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Affaires étrangères : convention sur le transfèrement des condamnés avec le Paraguay
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Loi n° 2002-1044 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, n° 9, déposé le 1er juillet 2002.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 12 © Assemblée nationale |