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Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Paraguay
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Loi n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, n° 11, déposé le 1er juillet 2002.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Drut rapporteur le 2 juillet 2002 Rapport n° 31 déposé le 10 juillet 2002 par M. Guy Drut Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 14 © Assemblée nationale |