Accueil> Dossiers


convention d'entraide judiciaire France-Paraguay

( 8 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, n° 11, déposé le 1er juillet 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Drut rapporteur le 2 juillet 2002
Rapport n° 31 déposé le 10 juillet 2002 par M. Guy Drut

Discussion en séance publique
séance du mercredi 24 juillet 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 14


© Assemblée nationale