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Collectivités locales : instroduction d'un droit à l'expérimentation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Garrec rapporteur le 25 septembre 2002
Rapport n° 27 déposé le 23 octobre 2002 par M. René Garrec


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