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le 30 juin 2006

N° 3182

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DÉCLARATION

DU GOUVERNEMENT

débat d'orientation budgétaire pour 2007,

PAR M. THIERRY BRETON,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

et

M. JEAN-FRANÇOIS COPÉ,

ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

DÉCLARATION DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les députés,

Je veux d'abord vous dire combien nous sommes heureux et fiers, Xavier Bertrand, Jean-François Copé, Philippe Bas et moi-même, de vous présenter aujourd'hui les grandes orientations de nos finances publiques pour l'exercice 2007.

Ce débat d'orientation budgétaire est, n'ayons pas peur des mots, historique, et ce à trois titres.

D'abord, le document d'orientation budgétaire que vous avez devant vous intègre de manière exceptionnelle l'engagement national de désendettement, que le Premier ministre avait annoncé dès le mois de janvier, à l'occasion de la Conférence nationale des finances publiques et à la suite du rapport sur la dette que j'avais demandé à Michel Pébereau.

Ensuite, comme à l'habitude, ce document présente les grandes lignes du budget 2007 de l'État, lequel est une étape essentielle de la trajectoire de désendettement, étape historique même, puisque le taux de progression de la dépense de l'État sera, l'an prochain, inférieur de 1 % à celui de l'inflation.

Enfin, ce débat d'orientation budgétaire intègre cette année les grandes orientations de la politique de sécurité sociale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui vous sera présenté à l'automne. Je laisserai évidemment Xavier Bertrand et Philippe Bas vous les détailler. C'est là encore une grande première et un signe supplémentaire de la volonté du Gouvernement d'associer tous les acteurs de la dépense publique à l'engagement de désendettement, conformément à l'esprit de la Conférence nationale des finances publiques de janvier dernier.

C'est d'ailleurs ce que j'ai rappelé avant-hier mardi au Conseil d'orientation des finances publiques - auquel certains d'entre vous ont assisté. Cette instance d'organisation et de concertation - dont le rôle est essentiel pour la maîtrise et le contrôle de nos finances publiques - a, lors de sa première réunion de travail à Bercy, désigné comme rapporteur M. Gilles Carrez, que je remercie, en notre nom à tous, d'avoir accepté cette charge.

Rentrons sans plus attendre dans le vif du sujet.

D'abord, quelques mots sur les perspectives de croissance dans lesquelles nous envisageons la construction du projet de loi de finances et du PLFSS.

Les résultats du premier trimestre, vous le savez, sont bons : avec un solide 0,54 % de croissance, ils s'inscrivent dans la fourchette retenue par le Gouvernement - entre 2 % et 2,5 % - et confirment la tendance enregistrée au cours du second semestre 2005.

D'ailleurs, la composition de cette croissance souligne l'excellente dynamique de notre économie : la consommation des ménages, premier moteur de l'activité, a progressé très vivement de 0,9 %, soit 3,6 % en rythme annualisé - apportant une contribution de 0,5 % à la croissance !

Ensuite, autre élément important encourageant pour l'économie de notre pays, l'exportation, second moteur, qui poursuit son net redressement depuis l'été 2005, affiche une nouvelle progression de 3 % sur le premier trimestre, soit 12 % en rythme annualisé.

On ne le dit pas assez : il est vrai que dans ce pays, on aime se flageller, mais les faits sont têtus. La France progresse plus vite que jamais et enregistre le meilleur résultat depuis six ans ! Cela permet enfin au commerce extérieur d'apporter une contribution fortement positive à la croissance, de 0,5 %.

Au-delà de la contribution de plus 0,1 % de la consommation publique, la différence est constituée par un énorme déstockage - contribution de moins 0,7 % - qui traduit une très forte demande à laquelle les entreprises françaises ont été soumises au premier trimestre et qu'elles devront compenser dans les prochains mois : c'est donc une bonne nouvelle pour notre économie !

Il suffit de lire les journaux : la croissance est confirmée, ce qui est, au demeurant, une bonne nouvelle !

Les autres indicateurs disponibles le confirment. Les enquêtes disponibles montrent une poursuite, voire une accélération de cette dynamique au deuxième trimestre : les chiffres dans l'industrie sont proches de leur plus haut depuis cinq ans - enquête de la Banque de France de la semaine dernière - et ceux des autres secteurs - services et construction notamment - sont nettement au-dessus de leur moyenne également.

L'inflation reste extrêmement bien contenue - autour de 2 % sur un an -, malgré la hausse du prix du pétrole. Contrairement à ce que certains commentateurs ont pu écrire, je ne vois donc pas d'effet de second tour dans les chiffres d'inflation. L'inflation sous jacente - c'est-à-dire hors prix volatils, comme celui du pétrole - reste très faible, à 1,1 % en mai, chiffre confirmé par l'INSEE ce matin.

Ce rythme d'inflation soutient le pouvoir d'achat et la consommation. D'ailleurs, les chiffres relatifs à la consommation manufacturée pour le mois de mai, publiés hier, montrent que les Français n'ont jamais autant consommé : plus 0,6 % !

Les taux d'intérêt, malgré l'augmentation très graduelle du taux de refinancement de la BCE, restent à des niveaux historiquement bas, favorisant l'investissement des entreprises ainsi que l'investissement immobilier des ménages.

La conjoncture chez nos principaux partenaires commerciaux est très favorable. Le moral des industriels allemands, par exemple, renoue avec les niveaux d'avant la réunification, ce qui est important, bien évidemment, compte tenu du rôle joué par l'Allemagne en tant que partenaire commercial.

Enfin et surtout, la situation de l'emploi ne cesse de s'améliorer : le taux de chômage est passé à 9,3 % à la fin du mois d'avril. Depuis un an, il y a eu 210 000 demandeurs d'emploi en moins !

Vous le voyez, la phase de reprise conjoncturelle qu'a connue l'économie française au second semestre de l'an dernier est bel et bien derrière nous : notre économie est désormais installée sur une tendance de 2 % à 2,5 % de croissance, soit la fourchette retenue dans le projet de loi de finances pour 2006.

Par ailleurs, la note de conjoncture de l'INSEE, publiée ce matin même, accrédite le scénario du Gouvernement : les prévisions de croissance, traditionnellement marquées par la prudence, se situent dans notre fourchette, avec un minimum de 2 % pour cette année et des progressions de 0,6 % pour les trimestres à venir, soit 2,4 % sur l'année.

L'INSEE table en outre sur un chômage revenu à 9 % en fin d'année, amélioration alimentée par près de 200 000 créations d'emplois, et sur des gains de pouvoir d'achat près de deux fois supérieurs à ceux de 2005, de l'ordre de 2,4 %, qui expliquent la bonne tenue de la consommation.

Comme quoi, le scénario que je défends depuis plusieurs mois avec mes équipes n'était pas aussi irréaliste que certains ont bien voulu le dire !

Pour 2007 et les années suivantes, je suis confiant, comme l'INSEE, dans la capacité de notre économie à conserver un rythme de croissance situé entre 2 % et 2,5 % et à absorber les chocs du type hausse du prix du pétrole ou appréciation de l'euro, comme ceux que nous avons connus ces dernières semaines et qui se sont nettement tassés depuis quelques jours.

Mais je considère que cette hypothèse est une hypothèse prudente. Vous le savez, mon ambition pour notre économie, c'est une croissance entre 3 % et 4 %. Je suis convaincu - c'est notre combat - que l'économie française doit et peut faire mieux. C'est pourquoi j'ai voulu envisager dans ce débat d'orientation budgétaire un scénario fondé sur un taux de 3 % de croissance, qui nous permettrait d'atteindre plus rapidement nos objectifs de finances publiques, c'est-à-dire avant 2010, tout en améliorant le niveau de vie de nos concitoyens.

J'en viens maintenant au cœur de ce débat avec l'engagement national de désendettement. Celui-ci doit nous permettre, conformément au scénario présenté par le Gouvernement à la Conférence nationale des finances publiques en janvier dernier, de parvenir à l'équilibre des comptes publics et de ramener notre endettement en deçà de 60 % du PIB, en 2010 au plus tard.

Nous avons construit cette trajectoire de désendettement en quatre étapes essentielles, qui constituent autant d'engagements. J'ai d'ailleurs souhaité que chacun de ces engagements fasse l'objet de résultats chiffrés, mesurables, sur lesquels nous pourrons être jugés. Nous leur associons des moyens précis pour y parvenir, que je vais décliner dans un instant. Chacun d'entre eux s'inscrit dans la stratégie globale de désendettement, qui repose sur les trois piliers que je ne cesse de rappeler.

Il s'agit d'abord du relèvement de notre croissance : avec la réforme fiscale et, bien sûr, celle du marché du travail, la priorité donnée à la recherche et développement ainsi que la politique de développement des PME. Toutes ces mesures s'inscrivent parfaitement dans la contribution française à la stratégie européenne de Lisbonne, que je reprends volontiers à mon compte pour la France.

Il s'agit ensuite la maîtrise de la dépense : la dépense de l'État n'aura pas progressé plus vite que l'inflation pendant quatre ans !

Il s'agit enfin des cessions d'actifs non stratégiques et, plus généralement, de la recherche systématique de tous les leviers de désendettement : plus de 15 milliards d'euros auront ainsi été affectés au désendettement sur les années 2005-2006.

Je reviens rapidement sur notre premier engagement pour 2005, qui consistait à ramener le déficit sous la barre des 3 %. Cet engagement, que j'avais pris devant vous il y a un an en présentant mes objectifs de finances publiques, Jean-François Copé et moi-même, nous l'avons tenu, et même au-delà de l'objectif fixé.

Il n'y a eu aucune ambiguïté, malgré les pronostics négatifs ou ironiques que j'ai pu entendre, en particulier dans cet hémicycle. Nous sommes parvenus à une réduction de 2,88 % exactement ! Je précise que la Commission européenne nous a même donné quitus par la bouche du commissaire Almunia.

Je note d'ailleurs que nous sommes le seul des quatre grands pays européens, que sont la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, à être revenu sous le seuil des 3 %.

Certes - vous avez eu raison de me le dire à l'époque - la partie n'était pas gagnée d'avance, notamment avec un budget bâti sur une croissance à 2,5 %, alors que l'activité aura finalement été plus faible de plus d'un point.

Mais, comme je vous l'ai dit à l'automne dernier, mon rôle, avec Jean-François Copé, est d'exécuter le budget qui a été voté par le Parlement, sans aucune dérive. Ce résultat, il tient aux mesures qui ont été prises dès le printemps - gels puis annulations de crédits, adaptation des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Il tient aussi à l'amélioration des comptes sociaux, bien sûr.

Notre deuxième engagement porte sur 2006 : nous entendons réduire l'endettement, dès cette année, d'au moins 2 % du PIB.

La France a un potentiel qui doit lui permettre d'aller plus loin, mais encore fallait-il la remettre sur les rails, étant donné la situation dont nous avons hérité. Les résultats sont là, soulignés par la presse dans son ensemble. Nous avons désormais une ambition, qui est celle d'aller plus loin.

Je prends l'engagement de réduire de deux points l'endettement, pour le faire passer de 66,6 % à moins de 64,6 % du PIB d'ici à la fin de cette année. Cela montrera à nos compatriotes que l'effort de désendettement, qui, par nature, doit s'inscrire dans la durée, peut aussi porter ses premiers fruits rapidement.

Comment ? Par la mise sous tension systématique de l'ensemble des leviers disponibles de désendettement. J'ai ainsi pris la décision d'actionner le plus vite possible trois leviers.

D'abord, les recettes de cessions d'actifs seront prioritairement affectées au désendettement. L'affectation du produit des cessions des concessions autoroutières représente déjà 10 milliards d'euros. En outre, la vente des titres d'Alstom et d'ADP représente plus de 2 milliards d'euros supplémentaires.

Au total, entre le 1er janvier et le 31 mai 2006, l'agence France Trésor a déjà racheté 8,6 milliards d'euros de dette, pour l'essentiel grâce aux recettes de cessions.

Ensuite, le pilotage de la trésorerie de l'État va être profondément infléchi. J'ai décidé dès cette année d'un principe très simple : pas un euro d'endettement de plus que le strict nécessaire pour faire face à la gestion courante ! Par conséquent, l'agence France Trésor va se doter de nouveaux outils, tels qu'un bon du Trésor français à très court terme, pour réduire au minimum son matelas de sécurité.

Nous veillerons toutefois à ce que sa capacité à disposer de la trésorerie dont l'État a besoin reste intacte. Elle bénéficiera également d'une amélioration radicale des remontées d'information de la part des administrations dépensières, dans le cadre d'une opération exemplaire de réforme de l'État. J'ai demandé en particulier à l'agence de limiter les émissions de dette à court terme aux stricts besoins de la gestion courante. Ainsi, l'encours de bons du Trésor à court terme a été réduit de près de 11,3 milliards d'euros entre le 31 décembre 2005 et le 31 mai 2006. La seule gestion de la trésorerie de l'État devrait donc permettre de dégager, dès cette année, plus de 20 milliards d'euros de ressources, qui contribueront au désendettement de l'État.

Enfin, cet effort d'optimisation de la trésorerie doit être partagé par l'ensemble des acteurs publics : État, organismes sociaux, collectivités locales, mais aussi des structures comme la CADES, le FSV ou le FFIPSA. C'est dans cet esprit que j'ai annoncé avant-hier, lors du Conseil d'orientation des finances publiques, la création du comité interministériel de la trésorerie des administrations publiques.

Par ailleurs, si des surplus de recettes fiscales étaient constatés, ils ne seraient pas gaspillés comme ce fut le cas à la fin des années quatre-vingt-dix, mais viendraient réduire encore notre déficit public. Tout le monde se souvient de l'immobilisme tragique qui a conduit la France, entre 1997 et 2002, à ne pas utiliser les ressources exceptionnelles qui étaient les siennes pour se désendetter, alors que tous les autres pays européens le faisaient. Certains ont rappelé quel laxisme prévalait alors. Souvenons-nous de la cagnotte.

Heureusement, nous avons repris en main le destin économique de la France.

En même temps que nous réduirons de manière substantielle l'endettement, nous poursuivrons cette année nos efforts de réduction du déficit public, qui passera de 2,9 % à 2,8 %, malgré le contrecoup lié à la soulte des industries électriques et gazières, qui représente, je le rappelle, un demi-point de PIB.

D'abord, l'exécution du budget 2006 sera tenue de manière rigoureuse, à l'euro près. Nous avons, vous le savez, mis en réserve 6 milliards d'euros, dès le début de l'année, aux termes de la LOLF, dont 4 milliards sont aujourd'hui mobilisables : ils permettront de faire face aux impondérables, sans pour autant dépenser un seul euro de plus que ne nous y autorise le Parlement.

S'agissant des comptes sociaux, nous sommes globalement dans les limites de ce qui était prévu au moment de la loi de financement de la sécurité sociale. Xavier Bertrand et Philippe Bas y reviendront.

Notre troisième engagement est de ramener, pour 2007, le déficit public sous le seuil du déficit stabilisant.

C'est en effet la condition pour rendre pérenne la dynamique du désendettement amorcée cette année. Je sais que cette notion est chère au rapporteur général, elle tient aussi un rôle clef dans notre stratégie de désendettement. Le déficit stabilisant, c'est le niveau de déficit pour lequel le ratio dette sur PIB se stabilise, en l'absence de tout mouvement d'actifs ou de passifs.

En d'autres termes, dès que ce déficit est atteint, toute amélioration nouvelle du déficit contribue automatiquement à réduire la dette. Avec une croissance de l'ordre de 2,25 %, ce déficit stabilisant se situe environ à 2,5 %, et c'est bien l'objectif que nous nous fixons pour 2007. Voilà la situation assainie que nous laisserons à nos successeurs.

Et ce n'est pas celle que nous avons trouvée en arrivant, il y a quatre ans, tout le monde le sait !

Permettez-moi, encore une fois, de rappeler dans quelle situation paradoxale se trouvait la France entre 1997 et 2002 : alors que le taux de croissance européen était de plus de 3 %, tous les pays d'Europe se sont désendettés, sauf le nôtre, dont la dette a augmenté de 170 milliards d'euros. Et il a fallu quatre ans pour remettre la France à l'endroit ! Le résultat est là : voyez les chiffres annoncés ce matin.

Comment parvenir à cet objectif ? Comme Jean-François Copé reviendra dans un instant sur le projet de loi de finances pour 2007, je me contenterai de trois remarques.

D'abord, la dépense de l'État, l'année prochaine, progressera de 1 % moins vite que l'inflation. C'est le fameux « moins un volume » cher à M. Brard.

L'État perdra de son pouvoir d'achat pour la première fois depuis très longtemps ! Je souhaite que le ministère dont j'ai plus directement la charge soit la vitrine de la réforme de l'État et du désendettement, et, pour cela, nous nous appliquerons à nous-mêmes, dès l'année prochaine, la règle du « zéro valeur », c'est-à-dire une stabilisation de nos dépenses en euros courants !

Ensuite, je vous rappelle que ce PLF va permettre de financer, par la baisse de la dépense budgétaire, la réforme fiscale la plus ambitieuse de ces vingt-cinq dernières années, faisant enfin de la France un pays normal en Europe !

Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé, la baisse des effectifs sera de 15 032 précisément ; pour Bercy seul, de 2 988.

Notre quatrième engagement consiste à mettre en œuvre, dès aujourd'hui, les outils de gouvernance de l'ensemble de nos finances publiques, indispensables pour atteindre l'équilibre des comptes au plus tard en 2010 et passer sous le seuil des 60 % d'endettement.

Pour atteindre ces objectifs, l'effort devra être poursuivi à partir de 2008 et cela ne sera possible qu'en associant encore mieux l'ensemble des acteurs. C'est tout l'enjeu du Conseil d'orientation des finances publiques que nous avons mis sur les rails mardi dernier. Si ces objectifs sont ambitieux, ils sont aussi parfaitement crédibles. Sous l'hypothèse d'une maîtrise collective maintenue de la dépense publique, l'objectif sera atteint en 2009 avec 3 % de croissance par an. Mais même avec une hypothèse plus prudente de 2,25 % qui est la croissance potentielle de la France, l'objectif sera atteint en 2010.

L'enjeu est donc de maîtriser l'ensemble des dépenses publiques. Celles de l'État d'abord, qui doivent rejoindre progressivement le « zéro valeur », celles des dépenses sociales ensuite dont il faudra limiter la progression à 1 % en volume sur la période, celles des dépenses locales enfin qu'il faudra aussi maîtriser, voire faire tendre vers le « zéro volume », dans le respect, bien évidemment, de l'autonomie financière des collectivités locales, pour ne pas risquer une augmentation préjudiciable des prélèvements obligatoires.

L'outil de cette réduction ordonnée et maîtrisée des dépenses publiques, c'est une nouvelle gouvernance plus stable et plus vertueuse des finances publiques, que devrait pouvoir proposer, en toute transparence, le Conseil d'orientation des finances publiques. Je lui ai soumis avant-hier, comme premières pistes de travail, les différentes options de rénovation de la gouvernance de nos finances publiques, qui figurent dans le débat d'orientation budgétaire ou qui ont été évoquées avec les collectivités locales lors de la concertation lancée au mois de mai dernier.

La mise en œuvre de la LOLF permet d'assurer une meilleure gouvernance des finances de l'État. Les audits systématiques, pilotés par Jean-François Copé et ses équipes, ouvriront des pistes nouvelles de réforme de l'État dans le souci de dépenser mieux et moins à qualité de service public maintenu ou amélioré.

S'agissant des collectivités locales, le Gouvernement souhaite, dans le cadre du Conseil d'orientation des finances publiques, d'une part, mieux les associer aux décisions les concernant et élargir leurs marges d'initiative et d'action dans le champ des compétences qui leur ont été transférées, et, d'autre part, réfléchir aux moyens d'une meilleure maîtrise de la dépense locale. Jean-François Copé y reviendra dans un instant.

Enfin, je laisserai à Xavier Bertrand et Philippe Bas le soin de revenir plus en détail sur les questions intéressant les organismes sociaux.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous présente aujourd'hui, par ce débat d'orientation budgétaire, un acte majeur de responsabilité politique. Ses efforts inédits de pédagogie et de sensibilisation quant aux risques d'un endettement incontrôlé sur notre société ont porté leurs fruits : chacun a pu s'approprier le sujet, et je constate que les Français considèrent aujourd'hui, à juste titre, la dette publique comme l'une de leurs cinq préoccupations majeures.

Je suis convaincu que les orientations que nous vous présentons répondent aux inquiétudes de nos concitoyens. Le programme pluriannuel de désendettement, ce n'est pas le « on verra plus tard » des socialistes, et chacun peut en juger sur pièces dès aujourd'hui !

DÉCLARATION DU MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET

ET À LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Monsieur le Président,

Mesdames, messieurs les députés,

Le budget que nous vous présentons avec Thierry Breton est un rendez-vous bien particulier : c'est le dernier budget de cette législature.

Cela nous donne une bonne occasion de faire le point sur les priorités sur lesquelles nous avons été élus en 2002 par les Français et sur lesquelles nous avons des comptes à rendre.

C'est aussi l'occasion pour nous de prendre date et de fixer nos choix pour l'avenir, en accord avec les valeurs qui sont les nôtres.

Pour construire ce budget, et pour être à même de vous présenter nos choix budgétaires si tôt dans l'année, nous avons profité d'un contexte totalement inédit : des outils nouveaux sont désormais à notre disposition, à travers la LOLF, et le rapprochement entre le ministère du budget et la réforme de l'État nous permet d'en titrer pleinement les conséquences dans la présentation que nous vous faisons de ces orientations. Jamais, sans doute, un débat d'orientation budgétaire n'avait été aussi important en termes de contenu.

À travers ce budget, nous remplissons trois objectifs.

D'abord, nous honorons le contrat passé avec les Français en 2002.

En 2002, les Français nous ont donné mandat pour restaurer l'autorité de l'État à travers ses fonctions régaliennes. En la matière, le retard pris était colossal : l'insécurité et le sentiment d'impuissance de l'État menaçaient notre pacte social.

Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets et, à travers ce dernier budget de la législature, nous parachevons l'effort entrepris depuis 2002 dans ce domaine.

Vous verrez, avec les documents que vous aurez à examiner en septembre et octobre prochains, que nous sommes au rendez-vous de l'ensemble des grandes lois de programmation que vous avez votées.

La loi de programmation pour la sécurité intérieure est respectée puisque 1 787 équivalents temps plein de gendarmes et de policiers seront créés. Au total, sur l'ensemble de la législature, ce sont plus de 12 000 emplois de policiers et gendarmes qui auront été créés auxquels s'ajoutent 2 000 adjoints de sécurité.

C'est dire combien le retard était grand et combien nous avons eu à cœur de le combler.

Le budget de la justice augmentera de 5 %, afin de poursuivre l'effort de renforcement des juridictions, à travers l'augmentation des effectifs de magistrats et de greffiers et la modernisation des outils informatiques.

La loi de programmation militaire est entièrement respectée pour la cinquième année consécutive. Depuis 2002, les crédits d'équipements militaires auront ainsi progressé de près de 30 %.

J'ajoute que les moyens consacrés à l'aide publique au développement atteindront, en 2007, le seuil de 0,5 % du revenu national brut.

Le projet de loi de finances pour 2007 répond également aux défis de l'avenir et est la traduction concrète des engagements que nous avons pris.

L'effort sans précédent accompli depuis deux ans en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche est poursuivi : conformément à la loi de programme sur la recherche, un milliard d'euros de moyens supplémentaires sont dégagés en leur faveur et 1 500 emplois seront créés dans les universités et les établissements publics de recherche. Là encore, nous agissons en accord avec nos convictions et notre conception de la croissance, une croissance durable nourrie par les efforts en matière d'innovation.

Ensuite - c'est le deuxième objectif -, nous souhaitons rendre un meilleur service public aux Français.

Nous avons la conviction que ce n'est pas par toujours plus de dépense publique que l'on améliore la qualité des services publics rendus aux Français.

Du reste, nous avons l'intention de le démontrer dans les mois qui viennent.

Ce que les Français demandent, c'est une administration qui se modernise, et c'est surtout de pouvoir disposer d'un meilleur service public à un moindre coût. Tel est notre objectif.

C'est exactement cette démarche que vous trouverez dans le projet de budget pour 2007. Nous faisons en effet la démonstration qu'il est possible d'améliorer la qualité de nos services publics, tout en réduisant la dépense. Tout sera fait pour prouver qu'on ne peut pas continuer de prétendre que l'administration marche moins bien si l'on n'augmente pas tous les ans le nombre des fonctionnaires. C'est une vision tronquée que l'ensemble des grands pays européens ont abandonnée, sauf le nôtre. Nous en ferons encore la preuve cette année.

Pour cela nous nous appuyons sur trois outils nouveaux.

D'abord, les nouvelles technologies. Il faut utiliser internet « à tous les étages ». Là encore, nous avons la chance que la couverture internet à haut débit soit quasi-totale, car c'est un levier majeur de la modernisation du service public. À ce jour, 5,3 millions de Français ont déclaré leurs impôts sur internet. Ce niveau est inédit. Et ce n'est pas fini puisque, dans certaines régions de France, il est possible de faire sa déclaration d'impôts sur internet jusqu'au 27 juin prochain.

À la clé, il y a un meilleur service rendu aux Français, une administration qui se modernise et de moindres besoins en termes d'effectifs, l'équivalent de 750 équivalents temps plein, d'après l'audit que j'ai fait réaliser.

Ensuite, il y a les audits de modernisation, qui composent une véritable boîte à outils sur laquelle les ministres pourront s'appuyer pour conduire les réformes et justifier leurs choix en matière de crédits et d'effectifs.

J'ai lancé cette semaine la quatrième vague, qui comprend trente-cinq audits. Ce seront 38 milliards d'euros de dépenses qui vont être passés au crible, sur des sujets aussi importants que l'allocation de parent isolé, la dématérialisation de la chaîne pénale, la mise en place de l'agence de délivrance des titres de l'État sécurisés, les aides de l'État accordées aux entreprises, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, auxquels s'ajoutent des audits transversaux, sur l'entretien de l'immobilier de l'État ou sur la gestion administrative des personnels et de la paye, afin de moderniser la manière dont sont gérés et payés les 2,3 millions d'agents de l'État.

D'ici à la fin de l'été, nous disposerons des résultats de cent audits, couvrant 100 milliards d'euros de dépenses de l'État. C'est une démarche tout à fait inédite sur laquelle je veux appeler votre attention, car elle permettra de regarder différemment l'efficacité de la dépense publique.

J'en veux pour preuve l'audit sur les décharges de services des enseignants du second degré. Je vous rappelle qu'elles représentent l'équivalent de 28 000 postes à plein-temps et qu'elles sont régies par des textes de 1950. L'audit conclut à la possibilité de supprimer 10 000 emplois à terme. Dès cette année, Gilles de Robien a décidé d'en tirer les conséquences : 3 000 emplois seront économisés cette année, cependant que le système des décharges sera entièrement revu. Personne n'y perdra financièrement, et ce sont désormais les chefs d'établissement qui piloteront le dispositif.

Enfin, nous nous appuyons sur les outils d'intéressement à la réforme. Là encore, la démarche est innovante. II s'agit des contrats de performance que les ministres signent pour trois ans en s'engageant à moderniser leur administration, tant en matière de moyens que d'effectifs, avec un principe clé : la restitution à ces ministères d'une partie des gains de productivité réalisés dans le cadre de ces contrats.

Ainsi, le ministère des affaires étrangères s'est engagé par contrat à la rénovation de l'outil informatique, à une meilleure gestion des ressources humaines, à l'adaptation du réseau consulaire et à une politique des achats. Ces réformes permettront de réaliser des gains de productivité et des économies d'emplois très significatives. Au ministère des finances, ce sont près de 3 000 départs en retraites qui ne seront pas remplacés, ce qui représente deux départs à la retraite sur trois.

Enfin, au ministère de l'équipement, la réduction des effectifs de 1 267 équivalents temps plein s'inscrit également dans le cadre du contrat qui est en cours de finalisation. Il s'attachera notamment à réformer les services déconcentrés du ministère, après la décentralisation de la quasi-totalité du réseau routier national.

À travers ces trois leviers de modernisation, nous offrons aux Français un service public profondément modernisé et rénové, tout en contribuant à la baisse de la dépense publique et du nombre de fonctionnaires. Comme vous le savez, nous allons pouvoir le réduire de 15 000 en 2007.

J'entends bien sur ce dernier point les critiques, les interrogations et les craintes, et je veux y répondre point par point.

D'abord, il ne s'agit que de départs en retraite non remplacés, dans un contexte bien particulier puisque l'année 2007 sera celle d'un pic de départs en retraite. Il n'aurait pas été responsable de la part de notre famille politique de ne pas prendre la mesure de cette opportunité.

Ensuite, ces baisses sont totalement argumentées. Auparavant, on fixait une norme aveugle et brutale. Aujourd'hui, ces baisses sont le produit d'un diagnostic précis des besoins, secteur par secteur, ministère par ministère, politique publique par politique publique.

Enfin, elles ne compromettent en rien la qualité du service rendu aux Français.

L'exemple de celui de l'éducation nationale est certainement le plus éclairant. Il s'agit de tirer les conséquences des évolutions démographiques, en maintenant un taux d'encadrement des élèves inchangé. Dans le primaire, les effectifs des élèves augmentent, donc nous créons 600 postes. Dans le secondaire, au contraire, le nombre d'élèves diminue, nous recruterons donc moins, économisant ainsi 2 400 postes.

Dans ce processus, tout le monde est gagnant : les fonctionnaires eux-mêmes, car rien ne peut se faire sans eux - je vous confirme que la moitié des économies dégagées est restituée aux ministères pour améliorer la carrière des fonctionnaires et les inciter financièrement à la réforme ; le contribuable, qui « en a pour ses impôts » ; l'usager, à qui l'on offre un meilleur service public.

Certains pourraient nous dire que le moment n'est pas opportun puisque nous sommes en période préélectorale. Au contraire, il faut rappeler que nous n'avons pas le droit de céder à la facilité. Et puis, souvenons-nous de la dernière année de Lionel Jospin : 17 000 emplois publics créés, et 5 milliards de cadeaux distribués sans que le succès électoral n'ait été au rendez-vous. C'est le moins qu'on puisse dire !

Enfin - et c'est notre troisième objectif -, nous avons fait le choix de la responsabilité.

Ce budget marque un tournant à double titre.

Il constitue clairement la première étape de notre stratégie de désendettement, comme l'a expliqué Thierry Breton. C'est un budget qui montre le chemin.

Pour la première fois, nous allons baisser la dépense publique, tout en respectant nos priorités, en garantissant la qualité du service public et en finançant la réforme fiscale !

Ne disposant que de 2,2 milliards d'euros de marges pour les dépenses supplémentaires, il a fallu hiérarchiser les priorités. Tout le monde s'y est mis ! Certains chercheront sûrement qui sont les gagnants et les perdants, mais il faut en finir avec cette logique : nous avons négocié ce budget en veillant scrupuleusement à ce qu'il n'y ait aucun passe-droit et à ce que tous les ministères contribuent à l'effort.

En voici deux exemples. D'abord, la défense : la progression des crédits, qui avait été de 1,3 milliard en 2006, sera limitée à 800 millions.

Ensuite, le ministère des finances : grâce à une stratégie de modernisation à tous les niveaux désormais bien ancrée, les dépenses ne progresseront pas l'an prochain. Nous tirons profit de deux chantiers transversaux : l'audit sur les achats de l'État, qui permettra d'économiser à terme 10 % du total du volume des achats, soit 1,3 milliard ; la réduction des effectifs par le non-remplacement des départs en retraite, qui se traduira par un gain de 500 à 600 millions d'euros sur la masse salariale de l'État.

Enfin, ce budget permet de prendre date face à une gauche, et en particulier un parti socialiste, qui donne le sentiment de ne pas avoir changé d'époque.

Finalement, le choix sera simple entre, d'une part, la responsabilité, c'est-à-dire la capacité de financer les priorités politiques sur lesquelles les Français attendent des résultats, tout en maîtrisant la dépense publique et en réduisant le déficit et l'endettement - tel est le choix que nous faisons clairement avec ce budget, en plein accord avec les principes et les engagements de notre famille politique - et, d'autre part, la dépense publique supplémentaire, donc l'impôt supplémentaire et la dette, si l'on se fie au programme qui vient d'être présenté par le parti socialiste.

Comme ce dernier ne semble pas en mesure de chiffrer son propre programme, ou qu'il tarde à le faire, je me suis livré moi-même à l'exercice il y a quelques jours, et je le refais bien volontiers.

La mise en œuvre de ce programme se traduirait par une aggravation annuelle des charges publiques de 115 milliards d'euros en 2012.

Ainsi, le contrat d'entrée dans la vie active, le fameux « RMI jeunes », que vous avez promis aux Français et qui correspond à un véritable choix de société, coûtera 15 milliards d'euros. Il s'agit de l'allocation de 3 000 euros par an que vous voulez verser à tous les jeunes soit en formation, soit en recherche d'emploi, soit en contrat précaire, soit 4,9 millions de personnes.

Passons à l'abrogation de la loi Fillon sur les retraites. Comme vous le savez, elle permet une économie de 19 milliards à l'horizon 2020. Vous l'avez combattue avec beaucoup de force et de constance, et, si l'on tient compte du pic de départs en retraite entre 2005 et le début des années 2010, revenir sur cette réforme coûterait 12 milliards d'euros en 2012.

Quant à la renationalisation d'EDF, elle représenterait 11 milliards. C'est ce qu'il faudrait pour passer de 85 % à 100 % du capital d'une entreprise valorisée à près de 80 milliards d'euros !

La mise en place de la « carte Vitale professionnelle » : 10 milliards d'euros !

Réactivation des emplois jeunes dans le secteur public : 5 milliards d'euros !

Mise en place d'un bouclier logement : 4 milliers d'euros ! Vous avez dû être séduit par notre bouclier fiscal, et vous avez sans doute cherché à vous en inspirer, mais nous ne sommes décidément d'accord sur rien !

Je pourrais continuer. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait et le chiffrage est à votre disposition !

Nous arrivons à un total de 115 milliards ! Une addition de 115 milliards d'euros pour la nation ! Vous ne manquerez pas, dans l'opposition, de la qualifier de farfelue, comme tout le reste ! Cela fait tout de même sept points de PIB.

Ainsi, si la gauche arrivait un jour au pouvoir, les dépenses publiques atteindraient 61 % du PIB !

Un record mondial ! Même Cuba n'a pas osé ! Il n'y a que deux manières de financer ces mesures. La première consiste en une augmentation massive des prélèvements obligatoires, et à en juger d'après la manière dont la gauche préside les régions, la tentation d'augmenter les impôts risque d'être forte ! Et alors les prélèvements obligatoires dépasseraient le seuil de 50 % de la richesse nationale !

La seconde, c'est un triplement du déficit public, ce qui implique encore de recourir à l'endettement. Les Français pourront juger en connaissance de cause.

Dans l'un et l'autre cas, les premières victimes seraient les classes moyennes puisque c'est sur elles que reposerait l'essentiel du financement.

Comme vous avez été très ébranlés quand j'ai cité ces chiffres il y a quelques jours, vous avez nié en me reprochant de m'être trompé, et vous nous avez prétendu que la croissance réglerait tout.

Je sais que, en matière de promesses, la gauche ne recule jamais devant rien, mais, pour financer 115 milliards de dépenses publiques supplémentaires par an, il faudrait que les Français, par leur travail, soient capables de générer un taux de croissance de 8,5 % ! Une croissance à la chinoise !

Chacun l'aura compris, le compte n'y est pas !

Sur ces sujets, il faudra bien avoir un débat de fond au sens noble du terme, car les Français doivent savoir concrètement les conséquences d'un programme de gauche !

Le débat que nous aurons avec vous l'automne prochain à l'occasion de la présentation de la loi de finances pour 2007 sera aussi l'occasion de tracer des perspectives d'avenir, pour permettre à chacun de faire choix qui s'impose entre la responsabilité et la démagogie, entre la modernité et l'archaïsme, entre la réforme et le conservatisme.

Vous l'aurez compris, les temps beaucoup ont changé et les débats promettent d'être passionnants.

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121333-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3182 - Déclaration du Gouvernement - débat d'orientation budgétaire pour 2007