effet que le conseil « sera ressenti comme une sorte de tribunal en raison de sa solennité et de la possibilité à l’issue de l’audience de prescrire des mesures très proches de sanction ». Il indique en outre que « même les mesures d’accompagnement consistant en des mesures d’aide et de conseil prendront inévitablement une tonalité infamante rendant en conséquence des mesures bienvenues, contre-productives ». Il fallait que ces considérations figurent, dans le compte rendu de cette séance, sous la signature de M. Blazy.

Bien évidemment, le Gouvernement ne peut renoncer à ces deux mesures fortes et nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je suis bien obligé de réagir à ce que viennent de dire le rapporteur et, avec plus d’insistance encore, le ministre. Ce qui est rapporté au compte rendu des débats, c’est ce qui est dit en séance, à moins que vous n’ayez modifié le règlement de l’Assemblée. C’est tout de même une drôle de façon de procéder ! Je ne renie pas ce que j’ai écrit : il se trouve simplement que je ne l’ai pas dit.

Il est vrai, cependant, que, dans certains cas, le conseil pourrait être ressenti comme une sorte de tribunal. Cela dépendra de la pratique des maires. Certains feront fonctionner ces conseils comme de véritables tribunaux. C’est un risque.

Je voulais mettre en évidence le rôle de médiateur qui est déjà, aujourd’hui, celui du maire. Quand un maire de banlieue est confronté à certaines réalités − mais elles peuvent également se rencontrer dans un village −, il peut être amené à inviter la famille et les jeunes à venir discuter. Cela n’est pas dans la loi, mais cela se fait. Ce sont les compétences de médiateur du maire. Je pense qu’il fallait en rester là. Il y a un risque de dérive, car nous verrons certains maires utiliser ces conseils à des fins qui ne sont pas conformes à l’esprit de la loi. Espérons en tout cas que les débats que retracera le Journal officiel éclaireront la pratique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision. J’ai souhaité compléter le titre du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, pour dissiper toute ambiguïté. Le titre ne fait référence qu’au conseil pour les droits et devoirs des familles, alors que le texte subséquent traite également de l’accompagnement parental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit de ne pas rigidifier à l’excès le dispositif et le modus operandi du conseil. Pour éviter la superposition des dispositifs, l’Assemblée avait souhaité que le conseil soit informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale ou d’une mesure judiciaire d’assistance éducative. Le Sénat est allé plus loin et même, de mon point de vue, trop loin, en souhaitant que le conseil s’assure auprès de l’autorité judiciaire qu’une telle mesure n’a pas été ordonnée dès qu’il se réunit pour étudier la situation d’une famille. Il s’agit, je le disais à l’instant à M. Blazy, d’une instance purement consultative et de dialogue, qui n’a pas vocation à mettre en œuvre elle-même des procédures formelles d’aide aux familles. Par conséquent, s’il est normal que le conseil soit informé, il ne doit pas faire de démarches auprès de toutes les autorités, ce qui risquerait de rigidifier et, donc, dans certains cas, de bloquer le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui préserve la nécessaire information du conseil pour les droits et devoirs des familles, sans pour autant confier à cette structure des missions d’ordre administratif.

En outre, la mission de vérification que le Sénat a voulu confier au CDDF est déjà exercée par le maire. Celui-ci étant président du CDDF, l’information du conseil est ainsi garantie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51, tendant à supprimer l’article 8.

La parole est à M. Lilian Zanchi, pour le soutenir.

M. Lilian Zanchi. On nous dit que le conseil pour les droits et devoirs des familles n’émet que des propositions et que l’accompagnement parental ne comporte pas d’engagement formel pour les familles. Or l’alinéa 15 de l’article 6 précise que, « au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale ». Certes, je l’ai souvent rappelé en première lecture, l’autorité parentale est définie dans le code civil. Lorsque nous célébrons des mariages, nous rappelons aux époux que, au titre de l’autorité parentale, ils doivent assurer la sécurité, la santé et l’éducation de leurs enfants. Mais, si l’on délivre aux parents, comme on le précise, une « attestation comportant leur engagement solennel », cela veut bien dire que, à un moment donné, on leur rappelle clairement les choses. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 8.

Cet article tend à accorder au maire ou à son représentant le pouvoir de procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’endroit d’une personne qui commet des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques en application, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, de la loi de 1895 relative aux pouvoirs de police du maire. Or l’application de cette disposition par le maire risque, nous semble-t-il, d’être source de confusion avec le rappel à la loi qui est fait par le procureur ou par son délégué.

Comment, demain, le maire sera-t-il à même d’évaluer si l’acte commis relève soit de son pouvoir de simple rappel à l’ordre, comme le prévoit l’article 8, soit de la procédure pénale ? Il y a là un risque de confusion, me semble-t-il, entre l’application des pouvoirs de police du maire et le rappel à la loi du procureur de la République. Comment le maire arrivera-t-il à distinguer entre ce qui relève de ces deux compétences ? Ne va-t-il pas, comme le soulignaient mes collègues, être transformé en délégué du procureur, d’autant qu’il est lui-même officier de police judiciaire ?

Vous me rétorquerez sans doute à nouveau, monsieur le ministre, qu’il faut faire confiance au bon sens des maires. Il n’empêche que votre texte aurait été plus clair s’il avait mieux précisé les motifs pour lesquels le maire pouvait procéder au rappel à l’ordre, plutôt que d’en rester à des pouvoirs de police qui, pris dans leur globalité, sont très larges et donc, souvent, inapplicables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été évidemment repoussé par la commission puisque l’article 8 relève de la philosophie même du texte.

Cet article a trait au rappel à l’ordre verbal par le maire, dans le cas de faits ne constituant pas un délit, soit que ces faits relèvent de la contravention soit qu’ils n’entraînent pas de qualification pénale. Ce rappel à l’ordre verbal existe déjà. M. Blazy, qui répète à l’envi qu’il est maire, et moi-même, qui le suis également, le pratiquons, comme les uns et les autres. Cet article 8 est donc la consécration législative d’une pratique qui existe, à laquelle le projet de loi souhaite conférer une certaine solennité. C’est un choix politique.

Ce rappel à l’ordre verbal, vous le comparez, monsieur Zanchi, au rappel à la loi. Pardonnez-moi, mais vous faites là une erreur.

M. Lilian Zanchi. Pas du tout !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous faites erreur parce que le rappel à l’ordre verbal du maire ne relève pas de l’exercice d’un pouvoir juridictionnel, contrairement au rappel à la loi. Il ne s’agit donc pas de mesures de même catégorie.

Par ailleurs, et surtout, le parquet qui procède au rappel à la loi dispose d’un outil qui s’appelle l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il a la capacité de dire à l’auteur de faits punissables que, s’il recommence, il engagera une poursuite pénale, mais que, dans un premier temps, il en reste à ce rappel à la loi. En effet, le procureur de la République peut, dans l’exercice de son pouvoir juridictionnel, estimer que les faits en question ne sont pas suffisamment graves et qu’il en reste là.

Les pouvoirs du maire et du procureur ne sont donc pas du tout de même nature. Ils concernent des faits qui ne relèvent ni de la même catégorie juridique – avec, d’un côté, un rappel à l’ordre et, de l’autre, un rappel à la loi – ni de la même catégorie de pouvoir : il s’agit, d’un côté, d’un rappel à l’ordre verbal par le maire, qui consacre une pratique qui existe déjà, et, de l’autre, de l’exercice d’un pouvoir juridictionnel doté par ailleurs de cette « arme » que seul le parquet détient, qui est celle de l’opportunité des poursuites.

Le projet de loi tend donc simplement à consacrer la pratique actuelle du rappel à l’ordre verbal du maire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Lilian Zanchi.

M. Lilian Zanchi. Monsieur le rapporteur, je ne crois pas qu’il y ait de confusion dans mon esprit.

Le maire – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point – est également officier de police judiciaire. Il lui appartient à cet égard, lorsqu’il constate, après un premier rappel à l’ordre verbal, que le trouble continue, de saisir, dans le cadre de l’application de ses pouvoirs de police et parce qu’il est officier de police judiciaire, le procureur. Il est ainsi arrivé, après que le commissaire n’eut pas souhaité transmettre une plainte, que les victimes viennent me voir et que je fasse alors rapport au parquet des faits que l’on m’avait révélés. Et parce qu’il y avait manifestement infraction à la loi, le procureur a poursuivi.

Une confusion peut donc exister entre le rappel à l’ordre et le rappel à la loi, et il aurait donc fallu mieux distinguer ce qui relève de la stricte compétence du maire et ce que celui-ci devra renvoyer au parquet après s’être déclaré incompétent, ainsi que vous l’avez très bien souligné, parce qu’il s’agit en l’occurrence d’un rappel à la loi et non d’un rappel à l’ordre.

Cette confusion possible, je ne la fais pas pour ma part, monsieur le rapporteur. Je souligne simplement que, dans la pratique, il faudra veiller à ce que les maires ne se substituent pas au procureur de la République pour faire eux-mêmes du rappel à la loi alors que cela ne relève pas de leur compétence.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous en sommes d’accord.

M. Lilian Zanchi. Tel qu’il est rédigé, l’article 8 porte à confusion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 6.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée en première lecture, toujours concernant le rappel à l’ordre par le maire.

Alors que nous avions prévu une convocation de l’auteur des faits critiqués, le Sénat ne nous a pas suivis. Je vous propose donc, mes chers collègues, de revenir au texte adopté en première lecture car s’il s’agit en l’occurrence, ainsi que l’on vient d’en parler, d’un simple rappel à l’ordre verbal, il convient de conférer à la démarche du maire une certaine solennité.

Il faut rendre possible une convocation de l’intéressé pour qu’il soit procédé au rappel à l’ordre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Prévoir que le maire convoque l’auteur des faits, objet du rappel à l’ordre, participe, dans une certaine mesure, à la solennité de la démarche, sans en modifier la nature. Pour autant, cet amendement soulève quelques interrogations : quelle forme la convocation doit-elle prendre ? L’absence de réponse à une convocation doit-elle entraîner une réaction, voire une sanction ?

C'est volontairement que le projet de loi avait voulu donner une base légale au rappel à l’ordre déjà largement pratiqué, mais il avait évité de le soumettre à tout formalisme.

Votre assemblée avait souhaité en première lecture renforcer ce formalisme. Je m’en remets donc à sa sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. La position du Gouvernement par rapport à l’amendement du rapporteur est révélatrice de ce risque de confusion que M. Zanchi dénonçait à l’instant.

Implicitement, le Gouvernement reconnaît en effet que la convocation qui est demandée par le rapporteur risque d’introduire cette confusion que nous dénonçons.

Véritablement, la sagesse de l’Assemblée serait de ne pas adopter l’article 8 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 6.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement n° 52.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 9.

Nous sommes d’accord sur la nécessité de lutter contre l’absentéisme scolaire, car lorsque celui-ci devient d’ordre structurel, il révèle chez le jeune qui n’est alors ni à l’école ni chez lui, mais dans la rue, une situation de décrochage scolaire qui peut le faire entrer dans un processus conduisant à la primo-délinquance.

Cela étant, la lutte contre l’absentéisme scolaire est d’abord une responsabilité de l’éducation nationale. Si le maire a une responsabilité, c’est d’inscrire à l'école les enfants concernés et de dresser la liste des élèves scolarisés, obligation qu’il ne faut pas confondre, comme semble-t-il, M. le ministre l’a fait tout à l’heure, avec la question de l’absentéisme scolaire, qui relève, je le répète, de l’éducation nationale.

Il faudrait, certes, que l’éducation nationale applique déjà les règles en la matière. Certaines informations qui, de différentes manières, nous parviennent à nous, maires, concernant certains jeunes, montrent en effet que des défaillances existent au sein de l’institution. Pour autant, demander aux maires d’être désormais les « supplétifs », en quelque sorte, de l’éducation nationale n'est pas acceptable. C’est à une véritable défausse de l’État sur le maire à laquelle on assiste avec cet article 9, comme d’ailleurs dans d’autres domaines abordés par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Il n’est pas non plus acceptable que le maire soit autorisé à constituer un fichier automatisé des élèves absentéistes. Cette manie des fichiers est d’ailleurs une maladie du Gouvernement : ce sont tous nos concitoyens que l’on va bientôt ficher ! Nous l’avons déjà dit, c’est inacceptable eu égard au principe de liberté. Surtout, ce sera inefficace pour lutter contre l’absentéisme scolaire.

S’il faut se doter des moyens nécessaires pour éviter que de trop nombreux jeunes dans certains quartiers soient absentéistes, c’est d’abord à l’éducation nationale qu’il revient d’atteindre cet objectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission.

Je ne peux, monsieur Blazy, vous laisser dire que l’on veut faire du maire le « supplétif » de l’éducation nationale. Vous le savez mieux que d’autres, faire en sorte que l’obligation scolaire soit respectée est une mission qui est confiée aux maires depuis longtemps. Nous n’inventons rien.

Laissez-moi vous citer l’avis que la CNIL a émis après avoir été saisie de l’avant-projet de ce texte : elle « relève que la constitution par le maire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire s’inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues ». Il ne s’agit bien que d’un outil.

Nous sommes, monsieur Blazy, au XXI^e siècle. Aujourd’hui, il existe des moyens technologiques qui permettent d’accomplir différemment des missions anciennes, grâce – vous l’aurez remarqué comme moi depuis quelques années ! – aux ordinateurs et au traitement informatisé. Il s’agit simplement d’utiliser des outils performants pour assurer des missions qui, elles, ne changent pas, sachant par ailleurs que la mise en œuvre de ce traitement n’est pas obligatoire et que lorsqu’il est mis en œuvre, il est évidemment soumis à la CNIL, qui vérifie alors de très près la conformité de ce traitement aux dispositions légales applicables.

On peut toujours faire de grandes déclarations, il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un simple outil du XXI^e siècle pour accomplir des missions anciennes du maire.

M. Jean-Pierre Blazy. Allons !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il est absurde de proposer de dresser des listes qui ne serviraient à rien. Vous souhaitez refuser aux maires, monsieur Blazy, la possibilité de mettre en place un traitement automatisé de données pour améliorer le recensement et le suivi de l’obligation de l’assiduité scolaire, quand le Gouvernement souhaite simplement permettre au maire, qui est aujourd’hui chargé par la loi de recenser les enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, de disposer d’un outil moderne pour remplir ses obligations légales et participer à l’amélioration du suivi de l’assiduité scolaire.

Qui plus est, je précise, puisque vous semblez nourrir quelques inquiétudes, que cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL. Vous le voyez, toutes les garanties sont réunies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Jusqu’à présent, l’obligation qui est faite au maire porte sur les inscriptions scolaires, surtout à l’école élémentaire puisque l’école n’est obligatoire qu’à partir de six ans. Les listes concernant les inscriptions sont donc tenues. Mais l’absentéisme, c’est autre chose et son contrôle relève de l’éducation nationale. D’ailleurs, concrètement, comment un maire peut-il savoir qu’un élève est absentéiste ? J’aimerais qu’on réponde à cette question. C’est à l’éducation nationale de transmettre au maire ces listes d’absentéistes.

Aujourd’hui, nous avons différentes manières de connaître des cas d’élèves absentéistes, mais ce n’est jamais exhaustif. Comment les choses se passeront-elles demain si l’information ne vient pas des écoles ou des collèges en direction du maire ?

Nous constatons qu’au sein de l’éducation nationale, c'est-à-dire là où l’absentéisme doit être détecté, le signalement est parfois très mal fait. D’ailleurs, les inspecteurs d’académie qui ont le devoir de s’adresser aux familles pour rappeler la loi dans ce domaine, le font plutôt mal en réalité, d’où les problèmes que nous constatons. Or, malheureusement, je ne pense pas que la disposition que vous voulez prendre soit la plus appropriée pour résoudre ces problèmes.

J’ajoute que la lutte contre la délinquance pourrait être menée plus efficacement dans le cadre des dispositifs de veille éducative ou de réussite éducative qu’au travers des CLSPD ou d’une loi dite de prévention de la délinquance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles 9 bis et 10

M. le président. Les articles 9 bis et 10 ne font l’objet d’aucun amendement.

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 9 bis et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 11 quater

M. le président. Sur l’article 11 quater, je suis saisi d’un amendement n° 7.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’article 11 quater, qui propose des dispositions relatives aux troubles de voisinage, avait été introduit par le Sénat par voie d’amendement en première lecture. Par une sorte de transposition de l’action oblique appliquée au contrat de bail, dans lequel sont impliqués le bailleur propriétaire et le locataire, le Sénat proposait qu’un tiers, par exemple un syndicat de copropriétaires, puisse obtenir la résiliation du contrat. Sur le fond, l’idée n’était pas mauvaise mais, sur le plan juridique, le procédé était quand même très innovant, terme poli pour ne pas dire que c’était une hérésie juridique totale.

L’Assemblée a souhaité conserver l’idée tout en la rendant juridiquement plus orthodoxe. C’est ainsi qu’elle a proposé que le bailleur dispose d’un certain nombre de droits pour faire cesser les troubles de voisinage, justement parce que c’est lui qui a les liens de droit avec son cocontractant locataire. En contrepartie, si après mise en demeure, etc. le propriétaire ne les exerçait pas, il pouvait le cas échéant en être responsable. Et nous avions inclus cette disposition raisonnable dans l’article 1384 du code civil.

Saisi de ce texte en deuxième lecture, le Sénat a considéré, très paradoxalement, qu’il s’agissait d’une « fantaisie » juridique. Ainsi, après avoir inventé cette action oblique d’un nouveau genre et pris l’initiative de faire sanctionner ce trouble de voisinage au moyen de critères juridiques un peu particuliers comme je viens de le souligner, le Sénat a trouvé notre adaptation un peu fantaisiste parce que nous touchions à l’article 1384 du code civil qui est, j’en conviens, un article originel du code, un « monument » datant de 1804.

Nous vous proposons donc, en deuxième lecture, de reprendre la même idée en rappelant que le bailleur, ce qui serait d’ailleurs la jurisprudence actuelle, pouvait être déclaré responsable s’il négligeait volontairement de ne pas mettre en œuvre les droits qui sont les siens pour faire cesser un trouble de voisinage, mais nous avons inclus ce texte dans la loi de 1989 qui traite des rapports entre bailleurs et locataires plutôt que dans l’article 1384.

Je pense qu’ainsi, l’orthodoxie juridique est respectée et que l’objectif, louable, est atteint. Nous devrions pouvoir obtenir l’accord du Sénat sur cette rédaction qui, de toute façon, est meilleure que celle qu’il avait adoptée en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. À l’issue d’un long débat entre les deux assemblées sur le meilleur moyen d’assurer la protection d’un locataire contre les troubles du voisinage et de faire face à l’inaction du propriétaire, cet amendement, nous semble-t-il, vient utilement consacrer une jurisprudence de la Cour de cassation qui a même retenu la recevabilité et le bien-fondé d’une action de la victime des troubles de voisinage à l’encontre d’un bailleur négligent. Je rends donc hommage à la persévérance de votre rapporteur et à la pertinence de sa proposition.

Mme Marylise Lebranchu. Nous aussi.

M. le président. La parole est à M. Lilian Zanchi.

M. Lilian Zanchi. Nous nous associons à cet hommage, monsieur le rapporteur.

Je voudrais simplement profiter de cet amendement pour vous faire part d’une expérience qui avait été menée dans ma collectivité, et qui pourrait être utilisée pour appliquer la disposition dont nous parlons.

À l’initiative d’un bailleur et du parquet du tribunal de grande instance de Lyon, donc avec l’appui de la ville de Villeurbanne, une procédure originale a été mise en place : lorsqu’un locataire contrevient de façon répétitive aux obligations de jouissance paisible, il est convoqué en maison de justice et du droit pour s’entendre rappeler les obligations découlant du contrat. Ce n’est que lorsqu’il est vérifié que ce rappel à la loi civile n’a pas donné de résultat que le bailleur déclenche une éventuelle procédure judiciaire d’expulsion.

La mesure n’est appliquée que dans un nombre limité de cas et elle pourrait faire l’objet d’ajustements pour assurer sa pleine lisibilité, mais elle est prometteuse et elle permet en effet de sortir de l’alternative du tout ou rien en matière de troubles de la cohabitation. Il s’agit d’une certaine façon d’une mesure symétrique au plan civil des mesures alternatives aux poursuites qui existent au plan pénal et qui sont traitées dans la même MJD. Dans les deux cas, on retrouve l’idée qu’avant de mobiliser un tribunal et de susciter un jugement aux effets irréversibles et parfois contre-productifs, il est possible et même nécessaire d’entreprendre, dans un cadre judiciaire mais non juridictionnel, des démarches en direction des contrevenants afin qu’ils puissent être confrontés soit à la loi pénale soit aux règles de vie commune. On augmente ainsi les chances d’une responsabilisation des locataires et on articule ainsi mieux deux principes, celui de la jouissance paisible et celui du droit au logement. On fait appel à la justice civile et pas uniquement à la justice pénale, mais une justice civile différente, plus souple et rapide pour lutter contre les incivilités.

Je regrette que cette disposition ait été supprimée par le garde des sceaux au motif que les rappels au bail ne pouvaient plus être faits en maison de justice et du droit. C’est une expérience qui avait pourtant été validée par plusieurs ministères. Je pense qu’elle pourrait utilement être reprise pour renforcer l’application de cette loi, peut-être pourrait-elle même être étendue demain aux propriétaires privés. Le locataire et le propriétaire y trouveraient leur compte.

Mme Marylise Lebranchu. Il a raison !

M. Lilian Zanchi. Je souhaite vivement que nous puissions évoluer en la matière et revenir sur la suppression par le Gouvernement du rappel au bail en maison de justice et du droit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié par l'amendement n° 7.

(L'article 11 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11 quinquies

M. le président. Sur l’article 11 quinquies, je suis saisi d’un amendement n° 53.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous proposons dans l’alinéa 2 de l’article 11 quinquies, de supprimer les mots « dans les zones urbaines sensibles ». Nous considérons en effet qu’il ne faut pas stigmatiser certains quartiers. Or nous voyons bien que ne sont visés que ceux situés en zone urbaine sensible. Pourtant, la prévention situationnelle de la délinquance doit se développer dans tout type de quartier. Lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par le ou les propriétaires d’un ensemble commercial compromet la rénovation urbaine d’un quartier, il est prévu que le préfet et le maire, puissent, après les avis circonstanciés et compétents, mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation de l’ensemble commercial. Ce genre de cas peut se présenter dans des quartiers qui ne se situent pas dans les zones urbaines sensibles. Une telle disposition devrait être universelle, si j’ose dire.

Mme Marylise Lebranchu. Absolument.

M. Jean-Pierre Blazy. Au lieu de s’appliquer de façon stigmatisante comme vous l’entendez.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Mais non.

M. Jean-Pierre Blazy. Et c’est bien significatif de l’état d’esprit qui préside à ce projet de loi dit de la prévention de la délinquance que de vouloir cibler uniquement les zones urbaines sensibles, c'est-à-dire là où évidemment les délinquants sont les plus nombreux puisque, selon vous, les délinquants sont surtout là où vivent les pauvres.

Mme Marylise Lebranchu. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je ne sais pas quelle est la question posée par M. Blazy.

Mme Marylise Lebranchu. Elle est simple pourtant.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il n’y a pas de stigmatisation.

M. Jean-Pierre Blazy. Si ! sinon, acceptez notre amendement.

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Le projet de loi ne stigmatise personne. Que prévoit-il ? Une procédure d’expropriation accélérée et donc dérogatoire au droit commun normalement et légitimement protecteur des personnes expropriées. Pourquoi est-ce dérogatoire ? Parce que nous voulons faciliter les opérations de rénovation urbaine qui concernent ces secteurs particuliers.

M. Jean-Pierre Blazy. Mais cela peut exister ailleurs !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cela peut se comprendre facilement.

M. Jean-Pierre Blazy. Non !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Si jamais on généralise ce type de procédure, on risque des dévoiements. Le propre des procédures dérogatoires, qui offrent moins de protection et de droits, c’est de ne pas pouvoir être généralisées à l’ensemble des expropriations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je vous comprends d’autant moins, monsieur Blazy, que nous partageons, sur ce sujet, les mêmes convictions. En effet, de nombreux problèmes de délinquance auxquels notre société est confrontée proviennent des erreurs d’urbanisme et d’architecture commises dans les années 60-70, notamment dans les quartiers urbains sensibles où nous souhaitons tous remettre un peu d’ordre. Il nous faut le faire de manière accélérée avec les nouveaux outils, comme l’ANRU, dont nous disposons pour améliorer la mixité sociale et les relations en société. Nous nous dotons là d’un outil pour pouvoir intervenir plus rapidement sur des programmes de rénovation et je ne comprends pas que vous vous y opposiez.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Nous ne nous y opposons pas, monsieur le ministre. Nous reconnaissons qu’il faut déroger dans certains cas et obliger les propriétaires à réhabiliter, mais si nous sommes tous d’accord pour affecter des moyens supplémentaires à un certain nombre de quartiers et de zones, dans d’autres quartiers, d’autres zones urbaines, et parfois dans de toutes petites villes, se trouvent des constructions des années 50-60, des ensembles complètement abandonnés, et l’autorité publique ne dispose d’aucun moyen pour pousser les propriétaires à réhabiliter les zones en question.

Nous allons accorder des moyens supplémentaires aux zones urbaines sensibles, en particulier avec l’ANRU, mais n’attendons pas que d’autres zones soient à ce point abandonnées qu’il faille aussi les déclarer zones urbaines sensibles pour intervenir ! Nous sommes en train de mettre certains propriétaires face à leurs responsabilités, mais je vais suivre votre propre logique : je ne vois pas pourquoi un propriétaire en zone sensible serait obligé de réhabiliter et pas celui qui est à côté et qui est exactement dans la même situation ! Faites de la prévention et évitez que d’autres quartiers deviennent des zones urbaines sensibles parce que tout le monde aura abandonné les réhabilitations ! C’est tout ce que nous vous disons ! Accorder des crédits spécifiques à des zones géographiquement normées par l’État et demander partout aux propriétaires d’éviter que se créent de nouvelles zones urbaines sensibles, c’est deux choses différentes ! Nous sommes en accord avec vous sur la dérogation, même si elle est toujours difficile par rapport au droit de propriété, mais pourquoi l’imposer uniquement à ceux des zones urbaines sensibles et pas à ceux des zones qui vont devenir des zones urbaines sensibles ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 quinquies.

(L’article 11 quinquies est adopté.)

Article 12

M. le président. Sur l’article 12, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 54.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Il s’agit de la question – ô combien difficile pour les maires ! – des deux roues et des quatre roues que sont les quads. Nous affichons la même volonté d’agir contre les nuisances qu’ils occasionnent et les risques qu’ils engendrent en termes de sécurité routière. Néanmoins, nous proposons de supprimer les mots : « de deux ans d’emprisonnement et » dans la deuxième phrase de l’alinéa 8 de l’article 12.

Le huitième alinéa de cet article traite de la répression de la vente sous toutes ses formes, de la location ou de l’achat et même de l’incitation à acheter, d’un véhicule à deux ou quatre roues non « réceptionné » ou non conforme. Le non-respect des normes en ce domaine est une véritable nuisance pour l’environnement comme en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Dans un premier temps, cette disposition visait les seuls professionnels. Le Sénat a désiré l’étendre aux particuliers. Il est proposé, dans un souci d’équilibre des sanctions, de maintenir le caractère correctionnel de l’infraction, sans pour autant prévoir une peine de prison, dès lors que l’auteur de l’infraction n’est pas un professionnel. En effet, une peine d’emprisonnement nous paraît excessive pour un particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Je vous rappelle que, sur ce sujet, le droit positif actuel prévoit un emprisonnement de deux ans sans distinguer les professionnels des particuliers.

M. Jean-Pierre Blazy. Oui, mais c’est en amont qu’il faut agir !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je suis d’accord sur une distinction entre les professionnels et les particuliers, pour des raisons évidentes. C’est ce que le Sénat a fait en prévoyant deux ans d’emprisonnement pour les professionnels et six mois pour les particuliers. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien votre amendement, car si je me réfère à son exposé sommaire, vous souhaitez vous aussi distinguer la pénalité applicable aux professionnels de celle retenue pour les particuliers en supprimant cette dernière. Or, votre amendement vise à supprimer les deux ans d’emprisonnement, qui est la pénalité prévue pour les professionnels, pas pour les particuliers ! N’y a-t-il pas là une petite erreur ?

M. le président. Monsieur le rapporteur, il vous appartient de donner l’avis de la commission. Si M. Blazy veut reprendre la parole tout à l’heure, il la reprendra !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Certes, monsieur le président, mais je pense que M. Blazy ne s’est pas aperçu qu’il avait rédigé un amendement ne correspondant pas à l’objectif qu’il visait. Il m’est apparu de mon devoir de rapporteur attentif de le lui dire !

M. le président. Ne vous inquiétez pas pour la lucidité de M. Blazy, il en fera la démonstration tout à l’heure !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Ça, je lui fais confiance !

Je suis d’accord pour que l’on distingue la situation des professionnels de celle des particuliers, mais il faut tout de même prévoir une pénalité pour ces derniers, car la vente ou la revente de véhicules dits débridés, outre le problème du bruit, est dangereuse. En effet, sans parler de décès, de tels véhicules peuvent occasionner des amputations qui marquent des jeunes pour la vie. Il faut donc vraiment prévoir une sanction pénale. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement qui, en outre, n’est pas rédigé comme il le faudrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je pense, moi aussi, que M. Blazy a commis une erreur de rédaction. J’en profite pour rappeler à l’Assemblée qu’en 2005, alors que le nombre de personnes tuées sur les routes avait diminué de 4,9 %, les cyclomotoristes et motocyclistes étaient parmi les rares catégories d’usagers de la route à connaître une augmentation de la mortalité routière : plus 3,8 % pour les cyclomotoristes et plus 1,3 % pour les motocyclistes. Il convient donc, comme l’a voté le Sénat, d’intégrer à nouveau la revente des véhicules débridés sur le marché de l’occasion par des particuliers dans le champ d’application du code de la route. Il faut, par ailleurs, proportionner l’importance des sanctions, distinguant selon la qualité de particulier ou de professionnel des vendeurs comme l’a voulu le Sénat. Nous souhaitons donc préserver en l’état le dispositif adopté par la Haute assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Il y a en effet une erreur dans l’amendement et je souhaite le rectifier en précisant que les mots qu’il vise à supprimer dans l’alinéa 8 sont : « de six mois d’emprisonnement et ». En effet, l’article 12 prévoit que les particuliers puissent être punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Nous sommes d’accord sur l’amende, mais pas sur la peine d’emprisonnement. En revanche, pour les professionnels, qui vendent et incitent à acheter, nous proposons le maintien de la rédaction, c’est-à-dire deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les maires, la police nationale et la gendarmerie éprouvent en effet beaucoup de difficultés face à ces engins bruyants, facteurs de troubles et de risques. Si l’on veut faire de la prévention, c’est en amont, au niveau du commerce, qu’il faut agir. C’est donc les professionnels qu’il faut sanctionner sévèrement, et non pas les usagers, auxquels il faut se contenter d’appliquer une peine à caractère correctionnel, et non l’emprisonnement.

M. le président. Si j’ai bien compris, monsieur Blazy, vous proposez de supprimer, dans l’alinéa 8 de l’article 12, les mots : « de dix mois d’emprisonnement et » et non pas les mots : « de deux ans d’emprisonnement et » !

M. Jean-Pierre Blazy. Exactement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 54 devient donc l’amendement n° 54 rectifié.

Cela ne change ni l’avis de la commission ni celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1 rectifié.

La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour le soutenir.

Mme Maryvonne Briot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, bien que partant d’une bonne idée, il est sans lien véritable avec le texte concernant la prévention de la délinquance. Par ailleurs, il s’agit d’une disposition nouvelle en deuxième lecture qui encourt la censure à coup sûr.

M. le président. Vous parlez de la censure du Conseil constitutionnel, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis que la commission. Votre proposition est intéressante et relativement pertinente, madame Briot. Elle a, de toute évidence, convaincu un certain nombre de parlementaires, mais cet amendement n’a qu’un lien très ténu avec le texte. A ce stade de la discussion, il va au-delà de ce qu’autorise le droit d’amendement. Je vous demande donc d’accepter de le retirer.

Mme Maryvonne Briot. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 12 bis C

M. le président. Sur l’article 12 bis C, je suis saisi d’un amendement n° 8 de la commission, qui est rédactionnel et auquel le Gouvernement est favorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 bis C, modifié par l’amendement n° 8.

(L’article 12 bis C, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 bis

M. le président. Sur l’article 12 bis, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 9.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La substitution par le Sénat de l’expression « vétérinaire sanitaire mandaté » à celle de « vétérinaire désigné », qui peut sembler purement rédactionnelle, revient en fait à élargir substantiellement le champ du mandat sanitaire. Or, ce mandat est une mission confiée par l’État à certains vétérinaires libéraux dans un souci de police sanitaire pour prévenir la propagation de maladies susceptibles d’affecter les populations animales. Ces missions sont prises en charge financièrement par l’État. Dès lors, l’élargissement du mandat sanitaire au-delà de la police sanitaire ne se justifie pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à ce que le vétérinaire appelé à intervenir dans les différentes procédures soit qualifié de « désigné » plutôt que de « mandaté » ou « sanitaire mandaté ». Il nous parait en effet utile de rappeler que tout vétérinaire libéral peut obtenir un mandat sanitaire, et ce même s’il ne dispose pas de compétences particulières en matière comportementale ; ensuite que les missions que l’article 12 bis confie au vétérinaire sont sans rapport avec les missions sanitaires ou prophylactiques ; enfin que le mandat signifie que le vétérinaire agit aux frais de l’État. Il paraît légitime de demander aux propriétaires des animaux concernés de prendre en charge l’intervention du vétérinaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. Lilian Zanchi, pour le soutenir.

M. Lilian Zanchi. Il nous semble important que le maire puisse, avant de prendre un arrêté susceptible de provoquer l’euthanasie du chien, consulter un vétérinaire sanitaire mandaté. Cette proposition s’inscrit dans la logique que vous venez d’exposer, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. C’est pourquoi cet amendement précise que l’arrêté du maire est pris « après avis d’un vétérinaire sanitaire mandaté ».

M. le président. Je suppose que l’avis de la commission est défavorable ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. En effet.

M. le président. Celui du Gouvernement l’est également ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Oui.

M. Lilian Zanchi. Vous êtes en contradiction avec ce que vous venez de dire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 10.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. C’est le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La rédaction issue des travaux du Sénat tend à préserver les chiens de première catégorie des conséquences du non-respect des obligations de déclaration par leurs propriétaires, en prévoyant de les confier à un refuge pour adoption.

Dans la mesure où l’article L. 211-15 du code rural prévoit que ces chiens ne peuvent pas être cédés, même à titre gratuit, ils ne peuvent pas être proposés à l’adoption. Cette impossibilité suffit à justifier le retour au texte adopté par l’Assemblée.

M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 71 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.

Cette disposition nous paraît nécessaire. Je rappelle que la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, définit deux catégories de chiens dangereux, les chiens de la première catégorie devant être stérilisés.

Bien que cette loi fût nécessaire, son efficacité est controversée. Les statistiques des morsures enregistrées montrent en effet que celles qui sont le fait de pitbulls sont peu nombreuses. J’ai pu cependant, en tant que maire, observer que ces statistiques révèlent une diminution constante du nombre de morsures dues aux chiens de première catégorie depuis l’entrée en vigueur de la loi. Si on peut expliquer cette évolution de plus d’une façon, elle était un des objectifs de la loi : le nombre des chiens de première catégorie ayant assez rapidement diminué du fait de la stérilisation – cette évolution a été assez rapide –, le nombre de morsures qu’ils provoquent a diminué également.

L’évaluation de la législation et de la réglementation relative aux chiens dangereux que prévoyait la loi de 1999 n’a jamais été publiée. Cela ne vous a pas empêché, monsieur le ministre, d’avancer en première lecture des chiffres, que vous teniez du ministère de l’agriculture, relatifs au nombre de chiens dangereux non déclarés : selon vos propos, consignés au Journal officiel, il y aurait aujourd’hui 260 000 chiens d’attaque relevant de la première catégorie non déclarés. Je vous pose donc la question que l’heure tardive – il devait être deux heures du matin – et la rapidité de nos débats ne m’avaient pas permis de vous poser alors : sur quels éléments vous fondez-vous pour avancer un chiffre aussi considérable ?

Le Gouvernement a réuni par ailleurs un groupe de travail, auxquelles ont participé des professionnels et des représentants des associations. Celui-ci a formulé dans son rapport des propositions relatives à l’éducation du maître et du chien, ou à l’évaluation de la dangerosité du chien en général, au-delà du cas des chiens dits dangereux. Ces propositions devraient être mises à profit pour améliorer la législation sur les chiens dangereux, au lieu de se contenter du renforcement de la sanction que vous proposez. L’actualité nous impose d’être très attentifs à cette question, des drames continuant à être provoqués par des chiens – on constate d’ailleurs qu’ils se produisent bien plus souvent dans la sphère privée que dans les lieux publics.

Une telle réflexion nous permettrait d’adopter une législation plus conforme aux réalités, parfois dramatiques. Celle-ci devrait notamment prendre en compte la problématique du comportement canin, qui explique la dangerosité de chiens qui ne sont pourtant pas classés dans la catégorie des chiens dangereux, ainsi que ses liens avec le comportement du maître.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, tout en s’interrogeant sur la pertinence de la périodicité proposée, étant donné le grand nombre de rapports que le Gouvernement a déjà l’obligation de transmettre au Parlement. Il faudrait à ce propos, au-delà du sujet de l’amendement, faire en sorte que les rapports parviennent aux commissions compétentes afin qu’elles puissent exercer le cas échéant un « droit de suite ».

En tout cas l’avis est favorable, sous réserve de ce que dira le Gouvernement de la périodicité proposée.

M. le président. Il est vrai, monsieur le président, que ce sera sans doute le deux cent vingt et unième rapport que le Gouvernement devra transmettre à l’Assemblée. Leur nombre même interdit qu’ils soient régulièrement transmis, quand bien même la loi l’impose, mais vous le savez aussi bien que la présidence !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il faudrait imposer au Gouvernement de présenter un rapport consacré aux rapports au Parlement !

M. le président. Êtes-vous favorable à l’amendement, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’ai de très bonnes nouvelles pour M. Blazy. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants – il s’agit donc d’une loi due à la majorité précédente – fait déjà obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport établissant le bilan de l’application de la législation relative aux chiens dangereux .

M. Jean-Pierre Blazy. Mais ce rapport n’est pas annuel !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Attendez de connaître la bonne nouvelle : ce rapport a été adressé à chacune des deux assemblées le 19 janvier 2007 – le voici. On me précise en outre qu’il a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Je ne doute pas, monsieur Blazy, que vous vous empresserez de le consulter et qu’il vous passionnera.

Par ailleurs, nous ne sommes pas défavorables au principe d’une périodicité. Cependant l’annualité nous semble excessive, d’autant qu’une évaluation véritable suppose d’avoir du recul. C’est pourquoi nous proposons que l’Assemblée retienne une périodicité de trois ans, propre à garantir une évaluation suffisamment objective et concrète.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Il y a des rapports qui sortent au bon moment !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est un hasard !

M. Jean-Pierre Blazy. Le hasard fait bien les choses, comme chacun sait.

Je reconnais, monsieur le président, que le nombre des rapports qui doivent être transmis au Parlement peut paraître quelque peu excessif, encore que je ne sache pas si le chiffre que vous avez évoqué correspond à la réalité. Mais n’est-il pas légitime que le Parlement puisse évaluer la loi et contrôler son exécution par le Gouvernement ? Or nous sommes très démunis dans ce domaine.

Une telle périodicité est d’autant plus justifiée s’agissant d’un sujet auquel l’opinion publique, notamment les associations protectrices des animaux, est sensible. Je veux bien cependant accepter votre proposition, car elle vaut toujours mieux que le statu quo.

J’observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas dit comment vous étiez parvenu au chiffre considérable de 260 000 chiens dangereux non déclarés.

Je répète enfin que nous devrions pouvoir nous inspirer du rapport rendu au Gouvernement par le groupe de travail – à ne pas confondre avec le rapport du Gouvernement au Parlement – afin de faire évoluer la législation au-delà de ce texte.

M. le président. Il convient donc de substituer les mots « tous les trois ans » aux mots « chaque année » dans l’amendement n° 71 rectifié.

Le Gouvernement est-il favorable à l’amendement n° 71 deuxième rectification ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je vous remercie d’abord, monsieur Blazy, et de votre proposition et de votre acceptation d’une périodicité de trois ans.

Je répondrai à votre question que sur la base des déclarations pour la période 2000-2005, le nombre des chiens dangereux est de 133 341 chiens. Les chiens de deuxième catégorie représentent l’essentiel du stock, puisqu’ils sont 116 583, soit 87 % des chiens dangereux recensés. Le nombre de déclarations de chiens dangereux toutes catégories confondues n’a cessé de diminuer, et ce dans une proportion très significative : le nombre des chiens de première catégorie a diminué de 73,89 %, et celui des chiens de deuxième catégorie de 39,38 %.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Ma question était de savoir, monsieur le ministre, ce qui vous avait permis d’affirmer ici même en première lecture – comme l’atteste le compte rendu intégral de nos débats – qu’il y avait 260 000 chiens non déclarés. Elle ne portait donc pas sur les chiens déclarés, que vous venez d’évoquer.

M. le président. Monsieur Blazy, le ministre vous a donné des chiffres très précis !

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, si précis soient-ils, ces chiffres ne répondent pas à la question, qui porte sur le mode d’évaluation du nombre de chiens non déclarés.

M. le président. Le Gouvernement est libre de répondre ou de ne pas répondre.

Monsieur le ministre, quel est le coefficient d’incertitude des chiffres très précis que vous avez donnés ? (Sourires.)

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Pour le nombre de chiens déclarés, la certitude est de 100 %. Pour les chiens non déclarés, je ne dispose d’aucune estimation

Mme Marylise Lebranchu. C’est vous-même qui avez donné le chiffre !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Les estimations nous sont fournies par le ministère de l’agriculture. Le ministère de l’intérieur ne dispose que des chiffres correspondant aux chiens déclarés.

M. le président. Vous savez bien, mes chers collègues, que dès lors qu’on n’a pas de papier, on n’a que des incertitudes.

Je mets aux voix l’amendement n° 71, deuxième rectification.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 12 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 ter A

M. le président. Sur l’article 12 ter A, je suis d’abord saisi de trois amendements, n^os 11, 21 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 11.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’article 12 ter A, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, prévoit une évaluation comportementale systématique des chiens relevant des première et deuxième catégories.

L’amendement n° 11 vise quant à lui à ce que le maire puisse faire procéder par un vétérinaire compétent à une évaluation comportementale d’un chien qui, quelles que soient sa race et sa catégorie, représente un danger.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Gabriel Biancheri. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Jean-Pierre Blazy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 21 et 56 ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable. La commission préfère en effet la rédaction de l’amendement n° 11, qui vise un plus grand nombre de situations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement souhaiterait le retrait des amendements n^os 21 et 56, au bénéfice de l’amendement n° 11.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Les chiens dangereux – ceux qui appartiennent aux première et deuxième catégories – ne sont pas les seuls responsables des morsures très nombreuses enregistrées en France. Afin de prévenir les accidents, l’objet de l’amendement n° 56 est donc de faire en sorte que, quelles que soient les circonstances, le comportement d’un chien qui a mordu fasse l’objet d’un examen.

M. le président. Est-ce à dire que vous maintenez l’amendement n° 56 ?

M. Jean-Pierre Blazy. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Gabriel Biancheri. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 56 devient sans objet.

Je suis saisi d’un amendement n° 70.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. L’amendement n° 70 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2 rectifié.

La parole est à M. Bernard Depierre, pour le soutenir.

M. Bernard Depierre. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12 ter A, modifié par l’amendement n° 11.

(L’article 12 ter A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 quinquies

M. le président. Sur l’article 12 quinquies, je suis saisi d’un amendement n° 57.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Pierre Blazy. L’amendement n° 57 vise à supprimer l’article 12 quinquies, qui a pour objet de préciser, à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d’urgence et en cas d’inefficacité des autres moyens à sa disposition s’exerce non seulement dans l’hypothèse du rétablissement de l’ordre public, mais également dans celle de la prévention des troubles à l’ordre public. Dans la mesure où le préfet détient une compétence de police générale qui comprend également la prévention des troubles à l’ordre public, la disposition nous paraît inutile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission, parce que les dispositions législatives actuelles ne sont pas assez claires, à tel point d’ailleurs qu’une décision du tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2006 a sanctionné le recours à la réquisition préfectorale pour prévenir un trouble futur à l’ordre public, ce qui signifie bien que le texte permettait d’aboutir à cette décision et qu’il convient donc de le préciser.

Avis défavorable, donc, à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable, car dans ce domaine précis, les dispositions applicables aujourd’hui ne permettent pas la réquisition pour prévenir les troubles à l’ordre public. Or c’est là un moyen dont nous voulons doter le préfet pour faire face à des situations auxquelles nous sommes de plus en plus souvent confrontées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Compte tenu des explications apportées par le rapporteur et le ministre, je retire l’amendement n° 57.

M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.

Je mets aux voix l’article 12 quinquies.

(L’article 12 quinquies est adopté.)

Article 12 sexies

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12, visant à supprimer l’article 12 sexies.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement n° 12 vise à supprimer une disposition nouvelle, ajoutée par le Sénat en deuxième lecture et qui n’est donc pas recevable, pour les motifs que j’ai déjà indiqués à propos d’un autre article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Pour le Gouvernement, il ne s’agit pas d’une opposition de fond, mais d’une question de procédure, tenant aux limitations apportées par le Conseil constitutionnel au droit d’amendement lorsqu’il s’exerce en deuxième lecture. J’ajoute que ces limitations s’appliquent tant au Gouvernement qu’aux membres du Parlement. La commission des lois nous fait une proposition que nous devons considérer comme raisonnable, à défaut d’en être sincèrement enthousiasmés.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 sexies est supprimé.

Article 13 bis

M. le président. Sur l’article 13 bis, je suis saisi d’un amendement n° 58.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. L’amendement n° 58 a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 13 bis.

Ce dernier, je le rappelle, vise à ouvrir la saisine de la commission nationale de déontologie et de sécurité – la CNDS – au médiateur de la République, qui est compétent pour recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés, ainsi qu’au président de la HALDE, en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, comme c’est le cas aujourd’hui.

Par un sous-amendement, le Gouvernement a souhaité introduire la présence d’un commissaire du Gouvernement, afin que ce dernier éclaire la commission au cours de ses travaux.

Les auteurs de l’amendement n° 58 sont défavorables à cette dernière adjonction, qui s’apparente à une reprise en main de l’exécutif sur les travaux de l’autorité indépendante qu’est par nature la CNDS. On sait en effet que celle-ci a beaucoup souffert sous l’actuel gouvernement, qui a essayé de lui rogner les ailes – et, surtout, de rogner ses crédits.

Ce qui a été accepté en première lecture et qui semblait alors une avancée semble finalement pouvoir être remis en question par la présence de ce commissaire du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Un commissaire du Gouvernement est déjà présent, je le rappelle, dans de nombreuses autorités administratives indépendantes. Je souligne d’ailleurs qu’il a ici voix consultative, et non décisionnaire.

Comme cela se pratique dans d’autres autorités administratives indépendantes, le commissaire du Gouvernement sera informé de l’ordre du jour et des documents préparatoires et pourra, sur ces bases, apporter tout éclairage pertinent à la commission au cours de ses délibérations.

Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. J’admets volontiers qu’il y ait, dans cette enceinte comme ailleurs, un débat sur le rôle des commissions indépendantes et sur leur multiplication par rapport à l’autorité de l’État. Ce n’est cependant pas ce dont il est ici question. L’autorité indépendante, dès lors qu’elle existe, peut faire appel à tout service, en tant que de besoin, pour être éclairée sur tel ou tel aspect des choses : il ne faut donc pas lui imposer ce recours. Dans le cas tout particulièrement d’une commission de ce type, qui traite de déontologie, le plus simple est de laisser la commission indépendante – à propos de laquelle les premiers alinéas de l’article suffisent – faire appel à toute expertise qu’elle jugera nécessaire. Je n’ai jamais vu, en effet, une commission se passer des expertises nécessaires. Ce sont deux choses très différentes, en revanche, que de faire appel à une expertise et de se la voir imposer par l’intermédiaire d’un commissaire du Gouvernement.

Compte tenu donc de la situation actuelle et de la nature de cette commission, mieux vaut donc ne pas accepter le sous-amendement visant à mettre en place un commissaire du Gouvernement, et cela d’autant plus que, comme l’attestent diverses déclarations dont vous avez comme moi pris connaissance, cette disposition crée une suspicion dont on n’a vraiment pas besoin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.

(L’article 13 bis est adopté.)

Article 16

M. le président. Sur l’article 16, je suis saisi d’un amendement n° 82.

La parole est à M. le ministre pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cet amendement a pour principal objet de rétablir la disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée par le Sénat, rétablie par l’Assemblée nationale en première lecture, puis à nouveau supprimée par le Sénat, afin de permettre aux associations de lutte contre les discriminations sexuelles de se constituer partie civile en cas de délit de provocation à commettre des crimes ou des délits contre les personnes.

Toutefois, à la différence de l’amendement n° 13 de la commission des lois, la possibilité donnée à ces associations ne concernerait que les provocations aux infractions d’agressions sexuelles ou de violences au sein du couple.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de respect du principe d’égalité devant la loi, cet amendement prévoit une possibilité exactement similaire pour les autres associations de lutte contre les discriminations auxquelles la loi de 1881 donne déjà la possibilité de se constituer partie civile – celles qui luttent contre le racisme, contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou contre les discriminations fondées sur le handicap.

C’est donc cette mise en cohérence du projet qui permet, par voie de conséquence, de conserver la modification apportée par le Sénat à l’article 48 de la loi de 1881 sur les discriminations en raison du handicap. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions que vous retiriez l’amendement n^o 13 de la commission.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je le retire, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n^o 13 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 82 ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais, à titre personnel, j’y suis favorable parce que, tout en répondant à l’objectif de l’amendement qu’avait adopté la commission, il est d’une portée plus large, apporte davantage de cohérence et assure un meilleur respect du principe d’égalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 82.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président. Sur l’article 17, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l’amendement n^o 29.

M. Bernard Depierre. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Monsieur Depierre, l’amendement n^o 30 est-il défendu ?

M. Bernard Depierre. Oui, monsieur le président, mais je le rectifie en proposant d’insérer les mots non plus : « ou d’alcool », mais : « ou à la consommation excessive d’alcool ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission  ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé l’amendement dans sa rédaction initiale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Sur les bases de la rectification que nous propose M. Depierre, le Gouvernement est favorable à son amendement.

M. le président. L’amendement est donc ainsi rectifié : « Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots : “trafic de stupéfiants”, insérer les mots : “ou à la consommation excessive d’alcool” ».

Monsieur le rapporteur, cette rectification modifie-t-elle l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui, monsieur le président. Nous avions repoussé cet amendement dans la rédaction que nous connaissions ; compte tenu de la modification qui y a été apportée, nous y sommes favorables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je voudrais savoir comment se définit la consommation excessive d’alcool.

Mme Marylise Lebranchu. Il s’agit de l’ivresse, à ce moment-là.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Cet amendement soulève un problème en termes de droit puisque la consommation excessive d’alcool n’est pas définie. Je pense que l’emploi des mots « ivresse due à l’alcool » serait une solution à la fois médicalement et sociologiquement acceptable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Madame Lebranchu, monsieur Blazy, vous avez raison de vous interroger à ce sujet, mais cette notion de consommation excessive d’alcool existe déjà…

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Dans le code pénal.

M. Philippe Houillon, rapporteur. …en droit positif, notamment dans le code de la santé publique.

Mme Marylise Lebranchu. D’accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 tel qu’il vient d’être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour présenter l’amendement n^o 31.

M. Bernard Depierre. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 31 est retiré.

L’amendement n^o 27 rectifié est-il défendu ?

M. Bernard Depierre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je comprends l’objectif poursuivi par M. Depierre, mais le Gouvernement, sur l’article 17 bis E, a déposé un amendement qui a le même but et qui est plus précis que le sien. C’est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Depierre, accédez-vous à cette demande ?

M. Bernard Depierre. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Depierre pour soutenir l’ amendement n° 28.

M. Bernard Depierre. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 30 rectifié.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17 bis E

M. le président. La parole est à M. le ministre pour défendre l’ amendement n° 83.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’amendement propose de modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en ce qui concerne la lutte contre la violence et les atteintes à la dignité humaine.

Nous sommes pleinement conscients des dérives, parfois inqualifiables, de certains jeux vidéo dont l’ultra-violence va souvent de pair avec une absence totale d’interdits. Ce type de jeux peut contribuer à supprimer toute limite et tout repère par rapport à la vie réelle, notamment du fait de la représentation ludique de certains actes odieux tels que viols ou meurtres.

Cet amendement tend donc à compléter donc l'obligation aujourd'hui à la charge des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs afin de mettre en place un dispositif permettant à leurs abonnés de signaler les sites qui mettent à disposition des supports – notamment de type jeu vidéo – contenant une incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Le dispositif ainsi proposé complète l'article 17 qui prévoit déjà un renforcement des possibilités d'interdiction par l'autorité administrative, concrètement par le ministère de l'intérieur, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les jeux vidéo violents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Nous n’avons pas eu le temps de travailler suffisamment ce sujet, mais je comprends parfaitement l’objectif du Gouvernement parce que nous sommes tous choqués par certaines dérives.

Monsieur le ministre, vous posez le problème de la responsabilité des hébergeurs, mais je reste tout de même persuadée que nous avons des services qui commencent à traquer efficacement un certain nombre de trafics sur le net. Il faudrait donc les charger de procéder à des vérifications, par sondage, s’agissant en particulier du téléchargement des jeux. Les services de l’État – je pense à la DGCCRF, qui a créé une antenne de veille – pourraient beaucoup aider en ce domaine. J’aimerais que vous preniez acte du fait que nous avons une responsabilité de veille à faire exercer par l’autorité, c’est-à-dire par l’État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis E, modifié par l'amendement n° 83.

(L'article 17 bis E, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 18 à 24

M. le président. Les articles 18 à 24 font l’objet d’amendements de suppression à la fois du Gouvernement et du groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Blazy. Absolument ! (Sourires.)

M. le président. Je vous propose que le Gouvernement et le groupe socialiste s’expriment globalement sur l’ensemble de ces amendements de suppression, et non article par article. (Assentiment.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements du Gouvernement tendant à supprimer les articles 18 à 24.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le ministre d’État est venu lui-même à la tribune, dès l’ ouverture de la discussion, pour expliquer le choix du Gouvernement de proposer de supprimer les articles 18 à 24.

Il est clair que nous souhaitons faire droit à la demande des professionnels du secteur psychiatrique et des familles de patients. Nous avons d’ailleurs engagé une concertation en vue d’élaborer une réforme d’ensemble des hospitalisations sous contrainte, parallèlement à la discussion du présent projet de loi sur la prévention de la délinquance. Je rappelle que le ministre de la santé et des solidarités a pu susciter un consensus autour du projet de réforme, et que le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette procédure devrait permettre d’inclure dans un même texte les dispositions concernant les hospitalisations d’office et les autres éléments de la réforme.

Cependant, saisi par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a censuré cette habilitation pour un motif de procédure. La réforme de la loi de 1990 s’en trouve donc différée.

Placé devant un dilemme,…

M. Lilian Zanchi. Ce n’est pas un dilemme, mais un échec !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …le Gouvernement considère in fine que le consensus obtenu sur le projet de réforme de la loi de 1990 tient non seulement au contenu de la réforme mais aussi à son caractère global. Il souhaite préserver ce consensus afin de mettre en œuvre, dès que ce sera possible, la réforme d’ensemble des hospitalisations sous contrainte.

Le Gouvernement propose donc de retirer du projet de loi sur la prévention de la délinquance les dispositions relatives aux hospitalisations d’office. Le ministre d’État s’en est expliqué.

Puisque vous avez saisi le Conseil constitutionnel,…

M. Lilian Zanchi. À juste titre !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …les professionnels de santé, qui étaient quasiment unanimes à attendre la mesure que nous proposions,…

M. Lilian Zanchi. Ils n’étaient pas unanimes puisque le ministre de la santé voulait former des groupes de travail !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …la verront donc différée. Néanmoins, le plus rapidement possible, nous trouverons d’autres occasions d’y revenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre les amendements du groupe socialiste tendant à la suppression des articles 18 à 24.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous apprécions beaucoup de voir le Gouvernement rejoindre le groupe socialiste…

M. Alain Gest. Mais non ! Vous rêvez !

M. Jean-Pierre Blazy. …et ainsi déposer des amendements identiques aux nôtres visant à supprimer les articles 18 à 24. Pourtant, en commission, lorsque j’ai présenté, comme en première lecture, ces amendements de suppression, le rapporteur nous a expliqué que les dispositions prévues dans le projet de loi étaient  à la fois nécessaires et urgentes, selon ses propres termes.

Lors de la réunion que la commission a tenue tout à l’heure en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée, ces dispositions étaient donc encore « nécessaires et urgentes ». Puis, lors des questions au Gouvernement, M. Philippe Bas a déclaré que le Gouvernement maintenait ses positions ; il était un peu moins de seize heures.

M. Lilian Zanchi. Scandaleux !

M. Jean-Pierre Blazy. Environ trois quarts d’heure plus tard, le ministre de l’intérieur concluait son intervention en annonçant que le Gouvernement retirait les dispositions concernées…

M. Lilian Zanchi. Sous la pression de la rue !

M. Jean-Pierre Blazy. …parce qu’il comprenait les 3 500 psychiatres qui ont manifesté aujourd’hui.

Il y a de quoi être étonné car les professionnels de la psychiatrie, ainsi que les associations d’usagers représentant les familles des malades, qu’il ne faut pas oublier, s’étaient exprimés dès cet été. On les a reçus dans les ministères, où ils ont pu exposer clairement leur position. Le groupe socialiste avait, lui aussi, clairement exprimé la sienne.

M. Alain Gest. En effet : on l’a donc bien comprise !

M. Jean-Pierre Blazy. Sur le fond, une réforme de l’hospitalisation d’office est nécessaire. La loi de 1990 la prévoyait d’ailleurs au terme des dix premières années de la mise en œuvre de cette mesure.

En outre, gardons-nous de tout amalgame entre maladie mentale et délinquance, comme vous l’aviez fait dans le texte initial. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) La nécessaire réforme de l’hospitalisation d’office relève d’un projet de loi intéressant la santé mentale et non la prévention de la délinquance.

Vous voici donc contraints à une nouvelle reculade. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Gest. Allons !

M. Jean-Pierre Blazy. Si ce n’est pas la première sur ce texte, celle-ci ajoute à la confusion. Il est vrai que nous commençons à y être habitués !

Plutôt que de retirer les articles concernés – ce qui vous eût exposé à une censure de l’ensemble du projet de loi par le Conseil constitutionnel –, vous êtes amenés à présenter des amendements de suppression à votre propre texte, identiques à ceux que nous défendons. Cette pantalonnade (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Alain Gest. Le mot est un peu excessif, non ?

M. Jean-Pierre Blazy. …en fin de législature, montre combien vous êtes brouillons et confus. Voilà qui est tout à fait symbolique de votre façon de gouverner, de refuser d’écouter nos concitoyens…

M. Philippe Houillon, rapporteur. On a compris !

M. Jean-Pierre Blazy. …et, sur une question aussi sensible que la santé mentale, de votre amalgame entre celle-ci et la délinquance.

Nous nous félicitons néanmoins, bien sûr, de cette décision…

Mme Josiane Boyce. Ah, quand même !

M. Jean-Pierre Blazy. …qui montre que la raison s’est enfin imposée à vous, alors que vous étiez égarés.

Bref, c’est une bonne chose que l’on n’ajoute pas cette question de la santé mentale à un projet de loi déjà bien assez dangereux et confus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?

Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que l’adoption de ces amendements feraient tomber ceux que vous avez déposés aux articles 19 et 22.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Bien entendu.

La commission n’a pas été saisie des amendements du Gouvernement. En revanche, elle a examiné ceux déposés par le groupe socialiste, qui tendent eux aussi à supprimer ces articles.

M. Jean-Pierre Blazy. Absolument !

M. Philippe Houillon, rapporteur. En début d’après-midi, lors de la réunion de la commission, je vous ai en effet indiqué, monsieur Blazy, que les dispositions concernées étaient nécessaires et urgentes. J’ai toutefois ajouté – sans doute par une forme d’intuition – que, si la commission n’acceptait pas les amendements de suppression en l’état, c’est qu’il convenait d’abord de laisser se dérouler le débat en séance publique.

M. Alain Gest. C’était sage !

M. Jean-Pierre Blazy. Quelle subtilité !

M. Philippe Houillon, rapporteur. C’est sans doute moins subtilité que, je le répète, intuition !

Le débat a donc lieu.

M. Jean-Pierre Blazy. Pourquoi M. Bas n’a-t-il pas été prévenu ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Ne m’interrompez pas : nous nous gardons bien de le faire lors de vos interventions, qui sont pourtant bien assez longues !

Une chose est donc le débat sur le caractère nécessaire et urgent de dispositions sur lesquelles chacun est d’ailleurs à peu près d’accord ; une autre est l’inclusion de celles-ci dans un projet de loi ayant trait à la  prévention de la délinquance. Le débat a été fort opportunément éclairé par le ministre d’État, qui est venu exposer le départ entre ces deux points. Il s’est par ailleurs engagé à réformer l’ensemble de la loi de 1990. Il n’y a là rien de bien nouveau, puisque tel était déjà l’objet des dispositions proposées, dont le Conseil constitutionnel a estimé, pour des raisons de procédure, qu’elles ne pouvaient être adoptées de la façon prévue.

Le ministre d’État est donc revenu aux engagements initiaux en indiquant, pour lever toute ambiguïté, qu’il était préférable que ceux-ci ne figurent pas dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il s’est félicité, comme nous pouvons tous le faire, que la concertation et les débats aient eu lieu, et qu’ils nous permettent d’envisager une réforme complète de la loi de 1990.

J’ai donc eu bien raison de vous répondre en commission au début de l’après-midi qu’il fallait, pour nous prononcer sur ces amendements de suppression, attendre que le débat ait lieu en séance. Maintenant que c’est chose faite et, compte tenu des précisions qui ont été apportées, nous pouvons les adopter.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Alain Gest. C’est limpide !

M. Philippe Houillon, rapporteur. À titre personnel, je suis donc favorable à ces amendements de suppression présentés par le Gouvernement. Certes, chers collègues socialistes, ils rejoignent les vôtres, mais ceux-ci étaient prématurés car, je le répète, le débat n’avait pas encore eu lieu. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lilian Zanchi. Cela fait quatre mois qu’on en parle !

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. C’est avec une certaine solennité que je veux intervenir. Mon propos liminaire, lors de la discussion générale, a d’ailleurs porté uniquement sur le sujet dont nous débattons.

Même si vous revenez sur votre texte, le mal est fait. Je vous ai répété que nous souffrons en France d’un problème grave, qui tient peut-être à des raisons culturelles : la psychiatrie est une discipline un peu mise à l’écart et, surtout, la maladie mentale n’est pas acceptée en tant que telle. Pendant très longtemps, on a accepté de soigner les maladies organiques, les infarctus, les cancers, mais on a caché la maladie mentale comme une chose un peu honteuse. C’est un héritage particulièrement lourd, qui a empêché beaucoup de gens d’être soignés, si bien qu’ils ont pu devenir dangereux pour eux-mêmes et, parfois, pour les autres. Pourtant, cela fait des années – j’en conviens – que les psychiatres attirent notre attention, à nous, les politiques, sur le fait qu’il y a peut-être davantage de malades à l’extérieur non soignés que de malades internés, et qui ne devraient pas l’être.

Proposer une réforme en suggérant un lien entre la délinquance et le nombre de malades à l’extérieur et mal soignés,…

M. Claude Goasguen. Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Marylise Lebranchu. …c’est perpétuer cette vision de la maladie honteuse ou dangereuse, cette vision dramatique qui prive de soins les personnes concernées.

Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que tout le monde est d’accord sur les mesures proposées. Non ! L’existence du fichier, en particulier, pose problème. Le fichage de personnes qui, à un moment donné de leur vie, suite à une bouffée délirante ou à une consommation excessive de produits toxiques, ont été hospitalisées, ne fait pas encore consensus. Pour les raisons que je viens d’exposer, on hésitera peut-être, en effet, à prononcer une mesure d’hospitalisation d’une personne pour lui éviter de figurer dans un tel fichier. Bref, le débat sur ce point est seulement ouvert.

Je voudrais, pour conclure, que le ministre dise à son collègue Philippe Bas qu’il n’a pas le droit, comme il l’a fait cet après-midi devant notre assemblée, de confondre handicap et maladie mentale. Le premier n’est pas évolutif, et la solidarité nationale doit en tenir compte. La seconde est évolutive : elle peut s’aggraver, mais aussi guérir. Les deux sont donc de nature très différente, et ne relèvent pas du tout du même type d’accompagnement. Quand un ministre délégué aux personnes handicapées et à la famille vient nous dire que la maladie mentale est un handicap et que l’on va créer des soins à domicile pour améliorer la prise en charge des handicapés, comment s’y retrouver dans une telle confusion ? Nous devons le respect à l’ensemble des citoyens, la solidarité à tous ceux qui souffrent d’un handicap et l’accès aux soins à ceux qui sont atteints d’une maladie mentale.

Nous pensons que l’accès aux soins est insuffisant et que la France n’est pas encore à l’heure quant au traitement des maladies psychiatriques. Dans ce contexte, avoir tenté une réforme de la loi de 1990 dans un projet relatif à la prévention de la délinquance était non seulement une erreur au regard des questions de santé, mais aussi une erreur politique. Vous en convenez : tant mieux. Inutile d’ergoter d’autant que je reconnais que les gouvernements qui se sont succédé depuis des années n’ont pas été à la hauteur de ce qu’exige le problème de la maladie mentale. C’est une responsabilité collective. Reconnaissons donc ensemble, ce soir, qu’une erreur énorme a été corrigée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je tiens d’abord à rappeler avec courtoisie à Mme Lebranchu que le fichier dont elle a parlé existe depuis 1994. Il est d’ailleurs bien plus large que celui qui était proposé dans le présent texte, et il est déjà mis en place dans quarante départements français. Il n’y avait donc là rien de nouveau.

Vous me demandez par ailleurs de transmettre une observation à un membre du Gouvernement, mais celui-ci n’est pas intervenu à l’Assemblée nationale dans le cadre du débat que nous évoquons.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le débat en cours a été ouvert par le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Aucun autre membre du Gouvernement n’est intervenu sur le sujet. Le seul élément qui fasse foi à cet égard est la déclaration du ministre d’État, Nicolas Sarkozy.

M. Jean-Pierre Blazy. Et M. Bas, il compte pour du beurre ?

M. Lilian Zanchi. Il a évoqué ce point cet après-midi !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Pour le reste, vous avez été suivi par le Conseil constitutionnel, dont nous respectons tout à fait la décision. Nous avions trouvé une articulation entre les mesures adoptées au Sénat et à l’Assemblée qui semblait satisfaire les professionnels de santé à leur quasi unanimité. Vous n’avez pas souhaité les suivre : c’est autant de temps perdu pour les réponses que l’on aurait pu apporter à des gens qui sont dans la détresse.

M. Alain Gest. Bien sûr !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il faudra que vous assumiez les conséquences de ce choix politique.

En ce qui nous concerne, le Gouvernement a pris, par la voix du ministre d’État, l’engagement de revenir plus tard à ces dispositions afin de répondre aux souhaits des professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Vous ne pouvez pas affirmer que l’ensemble des professionnels de santé était d’accord avec le texte ; sinon pourquoi auraient-ils manifesté aujourd’hui ? Ils ne sont pas totalement inconséquents. Ce sont des gens responsables.

Nous demandons simplement que cette loi soit révisée sous l’égide d’un ministre de la santé. Nous sommes tous conscients, monsieur le ministre, du fait qu’aujourd’hui certaines personnes qui devraient être soignées ne le sont pas, mais ce n’est malheureusement pas un problème d’ordre public : il s’agit d’une question de démographie médicale, de prise en charge et de culture,  de compréhension de la maladie mentale, qui n’a rien à voir avec une argutie constitutionnelle.

Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à tous ces professionnels de santé, qui font un travail difficile et tentent de nous aider à mieux appréhender la maladie mentale chez les personnes dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres.

Un texte est nécessaire, mais il ne doit pas émaner du ministre de l’intérieur. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur a d’ailleurs dit que, s’il lui était confié un autre mandat – j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une autre fonction –, il demanderait au Gouvernement d’ouvrir à nouveau le débat. Même si je ne soutiens pas cette candidature, il faudra, en tout état de cause, qu’après l’élection présidentielle le ministre de la santé en charge puisse ouvrir ce dossier.

M. le président. Je vais mettre aux voix successivement les amendements de suppression des articles 18 à 24.

(Les amendements identiques n^os 75 et 59, 76 et 60, 77 et 61, 78 et 62, 79 et 63, 80 et 64, 81 et 65 sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les articles 18 à 24 sont supprimés.

Les amendements n^os 14 et 42 à l’article 19, 43, 15 et 44 à l’article 22 tombent.

Article 26 bis A

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. Jean-Pierre Blazy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 16 rectifié.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’article 26 bis A concerne ce que certains désignent comme le happy slapping et que nous avons appelé tout à l’heure, en attendant de trouver terme plus approprié, le vidéo-lynchage. Quoi qu’il en soit, cet article a été complété par le Sénat, afin de réprimer le vidéo-lynchage, qui est le fait de filmer la commission d’un fait de violence grave et d’en diffuser les images, notamment sur internet.

Nous estimons qu’il est préférable d’établir une distinction entre la personne qui filme sciemment l’agression, au moment où elle est commise, et qui doit être considérée comme complice, et celle qui diffuse, quelques temps plus tard, ces images. Cette dernière, en effet, ne peut être considérée comme complice de l’infraction et doit donc faire l’objet d’une répression spécifique, autonome. C’est l’objet de cet amendement que je vous propose d’adopter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement considère que la pratique récente que nous qualifions de vidéo-lynchage – et nous souhaiterions que désormais ce soit ce terme qui fasse référence au Journal officiel – se développe de manière inquiétante.

L’article 26 bis A, voté par le Sénat, a incriminé ce comportement, considérant l’auteur de l’enregistrement filmé comme un complice. Celui qui diffuse un tel enregistrement doit faire l’objet d’une répression spécifique autonome, dans la mesure où, en droit pénal, la complicité de complicité n’est pas punissable. Il est préférable de faire de la diffusion une infraction autonome, punie de cinq ans d’emprisonnement, ce qui correspond à la peine encourue par les receleurs qui profitent du produit de l’infraction qu’ils n’ont pas eux-mêmes commise.

Nous sommes donc favorables à l’amendement présenté par la commission.

M. le président. S’agissant de la traduction française d’un terme américain, monsieur Goasguen, en tant que président du groupe d’amitié, France-Québec, vous pourriez peut-être nous dire comment les Québécois traduisent ce terme. Ils sont toujours de bon conseil en matière d’usage de la langue française.

M. Claude Goasguen. Vous me collez, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 67.

M. Jean-Pierre Blazy. Vidéo-lynchage n’est pas une traduction exacte, puisque happy slapping signifie littéralement « joyeuse baffe ».

Le vidéo-lynchage est un phénomène qui se répand depuis quelque temps de façon préoccupante. Nous ne voyons donc pas, sur le principe, d’inconvénient à ce que l’on définisse une infraction nouvelle. C’est d’ailleurs pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14 de l’article par les mots : « dès lors que les personnes visées agissent en lien avec les auteurs de l’infraction enregistrée ou diffusée ».

Le projet de loi propose d’assimiler à un fait de complicité ou d’apologie le fait d’enregistrer ou de diffuser des actions violentes. Cette disposition nous paraît, en l’état, excessive. Elle est susceptible, par emprunt de criminalité, de faire encourir la cour d’assises à une personne qui pratique ce jeu malsain, sans que, pour autant, la preuve soit apportée d’un lien entre celui-ci et les auteurs de l’infraction. L’article nous semble de ce fait mal défini, car il pourrait permettre d’incriminer un témoin non professionnel de la scène, qui peut, en la filmant, aider à faire la lumière sur un fait de violence grave.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. L’existence d’un lien établit par définition la complicité, ce qui rend l’amendement inutile. En revanche, il s’agit précisément de pouvoir incriminer les personnes visées lorsqu’il n’existe aucun lien avec les auteurs de l’agression. D’où la distinction que nous établissons par ailleurs dans l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée, afin de définir différents niveaux de responsabilité pénale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Conformément à ce que vient d’exprimer le rapporteur de la commission des lois, les préoccupations de M. Blazy me paraissent satisfaites par l’amendement n° 16 rectifié de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis A.

(L'article 26 bis A est adopté.)

Article 26 bis B

M. le président. L'article 26 bis B ne fait l’objet d’aucun amendement. Je le mets aux voix.

(L'article 26 bis B est adopté.)

Article 43

M. le président. Sur l’article 43, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement n° 68.

M. Jean-Pierre Blazy. Dans la première phrase de l’alinéa 3 de l’article, nous souhaitons substituer aux mots : « ou en même temps que » le mot « de ». Il convient en effet de conserver à la peine de sanction réparation créée par cet article sa spécificité. Pour ce faire, elle doit rester alternative à la peine d'emprisonnement et non cumulable avec cette sorte de peine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 84.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Sénat a fusionné la peine de sanction-réparation, prévue par le projet du Gouvernement en matière délictuelle, avec la peine de sanction-restauration / remise en état, ajoutée par l’Assemblée nationale en première lecture, en matière contraventionnelle.

Les modifications apportées par le Sénat sont justifiées sur le fond, car elles permettent une même applicabilité pour ces deux peines, en matière tant délictuelle que contraventionnelle, et une même applicabilité à l’égard aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, ce qui est très utile en matière d’atteintes à l’environnement.

Toutefois, le texte du Sénat doit être amélioré sur plusieurs points. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé trois amendements qui correspondent à ce que proposent les amendements de Mme Kosciusko-Morizet.

M. le président. Ils ne sont pas défendus.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Certes, mais autorisez-moi à défendre à la fois les amendements n^os 84, 85 et 86.

M. le président. Bien entendu, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’objet de l’amendement n° 84 est donc de compléter l’article 131-12 du code pénal, qui récapitule l’ensemble des peines encourues par les personnes physiques en matière contraventionnelle, afin d’y faire figurer la nouvelle peine de sanction-réparation.

L’amendement n° 85 tend à faire entrer la sanction-réparation dans la liste des peines encourues par les personnes morales en matière délictuelle.

Enfin l’amendement n° 86 propose de faire entrer la sanction-réparation dans la liste des peines encourues par les personnes morales en matière contraventionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Les amendements du Gouvernement n’ont pas été examinés par la commission mais j’y suis, à titre personnel, très favorable, puisqu’ils sont strictement identiques aux trois amendements de Mme Kosciusko-Morizet qu’avait acceptés la commission. Ils réparent des oublis du Sénat, qu’il convenait de corriger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44 bis

M. le président. Sur l’article 44 bis, la commission des lois a présenté l’amendement n° 17 qui corrige une erreur de référence. Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 44 bis, modifié par l’amendement n° 17.

(L’article 44 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45 bis B

M. le président. L'article 45 bis B ne fait l’objet d’aucun amendement. Je le mets aux voix.

(L'article 45 bis B est adopté.)

Article 45 bis D

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 69, tendant à supprimer l’article 45 bis D

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. J’ai le sentiment d’avoir assisté à un jeu de passe-passe. Mme Kosciusko-Morizet n’était pas là pour défendre ses amendements. Le Gouvernement les a en quelque sorte repris en présentant des amendements similaires, sur lesquels la commission a, bien sûr, émis un avis favorable. Le jeu est très subtil et l’on peut dire que, jusqu’au bout, les surprises auront été au rendez-vous !

Notre amendement n° 69 vise à supprimer l’article 45 bis D, introduit par l’Assemblée nationale et permettant au procureur de la République de se substituer au juge de l’application des peines lorsqu’une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent.

On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l’application des peines qui relève du juge de l’application des peines, magistrat du siège. C’est l’un des travers de ce texte, que nous avions déjà dénoncé en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission.

Vous ne pouvez d’ailleurs pas prétendre, monsieur Blazy, qu’il s’agit d’un transfert de l’application des peines au parquet.

M. Jean-Pierre Blazy. J’ai dit que c’était un travers de ce texte !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Quoi qu’il en soit, le parquet a déjà des compétences en matière d’exécution des peines.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un transfert, mais seulement d’une mesure de bonne administration de la justice, au sens large du terme. Nous avons d’ailleurs prévu une information immédiate des juges d’application des peines, qui vont statuer immédiatement après.

Comme je vous l’ai indiqué en commission, je comprends ce qui motive ce débat, mais, outre que ce dispositif est utile, il est très encadré. Il faut donc le maintenir, car il n’y a pas de permanences…

M. Jean-Pierre Blazy. Parce qu’il n’y a pas assez de juges de l’application des peines ! Le problème est là !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il n’y a effectivement pas assez de juges de l’application des peines pour assurer des permanences le week-end, excepté dans la nuit du samedi au dimanche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cet article ne soulève aucune difficulté juridique ou constitutionnelle en permettant au parquet de se substituer de façon temporaire à un juge du siège si ce dernier est indisponible. Le fait que le juge de l’application des peines intervienne également lorsqu’il s’agit de peines privatives ou restrictives de liberté ne remet pas en cause ce principe.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Je ne veux pas allonger le débat, mais cette question n’est pas anodine. Il ne s’agit pas simplement de bonne organisation. En effet des postes de vice-président ont été créés pour répondre à la pénurie de moyens, dans le cadre de règles sur lesquelles nous sommes revenus, concernant le statut des magistrats. La disposition que vous proposez est donc inutile.

Soit il y a urgence, parce qu’une infraction a été commise et, dans ce cas, la police peut intervenir. Soit il n’y a pas urgence, parce que la personne a simplement disparu, ce qui est déjà arrivé plusieurs fois.

La question se pose également pour les détenus qui sortent de prison pendant le week-end, mais, dans ce cas, il n’y a pas urgence et l’on attend le lundi matin. J’aimerais savoir ce qui peut empêcher l’intervention de la police lorsque la situation est dangereuse et qu’il y a urgence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 18.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Le Gouvernement a donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 bis D, modifié par l'amendement n° 18.

(L'article 45 bis D, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 46 bis et 46 ter

M. le président. Les articles 46 bis et 46 ter ne font l’objet d’aucun amendement.

Je les mets successivement aux voix.

(Les articles 46 bis et 46 ter sont adoptés.)

Article 50

M. le président. Sur l’article 50 je suis d’abord saisi de l’amendement n° 72.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application outre-mer des dispositions du présent projet.

M. le président. La commission y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons à un amendement, n° 45, de M. Houillon, qui vise à corriger une erreur de référence.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73 du Gouvernement est un amendement de coordination, auquel la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Article 51

M. le président. Sur l’article 51, la parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 74.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cet amendement, qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna, est de coordination avec les autres dispositions du texte.

M. le président. L’avis de la commission est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence l’article 51 est ainsi rédigé.

Nous arrivons au terme de ce débat.

Il n’y a pas d’explications de vote.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

2

Ordre du jour de LA prochaine séance

M. le président. Aujourd’hui, à quinze heures, séance publique :

Questions au Gouvernement.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 14 février 2007, à zéro heure cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton