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transfèrement des condamnés entre la France et le Paraguay

( 8 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, n° 9, déposé le 1er juillet 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
séance du mercredi 24 juillet 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 12


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