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accord de siège France-Commission internationale de l'état civil

( 8 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 , TA n° 100

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, n° 46, déposé le 11 juillet 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 10 juillet 2002
Rapport n° 106 déposé le 17 juillet 2002 par M. Christian Philip

Discussion en séance publique
séance du mercredi 24 juillet 2002

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 9


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